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14 juin 2015 7 14 /06 /juin /2015 11:40
Après le drame de Bas-en-Basset, le rappel de l'article 322-6-1 du Code pénal qui sanctionne la diffusion sur internet à un public non professionnel pour la fabrication d'engins explosifs

Suite au drame intervenu dans la nuit de samedi 13 juin 2015 à Bas en Basset en Haute-Loire, impliquant des traces «importantes d'acétone et d'acide chlorhydrique» qui ont été retrouvées dans les débris de la maison abandonnée où au moins 3 jeunes ont tragiquement trouvé la mort en essayant de fabriquer des fumigènes pour les besoins d'un jeu d'armes en plein air, «l'Airsoft», variante du paintball, il nous a paru opportun de rappeler la réglementation en matière de fabrication d'engins explosifs.

Le code pénal prévoit en effet, depuis plus de 4 ans, une peine d'une année d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour diffusion à un public non professionnel des moyens permettant la fabrication d'engins explosifs. Cette peine est aggravée, soit trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros, si cette diffusion passe notamment par Internet.

L'article 322-6-1 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 17 mai 2011, dispose en effet que:

"le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé."

Par ailleurs, il faut également relever les dispositions de l'article 322-11-1 du Code pénal qui incrimine "la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée"

Il serait temps que certains irresponsables forums de discussion ou sites internet permettant un accès aussi aisé à des recettes de fabrication artisanale, pour un public non averti, soient poursuivis et fermement sanctionnés pour que de tels drames soient évités à l'avenir.

Retrouvez l'article 322-6-1 du Code pénal: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418282&dateTexte=&categorieLien=cid

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 13:17
Devoir de vigilance: une nouvelle plainte vise Auchan dans le drame du Rana Plaza

Le 24 avril 2013, 1 138 personnes perdaient la vie dans la catastrophe de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh. Cette tragédie avait notamment mis en avant l’importance de la sous-traitance textile des grandes marques occidentales dans ce pays

Deux ans après la catastrophe de Dacca et quatre mois après une première plainte classée sans suite, trois associations ont de nouveau déposé une plainte contre le groupe Auchan devant le tribunal de grande instance de Lille ce 10 juin 2015.

Trois associations – Sherpa, Peuples solidaires et Collectif éthique sur l’étiquette – ont annoncé qu’elles comptaient se constituer partie civile dans le cadre de la plainte qu’elles avaient déjà déposée contre Auchan en avril 2014; elles accusent le géant nordiste de la distribution de "pratiques commerciales trompeuses" à l'encontre de ses clients quant aux conditions de fabrication de ses produits à l'étranger.

L'effondrement du Rana Plaza, un immeuble abritant des ateliers de confection, situé à Dacca, au Bangladesh, avait provoqué la mort de plus de 1.100 ouvriers textiles et blessé plus de 2 000 autres. Cette catastrophe avait mis en lumière les conditions de sécurité déplorables dans les ateliers, ainsi que les salaires et les conditions de travail misérables des employés.

Plusieurs entreprises internationales étaient présentes dans le Rana Plaza: New Wave Style, Ether Tex, Canton Tech Apparel, Phantom Apparels et New Wave Bottoms. Celles-ci produisaient des vêtements pour les marques, entre autres : Lango, Benetton ou Joe Fresh possédée par la société canadienne Loblaws, les marques Cerdarwood et Denim Co. de la compagnie britannique Primark, la marque Papaya Denim de la société britannique Matalan.

Des étiquettes de vêtements Auchan (marque In Extenso) avaient été aussi retrouvées dans les décombres du Rana Plaza

Auchan est donc visé par ces associations qui défendent le principe d’une chaîne de responsabilité entre les multinationales commanditaires et leurs sous-traitants dans le Tiers-Monde.

Dans un communiqué, le groupe Auchan a annoncé « réaffirmer fermement son engagement et les actions menées pour le respect des conditions de travail et de vie des ouvriers dans l’ensemble de ses zones de sourcing, dont le Bangladesh, réagit le groupe. Nous avons participé activement à toutes les actions et initiatives collectives mises en place sous l’égide du Bureau International du Travail »

Rappelons qu'en France, les députés ont adopté le 30 mars 2015 en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)

Retrouvez aussi notre interview sur le devoird e vigilance dans la Tribune: http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.html

ainsi que notre article du 20 avril 2015 sur la Fashion révolution: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/fashion-revolution-deux-ans-apres-le-rana-plaza-une-campagne-pour-le-devoir-de-vigilance-et-la-transparence-des-marques-de-mode.html

(source: http://www.lepoint.fr/monde/drame-du-rana-plaza-au-bangladesh-nouvelle-plainte-contre-auchan-10-06-2015-1935208_24.php)

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 05:30
Tabagisme passif: responsabilité de l'employeur et dommages et intérêts si exposition d'un salarié

L'exposition d'un salarié au tabagisme passif engage la responsabilité de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts.

Tel est la confirmation de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 (pourvoi n°14-11.324) dans une affaire dans laquelle une salariée accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans un local non ventilé.

Cette salariée avait été engagée le 4 avril 2005 en qualité de dessinatrice par la société Habitat création. Placée par la suite en arrêt de maladie, le médecin du travail l'a déclarée inapte en mai 2011 à son poste de travail, sans seconde visite, pour danger immédiat. Elle est licenciée le 23 juin 2011 pour impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail,

S'il était fait droit à ses demandes salariales, elle est en revanche déboutée de sa demande tendant à voir juger la société Habitat Création responsable de l'inaptitude à l'origine de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes.

Elle est notamment déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour tabagisme passif, car la Cour d'appel devait retenir qu'il résultait du document manuscrit particulièrement détaillé et spontané, réalisé pour son entretien d'évaluation en mars 2010, que la salariée était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid.

L'employeur s'était également défendu en précisant qu'elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée, que sa présence dans le cabinet était extrêmement réduite, se comptant en jours, à compter d'octobre 2010, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.

Mais la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L 4121-1 du Code du travail que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en matière d'exposition de la salariée au tabagisme passif et casse donc l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes.

Rappelons que cet article L 4121-1 détermine les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité de ses salariés et dispose que "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Cette jurisprudence est dans la ligne des décisions rendues le 29 juin 2005 et le 6 octobre 2010 qui avaient rappelé que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise,

Retrouvez l'arrêt du 3 juin 2015: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000030690554.html

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 10:05
Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche

Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche (voir notre article du 16 mai 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/un-an-apres-le-point-sur-l-application-par-google-du-droit-a-l-oubli-reconnu-par-l-arret-du-13-mai-2014.html)

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.

A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes.

La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, Isabelle Falque-Pierrotin, la Présidente de la CNIL demande dans sa décision 2015-047 du 21 mai dernier qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure publique n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Rappelons que Google avait été condamnée pour la 1ère fois par une ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherche californien.

Retrouvez la décision de la Présidente de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf et celle du bureau de rendre la mise en demeure publique du 8 juin 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf

(source: CNIL)

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 07:24
Options binaires et opérateurs non agréés: les dernières mises en garde de l'AMF de mai 2015

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts (voir notre article du 22 avril 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/options-binaires-nouvelle-mise-en-garde-de-l-amf-dasn-son-commuique-du-22-avril-2015.html)

Il s’agit d’instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.

L’AMF vient de publier le 13 mai 2015 une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.

Retrouvez le communiqué du 13 mai 2015 et la liste noire actualisée de l'AMF: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F4934a9da-d8a2-466c-b98d-0e7be76788c3

Suite à des questions et des témoignages de consommateurs français, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a également attiré l’attention du public dans un nouveau communiqué du 20 lai dernier sur les activités de 14 sites ou opérateurs non autorisés à fournir des services d’investissement sur le territoire français (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F206c2a7b-2cd0-40c5-b861-f672965abcb5)

Les 14 sites ou opérateurs cités ci-dessous prétendent proposer des placements « au rendement intéressant et garanti » et être en charge « d'informer et conseiller » les investisseurs français :
- www.secureinvest.org
- www.gfi-consulting.com
- www.analystinvest.com
- www.natexiss-conseil.com
- www.financial-advice.net
- www.inter-finance.net
- www.expert-finance.net
- www.financial-strategie.com
- www.quantum-groupe.com
- www.ef-investing.com
- www.partenaire-finance.com
- www.fiducial-finance.com
- www.financial-international.net
- www.financialfutures.net

ne sont pas autorisés à fournir des services d’investissement sur le territoire français, et notamment le service de conseil en investissement.

En conséquence, l’AMF recommande aux investisseurs qui seraient démarchés par ces sociétés de ne pas donner suite aux sollicitations de ces sociétés et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

Aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 05:01
Encadrement des loyers à Paris dès le 1er août: publication du décret du 10 juin 2015

Publication au Journal officiel du 12 juin 2015 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement.

Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers.

Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer. Il modifie, par ailleurs, certaines dispositions relatives aux associations départementales d'information sur le logement (ADIL), afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mars 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8398A8FAFBC4F6F48F9DA7C8224F8B6B.tpdila17v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=cid)

La mise en place de l'encadrement des loyers, notamment à Paris,interviendra au 1er août 2015

Concrètement, la capitale est subdivisée en 14 zones. Dans chacune, un prix médian de référence est fourni et sert à fixer un plafond pour les nouvelles locations au vu des caractéristiques du logement (nombre de pièces, année de construction, location nue ou meublée), afin de corriger les excès. Si dans un quartier le loyer médian est de 22 euros le mètre carré pour les studios, par exemple, les nouvelles locations ne pourront dépasser ce chiffre majoré au maximum de 20 %, soit 26,40 euros le mètre carré.

Les locataires en place qui payent un montant supérieur aux loyers de référence auront la possibilité d'entreprendre des démarches pour obtenir un ajustement à la baisse lors du renouvellement de leur bail.

On attend encore la publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesur et notamment l’arrêté fixant le loyer de référence attendu fin juin (voir MAJ)

Retrouvez le décret du 10 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8398A8FAFBC4F6F48F9DA7C8224F8B6B.tpdila17v_2?cidTexte=JORFTEXT000030711540&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030711179

Mise à jour du 27 juin 2015: l'arrêté est signé le 26 juin par le Préfet de Paris http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/encadrement-des-loyers-l-arrete-prefectoral-signe-le-26-juin-2015.html

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11 juin 2015 4 11 /06 /juin /2015 16:15

Les plateformes numériques sont devenues omniprésentes dans notre vie quotidienne.

Les principaux grands acteurs, dont ceux regroupés sous l'acronyme de GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) apparaissent comme de plus en plus hégémoniques, laissant un fort ressenti de déséquilibre entre le pouvoir de ces grandes plateformes et leurs usagers..

Les très prochaines annonces gouvernementales avec le nouveau projet de loi numérique en gestation étaient l'occasion de faire le point des concepts de neutralité et de loyauté des plateformes, puisque ces notions devraient être intégrées dans la future loi, comme l'appelle de ses voeux le Conseil national du numérique (CNN).

Retrouvez notre article publié dans Lexbase édition affaires n°426 du 4 juin 2015 http://www.lexbase.fr

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11 juin 2015 4 11 /06 /juin /2015 14:27
Article L 277 du LPF: une créance sur l'Etat ne constitue pas une garantie suffisante pour le Conseil d'Etat pour obtenir le sursis de paiement

Dans un arrêt du 5 juin 2015, le Conseil d'Etat vient de préciser qu'une créance sur l'Etat détenue par une société ne constituait pas une garantie, susceptible de permettre la suspension des poursuites et le sursis de paiement prévus par l'article L 277 du Livre des procédures fiscales (LPF) !

Rappelons en effet qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / (...) / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 279 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. (...) "

La société MCE 5 Development avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de juger que la garantie qu'elle avait offerte au comptable public du service des impôts des entreprises de Lyon, 3ème arrondissement, était propre à assurer le recouvrement de la créance d'un montant de 8 034 843 euros détenue par le Trésor et devait être acceptée par le comptable.

La société MCE 5 Development avait en effet fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 8 034 843 euros, assorties de pénalités d'un montant de 3 213 937 euros. Elle les avait contestées en assortissant sa réclamation d'une demande de sursis de paiement en application des dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Le comptable public ayant, par une décision du 1er octobre 2014, refusé les garanties proposées, la société avait, en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, celui-ci ayant, par une ordonnance du 4 novembre 2014, rejeté sa demande comme irrecevable faute qu'elle ait consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Puis, par ordonnance du 15 décembre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance

Le Conseil d'Etat a considéré que la détention d'une créance sur l'Etat, correspondant à un crédit d'impôt restituable, ne saurait valoir consignation au sens et pour l'application de cet article et que, par suite, la circonstance, invoquée par la société devant le juge des référés, tirée de ce qu'elle serait titulaire d'une créance sur l'Etat au titre du crédit d'impôt recherche ne pouvait conduire à regarder sa demande comme recevable.

Donc, pas une créance sur l'Etat ne vaut pas garantie au sens de L 277 du LPF !

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2015 (9ème / 10ème SSR, 05/06/2015, 386793): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030681332&fastReqId=1636091485&fastPos=2

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10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 06:34
Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération

Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Après un départ foudroyant surtout auprès des 12-15 ans, l'application Gossip avait du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !

Mais malgré la polémique, sa créatrice Cindy Mouly persiste et signe en réactivant l'application disponible depuis lundi dernier via les boutiques en ligne de type Appstore: plus de fausse naiveté donc, mais une volonté assumée, malgré la prise de position très ferme de la ministre de l'Education la semaine dernière

L'occasion de refaire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.

Selon Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et Facebook

Employant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.

Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.

Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)

L'application Gossip avait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais avait cependant été auto-suspendue, soit-disant aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.

L'éditrice s'est défendue sur Europe 1 ce matin en affirmant qu'il y avait aujourd'hui une modération suffisante et qu'elle était choquée par l'utilisation faite de son application (http://www.europe1.fr/societe/gossip-la-creatrice-choquee-par-lutilisation-de-son-application-1353556)

Mais aux dernières nouvelles, la modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs qui avait un temps été annoncée n'est toujours pas à l'ordre du jour (http://www.programme-tv.net/news/buzz/67516-l-appli-polemique-gossip-a-rouvert-et-se-dit-mieux-moderee-notre-test-prouve-le-contraire-photos/) et il n'existe donc aucun garde-fou sérieux.

Il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret (fermée depuis) qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.

Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer. La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Mais la sensibilisation demeure bien sur la priorité pour endiguer ce fléau: c'est donc peu dire que ce type d'application est un bien mauvais message lancé en faveur de la prévention.

Il faut faire interdire ce type d'application et les pouvoirs publics qui se sont emparés du problème doivent réagir au plus vite.

Retrouvez notre article du 1er juin: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/cyber-harcelement-l-appli-polemique-gossip-suspendue-pour-renforcement-de-la-moderation.html

ainsi que notre intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015: http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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9 juin 2015 2 09 /06 /juin /2015 13:39
Delfi c/Estonie: l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH rendu le 16 juin 2015 sur la liberté des sites d'information

La Cour européenne des droits de l’homme vient d'annoncer qu'elle rendra un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (requête n°64569/09), en audience publique le 16 juin 2015 à 14h30 au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

Rappelons que Delfi, l'un des principaux portails d'information estonien, avait été mis en cause à raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.

Dans son arrêt de chambre du 10 octobre 2013, la Cour Européenne des droits de l'homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne. Elle avait estimé en particulier que la reconnaissance, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité de Delfi s’analysait en une restriction justifiée et proportionnée à la liberté d’expression de celle-ci compte tenu notamment du caractère extrêmement insultant des messages incriminés, du manquement de la société propriétaire du portail à empêcher leur divulgation, du profit tiré par cette société des messages en question, de la garantie d’anonymat qu’elle offrait aux auteurs des messages en question et du caractère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-portail-estonien-delfi-en-raison-de-messages-insultants-en-120637534.html)

Le 9 janvier 2014 Delfi demanda le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention Le 17 février 2014, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande et l'affaire a finalement été plaidée le 9 juillet 2014 ((requête n°64569/09)

Il s'agit d'un arrêt très attendu car la CEDH a l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne

Retrouvez l'annonce de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Annonce%20dun%20arret%20de%20Grande%20Chambre%20Delfi%20AS%20c.%20Estonie.pdf

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8 juin 2015 1 08 /06 /juin /2015 15:09
Le régime juridique des yourtes: décret du 27 avril 2015 et réponse ministérielle du 16 avril 2015

Les yourtes, ces tentes qui constituent l'habitat traditionnel des nomades d'asie centrale et notamment mongols, sont actuellement très prisées également sous nos latitudes. Leur régime juridique connait ces dernières semaines une spectaculaire avancée.

En effet, le sénateur de Moselle Jean Louis Masson a de nouveau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des personnes qui installent à demeure des tentes habitables du type yourte et qui ont tendance à en faire leur résidence principale. Il lui a demandé si une installation de ce type peut être réalisée dans une zone non constructible au motif qu'au besoin, l'équipement pourrait être démonté.

La ministre vient de répondre dans une réponse ministérielle n°13320 publiée le 16 avril 2015.

Elle rappelle au parlementaire qu'un projet de décret comportant des mesures d'application de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi ALUR - relatives à l'application du droit des sols (ADS) et quelques correctifs (décret « yourtes ») a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, le 17 mars 2015.

Ce décret du 27 avril a finalement été publié le 29 avril 2015 et définit les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, catégorie dans laquelle entreront à l'avenir certaines yourtes, de même qu'il prévoit les autorisations d'urbanisme auxquelles l'aménagement de terrain pour leur installation sera soumis.

Par ailleurs, l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi précitée, précise explicitement, que les terrains sur lesquels l'installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles.

L'entrée en vigueur de ce projet de décret étant prévue le 1er juillet 2015, en attendant son application, sur le plan juridique, les yourtes sont assimilables, soit à des constructions de droit commun, soit à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) ou peuvent être regardées comme de simples tentes de camping, selon qu'elles comportent ou non des équipements. Les yourtes sont assimilables à des constructions de droit commun si elles comportent des équipements extérieurs et intérieurs et sont occupées de façon pérenne.

Elles sont assimilables à des HLL, en cas d'occupation temporaire et saisonnière, ce qui induit des équipements intérieurs. En l'absence d'équipements, on peut considérer qu'il s'agit de simples tentes.

Ainsi, tant que le décret précité n'est pas applicable, si les yourtes ne peuvent pas être considérées comme des tentes, le régime de droit commun des autorisations d'urbanisme s'applique de la même façon qu'aux HLL installées en dehors des terrains aménagés à cet effet (essentiellement, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs).

En conséquence, les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent être installées dans un terrain non constructible au motif qu'elles sont démontables.

Voilà qui est clair et attention donc à leur installation !

Retrouvez la réponse ministérielle n°13320 publiée le 16 avril 2015: http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013320.html

et le décret du 27 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1F006E23A1A4165985F075453C1E16D8.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000030533994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030533459

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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 06:24
Accès aux données de connexion: renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par la décision du Conseil Etat du 5 juin 2015

Dans une décision du vendredi 5 juin 2015 ''Association French Data Network (Réseau Français de Données) et autres'', le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.

Rappelons que la QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Tel était le cas avec les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013).

Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.

Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application. Celui-ci a été pris le 24 décembre 2014. Il s’agit du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.

A l’appui de leur requête, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ils soutiennent notamment que ces articles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.

Par la décision rendue le 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de la QPC. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.

Retrouvez l'arrêt du 5 juin 2015 du Conseil d'Etat n* 388134:http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-juin-2015-association-French-Data-Network-Reseau-Francais-de-Donnees-et-autres

(source Conseil d'Etat)

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5 juin 2015 5 05 /06 /juin /2015 06:59
Recours à un auto-entrepreneur dans les conditions du salariat: requalification en contrat de travail

Le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat constitue malheureusement une pratique largement répandue, certains employeurs indélicats cherchant à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés

Cette pratique est cependant combattue avec une grande rigueur.

Rappelons par exemple que dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'était déjà fermement positionné contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales en précisant qu'elle constituait du travail dissimulé, justifiant la fermeture de l'entreprise (voir notre article du 22 janvier 2015 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/travail-dissimule-employer-une-personne-en-qualite-d-auto-entrepreneur-dans-les-conditions-du-salariat-justifie-la-fermeture-de-l-et)

C'est la Cour de cassation qui vient nous apporter son éclairage sur la question, dans une décision du 6 mai 2015.

Les faits étaient on ne peu plus classiques: un auto-entrepreneur exerçait une activité commerciale en cette qualité depuis 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie. Le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire. L'auto-entrepreneur saisissait alors la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale.

La Cour d'appel le renvoyait devant le tribunal de commerce en retenant, d'une part, que les pièces qu'il produisait n'établissaient pas l'existence d'un lien de subordination et d'autre part, que l'intéressé avait refusé d'assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu'un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu'il n'était en aucun cas lié par un contrat de travail.

Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi: elle relève en effet qu'il avait été constaté que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions de L. 1221-1 du code du travail (qui dispose rappelons le que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter)

La chambre sociale retient donc que le statut d'auto-entrepreneur était fictif et qu'il existait une véritable relation de subordination, et donc de salariat.

Retrouvez l'arrêt du 6 mai 2015 (n° de pourvoi: 13-27535): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030569818&fastReqId=315536655&fastPos=1

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4 juin 2015 4 04 /06 /juin /2015 13:08
''Drone journalisme'': notre contribution pour l'article de l'Obs du 4 juin 2015

Les drones sont de plus en plus utilisés par les journalistes des chaines de télévision pour produire des images d'actualité ou de documentaires: on appelle ce nouveau phénomène le ''drone journalisme''.

Retrouvez notre analyse juridique sur leur utilisation dans l'article très complet de Cécile Deffontaines publié dans l'Obs du 4 juin 2015: ''Les drones de l'Info''.

''Drone journalisme'': notre contribution pour l'article de l'Obs du 4 juin 2015
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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 09:50
Violences conjugales: l'arrêt du 2 juin 2015 valide le témoignage des enfants du couple dans une procédure pénale

Dans un arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130), la Cour de cassation valide le témoignage des enfants comme preuve admissible en matière pénale (rappelons que l'article 205 du code de procédure civile exclut ce témoignage en matière civile)

Dans cette affaire, un époux avait été poursuivi pour de multiples faits de violences sur la personne de son épouse et une procédure de divorce a été introduite par celle-ci.

Une ordonnance de non-conciliation est intervenue et le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. Tant le prévenu que la partie civile ont interjeté appel de cette décision

Pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse et l’avoir, en répression, condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de deux ans, la cour d’appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux.

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d’appel a justifié sa décision.

Les violences conjugales pourront de ce fait sans doute mieux être réprimées avec ce témoignage souvent déterminant.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2238_2_31765.html

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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

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Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

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France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

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France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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