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1 février 2015 7 01 /02 /février /2015 07:10
Publication de l'ordonnance sur les modalités de passage au temps partiel

Publication au journal officiel du 30 janvier 2015 de l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rappelons que l'article 5 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a en effet autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à simplifier et sécuriser les modalités et conditions d'application des dispositions du code du travail relatives au temps partiel introduites par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Celles-ci, issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont instauré un seuil minimal de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi.
Pour autant, sachant que dans certaines branches professionnelles une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises et que, par ailleurs, tous les salariés ne sont pas nécessairement demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur, deux dérogations, l'une collective et l'autre individuelle, ont été prévues par cette dernière loi. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux au niveau de la branche peuvent conclure un accord permettant de déroger à cette durée minimale et, d'autre part, il est possible pour tout salarié qui en fait la demande de bénéficier d'une durée inférieure à vingt-quatre heures.
Au 10 décembre 2014, quarante accords de branche ont été conclus en ce sens et les négociations se poursuivent encore dans une trentaine de branches.

Ainsi, ce sont déjà 78 % des salariés à temps partiel des trente et une branches recourant structurellement au temps partiel (c'est-à-dire employant au moins 30 % de leur effectif à temps partiel) mentionnées dans l'étude d'impact de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1), qui sont ainsi concernés. Toutes branches confondues, plus de 1,3 million de salariés à temps partiel sont couverts par un accord de branche et 1 million de salariés sont concernés par les négociations en cours. Seules trois branches, regroupant 45 000 salariés, ont vu les négociations échouer.
La loi n'a cependant pas encadré l'hypothèse dans laquelle un salarié dont le contrat fixe une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ou à la durée définie par accord de branche souhaite voir son temps de travail être porté à cette durée minimale. Cette situation concerne les contrats de travail conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au temps partiel de la loi du 14 juin 2013, ainsi que les contrats postérieurs lorsque le salarié qui a demandé initialement à bénéficier d'une durée inférieure au seuil minimal souhaite voir son temps de travail augmenté à cette hauteur.
Il était donc nécessaire, afin de sécuriser juridiquement les employeurs et les salariés, de préciser les modalités de passage à une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures ou à celle définie conventionnellement.
Prise à l'issue d'une consultation des partenaires sociaux, la présente ordonnance instaure un droit d'accès prioritaire à un contrat fixant au moins une durée de travail de vingt-quatre heures, ou, le cas échéant, à la durée définie conventionnellement, pour le salarié dont la durée de travail est inférieure.
En pratique, cette mesure revient à rendre possible le refus de l'employeur en cas d'absence d'emploi disponible, selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de passage du temps partiel au temps complet, définies à l'article L. 3123-8 du code du travail et désormais complétées par la présente ordonnance.
Cette disposition (article 1er) permet de clarifier le régime juridique des demandes d'augmentation du temps de travail. L'article 4 tire les conséquences de cette règle pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 qui faisaient l'objet de dispositions transitoires désormais sans objet.
Par ailleurs, l'ordonnance clarifie la situation des contrats infra-hebdomadaires (article 2), en précisant que la durée minimale de travail de vingt-quatre heures hebdomadaires ou définie conventionnellement s'applique aux seuls contrats dont la durée est au moins égale à une semaine.
Elle clarifie également la situation des contrats de remplacement (article 3) en précisant que la durée minimale ne trouve pas à s'appliquer à ces contrats, afin qu'un salarié dont la durée au contrat était inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires puisse être remplacé par un salarié recruté au plus sur la base de la durée contractuelle du salarié remplacé, conformément à la règle de droit commun.

Retrouvez l'ordonnance du 29 janvier 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E25F9A4E7D4F18E4BCB343D36EF860D.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000030160650&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030160419

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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 15:23
Apologie du terrorisme: notre analyse dans Vice News

Retrouvez notre analyse concernant l'audition de l'enfant de 8 ans entendu par la police niçoise pour apologie du terrorisme publiée dans Vice News du 29 janvier 2015: https://news.vice.com/fr/article/nice-terrorisme-enfant-avocat

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30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 08:50
Travail dissimulé: une déclaration préalable régularisée systématiquement postérieurement à l'embauche constitue une dissimulation d'activité

La Cour de cassation ne badine pas avec le travail dissimulé: une déclaration préalable régularisée postérieurement à l'embauche constitue une dissimulation d'activité, selon l'arrêt du 20 janvier 2015 (pourvoi n°14-80.532)?

Suite à un contrôle effectué par les services de la direction départementale du travail, au sein de la société RWS, il est apparu que les salariés de cette entreprise n’étaient, de manière systématique, déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche, après la période d’essai

Le gérant de la société a donc été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Revenons sur les faits de cette affaire édifiante.

La société RWS implantée à Sarreguemines avait été créée le 1er octobre 1994 et était spécialisée dans la fabrication et le commerce de fermetures du bâtiment occupant trente salariés. Le 18 mai 2009, quatre contrôleurs du travail effectuaient un contrôle de l’entreprise et constataient qu’un salarié travaillait à l’atelier sans être déclaré. A l’examen du serveur de l’URSSAF, ils constataient que les déclarations étaient systématiquement effectuées postérieurement à l’embauche, que les régularisations étaient effectuées de un jour à plusieurs semaines après la date d’embauche et que depuis 2006 aucun salarié n’avait été déclaré préalablement à l’embauche comme l’exige L 221-10 du code du travail !

Plusieurs salariés étaient entendus par les services de police et expliquaient qu’il s’agissait là d’une pratique courante dans l’entreprise consistant à faire effectuer une période d’essai "non déclarée" au cas où le nouvel embauché ne donnerait pas satisfaction.

Le gérant devait reconnaitre la matérialité de la situation constatée par les services de l’inspection du travail, mais se défendait que cette situation ait été créée volontairement. Il expliquait qu’il ignorait purement et simplement que la législation française contrairement à la législation allemande imposait une déclaration préalable à l’embauche. Il invoquait donc une cause d'irresponsabilité de l'article 122-3 du code pénal.

Mais la société RWS était implantée de longue date en France, employant plusieurs dizaines de salariés, était structurée puisqu’elle dispose d’un comptable et d’un cabinet d’expertise comptable (KPMG) ; dès lors, la situation constatée par les contrôleurs du travail venus en nombre dans l’entreprise à 8 h 20 ne saurait être le fruit du hasard, mais résulte bien d’une volonté délibérée du chef d’entreprise de tester à bas coût les salariés.

Cette situation tombant sous le coup de la loi pénale relative au travail dissimulé et les faits visés à la prévention étant parfaitement établis, le tribunal l’a déclaré coupable de ce chef,

L'arrêt d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité, et alourdit la peine en prononçant une amende de 10 000 euros, peine plus adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du gérant

La Cour de cassation valide en tous points ce raisonnement. Elle considère que le prévenu, dont l’entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/7614_20_30897.html

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29 janvier 2015 4 29 /01 /janvier /2015 02:45
Pour la CEDH (arrêt Kincses du 27 janvier 2015): Un avocat ne doit pas traiter un magistrat "d'incompétent"

L'affaire Kincses c. Hongrie (n°66232/10) qui vient de donner lieu à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 27 janvier 2015 nous apporte un éclairage fort intéressant sur les limites de la liberté d'expression des avocats.

Un confrère hongrois du nom de István Kincses, né en 1960 et habitant à Debrecen (Hongrie) se plaignait d’avoir été condamné à une amende pour avoir critiqué un magistrat qui avait siégé à l’un de ses procès.

En mars 2003, M. Kincses, qui représentait une association de chasseurs dans un procès civil, demanda la récusation du juge qui siégeait, alléguant que celui-ci était professionnellement incompétent et détestait personnellement la partie défenderesse.

À la suite de cela, en avril 2003, une procédure disciplinaire fut ouverte contre lui pour atteinte à la dignité de la magistrature et il fut finalement condamné par la commission disciplinaire du barreau de Szeged à une amende de 170 000 forints hongrois (soit environ 570 euros).

Dans la procédure judiciaire qui s’ensuivit, la cour régionale de Budapest rejeta l’action formée par M. Kincses contre cette sanction disciplinaire, au motif que les propos tenus par lui dans sa demande en récusation étaient insultants à l’égard non seulement du juge qui siégeait mais aussi du tribunal en tant qu’institution.

Cette conclusion fut confirmée en avril 2010 par la Cour suprême, qui ajouta que la raison d’être de la mesure disciplinaire était non pas la critique par M. Kincses du comportement professionnel du magistrat en question mais le ton employé dans ses écritures. Invoquant essentiellement l’article 10 (liberté d’expression), M. Kincses voyait dans l’amende à laquelle il avait été condamné une violation de son droit à s’exprimer en sa qualité d’avocat.

Invoquant en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée, excessive selon lui, de la procédure judiciaire en contestation de la mesure disciplinaire prise contre lui, et de l’amende.

La CEDH n'a cependant pas retenu la violation de l’article 10 qu'il invoquait. Elle a considéré que "l'incompétence professionnelle" qui avait été stigmatisée à plusieurs reprises sur un ton manifestement insultant dépassait la liberté d'expression de l'avocat qui avait également par ces propos mis en cause la juridiction dans son ensemble. Par ailleurs, la Cour a retenu que la sanction disciplinaire qui avait été infligée était légère et n'avait pas été rendue publique.

En revanche, la Cour a considéré qu'il y avait bien eu une durée excessive de la procédure , et donc une violation de l’article 6 § 1 et a en conséquence alloué à l'avocat une somme de 1.500 EUR au titre de son préjudice moral.

On retiendra donc qu'avant d'insulter un magistrat, ce qu'il ne faut jamais faire bien entendu, ne serait-ce que dans l'intérêt de son client, le ton employé n'est pas indifférent et qu'il vaudrait en conséquence mieux le faire avec le sourire et d'un air badin.

Retrouvez l'arrêt du 27 janvier 2015 (seulement en anglais):

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28 janvier 2015 3 28 /01 /janvier /2015 08:09
Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile: le décret du 26 janvier 2015 est publié !

Le décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile vient d'être publié au Journal officiel de ce 28 janvier 2015 (page 1251)

Il est pris pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16.

Ce décret tire les conséquences de la suppression, par la dite loi du 28 juillet 2011 de la notion d'efficience réduite, conditionnant jusqu'alors le recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

Il prévoit que les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, ouvrent droit à l'aide au poste, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s'ils sont recrutés, soit directement par l'entreprise dès lors qu'ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé.


Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité d'ajuster le contingent d'aides au poste d'une entreprise adaptée en cas de sous ou sur consommation trimestrielle avérée.

L'article R. 5213-68 du code du travail est donc désormais remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste.
« En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations. »

Retrouvez le décret n° 2015-60 du 26 janvier 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030154589&dateTexte=&categorieLien=id

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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 16:44
La fraude fiscale pour les nuls (part 4): TVA sur marge et biens d'occasion

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la quatrième partie concernant le schéma de "TVA sur la marge et biens d'occasion".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage moins connu: la TVA sur la marge et biens d'occasion.

Quel en est le principe ?

Les ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bénéficiaire.

Biens d’occasion

Ce sont des biens meubles corporels usagés susceptibles de remploi (autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité, pierres et métaux précieux). A titre d’exemple dans les échanges intracommunautaires, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d’occasion, lorsqu’ils sont livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qu’ils ont parcouru au moins 6 000 km.

Assujettis-revendeurs

Ce sont les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent en leur nom propre, en vue de leur revente, des biens d’occasion.

Le régime de taxation sur la marge

La base d’imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat sans TVA (ou avec TVA si le bien d’occasion a initialement été acheté sous le régime de la marge).

Ce régime a été mis en place afin d’éviter qu’un bien d’occasion, c’est-à-dire un bien qui a déjà fait l’objet d’une taxation à la TVA définitive lors de son appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.

La taxation sur la marge s’applique donc uniquement aux ventes réalisées par un assujettirevendeur de biens d’occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.

En revanche, la taxation sur la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur (importations, acquisitions intracommunautaires taxées, achats de biens auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe). L’application du régime de la marge exclut toute déduction par l’assujetti-revendeur de la TVA afférente à l’achat des biens.

Les procédés de fraude

La revendication abusive du régime de taxation sur la marge peut se réaliser:

1/ Par l’utilisation d’une société écran

Ce procédé de fraude suppose la présence d’au moins trois sociétés distinctes.

– Le fournisseur (C) situé dans le pays d’origine du véhicule d’occasion déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société écran (B) ;

– La société écran (B) située dans un autre état membre de l’Union européenne indique sur ses factures que le régime de la marge est applicable à la vente ;

– La société française (A) (bénéficiaire de la fraude) prétend acquérir des véhicules d’occasion auprès de la société écran (B).

L’intervention de la société (B) étant sans fondement économique, l’acquisition réalisée par la société (A) est constitutive d’une acquisition intra communautaire taxable en France.

Par conséquent, la revente ultérieure du bien par la société française (A) aurait dû être soumise à la TVA sur le prix de vente total.

La société (B) facture abusivement la vente du bien sous le régime de la marge, afin de permettre à la société française A de revendre ultérieurement ce bien en se plaçant abusivement sous ce même régime.

2/ Par la falsification de factures

Un autre procédé de fraude consiste pour une société française (A) à falsifier elle-même les factures de son fournisseur allemand (C) alors qu’elles font régulièrement état de livraisons intracommunautaires exonérées

Finalité de ces opérations

En s’approvisionnant directement auprès de son fournisseur intracommunautaire C, la société française A aurait auto-liquidé la TVA et la revente ultérieure du bien aurait dû être soumise à la TVA, sur le prix de vente total.

L’utilisation de la société écran B ou la falsification des factures émises par son fournisseur C vont permettre à la société française A de se placer indûment sous le régime de la marge.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

Sur le plan fiscal

Le Trésor public est privé de la partie de la TVA nette due par la société A, correspondant à la différence entre la TVA qui aurait dû être collectée sur le prix de vente total et celle qui a été calculée sur la marge bénéficiaire :

Illustration : Soit un véhicule d’occasion acheté 10 000 € HT auprès de la société allemande C et revendu en France par la société A, après remise en état, 12 000 €, taxe comprise.

La base d’imposition déclarée par la société A est de 1 667 € HT (2 000 /1,20).

Le montant de la taxe acquittée au Trésor public est de 333 € (1 667 × 20 %).

La base d’imposition déclarée aurait dû être de 10 000 € HT (12 000 / 1.20).

Le montant de la taxe acquittée au Trésor public aurait dû être de 2 000 € (10 000 × 20 %).

Le Trésor public est lésé de 1 667 €, soit la différence entre la TVA sur le prix de vente total (2 000 €) et la TVA sur la marge bénéficiaire (333 €).

Sur le plan économique

Outre son impact budgétaire, l’application abusive du régime de la marge affecte le fonctionnement normal du marché automobile :

– en permettant la commercialisation sur le marché français de véhicules d’occasion échappant à la taxation régulière à la TVA sur leur prix de vente total ;

– en créant des distorsions de concurrence au détriment des négociants de véhicules d’occasion respectueux de leurs obligations déclaratives.

Pour accroître les sanctions dans ce type de fraude, la loi de finances rectificative pour 2012, prévoit à compter du 1er janvier 2013 une solidarité de paiement des droits rappelés entre tous les acteurs de la chaîne de facturation lorsqu’il est démontré qu’ils savaient ou ne pouvait ignorer qu’ils participaient à un schéma destiné à éluder la TVA (art. 283 – 4 ter du code général des impôts).

Dans notre prochain article: le très classique "carrousel de TVA".

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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26 janvier 2015 1 26 /01 /janvier /2015 17:18
Notre article "la fin du tourisme aux prestations sociales en Europe ?" publié par la Grande Bibliothèque du Droit

Notre article "La fin du tourisme aux prestations sociales en Europe" après l'arrêt Dano de la Cour de Justice européeenne du 11 novembre 2014 vient d'être publié par la Grande Bibliothèque du Droit.

Rappelons que selon l'arrêt "Dano contre Jobcenter Leipzig" rendu mardi 11 novembre 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales: est-ce alors la fin d'un certain "tourisme aux prestations sociales" si décrié ?

Retrouvez cet article dans la GBD: http://www.lagbd.org/index.php/La_fin_du_''tourisme_aux_prestations_sociales''_en_Europe_%3F_Arr%C3%AAt_Dano_du_11_novembre_2014_(eu)

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 08:41
La fraude fiscale pour les nuls (part 3): la retention de TVA

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la troisième partie concernant le schéma de rétention de TVA.

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, et le remboursement indû de crédit de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage moins connu: la rétention TVA.

Le reversement de la TVA

La TVA est un impôt sur la consommation qui n’est pas payé directement par le consommateur mais par les entreprises qui ont pour obligation de la collecter auprès de leurs clients et de la reverser au Trésor.

Cette taxe n’est pas une charge pour les entreprises, puisqu’elles ont un simple rôle d’intermédiaires dans sa collecte.

Les entreprises :

– calculent la taxe exigible sur leurs ventes ou leurs prestations de services ;

– déduisent de cet impôt la taxe qui a grevé le prix des biens et services nécessaires à la réalisation de leurs opérations imposables ;

– ne reversent au Trésor que la différence (TVA nette due).

Ce reversement doit être effectué périodiquement (par mois, trimestre ou année selon le régime d’imposition) pour l’ensemble des opérations au titre desquelles l’exigibilité de la TVA est intervenue.

La TVA est exigible lors de la livraison des biens meubles corporels ou lors de l’encaissement s’agissant de prestations de services.

Le procédé de fraude fiscale

L’entreprise redevable collecte auprès de ses clients la TVA mais s’abstient de la reverser au Trésor public alors qu’elle est exigible, notamment :

– en ne déposant pas sa déclaration de TVA ;

– en ne mentionnant pas toutes les opérations imposables et la taxe correspondante ;

– en appliquant indûment aux opérations déclarées un taux de TVA réduit, une exonération ou un régime de taxation non conformes ;

– en réduisant artificiellement le montant de la TVA à reverser par majoration de la TVA déductible déclarée ;

– en revendiquant une dispense de déclaration (franchise en base) alors que la taxe a été facturée au client qui l’a acquittée.

La dette contractée envers le Trésor public par l’entreprise qui ne reverse pas la TVA est parfois comptabilisée au passif du bilan, situation traduisant une parfaite connaissance de la rétention perpétrée. La rétention de TVA commise par un prestataire de services est d’autant plus grave qu’il ne consent aucune avance de trésorerie à l’État, la taxe dont il est redevable ne devenant exigible qu’après son encaissement auprès du client.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

Le Trésor public est privé du reversement de la TVA que l’entreprise s’est appropriée. Dans l’hypothèse où la TVA non reversée a été facturée à un client assujetti, celui-ci a pu la déduire de la TVA collectée sur ses propres opérations. Cette fraude est susceptible de justifier le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale.

Conséquences économiques

Ce procédé de fraude place l’entreprise qui l’utilise dans une situation de concurrence déloyale vis à vis des autres entreprises du secteur respectueuses de leurs obligations fiscales. En effet, la rétention de TVA génère pour l’entreprise un profit, soit utilisé pour réduire artificiellement ses prix tout en conservant sa marge bénéficiaire, soit afin de permettre des versements occultes ou toute autre utilisation (par exemple, appréhension par ses dirigeants et/ou associés ou rémunération d’un personnel non déclaré).

Dans notre prochain article: la " TVA sur la marge et biens d'occasion".

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 09:38
Suppression de l'amendement Glavany: les sénateurs refuse la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" aux animaux !

Pour les sénateurs, les animaux seraient donc bien seulement des biens de consommation que l'on achète et que l'on vend, de simples meubles au sens du Code civil.

Le Sénat a en effet supprimé jeudi 22 janvier 2015 la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures.

L'article 1er bis qui visait à modifier le statut juridique de l'animal dans le code civil était ainsi rédigé : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels".

La disposition avait été introduite dans le texte par un amendement de l'ancien ministre de l'Agriculture, Jean Glavany, lors de sa première lecture à l'Assemblée en avril 2014. Elle permettait d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal

Le rapporteur de cet amendement le sénateur Thani Mohamed Soilihi (PS) a ainsi argumenté:

"S'agissant du statut juridique des animaux, nous nous sommes interrogés. Pourquoi avoir légiféré ainsi à la va-vite sur un tel sujet ? La rédaction retenue est loin d'être parfaite, en plus de soulever de réelles interrogations. Les promoteurs du texte prétendent qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Mais cela pose une grave question de principe : une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative ? Le code civil doit-il être un code civil de symboles ? Surtout, qu'y a-t-il de normatif à disposer que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ?

Mais pour le sénateur de Mayotte, "La loi n'a pas à dire ce qui est vrai ou faux ; elle proclame ce qui juste ou injuste, autorisé ou interdit".

Les défenseurs des animaux apprécieront.

Il revient désormais à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte.

Qui a dit que si l'on n'aime pas les animaux, c'est que l'on n'aime pas les hommes ?

Mise à jour du 29 janvier 2015: les députés ont rétabli l'article 515-14 du code civil et la notion d'être vivant doué de sensibilité pour les animaux ! Nous y reviendrons dans un prochain article aussitôt que la loi sera promulguée

Retrouvez la séance du Sénat du 22 janvier 2015:http://www.senat.fr/seances/s201501/s20150122/s20150122_mono.html

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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 07:49
La E-résidence en Estonie: c'est aujourd'hui possible !

La E-citoyenneté est en route ! La E-résidence estonienne est en effet accessible depuis le 1er décembre 2014.

L'Estonie est ainsi devenue le premier pays au monde à offrir une E-résidence.

Découvrez la E-résidence et comment obtenir votre carte d'identité digitale dans notre article sur le site de l'Association France-Estonie: http://www.france-estonie.org/article.php?id_article=73

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23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 12:03
La fraude fiscale pour les nuls (part 2): le remboursement indû de crédit de TVA.

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la deuxième partie concernant le schéma très classique du remboursement indû de crédit de TVA.

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage très apprécié des fraudeurs: le remboursement indû de crédit de TVA.

.

Quel en est le principe ?

Lors de son activité professionnelle, un redevable (personne physique ou morale) collecte pour le Trésor de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, il déduit la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs (TVA déductible).

Il déclare ces montants sur des déclarations de TVA qui sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Lorsque la déclaration de TVA mentionne :
- un montant de TVA collectée supérieur à celui de la TVA déductible, le redevable est en situation débitrice : il doit reverser au Trésor la TVA nette due (différence entre la TVA
collectée et la TVA déductible) ;
- un montant de TVA collectée inférieur à celui de la TVA déductible, le redevable est en situation créditrice : il a une créance sur le Trésor (un crédit de TVA).
Le redevable qui se trouve en situation de crédit de TVA peut :
- reporter sur la déclaration de TVA suivante le crédit dégagé qui viendra alors en déduction de la TVA nette portée sur cette déclaration ;
- ou demander le remboursement de ce crédit à l’État.

Pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, le redevable doit déposer auprès des services fiscaux compétents une demande. Après examen par le service compétent, le remboursement demandé peut être soit admis en totalité ou partiellement, soit refusé.

Le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé et qui a fait l’objet d’une décision favorable du service ne peut être remis en cause que dans le cadre des opérations decontrôle fiscal.
Ces opérations vont permettre de reconstituer les déclarations telles qu’elles auraient du être déposées par le redevable (vérification des montants de TVA collectée et déductible) et de s’assurer que le redevable était effectivement en situation de crédit de TVA au titre de la période concernée par la demande de remboursement.

Quand les opérations de contrôle fiscal démontrent que le crédit de TVA, objet de la demande de remboursement, n’était pas fondé pour partie ou en totalité, un rappel est effectué et le cas échéant une plainte pour fraude fiscale peut être déposée :
- pour obtention d’un remboursement de crédit de TVA partiellement ou totalement indulorsque le redevable a obtenu le remboursement du crédit de TVA ;
- pour tentative d’obtention d’un remboursement de crédit de TVA partiellement ou totalement indu lorsque la demande de remboursement a fait l’objet d’une décision de rejet par le service.


Le procédé de fraude


Le redevable dépose une demande de remboursement de crédit de TVA mentionnant des informations erronées - TVA collectée minorée et/ou TVA déductible majorée - lui permettant de dégager un crédit de TVA non justifié en tout ou en partie et d’en obtenir leremboursement.


Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude


Le Trésor va procéder au remboursement d’une créance inexistante.
Le Trésor va être privé, dans le cas d’un redevable débiteur de la taxe, du reversement par celui-ci de tout ou partie.
Rappelons que le fait d’obtenir un remboursement indu au moyen de faux documents d’un crédit de taxe constitue une escroquerie pour laquelle l’administration fiscale est susceptible de demander l’engagement de poursuites judiciaires en sus des sanctions administratives appliquées.

Nous analyserons prochainement la "rétention de TVA".

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 07:41

Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 décembre 2014 concernant les "menaces de mort à un avocat par personne interposées" dans le numéro 598 de La lettre juridique de Lexbase du 22 janvier 2015 http://www.lexbase.fr

Retrouvez également l'arrêt du 10 décembre 2014 (Cass. crim., 10 décembre 2014, n˚ 14-81.313, F-P+B) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029903757&fastReqId=1812684997&fastPos=1

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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 13:49
La fraude fiscale pour les nuls(part 1): Utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recettes

Ainsi que nous vous l'avons exposé dans notre article du 21 janvier 2015, la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son site http://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous allons donc dans un souci didactique étudier un à un l'ensemble de ces montages à justetitre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Le premier de ces schémas de fraude fiscale consiste dans l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recettes.

Quel en est le principe ?

Toutes les recettes provenant de l’exploitation d’une entreprise doivent être enregistrées en comptabilité quel que soit le mode de paiement de ces recettes (chèques, virement, carte bancaire, espèces). Pour certains clients et dans certaines professions, une facture ou un reçu doit obligatoirement être remis.
La comptabilité doit donner une image fidèle et sincère de l’entreprise. Elle doit être tenue de manière régulière sans blanc ni rature.

Le procédé de fraude

Il consiste à utiliser des fonctions cachées du logiciel de comptabilité ou de caisse ou un logiciel indépendant activé sur un support amovible (clé USB) pour effacer des recettes déjà enregistrées dans le système informatique de l’entreprise et modifier a posteriori les éléments de la caisse.

Les recettes ainsi dissimulées sont appréhendées par la personne qui procède à la manipulation.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

La dissimulation de recettes prive le Trésor public de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices correspondant à ce chiffre d’affaires. Lorsque les cotisations sociales sont assises sur les bénéfices réalisés, elles sont également éludées.
Des plans de contrôles reposant sur des interventions inopinées sont régulièrement montés dans certains secteurs pour lutter contre cette fraude.

L’administration peut également demander aux éditeurs et concepteurs des logiciels de comptabilité ou de caisse toute la documentation, notamment le code source, se rapportant aux logiciels afin de démontrer leurs fonctions cachées.
Après avoir rejeté la comptabilité qui n’est ni régulière ni probante, le service reconstitue le chiffre d’affaire de l’entreprise soit à partir d’une comptabilité matière soit à partir des « trous » laissés dans la facturation soit enfin à partir de tout autre élément propre à l’entreprise. Les rappels d’impôts correspondant à l’utilisation d’un logiciel comprenant des fonctions cachées sont assortis de pénalités pour manœuvres frauduleuses et une plainte pour fraude fiscale est généralement déposée contre l’entreprise qui les utilise

L’éditeur ou le concepteur du logiciel comprenant les fonctions cachées, ainsi que le distributeur qui savait ou ne pouvait ignorer ces fonctions et toute personne intervenue pour les paramétrer, est par ailleurs redevable d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires tiré de la commercialisation de ce logiciel.

Ces personnes sont également tenues solidairement au paiement des rappels d'impôts mis à la charge de l’entreprise qui a utilisé le logiciel.

Voilà donc le premier des montages à éviter pour tomber sous le coup de la rigueur des services de contrôle.

Nous analyserons prochainement le remboursement indû de crédit de TVA.

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal)

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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 08:55
Travail dissimulé: employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat, justifie la fermeture de l'établissement

Constitue du travail dissimulé justifiant la fermeture provisoire d’un établissement, le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat.

Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'est donc positionné avec la plus grande rigueur contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales.

Dans cette affaire, une société IDEAC sollicitait du Conseil d'Etat en référé que puisse être annulée une ordonnance n° 1425041/9 du 3 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avait rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l’annulation de l’arrêté en date du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de police avait ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de 15 jours et, subsidiairement, à la suspension de cet arrêté .

En effet, au visa de l'article L. 8272-2 du code du travail qui dispose que: " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois".le préfet de police avait décidé la fermeture immédiate pour quinze jours de l'établissement exploité par la société IDEAC, au motif qu'un employé par cette société en qualité d'auto-entrepreneur pour assurer des tâches de nettoyage des locaux de réunion et de loisirs qu'elle met à la disposition de sa clientèle, exerçait en réalité dans les conditions du salariat et n'avait, intentionnellement, fait l'objet de la part du gérant de la société d'aucune déclaration d'emploi salarié ;

La société estimait que le tribunal avait qualifié de manière erronée la relation existant avec cet homme de ménage, auto-entrepreneur indépendant, en y voyant une relation de salariat non déclaré et que la sanction prononcée était disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés concernés.

Mais, la société IDEAC était, à la date des faits reprochés, la seule à employer les services de Monsieur P., auquel elle fournissait l'ensemble des instruments nécessaires à son activité. par ailleurs, le détail des tâches confiées à ce dernier l'était par voie d'instructions directes du gérant de la société, la consistance précise du service à rendre n'étant pas mentionnée dans " l'accord de prestation de service " conclu entre la société IDEAC et l'employé. Par suite, le préfet de police avait pu exactement qualifier la situation de travail de l'employé en estimant qu'elle revêtait les caractères de l'emploi salarié.

Il s'agissait manifestement d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l'auto-entrepreneur ayant choisi ce statut, sur le conseil du gérant de la société IDEAC !

Le Conseil d'Etat précise également que même si l'infraction reprochée n'aurait pas eu d'antécédent et que l'employé en cause aurait été la seule personne dans cette situation sur les sept salariés de la société IDEAC à la date de première constatation des faits, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à quinze jours la durée de la fermeture des locaux eu égard à la gravité du recours à un faux statut de travailleur indépendant qui permettait à cette société de faire travailler un salarié à un tarif horaire inférieur au minimum légal.

Il s'agit donc là d'une décision exemplaire qui doit faire réflechir à deux fois les employeurs indélicats qui chercheraient à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat statuant en référé du 11 novembre 2014: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20141111-385569

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21 janvier 2015 3 21 /01 /janvier /2015 11:43
Fraude fiscale: les montages fiscaux frauduleux pointés du doigt par l'administration

La Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son site http://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude qui vient d'être ouvert.

Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, les Ministres avaient en effet présenté un plan d’action dit « plan contrôle citoyen ». Parmi ces mesures figurait l’ouverture d’un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Cet espace est désormais ouvert.

La lutte contre la fraude fiscale est clairement affichée comme une priorité du Gouvernement et passe par une action renforcée en matière de contrôle mais aussi par la prévention des risques.

Cet espace a donc pour objectif de présenter l’organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles. Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées par exemple dans des fraudes à la TVA. Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels seront également mises à disposition. Une notice pédagogique sur le crédit impôt recherche est d’ores et déjà disponible.

Cet espace sera régulièrement enrichi et actualisé, notamment avec des commentaires de certaines évolutions jurisprudentielles impactant le contrôle fiscal.

Figure également dans cet espace, un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.

L’ensemble des schémas de fraude décrits ci-dessous seront plus particulièrement sanctionnés lorsqu’ils sont découverts lors d’opérations de contrôle fiscal :

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

L'heure est donc clairement au durcissement de la lutte contre les fraudes et à la dissuasion.

Retrouvez les schémas de fraude fiscale sanctionnables: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/des-exemples-procedes-fraude-fiscale

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

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France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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