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13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 03:33
Arrêt CEDH "Fernandes" du 12 mars 2015: condamner pour diffamation l’auteur d’un roman relatant des drames familiaux n’a pas enfreint sa liberté d’expression

Dans son arrêt de chambre rendu le 12 mars 2015 dans l’affaire Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal (requête n o 25790/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'a pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la condamnation pénale de Mme Fernandes pour diffamation à l’encontre de divers membres de sa belle-famille, suite à la publication d’un roman racontant les drames familiaux dans le contexte de la diaspora portugaise aux États-Unis et de la guerre coloniale.

Maria de Fátima Almeida Leitão Bento Fernandes, est une ressortissante portugaise née en 1947 et résidant à Fundão (Portugal). Elle est l’auteur d’un roman intitulé "Le Palais des mouches", écrit sous le pseudonyme de Bento Xavier, édité par ses soins et tiré à cent exemplaires, tous distribués gratuitement à des proches et amis.

Le roman raconte l’histoire d’une famille originaire du nord du Portugal ayant émigré aux Etats-Unis. Dans la préface de son livre, l'auteur remerciait les personnes qui l’avaient inspirée, tout en indiquant que les faits relatés dans son roman étaient le fruit de son imagination et que toute ressemblance avec la réalité serait pure coïncidence. Les personnages et l’intrigue du roman se présentaient, pour l’essentiel, comme suit. L’un des personnages, António Baptista, émigra aux États-Unis, où il fit fortune. Marié trois fois, il eut de son premier mariage avec Brígida deux filles, Inocência et Aurora. La première se maria avec Floro et la deuxième avec Rogério. De l’union d’Aurora et de Rogério naquirent deux filles, dont une nommée Beatriz. Floro et Inocência eurent plusieurs enfants dont une fille, Imaculada. Brígida était décrite dans le roman comme une femme de mauvaise vie, trompant son mari António. Il était dit de Floro qu’il avait dépouillé son fils de son argent, fréquentait des prostituées et avait eu des relations extraconjugales avant de décéder du sida. Son épouse Inocência était décrite comme une femme ambitieuse, extravagante, mesquine, avare et calculatrice ayant abandonné Floro sur son lit de mort et ayant eu une relation avec le frère de ce dernier. Aurora était présentée comme une femme ayant un air primitif et une haleine repoussante. De Rogério, agent de la police politique sous le régime de Salazar, il était écrit qu’il avait fait emprisonner une centaine d’opposants politiques. Sa fille, Beatriz,était présentée comme une femme débauchée, libertine et une mauvaise mère. D’Imaculada, il était écrit qu’elle était une femme légère, prête à tout pour devenir riche, même à tuer son père (Floro).

L’oncle, la tante, la cousine, la mère et la sœur du mari de Mme Fernandes portèrent plainte contre cette dernière pour diffamation, estimant que le roman racontait l’histoire de leur famille et portait atteinte à sa réputation.

Le 12 juillet 2004, un non-lieu fut rendu en faveur de Mme Fernandes. Suite au recours des plaignants devant la cour d’appel, l’affaire fut renvoyée devant le tribunal d’instruction criminelle de Torre de Moncorvo qui ordonna le renvoi en jugement de Mme Fernandes. Le 26 mars 2010, cette dernière fut reconnue coupable de diffamation à l’encontre des plaignants et d’atteinte à l’honneur de deux membres de la famille décédés. Le tribunal de Torre de Moncorvo estima notamment que les personnages du roman correspondaient exactement aux membres de la belle-famille de Mme Fernandes et, mettant en balance son droit à la liberté d’expression et le droit des plaignants au respect de leur vie privée, conclut que Mme Fernandes avait porté atteinte à l’honneur des intéressés.

Elle fut condamnée à une peine cumulée de 400 jours-amende correspondant à un montant de 4 000 EUR, et au paiement de 53 500 EUR de dommages et intérêts aux plaignants, à savoir respectivement 1 000 EUR, 2 500 EUR et 10 000 EUR pour l’oncle, la tante et la cousine de son mari et 20 000 EUR pour sa belle-mère et sa belle-sœur. Le recours de Mme Fernandes devant la cour d’appel fut rejeté

La CEDH rappelle tout d’abord que le roman est une forme d’expression artistique qui entre dans le champ d’application de l’article 10 en ce qu’elle permet de participer à l’échange public d’informations et d’idées culturelles, politiques et sociales de toutes sortes. Dans l’affaire de Mme Fernandes, la Cour doit examiner si, en restreignant la liberté d’expression de celle-ci, les autorités ont ménagé un juste équilibre entre cette liberté et le droit des membres de sa belle-famille à la vie privée

La Cour a considéré avec les juridictions portugaises que Mme Fernandes avait dépassé les limites de sa liberté de création artistique en méconnaissant le droit des membres de sa belle-famille au respect de leur vie privée, en raison de certains faits racontés et jugements de valeur formulés. Elle a notamment estimé que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée contre Mme Fernandes était large puisque les personnes visées n’étaient pas de notoriété publique.

Retrouvez la décision de la CEDH du 12 mars 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-152727#{"itemid":["001-152727"]}

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 12:52
Autorité de la concurrence: le cartel du yaourt lourdement sanctionné d'une amende de 192,7 millions d'euros

Les produits laitiers sont nos amis pour la vie, mais pas de manière totalement désintéressée manifestement...

Le cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés, etc.) connu sous le sobriquet du "cartel du yaourt" a été sanctionné à hauteur de 192,7 millions d'euros par l'Autorité de la Concurrence, en raison d'une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs

L'Autorité de la concurrence vient en effet de rendre publique aujourd'hui 12 mars 215 une décision 15-D-03 du 11 mars 2015 par laquelle elle condamne pour entente les producteurs Yoplait, Senagral (Senoble), Lactalis, Novandie (groupe Andros), Les Maîtres Laitiers du Cotentin, Laïta, Alsace Lait, Laiterie de Saint Malo, Yeo Frais (groupe 3A) et Laiteries H. Triballat (Rians). Les pratiques sanctionnées se sont échelonnées entre 2006 à 2012 avec une durée variable selon les entreprises.

Yoplait a été totalement exonérée de sanction en tant que premier demandeur de clémence et échappe ainsi à une amende d'un montant de 44,7 millions d'euros. Senagral, qui encourait une sanction d'un montant de 101,3 millions d'euros, a bénéficié d'une réduction de sanction en tant que demandeur de clémence de rang 2

Les pratiques avaient été portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence successivement en août 2011 et en février 2012 par Yoplait, puis par Senoble-Senagral, qui ont, tour à tour, sollicité le bénéfice de la clémence. La demande de second rang de Senagral est intervenue quelques jours après le déroulement d'opérations de visite et saisie

Les concurrents s'informaient des hausses de prix passées et se mettaient d'accord sur les hausses qu'ils voulaient annoncer aux distributeurs ainsi que sur les arguments pour les justifie.

Ce cartel était de grande ampleur puisqu'il concernait l'ensemble du territoire national et que les fabricants de produits laitiers frais sous MDD impliqués représentent plus de 90 % du marché concerné. Son caractère secret et sa mise en œuvre sophistiquée (changement régulier de lieu de rencontre, téléphones portables dédiés, rencontres au domicile privé de l'un des participants, etc.) aggravent les pratiques commises. Par ailleurs, les produits concernés sont des produits courants, vers lesquels les consommateurs se tournent pour des raisons de prix et pour lesquels ils sont donc relativement captifs.

Les sanctions ont été proportionnées à la gravité des faits, à l'importance du dommage causé à l'économie puis ont été adaptées en fonction d'éléments propres à la situation individuelle des entreprises

Ont été ainsi infligées, au titre des pratiques visées aux articles 1 et 2, les sanctions pécuniaires suivantes :

• 46 000 000 euros, solidairement aux sociétés Senagral et Senagral Holding ;

• 38 300 000 euros, solidairement aux sociétés Novandie et Andros et cie ;

• 56 100 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD, Lactalis Nestlé Produits Frais et Lactalis Nestlé Ultra Frais ;

• 4 000 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Beurres & Crèmes et Groupe Lactalis ;

• 22 900 000 euros à la coopérative agricole laitières « Les Maîtres Laitiers du Cotentin » ;

• 12 000 000 euros, solidairement aux sociétés Yeo Frais, 3A Groupe et Sodiaal Union, venant aux droits de 3A Coop; •

8 100 000 euros à la société Laïta ;

• 3 600 000 euros à la coopérative Laiterie coopérative alsacienne « Alsace Lait » ;

• 1 400 000 euros à la société Laiterie H. Triballat ;

• 300 000 euros, solidairement à la société Laiterie de Saint Malo et à la Société Industrielle laitière du Léon.

Retrouvez la décision 5-D-03 du 11 mars 2015: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15d03.pdf.

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 10:03

La présentatrice Enora Malagré a été la nouvelle victime mardi 9 mars d'un swatting, cette déplorable pratique de fausse alerte qui sévit désormais en France (voir sur le sujet notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/swatting-une-pratique-reprehensible.html

Mon analyse des risques encourus par les auteurs de ce pitoyable canular sur Europe 1 le 11 mars 2015 http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 07:15
Chiens guides d'aveugles et accès dans les lieux publics: la règlementation

L'accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux publics pose encore trop de difficultés.

C'est la raison pour laquelle est lancée dès aujourd'hui 12 mars 2015 une très utile campagne nationale de sensibilisation à ce phénomème "partout avec mon chien guide" avec une amusante vidéo diffusée sur internet et à partager largement sur tous les réseaux sociaux http://partoutavecmonchienguide.fr/category/actualites/

L'occasion de rappeler les règles juridiques s'appliquant aux chiens guides.

L'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 précise tout d'abord que:

"l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre." http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=64458A16D690FBD3E28AA7977E1A65B3.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006657057&cidTexte=JORFTEXT000000687467&categorieLien=id&dateTexte=20140927

C'est ainsi que l'accès aux magasins est prévu par l'article L 125-1 du code de l'hygiène et d'alimentation modifié par la circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental : «l’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin

Quelles sanctions sont applicables ? L'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005, prévoit que l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A9FC97FF3C0EDB7F70107175CE3B8E1C.tpdila11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905724&dateTexte=20150312&categorieLien=id#LEGIARTI000006905724

Par ailleur, une intéressante réponse ministérielle du 19 octobre 2012 sur le sujet sensible du refus de certains chauffeurs de taxis de prendre en course un aveugle avec son chien est à relever: http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12061618S.html

Enfin, il est utile de préciser que les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative (article 53 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005)

Le clip vidéo de la campagne "partout avec mon chien-guide" se passe de tout commentaire:

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 09:14
L'Association ANTICOR est enfin agréée pour exercer les droits des parties civiles contre la corruption

L'arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Anticor, association contre la corruption, en vue de l'exercice des droits de la partie civile vient d'être publié au JO du 7 mars 2015 (page 4269).

On rappelera que le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile prévoit dans son article 1er que l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion

L'arrêté précise que l'association Anticor, association contre la corruption, remplit l'ensemble des conditions prévues est donc agréée pour une durée de 3 ans.

C'est l'une des premières associations de lutte contre la corruption à être agréée de la sorte.

Retrouvez l'arrêté du 19 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030321898&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030321819

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 08:02
Carte de stationnement pour personnes handicapées: le modèle modifié par l'arrêté du 3 mars 2015

En cette semaine nationale des personnes handicapées physiques qui a débuté lundi 9 mars dernier, l'arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées vient d'être publié au Journal Officiel du 11 mars 2015 (page 4416) http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030337480&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

On rappelera en effet que la carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2006 et doit être apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Elle s'établit donc désormais comme suit:

La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
- hauteur : 106 mm ;
- largeur : 148 mm.
Elle possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
a) La partie gauche du côté recto contient :
- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- la date de validité de la carte de stationnement ;
- le numéro de la carte de stationnement ;
- le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte ;
b) La partie droite du côté recto contient :
- la mention carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- la mention modèle des Communautés européennes » ;
- la lettre F », signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ;
- la lettre F » en petit caractère et entourée d'une forme ovale ;
c) La partie gauche du côté verso contient :
- le nom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou sa raison sociale, s'il s'agit d'une personne morale ;
- le prénom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale ;
- la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;
- la photo du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale ;
d) La partie droite du côté verso contient les mentions :
- Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. » ;
- En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »
La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment :
- fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- inscription en encre à effet variable.
Excepté l'endroit de la signature du bénéficiaire, l'ensemble de la carte est plastifié.

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 07:41
Travail dissimulé: l'arrêt du 12 février 2015 caractérise l'élément intentionnel dans l'absence d'enregistrement des horaires du salarié

L’absence d’enregistrement des horaires effectués par un salarié caractérise l’élément intentionnel par l’employeur du travail dissimulé: c'est la leçon à retenir de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2015 (pourvoi n°13-17.900)

Une femme de chambre avait été engagée à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps partiel suivi d'un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai suivant.

Reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010. elle a alors saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel de Caen condamne l'employeur à verser à la femme de chambre les sommes de 20.313,60 euros pour travail dissimulé, 9.081, 63 euros à titre de rappel pour heures complémentaires et supplémentaires, 908,16 euros à titre de congés payés sur ces heures, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 902, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 90,82 euros de congés payés sur ce rappel et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel avait en effet relevé que l'employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches, sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Ce qui est confirmé par la Cour de Cassation dans sa décision du 12 février 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030244952

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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 15:20
Notre article "Contrats de génération: un décret du 13 mars 2015 en facilite l'accès" a été publié sur Weka le 9 mars 2015

Notre article "Contrats de génération: un décret du 13 mars 2015 en facilite l'accès" a été publié sur Weka le 9 mars 2015.

En effet, vient d'être publié au Journal Officiel du 5 mars 2015 un décret n° 2015-249 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération et qui a pour objet de faciliter l'accès à ce type de contrat.

Retrouvez l'article sur Weka:http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 14:18
Lancement d'une nouvelle procédure d'agrément pour un arrêté d’extension de la convention collective nationale de la production cinématographique: l'avis publié au journal officiel du 10 mars 2015

L'avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d'avenants à ladite convention collective a été publié au Journal Officiel du 10 mars 2015 (page 4380)

Rappelons que leConseil d’État avait comme prévu annulé dans sa décision du 24 février 2015 l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique de 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/annulation-par-le-conseil-d-etat-de-l-arrete-d-extension-de-la-convention-collective-de-la-production-cinematographique.html)

Le Gouvernement avait annoncé dans un communiqué lancer une nouvelle procédure d'agrément pour un arrêté d’extension

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'avis publié le 10 mars nous apprend donc que ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage donc de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de ses avenants ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de ses avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont ainsi priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée, leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Retrouvez l'avis publié au JO du 10 mars 2015:http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030334776&dateTexte=&categorieLien=id

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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 13:38
Surpopulation carcérale: la Hongie condamnée par la CEDH par l'arrêt pilote "Varga" du 10 mars 2015

C'est un arrêt pilote que celui rendu aujourd'hui par la CEDH dans une affaire concernant la surpopulation carcérale généralisée qui règne dans les établissements pénitentiaires hongrois et qui présentent de grandes simiulitudes avec celles en vigueur en France actuellement.

Dans son arrêt de chambre rendu ce 10 mars 2015 dans l’affaire Varga et autres c/Hongrie (requêtes n o 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 3.

Il s'agit d'une décision rendue selon la procédure dite de "l'arrêt pilote" en raison du caractère récurrent et persistant des problèmes identifiés par la Cour.

La Cour rappelle les principes généraux de sa jurisprudence en matière de surpopulation carcérale. Elle signale en particulier que, si le fait pour un détenu de disposer de moins de 3 m2 d’espace personnel laisse fortement présumer que la détention de celui-ci s’analyse en un mauvais traitementau sens de l’article 3 de la Convention, cette présomption peut parfois être contrebalancé par les effets cumulatifs des conditions de détention, notamment la brièveté de l’incarcération du détenu, la liberté de mouvement dont il dispose (dans la cellule et dans le reste de la prison) et la possibilité de faire de l’exercice en plein air.

À l’inverse, même lorsque l’espace personnel dont dispose un détenu paraît suffisant (de 3 à 4 m2 par personne), la Cour peut conclure à l’existence d’une violation de l’article 3 lorsque l’exiguïté de l’espace vital s’ajoute à l’insuffisance de la ventilation et de l’éclairage, au manque d’activités extérieures et à de mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène.

La Cour observe en particulier dans son arêt du 10 mars 2015 que l’exiguïté de l’espace personnel dont M. Pesti disposait – 2,86 m2 au maximum – est suffisamment grave pour s’analyser en un traitement dégradant aux fins de la Convention, compte tenu en particulier du fait que cette situation a duré trois ans. En ce qui concerne les autres requérants, elle observe que d’autres aspects de la détention que le grief principal de surpopulation carcérale sont à prendre en compte, notamment le caractère inapproprié des installations sanitaires, l’infestation des cellules par des insectes, l’insuffisance de la ventilation et du couchage, l’accès restreint aux douches et le manque de temps passé hors cellule. En conséquence, la Cour conclut que l’exiguïté de l’espace personnel disponible pour chacun des six requérants, aggravée par les effets cumulatifs des autres aspects de leur détention, contrevient aux normes européennes fixées par le CPT et par la jurisprudence de la Cour. La détresse et les épreuves endurées par les requérants ont par conséquent excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et ont atteint le seuil de gravité requis pour être qualifiées de mauvais traitements.

La CEDH a enfin relevé que, fin 2013, plus de 5 000 personnes étaient incarcérées sous le régime de la détention provisoire dans les prisons hongroises, et estime donc que la principale voie d’amélioration consisterait à réduire le nombre de détenus par un usage aussi large que possible de mesures punitives non privatives de liberté.

Retrouvez l'arrêt Varga du 10 mars 2015 (seulement disponible en anglais):http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"languageisocode":["ENG"],"itemid":["001-152784"]}

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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 08:14
Refus d'affiliation au RSI: attention aux sanctions civiles et pénales!

Suite à l'ordonnance du TGI de Nice du 11 décembre 2014, la fronde contre l'affiliation obligatoire au RSI s'amplifie et une manifestation de travaileurs indépendants est même prévue aujourd'hui 9 mars 2015 à 13 h aux Jardins du Luxembourg à Paris.

Nous avons déjà eu l'occasion de faire le point sur ce phénomème dans notre article du 19 décembre 2014 (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-rsi-illegal-pas-si-sur-le-decryptage-de-l-ordonnance-du-tgi-de-nice-du-11-decembre-2014.html)

Le débat judiciaire demeure néanmoins aujourd'hui entier avec un contentieux civil ou administratif nourri et des décisions encore contradictoires (voir dernièrement TASS de Bourges du 30 janvier 2015:http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/Tass_de_Bourges_20150130.pdf)

Reste donc qu'à ce jour, le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales qu'il importe de rappeler:

  • L’exercice d’une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 €[articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail].
  • Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale].
  • Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose.
  • Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations de sécurité sociale encourt une nullité d’ordre public [art. L.652-4 du code de la sécurité sociale].

L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :

La loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015 (loi du 22 décembre 2014 art 90) a alourdi les sanctions en instituant une peine de six mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches permettant de s'affilier.

Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende. (art L 114-18 du Code de la sécurité sociale)

Ces sanctions sont aggravées à l’encontre de toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus des travailleurs indépendants à se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale [L. 652-7 du code de la Sécurité sociale].

En outre, toute personne ayant fait souscrire à une personne un contrat garantissant les risques couverts par la Sécurité sociale alors que celle-ci n’est pas à jour de ses cotisations de Sécurité sociale est tenue solidairement responsable des cotisations maladie et retraite qui auraient dû être versées [article L. 652-4 du code de la Sécurité sociale].

Voir l'article L 114-18 du Code de la sécurité sociale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=59AB4579BD663245392F925FF059DA94.tpdila24v_3?idArticle=LEGIARTI000029963010&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20150309

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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 04:08
Publication du décret du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique vient d 'être publié au Journal Officiel du 5 mars dernier.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Il précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires afin qu'ils procèdent, dans les quarante-huit heures, au déréférencement desdits sites.

Le décret renvoie, pour les dispositions relatives à la personnalité qualifiée et pour les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux, au décret du 5 février 2015 relatif au blocage des mêmes sites (voir notre article du 5 février 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouveau-decret-relatif-au-blocage-des-sites-internet-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-pedopornographie.html)

Retrouvez le décret du 4 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030313562&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030313279

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8 mars 2015 7 08 /03 /mars /2015 08:55
Mon interview dans Vice News du 7 mars 2015 sur la compétence des tribunaux français pour juger Facebook

Un internaute voit son compte Facebook désactivé pour avoir posté une photo du tableau de Courbet: l'origine du monde ! Il assigne alors le réseau social qui rétorque que seules les juridictions californiennes seraient compétentes selon ses conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur de Facebook.

Mais il vient d'être jugé qu'une telle clause de compétence territoriale ne tient pas la route et que la justice française est compétente pour juger Facebook en France.

Mon analyse de cette décision rendue le 5 mars par le Tribunal de Grande Instance de Paris publiée dans Vice News du 7 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

REtouvez également l'ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Paris du 5 mars 2015:

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Published by thierry vallat - dans NTIC
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7 mars 2015 6 07 /03 /mars /2015 08:56
Lutte contre le sexisme au travail: Thierry Vallat sur LCI à l'occasion de la remise du rapport du CSEP

A l'occasion de la remise le 6 mars 2015 à Madame la Ministre Marisol Touraine du rapport établi par le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle "CSEP" Améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ; Former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ; Valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes., Thierry Vallat est intervenu sur la chaine LCI pour dénoncer le quotidien de ces nombreuses femmes dénigrées ou harcelées sur leur lieu de travail.

Pourtant les outils législatifs et réglementaires existent, notamment depuis le vote de la loi du 27 mai 2008.

Les délits d’injures, de diffamation de provocation à la haine et à la violence fondées sur le sexe ou sexistes, introduits en 2004, sont réprimés par le code pénal, mais pas appliqués.

Le délit de harcèlement sexuel aux « propos et comportements sexistes », à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 et de sa circulaire d’application du 7 août 2012 a une définition élargie, mais il reste une incertitude quant à la manière dont les juges vont l’interpréter.

Enfin, le délit de harcèlement moral, souvent mobilisé par les personnes qui sont la cible de comportements sexistes, présente l’inconvénient d’être insensible au mobile sexiste.

Le rapport préconise 35 mesures pour faire tomber le "tabou" du sexisme en entreprise : "introduire des questions sur le sexisme dans les enquêtes publiques", "lancer une campagne nationale de communication dans les médias", "recommander aux employeurs de former l’ensemble des salarié-e-s" sur cette question.

Il recommande:

  • d'améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ;
  • de former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ;
  • de valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes.

Le Code du Travail a mis en place des outils légaux pour éviter les dérives sexistes

Mais souvent, les femmes n'osent pas y avoir recours. le titre du rapport estd 'ailleurs édifiant "entre déni et réalité "!

Les entreprises devraient donc ainsi être incitées à modifier leurs règlements intérieurs, trop souvent "aveugles au sexisme", le CSEP préconisant aussi de "recommander aux employeurs d'user de leur pouvoir disciplinaire pour affirmer le caractère inacceptable des comportements de sexisme ordinaire".

Retrouvez la vidéo de l'intervention de Me Vallat sur LCI le 6 mars 2015: http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

et la synthèse du rapport du CSEP: http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2015/03/CSEP-SYNTHESE.pdf

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6 mars 2015 5 06 /03 /mars /2015 07:17
L'affaire "Aristophil": attention aux placements atypiques et aux rendements illusoires !

Le scandale de l'affaire Aristophil dans laquelle des milliers d'épargnants ont investi dans des parts de manuscrits en indivision, et dévoilée ce jour au grand public par le journal Le Parisien http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/epargne-sur-des-manuscrits-chez-aristophil-5-personnes-devant-une-juge-05-03-2015-4578733.php, nous amène à réitérer nos avertissements de fin 2012 sur les placements dits "atypiques".

La faiblesse actuelle des taux d'intérêts incite en effet de plus en plus les épargnants à investir dans des placements autres que les placements financiers habituels.

C'est ainsi que se développent aujourd'hui des propositions d'investissement dans des secteurs aussi variés que les lettres et manuscrits, les oeuvres d'art, les panneaux solaires, les timbres, le vin, les émeraudes ou les diamants et autres secteurs de niche.

Malheureusement, ces placements dits "atypiques" dignes d'un inventaire à la Prévert sont totalement dérèglementés et ne bénéficient pas de la protection règlementaire des instruments financiers.

C'est donc peu dire que pullulent des acteurs peu scrupuleux proposant des rendements annuels flatteurs qui peuvent souvent mettre en danger les investisseurs trop crédules et peu avertis.

C'est pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait publié une mise en garde dans un communiqué du 12 décembre 2012. mise en garde de l'AMF sur les placements atypiques

L'AMF avait ainsi souhaité rappeler l'absence de règlementation protectrice envers ce type de placements et recommander aux épargnants d'appliquer des règles de vigilance élémentaires avant tout investissement:

-il n'existe pas de rendement élévé sans risque elévé. Tout produit affichant un rendement supérieur aux taux monétaire comporte a priori un risque sensible.

-les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles. L'AMF rappelle que l'adage"n'investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas" évitera de sérieuses déconvenues.

-il faut obtenir un minumum d'informations sur els sociétés ou intermédiaires qui proposent le produit.

-Comment et par qui est réalisée la valorisation ?

-il convient absolument de se renseigner sur les règles et mécanismes mis en place qui permettent la revente du produit.

L’Autorité des marchés financiers a également mis en garde le public contre les offres de placement de type pyramidal le 12 mars 2014 http://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Mise-en-garde/Par-date.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F476a38f2-a7c9-4e64-b0e6-af22f6adadb9

Ces pyramides de Ponzi double d'aileurs bien souvent les placements atypiques, comme semble-t-il dans l'affaire Aristopohil qui avait créé un marché artificiel du manuscrit.

Par un jugement du 16 février 2015, le Tribunal de commerce de Paris a placé la société Aristophil en redressement judiciaire considérant que la société était en état de cessation des paiements depuis le 12 février 2015.

Cette décision est consécutive de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Procureur de la République de Paris, et au gel des avoirs de la société.

Il importe donc que lesinvestisseurs floués déclarent au plus vite leur créance et le cas échéant puissent se joindre aux plaintes déjà déposées.

La règle de base reste en tout état de cause de se méfier des placements trop exotiques ou aux rendements anormalement élevés et, dans le doute, toujours se renseigner avant d'investir auprès de l'AMF ou d'un avocat: gare au miroir aux alouettes !!!

Retrouvez notre article du 20 décembre 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-garde-de-l-amf-en-matiere-de-placements-atypiques-proposes-au-public-113634070.html

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France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

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France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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