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9 juin 2015 2 09 /06 /juin /2015 13:39
Delfi c/Estonie: l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH rendu le 16 juin 2015 sur la liberté des sites d'information

La Cour européenne des droits de l’homme vient d'annoncer qu'elle rendra un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (requête n°64569/09), en audience publique le 16 juin 2015 à 14h30 au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

Rappelons que Delfi, l'un des principaux portails d'information estonien, avait été mis en cause à raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.

Dans son arrêt de chambre du 10 octobre 2013, la Cour Européenne des droits de l'homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne. Elle avait estimé en particulier que la reconnaissance, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité de Delfi s’analysait en une restriction justifiée et proportionnée à la liberté d’expression de celle-ci compte tenu notamment du caractère extrêmement insultant des messages incriminés, du manquement de la société propriétaire du portail à empêcher leur divulgation, du profit tiré par cette société des messages en question, de la garantie d’anonymat qu’elle offrait aux auteurs des messages en question et du caractère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-portail-estonien-delfi-en-raison-de-messages-insultants-en-120637534.html)

Le 9 janvier 2014 Delfi demanda le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention Le 17 février 2014, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande et l'affaire a finalement été plaidée le 9 juillet 2014 ((requête n°64569/09)

Il s'agit d'un arrêt très attendu car la CEDH a l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne

Retrouvez l'annonce de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Annonce%20dun%20arret%20de%20Grande%20Chambre%20Delfi%20AS%20c.%20Estonie.pdf

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8 juin 2015 1 08 /06 /juin /2015 15:09
Le régime juridique des yourtes: décret du 27 avril 2015 et réponse ministérielle du 16 avril 2015

Les yourtes, ces tentes qui constituent l'habitat traditionnel des nomades d'asie centrale et notamment mongols, sont actuellement très prisées également sous nos latitudes. Leur régime juridique connait ces dernières semaines une spectaculaire avancée.

En effet, le sénateur de Moselle Jean Louis Masson a de nouveau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des personnes qui installent à demeure des tentes habitables du type yourte et qui ont tendance à en faire leur résidence principale. Il lui a demandé si une installation de ce type peut être réalisée dans une zone non constructible au motif qu'au besoin, l'équipement pourrait être démonté.

La ministre vient de répondre dans une réponse ministérielle n°13320 publiée le 16 avril 2015.

Elle rappelle au parlementaire qu'un projet de décret comportant des mesures d'application de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi ALUR - relatives à l'application du droit des sols (ADS) et quelques correctifs (décret « yourtes ») a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, le 17 mars 2015.

Ce décret du 27 avril a finalement été publié le 29 avril 2015 et définit les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, catégorie dans laquelle entreront à l'avenir certaines yourtes, de même qu'il prévoit les autorisations d'urbanisme auxquelles l'aménagement de terrain pour leur installation sera soumis.

Par ailleurs, l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi précitée, précise explicitement, que les terrains sur lesquels l'installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles.

L'entrée en vigueur de ce projet de décret étant prévue le 1er juillet 2015, en attendant son application, sur le plan juridique, les yourtes sont assimilables, soit à des constructions de droit commun, soit à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) ou peuvent être regardées comme de simples tentes de camping, selon qu'elles comportent ou non des équipements. Les yourtes sont assimilables à des constructions de droit commun si elles comportent des équipements extérieurs et intérieurs et sont occupées de façon pérenne.

Elles sont assimilables à des HLL, en cas d'occupation temporaire et saisonnière, ce qui induit des équipements intérieurs. En l'absence d'équipements, on peut considérer qu'il s'agit de simples tentes.

Ainsi, tant que le décret précité n'est pas applicable, si les yourtes ne peuvent pas être considérées comme des tentes, le régime de droit commun des autorisations d'urbanisme s'applique de la même façon qu'aux HLL installées en dehors des terrains aménagés à cet effet (essentiellement, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs).

En conséquence, les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent être installées dans un terrain non constructible au motif qu'elles sont démontables.

Voilà qui est clair et attention donc à leur installation !

Retrouvez la réponse ministérielle n°13320 publiée le 16 avril 2015: http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013320.html

et le décret du 27 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1F006E23A1A4165985F075453C1E16D8.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000030533994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030533459

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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 06:24
Accès aux données de connexion: renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par la décision du Conseil Etat du 5 juin 2015

Dans une décision du vendredi 5 juin 2015 ''Association French Data Network (Réseau Français de Données) et autres'', le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.

Rappelons que la QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Tel était le cas avec les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013).

Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.

Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application. Celui-ci a été pris le 24 décembre 2014. Il s’agit du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.

A l’appui de leur requête, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ils soutiennent notamment que ces articles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.

Par la décision rendue le 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de la QPC. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.

Retrouvez l'arrêt du 5 juin 2015 du Conseil d'Etat n* 388134:http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-juin-2015-association-French-Data-Network-Reseau-Francais-de-Donnees-et-autres

(source Conseil d'Etat)

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5 juin 2015 5 05 /06 /juin /2015 06:59
Recours à un auto-entrepreneur dans les conditions du salariat: requalification en contrat de travail

Le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat constitue malheureusement une pratique largement répandue, certains employeurs indélicats cherchant à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés

Cette pratique est cependant combattue avec une grande rigueur.

Rappelons par exemple que dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'était déjà fermement positionné contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales en précisant qu'elle constituait du travail dissimulé, justifiant la fermeture de l'entreprise (voir notre article du 22 janvier 2015 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/travail-dissimule-employer-une-personne-en-qualite-d-auto-entrepreneur-dans-les-conditions-du-salariat-justifie-la-fermeture-de-l-et)

C'est la Cour de cassation qui vient nous apporter son éclairage sur la question, dans une décision du 6 mai 2015.

Les faits étaient on ne peu plus classiques: un auto-entrepreneur exerçait une activité commerciale en cette qualité depuis 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie. Le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire. L'auto-entrepreneur saisissait alors la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale.

La Cour d'appel le renvoyait devant le tribunal de commerce en retenant, d'une part, que les pièces qu'il produisait n'établissaient pas l'existence d'un lien de subordination et d'autre part, que l'intéressé avait refusé d'assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu'un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu'il n'était en aucun cas lié par un contrat de travail.

Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi: elle relève en effet qu'il avait été constaté que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions de L. 1221-1 du code du travail (qui dispose rappelons le que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter)

La chambre sociale retient donc que le statut d'auto-entrepreneur était fictif et qu'il existait une véritable relation de subordination, et donc de salariat.

Retrouvez l'arrêt du 6 mai 2015 (n° de pourvoi: 13-27535): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030569818&fastReqId=315536655&fastPos=1

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4 juin 2015 4 04 /06 /juin /2015 13:08
''Drone journalisme'': notre contribution pour l'article de l'Obs du 4 juin 2015

Les drones sont de plus en plus utilisés par les journalistes des chaines de télévision pour produire des images d'actualité ou de documentaires: on appelle ce nouveau phénomène le ''drone journalisme''.

Retrouvez notre analyse juridique sur leur utilisation dans l'article très complet de Cécile Deffontaines publié dans l'Obs du 4 juin 2015: ''Les drones de l'Info''.

''Drone journalisme'': notre contribution pour l'article de l'Obs du 4 juin 2015
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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 09:50
Violences conjugales: l'arrêt du 2 juin 2015 valide le témoignage des enfants du couple dans une procédure pénale

Dans un arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130), la Cour de cassation valide le témoignage des enfants comme preuve admissible en matière pénale (rappelons que l'article 205 du code de procédure civile exclut ce témoignage en matière civile)

Dans cette affaire, un époux avait été poursuivi pour de multiples faits de violences sur la personne de son épouse et une procédure de divorce a été introduite par celle-ci.

Une ordonnance de non-conciliation est intervenue et le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. Tant le prévenu que la partie civile ont interjeté appel de cette décision

Pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse et l’avoir, en répression, condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de deux ans, la cour d’appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux.

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d’appel a justifié sa décision.

Les violences conjugales pourront de ce fait sans doute mieux être réprimées avec ce témoignage souvent déterminant.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2238_2_31765.html

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2 juin 2015 2 02 /06 /juin /2015 06:17
Auto-école: le changement se fera dès le 1er juillet 2015 sans frais de transfert

Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015 interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre a été publié, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014.

Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole Delga, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire ont salué cette publication au Journal officiel (JORF n°0122 du 29 mai 2015 page 8958) dans un communiqué commun du 1er juin 2015

Chaque candidat pourra, à compter du 1er juillet 2015, changer d’auto-école sans frais, qu’elle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.

Cette loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit en effet l'absence de frais lors du transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école. Tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert. La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une contravention de 5e classe. Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.

Après l'article R. 213-3 du code de la route, sont donc insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 213-3-1.-Constituent des frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

« Art. R. 213-3-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait de ne pas remettre le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 ;
« 2° Le fait d'appliquer des frais en infraction aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-2 ;
« 3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l'article R. 213-3.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Le projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques, actuellement en cours d’examen au Parlement, complète le dispositif. Pour réduire le délai d’attente à l’examen, il fixe à 45 jours maximum le temps d’attente entre deux présentations à l’examen.

Retrouvez le communiqué de presse: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/19273.pdf

ainsi que le décret du 27 mai 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645188&dateTexte=&categorieLien=id

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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 07:11
Cyber Harcèlement: l'appli polémique Gossip suspendue pour renforcement de la modération

Après un départ foudroyant auprès des 12-15 ans, l'application Gossip a déjà du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !

L'occasion de faire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.

Selon sa créatrice Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et Facebook

Employant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.

Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.

Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)

L'application Gossip aurait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais a donc cependant déjà été auto-suspendue, aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.

Une modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs est à cet égard annoncée.

Mais il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.

Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer. La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Mais la sensibilisation demeure bien sur la priorité pour endiguer ce fléau: c'est donc peu dire que ce type d'application est un bien mauvais message lancé en faveur de la prévention.

(Source: Itélé ://www.itele.fr/france/video/gossip-lapplication-inquietante-des-adolescents-126070)

Mise à jour: Retrouvez également mon intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015: http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 06:23
Surveillance au travail: pas d'installation d'un logiciel de recherche des infractions pedopornographiques sur l'ordinateur de salariés

Dans un arrêt du 11 mai 2015 (Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 375669), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité pour une entreprise privée d'installer, sur le poste de travail de ses salariés, d'un logiciel collectant des données personnelles.

Rappelons que l'employeur peut utiliser différents moyens de contrôle pour surveiller ses salariés. En principe, cette pratique est permise dès lors que les moyens mis en oeuvre n'ont pas un caratère disproportionné vis-à-vis des libertés des salariés. Avant de mettre en place ces procédés, l'entreprise doit a minima en informer ses salariés ainsi que le comité d'entreprise. Ce dernier doit notamment être consulté sur les modalités de mis en oeuvre du dispositif envisagé.

Un employeur a également la possibilité d'accéder à l'ordinateur mis à la disposition de son salarié dans le cadre de son travail. Mais il ne peut consulter les fichiers, les connections ou les emails qui y figurent, y compris lorsque le salarié est absent, que sous certaines conditions (voir notamment notre article sur l'arrêt du 4 juillet 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-sur-l-identification-de-fichiers-personnels-sur-un-ordinateur-professionnel-un-disque-dur-entiereme-109105441.html)

Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé, par une décision n° 2013-377 du 5 décembre 2013, à la société Renault Trucks l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés.

Il s'agissait de rapprocher les consultations de sites et les chargements de toute origine opérés à partir des postes informatiques de chacun de ses salariés avec un fichier d'empreintes numériques correspondant à des contenus pédopornographiques communiqués par les autorités de police afin, en cas de coïncidence, de provoquer une alerte, conduisant les gestionnaires de la base, après analyse des faits, à saisir, le cas échéant, les autorités compétentes d'une infraction suspectée

La société Renault Trucks a donc demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération de la CNIL.

Le Conseil d'Etat confirme la décision de rejet de la CNIL.

Il confirme tout d'abord que le traitement litigieux portait bien sur des données à caractère personnel.

Il considère donc que ledit traitement automatisé qu'envisageait de mettre en oeuvre la société Renault Trucks, lequel avait pour seul but de rechercher et de constater l'existence d'infractions pénales en matière de pédopornographie, portait sur des données relatives à des infractions, au sens de l'article 9 et du 3° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978.

Or, cet article 9 énumère les seules personnes mentionnées peuvant être habilitées à créer de tels traitements, peu important que le traitement litigieux puisse être au nombre de ceux mentionnés au 4° de l'article 25, qui soumet également à autorisation " les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ",

Dès lors, il ne pouvait être fait droit à la création de ce traitement

En conséquence, la loi informatique et libertés de 1978 ne permet pas à une entreprise privée de mettre en œuvre un traitement de données personnelles visant des infractions pénales ou qui pourrait en établir l’existence.

En revanche, le Conseil d'Etat rappelle que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030580653&fastReqId=2128978616&fastPos=6

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31 mai 2015 7 31 /05 /mai /2015 07:59
Vers une nouvelle directive afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union européenne.

Les membres du Parlement européen ont adopté le 20 mai 2015 de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union, l'une des mesures clés prévues dans le programme européen en matière de sécurité présenté le mois dernier (voir IP/15/4865).

Mme Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle. Les nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux, adoptées ce jour, nous aideront à mieux suivre les mouvements financiers ainsi qu'à réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»

Rappelons que le 5 février 2013, la Commission adoptait une proposition relative à un quatrième train de mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux (voir IP/13/87) qui se compose de deux instruments juridiques:

  • une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et
  • un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.

Ce train de mesures a reçu l'aval des ministres réunis au Conseil en juin 2014 (STATEMENT/14/197). En décembre 2014, le Parlement et le Conseil étaient parvenus à un accord politique à ce sujet (voir les actualités de la DG JUST, en anglais uniquement), que le Conseil a formellement entériné en février 2015 (voir la DÉCLARATION, en anglais uniquement). Les co-législateurs ont adopté le texte définitif.

À la suite des attentats terroristes qui ont récemment frappé Copenhague, Paris et Bruxelles, le Conseil et la Commission sont convenus de combattre résolument le financement du terrorisme. Dès lors, afin d'accroître l'efficacité des nouvelles dispositions de lutte contre le financement de capitaux, les deux institutions appellent de leurs vœux une poursuite des efforts en vue d'accélérer la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions à l'échelle nationale, de renforcer la coopération sur le financement du terrorisme entre les cellules de renseignement financier des États membres et de prendre la mesure des risques en matière de financement du terrorisme au moyen de l'évaluation supranationale effectuée à l'échelle de l'Union. Il est également de la plus haute importance que la coordination internationale, européenne et nationale de la lutte contre le financement du terrorisme soit aussi efficace que possible. La Commission examinera d'autres mesures à cet égard dans le contexte de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, récemment adopté.

Le nouveau cadre européen renforcé de lutte contre le blanchiment de capitaux aidera à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux grâce aux mesures suivantes:

  • faciliter le travail des cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements suspects de capitaux, d'une part, et faciliter l'échange d'informations, d'autre part;
  • instaurer une politique cohérente à l’égard des pays tiers dont les régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer;
  • garantir la traçabilité totale des virements de fonds au sein, à destination et en provenance de l'Union européenne.

La Commission complètera ce cadre législatif en procédant à une évaluation supranationale des risques. L’un et l’autre de ces textes tiennent pleinement compte des recommandations formulées en 2012 par le groupe d’action financière (GAFI) (voir le MEMO/12/246), l’organisme international de normalisation dans ce domaine, et ils vont même plus loin sur un certain nombre de questions afin de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de combattre le financement du terrorisme.

Il s'agit à présent de veiller à ce que ce cadre, qui met l'accent sur une efficacité et une transparence accrues, soit rapidement et effectivement mis en place. À cette fin, la Commission collaborera avec les États membres pour accélérer la procédure de transposition et de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cette future directive doit contraindre les Etats membres de l'Union à tenir des registres centraux reprenant les informations liées propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et d'autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).

Il est également notamment précisé dans le texte que les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

Le train de mesures devrait être publié au Journal officiel de l'UE entre juin et juillet 2015.

Dans les prochains mois, il sera adopté un mécanisme visant à guider les États membres dans la transposition de la directive en droit interne (le délai de transposition est de deux ans).

Retrouvez la proposition de directive: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52013PC0045

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30 mai 2015 6 30 /05 /mai /2015 10:05
Le Burn out a minima: l'amendement Hamon adopté par les députés le 28 mai 2015

Augusta per angusta: l'amendement Hamon (n°335) sur l'épuisement professionnel ou "burn-out" a finalement été adopté dans la nuit du 28 au 29 mai 2015 par l'Assemblée nationale.

Le terme finalement retenu est celui de "pathologie psychique", rejoignant l'approche du ministre du travail et de l'emploi, assez réservé sur la reconnaissance frontale du burn-out..

Cet amendement vise à reconnaître dans le projet de loi "Dialogue Social" actuellement en discussion l’épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d’actifs (soit près de 12 % de la population active) risquent un épuisement nerveux au travail. Les cas d’épuisement professionnel touchent les salariés dans toutes sortes d’activités, qu’ils soient employés, cadres, artisans ou agriculteurs.

Comme le précise l'amendement, au-delà des cas de suicide qui ont pu défrayer la chronique, nous vivons une période caractérisée par la pression exercée sur les salariés aux fins d’une productivité toujours accrue dans le cadre d’un système économique mondial.

La souffrance au travail est le symptôme de notre monde, comme l’exploitation des femmes et des enfants ou les conditions d’hygiène et de sécurité des travailleurs étaient le symptôme de l’économie réelle qui a dominé le XXème siècle.

Aujourd’hui cette reconnaissance est rare et le chemin pour y parvenir en fait un parcours pour le moins difficile. Or cette reconnaissance est indispensable pour faire que les effets de l’épuisement nerveux au travail soient à la charge de ceux qui en sont responsables, c’est-à-dire les employeurs, alors qu’aujourd’hui ces effets, en premier lieu le congé maladie ou le temps partiel thérapeutique, sont supportés par le régime général de la Sécurité sociale et donc par la collectivité dans son ensemble.

Faire ainsi basculer le financement des effets de l’épuisement professionnel sur la branche Accident du Travail et Maladies Professionnelles - financée par les cotisations patronales à 97 % -mettrait fin à une situation inéquitable.

Les pathologies psychiques ne relèvent pas de l’accident du travail en raison de l’absence de soudaineté. Cependant, la carence des textes contraint parfois à contourner les règles et de qualifier des cas d’épuisement professionnel en accident du travail.

En dehors du système traditionnel de reconnaissance des maladies figurant dans un tableau de maladies professionnelles, il existe une procédure alternative. Celle-ci oblige à passer par le médecin conseil qui instruit alors une demande pour le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Dans cette procédure le taux minimum d’incapacité permanente partielle (IPP) requis pour instruire une demande est actuellement de 25 %. Ce seuil ne permet aucunement de reconnaître les maladies psychiques. Par exemple une main arrachée correspond aujourd’hui à un taux de 20 % d’IPP. Une dépression se situe entre 10 et 15 % d’IPP.

Exiger comme c’est le cas aujourd’hui un taux prévisionnel de 25 % d’IPP pour simplement qualifier une demande en vue d’une reconnaissance d’une pathologie psychique principalement due au travail relève d’un grave déni social.

Cette sélection drastique à l’entrée fait que le système actuel aggrave l’état des victimes. Chacune d’elle est renvoyée vers le néant. Ce système aboutit à disqualifier l’immense majorité des demandes potentielles qui ne seront alors même plus présentées.

En outre, l’épuisement professionnel étant considéré comme une maladie ordinaire, le secret médical s’applique donc personne ne parle de cette maladie au sein des entreprises. Or, il ne peut y avoir une prévention opérationnelle sans un dialogue actif entre les acteurs qui portent cette prévention : médecins du travail, DRH, membres du CHSCT. Il n’existe donc aucun dispositif de prévention adaptée. Les employeurs doivent chaque année réaliser un document unique pour l’évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés. La rénovation du système permettrait d’y inscrire les maladies professionnelles d’ordre psychique, d’instaurer une traçabilité de ces maladies et de renforcer une prévention adaptée au sein des entreprises.

L'amendement a donc vocation à ce que ce seuil qualificatif soit supprimé à l’horizon de 3 ans comme c’est le cas en Suède aujourd’hui ou tous les dossiers sont considérés même si bien entendu au final tous ne font pas l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Ce seuil pourrait être abaissé très rapidement dans un premier temps à 10 % pour les maladies psychiques.

A terme, il y a bien l'idée que le tableau des maladies professionnelles intègre deux éléments supplémentaires : la dépression suite à un épuisement professionnel et le stress post traumatique.

Il a donc été voté l'article suivant (article 19 bis):

"L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire".

Un rapport gouvernemental doit être par ailleurs remis au Parlement avant le 1er septembre 2015 afin d’examiner les autres voies de reconnaissance de cette pathologie.

C'est donc un premier pas vers cette reconnaissance, mais certes par une voie étroite.

Retrouvez l'amendement Hamon (n°335) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2792/AN/335.asp

et le texte du PJL Dialogue social à l'issue de la séance du 28 mai 2015: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2792-p.pdf (vote final le 2 juin 2015)

ainsi que notre article du 18 mars 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/stress-au-travail-notre-analyse-sur-la-reconnaissance-judiciaire-du-burn-out-dans-expoprotection-du-16-mars-2015.html

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30 mai 2015 6 30 /05 /mai /2015 09:25
Le syndrome d’épuisement professionnel ou burnout: le guide "mieux comprendre pour mieux agir"

En complément de notre article de ce jour concernant les difficultés de reconnaissance du burnout comme maladie professionnelle (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/le-burn-out-a-minima-l-amendement-hamon-adopte-par-les-deputes-le-28-mai-2015.html) , il nous est apparu utile de vous faire part du guide "Le syndrome d’épuisement professionnel ou burnout: mieux comprendre pour mieux agir" qui vient d'être publié sur le site du Ministère du travail et de l'emploi.

En effet, dans la continuité des travaux sur la prévention des risques psychosociaux, la Direction générale du travail (DGT) a souhaité engager un travail sur la question du burnout en y associant notamment l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), des enseignants-chercheurs et experts de terrain (médecin du travail, docteur en psychologie du travail) accompagnant les entreprises sur le champ de la prévention en santé et sécurité au travail.

Un groupe de travail pluridisciplinaire s’est vu ainsi confier la mission de clarifier ce que recouvre le burnout dans l’objectif de donner des recommandations à l’employeur, aux directions des ressources humaines, aux organisations syndicales et aux autres acteurs de l’entreprise, pour mieux prévenir ce syndrome d’épuisement professionnel.

Dans ce dossier, le burnout est examiné sous trois angles :
• Que recouvre le terme de burnout ?
• Quels sont les moyens et les actions collectives et individuelles qui peuvent être mis en oeuvre pour le prévenir et agir sur ses facteurs de risque ?
• Quelles recommandations peuvent être données pour réagir, collectivement et individuellement, face à un ou plusieurs cas de burnout ?

Retrouvez le guide "le syndrome d’épuisement professionnel ou burnout: mieux comprendre pour mieux agir": http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Exe_Burnout_21-05-2015_version_internet.pdf

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29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 06:17
Le don de RTT enfin autorisé dans la Fonction Publique: publication du décret du 28 mai 2015

Enfin la fin du scandale que nous dénoncions depuis des mois (voir notre article du 10 décembre 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics.html)

La Ministre Marylise Lebranchu l'avait promis avant fin juin, c'est chose faite ! Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 vient d 'être publié ce jour au Journal officiel et détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Dès lors, dès demain, un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que les jours de congés annuels.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Le don est définitif après accord du chef de service ou, de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant mentionné à l'article 1er du présent décret.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Par dérogation, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs.
De même,la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l'agent bénéficiaire.

L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Retrouvez le décret du 28 mai 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645224&dateTexte=&categorieLien=id

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29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 05:42
L'égalité professionnelle hommes-femmes enterrée avec le projet de loi Dialogue social ? La tribune qui dénonce le recul

Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi porté par François Rebsamen actuellement en débat à l’Assemblée Nationale, suscite l'ire de nombreux observateurs puisqu'il constitue un véritable bond en arrière en matière d'égalité hommes-femmes dans l'entreprise.

Contrairement à ce qu’il s’était engagé à faire publiquement et devant les associations, les modifications nécessaires à la sauvegarde des outils de l’égalité professionnelle n’ont pas été proposées aux parlementaires cet après-midi. Pour la première fois depuis 1972, un gouvernement propose une loi sur l’égalité professionnelle qui supprime des outils au lieu de les renforcer ou d’en créer de nouveaux.

Il s'agit notamment, dans l'article 13 du projet de loi, du vrai baromètre de l'égalité professionnelle, le rapport de situation comparé (RSC).

9 femmes politiques, dont 8 anciennes ministres de tous bords politiques, le stigmatisent dans une tribune publiée sur le site www.sosegalitépro.fr: elles n’imaginaient pas assister à un tel retour en arrière (http://www.sosegalitepro.fr/egalite-professionnelle-ne-pas-reculer/)

Les articles adoptés par les député(e)s reviennent à :

  • Supprimer le temps spécifique de négociation dédié à l’égalité professionnelle
  • Supprimer l’annualisation des négociations (elles pourront avoir lieu tous les 3 ans, même en cas d’échec d’un accord entre syndicats et direction)
  • Supprimer le document de l’entreprise dédié à la l’égalité professionnelle en entreprise, qui permet aux instances de contrôler et donc de sanctionner le cas échéant

Elles lancent donc une campagne #SOSEgalitépro, rebaptisée #RIPEgalitépro, qui en appelle désormais au Premier ministre

Les femmes sont payées 27% de moins que les hommes aujourd’hui, elles constituent la majorité des travailleurs à temps partiels et des travailleurs précaires. Elles subissent le sexisme au quotidien sur leurs lieux de travail.

Pour les signataires de la tribune publiée l 28 mai 2015, "comment un gouvernement qui avait fait voter des dispositions renforçant l’égalité en août 2014 peut reculer de la sorte ?"

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28 mai 2015 4 28 /05 /mai /2015 12:09
Made in France: le marquage de la protection de l'origine française avec la circulaire des Douanes du 12 mai 2015

Une nouvelle circulaire sur le marquage de l'origine et la protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes (Bulletin officiel des douanes n° 7065) vient d'être publiée et a été conçue comme une aide à l'appropriation de la réglementation relative à l'origine non préférentielle pour les professionnels qui souhaitent valoriser leur savoir-faire via un marquage de l'origine.

Si le marquage de l'origine n'est pas obligatoire sur le territoire de l'Union européenne, hormis pour certains produits agricoles ou alimentaires dans le cadre de réglementations sanitaires, les entreprises souhaitant y avoir recours sont toutefois nombreuses.

Rappelons que l'article 39 du Code des doaunes dispose que:

" 1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.

2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents."

La circulaire inclut donc notamment les références juridiques à connaître, assorties de liens sur le site internet de la Commission européenne etexpose le raisonnement à suivre pour la détermination de l'origine non préférentielle d'une marchandise importée ou commercialisée sur le territoire de l'Union européenne.

Par ailleurs, elle définit précisément le champ d'application de l'article 39 du code des douanes de manière à alerter les professionnels sur les mentions relevant ou pas d'un marquage d'origine et susceptibles d'être contrôlées par la douane.

Il est précisé que les contrôles sur le marquage de l'origine s'agissant des produits déjà commercialisés sont assurés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur le fondement des articles L.121-1 etL.213-1 du code de la consommation. La DGCCRF s'appuie sur les règles d'origine non préférentielle pour déterminer l'origine réelle du produit.

Cette nouvelle circulaire abroge et remplace la décision administrative n° 07-029 du 30 mai 2007, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6714 du 6 juin 2007.

(source: douane.gouv.fr)

Retrouvez la circulaire du 12 mai 2015: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/E1_15-026.pdf

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Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

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France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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