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24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 06:38
Faurecia sanctionnée de 2 millions d'euros pour pilotage du consensus d'analyste: une première pour l'article 223-10-1

La commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" a durement condamné le 18 décembre 2014 l'équipementier automobile Faurecia à payer une amende de 2 millions d’euros, pour avoir « piloté le consensus des analystes financiers" entre février et juillet 2012.

Elle a été encore plus sévère que son collège de poursuites l'avait requis à l’encontre du dirigeant de Faurecia, Yann Delabrière, en le sanctionnant pour un montant de 100.000 euros, alors que le ­collège n’avait réclamé que 50.000 euros.

Une première sur le « pilotage du consensus d’analystes", une pratique prohibée qui consiste à influencer leurs décisions et, en l'occurence, à éviter un avertissement qui aurait fait chuter les cours: l'égalité aux informations est donc à ce prix. En clair, un manquement à une communication financière sincère.

Rappelons que l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF dispose que : « Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d’information que l’émetteur ou ses conseils mettent à la disposition des analystes financiers, en particulier à l’occasion d’opérations financières » et qu’aux termes de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF : « L’information donnée par l’émetteur au public doit être exacte, précise et sincère". tel n'avait pas été le cas et Faurecia et son PDG ont été à juste titre lourdement sanctionnés.

Retrouvez la décision de la commission des sanctions du 18 décembre 2014: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/D%C3%A9cision%20de%20la%20Commission%20des%20sanctions%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202014%20%C3%A0%20l'%C3%A9gard%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Faurecia%20et%20de%20M.%20Yann%20Delabri%C3%A8re.pdf

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23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 07:49
Fight against infringement and counterfeiting: the new decree of december 19, 2014

A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was published yesterday

It will be easier to introduce and conduct actions in Court against counterfeiters and infringers

It's already included in the IP Code since december 22 !

Before Law 1544/2007 came into force, the French courts usually granted damages on the basis of the loss suffered by the rights holder, without taking into consideration the infringer's profits. However, since the implementation of the new law the courts must consider the negative impact of the infringement, including not only the loss of profits, but also the infringer's profits and the moral harm to the IP right. Article L716-14 of the IP Code states that the court may, as an alternative, grant the rights holder damages equivalent to the royalties that it would have received had the infringer been a licensee.

In addition, the court may order the publication of extracts of the decision in newspapers or magazines and on websites. The court may also order the destruction of the infringing products, and of the instruments and materials used in their manufacture, at the defendant's cost.

Customs have reinforced inspections of merchandise sent by mail or express freight with the objective of intercepting counterfeit articles purchased online.

The sale of counterfeit products on internet auction websites or retail websites is an infringement. Individuals offering counterfeit products for sale on the Internet that are available to French consumers may be sued before the French courts.

In addition, the French courts consider that the unauthorized sale and use on the Internet of keywords reproducing registered trademarks constitute infringing acts.

According to the art L 716-9 of IP Code (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028716946&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141222&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=556296296&nbResultRech=1, counterfeiting is a criminal offense: the punishments for such unauthorized infringements are an imprisonment for up to 4 years and a fine of up to 400.000 € either or both

Find the decree n°2014-1550 of december 21, 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1550/jo/texte

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Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
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23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 04:38
Petit rappel juridique avant d'acheter un drone pour Noël: la notice de la DGAC sur les règles d'usage

La Direction générale de l’aviation civile "DGAC"a réalisé, en concertation avec la CNIL, les constructeurs, la fédération professionnelle du drone civil et la fédération française d’aéromodélisme, une notice d’avertissement sur les règles d’usage d’un drone de loisir à destination des consommateurs.

La notice rappelle aux utilisateurs, dans un format court et simple, ce qu’ils ont le droit de faire ou non et qu’il existe un espace aérien dans lequel on ne fait pas ce qu’on veut.

Un moyen d’éviter les imprudences et les négligences.

Rappelons que deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones :

  • un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien ;
  • un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

Pour l’aéromodélisme comme pour les activités particulières, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l’air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières).

Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.
Attention, en dessous de 150 m mais :

  • en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
  • en dehors des zones proches des aérodromes ;
  • et en dehors d’espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.

Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.
Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l’aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l’établissement d’un protocole avec les responsables de l’aérodrome ou de la zone d’espace aérien concerné. C’est dans ce cadre que des activités d’aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d’aviation générale.

Le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports).
Si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.

La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.

L’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Retrouvez la notice d'utilisation: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Drone-_Notice_securite-2.pdf

et nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/droit-des-drones-risques-et-sanctions.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-drones-et-leur-reglementation.html

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22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 14:55
Saisie-contrefaçon: le décret du 19 décembre 2014 simplifie l'engagement des actions

Noël avant l'heure, car nous l'attendions depuis neuf mois: enfin la publication ce dimanche 21 décembre du décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon !

Ce décret portant modification du code de la propriété intellectuelle est pris en application des dispositions de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et relatives aux mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).

Il est destiné à simplifier les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
Il modifie le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d'auteur et au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond après une saisie-contrefaçon, ainsi que le point de départ du délai de contestation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la personne qui en a fait l'objet.
Il facilite l'action au fond engagée à la suite de mesures provisoires en matière de bases de données, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques et indications géographiques, en prévoyant qu'une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République.
Il rectifie certaines erreurs de référence et supprime l'article R. 332-1 pour tenir compte de l'abrogation de l'article L. 332-1 (4°) par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

Le décret est applicable dès le 22 décembre 2014.

Retrouvez le décret du 19 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029927197&dateTexte=&categorieLien=id

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22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 08:57
Assurances-Vie en déshérence: Amende record pour Allianz

Un blâme et une amende record de 50 millions d'euros pour Allianz !

Par une décision du 19 décembre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR, le gendarme des assurances, vient en effet de prononcer à l’encontre de la société ALLIANZ VIE un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros pour un manquement dans la recherche des assurances-vie en déshérence.
Ces sanctions répriment essentiellement le fait que, jusqu’à une date récente, ALLIANZ VIE n’avait pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires qui ont résulté de la loi du 17
décembre 2007 :
- Écartant initialement de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) la quasi-totalité de son portefeuille de contrats
d’assurance sur la vie (99,5 %), ALLIANZ VIE n’a en conséquence, pendant plusieurs années, identifié qu’un nombre très faible d’assurés décédés. Le nombre important d’assurés dont elle a connu le décès à la suite des consultations plus larges de ce registre effectuées à partir d’octobre 2013 démontre, pour la période antérieure, un manquement massif et prolongé de l’entreprise à ses obligations dans ce domaine.
- Malgré la faiblesse du nombre de recherches à effectuer, en raison de ce manquement, de sérieuses insuffisances ont aussi été constatées dans les diligences entreprises en vue d’identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès du souscripteur et de les aviser de la stipulation effectuée à leur profit.
Par cette décision, la Commission a en outre sanctionné des manquements aux obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Elle n’a en revanche pas retenu certaines critiques qui portaient sur des pratiques ou des faits très anciens.
Afin de déterminer la sanction qu’elle a prononcée, la Commission a tenu compte de ce que ces manquements s’étaient initialement traduits pour ALLIANZ VIE par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceuxci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.

Après une décision comparable fin octobre 2014 et la condamnation de la CNP (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/l-acpr-inflige-une-amende-de-40-millions-d-euros-pour-la-cnp.html), l'ACPR montre bien qu'elle n'entend pas fléchir devant les compagnies qui traineraient des pieds.

Retrouvez la décision de l'ACPR du 19 décembre 2014: http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20141222-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf

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21 décembre 2014 7 21 /12 /décembre /2014 23:41
Simplification de la vie des entreprises: publication de la loi du 20 décembre 2014

Publication au journal officiel du 21 décembre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Cette loi constitue la deuxième étape du "choc de simplification", après l’adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Elle a notamment pour objet de mettre en oeuvre quelques-une des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises (voir notre article du 31 octobre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-50-mesures-presentees-au-conseil-de-simplification-du-30-octobre-2014.html)

Au cours de sa séance du 18 décembre 2014, le Sénat avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi

La commission mixte paritaire avait notamment adopté dans la rédaction du Sénat :

  • la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini ;
  • la suppression de l’obligation de publication des comptes annuels pour les coopératives agricoles répondant à la définition des microentreprises ;
  • l’habilitation du Gouvernement à prévoir par voie d’ordonnance les conditions de publicité et d’opposabilité aux tiers des rescrits ;
  • l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas adopté :

  • l’abrogation du compte pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
  • l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.

Enfin, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur :

  • le fait que, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, pour la construction de logements situés à moins de cinq cent mètres d’une station de transport en commun, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5 s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, d’établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements ;
  • la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des actes constatant la formation d’une société à compter du 1er juillet 2015

Le calendrier des ordonnances à venir figure dans l'article 58 de la loi et nous reviendrons bien évidemment sur chacune des plus importantes dispositions au fur et à mesure qu'elles seront mises en place.

Retrouvez la loi du 20 décembre 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=&categorieLien=id

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21 décembre 2014 7 21 /12 /décembre /2014 08:15
Une ASL non conforme ne peut agir en justice: l'arrêt du 12 novembre 2014

Nouvel épisode dans la saga des Associations Syndicales Libres "ASL" n'ayant pas régularisé leurs statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Après s'être prononcée dans une décision de la 3ème chambre civile du 5 novembre 2014 sur la possibilité de régulariser sa situation en cours de procédure (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/regularisation-des-asl-l-arret-du-5-novembre-2014.html), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante dans son nouvel arrêt du 12 novembre 2014 (pourvoi n°13-25.547) que, faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts, une ASL avait perdu la capacité d'agir en justice.

Dans cette affaire, l'association syndicale libre Renaissance croix de pierre, créée le 12 avril 1989, avait assigné le 31 mai 2005 l'un de ses membres, la société Aber-Cos, en paiement de charges. La société Aber-Cos avait alors soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'ASL, ce qui avait été suivi par la Cour d'appel

L'ASL n'avait en effet produit aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004,

En effet, le seul accusé de réception « des statuts de l'association » délivré par la préfecture le 27 décembre 2004 est considéré comme insuffisant à justifier qu'il s'agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011. Aussi, la Cour avait pu constater qu'ils n'étaient pas conformes aux textes applicables, ne pouvant permettre à lASL de régulariser sa situation au regard de son droit d'agir en justice

La sanction était dès lors inéluctable: l'ASL avait perdu sa capacité d'ester en justice à compter du 6 mai 2008 et son action était irrecevable.

Notre conseil de procéder sans tarder à la régularisation des statuts des ASL qui seraient encore non conformes demeure donc d'une brûlante actualité.

Retrouvez l'arrêt du 12 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029766708

(merci à Patrick Cosnuau pour ses informations)

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20 décembre 2014 6 20 /12 /décembre /2014 07:26
Non bis in idem: vers la fin de la double peine pour les délits boursiers après le renvoi de la QPC EADS au Conseil constitutionnel ?

Le débat récurrent sur le principe de la double peine pour les délits boursiers déjà sanctionnés par l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" et faisant l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel est peu-être en train de basculer.

En effet, dans un arrêt du 19 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient effet de renvoyer de manière assez inattendue devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC formée par deux des prévenus dans l'affaire EADS sur le fondement de l'article 6 du code de procédure pénale.

Ainsi aujourd'hui, l'interprétation de cet article par la jurisprudence aboutit à un refus de reconnaitre l'autorité de la chose jugée d'une décision définitive de la commission des sanctions de l'AMF et surtout considère comme juridiquement possible de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel.

D'où de nombreux doubles prononcés d'une part de peines administratives de l'AMF et d'autre part de peines correctionnelles pour des faits strictement identiques pour nombre de délits boursiers (délit d'initié, manipulation de cours etc.)

La Cour de cassation demande donc au Conseil constitutionnel de se déterminer sur une éventuelle violation de l'article 6 de la convention des droits de l'homme (égalité de tous devant la loi) et de l'article 8 de cette convention (principe d'une peine évidemment et strictement nécessaire selon la règle constitutionnelle du non bis in idem)

Nous attendrons donc avec une grande impatience la réponse du Conseil constitutionnel qui aura bien entendu en mémoire le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 mars 2014 "Grande Stevens" qui avait sanctionné l'Italie sur une question analogue.

Retrouvez l'arrêt de renvoi de la QPC du 19 décembre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2014453qpc/2014453qpc_saisinecass.pdf

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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 09:47
Projet de décret "réparation du dommage corporel": Plus que quelques jours pour répondre

Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.

La consultation sur le projet de décret à venir est encore ouverte, mais va très bientôt se terminer http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/indemnisation-des-victimes-de-dommages-corporels-27693.html

Aujourd’hui, à préjudice égal, les victimes de dommage corporel soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet « J21, pour une justice du 21èmesiècle », la garde des sceaux Christiane Taubira a souhaité améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens.

Un projet de décret clarifie et harmonise les règles de recours des tiers payeurs à travers une nomenclature des chefs de préjudices résultant d’un dommage corporel. Il s’agit de répertorier et définir les postes de préjudices à caractère patrimonial et extrapatrimonial susceptibles d’être subis par les victimes directes ou indirectes d’un dommage corporel.

Cette nomenclature unifiée s’inspire très largement des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle doit favoriser l’égalité des victimes et la référence commune à des postes de préjudice clairement identifiés, sans pour autant porter atteinte à la libre appréciation du juge.

La consultation sur ce projet de décret est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014: plus que quelques heures pour faire connaitre votre avis

Lire le projet de décret: http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetdecret.pdf et ses annexes http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdf

Répondre au questionnaire: http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=28773&lang=fr

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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 07:46
Le RSI illégal ? Pas si sur: le décryptage de l'ordonnance du TGI de Nice du 11 décembre 2014

Le Régime Social des Indépendants "RSI" bien connu des artisans commerçants et autres professions libérales pour ses remboursements sociaux, mais aussi par ses redoutés appels de cotisations et son recouvrement actif, est sous le feu des critiques de longued ate.

A tel point que beaucoup songeraient à s'en affranchir pour choisir le régime social de leur choix, à l'étranger.

Un mouvement contestataire était né et prend une certaine ampleur !

Reste que ce régime demeure aujourd'hui obligatoire et que ceux qui tentent d'y échapper subissent les foudres du RSI, développant ainsi une jurisprudence de plus en plus nourrie.

C'est ainsi que vient d 'intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Nice une nouvelle attaque en règle contre le RSI de la part d'une association "Mouvement pour la liberté de la protection sociale" "MLPS" qui sollicitait en référé que la Caisse Nationale du RSI justifie de son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du Code de la mutualité.

Elle demandait en conséquence que soit rétractée une ordonnance du 17 juin 2014 ayant autorisé le RSI à faire nommer un huissier pour enregistrer les débats de l'association. Mais, puisque le RSI n'est pas immatriculé au registre, il n'a pas qualité à agir et ne pouvait demander quoi que ce soit en justice !

Le RSI se défend en stigmatisant cette demande comme, selon lui, uniquement destinée à l'incitation à la désaffiliation des régimes obligatatoires de sécurité sociale. Il produisait son inscription au registre SIRENE, mais pas de celui visé par l'article L 411-1.

Le juge des référés niçois, se prévalant d'un arrêt de la Cour d 'appel de Limoges du 10 octobre 2014, considère donc dans une décision du 11 décembre 2014 que la qualité à agir de la Caisse Nationale du RSI "ne pouvait être vérifiée" et en conséquence rétractait l'ordonnance du 17 juin 2014.

C'est indéniablement une victoire judiciaire pour les tenants de la désaffiliation du RSI, mais est-elle définitive ?

Certainement pas, puisque, sans faire injure à la juridiction niçoise, ni même à la Cour de Limoges, seul un débat tranché par la Cour de cassation pourra conforter l'une ou l'autre des thèses avancées. D'autant que d'autres Cour d 'appel ont tranché dans un sens contraire (Pau le 14 février 2011 et Bordeaux le 14 mars 2013)

Et bien sur le RSI a fait appel de cette décision prise en référé, donc sans débat au fond. Dans un communiqué du 18 décembre 2014, RSI a réaffirmé que sa qualification légale d’organisme de Sécurité sociale – personne morale chargée de gérer un service public – ne saurait être confondue avec celle de mutuelle, personne morale à but non lucratif.

Par ailleurs, les analystes de l'ordonnance du 11 décembre 2014 n'auront pas manqué de relever:

-d'une part que le juge ne se prononce pas, ce n'était d'ailleurs pas le rôle de la formation des référés, sur la légalité du RSI, mais simplement sur le défaut de vérification sur sa qualité à agir, laquelle n'est même pas non plus invalidée.

-d'autre part, qu'il existe une vraie discussion sur la portée de l'article L 411-1 du code de la mutualité qui dispose dans sa dernière version du 21janvier 2010:

"Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.

Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.

Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes modifications de nature législative ou réglementaire.

Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles relevant du présent code.

Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8.

Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action mutualistes"

Or, il n'est plus fait référence dans cet article, dans sa dernière version en vigueur à ce jour, au fameux registre qui était évoqué ans sa précédente version.

On objectera alors que le décret du 26 septembre 2011 évoque toujours une obligation d'inscription, mais attention, ce n'est plus au registre national des mutuelles,, lequel a été supprimé au 1er janvier 2011, mais bien auprès du Conseil supérieur de la mutualité, avec un numéro identique au SIRENE, auquel le RSI est bel et bien immatriculé.

Sur l'article L 411-1 plus de référence et l'absence de qualité à agir du RSI sur le fondement de cet article nous parait donc plus que questionnable !

Autre argument: la dissolution de plein droit des mutuelles qui n'auraient pas été en règle avec l'ordonnance du 19 avril 2001; mais un arrêt de cassation du 6 décembre 2006 l'a estimé non opposable aux organismes chargés de la gestion des régimes de sécutité sociale...et j'en passe...

On aura donc compris que le débat juridique va rester très actif sur ce point et les professionnels indépendants resteront très attentifs à la suite des évènements.

Nous ne pourrons donc que leur conseiller en l'état de rester très prudent sur d'éventuelles vélléités de désaffiliation aux régimes obligatoires, qui pourraient s'avérer, pour le moment tout du moins, fort problématiques.

Retrouvez l'article L 411-1 du code de la mutualité: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B7BC297882E0530F25DCA377C83FF4FA.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000021739354&cidTexte=LEGITEXT000006074067&categorieLien=id&dateTexte=20141219

ainsi que l'arrêt de la 2ème chambre civile du 6 décembre 2006 (pourvoi n°05-14.443):http://www.easydroit.fr/jurisprudence/2eme-chambre-civile-6-Decembre-2006-AU-NOM-DU-PEUPLE-FRANCAIS-LA-COUR-DE-CASSATION-DEUXIEME/C204385/

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18 décembre 2014 4 18 /12 /décembre /2014 03:09
Les professionnels de l'éolien saisissent les députés concernant la notion de prise illégale d'intérêt utilisée par le lobby anti-éolien

Un collectif des professionnels de l'éolien en France tire la sonnette d'alarme auprès des députés dans une lettre du 8 décembre 2014.

En effet, l'association France Énergie éolienne (FEE), qui regroupe 90 % des turbines installées sur le territoire et en exploitent plus de 85 %, s'insurge contre des «attaques orchestrées par des réseaux nationaux», dune véritable «entreprise de déstabilisation» et un «militantisme antirépublicain»

L'association FEE dénonce l'imprécision dans la notion de prise illégale d'intérêt qui constitue selon elle une des failles utilisée par le lobby anti-éolien pour attaquer les élus locaux favorables aux projets éoliens.

À ce jour, une cinquantaine de plaintes au minimum, recense un collectif anti-éolien, ont été déposées contre des maires, des conseillers municipaux ou des présidents de communauté de communes.

Selon l'article 432-12 du code pénal, le conflit d'intérêt d'élus peut faire encourir jusqu'à 500.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. le conflit d'intérêt consiste dans «le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement».

L'association "Vent de Colère" diffuse par exemple largement une note d’action pour utiliser l’intéressement personnel des élus pour lutter contre l’implantation des parcs éoliens, un véritable kit juridique de résistance contre les éoliennes: http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/ZDE_Prises-Illegales-Interet_2012.pdf

Retrouvez ci-après la lettre du 8 décembre 2014:

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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 08:09
Circulaire Sapin du 10 décembre 2014: les délais pour finaliser les dossiers de régularisation auprès du STDR

Comme nous vous l'annoncions dans notre article du 14 décembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-michel-sapin-veut-accelerer-le-traitement-des-dossiers-par-le-sdtr.html), une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation pour les actifs détenus irrégulièrement à l'étranger pour :
– déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande
de mise en conformité ;
– répondre aux demandes de précision de l'administration.

Les modalités pratiques de cette procédure sont exposées ci-après:

Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives "STDR" une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles Cazeneuve du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.
Si vous avez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger au service de traitement des déclarations rectificatives avant le 10 décembre 2014, mais n'avez pas à cette date déposé l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, vous devez adresser ces déclarations :
– au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30 juin 2014 ;
– au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.
A défaut de dépôt de l'ensemble de vos déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013

Un imprimé spécifique récapitulatif n°3911-SD à joindre avec les déclarations rectificatives est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9599/fichedescriptiveformulaire_9599.pdf

Retrouvez la circulaire du 10 décembre 2014: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7304/fichedescriptive_7304.pdf

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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 06:50
Loi Hamon sur la consommation: le tableau de l'entrée en vigueur des mesures

La foisonnante loi "Hamon" du 17 mars 2014 sur la consommation n'en finit pas d'entrer en vigueur poste par poste.

Le ministère de l'économie vient fort à propos d'actualiser au 12 décembre 2014 un intéressant tableau récapitulatif des principales mesures et de leur entrée en vigueur http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/loi_consommation/appli_loi_conso20141212.pdf

Rappelons que cette loi qui avait été portée par Benoît Hamon, ancien ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels (voir sur la loi Hamon notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html)

Le texte instaure notamment une procédure d’action de groupe: les class actions à la française.

La lutte contre les clauses abusives est renforcée. En effet, dès lors qu’un juge, saisi par une association de consommateurs, prononcera la suppression de la clause abusive, celle-ci s’appliquera non seulement dans le contrat pour lequel il a été saisi mais aussi dans tous les contrats identiques comportant la même clause abusive.

La loi prévoit également la possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura notification de la demande. Dans le cas de l’assurance automobile l’assuré devra fournir la preuve de la souscription d’une nouvelle assurance.

Afin de protéger les consommateurs contre la multi assurance, le texte prévoit une obligation d’information des consommateurs et un droit de renonciation en cas de multi assurance.

Pour tout crédit supérieur à 1 000 euros contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Le crédit amortissable a pour caractéristique de se rembourser progressivement et prendre fin lorsque le capital est remboursé. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles. Afin de lutter contre le surendettement, un registre national des crédits aux particuliers destiné à responsabiliser les prêteurs sera créé (disposition censurée par le Conseil constitutionnel).

La loi prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF qui pourront effectuer des contrôles sans décliner leur qualité.

Dans le cadre d’une vente à distance ou sur internet le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et un délai de livraison de 30 jours à compter de la date de l’achat est introduit.

L’Assemblée nationale a introduit des dispositions sur la qualité des plats proposés dans les restaurants : la mention "fait maison" doit être indiquée sur les cartes et menus (cette disposition a été écartée par le Sénat puis rétablie par l’Assemblée nationale), un titre de maître restaurateur sera créé.

La loi vise à s’attaquer aux pratiques commerciales trompeuses, aux abus de faiblesse, ainsi qu’aux falsifications et à la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé. Afin d’assainir le système, le texte prévoit de décupler les amendes pour les délits graves pénalisant des filières entières, et permet à un juge de condamner un contrevenant à une sanction équivalant à 10% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédant la faute. Le juge pourra interdire toute activité commerciale au coupable convaincu de tromperie.

Afin d’encadrer les activités de démarchage téléphonique, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Un professionnel qui contacte un consommateur à des fins de prospection commerciale ne pourra pas utiliser un numéro masqué.

L’appellation indication géographique protégée (IGP), aujourd’hui circonscrite aux produits alimentaires liés à une production locale, sera étendue aux produits manufacturés.

Le Sénat a adopté un amendement qui autorise la vente de tests de grossesse en supermarché. Un autre amendement adopté supprime la la tarification à l’heure dans les parkings à partir du 1er janvier 2016 au bénéfice d’une tarification par quart d’heure.

Des amendements ont été adoptés afin de faciliter la vente de verres correcteurs et de lentilles de contact sur internet.

Pour lutter contre "l’obsolescence programmée" des produits, chaque fabricant devra informer de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Enfin, une section est consacrée à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur : celles-ci ne peuvent pas être louées à la place, elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable, elles ne peuvent ni stationner, ni circuler en quête de clients, elles ne peuvent stationner aux abords des gares et aérogares. En cas de violation de ces règles, le chauffeur peut être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Retrouvez le tableau récapitulatif au 12 décembre 2014: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/loi_consommation/appli_loi_conso20141212.pdf

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16 décembre 2014 2 16 /12 /décembre /2014 07:58
Lancement du e-joint en France: mais le joint électronique est-il légal ?

Quel autre pays que les Pays-bas aurait pu lancer le mouvement ? C'est ainsi que, dès cet été, la société néerlandaise Njoint a commencé à commercialiser un "joint electronique" en forme de cône, décliné en une version "inoffensive" grand-public sans THC, ni tabac ou nicotine et en deux autres versions ,réservées à un usage médical, contenant du cannabis liquide ou séché,

C'est donc en prolongement de cette initiative que la France voit désormais arriver, sur le marché national du vapotage, des e-joints se proposant d'être une alternative aux dérivés cannabicoides et même à la vapoteuse traditionnelle.

Une société Kanavape lance en effet dès aujourd'hui une vaporette et son kit recharge, via internet dans un premier temps, en attendant d'être disponibles chez les revendeurs de cigarettes electroniques.

Les instigateurs de cette vapoteuse au extraits de chanvre, produit en France, estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?

Rappelons que l'usage médical de cannabicoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui sera en vente en 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.

Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette electronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.

Rappelons que même si la vapoteuse electronique ne peut être totalement assimilée à la cigarette et n'est pas soumise à la législation sur le tabac, elle va donner lieu à une règlementation prochainement renforcée tant quant à sa publicité que pour son utilisation qui sera prohibée dans nombre de lieux publics (voir notre article

http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/annonce-du-programme-national-de-reduction-du-tabagisme-bientot-la-fin-du-vapotage-au-bureau-et-de-la-publicite-pour-les-cigarettes et sur le vapotage http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html)

Reste que la présence de CBD dans le e-joint, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.

Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,

On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.

Tandis que Marisol Touraine s'est clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre, les pouvoirs publics ont d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénoméme, Espérons-le !

Mise à jour du 23 février 2015: le parquet de Marseille a ouvert une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/

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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 16:06
Notre article "le scandale du don de RTT encore interdit de fait aux agents publics" publié sur Weka

Notre article "Le scandale du don de RTT encore interdit de fait aux agents publics" a été publié sur Weka le 15 décembre 2014.

En effet, si la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes, on attend encore le décret qui la rendra applicable aux agents publics.

Retrouvez cet article sur Weka:http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Dans les médias récemment

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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