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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 04:41
Monuments historiques: simplification du régime des travaux soumis à autorisation par le décret du 31 octobre 2014

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine vient d'être publié au Journal Officel du 4 novembre 2014 (page 18519)

Ce décret, qui est entré en vigueur le 5 novembre dernier, tire les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,

Il refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit.

Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection.

Le décret prévoit en outre l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence. Il adapte, par ailleurs, l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.

Il codifie, enfin, certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques.

Retrouvez le décret du 31 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029690266&dateTexte=&categorieLien=id

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 08:16
Droit des drones: risques et sanctions

A la suite de la parution de notre article du 31 octobre 2014 relatif aux drones et leur règlementation http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html plusieurs lecteurs ont souhaité en savoir plus sur les risques encourus en cas d'utilisation non-conforme de leur drone.

Ils ont en effet été alertés par les mésaventures judiciaires rencontrées par un lycéen de Nancy qui avait effectué en janvier dernier un survol de la Place Stanislas avec son drone DJI Pantom II, un modèle de loisir très répandu, équipé d'une caméra de type GoPro pour réaliser une vidéo, sans avoir bien entendu obtenu, ni même sollicité les autorisations correspondantes auprès de la DGAC. Mal lui en a pris.

Cet utilisateur imprudent avait ainsi violé toute une série de règlementations: les arrêtés du 11 avril 2012 en premier lieu, mais aussi le code des transports et notamment son article L 6232-4 (peine d'un an de prison ferme et 75.000 € d'amende), le code de l'aviation (articles R 151-1 avec une amende pour contravention de 3ème classe) et surtout, ce qui lui était reproché par le ministère public l'article 223-1 du code pénal pour mise en danger de la vie d'autrui (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende)

La barque ainsi chargée par le Procureur de la République, le malheureux lycéen s'est résolu à "plaider coupable" selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ce qui a allégé les sanctions dans son cas à une amende contraventionnelle de 100 € et une amende pénale de 300 €, sans inscription à son casier judiciaire: les dégâts étaient ainsi limités (voir ci-dessous l'ordonnance rendue le 20 mai 2014) . Aurait-il été condamné plus lourdement si renvoi devant le tribunal correctionnel, nous ne le saurons jamais !

On aurait pu ajouter également à l'arsenal répressif la violation de l'article L 39-1 du code des postes télécommunications en cas d'utilisation d'une fréquence non autorisée, ainsi que celles combinées des articles 9 du code civil et de l'article 226-1 du code pénal (violation de l'intimité pour enregistrement et diffusion sans consentement de l'image d'une personne avec à la clé un an d'emprisonnement et 45.000 € d'amende).

Comment ne pas citer en outre l'article L 6372-4 du code des transports pour l'entrave à la navigation ou la circulation aérienne (5 ans d'emprisonnement et 18.000 euros d'amende)

Enfin, cerise sur le drone, en cas d'accident grave causé par l'engin sur un piéton par exemple, c'est l'article L 6131-2 du code des transports qui va s'appliquer et son volet pénal (article 222-19 du code pénal): deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

On l'aura donc compris, mieux vaudra bien se renseigner auprès d'un professionnel qualifié des utilisations de son drone et des éventuelles autorisations à demander auprès de la DGAC, surtout si on envisage des vols en zone peuplée, force étant de constater que les renseignements d'ordre juridique font souvent cruellement défaut lors des ventes de ces sympathiques engins bourdonnants (eh oui drone vient de l'anglais "faux-bourdon")

Pour en savoir plus sur le sujet, écoutez-moi samedi 8 novembre 2014, dans l'émission de BFM Business "l'atelier numérique" à partir de 16h avec mon intervention au débat sur les drones, prospectives et règlementation.

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 01:32
Simplification: et 40 mesures de plus pour les particuliers !

Le secrétaire d'État chargé de la Simplification Thierry Mandon a annoncé ce mercredi 5 novembre 2014 40 mesures de simplification supplémentaires. (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-50-mesures-presentees-au-conseil-de-simplification-du-30-octobre-2014.html)

Demander sa carte vitale en ligne, envoyer un courriel à la place d'une lettre recommandée ou payer ses amendes par smartphone: après les entreprises la semaine dernière, le gouvernement a détaillé ce nouveau train de mesures de simplification, destinées cette fois aux particuliers.

Le Conseil des ministres a arrêté 41 mesures, issues d'une grande consultation numérique entre juillet et la rentrée 2014. "Les Français, dès la rentrée, vont se rendre compte que cela va simplifier leur vie", a promis Thierry Mandon.

À compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure. D’ici un an pour l’Etat et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. L’administration se voit quant à elle dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement. Elle pourra recourir plus largement, pour la délibération de ses organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l’échange de courriels.

Parmi les 2 000 contributions recueillies, 40 propositions ont été retenues par le Gouvernement. Celles-ci forment autant de mesures concrètes, classées en "10 événements de vie".

Ces simplifications concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité, que le champ de la protection sociale (dématérialisation de la demande de carte vitale), et de l’emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi par le web). Pour faciliter l’accès aux droits sociaux, un simulateur en ligne permettra à toute personne de vérifier, dès le 1er trimestre 2015, son éligibilité aux principaux minima sociaux. Enfin, le projet « France Connect » permettra aux usagers de s’identifier sur les différents sites publics, sans avoir à créer de nouveaux comptes. Dès 2015, il sera offert aux 3 millions d’utilisateurs qui utilisent aujourd’hui mon.service-public.fr et s’étendra progressivement aux autres acteurs publics.

Les mesures évoquées marquent la première étape du processus de simplification. De nouveaux chantiers sont d’ores et déjà ouverts, qui feront l’objet d’annonces en avril 2015. Elles concerneront la jeunesse, après une consultation numérique adressée aux jeunes mais aussi les champs du handicap, de la famille, de la retraite et de l’emploi, en lien avec les organismes sociaux ainsi que l’exercice de la citoyenneté, en élargissant les possibilités d’inscription automatique sur les listes électorales.

Voici les principales mesures annoncées le 5 novembre 2014:

Les relations entre les citoyens et l'administration:

- L'administration pourra être saisie par courriel, à la place de la saisine par lettre recommandée, d'ici un an pour l'État et deux ans pour les collectivités locales.

- A partir du 1er janvier, le demandeur pourra obtenir les avis préalables à une décision administrative, par exemple l'avis des Bâtiments de France dans le cadre d'une demande de permis de construire.

- D'ici le 31 mars 2015, l'accompagnement en ligne des demandeurs d'emploi, notamment par l'intermédiaire du "chat" et de la webcam, sera généralisé.

- Les candidats au permis de conduire pourront adresser leur demande à travers un formulaire dématérialisé.

- Les amendes pourront être payées par smartphone, via une application mobile, à la fin de l'année.

- Pour vendre ou acheter une voiture d'occasion à un particulier, les démarches pourront être faites auprès de concessionnaires habilités au lieu des préfectures à partir de juillet 2015.

- Dans les cadre des procédures civiles et pénales, les convocations aux audiences pourront être envoyées par SMS ou par courriel, à partir de décembre 2015.

Documents d'identité et titres de séjour:

- Les citoyens pourront faire une pré-demande de passeport en ligne, afin de réduire les démarches en mairie. Le système doit être expérimenté dans une dizaine de départements en mars 2015.

- Les ressortissants étrangers pourront être informés par SMS de la disponibilité de leur titre de séjour, un dispositif qui doit être généralisé en décembre. Les informations relatives aux demandes, aujourd'hui disséminées, seront rassemblées sur un seul site (décembre 2014) assorti d'un télé-service de prise de rendez-vous (décembre 2015).

Dans le domaine de la santé:

- La Carte vitale pourra être demandée en ligne.

- La carte européenne d'assurance maladie (CEAM), utilisable à l'étranger, sera valable deux ans au lieu d'un actuellement, et sera consultable sur smartphone, à partir de décembre 2015.

- A partir de juillet 2015, les personnes en arrêt de travail pourront suivre en ligne les étapes de leur dossier.

- Les agriculteurs pourront actualiser leur déclaration de ressources sur le site de la Mutualité sociale agricole en juillet 2015. Ils pourront aussi déclarer un accident de travail, demander une aide au logement et un complément de revenu en ligne.

Demandes de prestations:

- estimation de ses droits à prestations sociales sur un simulateur en ligne.

- Les citoyens pourront prendre rendez-vous en ligne avec la Caisse d'allocations familiales. Le relevé mensuel de situation pourra être consulté par internet l'été prochain.

Logement:

- Les demandes de logement social pourront être faites en ligne, et pourront être adressées à l'ensemble des bailleurs sociaux choisis. L'avancement du dossier et les disponibilités du parc immobilier sur la commune seront aussi consultables en ligne en juillet prochain.

- Le nombre de pièces justificatives à adresser aux agences immobilières sera limité en décembre.

Education:

- Après affectation, l'inscription d'un enfant au collège ou au lycée pourra se faire par internet.

- Le montant des droits de bourse pourra être estimé en ligne à la rentrée 2015.

- Le paiement en ligne des frais de cantine sera expérimenté dans une trentaine d'établissements à partir de mars 2015.

- Les étudiants en réorientation et les étudiants européens pourront postuler à plusieurs universités à travers un dossier unique et un calendrier unique sur le site Admission post-Bac.

Et encore:

- L'inscription d'office sur les listes électorales pour les jeunes de 18 ans sera élargie.

- L'exigence de présentation d'un certificat médical pour faire du sport sera allégée pour les disciplines les plus courantes à la fin 2015.

- L'administration elle-même utilisera plus largement visioconférences, conférences téléphoniques et courriels.

Retrouvez les 40 nouvelles mesures: http://simplification.modernisation.gouv.fr/

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 07:26
Le pharmacien exhibitionniste sanctionné: se déshabiller dans les bureaux de la comptabilité constitue une faute grave

L'exhibition sexuelle dans les locaux de l'entreprise est logiquement sanctionnée par la Cour de cassation dans une décision du 8 octobre 2014, car constituant une faute grave.

Dans cette affaire, le salarié exhibitionniste avait plaidé le moment d'égarement ponctuel, finalement en vain...

Engagé le 30 mai 1996 par la société Carrefour hypermarchés, un pharmacien chef de rayon était licencié quatre ans plus tard pour faute grave, au motif que, le 7 décembre 2000, il s'était déshabillé dans les bureaux de la comptabilité et avait exposé ses attributs sexuels devant l'ensemble des personnes présentes.

La Cour d'appel de Paris condamne son employeur à lui payer les sommes de 5. 574, 31 € au titre de l'indemnité de préavis, de 557, 43 € à titre de congés payés afférents, de 1. 265, 82 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il ressortait pourtant des témoignages de deux personnes présentes sur place que l'intéressé était, le 7 décembre 2000, effectivement présent à la comptabilité et que ses collègues et elles-mêmes l'avaient vu baisser son pantalon et son sous-vêtement, puis était reparti, et qu'elles en étaient restées bouche bée,

Mais, pour les juges d'appel, le comportement reproché relève plus d'un moment d'égarement ponctuel et isolé que d'un acte conscient et délibéré à finalité exhibitionniste, et que, dans ces conditions d'un comportement étrange, il appartenait à l'employeur de demander l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de l'intéressé à poursuivre son activité, d'autant plus que celui-ci avait indiqué à l'employeur qu'il avait eu une amnésie antérograde: le licenciement était donc prématuré et ouvrait droit à réparation.

La Chambre sociale, dans son arrêt du 8 octobre 2014 (pourvoi n°13-20.070) censure ce raisonnement insuffisant à exclure la faute grave, alors qu'il avait été relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte sans réserve le 23 février 2000 et qu'il n'était pas établi ni même allégué que l'employeur avait connaissance de l'état de santé mentale de l'intéressé avant l'incident. Pas de moment d'égarement donc.

L'histoire ne dit cependant pas pourquoi le pharmacien avait choisi les locaux de la comptabilité pour s'exhiber, ce qui n'a , en tout état de cause, pas constitué une circonstance atténuante

Retrouvez l'arrêt du 8 octobre 2014 :http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2014/10/8/13-20070/

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 01:36
Travail illégal et dissimulé: la circulaire du 22 octobre 2014

Vient d'être publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 31 octobre dernier (BOMJ n°2014-10 du 31 octobre 2014 – JUSD1425137C ), la circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Rappelons que cette loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, s’inscrit dans le cadre du projet gouvernemental de lutte contre les faux détachements de salariés.
Ces types de fraudes consistant à recourir massivement à l’emploi de salariés à bas coût comme un outil de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à détecter en raison notamment de la complexité des montages mis en œuvre et du caractère extrêmement fugace de certains détachements.
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 comporte plusieurs mesures préventives et répressives afin de lutter plus efficacement contre le dumping social, la concurrence déloyale et les abus de sous-traitance.
Outre les dispositions pénales, cette loi crée un dispositif social protecteur des travailleurs, imposant aux donneurs d’ordres ou aux maîtres d’ouvrage des obligations renforcées en vue d’assurer l’effectivité du respect de leurs droits.
Au-delà de la question du détachement transnational, les obligations de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage sont renforcées en matière d’hébergement collectif (article L4231-1 du code du travail),d’application de la législation du travail (article L8281-1 du code du travail), et de respect des salaires minima (article L3245-2 du code du travail).
La circulaire a pour objet de présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de ce texte, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 12 juillet 2014.

Notamment, jusqu’à présent, parmi les infractions constitutives de travail illégal définies à l’article L 8211-1 du code du travail, seule l’infraction d’emploi d’étranger sans titre était susceptible d’être aggravée par la circonstance aggravante de bande organisée (article L 8256-2 du même code).

Dorénavant, cette circonstance aggravante de bande organisée peut également être retenue pour les délits de travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage visés aux 1° à 3° de l’article L 8211-1 du code du travail.
Tout comme l’emploi d’étranger sans titre en bande organisée, le travail dissimulé, le prêt de main d’œuvre et le marchandage commis avec cette circonstance aggravante sont désormais punis de dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende sur le fondement des articles L. 8224-2, L. 8234-1 et L.8243-1 du code du travail.

Retrouvez la circulaire du 22 octobre 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1425137C.pdf

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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 07:50
4ème action de groupe: CNL contre Immobilière 3F

La Confédération Nationale du Logement "CNL" lance sa première action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F. En cause, une clause abusive du contrat de bail qui concerne l’ensemble de ses locataires.

3F est composé d’Immobilière 3F, société mère, et d’entreprises sociales pour l’habitat implantées dans quinze régions. 3F gère près de 190 000 logements sociaux.

Chacun de ses contrats de location contient un article prévoyant une pénalité de 2% à la charge du locataire en retard de tout ou partie du paiement du loyer, des charges et éventuellement du supplément de loyer de solidarité.

Or, le CNL précise que cette clause est abusive.

Ceci implique que toutes les facturations émises à l’encontre des locataires sur la base de cet article n'auraient aucun fondement.

La CNL, forte de sa représentativité et de son réseau sur l’ensemble du territoire français, va ainsi mener sa première action de groupe sur ce point de contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris où la société Immobilière 3 F a son siège social.

Cependant, elle concerne tous les locataires de la société 3F présents sur le territoire national.

Au total, 480.000 personnes seraient concernées par cet abus, selon le syndicat de locataires. 3F, le pôle immobilier du groupe Solendi, gère environ 190.000 logements sociaux en France. Dans un communiqué publié le 3 novembre 2014, il se défend de ces accusations, expliquant ne plus appliquer depuis mai 2014 et la loi Alur, qui interdit les pénalités de retard. Avant cette loi, "le bailleur pouvait prévoir dans le contrat de location d'appliquer une pénalité au locataire, seules les amendes étaient prohibées", se défend-il.

Il s'agit de la quatrième class action "à la française" depuis la publication, en date du 24 septembre dernier, du décret d'application de la loi Hamon qui les autorise (voir par exemple notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/deuxieme-class-action-a-la-francaise-le-remboursement-des-frais-de-surveillance-des-ascenseurs-percus-par-paris-habitat-oph.html), et alors que vient d'être publiée la circulaire du 26 septembre 2014 au BO du 31 octobre dernier pour l'application de cette loi (sur laquelle nous reviendrons très prochainement bien sur)

Retrouvez le communiqué du CNL: http://www.lacnl.com/index.php?mact=News,cntnt01,detail,0&cntnt01articleid=1045&cntnt01returnid=15

et le communiqué de 3F: http://www.groupe3f.fr/communiques/penalites-de-retard-3f-en-conformite-avec-la-loi

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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 01:03
Lutte contre la fraude fiscale dans les pays de l'OCDE:vers la fin du secret bancaire

La coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce. Cinquante et un Etats ont signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Cet accord a été établi sous l'égide de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE)

Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont signé l'accord multilatéral en vue de la mise en place d' un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales dès 2017. Cette signature s'inscrit dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ce forum qui émane de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) est un organisme international développant des normes de transparence et d'échange de renseignements et veillant à une mise en œuvre conforme du nouveau standard mondial par les pays signataires.

Lors du conseil du 14 octobre 2014, les Etats membres s’étaient ainsi accordés sur l’adoption d’une directive instaurant l’échange automatique au sein de l’Union européenne pour 2017.

La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre 2014.

Les normes ont été approuvées par tous les membres du Forum mondial. Elles exigent :

  • l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire.
  • la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir.
  • le respect des droits des contribuables.
  • le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.

«Tous les pays doivent répondre aux demandes qui leur sont adressées par les administrations fiscales partenaires », a souligné Michel Sapin. Le ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter également contre l’optimisation fiscale des multinationales

Retrouvez le communiqué de presse de Michel Sapin, Ministre des Finances: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18220.pdf

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 09:35
Contrats d'assurance-vie non réclamés:l'ACPR inflige une amende de 40 millions d'euros à la CNP Assurances pour négligence

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme de la banque et de l’assurance, a infligé une amende de 40 millions d’euros à CNP assurances pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

Dans un communiqué publié le 3 novembre 2014, l’ACPR a indiqué que sa commission des sanctions a lourdement sanctionné vendredi 31 octobre dernier la société CNP Assurances, leader sur le marché français des assurances sur la vie.

Par cette décision du 31 octobre 2014 http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20141103-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf, la Commission des sanctions de l’ACPR a en effet prononcé à l’encontre de la société CNP ASSURANCES un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros.
Ces sanctions répriment essentiellement la réaction très insuffisante de CNP ASSURANCES pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années.
En outre, environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, la société excluait toujours de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès comportant des montants non réglés.
Estimant que les manquements constatés ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement sur le marché français de l’assurance sur la vie, la Commission a notamment tenu compte, dans la détermination de la sanction qu’elle a prononcée, de ce que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.
A l’inverse, la Commission a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, dans une certaine mesure, l’engagement ferme de la direction de CNP ASSURANCES, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances constatées. Elle a également estimé qu’il n’avait pas été établi par l’instruction écrite ni par les débats lors de l’audience que la société aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l’identification des bénéficiaires et le versement à leur profit des sommes dues

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 07:56
Licenciement: la notification par voie recommandée n'est plus obligatoire selon l'arrêt du 29 septembre 2014

Selon quelle forme doit être notifié le licenciement ?

On croyait jusqu'à présent qu'en considération des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, la notification du licenciement était obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception

Or, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 29 septembre 2014 que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tout moyen, la notification d’une lettre remise au salarié licencié, bien qu’elle ne soit pas accompagnée d’une décharge, peut être prouvée par le témoignage d’un salarié de l’entreprise.

Dès lors, si la notification est bien obligatoire, elle n’est pas forcément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge.

La Chambre sociale nous apprend en conséquence dans cette décision du 29 septembre 2014 (pourvoi n°12-26932) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029538056 qu’un simple courrier de l'employeur, sans mention manuscrite ou signature de la main du salarié valant décharge, peut suffire à prouver la notification s’il est accompagné d’autres éléments !

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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 12:04
Transaction pénale en matière d'environnement: l'instruction du 20 octobre 2014

Vient d'être publiée le 27 octobre dernier, l'instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38832.pdf

L’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets n° 2014-813 du 17 juillet 2014 et n° 2014-368 du 24 mars 2014 ont fixé les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale.

La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites

La transaction pénale, qui n’existait que dans les domaines de l’eau, des parcs nationaux et de la pêche en eau douce, est étendue à l’ensemble des domaines du code de l’environnement. La transaction, proposée et mise en œuvre par l’autorité administrative permet, avec l’accord de l’auteur des faits et après homologation par le procureur de la République, d’éteindre l’action publique. Elle constitue une mesure alternative aux poursuites pénales qui permet souvent d’apporter une réponse adaptée et rapide aux
comportements fautifs.
Cette procédure doit être réservée au traitement des infractions de faible gravité, et en tout état de cause aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins. Le recours à la transaction pénale doit être écarté lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés, ou ont causé des dommages importants à l’environnement ou à une personne, notamment lorsque celle-ci a porté plainte et a demandé réparation du préjudice.

La circulaire du 14 mai 2007, relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce, rendue caduque par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, est donc abrogée.

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 11:56
Trêve hivernale: un répit pour les expulsions locatives depuis ce 1er novembre 2014 jusqu'au 31 mars 2015

L'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation définit la trêve hivernale comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative

La nouvelle trêve a débuté ce matin 1er novembre 2014 et prendra fin le 31 mars 2015.

La trêve hivernale, qui s'étendait jusqu'à présent du 1er novembre au 15 mars, interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

L'extension de cette trêve est inscrite dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée le 21 février 2014,

Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible par exemple si:
- une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
- le logement fait l’objet d’un « arrêté de péril », autrement dit n’est plus habitable en l’état.

En cette période de crise du logement, de l’hébergement et de crise sociale, il est apparu nécessaire de rétablir le principe du bénéfice de la trêve aux occupants sans droit ni titre, tout en l’encadrant par le juge, qui prendra sa décision au regard des situations sociales, familiales, économiques, du propriétaire et des occupants.

C’est la disposition prévue à l’art 25 de la loi ALUR qui a rétabli ce droit, et codifiée à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose:

"Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille"

et dans son second alinéa:
"Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait."

L'objectif est d'empêcher que davantage de personnes, incapables de payer leur loyer ou leurs charges (95% des expulsions sont liées à des impayés de loyer) ne se retrouvent à la rue malgré des conditions climatiques difficiles.

En 2013, on dénombre plus de 150.000 assignations aux fins d'expulsion et environ 120.000 familles ont fait l'objet d'une décision d'expulsion pour dette locative: une augmentation de près de 40 % cette dernière décennie.

Chaque année, 10.000 personnes sont ainsi expulsées de leur logement.

Rappelons que la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Retrouvez l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F0A5BBB8C6DB8E6F9F66DD0B94451E5F.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006825829&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20120531

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 04:10
AMF: EuropaCorp condamnée à 200.000 euros pour imprécision dans sa communication financière

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné le 27 octobre 2014 la société du cinéaste Luc Besson, Europacorp, à 200.000 euros d'amende pour avoir donné aux investisseurs des informations imprécises dans sa communication financière en 2009 et 2010.

Le collège des représentants de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait requis 300.000 euros.

Les deux commissaires aux comptes d'Europacorp à l'époque, à savoir les sociétés Ernst and Young et Ledouble, ont pour leur part été mis hors de cause.

Les griefs retenus par la commission des sanctions de l'AMF, instance indépendante au sein de l'institution, portent à la fois sur un communiqué du 15 avril 2010 et sur les comptes d'Europacorp arrêtés aux 31 mars 2009 et 2010.

Dans sa décision, la commission a estimé que le communiqué du 15 avril 2010, qui évoquait seulement une marge opérationnelle "particulièrement réduite", quelques mois avant la publication de résultats pour la première fois négatifs, "n'était pas suffisamment précis pour permettre à un investisseur d'anticiper des résultats opérationnel et net annuels négatifs".

"Si, au 15 avril 2010, Europacorp n’était peut-être pas en mesure de communiquer un résultat prévisionnel chiffré, il est établi qu'à cette date, elle anticipait d’ores et déjà un résultat opérationnel et un résultat net négatifs", selon le texte de la décision.

"L'information selon laquelle la société anticipait des résultats négatifs constituait une information d'autant plus importante pour le public qu’une telle situation était sans précédent depuis son introduction en Bourse", a-t-il ajouté en "considérant en conséquence que l’information donnée au public" ne remplissait "pas les critères de précision et de sincérité exigés" par le règlement de l’AMF.

Sur l'exercice 2009/2010, Europacorp avait en effet inscrit, pour la première fois depuis sa création en 2000, une perte à ses comptes.

Concernant les comptes publiés en 2009 et 2010, la commission n'a finalement retenu qu'un seul des trois griefs initiaux, à savoir celui portant sur l'imprécision entourant les frais dits préliminaires engagés au démarrage d'un film et qui supposent d'immobiliser certaines sommes pour sécuriser les financements.

La commission a ainsi considéré que cette "note annexe aux comptes consolidés au 31 mars 2009 donnait au public une information imprécise et inexacte sur la règle de traitement des frais préliminaires par Europacorp".

"Europacorp a complété la rédaction de cette règle dans les comptes consolidés au 31 mars 2012 afin de clarifier les éventuelles ambiguïtés que l'enquête aurait révélées", a toutefois ajouté la décision.

"Les griefs mineurs sanctionnés n'ont aucune influence sur la validité des comptes d'Europacorp dont l'AMF confirme ainsi la régularité", a souligné l'avocat d'Europacorp, Arnaud de Senilhes.

Pour les commissaires aux comptes, la commission a jugé qu'en "certifiant les comptes consolidés d'Europacorp", ils n'ont pas pour autant validé des chiffres qui "auraient donné une fausse image du résultat des opérations de l’exercice ou de la situation financière de la société" et n'ont de ce fait pas failli à leur obligations légales.

"EuropaCorp prend bonne note de la décision de l'AMF dont elle tiendra compte dans sa communication financière à l’avenir et se félicite du fait que la sanction prononcée ne concerne aucun élément de régularité comptable, mais seulement deux éléments de communication financière passés, sans impact sur les comptes et rédigés par l'ancienne direction", a déclaré pour sa part le groupe à la suite de cette annonce.

"Si la nouvelle direction n'a bien évidemment rien pu faire pour le communiqué de presse du 15 juillet 2010, elle avait en revanche modifié de sa propre initiative la rédaction de cette règle de dépréciation lors de la publication de ces comptes 2011/12 bien avant la décision de l’AMF", a complété le groupe.

Toutefois, "le montant de la sanction lui apparaissant comme disproportionné par rapport aux griefs mineurs qui ont été retenus, EuropaCorp se réserve la possibilité de faire appel de cette décision", a-t-il poursuivi.

(source: AFP)

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 11:30
Les drones et leur règlementation

Le récent survol d'installations sensibles en France pose à nouveau le problème de l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, donc des drones, lequel est règlementé ...on pouvait s'en douter.

En deux mots, on ne peut faire fonctionner ces engins que de façon extrêmement restreinte et deux régimes très particuliers sont à respecter.

  • Le premier est celui des aéromodèles (ou aéronefs de catégorie A), qui correspond aux drones de faible puissance et de masse inférieure à 25 kg. Ces drones là peuvent circuler hors zone peuplée, sans conditions relative à l'appareil, à son télépilote ou à une autorisation, sous réserve toutefois de ne pas dépasser une altitude de 150 mètres. Dans tous les autres cas, la circulation est interdite ou il faut une autorisation.
  • Le second s’applique aux drones équipés d'un dispositif de prise de vue. D’aéromodèle, le drone équipé d'une caméra devient effectivement un aéronef de catégorie D. Dès lors, sans diplôme, sans autorisation de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et sans contrôle des données techniques de l'appareil, vous ne pouvez voler nulle part, que ce soit en zone peuplée ou dans le désert le plus total. En fait, le seul moyen de voler légalement et sans autorisation avec un modèle de ce type, c'est chez soi. Mais attention : même dans son jardin, c'est strictement interdit, sauf à n’avoir aucun voisin à des kilomètres à la ronde...

En conclusion, il faut donc circuler en zone non peuplée, sans prise de vue, à l'altitude réglementaire ou obtenir toutes les autorisations nécessaires pour éviter les poursuites judiciaires. Il résulte bien entendu de ce qui précède que faire voler un appareil en rase campagne, loin d'un village, est donc beaucoup plus aisé qu'en ville... À Paris, les survols sont purement et simplement interdits. Bien sûr, un champ ne peut être survolé sans l'autorisation de son propriétaire et a fortiori une centrale nucléaire ou non.

Quelles sont les sanctions: outre la confiscation du matériel, le Code de l'aviation civile régit de façon très stricte les prises de vue : toute prise de vue non autorisée expose son auteur à une contravention de cinquième classe (1 500 euros d’amende voire 3 000 euros en cas de récidive). Par ailleurs, dans certaines hypothèses, un aéronef qui n'aurait pas les documents de vol règlementaires peut être considéré comme étant en infraction et son auteur pourrait s'exposer à une peine d'un an de prison et d'une amende de 75 000 euros (article L. 6232-4 du Code des transports).

En résumé, les velléités de faire survoler des installations nucléaires par de tels engins sont bien sur totalement répréhensibles, mais on a également compris que nos gendarmes les avaient bien repéré..ce qui est également fort rassurant.

Deux arrêtés du 11 avril 2012 conditionnent strictement l'utilisation des drones:

Retrouvez les arrêtés du 11 avril 2012: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834986

et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834953

A noter un article intéressant sur le sujet: http://www.village-justice.com/articles/Drones-civils-Objets-volants-penalement,16276.html

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 03:20
Les 50 mesures présentées au conseil de simplification du 30 octobre 2014

L'Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, l'un des volets du choc de simplification annoncé par le Président de la République et lancé en juillet 2013. 200 mesures sont prévues qui concernent les entreprises, les particuliers et l'administration.

Un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 par le Conseil de simplification, ainsi que de nouvelles mesures de simplification.

Co-présidé par Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, et Laurent Grandguillaume (en remplacement de Thierry Mandon depuis juin 2014), député, le conseil est composé de 14 personnalités issues d’horizons divers : représentants d’entreprises, élus, “experts” et hauts fonctionnaires

Lors de cette réunion, 50 nouvelles mesures ont été présentées autour de trois thématiques:

Faciliter et accélérer les projets de d'aménagement et de construction
La relance de ce secteur est une urgence économique.Les projets de construction et d’aménagement se heurtent à des délais croissants, jusqu’à une dizaine d’années parfois. Les causes sont connues : complexité administrative accumulée, multiplication des autorités, recours systématiques.Pour poursuivre les simplifications engagées depuis fin 2013, un ensemble cohérent de mesures sera mis en œuvre en 2015 pour faire gagner du temps à chaque à étape des procédures (autorisations d’urbanisme, étude d’impact, enquête publique, recours contentieux...).

Par exemple : D'ici à fin 2015, le délai d'obtention d'un permis de construire sera réduit, les études d'impact et les évaluations environnementales seront mutualisées, les autorisations d'ouverture pour les établissements recevant du public seront simplifier, tout comme le règlement de contentieux en cas de refus mal motivé.

Faciliter l’embauche et la formation
Sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail. L’emploi reste la première priorité des Français.Un ensemble de mesures sera mis en œuvre en 2015 afin simplifier la réglementation de la médecine du travail et de l’apprentissage, sans remettre en cause la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Simplifier la vie quotidienne des entreprises
La complexité administrative est encore trop grande selon le conseil de simplification. Un ensemble de mesures seront mises en œuvre, en particulier dans les domaines de la fiscalité, du droit des sociétés et de la dématérialisation des procédures.

Après trois premiers mois de travaux, le Conseil a présenté, le 14 avril 2014, ses50 premières mesures de simplification de la vie des entreprises. La plupart entrera en application dès le 1er janvier 2015 qui peuvent être mises en œuvre sans disposition législative particulière, comme la facilitation de l'accès au droit pour les entreprises, l’application d'un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales.

Pour les 14 mesures nécessitant une disposition législative, une étape importante a été franchie dès le 22 juillet 2014 avec l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté en Conseil des ministres le 25 juin. Ce projet de loi constitue l'une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu'il traduit l'un des engagements du Programme national de réforme adopté au printemps 2014.

Il identifie les mesures les plus utiles pour alléger les charges administratives des entreprises et prévoit notamment :

- d'étendre le titre emploi service entreprise (TESE) : le "chèque emploi" est un outil destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel, mais il est assez peu employé. L’objectif est de développer le système pour l'élargir à différentes branches et le maintenir là où il est déployé. Déjà ouvert aux entreprises de 9 salariés, il sera disponible pour les entreprises de 20 salariés. Environ 1 million d’entreprises seront concernées ;

  • d'harmoniser les diverses acceptions de la notion de "jour" (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) dans le code du travail, sans entamer en rien les droits des salariés ni remettre en question les équilibres existants;
  • de développer les "réponses-garanties" de l’administration ou rescrits, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques. Essentiellement utilisé à l'heure actuelle dans le domaine fiscal, le rescrit constitue une prise de position formelle de l’administration et est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration. Il protège, prémunit contre un changement d’avis de l’administration ;
  • de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette diminution est destinée à faciliter la constitution de sociétés anonymes ;
  • de simplifier diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal comme la déclaration des honoraires ou les relevés de frais généraux.

Retrouvez le communiqué de presse de la réunion du 30 octobre 2014: http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/action/piece-jointe/2014/10/dp-simplification_50_nelles_mesures-v3.pdf

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 10:38
Transparency International est agréée pour exercer les droits des parties civiles contre la corruption

L'arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile vient d'être publié au JO du 30 octobre 2014 (page 18036).

On rappelera que le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile prévoit dans son article 1er que l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion


L'arrêté précise que l'association Transparency International France remplit l'ensemble des conditions prévues est donc agréée pour une durée de 3 ans.

C'est la première association de lutte contre la corruption à être agréée de la sorte.

Retrouvez l'arrêté du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029662776&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

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Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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