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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 10:40
Le décret du 27 novembre 2014: la convention de stage codifiée et une partie dédiée pour les stagiaires créée dans le registre du personnel

Le stagiaire continue de prendre du galon juridique.

En effet, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, qui vient d'être publié au Journal officiel du 30 novembre dernier, modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Rappelons que la loi du 10 juillet 2014 tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.

Elle prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Le stagiaire doit désormais se voir confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Un enseignant référent au sein de l’établissement scolaire ou universitaire est désigné pour suivre le bon déroulement du stage. Au sein de l’organisme d’accueil un tuteur est désigné pour accueillir et accompagner le stagiaire.

Le stagiaire pourra bénéficier de congés, ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

La gratification, qui restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois, sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés. Ces gratifications ne seront pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Les stagiaires auront droit aux tickets restaurants et à une prise en charge partielle des frais de transports.

L’Inspection du travail sera chargée de contrôler le respect des dispositions applicables aux stagiaires.

Le décret qui vient d'être publié prévoit notamment :
- les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement ;
- les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil ;
- les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil ;
- les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l'article L. 1221-13 du code du travail ;
- l'obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ;
- les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l'article L. 124-5 du code de l'éducation.
Enfin, le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, même s'il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d'accueil de droit public

Les stagiaires doivent donc désormais être répertoriés dans une partie dédiée du registre du personnel.

Par ailleurs, la fameuse "convention de stage" fait l'objet d 'un article D 124-4 du code du travail ainsi libellé:

« La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
« 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
« 2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
« 3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
« 4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ;
« 5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ;
« 6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ;
« 7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
« 8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
« 9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
« 10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 ;
« 11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
« 12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15 ;
« 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ;
« 14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
« 15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9.
« La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas
de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage"

Retrouvez le décret du 27 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=id

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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 04:19
Le crédit d'impôt pour la transition energétique: nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2014

Comme nous vous le précisions dans le magazine Fémina du 24 novembre dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/logement-cinq-bonnes-nouvelles-notre-interview-dans-femina-du-24-novembre-2014.html), il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale (achevée depuis plus de deux ans) des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances.

Il évolue donc à nouveau cette année au 1er septembre 2014 sous l'appellation de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui sera applicable dès cette année fiscale.

Le projet de loi de finances pour 2015 adopté le 18 novembre dernier par l'Assemblée nationale met en place (article 3) le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux

Tous les ménages sont désormais éligibles au bénéfice de cette disposition, sans plafond de ressources.

Le taux accordé est de 30% des dépenses engagées, mais il est plafonné. En effet la déduction se fera pour un couple jusqu’à un plafond de 16 000 euros et 8.000 euros pour une personne seule, avec une majoration de 400 euros par enfant à charge

Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.

Au 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CITE.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous contacter.

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 08:24
Quantification préalable du temps de travail: les distributeurs de journaux et prospectus peuvent toujours contester les heures qui leur sont payées

La quantification préalable du temps de travail n'interdit pas la contestation par le salarié du nombre d'heures qui lui ont été payées

Dans un récent arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en la matière (voir notamment Cass. soc., 27 juin 2012, n°11-13.219).

La Chambre sociale précise que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa contestation en justice par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Tel était bien le cas dans cette affaire: un salarié avait été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 novembre 2004; le 18 juillet 2005 il a conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, en application de la même convention collective.

Rappelons à cet égard qu'aux termes de l'article 2.2.1.2. "Quantification de la durée du travail" de cette convention collective: « Le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l’essentiel en dehors des locaux de l’entreprise et hors d’un collectif de travail, d’une quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail, [ ]. Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l’article L. 212-1-1 du Code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail ».

Quelque temps plus tard, il devait saisir la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaire pour le temps réel de travail

La Cour d'appel de Besançon le déboute pourtant contre toute attente de ses demandes, en relevant notamment qu'il "existait des dispositions conventionnelles créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place une quantification prédéterminée de l'ensemble des tâches accomplies par les distributeurs".

Pour la Cour d'appel, une contestation des heures réellement effectuées remettrait en cause le principe même de la rémunération basée sur la quantification préalable, puisque le salarié mécontent affirmait clairement que les heures effectivement travaillées ne lui ont pas été payées en intégralité alors que précisément, la convention collective nationale et l'accord d'entreprise précité ont mis en place un système de rémunération basé sur une durée quantifiée préalablement qui est nécessairement une durée théorique mais qui doit être considérée comme la durée effective du travail, dès lors que le salarié a accepté contractuellement cette modalité de rémunération.

Allant même plus loi dans ce raisonnement, les juges du fond croyaient pouvoir même prétendre que le salarié aurait toujours eu la possibilité de refuser de signer les feuilles de route s'il n'est pas d'accord avec la quantification préétablie ce qui provoquerait une discussion sur les critères en cause, compte tenu du lien entre la feuille de route et l'assurance: en l'occurrence le salarié avait signé sans réserve la plupart des feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels et que la signature des feuilles de route vaudrait acceptation de la distribution confiée mais également acceptation de la rémunération, des frais et du nombre d'heures figurant expressément sur chaque feuille de route !

Cette analyse erronée est censurée sans ménagement par la Cour de cassation qui rappelle que l'on ne peut se fonder exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies, reprise dans les feuilles de route, sans se prononcer sur le décompte produit par le salarié pour étayer sa demande, justifiant donc dès lors la contestation par le distributeur de journaux.

Retrouvez l'arrêt du 24 septembre 2014 (pourvoi n°13-10.367) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510405&fastReqId=265909254&fastPos=1

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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 14:00
Selon le TUE, la forme du Rubik's Cube peut être enregistrée comme marque communautaire

La forme du fameux cube multicolore plus connu sous le nom de Rubik's Cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a jugé le 25 novembre 2014 le tribunal de l'Union Européenne dans son arrêt dans l'affaire T-450/09 "Simba Toys GmbH & Co. KG/OHMI".

La représentation graphique de ce cube ne comporte en effet pas une solution technique qui l'empêcherait d'être protégée en tant que marque.

Une longue bataille juridique a lieu depuis de nombreuses années autour de ce populaire casse-tête.

En 1999, à la demande de Seven Towns, une société britannique qui gère notamment les droits de propriété intellectuelle liés au "Rubik's Cube", l'Office des marques de l'Union (OHMI) a enregistré comme marque communautaire tridimensionnelle la forme de ce cube pour des "puzzles en trois dimensions".
En 2006 , Simba Toys, un producteur de jouets allemand, a demandé à l'OHMI d'annuler la marque tridimensionnelle au motif notamment qu'elle comportait une solution technique consistant dans sa capacité de rotation, une telle solution ne pouvant être protégée qu'au titre du brevet et non en tant que marque.

L'OHMI ayant rejeté sa demande, Simba Toys a saisi le Tribunal européen d'un recours visant à l'annulation de la décision de l'OHMI mais celui-ci a rejeté le 25 novembre 2014 le recours de Simba Toys.

En premier lieu, le Tribunal de l'Union européenne constate que les caractéristiques essentielles de la marque contestée sont, d’une part, le cube en soi, et, d’autre part, la structure en grille qui figure sur chacune de ses faces. Selon le Tribunal, les lignes noires épaisses qui font partie de cette structure et qui apparaissent sur les trois représentations du cube en quadrillant leurs intérieurs ne font aucune allusion à une capacité de rotation des éléments individuels du cube et, partant, ne remplissent aucune fonction technique

En effet, la capacité de rotation des bandes verticales et horizontales du Rubik's Cube ne résulte ni des lignes noires ni de la structure en grille, mais d'un mécanisme interne du cube qui est invisible sur ses représentations graphiques, a souligné le TUE.

Le Tribunal relève également que la marque en question ne permet pas à son titulaire d'interdire à des tiers de commercialiser toutes les sortes de puzzles en trois dimensions ayant une capacité de rotation. Il souligne encore que le monopole de commercialisation du titulaire se limite aux puzzles en trois dimensions ayant la forme d'un cube sur les faces duquel est apposée une structure en grille.

Le Rubik's Cube a donc eu plus de chance que le Lego qui n'avait pas réussi en 2010 à faire admettre sa fameuse brique par la CJUE.

Rappelons également que cette décision peut encore faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE dans le délai de deux mois.

Retrouvez l'arrêt du TUE d 25 novembre 2014: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=160043&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=312236

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5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 03:00
92 % des requêtes CEDH sont rejetées pour irrecevabilité: une bonne raison pour consulter la 3ème édition du guide pratique !

La Cour européenne des droits de l'homme "CEDH" a publié une troisième édition mise à jour de son Guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.

Cette troisième édition englobe la jurisprudence jusqu'au 1er janvier 2014 et précise les conditions procédurales plus strictes de saisine de la Cour entrées en vigueur à cette date.http://www.echr.coe.int/Documents/Admissibility_guide_FRA.pdf
Les précédentes éditions du Guide sur la recevabilité ont été traduites dans plus de 20 langues et mises en ligne grâce au soutien d'un nombre important de gouvernements et d'autres partenaires.
Au sujet de la publication de la nouvelle édition, le président de la Cour, Dean Spielmann, a dit :« malgré l'importante réduction du nombre d'affaires pendantes ces dernières années, la Cour demeure saisie d’un nombre trop élevé de requêtes qui n'auraient jamais dû être introduites parce qu'elles ne satisfont pas à ces différentes conditions. Les praticiens devraient étudier minutieusement ce guide pratique avant de décider d'introduire une requête. Ainsi, ils apporteront une contribution importante à l'effectivité de la Convention européenne des droits de l'homme. »
La vaste majorité des affaires (92 % de celles tranchées en 2013) seront rejetées par la Cour pour l'un des motifs d'irrecevabilité. Ces affaires encombrent le rôle de la Cour et entravent le traitement des affaires qui sont davantage dignes d'examen, qui satisfont aux conditions de recevabilité et peuvent porter sur des allégations de violations graves des droits de l'homme.
De manière à faire connaître aux requérants potentiels et à leurs représentants les nouvelles conditions d'introduction d'une requête, la Cour a étoffé la gamme des matériaux d’information qu'elle propose dans toutes les langues officielles des États parties à la Convention. Parmi ces matériaux, il y a une checklist interactive et des vidéos expliquant les critères de recevabilité et comment bien remplir un formulaire de requête. De plus, des pages web offrant des informations utiles pour toute personne souhaitant saisir la Cour sont désormais disponibles dans les langues de tous les États parties (sur le site Internet de la Cour, sous la rubrique « requérants »).

Mais nous ne saurions trop conseiller de vous adresser à un avocat spécialisé pour introduire votre requête auprès de la CEDH

Retrouvez le guide pratique sur la recevabilité:http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis&c=fra#n13911820743912099979356_pointer

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4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 08:37
Droit à l'oubli: le baptème est un fait historique qui, même renié, ne peut être effacé du registre paroissial !

Baptisé deux jours après sa naissance en août 1940, un citoyen français devenu adulte obtient en 2001, que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes.

Il saisi en outre en 2010, la justice d’une demande tendant à l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial.

La Cour d'appel de Caen n'ayant pas fait droit à cette demande, il forme en conséquence un pourvoi devant la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel du 10 septembre 2013.

Il soutient en effet que l’appartenance à la religion catholique, que scelle la célébration du baptême, est au nombre des données relevant de la vie privée; que dès lors, la personne intéressée est en droit d’obtenir que la mention du baptême, qui concerne sa vie privée, soit effacée des registres de la paroisse au sein de laquelle le baptême a été célébré.

Par ailleurs, il soutenait également que le droit à la protection de la vie privée doit prévaloir quand bien même la donnée, relative à la vie privée, ne serait accessible qu’à un petit nombre de personnes et peu important que celles-ci soient tenues au secret

Mais la Cour de cassation considère que la consultation du registre qui portait mention du baptême n’était ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanait du demandeur, a cour d’appel avait légitimement pu retenir que ce dernier ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée.

Plus intéressant encore, le second volet évoqué par l'arrêt de cassation qui touchait au "droit à l'oubli".

Il était en effet prétendu que si une institution religieuse, telle que l’église catholique, pouvait conserver des données ayant trait à une personne qui relève de cette institution ou qui entretient des contacts réguliers avec elle, en revanche la conservation de données est exclue peu important les conditions d’accès à ces données, dès lors que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l’institution et de n’avoir plus de contact avec elle

Là encore, la 1ère chambre de la Cour de cassation est catégorique: les parents du plaignant avaient pris l’initiative de le faire baptiser et, par là-même, donné leur consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes. A la demande de l’intéressé, la mention « a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001 » a été inscrite sur ce registre le 6 juin 2001 en regard de son nom. Aussi, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée: il n’y avait donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre.

Le "droit à l'oubli" ne s'applique pas au baptême, même renié.

Retrouvez l'arrêt du 19 novembre 2014: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1441_19_30541.html

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2 décembre 2014 2 02 /12 /décembre /2014 09:44
Encellulement individuel: le rapport Raimbourg remis le 2 décembre 2014 à Mme Taubira...la surpopulation carcérale demeure !

Mardi 2 décembre 2014, Christiane Taubira a comme prévu reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.

Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis le 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme et étudie les moyens mis en œuvre par le ministère de la Justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.

Il s’agit d’examiner la capacité de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l’échéance à laquelle l’encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.

Rappelons que l'encellulement individuel est un droit pour tout détenu en France depuis l'entrée en vigueur de l'article 716 du Code de procédure pénale le 25 novembre dernier (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/encellulement-individuel-entree-en-vigueur-de-l-article-716-du-cpp-au-25-novembre-2014.html)

Le rapport prévoit atteindre l'objectif de l'encellulement individuel à lm'horizon 2022 (!) et il propose notamment d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.

L'impasse semble totale sur le sujet même si l'arrivée de la contrainte pénale, la fin de la révocation automatique des sursis et l’examen, à partir du 1er janvier 2014, d’un aménagement aux deux tiers de la peine, devraient un peu desserrer l’étreinte de la surpopulation, au moment où le programme des 63.500 places de prison sera opérationnel.

Nous reviendrons donc très prochainement sur ce délicat et récurrent problème de surpopulation carcérale.

Retrouvez le rapport Raimbourg "Faire de la prison un outil de justice" http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_raimbourg_encellulement_individuel.pdf

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2 décembre 2014 2 02 /12 /décembre /2014 05:03
Mettre fin à la rétroactivité fiscale: la charte du 1er décembre 2014

Mettre fin à la rétroactivité fiscale, vous en vez révé, Michel Sapin vient de le faire !

On se souvient que le ministre des Finances et des comptes publics Michel Sapin a installé le 16 juin 2014 le Comité « Place de Paris 2020 ». Ce Comité réunit les acteurs du système financier, des entreprises, des élus et des experts. Il a pour ambition de dynamiser la réflexion sur le financement de l’économie, l’évolution de l’épargne et les instruments financiers utiles à la croissance économique

À l’occasion de la deuxième réunion du Comité qui s'est tenue le lundi 1er décembre 2014 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18366.pdf, Michel Sapin a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale qui se veut la traduction détaillée de l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014.

Concrètement, cela signifie que les changements de fiscalité ne devraient plus affecter ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours, afin de donner de la visibilité et une garantie que les règles du jeu soient connues suffisamment à l'avance.

L’adoption par le Gouvernement d’une charte en matière de fiscalité a donc pour ambition de renforcer la prévisibilité fiscale en France en offrant aux entreprises localisées en France un cadre fiscal plus attractif.

Reste que cette mesure aura un impact plus que limité: elles ne concerne que les entreprises et les hausses d'impôts, sans pour autant contraindre les parlementaires qui voteront la loi. Un code de bonne conduite donc à surveiller avec la plus grande attention.

Retrouvez la charte sur la nouvelle gouvernance fiscale : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/charte-nouvelle-gouvernance-fiscale_2014.pdf

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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 13:19
Estonie: le premier E-résident reçoit sa carte d'identité digitale ce 1er décembre 2014

La E-citoyenneté est en route !

L'Estonie devient en effet le premier pays au monde à offrir une E-résidence à partir de ce lundi 1er décembre 2014.

C'est le journaliste anglais Edward Lucas qui est ainsi le 1er E-résident à recevoir sa carte digitale d'identité du Président de la République estonien Toomas Hendrik Ilves.

L'Estonie, pays baltique à la pointe des nouvelles technologies (rappelons que ce sont entre autres les inventeurs de Skype et que le cybercentre de l'Otan est à Tallinn), a lancé cet ambitieux programme afin de permettre à tout citoyen, qu'il soit ou non de l'union européenne, qui n'est pas résident permanent dans ce pays , de devenir E-résident estonien et de pouvoir ainsi bénéficier de nombreux services dématérialisés (banque, éducation , santé, juridique) totalement en ligne qu'utilisent déjà avec profit les citoyens estoniens.

Il suffira de se rendre une seule fois auprès d'un service de police agréé (pour le moment seulement en Estonie, mais bientôt semble-t-il également dans les ambassades estoniennes) pour justifier de son identité avec une photo et des empreintes digitales. En 10 jours, la carte sera prête et remise en personne à son bénficiaire, après un contrôle de sécurité.

On pourra donc ouvrir un compte en ligne ou créer une société très aisément, et avec une sécurité maximum, à l'aide de cette carte d'identité virtuelle

Il deviendra ainsi très simple et sécurisé d'investir en Estonie, pays déjà depuis quatre années dans la zone euro, et qui présente de nombreux avantages pour les investisseurs potentiels.

12.000 appliquants se sont d'ores et déjà manifestés auprès des services concernés, la plupart venant des Etats Unis, d'Inde, de FInlande ou du Royaume-Uni et espérons le bientôt de France.

Ce document digital ne vaudra pas en revanche comme permis de séjour pour résider en Estonie, ni obtenir la citoyenneté estonienne: il sera seulement valable, mais c'est déjà beaucoup, dans un environnement virtuel et facilitera de nombreuses démarches.

Nous restons bien entendu, de Paris ou via notre cabinet secondaire à Tallinn, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.

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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 01:02
La mention "pas de vote" dans l'ordre du jour d'une AG, ne peut donner lieu a une décision de l'assemblée générale

La mention ''pas de vote'' dans l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété ne peut donner lieu à une décision de l'AG.

Une propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété avait assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier de Grigny II Las Cases tranche 18 en annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2009 et subsidiairement en annulation de certaines décisions adoptées à cette occasion.

La Cour d'appel de Paris ayant annulé les résolutions 18-1 et 18-2 de l'assemblée générale du 3 avril 2009, le syndicat de copropriétaires s'est donc pourvu en cassation.

La cour d'appel avait notamment constaté que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 3 avril 2009 contenait une résolution libellée comme suit : « A la demande de Mme Liliane X..., par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l'assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme Y... ''Pas de vote''. La Cour de Paris avait en conséquence considéré que l'assemblée générale ne pouvait prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote, ce que contestait le syndicat.

Dans une décision du 5 novembre 2014 (pourvoi n0 13-26.368), la 3ème chambre civile approuve pourtant la Cour d'appel d'avoir retenu que ''l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote''.

Une assemblée générale ne peut donc prendre de décision valide sur un point de l'ordre du jour prévu pour un échange de vues sans vote

Retrouvez l'arrêt du 5 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741284&fastReqId=1584775721&fastPos=1

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30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 05:15
On peut être militaire en activité et conseiller municipal: la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014

Il n'y a aucune incompatibilité de cumuler les activités de militaire en activité et de conseiller municipal nous précise le Conseil constitutionnel dans une décision rendue sur QPC le 28 novembre 2014: l'article L 46 du code électoral est donc inconstitutionnel !!!

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du code électoral.

Ces dispositions prévoient que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec l'exercice des mandats de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires.

Le Conseil constitutionnel a indiqué les exigences constitutionnelles particulières applicables aux forces armées, à la libre disposition desquelles l'exercice de mandats électoraux ne saurait porter atteinte. Il a aussi rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

D'une part, le Conseil a jugé, qu'eu égard aux modalités de l'élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l'exercice de leur mandat, en prévoyant une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, les dispositions contestées ont institué, au regard des obligations particulières attachées à l'état militaire, une interdiction qui n'est pas inconstitutionnelle. Il a jugé qu'il en va de même pour l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire.

D'autre part, le Conseil a relevé qu'en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Le Conseil a jugé qu'eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l'ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé l'article L. 46 du code électoral contraire à la Constitution. Il a reporté la date d'abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Retrouvez la décision du 28 novembre 2014 No 2014-432: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-432-qpc/decision-n-2014-432-qpc-du-28-novembre-2014.142741.html

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30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 03:46
Encellulement individuel: entrée en vigueur de l'article 716 du CPP au 25 novembre 2014

Prorogé par l’article 100 de la Loi pénitentiaire de 2009 jusqu’au 24 novembre 2014, le principe de l’encellulemement individuel, prévu par l’article 716 du Code de procédure pénale, est entré en vigueur à compter du 25 novembre 2014.

Christiane Taubira avait pourtant proposé un nouveau moratoire jusqu’à décembre 2017 dans le projet de loi de finances, que les députés ont refusé tout net.

Désormais donc, l’article 716 du Code de procédure pénale, pleinement applicable, dispose que les personnes mises en examen et prévenus, soumis à la détention provisoire, et accusés doivent être placés en cellule individuelle.

Cette disposition prévoit néanmoins plusieurs exceptions au principe de l’encellulemement individuel.

Il peut en effet être dérogé au principe lorsque:

  • les intéressés en font la demande ;
  • leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls
  • ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

Ces exceptions risquent de constituer un frein sévère à la mise en oeuvre du principe et être invoquées par l’administration pénitentiaire pour se soustraire à l’obligation qui est désormais effective.

L’administration pénitentiaire a en effet reconnu sans détour que l’encellulement individuel n’est pas pour demain, ni même pour dans dix ans. Officiellement, 26 341 détenus étaient seuls en cellule au 28 octobre pour 67 806 incarcérés, soit 38,84 %.

La situation de surpeuplement, surtout en maison d'arrêt, est dramatique. S'y entasse l’essentiel de la population pénale, soit 44 700 personnes avec un taux d’occupation en maisons d’arrêt pour hommes passé de 124 % en 2011 à 134 % en 2014 !

Le principe en avait pourtant été retenu dès 1841 ; la loi l’a rendu obligatoire en 1875, puis en 2000 et enfin en 2009, avec un moratoire de cinq ans, le temps de s’organiser. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant été publiée le 25 novembre 2009, le moratoire a donc expiré le 25 novembre dernier, et près de 40 000 détenus peuvent ainsi engager un recours pour faire respecter la loi – la chancellerie a d’ailleurs provisionné 20 millions d’euros par an pour éponger les dédommagements qui ne manqueront pas de lui être réclamés.

Aussi, un certain nombre de procédures sont dès maintenant susceptibles d’être mises en oeuvre afin de faire respecter le souhait d’un détenu d’être placé en cellule individuelle, notamment devant le Tribunal administratif.

Rappelons à cet égard que le refus d’affectation est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il met en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus (voir l'arrêt Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, n°338720).

Il conviendra ainsi d’invoquer par exemple, au soutien d’un recours contre un refus d’affectation dans une cellule individuelle, l’atteinte portée à la dignité du détenu.

En cas d’urgence, compte tenu de ses conditions de détention, un référé-liberté pourrait même être envisagé, procédure rapide pouvant donner lieu à une décision dans les 48 heures.

A noter que Monsieur Dominique Raimbourg, missionné d'urgence le 10 novembre pour fournir des solutions ( catégories de détenus vulnérables, numerus clausus etc.), déposera son rapport sur l’encellulement individuel mardi 2 décembre à la Chancellerie.

Retrouvez l'Article 716 du Code de procédure pénale

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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 06:40
Validité du placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République

Limitation au minimum du contrôle de la nécessité de la garde à vue par la Cour de cassation qui nous rappelle en effet, dans une décision de sa Chambre criminelle du 18 novembre 2014 (pourvoi no 14-81.332), la validité de la garde à vue prononcée uniquement dans le but de garantir le défèrement d'un prévenu au Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.

Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle routier le 25 mai 2013, la prévenue conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Convoquée le 30 mai 2013 à la gendarmerie, elle est placée en garde à vue à 7 h 45 et déférée à 9 h, après son audition, au procureur de la République qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. La prévenue a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents: le tribunal a alors fait droit à cette demande et renvoyé le dossier au procureur de la République.

La cour d'appel confirme le jugement en relèvant que l'enquête était achevée dès le 25 mai 2013, et que la mesure de garde à vue, prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de l'intéressée, n'était pas justifiée, précisant qu'une comparution immédiate aurait pu être envisagée le 25 mai 2013 et que l'intéressée mise en cause ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors qu'elle s'était présentée volontairement devant les enquêteurs

.Au visa de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure l’arrêt frappé de pourvoi en rappelant qu’une mesure de garde à vue « peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ».

Le placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République s'avère donc parfaitement valable.

Retrouvez l'arrêt du 18 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029787880&fastReqId=494216348&fastPos=40&oldAction=rechExpJuriJudi

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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 02:13
Commission Européenne: la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé est contraire au droit de l'Union

Dans un communiqué du 26 novembre 2014 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2130_fr.htm?locale=FR la Commission Européenne vient d'épingler la France en raison de sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus ayant leur source dans les autres États membres de l’UE

La Commission européenne a en effet demandé officiellement à la France de modifier les règles qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d'un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s'appliquer.

La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l'Accord sur l'EEE. En conséquence, la France est donc fermement invitée à modifier sa législation.

Rappelons que l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé>

La Cour Administrative d’Appel de Paris avait pourtant jugé le 9 mai 2014 (CAA Paris 9 mai 2014, n° 11PA03316) qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un avocat français percevant des revenus de source étrangère ayant adhéré à une association de gestion agréée.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 13:12
Mise en place du compte personnel de formation au 1er janvier 2015:le site du ministère du Travail est opérationnel

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' prend fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)

À partir du 1er janvier 2015, s'y substituera un compte personnel de formation permettra d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera donc le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite

Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :

  • pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience
  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d'heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014. Grâce à cette attestation, ou au bulletin de salaire de décembre 2014 les salariés pourront opérer le report des heures de DIF dans leur compte personnel de formation.

Depuis le 21 novembre 2014, un portail du ministère du travail http://www.moncompteformation.gouv.fr/ dédié au compte personnel de formation a été mis en place. Le site, dont la mise en fonctionnement est prévue dès le 1er janvier 2015 propose un espace dédié aux employeurs et un pour les salariés.

Le site proposera de renseigner les bénéficiaires sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation .

.

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Dans les médias récemment

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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