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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 01:03
Lutte contre la fraude fiscale dans les pays de l'OCDE:vers la fin du secret bancaire

La coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce. Cinquante et un Etats ont signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Cet accord a été établi sous l'égide de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE)

Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont signé l'accord multilatéral en vue de la mise en place d' un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales dès 2017. Cette signature s'inscrit dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ce forum qui émane de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) est un organisme international développant des normes de transparence et d'échange de renseignements et veillant à une mise en œuvre conforme du nouveau standard mondial par les pays signataires.

Lors du conseil du 14 octobre 2014, les Etats membres s’étaient ainsi accordés sur l’adoption d’une directive instaurant l’échange automatique au sein de l’Union européenne pour 2017.

La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre 2014.

Les normes ont été approuvées par tous les membres du Forum mondial. Elles exigent :

  • l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire.
  • la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir.
  • le respect des droits des contribuables.
  • le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.

«Tous les pays doivent répondre aux demandes qui leur sont adressées par les administrations fiscales partenaires », a souligné Michel Sapin. Le ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter également contre l’optimisation fiscale des multinationales

Retrouvez le communiqué de presse de Michel Sapin, Ministre des Finances: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18220.pdf

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 09:35
Contrats d'assurance-vie non réclamés:l'ACPR inflige une amende de 40 millions d'euros à la CNP Assurances pour négligence

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme de la banque et de l’assurance, a infligé une amende de 40 millions d’euros à CNP assurances pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

Dans un communiqué publié le 3 novembre 2014, l’ACPR a indiqué que sa commission des sanctions a lourdement sanctionné vendredi 31 octobre dernier la société CNP Assurances, leader sur le marché français des assurances sur la vie.

Par cette décision du 31 octobre 2014 http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20141103-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf, la Commission des sanctions de l’ACPR a en effet prononcé à l’encontre de la société CNP ASSURANCES un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros.
Ces sanctions répriment essentiellement la réaction très insuffisante de CNP ASSURANCES pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années.
En outre, environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, la société excluait toujours de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès comportant des montants non réglés.
Estimant que les manquements constatés ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement sur le marché français de l’assurance sur la vie, la Commission a notamment tenu compte, dans la détermination de la sanction qu’elle a prononcée, de ce que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.
A l’inverse, la Commission a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, dans une certaine mesure, l’engagement ferme de la direction de CNP ASSURANCES, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances constatées. Elle a également estimé qu’il n’avait pas été établi par l’instruction écrite ni par les débats lors de l’audience que la société aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l’identification des bénéficiaires et le versement à leur profit des sommes dues

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 07:56
Licenciement: la notification par voie recommandée n'est plus obligatoire selon l'arrêt du 29 septembre 2014

Selon quelle forme doit être notifié le licenciement ?

On croyait jusqu'à présent qu'en considération des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, la notification du licenciement était obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception

Or, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 29 septembre 2014 que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tout moyen, la notification d’une lettre remise au salarié licencié, bien qu’elle ne soit pas accompagnée d’une décharge, peut être prouvée par le témoignage d’un salarié de l’entreprise.

Dès lors, si la notification est bien obligatoire, elle n’est pas forcément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge.

La Chambre sociale nous apprend en conséquence dans cette décision du 29 septembre 2014 (pourvoi n°12-26932) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029538056 qu’un simple courrier de l'employeur, sans mention manuscrite ou signature de la main du salarié valant décharge, peut suffire à prouver la notification s’il est accompagné d’autres éléments !

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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 12:04
Transaction pénale en matière d'environnement: l'instruction du 20 octobre 2014

Vient d'être publiée le 27 octobre dernier, l'instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38832.pdf

L’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets n° 2014-813 du 17 juillet 2014 et n° 2014-368 du 24 mars 2014 ont fixé les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale.

La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites

La transaction pénale, qui n’existait que dans les domaines de l’eau, des parcs nationaux et de la pêche en eau douce, est étendue à l’ensemble des domaines du code de l’environnement. La transaction, proposée et mise en œuvre par l’autorité administrative permet, avec l’accord de l’auteur des faits et après homologation par le procureur de la République, d’éteindre l’action publique. Elle constitue une mesure alternative aux poursuites pénales qui permet souvent d’apporter une réponse adaptée et rapide aux
comportements fautifs.
Cette procédure doit être réservée au traitement des infractions de faible gravité, et en tout état de cause aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins. Le recours à la transaction pénale doit être écarté lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés, ou ont causé des dommages importants à l’environnement ou à une personne, notamment lorsque celle-ci a porté plainte et a demandé réparation du préjudice.

La circulaire du 14 mai 2007, relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce, rendue caduque par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, est donc abrogée.

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 11:56
Trêve hivernale: un répit pour les expulsions locatives depuis ce 1er novembre 2014 jusqu'au 31 mars 2015

L'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation définit la trêve hivernale comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative

La nouvelle trêve a débuté ce matin 1er novembre 2014 et prendra fin le 31 mars 2015.

La trêve hivernale, qui s'étendait jusqu'à présent du 1er novembre au 15 mars, interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

L'extension de cette trêve est inscrite dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée le 21 février 2014,

Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible par exemple si:
- une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
- le logement fait l’objet d’un « arrêté de péril », autrement dit n’est plus habitable en l’état.

En cette période de crise du logement, de l’hébergement et de crise sociale, il est apparu nécessaire de rétablir le principe du bénéfice de la trêve aux occupants sans droit ni titre, tout en l’encadrant par le juge, qui prendra sa décision au regard des situations sociales, familiales, économiques, du propriétaire et des occupants.

C’est la disposition prévue à l’art 25 de la loi ALUR qui a rétabli ce droit, et codifiée à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose:

"Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille"

et dans son second alinéa:
"Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait."

L'objectif est d'empêcher que davantage de personnes, incapables de payer leur loyer ou leurs charges (95% des expulsions sont liées à des impayés de loyer) ne se retrouvent à la rue malgré des conditions climatiques difficiles.

En 2013, on dénombre plus de 150.000 assignations aux fins d'expulsion et environ 120.000 familles ont fait l'objet d'une décision d'expulsion pour dette locative: une augmentation de près de 40 % cette dernière décennie.

Chaque année, 10.000 personnes sont ainsi expulsées de leur logement.

Rappelons que la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Retrouvez l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F0A5BBB8C6DB8E6F9F66DD0B94451E5F.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006825829&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20120531

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 04:10
AMF: EuropaCorp condamnée à 200.000 euros pour imprécision dans sa communication financière

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné le 27 octobre 2014 la société du cinéaste Luc Besson, Europacorp, à 200.000 euros d'amende pour avoir donné aux investisseurs des informations imprécises dans sa communication financière en 2009 et 2010.

Le collège des représentants de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait requis 300.000 euros.

Les deux commissaires aux comptes d'Europacorp à l'époque, à savoir les sociétés Ernst and Young et Ledouble, ont pour leur part été mis hors de cause.

Les griefs retenus par la commission des sanctions de l'AMF, instance indépendante au sein de l'institution, portent à la fois sur un communiqué du 15 avril 2010 et sur les comptes d'Europacorp arrêtés aux 31 mars 2009 et 2010.

Dans sa décision, la commission a estimé que le communiqué du 15 avril 2010, qui évoquait seulement une marge opérationnelle "particulièrement réduite", quelques mois avant la publication de résultats pour la première fois négatifs, "n'était pas suffisamment précis pour permettre à un investisseur d'anticiper des résultats opérationnel et net annuels négatifs".

"Si, au 15 avril 2010, Europacorp n’était peut-être pas en mesure de communiquer un résultat prévisionnel chiffré, il est établi qu'à cette date, elle anticipait d’ores et déjà un résultat opérationnel et un résultat net négatifs", selon le texte de la décision.

"L'information selon laquelle la société anticipait des résultats négatifs constituait une information d'autant plus importante pour le public qu’une telle situation était sans précédent depuis son introduction en Bourse", a-t-il ajouté en "considérant en conséquence que l’information donnée au public" ne remplissait "pas les critères de précision et de sincérité exigés" par le règlement de l’AMF.

Sur l'exercice 2009/2010, Europacorp avait en effet inscrit, pour la première fois depuis sa création en 2000, une perte à ses comptes.

Concernant les comptes publiés en 2009 et 2010, la commission n'a finalement retenu qu'un seul des trois griefs initiaux, à savoir celui portant sur l'imprécision entourant les frais dits préliminaires engagés au démarrage d'un film et qui supposent d'immobiliser certaines sommes pour sécuriser les financements.

La commission a ainsi considéré que cette "note annexe aux comptes consolidés au 31 mars 2009 donnait au public une information imprécise et inexacte sur la règle de traitement des frais préliminaires par Europacorp".

"Europacorp a complété la rédaction de cette règle dans les comptes consolidés au 31 mars 2012 afin de clarifier les éventuelles ambiguïtés que l'enquête aurait révélées", a toutefois ajouté la décision.

"Les griefs mineurs sanctionnés n'ont aucune influence sur la validité des comptes d'Europacorp dont l'AMF confirme ainsi la régularité", a souligné l'avocat d'Europacorp, Arnaud de Senilhes.

Pour les commissaires aux comptes, la commission a jugé qu'en "certifiant les comptes consolidés d'Europacorp", ils n'ont pas pour autant validé des chiffres qui "auraient donné une fausse image du résultat des opérations de l’exercice ou de la situation financière de la société" et n'ont de ce fait pas failli à leur obligations légales.

"EuropaCorp prend bonne note de la décision de l'AMF dont elle tiendra compte dans sa communication financière à l’avenir et se félicite du fait que la sanction prononcée ne concerne aucun élément de régularité comptable, mais seulement deux éléments de communication financière passés, sans impact sur les comptes et rédigés par l'ancienne direction", a déclaré pour sa part le groupe à la suite de cette annonce.

"Si la nouvelle direction n'a bien évidemment rien pu faire pour le communiqué de presse du 15 juillet 2010, elle avait en revanche modifié de sa propre initiative la rédaction de cette règle de dépréciation lors de la publication de ces comptes 2011/12 bien avant la décision de l’AMF", a complété le groupe.

Toutefois, "le montant de la sanction lui apparaissant comme disproportionné par rapport aux griefs mineurs qui ont été retenus, EuropaCorp se réserve la possibilité de faire appel de cette décision", a-t-il poursuivi.

(source: AFP)

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 11:30
Les drones et leur règlementation

Le récent survol d'installations sensibles en France pose à nouveau le problème de l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, donc des drones, lequel est règlementé ...on pouvait s'en douter.

En deux mots, on ne peut faire fonctionner ces engins que de façon extrêmement restreinte et deux régimes très particuliers sont à respecter.

  • Le premier est celui des aéromodèles (ou aéronefs de catégorie A), qui correspond aux drones de faible puissance et de masse inférieure à 25 kg. Ces drones là peuvent circuler hors zone peuplée, sans conditions relative à l'appareil, à son télépilote ou à une autorisation, sous réserve toutefois de ne pas dépasser une altitude de 150 mètres. Dans tous les autres cas, la circulation est interdite ou il faut une autorisation.
  • Le second s’applique aux drones équipés d'un dispositif de prise de vue. D’aéromodèle, le drone équipé d'une caméra devient effectivement un aéronef de catégorie D. Dès lors, sans diplôme, sans autorisation de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et sans contrôle des données techniques de l'appareil, vous ne pouvez voler nulle part, que ce soit en zone peuplée ou dans le désert le plus total. En fait, le seul moyen de voler légalement et sans autorisation avec un modèle de ce type, c'est chez soi. Mais attention : même dans son jardin, c'est strictement interdit, sauf à n’avoir aucun voisin à des kilomètres à la ronde...

En conclusion, il faut donc circuler en zone non peuplée, sans prise de vue, à l'altitude réglementaire ou obtenir toutes les autorisations nécessaires pour éviter les poursuites judiciaires. Il résulte bien entendu de ce qui précède que faire voler un appareil en rase campagne, loin d'un village, est donc beaucoup plus aisé qu'en ville... À Paris, les survols sont purement et simplement interdits. Bien sûr, un champ ne peut être survolé sans l'autorisation de son propriétaire et a fortiori une centrale nucléaire ou non.

Quelles sont les sanctions: outre la confiscation du matériel, le Code de l'aviation civile régit de façon très stricte les prises de vue : toute prise de vue non autorisée expose son auteur à une contravention de cinquième classe (1 500 euros d’amende voire 3 000 euros en cas de récidive). Par ailleurs, dans certaines hypothèses, un aéronef qui n'aurait pas les documents de vol règlementaires peut être considéré comme étant en infraction et son auteur pourrait s'exposer à une peine d'un an de prison et d'une amende de 75 000 euros (article L. 6232-4 du Code des transports).

En résumé, les velléités de faire survoler des installations nucléaires par de tels engins sont bien sur totalement répréhensibles, mais on a également compris que nos gendarmes les avaient bien repéré..ce qui est également fort rassurant.

Deux arrêtés du 11 avril 2012 conditionnent strictement l'utilisation des drones:

Retrouvez les arrêtés du 11 avril 2012: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834986

et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834953

A noter un article intéressant sur le sujet: http://www.village-justice.com/articles/Drones-civils-Objets-volants-penalement,16276.html

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 03:20
Les 50 mesures présentées au conseil de simplification du 30 octobre 2014

L'Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, l'un des volets du choc de simplification annoncé par le Président de la République et lancé en juillet 2013. 200 mesures sont prévues qui concernent les entreprises, les particuliers et l'administration.

Un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 par le Conseil de simplification, ainsi que de nouvelles mesures de simplification.

Co-présidé par Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, et Laurent Grandguillaume (en remplacement de Thierry Mandon depuis juin 2014), député, le conseil est composé de 14 personnalités issues d’horizons divers : représentants d’entreprises, élus, “experts” et hauts fonctionnaires

Lors de cette réunion, 50 nouvelles mesures ont été présentées autour de trois thématiques:

Faciliter et accélérer les projets de d'aménagement et de construction
La relance de ce secteur est une urgence économique.Les projets de construction et d’aménagement se heurtent à des délais croissants, jusqu’à une dizaine d’années parfois. Les causes sont connues : complexité administrative accumulée, multiplication des autorités, recours systématiques.Pour poursuivre les simplifications engagées depuis fin 2013, un ensemble cohérent de mesures sera mis en œuvre en 2015 pour faire gagner du temps à chaque à étape des procédures (autorisations d’urbanisme, étude d’impact, enquête publique, recours contentieux...).

Par exemple : D'ici à fin 2015, le délai d'obtention d'un permis de construire sera réduit, les études d'impact et les évaluations environnementales seront mutualisées, les autorisations d'ouverture pour les établissements recevant du public seront simplifier, tout comme le règlement de contentieux en cas de refus mal motivé.

Faciliter l’embauche et la formation
Sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail. L’emploi reste la première priorité des Français.Un ensemble de mesures sera mis en œuvre en 2015 afin simplifier la réglementation de la médecine du travail et de l’apprentissage, sans remettre en cause la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Simplifier la vie quotidienne des entreprises
La complexité administrative est encore trop grande selon le conseil de simplification. Un ensemble de mesures seront mises en œuvre, en particulier dans les domaines de la fiscalité, du droit des sociétés et de la dématérialisation des procédures.

Après trois premiers mois de travaux, le Conseil a présenté, le 14 avril 2014, ses50 premières mesures de simplification de la vie des entreprises. La plupart entrera en application dès le 1er janvier 2015 qui peuvent être mises en œuvre sans disposition législative particulière, comme la facilitation de l'accès au droit pour les entreprises, l’application d'un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales.

Pour les 14 mesures nécessitant une disposition législative, une étape importante a été franchie dès le 22 juillet 2014 avec l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté en Conseil des ministres le 25 juin. Ce projet de loi constitue l'une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu'il traduit l'un des engagements du Programme national de réforme adopté au printemps 2014.

Il identifie les mesures les plus utiles pour alléger les charges administratives des entreprises et prévoit notamment :

- d'étendre le titre emploi service entreprise (TESE) : le "chèque emploi" est un outil destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel, mais il est assez peu employé. L’objectif est de développer le système pour l'élargir à différentes branches et le maintenir là où il est déployé. Déjà ouvert aux entreprises de 9 salariés, il sera disponible pour les entreprises de 20 salariés. Environ 1 million d’entreprises seront concernées ;

  • d'harmoniser les diverses acceptions de la notion de "jour" (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) dans le code du travail, sans entamer en rien les droits des salariés ni remettre en question les équilibres existants;
  • de développer les "réponses-garanties" de l’administration ou rescrits, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques. Essentiellement utilisé à l'heure actuelle dans le domaine fiscal, le rescrit constitue une prise de position formelle de l’administration et est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration. Il protège, prémunit contre un changement d’avis de l’administration ;
  • de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette diminution est destinée à faciliter la constitution de sociétés anonymes ;
  • de simplifier diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal comme la déclaration des honoraires ou les relevés de frais généraux.

Retrouvez le communiqué de presse de la réunion du 30 octobre 2014: http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/action/piece-jointe/2014/10/dp-simplification_50_nelles_mesures-v3.pdf

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Published by thierry vallat - dans droit administratif
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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 10:38
Transparency International est agréée pour exercer les droits des parties civiles contre la corruption

L'arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile vient d'être publié au JO du 30 octobre 2014 (page 18036).

On rappelera que le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile prévoit dans son article 1er que l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion


L'arrêté précise que l'association Transparency International France remplit l'ensemble des conditions prévues est donc agréée pour une durée de 3 ans.

C'est la première association de lutte contre la corruption à être agréée de la sorte.

Retrouvez l'arrêté du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029662776&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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Published by thierry vallat - dans lutte contre la corruption
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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 05:44
Photos et prises de vue sur la voie publique à Paris: autorisation ou pas ?

Les opérations de prises de vues sur la voie publique sont réglementées et font l’objet, à Paris, d’une compétence partagée Préfecture de police / Mairie de Paris.

Les photos de mode, d’architecture ainsi que les reportages ne sont pas soumis à autorisation préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions de la procédure simplifiée.

1/ la procédure simplifiée

Elle relève de la compétence exclusive de la préfecture de police.

Elle doit respecter les conditions suivantes :

  • n’employer qu’un maximum de 10 professionnels (techniciens, mannequins, comédiens...) indépendamment du nombre d’éventuels particuliers (photos de mariages, groupes d’élèves ou étudiants, touristes etc...) ;
  • ne pas employer de véhicule militaire ou de police de location, ni de comédiens déguisés en militaire ou policier ;
  • ne recourir qu’à des moyens légers : appareils à l’épaule ou, pour un maximum d’un, sur trépied ; éclairages d’appoint portatifs, ou, pour un maximum de deux, sur trépied ; alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif ; absence d’effets spéciaux, d’effets sonores ou de moyens élaborés (travelling sur rails ou chariot, grues, tours, cascades...) ;
  • effectuer les prises entre 7 heures et 22 heures, à l’exception des trajets en voiture travelling ou caméra embarquée.

La demande est établie sur l’imprimé ci-dessous, au moins trois jours ouvrables avant la date de début de tournage, accompagnée d’une attestation d’assurance en cours de validité, d’un synopsis et d’un courrier de présentation.

2/ la procédure normale

Elle s’applique dans tous les cas où l’un des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas respectée.

Cette autorisation devra être validée par les commissariats concernés par le tournage.

Le dossier déposé à la cellule des prises de vues doit comporter l’imprimé de procédure normale, une attestation d’assurance en cours de validité, un scénario, un synopsis ainsi qu’un courrier détaillant chaque séquence.

Ce dépôt devra intervenir dans un délai de sept jours ouvrables avant le début du tournage et le même dossier devra être déposé auprès de la Mission Cinéma de la Mairie de Paris.

3/ Autorisations de stationnement

La demande de stationnement des véhicules techniques est effectuée auprès des commissariats concernés (Bureau de Coordination Opérationnelle).

En résumé, les prises de vue sur la voie publique peuvent se faire sans autorisation préalable s’il s’agit d’opérations légères du type :

  • reportages caméra à l’épaule ou sur trépied
  • photographies d’architecture avec ou sans pied
  • photographies de mode avec ou sans pied
  • exercices d’écoles de formation

4/ La diffusion des images des oeuvres architecturales

Une autorisation préalable est obligatoire pour diffuser, par exemple sur internet, des photos ou une image d'un monument protégé par le droit d'auteur (c’est à dire celles dont l’architecte n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, et situées sur le domaine public, c’est à dire essentiellement dans la rue).

Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, une photographie du Louvre ne pourra représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire la Géode, le Centre Pompidou, la Grande Arche de la Défense, sans autorisation. Mais l’Arc de Triomphe ou l’Obélisque de la Concorde peuvent être librement reproduits

Attention: si les vues de la Tour Eiffel de jour sont libres de droits, la publication de photos de la Tour Eiffel illuminée est soumise à autorisation et à versement de droits auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE).

(Photo: crédit Flavia Raddavero)

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 07:04
Démarchage des avocats: publication au JO du décret du 28 octobre 2014

C'est parti pour le démarchage....pardon la sollicitation personnalisée des avocats !

Est en effet publié ce jour au Journal Officiel le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée (voir notre article du 25 septembre 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-demarchage-pour-les-avocats-enfin-autorise-merci-a-la-loi-hamon-et-involontairement-aux-expert-120240382.html

Il détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

L'article 15 est ainsi libellé désormais:

« Art. 15. - La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
« La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention
d'honoraires. » ;

Par ailleurs, le décret supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.

Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014 , les peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation s'appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Retrouvez le décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644231&dateTexte=&categorieLien=id

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 04:11

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification Thierry Mandon a présenté le 22 octobre 2014 les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative. Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord », placé au cœur du choc de simplification, a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes.

Ce principe se substituera à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs. La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ». Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées. Le nouveau principe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

Retrouvez le compte-rendu du Conseil des ministres :http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/-le-silence-valant-accord-

Mise à jour du 15 décembre 2016

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ce principe est désormais codifié à l’ article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. 

La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative :

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

 

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 13:02
Travail dissimulé: confirmation en appel de la condamnation de Ryanair à une amende de 200.000 € et plus de 8 millions € de dommages et intérêts !

Le cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu ce mardi 28 octobre 2014 sa décision dans le procès contre la compagnie aérienne irlandaise low cost Ryanair, poursuivie pour travail dissimulé sur sa base de l'aéroport Marseille Provence entre 2007 et 2010.
Une amende de 200.000 euros avait été requise le 24 juin contre la compagnie.
En octobre 2013, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence avait en première instance condamné Ryanair à une amende de 200.000 euros déjà, ainsi qu'au paiement de plus de 8 millions d'euros de dommages et intérêts aux parties civiles, dont 4,5 millions à l'Urssaf des Bouches-du-Rhône, 3 millions à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel aéronautique et 450 000 euros à Pôle Emploi (voir notre article du 2 octobre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-dissimule-ryanair-condamne-par-le-tribunal-correctionnel-d-aix-en-provence-120373258.html

Prétendant que ses 127 salariés basés à Marseille relevaient du droit social irlandais, Ryanair n'avait pas déclaré son activité, ni cotisé aux organismes sociaux français. Le droit du travail en matière de représentation du personnel n'était pas non plus appliqué.
"Le taux de cotisation salariale, tant pour les salariés que pour les employeurs, varie du simple au quadruple entre la France et l'Irlande", avait observé l'avocate générale Isabelle Pouey dans son réquisitoire devant la cour d'appel. "Une telle différence permet évidemment une réduction des coûts. On ne fait pas de profits sur les billets, il faut qu'on le fasse ailleurs. Chez Ryanair, c'étaient les salariés qui étaient low cost, voire très low cost".
La compagnie était également poursuivie pour un prêt illicite de main d'oeuvre, 56 des 94 personnels navigants commerciaux de la base de Marseille étant à l'époque sous contrat avec deux sociétés irlandaises.
La défense de la compagnie dirigée par Michael O'Leary avait plaidé la relaxe, estimant que la base de Marseille n'était pas un établissement pérenne ayant une activité stable et continue mais uniquement une base opérationnelle, un simple lieu d'embarquement et de débarquement des passagers. "Marseille c'était quatre avions et deux petits Algeco. C'est ça, une base d'exploitation ?", avait lancé Me Marc-Antoine Lévy.
Selon les défenseurs de Ryanair, la justice applique une vision franco-française du droit européen car aucun autre pays où Ryanair a installé une base ne réclame des sanctions. Répondant à l'accusation de dumping social et de concurrence déloyale développée par l'avocate générale, les avocats de Ryanair avaient estimé que "cette caricature d'une méchante compagnie aérienne qui néglige le droit, maltraite ses salariés et gagne de l'argent confine à l'hypocrisie".

Dans son arrêt rendu ce jour, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé la responsabilité de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair pour travail dissimulé sur sa base de Marignane entre 2007 et 2010, et sa condamnation à une amende de 200 000 euros et plus de millions d'euros de dommages et intérêts, dont 4,5 de cotisations sociales Ursaff impayées, 3 millions pour les caisses de retraite et 450.000 euros pour Pôle emploi, plus des réparations octroyées à divers syndicats de pilotes

La Cour a également confirmé les peines complémentaires d’affichage de la décision sur les portes du terminal MP2 de l’aéroport pour une durée d’un mois et la publication de la décision dans quatre journaux.

La décision de la cour d'appel intervient alors que la compagnie irlandaise est visée par une nouvelle information judiciaire ouverte à Aix-en-Provence en octobre 2013 pour des faits similaires de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés et d'emploi illicite de personnel navigant non affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire.

(source: AFP)

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 08:33
Class action: et de 3 avec l'action de groupe CLCV contre AXA et AGIPI

L'association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV annonce ce mardi 28 octobre 2014 qu'elle attaque en action de groupe devant le tribunal de Nanterre la société AXA et l’association d’épargnants AGIPI sur le contrat d’assurance-vie CLER.

Il s'agit de la troisième class action "à la française" depuis la publication, en date du 24 septembre dernier, du décret d'application de la loi Hamon qui les autorise (voir notre précédent article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/deuxieme-class-action-a-la-francaise-le-remboursement-des-frais-de-surveillance-des-ascenseurs-percus-par-paris-habitat-oph.html)

AXA et AGIPI sont attaquées pour ne pas avoir respecté leur engagement contractuel garantissant un taux minimum de rémunération annuel de 4,50 % envers les épargnants qui ont souscrit ce contrat avant 1995. Une centaine de milliers de particuliers sont concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, est souvent compris entre 1500 et 4000 euros.

Le contrat CLER est un contrat d’assurance-vie, assimilé complément de retraite, qui compte plusieurs centaines de milliers de souscripteurs. Il est proposé par l’association d’épargnants AGIPI qui est en partenariat avec la société AXA, cette dernière assurant l’ensemble de la gestion du produit.

Jusqu’en 1995, ce contrat proposait, pour une durée illimitée, une garantie de rémunération de l’épargne à un taux minimum de 4,50 % par an. Après 1995, cette garantie n’était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais elle restait valable pour ceux qui avaient souscrit avant 1995. Malgré tout, AXA et AGIPI ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50 % et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50 % ces dernières années.

C’est dans ce contexte que la société AXA et l’AGIPI ont déjà été condamnées de façon définitive en 2013 pour non- respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER.

Cette action de groupe doit permettre aux épargnants concernés d’être indemnisés par AXA et de récupérer ainsi les montants d’intérêts qui leur sont dus au regard du contrat signé. Nous estimons que, dans la majorité des cas, le préjudice individuel se situe entre 1500 et 4000 euros et qu’un nombre significatif d’épargnants fait face à un préjudice bien plus important (de 5 à 15 000 euros). Le préjudice collectif, qui sera déterminé lors de la procédure, devrait se situer entre 300 et 500 millions d’euros.

Pour la CLCV, ce litige est emblématique des mauvaises pratiques dans le domaine de l’épargne. Les particuliers qui ont souscrit au contrat CLER cherchaient à épargner d’une manière prudente pour leur retraite et, à cet effet, ont été attirés par l’argument d’un taux plancher. Ne plus respecter cet engagement contractuel tend à détruire la confiance que les épargnants placent dans ce type de produits, censé reposer sur une garantie, et à nuire au pouvoir d’achat de nombreux retraités.

Retrouvez le communiqué de presse de la CLCV pour connaitred es modalités de participation à cette class action: http://www.clcv.org/communiques-de-presse/la-clcv-lance-une-action-de-groupe-contre-axa-et-agipi.html

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 07:51

Notre article sur "Le droit à l'oubli numérique: l'arrêt Google va-t-il poser plus de problème qu'il n'en résout ?"

Retrouvez également notre intervention sur le sujet sur BFM TV dans la vidéo ci-après

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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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