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7 avril 2017 5 07 /04 /avril /2017 12:05

Le Conseil constitutionnel a statué  sur le délit d'"entreprise terroriste individuelle" dans sa décision n° 2017-625 QPC du 07 avril 2017 - M. Amadou S (lire notre article du 22 février 2017   Terrorisme: le délit d'entreprise terroriste individuelle)

Il avait été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et de l'article 421-5 du même code. 

Ces dispositions répriment de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l' « entreprise individuelle de terrorisme ». 

Ce délit n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis. 

D'une part, la personne doit préparer la commission d'une infraction grave (atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, destruction par substances explosives ou incendiaires ...). En outre, cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 
D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de deux faits matériels. La personne doit, selon le texte contesté, détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. Elle doit également avoir commis certains faits énumérés par les dispositions contestées : se renseigner sur des cibles potentielles, s'entraîner ou se former au maniement des armes, consulter habituellement des sites internet terroristes ... 

Le Conseil constitutionnel a, en premier lieu, considéré que ce délit est suffisamment défini par les dispositions contestées. Il a, par conséquent, jugé que celles-ci ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. 

Le Conseil constitutionnel a, en deuxième lieu, statué sur la conformité des dispositions contestées au principe de nécessité des délits et des peines. 

Il a, sur ce point, précisé sa jurisprudence, formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord précisé, dans un paragraphe de principe de sa décision, que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle. 

Ensuite, après avoir rappelé que les dispositions contestées s'appliquent à des actes préparatoires à la commission d'une infraction à la personne humaine et s'inscrivant dans une volonté terroriste, le Conseil constitutionnel a ensuite formulé une réserve d'interprétation. Il a jugé que la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires. Ces faits matériels doivent corroborer cette intention qui doit être, par ailleurs, établie. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle. Il a jugé qu'en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction. 

Le Conseil constitutionnel a donc censuré les mots « de rechercher » figurant à l'article 421-2-6. En revanche, eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, il a jugé le reste de cet article conforme à la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel a, en dernier lieu, jugé que la peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende n'est pas manifestement disproportionnée s'agissant de la préparation d'actes susceptibles de constituer des atteintes à la personne humaine en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 

Retrouvez la décision du 7 avril 2017: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017625qpc.htm

Délit d'entreprise terroriste individuelle: la décision de recadrage du Conseil constitutionnel du 7 avril 2017
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7 avril 2017 5 07 /04 /avril /2017 07:23

Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde chez les femmes.

Ce fléau est la raison d’être du mouvement américain "Go Red for Women" relayé en France par la fondation AJILA sous le mouvement "Sauvez le Cœur des Femmes".

Ce dernier lance le 7 avril l'opération "Tous et toutes habillé(e)s en rouge pour porter le message!

L'année 2017 signe la troisième édition de ce mouvementtout le monde est invité à se parer de rouge pour sensibiliser le plus grand nombre de personnes

Durant ce "Red Day" du 7 avril 2017, l'organisme invite également les entreprises, le grand public et les médias  à porter du rouge en solidarité avec les femmes victimes de maladies cardiovasculaires.

Ceux qui le souhaitent peuvent également diffuser un selfie sur les réseaux sociaux en mentionnant les hashtags #coeurdesfemmes et #RedDayFrance.

Outre la France depuis 2015, le mouvement "Go Red for Women", est relayé dans une vingtaine de pays.

Lire également:  Maladies cardiovasculaires : le 7 avril, c'est le Red Day !

(source: BFM)

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 10:21

Un nouveau rebondissement judiciaire vient d'intervenir ce jour au niveau européen dans le dossier qui oppose de longue date la commune de Laguiole à un particulier qui avait déposé le nom "Laguiole".

La célèbre coutellerie aveyronnaise, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu son honneur et sa légitimité.

La Cour de Justice de l'Union européenne confirme en effet ce 5 avril 2017 que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. 

La justice européenne a donc définitivement annulé mercredi la marque "Laguiole" pour la vente de couteaux, déposée par un entrepreneur du Val-de-Marne, qui reste cependant autorisé à utiliser le nom de la commune aveyronnaise pour d'autres produits.

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entérine ainsi la décision rendue le 21 octobre 2014 par le Tribunal de première instance de l'UE.

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

Retrouvez l'arrêt EUIPO c/ Szajner n°C-598/14 P  de la CJUE du 5 avril 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-04/cp170038fr.pdf

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 07:36

Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015.

Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2017 ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe). 

Il est donc désormais possible pour les automobilistes de contester leur avis de contravention élaboré à partir d'un procès verbal électronique directement sur internet 

Il fallait jusqu'à présent compléter en ligne le formulaire de contestation puis l'imprimer et l'envoyer au Centre national de traitement de Rennes, puisque la réclamation sur internet était réservée aux seuls automobilistes verbalisés pour excès de vitesse suite à un flash par un radar automatisé

La contestation en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l'acquéreur, mais également au représentant légal de l'entreprise (lire notre article sur le sujet:  L'employeur doit dénoncer ses salariés chauffards)

Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Après s'être connecté sur le portail de l'Antai, rubrique "comment contester", il faut renseigner le numéro et la date de l'avis de contravention contesté, son nom de famille et l'immatriculation du véhicule pour accéder aux 3 formes de contestation proposées par le site:

1) véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l'objet d'une usurpation de plaques,
2) conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction ;
3) autre motif à exposer par écrit.

Vous serez ensuite invité à télécharger les pièces justificatives (les formats acceptés sont disponibles (ici) afin que l'ensemble de votre dossier de contestation soit transmis en ligne, de façon fiable et rapide, à l'Officier du ministère public.

Vous pouvez également compléter en ligne votre formulaire de contestation puis l'imprimer et l'envoyer par courrier avec l'ensemble des pièces justificatives à l'adresse de l'Officier du ministère public qui figure en bas à droite de la première page de votre avis de contravention (une fois le formulaire en ligne complété, vous devrez imprimer le document PDF généré, le signer, joindre les pièces justificatives le cas échéant et le renvoyer comme indiqué par La Poste).

Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public décidera :

  • soit de vous poursuivre devant le juge de proximité ; dans ce cas, trois suites peuvent être données :
    1. le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction : vous serez condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % du montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
      En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.).
    2. vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire.
    3. le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.
  • soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.

Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.

Vous pouvez bien entendu consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches et vous assister devant le tribunal

Retrouvez les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2017 publié le 31 mars 2017 au Journal officiel

 

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Published by thierry vallat - dans droit des transports
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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 06:42

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2  et suivants du code de commerce ouvrent, sous certaines conditions, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.

Dans un arrêt du 8 mars 2017 (n° 15-16.005), la Cour de cassation précise que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Dans cette affaire, une Sarl TMAG avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2008. La procédure avait ensuite été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2008 qui avait pris acte de l'engagement personnel du gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre.

Après avoir effectué plusieurs versements entre les mains du liquidateur, le gérant a invoqué des difficultés puis a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012. Le 14 février 2012, le liquidateur de la société a déclaré une créance de 343 076 euros à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire du gérant correspondant au solde du passif de la société restant à apurer.

Le juge-commissaire a rejeté cette créance et la Cour d'appel de Douai  confirme le rejet de la créance

Après avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient en effet qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société et la chambre commerciale rappelle donc dans son arrêt du 8 mars 2017 que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Ainsi,  l'engagement d’apurer le passif social pris par le dirigeant, à une époque où l’insuffisance d’actif n'est pas encore déterminée, ne peut pas créer d'obligation à sa charge et il appartient donc au liquidateur qui envisage de lui faire supporter tout ou partie du passif d'agir contre lui en prouvant l’insuffisance d’actif et la faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

La Cour de cassation précise cependant qu'il est possible de transiger, mais cette transaction avec le dirigeant ne peut intervenir seulement une fois l’assignation en comblement de passif délivrée et avant l’intervention d’une condamnation

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 8 mars 2017

 

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4 avril 2017 2 04 /04 /avril /2017 08:29

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové (ALUR) instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat. 

Le Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes (lire par exemple sur le sujet: https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/)

Les deux arrêtés ont été publiés ce 4 avril 2017 au Journal officiel.

Tout d'abord,l'Arrêté du 27 mars 2017  fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération. 

Le formulaire de déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15651.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52147

Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr

L'Arrêté du 27 mars 2017  fixe pour sa part le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération

Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15652. Le formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15663.
Les notices explicatives de ces deux formulaires sont enregistrées respectivement sous les numéros CERFA 52148 et CERFA 52149

 

 

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4 avril 2017 2 04 /04 /avril /2017 06:35

Le 9 mars 2017, la Direction générale de la police police nationale (DGPN) a diffusé une note interne sur "la doctrine d'emploi du port de la cagoule"

C'est ainsi que pour des raisons de sécurité, les policiers pourront désormais porter une cagoule "à titre exceptionnel" pour des opérations autres que terroristes. 

C'est une revendication qui se faisait de plus en plus présente au sein des forces de l'ordre.  

La note préconise donc un usage de cette technique "à titre exceptionnel", pour préserver l'anonymat des fonctionnaireset 80.000 cagoules en tissu jersey noir avec une ouverture ovale au niveau des yeux. ont été commandées.

Le port de la cagoule doit répondre à une instruction expresse de l’autorité hiérarchique des effectifs de sécurité publique, en concertation avec le service demandeur dans le cadre d’une assistance.

Lors de la programmation d’une opération de police, le port est autorisé par le chef de service ou son adjoint et doit être mentionné dans la note de service prévoyant le dispositif. Lors d’une intervention non programmée présentant un caractère d’urgence, ce port sera autorisé par le chef de service ou son adjoint.

Le week-end et la nuit, il sera autorisé par le chef de service de permanence.

Le CIC sera systématiquement informé par le chef du dispositif du port de la cagoule par les personnels de police autorisés.

Le port de la cagoule est strictement limité au temps nécessaire à l’accomplissement de la mission spécifique.

Il s’effectue en tenue de travail habituelle selon l’unité d’affectation du fonctionnaire de police et muni de l’ensemble des insignes extérieurs permettant d’identifier la qualité de policier, conformément à l’article R434-15 du code de déontologie.

Le port exceptionnel de la cagoule ne dispense pas l’agent concerné du port du RIO.

Seules les cagoules en dotation administrative doivent être utilisées par les policiers.

Les DDSP se rapprocheront des SGAMI pour l’approvisionnement de ce matériel. Les cagoules administratives ne doivent faire l’objet d’aucune modification.

Lors de ces missions, les effectifs de police engagés doivent faire l’objet d’un briefing par l’autorité d’emploi et recevoir un rappel lié aux conditions d’emploi de la cagoule par l’autorité hiérarchique.

L’intervention des unités porteuses de cagoule doit être strictement encadrée par un responsable hiérarchique qui doit être impérativement présent lors de l’intervention à visage dissimulé.

Le principe général de l’accomplissement des missions de sécurité publique demeure le travail à visage découvert.

Le port de la cagoule ne peut être autorisé qu’à titre dérogatoire, pour l’accomplissement de missions strictement et limitativement définies et en assistance de certains services, dans les situations suivantes :

-Opérations en lien avec la radicalisation ou le terrorisme; 

- Opérations en lien avec le grand banditisme ou considérées à risque en raison de la dangerosité des personnes concernées;

- Opérations d’extractions et escortes de détenus particulièrement signalés; 

-Intervention dans le voisinage immédiat du domicile d’un ou plusieurs agents de police lorsque leur présence est indispensable sur les lieux;

- Assistance aux services spécialisés de police et de gendarmerie nationales autorisés, par l’arrêté du 7 avril 2011, au port de la cagoule afin de garantir leur anonymat pour l’accomplissement de leurs missions.

Cependant, même dans ces cadres d’interventions, lorsque celles-ci se déroulent en présence de jeunes enfants, les agents spécifiquement chargés de la prise en compte des enfants ne devront pas être cagoulés.

Retrouvez la Doctrine d'emploi du port de la cagoule de mars 2017

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 10:32

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met ce 3 avril 2017 une nouvelle fois en garde le public contre les offres de placement dans les diamants d'investissement

L’AMF renouvelle en effet sa mise en garde concernant ces diamants, car d’apparence très attractive ces offres font miroiter des promesses de rendements exceptionnels irréalistes.

L’AMF appelle donc les particuliers à la plus grande vigilance.

En dépit de ses précédentes mises en garde, l’AMF constate une augmentation des campagnes de communication menées par les plateformes de diamants d’investissement auprès du public français. Certaines diffusent des spots publicitaires aux heures de grande écoute que ce soit par radio ou par voie télévisée. D’autres lancent des campagnes massives d’emailing mettant en avant des rendements particulièrement élevés sans mentionner les risques qui y sont associés.

En outre, l’AMF continue d’être fortement sollicitée par des épargnants se plaignant du démarchage agressif de ces plateformes, de difficultés à récupérer leur investissement ou à joindre leur interlocuteur.

En raison de l’incertitude quant à la nature de telles offres et du caractère souvent déséquilibré des communications, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de ces entités et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

L’AMF rappelle aux épargnants que ces offres d’investissement s’avèrent risquées et les appelle à la plus grande vigilance en les invitant à :

  • ne pas répondre à ce type d’offres et ne pas les relayer auprès de tiers ;
  • déposer plainte, en cas d’escroquerie, et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations utiles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails, courriels ou skype, etc.) ;
  • appliquer les règles de prudence indiquées ci-dessous et conserver les preuves de vos échanges (enregistrement de conversations téléphoniques, captures d’écran, etc.) si toutefois, vous décidez d’investir.

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

  • aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
  • obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
  • n’investissez que dans ce que vous comprenez ;
  • posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

Lire le communiqué de l'AMF du 3 avril 2017  

 

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 06:53

Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de videosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.

Le rapport 2016 de la Cnil paru le 27 mars 2017 nous apprend que le nombre de réclamations liées à la vidéosurveillance par les employeurs a doublé ces deux dernières années puisque 14% des 7 703 plaintes reçues par la Cnil en 2016 étaient liées au travail (37e rapport annuel 2016 )

Plus de la moitié des griefs concerne les mauvaises pratiques des employeurs en matière de vidéosurveillance. Or, placer des caméras dans les lieux de pause de l'entreprise, les vestiaires, les toilettes ou aux abords du local syndical n'est pas permis.

L'occasion de faire le point sur la videosurveillance en entreprise.

Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter? Quels sont les droits des employés?

Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions

Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires). En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce.

Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux. 

Seules les personnes habilitées et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

La conservation des images ne doit pas excéder un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Auprès de la CNIL

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé. Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés. Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Auprès de la préfecture

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Il peut également être rempli en ligne sur le site: https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprès des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

Quels recours ?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment les lieux fermés ou ouverts au public.

• Les services de l’Inspection du Travail

• Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public

• Les services de police ou de gendarmerie

• Le procureur de la République

• un avocat
 

Quelle information ?

Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance :

• de l’existence du dispositif,

• du nom de son responsable,

• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.).

Quels sont les textes de référence ?

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public

• Le code de la sécurité intérieure : Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public.

• Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif) Article R625-10 (absence d’information des personnes)

Enfin signalons deux récentes décisions qui illustrent l'approche judiciaire de la vidéosurveillance l'une de la Cour de cassation Chambre sociale du 26 juin 2013 n°12-16.564 et l'autre de la Cour d'appel de Paris du 24 février 2015 ayant condamné la Closerie des Lilas pour une surveillance trop zélée.

(Source: CNIL)

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 05:30

Dans un arrêt Radio France du 22 mars 2017, la Cour de cassation confirme que la remise tardive des documents sociaux suite à la rupture du contrat de travail, comme le certificat de travail ou l’attestation Pôle Emploi, ne peut plus être indemnisée que si le salarié démontre avoir subi un préjudice de ce chef.

Rappelons qu'à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, notamment :

Dans cette affaire, une salariée avait conclu avec la société nationale de radiodiffusion Radio France, un contrat de professionnalisation le 24 novembre 2005, devant s'achever le 28 novembre 2007. La société Radio France a conclu avec la société ESJ médias Montpellier une convention de formation le 21 novembre 2005 par laquelle elle a été intégrée dans son centre de formation. Le 11 juillet 2006, la société ESJ médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion du centre de formation à compter du 9 août 2006. C'est ainsi que a société Radio France lui a fait connaître le 1er août 2006, que le contrat de professionnalisation ne pouvait plus être exécuté à compter du 7 août 2006, à raison de cette exclusion. La salariée forme alors une demande de résiliation judiciaire de son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale. 

La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 octobre 2010, n° 11-21.734) rejette par arrêt du 25 novembre 2014 sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois.

La Chambre sociale confirme donc le 22 mars 2017 que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué et qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur, justifiant le rejet de ses demandes indemnitaires.

La Cour de cassation avait déjà jugé dans une décision du 13 avril 2016 qu’il ne pouvait plus y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293) par revirement de sa jurisprudence antérieure selon laquelle  la remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage causait nécessairement un préjudice au salarié (voir par exemple Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 12-20591 ou arrêt du  17 septembre 2014 n° 13-18850) (lire notre article sur le sujet du 29 septembre 2014 Attestation Pôle-Emploi et certificat de travail )

Retrouvez  l'arrêt de la Chambre sociale du 22 mars 2017, 16-12.930

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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 07:02

Article mis à jour le 25 mai 2017

Les fake news sur internet bientôt pénalement sanctionnées par un délit spécifique ?

Une proposition de loi déposée le 22 mars 2017 au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet vise en effet à définir et sanctionner ces fausses nouvelles ou "fake news" en introduisant dans le code pénal un nouvel article ainsi libellé

"Art. 226-12-1. - La mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires est punie d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 € d'amende lorsque la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi. La nouvelle est l'annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés faite à un public qui n'en a pas encore connaissance". 

Selon son instigatrice, elle s'est imposée au regard de l'actualité récente concernant notamment le référendum au Royaume-Uni du 23 juin 2016, l'élection présidentielle aux États-Unis d'Amérique du 8 novembre 2016 et les débats parlementaires en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique.

Le contexte historique rend toujours difficile les modifications souhaitées ou souhaitables à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sorte de monument vénéré de notre bloc de légalité. Cette loi, dite loi sur la presse, constitue un texte pratiquement sacré, puisqu'il touche aux droits fondamentaux de la liberté d'expression.

Il n'est aucunement question d'élaborer ou d'imposer une vérité officielle, mais de compléter un dispositif législatif qui ne comporte aucune disposition spécifique sur cette nouvelle menace pour nos démocraties.

Il est vrai que la définition de la fausse nouvelle induit celle de la vraie nouvelle, vérité officielle, ce qui peut légitimement choquer comme étant une tentative d'imposer une vérité qui ne serait que relative ou celle d'un instant T.

Le législateur dispose de peu de moyens pour tenter de débattre d'un sujet : mission d'information, commission d'enquête, ou dépôts de proposition de loi ou de résolution.

Cette proposition de loi se veut également une base de réflexion sur notre capacité à faire face à des informations dont la fiabilité peut être relative.

Il ne s'agit pas de rouvrir un débat stérile sur le contrôle de l'internet, mais de trouver des solutions légales, ou par le biais de la société civile.

Le problème existe, il se développe partout dans le monde et sur tous les médias, les réseaux sociaux sont des vecteurs exponentiels de ces « fake news », il n'est pas anormal que le législateur s'y intéresse également.

Lorsque les parlementaires de la IIIe République ont voté la loi du 29 juillet 1881 précitée, ils dotaient la France d'« une loi de liberté, telle que la presse n'en a jamais eu en aucun temps » comme a pu l'écrire Jules CAZOT, le garde des Sceaux de l'époque. Cette loi essentielle au fonctionnement de notre démocratie a également su trouver le juste équilibre entre la liberté d'expression et la répression de ses abus ; équilibre si délicat mais si nécessaire à la libre communication des pensées et des opinions. À l'image des rédacteurs de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ces parlementaires étaient conscients que proclamer une liberté sans prendre en compte les abus par laquelle elle sera dévoyée revient à la vider de sa substance, ne serait-ce que partiellement. C'est pourquoi ils ont prévu un chapitre IV, modéré mais lucide, afin de parvenir à ce subtil équilibre, idéal pour l'époque.

Pourtant, lors des débats précédant le vote de la loi de 1881, Jules SIMON considérait que l'article 27 était superflu. Cet article sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. Or, pour le sénateur, un tel délit, avec les progrès de l'intelligence publique et la multiplicité des journaux, ne se justifiait par aucune raison sérieuse. Davantage conscients de la future longévité de la loi du 29 juillet 1881, ou peut-être simplement plus lucides que leur confrère, les parlementaires ne l'ont pas suivi et l'article 27 a été voté. Il est devenu, au même titre que les autres articles de la loi sur la liberté de la presse, un des rouages essentiels de l'exercice de la liberté d'expression en France et dans les États qui se sont inspirés de notre législation.

Cependant, la presse écrite a connu ces dernières années une métamorphose sans précédent avec l'émergence d'internet et du monde numérique. M. Robert BADINTER, lors des débats au Sénat en 2004 rappelait déjà que « la technique a fondamentalement modifié les données du problème. [...] Nous ne sommes plus au temps de la presse imprimée ! Nous sommes tous ici des défenseurs de la liberté de la presse et j'ai, pour ma part, beaucoup plaidé pour elle au cours de ma vie. Mais nous sommes là devant un outil qui est sans commune mesure avec la presse écrite que nous avons connue, et qui était en fait celle de 1881. L'internet pose des problèmes considérables et il faut prendre des dispositions adaptées. » En effet, la presse n'est plus constituée majoritairement de journalistes de métier, consciencieux et expérimentés, ou de jeunes pigistes animés par les idéaux éthiques de la profession. Et comme la profession de journaliste n'est, à juste titre, pas une profession réglementée, chacun peut aujourd'hui publier ses écrits depuis un ordinateur ou un téléphone portable. C'est en soi une très bonne chose, mais il faut prendre acte de cette transformation de la presse qui est aussi et malheureusement à l'origine d'abus de plus en plus nombreux. Par ailleurs, les écrits diffusés n'ont plus cette dimension éphémère qu'avait la presse du XIXe siècle et qui justifiait des délais de prescription très courts ; aujourd'hui les publications en ligne peuvent être consultées en continu et ne disparaissent presque jamais de la toile.

L'équilibre trouvé par la loi de 1881 entre la liberté d'expression et la répression de ses abus convenait parfaitement à la presse d'antan. La sagesse des parlementaires de l'époque a permis à cette loi merveilleuse de rayonner pendant plus d'un siècle. Cependant, on l'a vu, l'équilibre qu'ils ont trouvé montre des signes de désuétude.

Il est du devoir du législateur de restaurer cet équilibre et continuer à moderniser et à adapter la loi de 1881.

En effet, il existe déjà en droit spécial plusieurs variantes de cette infraction. C'est le cas notamment en matière électorale, commerciale, financière, boursière et, évidemment en matière de presse puisque l'article 27 existe toujours. La Cour de cassation connaît bien ces diverses infractions et a pu en préciser les régimes ; ils présentent plusieurs points communs. Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, ou encore dans l'article L. 443-2 du Code de commerce, il y a un certain parallélisme :

Pour l'essentiel il ressort de ces textes que, concernant l'auteur du texte, il n'y a pas de restriction : toute personne pouvant inventer de fausses nouvelles. C'est le fait de publier, diffuser, reproduire qui est incriminé. La seule élaboration de fausses nouvelles ne suffit pas, sauf à répondre d'un dol pour les matières relevant du droit privé. Le fait de mettre l'information à la disposition du public démontre l'accomplissement d'une étape supplémentaire dans l'iter criminis, étape essentielle justifiant l'incrimination du comportement. S'agissant des « fausses nouvelles », la législation utilise parfois plusieurs termes voisins : il est ainsi question d'informations mensongères, de bruits calomnieux, de nouvelles trompeuses ou destinées à tromper. À l'occasion de la sanction de l'article 27, la jurisprudence a déjà donné une définition précise de la nouvelle : elle est l'annonce d'un fait précis et circonstancié, actuel ou passé, faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaissance (CA Paris, 11e Chambre, Section A, 18 mai 1988 et 7 janvier 1998). La qualification de son caractère mensonger relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme à chaque fois qu'il faut apprécier la véracité des allégations avancées par les prévenus dans prétoires. Cependant, la Cour de cassation se montre prudente et exige que la mauvaise foi du contrevenant soit établie distinctement de la fausseté de la nouvelle (Cass. Crim, 16 mars 1950, publié au bulletin de l'année 1950 au n° 100). À cet égard, il est exigé des juges du fond qu'ils recherchent chez le prévenu la connaissance de la fausseté de la nouvelle au moment de la publication ou de la diffusion. La simple négligence consistant en l'absence de vérification de la véracité ne suffit pas (Cass. Crim, 19 décembre 1957, publié au bulletin de l'année 1957 au n° 837). Il faut enfin constater que les diverses infractions visent à incriminer des comportements différents selon le droit spécial où elles interviennent. Le rôle de la nouvelle est déterminant. Par exemple, le Code monétaire et financier n'incrimine les fausses nouvelles que si elles sont de nature à manipuler le marché ou troubler les cours et les indices. L'article 27 ne servira de base à une condamnation que si la fausse nouvelle aura troublé ou été susceptible de troubler la paix publique, d'ébranler la discipline ou le moral des armées, d'entraver l'effort de guerre de la Nation. Il faut d'ailleurs déjà noter qu'il n'est pas requis un trouble effectif difficile à démontrer, le simple fait que la nouvelle ait été de nature à causer le trouble suffit.

La présente proposition de loi compte reprendre la jurisprudence de la Cour. Seule change la vocation frauduleuse des nouvelles incriminées qui est voulue plus large que celles prévues par les droits spéciaux. L'infraction obligera ainsi les diverses personnes pouvant, par voie numérique, publier, diffuser, reproduire ou référencer des nouvelles à en vérifier le contenu. Elle suit ainsi le sillage des articles 1 et 3 de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes adoptée en 1971 à Munich par les syndicats de journalistes français, allemands, belges, italiens, luxembourgeois et hollandais repris ci-dessous :

Article 1 : Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.

Article 3 : Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents.

Cette règle est d'ailleurs notamment reprise aux articles 1 et 3 de la Charte d'éthique professionnelle du Syndicat national des journalistes, par les chartes du Monde, de Libération et de beaucoup d'autres sociétés d'informations, que ce soit dans le domaine de la presse écrite, radiophonique ou télévisée.

Il convient de déterminer le quantum de la peine. À cet égard, il apparaît nécessaire de faire de cette nouvelle infraction un délit car la sincérité des informations mises à disposition du public relève de l'exercice de la liberté de la presse, relevant elle-même de la matière législative. Une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 € d'amende sanctionnant la diffusion de fausses nouvelles élaborées de mauvaises foi apparait tout à la fois cohérente vis-à-vis des infractions voisines, notamment en matière de presse, mais également justifiée par la gravité de l'atteinte à l'image de la presse nationale et, plus généralement, aux valeurs sociales françaises. Le juge pénal, juste métronome de l'application de la loi, aura ainsi une certaine largesse pour déterminer la peine qu'il estime la plus raisonnable.

À cet égard, pour permettre une meilleure individualisation de la peine, le juge aura également la possibilité de prononcer des peines complémentaires, notamment celles des articles 131-5-1 , 131-8, 131-26 et 131-35 du Code pénal. L'irresponsabilité est également prévue pour les contrevenants mineurs, plus susceptibles de diffuser ou de reproduire les nouvelles postées par des individus plus expérimentés mais malintentionnés.

L'infraction prévoit également des circonstances aggravantes, notamment en cas de bande organisée ou lorsque le comportement délictueux aura été motivé par des considérations monétaires ou qu'il aura permis de percevoir des revenus publicitaires.

Même si le délit sanctionne les atteintes à la société, la diffusion de fausses nouvelles, élaborées de mauvaise foi, touche également l'image de la Presse. Les journalistes, au sens de la Charte de Munich de 1971, ne devraient pas pouvoir être associés aux amateurs pétris de malveillance qui salissent l'honneur et la dignité de cette fonction essentielle aux valeurs Républicaines. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'ouvrir aux entreprises éditrices de presse et aux agences de presse, telles que définies par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, la possibilité de se constituer partie civile ainsi qu'aux syndicats de journalistes. La profession devenant ainsi les gardiens de la rigueur et des exigences déontologiques qu'implique l'exercice journalistique.

Il convient également de déterminer la place de ce délit au sein de l'arsenal législatif existant. La vocation globale de cette infraction nouvelle dénote avec les champs d'application très spécifiques des autres textes. L'application de l'adage specialia generalibus derogantne fait ici aucun doute mais il est bon de rappeler la vocation subsidiaire de cette nouvelle infraction.

L'aspect répressif n'est pas forcément le plus efficace en matière de lutte contre les dérives publiées sur les réseaux, et la démarche engagée par cette proposition de loi pouvant être mal interprétée et vouée à l'échec, il convient d'y associer la société civile déjà très en pointe sur ces questions par le biais de différentes structures de « décodage de l'info » ou autres « decodex ».

Chacun reconnaît que les « fake news » doivent être combattues, les méthodes peuvent diverger, c'est la raison pour laquelle la présente proposition propose un autre volet, en prévoyant la réunion d'une conférence nationale autour des acteurs d'internet, des associations de défense des libertés sur le net, comme la quadrature du Net, French Data Network, APRIL, Framasoft et autres.

Elle ajoute aussi des peines accessoires de publication, jugements et arrêts obtenus à des personnes physiques ou morales condamnées pour diffusion de « fake news », comme c'est déjà le cas en matière de diffamation.

Enfin, elle précise que les condamnations financières prononcées seront versées dans des conditions fixées par décret aux victimes et aux associations en charge de l'éducation aux médias.

Retrouvez la proposition de loi Goulet http://www.senat.fr/leg/ppl16-470.html

Mise à jour du 25 mai 2017

L'absence de délit spécifique n'empêche pas les diffuseurs de coquecigrues et autres sornettes d'être traduits en justice sur le fondement de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € ».  

On vient en effet d'apprendre qu'une élue Front National est actuellement poursuivie en correctionnelle par le parquet de Metz (Moselle) pour la diffusion sur les réseaux sociaux d’une fausse information sur sa page Facebook et son compte twitter:  «Un Mettis A (Woippy/ Borny) attaqué par balles hier à 21h à Borny. Chauffeur sous le choc. Il est temps de restaurer l’ordre !» a écrit Françoise Grolet, conseillère municipale de Metz et régionale du Grand-Est (FN) le 5 janvier 2017.

L’information selon laquelle un bus avait été visé par balles ce soir là avait été démentie par la direction du réseau de transport en commun de Metz Métropole mais également par des sources policières. 

Elle sera donc jugée le 6 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Metz pour "diffusion de fausse nouvelle susceptible de troubler la sécurité publique" après une plainte du maire socialiste de Metz. lire Elue FN de Metz devant le tribunal pour fausse information)

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit numérique
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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 06:40

Les 31 mars, 1er et 2 avril 2017, les Journées Européennes des Métiers d’Art rassemblent les professionnels des métiers d’art français et européens autour du thème fédérateur du "Savoir Faire"

L'expression de savoir-faire constitue la traduction officielle de l'expression anglo-saxonne de know-how (Arrêté du 12 janv. 1973). On pourra ainsi donner du "savoir-faire" la définition suivante : "connaissances dont l'objet concerne la fabrication des produits, la commercialisation des produits et des services ainsi que la gestion et le financement des entreprises qui s'y consacrent, fruit de la recherche ou de l'expérience, non immédiatement accessibles au public et transmissibles par contrat." 

 La directive du 30 novembre 1988 l’a définit comme l’ensemble d’informations pratiques, non-brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par lui, ensemble qui est secret, et qui n’est donc pas généralement connu, et substantiel 

Le savoir-faire consistera dans un ensemble d'éléments qui sont le fruit de l'expérience et constituent une avance technologique ou commerciale : choix des matières premières, des températures optimales, des meilleures conditions de fabrication (Cass. 3e civ., 13 juill. 1966, n°64-12.946, Bull. civ. III, no 358, p. 316, JCP éd. G 1967, II, n°15131), d'un marché ou d'un réseau de fournisseurs.

La doctrine a mis en évidence deux caractéristiques que doivent présenter les connaissances pour constituer juridiquement un savoir-faire:

·  Etre transmissible. Il faut que le savoir-faire ne soit pas indissociablement lié à la personne de l'exécutant, mais soit au contraire susceptible d'en être détaché de manière à pouvoir être transmis contractuellement.

· La connaissance ne doit pas être immédiatement accessible au public. Cela n'implique pas la nouveauté absolue requise par le droit des brevets. Le savoir-faire peut être constitué par des connaissances ou des résultats d'expériences qui ne seraient point nouveaux, au sens que donne à ce mot la loi sur les brevets d'invention

Mais d’autres caractères peuvent s’ajouter aux vues de la directive de 1988 et du règlement du 27 avril 2004 :

· Caractère technique

· Caractère non breveté : il n’est pas exigé que pour être qualifié de savoir faire que celui-ci soit brevetable

· Caractère secret : pas généralement connu ou facilement accessible

· Absence de caractère inventif : il n’a jamais exigé que les données couvertes par le savoir faire révèlent une activité inventive.

· Caractère substantiel : englobe des informations qui sont utiles soit à la mise en œuvre du procédé  soit à la fabrication du produit protégé

La protection du savoir faire, qui n'est pas un droit de propriété intellectuelle,  peut s'opérer par divers moyens: les règles de divulgation du secret de fabrique (L621-1) pour les salariés ou celles sur le vol d’informations, ainsi que par les règles de la responsabilité civile : action en concurrence déloyale du détenteur du savoir faire contre ses concurrents .  Une protection spécifique est également prévue par le biais d’une action pénale sur le fondement du délit de révélation. Cette protection est offerte par l’article L. 621-1 du Code de propriété intellectuelle.

Enfin, le savoir-faire se transmet, notamment via un contrat de communication de savoir-faire qui peut se définir comme l'accord aux termes duquel celui qui dispose d'un savoir-faire (know-how) s'engage à transmettre à un autre cette connaissance moyennant une rémunération.

Il s'agit donc pendant ces Journées Européennes d'évoquer la transmission de ce savoir-faire, la rencontre des consomm’acteurs et avec les professionnel autour de valeurs partagées ; le lien qui relie les citoyens à un patrimoine culturel immatériel et bien vivant, la relation de transparence et de proximité d’une entreprise non délocalisable avec son territoire…

Sur les nombreuses initiatives sur ce thème du "savoir-faire", 'une spécialement mérite d'être signalée avec des créateurs qui se sont réunis du 28 mars au 28 avril 2017 au sein d'une boutique éphémère à deux pas de la Comédie Française et du Palais Royal

Vous pouvez y voir certaines des créations exposées récemment à l'Hôtel de Ville pour l'exposition Made in Paris .

Cette Boutique éphémère de créateurs Mille Bisous Magiques se trouve
3, rue Thérèse 75001 , PARIS (métro: Palais Royal ou Tuileries) ouverte tous les jours de 11h à 19h jusqu'au 28 avril 2017

Cette boutique propose sacs, accessoires, robes et bijoux, tous "Made in Paris" et fabriqués localement

Elle accueille de surcroît une exposition de dessins nous tenant particulièrement à coeur, puisqu'il s'agit de ceux illustrant ce blog, ainsi que des photos de mode pour des magazines.

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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1 avril 2017 6 01 /04 /avril /2017 11:20

Le Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables tire les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Ce décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières.

Il définit l'organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l'organisation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers, et précise leur composition respective.

Le décret modifie la composition du conseil des sites de Corse dans sa formation dite « du patrimoine » et précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial.

Il définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre.

Il précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l'utilisation de l'image des biens appartenant à l'Etat qui constituent de tels domaines.

Le texte détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre.

Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux et procède enfin aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières. 

 

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Published by thierry vallat - dans Protection du patrimoine
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1 avril 2017 6 01 /04 /avril /2017 06:49

En plein "PenelopeGate", plusieurs élus Les Républicains ont écrit au procureur de Paris et au Parquet national financier pour dénoncer le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants. 

Invoquer les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour se plaindre des agissements de ce prétendu "cabinet noir", est-ce une bonne idée?

J'ai décrypté cette démarche au regard des dispositions de l'article 40 du CPP, mais aussi de l'article 67 de la constitution, en partenariat avec "FranceSoir" pour ma chronique "L'actu décryptée par Me Vallat".

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir du 31 mars 2017:   http://www.francesoir.fr/politique-france/ecoutes-elysee-place-beauvau-que-peuvent-esperer-les-fillonistes-en-appelant-la-justice-se-pencher-sur-le-cabinet-noir-francois-fillon-penelopegate-procureur-parquet-thierry-vallat

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31 mars 2017 5 31 /03 /mars /2017 11:10

Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi).

C'est l'occasion de faire le point sur cette notion et sur ce qui change pour les utilisateurs de services de messagerie électronique

La correspondance privée se définie comme tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées. L’exemple le plus concret est le courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie.

Rappelons que selon l'article L 32-3. du code des postes et des communications électroniques  "- I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
« II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
« III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II.
« IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement.
« V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article. »

Ainsi, toute correspondance entre deux personnes doit être protégée au titre du secret, par les opérateurs dont l’activité consiste à acheminer, transmettre ou transférer le contenu de ces correspondances. Tout comme un facteur n’a pas le droit d’ouvrir un courrier postal, le fournisseur de messagerie électronique ou le fournisseur d’accès à internet sont tenus de respecter le secret des courriers électroniques.

Ce principe de confidentialité était d’ailleurs déjà garanti par l’article L32-3 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoyait, dans sa version antérieure à la publication de la loi pour une République numérique que « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances ».

La directive européenne 2002/58 modifiée relative à la vie privée dans les communications électroniques (l’article 5.1) interdit « à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs »

Il est en revanche possible de lever le secret des correspondances, en demandant aux personnes concernées leur consentement.

Qu’est-ce qui change avec la loi pour une République numérique et son décret d’application relatif à la confidentialité des correspondances ?

L’article 68 de loi pour une République numérique précise ce que couvre le secret des  correspondances. Ce secret s’applique ainsi à l’identité des correspondants, au contenu, à l’intitulé et aux pièces jointes des correspondances.

Quels sont les professionnels concernés ?

Sont désormais soumis au respect du secret des correspondances, à la fois les « opérateurs », c’est-à-dire les opérateurs de télécommunications essentiellement, et les « fournisseurs de services de communication au public en ligne », en d’autres termes, tout acteur permettant à deux personnes de correspondre en ligne. Seront notamment concernés les fournisseurs de services de messagerie électronique, de réseaux sociaux, de communication synchrone (VoIP), etc.

A quelles conditions peuvent-ils exploiter la correspondance privée ?

La loi Lemaire leur permet toutefois d’exploiter la correspondance privée, sous réserve d’obtenir le consentement des utilisateurs et pour les seules finalités suivantes :

  • l’amélioration du service de communication au public en ligne,
  • la réalisation de statistiques,
  • l’utilisation des données à des fins publicitaires.

Quels sont les effets en pratique pour les opérateurs de communication électronique ou fournisseurs de service ?

La CNIL rappelle que, pour être valable, ce consentement doit être libre, spécifique et informé. Il doit en outre résulter d’un acte positif et être préalable à la collecte des données, c’est-à-dire à la réalisation du traitement.

Un consentement informé

Les opérateurs souhaitant utiliser la correspondance de leurs utilisateurs à des fins statistiques, publicitaires ou encore pour améliorer leur service devront recueillir leur consentement spécifique après les avoir informés de ce qu’ils souhaitent faire (en rappelant les mentions requises par l’article 32 de la loi Informatique et libertés).

Un consentement spécifique

La CNIL rappelle que le consentement doit être spécifique et qu’à ce titre, un consentement global pour plusieurs finalités différentes, de même que l’acceptation globale des Conditions générales d’utilisation (ou CGU) du service, ne peuvent être considérés comme un consentement valable.

Un consentement libre

Le consentement ne doit pas être contraint, c’est-à-dire que le refus de consentir ne doit pas empêcher la personne d’accéder au service de messagerie. Le consentement doit prendre la forme d’un acte positif des utilisateurs et ne peut donc être déduit du silence ou de l’inaction des utilisateurs. Le consentement devant être recueilli avec une périodicité d’un an, la CNIL recommande que les responsables de traitement alerte les personnes dans un délai raisonnable avant l’échéance de ce délai, pour que le renouvellement ne soit pas automatique.

Un consentement renouvelé tous les ans

La loi pour une République numérique prévoit que le consentement doit être renouvelé périodiquement, c’est-à-dire recueilli tous les ans par les opérateurs exploitant les correspondances.

Par ailleurs, la CNIL rappelle que les traitements réalisés sur les correspondances doivent se limiter aux données collectées de manière loyale et licite. En conséquence, les traitements ne doivent produire des effets qu’à l’égard des personnes qui ont valablement consenti à la collecte de leurs données à caractère personnel issues du contenu de leurs correspondances. À titre d’exemple, les traitements opérés à des fins publicitaires et basés sur le contenu des correspondances ne doivent pas permettre à l’opérateur de cibler d’éventuelles personnes tierces dont les données personnelles apparaitraient dans la correspondance.

Enfin, la CNIL rappelle qu’une fois le règlement européen relatif à la protection des données, adopté, les responsables de traitement devront être en mesure de prouver que les personnes ont effectivement consenti au traitement et seront tenus de les informer de la possibilité de retirer leur consentement.

(Source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/secret-des-correspondances-un-consentement-renforce-des-utilisateurs-de-services-de-communication)

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

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Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

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Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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