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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 15:32
Affaire Tapie: le Conseil constitutionnel valide sa GAV de 96h, mais interdit pour l'avenir la prolongation d'une GAV au delà de 48 h pour l'escroquerie en bande organisée

Une décision à tiroir a été rendue ce jeudi 9 octobre 2014 par le Conseil Constitutionnel.

En effet, la Haute juriction a précisé que le 8° bis de l'article 706-73 du CPP était contraire à la Constitution ! Le Conseil Constitutionnel a relevé ce jour que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'avait pas mis fin à cette inconstitutionnalité.

Ainsi, une garde à vue prolongée exceptionnellement au delà de 48 heures pour une escroquerie en bande organisée est bien inconstitutionnelle, mais seulement pour l'avenir !

Dès lors, la garde à vue exceptionnelle de 96 heures de Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage est validée par le Conseil Constitutionnelle..

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Bernard tapie et son avocat Maurice Lantourne relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale (CPP) et de son article 706-88.

Ces dispositions ont pour effet de permettre, lors des enquêtes ou des instructions portant sur une escroquerie en bande organisée, la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue pouvant durer 96 heures dans les conditions prévues à l'article 706-88 du CPP.

Dans sa décision rendue ce 9 octobre 2014, le Conseil Consitutionnel a relevé que, même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. Dès lors, en permettant de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un tel délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Par suite, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le 8° bis de l'article 706-73 du CPP. Le Conseil a relevé que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'a pas mis fin à cette inconstitutionnalité.

S'agissant des effets dans le temps de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil a jugé :

- En premier lieu, l'abrogation immédiate du 8° bis de l'article 706-73 du CPP aurait aussi eu pour effet d'interdire le recours aux pouvoirs spéciaux de surveillance et d'investigation dans les enquêtes portant sur l'escroquerie en bande organisée (alors que de tels pouvoirs ne sont pas contraires à la Constitution). Face à cette conséquence manifestement excessive, le Conseil a reporté au 1er septembre 2015 la date de l'abrogation du 8° bis de l'article 706-73 du CPP.

- En deuxième lieu, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil a jugé qu'à compter de la publication de sa décision, il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée.

- En troisième lieu, le Conseil a jugé que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement du 8° bis de l'article 706-73 du CPP méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures d'investigation prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Retrouvez la décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-420/421-qpc/decision-n-2014-420-421-qpc-du-09-octobre-2014.142478.html

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 04:10
Affaire Apollonia: la production des pièces pénales au civil validée par l'arrêt de cassation du 25 septembre 2014

Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt d'appel rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence dans la sulfureuse affaire Apollonia

Dans un arrêt très attendu rendu le 25 septembre 2014, la Haute Juridiction déclare irrecevable le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'appel du 6 juin 2013 qui avait autorisé la production de pièces du dossier pénal dans l'affaire civile

Rappelons que cette production de pièces pénales pose parfois des difficultés.

L'affaire "Apollonia", qui continue de défrayer la chronique de la défiscalisation depuis de nombreuses années, nous donne un nouvel exemple d'application de cette possibilité ouverte aux justiciables floués

La jurisprudence est désormais bien ancrée pour juger que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont rappelons qu'il dispose que "sans préjudice des droits de la défense la procédure au cours de l'instruction et de l'enquête est secrète", ne s'appliquent pas à la partie civile qui peut donc communiquer à des tiers, pour les besoins de sa défense, des pièces d'une procédure pénale (voir à ce sujet l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 pourvoi n°08-14.378).

.Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris confirme ainsi le jugement du 18 juin 2013 qui avait ordonné à une banque GE Money bank de produire aux débats des pièces issues du dossier pénal La banque condamnée fait appel de cette décision, mais la Cour rappelle à juste titre que "...la présomption d'innocence ne peut être invoquée alors que des pièces extraites d'une procédure pénale sont utiles à la résolution d'un litige civil et sont soumises à l'examen d'un juge qui n'a pas à prendre partie sur la culpabilité des personnes...".

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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 01:11
Compte personnel de formation: les deux décrets du 2 octobre 2014

Au journal officiel du 4 octobre 2014 sont publiés deux décrets du 2 octobre dernier, l'un relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), l'autre aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF.

Rappelons que ce CPF entre en vigueur dès janvier 2015. Ces listes seront gérées par la Caisse des dépôts et consignations, et publiées sur un service ""dématérialisé" et sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Pour une présentation du système qui remplace le Droit individuel à la Formation (DIF) , voir notre article du 4 mars 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html

Retrouvez ces deux décrets du 2 octobre 2014 n° 2014 - 1119 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534985 et n° 2014-1120 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534988

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7 octobre 2014 2 07 /10 /octobre /2014 07:26
Réforme du PTZ (prêt à taux zéro): le décret du 30 septembre 2014

Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 (JO du 1er octobre 2014 page 15907) fixe de nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

L'objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l'aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Elles permettent un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 2 ainsi qu'un allongement de la durée du prêt et un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 3.
Le décret comprend également l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 permettront, pour l'année 2014, de respecter le plafond de dépense générationnelle (820 millions d'euros pour une période de 12 mois) prévu au deuxième alinéa du même article.

Le dispositif du prêt à taux zéro tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2013 est donc ajusté à compter du 1er octobre 2014.

Ces mesures sont prises dans le cadre du plan d’actions pour la construction de logements. D’autres évolutions législatives (loi de finances pour 2015) et réglementaires à venir concerneront notamment l’éligibilité au prêt pour les opérations d’acquisition-amélioration dans des centres-bourgs ruraux. Nous vous enf erons part dès qu'elles seront connues.

Retrouvez le décret du 30 septembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029525174&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 08:03
Procès d’assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1er octobre 2014

L’article 308 du code de procédure pénale (CPP), tel que modifié par la loi du 20 juin 2014, prévoit depuis le 1er octobre 2014 l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d’assises.

L’enregistrement peut être utilisé si nécessaire devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt, devant la cour d’assises d’appel et la cour de révision et de réexamen.

Jusqu’à présent, seul le président de la cour d’assises pouvait ordonner l’enregistrement sonore des débats.

L’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, reste toutefois interdit dans les autres cas sous peine d’une amende de 18 000 euros.

Mais les Cours disposent-elles réellement des moyens nécessaires pour appliquer cette disposition ?

Retrouvez l'article 308 du CPP: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167465&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20141001

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3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 09:00
Faillites internationales: l'arrêt Burgo Group de la CJUE et les critères d'ouverture de la procédure secondaire d'insolvabilité

Dans un arrêt " Burgo Group" rendu le 4 septembre 2014 ( (affaire C‑327/13 - ECLI:EU:C:2014:2158), Burgo Group SpA c/ Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157359&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=454585%20-%20R%C3%A8glement%20(CE)%20n%C2%BA%201346/2000%20du%20Conseil%20du%2029%20mai%202000%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27insolvabilit%C3%A9%20-%20http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000R1346&rid=12, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient nous apporter des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.

En effet, la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) avait introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, 16 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sujet de l’ouverture, en Belgique, d’une procédure secondaire d’insolvabilité.

La Cour a ainsi posé comme principes que :

1) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une personnalité juridique.

2) L’article 29, sous b), du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.

3) Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement n° 1346/2000.

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Published by thierry vallat - dans Procédures collectives
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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 09:15
Liberté syndicale dans l'armée française: les arrêts Matelly et Adromil c/ France du 2 octobre 2014

La France en prend pour son grade...

Le Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" a en effet rendu ce jeudi 2 octobre 2014 deux arrêts très attendus par les militaires, mais pas seulement, dans les affaires Adromil (requête n°32191/09) et Matelly (requête n°10609/10) contre France
Ces affaires concernent l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.

Rappelons en effet que selon l'article L 4121-4 du Code de la défense: "L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire."
La CEDH a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants.

Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

Concernant le cas de M. Matelly, la CEDH a estimé estime que l’ordre de ne plus adhérer à l’association « Forum gendarmes et citoyens » a constitué une ingérence dans l’exercice de ses droits garantis par l’article 11. Cette ingérence était bien prévue par la loi, puisque le code de la Défense distingue précisément l’adhésion à de simples associations, permise, et l’adhésion à des groupements professionnels, interdite. Le Conseil d’État a en outre jugé qu’une association défendant les intérêts matériels et moraux des militaires appartenait à cette seconde catégorie.
Estimant que cette interdiction poursuivait un but légitime de préservation de l’ordre et de la discipline nécessaire aux forces armées dont la gendarmerie fait partie, la Cour s'est penchée ensuite sur la question de savoir si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique. Elle relève d’emblée que les dispositions pertinentes du code de la Défense, sur le fondement desquelle l’ordre adressé à M. Matelly a été pris, interdisent purement et simplement l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale. Si la Cour note que l’État français a mis en place des instances et des procédures spéciales pour prendre en compte les préoccupations des personnels militaires, elle estime toutefois que ces institutions ne remplacent pas la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions de l’armée exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Par conséquent, elle souligne qu’en vertu de l’article 11 des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent, tant qu’elles ne les privent pas du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.
Or, la Cour relève que l’ordre de démissionner de l’association donné à M. Matelly a été pris sur la seule base des statuts de l’association et de la possible existence, dans la définition relativement large de son objet, d’une dimension syndicale. Par ailleurs, les autorités n’ont pas tenu compte de l’attitude du requérant et de son souhait de se mettre en conformité avec ses obligations en modifiant les statuts de l’association.
En conclusion, la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence dans les droits de M. Matelly n’étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

L’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée et n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 pour la Cour

Il va donc falloir désormais réfléchir à modifier le Code de la défense en conséquence.

Dans une autre affaire Adromil c/ France du même jour, http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{"itemid":["001-146700"]}, la Cour a conclu de la même façon.

Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH dans le fichier PDF ci-après

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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 06:03
Indemnisation du chômage: les droits rechargeables à compter du 1er octobre 2014

A compter du 1er octobre 2014, la nouvelle convention d’Assurance chômage crée les droits rechargeables. http://www.unedic.org/nouvelle-convention/droits-rechargeables

Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée

Près d'1 million de chômeurs, sur les 2,2 millions indemnisés en France vont pouvoir en bénéficier à partir d'aujourd'hui.

Les allocations seront donc versées jusqu’à leur épuisement.

Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire.

Une des conditions : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim).

Rechargement des droits : une fois tous les droits initiaux du demandeur d’emploi utilisés, et seulement à ce moment là, il va être effectué un « rechargement » des droits qu’il a acquis en travaillant pendant la période d’indemnisation, à partir de 150 heures de travail. Ce rechargement lui ouvre de nouveaux droits, c’est-à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.

Au final, le demandeur d’emploi voit sa durée d’indemnisation allongée.

A noter que:

  • En cas de reprise d’activité, le demandeur d’emploi doit produire les attestations destinées à Pôle emploi justifiant de ses périodes d’activités.
  • Le rechargement des droits est possible, que le salarié reste inscrit ou pas à Pôle emploi en cas de reprise d’activité.

Pour les demandeurs d’emploi qui sont en cours d’indemnisation, les périodes travaillées avant le 1er octobre pourront être ainsi prises en compte pour le rechargement de droits.

Pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à indemnisation avant cette date, ils devront remplir à nouveau les conditions d’ouverture de droits, notamment en ayant travaillé au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois.

On estime que ce mécanisme aura un coût de 380 millions d'euros en année pleine.

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1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 06:23
Première class-action lancée le 1er octobre par UFC-Que Choisir contre Foncia

Les choses n'auront pas traîné pour les actions de groupe créées par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Le décret d'application du 24 septembre 2014 à peine publié (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/actions-de-groupe-le-decret-du-24-septembre-2014-sur-les-class-actions-a-la-francaise.html), voilà que l'on apprend que la première action est déjà en route.

Aujourd’hui 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce en effet dans un communiqué qu'elle assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre la société immobilière FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».

En violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA aurait en effet facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire se serait étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice pour le GROUPE FONCIA estimé par UFC de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.

Après avoir fait condamner en décembre 2013 le groupe FONCIA par le tribunal de grande instance de Paris (appel en cours) pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe "à la française" pour tenter d'obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation de la loi de 1989 sur le logement.

Retrouver le communiqué publié par l'association UFC-Que choisir: http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communique-l-ufc-que-choisir-lance-la-premiere-action-de-groupe-contre-foncia-groupe-44-millions-d-euros-doivent-etre-reverses-aux-locataires

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Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
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30 septembre 2014 2 30 /09 /septembre /2014 12:49
Instruction du 2 septembre 2014 pour l'emploi du taser et autres armes de force intermédiaire

L'instruction du 2 septembre 2014 qui vient d 'être rendue publique, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38735.pdf précise l'emploi du pistolet à impulsion electrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.

En effet, les policiers et gendarmes sont souvent confrontés, au cours de leurs interventions, à la nécessité de maîtriser un ou plusieurs individus dangereux ou de réagir à une prise à partie par des groupes armés ou violents, sans que la situaion n'exige pour autant le recours aux armes à feu.

Aussi, sont-ils dotés d'armes dites "de force intermédiaire" ou "AFI" qui permettent, dans le respect des lois et règlements, une réponse graduée et proportionnée lorsque l'emploi de la force va s'avérer nécessaire.

L'instruction venant d'être publiée définit donc les règles, modalités et recommandations d'emploi relatives au pistolet à impulsion electrique (PIE) communément appelé taser, aux lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et à la grenade à main de désencerclement (GMD) et présente, en annexe, le cadre légal et la doctrine d'emploi de chacune de ces AFI.

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29 septembre 2014 1 29 /09 /septembre /2014 09:54
Attestation Pôle-Emploi et certificat de travail: à remettre immédiatement pour éviter des dommages et intérêts

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Ce certificat de travail doit obligatoirement mentionner :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d'essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas ;
  • des informations relatives au droit individuel à la formation

Bien que la loi ne le précise pas, il doit également être indiqué :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.

Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié.

En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mention(s) inexacte(s) ou encore de non-délivrance du certificat de travail, des sanctions sont encourues par l'employeur fautif:

  • pénales : amende pouvant atteindre 750 euros (peines doublées en cas de récidive) ;
  • civiles ;
  • remise du certificat avec paiement d'une amende par jour de retard ;
  • paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat. Dans une telle situation, le salarié n’aura pas à prouver un quelconque préjudice. En effet, le défaut de remise entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Il en est de même pour l'attestation Pôle Emploi qui doit être remise concomitamment..

Tel était le cas dans cette affaire qui était soumise à la sagacité de la Cour de cassation.

Pour rejeter la demande d'un salarié de la société Airbus Industries,membre du groupe EADS, en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel de Toulouse après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, avait retenu qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apportait pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ;

Dans son arrêt du 17 septembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486309&fastReqId=222822067&fastPos=1, la Cour de Cassation confirme que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

Il convient donc de remettre au salarié, dès la fin du contrat de travail, les documents légaux, sauf à s'exposer aux sanctions susvisées.

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28 septembre 2014 7 28 /09 /septembre /2014 08:01
Arrêt Séphora du 24 septembre 2014: la Cour de cassation confirme l'interdiction du travail de nuit

La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt très attendu du 24 septembre 2014, dont copie intégrale en fichier pdf ci-dessous, l'interdiction du travail de nuit pour le magasin des Champs-Elysées de l'enseigne de parfumerie Sephora, estimant que le recours au travail nocturne n'était pas "inhérent à l'activité" du parfumeur.

Dans cette décision, la Chambre sociale a notamment estimé "que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal au sein d'une entreprise" .

Au visa de l'article L 3122-32 du Code du travail, la Cour a considéré :

"que selon l’article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ; qu’il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement "

De plus, les magistrats de la Haute juridiction relèvent que la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril, qui avait refusé de remettre en cause le droit encadrant le travail de nuit, était "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication".

Attaqué devant les tribunaux il y a deux ans par les organisations du Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC), l'enseigne Sephora avait multiplié les procédures judiciaires (voir notre article du 4 avril 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/travail-de-nuit-le-code-du-travail-est-conforme-a-la-constitution-et-les-demandes-de-sephora-sont-donc-rejetees-par-la-decision-du-4)

Dans ce dernier recours, le parfumeur contestait la décision de la Cour d'appel de Paris de septembre 2013 l'obligeant à fermer à 21h00 son magasin emblématique des Champs-Elysées sous huitaine et sous peine d'une astreinte de 80.000 euros par infraction et par salarié (voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html)

L’enseigne affirmait réaliser 20 % du chiffre d’affaires de son magasin des Champs-Élysées après 21 heures.

« C’est la première fois que la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le travail de nuit », a souligné l'intersyndicale Clic-P qui s'est félicité de cette décision qui donne « définitivement tort » à Sephora et qui a précisé dans un communiqué que le parfumeur aurait « instrumentalisé des salariés en leur faisant croire qu’ils perdraient de l’argent, voire leur emploi »

Retrouvez le communiqué du Clic-P: http://uscommerceparis.free.fr/files/Communique-CLIC-P-Travail-de-nuit-26-09-14.pdf

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26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 07:47
Actions de groupe: le décret du 24 septembre 2014 sur les class-actions à la française

Du nouveau pour les actions de groupe à la française !

En effet, vient d'être publié au journal officiel n° 223 de ce 26 septembre 2014 (page 15643) le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai.

Le décret prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise également les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.

Il prévoit en outre les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe enfin la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014

Retrouvez le décret du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029499594&dateTexte=&categorieLien=id, ainsi que notre article du 6 mai 2013 sur la question http://www.thierryvallatavocat.com/article-les-projets-d-articles-concernant-les-class-actions-dans-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-20-117624210.html

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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 16:04
Annonce du Programme national de réduction du tabagisme: bientôt la fin du vapotage au bureau et de la publicité pour les cigarettes electroniques

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a dévoilé aujourd'hui 25 septembre 2014 le plan anti-tabac du gouvernement en lançant le programme national de réduction du tabagisme http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/250914_-_Dossier_de_Presse_-_PNRT_2_.pdf

Son objectif est ambitieux :
- dans 5 ans, le nombre de fumeurs doit avoir baissé de 10% ;
- dans 10 ans, il faudrait être descendu sous la barre des 20% de fumeurs ;
- et dans 20 ans, les jeunes doivent devenir non-fumeurs à 95%.
Ce programme se décline autour de 3 axes forts : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l’économie du tabac.

Les paquets neutres seront standardisés : même forme, même taille, même couleur, même typographie. Les avertissements sanitaires, qui couvrent aujourd’hui 30% de la superficie du paquet en couvriront 65%

Il deviendra interdit de fumer dans les véhicules en présence d'enfants de moins de 12 ans et dans les espaces publics de jeux. A cet effet, les policiers municipaux seront désormais habilités à exercer les contrôles de la règlementation

Enfin, dans cette logique et alors que la vente de la cigarette électronique aux mineurs est interdite depuis mars 2014, le vapotage sera interdit dans certains lieux publics. Conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 17 octobre 2013, la cigarette électronique sera interdite dans les établissements accueillant des mineurs (les écoles, par exemple) dans tous les moyens de transport collectif, dans tous les espaces clos collectifs de travail. Cette mesure ne constitue cependant pas une surprise puisque nous vous l'annoncions dès mars dernier.

Une circulaire limitant la publicité pour les cigarettes électroniques, en attendant l’interdiction complète à compter du 20 mai 2016, conformément aux directives européennes, a été signée ce jour par la ministre.

Retrouvez notre article sur le vapotage au bureau (Cahiers Lamy du CE n°135 mars 2014) http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 01:48
Le Cabinet Thierry Vallat à l'honneur sur Atlantico.fr: interview publiée le 23 septembre 2014

Retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat publiée sur le site d'informations www.atlantico.fr le 23 septembre 2014 dans l'article: "Ces britanniques installés en France pour qui l'aventure tourne au cauchemar, la pauvreté, voire la fraude".

Je reviens à cette occasion sur quelques aspects des fraudes sociales pouvant avoir été commises par certains de nos amis britanniques en France:

http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html

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LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

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Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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