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3 juillet 2015 5 03 /07 /juillet /2015 11:18
Défiscalisation immobilière en loi Malraux: l'arrêt du 17 juin 2015 confirme qu'il s'agit d'opérations soumises à un aléa essentiel nécessitant un devoir de conseil particulier du notaire

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer dans le cadre de l'un des régimes emblématique de défiscalisation immobilière: celui de la loi Malraux.

L'arrêt du 17 juin 2015 (pourvoi n°13-19.760) confirme qu'il s 'agit d'opérations risquées de défiscalisation, soumises à un aléa essentiel nécessitant un devoir de conseil particulier du notaire chargé de rédiger les actes

Dans cette affaire, un couple désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, sont entrés en relation avec la société Adéquation immobilière, agent immobilier et conseiller en fiscalité immobilière, qui, au terme d'études personnalisées, leur a conseillé d'investir dans un programme immobilier Saint-Aignan sous le régime Monument historique, développé sous l'égide d'un de ses partenaires, la société Financière Barbatre, et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux.

Par acte authentique du 29 décembre 2006, ils ont acquis de cette société un local à usage d'habitation, constituant un des lots de la Résidence Les Ducs de Saint-Aignan, à un prix comprenant le coût de l'immeuble et celui des travaux de réhabilitation, dont le financement a été assuré au moyen de deux prêts immobiliers constatés dans le même acte notarié.

Le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ayant été placés en redressement puis en liquidation judiciaire avant que ne débutent les travaux de réhabilitation, le couple soutenant avoir réglé en pure perte une somme de 328 387 euros à titre d'avances sur travaux, ont assigné en réparation de leurs préjudice et manque à gagner financiers la société Adéquation immobilière et la SCP Nénert et associés, notaire instrumentaire de l'acte de vente, pour manquement à leurs obligations d'information et de conseil. DE son côté, la société Adéquation immobilière a appelé en garantie ses assureurs, les sociétés GAN eurocourtage et Allianz IARD

Les investisseurs malheureux sollicitaient donc la condamnation de la Société Adéquation immobilière à leur payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 646.230 euros en réparation de leur investissement réalisé en pure perte et 136.868 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance de percevoir des loyers, limitée à quinze années

La Cour d'appel de Paris rejette les demandes indemnitaires formées contre la société Adéquation immobilière, en retenant que les investisseurs auxquels il n'a pas été dissimulé que le projet immobilier en était à ses débuts, avaient été informés des éléments essentiels de cette opération et qu'ils avaient adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'ils recherchaient pour son avantage fiscal en l'absence de tout apport, ce qui suppose l'acceptation d'un certain aléa que l'investisseur doit assumer

Mais la Cour de cassation considère qu'il n'était pas démontré que les investisseurs avaient été informés que l'acquisition conseillée ne leur garantissait pas la bonne fin de l'opération, dont le succès était économiquement subordonné à la commercialisation rapide et à la réhabilitation complète de l'immeuble destiné à être exploité en résidence hôtelière, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation à finalité touristique.

Par ailleurs, la circonstance que la promesse de vente comme la déclaration d'intention d'aliéner avaient été établies avant que le promoteur-vendeur n'acquiert l'immeuble à réhabiliter, était de nature à alerter le notaire sur la faisabilité juridique et financière de cette opération de défiscalisation immobilière, de sorte qu'il lui incombait d'en informer les investisseurs, voire de leur déconseiller de souscrire à ce programme, devoir que la perfection de la vente du lot ne le dispensait pas d'accomplir.

La Cour de cassation censure donc l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant la Cour de Versailles

Une nouvelle occasion de rappeler qu'il est indispensable de demander conseil avant toute opération de défiscalisation à votre avocat préféré pour éviter toute désillusion ultérieurement: il convient en effet de s'entourer de toutes les garanties pour bénéficier sereinement de ce type d'investissement.

Retrouvez l'arrêt du 17 juin 2015 (pourvoi n°13-17.960): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=0BA0F966A208C6193E6A4284C0AD38BA.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030760398&fastReqId=830427253&fastPos=82

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 13:52
Investir en Estonie devient encore plus facile: ce qui a changé le 1er juillet 2015 en droit des sociétés

Le droit des sociétés en Estonie est entré depuis hier 1er juillet 2015 dans une nouvelle ère avec une modernisation de plusieurs de ses dispositions et une plus grande flexibilité du fonctionnement des sociétés à responsabilités limitées (Osaühing ou Oü)

Les investissements dans les start-ups deviennent ainsi plus faciles et sécurisés.

Par exemple, jusqu'à présent, seuls les associés pouvaient augmenter le capital social, mais depuis le 1er juillet 2015 les dirigeants bénéficient également de cette prérogative. désormais, il suffira de déterminer un groupe de personnes qui pourront prendre part à une augmentation et acquérir des parts nouvelles

Ainsi, le management pourra réagir plus rapidement s'il est besoin pour réaliser une augmentation de capital.

De même, il sera désormais possible d'attribuer à certains associés des droits préférentiels.

Ainsi les investisseurs pourront bénéficier de ces droits de préférence quand ils entreront au capital d'une Oü estonienne

Enfin, il est maintenant envisageable de pouvoir tenir une assemblée ou un conseil d'administration sans que les personnes ne se rencontrent physiquement, mais via Skype ou téléconférence.

Il s'agit donc d'une réelle modernisation du droit des sociétés estonien qui le rapproche des lois américaines sur le sujet.

L'Estonie renforce donc son attractivité d'autant plus que l'e-résidence est en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilite déjà grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.)

(source: https://www.riigiteataja.ee/akt/104032015004

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 05:47
Utilisation des cookies et traceurs: plus de vingt sites mis en demeure par la CNIL

A la suite de contrôles réalisés fin 2014, la Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé dans un communiqué du 30 juin 2015 qu'elle avait mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet qui ne respectent pas les règles encadrant l’utilisation des cookies et autres traceurs.

La directive européenne dite " paquet télécom " prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur certains cookies ou autres traceurs.

A la suite d'une concertation approfondie avec les principaux acteurs de la publicité en ligne, la CNIL a adopté et publié en décembre 2013 une recommandation qui précise aux professionnels les bonnes pratiques pour se mettre en conformité. La CNIL a accompagné cette recommandation d’outils pratiques et pédagogiques mis à disposition des professionnels comme des particuliers.

L’accord libre, spécifique et éclairé prévu par l’article 32 II de la loi Informatique et Libertés implique :

  • une absence de dépôt de cookies ou autres traceurs lors de l’arrivée sur le site et tant que la personne n’a pas exprimé de choix ;
  • la mise à disposition d’outils d’opposition complets, efficaces, aisément utilisables

Une fois le consentement recueilli pour le dépôt d’un cookie répondant à une finalité donnée, le premier niveau d’information (bandeau) peut disparaître.

L’information des personnes via la rubrique dédiée (2ème niveau), doit rester aisément accessible, notamment pour leur offrir la possibilité de s’opposer à tout moment au suivi.

La durée du consentement dépend de celle du traceur concerné. La CNIL recommande une durée maximale de 13 mois à l’issue de laquelle le cookie doit être supprimé et le consentement renouvelé.

Un an après la publication de cette recommandation, la CNIL a effectué des contrôles pour vérifier le respect des règles applicables. Au total, elle a réalisé 24 contrôles sur place, 27 contrôles en ligne et 2 auditions.

Ces vérifications ont permis de constater que, d’une manière générale, les sites internet n’informent pas suffisamment les internautes et ne recueillent pas leur consentement avant de déposer des cookies.

En effet, si certains sites ont apposé un bandeau informant les internautes que des cookies sont déposés sur leur ordinateur, aucun des sites contrôlés n’attend d’avoir recueilli le consentement des internautes avant de déposer lesdits cookies. En outre, les sites internet invitent souvent les internautes à paramétrer leur navigateur pour s’opposer au dépôt des cookies, alors qu’un tel paramétrage n’est considéré comme un mécanisme valable d’opposition que dans des cas très limités.

Dans ce contexte, la Présidente de la CNIL a mis en demeure une vingtaine de sites internet de se mettre en conformité avec la loi dans un délai déterminé. La CNIL précise qu’une mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le site se conforme à la loi dans le délai imparti. Les premières réponses apportées par les sites internet concernés témoignent d’ailleurs de leur volonté de se mettre en conformité.

Ces mises en demeure ne concernent pas les cookies de mesure d’audience, qui sont exemptés sous certaines conditions du recueil de consentement et font l’objet de travaux complémentaires par la Commission.

Enfin, la CNIL rappelle que la recommandation de 2013 ne s’applique pas qu’aux seuls éditeurs de sites internet, mais à tous les acteurs du secteur (régies publicitaires, etc.). Des investigations auprès de ces différents acteurs sont actuellement en cours.

(Source: CNIL http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/cookies-et-autres-traceurs-premier-bilan-des-controles/)

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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 05:52
Le droit des drones en Belgique: la présentation de l'arrêté royal à la DGTA du 30 juin 2015

Nous vous avions fat part dans notre article du 15 mai 2015 ( http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/tres-bientot-une-reglementation-des-drones-pour-la-belgique.html) des avancées de la règlementation belge en matière de drones puisque Madame Jacqueline Galant, Ministre de la Mobilité, avait annoncé la publication prochaine de l’Arrêté Royal qui organise l’usage privé et l’exploitation commerciale des RPAs (remotely piloted aircraft) en Belgique.

A son initiative avait été organisée hier 30 juin 2015 dans les locaux de la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA ) une fort intéressante présentation de cet arrêté royal à laquelle nous avons pu participer.

Cet article a donc pour vocation de résumer les grandes lignes de l'arrêté et ses ambitions telles qu'évoquées lors de cette réunion par la Ministre et son équipe:

Définition d'un drone (ou RPA). c'est :

-un aéronef

-soumis aux règles de l'air et au controle aérien (ATC)

-d'une masse maximale de 150 kg

-ce n'est pas un jouet

-un aéromodèle( et mouis à l'arrêté royal) s'il est utilisé à des fins récréatives ou sportives dans le cadre d'un terrain/club d'aéromodélisme

Les objectifs de l'arrêté royal sont de règlementer l'utilisation professionnele des drones et de baliser l'utilisation privée et sportive.

Principaux types d'activité:

-activités commerciales: activités spécialisées, activités spécialisées à haut risque, écolage

-activités privées: utilisation du rone dans la sphère privée

-activités sportives: utilisation du drone dans un terrain/club d'aéromodélisme

Principales limitations:

-Pour tous:

de jour en et en vue du drone

à l'écart des zones ATC controlées (CTR et autres)

à l'écart des aéroport/aérodromes/héliports et zones sensibles (prisons,centrales nucléaires, rassemblements de personnes...)

respect de la loi sur la vie privée et assurance

-Activité privées

drone: poids inférieur ou égal à 1 kg

dans un terrain privé

hauteur maximale de 10 m ( équivalent d 'une maison)

-activités commerciales

hauteur maximale (sauf dérogation toujours possible par exemple pour des travaux sur une éolienne): 300 pieds (100 m environ) aux fins de sécurté en open space

règlementé (manueld 'exploitation, formation/licences...)

Accord initial de la DGTA concernant l'entreprise

immatriculation des drones

Autorisation générale accordée pour les activités spécialisées et notification préalable

Autorisation préalable à demander pour toute activité spécialisée à haut risque

Ont ensuite été abordées les questions relatives à la licence de télépilote:

-uniquement pour les pilotes professionnels

-valable à vie

-age de 18 ans minimum

avec des requis médicaux (LAPL élémentaire), un examen théorique "aviation générale" avec 50 questions basées sur la licence LAPL planeur ou ballon, réalisé à la DGTA pour éviter els fraudes, un examen théorique "drones" dont les modalités serontd éfinies par la DGTA et enfin un examen pratiue par un examinateur désigné par la DGTA.

Il y aura une formation théorique obligatoire (ou une attestation de formation), une formation pratique laissée à l'appréciation de l'instructeur (pas d'heures minimales). L'instructeur devra avoir au moins 100h de vol drones, un cours de formation "teaching & learning" comme pour les instructeurs "pilotes" et un examen pratique "instructeur"

Les exigences pour le drone:

Applicables uniquement pour les drones professionnels. Chaque type de drone (modèle) devra être approuvé par la DGTA avec une documentation complète requise (sécurité, maintenance, exploitation...), un vol démo/test devvant la DGTA. ces exigences techniques seront détaillées dans l'arrêté royal et il est prévu une immatriculation de chaque drone avec plaque anti-feu mentionnant l'immatriculation.

Chaque vol sera enregistré dans le logbook du drone et du télépilote.

Les incidents seront renseignés à la DGTA et suivis par la cellule "enquête accidents"

Il y aura un audit régulier des opérations par la DGTA.

En conclusion, l'arrêté va être soumis à l'avis des Régions, de l'Inspection des finances, du Ministre du budget, du Conseil d'Etat. Puis notification à la Commission européenne et enfin signature par la Ministre et SM leRoi et publication au Moniteur belge.

Le cadre légal des drones en Belgique est donc sur la bonne voie avec comme objectifs:

- sécurité aérienne pour tous

-sécurité des biens et des personnes

-respect de la vie privée

et développement harmonieux d'un secteur prometteur.

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 06:07
Taxation au 1/4 d'heure obligatoire pour les parkings à compter du 1er juillet 2015

Le 1er juillet 2015, la tarification des parkings publics au quart d'heure sera désormais obligatoire.

Issu de la loi Hamon,du 17 mars 2014 (article 6 V), l’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V de la loi entre en vigueur dès demain

Cet article dispose:

" Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus"

Si les exploitants n'en profite pas pour modifier leur taux horaire, les usagers seront donc gagnants, mais beaucoup dénoncent déjà des augmentations à venir.

Retrouvez l'article L 113-7 du code de la consommation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C5285BD360364B2F903C4F89FCBD0FF1.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028742312&dateTexte=&categorieLien=id

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29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 09:26
Réforme de la complémentaire santé "ACS" au 1er juillet 2015

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté, lors d’une visite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Créteil, la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Cette réforme vise à simplifier la vie des 1,2 million de personnes bénéficiaires de l’ACS, et a pour vocation d'inciter ceux qui peuvent y prétendre à la demander, devant leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé.

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet à ceu qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d’accéder à une couverture complémentaire santé.

Elle prend la forme d’une attestation permettant d’obtenir un rabais sur le prix de la complémentaire santé, à présenter à l’organisme complémentaire auprès duquel s’assure le bénéficiaire.

Jusqu’à présent, le bénéficiaire de l’aide devait choisir parmi les contrats proposés par des centaines de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance existantes.

Le Gouvernement a réformé ce dispositif en sélectionnant les contrats éligibles à cette aide à l’issue d’une mise en concurrence, afin :

  • de simplifier le choix des bénéficiaires,
  • de leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé, ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture.

De plus, à compter de cette date, de nouveaux avantages seront associés à l’ACS. A l’absence de dépassements d’honoraires s’ajoutent :

  • le bénéfice du tiers payant intégral. Concrètement, les bénéficiaires de l’aide, dès souscription d’un contrat sélectionné, n’auront plus à faire l’avance des frais lors de leurs consultations chez les professionnels de santé,
  • la suppression des franchises médicales et de la participation de 1€ par consultation.

Pour permettre à chacun de mieux comprendre cette aide et la réforme en cours et de savoir quels sont ses droits, le Gouvernement a également annoncé lancer une campagne d’information sur ce dispositif. Marisol Touraine a ainsi annoncé la mise à disposition de plusieurs outils, et ce dès aujourd’hui :

  • un comparateur des offres qui permet d’accéder à une présentation de chaque offre et au tarif de cette offre en fonction de la composition de leur foyer ;
  • une plateforme téléphonique accessible au numéro 0811 365 364 du lundi au vendredi de 8h à 17h (coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs).

(source: ministère de la santé et des affaires sociales)

Retrouvez le dossier de presse sur la réforme en fichier PDF

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28 juin 2015 7 28 /06 /juin /2015 07:13
PSE: le plan de sauvegarde de l'emploi volontairement mis en place par l'employeur n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

Lorsque une entreprise de moins de cinquante salariés établit volontairement un plan de sauvegarde de l'emploi, son insuffisance prive-t-elle les licenciements de cause réelle et sérieuse ? Telle était la question posée à la Cour de cassation qui vient de préciser dans un arrêt du 10 juin 2015 (pourvoi n°14-10031) la portée de l'article L 1233-61 du code du travail dans ce contexte.

On rappellera que cet article 1233-61 du code du travail dispose que:

"Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile"

Le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que :

1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;

2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise

3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;

4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;

6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

Tel n'était pas le cas dans cette affaire dans laquelle huit salariés étaient au service de la société Legre Mante lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009, Ils ont été licenciés pour motif économique le 4 août 2009, après la mise en place volontaire d'un « plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE)

Les salariés contestaient donc leurs licenciements sur différents fondements et notamment que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant.

Ils sont déboutés de leurs demandes par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui considère que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis par le mandataire liquidateur au comité d'entreprise ne pouvait être qualifié d'insuffisant, sans qu'il soit besoin d'en examiner le contenu, dès lors qu'à la date des licenciements, l'effectif de la société était de quarante-neuf salariés,

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme dans sa décision du 10 juin 2015 qu'yant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit que « le plan de sauvegarde de l'emploi » volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Retrouvez l'arrêt du 10 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=8E51A633B5310EC957F7C4BFDED6D6F6.tpdila22v_1?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030719364&fastReqId=1497735360&fastPos=97

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27 juin 2015 6 27 /06 /juin /2015 07:56
Encadrement des loyers: l'arrêté préfectoral signé le 26 juin 2015

Jean-François Carenco, Préfet d’Ile-de-France, Préfet de Paris, a signé le 26 juin 2015 l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris, prévu par la Loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er aout 2015.

Rappelons que dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement.(voir notre article sur le sujet du 12 juin 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/encadrement-des-loyers-publication-du-decret-du-10-juin-2015.html

Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

A Paris, deux mécanismes d’encadrement des loyers s’appliqueront de manière complémentaire notamment lors de la mise en location des logements.
Les loyers des contrats conclus à compter du 1er août devront donc être fixés dans une double limite :

  • en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.
  • dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.

Retrouvez l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015: http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_no2015_176_-_0007_cle5d1377.pdf

et le décret du 30 juillet 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029311000

ainsi que la carte interactive pour retrouver les loyers de votre quartier: https://www.referidf.com/

(Source: DRIHL)

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27 juin 2015 6 27 /06 /juin /2015 06:11
Paiement en espèces: le seuil abaissé à 1.000 € par le décret du 24 juin 2015

Comme nous vous l'avions déjà annoncé dès le 23 juin 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros.

Le ministre de l'Economie et des Finances avait en effet annoncé devant le Comité National de Lutte contre la Fraude que le plafond de paiement en espèce sera ainsi porté de 3000 à 1000 euros pour les personnes physiques et morales résidentes en France ou agissant à titre professionnel.

Le Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Ce décret a été pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du code monétaire et financier

L'article D 112-3 du code monétaire et financier est donc ainsi modifié:

"Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".

Ce texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

Il ne concernera donc pas les transactions entre particuliers et les non résidents: toutefois pour les transactions à partir de 10.000 € impliquent de conserver une trace d'un justificatif d'identité.

Retrouvez le décret du 24 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5689347D97E04763CCEF081DE6A53D29.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000030784456&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030784339

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26 juin 2015 5 26 /06 /juin /2015 08:13
Travail dissimulé: l'élément intentionnel ne découle pas nécessairement d'une convention de forfait illicite

Une convention de forfait illicite ne caractérise pas nécessairement une infraction de travail dissimulé: telle est l'intéressante analyse que nous livre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 jin 2015 (pourvoi n°14-16953)

Dans cette affaire, il s'agissait de l'un de ces sympathiques guide-accompagnateurs d'excursions touristiques qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008, lequel fixait à 1645 heures la durée annuelle de travail.

Ce salarié devait démissionner par lettre du 31 août 2010.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits salariaux, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire notamment au titre d'heures supplémentaires réalisées dans la limite et au-delà de la limite du contingent annuel ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

La Cour d 'appel de Paris lui donnait raison dans une décision du 13 mars 2014 et condamnait notamment l'employeur à lui payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 18.493,13 €

Pour les juges d'appel, l'élément intentionnel du travail dissimulé était établi du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et, en tout état de cause, contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail, l'accord d'entreprise invoqué étant illicite en ce qu'il prévoyait un nombre d'heures annuelles supérieur au plafond légal de 1607 heures et en ce qu'il ne fixait pas les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, ni les conditions de prise en compte, pour le calcul de la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

Mais la Cour de cassation estime que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite et casse donc l'arrêt d'appel.

Cela ne veut néanmoins pas dire que l'élément intentionnel ne sera pas démontré devant la Cour de renvoi, eu égard, semble-t-il, aux éléments factuels de l'espèce et malheureusement trop habituels s'agissant de l'application d'un accord d'entreprise illicite dans ce secteur d'activité.

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 06:55
Violation de domicile et squat: le nouvel article 226-4 du code pénal arrive avec la loi du 24 juin 2015

L'amplification des occupations illicites de domicile ne pouvait laisser indifférent le législateur.

Les exemples se sont en effet multiplié, encore récemment à Rennes, de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel ou d'un séjour à l'hôpital, ne peuvent plus ni rentrer chez elles, parce que les squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants.

Le Code pénal comporte bien un article prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui: « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » est aujourd'hui un délit et l'article L. 226-4 du code pénal le punit « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Cependant, le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre droit pénal reste inadapté à la répression de cette infraction. Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire a des droits. En conséquence, une personne propriétaire d'un logement peut assez difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être elle-même sujette à des poursuites.

Écartant l'idée d'une modification de l'article 53 du code de procédure pénale, la commission des lois a finalement modifié directement l'article 226-4 du code pénal, pour lever toute ambiguïté relative à la nature continue du délit de violation de domicile quand l'occupant illégal se maintient dans les lieux.

La loi du 24 juin 2015 qui vient d 'être publiée ce jour au journal officiel permet de mieux préciser l'infraction de violation de domicile.

En effet, il est ajouté un second alinéa à l'article 226-4 qui prévoit que : « Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Retrouvez la loi n°2015-714 du 24 juin 2015:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030774374

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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 06:34
Drones civils: le projet d'arrêté "espace" va-t-il sonner le glas des aéromodèles de loisir ?

La Direction Générale de l'Aviation Civile 'DGAC) a entamé le 15 juin dernier une période de consultation portant sur le projet d’arrêté "Espace" visant à remplacer l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, qu'on appelle communément désormais drones.

Ce nouveau projet d’arrêté a pour objectif, selon la DGAC, d’apporter une meilleure lisibilité, de simplifier les procédures administratives, et d’élargir le champ d’utilisation de l’espace aérien tout en améliorant la compatibilité des évolutions des aéronefs télépilotés avec la circulation des autres aéronefs en basse et très basse hauteur et en garantissant la sécurité des autres usagers.

Il vient en complément du projet d'arrêté "aéronef" déjà transmis il ya quelques mois à la Commission européenne (voir notre article du 31 mars 2015 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-nouvel-arrete-transmis-a-la-commission-europeenne-vers-une-simplification-de-l-utilisation-des-drones-de-loisirs.html

Alors qu'on pensait que la tendance était plutôt à l'assouplissement de la règlementation pour les drones de loisirs, ceux-ci seraient désormais très limités puisqu'ils ne pourraient pas évoluer "au-dessus de l’espace public, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme", et donc hors milieu urbain) ou dans une zone autorisée par arrêté préfectoral. En outre, la hauteur maximale serait fixée à seulement 50 mètres seulement,

Par ailleurs, les aéromodèles télépilotés de moins de 2 kg devront évoluer à moins de 200 mètres de distance horizontale du pilote (100 mètres actuellement), et seulement en présence d'une seconde personne chargée d'assurer la sécurité. Enfin, les drones autonomes de moins de 1kg ne pourraient pas voler plus de 8 minutes

La date limite pour les commentaires sur le projet d'arrêté a été fixée à demain.25 juin 2015

A noter un intéressant article du Monde sur le sujet: http://drones.blog.lemonde.fr/2015/06/23/laviation-civile-prete-a-couper-les-ailes-aux-drones-de-loisirs/

Retrouvez le courrier de la DGAC concernant l'ouverture de l'enquête publique et la note relative au projet d'arrêté "Espace"

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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 11:51
Le Comité national de lutte contre la fraude s'est réuni ce 23 juin 2015

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a été créé pour renforcer la synergie entre lutte contre la fraude aux finances publiques d’une part, et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part.

Réunissant tous les ans l’ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude, le CNLF adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude, qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les douze mois suivants, aux niveaux international, national et local.

Le Plan national de lutte contre la fraude (PNLF) 2015 s’articule autour de 6 grands axes stratégiques :

  • lutter contre la fraude au détachement,
  • lutter contre la fraude à la TVA,
  • connaître et évaluer la fraude aux finances publiques,
  • développer les outils de prévention et de détection de la fraude,
  • mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et lutte contre la fraude.

Michel Sapin et Christian Eckert présidaient ce 23 juin le Comité national de lutte contre la fraude 2015, en présence de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, François Rebsamen, ministre du Travail et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture.

1/ Lutte contre la fraude fiscale: un résultat en hausse par rapport à 2013

Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros (incluant les recettes du STDR).

Rappelons que, créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) accueille les demandes de régularisations des avoirs non déclarés, détenus à l’étranger. Depuis sa création, le STDR a déjà reçu plus de 40 000 demandes de contribuables.

  • Le STDR a permis en 2014 de récolter plus de 1,9 Md d’euros de recettes fiscales supplémentaires ;
  • Du 1er janvier au 1er juin 2015, le STDR a déjà recouvré plus de 1,6 Md d’euros, pour un objectif de rendement de 2,7 Mds sur l’ensemble de l’année.


Le montant des encaissements a également progressé, passant à plus de 10,4 milliards d’euros en 2014 contre 10,1 milliards d’euros en 2013.

2/ Lutte contre la fraude sociale: une nette progression du résultat

Le montant de la fraude redressée connaît d’année en année une croissance soutenue, traduction des efforts accomplis pour renforcer les moyens mis à disposition des organismes pour détecter les comportements déviants (mais aussi sans doute l'augmentation des fraudes)
La fraude redressée par les organismes de sécurité sociale au cours de l’année 2014 atteint 852,6 millions d’euros, soit une progression très sensible de 34 % par rapport à l’année 2013.

Afin d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, avaient déjà été annoncées le 1er avril 2015. Elles doivent permettre aux entreprises d'investir et de fonctionner dans la transparence.

Il a été annoncé par ailleurs que dans le cadre de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment, des mesures vont être mises en place visant à faire reculer l’anonymat dans l’usage des cartes bancaires prépayées. Ces cartes favorisent en effet d’éventuels mouvements de liquidités pour l’heure encore difficilement identifiables. Il s’agira d’abaisser les seuils pour lesquels une prise d’identité sera nécessaire pour l’acquisition et le rechargement de telles cartes (abaissement à 250 euros pour l’acquisition et le rechargement des cartes ; 100 euros pour les remboursements en espèce effectués via de telles cartes).

En outre, le plafond de paiement en espèce sera porté de 3000 à 1000 euros pour les personnes physiques et morales résidentes en France ou agissant à titre professionnel. Pour les transactions réalisées par les non-résidents une mesure permettant d’assurer la traçabilité des paiements en espèce au-dessus de 10000 euros sera également proposée

Retrouvez le dossier de presse du CNLF du 23 juin 2015: http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/dp-cnlf2015.pdf

(source: ministère de l'économie et des finances)

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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 06:16
Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son moteur de recherche

Google va enfin retirer le revenge porn de ses résultats de recherche.

En effet, sur le site de Google vient d'être publié le 19 juin dernier un message du vice-président de Google Amit Singhal vient d'être publié en ce sens.

Rappelons que cette pratique dite du "revenge porn" consiste à diffuser via internet un contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu.

Déjà au mois de mars 2015, Twitter avait modifié ses conditions générales pour prohiber les pots de videos ou de photos sans le consentement du sujet.

Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "Revenge porn" .la France ne semble avoir aucun élément concret sur le sujet. La faute à une législation non adaptée.

Selon les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

La règlementation française est claire sur le sujet: pour obtenir réparation, la victime doit cependant prouver que ses images ont été diffusées sans son consentement. C’est là que la loi française montre ses lacunes et, dans certains cas, son application est même laissée à la libre appréciation de la jurisprudence.

Une récente affaire a par exemple suscité de nombreuses questions : la vidéo d’une femme prodiguant une fellation avait été publiée sur Facebook sans que son auteur soit inquiété au motif que l’acte avait été réalisé dans un lieu public.

La législation française ne présente pas uniquement des lacunes, puisqu'elle est clairement en retard par rapport à d'autres pays. Le Code pénal n’a manifestement pas su évoluer en même temps que les nouvelles pratiques apparues avec les réseaux sociaux. Des pays comme la Grande-Bretagne, Israël, le Japon et plusieurs États des États-Unis ont pourtant modifié leur loi en fonction des pratiques sur le Net et des évolutions technologiques. Rappelons qu'aux USA, le 3 avril dernier, la Procureure générale de la Californie, Kamala D. Harris, annonçait la sentence de 18 ans de prison pour Kevin Bollaert, un opérateur de sites Web ayant fait l’objet de poursuite criminelle en matière de revenge porn.

Par ailleurs, une nouvelle loi anti-revenge porn a été adoptée le 1er octobre 2013 par l’État de la Californie (senate bill n°255)

En France, il faut encore se contenter de l’article 226-1 du Code pénal, du moins tant qu’aucune autre loi ne fait son apparition, qui serait adaptée à ce fléau.

Retrouvez le communiqué de Google du 19 juin 2015 (en anglais): http://googlepublicpolicy.blogspot.fr/2015/06/revenge-porn-and-search.html

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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 11:52
Loi Macron: le scélérat article 20 bis qui offre l'exercice du Droit aux experts comptables

Le 18 juin 2015, les députés ont adopté, avec l'opportune aide de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron" qui a pour vocation de refondre de nombreuses parties de notre droit.

Malgré le désaccord de nombreuses institutions notamment ordinales, cet article fait litière de la séparation du Droit et du Chiffre en offrant aux experts comptables la possibilité d'exercer sur des travaux juridiques à titre non "principal".

Cette disposition scélérate ne doit pas être définitivement entérinée et le combat doit continuer pour dénier aux comptables le droit de pouvoir ainsi dépecer le champ d'action des avocats, alors que les comptables, avec tout le respect que nous leur devont, n'ont aucune compétence juridique, pas davantage que nous ne revendiquons de compétences en matière comptable.

A quand demain, au gré des renoncements politiques au profit de lobbys bien placés, des volaillers-avocats ou des plombiers-comptables ?

Jugez-en : l'article en question est le suivant:

"Article 20 bis

L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité :

« 1° Effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;

« 2° Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le caractère accessoire n’est donc pas rattaché à un dossier, mais sera analysé en fonction du volume de l’activité dans son ensemble.

Il est sans doute encore temps de réagir, puisque le texte doit refaire une dernière navette, réagissons tous ensemble !

Retrouvez la "loi Macron" telle qu'adoptée le 19 juin 2015: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0538.asp

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

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France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

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L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

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Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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