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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 10:23
Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014: le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut désormais être reconnue comme accident de service

Dans un important arrêt de principe rendu ce mercredi 16 juillet 2014 (n° 361820) http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-16-juillet-2014-mme-a.html, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

Dans cet arrêt du 16 juillet 2014, une fonctionnaire territoriale qui avait fait une tentative de suicide au travail en 2009 avait demandé que cette tentative soit reconnue comme un «accident de service». Mais cette demande avait été rejetée par la mairie qui l'employait.

Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire annuler cette décision, ce qu'il n'avait pas fait, puis avait saisi le Conseil d'Etat qui, dans sa décision du 16 juillet 2014 a donc annulé la décision du tribunal administratif de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3.000 euros.

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 11:23
Droit au compte et limitation des frais bancaires: le décret du 30 juin 2014 sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière

L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients (voir notre article du 31 juillet 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html)

Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements.

Les établissements bancaires auront donc l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.

Le décret 2014-738 du 30 juin 2014 (publié au JO du 1er juillet 2014) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B89C2ABEA65049B4BF6DD1E9012F80E2.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839 définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Il détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er octobre 2014.

C'est ainsi que, pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte sera appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
Pour l'application des mêmes dispositions, seront également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.

L'offre spécifique, formulée obligatoirement par écrit, comprendra au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;10° Un changement d'adresse une fois par an.
L'offre spécifique sera proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaitera ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite sera recueillie par l'établissement de crédit.

Précisons enfin qu'un autre décret du 30 juin 2014 ( 2014-739 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=05CCBB533254E6ED0CBA4257AC421F5C.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168464&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839) détaille pour sa part les modalités de mise en œuvre de l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les intéressés seront informés des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte. Le décret donne la liste de la quinzaine de frais qui pourront ainsi être facturés et, conformément à l'article 66 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, il entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication, soit en décembre 2015. Ce second décret fera l'objet d'un article spécifique dans les prochains jours.

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14 juillet 2014 1 14 /07 /juillet /2014 11:41
''Fait à la maison'' dans la restauration: le décret publié ce dimanche entre en vigueur le 15 juillet 2014

Le décret 2014-797 du 11 juillet 2014 qui vient d'être publié dans le Journal Officiel du 13 juillet http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029225331&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id vise à définir la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Le « fait maison » doit permettre de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.
La mention « fait maison » est censé valoriser les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats « faits maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo défini par arrêté du ministre du commerce.

Ce décret entre en vigueur mardi 15 juillet 2014

Les professionnels du secteur s’interrogeaient jusqu'ici sur plusieurs points de ce décret, notamment sur la définition exacte d'un "produit brut".

Selon le texte qui modifie le code de la consommation, "Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés".

La secrétaire d'État au Commerce et à la Consommation, Carole Delga a expliqué que "le but de ce décret est la reconnaissance de l'acte de cuisiner, reconnaître un savoir-faire par rapport à une cuisine d'assemblage, en donnant au consommateur une information simple et fiable".

Le décret ajoute également que "peuvent entrer dans la composition d’un plat fait maison, les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel épluchés, - à l’exception des pommes de terre -, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés"; mais aussi "fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés", ou encore "conditionnés sous vide".

"Les frites surgelées par exemple ne pourront pas entrer dans ce décret. Cela signifie que celles des fast-food ne pourront pas être considérées comme des frites faites maison, tout comme leurs sauces qui arrivent toutes prêtes ne seront pas considérées comme faits maison", a précisé Mme Delga.

Dans la composition d'un plat fait maison peuvent aussi entrer: "les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés. Les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait, le pain, les farines et les biscuits secs, les légumes et fruits secs et confits, les pâtes et les céréales".

Mais aussi "la choucroute crue et les abats blanchis, la levure, le sucre et la gélatine, les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions, les sirops, vins, alcools et liqueurs, la pâte feuilletée crue, et, sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets", selon le nouvel article D 121-13-1 - III du Code de la consommation.

"Une sauce tomate toute prête ne pourra pas entrer dans ce décret", selon la secrétaire d’État, précisant que pour les abats, "il est indiqué qu'ils doivent être blanchis, et ce pour des raisons sanitaires".

La pâte feuilletée crue est autorisée dans le fait maison, contrairement aux pâtes brisées, sablées, car elle est "plus complexe à fabriquer".

Un plat est considéré comme réalisé sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

''Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

« - dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;
« - dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.''

Enfin, un plat composé d’un produit non mentionné peut être présenté comme fait maison, dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué.

Les professionnels doivent indiquer de manière visible de tous les consommateurs, la mention suivante: "Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts".

Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs. Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.

(source AFP)

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Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 13:51
9 juillet 2014: Bernard Cazeneuve présente en conseil des ministres un projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »

Le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a présenté ce 9 juillet 2014 en conseil des ministres son projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=67D8C7F42034D0EF432B1107C0F687D8.tpdjo14v_1?idDocument=JORFDOLE000025673076&type=expose&typeLoi=&legislature=

Si depuis 1986, la France s'est en effet progressivement dotée, comme toutes les autres démocraties, d'un arsenal juridique particulièrement important pour lutter de façon tout à la fois efficace et respectueuse d'un Etat de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intolérable aux valeurs essentielles de notre société, les évènements tragiques que notre pays vient de connaitre ont toutefois mis en lumière plusieurs lacunes et imperfections de notre législation, qu'il importait de réparer aussi rapidement que possible, afin de mieux prévenir et de mieux réprimer de tels actes.
Il a donc été prévu d'améliorer sur trois points notre droit pénal et notre procédure pénale :

1° Réprimer la propagation et l'apologie d'idéologies extrémistes que constituent la provocation aux actes de terrorisme et l'apologie de ces actes par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal, afin que les règles de procédure et de poursuites de droit commun, ainsi qu'une partie des moyens d'investigations qui sont déjà ceux de la lutte anti-terroriste puissent être applicables. Il n'est en effet pas normal que ces infractions, parce qu'elles sont actuellement soumises au régime des délits de presse, soient par exemple prescrites à l'issue d'un délai de trois mois, ou ne puissent permettre le recours à la détention provisoire. En effet, il ne s'agit pas en l'espèce de réprimer des abus de la liberté d'expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement à l'origine des actes terroristes ;

2° Instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l'apologie lorsqu'ils diffusent à cette fin des images d'actes de terrorismes d'atteinte à la vie. Actuellement, ces comportements ne sont pas sanctionnés, contrairement à ceux consistant à consulter régulièrement des sites pédopornographiques, et cette différence n'est aucunement justifiée, car le fait de consulter de façon intensive de tels sites, représentant des actes barbares comme des décapitations ou des égorgements, ne saurait être justifié par l'exercice de la liberté de communication mais met en évidence un très fort risque d'auto-radicalisation de la personne ;

3° Faire en sorte que toute personne française ou résidant habituellement en France, qui se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d'entrainement, puisse être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France, sans qu'il soit besoin d'attendre, comme c'est le cas actuellement, qu'elle commette des infractions de nature terroriste sur le territoire national. La loi pénale française doit pouvoir s'appliquer dans de tels cas, comme cela a déjà été prévu, par exemple, en matière de tourisme sexuel.

Cela nécessite par ailleurs de modifier la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion pour mieux encadrer les délais.

Tel est l'objet du présent projet de loi, dont certaines dispositions transposent par ailleurs la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal

L'article 1er transpose la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme, en ajoutant à l'article 421-1 du code pénal le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, lorsqu'elles sont commises dans le cadre d'une entreprise terroriste.

L'article 2 insère plusieurs articles dans le chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme.

Le nouvel article 421-2-4 réprime « l'instigateur » d'actes de terrorisme, de manière très similaire à ce que prévoient les dispositions de l'article 221-5-1 de ce même code qui répriment l'instigation à commettre un assassinat. Dans un tel cas en effet, la personne n'ayant pas encore été « recrutée », il n'y a pas encore - et il n'y aura peut-être jamais - d'association de malfaiteurs. Ce texte permet ainsi de réprimer de façon spécifique l'instigation en matière de terrorisme, comme l'exige la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008.

Le nouvel article 421-4-5 réprime la provocation et l'apologie des actes de terrorisme, qui sont actuellement punies par l'article 24 de la loi sur la liberté de la presse.

Les peines, actuellement de cinq ans d'emprisonnement, seront portées à sept ans lorsque les faits seront commis par internet.

L'insertion de ces délits dans le code pénal permettra d'appliquer les règles de procédure et de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, comme la possibilité de saisies, ou la possibilité de recourir au contrôle judiciaire, à la détention provisoire ou à la procédure de comparution immédiate.

Le nouvel article 421-2-6 prévoit une nouvelle infraction, le délit de consultation habituelle de sites terroristes, à l'instar de ce qui est déjà prévu par l'article 227-23 en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites provoquant aux actes de terrorisme, ou faisant l'apologie de ces actes lorsque ces sites comportent des images montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
.
A la différence de ce qui est prévu pour la consultation de sites pédophiles, il paraît nécessaire de prévoir - de manière très similaire à ce que prévoit l'article 222-33-3 du code pénal réprimant l'enregistrement et la diffusion d'images de violences, faits parfois désignés sous le terme de « happy slapping » - qu'aucune infraction ne sera commise si cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. Ainsi, ce nouveau délit ne pourra pas entraver le travail des journalistes ou des chercheurs universitaires.

L'article 3 insère deux articles dans le chapitre du code pénal consacré aux dispositions particulières applicables en matière de terrorisme.

Le nouvel article 422-8 permet de combler une lacune de la loi en permettant de réprimer le délit d'association de malfaiteurs terroristes commis par un français à l'étranger, ce qui est notamment le cas si la personne se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme ou une formation à la fabrication et au maniement des armes et explosifs en lien avec des activités terroristes.

En effet, ces faits étant actuellement de nature délictuelle, les dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal ne permettent des poursuites que si ces faits sont également punis par la législation du pays étranger, et s'ils font l'objet d'une dénonciation de la part des autorités de ce pays. En l'absence de ces conditions, si la personne ne commet des actes d'entente à visée terroriste qu'à l'étranger, elle échappe à la répression.

Il est donc prévu, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, non seulement en matière de tourisme sexuel mais également en matière d'excision ou d'activité de mercenaires (articles 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code pénal), de supprimer ces conditions.

Le texte permettra également de réprimer, comme en matière de tourisme sexuel, une personne non française mais résidant habituellement en France qui participerait à des camps d'entraînement à l'étranger.

Le nouvel article 422-9 reprend la possibilité donnée au juge des référés de bloquer les services internet diffusant des provocations aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie de ces actes, qui est actuellement prévue par l'article 50-1 de la loi sur la liberté de la presse.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

L'article 4 modifie ou complète les dispositions du code de procédure pénale afin que le délit de provocation aux actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes et le délit de consultation habituelle des sites terroristes ne soient soumis qu'à certaines des règles de procédure concernant les actes de terrorisme, comme la compétence de la juridiction parisienne, la possibilité de procéder à des surveillances, des infiltrations, des écoutes téléphoniques lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, des sonorisations et des captations de données informatiques.

Il n'est en effet pas justifié que toutes les règles de procédure prévues en matière de terrorisme soient applicables à ces délits.

Les articles 706-25-1 et 706-88 du code de procédure pénale sont ainsi complétés afin de prévoir que ne seront pas applicables à ces délits les dispositions relatives à l'allongement à vingt ans du délai de prescription de l'action publique et des peines et celles relatives à la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures. La prescription de délit de provocation aux actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes sera donc celle de droit commun de trois ans.

Il est créé un nouvel article 706-94-1 afin de prévoir que les dispositions relatives aux perquisitions de nuit ne seront également pas applicables.

L'article 706-25-2 fait l'objet d'une coordination afin de permettre la cyber-infiltration en matière de provocation et d'apologie des actes de terrorisme, comme actuellement, ainsi qu'en matière de consultation habituelle de sites terroristes.

Chapitre III : Dispositions diverses

L'article 5 complète l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préciser les conséquences du défaut d'avis de la commission d'expulsion. A l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, son avis est réputé rendu, et l'autorité administrative peut statuer.

L'article 6 procède à diverses coordinations dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de tenir compte de l'insertion dans le code pénal du délit de provocation et d'apologie terroristes.

L'article 7 prévoit l'application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte doit être examiné par les députés de la commission des lois avant la fin juillet 2014.

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8 juillet 2014 2 08 /07 /juillet /2014 07:17
Bitcoins et monnaies virtuelles: mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014

Alors que l'enseigne Monoprix avait défrayé la chronique en annonçant début avril 2014 qu'elle envisageait d'accepter les bitcoins dans ses magasins, Monsieur Benoit de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté lors d'une conférence de presse du 4 juillet 2014, un document d'analyse consacré à évolution des marchés et au financement de l’économie intitulé " Cartographie 2014 des risques et des tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne"

Un chapitre entier est consacré aux risques associés aux monnaies dites « virtuelles », dont le bitcoin représente 90 des encours.

Extrait du document présenté à la conférence de presse du 4 juillet 2014 :
Les risques associés aux monnaies virtuelles

Définition d’une monnaie virtuelle :
– Toute monnaie non régulée et numérique, émise et généralement contrôlée par ses développeurs, utilisée et acceptée par les membres de communautés virtuelles spécifiques
– Avantages affichés : moindre prix de transaction, rapidité d’exécution, caractère quasi universel et indépendant du système bancaire traditionnel

Un développement très rapide :
– Diverses monnaies
– Hausse du nombre de transactions

Enjeux de protection des investisseurs :
– Facteur d’instabilité financière : risque de bulle, volatilité extrême
– Risque juridique et réglementaire : aucun cadre légal protecteur
– Risques opérationnels, de contrepartie, de liquidité, de non-exécution, de marché, comptables
– Pour l’instant, réponses principalement fiscales

« Nous souhaitons que les investisseurs comprennent bien l'ampleur des risques attachés à ces monnaies », a expliqué Olivier Vigna, chef économiste de l'AMF.

Il s'agit du premier message d'alerte lancé par l'AMF sur ce sujet, même si Mr Vigna a reconnu que l'AMF n'avait jusqu'à présent pas connaissance d'une quelconque plainte en raison du bitcoin.

Rappelons qu'il n’existe pour le moment en Europe, contrairement en Californie ou au Canada, aucun « cadre juridique protecteur » ou de réglementation des plates-formes d’échanges, a expliqué l’Autorité bancaire européenne. Les régulateurs mettent aussi en avant l'opacité des plates-formes sur lesquelles les investisseurs peuvent acquérir des bitcoins, en dehors de tout cadre réglementaire. Ainsi, derrière l'« avantage affiché » de réduire le coût des transactions, il n'y a pas de garanties pour l'investisseur.

Face à ces risques, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a par conséquent demandé une nouvelle fois, dans un communiqué aux établissements financiers européens, de ne pas toucher au bitcoin ou aux autres monnaies virtuelles tant qu'elles ne sont pas encadrées par des règles spécifiques (voir communiqué de l'ABE https://www.eba.europa.eu/-/eba-proposes-potential-regulatory-regime-for-virtual-currencies-but-also-advises-that-financial-institutions-should-not-buy-hold-or-sell-them-whilst-n)

L’Autorité conseille aux autorités nationales de « décourager les institutions financières d’acheter, de détenir ou de vendre des monnaies virtuelles » pour le moment. Pour elle, les « risques dépassent les bénéfices ». Parmi les 70 dangers qu’elle a répertoriée, l’ABE évoque en particulier celui du blanchiment d’argent.

Sur toutes les « monnaies virtuelles dans le monde, le bitcoin couvre 90 % du marché », or cette monnaie, qui valait moins de un dollar en février 2011 est montée jusqu'à 1.240 dollars en novembre 2013, avant de rechuter présentant donc un risque important de volatilité pour Olivier Vigna. Un bitcoin s'échange aujourd'hui plus de 600 dollars

On vient d'apprendre le 7 juillet dernier que les gendarmes de la section de recherches de Midi-Pyrennées avaient mis un terme à un réseau d'échange illégal de bitcoins, pour près de 200 000 euros de cette devise virtuelle. "Il s'agit là du premier démantèlement au niveau européen d'une telle plate-forme illicite d'échange de bitcoins", a indiqué la gendarmerie dans un communiqué.

On se souvient également de la fermeture récente de la plateforme d'échanges japonaise MtGox, qui a fait plonger la valeur du bitcoin et fait frémir les investisseurs détenteurs de ces instruments virtuels.

On ne saurait donc que conseiller la plus grande prudence face à ces instruments, séduisants mais dangereux.

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 12:03
Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 publié au JO du 1er juillet 2014

L’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes à terre a été publié le 1er juillet 2014 au Journal officiel.

À la suite de l’annulation, prononcée par le Conseil d’État le 28 mai 2014 (voir notre article du 2 juin 2014:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/eolien-annulation-le-28-mai-2014-par-le-conseil-d-etat-des-arretes-de-rachat-de-l-electricite-par-l-etat.html ) de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, la Ministre de l'Ecologie, Mme Ségolène Royal, a pris un nouvel arrêté offrant le même tarif d’achat à l’éolien terrestre.

Cet arrêté vient d être publié au Journal officiel le 1er juillet 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167875&dateTexte=&categorieLien=id

Les nouveaux projets éoliens, terrestres uniquement (les éoliennes en mer off-shore ne rentrent pas dans le dispositif), pourront ainsi disposer des mêmes conditions de rentabilité que précédemment.

Le nouvel arrêté reprend les conditions de l'arrêté de 2008, y compris les conditions d'indexation, "et comporte des dispositions rétroactives qui ont pour effet d'en rétablir l'application pour les contrats qui étaient jusqu'alors couverts par les dispositions de l'arrêté annulé", relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 28 mai dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029168949&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Or, pour la CRE, un tel tarif fixé à 8,2 centimes d'euros/kWh induit "une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent". D'autant que le surcoût est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

La durée des contrats d'achat reste fixée à quinze ans.

Rappelons que la décision du Conseil d’État du 28 mai 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029003637&fastReqId=1396764521&fastPos=1 ne remet pas en cause les fondements du dispositif de soutien à l’éolien terrestre, outil indispensable au développement de cette filière qui joue un rôle important dans la transition énergétique pour renforcer notamment notre indépendance énergétique.
La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a en effet validé le dispositif en concluant que « [le] régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État ».

Des recours sont d'ores et déjà annoncés.

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 06:05
Economie sociale et solidaire: le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 3 juillet 2014

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (voir notre article du 13 novembre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/tag/Economie%20sociale%20et%20solidaire/

Il s’agit de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

Le projet de loi vient d'être adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2014 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0374.asp

Née au 19e siècle de la volonté de guider la production des biens et des services à partir des besoins de tous et non de l'intérêt de quelques-uns, l'économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une vision d'utilité sociale plus que par la recherche d'un gain. Elle rassemble des personnes autour de valeurs de démocratie, de liberté et de solidarité. La gouvernance d'entreprise responsabilise les individus en s'appuyant sur le principe "une personne égale une voix" et non pas "une action, une voix". Les sociétaires égaux en droits et en devoirs participent à l'élection des dirigeants et aux instances de décision. Par ailleurs, l'absence d'actionnaires à rémunérer permet de réinvestir les bénéfices dans l'activité.

Très diversifié, le secteur de l'ESS regroupe des associations, des coopératives, des mutuelles, des fondations dans des domaines aussi variés que le commerce équitable, le bio, la santé, la petite enfance, l'éducation... Axée principalement sur les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion, l'ESS tend à offrir des biens et des services au plus grand nombre.

L'ESS c'est surtout un secteur porteur en termes d'emplois : les entreprises de l’ESS emploient plus de 2,36 millions de salariés soit 1 emploi privé sur 8 en France. En comparaison, l’ESS c’est 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la construction et 4,5 fois plus que l’agroalimentaire. Près de 600 000 emplois sont à renouveler d’ici à 2020 en raison des départs en retraite.

L’ESS n’a jamais fait l’objet d’une définition ni d’une reconnaissance officielle. Le projet de loi définit pour la première fois son champ : il s’agit de reconnaître la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs. Cette définition permettra également de mieux cibler et de mieux suivre l’action publique en faveur de ce secteur.

Plus précisément le projet de loi vise à :

  • une meilleure identification des acteurs par les financeurs ;
  • la sécurisation de l’environnement juridique ;
  • un pouvoir d’agir pour les salariés ;
  • la création d’emploi dans les territoires ;
  • la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS ;
  • l'inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée.

Les mesures clés du projet de loi:

- Définir le périmètre du secteur pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l’ESS:

  • un but social autre que le seul partage des bénéfices ;
  • une lucrativité encadrée ;
  • une gouvernance démocratique et participative

- Rénover l’agrément "entreprise solidaire" pour financer l’utilité sociale:

  • être une entreprise relevant du périmètre de l’ESS ;
  • Poursuivre un but d’utilité sociale

- Amplifier le financement des structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire

En plus de la loi ESS, Bpifrance gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros à compter de 2014. Ce fonds distribuera des avances remboursables jusqu’à concurrence de 500 000 euros. Un fonds soutiendra en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives.

Pour amplifier le financement de ces structures, le projet de loi crée des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs :

  • des fonds propres pour financer le développement ;
  • du crowdfunding pour financer les TPE de l'économie sociale et solidaire ;
  • des garanties pour sécuriser les investisseurs ;
  • des avances remboursables pour encourager la prise de risque ;
  • des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés.

- Créer un droit d’information préalable pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés

Le projet de loi ESS vise également à donner du pouvoir d'agir aux salariés. Chaque année, 50 000 emplois disparaissent faute de repreneurs pour des entreprises pourtant en bonne santé.

Le projet de loi prévoit que les salariés devront être informés de l’intention du chef d’entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.

- Développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en 5 ans

Le projet de loi ESS prévoit de créer un statut de SCOP d’amorçage afin de doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans, d'augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés et d’associés et d'accroître la capacité d’investissement des salariés.

Il y a actuellement 2 000 sociétés coopératives et participatives en France, représentant 42 000 salariés dont 22 000 associés. Parmi les SCOP créées il y a 3 ans, 82,5% existent toujours contre 66% pour les entreprises traditionnelles créées à la même date.

- Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs

Le projet de loi ESS ambitionne d'augmenter de 30% par an le nombre de CAE. Une CAE est une société coopérative qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec l’accompagnement propice à la réussite du projet. Actuellement, 5 000 entrepreneurs-salariés sont accompagnés par une CAE. 71% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi à leur arrivée dans la coopérative et 20% bénéficiaient du RSA.

En plus du projet de loi, la moitié des emplois d'avenir (75 000 sur 150 000 programmés par le Gouvernement) est signée dans l'ESS.

- Multiplier les pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables

Afin de créer de l’emploi dans les territoires, le projet de loi prévoit la création de nouveaux pôles en réponse aux besoins sociaux des territoires. Un appel à projets de 3 millions d’euros a déjà été lancé, qui va permettre l’émergence de15 nouveaux pôles.

Un pôle territorial de coopération économique est une structure rassemblant a minima des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation. Ces acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation : de locaux, de services, de compétences. Actuellement, il en existe une centaine.

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3 juillet 2014 4 03 /07 /juillet /2014 17:02
Plus de pots au bureau: le décret du 1er juillet 2014 permet à l'employeur d'interdire l'alcool  sur le lieu de travail

Le décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 publié ce jour au journal officiel détermine les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent, à compter de demain, restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.

Ce texte est pris pour l'application des articles L. 1321-1, L. 4111-6 et L. 4121-1 du code du travail
Dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d'autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l'entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu'elles sont proportionnées au but recherché.

Jusqu'à présent, le Code du travail stipulait en effet qu'« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ».

L'article R. 4228-20 est donc désormais complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »

Retrouvez le décret du 1er juillet 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029181606&

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2 juillet 2014 3 02 /07 /juillet /2014 00:15
Le remboursement des lunettes sera plafonné à 470 € selon le projet de décret présenté le 30 juin 2014

Cinq projets de décret ont été présentés à la presse, hier 30 juin 2014, par Marisol Touraine, Ministre de la Santé.

Parmi eux, un projet de décret en matière d'optique, qui doit être publié en août ou septembre prochain.

En matière d’optique, il a donc été prévu que la prise en charge par les contrats responsables soit plafonnée à 470€ pour une paire de lunettes à verres simples, à 750€ pour des verres complexes, à 850€ pour des verres très complexes. Afin de garantir l’affectation de l’essentiel de ces prises en charge aux verres, la prise en charge des montures sera plafonnée à 150€.

Pour garantir le recours à des produits de qualité, les exigences de transparence et d’information sur le prix des lunettes et sa décomposition seront renforcées. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final.

Ces mesures seront effectives à partir d'avril 2015. Mais les mutuelles auront jusqu'à fin 2017 au plus tard pour s'y conformer.

Nous reviendrons bien entendu sur le décret annoncé aussitôt qu'il sera publié.

Retrouvez le dossier de presse complet: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/30_06_14_-_DP_-_Generaliser_l_acces_a_une_complementaire_sante_de_qualite.pdf

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 09:36
Arrêt CEDH "SAS c/ France": la loi de 2010 sur le port du voile n'est pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme

Dans son très attendu arrêt de Grande Chambre, définitif rendu ce 1er juillet 2014 dans l’affaire "S.A.S. c. France" (requête no 43835/11), la Cour européenne des droits de l’homme a dit notamment :à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme; à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 ou avec l’article 9.
L’affaire concernait une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010).
La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont la France disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était donc pas contraire à la Convention des Droits de l'Homme

Retrouvez le communiqué de presse sur l'arrêt SAS c/ France du 1er juillet 2014: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/rret%20de%20Grande%20Chambre%20S.A.S.%20c.%20France%20%20interdiction%20de%20porter%20une%20tenue%20dissimulant%20le%20visage%20dans%20(1).pdf

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 07:27
Lutte contre le travail dissimulé: l'avis du CESE du 24 juin 2014

Le Conseil économique, social et Environnemental "CESE" a publié ce 24 juin 2014 son avis sur les conséquences de l'économie non déclarée et préconise, comme on pouvait s'y attendre, un renforcementd e smoyens de lutte contre le travail dissimulé http://www.lecese.fr/sites/default/files/communiques/Communiqu%C3%A9%20CESE%20Economie%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9e_0.pdf

L’économie non déclarée englobe un grand nombre de pratiques très variées et est souvent définie comme la pratique d’activités d’affaires légales réalisées illégalement, en dehors du regard des pouvoirs publics, dans le but non seulement d’échapper à l’impôt, aux cotisations, ou à certaines formalités administratives, mais aussi, dans un contexte de crise économique, pour produire un complément de revenus pour subsister, en plus d’aides sociales ou de salaires insuffisants. En s’appuyant sur la première catégorie du manuel de l’OCDE, le CESE considère comme économie non déclarée, le travail dissimulé ou « au noir », qui en représente la très grande part, et, accessoirement, la sous-déclaration des revenus. En France comme dans le reste de l’Europe, l’économie non déclarée est loin d’être sans conséquence. Elle prive les comptes publics (Etat, Sécurité Sociale) de recettes en réduisant l’assiette fiscale, crée des situations de concurrence déloyale, entre les entreprises qui respectent la loi et celles qui agissent dans l’illégalité, provoque une insécurité individuelle et une perte de droits ainsi qu’une insécurité juridique pour les utilisateurs ou les consommateurs.

Dans son avis « Conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », rapporté par Bernard Farriol (Groupe UNAF) au nom de la section de l’économie et des finances présidée par Hugues Martin (Groupe des personnalités qualifiées), le CESE analyse les facteurs et les effets de l’économie non déclarée et formule un ensemble de recommandations visant à réduire au maximum ces pratiques. Aussi propose-t-il non seulement de renforcer les contrôles et les sanctions, mais aussi de développer l’action préventive en accélérant les efforts de pédagogie menés très en amont auprès de tous les publics.

Toutes ces actions nécessitent, note le CESE, un renforcement des moyens et des partenariats entre l’ensemble des parties prenantes de cette lutte (pouvoirs publics, organisations professionnelles, URSSAF, parquet…).

L’avis a été présenté à la presse le 24 juin. Il a ensuite été voté en Assemblée plénière avec 145 votes pour et 13 abstentions

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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 07:36
Ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin a présenté le 25 juin 2014 en Conseil des ministres une ordonnance relative au développement de la facturation électronique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&dateTexte=&categorieLien=id

Cette ordonnance n°2014-697, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification est destiné à permettre de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle est censée également participer en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, en permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle devrait contribuer à la préservation de l’environnement.

L’État annonce offrir une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement. Elle permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.

L'ordonnance du 26 juin, qui a été publiée au Journal Officiel le 27 juin 2014 détermine un calendrier d’entrée en vigueur progressive de la dématérialisation, s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques concernées doivent, quant à elles, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.

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29 juin 2014 7 29 /06 /juin /2014 10:45
Une nouvelle convention de forfait-jours sanctionnée par l'arrêt du 11 juin 2014

Depuis la loi du 20 août 2008 qui a modifié l’article L 3121-2 du Code du travail :« Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégré ;

2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».

Ce système de décompte du temps de travail s’adresse à des catégories de salariés autonomes dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée et ces dispositions permettent de calculer la durée de travail d’un cadre, sur la base d’un nombre de jours sur l’année (218 jours au maximum).

Le forfait ainsi convenu permet donc à la fois de globaliser le temps de travail du salarié, qui le gère de manière autonome, mais aussi de globaliser la rémunération qui lui est versée.

Le "forfait-jours" autorise ainsi une dérogation à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, particulierement le paiement des heures supplémentaires, en permettant aux salariés concernés de bénéficier de jours de repos supplémentaires( RTT)

La validité des conventions forfait-jours est subordonnée à la nécessité d’un accord collectif qui en fixe le cadre sur l’année qui doit comporter des mesures concrètes de nature à assurer le respect du décompte effectif des jours et demi-journées travaillés ainsi que des repos, journaliers (11 heures) et hebdomadaires (C. trav., art. L. 3121-39).

L’employeur doit également s’assurer du respect des clauses de l’accord collectif, des garanties prévues par la loi et que le repos quotidien et hebdomadaire soit effectif, grâce à un entretien annuel individuel obligatoire (C. trav., art. L. 3121-46)

Enfin, le forfait-jours doit être accepté par écrit par le salarié par une convention individuelle.

La Cour de cassation a été ainsi amenée à affiner les conditions de licéité du forfait-jours (Cass. soc., 29 juin 2011, n°09-71.107).

Il faut donc non seulement un contrôle, mais aussi l’établissement d’un document de contrôle, le suivi régulier de l’organisation de travail et un entretien annuel, ainsi q'une charge de travail raisonnable et bien répartie.

Il apparaît malheureusement que la plupart des accords d’entreprise ou accords de branche sont fort succincts sur la définition des forfait-jours et se contentent trop souvent d’énumérer les salariés éligibles et une durée de travail, sans définir les modalités de l’entretien sur la charge de travail ou les durées maximales et les temps de repos adaptés au niveau d’activité du cadre afin de préserver sa santé.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont cru devoir faire l’impasse sur les conventions individuelles destinées à aménager le volume d’activité au nombre de jours travaillés.

C’est pourquoi des salariés toujours plus nombreux ont commencé à s’engouffrer dans ces brèches pour contester les accords passés et solliciter des indemnisations et le paiement d’heures supplémentaires.

Depuis 2011, la Cour de cassation a été saisie de ces difficultés et a commencer à retoquer systématiquement un certain nombre de conventions collectives sur la question des forfait-jours( Industrie chimique le 31 janv. 2012, aide à domicile en milieu rural le 13 juin 2012, Habillement le 19 sept. 2012, commerce gros le 26 septembre 2012, Syntec le 24 avril 2013)

Tout récemment, la convention collective des cabinets d’experts-comptables a également été invalidée par deux décisions de la Cour de Cassation du 14 mai 2014 au motif que ses dispositions n’étaient pas « de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié »

C'est donc en toute logique qu'un arrêt du 11 juin 2014 (pourvoi n° 11-20.985) invalide la convention du BTP sur des fondements identiques.

La motivation de cette décision, rendue au visa de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est sans ambiguité:

"...Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris, l'arrêt retient que la convention de forfait dont se prévaut l'employeur a été signée sur le fondement d'un accord d'entreprise conclu au sein de la société Fougerolle Ballot, qu'elle précise le nombre de jours travaillés (deux cent dix-sept jours), la rémunération étant « maintenue à son niveau antérieur, bien que le temps de travail soit réduit » et a été signée et acceptée par le salarié ; qu'elle a par ailleurs été prise en compte dès le 1er mars 2000 comme l'établit son bulletin de paie dudit mois ; que c'est en vain qu'il est soutenu qu'elle serait illicite au motif qu'elle ne pouvait être convenue, conformément à la convention collective, qu'avec des IAC classés au moins en position B, 2e échelon, catégorie 1 dès lors que cette même convention prévoit en son titre III que « Sur proposition de leur employeur les IAC ou Etam ayant des responsabilités d'encadrement, de maintenance, de gestion ou d'expertise technique peuvent, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord bénéficier d'un salaire exprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail » ; que le salarié ne peut pas davantage arguer qu'il était cadre intégré et non pas cadre autonome sans en justifier par un q
uelconque élément ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions du titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et travaux publics ni les stipulations de l'accord d'entreprise qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement qu'il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d'organiser leurs actions dans ce cadre et en cas de circonstances particulières d'en référer à leur hiérarchie de rattachement, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Tout est dit: on ne peut déroger aux règles relatives au temps de travail, que dans le respect des principes généraux du droit à la santé et au repos des travailleurs, érigés comme exigence constitutionnelles par la Cour de Cassation.

Retrouvez l'arrêt du 11 juin 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081227&fastReqId=987545381&fastPos=1

et notre article sur la question des forfaits-jours dans le numéro 138 de juin 2014 des Cahiers Lamy du CE.

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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 13:42
Arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et principe de laïcité: Me Thierry Vallat sur LCP-Public Sénat

Me Thierry Vallat interrogé sur le principe de laïcité et l'arrêt Baby Loup du 2 juin 2014 sur LCP-Public Sénat.

Retrouvez également notre article sur la décision de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/baby-loup-epilogue-devant-les-juridictions-francaises-avec-l-arret-de-la-chambre-pleniere-du-25-juin-2014.html

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27 juin 2014 5 27 /06 /juin /2014 09:29
Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale adoptée par le Parlement le 26 juin 2014

Jeudi 26 juin 2014, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Ce texte vise notamment à transposer la directive d’exécution sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.

Cette directive européenne n°96/71/CE du 16 décembre 1996 encadre le détachement de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, effectué dans le cadre d'une prestation de services. Cette directive garantit aux travailleurs détachés le respect par leur employeur d’un « noyau dur » de règles de l’Etat membres d’accueil. Parmi ces règles, on trouve notamment le temps de travail, et le taux de salaire minimum. A contrario, le salarié détaché reste affilié au système de sécurité sociale du pays d’origine, ce qui peut représenter pour l’employeur jusqu’à 30 % d’économie.

À l’heure actuelle, la conjonction de cette directive "détachement" et de la directive relative aux services dans le marché intérieur (directive "Bolkestein") est à l’origine de nombreuses fraudes et détournements qui, selon les auteurs de la proposition de loi, "consistent désormais à utiliser le négoce de main-d’œuvre bon marché, comme argument de concurrence".

Au Sénat, le rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes et publié en avril 2013, faisait état de "l'émergence progressive d'un salarié low cost, à bas coût, au risque de créer des tensions sur le marché du travail" et dénonçait "l'absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996".

Consciente de ces risques, la Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’application de la directive 96/71 qui précise la notion de détachement, renforce la coopération administrative entre les États membres et l’information des salariés et des employeurs.

Cette proposition de directive a fait l’objet de l’adoption au Sénat d’une proposition de résolution le 16 octobre 2013. Le Sénat a notamment considéré que cette proposition de directive d’exécution était "insuffisante" et proposait notamment l’ouverture d'"une liste de mesures de contrôle" et l’instauration d’une "labellisation européenne des entreprises qui détachent correctement leurs travailleurs".

La loi qui vientd 'être adoptée vise donc à lutter contre les abus et les fraudes complexes à la directive 96/71, à rétablir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et à renforcer les moyens de la lutte contre le travail illégal.
Elle prévoit notamment de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre pour lutter contre la concurrence déloyale (chapitre I) :

  • en étendant l’obligation de vigilance de l’entreprise bénéficiaire d’une prestation de service internationale (article 1er) ;
  • en élargissant les cas dans lesquels un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre peut être tenu au paiement des salaires des employés des sous-traitants (article 2) ;
  • en étendant le devoir d’injonction du maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé (article 3) ;
  • en permettant de sanctionner tout maître d’ouvrage ou donneur d'ordre qui poursuivrait, au-delà d’un mois, son activité avec une entreprise en situation d’irrégularité et cela alors même qu’il a été informé par écrit de la situation (article 5) ;
  • en établissant une "liste noire" d’entreprises et prestataires de services condamnés à au moins 45 000 euros d’amende pour travail dissimulé (article 6).

Le texte prévoit également de lutter contre le dumping social (chapitre II), avec la possibilité donnée aux associations et syndicats professionnels d’ester en justice (article 7) et l’obligation faite à tout candidat à l’attribution d’un marché public de détenir une attestation d’assurance décennale (article 8).

retrouvez le texte de la loi: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/582.html

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

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RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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