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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 08:24

Le Big Data santé menace-t-il vos données personnelles de santé et quels sont les risques de confier ces data médicales en matière de protection des données personnelles et de vie privée ?

L'intelligence artificielle deviendra-t-elle le médecin de demain avec un robot qui remplacera votre généraliste ?

Des questions aujourd'hui en pleine actualité avec l'ouverture et l'exploitation de masse des données personnelles dans le secteur médical par des opérateurs publics, mais aussi privés..

Ce bouleversement constitue en effet l'un des grands enjeux de demain et se joue dès aujourd'hui avec de grandes manoeuvres pour tenter d'accaparer les data de santé, qui vont des prescriptions de médicaments aux remboursements de la Sécurité sociale en passant par le nombre de calories brûlées enregistré par votre bracelet connecté. 

Alphabet, maison mère de Google, s'est par exemple donné comme challenge de vaincre le cancer et vise à incarner le futur de la médecine à l'aide du Big Data et l'intelligence artificielle.

Pour y parvenir, elle s'efforce d'obtenir l'accès aux données personnelles de millions de patients pour développer son programme.

Alphabet a ainsi créé une filiale spécialisée dans la santé: Verily. Cette dernière a annoncé ce 19 avril 2017 qu’elle souhaitait recruter 10 000 volontaires pour son projet Baseline, déjà mis en place depuis 2014 sur une centaine de volontaires.

Ce projet Baseline est mené conjointement par les prestigieuses universités américaines de Duke et de Stanford et aspire à collecter aussi précisément que possible un maximum de données de santé sur ces personnes pendant plusieurs années

Verily précise sur son site web que les informations qui seront fournies "seront stockées dans une base de données sécurisée et chiffrée, avec un accès restreint" et ne seront pas partagées avec les compagnies d’assurance des volontaires, par exemple.

Mais Google n'est pas seul sur ce coup, puisque tous les GAFAM s'agitent frénétiquement: IBM dont la version santé de son intelligence articielle Watson a racheté en février 2016 pour 2,6 milliards de dollars la société Truven Health Analytics et en récupérant ainsi son énorme base de données : pas moins de 215 millions de profils patients. Microsoft avec son Health Vault n'est pas en reste, tout comme le chinois Baidu. 

Mais une donnée de santé c'est quoi  docteur? 

Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , publié en avril 2016 après quatre ans de débats entre la Commission et le Parlement européen comprend 92 articles et remplace la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l'Union européenne.

Il entrera en vigueur en mai 2018, et nous donne une définition plus claire des data de santé.

Il s’agit de "données à caractère personnel relatives à la santé mentale et physique d’une personne, y compris la prestation de services de soins de la santé qui révèle une information sur l’état de santé de la personne (…) présent, passé et futur". Par donnée de santé, il faut entendre "toute information concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source".

La grande crainte des patients, c’est de voir leurs données perdues ou utilisées par des tiers".

Le règlement précise donc qu'il est interdit d’utiliser les données personnelles d’un individu sans avoir obtenu son consentement explicite. Il doit avoir accès à une information "concise, aisément accessible, formulée en des termes clairs", quant à l’utilisation et au partage de ses données. Un droit à la portabilité des données est créé. Le règlement insiste sur la prévention, avec la nécessité d’une étude préalable des risques liés au traitement, et sur l’adoption du principe de protection des données dès la conception et par défaut.

Le règlement introduit enfin une obligation de déclaration en cas de violation de données, en 72 heures maximum auprès de la Cnil, et "dans les meilleurs délais"  auprès de la personne concernée. Les professionnels ont tout intérêt à jouer la transparence.

En France, la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit pour sa part la création d'un gigantesque "système national des données de santé" (SNDS) rassemblant le système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et le programme de médicalisation des systèmes d'information des hôpitaux (PMSI), soit 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions d'hospitalisation par an.

La loi portée par Marisol Touraine a modifié l’article 1111-8 du code de la santé publique qui prévoit ainsi  : "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime".

Le SNDS se veut une avancée pour analyser et améliorer la santé de la population. Géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le SNDS permettra de chaîner :

  • les données de l’assurance maladie (base SNIIRAM),
  • les données des hôpitaux (base PMSI),
  • les causes médicales de décès (base du CepiDC de l’INSERM),
  • les données relatives au handicap (en provenance des MDPH - données de la CNSA),
  • un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.

Les deux premières catégories de données constitueront la première version du SNDS attendue pour avril 2017. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès juin 2017. Les premières données en provenance de la CNSA arriveront à partir de 2018 et l’échantillon des organismes complémentaires en 2019.

Les données constituant le SNDS sont "pseudonymisées" afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale ne figure dans le SNDS.

Les conditions de mise à disposition du SNDS sont encadrées par la loi : en particulier, toute utilisation doit être tracée en vue de contrôles a posteriori. 

Afin de garantir un niveau de sécurité homogène dans la mise à disposition des données du SNDS, les modalités d’accès à la base des données hospitalières (PMSI), déjà mises à disposition des acteurs publics et privés, s’aligneront progressivement sur les standards de sécurité applicables au SNDS.

Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne souhaite pas que les données qui la concernent, contenues dans le SNDS, fassent l’objet d’une utilisation à des fins de recherche.

Elle ne peut toutefois pas s’opposer aux traitements de données nécessaires à l’exercice des missions des services de l’Etat et de certains établissements publics telles que, par exemple, le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent localement auprès du directeur de la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est rattachée.

Lorsque les données du SNDS sont utilisées dans le cadre d’une recherche spécifique, une information individuelle peut être délivrée à la personne.

La loi interdit enfin l’utilisation des données contenues dans ce fichier à des fins de promotion des produits de santé et à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification des cotisations et des primes d’assurance.

Mais il ne suffit pas de stocker les data, il faut aussi pouvoir et savoir les traiter: c'est l'enjeu des projets de E-santé des grands opérateurs qui aimeraient bien devenir les gardiens du temple médical.

Alors quels bénéfices pourrons-nous tirer de ces collectes massives de nos données et en seront-nous toujours maîtres? Il est encore trop tôt pour le savoir avec précision mais le mouvement parait inéluctable vers une intervention des plateformes du net sur le lucratif et stratégique marché de la santé, avec la crainte d'une appropriation de ce dernier, à plus ou moins court-terme au profit des GAFAM. 

 
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27 mai 2017 6 27 /05 /mai /2017 12:03

Le Ramadan a officiellement commencé ce samedi 27 mai 2017 en France.

Quelles sont donc les règles qui vont s'appliquer au travail, notamment au regard du jeûne qui va s'avérer particulièrement difficile en cette période estivale ?

On se souvient en effet par exemple de ces quatre moniteurs de colonie de vacances licenciés en juillet 2012 par la mairie de Gennevilliers pour avoir observé le jeûne du Ramadan, leur contrat stipulant qu'il devaient "s'hydrater et s'alimenter correctement". Leur licenciement avait finalement été commué en suspension devant le tollé provoqué par cette décision.

Puis la mairie de Gennevilliers avait fini par retirer l'article 6 du règlement qui obligeait les animateurs de ses centres de vacances à se nourrir. (lire notre interview dans http://www.huffingtonpost.fr/2012/07/30/ramadan-quatre-moniteurs-_n_1720450.html)

Un employeur peut-il donc contraindre son salarié à rompre un jeûne motivé par des raisons religieuses, comme le Ramadan, ou lui interdire de l’observer s’il estime que cela fait obstacle à la bonne exécution de son travail et peut-il le sanctionner pour l’avoir observé ?

Le Guide du fait religieux dans les entreprises privées édité par le ministère du travail  apporte les réponses à ces questions.

Non, votre employeur ne peut pas vous contraindre à rompre le jeûne ou vous interdire de l'observer.

Cette injonction constituerait une restriction à votre liberté de religion. Il ne peut pas vous sanctionner pour l’avoir observé.

Toutefois, il y a lieu de prendre en compte les considérations suivantes :

  • le fait de jeûner n’est pas en soi un élément caractérisant une impossibilité d’accomplir les tâches relevant du contrat de travail ; celle-ci doit être déterminée de façon objective en prenant notamment en compte la nature du poste occupé ou les horaires de travail. Ainsi, la situation d’un grutier et celle d’un agent administratif ne s’apprécient pas de la même façon. Il en est de même pour le/la salarié(e) travaillant tôt le matin ou en horaires du soir
  • votre employeur est fondé à prendre en compte les conséquences du jeûne de nature à mettre en péril votre sécurité, celle de vos collègues ainsi que celle des tiers intéressés. En effet, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité.

Dans l’hypothèse où il est établi que vous n’êtes pas en capacité d’exécuter votre travail dans les conditions de sécurité requises, votre employeur doit vous retirer de votre poste de travail. Ce retrait constitue une mesure de précaution et de préservation de votre santé et de votre sécurité et, le cas échéant, de vos collègues et des tiers.

Pendant la période non travaillée votre employeur peut maintenir votre rémunération mais n’y est pas tenu. 

En outre, votre employeur pourrait procéder à un changement d’affectation sans que cela constitue une sanction disciplinaire (Cass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14.688).

Votre employeur peut par ailleurs aménager vos horaires de travail sous réserve que cela n’entrave pas l’organisation du travail et la bonne marche de l’entreprise. Dans tous les cas, les questions relatives à l’état de santé du salarié doivent être vues avec le médecin du travail.

Au-delà des obligations de votre employeur, notamment en matière de santé et de sécurité, en tant que travailleur, vous êtes également tenu(e) de prendre soin de votre santé et de votre sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par vos actes. Vous êtes donc également responsable.

Par ailleurs,  si votre participation à un repas d’affaires fait partie du travail pour lequel vous avez été embauché votre employeur peut exiger votre présence. En revanche, il ne peut exiger que vous consommiez le repas

Votre employeur peut en revanche vous sanctionner pour vous être absenté(e) sans autorisation pour célébrer une fête religieuse, quel qu’en soit le motif. Vous commettriez une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

Celle-ci devra toutefois être proportionnée et tenir compte du contexte, notamment des conséquences de cette absence pour les autres salariés, ou les clients de l’entreprise, et du caractère exceptionnel ou répété de ce type d’agissement, par exemple si vous ne venez pas travailler le jour de la fête de l’Aïd-el-Kebir, alors que votre employeur vous a refusé l’autorisation de vous absenter (Cass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-41.300)

L’organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l’entreprise. Il peut aménager les horaires en fonction des contraintes de ses salariés. Mais la loi ne l’y oblige pas.

La négociation et le dialogue avec l'employeur demeurent donc les meilleures solutions pour apaiser tout risque d'éventuel conflit.

Le respect de la liberté de chacun en matière de pratique religieuse doit prévaloir, en s'assurant que la sécurité de tous soit garantie et que le principe de neutralité soit respecté. 

(source: travail-emploi.gouv.fr http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/article/salaries-le-fait-religieux-en-questions-reponses)

 

 

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27 mai 2017 6 27 /05 /mai /2017 08:21

Lors d'une réunion de leur Conseil du 23 mai 2017 à Bruxelles, les ministres européens de la Culture sont parvenus à un accord sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). afin de mieux contrôler les contenus sur les réseaux sociaux et de faire contribuer les plates-formes à la création audiovisuelle.

Ce texte constitue la première initiative législative européenne pour encadrer la lutte contre les vidéos en ligne propageant des discours haineux ou de propagande terrorisme,sur Internet. Le débat a été d'une grande âpreté sur les acteurs concernés, et l'opposition des pays du Nord comme la Finlande plutôt favorable à la liberté sur internet, mais les principaux médias sociaux, YouTube, Facebook et Twitter, seront bien concernés.

Si le texte impose à ces derniers de mettre en place des outils de signalisation des contenus litigieux et des procédures de retrait rapide des vidéos contrevenant à la loi, ils ne seront en revanche pas tenus d'opérer un contrôle en amont de la publication ou un monitoring permanent de l'ensemble des vidéos postées, car trop complexe et contraignant pour les opérateurs.

Malheureusement, le "livestreaming" ne sera pas concerné, malgré l'insistance de la France et FacebookLive par exemple échappera donc à cette législation.

A noter que les grandes plates-formes ont déjà mis en place, sur la base de l'autorégulation, de telles procédures dites de "notification and action". Mais si les quatre plus grands acteurs américains du Web FacebookTwitter, YouTube et Microsoft ont bien signé , un « code de conduite »  dans lequel s'étaient s’engagés à supprimer les contenus haineux en moins de 24 heures, force est de constater un an plus tard que le résultat est décevant 

Enfin, précisons que  le texte inclurait également un quota imposé de productions européennes dans les catalogues de Netflix et Amazon Prime Video.

L'estonien  Andrus Ansip, vice-président du marché numérique unique s'est félicité de cette avancée dans un communiqué que le Conseil ait adopté une approche générale pour la mise à jour de la Directive SMA.

L'ultime version du texte devra encore être définie en trilogue  entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen ces prochaines semaines. mais ce feu vert constituait l'étape décisive de la réforme qui devrait ainsi pouvoir désormais entrer en vigueur courant du premier semestre 2018.

Retrouvez le texte initial de mise à jour de la directive Services de médias audiovisuels  (SMA)  proposé en mai 2016,

et le communiqué du Conseil de l'UE du 23 mai 2017  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/05/23-audiovisual-services/

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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26 mai 2017 5 26 /05 /mai /2017 05:20

Lorsqu'une location se termine, cette fin de bail est souvent l'occasion de bien des litiges entre propriétaires et locataires sur l'état de l'appartement et les travaux pouvant rester à la charge de l'occupant qui s'en va.

L'été approchant avec son cortège de déménagements, il nous a paru opportun de faire le point sur les obligations de chaque partie en matière notamment de réparations et de remboursement du dépôt de garantie.

Etat des lieux de sortie, vétusté, restitution de la caution, recours éventuels, retrouvez la nouvelle chronique de Maître Thierry Vallat publiée le 25 mai 2017 dans France Soir disponible sur le lien suivant http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 08:36

Article mis à jour le 25 mai 2017

Quand le futur dystopique imaginé par Black Mirror est déjà présent en 2017.

Dans le premier épisode de la troisième saison (Nosedive) de cette captivante série d'anticipation américaine, chacun est noté avec des étoiles: ça vous rappelle forcément quelque chose.

Uber bien sur, et ses chauffeurs que l'on note d'une à cinq étoiles en fonction de la qualité de la course (et qui vous notent en retour).

Sur le mode inauguré par Trip Advisor, voilà en effet la notation en ligne pour tout et n'importe quoi.

Vient par exemple d'être lancée dans certains arrondissements parisiens une nouvelle application dénommée "Doyouno" qui se veut être la première application de recommandation des services de proximité. Elle se targue de pouvoir vous permettre de trouver les meilleurs professionnels et artisans près de chez vous.

A en croire leur site (http://doyouno-app.andro.io/fr ): "Vous pourrez y trouver tous les métiers qui nécessitent une recommandation, tels que Médecins, Baby-sitter, coiffeur, vétérinaire, plombier, serrurier, peintre, boucher, boulanger, etc.

Vous avez besoin d’un bon serrurier, d’un bon médecin, d’un bon bricoleur ?Vous pouvez désormais choisir les meilleurs pros de votre quartier en comparant les notes et avis de la communauté. Chacun d’entre vous peut partager ses bonnes et mauvaises expériences, permettant ainsi à toute la communauté d’en profiter." 

Et d'ouvrir également la voie à toutes les dérives bien entendu pour dénigrer ses concurrents ou s'auto congratuler en s'adressant des louanges pro domo.

Attention donc aux commentaires dénigrants:  un internaute a ainsi été condamné en octobre 2015 à 2500 euros d’amende, et 5000 euros de frais, pour avoir rédigé un commentaire faux et malveillant visant un restaurant du groupe Bernard-Loiseau à Dijon comme le rappelle Le Bien public

Le 30 juin 2014 le tribunal de grande instance de Bordeaux avait également  condamné en référé la blogueuse L'Irrégulière à 1500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, ainsi que 1000 euros de frais de procédure, en raison d'une critique jugée insultante-retirée depuis- du restaurant Il Giardino au Cap Ferret qu'elle avait publiée sur son blog

Dans un autre style, certaines LegalTechs comme AvoStart ou Jurisystem (avocat.net) ont souhaité également instaurer un système de notation des...avocats !  

La Cour d'appel de Paris avait pourtant rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2015 que la pratique de cette notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, serait contraire à la déontologie et porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.(http://cnb.avocat.fr/La-Cour-d-appel-de-Paris-alourdit-les-sanctions-contre-le-site-avocat-net--interdit-le-systeme-de-notation-des-avocats_a2507.html )

Las, la Cour de cassation vient,  sur le pourvoi de la société Jurisystem, de casser partiellement dans un arrêt du 11 mai 2017, n°16-13.669 la décision d’appel en ce qu’elle interdit à cette société de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son nouveau site « alexia.fr » sous peine d’astreinte. 

La 1ère chambre civile reprend ainsi pour les avocats la position adoptée dans un précédent arrêt du 26 avril 2017 concernant une association employant des chirurgiens-dentistes dans ses centres de santé, et par lequel elle estime que les règles déontologiques de la profession de chirurgien-dentiste ne régissaient que les relations entre les professionnels et ne pouvaient être opposés à des tiers. 

Il en est de même donc pour les avocats désormais et c'est donc la porte ouverte à la notation et comparaison des avocats par des sites internet et, comme l'annonce malicieusement notre confrère Frédéric Chhum dans cet article, celle peut-être bientôt des magistrats !

Cela pose de nombreuses questions, dont celui de classements qui seraient établis sur la base de la notation, et puisqu'il faut aussi reconnaître que nombre de sites de notations n’informent même pas les professionnels de la collecte et du traitement de leurs données !

Pour la Cour de cassation,  il faut pourtant "délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente".

On se souviendra par exemple à cet égard de l'affaire "Note2be" dans laquelle il était proposé à des étudiants de noter leurs professeurs ! Un syndicat d’enseignement avait obtenu en référé la suspension des pages des données personnelles des enseignants. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 25 juin 2008, avait confirmé et sanctionné la société Note2be.com sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 considérant que « n’importe qui peut « noter » un professeur, sans qu’un système ne limite cette possibilité aux seuls élèves ayant le professeur concerné comme enseignant", les données du site litigieux n'étant dans ces conditions "manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat" (Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 25 juin 2008)

La notation se généralise donc, et après les professionnels, voici que même les êtres humains de votre entourage sont désormais évalués !

En effet, après une année d'existence, l'application polémique Peeple est toujours téléchargeable sur les plateformes, certes édulcorée et encore peu populaire, mais elle existe.

Rappelons que ce Yelp ! d'un genre nouveau permet depuis novembre 2015 de noter... les gens.

Imaginée par deux Américaines, Peeple permet d'attribuer à des personnes (ses amis, les membres de sa famille, le livreur de pizza ou son voisin) des commentaires positifs ou négatifs et un nombre d'étoiles, correspondant à une "note".

Le projet avait été dès son origine fort décrié, poussant ses créatrices à revoir leur copie en l'adoucissant.

Son lancement a été avancé de novembre au 12 octobre 2015, et surtout, les principes de l'application ont été modifiés.

L'appli envisageait initialement notamment de pouvoir noter les gens à partir de leur simple numéro de téléphone et de leur créer un profil sans leur consentement, ce qui n'a finalement pas été retenu.

Devant le tollé suscité par l'application, et dans une déclaration publiée sur LinkedIn, Julia Cordray sa créatrice a effectué un rétropédalage radical en faisant désormais passer Peeple pour une invention "positive". 

Chacun devra donner son autorisation pour que les avis le concernant soient publiés et les commentaires "négatifs" ont été abolis de la plate-forme.

Ainsi peut-on aujourd'hui allégrement continuer à noter ses voisins et amis via cette application, la frénésie de notation ne semblant pas devoir se tarir.

La licéité des applications de notation demeure cependant très problématique et Il est désormais plus que recommandé d'être très vigilant sur ses données et profils, et de veiller à préserver sa E-réputation: une mauvaise note est vite arrivée.

Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 06:55

Encore une décision confirmant l'annulation d'une contrainte d'un organisme de sécurité sociale.

Dans un arrêt n° 733 du 24 mai 2017 (16-18.372), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle à juste titre qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur. 

 

Par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours du 14 mars 2016, rendu en dernier ressort, une cotisante de la CIPAV avait formé opposition, le 30 novembre 2013, à une contrainte émise le 12 novembre précédent par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le recouvrement de cotisations afférentes aux années 2009 et 2010.

Le TASS avait déclaré l’opposition recevable et avait annulé la contrainte.

La CIPAV a contesté ce jugement et prétendait devant la Cour de cassation au motif que l’opposition formée par devant le tribunal était prématurée et par là même irrecevable dès lors que la contrainte qui avait été émise n’avait pas encore été signifiée

Rappelons qu'aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale:

"Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition".

Mais il est confirmé qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur, de telle sorte que l'opposition était recevable et bien fondée puisque la Caisse n'avait produit aucun décompte susceptible d’éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées.

Travailleurs indépendants ne vous laissez pas faire et n'hésitez pas à faire valoir vos droits en contestant les contraintes non motivées (RSI, CIPAV, URSSAF etc.) qui sont ensuite annulées par les tribunaux.

Retrouvez l'arrêt du 24 mai 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/733_24_36842.html

A lire également sur le sujet nos articles  Les contraintes du RSI doivent être motivées et  Le RSI condamné par le TASS de Paris: encore une annulation de contrainte

 

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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 14:45

Le Conseil d’Etat a annulé dans une décision du 24 mai 2017 les règles d'application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Rappelons que la transaction pénale est une procédure de remplacement de certaines poursuites instaurée par l’ex Garde des Sceaux Christiane Taubira.

Ce dispositif consiste, pour certains délits et contraventions, à régler une amende afin d’éviter le tribunal et, le cas échéant, à une obligation de réparer les dommages causés. Si l’auteur de l’infraction s’acquitte de l’amende et exécute cette obligation dans les délais, il n’est alors pas poursuivi pour l’infraction

Censée réprimer plus efficacement les petits délits, comme la simple consommation de cannabis ou les vols d’un montant inférieur à 300 euros, cette transaction pénale est entrée en vigueur le 16 octobre 2015. L’amende transactionnelle proposée ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue devant un tribunal.

C'est le décret du 13 octobre 2015 qui a défini les modalités d’application du régime de transaction pénale et du régime de suivi, par les instances des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des personnes sortant de détention (lire notre article  Mise en place de la transaction pénale)  

Deux syndicats de magistrats ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret.

Le Conseil d’État annule les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale. Il relève qu’elles ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment informées des faits reprochés et de l’infraction qu’ils constituent. Il en déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il annule pour ce motif les dispositions du décret faisant application de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale.

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les critiques dirigées contre les dispositions de ce décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention.

Il juge que les modalités de désignation des personnes faisant l’objet du suivi ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni la séparation des pouvoirs.

En revanche, pour tirer les conséquences de la décision du 23 septembre 2016 du Conseil constitutionnel qui a abrogé certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, il annule les modalités d’application de ces dispositions.

Retrouvez la  décision du 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière, n° 395321, 395509

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Published by thierry vallat - dans Procédure pénale
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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 12:46

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel au travail selon l'arrêt de la chambre sociale du mercredi 17 mai 2017 (n° de pourvoi: 15-19300).

Rappelons que le harcèlement sexuel supposait depuis le loi du 6 août 2012 des agissements à connotation sexuelle ayant créer une situation stressante pour la victime.

Aucun salarié ne devait en effet selon la loi subir des faits : 

"1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
". ( Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 )

Par ailleurs, l’article L.1154-1 du même code prévoit (loi du 8 août 2016) qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments de prouver, que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement sexuel est par ailleurs un délit pouvant être puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende et l'auteur du harcèlement sexuel peut également devoir verser des dommages et intérêts à sa victime (Code pénal : article 222-33)

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 17 mai 2017,une animatrice de l'Inter-association parents et amis des scouts avait démissionné par lettre du 8 juillet 2004, puis saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2004 afin d'obtenir notamment la requalification de sa démission en licenciement nul en raison de faits de harcèlement sexuel dont elle soutenait avoir été victime de la part du président de l'association

La salariée établissait en effet un fait qui permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, le président de l'association lui ayant «conseillé» alors qu'elle se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », «ce qui lui permettrait de lui faire du bien» ! 

Pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutenait ainsi avoir été victime de la part du président de l'association et pour manquement de l'association à son obligation de sécurité, la Cour d'appel de Metz avait retenu que le seul fait établi à l'encontre du président de l'association était isolé, et qu'il ne pouvait ainsi « constituer un harcèlement qui suppose la répétition d'agissements » ni un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

Mais, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et considère dans sa décision du 17 mai 2017 qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2017: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034781209&fastReqId=449940351&fastPos=23

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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 11:15

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite aux nouveaux dérapages de l'animateur controversé de l'émission vedette TPMP lors de l'émission du 19 mai 2017, lors de laquelle ce dernier a cru amusant de piéger des personnes croyant répondre à des annonces de site de rencontres homosexuelles ?

Le CSA a reçu à ce jour plus de 25.000 signalements, ce qui constitue un record pour un programme de télévision, et a déclare avoir ouvert une nouvelle procédure de sanction. 

Une levée de boucliers s'en est suivie avec le retrait de la plupart des sponsors de l'émission qui ont renoncé à leurs publicités associées au programme.

Rappelons tout d'abord que les articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal punissent de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles (présentant un caractère sexuel) prononcées à titre privé ou confidentiel […] »

Or, Cyril Hanouna, en postant une fausse annonce sur internet pour échanger par téléphone avec des hommes sur leur sexualité, dans le but de diffuser ces échanges devant plus un très large auditoire, et ce sans qu’ils soient informés que leurs paroles sont enregistrées et entendues par des millions de gens, s’est à l'évidence rendu coupable pour atteinte à la vie privée de ces personnes. sans même parler à ce stade d'homophobie.

Il existe également des peines accessoires prévues par l'article 226-31 du code pénal telles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise .

Mais de plus Cyril Hanouna pourrait également être poursuivi pour usurpation d'identité numérique puisqu'il a utilisé, pour la rédaction de sa fausse annonce, une photo d'un model américain. L'article 226-4-1 du code pénal réprime ce délit par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende si le mannequin devait porter plainte pour l'utilisation frauduleuse de cette photographie.

Par ailleurs, le CSA a la faculté de sanctionner directement la chaîne de diffusion.

Avant l'ouverture d'une procédure de sanction, le CSA commence par envoyer une mise en garde par lettre à la chaîne de diffusion visée, qui peut être suivie d'une mise en demeure.

Cyril Hanouna et C8 ont ainsi déjà été frappés d'une telle mise en garde suite à l'agression verbale contre Matthieu Delormeau et une mise en demeure pour des faits de harcèlement 

On rappelera que dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, avait annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)

La mise en garde concernait une séquence diffusée le 27 septembre 2016.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.

La mise en demeure portait sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.

Puis, les téléspectateurs avaient massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)

L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )

Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.

Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.

Le CSA a enfin été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaineC8 le 7 décembre 2016, avait contraint l'une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/

Il est cependant rare que ces mises en garde et mises en demeure aboutissent à une sanction concrète. En cas de récidive cependant, la suspension du programme diffusé peut être demandée ou sa durée limitée . Les sanctions sont limitativement prévues par l'article 42-1 de la loi Léotard modifiée par la loi du 15 novembre 2013.

La solution la plus radicale du CSA reste la résiliation de la convention. C'est ainsi que la chaîne du Hezbollah Al Manar avait été résiliée en 2004 (la chaîne avait dénonçé Israël pour « crime contre l'humanité »).

En ce qui concerne Cyril Hanouna et "Touche pas à mon poste", l'émission était placée sous surveillance du CSA qui se penchera sur ce nouveau cas dans les prochains jours, probablement au cours de la plénière du 31 mai 2017.

Le CSA a précisé dans un communiqué du 23 mai 2017 qu'en application de la loi seul le rapporteur public est chargé d'instruire les procédures de sanction et qu'il agit le plus rapidement possible, mais qu'il ne peut sanctionner que dans la limite des procédures applicables (décret du 19 décembre 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E00CE3AC5FEA0B86529085400772D795.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000028352737&dateTexte=20131221)

Le CSA profite d'ailleurs de ce communiqué pour appeler de ses voeux une évolution juridique lui permettant d'agir plus rapidement et une procédure plus efficace "conforme aux impératifs" de sa mission

Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, sous couvert de gaudriole et de divertissement, de véritables agressions sexuelles et/ou homophobes.

A lire également l'excellent article de notre confrère Mathieu Simonet sur le sujet http://bibliobs.nouvelobs.com/idees/20170522.OBS9689/hanouna-n-est-peut-etre-pas-homophobe-mais-il-risque-deux-ans-de-prison.html

 

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?
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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 07:16

Un émoji engage-t-il l'expéditeur du SMS ou démontre-t-il une intention de nuire ? La réponse est certainement positive et l'interprétation des émoticônes devient un exercice juridique à part entière.

Un tribunal israélien vient par exemple de décider qu'un émoji contenu dans un texto prouvait le consentement de son auteur et scellait le contrat ( Judge rules emoji are proof of intent  ).

"Bonjour, je suis intéressé par votre maison il faut juste discuter les détails"

Lorsque le propriétaire de la maison qu'il souhaitait louer a reçu ce SMS en juin 2016, il a considéré que les émojis "signe de la victoire", "bouteille de champagne", "danseuse de flamenco" et "écureuil" ajoutés au texte signifiaient clairement qu'il avait trouvé son futur locataire.

Mais l'auteur du SMS n'a finalement pas conclu le bail et s'est retrouvé au tribunal de Herzliya, dans les faubourgs de Tel Aviv, poursuivi par le propriétaire furieux.

Le juge Amir Weizebbluth a donc interprété les émoticônes comme positifs et optimistes et ayant pu lgitimement donner l'impression au propriétaire que l'affaire était faite. Il a en conséquence condamné l'auteur du SMS a des dommages et intérêts à hauteur de 2.200 $ (8.000 shekels)

Un émoji aurait donc une signification juridique pouvant vous engager.

Les tribunaux américains connaissent désormais chaque année des dizaines de cas de la sorte (plus de 80 en 2016 selon le professeur Eric Goldman de la faculté de droit de Santa Clara en Californie).

Citons par exemple en février 2016, cette écolière de 12 ans a été poursuivie par son école de Fairfax pour avoir publié sur les réseaux sociaux, dont son compte Instagram, des émojis "Bombe, pistolet et couteau" en menaçant son établissement scolaire. 

L'adolescente a été poursuivie devant le tribunal pour mineurs au titre de "menaces" envers son école et "cyberharcèlement". Middle school student faces criminal charges for emoji use

La justice américaine doit en effet de plus en plus régulièrement intervenir et prendre en compte les messages passés au travers des émojis : "Les experts disent que c'est une des plus grandes difficultés du moment, de pouvoir déterminer pendant un procès de l'intention du défendant lorsqu'il a posé ces émoticônes plutôt que de vrais mots."

Expert en émoticônes, voilà une nouvelle spécialité qui s'annonce prometteuse eu égard à l'engouement actuel pour cette nouvelle forme de dialogue et d'expression imagée.

Mais la France n'est pas en reste et en mars 2016, rappelons que le tribunal correctionnel de Pierrelatte, dans la Drôme, a condamné à six mois de prison un homme de 22 ans pour des "menaces de mort" sur son ex-copine. L'une d'entre elles était une émoticône représentant un pistolet. 

D'autres messages encore plus explicites avaient été adressés à la plaignante. "Je vais m’en prendre à ta mère, la tuer et te tuer", ce qui a convaincu le tribunal de durcir son verdict: 6 mois de prison dont 3 mois avec sursis, ce que le parquet avait requis. Le jeune homme devra aussi verser 1000 € de dommages et intérêts à son ancienne petite amie ( De la prison pour avoir envoyé un SMS avec l'emoji "pistolet" )

Attention donc lors de l'envoi de vos SMS à l'interprétation que le destinataire, ou un juge, va pouvoir leur donner.

Je reste cependant très dubitatif sur la signification réelle que peut revêtir juridiquement l'émoji écureuil dans un texto...

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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 05:30

Au nom de leur liberté individuelle, les amateurs de drones de loisirs n'auront plus à enregistrer leur aéronef auprès de la FAA. Mais ce respect de la vie privée ne se fait-il pas au mépris de la sécurité ?

Une décision d'un tribunal de Washington DC du 19 mai 2017 (federal court in Washington, D.C.) a en effet considéré que l'immatriculation des drones auprès de la Federal Aviation Administration violait la loi (FAA Modernization and Reform Act) votée par le Congrès américain en 2012.

C'est un droniste mécontent de la réglementation applicable depuis décembre 2014 qui a porté le litige en justice.

John Taylor soutenait ainsi qu'il n'avait pas à faire enregistrer son drone auprès de la FAA car cet organisme fédéral n'avait pas la possibilité d'édicter quelque règle que ce soit concernant des drones faute de compétence et que sa liberté individuelle de piloter son engin comme bon lui semble était par ailleurs mise à mal.

C'est que depuis décembre 2015, les drones de loisirs pesant entre 0,55 (250 g) et 55 (25 kg) livres doivent se faire enregistrer auprès de la FAA moyennant 5 USD. Plus de 820.000 appareils ont été ainsi enregistrés depuis lors.
 
Dans un communiqué du 19 mai 2017, la FAA a réaffirmé qu'elle avait lancé cette politique d'enregistrement pour des raisons de sécurité, et certainement pas pour menacer la vie privée des usagers ou au détriment de leurs libertés individuelles (FAA Statement Regarding US Court of Appeals Decision
 
La FAA a désormais deux options: soit faire appel devant la Cour d'appel du DC Circuit, soit porter son recours devant le Congrès américain qui pourrait alors directement inclure des amendements destinés à autoriser l'enregistrement des drones de loisirs.
 
Les avis sont très mitigés devant cette décision: les uns (Academy of Model Aeronautics) prônent de longue date la liberté de chacun pour faire voler son drone sans contraintes, d'autres se préoccupent de la multiplication des incidents auprès des aéroports notamment et du manque de civisme de certains inconscients. 

Le jugement du 19 mai 2017 n'a en revanche aucun impact sur l'enregistrement obligatoire des drones commerciaux et professionnels.

Rappelons qu'en France la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 impose aux drones de plus de 800 g d'être enregistrés à compter du 1er juillet 2018 et une immatriculation pour ceux de plus de 25 kg (ainsi notamment qu'une obligation de bridage et de mise en place d'un transpondeur)

La France et sa DGAC a donc clairement opté pour une optique sécuritaire indispensable avec l'engouement pour les drones récréationnels et le développement des drones commerciaux et de livraison (lire sur le sujet notre article Les drones de livraison Amazon en France)

Le fabricant chinois DJI, leader mondial des drones grand public, préconise pour sa part dans une annonce d'avril 2017 que tous les drones commercialisés soient capables d’émettre un signal qui indique leur localisation, mais aussi un code d’identification «comparable à une plaque d’immatriculation automobile» en mode électronique que seules les forces de l’ordre pourraient exploiter (lire  Comment immatriculer les drones de loisir )

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21 mai 2017 7 21 /05 /mai /2017 07:15

Vous avez obtenu un permis de construire sur votre terrain, aucun recours n’a été formé par des riverains contre cette autorisation, les travaux sont terminés et vous êtes désormais l’heureux propriétaire du pavillon de vos rêves.

Mais alors que vous pensiez pouvoir jouir paisiblement de votre propriété, voilà qu’un voisin devenu irascible se plaint de l’ombre causée par le bâtiment et demande la démolition de votre construction pour retrouver son soleil! Impossible croyez-vous? Malheureusement, c’est le calvaire que vit une retraitée lorraine depuis plus de cinq ans, et qui s'est pourvue en cassation.

Sa voisine fait en effet valoir qu’en raison de la hauteur de la construction édifiée en limite de sa propriété, celle-ci subit une perte importante d’ensoleillement et de luminosité qui constitue ainsi un trouble anormal de voisinage.

Rappelons que l’article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loi ou par les règlements". Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’à tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les "inconvénients normaux du voisinage".

Tout le débat était donc là et le tribunal de grande instance, puis la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2015, n° 14/01346 , ont déclaré que la construction avait causé un préjudice suffisamment important pour qu’il soit ordonné sa démolition pure et simple, et ce sous astreinte de 50 euros par jour.

De telle sorte que non seulement la retraitée s’est endettée à hauteur de 150.000 euros pour faire construire son pavillon et qu’elle doit donc rembourser son emprunt, mais il lui faut désormais le détruire et payer en plus 1.500 euros par mois à sa voisine qui entend bien récupérer cette somme qui s’accumule!

Aucun accord n’a pu être trouvé et la Cour de cassation qui a été saisie doit donc désormais se prononcer .

Attention donc: malgré un permis de construire parfaitement valable et n’ayant fait l’objet d'aucun recours, les tribunaux n’hésitent plus à demander la démolition d’ouvrages qui causeraient un dommage considéré comme trop important.

Et c’est parfaitement légal puisque le code de l’urbanisme prévoit seulement dans son article A 424-8 dernier alinéa que le permis est délivré "sous réserve du droit des tiers", mais ne vérifie pas que les autres règlementations de droit privé (vue plongeante, privation de soleil, mauvaises odeurs…) ont bien été respectées. Ainsi, toute personne s’estimant lésée dispose de 5 ans à compter de la construction pour agir.

Jusqu’à présent, les troubles anormaux de voisinage se résolvaient plutôt par une indemnisation et des dommages et intérêts pour la victime. Mais il semble qu’aujourd’hui la justice n’hésite plus à exiger la démolition, comme dans un arrêt de la Cour d'appel de Riom, 8 juillet 2015, n° 14/00816 avec une maison construite à Chamalières qui faisait de l’ombre aux voisins et leur gâchait la vue sur les monts du Forez.

Alors, pour aussi incroyable que puisse paraître cette triste histoire, dont nous n’avons pas encore le fin mot, elle n’en est pas moins édifiante et motivée juridiquement, au-delà du drame humain qu’elle engendre.

Elle doit donc tous nous inciter à redoubler de prudence lorsqu’une construction est envisagée qui risque de causer une zone d’ombre chez nos voisins…  et sur nos relations de voisinage!

Retrouvez cet article  Devoir détruire sa maison car elle fait de l'ombre au voisin ainsi que toutes les chroniques L'actu décryptée par Maître Vallat publiées dans France Soir toutes les semaines

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20 mai 2017 6 20 /05 /mai /2017 12:08

Déjà 8 ans.

Le 20 mai 2009, ce blog était porté sur les fonts baptismaux avec beaucoup d'enthousiasme et d'espoirs. 

Huit années plus tard et avec plus de 2.200 articles au compteur, et presqu'un million de pages vues, le blog du Cabinet Thierry Vallat est devenu, grâce à la fidélité de ses lecteurs et abonnés, l'un des sites juridiques de référence, titulaire d'un numéro ISSN attribué par la Bibliothèque Nationale de France (2496-0837) et désigné en février 2017 à la troisième place des blogs d'actualité juridique (Le top des blogs d'avocats qui vont vous faire adorer le droit ) aux côtés de ses modèles, les prestigieux et incontournables Maître Eolas ou Maître Mô.

Merci à vous tous qui un jour avez eu la curiosité de cliquer sur l'un des liens du site, pour découvrir un article ou vous renseigner sur un problème juridique, qui avez sollicité des conseils ou simplement réagi à un commentaire et qui, tous, avez fait avancer le blog et nous donnez l'envie de le perfectionner, d'aller toujours plus loin, de vous apporter, en accès libre et gratuit, l'information juridique au quotidien.

N'hésitez pas à nous contacter, ce blog se veut interactif et sa vocation est de réagir aux demandes ou aux critiques, à proposer des idées ou des sujets d'articles liés à l'actualité très riche du droit.

A 8 ans pour un enfant, on est encore un junior, entre les chemins de l'enfance et de la puberté.

Pour un blog, ce devrait déjà être l'âge de raison, mais il ne sera jamais raisonnable, soyez en sûrs.

NDLR: et si vous n'en êtes pas rassasiés, le compte Twitter @MeThierryVallat tente de coller encore davantage à l'actualité. Followez le si le coeur vous en dit, sans modération...

 

 

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19 mai 2017 5 19 /05 /mai /2017 06:35

Amazon vient d'inaugurer ce 18 mai 2017 à Clichy un centre de développement Prime Air, le système de livraison qu'a conçu le géant du e-commerce pour livrer ses clients par drone en trente minutes.

Il ne s'agit pour le moment que de la mise en place d'une équipe de R&D composée d’une douzaine d’ingénieurs devant développer un logiciel qui pourra gérer le trafic de ces drones de livraison et  permettant d’intégrer des drones volant dans l’espace aérien au-delà du champ de vision de manière sécurisée à basse altitude en toute sécurité, en intégrant la gestion des imprévus et le contournement des fortes intempéries.

 

Cela fait maintenant plus de trois ans que le projet Prime Air a été initié.

Le géant américain du commerce en ligne Amazon avait annoncé le 14 décembre 2016 avoir réalisé sa première livraison par l'intermédiaire d'un drone. La livraison avait pris 13 minutes entre la commande et la réception par le client. Il s'agissait d'un module de réception de télévision en streaming "Fire TV" et d'un paquet de popcorn.

Amazon avait communiqué largement sur cette livraison à un particulier en Grande-Bretagne le 7 décembre 2016 dans la région de Cambridge.

Le service, appelé "Amazon Prime Air", était donc appelé à se développer dans d'autres régions du monde après ce premier test en conditions réelles, en collaboration avec le gouvernement britannique.

Il n'est pas le seul à travailler sur cette méthode: Alphabet, la maison-mère de Google, a annoncé en août 2016 un programme test en collaboration avec l'agence fédérale de l'aviation américaine (FAA) dans le cadre d'un projet appelé "Wing".

Wal Mart, le géant américain de la distribution "classique", envisage également de livrer certains de ses produits par drones, selon les médias américains.

Mais la première livraison par drone aux Etats-Unis a été effectuée en juillet 2016 par la chaine de supérettes de proximité "7-Eleven", qui avait acheminé par ce biais un sandwich au poulet, un café et un beignet dans la région de Reno (Nevada).

La législation permettant la livraison par drones aux Etats-Unis est encore en gestation et doit être finalisée par la FAA.

Actuellement, il est possible de faire voler un drone de moins de 25 kilos dans certaines zones qui ne relèvent pas du contrôle aérien à condition notamment que son opérateur garde un contact visuel avec l'engin.

Une autorisation de vol doit être déposée pour les autres zones pour prévenir les risques de collision avec d'autres aéronefs.

En France, le Groupe La Poste a obtenu il y a quelques mois l'autorisation par la DGAC pour l'expérimentation d'une ligne commerciale de 15 km dans le Var entre Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et Pourrières, très difficile d'accès par les moyens traditionnels.

C'est que la législation française est très restrictive en matière de drones avec les arrêtés de décembre 2015 et notamment l'interdiction de survol des zones peuplées. La nouvelle réglementation européenne est également en gestation pour l'horizon 2019.

Il faudra ainsi pour Amazon surmonter de nombreux obstacles pour parvenir à ses fins en France. Et déjà obtenir l'accord de la DGAC, et certainement du ministère de la défense, pour effectuer de simples vols expérimentaux, et il est très douteux qu'Amazon soit un jour autorisé à  pouvoir effectuer des rotations commerciales régulières, contrairement à d'autres applications professionnelles des drones (agriculture, surveillance de chantiers et d'ouvrage, cartographie etc.)

Au delà de l'effet d'annonce les livraisons par Amazon ne sont donc pas pour demain.

 

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 08:07

Après s'être fait violemment taper sur les doigts par la CNIL, Facebook est condamné lourdement par la Commission européenne suite à la communication de griefs du 20 décembre 2016, accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

Une amende "proportionnée et dissuasive" de 110 millions d'euros lui est en effet infligée !  communiqué de la Commisison du 18 mai 2017

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses  (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA (soit 276 millions €) pendait au nez de Facebook qui disposait d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Elle n'a pas été reconnue et l'amende est tombée ce jeudi 18 mai 2017 http://www.reuters.com/article/us-eu-facebook-antitrust-idUSKCN18E0LA , la Commission inflige sanctionnant facebook à hauteur de 110 millions €  pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.

 

Sale semaine donc pour Facebook déjà condamnée à une amende de 150.000 € par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés (lire notre article du 16 mai 2017 http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/facebook-sanctionne-par-la-cnil-pour-de-nombreux-manquements-a-la-loi-informatique-et-libertes.html

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez  mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016  sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

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Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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