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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 13:55
Publication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE du 6 mai 2015: vers une vraie réduction durable des sacs en plastique dans l'Union Européenne

Vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2015 une nouvelle directive imposant aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers.

Pour la première fois en quarante années de législation européenne en matière de déchets, l'Europe disposera de mesures contraignantes au niveau de l'Union pour réduire la production de déchets.

En particulier, le texte impose à présent aux États membres d'opter pour l'une des deux obligations suivantes: soit l'adoption de mesures garantissant que le niveau de la consommation annuelle ne dépasse pas, en moyenne, 90 sacs en plastique légers par personne avant la fin de 2019 et 40 sacs en plastique légers par personne d'ici 2025; soit l'adoption de mesures garantissant que, avant la fin de 2018, ils ne sont plus fournis gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits, sauf si des instruments d'une efficacité égale sont mis en œuvre.

Afin d'évaluer l'efficacité des mesures de réduction, le texte prévoit des dispositions spécifiques concernant le suivi obligeant les États membres, à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur de la législation, à déclarer chaque année la consommation annuelle de sacs en plastique légers selon une méthode commune devant être adoptée par la Commission dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.

En outre, l'obligation de définir des spécifications d'étiquetages pour les sacs en plastique biodégradables et compostables constitue un outil important pour éviter les pratiques trompeuses consistant à qualifier de façon erronée les sacs en plastique, en particulier en utilisant les sacs en plastique "oxobiodégradables". La technologie utilisée pour la fabrication de ces derniers repose sur l'incorporation d'additifs dans des matières plastiques conventionnelles de telle manière que le plastique finit par se fragmenter en microparticules (normalement au bout de deux à cinq ans). Ces sacs sont présentés comme une solution au problème des déchets sauvages, alors qu'en réalité, ils ne font que l'aggraver en causant une contamination de l'environnement par les microplastiques. Une vive controverse existe autour de la question de savoir si ces microplastiques sont en fin de compte "biodégradables", comme l'affirment ceux qui offrent cette technologie. Actuellement employé pour des matières ayant des rythmes de biodégradation très différents, le terme "biodégradable" a perdu toute signification.

L'adoption de spécifications claires pour un étiquetage des sacs en plastique biodégradables et compostables clarifie non seulement la situation en mettant un terme aux affirmations trompeuses, mais elle peut également contribuer à faciliter la collecte séparée des biodéchets grâce aux sacs en plastique biodégradables et compostables.

Étant donné que l'étiquetage permet uniquement de répondre au problème des affirmations trompeuses à propos des sacs en plastique "oxodégradables", mais non d'empêcher une augmentation de la pollution que pourrait engendrer cette technologie, le texte approuvé oblige la Commission à examiner les incidences de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l'environnement et à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant, au besoin, une série de mesures visant à limiter leur consommation ou à réduire leurs incidences néfastes dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation. Vu que les matières plastiques "oxodégradables" sont particulièrement utilisées pour la fabrication de sacs en plastique, un suivi juridiquement contraignant dans le cadre de la modification de la directive relative aux emballages en ce qui concerne les sacs en plastique légers est pleinement fondé, plutôt qu'un suivi hypothétique du livre vert de la Commission sur les déchets plastiques.

Afin de parvenir à une réduction de la consommation excessive de sacs en plastique légers, il est nécessaire de les distinguer des sacs en plastique très légers d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire. Étant donné que les États membres peuvent être autorisés à exempter les sacs en plastique très légers des mesures fixant des objectifs de réduction ou un coût, leur consommation peut rester égale voire augmenter. Cependant, comme leur consommation est très élevée et que le problème des déchets sauvages est particulièrement grave pour ces sacs en plastique très légers, l'accord final instaure l'obligation d'évaluer les conséquences en termes de cycle de vie des différentes solutions permettant de réduire la consommation de ces sacs et de présenter une proposition législative, le cas échéant, dans les 24 mois.

En France, à compter du 1er janvier 2016, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente seront interdits, selon le projet de loi sur la transition énergétique en débat à l'Assemblée en seconde lecture. Cela devrait correspondre donc avec la nécessité d'une transposition devant intervenir avant le 27 novembre 2016

Retrouvez la directive du 29 avril 2015:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2015_115_R_0002&from=FR

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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 04:32
Un bail HLM peut être transmis aux enfants du locataire décédé

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune.

Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM dans un 4 pièces, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms.

Le bailleur social refusait de transférer le bail soutenant que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage; mais la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande de transfert de bail formulée conjointement par les trois enfants du locataire décédé , considérant que le ménage devant s'entendre dans son acception de cellule économique et familiale et qu'aucun texte ne s'opposait au transfert d'un tel bail à des frères et soeurs vivant ensemble.

Rappelons que la loi prévoit en effet qu’en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré au profit de ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution du logement concerné et que ce logement soit adapté à la taille du ménage.
La Cour de cassation rappelle donc qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Elle précise également qu'aucun texte ne faisait obstacle à ce que le bail puisse faire l'objet d'un transfert commun aux trois frères et soeur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années et que le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. Dès lors, puisque le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement HLM, la demande de transfert de bail devait être accueillie

Retrouvez l'arrêt du 25 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409722&fastReqId=1777038908&fastPos=1

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 17:02
Bien profond dans le croupion? Le cartel du poulet s'en sort bien avec des amendes réduites

Faut pas prendre mon croupion pour du poulet...Vains mots ! Le cartel bâti autour de la production de ce savoureux volatile se frotte ce matin les mains devant la mansuétude dont a fait preuve à son endroit l'Autorité de la concurrence, pourtant féroce ces derniers temps (voir notre récent article sur le cartel du yaourt http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/autorite-de-la-concurrence-le-cartel-du-yaourt-lourdement-sanctionne-d-une-amende-de-192-7-millions-d-euros.html)

Prenant en considération l'engagement collectif pris par la quasi-totalité des industriels de la filière de mettre en place une interprofession, l'Autorité de la concurrence a en effet décidé, pour des raisons d'intérêt général, de déroger à sa méthode habituelle de détermination des sanctions et d'infliger à ces entreprises des amendes beaucoup plus modérées.

Elle sanctionne ainsi ce 6 mai 2015 à hauteur de seulement 15,2 milllions d'euros 21 industriels de la volaille et deux organisations professionnelles du secteur pour s'être concertés entre 2000 et 2007 en vue de rédure l'incertitude dans le cadre de leurs négociations commerciales.

L'entreprise la plus lourdement sanctionnée est LDC Sablé, avec 5 millions d'euros de pénalité. Le volailler LDC a réalisé un chiffre d'affaires de 3,02 milliards d'euros sur son exercice décalé 2014-2015

Un camouflet cependant, puisque le gendarme de la concurrence précise avoir minoré le montant de l'ensemble des amendes, car « la plupart des entreprises n'ont pas contesté les faits » et pour tenir compte des difficultés rencontrées par la filière

Les cartels, ces concentrations dites en largeur, ont existé depuis la fin du 19è siècle et ont manifestement devant eux de beaux jours encore.

Retrouvez la décision de l'Autorité de la Concurrence du 6 mai 2015: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2539

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 10:21
Contrôle d'alcoolémie au travail: les précisions de l'arrêt du 31 mars 2015

Une intéressante décision à signaler en matière de contrôle de l'alcoolémie des salariés, puisqu'un arrêt du 31 mars 2015 (pourvoi n°13-25.436) nous précise que l'employeur peut effectuer un tel contrôle, sous réserve d'y être autorisé par le règlement intérieur de l'entreprise, même en dehors du lieu de travail,

Un salarié intempérant de la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en a fait l'amer constat.

Cet employé en qualité d'ouvrier routier qualifiéavait été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et convoqué devant le conseil de discipline et à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Il est licencié pour faute grave le 12 septembre suivant, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.

Le salarié est débouté de sa demande de nullité du licenciement et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration. Il soutenait que le fait de soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise aurait caractérisé la violation d'une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon et indique que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.

La Chambre sociale précise également que le règlement intérieur entré en vigueur le 27 novembre 2006 permettait à l'employeur d'opérer des contrôles de l'état d'imprégnation alcoolique de certaines catégories particulières de salariés auxquelles appartenait l'intéressé et qui, en raison de la nature de leurs fonctions, pouvaient exposer les personnes ou les biens à un danger, peu important l'existence d'une « charte d'entreprise », entrée en vigueur postérieurement, et qui avait pour seul objet de prévenir l'alcoolisation sur les lieux de travail de l'ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates à prendre en cas d'imprégnation aigüe et occasionnelle de certains.

D'où l'importance de la rédaction du règlement intérieur en la matière !


;

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030445949

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 07:36
Travail dominical: large assouplissement par le Sénat de la loi Macron, notamment pour les enseignes de biens culturels

Le Sénat a voté comme prévu mardi 5 mai 2015 les articles de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "Loi Macron") concernant le travail du dimanche (article 71 à 82)

Avec ce vote, le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5. Ces dimanches sont payés double.

Le texte prévoit des exceptions, dans les zones touristiques et zones commerciales fixées par décret, où l'ouverture des magasins est autorisée tous les dimanches, et dans les zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret. L'ouverture des magasins y est autorisée tous les dimanches et le soir jusque minuit. Les commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelle pourront aussi ouvrir le dimanche.

Les sénateurs ont également adopté un amendement précisant que le principe des accords collectifs le permettant s'applique aux commerces situés dans les gares, un autre amendement permettant de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés, et un dernier visant à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine.

Au cours de l'examen en séance, les sénateurs ont donc notamment :

- adopté l'article 71 qui fixe une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet ;

- rejeté par 32 voix pour et 307 voix contre cinq amendements de suppression de l'article 72 relatif aux dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales ;

- adopté l'article 72 relatif aux zones touristiques internationales. Les sénateurs ont modifié cet article en séance en adoptant l'amendement 1796 déposé par le Gouvernement qui vise à rétablir l'évaluation ex-post de la création de ces nouvelles zones après 3 ans ;

- adopté, sans modification, l'article 73 qui permet aux établissements situés dans des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d'ouvrir le dimanche ;

- adopté, sans modification, l'article 74 qui supprime les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) issus de la loi « Mallié » et autorise les commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes à ouvrir le dimanche ;

- adopté l'article 75 relatif aux modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise que l'avis des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes (amdt n°1771) ;

- adopté l'article 76 modifié par l'amendement 1642 qui précise que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares, l'amendement 1602 qui permet de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés privés et l'amendement 970 rect qui vise à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur ;

- adopté l'article 77 relatif au volontariat des salariés travaillant le dimanche ;

- adopté, sans modification, l'article 78 relatif à l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures ;

- adopté l'article 79 qui autorise les commerces présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche ;

- adopté l'article 80 relatif à l'extension du nombre de "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts. Le texte adopté fixe ce nombre à douze. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à simplifier la procédure de justification d'ouverture dominicale (amdt n°406) et à éviter toute manœuvre d'obstruction de la part des EPCI qui doivent être consultés pour toute ouverture à compter du sixième dimanche en indiquant qu'à défaut de délibération dans les deux mois, l'avis de l'EPCI est réputé favorable (amdt n°1774) ;

- adopté l'article 81 relatif au travail en soirée dans les zones touristiques internationales. Les sénateurs ont élargi les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit en ajoutant aux « zones touristiques internationales », les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » (amdt n° 375) ;

- adopté l'article 82 qui fixe les modalités d'entrée en vigueur des différents aspects de la réforme du travail dominical. Les sénateurs ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui vise à permettre,dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire (amdt n°1491

L'un des amendements les plus controversés qui a été adopté (n°405) autorise les enseignes de biens culturels à ouvrir le dimanche. Proposé par le sénateur UMP Philippe Dominati, avec l'aval du gouvernement, Il a pour objet de « permettre au commerce culturel de proximité, notamment du livre, de faire face à la concurrence exponentielle d'internet, dont les ventes le dimanche sont les plus importantes, de maintenir son implantation de proximité au cœur des villes, et ainsi de continuer à permettre un accès aisé aux produits culturels ».

L’article L. 3132-12 du code du travail serait donc complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. »

L'examen du texte reprend aujourd'hui et le vote solennel de la loi est prévu pour le 12 mai prochain.

Retrouvez la loi Macron modifiée (petite loi): http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/371.html

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5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 09:50
Logement de fonction des gardiens d'immeuble HLM: le mouvement "touchez pas à nos gardiens" manifeste ce 5 mai 2015

Un décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 provoque l'ire des gardiens d'immeuble HLM.

En effet, posant de nouvelles conditions à l’occupation de logements de fonction par les agents de la fonction publique, il doit entrer en application le 1er septembre 2015.

Rappelons que 267 Offices publics de l’habitat (OPH) emploient environ 10 000 gardiens, dont 2.500 ont le statut de fonctionnaire.

Le décret litigieux modifie le code général de la propriété des personnes publiques et son dispositif est le suivant :

― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;
― les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ;
― les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement.

Pour ceux qui, comme les gardiens d’immeuble, sont « tenus d’accomplir un service d’astreinte», le texte prévoit qu’ils signent une « convention d’occupation à titre précaire ». Or, ils sont aujourd’hui logés gratuitement, en compensation des nombreuses heures supplémentaires qu’ils effectuent sans être payés, ils devront par ailleurs désormais acquitter une « redevance d’occupation » équivalente à la moitié du loyer du marché.

Le président de Plaine Commune Habitat, principal bailleur de Seine-Saint-Denis (18 000 logements répartis sur 7 communes).s'est insurgé contre cette mesure, tout comme celui de Sceaux Habitat (933 logements).

Car les gardiens, rappellent les deux responsables, sont « logés pour nécessité de service » et habiter sur - ou à proximité de - leur lieu de travail leur permet d’assurer leurs missions de service public « dans les meilleures conditions possibles ».

C'est donc pourquoi sous le mot d’ordre « Touchez pas à nos gardiens », Plaine Commune Habitat appelle à un rassemblement ce mardi 5 mai 2015 à 13 h sur l’esplanade des Invalides à Paris.

A l’issue de la manifestation, une délégation sera reçue par la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu.

Retrouvez le décret du 9 mai 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025837547&dateTexte&categorieLien=id

(source: AFP)

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4 mai 2015 1 04 /05 /mai /2015 05:59
Harcèlement moral sur le lieu de travail par un autre salarié: responsabilité de l'employeur

Encore une décision relative au harcèlement moral, qui concernait l'absence de réaction d'un employeur pourtant mis au courant d'un harcèlement sur le lieu de travail par un autre de ses salariés.

Rappelons que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Dans cet arrêt du 8 avril 2015, la cour de cassation rappelle que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.(voir sur le sujet notamment notre article du 29 mars 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/harcelement-moral-et-sexuel-il-ne-suffit-pas-pour-l-employeur-de-faire-cesser-les-agissements.html

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 1er octobre 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation. Occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle. La salariée avait alors saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral.

Cependant, la Cour d'appel de Douai l'en déboute, retenant que les difficultés rencontrées avec un autre salarié découlaient de faits relevant de leur vie privée et que la réticence de l'employeur à intervenir ne constitue pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement.

La salariée explique en effet qu'elle a eu avec un cadre de la société, une relation intime à laquelle elle a mis fin rapidement compte tenu de la personnalité trouble de celui-ci; qu'il ne l'a pas supporté et s'est mis à la harceler à son domicile, à celui de ses parents et sur le lieu de travail. Elle avait alors saisi l'employeur de cette difficulté, lequel s'est dit non concerné. Elle estimait donc que la société Lodis a choisi le parti du harceleur et a eu l'intention de tirer profit de leur différend en instrumentalisant celui-ci pour la déstabiliser. Elle s'est sentie mise à l'écart par l'ensemble de ses collègues, situation qui a rejailli sur sa santé.

Elle versait pourtant aux débats :

- le courriel du harceleur daté du 12 septembre 2006 dans lequel il écrit à son employeur qu'à sa demande une entrevue a été organisée avec la salariée au sujet de la communication d'éléments et que la veille, en dépit de deux passages dans son bureau, il s'est vu opposer un refus de communiquer les éléments dont il avait besoin. Il demandait en conséquence à son employeur de faire en sorte que "cessent ce cirque, ces gamineries, ces enfantillages".

- une main-courante du 10-mai-2006 déposée par ses parents pour les faits suivants : "perturbateurs indésirables" sans indication de leur auteur, une du 29 mars 2006 dans laquelle elle indique être séparée du harceleur depuis décembre 2005 et que depuis il l'importune et une du 13 juin 2007 dans laquelle elle se plaint de harcèlement de la part de son employeur et du salarié en précisant que son employeur veut la licencier mais ne sait pas quand et qu'elle a toujours la même charge de travail malgré la réduction de son temps de travail.

- un courriel adressé à son employeur le 1er février 2007 indiquant qu'elle réitère sa remarque au sujet du comportement du salarié qui la bouscule dans les locaux quand il la croise

- des documents de mai 2007 relatifs à une consultation d'un ergonome pour l'aménagement de son poste de travail, conformément à l'avis du médecin du travail

- un certificat du médecin traitant du 13 juin 2007 déclarant qu'elle est venue évoquer un problème de harcèlement au travail par son employeur et son collègue

- un arrêt de travail du 15 juin au 15 juillet 2007 relatant un état anxio-dépressif, dû selon les dires de la salariée à une dégradation au travail.

La chambre sociale confirme, à la lueur de l'ensemble de ces éléments, que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et qu'il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.

Retrouvez l'arrêt du 8 avril 2015 (pourvoi n°14-10.807): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030473811&fastReqId=2052000603&fastPos=1

et nos articles du 7 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/harcelement-moral-en-entreprise-les-precisions-de-l-arret-du-12-fevrier-2014.html

et du 12 avril 2015 sur le cumul des indemnités: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/lutte-contre-le-harcelement-moral-cumul-possible-des-indemnites-pour-le-salarie-victime.html

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3 mai 2015 7 03 /05 /mai /2015 00:46
3 mai 2015: Journée mondiale de la liberté de la presse

Le 20 décembre 1993, l'Assemblée générale de l'UNESCO a proclamé le 3 mai Journée mondiale de la liberté de la presse (décision 48/432).

Depuis lors, le jour de l'anniversaire de la déclaration de Windhoek est célébré dans le monde entier comme étant la Journée mondiale de la liberté de la presse.

La Journé mondiale de la liberté de la presse est l'occasion de :

  • célébrer les principes fondamentaux de la liberté de la presse;
  • évaluer la liberté de la presse;
  • défendre les médias des attaques contre leur indépendance;
  • se souvenir des journalistes tués parce qu'ils faisaient leur devoir.

En 2015, l'UNESCO, l'agence des Nations Unies mandatée pour promouvoir et protéger la liberté de la presse à travers le monde, a nommé Christiane Amanpour, journaliste britannique et correspondante internationale en chef pour CNN comme ambassadrice de bonne volonté de l'UNESCO pour la liberté d'expression et de la sécurité des journalistes,http://www.unesco.org/new/en/wpfd

La cérémonie annuelle du prix mondial de la liberté de la presse se tiendra le 3 mai 2015 à la Librairie nationale de Lettonie à Riga. Le lauréat est le journaliste syrien et militant des droits de l’homme Mazen Darwish, actuellement emprisonné.

L’UNESCO se focalisera sur trois thèmes pour cette Journée mondiale de la liberté de la presse

  • La nécessité d’un « journalisme de qualité », qui soit précis et indépendant, reste une préoccupation constante dans un paysage médiatique en perpétuelle évolution de par les divers développements technologiques et commerciaux.
  • Le déséquilibre de genre persiste dans les médias, 20 ans après la Déclaration de Beijing et son Programme d’action. Trop peu de femmes journalistes parviennent à accéder à des postes de responsabilités dans les médias. C’est pour cette raison que plus de la moitié des intervenants de la conférence seront des femmes, des cadres et des professionnels des médias du monde entier.
  • La sécurité numérique, qui demeure un sujet de préoccupation croissant car les communications numériques rendent difficile la sécurité des journalistes et de leurs sources.
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Published by thierry vallat - dans Liberté de la presse
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2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 10:48
Salariés protégés: n'oubliez pas d'avertir votre employeur de votre mandat !

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ;

Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.

Tel était le cas dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 avril 2015 (pourvoi 13-25.283): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496914&fastReqId=624159493&fastPos=1

Engagé par l'Association d'aide médico-sociale à domicile (AMSAD), par contrat de travail en date du 17 décembre 2002, à effet au 1er juillet 2003, un salarié avait été élu le 3 décembre 2008, en qualité de conseiller prud'homme. Le 28 avril 2009, l'AMSAD a été reprise par la Fondation Léopold Bellan par voie de fusion-absorption. Par une lettre du 30 juin 2009, le salarié a été licencié pour faute grave, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au versement de diverses sommes, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'attestation du président de l'AMSAD jusqu'en septembre 2008, puis vice-président jusqu'au 30 avril 2009 ainsi que de l'attestation de l'administratrice de l'association, que la direction était informée de la candidature puis de l'élection du salarié protégé.

Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail, la Cour de cassation casse cette décision et précise qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat,

Cette décision se situe dans la droite ligne des deux décisions du 14 septembre 2012, dans lesquelles la Cour de cassation a suivi le raisonnement du Conseil Constitutionnel, en jugeant que le salarié doit avoir informé son employeur qu’il détenait un mandat extérieur à l’entreprise au plus tard :

- soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;

- soit avant la notification de la rupture s’agissant d’une rupture qui ne nécessite pas un entretien préalable.

(Cassation sociale, 14 septembre 2012, n° 11-21307et n° 11-28269)

Rappelons que pour pouvoir procéder au licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, le salarié peut se prévaloir de la nullité de son licenciement et demander à ce titre soit, sa réintégration soit, le versement des salaires qu’il aurait perçus depuis la date de rupture de son contrat jusqu’à la fin de sa période de protection.

Depuis une loi du 2 août 2005, la durée des mandats de délégués du personnel a été portée de 2 à 4 ans. Les anciens délégués du personnel restant encore protégés durant 6 mois au terme de leur mandat, la durée maximale de la protection est ainsi portée à 54 mois (4,5 ans) contre 30 mois (2,5 ans) antérieurement.

Bien que la durée des mandats ait été revue à la hausse par cette loi, les juges continuent de plafonner à 30 mois la durée maximale d’indemnisation dont le salarié peut se prévaloir pour non-respect de son statut protecteur.

Ainsi, le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, augmentée de six mois.(Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-24182) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496756&fastReqId=399719433&fastPos=1

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1 mai 2015 5 01 /05 /mai /2015 04:55
Simplification de la communication électronique en procédure pénale : la circulaire du 23 mars 2015

La Circulaire du 23 mars 2015 de présentation des dispositions relatives à la communication électronique en matière pénale issues de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d 'être publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Justice (BOMJ du 30 avril 2015).

L’article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article 803-1 du code de procédure pénale relatif à la communication électronique en matière pénale (voir notre article du 23 févrizr 2015 sur le sujet: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouvel-article-803-1-le-code-de-procedure-penale-autorise-la-convocation-par-mail-et-voie-electronique.html)

Cette modification constitue une étape supplémentaire de la modernisation de la justice au service des citoyens inscrite dans le programme de la justice du 21ème siècle, qui permet d'assurer une justice plus proche et plus efficace au service des citoyens.

Elle intervient en parallèle de la publication du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Les justiciables pourront ainsi être convoqués ou recevoir des avis ou documents par courriels ou SMS, tant en matière civile que pénale.

Depuis la loi du 5 mars 2007, l’utilisation de moyens de télécommunication électronique au cours de la procédure pénale est prévue par l’article 803-1 mais uniquement à destination des avocats des parties.

L’article 14 de la loi du 16 février 2015 a complété cet article 803-1 afin de généraliser le recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale, ce qui permet d’éviter le recours à des envois postaux qui grèvent lourdement le budget des juridictions, tout en assurant une réception en principe quasi instantanée des envois, non soumis aux délais postaux, ce qui est dans l’intérêt même des justiciables.

Retrouvez la circulaire du 23 mars 2015: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1506962C.pdf

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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 11:00
Revenge Porn: Après le drame de Stains, il faut une loi adaptée en France !

Après le suicide de la jeune Aicha à Stains suite à la video provocante la mettant en scène et publiée sur le net, cette nouvelle affaire de diffusion via internet de contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu pose à nouveau la problématique d'une législation adaptée à ce fléau.

Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "Revenge porn" .la France ne semble avoir aucun élément concret sur le sujet. La faute à une législation non adaptée

Selon les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

La règlementation française est claire sur le sujet: pour obtenir réparation, la victime doit cependant prouver que ses images ont été diffusées sans son consentement. C’est là que la loi française montre ses lacunes et, dans certains cas, son application est même laissée à la libre appréciation de la jurisprudence.

Une récente affaire a par exemple suscité de nombreuses questions : la vidéo d’une femme prodiguant une fellation avait été publiée sur Facebook sans que son auteur soit inquiété au motif que l’acte avait été réalisé dans un lieu public.

La législation française ne présente pas uniquement des lacunes, puisqu'elle est clairement en retard par rapport à d'autres pays. Le Code pénal n’a manifestement pas su évoluer en même temps que les nouvelles pratiques apparues avec les réseaux sociaux. Des pays comme la Grande-Bretagne, Israël, le Japon et plusieurs États des États-Unis ont pourtant modifié leur loi en fonction des pratiques sur le Net et des évolutions technologiques. Rappelons qu'aux USA, le 3 avril dernier, la Procureure générale de la Californie, Kamala D. Harris, annonçait la sentence de 18 ans de prison pour Kevin Bollaert, un opérateur de sites Web ayant fait l’objet de poursuite criminelle en matière de revenge porn.

Par ailleurs, une nouvelle loi anti-revenge porn a été adoptée le 1er octobre 2013 par l’État de la Californie (senate bill n°255)

En France, il faut encore se contenter de l’article 226-1 du Code pénal, du moins tant qu’aucune autre loi ne fait son apparition.

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 03:31
Projet de loi renseignement: l'avis de la CNCDH du 20 avril et la réponse du ministre de l'intérieur

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 16 avril 2015 un avis sévère sur le projet de loi relatif au renseignement. cet avis a été publié le 20 avril dernier.

Nous vous rappelons que le 19 mars 2015, un projet de loi relatif au renseignement a en effet été adopté en Conseil des ministres (voir notre article du 18 mars 2015 sur le sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-presente-jeudi-19-mars-en-conseil-des-ministres.html)

Sur procédure accélérée réduisant l’examen du texte à une seule lecture par chaque assemblée, le débat devant l’Assemblée nationale s’est ouvert dès le 13 avril, soit, pour un texte particulièrement long et compliqué, moins d’un mois après l’aval du Conseil des ministres. La CNCDH estime qu'il s'agit donc d'une précipitation injustifiée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cette accélération de la procédure législative restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit, comme chacun le sait, à la qualité de la loi.

« Il n’est pas question de nier que la grande criminalité est un défi pour nos démocraties, mais la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérés à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure attentatoire au respect de la vie privée », affirme Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, avant d’ajouter : « La plus grande victoire des « ennemis des droits de l’homme » serait de mettre en péril l’Etat de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. Notre commission appelle à « raisonner la raison d’Etat », afin de ne pas créer une société du soupçon permanent ».

En effet, plusieurs des techniques de recueil du renseignement légalisées dans le projet de loi permettent une surveillance généralisée et indifférenciée, comme c’est notamment le cas avec l’IMSI-catcher ou le dispositif algorithmique. En conséquence, la caractérisation d’un intérêt légitime justifiant une ingérence dans la garantie du droit au respect de la vie privée est largement illusoire. Comment protéger la vie privée de chacun, lorsque celle de tous est surveillée ?

En outre, le problème n’est pas seulement celui du recueil du renseignement, mais celui de l’analyse et de l’exploitation de celui-ci qui doivent être, l’un et l’autre, sous contrôle.

Or, tel qu’il est pensé, le contrôle de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pourrait être largement ineffectif. Celle-ci est composée de manière pléthorique et ne comporte qu’un seul scientifique spécialiste des nouvelles technologies. Par ailleurs, les avis et recommandations de la CNCTR ne lient pas le pouvoir exécutif. Cette commission ne peut susciter qu’un contrôle a posteriori du Conseil d’Etat appelé à juger dans des conditions peu conformes aux règles du procès équitable. Les principes essentiels d’une procédure contradictoire et d’une décision motivée sont sacrifiés.

Dans son avis, la CNCDH s’interroge avec inquiétude sur le déplacement dangereux du curseur en matière de protection des libertés et pose la question: à terme, l’état d’exception est-il appelé à se substituer à l’Etat de droit, signant ainsi une régression de nos démocraties ?

Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, n'a pas mis longtemps pour répondre à cet avis qui vient d'être publié le 24 avril dernier Il regrette notamment de ne pas avoir été auditionné par la Commission et considère que le projet n'a pas été préparé dans l'urgence, et que le juge judiciaire n'a pas été évincé du contrôle, ce qui constituaiat une des importantes critiques faites au texte.

Le débat n'est donc pas terminé

Retrouvez l'avis de la CNCDH du 16 avril 2015: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/15.04.16_avis_pjl_renseignement.pdf

ainsi que la réponse de Monsieur Bernard Cazeneuve du 24 avril 2015: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Avis-de-la-CNCDH-sur-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement

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29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 07:24
Travail dissimulé: depuis le 1er avril 2015, l'attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum de 5 000 €

Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a mis en place depuis le 1er avril 2015, une attestation de vigilance Urssaf obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (art. 13 du décret) (voir notre article du 31 mars 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/lutte-contre-le-travail-illegal-le-decret-du-30-mars-2015.html)

En cas de sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, l'entreprise donneur d'ordre doit en effet s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

En cas d'absence d'attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne et mentionne notamment :

- l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret...
- les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant,
- le nombre de salariés employés,
- l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

En cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant.

Le donneur d'ordre doit vérifier sur le site de l'Urssaf l'authenticité de l'attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.

Si la sous-traitance s'inscrit dans le cadre d'un marché public, le titulaire du marché doit fournir l'attestation de vigilance, en plus de l'attestation de marché public.

Attention : l'attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

Retrouvez le décret du 30 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419658&dateTexte=&categorieLien=id

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28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 08:37
28 avril 2015, c'est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail

Le 28 avril 2015, la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail (SST) est consacrée à la “construction d'une culture de prévention”.

Elle est organisée comme chaque année depuis 2003 par l'Organisation internationale du travail(OIT), avec pour 2015 une journée dédiée à la culture de prévention,laquelle veut que :

  • tous les niveaux respectent le droit à un milieu de travail sûr et sain,
  • gouvernements, employeurs et travailleurs s'emploient activement à assurer un tel milieu de travail par la mise en place d'un système de droits, de responsabilités et d'obligations bien défini,
  • la plus haute priorité soit accordée au principe de prévention.

Un site interactif permet à chaque acteur - OIT, gouvernement, employeur, travailleur, spécialiste en SST, sécurité sociale - concerné de savoir comment participer à cette campagne mondiale en faveur d'une culture de prévention.

Selon l'OIT, le coût mondial de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles se répartit ainsi : TMS 40%, maladies cardiovasculaires 16%, accidents 14%, problèmes respiratoires 9%, troubles du système nerveux central 8%, troubles mentaux 7%, tumeurs et affections cutanées respectivement 3%.

Retrouvez le site de l'OIT: http://www.ilo.org/safework/events/safeday/lang--fr/index.htm

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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 11:59
Mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme

Publication ce 27 avril 2015 d'un dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan anti-terroriste alors que 173 magistrats antiterroristes de 34 pays sont réunis à Paris jusqu'à mercredi 29 avrilpour améliorer la coopération judiciaire internationale

Il est annoncé les mesures du plan de lutte contre le terrorisme destinées à renforcer la mobilisation du ministère de la Justice, de tous ses personnels et les moyens supplémentaires indispensables à leur mise en oeuvre. Elles s'inscrivent dans le prolongement et la consolidation du travail engagé par le ministère de la Justice depuis 2012, qui s'était déjà traduit par la mise en place d'un dispositif global de lutte contre le terrorisme (identification des détenus radicalisés, renforcement du pôle terroriste de Paris, des effectifs du renseignement pénitentiaire, installation de magistrats référents anti-terroristes dans les parquets...(voir par exemple nos articles sur la loi du 13 novembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html et la circulaire du 5 décembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/pour-lutter-plus-efficacement-contre-le-terrorisme-la-circulaire-du-5-decembre-2014.html

Concernant les moyens supplémentaires à la Justice, ux 1834 postes déjà prévus sur le triennal 2015-2017, viennent s'ajouter 950 postes supplémentaires. Ils s'accompagnent de moyens de fonctionnement et d'investissement conséquents: 181 M€ sur le triennal.

Retrouvez le dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme: http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/miseenoeuvreplanantiterroriste.pdf

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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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