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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 08:14
Refus d'affiliation au RSI: attention aux sanctions civiles et pénales!

Suite à l'ordonnance du TGI de Nice du 11 décembre 2014, la fronde contre l'affiliation obligatoire au RSI s'amplifie et une manifestation de travaileurs indépendants est même prévue aujourd'hui 9 mars 2015 à 13 h aux Jardins du Luxembourg à Paris.

Nous avons déjà eu l'occasion de faire le point sur ce phénomème dans notre article du 19 décembre 2014 (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-rsi-illegal-pas-si-sur-le-decryptage-de-l-ordonnance-du-tgi-de-nice-du-11-decembre-2014.html)

Le débat judiciaire demeure néanmoins aujourd'hui entier avec un contentieux civil ou administratif nourri et des décisions encore contradictoires (voir dernièrement TASS de Bourges du 30 janvier 2015:http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/Tass_de_Bourges_20150130.pdf)

Reste donc qu'à ce jour, le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales qu'il importe de rappeler:

  • L’exercice d’une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 €[articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail].
  • Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale].
  • Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose.
  • Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations de sécurité sociale encourt une nullité d’ordre public [art. L.652-4 du code de la sécurité sociale].

L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :

La loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015 (loi du 22 décembre 2014 art 90) a alourdi les sanctions en instituant une peine de six mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches permettant de s'affilier.

Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende. (art L 114-18 du Code de la sécurité sociale)

Ces sanctions sont aggravées à l’encontre de toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus des travailleurs indépendants à se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale [L. 652-7 du code de la Sécurité sociale].

En outre, toute personne ayant fait souscrire à une personne un contrat garantissant les risques couverts par la Sécurité sociale alors que celle-ci n’est pas à jour de ses cotisations de Sécurité sociale est tenue solidairement responsable des cotisations maladie et retraite qui auraient dû être versées [article L. 652-4 du code de la Sécurité sociale].

Voir l'article L 114-18 du Code de la sécurité sociale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=59AB4579BD663245392F925FF059DA94.tpdila24v_3?idArticle=LEGIARTI000029963010&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20150309

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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 04:08
Publication du décret du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique vient d 'être publié au Journal Officiel du 5 mars dernier.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Il précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires afin qu'ils procèdent, dans les quarante-huit heures, au déréférencement desdits sites.

Le décret renvoie, pour les dispositions relatives à la personnalité qualifiée et pour les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux, au décret du 5 février 2015 relatif au blocage des mêmes sites (voir notre article du 5 février 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouveau-decret-relatif-au-blocage-des-sites-internet-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-pedopornographie.html)

Retrouvez le décret du 4 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030313562&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030313279

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8 mars 2015 7 08 /03 /mars /2015 08:55
Mon interview dans Vice News du 7 mars 2015 sur la compétence des tribunaux français pour juger Facebook

Un internaute voit son compte Facebook désactivé pour avoir posté une photo du tableau de Courbet: l'origine du monde ! Il assigne alors le réseau social qui rétorque que seules les juridictions californiennes seraient compétentes selon ses conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur de Facebook.

Mais il vient d'être jugé qu'une telle clause de compétence territoriale ne tient pas la route et que la justice française est compétente pour juger Facebook en France.

Mon analyse de cette décision rendue le 5 mars par le Tribunal de Grande Instance de Paris publiée dans Vice News du 7 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

REtouvez également l'ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Paris du 5 mars 2015:

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Published by thierry vallat - dans NTIC
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7 mars 2015 6 07 /03 /mars /2015 08:56
Lutte contre le sexisme au travail: Thierry Vallat sur LCI à l'occasion de la remise du rapport du CSEP

A l'occasion de la remise le 6 mars 2015 à Madame la Ministre Marisol Touraine du rapport établi par le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle "CSEP" Améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ; Former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ; Valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes., Thierry Vallat est intervenu sur la chaine LCI pour dénoncer le quotidien de ces nombreuses femmes dénigrées ou harcelées sur leur lieu de travail.

Pourtant les outils législatifs et réglementaires existent, notamment depuis le vote de la loi du 27 mai 2008.

Les délits d’injures, de diffamation de provocation à la haine et à la violence fondées sur le sexe ou sexistes, introduits en 2004, sont réprimés par le code pénal, mais pas appliqués.

Le délit de harcèlement sexuel aux « propos et comportements sexistes », à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 et de sa circulaire d’application du 7 août 2012 a une définition élargie, mais il reste une incertitude quant à la manière dont les juges vont l’interpréter.

Enfin, le délit de harcèlement moral, souvent mobilisé par les personnes qui sont la cible de comportements sexistes, présente l’inconvénient d’être insensible au mobile sexiste.

Le rapport préconise 35 mesures pour faire tomber le "tabou" du sexisme en entreprise : "introduire des questions sur le sexisme dans les enquêtes publiques", "lancer une campagne nationale de communication dans les médias", "recommander aux employeurs de former l’ensemble des salarié-e-s" sur cette question.

Il recommande:

  • d'améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ;
  • de former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ;
  • de valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes.

Le Code du Travail a mis en place des outils légaux pour éviter les dérives sexistes

Mais souvent, les femmes n'osent pas y avoir recours. le titre du rapport estd 'ailleurs édifiant "entre déni et réalité "!

Les entreprises devraient donc ainsi être incitées à modifier leurs règlements intérieurs, trop souvent "aveugles au sexisme", le CSEP préconisant aussi de "recommander aux employeurs d'user de leur pouvoir disciplinaire pour affirmer le caractère inacceptable des comportements de sexisme ordinaire".

Retrouvez la vidéo de l'intervention de Me Vallat sur LCI le 6 mars 2015: http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

et la synthèse du rapport du CSEP: http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2015/03/CSEP-SYNTHESE.pdf

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6 mars 2015 5 06 /03 /mars /2015 07:17
L'affaire "Aristophil": attention aux placements atypiques et aux rendements illusoires !

Le scandale de l'affaire Aristophil dans laquelle des milliers d'épargnants ont investi dans des parts de manuscrits en indivision, et dévoilée ce jour au grand public par le journal Le Parisien http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/epargne-sur-des-manuscrits-chez-aristophil-5-personnes-devant-une-juge-05-03-2015-4578733.php, nous amène à réitérer nos avertissements de fin 2012 sur les placements dits "atypiques".

La faiblesse actuelle des taux d'intérêts incite en effet de plus en plus les épargnants à investir dans des placements autres que les placements financiers habituels.

C'est ainsi que se développent aujourd'hui des propositions d'investissement dans des secteurs aussi variés que les lettres et manuscrits, les oeuvres d'art, les panneaux solaires, les timbres, le vin, les émeraudes ou les diamants et autres secteurs de niche.

Malheureusement, ces placements dits "atypiques" dignes d'un inventaire à la Prévert sont totalement dérèglementés et ne bénéficient pas de la protection règlementaire des instruments financiers.

C'est donc peu dire que pullulent des acteurs peu scrupuleux proposant des rendements annuels flatteurs qui peuvent souvent mettre en danger les investisseurs trop crédules et peu avertis.

C'est pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait publié une mise en garde dans un communiqué du 12 décembre 2012. mise en garde de l'AMF sur les placements atypiques

L'AMF avait ainsi souhaité rappeler l'absence de règlementation protectrice envers ce type de placements et recommander aux épargnants d'appliquer des règles de vigilance élémentaires avant tout investissement:

-il n'existe pas de rendement élévé sans risque elévé. Tout produit affichant un rendement supérieur aux taux monétaire comporte a priori un risque sensible.

-les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles. L'AMF rappelle que l'adage"n'investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas" évitera de sérieuses déconvenues.

-il faut obtenir un minumum d'informations sur els sociétés ou intermédiaires qui proposent le produit.

-Comment et par qui est réalisée la valorisation ?

-il convient absolument de se renseigner sur les règles et mécanismes mis en place qui permettent la revente du produit.

L’Autorité des marchés financiers a également mis en garde le public contre les offres de placement de type pyramidal le 12 mars 2014 http://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Mise-en-garde/Par-date.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F476a38f2-a7c9-4e64-b0e6-af22f6adadb9

Ces pyramides de Ponzi double d'aileurs bien souvent les placements atypiques, comme semble-t-il dans l'affaire Aristopohil qui avait créé un marché artificiel du manuscrit.

Par un jugement du 16 février 2015, le Tribunal de commerce de Paris a placé la société Aristophil en redressement judiciaire considérant que la société était en état de cessation des paiements depuis le 12 février 2015.

Cette décision est consécutive de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Procureur de la République de Paris, et au gel des avoirs de la société.

Il importe donc que lesinvestisseurs floués déclarent au plus vite leur créance et le cas échéant puissent se joindre aux plaintes déjà déposées.

La règle de base reste en tout état de cause de se méfier des placements trop exotiques ou aux rendements anormalement élevés et, dans le doute, toujours se renseigner avant d'investir auprès de l'AMF ou d'un avocat: gare au miroir aux alouettes !!!

Retrouvez notre article du 20 décembre 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-garde-de-l-amf-en-matiere-de-placements-atypiques-proposes-au-public-113634070.html

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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 16:06
Une société suédoise implante des micropuces RFID sous la peau de ses salariés: applicable ou contraire au droit du travail en France ?

On n'arrête pas le progrès, en tous cas pas chez Epicenter, une société suédoise innovante qui a décidé d'implanter sous la peau des mains de ses salariés une micropuce leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux et à différents services comme la photocopieuse.

Science-fiction ou mauvais remake de 1984, pas du tout: cette puce électronique sous-cutanée de radio-identification (RFID) de la taille d'un grain de riz n'est destinée, pour le moment, qu'aux salariés volontaires dont certains trouvent que "ça fait très moderne, très 2015" avec un grand sourire !

Alors, ce système serait-il envisageable en France ou serait-il déclaré contraire à nos règles de droit du travail ?

Non, ce serait illégal aujourd'hui, n'en doutons pas. Le Code du travail prohibe en effet la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et en l'occurence il n'y a manifestement aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir.

Par ailleurs, puisque ce système permet incontestablement une géolocalisation du salarié, il se heurterait frontalement à la prohibition rappelée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son récent arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014 sur un fondement identique, puisque la géolocalisation n'est autorisé notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "

Enfin, se poseraient également des légitimes interrogations sur la santé des salariés suite à l'implantation de la puce ou à son retrait en cas de départ de l'entreprise.

Retrouvez le reportage sur reuters.com:(en anglais):http://uk.reuters.com/video/2015/02/09/microchips-implanted-under-the-skin-of-o?videoId=363136440&videoChannel=4000

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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 11:39
Braconnier du droit ou plate-forme juridique licite : les enseignements du jugement "avocat.net" du 30 janvier 2015: notre article publié sur la lettre juridique Lexbase le 5 mars 2015

Notre analyse du jugement avocat.net dans notre article "Braconnier du droit ou plate-forme juridique licite : les enseignements du jugement "avocat.net" du 30 janvier 2015" publié dans la lettre juridique Lexbase n° 603 du 5 mars 2015 http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 07:08
Contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès

Vient d'être publié au Journal Officiel du 5 mars 2015 un décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération et qui a pour objet de faciliter l'accès à ce type de contrat qui peine à rencontrer le succès escompté (voir par exemple notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-contrats-de-generation-le-changement-c-est-deja-maintenant-122441869.html)

Ce décret supprime d'abord, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés.
Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation.
Le bénéfice de l'aide financière au titre du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI) d'apprentissage mis en place par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Enfin, le décret modifie les conditions de l'accès des services du ministère de l'emploi aux données personnelles liées à la gestion de l'aide prévue au titre du contrat de génération afin de permettre le suivi, le pilotage et l'évaluation du dispositif.

Rappelons que, depuis le 15 septembre 2014, l’aide accordée au titre du contrat de génération est majorée lorsque l’entreprise recrute un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauche, simultanément ou au plus tôt dans les 6 mois avant son recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.

Dans cette situation de recrutement simultané ou dans les 6 mois, le montant de l’aide est de 8.000 euros par an :

  • 4.000 euros au titre de l’embauche du jeune ;
  • 4.000 euros au titre de l’embauche du senior âgé d’au moins 55 ans.

Mais comme nous le pressentions dès mars 2013, ce dispositif ne trouve pas sa place en raison d'une trop grande complexité pour les entreprises.http://www.thierryvallatavocat.com/article-article-dans-la-revue-management-de-mars-2013-les-contrats-de-generation-ce-qui-va-changer-115583831.html

Ce nouveau décret s'inscrit donc dans la volonté de rendre le maintien dans l’emploi les seniors afin de lutter contre la hausse du chômage des salariés âgés, plus attractif.

Retrouvez le décret n°2015-249 du 3 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030313507&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 04:05
Crowdfunding: création d'un label pour le financement participatif

Le financement participatif ou crowdfunding est un nouveau mode de financement qui permet de collecter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet. Il fonctionne par l’intermédiaire d’un site internet et peut revêtir différentes formes telles que le prêt avec ou sans intérêt, le don, ou encore la souscription de titres de capital ou de titres de créance.

En France, le financement participatif a commencé à s’imposer comme un levier de croissance pour les projets aussi bien des particuliers, que des petites et moyennes entreprises et des start-up.

Afin d’accélérer la dynamique du financement participatif tout en veillant à protéger les investisseurs et les prêteurs, la France s’est doté d’un cadre juridique fixé par l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.

Le nouveau cadre concerne deux types de plates-formes de financement participatif : – celles qui proposent à des investisseurs, sur leur site internet, de souscrire des offres de titres financiers peuvent exercer leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs ou prestataires de services d’investissement ; – celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, qu’ils soient rémunérés ou non, exercent leur activité en tant qu’intermédiaires en financement participatif. Les plateformes qui proposent des dons peuvent également exercer leur activité en tant qu’intermédiaires en financement participatif.

Encadré par un règlement d’usage et inscrit au registre des marques de l’INPI, il vient d 'être créé un label qui peut être utilisé par tout professionnel immatriculé à l’ORIAS, (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance qui assume, depuis le 1er octobre 2014, la mission d’enregistrement des plates-formes de financement participatif) pour exercer l'activité de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou d'intermédiaire en financement participatif (IFP) ainsi que par les prestataires de services d'investissement (PSI), agréés par l’ACPR, qui proposent des offres de titres financiers par Internet.

La présence du label permet aux clients des plates-formes de s’assurer du respect par celles-ci de la réglementation française en matière de crowdfunding.

Afin de mettre en place un dispositif homogène, fiable et transparent, l’Etat français a déposé à l’Institut National de la propriété Industrielle (INPI) la marque collective « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». En utilisant cette marque, la plate-forme informe le public qu’elle est soumise au respect des exigences fixées par la réglementation française.

L'usage de la Marque collective est limité exclusivement aux plates-formes de financement participatif ayant le statut d'IFP, de CIP ou, dans certains cas, de PSI. Pour utiliser le label, les IFP et les CIP doivent être immatriculés sur le registre unique auprès de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et les PSI doivent être agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le lien ainsi créé entre l’obtention d'un statut et l’usage du label permet de garantir la totale conformité des plateformes à la réglementation.

Le contrôle du bon usage de la marque sera effectué, dans le cadre général du contrôle des pratiques commerciales trompeuses, par les services de la DGCCRF.

Retrouvez le règlement d'usage de la Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises: http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/410196

(source: ministère de l'Economie)

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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 11:30
Travailleurs détachés: la CJUE clarifie la notion de « taux de salaire minimal »

Dans son arrêt du 12 février 2015 dans l'affaire C-396/13 Sähköalojen ammattiliitto ry / Elektrobudowa Spółka Akcyjna, la Cour de Justice de l'Union Européenne clarifie la notion de «taux de salaire minimal » des travailleurs détachés.

La directive relative au détachement des travailleurs(Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1, et rectificatifs JO 2007, L 301, p. 28, et L 310, p. 22). prévoit en effet qu’en matière de taux de salaire minimal, les conditions de travail et d’emploi garanties aux travailleurs détachés sont fixées par la réglementation de l’État membre d’accueil et/ou, dans le secteur de la construction, par des conventions collectives déclarées d’application générale dans l’État membre d’accueil.

La loi finlandaise relative au détachement des travailleurs prévoit que le salaire minimal est une rémunération déterminée sur la base d’une convention collective d’application générale. Elektrobudowa Spółka Akcyjna (« ESA »), une société polonaise, avait conclu, en Pologne et en application du droit polonais, des contrats de travail avec 186 travailleurs avant de détacher ces derniers auprès de sa succursale finlandaise en vue de l’exécution de travaux d’électrification sur le chantier de la centrale nucléaire d’Olkiluoto, dans la commune d’Eurajoki en Finlande. Soutenant qu’ESA ne leur a pas accordé la rémunération minimale qui leur était due en vertu des conventions collectives finlandaises d’application générale conclues dans la branche de l’électrification et des installations techniques du bâtiment, les travailleurs concernés ont cédé individuellement leurs créances au Sähköalojen ammattiliitto (syndicat finlandais du secteur de l’électricité) afin que celui-ci en assure le recouvrement.

Devant le Satakunnan käräjäoikeus (tribunal de première instance de Satakunta), le Sähköalojen ammattiliitto soutient que les conventions collectives prévoient un calcul de la rémunération minimale des travailleurs fondé sur des critères plus favorables aux travailleurs que ceux appliqués par ESA. Ces critères portent notamment sur la manière de classer les travailleurs par groupes de rémunération, de déterminer la rémunération (à l’heure ou à la tâche) ou encore d’accorder aux travailleurs un pécule de vacances, une indemnité journalière, une indemnité de trajet ainsi que la prise en charge de leur hébergement. ESA fait notamment valoir que le Sähköalojen ammattiliitto ne dispose pas de la qualité pour agir au nom des travailleurs détachés, étant donné que le droit polonais interdit la cession des créances découlant d’une relation d’emploi.

Le Satakunnan käräjäoikeus demande à la Cour de justice si le droit à un recours effectif consacré par la Charte des droits fondamentaux s’oppose à ce qu’une règlementation d’un État membre selon laquelle la cession de créances issues des relations d’emploi est prohibée puisse faire obstacle à ce qu’un syndicat introduise un recours devant une juridiction de l’État membre d’accueil afin d’assurer le recouvrement des créances qui lui ont été cédées par des travailleurs détachés. Elle demande également si la directive relative au détachement des travailleurs doit être interprétée en ce sens que la notion de taux de salaire minimal couvre les éléments de rémunération en cause au principal, tels qu’ils sont définis dans une convention collective d’application générale

Dans son arrêt du 12 février 2015, la Cour constate que la qualité pour agir du Sähköalojen ammattiliitto devant la juridiction de renvoi est régie par le droit procédural finlandais et qu’il résulte sans ambiguïté de la directive relative au détachement des travailleurs que les questions portant sur le taux de salaire minimal sont régies, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, par la réglementation de l’État membre d’accueil, à savoir en l’espèce la Finlande.

En l’occurrence, la Cour note qu’il n’existe aucun motif susceptible de remettre en cause l’action que le Sähköalojen ammattiliitto a engagée devant le Satakunnan käräjaoikeus et, partant, le droit au recours effectif garanti par la Charte.

La Cour rappelle ensuite que la directive vise un double objectif : d’une part, elle tend à assurer une concurrence loyale entre les entreprises nationales et les entreprises effectuant une prestation de services transnationale et, d’autre part, elle vise à assurer aux travailleurs détachés l’application d’un noyau de règles impératives de protection minimale de l’État membre d’accueil.

Toutefois, la Cour souligne que la directive n’a pas harmonisé le contenu matériel de ces règles, même si elle fournit certaines informations au sujet de celui-ci. Partant, la Cour relève que la directive renvoie expressément à la législation ou à la pratique nationale de l’État membre d’accueil pour la détermination du taux de salaire minimal, pour autant que cette définition n’ait pas pour effet d’entraver la libre prestation des services entre les États membres. La Cour en conclut que le mode de calcul du taux et les critères retenus à son sujet doivent également être du ressort de l’État membre d’accueil.

Eu égard à ces considérations, la Cour conclut que la directive ne s’oppose pas à un calcul du salaire minimal à l’heure et/ou à la tâche, fondé sur le classement des travailleurs en groupes de rémunération, à condition que ce calcul et ce classement soient effectués selon des règles contraignantes et transparentes, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

La Cour relève ensuite que l’indemnité journalière, destinée à assurer la protection sociale des travailleurs concernés grâce à la compensation des inconvénients dus au détachement, n’est pas versée aux travailleurs à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement. Il s’ensuit qu’elle doit être qualifiée d’allocation propre au détachement et qu’elle fait donc partie, conformément à la directive, du salaire minimal dans des conditions identiques à celles auxquelles elle est incluse dans ce même salaire versé aux travailleurs locaux à l’occasion d’un détachement à l’intérieur de l’État membre concerné.

La Cour observe en outre que, dès lors qu’une indemnité du temps de trajet quotidien n’est pas versée à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues par le travailleur à cause du détachement, elle doit, conformément à la directive, être considérée comme constituant une allocation propre au détachement et ainsi faire partie du salaire minimal.

Par ailleurs, la Cour relève que la prise en charge par ESA des dépenses liées au logement des travailleurs concernés ainsi que la remise aux travailleurs de bons d’alimentation à titre de compensation du coût de la vie effectivement encouru par les travailleurs à cause de leur détachement ne sauraient constituer des éléments du salaire minimal.

S’agissant de l’octroi d’un pécule de vacances, la Cour rappelle que tout travailleur a droit à une période annuelle de congé payé. Il s’ensuit que la directive doit être interprétée en ce sens que le pécule de vacances minimal, qui doit être accordé au travailleur détaché pour la durée minimale des congés annuels payés, correspond au salaire minimal auquel celui-ci a droit durant la période de référence

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 12 février 2015:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dda3f99d23ce6548a0bf04b7b2ad24521f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuPbhv0?text=&docid=162247&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=392353

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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 08:35
Notification électronique des ATD et oppositions administratives: le décret du 2 mars 2015

La dématérialisation des saisies notifiées par les comptables des finances publiques, des douanes et droits indirects, ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale aux établissements de crédit, est en marche,

On rappelera que le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature détermine les conditions de mise en œuvre de cette notification électronique. Il est publié ce 4 mars au journal officiel (page4105) et entre en vigueur dès demain 5 mars 2015.

Peuvent donc désormais être notifiés par voie électronique aux banques les avis à tiers détenteur, saisies et oppositions administratives.

Retrouvez le décret n°2015-243 du 2 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030308769&dateTexte=&categorieLien=id

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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 08:26
Sécurité incendie dans les copropriétés: ce qui change au 8 mars 2015

A l'approche de la date butoir du 8 mars 2015 pour mettre aux normes la sécurité incendie des immeubles en copropriété, il nous parait opportun de rappeler les grandes lignes de l'arrêté du 5 février publié le 14 mars 2013: Arrêté du 5 février 2013 relatif au détecteur de fumée et à l'application des articles R129-12 à R129-15 du code de la construction et de l'habitation

Les copropriétés obéissent à des normes anti-incendie qui varient selon leur hauteur (plus ou moins de 50m) et leur date de construction (avant ou après 1970).

Les immeubles de grande taille et bâtis récemment sont soumis à des règles très strictes, imposant notamment un calendrier de vérification des systèmes électriques et de chauffage situés dans les parties communes, en plus des installations de désenfumage et d'évacuation de secours.

Du côté des petits immeubles anciens, les obligations se concentrent sur l'escalier, large de 80 cm au moins, et sur la machinerie d'ascenseur, facile d'accès par les espaces communs. Quant aux édifices récents, ils doivent posséder, entre autres, un escalier en matériau incombustible et une porte coupe-feu au sous-sol.

Les mesures anti-incendie spécifiques aux immeubles de plus de 50 m de hauteur font l'objet d'un arrêté en 2011, dont la version consolidée en 2012 constitue la règlementation actuelle.

En revanche et quel que soit leur âge, les copropriétés hautes de moins de 50 m sont désormais toutes concernées par l'arrêté du 5 février 2013, qui impose l'affichage des consignes réglementaires de sécurité à l'entrée des parties communes, près de l'escalier ou de l'ascenseur desservant les étages, sur la base d'un modèle-type

Par ailleurs, l'arrêté rend obligatoire l'installation d'une porte coupe-feu fermant l'accès au sous-sol des immeubles de plus de trois étages.

Les blocs-portes coupe-feu doivent être installées pour sécuriser :

  • les locaux poubelles (lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur ou sur des couloirs)

  • et les escaliers mettant en communication le sous-sol avec le reste de l'immeuble.

Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux

Les copropriétés ont jusqu'au 8 mars 2015 pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation anti-incendie obligatoire.

Notamment en enlevant les détecteurs situés dans les cages d'escalier (article 6 de l'arrêté) car, en cas d’incendie, la sirène donne l’alerte. Instinctivement, les résidents ouvrent la porte de leur domicile et s’exposent aux fumées toxiques. C’est pourquoi l’installation d’un détecteur est désormais interdite dans les parties communes des immeubles d’habitation (mais obligatoire dans les logements selon l'article premier de l'arrêté)

Il existe par ailleurs des équipements facultatifs:

L'extincteur reste optionnel dans les édifices inférieurs à 50 m de haut, mais il est exigé quand les parties communes comportent une chaufferie, un ascenseur ou un parking couvert de plus de 15 places.

Parmi les équipements anti-incendie facultatifs, il faut mentionner les éclairages autonomes de sécurité et le système de désenfumage, dans les copropriétés s'élevant à moins de 28 m. Les immeubles de taille inférieure (jusqu'à trois étages) peuvent également faire l'impasse sur les colonnes sèches, qui sont connectables à un débit d'eau et utilisées par les pompiers en cas d'incendie.

Voir également notre article du 29 mars 2013: Détecteurs de fumées obligatoires le 8 mars 2015 dans les lieux d'habitation : arrêté publié le 14 mars 2013

et du 3 mars 2015: Détecteurs de fumées non posés avant le 8 mars 2015 ? La loi Macron vient à votre secours

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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 17:01
L'arrêté "anti-drapeaux" du maire de Nice annulé par le tribunal administratif de Nice le 3 mars 2015

Le tribunal administratif de Nice, saisi notamment par l’association Ligue des Droits de l’Homme, a annulé l’arrêté du maire de Nice Christian Estrosi du 30 juin 2014 interdisant l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques, pendant la coupe du monde de football, du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014, de 18 h 00 à 4 h 00 du matin, sur une partie du territoire de la commune.

Le tribunal administratif a estimé dans sa décision du 3 mars 2015 que l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics.

En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences.

Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public.

Le tribunal a également condamné la municipalité niçoise à verser 1000 euros à la Ligue des Droits de l’Homme

La Ville a annoncé qu'elle ne ferait pas appel de cette décision somme toute très symbolique.

A noter que l'arrêté du même jour dit "anti-bivouac" qui vait vocation à interdire l'occupation du domaine public par des "groupes d'individus" a lui aussi été annulé par les juges administratifs niçois dans une autre décision rendue ce jour.

Retrouvez le jugement du tribunal administratif de Nice du 3 mars 2015: http://nice.tribunal-administratif.fr/content/download/39936/346202/version/1/file/1402823.pdf

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Published by thierry vallat - dans droit administratif
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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 10:22
Détecteurs de fumées non posés avant le 8 mars 2015 ? La loi Macron vient à votre secours

La loi Macron au secours des propriétaires pour la pose des détecteurs de fumées ? "Certains propriétaires doivent en effet faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements », précise son exposé des motifs.

Rappelons que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire pour chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 (voir notre article du 29 mars 2013:http://www.thierryvallatavocat.com/article-detecteurs-de-fumees-obligatoires-le-8-mars-2015-dans-les-lieux-d-habitation-arrete-publie-le-14-m-116628773.html)

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation a donc été publié en ce sens le 4 février 2015 au Journal officiel.

Ce décret transfére aux propriétaires l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans chaque logement avant le 8 mars 2015 et modifie les dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.

Le premier alinéa de l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation est donc désormais remplacé par l'alinéa suivant :
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : »

L'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée en mars 2010 par la loi de prévention contre les risques d'incendie, l'occupant restant responsable de l'entretien du dispositif.

Au moins un détecteur devra être installé, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres, être solidement fixé en partie supérieure. Il faudra en outre bien vérifier la mise sous tension de l'engin en vérifiant que le voyant de tension est allumé et de procéde à des tests réguliers.

Un arrêté du 14 mars 2013 présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des batiments d'habitation pour prévenir les risques d'incendie et caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Toutefois, l'article 23 bis B du projet de loi Macron http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2498-art_49-3.pdfissu d'un amendement des députés Rogemont, Bies, Dumont et Maquet, reporte l'échéance de plusieurs mois: « Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »

En effet, si la loi est votée - ce qui devrait être le cas suite à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution pour faire passer le texte au Parlement - les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation dès lors que le détecteur de fumée sera installé avant le 1er janvier 2016.

Contrairement à certaines interprétations de ce texte, nous considérons que cet amendement ne restreint pas aux seuls professionnels le bénéfice de cette mesure qui doit donc s'appliquer également aux particuliers.

Nous ne saurions néanmoins trop vous conseilez de vous équiper sans tarder: les incendies domestiques font entre 600 et 800 morts et plus de 10 000 blessés chaque année en France, alors que seulement 20% des foyers sont équipés de détecteurs.

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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 10:07
Contrat de travail des marins: la nouvelle procédure de résolution des litiges avec le décret du 27 février 2015

Le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs vient d'être publié au journal officiel.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable et a pour objet de définir la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail (également appelé contrat d'engagement maritime)

En particulier, il détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation.

Il est notamment prévu que le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L 5542-48 du code des transports.

Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour procéder à la tentative de conciliation est celui :
1° Soit du domicile du marin ;
2° Soit du port d'embarquement ou de débarquement du marin.
Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.

En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations. Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Le décret s'applique aux s'applique aux saisines aux fins de conciliations intervenues à compter du 1er mars 2015. Les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les anciennes dispositions

Retrouvez le décret du 27 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030295396

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

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Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

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France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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