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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 07:49
La E-résidence en Estonie: c'est aujourd'hui possible !

La E-citoyenneté est en route ! La E-résidence estonienne est en effet accessible depuis le 1er décembre 2014.

L'Estonie est ainsi devenue le premier pays au monde à offrir une E-résidence.

Découvrez la E-résidence et comment obtenir votre carte d'identité digitale dans notre article sur le site de l'Association France-Estonie: http://www.france-estonie.org/article.php?id_article=73

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23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 12:03
La fraude fiscale pour les nuls (part 2): le remboursement indû de crédit de TVA.

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la deuxième partie concernant le schéma très classique du remboursement indû de crédit de TVA.

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage très apprécié des fraudeurs: le remboursement indû de crédit de TVA.

.

Quel en est le principe ?

Lors de son activité professionnelle, un redevable (personne physique ou morale) collecte pour le Trésor de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, il déduit la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs (TVA déductible).

Il déclare ces montants sur des déclarations de TVA qui sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Lorsque la déclaration de TVA mentionne :
- un montant de TVA collectée supérieur à celui de la TVA déductible, le redevable est en situation débitrice : il doit reverser au Trésor la TVA nette due (différence entre la TVA
collectée et la TVA déductible) ;
- un montant de TVA collectée inférieur à celui de la TVA déductible, le redevable est en situation créditrice : il a une créance sur le Trésor (un crédit de TVA).
Le redevable qui se trouve en situation de crédit de TVA peut :
- reporter sur la déclaration de TVA suivante le crédit dégagé qui viendra alors en déduction de la TVA nette portée sur cette déclaration ;
- ou demander le remboursement de ce crédit à l’État.

Pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, le redevable doit déposer auprès des services fiscaux compétents une demande. Après examen par le service compétent, le remboursement demandé peut être soit admis en totalité ou partiellement, soit refusé.

Le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé et qui a fait l’objet d’une décision favorable du service ne peut être remis en cause que dans le cadre des opérations decontrôle fiscal.
Ces opérations vont permettre de reconstituer les déclarations telles qu’elles auraient du être déposées par le redevable (vérification des montants de TVA collectée et déductible) et de s’assurer que le redevable était effectivement en situation de crédit de TVA au titre de la période concernée par la demande de remboursement.

Quand les opérations de contrôle fiscal démontrent que le crédit de TVA, objet de la demande de remboursement, n’était pas fondé pour partie ou en totalité, un rappel est effectué et le cas échéant une plainte pour fraude fiscale peut être déposée :
- pour obtention d’un remboursement de crédit de TVA partiellement ou totalement indulorsque le redevable a obtenu le remboursement du crédit de TVA ;
- pour tentative d’obtention d’un remboursement de crédit de TVA partiellement ou totalement indu lorsque la demande de remboursement a fait l’objet d’une décision de rejet par le service.


Le procédé de fraude


Le redevable dépose une demande de remboursement de crédit de TVA mentionnant des informations erronées - TVA collectée minorée et/ou TVA déductible majorée - lui permettant de dégager un crédit de TVA non justifié en tout ou en partie et d’en obtenir leremboursement.


Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude


Le Trésor va procéder au remboursement d’une créance inexistante.
Le Trésor va être privé, dans le cas d’un redevable débiteur de la taxe, du reversement par celui-ci de tout ou partie.
Rappelons que le fait d’obtenir un remboursement indu au moyen de faux documents d’un crédit de taxe constitue une escroquerie pour laquelle l’administration fiscale est susceptible de demander l’engagement de poursuites judiciaires en sus des sanctions administratives appliquées.

Nous analyserons prochainement la "rétention de TVA".

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 07:41

Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 décembre 2014 concernant les "menaces de mort à un avocat par personne interposées" dans le numéro 598 de La lettre juridique de Lexbase du 22 janvier 2015 http://www.lexbase.fr

Retrouvez également l'arrêt du 10 décembre 2014 (Cass. crim., 10 décembre 2014, n˚ 14-81.313, F-P+B) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029903757&fastReqId=1812684997&fastPos=1

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 13:49
La fraude fiscale pour les nuls(part 1): Utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recettes

Ainsi que nous vous l'avons exposé dans notre article du 21 janvier 2015, la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son site http://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous allons donc dans un souci didactique étudier un à un l'ensemble de ces montages à justetitre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Le premier de ces schémas de fraude fiscale consiste dans l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recettes.

Quel en est le principe ?

Toutes les recettes provenant de l’exploitation d’une entreprise doivent être enregistrées en comptabilité quel que soit le mode de paiement de ces recettes (chèques, virement, carte bancaire, espèces). Pour certains clients et dans certaines professions, une facture ou un reçu doit obligatoirement être remis.
La comptabilité doit donner une image fidèle et sincère de l’entreprise. Elle doit être tenue de manière régulière sans blanc ni rature.

Le procédé de fraude

Il consiste à utiliser des fonctions cachées du logiciel de comptabilité ou de caisse ou un logiciel indépendant activé sur un support amovible (clé USB) pour effacer des recettes déjà enregistrées dans le système informatique de l’entreprise et modifier a posteriori les éléments de la caisse.

Les recettes ainsi dissimulées sont appréhendées par la personne qui procède à la manipulation.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

La dissimulation de recettes prive le Trésor public de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices correspondant à ce chiffre d’affaires. Lorsque les cotisations sociales sont assises sur les bénéfices réalisés, elles sont également éludées.
Des plans de contrôles reposant sur des interventions inopinées sont régulièrement montés dans certains secteurs pour lutter contre cette fraude.

L’administration peut également demander aux éditeurs et concepteurs des logiciels de comptabilité ou de caisse toute la documentation, notamment le code source, se rapportant aux logiciels afin de démontrer leurs fonctions cachées.
Après avoir rejeté la comptabilité qui n’est ni régulière ni probante, le service reconstitue le chiffre d’affaire de l’entreprise soit à partir d’une comptabilité matière soit à partir des « trous » laissés dans la facturation soit enfin à partir de tout autre élément propre à l’entreprise. Les rappels d’impôts correspondant à l’utilisation d’un logiciel comprenant des fonctions cachées sont assortis de pénalités pour manœuvres frauduleuses et une plainte pour fraude fiscale est généralement déposée contre l’entreprise qui les utilise

L’éditeur ou le concepteur du logiciel comprenant les fonctions cachées, ainsi que le distributeur qui savait ou ne pouvait ignorer ces fonctions et toute personne intervenue pour les paramétrer, est par ailleurs redevable d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires tiré de la commercialisation de ce logiciel.

Ces personnes sont également tenues solidairement au paiement des rappels d'impôts mis à la charge de l’entreprise qui a utilisé le logiciel.

Voilà donc le premier des montages à éviter pour tomber sous le coup de la rigueur des services de contrôle.

Nous analyserons prochainement le remboursement indû de crédit de TVA.

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal)

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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 08:55
Travail dissimulé: employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat, justifie la fermeture de l'établissement

Constitue du travail dissimulé justifiant la fermeture provisoire d’un établissement, le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat.

Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'est donc positionné avec la plus grande rigueur contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales.

Dans cette affaire, une société IDEAC sollicitait du Conseil d'Etat en référé que puisse être annulée une ordonnance n° 1425041/9 du 3 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avait rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l’annulation de l’arrêté en date du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de police avait ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de 15 jours et, subsidiairement, à la suspension de cet arrêté .

En effet, au visa de l'article L. 8272-2 du code du travail qui dispose que: " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois".le préfet de police avait décidé la fermeture immédiate pour quinze jours de l'établissement exploité par la société IDEAC, au motif qu'un employé par cette société en qualité d'auto-entrepreneur pour assurer des tâches de nettoyage des locaux de réunion et de loisirs qu'elle met à la disposition de sa clientèle, exerçait en réalité dans les conditions du salariat et n'avait, intentionnellement, fait l'objet de la part du gérant de la société d'aucune déclaration d'emploi salarié ;

La société estimait que le tribunal avait qualifié de manière erronée la relation existant avec cet homme de ménage, auto-entrepreneur indépendant, en y voyant une relation de salariat non déclaré et que la sanction prononcée était disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés concernés.

Mais, la société IDEAC était, à la date des faits reprochés, la seule à employer les services de Monsieur P., auquel elle fournissait l'ensemble des instruments nécessaires à son activité. par ailleurs, le détail des tâches confiées à ce dernier l'était par voie d'instructions directes du gérant de la société, la consistance précise du service à rendre n'étant pas mentionnée dans " l'accord de prestation de service " conclu entre la société IDEAC et l'employé. Par suite, le préfet de police avait pu exactement qualifier la situation de travail de l'employé en estimant qu'elle revêtait les caractères de l'emploi salarié.

Il s'agissait manifestement d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l'auto-entrepreneur ayant choisi ce statut, sur le conseil du gérant de la société IDEAC !

Le Conseil d'Etat précise également que même si l'infraction reprochée n'aurait pas eu d'antécédent et que l'employé en cause aurait été la seule personne dans cette situation sur les sept salariés de la société IDEAC à la date de première constatation des faits, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à quinze jours la durée de la fermeture des locaux eu égard à la gravité du recours à un faux statut de travailleur indépendant qui permettait à cette société de faire travailler un salarié à un tarif horaire inférieur au minimum légal.

Il s'agit donc là d'une décision exemplaire qui doit faire réflechir à deux fois les employeurs indélicats qui chercheraient à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat statuant en référé du 11 novembre 2014: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20141111-385569

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21 janvier 2015 3 21 /01 /janvier /2015 11:43
Fraude fiscale: les montages fiscaux frauduleux pointés du doigt par l'administration

La Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son site http://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude qui vient d'être ouvert.

Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, les Ministres avaient en effet présenté un plan d’action dit « plan contrôle citoyen ». Parmi ces mesures figurait l’ouverture d’un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Cet espace est désormais ouvert.

La lutte contre la fraude fiscale est clairement affichée comme une priorité du Gouvernement et passe par une action renforcée en matière de contrôle mais aussi par la prévention des risques.

Cet espace a donc pour objectif de présenter l’organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles. Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées par exemple dans des fraudes à la TVA. Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels seront également mises à disposition. Une notice pédagogique sur le crédit impôt recherche est d’ores et déjà disponible.

Cet espace sera régulièrement enrichi et actualisé, notamment avec des commentaires de certaines évolutions jurisprudentielles impactant le contrôle fiscal.

Figure également dans cet espace, un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.

L’ensemble des schémas de fraude décrits ci-dessous seront plus particulièrement sanctionnés lorsqu’ils sont découverts lors d’opérations de contrôle fiscal :

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

L'heure est donc clairement au durcissement de la lutte contre les fraudes et à la dissuasion.

Retrouvez les schémas de fraude fiscale sanctionnables: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/des-exemples-procedes-fraude-fiscale

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20 janvier 2015 2 20 /01 /janvier /2015 07:24
Les contrats de prestations juridiques avec un avocat sont soumis à la directive de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Un avocat, membre d’une profession libérale, qui conclut avec une personne physique un contrat de services juridiques à titre onéreux, par lequel il s’oblige à fournir des services juridiques en vue de permettre à cette personne physique de satisfaire des besoins étrangers à son activité professionnelle, est-il à qualifier de ‘professionnel’, au sens du droit de l’Union dans le domaine de la protection des consommateurs ?

Telle était la question dont a été saisie la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

Mme Šiba, citoyenne lituanienne, avait conclu avec Me Devėnas, en sa qualité d’avocat, trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux, à savoir, le 25 février 2008, un contrat ayant pour objet la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce, de partage des biens et de la détermination du lieu de résidence d’un enfant, le 14 novembre 2008, un contrat visant la défense de ses intérêts dans la procédure en annulation d’une transaction introduite par M. Šiba et, le 21 janvier 2010, un contrat par lequel Mme Šiba a chargé M. Devėnas de former un appel devant le Klaipėdos apygardos teismas (tribunal régional de Klaipėda, Lituanie) et de défendre ses intérêts dans la procédure devant cette juridiction

Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n’avaient pas été spécifiés dans lesdits contrats, ceux-ci n’identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels ledit paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait

Condamnée à payer les honoraires sollicités par l'avocat, la plaignante faisait valoir notamment que les juridictions inférieures n’avaient pas tenu compte de sa qualité de consommateur, de telle sorte que, contrairement à ce qu’impose la législation nationale à cet égard, elles n’ont pas procédé à l’interprétation des contrats litigieux en sa faveur

Il était donc nécessaire d’apprécier si un avocat exerçant une profession libérale peut être qualifié de «professionnel» et si un contrat de services juridiques conclu par un avocat avec une personne physique constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour ladite personne physique et relèvent du champ d’application de la directive 93/13.

La Cour releve tout d'abord que dans le domaine des prestations offertes par les avocats, il existe, en principe, une inégalité entre les «clients-consommateurs» et les avocats, due notamment à l’asymétrie de l’information entre ces parties. En effet, les avocats disposent d’un niveau élevé de compétences techniques que les consommateurs ne possèdent pas nécessairement, de telle sorte que ces derniers peuvent éprouver des difficultés pour apprécier la qualité des services qui leur sont fournis

Dans son arrêt du 15 janvier 2015 C - 537/13, la CJUE décide donc que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Dès lors, en ce qui concerne les contrats relatifs à des services juridiques, les tribunaux devront prendre en compte la nature particulière de ces services dans son appréciation du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles, conformément à l’article 5 de la directive 93/13, et de donner à celles-ci, en cas de doute, en vertu de la seconde phrase de cet article, l’interprétation la plus favorable au consommateur.

Il peut donc désormais y avoir des clauses abusives dans un contrat conclu entre un avocat et son client !

Retrouvez l'arrêt CJUE du 15 janvier 2015, n° C‑537/13, aff. Birutė Šiba c. Arūnas Devėnas: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dea9370d36512149979b148a952552e583.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObhmKe0?text=&docid=161389&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=174681

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19 janvier 2015 1 19 /01 /janvier /2015 14:08
CEDH: l'arrêt Arnaud du 15 janvier 2015 valide la compatibilité de la rétroactivité d’un traité fiscal avec le principe du respect des biens

Dans son arrêt de chambre rendu le 15 janvier 2015 dans l’affaire Arnaud et autres c. France (requêtes n°36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme seul ou combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).
L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Huit français résidents monégasques avaient porté le litige devant la CEDH et alléguaient que leur soumission à l’impôt sur la fortune avec effet rétroactif avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et constitué une discrimination illicite.

La CEDH considère que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. La Cour estime que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.

Retrouvez l'arrêt Arnaud & autres du 15 janvier 2015:

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18 janvier 2015 7 18 /01 /janvier /2015 05:37
"Очевидец": Французский адвокат Тьерри Валла обвиняет чулочно-носочную фирму Sokisahtel в плагиате

На прошлой неделе в Таллинне Французский адвокат Тьерри Валла, представляющий интересы французского производителя Marie Antoilette, подал в полицию заявление на эстонскую фирму OÜ Sokisahtel, которая, по утверждениям французов, сознательно продает контрафактную продукцию. Сумма ущерба может достигать полумиллиона евро.

(Rus.err.ee)

http://rus.err.ee/v/etv2/91fa86e1-528d-49e1-9754-6ab28d39ea2d

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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 12:09
Travail dissimulé: sanctions accrues depuis le 25 décembre 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014 poursuit le renforcement des sanctions à l'égard des infractions de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre, déjà entamé depuis deux ans (voir par exemple notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-lutte-contre-le-travail-dissimule-renforcement-des-sanctions-depuis-le-19-decembre-2012-114044411.html)

1°/ L'article L 8224-2 du code du travail relatif au travail dissimulé est ainsi modifié par l'article 94 de la loi:

Désormais, le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Par ailleurs, le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

Enfin fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

2°/ Concernant le marchandage, c'est l'article L 8234-1 qui est modifié et incrimine le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, lequel est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

3°/ Enfin, le prêt illicite de main d'oeuvre est réprimé par l'article L 8243-1 du code du travail:

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.

Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 25 décembre 2014, date de la publication de la loi au Journal officiel: pas de trêve des confiseurs pour le travail illégal !

Retrouvez l'article 94 de la loi de financement de la SS pour 2015 du 22 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=JORFARTI000029953552&cidTexte=JORFTEXT000029953502

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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 04:38
Surveillance électronique des avocats dans l'Union Européenne: pour une vraie protection juridique du secret professionnel !

Les eurodéputés ont exprimé des inquiétudes au sujet de l’interception de conversations
téléphoniques entre des avocats et leurs clients par les services de renseignement à
travers l’Europe lors d’un débat en plénière avec la présidence de l’UE et la commissaire à
la justice qui s'est déroulé le 13 janvier 2015.

La question figurait à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen après la révélation récente du ministre de l’intérieur des Pays-Bas que le service de renseignement et de sécurité néerlandais (AIVD) espionnait depuis des années le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira situé à Amsterdam.

D’après les données recueillies par le Conseil des barreaux européens (CCBE), les services de police ou de renseignement ont intercepté des communications entre des avocats et leurs clients au cours de ces dernières années dans des cas similaires en France, au Royaume-Uni, en Irlande, en République tchèque et en Lettonie.

Des députés de toutes tendances politiques ont tour à tour dénoncé cette forme inacceptable d’espionnage qui va à l’encontre du droit à un procès équitable, de l’état de droit et de la démocratie

Dans sa réponse au nom du Conseil des ministres, la secrétaire d’État lettone aux affaires européennes, Zanda Kalniņa-Lukaševica, a refusé de prendre position et n’a fait que préciser que le recueil et le traitement des données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale n’est actuellement pas réglementé par la législation européenne puisque le Traité de Lisbonne accorde explicitement cette compétence aux États membres.
« La fréquence et l’étendue de ce type d’écoutes montrent bien que le problème est répandu et qu’il est nécessaire d’y trouver une solution » déclare la présidente du CCBE, Maria Ślązak. « La sécurité nationale ne peut pas servir d’excuse pour ignorer le principe du secret professionnel et priver les justiciables de leur droit à un avocat et à un procès équitable. Nous espérons que la Cour européenne de justice se verra à l’avenir amenée par un tribunal national à définir le sens et la portée de la sécurité nationale dans ce contexte, ainsi que la manière dont celle-ci peut bien servir à justifier la surveillance des activités des avocats ».
La commissaire à la justice Vĕra Jourová a exprimé ses préoccupations et s’est engagée à suivre de près les évolutions en la matière ainsi que la mise en œuvre de la directive de 2013 sur le droit d’accès à un avocat qui garantit la confidentialité des communications entre un suspect ou une personne poursuivie et son avocat.
Les eurodéputés ont demandé que l’UE prenne des mesures, par le biais d’enquêtes, de sanctions et par voie législative.

Le Cabinet Thierry Vallat soutient leur initiative et appelle à l’instauration d’un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements, une initiative qui pourrait figurer dans le projet du Parlement européen visant à établir « un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l’ère numérique »

(source: CCBE www.ccbe.eu)

Retrouvez la vidéo du débat: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1421184077766&format=wmv

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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 07:07
Le compte personnel de formation: comment ça marche ?

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' a pris fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)

Depuis le 1er janvier 2015, s'y est substitué un compte personnel de formation "CPF".

Issu de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplace donc le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et est attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite

Le CPF permet d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation.

En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :

  • pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience
  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d'heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014. Grâce à cette attestation, ou au bulletin de salaire de décembre 2014 les salariés pourront opérer le report des heures de DIF dans leur compte personnel de formation.

Alors le CPF, comment ça marche ?

Régi par les articles L6323-1 et suivants du code du travail, le compte personnel de formation est "attaché à la personne" dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite. Le compte se veut "universel" et "individuel": toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d'emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants...) "indépendamment de son statut", disposeront d'un compte personnel de formation.

Les salariés qui changent d'emploi ou qui alternent fréquemment périodes d'emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation. Le compte personnel de formation ne peut être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire et ne peut jamais être diminué du fait d'un changement d'employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Le refus de son titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute. En cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

Le compte personnel de formation est "intégralement transférable". Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d'emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour l'actuel DIF). Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Pour les périodes de travail à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes et " correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme " notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, les certificats de branches, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques...). Qu'il s'agisse des salariés ou des demandeurs d'emploi, les formations " CPF " devront figurer sur des listes élaborées soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont négocié l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013, soit par les Régions. Le CPF pourra également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise, notamment dans le cadre d'une Validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande à l'employeur (à la différence du DIF). Pour les formations sur le temps de travail, un accord de l'entreprise sera nécessaire. (La rémunération du salarié sera maintenue.) Seules exceptions: les stages visant l'acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter..) et de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères...) ainsi que ceux prévus par accord de branche ou d'entreprise. Lorsque la formation sera suivie tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'entreprise sera tenue de lui faire connaître sa réponse dans un délai qui sera mentionné par décret. L'absence de réponse vaudra acceptation. En cas de mobilisation du CPF hors temps de travail, aucune allocation de formation ne sera due au salarié, comme c'était le cas pour le DIF.

Les frais pédagogiques et frais annexes (transport, hébergement...) sont pris en charge par l'employeur lorsque l'entreprise a conclu un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation. En l'absence d'accord, les frais de formation seront pris en charge par l'Opca. A noter : des cas d'utilisation " de droit " du CPF (sans accord de l'employeur ni sur le contenu ni sur le calendrier) sur le temps de travail pourra être prévue en particulier pour des formations permettant d'acquérir un socle de connaissance en langue ou lorsque le salarié employé par une entreprise de plus de 50 salariés n'aura pas suivi de formation, de VAE ou d'entretien au cours des 6 dernières années, ce qui lui donnera droit à un " abondement correctif " de 100 heures sur son compte. La demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L'absence de réponse de l'employeur à compter de la demande vaut acceptation.

Le demandeur d'emploi peut mobiliser son CPF sans avoir à demander l'accord de Pôle emploi. Sa formation est prise en charge par le FPSPP. Il peut bénéficier du futur conseil en évolution professionnelle. Un mécanisme d'accompagnement est prévu pour tout salarié souhaitant mobiliser son compte personnel, sous la forme d'un "conseil en évolution professionnelle" extérieur à l'entreprise (information/conseil sur l'évolution des métiers sur les territoires, les offres d'emploi adaptées à ses compétences...). Ce nouveau conseil sera mis en place dans le cadre du futur Service public régional de l'orientation.

Chaque personne a connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant au service dématérialisé d'information dédié. Ces informations sont validées par le financeur (l'Opca, l'entreprise, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) quand les formations seront mises en oeuvre.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de des heures de CPF.

Qu'est-ce que les " abondements complémentaires " ? Il s'agit de dotations complémentaires aux heures du CPF accordées pour accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes.

Qui peut abonder le CPF ? L'employeur (éventuellement par accord d'entreprise), la personne elle-même, un accord de branche (au moyen des périodes de professionnalisation par exemple), Pôle emploi (via une POE/Préparation opérationnelle à l'emploi notamment), la Région, l'Etat... Les personnes handicapées pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par l'employeur et par l'Agefiph.

Depuis le 21 novembre 2014, un portail du ministère du travailhttp://www.moncompteformation.gouv.fr/ dédié au compte personnel de formation a été mis en place de manière progressive. Il fonctionne avec une mise en place intégrale depuis le 5 janvier 2015 et propose un espace dédié l'un aux employeurs et l'autre pour les salariés.

Le site propose de renseigner les bénéficiaires sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (Deux décrets du 2 octobre 2014 précisent l'un la liste des formations éligibles au titre du CPF, l'autre aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF) http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/compte-personnel-de-formation-les-deux-decrets-du-2-octobre-2014.html

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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 14:22

Le magazine télévisé "Pealnägija", emblématique émission de la télévision publique estonienne, s'est penché dans son dernier numéro du 14 janvier 2015 sur les ravages de la contrefaçon en Estonie.

Nous avons participé à ce reportage dans le cadre d'un contentieux en cours, qui nous amène à défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Retrouvez la vidéo du reportage du 14 janvier 2015 (en estonien et partiellement en anglais): http://etv.err.ee/v/elusaated/pealtnagija/pealtnagija_lood/14e478bb-d6c8-4824-9018-626efd3ba54a

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14 janvier 2015 3 14 /01 /janvier /2015 12:44
Publication de la circulaire du 12 janvier 2015: la réponse judiciaire aux infractions d'apologie du terrorisme, racisme et antisémitisme

La garde des Sceaux, Christiane Taubira vient de publier une circulaire datée du 12 janvier 2015 concernant la réponse judiciaire adaptée aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier dernier.

La ministre de la Justice considère que les propos ou agissements de nature raciste ou antisémite, ou tendant à provoquer des comportements haineux, violents, discriminatoires, ou faisant l’apologie du terrorisme, ou encore visant les forces de sécurité doivent en effet être combattus et poursuivis avec la plus grande vigueur.

Par cette circulaire, la garde des Sceaux donne donc des directives de sévérité et demande aux procureurs de la République de faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs de ce type d’infractions.

Une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée doit être apportée à chacun de ces actes, y compris quand ils sont accomplis en détention.

54 procédures ont d'ores et déjà été ouvertes à ce jour et des peines de prison ferme significatives (4 ans à Haulchin pour apologie des frères Kouachi, un an pour apologie du terrorisme via une vidéo sur Facebook et trois ans pour 3 toulousains solidaires des djihadistes par exemple)

Par ailleurs, selon le ministère de la Justice, sur la même période, quinze procédures ont été ouvertes pour des tags et dix pour des dégradations "par arme, incendie ou explosition" sur des mosquées ou des lieux de cultes musulmans. Onze procédures ont été enfin ouvertes pour des tracts et des propos anti-musulmans, dix-neuf pour des infractions commises contre les forces de l'ordre et quatorze pour des cyber-attaques, selon la même source.

Rappelons enfin que le ministère de la Justice avait publié dès le 5 décembre dernier une circulaire de présentation de la loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme (http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/pour-lutter-plus-efficacement-contre-le-terrorisme-la-circulaire-du-5-decembre-2014.html)

Retrouver la circulaire du 12 janvier 2015 et ses annexes: http://www.justice.gouv.fr/publication/circ_20150113_infractions_commises_suite_attentats201510002055.pdf

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14 janvier 2015 3 14 /01 /janvier /2015 05:29
Affaire Petropavlovskis c/ Lettonie: refus non punitif d'octroi de la nationalité lettonne pour la CEDH

Dans une affaire jugée ce jour par la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH", la Cour déboute un militant politique qui alléguait que le refus opposé à sa demande de naturalisation visait à le sanctionner pour ses opinions sur la réforme de l’éducation en Lettonie

Le requérant, Jurijs Petropavlovskis, est un « non-citoyen résident permanent » de la République de Lettonie né en 1955 et résidant à Riga.

En octobre 1998, le Parlement letton adopta une nouvelle loi sur l’éducation qui mit un terme à la pratique, héritée de l’ère soviétique, consistant à dispenser l’enseignement dans les écoles municipales et les écoles d’État en letton et en russe.
En 2003 et 2004, M. Petropavlovskis était l’un des principaux dirigeants d’un mouvement faisant campagne contre la réforme de l’éducation en Lettonie. Il participa à de nombreuses réunions et manifestations, qui furent couvertes par les médias (notamment par l’agence de presse lettone LETA, les quotidiens Diena et Lauku Avīze et le journal régional de langue russe Novaja Gazeta). En particulier, le requérant se déclara publiquement en faveur du droit de la communauté russophone à l’éducation en russe et de la préservation d’écoles financées par l’État avec le russe comme unique langue d’enseignement.

Le 5 février 2004, des modifications à la loi sur l’éducation furent adoptées. Le nouveau texte énonçait notamment qu’à compter du 1er septembre 2004, tous les établissements publics d’enseignement secondaire et les écoles municipales dispensant des programmes pour les minorités nationales devaient assurer l’enseignement d’au moins 60 % du programme d’études en letton à partir de la classe de dixième.

Dans l’intervalle, en novembre 2003, M. Petropavlovskis sollicita la nationalité lettonne devant la commission de naturalisation. Sa demande fut rejetée en novembre 2004 par le Conseil des ministres. Le requérant engagea alors une procédure administrative pour contester cette décision.
Son affaire fut examinée à trois degrés de juridiction. Il fut finalement débouté au motif que la décision du Conseil des ministres était de nature politique et ne pouvait donc pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Cette procédure fit également l’objet d’une couverture médiatique ; M. Petropavlovskis donna notamment une interview à ce sujet au journal Lauku Avīze en décembre 2004.

Invoquant les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion), M. Petropavlovskis alléguait s’être vu refuser la nationalité lettonne pour avoir critiqué la position du Gouvernement en matière d’éducation. Sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait également de n’avoir disposé d’aucun recours interne effectif pour faire valoir les droits dont il alléguait la violation, le sénat de la Cour suprême ayant estimé que la décision du Conseil des ministres revêtait un caractère politique. Il soutenait en outre que le recours en révision d’un procureur ne constitue pas un recours effectif.

Dans son arrêt de chambre rendu le 13 janvier 2015 "Petropavlovskis c/ Lettonie" (requête °44230/06), la CEDH conclut, à l’unanimité à l’inapplicabilité des articles 10 (liberté d’expression), 11 (liberté d’association) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’absence de grief défendable au regard de la Convention.
La CEDH estime en particulier que M. Petropavlovskis était libre de ne pas souscrire aux politiques du gouvernement, ce qui est amplement démontré par les nombreuses interviews qu’il a données dans les médias et par ses activités civiques, tant avant qu’après le refus de naturalisation. Pour la Cour, il s’agit là d’une question complètement différente de la question des critères définis en matière de naturalisation et de la procédure y afférente, tels que déterminés par le droit letton. En effet, exiger d’un individu cherchant à obtenir la nationalité lettone par la voie de la naturalisation qu’il démontre un lien réel avec l’État, y compris un certain degré de loyauté, ne saurait être considéré comme une mesure punitive constituant une ingérence dans la liberté d’expression et de réunion.

Retrouvez l'arrêt Petropavlovskis c/ Lettonie (seulement en langue anglaise): http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-150232

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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

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France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

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Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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