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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 09:38
Portage salarial: l'ordonnance du 2 avril 2015 publiée

Présentée au conseil des ministres ce mercredi, l'Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a été publiée au Journal officiel du 3 avril dernier.

Il s’agissait donc de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

On rappelera que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2014,(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-388-qpc/decision-n-2014-388-qpc-du-11-avril-2014.140680.html) avait censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels.

Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

Le portage salarial autorise donc des professionnels à exercer leur activité comme s’ils avaient leur entreprise propre tout en bénéficiant du statut de salarié, ce qui leur permet de cotiser à la Sécurité sociale

Ainsi, le professionnel démarche lui-même ses clients, lesquels paient ses services à une entreprise de portage qui salarie ensuite le professionnel, et acquitte pour lui des cotisations, en échange d’une commission,

On estime leur nombre à 30 000 à 40 000 salariés

L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions.

Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie.

Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage.

Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

Le Code du travail est donc désormais notamment complété par des articles 1254-1 à 1254-31

Retrouvez l'ordonnance du 2 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2C4742952949E32D7F2996D9CB1709E3.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000030431093&categorieLien=id

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 06:23
Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus lourdes avec le décret du 25 mars 2015

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.

Ce décret publié au Journal officiel du 27 mars 2015 (page 5552) a pour objet l'amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.

Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros.

Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

L'article R. 632-1. est donc ainsi modifié:

"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures."

tandis qu'il est créé une nouvelle section III ainsi rédigée :

« Section III
« De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres ob
jets

« Art. R. 633-6.-Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Retrouvez le décret du 25 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030401369&dateTexte=&categorieLien=id

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 10:25
Interdiction de l'activité de mannequin avec un IMC trop faible: le second amendement anti-anorexie Véran adopté par l'Assemblée

Le second amendement Véran visant à interdire l'exercice d'une activité de mannequin à toute personne dont l'indice de masse corporelle (IMC) est trop faible a été adopté ce matin, après que celui créant le délit d'apologie de l'anorexie qui a été validé hier par les députés (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/contre-les-sites-pro-ana-le-nouveau-delit-d-apologie-de-l-anorexie-adopte-par-l-assemblee-nationale-le-1er-avril-2015.html)

Cet amendement établit dans le code du travail une interdiction d'exercer une activité de mannequin pour toute personne dont l'indice de masse corporelle atteste qu'elle est en état de dénutrition. Ces indices, qui pourront varier en fonction de l'âge et du sexe, seront fixés par arrêté des ministres de la santé et du travail, sur proposition de la Haute autorité de santé.

Une sanction est définie pour les employeurs de mannequins qui ne s'assureraient pas du respect de cette interdiction : elle est alignée sur les autres mesures pénales applicables aux agences de mannequins en cas de méconnaissance des règles définies dans le code du travail, soit un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Au regard des autres dispositions applicables du code du travail, cette interdiction aura un effet protecteur sur les mannequins : elle établira sans ambiguïté que l'employeur qui exigerait des mannequins une maigreur excessive contrevient à ses obligations préexistantes de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévues à l'article L. 4121‑1 du code du travail. Exposant les mannequins à une interdiction d'exercice, même très temporaire, de leur activité, un tel comportement de l'employeur serait en outre constitutif d'un préjudice pour les travailleurs, susceptible d'être indemnisé.

L'indice de masse corporelle limite devrait être supérieur à 18, soit 55 kg pour 1,75 m.

Une première tentative d'inclure de telles dispositions avaient échoué il y a quelques mois devant la crainte de voir apparaitre une discrimination à l'embauche, laquelle nous parait toujours demeurer sous-jacente avec une telle loi.

Il était donc prévu deux nouveaux articles à insérer dans le Code du travail:

"L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids par sa taille élevée au carré, est inférieur à des niveaux définis, sur proposition de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, veille au respect de l'interdiction définie à l'alinéa précédent. »

et L. 7123‑27. – Le fait pour toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas veiller au respect de l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L. 7123‑2‑1 du présent code, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. »

Retrouvez l'amendement anti-anorexie n°2310: http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2673/2310

(mise à jour du 16 novembre 2015: le sénat a adpté en 1ère lecture le Projetd e loi Santé en modifiant cette disposition qui a donc été soumise à la commission des Affaires sociales qui a proposé le texte suivant:

Article 5 quinquies D

"Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-2-1. – L’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. Ce certificat atteste que l’indice de masse corporelle du mannequin est compatible avec l’exercice de son métier.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d’application du premier alinéa. » ;

2° L’article L. 7123-27 est ainsi rétabli :

« Art. L. 7123-27. – Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation mentionnée à l’article L. 7123-2-1 est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 €. »

Le texte du projet de loi Santé sera discuté en seconde lecture à l'Assemblée du 17 au 20 novembre 2015.)

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 06:57
Vers un vapotage règlementé au bureau: adoption le 3 avril 2015 de l'amendement AS1413 sur l'e-cigarette sur le lieu de travail

L'amendement controversé n°AS1413 discuté aujourd'hui 3 avril 2015 par les députés dans le cadre de la" loi Santé" vise à interdire la cigarette électronique dans les écoles, les transports et les lieux de travail fermés: il a été adopté en fin de séance.

Il prévoit la création de lieux spécifiques et réservés (des vapotoirs ?) pour les que les vapoteurs s'adonnent à leur activité, notamment en entreprise à l'écart des autres salariés (et alors qu'un local fumeur n'est pas obligatoire à ce jour).

Avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour, le tabac reste la première cause de cancer et de mortalité évitable en France. Une des orientations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 est de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et de l’acte de fumer, ce qui passe notamment par l’interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif.

Pour les rédacteurs de l'amendement, les dispositifs électroniques de vapotage présentent certaines similitudes avec la cigarette traditionnelle (aspect visuel parfois, risque addictif, geste rappelant celui de fumer…) et ne doivent pas devenir une portée d’entrée vers le tabagisme pour les mineurs. La particulière vulnérabilité de cette population vis-à-vis de l’instauration d’une dépendance à la nicotine a justifié que soit votée dans le cadre de la loi consommation une interdiction de vente aux mineurs de ces produits.

La croissance très importante de l’usage des dispositifs électroniques de vapotage depuis trois ans bouleverse les habitudes et le risque qu’elle conduise à terme à un détournement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et à une reprise de cette pratique ne peut être écarté.

Or, l’interdiction de fumer ne peut actuellement s’appliquer à ces dispositifs, qui ne produisent pas de combustion. Certains règlements intérieurs d’entreprises, en particulier de transport, ainsi que certains arrêtés municipaux ont adopté une interdiction de vapoter, au risque de conduire à une absence de lisibilité et de cohérence sur le plan national voire d’être illégaux.

Aussi, l'amendement présenté a pour objet d’insérer un article L3511-7-1 dans le code de la santé publique pour instituer une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est actuellement interdit de fumer. Il ne s’agit pas ici de protéger la population d’un « vapotage passif », ce phénomène n’étant pas avéré en l’état des connaissances scientifiques. Cette réglementation a plutôt vocation à clarifier la situation de cette pratique au niveau national et à maintenir l’acceptation sociale de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En cohérence avec l’interdiction de vente aux mineurs dans les lieux qui les accueillent à titre principal, cette réglementation du vapotage assurera également la tranquillité publique dans les lieux confinés.

Néanmoins, afin que cette interdiction ne soit pas disproportionnée et soit opérationnelle, il conviendra de définir plus précisément par décret en Conseil d’Etat les obligations afférant aux lieux dédiés au vapotage. Ces derniers doivent être distincts des éventuels fumoirs, pour ne pas que les vapoteurs, majoritairement anciens fumeurs, soient victimes de tabagisme passif et soient encouragés à reprendre une consommation de tabac.

Compte tenu de l’absence de vapotage passif avéré, les lieux dédiés au vapotage devront se borner à une simple délimitation géographique et ne nécessiteront pas les mêmes contraintes que celles applicables aux fumoirs (taille, ventilation…).

Il est donc proposé d'insérer après l’article L. 3511‑7 du code de la santé publique, un article L. 3511‑7‑1 qui serait ainsi ainsi rédigé :

« Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit de vapoter dans :

« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs notamment mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Les moyens de transports collectifs fermés ;

« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

« Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 3°.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’aménagement des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage. ».

L'amendement a été voté et devient l'article 5 undecies de la loi de modernisation du système de Santé qui devra encore être débattue au Sénat

Retrouvez l'amendement: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2302/CION-SOC/AS1413.asp

et notre article "Vapoter au bureau": http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_imprimer.php?action=imprimer&actualite_id=74306

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 03:22
CEDH "Affaire Vinci Construction" du 2 avril 2015: les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

Pour la CEDH, les visites domiciliaires et les saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge, d'autant que sont saisies des correspondances entre un avocat et son client.

Dans son arrêt de chambre rendu le 2 avril 2015 dans l’affaire Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France (requêtes n os 63629/10 et 60567/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation par la France de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance).

L’affaire concernait les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés du Groupe Vinci.

Elle portait principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client.

La CEDH a estimé que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’avaient pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée.

La Cour a précisé que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

Tel n'avait pas été le cas: la Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8.et la France est condamnée à 15.000 euros de frais etd dépens.

Retrouvez l'arrêt CEDH du 2 avril 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-153318#{"itemid":["001-153318"]}

et le communiqué de presse correspondant: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/rret%20Vinci%20Construction%20c.%20France%20et%20GTM%20genie%20civil%20et%20services%20c.%20France%20%20Visites%20et%20saisies%20en%20ma.pdf

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 11:28
Fine and jail in France for those encouraging anorexia

Fine and jail for pro-ana sites and those encouraging anorexia, according to a new french law !

Inciting people to extreme thinness could now be punishable by a year in prison and a fine of 10,000 euros ($11,000) in France after MPs voted in the night to take aim at “pro-anorexia” websites.

French deputies voted through an socialist amendment to a law on public health that would punish anyone “provoking people to excessive thinness by encouraging prolonged dietary restrictions that could expose them to a danger of death or directly impair their health.”

Up to an estimated 40,000 people suffer from anorexia in France, nine out of 10 of them women and girls.

The law is designed to take aim at so-called “pro-Ana” sites accused of encouraging excessive thinness and can push people into a vicious circle of anorexia and authorities cannot do anything about it.

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 10:59
Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l'anorexie adopté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015

Un nouveau délit visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive a été créé la nuit dernière par l'adoption par l’Assemblée nationale d'un amendement socialiste porté par le rapporteur Olivier Veran, soutenu par le gouvernement.

Désormais, provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé sera puni d'un an d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende.

Cet amendement n° 2673 vise à combattre les troubles alimentaires tels que l’anorexie ou la boulimie développant une disposition visant à réprimer l’incitation à la maigreur excessive.

L’anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L’anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c’est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l’instant d’une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d’une information suffisante et d’une politique de prévention et de soins adaptés, les différents intervenants de proximité auprès des jeunes filles concernées, notamment dans les milieux scolaires et universitaire, se sentent souvent démunis.

La politique de répression vise donc à créer un nouveau délit dans le code pénal. En effet, en incitant à la maigreur excessive, certaines personnes mettent en danger la vie d’autrui.

Par exemple, certains sites connus sous le nom de « pro-ana » peuvent entrainer les personnes dans le cercle vicieux de l’anorexie sans être inquiétés par l’autorité publique. 96 % des jeunes filles ayant consulté les sites dits pro-ana dans le cadre de l'étude menée par l'université de Stanford en 2006 y ont découvert de nouveaux moyens de continuer à perdre du poids et de le cacher à leur entourage et aux médecins. Ceci ne peut que contribuer à aggraver leur état de santé en donnant plus d'efficacité à leur action d'autodestruction et en retardant le début des soins. Les troubles alimentaires peuvent entrainer la mort par complication somatique ou par suicide. Il est alors important de responsabiliser et pouvoir sanctionner les personnes qui incitent à la maigreur excessive.

La création d’un nouveau délit est donc apparu nécessaire car les dispositions du code pénal ne permettaient pas de s’attaquer à l’action de ces sites :

Sur le délit de la mise en danger d’autrui prévu à l’article 223-1 du code pénal : l’article prévoit que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » et d’autre part que cette exposition directe résulte de « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Compte tenu des conditions cumulatives « d’immédiateté » mais aussi de l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mise en danger d’autrui est difficilement applicable aux sites pro-anorexie.

Sur le délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger prévu à l’article 223-3 du code pénal : l’article prévoit que « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.». Ce délit de délaissement suppose donc un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Il faut donc qualifier « l’abandon » pour que l’on puisse s’appuyer sur ce fondement juridique. Or les sites pro-ana sont bien loin d’abandonner une personne, puisqu’elles accompagnent dans l’anorexie. De plus, la jurisprudence très stricte du caractère d’abandon développée par la Cour de cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.412, Bull. crim. 2012, n° 213), révèle qu’il est impossible que cette disposition puisse permettre d’agir à l’encontre des sites pro-ana.

Cet amendement a été adopté le 2 avril par l'ASsemblée nationale et il est donc inséré dans le Code pénal un nouvel article 223‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑2‑1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » ;

de même que le code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« Lutte contre la maigreur excessive

« Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223‑3 du code pénal. "

A noter qu'un autre amendement sera examiné le 3 avril 2015 pour contrôler l'embauche par des agences de mannequins à l'indice de masse corporelle (IMC) trop faible

Retrouvez l'amendement adopté: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/1052.asp

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 02:57
Publication du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic

La loi ALUR du 25 mars 2014 a eu à coeur d'assurer la transparence et l'encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété qui sont des conditions essentielles à l'amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics.

Cette loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a donc inscrit dans son article 55 le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est enfin publié (Journal officiel du 28 mars 2015 page 5816)

Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire et s'appliquera aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Le décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret.

L'article 29 du décret du 17 mars 1967 est donc complété désormais par quatre nouveau alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
« Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
« Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
« La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2
du présent décret."

Retrouvez le décret n°2015-342 du 26 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 06:46
Une rupture conventionnelle est envisageable pendant le congé de maternité

Importante décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2015 (pourvoi n°14-10.149) qui précise qu'une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'un congé de maternité,

Une ingénieure commerciale avait été engagée le 15 septembre 2003 la société Sword. A l'issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu le 10 août d'une rupture conventionnelle, qui a fait l'objet d'une homologation par l'autorité administrative le 7 septembre 2009.

La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci, en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour exécution déloyale du contrat de travail

Elle est déboutée par la Cour d 'appel de Lyon de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul: la salariée soutenait en effet que serait nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Cette décision va dans le sens de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation qui avait notamment estimé dans son arrêt du 30 septembre 2014 (n°13-16.297) que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L.1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle »

Retrouvez l'arrêt du 25 mars 2015:http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409901&fastReqId=1823531006&fastPos=1

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 01:09
La carte des radars contre la fraude fiscale dévoilée: les 17 montages fiscaux dans le collimateur de Bercy

Cet après-midi 1er avril 2015 à 16h30, Michel Sapin et son homologue du Budget ont dévoilé une liste de 17 fraudes et montages d'optimisation fiscale dans le collimateur du Fisc, lors d'une conférence de presse à Bercy "L'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises" http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18976.pdf

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a déjà mis en ligne depuis janvier 2015 sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

La lutte contre la fraude fiscale est résolument affichée comme une priorité du Gouvernement et passe par une action renforcée en matière de contrôle mais aussi par la prévention des risques.

L'objectif est de présenter l’organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles.

Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées par exemple dans des fraudes à la TVA. Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels seront également mises à disposition. Une notice pédagogique sur le crédit impôt recherche est d’ores et déjà disponible.

Cet espace sera régulièrement enrichi et actualisé, notamment avec des commentaires de certaines évolutions jurisprudentielles impactant le contrôle fiscal.

Figure également dans cet espace, un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.

L’ensemble des 17 montages et schémas de fraude décrits ci-dessous seront plus particulièrement sanctionnés lorsqu’ils sont découverts lors d’opérations de contrôle fiscal (liste non exhaustive

Les sanctions sont les suivantes:

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

Retrouvez la "carte des radars" : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 06:15
Lutte contre le travail illégal: le décret du 30 mars 2015

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est publié ce 31 mars au Jounal officiel (page n°5872).

Ce décret a été pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs

Il précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle.

Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse.
Il définit également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom.
Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.

Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.

Retrouvez le décret n°2015-364 du 30 mars 2015:http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419658&dateTexte=&categorieLien=id

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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 02:52
Le projet de nouvel arrêté transmis à la Commission européenne: vers une simplification de l'utilisation des drones de loisirs

La France a transmis le 27 mars 2015 à la Commission européenne un projet d'arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent", bref un arrêté concernant les drones.

L'idée est de faciliter la prise de vue par des particuliers que l'actuel arrêté du 11 avril 2012 limitent puisque les prises de vues aériennes seraient expressément autorisées au cours de vols « dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial ».

Un particulier devrait donc pouvoir utiliser son drone de loisir équipé d’une caméra avec beaucoup moins de contraintes.

Ce projet d’arrêté porte sur les dispositions applicables en matière de navigabilité, d’opérations et d’exigences relatives aux télé-pilotes des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord utilisés à des fins de loisir ou de compétitions (baptisés dans ce cas aéromodèles), d’expérimentations ou dans les autres cas (dits activités particulières, correspondant aux usages à des fins professionnelles).

Il contient donc des règles techniques applicables aux seuls aéronefs circulant sans personne à bord ne relevant pas du règlement européen (CE) n°216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, tel que défini à l’annexe II de ce règlement.
Le projet d’arrêté contient des règles techniques applicables aux aéromodèles de masse supérieure à 8 kilogrammes et ne disposant pas de mode de fonctionnement sans assistance logicielle et à tout aéromodèle de masse supérieure à 25 kilogrammes au sein de l’annexe I.
Il contient également des règles techniques applicables aux aéronefs qui circulent sans personnes à bord et utilisés à des fins professionnelles au sein du chapitre 2 de l’annexe III.

Ces règles techniques dépendent des types d’opérations considérées et peuvent être un prérequis à la délivrance d’un agrément de navigabilité appelé « attestation de conception » pour la conduite de ces opérations. Les règles énoncées au chapitre 2 de l’annexe III portent sur la conception, la documentation, la structure, les dispositifs de sécurité obligatoires et le maintien de la navigabilité

Les exigences techniques contenues dans le projet d’arrêté sont établies afin de garantir un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs et sont proportionnelles aux risques liés aux opérations considérées. Le respect des exigences techniques applicables aux aéronefs circulant sans personne à bord est éventuellement validé par la délivrance d’un agrément de navigabilité.
Conformément à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et notamment son annexe 2, un aéronef qui circule sans personne à bord immatriculé à l’étranger nécessite une autorisation de l’autorité afin d’évoluer au-dessus du territoire français.
Cette autorisation sera automatiquement délivrée sous respect des conditions techniques prévues par ce projet d’arrêté ou par le biais d’une autorisation spécifique lorsque le maintien d’un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l’aviation civile auront été démontrés, conformément à l’article 7.

Une période dite de « statu quo » est ouverte suite à la notification de ce texte à la Commission européenne. qui aura jusqu’au 29 juin prochain pour faire valoir ses observations sur le projet.

Retrouvez le projet d'arrêté transmis à la Commission européenne:

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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 06:38
Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises devant l'Assemblée ce 30 mars 2015

Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises "RSE" est présenté aujourd'hui 30 mars 2015 devant les députés.

Ou plutôt reviens puisqu'une première mouture avait été retoquée le 29 janvier dernier.

Il s'agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Cette nouvelle proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" est portée par le député socialiste Dominique Potier.

Elle compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter.

Rappelons que 24 avril 2013, un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1 138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont souvent nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.

L’article premier propose donc de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive.

Ce plan de vigilance devra comporter les mesures raisonnables propres à prévenir les atteintes et risques préalablement identifiés. Ce plan pourra inclure a minima les éléments suivants : cartographie des risques pays par pays, contractualisation des obligations RSE, procédure d’alerte et mesures de protection des lanceurs d’alerte, audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaine de valeur, adhésion à des initiatives sectorielles et à des référentiels internationaux, mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, mesures d’information et de consultation des organisations syndicales, formation des salariés. Il devra faire l’objet d’une concertation entre l’entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités (au sens de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012).

L’article 2 propose d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.

Retrouvez la proposition de loi RSE n°2578: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2578.asp

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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 02:47
Transparence des comptes des comités d'entreprise: les décrets du 27 mars 2015

Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise a été publié le 29 mars 2015 au Journal officiel (page n°5967).

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan

Le décret du 27 mars 2015 fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l'appréciation de ces seuils.
La loi prévoit, pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, la mise en place d'une commission des marchés dont l'objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant que vient fixer le présent décret.
Le décret précise également le contenu du rapport que doivent élaborer les comités d'entreprise, présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Le contenu de ce rapport varie selon la taille des comités.
Par ailleurs, le décret détermine le contenu de la convention de transfert de gestion qui est rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux établissements ou aux entreprises intéressés.
Enfin, le décret détermine les conditions dans lesquelles les obligations comptables s'appliquent au comité central d'entreprise.

Il est en conséquence notamment inséré l'article D 2345-4-1 dans le code du travail qui dispose:
« Art. D. 2325-4-1. - Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
« 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
« 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10 ;
« 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
« Le seuil mentionné à l'article L. 2325-34-2 est fixé à 30 000 euros. »

Les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d'activités sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

A noter qu'un décret n°2015-357 du même jour, dans le cadre de la procédure d'alerte pouvant être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité, fixe les conditions d'information du secrétaire et du président du comité d'entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes. Ce second décret fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d'entreprise lorsque le secrétaire du comité n'a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise

Retrouvez le décret n°2015-358 du 27 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030406511&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

et le décret n°2015-357 du même jour: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030406481&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 15:44
Fraude fiscale pour les nuls (part 6): la facturation fictive ou de complaisance

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": le sixième numéro très attendu concernant l'incontournable "facturation fictive ou de complaisance".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Par ailleurs, Bercy a annoncé que Michel Sapin allait dévoiler mercredi 1er avril prochain une "carte des radars", véritable liste de montages fiscaux non conformes

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et plus dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage fort apprécié des fraudeurs : la facturation fictive ou de complaisance.

Principe de la fraude à la fausse facture ou facture de complaisance: le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle.

Il existe selon trois procédés:

-un premier procédé dit “primaire”: les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

-un deuxième procédé “intermédiaire”: e fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

- enfin un procédé plus élaboré: c’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

- La facture fictive d’achat ou de vente ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

La comptabilisation de ces factures de complaisance et/ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables ;

– la récupération indue de la TVA facturée ;

– la constitution d’une “caisse noire” permettant des versements occultes ou toute autre utilisation (travail dissimulé notamment).

Aux motivations d’ordre fiscal s’ajoute le souhait d’éluder les charges sociales afférentes à la main d’œuvre. Ceci explique que la facturation de complaisance serve de cadre à une fraude fiscale et sociale importante touchant principalement le secteur du bâtiment exposé à un problème récurrent de pénurie de main d’œuvre. Les situations frauduleuses les plus couramment observées sont le recours à des sociétés écrans et les fausses délocalisations dans un pays étranger.

Ce schéma frauduleux occasionne deux types de préjudices:

- le premier causé par l’émetteur de la fausse facture: le facturier s’abstenant de souscrire tout ou partie de ses déclarations fiscales, la TVA, exigible du seul fait de la facturation, et l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés afférent aux commissions perçues au titre de sa prestation, ne sont pas reversés au Trésor public.

- celui causé par le bénéficiaire des factures: e bénéficiaire des factures de complaisance et/ou fictives a déduit la TVA indûment facturée de la taxe collectée sur ses propres opérations, minorant ainsi le montant de la TVA nette reversée au Trésor public. Outre cette fraude à la TVA, le recours à la facturation de complaisance destiné à couvrir du travail dissimulé permet de ne pas supporter les taxes assises sur les salaires, ainsi que les cotisations prélevées par les organismes de protection sociale. Enfin, le bénéficiaire des factures fictives a privé le Trésor de tout ou partie de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés exigible, en minorant ses résultats imposables, à raison de la déduction de charges ne recouvrant aucune opération réelle.

Rappelons enfin que ce schéma de fraude sera plus particulièrement sanctionnés lorsqu’il sera découverts lors d’opérations de contrôle fiscal avec à la clé:

- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

Dans notre prochain article: la délocalisation fictive d'entreprise

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal)

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France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

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Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

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Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

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L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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