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28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 10:56
Protection des pères pour les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant: l'article 1225-4-1 du code du travail

Depuis plus de 25 ans et le décret du 15 février 1988, les salariées bénéficient d'une protection particulière pendant leur grossesse et leur congé de maternité.

Il résulte en effet depuis lors des dispositions de l'article 1225-4 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Depuis le 6 août 2014 et la publication de la loi du 4 août pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (voir notre article du 7 août 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/promulgation-de-la-loi-du-4-aout-2014-pour-l-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes.html), la protection ne se limite plus à la mère de l’enfant pendant sa maternité et les 4 semaines qui suivent son retour de maternité.

En effet, tous les parents vont désormais bénéficier de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette nouvelle protection contre le licenciement a été codifiée par l'article 9 de la loi du 4 août 2014 par un nouvel article 1225-4-1 du Code du travail qui dispose:

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfa
nt."

Retrouvez le nouvel article 1225-4-1 du Code du travail: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=422D2DDEF0D42CEB3610BA6BAEA6BEAE.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000029334564&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140828&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

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27 août 2014 3 27 /08 /août /2014 06:47
Fichier PEP'S: le traitement automatisé pour la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires créé par un arrêté du 25 juillet 2014

C'est dans la plus grande discrétion que vient d'être publié ce 12 août 2014 un arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A71EF6AB4EB74297FA9B2DB74A77B05.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000029356197&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029356019

Cet arrêté autorise ainsi la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :

- réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
- assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.

Toutes sortes de données personnelles, économiques et fiscales, es données économiques et financières.seront ainsi compilées dans ce fichier PEP'S consultable par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître (sic)

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er de l'arrêté :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement

Seront également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels concernés.

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Published by thierry vallat - dans NTIC
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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 06:40
Amende record de 16,65 milliards de dollars pour la Bank of America

En vertu d'un accord amiable avec les autorités américaines, la Bank of America devra s'acquitter d'un montant record de 16,65 milliards de dollars pour mettre fin aux poursuites liées au scandale des subprimes.

Le département de la Justice a annoncé par la voix de son Attorney Général Eric Holder dans un communiqué du 21 août 2014 http://www.justice.gov/opa/pr/2014/August/14-ag-884.html que la Bank of America avait accepté de payer 16,65 milliards de dollars (soit 12,55 milliards d'euros) aux autorités américaines. Cet accord va permettre de solder les poursuites engagées contre la banque par le ministère américain de la Justice dans l'affaire dite des "subprimes", correspondant à des crédits à risque à l'origine de la crise financière de 2007-2008.

La Bank of America était poursuivie pour avoir commercialisé avant la crise financière des placements complexes, adossés à des crédits immobiliers à risque, qui avaient généré des milliards de dollars de pertes pour les investisseurs. Ces prêts toxiques étaient rattachés à des produits financiers complexes de type RMBS ("Residential Mortgage-Backed Securities") et CDO (titres dérivés adossés à des crédits immobiliers).

Il s'agit de l'amende individuelle la plus élevée jamais infligée à une banque aux Etats-Unis pourtant spécialiste du genre (25 milliards de dollars en février 2012 pour les banques Wells Fargo, JPMorgan Chase, Citigroup, Bank of America, Ally Financial et 13 milliards de dollars en novembre 2013 pour JPMorgan Chase). Neuf milliards seront versés aux autorités américaines et le reste en indemnisations pour les investisseurs lésés.

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22 août 2014 5 22 /08 /août /2014 07:19
Activité partielle: ce qui change à compter du 1er octobre 2014

Le recours à l'activité partielle vient d'être modifié par deux textes intervenus récemment et dont la mise en oeuvre a été fixée au 1er octobre 2014.

Il s'agit tout d'abord du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, publié au journal officiel du 1er juillet 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029168640

Ce décret a été complété par un arrêté du 24 juillet 2014 publié le 1er août au JO http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029314198&categorieLien=id

Pour recourir à l’activité partielle (fermeture temporaire de l'établissement, réduction temporairement de l'activité en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle), il faut en premier lieu consulter les représentants du personnel de l'entreprise

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

La demande précise :

1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.

Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.

La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C19410B0749A4799F52BD89C414E46CB.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029172353&dateTexte=20140822&categorieLien=id#LEGIARTI000029172353

A partir du 1er octobre 2014 cette demande devra en effet nécessairement être adressée par voie dématérialisée via un site accessible en ligne. Les DIRECCTE devront ensuite attester de la validité de cette demande et contrôler si les conditions de recours à l’activité partielle sont bien remplies.

Une fois l’autorisation obtenue, il faudra adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, là aussi par voie dématérialisée.

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21 août 2014 4 21 /08 /août /2014 06:59
Alcootest en entreprise: attention aux conditions très strictes d'application !

Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-13.757), la Cour de cassation rappelle qu'un contrôle d'alcoolémie ne peut être réalisé sur le lieu de travail que sous de strictes conditions http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029199673&fastReqId=700044960&fastPos=1,

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics. Il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif.

Le salarié va alors saisir la juridiction prud'homale en contestant son licenciement au motif que les contrôles ne peuvent être effectués qu’en cas d’ébriété manifeste et pour des salariés occupés à l’exécution de travaux dangereux conformément aux dispositions du règlement intérieur. Or, le contrôle avait été collectif, les 18 personnes du service ayant été contrôlées, et le critère d’ébriété manifeste ne pouvait donc être respecté.

Les juges d'appel donnent raison au salarié car, selon le règlement intérieur, l’employeur ne pouvait soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas. Le salarié obtient donc de la Cour d'appel d'Orléans la condamnation de son employeur la société Norbert Dentressangle Logistics à lui payer les sommes de 3 024 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 070 € à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents et un montant de 9 072 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé.

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas, déniant toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement: dès lors, le dépistage n'étant pas conforme au règlement, son résultat ne constitue pas une faute et le licenciement n'était pas fondé.

Rappelons que depuis le décret du 1er juillet 2014 (voir notre article du 3 juillet 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/plus-de-pots-au-bureau-le-decret-du-1er-juillet-2014-permet-a-l-employeur-d-interdire-l-alcool-sur-le-lieu-de-travail.html), il est désormais possible d’interdire totalement la consommation d’alcool (y compris donc celle de vin, bière et poiré) lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des salariés, une telle mesure d’interdiction devant être proportionnée au but recherché.

Sont notamment visés les salariés qui occupent des postes sur des machines dangereuses, des conducteurs d'engins ou de véhicules d’entreprise ou travaillant en hauteur.

Pour ces salariés, la prévention des risques d’accident du travail et la protection de la santé du salarié peuvent donc justifier l’interdiction totale de la consommation d’alcool.

Afin de s'assurer du respect de cette interdiction de consommer de l’alcool, il est donc possible de mettre en place des contrôles éthylotest, cette faculté devant être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou par note de service. Le règlement intérieur doit prévoir :

  • les salariés susceptibles de faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie compte tenu de la nature des missions qui leur sont confiées ;
  • la possibilité d’être assisté par un tiers ;
  • et la possibilité pour les salariés concernés de demander une contre-expertise.
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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 07:45
Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 août 2014

Lors du conseil des ministres de rentrée du 20 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l’intérêt légal.

Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.

Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CCDB913B11599411FCF8637B21420A7.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652081&dateTexte=29990101&categorieLien=cid, est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

L’ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est pour le moment fixé à 0,04 % pour l'année 2014 par le décret n° 2014-98 du 4 février 2014

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19 août 2014 2 19 /08 /août /2014 02:42
Publication du décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Publication du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13667)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029362944&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention.
Il modifie ainsi la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience, de la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence et de l'assistance ou de la représentation rendue obligatoire par un avocat de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. En outre, il tire les conséquences du passage dans la loi de certaines dispositions concernant notamment les délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit.
Au-delà de cette mise en cohérence avec la loi, le décret structure les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques autour d'un nouveau plan présentant d'abord les dispositions communes aux deux types de procédure avant d'aborder les spécificités de chacune d'elles.
Dans un but de simplification, il harmonise autant que possible la procédure applicable dans le cadre du recours facultatif au juge et dans le cadre du contrôle de plein droit.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2014. Toutefois, les dispositions relatives aux informations que doivent contenir les convocations ou avis d'audience sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014. En outre, les dispositions de l'article R. 3211-27 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complètes prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.

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18 août 2014 1 18 /08 /août /2014 07:52
Réforme pénale: la loi sur l'individualisation des peines publiée le 17 août 2014

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été publiée ce 17 août 2014 (JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13647 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=&categorieLien=id

Nous avons déjà détaillé les principales dispositions de cette loi dans notre article du 26 juillet dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/reforme-penale-adoption-du-projet-de-loi-sur-la-prevention-de-la-recidive-et-efficacite-des-sanctions-penales.html ) et fait part de sa validation par le Conseil constitutionnel le 7 août 2014 (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/08/la-loi-relative-a-l-individualisation-des-peines-et-renforcant-l-efficacite-des-sanctions-penales-validee-le-7-aout-2014-par-le-cons)

Cette réforme pénale prévoit donc:

1- Une définition de la fonction et des finalités de la peine (art. 130-1 nouveau CP)

Une définition de la fonction et des finalités de la peine est énoncée dans un article 130-1 nouveau du code pénal. Afin « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

2- La suppression des peines plancher

Cette suppression correspond au vœu constamment exprimé par lune grande majorité d'avocats, et devrait permettre ainsi aux juges retrouvent leur pleine compétence pour adapter la peine à la gravité de l’infraction et à la personnalité du prévenu.

3- La création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. CP)

Cette nouvelle peine exécutée en milieu ouvert s’appliquera aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, puis à partir du 1er janvier 2017 pour tous les délits.

La durée de cette peine peut aller de six mois à cinq ans.

La contrainte pénale est assortie « des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société» (art. 131-4-1 nouveau du code pénal). Il s’agira, par exemple, de l’obligation de réparer le préjudice causé, de l’interdiction de rencontrer la victime, d’une obligation de formation ou de travail, de l’obligation de respecter une injonction de soins.

4- La lutte contre l’effet négatif des sorties « sèches » de prison

La libération sous contrainte devrait permettre au juge de l’application des peines de déterminer si les personnes en voie de sortie de prison peuvent bénéficier d’aménagements tels que : régime de semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique ou libération conditionnelle.

Ces mesures ne pourront bénéficier qu’aux personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et après avoir exécuté les deux tiers de la peine.

5- La fin de révocation automatique du sursis simple

La décision de révocation du sursis simple devra désormais être expressément décidée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. C’est une nouvelle marge de liberté d’appréciation rendue aux magistrats.

6- La césure possible du procès pénal

Selon une procédure courante dans plusieurs systèmes étrangers, la juridiction pourra désormais se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu et reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure dans un délai maximum de quatre mois. Cette césure doit permettre de mieux apprécier la peine à prononcer en fonction de la personnalité du prévenu et éventuellement de son comportement envers la ou les victimes.

7- Des victimes mieux prises en charge

Les nouvelles dispositions de la loi sont destinées à améliorer l’information des victimes, leur accueil dans les tribunaux, l’indemnisation, le soutien et leur accompagnement.

La « justice restaurative » fait son entrée dans notre droit. Ce système, qui peut être mis en œuvre sur la base du volontariat, vise à permettre à des victimes et aux auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé.

Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi.

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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14 août 2014 4 14 /08 /août /2014 11:43
Proposition de loi du 4 août 2014 de simplification, clarification et actualisation du code de commerce

Bien que le mois d'août ne soit généralement guère propice à une intense actualité juridique, signalons une intéressante et très fournie proposition de loi déposée le 4 août à la présidence du Sénat portant sur la simplification, la clarification et l'actualisation du code de commerce.http://www.senat.fr/leg/ppl13-790.html

Cette proposition vient compléter la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, ainsi que le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 sur le Bureau de l'Assemblée nationale (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-simplification-et-securisation-de-la-vie-des-entreprises-le-projet-de-loi-presente-le-4-septembre-2-119883081.html)

Le chapitre Ier de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives au fonds de commerce. Comprenant les articles 1er à 5, il modifie le titre IV du livre Ier du code de commerce. Il ne revient donc pas sur le régime des baux commerciaux, réformé dans le cadre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

L'article 1er simplifie les modalités de cession des fonds de commerce, en supprimant les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession, sous peine d'annulation possible de la vente.

L'article 2 porte de quinze à trente jours le délai d'inscription au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du privilège du vendeur d'un fonds de commerce et du nantissement d'un fonds de commerce, pour tenir compte du délai de quinze jours également prévu pour l'enregistrement de ces actes, dans un souci de cohérence.

L'article 3 vise à simplifier les modalités selon lesquelles un créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut former opposition au paiement du prix dans les dix jours de la cession du fonds, en permettant d'utiliser la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et pas uniquement l'acte d'huissier. Il s'agit de faciliter ce droit d'opposition pour les créances courantes dont le montant est trop faible pour justifier le recours à un huissier.

L'article 4 vise à supprimer le mécanisme de la surenchère du sixième du prix en cas de cession d'un fonds de commerce, à l'initiative de tout créancier du vendeur.

L'article 5 vise à simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce, en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans, prévue à l'article L. 144-3 du code de commerce.

Le chapitre II de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives au droit des sociétés civiles et commerciales. Comprenant les articles 6 à 44, il modifie le titre IX du livre III du code civil et le livre II du code de commerce. Le droit des sociétés, qui n'a souvent fait l'objet que de simplifications ponctuelles dans la période récente, à l'exception notable de la dépénalisation opérée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, constitue la matière la plus importante de la présente proposition de loi.

Une section 1 comporte des dispositions relatives aux sociétés civiles. Elle comprend les articles 6 à 10.

L'article 6 vise à clarifier les règles d'attribution des droits attachés aux parts de société civile ayant fait l'objet d'un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, car l'état actuel du droit génère un important contentieux.

L'article 7 vise à appliquer aux sociétés civiles un régime simplifié de fusion, adaptée de celui prévu à l'article L. 236-11 du code de commerce pour les sociétés commerciales et dérogeant à la règle selon laquelle la fusion a lieu dans les conditions prévues par les statuts, lorsque la société civile absorbante détient la totalité des parts de la société civile absorbée après le lancement de l'opération de fusion.

L'article 8 propose de clarifier au niveau législatif la date à laquelle s'ouvre le délai pendant lequel un créancier peut faire opposition à la dissolution d'une société dont l'ensemble des parts est réuni entre les mains d'un seul associé, laquelle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé.

L'article 9 vise à permettre la prorogation d'une société lorsque ses associés ont, de bonne foi, omis de la proroger avant sa date d'expiration et expriment l'intention de la continuer.

L'article 10 vise à simplifier les conditions de remplacement du gérant d'une société civile en cas de vacance, à l'instar de ce qui est prévu dans les sociétés à responsabilité limitée par l'article L. 223-27 du code de commerce.

Une section 2 comporte des dispositions relatives aux sociétés commerciales avec les articles 11 à 44.

On y trouve des des dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée, notamment pour simplifier le transfert du siège social d'une SARL lorsqu'il a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe ou instituer des nullités en cas de délibération irrégulière de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée, en cas de violation des règles légales et statutaires de quorum et de vote.

Les dispositions relatives aux sociétés anonymes et les articles 17 à 35 avec par exemple la mise en place facilitée de l'octroi de garanties par une société-mère à ses filiales contrôlées, dans les groupes de sociétés ou la simplification des obligations d'information et de publication qui s'imposent aux sociétés qui n'émettent que des obligations, mais dont les actions ne sont pas cotées,

L'article 21 propose que les abstentions formulées par les actionnaires dans les assemblées générales ne soient plus comptabilisées comme des votes négatifs, mais soient extraites des suffrages exprimés, comme le recommande d'ailleurs l'Autorité des marchés financiers.

L'article 23 vise à permettre la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées.

L'article 24 vise à simplifier les modalités de réponse aux questions écrites posées à l'avance par les actionnaires et auxquelles il doit être répondu lors de l'assemblée générale, en permettant au directeur général ou à un directeur général délégué d'y répondre, et pas seulement aux membres du conseil d'administration ou du directoire.

L'article 27 propose de supprimer une obligation formelle inutile, consistant à présenter tous les trois ans à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans l'hypothèse où ceux-ci détiennent moins de 3 % du capital. \

L'article 29 vise aussi à ajuster certaines dispositions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui a procédé à la dépénalisation d'un certain nombre d'infractions en droit des sociétés. Il s'agirait de transformer en injonction de faire la nullité absolue prévue en cas de manquement à l'obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés lorsque doit être discutée une résolution proposant une augmentation de capital. En pratique, cette résolution formelle est très souvent rejetée, de sorte que la nullité paraît excessive.

Les articles 30 et 31 proposent d'assouplir le régime dit des « fenêtres négatives » applicable pour l'attribution aux salariés d'options donnant droit à la souscription d'actions.

Une sous-section 4 regroupe des dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées et propose notamment de rétablir la disposition selon laquelle, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts doivent mentionner le montant du capital, sans fixation de minimum et conformément au principe de liberté contractuelle qui caractérise cette forme de société et de supprimer la règle de l'unanimité des associés, imposée par le code de commerce dans le régime de la société par actions simplifiée, pour adopter ou modifier des clauses statutaires soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. En effet, le principe de liberté statutaire voulu par les associés doit permettre d'adopter ou de modifier de telles clauses dans les conditions prévues par les statuts et pas obligatoirement à l'unanimité.

Une sous-section 5 concerne les dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Elle comprend l'article 41 qui tend à clarifier et à simplifier le régime juridique applicable aux actions de préférence, afin de le rendre plus attractif et de lever des ambiguïtés d'interprétation.

Une sous-section 6 regroupe des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Elle comprend les articles 42 à 44.

L'article 42 vise à simplifier les opérations de mise à jour des clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent en cas de paiement du dividende en actions, en permettant au directeur général, à un directeur général délégué ou à un membre du directoire d'y procéder, plutôt qu'au seul président du conseil d'administration ou du directoire.

L'article 43 propose de supprimer la formalité de la déclaration de conformité en cas de fusion ou scission de sociétés, par cohérence avec la suppression déjà réalisée d'une telle formalité en cas de constitution de sociétés.

L'article 44 vise à clarifier les modalités d'application à la scission de société, et donc également à l'apport partiel d'actif d'une société à une autre, du régime simplifié des fusions de sociétés applicable lorsque la société absorbante détient la totalité des actions de la société absorbée. Ce régime simplifié, applicable en principe aux scissions en l'état du droit, dispenserait de l'approbation par une assemblée générale extraordinaire et de l'établissement de rapports par le conseil et par un commissaire aux comptes.

Le chapitre III de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence. Comprenant les articles 45 à 49, il modifie le livre IV du code de commerce, sans cependant revenir sur la question des délais de paiement, qui a fait l'objet de plusieurs réformes depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

On relève particulièrement l'article 48 qui propose d'attribuer à l'Autorité de la concurrence la faculté, dont bénéficie l'Autorité des marchés financiers depuis 2001, de se faire communiquer les factures téléphoniques détaillées détenues par les opérateurs téléphoniques, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration. Il s'agirait d'harmoniser les pouvoirs d'enquête de ces deux autorités administratives indépendantes chargées de poursuivre des infractions à caractère économique qui portent atteinte au fonctionnement normal du marché.

En outre, le chapitre IV de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, l'une des professions réglementées régies par le livre VIII du code de commerce avec les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les experts en diagnostic d'entreprise. Comprenant les articles 50 à 57, il modifie le titre II du livre VIII du code. \

L'article 51 vise notamment à clarifier les conditions d'intervention des commissaires aux comptes pour accomplir certaines missions légales ponctuelles prévues par le code de commerce, distinctes de la mission générale de contrôle légal des comptes.

L'article 52 propose d'actualiser les règles interdisant à un commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié des personnes ou entités qu'il contrôle moins de cinq années après l'expiration de son mandat.

L'article 53 vise à améliorer les conditions d'exercice des missions des commissaires aux comptes et des autres personnes chargées d'une mission légale de contrôle, ainsi que de l'expert-comptable, dans une même entreprise, en permettant une levée limitée du secret professionnel aux fins d'échange d'informations et de transmission de toute information utile à l'exercice de la mission, sans remise en cause de l'indépendance et de la déontologie des professionnels concernés.

Le chapitre V de la présente proposition de loi regroupe enfin des dispositions diverses, en nombre très limité et en rapport direct avec les obligations des entreprises et le code de commerce.

L'article 58 propose de compléter l'article 1592 du code civil, qui prévoit que le prix d'une vente peut être laissé par les parties à l'arbitrage d'un tiers.

L'article 59 vise à supprimer l'obligation d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de l'administration fiscale, des statuts des sociétés commerciales et de divers autres actes de la vie de ces sociétés.

L'article 60 tend à corriger une erreur matérielle dans le régime de responsabilité des sociétés-mères pour la remise en état des sites pollués par une filiale en liquidation judiciaire, lorsque la société-mère a commis une faute caractérisée ayant entraîné une insuffisance d'actif de sa filiale. Ce régime spécifique a été mis en place dans le code de l'environnement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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12 août 2014 2 12 /08 /août /2014 10:29
Embauche d'un gardien d'immeuble non logé: pas d'unanimité de la copropriété requise

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer le 2 juillet 2014 sur la règle de majorité nécessaire en cas de remplacement du gardien d'immeuble et de la ratification de l'embauche d'un gardien non logé de catégorie A.

Un copropriétaire de la Résidence « Clos du Hamel » demandait d'annulation de l'ensemble des résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2010, et en particulier de celle de sa septième résolution.
La résolution attaquée était ainsi relative au remplacement du gardien, dont les copropriétaires avaient décidé qu'il ne serait plus logé, ce qui, selon le copropriétaire mécontent, supprimait l'astreinte de nuit du gardien et aurait dû être adopté à l'unanimité dès lors que le service de conciergerie participe de la destination de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires a fait observer que cette demande d'annulation était privée d'objet dans la mesure où la résolution attaquée avait été votée dans des termes similaires lors d'une assemblée générale ultérieure des copropriétaires du 23 juin 2010; il faisait encore remarquer qu'il ne faut pas confondre les services qu'un gardien doit à la copropriété et ceux qu'il peut rendre aux copropriétaires personnellement, en sorte que la résolution décidant de l'embauche d'un gardien non logé en lieu et place d'un gardien logé n'a pas à être votée à l'unanimité des copropriétaires.

La Cour d'appel avait relevé que le vote de cette décision n° 7 n'emportait ni suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement affecté au concierge, et avait donc retenu que les conditions d'hébergement du gardien n'avaient pas de conséquences sur les conditions de jouissance des parties privatives et ne portaient pas atteinte à la destination de l'immeuble.

La Cour de cassation suit ce raisonnement et précise que l'argumentation relativement aux tâches diverses d'un gardien était sans pertinence au regard de la convention collective des gardiens qui a supprimé toute astreinte de nuit depuis le 1er janvier 2003 et qui n'inclut, dans les composantes du contrat de travail d'un gardien, aucune obligation d'aider les copropriétaires pris isolément ou de leur rendre des services personnels

Dès lors, la cour d'appel a pu en déduire que la décision n° 7 de l'assemblée générale du 28 janvier 2010 relative à l'embauche d'un gardien non logé ne requérait ni la majorité des deux tiers ni l'unanimité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Retrouvez l'arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi 13-16.214): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029059971&fastReqId=1984201980&fastPos=1

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11 août 2014 1 11 /08 /août /2014 10:13
Défiscalisation outre-mer: responsabilité des notaires retenue pour défaut de conseil par l'arrêt du 2 juillet 2014

Dans un arrêt du 2 juillet 2014 de sa première chambre civile ( pourvoi 13-17.599), la Cour de cassation vient de confirmer la responsabilité des notaires dans une opération de défiscalisation DOM-TOM ayant mal tourné.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194036&fastReqId=791923660&fastPos=1

Une SCI Les Gones ayant son siège social à Pau, avait, par acte notarié en date du 30 octobre 2006, acquis en l'état futur d'achèvement un logement dépendant d'une résidence à construire à la Réunion, investissement présenté comme entrant dans les prévisions de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques,

Les associés et cogérants de la SCI avaient imputé sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d'impôt prévue par ce texte, mais se sont vus notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification motivée par l'absence de transparence fiscale de la SCI.

Informés, par l'administration, de la faculté d'opter pour d'autres systèmes de défiscalisation, tels que la déduction au titre de l'amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers par l'article 31, h du même code, ils ont réglé les rappels d'impôts sur le revenu puis assigné en responsabilité, pour manquement à leur devoir de conseil, outre les promoteurs-vendeurs, les deux sociétés de notaires qui avaient prêté leur concours à la vente, l'une, la SCP Jacques Entz, Jean-Paul Mattéi, Pierre Calaudi et Sylvie Mendribil, titulaire d'un office à Pau, en recommandant cet investissement et en établissant la procuration notariée en vertu de laquelle l'acte notarié de vente avait pu être conclu à la Réunion, l'autre, la SCP Bellanger, Locate, Virapoulle-Ramassany et Hoareau, titulaire d'un office à la Réunion, en instrumentant cet acte de vente. Ils ont également recherché la garantie de la société MMA, assureur de la responsabilité professionnelle de l'office palois.
Les deux sociétés civiles professionnelles de notaires et l'assureur se sont vues condamnées in solidum par la Cour d'appel de Pau à payer la somme de 54 440 euros de dommages-intérêts.

Les notaires s'étaient donc pourvus en cassation, invoquant notamment que les victimes auraient commis une faute de nature à supprimer ou à réduire leur droit à réparation la victime en n'adoptant pas les mesures raisonnables de nature à prévenir la réalisation de leur dommage, car ils n'avaient pas accepté de changer de régime de défiscalisation proposé par l'administration fiscale (Robien recentré), qui aurait permis de prévenir ne serait-ce qu'en partie la réalisation du préjudice lié à la perte du bénéfice fiscal de faveur dont ils demandaient l'application,
Mais la Cour de cassation confirme la responsabilité des notaires et leur condamnation à réparation.

Elle rappelle que selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a retenu que les notaires, ayant manqué à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas les investisseurs. sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition, ne pouvaient valablement reprocher à ces derniers de ne pas avoir, après la rectification ayant résulté de cette défaillance, accepté, pour réduire le préjudice financier qui en découlait pour eux, d'opter pour un autre dispositif de défiscalisation que celui qu'ils avaient choisi, les conditions d'une déduction au titre de l'amortissement prévues à l'article 31, h) du code général des impôts eussent-elles été remplies.

Est donc justifiée la décision d'indemniser intégralement la perte des réductions d'impôt sur le revenu dont les acquéreurs auraient pu bénéficier en application de l'article 199 undecies A du même code, aux dispositions duquel l'investissement réalisé avait été présenté comme éligible.

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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 19:17
La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales validée le 7 août 2014 par le conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/691.html) dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale. Le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution.

La contrainte pénale constitue une peine correctionnelle encourue par l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle consiste en l'obligation, pour le condamné, de se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. Si l'effectivité de la peine ne peut être assurée par ces obligations et interdictions et en cas de méconnaissance de ces dernières, l'exécution de la peine de contrainte pénale peut conduire à l'emprisonnement du condamné pour une durée maximale fixée par la juridiction de jugement.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a donc écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines. Il a en outre relevé que ce régime ne méconnaissait pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Il a également jugé que la faculté laissée au juge de prononcer une peine qui peut comporter un emprisonnement dont la durée maximale est inférieure au maximum de la peine encourue pour les faits réprimés ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. Au total, les articles 19 et 22 ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs examiné d'office l'article 49 de la loi, qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Il a rappelé que de telles peines, appliquées automatiquement sans que le juge ou l'autorité compétente ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, est contraire au principe d'individualisation des peines. Le Conseil a donc jugé l'article 49 de la loi déférée contraire à la Constitution.

La loi qui sera promulguée entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Retrouvez la décision du 7 août 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-696-dc/decision-n-2014-696-dc-du-07-aout-2014.142082.html

et notre article du 26 juillet 2014 sur cette réforme pénale: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/reforme-penale-adoption-du-projet-de-loi-sur-la-prevention-de-la-recidive-et-efficacite-des-sanctions-penales.html

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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 04:49
Promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes

La loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée ce 4 août 2014. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&dateTexte&categorieLien=id

Les mesures-phares de cette loi publiée dans le JO du 5 août dernier (page 12949 et s.) visent notamment à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité.

La question des droits des femmes est redevenue une politique publique à part entière, présente de manière transversale dans l’ensemble des chantiers du Gouvernement.

Nous vous avions fait part dès le 23 septembre 2013 des principales mesures du projet de loi dans notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-egalite-homme-femme-le-projet-de-loi-adopte-par-le-senat-le-17-septembre-2013-avec-pour-mesure-pha-120203227.html

Le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en Conseil des ministres le 3 juillet 2013 abordait pour la première fois le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions, avec notamment :

  • l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations entre femmes et hommes au travail,
  • la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes,
  • la lutte contre la précarité,
  • l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.

Il pose aussi des enjeux nouveaux :

  • la place des pères dans l’éducation des enfants,
  • les temps de la vie personnelle,
  • le rôle et l’image des femmes dans les médias et dans la culture.

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet 2014, la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le lundi 4 août. Une date symbolique pour la Ministre Najat Vallaud-Belkacem qui s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'applications de la loi passent "avant la fin du mois de novembre 2014".

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 10:30
Le décret du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est publié !

Le décret n° 2014- 890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru ce mercredi 6 août 2014 au Journal officiel et vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière..http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029337625&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

On rappellera en effet que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur.

Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue(Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés) , à 10 €/m2 en zone tendue (28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants) et à 8 €/m2 pour le reste du territoire.

S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m2.

Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret détermine dan son article 4 la nature et les conditions de transmission de ces données.

Le décret entre en vigueur dès demain, à l'excption des dispositions sur le plafonnement des honoraires qui s'appliqueront à partir du 15 septembre, afin notamment que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de leur rentrée universitaire.

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 05:44
Consultation du 5 août 2014 sur trois projets de décrets relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

La direction des affaires juridiques, laquelle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics, vient de lancer depuis ce 5 août 2014 une intéressante consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013.

Au printemps 2013, il a en effet été souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les usagers sont les personnes physiques, (parent d’élève, étudiant, par exemple), et les personnes morales de droit privé (associations, établissements d’enseignement privés, par exemple).

En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation :

  • le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation.
  • le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
  • le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique et à leurs établissements publics administratifs

Retrouvez la note de présentation de cette consultation: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/note-de-presentation_SVA.pdf

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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