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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 09:32
Contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale: l'arrêté du 10 avril 2015

L'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale vient d 'être publié au Journal officiel du 11 avril 2014 (page 6535)

Rappelons que l'article 863-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %.

Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.

Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.

Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.

Pour la sélection des contrats prévue à l'article L. 863-6, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est responsable de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, il veille à la mise en œuvre des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les organismes candidats.
Il met en place une commission de sélection chargée de la mise en œuvre et du contrôle de la procédure ainsi que du suivi du respect des engagements correspondant aux offres sélectionnées. Il en fixe la composition par arrêté.
Ne peuvent pas être nommés comme membres de la commission de sélection des personnes ayant, au cours des trois dernières années, exercé une activité salariée ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein d'un organisme complémentaire ou d'un groupement de ces organismes, ou ayant entretenu une relation professionnelle à but lucratif avec ces organismes ou groupements.
Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux travaux de la commission s'ils ont un lien d'intérêt, direct ou indirect, avec l'organisme ou le groupement d'organismes dont l'offre est examinée.

Selon l'arrêté du 10 avril 2015, qui entre en vigueur au 1er juillet 2015, les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre « Pacifica ».
Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF ».
Offre « Assureurs complémentaires solidaires ».
Offre « Atout Cœur Santé ».
Offre « Klésia Mutuelle ».
Offre « Oui Santé ».
Offre « Accès Santé ».
Offre « MTRL ».
Offre « Proxime Santé ».

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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 12:11
Portée du droit à l’assistance effective d’un avocat au cours d’une procédure pénale: l'arrêt CEDH du 9 avril 2015

La CEDH vient de rendre un arrêt ce 9 avrl 2015 intéressant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, en estimant devoir distinguer la question de la communication entre l’avocat et son client et celle de l’accès au dossier, lequel peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale,

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.T. c. Luxembourg (requête n° 30460/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

-Violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison du défaut d’assistance d’un avocat lors de l’audition par la police,

-Non-violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 quant au défaut d’accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction, et

-Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 en raison de l’absence de communication entre le requérant et son avocat avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.

L’affaire concernait l’absence d’assistance effective d’un avocat offerte à un ressortissant luxembourgeois arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt européen, durant l’audition par la police puis durant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.

La Cour juge en particulier que, s’agissant de l’audition policière, les dispositions légales alors en vigueur excluaient implicitement l’assistance d’un avocat pour les personnes arrêtées en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par le Luxembourg.

Dans la mesure où le juge interne n’a pas réparé les conséquences de ce défaut d’assistance en excluant de son raisonnement les déclarations recueillies pendant cette audition, la Cour conclut sur ce point à une violation de l’article 6.

La Cour juge également que la possibilité pour le requérant de consulter son avocat avant l'interrogatoire devant le juge d'instruction n’était pas garantie de manière suffisante par le droit luxembourgeois. Pour autant qu’A.T. n’a pu s’entretenir avec son avocat avant l’interrogatoire litigieux, la Cour conclut donc à la violation de l’article 6.

En revanche, la Cour précise que l’accès au dossier peut être restreint au stade de l’ouverture d’une procédure pénale, de l’enquête et de l’instruction, notamment pour préserver le secret des données dont disposent les autorités et de protéger les droits d’autrui.

En l’espèce, la Cour estime raisonnable pour les autorités de justifier le défaut d’accès au dossier par des raisons relatives à la protection des intérêts de la justice. En outre, avant même son inculpation, la personne interrogée dispose de toute liberté d’organiser sa défense, y compris le droit de garder le silence, de consulter le dossier après le premier interrogatoire devant le juge d’instruction et de choisir sa stratégie de défense tout au long du procès pénal.

Un juste équilibre serait ainsi assuré pour la CEDH par la garantie de l’accès au dossier dès la fin du premier interrogatoire, devant les juridictions d’instruction et tout au long du procès au fond. La Cour a donc jugé donc que le défaut d’accès au dossier avant l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’emportait pas violation de l’article 6.

Cet arrêt semble donc réduire le droit d'accès immédiat au dossier, sans toutefois fermer toutes les portes, d'autant que dans cette affaire l'intéressé avait reçu un mandat d'arrêt européen, qui contient les informations essentielles sur les infractions reprochées.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 9 avril 2015:

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Published by thierry vallat - dans CEDH
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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 12:29

Le droit des drones, embryonnaire il y a quelques mois encore, s'enrichit quotidiennement au fur et à mesure du succès grandissant de ces engins robotisés.

La transmission par la France du projet de nouvel arrêté à la Commission européenne en date du 27 mars dernier était l'occasion de faire le point de la règlementation et des perspectives d'avenir de ce nouveau pan du droit.

Retrouvez notre article publié dans Lexbase n°608 du 9 avril 2015: http://www.lexbase.fr

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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 06:53
Un nouveau compte avec le CPA: création du "Compte personnel d'activité" à compter du 1er janvier 2017

Le premier ministre Manuel Valls a annoncé lors d'une conférence de presse le mercredi 8 avril 2015 d'un nouvel outil dans sa quête d'accélération de l'investissement et l'activité: le CPA !

A compter du 1er janvier 2017, sera en effet créé un compte personnel d'activitéarticulant et regroupant dans un même outil les droits individualisés que chaque actif peut mobiliser à son initiative et qu’il conserve même lorsqu'il change d’emploi : compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité,droits rechargeables à l’assurance chômage

Pour Manuel Valls "ces droits constituent autant de leviers contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des actifs". Les contours de ce compte (droits pouvant être rendus fongibles, conditions de mobilisation) seront débattus avec les partenaires sociaux.

Rappelons qu'est entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, qui remplace le DIF et suit chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, compte déjà 1 million de Français inscrits.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permet de cumuler des points donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite, est également entré en vigueur le 1er janvier pour 4 facteurs de pénibilité (travail de nuit, horaires alternants, travail répétitif et travail en milieu hyperbare).

Pour les autres facteurs, l’entrée en vigueur se fera au 1er janvier 2016. Enfin, la nouvelle convention d’assurance chômage crée les droits rechargeables : de nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi.

Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’assurance chômage. Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est effacée à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 heures.

La création de ce compte personnel sera contenue dans le projet de loi relatif au dialogue social qui sera présenté au Conseil des ministres le 22 avril. Nous aurons donc l'occasion de revenir plus précisément sur ce nouveau compte censé améliorer la portabilité des droits du salarié.

Retrouvez l'intégralité de la conférence de presse du premier ministre: http://www.gouvernement.fr/mon-message-est-simple-le-gouvernement-est-mobilise-pour-l-emploi-l-activite-le-travail-l

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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 11:23
Attention aux dangers du trading spéculatif (Forex, options binaires) pour les particuliers: la conférence de presse de l'AMF du 8 avril 2015

Lors d'une conférence de presse du 8 avril 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF), gendarme de la Bourse, continue sa guerre contre les produits financiers "toxiques" et a proposé une interdiction de la publivité en ligne de ces produits risqués au ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin.

Dans la continuité de sa lutte contre le trading spéculatif visant les particuliers (voir notre article du 11 octobre 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/mise-en-garde-de-l-amf-et-acpr-sur-les-sites-de-trading-binaires-et-forex-non-autorises.html) l’AMF a révèlé les conclusions d’une campagne de visites mystère menée sur les sites de Forex et d’options binaires.

Le régulateur s’implique également pour limiter l’exposition du grand public aux multiples sollicitations publicitaires.

L’AMF a conduit en décembre 2014 une campagne pour évaluer concrètement les pratiques commerciales des sites de trading en ligne. Ces sites ciblent, à travers de nombreuses publicités, le grand public et incitent l’épargnant particulier à prendre des positions spéculatives sur le marché des changes ou à investir dans des options binaires.

Les modalités de ces visites étaient les suivantes :

  • 29 sites sélectionnés, parmi les plus visibles pour les internautes français, proposant de trader sur le Forex et/ou via des options binaires.
  • Des procédures par virement exclusivement et interdiction pour le visiteur mystère de donner ses codes de carte bleue (ce que certains sites ont refusé). Un « obstacle » qui n’a pas empêché l’ouverture de 9 comptes sur les 29 sites ciblés : 8 comptes sur des sites agréés par le régulateur chypriote, 1 sur un site ne disposant d’aucune autorisation.
  • Démarrage d’une activité de trading.
  • Tentative de retrait des fonds.

Le test a permis d’évaluer par conséquent les différentes phases de la relation entre l’internaute et lesdits sites : l’information préalable demandée au client, notamment sur son identité, la présentation des risques encourus, la création de compte, la « formation » au trading et les opérations, ainsi que le retrait des fonds déposés pour le test.

Les constats de cette campagne sont éloquents, tant en termes de non-respect de la règlementation de la part des prestataires qu’en termes d’incitations à investir, voire de pression exercée sur un client qui reste sous-informé en matière de risques :

  • Dans 5 cas sur 9, aucun justificatif d’identité n’a été demandé. Pour 3 d’entre eux, il a même été possible de trader pendant 10 jours sans que l’identité du client n’ait été vérifiée.
  • Très peu de questions sont posées par le site en phase de découverte du profil client. En outre, alors que le visiteur mystère s’est toujours présenté comme un néophyte sans aucune connaissance ni expérience, aucune action dissuasive n’a été mise en œuvre.
  • Les « formations » proposées au client sont souvent des leurres, où la complexité des instruments financiers proposés est masquée. Parmi les phrases entendues lors de ces « formations » : « C’est très facile à comprendre et à manier ». « Un taux de réussite de 100% n’existe pas, mais vous pouvez partir sur 3 trades gagnants sur 5 ».
  • Le discours commercial pour inciter à trader est en revanche redoutable, assorti de promesses de bonus et autres privilèges. Plus généralement en phase active de trade, les garde-fous sont rares, voire inexistants : pas de confirmation d’ordre sur certaines plateformes, et des indicateurs difficiles à comprendre (par exemple, les gains affichés peuvent inclure les montants investis). Les relances des commerciaux et autres « coaches » sont parfois insistantes : « Pour ne pas perdre votre temps et mon temps, investissez vite », « Si vous avez la possibilité d’augmenter le capital dans la journée, ce serait bien ».
  • Enfin, les obstacles à la récupération des sommes non perdues sont nombreux : d’une part la marche à suivre indiquée sur les sites est souvent floue, et d’autre part, le retrait des fonds est conditionné à des critères minimaux (un montant de transactions à atteindre ou une durée d’activité par exemple). En outre, de nombreux sites déconseillent le retrait des fonds et incitent à une nouvelle mise ou à communiquer les numéros de carte bancaire.

Plusieurs semaines après ses demandes, le visiteur mystère n’a obtenu la récupération de ses fonds qu’auprès de 2 sites sur 9 uniquement.

Ces visites mystère confirment les pratiques répréhensibles et les approches commerciales peu scrupuleuses des sites en question. L’exposition et le mode de recrutement du grand public à ce type d’offre est essentiellement due à la pression publicitaire, ces offres étant largement diffusées sur des sites internet de très grande audience.

Au-delà de ses missions de pédagogie et d’information, l’Autorité des marchés financiers saisit les moyens qui sont les siens pour limiter concrètement ce phénomène :

  • L’AMF, qui a obtenu du juge du Tribunal de Grande Instance de Paris le blocage de plusieurs sites opérant sans agrément, va poursuivre ses demandes ;
  • Afin d’aller plus loin dans la protection des épargnants, l’AMF propose qu’une disposition législative donne au régulateur la capacité juridique d’interdire la publicité sur les produits extrêmement risqués.

A travers ses diverses initiatives, l’AMF rappelle que les trading sur le Forex et les options binaires sont à fuir lorsque l’on est un investisseur particulier.

Depuis plusieurs années, l'AMF multiplie les campagnes de sensibilisation sur ces dangers. Régulièrement, elle publie des listes noires de faux sites. La dernière en date – la douzième du genre depuis 2011 – remonte au 24 mars 2015 (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fd726d626-e5c3-4837-abe4-42124128031f

Retrouvez la lettre de l'observatoire de l'Epargne de l'AMF n°12 du 8 avril 2015:

(source: AMF)

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7 avril 2015 2 07 /04 /avril /2015 09:28
Contractuels dans la fonction publique : la rupture conventionnelle n’est pas possible

La rupture conventionnelle n’est pas possible pour les contractuels dans la fonction publique: tel est le sens d'une réponse ministérielle qui vient d'être publiée le 25 mars 2015.

Interrogée par le député de l'Isère François Brottes sur l’opportunité d’admettre la possibilité d’un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où l’administration et l’agent font le constat partagé de la nécessité de mettre fin à leur collaboration, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique vient de préciser, dans une réponse ministérielle (question AN n° 68-977)du 24 mars 2015, que la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail dans le secteur public.

En outre, la reconnaissance des dispositions réglementaires relatives au licenciement des agents contractuels comme des dispositions d’ordre public conduit à soustraire l’indemnité de licenciement à la volonté des parties et à limiter le risque de « libéralité » et permet ainsi d’assurer l’égalité de tous les agents contractuels.

Pour ces différents motifs, la rupture conventionnelle n’est pas adaptée aux contraintes de fonctionnement du service public.

En 2012, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique avait déjà indiqué, dans une précédente réponse ministérielle, que cette modalité de rupture du contrat de travail ne s’appliquait pas aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, le décret régissant la situation de ces agents ne comportant pas de disposition équivalente à celles du code du travail. Il était en outre rappelé que les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents contractuels sont impératives et ne peuvent être remises en cause par la volonté des parties au contrat.

Concernant le secteur privé, la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié le code du travail en ouvrant la possibilité, pour un salarié et son employeur, de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette « rupture conventionnelle » est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention, signée par les parties, qui en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement que percevrait le salarié en cas de licenciement.

Retrouvez la réponse ministérielle du 25 mars 2015: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68977QE.htm

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6 avril 2015 1 06 /04 /avril /2015 09:00
Le STDR fait des petits: six nouvelles antennes sont annoncées pour le 1er juin 2015  pour régulariser les comptes détenus irrégulièrement à l'étranger

Plein succès pour la circulaire Cazeneuve de juin 2013 qui permet la régularisation spontanée de la situation des contribuables détenant des comptes ouverts à l'étranger non déclarés.

130 dossiers par semaine ont été déposés en moyenne pour aboutir à un total de plus de 37.500 dossiers à ce jour.

Devant cet afflux, la centaine d'agents travaillant sans relâche Place de l'Argonne dans le 19ème arrondisement de Paris au sein du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ne suffit plus pour traiter les demandes qui ont permis de récolter plus de 2 milliards d'euros en 2014. ET 2015 s'annonce un grand cru !

En effet, seuls 5.200 dossiers ont été complètement finalisés.

Aussi, Bercy vient d'annoncer ce 1er avril 2015 que de nouvelles cellules de régularisation allaient être créées en Régions avec l'ouverture d'antennes à Lyon, Bordeaux, Marseille et Strasbourg et de deux nouvelles en région parisienne (à Nanterre et Versailles) le 1er juin prochain, destinés aux dossiers les plus simples avec des montants inférieurs à 600.000 euros détenus sur un compte unique.

Pour l'heure aucun délai butoir n'a été annoncé, mais nous continuons à conseiller une régularisation sans tarder de votre situation afin d'éviter les lourdes pénalités fiscales, ainsi que la répression pénale prévue en matière de fraude fiscale.

Les comptes détenus illégalement à l'etranger figurent en effet en bonne place dans les schémas frauduleux dans le collimateur de Bercy.

Par ailleurs, lacirculaire Sapin du 10 décembre 2014 encadre cependant désormais les dossiers en terme de délai pour éviter qu'ils trainent trop en longueur (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/circulaire-sapin-du-10-decembre-2014-les-delais-pour-regulariser-les-dossiers-de-regularisation-aupres-du-sdtr.html)

Sur le sujet de la régularisation des comptes à l'étranger, voir nos articles les plus récents http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/apres-les-revelations-de-fraude-fiscale-massive-du-swissleaks-il-est-encore-temps-de-regulariser-la-situation-de-vos-avoirs-detenus et sur la lutte contre les montages fiscaux frauduleux http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/fraude-fiscale-les-montages-fiscaux-frauduleux-pointes-du-doigt-par-l-administration.html

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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 07:58
Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat: l'arrêt du 18 mars 2015 valide sa mise en examen pour production de pièces pénales dans une procédure civile

Attention à la production des pièces pénales dans une procédure civile: une avocate niçoise vient d'en faire l'amère expérience en étant mise en examen des chefs de violation du secret professionnel et de violation du secret de l'instruction.

Dans cette affaire, deux plaignants se constituent partie civile des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, suite de la production, dans diverses instances civiles, de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis en examen, par l'avocate de la partie civile

L'avocate a agi sans avoir sollicité ni obtenu d'autorisation. Après ouverture d'une information, cette dernière, au vu de chacune des deux plaintes, a été entendue en qualité de témoin assisté par le juge d'instruction qui lui a notifié, à la première de ces deux dates, les droits attachés à cette qualité, puis l'avis de fin d'information et sa mise en examen des chefs précités.

L'avocate a alors saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir prononcer la nullité de sa mise en examen, au motif de la prescription de l'action publique et de l'absence d'indices graves ou concordants justifiant cette mise en examen. Elle considérait notamment qu'aucune infraction de violation du secret professionnel n'existe lorsque les pièces produites «pour l'exercice des droits de la défense » sont des documents intéressant une information en cours dans une procédure civile opposant les mêmes parties ne révèle aucune information à caractère secret.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette requête par arrêt du 25 septembre 2014.

La chambre de l'instruction estime en effet que l'avocate a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production: dans ces conditions, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais seulement à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour l'avocate de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices. Dès lors, la mise en examen était justifiée.

Dans son arrêt du 18 mars 2015 (pourvoi n°14-88680), la Cour de cassation confirme cette analyse.

Cela ne préjuge en rien du fond du dossier, mais doit inciter les avocats à la prudence lorsque des pièces provenant d'un dossier pénal sont versées dans une procédure civile distincte.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030381225&fastReqId=720643744&fastPos=1

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 09:38
Portage salarial: l'ordonnance du 2 avril 2015 publiée

Présentée au conseil des ministres ce mercredi, l'Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a été publiée au Journal officiel du 3 avril dernier.

Il s’agissait donc de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

On rappelera que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2014,(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-388-qpc/decision-n-2014-388-qpc-du-11-avril-2014.140680.html) avait censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels.

Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

Le portage salarial autorise donc des professionnels à exercer leur activité comme s’ils avaient leur entreprise propre tout en bénéficiant du statut de salarié, ce qui leur permet de cotiser à la Sécurité sociale

Ainsi, le professionnel démarche lui-même ses clients, lesquels paient ses services à une entreprise de portage qui salarie ensuite le professionnel, et acquitte pour lui des cotisations, en échange d’une commission,

On estime leur nombre à 30 000 à 40 000 salariés

L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions.

Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie.

Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage.

Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

Le Code du travail est donc désormais notamment complété par des articles 1254-1 à 1254-31

Retrouvez l'ordonnance du 2 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2C4742952949E32D7F2996D9CB1709E3.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000030431093&categorieLien=id

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 06:23
Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus lourdes avec le décret du 25 mars 2015

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.

Ce décret publié au Journal officiel du 27 mars 2015 (page 5552) a pour objet l'amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.

Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros.

Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

L'article R. 632-1. est donc ainsi modifié:

"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures."

tandis qu'il est créé une nouvelle section III ainsi rédigée :

« Section III
« De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres ob
jets

« Art. R. 633-6.-Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Retrouvez le décret du 25 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030401369&dateTexte=&categorieLien=id

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 10:25
Interdiction de l'activité de mannequin avec un IMC trop faible: le second amendement anti-anorexie Véran adopté par l'Assemblée

Le second amendement Véran visant à interdire l'exercice d'une activité de mannequin à toute personne dont l'indice de masse corporelle (IMC) est trop faible a été adopté ce matin, après que celui créant le délit d'apologie de l'anorexie qui a été validé hier par les députés (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/contre-les-sites-pro-ana-le-nouveau-delit-d-apologie-de-l-anorexie-adopte-par-l-assemblee-nationale-le-1er-avril-2015.html)

Cet amendement établit dans le code du travail une interdiction d'exercer une activité de mannequin pour toute personne dont l'indice de masse corporelle atteste qu'elle est en état de dénutrition. Ces indices, qui pourront varier en fonction de l'âge et du sexe, seront fixés par arrêté des ministres de la santé et du travail, sur proposition de la Haute autorité de santé.

Une sanction est définie pour les employeurs de mannequins qui ne s'assureraient pas du respect de cette interdiction : elle est alignée sur les autres mesures pénales applicables aux agences de mannequins en cas de méconnaissance des règles définies dans le code du travail, soit un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Au regard des autres dispositions applicables du code du travail, cette interdiction aura un effet protecteur sur les mannequins : elle établira sans ambiguïté que l'employeur qui exigerait des mannequins une maigreur excessive contrevient à ses obligations préexistantes de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévues à l'article L. 4121‑1 du code du travail. Exposant les mannequins à une interdiction d'exercice, même très temporaire, de leur activité, un tel comportement de l'employeur serait en outre constitutif d'un préjudice pour les travailleurs, susceptible d'être indemnisé.

L'indice de masse corporelle limite devrait être supérieur à 18, soit 55 kg pour 1,75 m.

Une première tentative d'inclure de telles dispositions avaient échoué il y a quelques mois devant la crainte de voir apparaitre une discrimination à l'embauche, laquelle nous parait toujours demeurer sous-jacente avec une telle loi.

Il était donc prévu deux nouveaux articles à insérer dans le Code du travail:

"L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids par sa taille élevée au carré, est inférieur à des niveaux définis, sur proposition de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, veille au respect de l'interdiction définie à l'alinéa précédent. »

et L. 7123‑27. – Le fait pour toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas veiller au respect de l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L. 7123‑2‑1 du présent code, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. »

Retrouvez l'amendement anti-anorexie n°2310: http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2673/2310

(mise à jour du 16 novembre 2015: le sénat a adpté en 1ère lecture le Projetd e loi Santé en modifiant cette disposition qui a donc été soumise à la commission des Affaires sociales qui a proposé le texte suivant:

Article 5 quinquies D

"Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-2-1. – L’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. Ce certificat atteste que l’indice de masse corporelle du mannequin est compatible avec l’exercice de son métier.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d’application du premier alinéa. » ;

2° L’article L. 7123-27 est ainsi rétabli :

« Art. L. 7123-27. – Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation mentionnée à l’article L. 7123-2-1 est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 €. »

Le texte du projet de loi Santé sera discuté en seconde lecture à l'Assemblée du 17 au 20 novembre 2015.)

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 06:57
Vers un vapotage règlementé au bureau: adoption le 3 avril 2015 de l'amendement AS1413 sur l'e-cigarette sur le lieu de travail

L'amendement controversé n°AS1413 discuté aujourd'hui 3 avril 2015 par les députés dans le cadre de la" loi Santé" vise à interdire la cigarette électronique dans les écoles, les transports et les lieux de travail fermés: il a été adopté en fin de séance.

Il prévoit la création de lieux spécifiques et réservés (des vapotoirs ?) pour les que les vapoteurs s'adonnent à leur activité, notamment en entreprise à l'écart des autres salariés (et alors qu'un local fumeur n'est pas obligatoire à ce jour).

Avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour, le tabac reste la première cause de cancer et de mortalité évitable en France. Une des orientations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 est de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et de l’acte de fumer, ce qui passe notamment par l’interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif.

Pour les rédacteurs de l'amendement, les dispositifs électroniques de vapotage présentent certaines similitudes avec la cigarette traditionnelle (aspect visuel parfois, risque addictif, geste rappelant celui de fumer…) et ne doivent pas devenir une portée d’entrée vers le tabagisme pour les mineurs. La particulière vulnérabilité de cette population vis-à-vis de l’instauration d’une dépendance à la nicotine a justifié que soit votée dans le cadre de la loi consommation une interdiction de vente aux mineurs de ces produits.

La croissance très importante de l’usage des dispositifs électroniques de vapotage depuis trois ans bouleverse les habitudes et le risque qu’elle conduise à terme à un détournement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et à une reprise de cette pratique ne peut être écarté.

Or, l’interdiction de fumer ne peut actuellement s’appliquer à ces dispositifs, qui ne produisent pas de combustion. Certains règlements intérieurs d’entreprises, en particulier de transport, ainsi que certains arrêtés municipaux ont adopté une interdiction de vapoter, au risque de conduire à une absence de lisibilité et de cohérence sur le plan national voire d’être illégaux.

Aussi, l'amendement présenté a pour objet d’insérer un article L3511-7-1 dans le code de la santé publique pour instituer une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est actuellement interdit de fumer. Il ne s’agit pas ici de protéger la population d’un « vapotage passif », ce phénomène n’étant pas avéré en l’état des connaissances scientifiques. Cette réglementation a plutôt vocation à clarifier la situation de cette pratique au niveau national et à maintenir l’acceptation sociale de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En cohérence avec l’interdiction de vente aux mineurs dans les lieux qui les accueillent à titre principal, cette réglementation du vapotage assurera également la tranquillité publique dans les lieux confinés.

Néanmoins, afin que cette interdiction ne soit pas disproportionnée et soit opérationnelle, il conviendra de définir plus précisément par décret en Conseil d’Etat les obligations afférant aux lieux dédiés au vapotage. Ces derniers doivent être distincts des éventuels fumoirs, pour ne pas que les vapoteurs, majoritairement anciens fumeurs, soient victimes de tabagisme passif et soient encouragés à reprendre une consommation de tabac.

Compte tenu de l’absence de vapotage passif avéré, les lieux dédiés au vapotage devront se borner à une simple délimitation géographique et ne nécessiteront pas les mêmes contraintes que celles applicables aux fumoirs (taille, ventilation…).

Il est donc proposé d'insérer après l’article L. 3511‑7 du code de la santé publique, un article L. 3511‑7‑1 qui serait ainsi ainsi rédigé :

« Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit de vapoter dans :

« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs notamment mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Les moyens de transports collectifs fermés ;

« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

« Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 3°.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’aménagement des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage. ».

L'amendement a été voté et devient l'article 5 undecies de la loi de modernisation du système de Santé qui devra encore être débattue au Sénat

Retrouvez l'amendement: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2302/CION-SOC/AS1413.asp

et notre article "Vapoter au bureau": http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_imprimer.php?action=imprimer&actualite_id=74306

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 03:22
CEDH "Affaire Vinci Construction" du 2 avril 2015: les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

Pour la CEDH, les visites domiciliaires et les saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge, d'autant que sont saisies des correspondances entre un avocat et son client.

Dans son arrêt de chambre rendu le 2 avril 2015 dans l’affaire Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France (requêtes n os 63629/10 et 60567/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation par la France de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance).

L’affaire concernait les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés du Groupe Vinci.

Elle portait principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client.

La CEDH a estimé que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’avaient pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée.

La Cour a précisé que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

Tel n'avait pas été le cas: la Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8.et la France est condamnée à 15.000 euros de frais etd dépens.

Retrouvez l'arrêt CEDH du 2 avril 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-153318#{"itemid":["001-153318"]}

et le communiqué de presse correspondant: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/rret%20Vinci%20Construction%20c.%20France%20et%20GTM%20genie%20civil%20et%20services%20c.%20France%20%20Visites%20et%20saisies%20en%20ma.pdf

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 11:28
Fine and jail in France for those encouraging anorexia

Fine and jail for pro-ana sites and those encouraging anorexia, according to a new french law !

Inciting people to extreme thinness could now be punishable by a year in prison and a fine of 10,000 euros ($11,000) in France after MPs voted in the night to take aim at “pro-anorexia” websites.

French deputies voted through an socialist amendment to a law on public health that would punish anyone “provoking people to excessive thinness by encouraging prolonged dietary restrictions that could expose them to a danger of death or directly impair their health.”

Up to an estimated 40,000 people suffer from anorexia in France, nine out of 10 of them women and girls.

The law is designed to take aim at so-called “pro-Ana” sites accused of encouraging excessive thinness and can push people into a vicious circle of anorexia and authorities cannot do anything about it.

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 10:59
Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l'anorexie adopté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015

Un nouveau délit visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive a été créé la nuit dernière par l'adoption par l’Assemblée nationale d'un amendement socialiste porté par le rapporteur Olivier Veran, soutenu par le gouvernement.

Désormais, provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé sera puni d'un an d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende.

Cet amendement n° 2673 vise à combattre les troubles alimentaires tels que l’anorexie ou la boulimie développant une disposition visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive.

L’anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L’anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c’est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l’instant d’une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d’une information suffisante et d’une politique de prévention et de soins adaptés, les différents intervenants de proximité auprès des jeunes filles concernées, notamment dans les milieux scolaires et universitaire, se sentent souvent démunis.

La politique de répression vise donc à créer un nouveau délit dans le code pénal. En effet, en incitant à la maigreur excessive, certaines personnes mettent en danger la vie d’autrui.

Par exemple, certains sites connus sous le nom de « pro-ana » peuvent entrainer les personnes dans le cercle vicieux de l’anorexie sans être inquiétés par l’autorité publique. 96 % des jeunes filles ayant consulté les sites dits pro-ana dans le cadre de l'étude menée par l'université de Stanford en 2006 y ont découvert de nouveaux moyens de continuer à perdre du poids et de le cacher à leur entourage et aux médecins. Ceci ne peut que contribuer à aggraver leur état de santé en donnant plus d'efficacité à leur action d'autodestruction et en retardant le début des soins. Les troubles alimentaires peuvent entrainer la mort par complication somatique ou par suicide. Il est alors important de responsabiliser et pouvoir sanctionner les personnes qui incitent à la maigreur excessive.

La création d’un nouveau délit est donc apparu nécessaire car les dispositions du code pénal ne permettaient pas de s’attaquer à l’action de ces sites :

Sur le délit de la mise en danger d’autrui prévu à l’article 223-1 du code pénal : l’article prévoit que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » et d’autre part que cette exposition directe résulte de « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Compte tenu des conditions cumulatives « d’immédiateté » mais aussi de l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mise en danger d’autrui est difficilement applicable aux sites pro-anorexie.

Sur le délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger prévu à l’article 223-3 du code pénal : l’article prévoit que « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.». Ce délit de délaissement suppose donc un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Il faut donc qualifier « l’abandon » pour que l’on puisse s’appuyer sur ce fondement juridique. Or les sites pro-ana sont bien loin d’abandonner une personne, puisqu’elles accompagnent dans l’anorexie. De plus, la jurisprudence très stricte du caractère d’abandon développée par la Cour de cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.412, Bull. crim. 2012, n° 213), révèle qu’il est impossible que cette disposition puisse permettre d’agir à l’encontre des sites pro-ana.

Cet amendement a été adopté le 2 avril par l'ASsemblée nationale et il est donc inséré dans le Code pénal un nouvel article 223‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑2‑1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » ;

de même que le code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« Lutte contre la maigreur excessive

« Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223‑3 du code pénal. "

A noter qu'un autre amendement sera examiné le 3 avril 2015 pour contrôler l'embauche par des agences de mannequins à l'indice de masse corporelle (IMC) trop faible

Retrouvez l'amendement adopté: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/1052.asp

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Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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