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26 juin 2014 4 26 /06 /juin /2014 11:58
Baby-Loup: épilogue (devant les juridictions françaises) avec l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 25 juin 2014

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Fatima Afif, directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L'arrêt de la cour met fin, en France tout du moins, à un longue saga médiatico-juridique (voir notre article du 27 novembre 2013 http://www.village-justice.com/articles/Creche-suite-Paris-resiste-confirme,15691.html)

Rappelons que Fatima Afif, après un congé parental, avait refusé d'enlever son voile et s'était hurtée avec la direction de la crèche, qui l'avait licenciée. Les prud'hommes avaient confirmé le licenciement en décembre 2008, confimé par la cour d'appel de Versailles à la fin de l'année 2011. Mais la Cour de cassation avait annulé l'arrêt de la cour de Versailles, l'affaire revenant donc devant la Cour d'appel de Paris.

Cette dernière avait enfin pris un « arrêt de résistance» le 27 novembre 2013, en s'opposant à la chambre sociale de la Cour de cassation et confirmé le licenciement. La Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle l'a à son tour suivi.

L’Assemblée plénière précise dans sa décision du 25 juin 2014 les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle “ le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche”. Le licenciement de Mme Afif avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle

L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Afif à l’association Baby-Loup, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a donc juge, conformément à l'avis du Procureur Général, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de la salariée était justifié.

La CEDH devrait être désormais saisie par les conseils de Mme Afif.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 (pourvoi n°13-28.369): http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 14:01
Notre article "modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des élus" publié sur Weka.fr

A lire sur weka.fr notre article "modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des élus"

http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/modalites-de-consultation-par-les-electeurs-des-elements-des-declarations-de-situation-patrimoniale-des-elus-article_286270/

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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 08:20
Les conventions de forfait-jour: le point actualisé dans le numéro 138 des Cahiers Lamy du CE de juin 2014

Après l’annulation récente de plusieurs conventions de « forfait-jours » par la Cour de cassation et l’augmentation des litiges à ce sujet, un point sur la question s’imposait.

Retrouvez notre article "Attaques en règle contre le forfait-jour: résistera-t-il au temps qui passe ?" dans le nouveau n°138 des Cahiers Lamy du CE de juin 2014.http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 06:10
Exonérations de taxe d'habitation: le Figaro.fr interroge Thierry Vallat sur leur impact pour les communes

Les exonérations de taxe d'habitation pour les foyers les plus modestes: l'analyse de leur impact sur les collectivités locales par Thierry Vallat dans le Figaro.fr du 17 juin 2014:

http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 07:28
Le vocabulaire de l'économie et des finances selon l'avis de la commission générale de terminologie: publication au JO du 5 juin 2014

Le vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) s'enrichit de nouveaux mots, définis par la Commission générale de terminologie et de néologie, selon un avis qui a été publié au Journal officiel du 5 juin 2014 (page 9477).

Des expressions usuelles anglo-saxonnes comme shopping center, credit crunch, Chinese wall, dark pool ou peg-board ont désormais ainsi un équivalent français officiel qu'il est préconisé d'utiliser (à voir néanmoins à l'usage...)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=33EE9D24289F24737BBF886E83A8A741.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000029045659&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029044459

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13 juin 2014 5 13 /06 /juin /2014 23:41
Inconstitutionnalité de l'article 380-11 du code de procédure pénale: la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale (CPP).

Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d'appel, lorsque l'accusé a pris la fuite et n'a pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement, le président de la cour d'assises constate la caducité de l'appel.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution dans sa décision du 13 juin 2014 (2014-403 QPC) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-403-qpc/decision-n-2014-403-qpc-du-13-juin-2014.141773.html

Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP s'applique à l'accusé qui a régulièrement relevé appel de sa condamnation par la cour d'assises statuant en premier ressort. Le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions le privent du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Afin de permettre le jugement en appel des accusés en fuite, ceux-ci pourront, tant qu'une nouvelle loi ne sera pas entrée en vigueur, être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle

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13 juin 2014 5 13 /06 /juin /2014 07:23
740 Park avenue à New York: appartement à vendre

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juin 2014, vient d'être autorisée la cession de l'appartement 12/13B dont l'adresse principale est 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique, d'une superficie totale de 588 mètres carrés (ensemble immobilier construit en 1930 et immatriculé dans Chorus sous le numéro 114486/174069).

L'arrêté a été publié aujourd'hui 13 juin 2014 au journal officiel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029072346&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Ce charmant duplex de 16 pièces avec terrasse, rénové par l'architecte Alex Wanzenberg, constituait un des joyaux du patrimoine national, puisque il était la résidence de l'Ambassadeur de France.
Pour les amateurs, prévoir un budget supérieur à 32.000.000 USD, mais les animaux sont admis dans l'immeuble !

740 Park avenue à New York: appartement à vendre
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11 juin 2014 3 11 /06 /juin /2014 06:38
Filmer quelqu'un à son insu peut être légitime pour les besoins d'un procès civil: l'arrêt de la CEDH du 27 mai 2014

Dans un arrêt du 27 mai 2014 (req 10764/09) "M. José Luis de La Flor Cabrera c/ Espagne" , la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient d'estimer qu'une vidéo filmée à l'insu d'un individu pouvait être utilisée comme moyen de preuve contre lui sans que cela constitue une violation de l'article 8 de la Convention.

Dans cette affaire, M. José Luis de La Flor Cabrera, ressortissant espagnol, fut renversé par une voiture alors qu’il se promenait à vélo. Après l’accident, il engagea une action civile en dommages et intérêts à l’encontre du conducteur et de la compagnie d’assurances en raison des séquelles prétendument subies, à savoir une névrose post-traumatique qui entraînait pour lui, selon ses dires, une peur intense de conduire des véhicules.

Lors du procès devant le juge de première instance de Séville, la compagnie d’assurances fournit comme éléments de preuve des vidéos de scènes de la vie quotidienne du requérant dans des espaces publics, censées démentir l’existence de la peur invoquée. En particulier, les images montraient le requérant conduisant une moto ! Les vidéos avaient été enregistrées par un cabinet de détectives privés engagés par l’assureur, à l’insu du requérant.

Par un jugement du 15 mars 1999, le juge de première instance, faisant partiellement droit aux prétentions du requérant, condamna les défendeurs à lui payer une indemnité, mais d’un montant inférieur à celui qu’il réclamait.

Tout le monde interjeta appel. Par un arrêt du 19 février 2001, l’Audiencia Provincial de Séville considéra que les prétentions de M. José Luis de La Flor Cabrera étaient abusives dans la mesure où ses affirmations n’étaient appuyées par aucun élément de preuve. Elle se prononça en outre en faveur de la validité du rapport des détectives privés. En effet, les circonstances dans lesquelles avaient été prises les images ne constituaient pas une interférence dans le comportement du requérant ni un conditionnement de celui-ci.

Contre cet arrêt le requérant se pourvut en cassation. Par une décision du 27 juillet 2004, le Tribunal suprême déclara le pourvoi irrecevable.

Parallèlement à la procédure sur le fond, le requérant entama une action civile en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurances pour violation de son droit à la vie privée et à l’image (article 18 de la Constitution). Il exigeait non seulement une indemnisation, mais aussi que la compagnie lui remette tous les enregistrements originaux et les copies des vidéos visées. De son côté, la partie défenderesse allégua que l’enregistrement de ces vidéos était justifié au regard du but poursuivi, en l’occurrence la contestation de certaines allégations du requérant lors de la première procédure, et cela d’autant plus que l’enregistrement avait eu lieu dans des espaces publics et ne concernait que des activités de la vie quotidienne du requérant.

Par un jugement du 28 mai 2001, le juge de première instance de Séville rejeta les prétentions du requérant. Il releva à titre liminaire que le code de procédure civile espagnol admettait l’utilisation comme moyen de preuve des enregistrements de la voix, du son et de l’image, ainsi que des rapports effectués par des détectives privés. En outre, le juge rappela que le Tribunal suprême avait admis l’utilisation de moyens de preuve similaires dans le cadre de procédures liées au droit du travail. Tenant compte de cette jurisprudence, le juge considéra que la preuve contestée en l’espèce poursuivait un but légitime, la captation de l’image du requérant ayant été effectuée exclusivement dans des espaces publics et pendant qu’il accomplissait des activités du quotidien. En particulier, le juge releva que les images montraient le requérant conduisant lui-même une moto dans ses déplacements, seul ou accompagné par des tiers. Le juge observa également qu’aucune image n’avait été prise dans un espace privé ni ne pouvait être considérée comme intime. Enfin, le juge nota que les images captées ne présentaient pas le requérant dans un état qui aurait pu être considéré comme indigne et que les vidéos avaient été utilisées seulement à l’occasion de la procédure civile et n’avaient jamais été diffusées publiquement.

M. José Luis de La Flor Cabrera fit appel auprès de l’Audiencia Provincial de Séville. Il soutenait que la procédure devant le juge de première instance devait être annulée, en raison de la méconnaissance de certaines règles procédurales ainsi que de son droit à pouvoir se défendre. Par ailleurs, le requérant se plaignait que la motivation du jugement était insuffisante et portait atteinte à son droit à l’image.

Par un arrêt du 16 janvier 2002, l’Audiencia Provincial rejeta l’appel. S’agissant de la violation alléguée du droit à l’image, elle estima que l’enregistrement de l’image du requérant était justifié dans le cas d’espèce, tant au regard du but poursuivi par la compagnie d’assurances, qui devait être considéré comme légitime, qu’au regard des personnes qui avaient effectué l’enregistrement, à savoir des détectives professionnels. L’Audiencia Provincialreleva en outre que les images étaient uniquement destinées à être utilisées comme moyen de preuve et n’avaient pas vocation à être rendues publiques. Enfin, l’Audiencia Provincial rejeta le grief tiré du prétendu manque de motivation du jugement a quo.

Le requérant se pourvut en cassation auprès du Tribunal suprême, lequel déclara le pourvoi irrecevable par une décision du 4 avril 2006.

Le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Par une décision notifiée le 20 juin 2008, la haute juridiction déclara le recours irrecevable au motif qu’il était dépourvu de contenu constitutionnel méritant une décision sur le fond de la part du Tribunal.

Par une requête (no 10764/09) dirigée contre le Royaume d’Espagne, M. José Luis de La Flor Cabrera a donc saisi la CEDH le 20 décembre 2008, se plaignant d’une atteinte à ses droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image, du fait que les enregistrements vidéo ont été effectués sans son consentement et utilisés dans le procès.

La Cour rappelle que cette affaire ne porte pas sur la diffusion d’images relatives à la vie quotidienne, mais exclusivement sur la prise et l’utilisation ultérieure de telles images en tant que moyen de preuve dans le cadre d’un procès civil et qu'elle doit par conséquent examiner la question de savoir si, en l’absence de diffusion des images litigieuses, il y a ou non eu atteinte au droit à la protection de la vie privée du requérant

Or, il n’est pas contesté que ce dernier se trouvait sur la voie publique lorsque les scènes furent enregistrées, et qu’il n’y a eu aucune interférence dans son comportement.

La Cour ne voit donc pas de raisons valables de s’écarter de l’approche des tribunaux nationaux. En effet, elle constate que les images litigieuses ont été prises alors que le requérant se livrait à une activité susceptible d’être enregistrée, en l’occurrence la conduite d’une moto pour des déplacements sur la voie publique. De plus, les images furent utilisées exclusivement en tant que moyen de preuve devant un juge. Il n’y avait donc aucun risque d’exploitation ultérieure.

La Cour relève par ailleurs que les images du requérant ont été filmées par une agence de détectives privés qui respectait l’ensemble des exigences légales prévues en droit interne pour ce type d’activités : l’agence en question était dûment agréée par l’État et inscrite comme telle dans un registre administratif, et la prise d’images en vue de leur utilisation dans le cadre d’un procès était prévue par l’article 265 du code de procédure civile.

Quant au but poursuivi par l’utilisation de la cassette vidéo, la CEDH juge raisonnable de considérer que les images enregistrées avaient vocation à contribuer de façon légitime au débat judiciaire, afin de permettre à l’assureur de mettre à la disposition du juge l’ensemble des éléments pertinents. En effet, les images litigieuses contredisaient les affirmations du requérant selon lesquelles il était devenu incapable, à la suite de son accident, de conduire des véhicules à moteur. Dans la mesure où sa demande d’indemnisation était fondée sur cette incapacité, il était nécessaire, de l’avis de la Cour, que tout élément prouvant le contraire pût être soumis au juge. Il y allait de l’intérêt public de garantir à tout justiciable un procès équitable.

Par conséquent, l’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée à la lumière des exigences de l’article 8 de la Convention.

Retrouvez l'arrêt du 27 mai 2014: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-144134#{"itemid":["001-144134"]}

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10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 07:19
Patrimoine des élus: publication de l'arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale

Le 5 juin 2014 a été enfin publié l'arrêté fixant les modalités de consultation du patrimoine des membres du Parlement, conformément aux dispositions de l'article LO-135-2 du code électoral http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C1284A0F7EE49A01BF57A813142ED245.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353317&dateTexte=&categorieLien=cid

On sait en effet que depuis octobre 2013, et dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver.

Conformément aux dispositions de l'article LO135-2, les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député, ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans certaines limites, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent en prendre connaissance et adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.

Mais les conditions de consultation sont drastiques: il faut prendre rendez-vous, justifier de son identité et que l'on est bien électeur; la consultation se fait en présence d'un agent territorial et il est interdit de prendre des notes ou de faire une reproduction ou des copies.

Il est donc vraisemblable qu'en pratique ce système soit fort dissuasif et que la transparence ne soit pas vraiment au bout de ce parcours du combattant.

retrouvez l'arrêté du 28 mai 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029045271&dateTexte=&categorieLien=id

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9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 07:28
Loi ALUR: le calendrier des décrets d'application

Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, a présenté le 22 mai 2014, lors de la réunion du Conseil national de l’habitat (CNH), ses priorités pour le logement et a pu préciser le calendrier de parution des décrets de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

La ministre a en effet notamment annoncé « ...donner la priorité aux mesures dont l’impact est concret, rapide et fortement positif pour le pouvoir d’achat des ménages » pour mettre en œuvre rapidement la loi ALUR :

  • Encadrement des honoraires de location : dès cet été, pour les ménages qui déménageront, l’encadrement sera appliqué dans les zones tendues et très tendues.
  • Encadrement des loyers : les décrets seront pris au début de l’automne pour un dispositif effectif à la fin de l’année 2014 dans l’agglomération parisienne, puis dans les autres zones avec la création des observatoires.
  • Garantie Universelle des Loyers : la concertation pour sa mise en place débutera très prochainement pour en définir les contours adéquats.
  • Transparence dans les relations entre les syndics et copropriétaires : les décrets pour assurer une meilleure transparence dans les relations entre syndics et copropriétaires, notamment sur les tarifs des syndics, seront pris au troisième trimestre 2014 ;
  • Attribution des logements sociaux : les décrets visant à améliorer le processus d’attribution des logements sociaux pour gagner en efficacité et en transparence seront pris avant la fin de l’année 2014 ;
  • Habitat indigne : les décrets visant à lutter contre l’habitat indigne seront finalisés avant la fin de l’année 2014 ;
  • Prévention des expulsions : les décrets visant à renforcer les dispositifs seront pris début 2015 ;
  • Logement accompagné : afin de favoriser l’accès au logement de tous, y compris des plus démunis, les décrets d’application permettant d’inciter les bailleurs privés à louer leurs logements à des ménages modestes seront pris rapidement.
  • retrouvez le communiqué de presse: http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/140522-cp-cnh.pdf
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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 06:25
Arrêt Intermarché du 21 mai 2014: consommation de crêpes sur son lieu de travail et faute grave

Manger des crêpes sur son lieu de travail, même sans les avoir payées, ne constitue pas nécessairement une faute grave pour la Cour de cassation !

Engagé le 28 mars 1994 en qualité de boucher par la société Macris exploitant un commerce sous l'enseigne « Intermarché », un salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2010: l'employeur lui reprochait notamment d'avoir subrepticement dévoré deux crêpes sur son lieu de travail !

La Cour d'appel de Montpellier considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au malheureux boucher 1 041,93 € à titre de rappel de salaire retenu au titre de la mise à pied conservatoire, 3 774,76 € à titre d'indemnité de préavis, 7 549,51 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 43 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel a en effet retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le seul agissement établi à l'encontre du salarié était le fait d'avoir consommé deux crêpes sans en acquitter le prix !

La Chambre sociale confirme dans son arrêt du 21 mai 2014 que ce comportement, de la part d'un salarié qui comptait une ancienneté de seize ans et n'avait fait l'objet d'aucun avertissement préalable, ne constituait pas une faute grave et que le licenciement était donc dénué de cause réelle et sérieuse.

On ne peut tout de même que vivement conseiller aux salariés de régler leurs friandises pour éviter toute déconvenue...

Retrouvez l'arrêt du 21 mai 2014 (pourvoi n°13-12.123):http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028981811&fastReqId=1915721543&fastPos=2

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5 juin 2014 4 05 /06 /juin /2014 05:21
L'exposition de photos de Flavia Raddavero à la Mairie d'Orsay du 4 au 30 juin 2014 est soutenue par le Cabinet Thierry Vallat

Le Cabinet Thierry Vallat est très fier d'être l'un des partenaires de l'exposition de la grande photographe de mode parisienne Flavia Radaverro, dont le vernissage a eu lieu le 4 juin 2014 à la mairie d'Orsay.

Cette exposition de photos, également soutenue par les créateurs Mille Bisous Magiques et Siidilabor, se déroule jusqu'au 30 juin 2014 à la Mairie d'Orsay

www.flaviaraddavero.com

L'exposition de photos de Flavia Raddavero à la Mairie d'Orsay du 4 au 30 juin 2014 est soutenue par le Cabinet Thierry Vallat
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4 juin 2014 3 04 /06 /juin /2014 05:02
Sanctions boursières records en 2013 selon le rapport de l'AMF présenté le 2 juin 2014

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a considérablement alourdi le montant des sanctions prononcées en 2013 et a infligé la plus lourde amende de son histoire, au cours d'une année marquée par le retour des entrées en Bourse. La facture totale des amendes est en effet passée de 18 millions d'euros en 2012, qui constituait déjà un record, à 30,84 millions, soit une hausse de plus de 70 %, selon les données publiées lundi dans le rapport annuel 2013 de l'Autorité des marchés financiers. À côté des "actions de pédagogie et de prévention", il y a "une fonction de gendarme qu'il faut complètement assumer, qui contribue à renforcer la confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés", a souligné le président de l'AMF, Gérard Rameix, en présentant le rapport à la presse ce 2 juin 2014.

La commission des sanctions, seule habilitée à sévir au sein de l'institution, a également prononcé "les deux plus fortes sanctions pécuniaires depuis la création de l'AMF en 2003 : 14 millions d'euros à l'encontre d'une personne physique dans une affaire d'opération d'initié et 8 millions d'euros à l'encontre d'une société cotée pour manquement à ses obligations d'information du public", note le rapport.

La première amende a ainsi frappé le 18 octobre 2013 Joseph Raad, un trader libanais dans le cadre du rachat par la SNCF de sa filiale Géodis (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F597ed699-7605-43e0-bca9-259a50d419cd) et la deuxième a puni le numéro un mondial du luxe LVMH le 25 juin 2013 (http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/Comission-des-sanctions.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fb4a9196b-015f-45dd-b93f-bebca6acaeb8).

(sources: AFP et AMF)

Retrouvez le communiqué de presse de l'AMF du 2 juin 2014: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa985e015-e72f-41ca-92e7-03e0258cd239

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 01:39
Conseiller municipal et salarié: quelles garanties pour l'élu ?

Les récentes élections municipales de mars 2014 et un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-11.060) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826110&fastReqId=726359661&fastPos=1 nous donnent l'opportunité de faire le point sur le cumul des fonctions de conseiller municipal et de salarié.

Un certain nombre de garanties sont en effet accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.


1 - Autorisations d'absence


Elles concernent :

• les séances plénières du conseil municipal,
• les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal,
• les réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où l’élu représente la commune (EPCI, SEM ...).

Elles s’appliquent aux maires, aux adjoints, aux conseillers municipaux ainsi qu’aux élus intercommunaux (des communautés et des syndicats à condition, pour ces derniers, qu’ils aient un mandat de conseiller municipal).

L’employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer, mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence, pendant lesquelles les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté sont toutefois maintenus.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.

Le décret n°59-310 du 14 février 1959 ainsi que les circulaires FP n°905 du 3 octobre 1967 et FP n°1296 du 26 juillet 1977 étant abrogés, la circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 précise que dorénavant les fonctionnaires se verront appliquer exclusivement les dispositions du droit commun (cf. art. L.2123-1 du CGCT).

Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Articles L.2123-1, L.2123-2, L.2123-7 et L.2123-25 du CGCT
Articles R.2123-1 à R.2123-3 du CGCT

- Fonctionnaires
Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005
- Agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 95)


2 - Crédit d'heures


Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».


Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune.

Dans les villes de plus de 3 500 habitants, ce droit s’applique également aux conseillers municipaux.


L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré (les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté sont toutefois maintenus).


Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.

Montant trimestriel du crédit d’heures


Le tableau ci-dessous présente le montant du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les maires, adjoints et conseillers municipaux en fonction de l’importance démographique de leur commune:

Taille de la commune Maire Adjoint Conseiller municipal

moins de 3 500 habitants 105 h 52 h 30 Pas de crédit d’heures

3 500 à 9 999 hab. 105 h 52 h 30 10 h 30

10 000 à 29 999 hab. 140 h 105 h 21 h

30 000 à 99 999 hab. 140 h 140 h 35 h

plus de 100 000 hab. 140 h 140 h 52 h 30


NB. Crédit d’heures des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction

- dans les communes de 10 000 à 29 999 habitants, les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction disposent d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel de 105 heures ;
- dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction disposent d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel de 140
heures.


Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, touristiques, sinistrées, stations classées, stations de sports d’hiver ou d’alpinisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents ...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.


Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.


L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.


En cas de cumul de mandats, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année.


Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.


Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

  • Cas particuliers des élus enseignants

Ceux-ci peuvent bénéficier, à leur demande, d’un aménagement de leur emploi du temps en début d’année scolaire et leur crédit d’heures est réparti entre le temps de cours proprement dit et le temps complémentaire de service.

Cette demande s’effectue auprès du rectorat en suivant la voie hiérarchique.


Exemple d’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants, professeur certifié :


18 heures de cours par semaine
17 heures de temps complémentaire de service par semaine (35 h - 18 h)
105 heures de crédit d’heures par trimestre

crédit d’heures imputé sur les heures de cours (105 x 18) / 35 = 54 heures par trimestre

soit à peu près 4 h 30 de cours en moins par semaine.

  • Crédit d’heures des membres des organes délibérants des E.P.C.I.

Les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale disposent, dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions, d’un droit à crédit d’heures dont l’étendue varie en fonction de la nature de l’EPCI et de la fonction exercée au sein de l’organe délibérant.


Les présidents, vice-présidents et les membres de l’organe délibérant des
• communautés de communes,
• communautés urbaines,
• communautés d’agglomération,
• communautés d’agglomération nouvelle,

sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI.

Le crédit d’heures des présidents, des vice-présidents et des membres de l’organe délibérant des EPCI précités s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d’autres mandats.
Toutefois, dans un tel cas, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année.


NB. Les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des
• syndicats de communes,
• syndicats d’agglomération nouvelle,
• syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI,
qui n’exercent pas de mandat municipal, sont respectivement assimilés, pour le calcul du montant de leur crédit d’heures, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de l’EPCI.


Références
Article 10 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice
Article L.2123-1 du CGCT (autorisations d’absence)
Article L.2123-2 du CGCT (crédit d’heures)
Article L.2123-3 du CGCT (compensation financière)
Articles L.2123-4 à L.2123-6 et L.2123-22 du CGCT (majorations)
Articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du CGCT (maintien de droits)
Articles R.2123-1 à R.2123-2 du CGCT(autorisations d’absence),
Articles R.2123-3 à R.2123-8 du CGCT (crédit d'heures)
Articles R.2123-9 à R.2123-10 du CGCT (temps maximal d'absence)
Article R.2123-11 du CGCT (compensation des pertes de revenu)
- Enseignants
Article R.2123-7 du CGCT
- Fonctionnaires
Articles R.2123-5 et R.2123-11 du CGCT
- EPCI
Articles L.5216-4 (communautés d’agglomération), L.5215-16 (communautés urbaines), et L.5214-8 (communautés de communes) du CGCT.
Article R.5211-3 du CGCT


3 - Garanties accordées à l'élu salarié
dans le cadre de l'exercice de son mand
at

Des contestations peuvent naître avec l’employeur (privé ou public) au regard des absences intervenues au titre du mandat d’élu local (autorisations d’absence et crédit d’heures).
La fonction d’élu a donc été protégée, à l’instar de ce qui se pratique, par exemple, pour les délégués syndicaux.


L’employeur (privé ou public) ne peut donc, au prétexte d'absences au titre de son mandat électif:

- modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial, sans l’accord de l’élu concerné,

- le licencier,
- le déclasser professionnellement,
- le sanctionner disciplinairement,
et ce, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu, avec réintégration ou reclassement dans l’emploi de droit.
De la même façon, il est interdit à l’employeur de tenir compte des absences de l’élu pour arrêter ses décisions en matière d’embauche, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération ou d’octroi d’avantages sociaux.

NB: Toutefois, il faut préciser que dans l'arrêt du 2 avril 2014, la chambre sociale rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et qu'il est parfaitement envisageable de considérer que le changement des horaires de travail d'une salariée d'un cabinet d 'avocats ne faisant pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la salariée ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail.

Références

Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2123-7, L. 2123-8 et L.2123-25 du CGCT
Jurisprudence
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 février 1960, SA Compagnie Fives-Lille c/ Gaudin
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 juillet 1994, STIMAP c/ Gaquière, req. n°91-40.941

Chambre sociale de la Cour de cassation , 2 avril 2014, pourvoi n°13-11.060

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2 juin 2014 1 02 /06 /juin /2014 06:03
Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des arrêtés de 2008 de rachat de l'électricité par l'Etat

Dans une décision très attendue rendue le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat vient d'annuler les deux arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre, considérant qu'ils constituent une aide d'Etat qui n'avait pas été préalablement notifiée auprès de la Commission européenne.

Par cet arrêt "Association Vent de Colère" n°324852, le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public, qui s'était lui-même rangé sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Rappelons que selon des arrêtés de 2008, EDF est obligée d'acquérir l'électricité produite en France par les éoliennes moyennant le prix de 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est en réalité assumé par les consommateurs d'électricité, car répercuté dans la contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe que tout consommateur paie sur sa facture d'électricité.

Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association Vent de Colère, et avait renvoyé la question du statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne devant la CJUE
L'avocat général finlandais de la CJUE avait proposé dès le 11 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-energie-eolienne-et-obligation-d-achat-l-avocat-general-finlandais-de-la-cjue-conclut-a-une-aide-d-119206884.html ), de constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relèvait de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, et la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2013, avait jugé que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'Etat.

Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a donc logiquement considéré: "...qu’aux points 38 à 44 de son arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de conclusions tendant à ce qu’elle limite dans le temps les effets de son arrêt, a jugé qu’il n’existait dans l’affaire qui lui était soumise aucun élément, notamment aucun risque de troubles graves, de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d’un arrêt d’interprétation, tel que celui qu’elle a rendu, remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée ; que les arrêtés attaqués encourant l’annulation, ainsi qu’il a été dit, pour méconnaissance du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour dans ce même arrêt, le rejet des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets de son arrêt fait obstacle à ce que le Conseil d’État accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets de cette annulation"

Etant par ailleurs précisé que les aides octroyées ne seront pas remboursées comme le sollicitait l'Association Vent de Colère requérante, un nouvel arrêté tarifaire sera donc pris très prochainement comme l'a annoncé d'ores et déjà Mme Ségolène Royal dans un communiqué du 28 mai 2014

Retrouvez l'arrêt du 28 mai 2014 ci-dessous

et le communiqué officiel du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-28_Arrete_eolien.pdf

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Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

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Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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