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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 07:45
Most important legal changes entered in force in Estonia on 1 january 2015: amendments on the Penal Code

One day after Estonia 's Independance Day, it's time to talk a little bit about the nearly 300 amendments of legal acts entered into force in Estonia on 1 January 2015.

Among the most important changes, over 200 amendments introduced changes to the Penal Code.

The aim of the amendments is to decrease the number of punishable acts and decrease over- criminalisation.

One of the amendments involves raising the limit between criminal offences and misdemeanors against property from €64 to €200.

Thus, from the new year, a theft will be considered a criminal offence only if the value of the stolen item exceeds €200.

In relation to the review of the Penal Code, amendments are also made to other laws.

For example, the sanctions rate for the violation of the prohibition on using dishonest trading techniques as established in the Consumer Protection Act will increase from €3,200 to €10,000

the amendments (in estonian):https://www.riigiteataja.ee/akt/112072014001

Let's talk about other topics like reducing of income tax in another article.

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Published by thierry vallat - dans droit et Estonie Droit pénal
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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 13:51
Annulation par le Conseil d’État de l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique

Le Conseil d’État annule comme prévu dans sa décision du 24 février 2015 l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique de 2013.

Il fallait en effet s'y attendre puisque le rapporteur public avait préconisé cette annulation.

Rappelons qu'une organisation d’employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé le 19 janvier 2012 la convention collective nationale de la production cinématographique. Cette convention a été étendue, c’est-à-dire rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par un arrêté du ministre du travail du 1er juillet 2013. Des organisations d’employeurs et une organisation syndicale, non signataires, ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d’État.

Il est ouvertement reproché à cet arrêté d'augmenter les budgets des films en ayant instauré des salaires minimums.

Dans la décision rendue publique aujourd’hui, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de la loi, une convention collective ne peut être étendue qu’à la condition qu’elle ait été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés « représentatives » dans son champ d’application. Mais il a constaté que l’unique organisation d’employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur. Il s’est fondé notamment sur le faible nombre d’entreprises que cette organisation regroupe, sur la nature et la quantité de leurs productions de films, et sur les effectifs de salariés concernés. Le Conseil d’État n’a pas pu tenir compte de la circonstance que d’autres organisations d’employeurs ont ultérieurement adhéré à la convention, dès lors que la légalité de l’arrêté d’extension doit s’apprécier à la date de sa signature.

Le Conseil d’État a donc prononcé l’annulation de l’arrêté d’extension. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur le contenu de la convention et n’a pas annulé cette dernière. Il a également précisé que l’annulation de l’arrêté d’extension ne remettait pas en cause l’application des clauses des contrats de travail à durée déterminée fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention du 19 janvier 2012. Il a aussi rappelé que sa décision ne remettait pas non plus en cause l’application du régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique.

Quelles conséquences attendre de cette annulation ?

En fait, puisque l'arrêté d'extension est annulé, la convention collective ne s'applique plus qu'au seul employeur qui a signé la convention, donc à l'Associations des Producteurs Indépendants (Pathé, Gaumont, MK2 et UGC).

Toutefois, un esprit plus apaisé existe depuis le retrait du recours de plusieurs associations et syndicats (Association des producteurs de cinéma, du Syndicat des producteurs indépendants et de l’Union des producteurs de films) et la signature d 'un avenant du 8 octobre 2013. la fronde est surtout aujourd'hui menée par les producteurs de documentaires, de films publicitaires et de films d'auteur.

Il est donc probable que des discussions en vue d'une nouvelle convention pourront s'instaurer rapidement afin de protéger le respect du droit du travail, bien souvent malmené dans les productions.

Le ministère de la Culture annonce en tous cas que le Gouvernement va lancer une nouvelle procédure d'agrément pour un arrêté d’extension à publier dans le courant du mois de mars prochain.(http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Le-Gouvernement-reaffirme-son-soutien-au-secteur-de-la-production-cinematographique-et-lance-une-nouvelle-procedure-d-agrement)

Retrouvez l'arrêt CE, 24 février 2015, Association des producteurs de cinéma et autres ; Fédération Communication Conseil Culture F3C du 24 février 2015: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-24-fevrier-2015-Association-des-producteurs-de-cinema-et-autres-Federation-Communication-Conseil-Culture-F3C

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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 13:23
Travail dominical: rejet des recours contre les décrets des 30 décembre 2013 et 7 mars 2014 par le Conseil d'Etat

Banco définitif pour le travail dominical dans les magasins de bricolage par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2015.

Le Conseil d’État a en effet jugé aujourd'hui que les deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ayant autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.

Il a, par conséquent, rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales (GCT, FO et autres) contre ces deux décrets.

L’article L. 3132-12 du code du travail autorise le gouvernement à déterminer, par décret, les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant alors, pour certains salariés, un jour autre que le dimanche). Les établissements concernés sont, selon la loi, « ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

Un premier décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 avait inscrit temporairement (jusqu’au 1er juillet 2015) les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Mais, saisi par plusieurs organisations syndicales, le juge des référés du Conseil d’État avait, par une ordonnance du 12 février 2014, provisoirement suspendu ce décret. Il avait estimé qu’il existait, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.

Le gouvernement a alors pris un nouveau décret n° 2014-302 du 7 mars 2014. Ce décret abroge et remplace le décret précédent. Il inscrit les établissements de commerce de détail sur la liste des dérogations au repos dominical, sans limiter cette fois-ci la durée de cette dérogation. Par une ordonnance du 10 avril 2014, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté la demande de suspension provisoire introduite par les mêmes organisations syndicales (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/conseil-d-etat-du-10-avril-2014-rejet-en-refere-de-la-demande-de-suspension-du-decret-du-7-mars-2014-qui-autorise-l-ouverture-domini)

Dans sa décision rendue le 24 février 2015, le Conseil d’État a statué définitivement sur ces affaires et rejeté les recours dirigés contre ces deux décrets.

Le Conseil d’État a estimé que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies.

Il a d’abord précisé comment la loi devait être interprétée. Il a ainsi jugé que l’ouverture dominicale d’une catégorie d’établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public dans deux cas de figure : lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu’ils permettent la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État a jugé que la vente au détail d’articles de bricolage correspondait à ce deuxième cas de figure.

En effet, il ressort de nombreuses enquêtes que le bricolage constitue un loisir dominical pour une large majorité de Français. En outre, la faculté de procéder, le jour même, aux achats des fournitures indispensables ou manquantes est nécessaire à la satisfaction de ce besoin.

Pour les mêmes raisons, le Conseil d’État a jugé que l’article 7 de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) avait été respecté.

Après avoir écarté les autres critiques formulées par les syndicats requérants, le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes.

Retrouvez l'arrêt du CE du 24 février 2015(n°s 374726, 374905, 376267, 376411) : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-24-fevrier-2015-Federation-des-employes-et-cadres-CGT-FO-et-autres-Federation-CGT-des-personnels-du-commerce-de-la-distribution-et-des-services-et-autre

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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 07:50
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution

Les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation déchargent la caution de ses obligations à l'égard du créancier professionnel lorsque son engagement était, au moment où il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La situation doit être appréciée en fonction des engagements et du patrimoine tels que déclarés lors de la souscription de chacun des cautionnements (voir par exemple notre article :http://www.thierryvallatavocat.com/article-engagement-de-caution-disproportionne-toutes-les-cautions-personnes-physiques-peuvent-invoquer-l-ar-109135948.html

C'est au visa de cet article que la 1ère chambre de la Cour de cassation a rendu une décision du 15 janvier 2015 (pourvoi n°13-23489) qui va en droite ligne de la jurisprudence de la chambre commerciale (voir notamment l'arrêt du 22 mai 2013 (pourvoi n° 11-24812) https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2013_4447/mai_4513/490_22_26579.html)

Dans cette affaire, le gérant d'une SARL s'était porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006. la banque avait par la suite assigné la caution en paiement. La caution demanda alors que la banque soit déchue de son droit de se prévaloir des engagements de caution par elle souscrits, eu égard à leur caractère manifestement disproportionné,

La Cour d'appel de Rennes devait écarter sa demande et condamna la caution au paiement.

En effet elle a considéré qu'en qualité de gérant de la SARL Breton, elle ne pouvait ignorer la réalité et la portée d'un cautionnement ; que de ce fait, elle était une caution avertie ; Par ailleurs, la Cour d'appel retenait que la SARL Breton connaissait une très bonne rentabilité, qu'il est indéniable au vu de la cotation Banque de France que l'entreprise était à même d'honorer ses engagements financiers et que la caution en était l'actionnaire et devait donc recevoir des revenus supplémentaires à ses émoluments, limitant ainsi les frais des financements consentis par le Crédit Maritime ; Surtout, il disposait de biens et revenus suffisants au jour où les engagements ont été consentis et pour lesquels il s'est porté caution

La Cour de cassation censure à juste titre ce raisonnement en considérant que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution,

Retrouvez l'arrêt de la 1ère chambre civile du 15 janvier 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114427&fastReqId=794759140&fastPos=5

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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 02:08
Recommandation ACPR du 16 février 2015 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie

Rappelons que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se coordonnent afin d’harmoniser leurs attentes en matière de communication publicitaire

L’ACPR et l’AMF viennent ainsi de préciser le 19 février 2015 leurs critères communs d’appréciation du caractère clair, exact et non trompeur des communications publicitaires, à l’issue des réflexions menées par un groupe de travail dédié au sein du Pôle commun AMF/ACPR (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/coordination-de-l-amf-et-de-l-acpr-afin-d-harmoniser-leurs-attentes-en-matiere-de-communication-publicitaire.html

Pour l’ACPR, ces travaux ont conduit à la publication le 16 février 2015 de la recommandation n°2015-R-01, qui sera effective dans 6 mois.

Ce texte, qui concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, complète les recommandations qu’elle a déjà émises pour certains types de contrats (recommandations n°2011-R-04, 2011-R-03, 2011-R-02 et 2010-R-02).

Retrouvez la recommandation ACPR du 16 février 2015: https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20150213-Recommandation-2015-R-01-de-l-ACPR.pdf

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23 février 2015 1 23 /02 /février /2015 11:53
Coordination de L’AMF et de l'ACPR afin d’harmoniser leurs attentes en matière de communication publicitaire

L’ACPR et l’AMF viennent de préciser le 19 février 2015 leurs critères communs d’appréciation du caractère clair, exact et non trompeur des communications publicitaires, à l’issue des réflexions menées par un groupe de travail dédié au sein du Pôle commun AMF/ACPR.

Pour mémoire, l’ACPR et l’AMF coordonnent leurs actions en matière de contrôle de la commercialisation des produits d’épargne dans le cadre du pôle commun institué entre les deux autorités et dont l’une des missions est de garantir que les épargnants et assurés bénéficient d’une protection identique quel que soit le produit ou le canal de distribution

L’ordonnance du 21 janvier 2010 confère à ce Pôle commun diverses missions dont celle de coordonner la veille des campagnes publicitaires relatives aux différents produits soumis au contrôle de l’AMF et de l’ACPR. S’agissant de la surveillance et du contrôle des communications publicitaires, chaque autorité assure ses missions sur les opérations, services et produits qui relèvent de sa propre compétence réglementaire.

La publicité, qui constitue la toute première étape de la relation entre un professionnel et un client, est déterminante dans le choix par ce dernier des instruments financiers ou des contrats d’assurance vie qu’il envisage de souscrire. C’est pourquoi, dans l’intérêt des épargnants et des assurés, l’ACPR et l’AMF mènent quotidiennement des actions envers les professionnels visant à rendre les communications publicitaires relevant de leurs champs de compétence suffisamment claires afin que les clients soient en mesure de comprendre aisément les caractéristiques des offres promues et ne soient pas induits en erreur par des publicités trop avantageuses.

Les deux autorités ont ainsi conduit des réflexions conjointes afin d’harmoniser leurs critères respectifs d’analyse et de contrôle des communications publicitaires. Les critères communs retenus ne constituent cependant pas une grille d’analyse exhaustive et ne sont pas exclusifs des autres règles ou doctrines appliquées par chacune des deux autorités.

L’AMF et l’ACPR estiment que le caractère clair, exact et non trompeur d’une communication publicitaire s’apprécie a minima au travers des éléments suivants :

Clair

D’une manière générale, l’information doit permettre au client d’appréhender la nature du produit proposé ainsi que les risques afférents.
Pour ce faire, la présentation publicitaire doit notamment :

• être clairement reconnaissable en tant que « communication publicitaire » ;
• être intelligible et dénuée d’ambiguïté. Le vocabulaire utilisé dans la présentation du produit doit notamment être compris par le public concerné par l’offre ;
• éviter la superposition excessive ou confuse des mentions.


Exact

L’exactitude de la communication publicitaire implique que les éléments d’informations ne reposent pas sur des allégations ou présentations fausses et qu’ils soient précis et véridiques.
Pour ce faire, la publicité ne doit notamment pas :

• comporter d’éléments contradictoires dans la même communication ou avec les autres publicités d’une même campagne ;
• présenter plus particulièrement les avantages et renvoyer le client à un autre document pour les inconvénients ;
• omettre de préciser les éléments de contexte nécessaires à la compréhension de l’offre (données chiffrées, durée des offres, sources des informations externes, etc.).

Non trompeur

Afin de ne pas être trompeuse, la publicité ne doit pas reposer sur des allégations, indications et présentations qui, d’une manière quelconque, induisent ou sont susceptibles d’induire en erreur le client. Sont donc exclues les présentations déformées ou incomplètes des produits ou les communications publicitaires qui minimisent, travestissent ou occultent des éléments ou avertissements importants.
Pour ce faire, la communication publicitaire doit notamment :

• être équilibrée en permettant au client d’évaluer les avantages et les risques associés au produit promu ;
• être diffusée sur un support adapté au message publicitaire afin de permettre à l’offre de respecter cet équilibre.

Ce principe d’équilibre a fait l’objet d’une attention particulière de l’ACPR et de l’AMF, qui l’ont décliné dans leurs doctrines respectives, selon des formulations convergentes.
Il en est ainsi par exemple des communications publicitaires qui font état de performances passées d’instruments financiers ou de supports d’unités de compte de contrats d’assurance vie. Ces performances, qui ne peuvent constituer le thème central de la communication publicitaire, doivent être contrebalancées par un avertissement selon lequel elles ne préjugent pas des taux à venir.

De même, toute information sur les frais doit être présentée de manière claire, exacte et non trompeuse.

Pour l’ACPR, ces travaux ont conduit à la publication le 16 février 2015 de la recommandation n°2015-R-01, qui sera effective dans 6 mois. Ce texte, qui concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, complète les recommandations qu’elle a déjà émises pour certains types de contrats (recommandations n°2011-R-04, 2011-R-03, 2011-R-02 et 2010-R-02).

L’AMF, quant à elle, maintient ses éléments de doctrine qui figurent notamment dans les documents suivants : Position – recommandation de l'AMF DOC-2011-24 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC) et la Position de l'AMF DOC-2013-13 (Guide pour la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés) et la Position-recommandation de l'AMF DOC-2009-15 (Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels).

Retrouvez le communiqué du 19 février 2015 et les différentes doctrines de l'AMF: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F21a12418-3c01-43fe-bc9f-3e19255b53ae

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23 février 2015 1 23 /02 /février /2015 03:58
Le nouvel article 803-1: le code de procédure pénale autorise la convocation par mail et voie electronique

La loi du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice a été publiée le 17 février dernier.

Ce texte entend notamment moderniser et simplifier le droit pour l’adapter aux nouvelles technologies.

Ainsi la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables est désormais possible, en matière pénale, pour la transmission de convocations, des avis ou documents nécessaires au déroulement de la procédure.

C'est ainsi que l'article 803-1 du code de procédure pénale est modifié pour s'adapter à cette nouvelle exigence.

En conséquence, dans les cas où il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.

Lorsque le code de procédure pénale prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.

Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.

Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.

Attention: le mail n'est pas applicable lorsque le code impose une signification par voie d'huissier.

Retrouvez le nouvel article 803-1 du code de procédure pénale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=98314ED5CAFEE038A5DDA28D89449C54.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000030254314&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150222&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

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22 février 2015 7 22 /02 /février /2015 09:06
Fichier national des interdits de gérer: le décret n° 2015-194 du 19 février 2015 est publié

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.

La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais.
Le fichier, soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, comprend l'ensemble des mesures d'interdits de gérer et de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires.

Le décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer vient d'être publié au Journal officiel du 21 février 2015 (page 3231). Il a été pris pour l'application des articles L. 128-1 à L. 128-5 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Le décret définit les modalités d'inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation.

Il précise également les personnes pouvant accéder à ces données et celles qui en sont destinataires, ainsi que les modalités de la demande de communication formée par ces destinataires auprès du CNGTC.

Il détermine enfin les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2016

Retrouvez le décret du 19 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2E9A898A42A753E5FEBCB341A34D15E2.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000030262210&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030262139

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Published by thierry vallat - dans Droit commercial
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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 11:37
Les SMS non marqués "personnel" envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel peuvent être lus ou utilisés par l'employeur: l'arrêt Newedge du 10 février 2015

Salariés: attention aux SMS à caractère personnel envoyés ou reçus de votre téléphone professionnel !

Après avis de la chambre sociale, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt Newedge c/ GFI du 10 février 2015 que les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ;

Dès lors, la Cour de cassation considère que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve dans une procédure judiciaire.

Dans cette affaire des SMS à caractère non marqué "personnel" émis et reçus sur du matériel appartenant à la société Newedge étaient donc susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes et l'utilisation de tels messages par l'employeur ne pouvait donc être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués.

Aussi, tous les messages non marqués expressement "personnel" par le salarié, et qui sont donc considérés comme à caractère professionnel, peuvent être consultés ou produits en justice "pour des motifs légitimes"

C'est tout sauf une surprise puisqu'il s'agit là d'une décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative aux mails, notamment résultant de l'arrêt du 10 mai 2012 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-seule-denomination-du-fichier-mes-documents-ne-lui-confere-pas-un-aractere-personnel-105262883.html)

Il faut donc impérativement bien spécifier pour chaque SMS: personnel ou alors les rerouter ou regrouper dans un dossier particulier de votre téléphone expressement dénommé "personnel".

Le plus simple est quand même de ne pas mélanger les genres et d'avoir deux portables: un pro et un personnel !

Retrouvez l'arrêt du 10 février 2015 (pourvoi n°13-14779) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030240094&fastReqId=512091262&fastPos=1

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19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 08:22
Le plan de lutte contre la radicalisation en prison

Le Gouvernement vient d'annoncer le 19 février 2015, tirant les enseignements de l’expérimentation conduite au sein de l’établissement pénitentiaire de Fresnes, de créer 5 quartiers dédiés aux personnes détenues radicalisées, dans les prisons de Fleury-Mérogis (Essonne), Lille-Annoeullin (Nord), Osny (Val-d'Oise) et deux à Fresnes (Val-de-Marne)", de "20 à 25 places" chacun, pour les détenus concernés par le terrorisme islamiste, hors individus les plus radicaux.»

Le plan précise que cet isolement, pour être efficace, doit aller de pair avec une stratégie de renseignement structurée et partagée avec le ministère de l’intérieur, une révision des conditions de recrutement et de formation des imams, et une professionnalisation accrue des personnels intervenant auprès de ces détenus. 182 aumôniers (dont 30 recrutés ces deux dernières années), interviennent d'ores-et-déjà en prison pour diffuser un Islam éclairé.

Le 21 janvier, Manuel Valls avait annoncé le recrutement de 60 aumôniers musulmans supplémentaires, soit une hausse de 30%.

Il a aussi été annoncé la création de 66 postes pour le renseignement pénitentiaire. Le bureau du renseignement pénitenciaire, qui détecte les mouvements de repli identitaire et de radicalisation en lien avec les services de renseignement intérieur, avait déjà été renforcé de 7 postes depuis 2012.

La surpopulation carcérale complexifie sa tâche car la promiscuité est un terreau sur lequel prospère le prosélytisme fondamentaliste. De nouvelles places de prison sont ou seront construites. Elles sont entièrement financées : 6 500 places dans le triennal 2013-2015 pour passer de 57 000 à 63 500 places nettes à horizon 2019 ; 3 200 places dans le triennal 2015-2017 ; 1 milliard d'euros sur la même période pour la reconstruction et la réhabilitation des établissements.

Un programme de recherche-action pour améliorer la détection des radicalisations sera expérimenté dans quelques jours dans 2 établissements pénitenciaires.

Depuis le 5 janvier 2015, l'administration pénitentiaire est présente au sein de l'unité de coordination et de lutte antiterroriste (UCLAT).

283 personnes détenues sont écrouées pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, dont 152 sont des islamistes radicaux. (au 12 janvier 2015)

Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a défini «26 établissements ayant vocation à recevoir des détenus radicalisés.» Pour coordonner des actions et être en relation avec les magistrats, un poste de directeur et de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation seront créés

Retrouvez le plan de lutte contre la radicalisation en prison:http://www.justice.gouv.fr/publication/150112_dp_pp_radicalisation_prisons.pdf

ainsi que le plan plus général de lutte contre le terrorisme: http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_DPjustice_contre_terrorisme.pdf

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 12:50
Rapport Karaquillo remis le 18 février 2015: vers un CDD spécifique pour les sportifs de haut niveau

Après les récentes décisions remettant en cause des contrats à durée déterminée des sportifs et entraineurs (Cass 2 avril 2014 concernant un joueur de rugby toulonnais du RCThttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826148&fastReqId=29229867&fastPos=1et 17 décembre 2014 pour l'entraineur bastiais Michel Padovani http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029935072&fastReqId=739795592&fastPos=1) , il était devenu urgent d'intervenir pour éviter le rique de requalification en CDI d'innover pour appliquer la réalité du sport de haut niveau avec le droit du travail. En effet, l’aléa sportif et le résultat des compétitions ne justifient pas le recours aux CDD successifs pour la Cour de cassation.

C'est dans ce cadre un rapport remis le 18 février 2015 au secrétaire d'Etat aux Sports Thierry Braillard par Jean-Pierre Karaquillo, co-fondateur du Centre de droit et d'économie du sport de Limoges. propose une série de mesures pour protéger les sportifs de haut niveau ou professionnels pendant et après leur carrière: création d'un CDD spécifique, rapprochement avec le monde de l'entreprise, amélioration de la couverture sociale:

Son objectif est triple: "former les sportifs en vue de préparer leur +après-carrière+, protéger les sportifs de haut niveau et sécuriser le statut des sportifs professionnels". Le rapport relève que certains athlètes "se trouvent en situation matérielle ou sociale précaire", loin de l'image d'Epinal des sports où l'argent coule à flots, comme le football de haut niveau. Il s'agit donc de placer les sportifs dans les meilleures conditions, y compris professionnelles et financières, pour leur permettre de s'entraîner sereinement, et de les aider à préparer leur reconversion au terme d'une carrière brève, qui s'achève souvent autour de 30 ans.

Pour cela, ce rapport formulequarante et une préconisations,http://www.sports.gouv.fr/Karaquillo/Karaquillo_Synthese.pdfrédigées après avoir rencontré 191 personnalités (sportifs, partenaires sociaux, représentants des fédérations et des clubs, spécialistes du droit du travail et du sport, etc.). Parmi ces préconisations: "faciliter l'accès (des sportifs) au monde professionnel" et les "intégrer à l'entreprise en valorisant leurs compétences". Une "trop grande distance s'est établie entre l'entreprise et les sportifs", relève le rapport. Il propose aussi d'"améliorer la couverture sociale liée aux accidents sportifs" et de "créer un véritable contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels".

Les recommandations de ce rapport "ont pour ambition d'inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne", souligne M. Karaquillo. Thierry Braillard a fait du statut du sportif de haut niveau un objectif prioritaire. En décembre, les premiers contrats avaient été signés entre des sportifs de haut niveau et des entreprises, dans le cadre d'un dispositif gouvernemental destiné à lutter contre la précarité de certains athlètes.

Ces recommandations ont pour ambition "d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne", a souligné Jean-Pierre Karaquillo, qui va désormais présenter le fruit du travail de son comité de pilotage au CNS le 3 mars, puis à la commission de la culture, de l’éducation et communication du Sénat le 4 mars

Retrouvez le rapport remis au secretaire d'Etat chargé des sports le 18 février 2015:http://www.sports.gouv.fr/Karaquillo/Karaquillo_Rapport.pdf

(PHOTO H. HAMON, MVJS)

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 08:40
Une nouvelle convention de forfait-jours sanctionnée par l'arrêt Lidl du 4 février 2015

Depuis la loi du 20 août 2008 qui a modifié l’article L 3121-2 du Code du travail :« Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégré ;

2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».

Ce système de décompte du temps de travail s’adresse à des catégories de salariés autonomes dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée et ces dispositions permettent de calculer la durée de travail d’un cadre, sur la base d’un nombre de jours sur l’année (218 jours au maximum).

Le forfait ainsi convenu permet donc à la fois de globaliser le temps de travail du salarié, qui le gère de manière autonome, mais aussi de globaliser la rémunération qui lui est versée.

Le "forfait-jours" autorise ainsi une dérogation à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, particulierement le paiement des heures supplémentaires, en permettant aux salariés concernés de bénéficier de jours de repos supplémentaires( RTT)

La validité des conventions forfait-jours est subordonnée à la nécessité d’un accord collectif qui en fixe le cadre sur l’année qui doit comporter des mesures concrètes de nature à assurer le respect du décompte effectif des jours et demi-journées travaillés ainsi que des repos, journaliers (11 heures) et hebdomadaires (C. trav., art. L. 3121-39).

L’employeur doit également s’assurer du respect des clauses de l’accord collectif, des garanties prévues par la loi et que le repos quotidien et hebdomadaire soit effectif, grâce à un entretien annuel individuel obligatoire (C. trav., art. L. 3121-46)

Enfin, le forfait-jours doit être accepté par écrit par le salarié par une convention individuelle.

La Cour de cassation a été ainsi amenée à affiner les conditions de licéité du forfait-jours (Cass. soc., 29 juin 2011, n°09-71.107).

Il faut donc non seulement un contrôle, mais aussi l’établissement d’un document de contrôle, le suivi régulier de l’organisation de travail et un entretien annuel, ainsi q'une charge de travail raisonnable et bien répartie.

Il apparaît malheureusement que la plupart des accords d’entreprise ou accords de branche sont fort succincts sur la définition des forfait-jours et se contentent trop souvent d’énumérer les salariés éligibles et une durée de travail, sans définir les modalités de l’entretien sur la charge de travail ou les durées maximales et les temps de repos adaptés au niveau d’activité du cadre afin de préserver sa santé.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont cru devoir faire l’impasse sur les conventions individuelles destinées à aménager le volume d’activité au nombre de jours travaillés.

C’est pourquoi des salariés toujours plus nombreux ont commencé à s’engouffrer dans ces brèches pour contester les accords passés et solliciter des indemnisations et le paiement d’heures supplémentaires.

Depuis 2011, la Cour de cassation a été saisie de ces difficultés et a commencer à retoquer systématiquement un certain nombre de conventions collectives sur la question des forfait-jours (Industrie chimique le 31 janv. 2012, aide à domicile en milieu rural le 13 juin 2012, Habillement le 19 sept. 2012, commerce gros le 26 septembre 2012, Syntec le 24 avril 2013)

Tout récemment, la convention collective des cabinets d’experts-comptables a également été invalidée par deux décisions de la Cour de Cassation du 14 mai 2014 au motif que ses dispositions n’étaient pas « de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » (a contrario celle des banques a été sauvée le 17 décembre 2014 )

C'est donc en toute logique qu'un arrêt du 4 février 2015 (pourvoi n° 13-20891) invalide la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La motivation de cette décision, rendue au visa de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est sans ambiguité:

"...que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

Et
attendu que ni les dispositions de l'article 5-7-2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qui dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, ni celles de l'accord d'entreprise du 26 janvier 2000 qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement l'organisation sur cinq jours de l'activité des salariés concernés, aux fins qu'ils puissent exercer utilement leur droit au repos hebdomadaire et l'établissement d'un document récapitulant leur présence sur l'année, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'il en résulte que la convention de forfait en jours était nulle"

Tout est dit: on ne peut déroger aux règles relatives au temps de travail, que dans le respect des principes généraux du droit à la santé et au repos des travailleurs, érigés comme exigence constitutionnelles par la Cour de Cassation.

Retrouvez l'arrêt du 4 février 2015:http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000030205229.html

et notre article sur la question des forfaits-jours dans le numéro 138 de juin 2014 des Cahiers Lamy du CE.http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 07:31
Encore un "braconnier du droit" débusqué: le jugement Avocat.net du 30 janvier 2015

Le Conseil National des Barreaux "CNB" qui représente la profession d'avocat en France continue son inlassable combat pour débusquer les "braconniers du droit" qui maraudent sur le terrain des prestations juridiques non autorisées (voir par exemple http://cnb.avocat.fr/Pour-un-renforcement-de-la-sanction-penale-encourue-par-les-illegaux-du-droit-Vers-une-meilleure-protection-de-l-usager_a1464.html) et ainsi assurer la protection des usagers du droit.

Le jugement (non définitif) qui vient d'être rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 janvier 2015 constitue un exemple édifiant des dérives mercantiles auxquelles se livrent sans vergogne certaines officines.

Une société Jurisystem exploitant le site internet « www.avocat.net », se proposait de mettre en relation des avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels du droit spécialisés dans différents domaines juridiques, se prévalant de "99% de clients satisfaits" !

Le CNB estimant que cette société Jurisystem faisait, en exploitant son site, un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, des actes de démarchage interdits, et se livrait à des pratiques trompeuses, et que le dépôt de la marque présentait un caractère illicite, le CNB lui a adressé le 29 octobre 2012 une mise en demeure et l'a assigné.

Pour sa défense, Jurisystem prétendait avoir renoncé à la marque "avocat.net" en effectuant une demande de retrait le 24 octobre 2013 de la marque enregistrée par l’INPI, la marque ayant été retirée le 18 novembre 2013, et précisait au tribunal que tous les services juridiques proposés sur le site internet www.avocat.net seraient assurés par des personnes ayant prêté serment et inscrites à l’un des barreaux de France, c'est-à-dire légalement autorisées à user de ce titre, le site n'étant pas un site de conseil juridique mais uniquement un annuaire d’avocats,

La question était donc la suivante: la présentation du site internet www.avocat.net crééait-elle une confusion avec le titre réglementé d’avocat en ce que les personnes présentées sur le site comme avocats peuvent légalement se prévaloir de ce titre.

Le TGI de Paris a considéré que l’usage de la dénomination “avocat.net”, sans adjonction d’autres termes, pour désigner le site Internet, était toutefois de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats, ou que tous les services proposés sur le site émanent d’avocats.

Pour le tribunal "l’internaute est ainsi fondé à croire que tous les services proposés sur le site émanent d’avocats, alors même que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas avocats, sans qu’il en soit précisément informé"

Le jugement du 30 janvier 2015 est sans concession: en utilisant dans ces conditions la dénomination “avocat.net”, un usage de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, il convient d'interdire à la sociétéJurisystem "de continuer à utiliser cette dénomination pour désigner son site, et de lui enjoindre de procéder à la radiation de ce nom de domaine".

La décision considère également qu'en faisant usage du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » , la société Jurisystem a procédé à des pratiques commerciales trompeuses. (Le slogan a depuis été retiré)

En revanche, aucun démarchage ou publicité illicite n'a été retenu par les juges parisiens.

Force est cependant malheureusement de constater qu'à ce jour, en dépit de l'exécution provisoire dont le jugement est assorti, on trouve toujours en ligne le site incriminé sous le vocable avocat.net alors qu'il a été expressement interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination "avocat.net" pour le désigner.

Les usagers du droit qui auraient été tentés apprécieront le peu de cas que fait ce site des décisions judiciaires, ce qui jette ainsi de fait le discrédit sur les confrères qui auraient pu y être inscrits.

Appel aurait été interjeté de ce jugement et nous vous tiendrons bien entendu fidèlement informés des suites de cette procédure.

Remercions le CNB pour son action utile à l'ensemble de notre profession, ainsi que les confrères qui stigmatisent ce genre de comportement (voir l'excellent article de Me Michèle Bauer sur le Village de la justice à ce sujet: http://www.village-justice.com/articles/Avocat-net-Braconniers-droit,18958.html)

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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 13:58
Recours en révision accueilli par la Cour d'appel: la sentence arbitrale Tapie-CDR rétractée par l'arrêt du 17 février 2015

La cour d'appel de Paris a annulé ce mardi 17 février 2015 l'arbitrage qui avait accordé le montant de 403 millions d'euros à Bernard Tapie en 2008 pour solder son litige avec le Crédit Lyonnais et le CDR (Consortium de Réalisations) et va donc reprendre la main dans le dossier en rétractant la sentence arbitrale litigieuse.

Dans son arrêt du 17 février 2015, la Cour d'appel:

"...Accueille le recours en révision ;

Ordonne la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la suite et la conséquence;

Vu l’article 601 du Code de procédure civile ;

Enjoint aux parties afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit de conclure sur le fond avant le 30 avril 2015 pour les parties demanderesses au fond et avant le 30 juin 2015 pour les parties défenderesses au fond ;

Dit que l’ordonnance de clôture sera rendue le 2 septembre 2015 ;

Dit que l’affaire sera appelée pour plaidoirie sur le fond à l’audience du 29 septembre 2015 à 9h30 ;

Déboute Monsieur Bernard Tapie, Madame Dominique Mialet Damianos épouse Tapie et la SNC Groupe Bernard Tapie de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive;"

Devant la Cour d'appel, le CDR soutenait la cause de la révision, en rappelant l'une des principales charges contre les mis en examen: des relations anciennes et dissimulées entre Bernard Tapie, Maurice Lantourne et Pierre Estoup. Un argument contesté par le camp Tapie.

Les 403 M EUR venaient solder le litige entre l'homme d'affaires et la banque sur les opérations de vente d'Adidas en 1993 et 1994, dans lesquelles Bernard Tapie s'estime lésé. Avant l'arbitrage, la cour d'appel de Paris avait attribué en 2005 à M. Tapie et ses liquidateurs 145 millions d'euros de dommages et intérêts. Une décision annulée par la Cour de cassation en 2006.

Rien ne devrait empêcher le CDR de réclamer la restitution des sommes versées à Bernard Tapie, ce derier devant de son côté se pourvoir en cassation.

(source: AFP)

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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 08:07
 Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015

« Art. 515-14. du Code civil - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ayant été publée ce 17 février au journal officiel (page 2961), l'article tant attendu par les amis des animaux a enfin force légale.

En dépit des oppositions farouches notamment d'une majorité de sénateurs (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/suppression-de-l-amendement-glavany-les-senateurs-refuse-la-qualite-d-etres-vivants-doues-de-sensibilite-aux-animaux.html) qui avaient refusé la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité aux animaux, l'amendement Glavany a été réintroduit in extremis par les députés et voté dans la loi du 16 février dernier dans son article 2.

La nouvelle loi permet ainsi d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal

Retrouvez la loi du 16 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&dateTexte=&categorieLien=id

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Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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