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13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 11:47
Swatting: une déplorable pratique de fausse alerte réprimée par l'article 322-14 du code pénal

A l'heure où plusieurs internautes ont été victimes en France de la pratique dite du "swatting", laquelle consiste à mobiliser les forces de police chez un joueur en guise de représailles, un point juridique s'impose.

Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet.

Mercredi 11 février 2015, suite à la mésaventure survenue la veille au domicile d'un gamer arrêté par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en ligne de Day, la police nationale a publié sur son compte twitter un message préventif rappelant que le « swatting » est une pratique passible d'une peine de prison et d'une amende de 30 000 euros pour délit de fausse alerte.

Rappelons en effet que l'article 322-14 du code pénal réprime depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".

Le délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Espérons que l'initiative de la police nationale permettra d'enrayer ces déplorables agissements.

Trouvez l'article 322-14 du Code pénal: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418305&cidTexte=LEGITEXT000006070719

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13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 10:22
Le droit d'accès de l'avocat au complet dossier de l'information: notre analyse dans lexbase n°601 du 12 février 2015

Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 concernant le "droit d'accès de l'avocat au complet dossier de l'instruction" dans le numéro 601 de La lettre juridique de Lexbase du 12 février 2015 http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_601.pdf

Retrouvez également l'arrêt du 6 janvier 2015 (Cass. crim., 6 janvier 2015, n˚ 14-86.719, F-P+B+I (N° Lexbase : A4588M9S) http://www.lexbase.fr/numlxb/A4588M9S

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 13:17
La Fédération de Russie annonce avoir régularisé ses recours contre les sentences arbitrales Yukos

L'affaire Yukos rebondit comme il fallait s'y attendre.

Rappelons qu'en juillet 2014 Cour d'arbitrage de La Haye avait condamné la Russie à régler une amende record de 50 milliards de dollars aux actionnaires de l’ex-premier groupe pétrolier russe, Yukos, lequel a été démantelé , entre 2004 et 2007.

Deux années de délibérations et 10 ans de procédure avaient abouti à des sentences arbitrales précisant qu'il s’agissait bien d’une expropriation au profit du pétrolier étatique Rosneft, qui avait hérité des actifs.http://www.pca-cpa.org/showpage.asp?pag_id=1600

Outre le montant record, la Fédération de Russie a été condamné au paiement de 60 millions de dollars d’honoraires d’avocats, et 4.2 millions d’euros représentant le coût de la procédure arbitrale, au bénéfice de l’actionnaire majoritaire de Yukos Oil Company, à savoir la société GML Ltd.

La Russie, avait annoncé qu'elle entendait contester les décisions de la Cour d’arbitrage devant les tribunaux des Pays-Bas, estimant par ailleurs que le tribunal arbitral n’aurait pas été compétent pour étudier la question qui lui a été soumise.

Le ministère des finances russe recours vient d'annoncer que 3 recours (writ of summons) viennent d'être régularisés le 28 janvier 2015 par la Fédération de Russie devant la district Court de La Haye et le feuilleton judiciaire peut se poursuivre.http://old.minfin.ru/en/news/index.php?id_4=24358

(pour une approche moins juridique de la procédure d'arbitrage voir l'article plus peopledu Vanity Fair de février 2015: http://www.vanityfair.fr/actualites/international/articles/deux-avocats-parisiens-ont-fait-condamner-le-kremlin-a-une-indemnisation-de-50-milliards-de-dollars/23910)

Retrouvez la sentence Yukos du 18 juillet 2014 et l'un des 3 recours (writ of summons en langue anglaise)

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 08:39
Arrêt CEDH "Apostu" du 3 février 2015: la publication dans les médias d’informations personnelles tirées du dossier d’enquête viole le droit au respect de la vie privée

A signaler un important arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" rendu le 3 février 2015, en ces temps où les violations du secret de l'insruction sont légions (voir nos récentes analyses à ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/violation-du-secret-de-l-instruction-mon-analyse-dans-vice-news-du-6-fevrier-2015.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/apres-le-swissleaks-notre-analyse-dans-metronews-du-10-fevrier-2015.html)

Dans une affaire concernant les conditions de détention provisoire d’un ancien maire accusé de corruption et ses allégations de fuites vers les médias d’éléments tirés du dossier de l’enquête pénale à son sujet, la CEDH a jugé que le droit au respect de la vie privée d'un ressortissant roumain avait en effet été violé en raison de fuites vers la presse d’éléments tirés du dossier d’enquête.

Le requérant, Sorin Apostu, est un ressortissant roumain né en 1968 et actuellement en détention en Roumanie. Il est l’ancien maire de Cluj-Napoca. En novembre 2011, M. Apostu fut convoqué par le parquet, qui avait ouvert une enquête pénale sur lui, son épouse et trois hommes d’affaires en raison de soupçons de corruption, et fut mis en détention provisoire. L’enquête le concernant fut ensuite élargie à des chefs de trafic d’influence, d’incitation à des faux et de complicité de faux. Les poursuites pénales engagées contre lui sont toujours en cours. Son maintien en détention fut régulièrement prononcé par les tribunaux et ses demandes de libération rejetées en raison de la nature et de la gravité des infractions de corruption dont il reste accusé et du risque que, s’il venait à être libéré, il entrave le cours de la justice en intimidant des témoins. Des éléments du dossier d’enquête furent publiés dans plusieurs journaux avant que ne commence le procès de M. Apostu. Certains articles de presse citaient des extraits de conversations téléphoniques sur écoute, y compris avec des personnes non visées par l’enquête pénale, et reproduisaient des pièces du dossier de l’accusation. D’autres évoquaient aussi des éléments de la vie privée de M. Apostu sans rapport avec l’enquête dirigée contre lui.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Apostu se plaignait en particulier des conditions de son séjour dans les installations de détention du poste de police de Cluj de novembre 2011 à janvier 2012 et dans les prisons de Gherla et de Rahova pendant de courtes périodes de janvier à mars 2012.

Il alléguait notamment qu’il avait été détenu dans des cellules surpeuplées sans chauffage, éclairage et hygiène adéquats.

Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), il affirmait que des éléments du dossier monté par l’accusation contre lui – en particulier des conversations téléphoniques privées enregistrées par les autorités – avaient fait l’objet de fuites vers les médias et avaient été publiées en novembre et décembre 2011.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 avril 2012

Dans son arrêt rendu le 3 février 2015 "Apostu c/ Roumanie" (requête n° 22765/12), la CEDH dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

-Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme

-Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention.

Elle a estimé notamment que l’État roumain avait manqué à conserver en lieu sûr les informations en sa possession ou à offrir un quelconque moyen de redressement à M. Apostu une fois les fuites survenues.

A méditer.....

Retrouvez l'arrêt CEDH du 3 février 2015 (en anglais seulement)

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 07:13
Réunion à l'Hôtel de Matignon de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal jeudi 12 février 2015

Manuel Valls, Premier ministre, va réunir ce jeudi la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement des travailleurs Jeudi 12 février 2015 à 16h30, à l’Hôtel de Matignon.

Ce sera comme chaque année l'occasion de présenter les orientations du nouveau Plan de lutte contre le travail dissimulé et l'économie informelle.

Ce plan s'attaque aux formes les plus répandues du travail illégal (dissimulation d'activité de salariés etc.) et a vocation à combattre plus efficacement les fraudes organisées qui se développent en s'appuyant sur des montages complexes et transnationaux.

Rappelons que cinq orientations avaient été définies pour la période 2013-2015:

- la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé;

- la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services internationales;

- le contrôle des opérations de sous-traitance;

- la sanction du recours aux faux statuts;

- la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.

Le plan a également prévu une politique de prévention, ainsi que l'intensification et l'amélioration des contrôles.

Un bilan des actions menées est présenté chaque année et nous vous rendrons très rapidement compte bien entendu des travaux de la Commission pour l'année 2014.

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11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 12:27
Point d'étape du 10 février 2015 du plan d'action pour le ministère public

La ministre de la Justice a présenté son plan d’action pour le ministère public le 10 février 2014 à l'ENM. A partir de 22 propositions issues du rapport Nadal et de 2 propositions issues du rapport Delmas-Goyon, 20 actions avaient été retenues pour assurer l’adaptation du ministère public aux enjeux actuels.

Un an plus tard, 40 mesures ont été mises en application ou sont en cours autour des 3 axes suivants :

I - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Par l’adaptation des effectifs des parquets, pour tenir compte de l’importance et de la diversité de leurs missions

Par le développement de l’assistance au magistrat

Par l’adaptation des indemnités d’astreinte à la réalité des charges

Par l’adaptation des outils technologiques

II - AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ACTION PUBLIQUE

Par la définition d’une nouvelle méthode d’élaboration et d’évaluation des politiques pénales

Par le soutien des juridictions sur le plan juridique

III - ADAPTER LE DROIT ET LE TRAITEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX

Par l’évolution de l’enquête pénale pour renforcer les droits de la défense en garantissant l’efficacité des investigations

Par la modernisation de l’intervention des parquets en matière civile

Face à l'accroissement de la charge de travail des magistrats du parquet, Christiane Taubira a obtenu le recrutement d'environ 350 magistrats en 2013. Pour que les postes soient pourvus par des candidats de qualité, la ministre a mené une action volontariste : participation à des forums, rencontre avec les directeurs des Instituts d'études judiciaires, lancement d'une campagne de communication sur l'ouverture des différents concours... Enfin, environ 1 000 fonctionnaires de justice sont également en cours de formation.

Ce plan d’action pour le ministère public s’inscrit dans la démarche plus large de modernisation de l’institution judiciaire entamée par la garde des Sceaux.

Les 4 rapports qui ont été remis à la ministre en 2013 (rapport Nadal, rapport Delmas-Goyon, rapportMarshall ainsi que le rapport de l’IHEJ) ont permis de réfléchir aux missions du ministère public et de dessiner des pistes d'évolution. Celles-ci ont été enrichies par le débat national, organisé à l'Unesco, les 10 et 11 janvier 2014. Suite à ce débat, un cycle de concertation a été ouvert. « Les scénarios de réforme sont sur le point de partir dans les juridictions » a conclu la ministre

Après le vote positif de la loi sur la réforme du statut qui prévoit la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM ainsi que l’alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, le congrès n’a pas été réuni faute de majorité qualifiée.

Un projet de loi organique qui précisera le périmètre de l’autorité du garde des Sceaux sur les magistrats du parquet au regard de l’interdiction des instructions individuelles est en cours d’élaboration

Retrouvez le point d'étape du 10 février 2015: http://www.justice.gouv.fr/publication/dp_plan_action_mp_20150210.pdf

et le plan d'action: http://www.justice.gouv.fr/publication/plan_action_mp.pdf

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11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 07:02
Après le Swissleaks: nos analyses dans Metronews du 10 février 2015

Retrouvez notre interview pour Metronews au sujet du swissleaks et ses conséquences dans l'article publié le 10 février 2015: "Fraudeurs fiscaux, voici les bons conseils du fisc pour vous en sortir"

http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/

et notre analyse sur les noms de personnalités dévoilés dans la presse dans l'article "Swissleaks: pourquoi ce grand déballage de noms de personnalités ?"

http://www.metronews.fr/info/swissleaks-fraude-fiscale-pourquoi-ce-grand-deballage-de-noms-de-personnalitesclientes-de-hsbc/mobj!SBBmRH26Y8nk/

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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 07:07
Les nouveaux contrats de professionalisation "nouvelle carrière" et "nouvelle chance"

Le ministre du travail François rebsamen a présenté ce lundi 9 févier 2015 deux nouvelles catégories de contrats dits de professionnalisation pour mieux répondre au risque de chômage de longue durée : « Nouvelle carrière », « Nouvelle chance »

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 26 ans, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.

Son objectif est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale. Les bénéficiaires âgés de 16 à 26 ans sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation.

Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

« Nouvelle carrière »

L’objet de ce contrat est de prévenir le chômage de longue durée en permettant de favoriser le retour rapide à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors ayant une riche expérience professionnelle à valoriser.

Il s’adresserait à des demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus, disposant de compétences professionnelles à valoriser et à compléter.

L’action de formation, dans le cadre de ce contrat de professionnalisation, serait individualisée et ramenée à la durée minimum d’un contrat de professionnalisation de 150 heures. L’accès à des qualifications professionnelles ou à des certifications partielles pourrait être privilégié.

Cette nouvelle modalité de contrat de professionnalisation ne nécessiterait pas d’adaptation législative ou réglementaire.

Exemple : Un demandeur d’emploi ancien ouvrier de montage automobile (montage d’éléments de pièces, composant d’ensembles mécaniques aux moyens d’outils et de machines) souhaite devenir conducteur d’installation automatique ou robotisée de fabrication mécanique. Cette activité, qui s’exerce également au sein d’entreprises industrielles, varie selon le secteur, le type d’équipement, de fabrication et de produits fabriqués. Le différentiel de compétences peut être pris en charge dans le cadre de la formation contrat de professionnalisation « nouvelle carrière».

« Nouvelle chance »

L’objectif est de favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée peu ou pas qualifiés, ne disposant pas des pré-requis de base.

Pour eux, la durée du contrat de professionnalisation serait adaptée ; une dérogation à la durée maximale de 12 mois serait prévue et le contrat pourrait être porté à 24 mois (comme cela existe déjà pour certains publics : travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA par exemple). Le parcours de formation serait décomposé en 2 phases :

- une phase permettant l’accès au socle de compétences (financement possible avec le CPF) ;

- une phase de formation qualifiante proprement dite.

Ce contrat pourrait éventuellement être ciblé sur des formations menant à des métiers en tension.

Ce dispositif nécessitera une évolution législative (extension de la dérogation de durée et la nature des actions de formation).

Nous vous tiendrns bien entendu informé de la mise en place de ces contrats.

Retrouvez la présentation de ces mesures par le ministre du travail dans son discours du 9 février 2015: http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_FR_-_Mobilisation_contre_le_chomage_09-02-2015.pdf

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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 15:36
Encore une arnaque aux bitcoins: 386 M$ envolés avec la pyramide de Ponzi de la société Mycoin

Encore un scandale concernant des bitcoins envolés pour un total de 386 millions de dollars US à Hong Kong.

La société MyCoin, une plate forme d'échange hongkongaise aurait, selon les informations de CoinDesk, fermé ses portes avec les avoirs de milliers d'investisseurs floués pour un total de 254 millions de livres http://www.coindesk.com/hong-kong-exchange-mycoin-disappears-387m-reports-claim/

MyCoin offrait à ses clients d'investir dans des contrats offrant un retour d'investissement mirifique d'un million de HK$ (£84,823) pour un placement initial de HK$400,000 (£33,929), lesquels se voyaient offir du cash ou des véhicules de luxe s'ils parrainaient de nouveaux clients !

Il semblerait donc bien le bon vieux schéma de la pyramide de Ponzi fonctionnait à plein régime avec la société MyCoin.

Les bureaux de cette dernière sont fermés depuis plusieurs semaines pour "rénovation", mais le site de la société fonctionne toujours en ligne ! L'enquête est en cours, mais les investisseurs lésés ont du souci à se faire..

Encore un coup dur pour l'histoire déjà troublée du bitcoin.

Il y a à peine un an, la société Mt. Gox laissait un trou de 450 million de dollars à Tokyo. Plus récemment des hackers ont réussi à voler 5 millions de dollars de la plateforme anglaise BitStamp.

Rappelons à toutes fins pour les spéculateurs audacieux la mise en garde de l'AMF du 4 juillet 2014 sur les risques du bitcoin et des monnaies virtuelles (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/07/bitcoins-et-monnaies-virtuelles-mise-en-garde-de-l-amf-du-4-juillet-2014.html)

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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 09:16
Après les révélations de fraude fiscale massive du Swissleaks: il est encore temps de régulariser la situation de vos avoirs détenus à l'étranger

Le quotidien "Le Monde" se fait aujourd'hui l'écho du vaste système de fraude fiscale institutionnalisé pour la détention d'avoirs détenus à l'Etranger via certains établissement bancaires comme HSBC Private Bank en Suisse.http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/08/swissleaks-revelations-sur-un-systeme-international-de-fraude-fiscale_4572319_3234.html

Ce n'est une surprise pour personne et certainement pas pour les lecteurs de ce blog puisque nous évoquions ce système frauduleux et les fichiers dérobés par l'ex-informaticien de HSBC Hervé Falciani dès décembre 2009 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-effet-collateral-du-vol-des-fichiers-hsbc-suspension-par-la-suisse-de-la-nouvelle-convention-fiscale-avec-la-france-41334185.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-pas-d-ultimatum-suisse-pour-la-restitution-par-la-france-des-donnees-obtenues-des-comptes-hsbc-41445436.html)

Mais pour ceux qui n'auraient pas encore cru devoir régulariser leur situation fiscale en France via les dispositions des circulaires Cazeneuve de juin 2013 et décembre 2013, il est encore temps de le faire (si bien entendu un contrôle n'a pas encore été délenché et notifié)

Comme nous vous l'annoncions en effet dans notre article du 14 décembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-michel-sapin-veut-accelerer-le-traitement-des-dossiers-par-le-sdtr.html), une circulaire ministérielle complémentaire Sapin du 10 décembre 2014 est venue précisé les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation pour les actifs détenus irrégulièrement à l'étranger pour :
– déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande
de mise en conformité ;
– répondre aux demandes de précision de l'administration.

Rappelons donc les modalités pratiques de cette procédure:

Si vous adressez au service de traitement des déclarations rectificatives "STDR" une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles Cazeneuve du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Ne tardez pas.

Rendez-vous très vite également pour un prochain numéro de notre série "la fraude fiscale pour les nuls" dans notre 6ème épisode consacrée aux factures fictives et de complaisance.

Retrouvez l'imprimé fiscal de régularisation n°3911-SD : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9599/fichedescriptiveformulaire_9599.pdf

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8 février 2015 7 08 /02 /février /2015 01:06
Violation du secret de l'instruction: mon analyse dans Vice News du 6 février 2015

A retrouver sur Vice News du 6 février 2015 un excellent article sur les derniers événements qui se sont déroulés ces derniers jours au 36 quai des Orfèvres avec mon analyse sur la violation du secret de l'instruction: https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Rappelons qu'en vertu des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal"

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Seules les personnes visées par la loi sont tenues au secret professionnel. Ces personnes sont les avocats, greffiers,magistrats, policiers, experts, etc…, ainsi que toute autre personne pouvant être désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l’instruction.

Le secret de l’instruction pénale ne concerne pas la victime, la ou les personne(s) mise(s) en examen, ainsi que les journalistes

Le secret couvre tout ce qui relève de l’exercice de l’activité ou de la qualité professionnelle. Un caractère secret est donc attaché aux informations confiées par l’intéressé à un magistrat ou à un avocat, mais également tout ce que la personne tenue au secret aurait été susceptible de constater ou découvrir à l’occasion de sa mission.

S'agissant de l’avocat, il doit respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant par exemple de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des éléments extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

Il existe cependant des faits justificatifs. Notamment, selon l'article 11 3ème alinéa du code de procédure pénale, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 12:30
Le Cabinet Thierry Vallat adhère à l'Association du Droit des Robots

Déjà très présent en matière de droit des drones, le Cabinet Thierry Vallat a souhaité davantage s'impliquer dans l'une des grandes aventures juridiques contemporaines: le droit de la robotique et des robots.

Fondée par notre confrère Alain Bensoussan, l’Association du droit des robots (ADDR) est une association fondée pour promouvoir et développer le droit des robots.

L’ADDR offre un cadre d’échanges et de travaux en commun à tous ceux qui s’intéressent à la création d’un cadre spécifique à la robotique : universitaires, magistrats, juristes d’entreprise ou d’organisations professionnelles, etc.

Elle constitue en France, un lieu unique de réflexions et de discussions entre ces juristes aux expériences diverses.

Au travers de commissions spécialisées et d’événements ciblés, l’ADDR propose aux acteurs de la robotique de partager leurs expériences afin d’informer et de sensibiliser le public, les entreprises et les pouvoirs publics au droit des robots.

Dirigée par un Conseil d’Administration et un Bureau, l’ADDR souhaite devenir un acteur influent du droit de la robotique où se rencontrent et échangent les entreprises et les pouvoirs publics et toute instance nationale ou internationale agissant dans le domaine des robots

Découvrez l'ADDR sur son site (d'où est extrait cette présentation) :http://www.association-droit-robot.fr/

Nous vous tiendrons bien entendu fidèlement informés de l'actualité du droit des drones, notamment avec les prochains arrêtés à venir.

Retrouvez notre article du 23 décembre 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/petit-rappel-juridique-avant-d-acheter-un-drone-pour-noel-la-notice-de-la-dgacsur-les-regles-d-usage.html

et notre interview sur BFM business; http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/thierry-vallat-etait-l-invite-de-bfm-business-pour-expliquer-le-droit-des-drones.html

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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 04:07
L'article L. 612-33 du code monétaire et financier est déclaré pour partie contraire à la Constitution: la décision ACPR du 6 février 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mutuelle des transports assurances. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (CMF).

En application de cet article, le pouvoir de transférer un portefeuille de contrats d'assurance s'exerce « lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de résolution (ACPR) ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être ». Il s'agit d'une mesure prise à des fins conservatoires des droits des assurés et de la stabilité du marché.

Le Conseil a tout d'abord considéré que les portefeuilles de contrats d'assurance relèvent de la protection du droit de propriété. Il a alors relevé que le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille s'opère sur décision de l'ACPR, sans que soit laissée à la personne la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de son portefeuille visé par la procédure de transfert d'office.

Dans ces conditions, le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance d'une personne titulaire d'un agrément n'assure pas le respect des exigences qui résultent de l'article 17 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil a donc jugé les dispositions contestées figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier contraires à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil.

Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date

Retrouvez la décision 2014-449 QPC du Conseil constitutionnel du 6 février 2015: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-449-qpc/decision-n-2014-449-qpc-du-06-fevrier-2015.143242.html

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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 11:48
Désistement de Google Inc: la sanction de la CNIL devient définitive par l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015

Rebondissement dans l'affaire CNIL contre Google Inc !

Rappelons que le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL avait prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre de la société GoogleInc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 n'étaient pas conformes à la loi «informatique et libertés » (voir notre article du 9 janvier 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/01/google-inc-condamnee-par-la-cnil-pour-infraction-aux-regles-de-confidentialite-la-decision-du-3-janvier-2014.html)

Elle avait enjoint à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.

Google avait alors formé plusieurs recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler cette décision et surtout éviter le fameux communiqué..

Le juge des référés du Conseil d’État a tout d'abord refusé de suspendre l’exécution de la sanction complémentaire de publication dans une ordonnance du 7 février 2014: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-7-fevrier-2014-Societe-Google-Inc

Contre toute attente, on apprend aujourd'hui par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 février 2015 que Google Inc s'est désistée le 16 décembre 2014 de sa demande d'annulation au fond.

La sanction devient donc définitive avec l'annonce de ce désistement qui met fin à la procédure !

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015 constatant le désistement de Google Inc: https://cdn.nextinpact.com/medias/cnil.pdf

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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 02:54
Fraude fiscale pour les nuls(part5): le carroussel de TVA

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la cinquième partie très attendue concernant le schéma de "fraude carroussel de TVA ".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.

Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et plus dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage fort apprécié des fraudeurs : le carroussel de TVA .

La fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est multipliée, depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.

Mécanisme

Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste :

 en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations ;

 à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation.

Il est précisé que dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement puisque le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché.

Intervenants

La réalisation de ce type d’opérations, dans un circuit simplifié, suppose la présence d’au moins trois sociétés distinctes :

 La société fournisseur 1 située obligatoirement dans un autre état membre vend une marchandise hors taxe (livraison intra-communautaire exonérée) à la société 2 ;

La société 2 fictive et/ou éphémère “taxi” sise en France, fiscalement défaillante et ne disposant d’aucun moyen matériel et humain, est chargée de créer, facture par facture, une créance sur le Trésor matérialisée par de la TVA facturée mais non reversée au Trésor public qui sera ensuite déduite par la société cliente ; Ce “taxi” refacture systématiquement les produits à un coût inférieur au prix d’achat tel qu’il apparaît sur les factures de son fournisseur (acquisition intracommunautaire non déclarée), la rétention abusive de TVA étant utilisée pour couvrir les frais engagés et réaliser des profits ;

 L’entreprise déductrice installée en France, et principale bénéficiaire du circuit, est généralement un grossiste et a une activité partiellement réelle en dehors du circuit carrousel, étant souligné que très souvent, celle-ci se trouve déjà en relation commerciale directe avec le fournisseur intracommunautaire de la société “taxi” et pourrait donc s’adresser directement à lui dans une logique commerciale normale. Dans cette hypothèse, en s’approvisionnant directement auprès du fournisseur intracommunautaire, cette entité aurait auto-liquidé la TVA et n’aurait pas bénéficié d’un droit à déduction sur cette opération.

A la fin du circuit de facturation, il est possible que la marchandise revienne à son point de départ à un prix inférieur (d’où le nom de carrousel). La TVA non reversée est répartie entre tous les intervenants du circuit.

En pratique, de nombreuses autres entreprises peuvent s’insérer dans le circuit frauduleux (notamment une entreprise non défaillante, avec peu ou pas de marge bénéficiaire, intercalée entre l’entreprise défaillante et l’entreprise déductrice et servant à “protéger” le déducteur final). De même, la multiplication des Etats membres entraîne une croissance de la rentabilité pour un même carrousel.

Analyse économique

Cette suite d’opérations n’est économiquement génératrice d’aucune valeur ajoutée et n’a de sens qu’au regard du partage de la TVA qui implique une entente préalable sur les prix facturés. Chaque facture émise présente l’apparence d’une opération réelle de négoce entre deux professionnels (présence de bons de livraison, de bons de transport, de justificatifs de transports internationaux…) alors que la finalité n’est que financière.

Dans le cadre d’un circuit économique normal, les trois flux de facturation, de marchandises et financier sont liés. Dans le cadre d’un circuit carrousel, les flux financiers et de facturation peuvent être dissociés du flux de marchandises, la fraude carrousel reposant sur un circuit de facturation qui apparaît cohérent alors que le flux physique de marchandises peut être complètement fictif.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude

Sur le plan fiscal

 La société “taxi” s’abstient de souscrire tout ou partie des déclarations fiscales lui incombant alors que des factures certes litigieuses, car privées de cause économique, ont été émises et qu’il est établi que la TVA a dûment été facturée à la société cliente ;

 La société cliente du “taxi” va imputer, de façon indue, sur sa TVA collectée, la TVA déductible afférente à des factures d’achats considérés comme fictifs ou sans cause économique.

Aussi, le Trésor va être lésé soit d’une partie de la TVA nette due normalement exigible, soit si la société se trouve en situation créditrice, du montant du remboursement de crédit de TVA abusivement demandé par celle-ci.

La législation fiscale permet de remettre en cause la déduction effectuée chez le client lorsqu’il est démontré qu’il savait ou qu’il ne pouvait ignorer qu’il participait à un montage. La solidarité de paiement des rappels entre tous les acteurs de la chaîne carrouséliste peut également être appliquée.

Sur le plan pénal, ces pratiques relèvent à la fois de la fraude fiscale et de l’escroquerie.

Sur le plan économique

Outre son impact budgétaire, la fraude carrousel affecte le fonctionnement normal du marché :

- en permettant de commercialiser, en bout de chaîne, des produits à des prix nettement inférieurs aux prix du marché officiel, les gains des “maillons” intermédiaires étant financés par le Trésor, du fait du non reversement de la TVA ;

- en créant des distorsions de concurrence pour les opérateurs respectueux de leurs obligations fiscales

Dans notre prochain article: l'incontournable facturation fictive ou de complaisance

(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

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France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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