Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
3 avril 2014 4 03 /04 /avril /2014 12:49
La loi ALUR valide désormais la régularisation des ASL ayant mis leurs statuts en conformité

Un point fort important pour toutes les Associations Syndicales Libres (ASL) vient d'être enfin résolu par la loi ALUR publiée ce 24 mars 2014 (voir notamment notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/la-loi-alur-adopt%C3%A9e-le-20-f%C3%A9vrier-2014-nouveaut%C3%A9s-et-controverses.html)

Nous vous avions en effet fait part dans notre article du 4 mars 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-l-impossible-recouvrement-des-charges-des-aful-et-asl-dont-les-statuts-n-ont-pas-ete-mis-en-conformi-115881621.html des difficultés des ASL (ainsi que des AFUL) qui n'auraient pas mis leurs statuts à jour comme cela leur avait été imposé par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452)

En effet, on rappellera que cette ordonnance exigeait que les ASL et AFUL, régies par la loi du 21 juin 1865, mettent en conformité leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, d'autre part, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.

Or, beaucoup d'ASL et d'AFUL n'ont toujours pas effectué cette mise en conformité obligatoire.

Un très récent arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604283&fastReqId=88406214&fastPos=10 était déjà venu adoucir la rigueur jurisprudentielle en précisant que les associations syndicales libres avaient la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance

L'article 59 de la Loi ALUR modifie l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2014 qui est désormais libellé comme suit:

"

I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.

Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.

Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée."

Le débat est donc clos sur le sujet, ce qui permettra n'en doutons pas à de nombreuses Associations Syndicales Libres de recouvrer notamment leur possibilité d'ester en justice et de poursuivre leurs débiteurs en recouvrement de charges impayées.

Il demeure en tout état de cause indispensable pour les associations qui n'auraient pas encore procédé au toilettage de leurs statuts de le faire sans tarder.

Repost 0
2 avril 2014 3 02 /04 /avril /2014 06:55
Transparence fiscale obligatoire pour les nouveaux ministres du Gouvernement de Manuel Valls

Le Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vient d'être publié au JO du 1er avril 2014 (page 6245) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028811316&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Il précise les modalités d'application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement.
On rappelera qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. relative à la transparence de la vie publique, tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le présent décret précise les modalités d'application de cette vérification fiscale ainsi que les conditions de son contrôle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Il entre en vigueur de façon immédiate et sera donc applicable de suite aux membres du nouveau Gouvernement qui sera annoncé ce jour par Monsieur Manuel Valls.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Fiscalité
commenter cet article
1 avril 2014 2 01 /04 /avril /2014 06:37
Record de fréquentation en mars 2014: Plus de 10.000 pages vues ! Un grand merci à tous pour votre fidélité et votre intérêt pour ce blog

Pour la première fois depuis l'ouverture de ce blog en mai 2009 (eh oui déjà presque cinq ans !), dont le nombre de visites ne cesse de croître régulièrement, le seuil des 10.000 pages vues sur un mois a été dépassé en mars 2014.

Tous nos remerciements aux internautes qui nous font l'amitié de nous lire et de nous contacter: ce blog s'enrichit grâce à vous quotidiennement

C'est un superbe encouragement pour l'équipe rédactionnelle afin d'améliorer encore ce site avec plus de contenus et toujours le souci de communiquer une information juridique objective et vérifiée: le texte législatif ou réglementaire, la décision de jurisprudence ou l'article de doctrine qui sont cités sont ainsi systématiquement disponibles en ligne, ce qui constitue pour vous un gage de fiabilité.

Encore merci et à très bientôt pour décrypter ensemble l'actualité juridique.

Bonne lecture à tous.

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
1 avril 2014 2 01 /04 /avril /2014 06:21
L'usure au 1er avril 2014: les nouveaux seuils publiés au JO du 27 mars 2014

La législation sur le seuil de l'usure repose sur les articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier.

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Le seuil de l'usure applicable aux crédits immobiliers à partir du 1er avril 2014, vient de paraître (avis du 24 mars 2014 publié au JO du 27 mars 2014 page 6052 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028781357&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id)
Le seuil de l'usure, taux d'intérêt maximal auquel les banques peuvent prêter, pratiqué pour les prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable et pour le prêt-relais, change donc à partir d'aujourd'hui

Ces taux sont en légère hausse par rapport au trimestre précédent et sont les suivants:

5,19 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen constaté au 1er trimestre : 3,89 %), 4,64 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 3,48 %) et 5,39 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,04 %). Stabilité voire légère baisse pour les prêts à la consommation : 20,27 % pour un prêt d'un montant inférieur à 3 000 € (taux effectif moyen constaté au 1er trimestre : 15,20 %), 15,09 % pour un prêt compris entre 3 000 et 6 000 € (taux effectif moyen : 11,32 %), 10,21 % pour un prêt supérieur à 6 000 € (taux effectif moyen : 7,66 %).

Rappelons que l'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

L'article L 313-3 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle.

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 nouveau du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005.

La loi du 2 août 2005 a supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Enfin, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont désormais fixées en fonction du montant des prêts (arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure).

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
commenter cet article
29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 11:22
La loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation publiée au JO du 29 mars 2014

La loi relative à la géolocalisation vient d'être publiée ce samedi 29 mars 2014 (voir à ce sujet notre article du 25 février dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/g%C3%A9olocalisation-la-loi-vot%C3%A9e-le-24-f%C3%A9vrier-2014-soul%C3%A8ve-d%C3%A9j%C3%A0-la-pol%C3%A9mique.html, ainsi que notre interview par Lexbase http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20140307/ob_a7ce92_loi-sur-la-geolocalisation-interview-de-me-thierr.pdf)

Par sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la géolocalisation dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a examiné, d'une part, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la géolocalisation qu'il a jugées conformes à la Constitution et, d'autre part, les dispositions relatives au dossier de procédure qu'il a partiellement censurées afin qu'une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve dont la personne mise en cause n'aurait pu contester les conditions de recueil.

- En premier lieu, le Conseil a contrôlé les atteintes portées par la géolocalisation au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile.

Le Conseil a relevé que le recours à la géolocalisation est exclu pour les enquêtes ou instructions relatives à des faits sans gravité. Ce recours est placé sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, lorsque la mise en place ou le retrait du moyen technique permettant la géolocalisation rend nécessaire l'introduction dans un lieu privé, celle-ci doit être autorisée, selon le cas, par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention.

Le Conseil constitutionnel a jugé, au vu de l'ensemble de ces dispositions, que le législateur a entouré la mise en œuvre de la géolocalisation de mesures de nature à garantir que, placées sous l'autorisation et le contrôle de l'autorité judiciaire, les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité et ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de la gravité et de la complexité des infractions commises. Il a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions en cause.

- En second lieu, le Conseil constitutionnel a examiné les articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale relatifs au dossier de procédure. Il a contrôlé la conformité de ces dispositions au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit notamment le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire.

L'article 230-40 nouveau du CPP permet qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, les informations relatives à la date, l'heure et le lieu où le moyen technique de géolocalisation a été installé ou retiré, ainsi que l'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait de ce moyen, n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure. Il s'agit de protéger ces personnes contre des risques de représailles. Les informations qui ne sont pas versées au dossier sont inscrites dans un procès-verbal versé dans un dossier distinct de la procédure, auquel les parties n'ont pas accès.

D'une part, l'article 230-41 dispose que la personne mise en examen ou le témoin assisté dispose d'un délai de dix jours pour demander au président de la chambre de l'instruction de contrôler le recours à la procédure prévue par l'article 230-40. Le Conseil a jugé que ce délai ne saurait courir qu'à compter du moment où la personne en cause a été formellement informée que cette procédure a été mise en œuvre.

D'autre part, l'article 230-42 disposait qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40. Le Conseil a jugé que le principe du contradictoire s'oppose à ce qu'une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. Dès lors, les éléments obtenus dans les conditions prévues à l'article 230-40 ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement sauf à ce que les informations figurant dans le dossier distinct soient versées au dossier de la procédure.

Retrouver la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790796&dateTexte=&categorieLien=id

ainsi que la décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-693-dc/decision-n-2014-693-dc-du-25-mars-2014.140345.html

Repost 0
27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 15:50
Sanctions de la loi Florange déclarées inconstitutionnelles  ...la reconquête de l'économie réelle n'est pas gagnée !

La loi "Florange" vidée de sa substance par la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé sur les dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Il a jugé contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété les dispositions relatives au refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et à la sanction de ce refus. Il a également censuré les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.

L'article 1er de la loi insère dans le code du travail des règles relatives à une obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Les requérants contestaient les obligations d'information alors mises à la charge de l'employeur. Le Conseil a relevé que le législateur a entendu permettre aux repreneurs potentiels d'avoir accès aux informations utiles relatives à l'établissement dont la fermeture est envisagée, sans pour autant imposer la communication d'informations qui serait susceptible d'être préjudiciable à l'entreprise cédante. Compte tenu de cet encadrement, le Conseil a jugé que l'obligation d'information ne portait pas à la liberté d'entreprendre une atteinte inconstitutionnelle.

Par ailleurs, l'article 1er complète le code de commerce pour prévoir une pénalité prononcée par le tribunal de commerce en cas de refus de cession d'un établissement ainsi qu'une pénalité en cas de manquement à l'obligation d'information.

D'une part, le Conseil a relevé que l'article 1er permet un refus de cession de l'établissement en cas d'offre de reprise sérieuse seulement lorsque ce refus est motivé par la « mise en péril de la poursuite de l'ensemble et l'activité de l'entreprise cessionnaire ». Il a jugé que ceci prive l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques. Par ailleurs, l'article 1er de la loi confie au tribunal de commerce le soin d'apprécier si une offre de reprise est sérieuse, ce qui conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment d'aliénation de ses biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

D'autre part, le Conseil a relevé que la pénalité prévue à l'article L. 773-1 du code de commerce sanctionne, du fait de cette censure, le seul non-respect de l'obligation de recherche d'un employeur. Cette pénalité peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction est hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 8 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition) et l'article 9 (modalités de distribution d'actions gratuites).

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-692-dc/decision-n-2014-692-dc-du-27-mars-2014.140367.html

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 08:23
Notre article "Vapoter au bureau: vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin" publié dans les cahiers Lamy du CE de mars 2014

Publication dans le dernier numéro (n°135) de mars 2014 des Cahiers Lamy du CE de notre article sur le vapotage sur son lieu de travail: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

L'occasion de faire le point sur cette pratique et de son usage au sein des entreprises: tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'utilisation de la cigarette électronique au bureau !

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
26 mars 2014 3 26 /03 /mars /2014 00:20
Condamnation du bailleur indélicat (et de l'agence) qui avait donné en location un ''logement'' indécent de 1,56 m2 de surface habitable

Donner en location un ''logement'' de 1,56 m2 pour plus de 300 euros, c'est indécent et condamnable.

C'est le sens du jugement rendu le 24 mars 2014 par le tribunal d’instance du 11ème ardt de Paris qui s'est prononcé sur l’inobservation de l’une des obligations essentielles du bailleur d’un immeuble à usage d’habitation: celle de délivrer au preneur un logement décent.

Il retient l’attention car traitant de la location des « chambres de bonne », biens immobiliers posant problèmes au regard des caractéristiques que doit présenter tout logement donné à bail aux fins d’habitation

En effet, l’article 1719 du code civil qui dispose que le bailleur est obligé de délivrer au locataire la chose louée, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a complété cette disposition en précisant que, s’il s’agit de l’habitation principale de ce dernier, le bailleur doit lui fournir « un logement décent ». Il s’agissait d’intégrer, au sein du droit commun du bail, les dispositions de l’article 6, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux baux à usage d’habitation, aux termes duquel « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Dans cette affaire, le locataire avait assigné sa bailleresse en raison du caractère inhabitable de la chambre dont il était locataire. L’agence immobilière à laquelle elle avait donné mandat de gérer le bien litigieux avait été appelée également en garantie.

Le locataire avait par la suite dû quitter les lieux à la suite de la prise d’un arrêté préfectoral prononçant une interdiction définitive d’habiter le logement litigieux.

Les conditions dans lesquelles vivait ce malheureux depuis 15 années étaient particulièrement sordides: la surface au sol de ce logement était d’environ 7 m2, les nombreuses mansardes réduisaient la surface habitable à seulement 1,56 m2, sans WC ni lavabo, le tout pour un loyer dépassant les 300 € !

Fondant ses demandes sur l’inexécution de l’obligation de délivrance qui pèse sur la bailleresse, le locataire souhaitait obtenir son relogement, sous astreinte, ainsi que le paiement de diverses sommes destinées à indemniser le préjudice subi.

Il obtient gain de cause et par ailleurs, s’appuyant sur l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose, notamment, que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté assorti d’une interdiction d’habiter le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1 du même code, le tribunal a condamné le bailleur à payer l’équivalent de trois mois du loyer du logement dans lequel le preneur lésé a été relogé.

Enfin, on notera la condamnation in solidum de l’agence immobilière ayant conclu le contrat de bail, le tribunal d’instance ayant considéré qu’en tant que professionnelle de la gestion immobilière, l’agence ne pouvait ignorer les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatives à la superficie minimum des logements et était tenue d’informer son mandant du caractère inadapté du logement qu’il souhaitait donner à bail. En s’abstenant d’attirer son attention sur ce point, elle avait commis une faute engageant sa responsabilité conformément à l’article 1992 du code civil aux termes duquel le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion: l’agence est donc condamnée in solidum au paiement de toutes les sommes auxquelles était tenue la bailleresse.

Retrouvez ci-après le jugement du 24 mars 2014

Repost 0
25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 06:31
Parution de notre article ''l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale'' dans le numéro 39 du Journal du management juridique

Découvrez notre article ''L'intensification de la lutte contre la fraude fiscale:la loi du 6 décembre 2013'' dans la revue ''Le journal du management juridique'' de mars 2014 (numéro 39) qui vient d'être publié.

http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Repost 0
24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 14:32
Les repentis ''à la française'': le décret du 17 mars 2014 sur la protection des collaborateurs de justice et leur famille vient d'être publié

Le décret 2014-346 du 17 mars 2014, qui vient d'être publié au JO du 19 mars (page 5530) précise les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions des articles 132-78 du code pénal et 706-63-1 du code de procédure pénale, créés par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui fixent le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, « en tant que de besoin », aux personnes visées à l'article 132-78 du code pénal, communément appelées « repentis », ainsi qu'à leurs familles et proches.

Si le principe de réduction ou d'exemption de peines existait dans le code pénal depuis une décennie, le décret n'avait jamais vu le jour.

Le dispositif prévu par l'article 706-63-1 précité comporte :
― l'attribution de mesures de protection et de réinsertion décidées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat ;
― le cas échéant, l'autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'user d'une identité d'emprunt.
Ce décret précise, d'une part, la composition, la saisine et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
Il prévoit la possibilité pour la commission de décider de toutes mesures proportionnées destinées à assurer la protection physique des personnes visées et de définir des mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.
Le décret prévoit également la faculté pour la commission nationale de proposer la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles 18 à 25 du présent décret, relatifs à l'identité d'emprunt.
Il précise que les décisions de la commission sont insusceptibles de recours et qu'elles s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.
Ce décret fixe, d'autre part, les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt prévu à l'article 706-63-1 susvisé.
Il donne au président du tribunal de grande instance de Paris la compétence pour autoriser l'usage d'une telle identité d'emprunt et précise les modalités de sa saisine.
Il ouvre à la personne ayant demandé à bénéficier de l'identité d'emprunt une voie de recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision de refus du président du tribunal de grande instance de Paris.
Il détermine enfin les conditions et modalités de mainlevée de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, notamment lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure

Si ce texte, qui est entré en vigueur le 20 mars dernier, vise les ''collaborateurs de justices'' et leur famille, les fameux repentis (pour reprendre la traduction de l'italien pentiti) immortalisés notamment par Scorcese, on notera avec intérêt que les témoins ( qui peuvent seulement témoigner sous X) ne font pas partie de ce programme: une mesure qui profite aux seuls délinquants donc, repentis mais délinquants...

Retrouvez le décret du 17 mars 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028745334&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
23 mars 2014 7 23 /03 /mars /2014 10:45
Nouvelle identité graphique pour le Cabinet Thierry Vallat

Au début était Kazimir Malevitch: une déclinaison de l'intemporel carré blanc du maître du courant suprématiste identifiait graphiquement le Cabinet Thierry Vallat, depuis déjà 40 mois.

Malevitch ne nous en voudra pas, puisqu'il n'est pas complètement abandonné et sera toujours présent sur les papiers en-tête du Cabinet, mais une nouvelle identité graphique va prévaloir désormais.

La rencontre avec la nouvelle agence de communication parisienne Rook & Cash a permis à ses créateurs (de talentueux anciens de Pixar) de définir un axe visuel différent, ce nouveau logo bicolore qui définit, nous semble-t-il avec beaucoup de pertinence, l'ancrage du Cabinet Thierry Vallat dans le monde juridique contemporain et illustre avec justesse ses valeurs principales qui demeurent l'ouverture, l'écoute et la rigueur.

Une identité graphique résolument revendiquée et que nous sommes fiers de pouvoir vous dévoiler aujourd'hui.

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
21 mars 2014 5 21 /03 /mars /2014 07:49
La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 valide l'essentiel de la loi ALUR

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "ALUR" n'est finalement invalidée qu'à la marge, notamment sur ses articles 19 et 153.

Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Était contestée la conformité à la Constitution de dispositions des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Le Conseil constitutionnel a globalement écarté les griefs, jugeant la plupart de ces dispositions conformes à la Constitution à l'exception de dispositions ponctuelles.

- L'article 5 modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé qui peut être donné par le bailleur au locataire. Il apporte une protection accrue aux locataires âgés disposant de faibles ressources, ce qui n'est pas contraire à la Constitution. En revanche il étendait cette protection lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette seule dernière modification comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

- L'article 6 met en place un encadrement des prix des loyers dans les zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a toutefois censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Il a en outre censuré, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu'être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

- L'article 16 précise et assouplit la règlementation relative à la location des locaux meublés d'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a en revanche censuré l'article 19 de la loi qui permettait à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord « toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Cet article 19 méconnaissait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété.

- L'article 92 permet à l'organe délibérant d'un établissement public de copropriété intercommunale ou à un conseil municipal d'instituer une autorisation préalable de location d'un logement dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Cette disposition contribue à mettre en oeuvre la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent. Elle est conforme à la Constitution.

- Enfin, l'article 153 très décrié, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution. C'est ce que réclamait les avocats (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-conseil-constitutionnel-censure-l-article-153-de-la-loi-alur.html)

Suite à l’adoption de la loi au Parlement, Cécile Duflot avait indiqué que «les premiers textes d’application devraient intervenir avant l’été, notamment sur la question des honoraires des professionnels de l’immobilier», et que la mise en œuvre effective du dispositif d’encadrement des loyers «pourrait avoir lieu entre la rentrée et la fin de l’année».

Repost 0
20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 22:18

Le droit et la logique juridique ont prévalu.

L’article 153 de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».

Grâce à cette décision que le Barreau dans son ensemble attendait, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats et que l'aberration de "l'acte juridique des experts-comptables" que créait l'article 153 si décrié est définitivement (?) enterrée.

Nous reviendrons dès demain sur l'ensemble de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la plupart des articles de la loi ALUR

Repost 0
Published by thierry vallat
commenter cet article
19 mars 2014 3 19 /03 /mars /2014 17:18
L'affaire "Kerviel- Société Générale": le communiqué de la Cour de cassation suite à l'arrêt du 19 mars 2014

L'affaire dite "Kerviel-Société Générale" fait les choux gras d'une certaine médiatisation.

Il est donc temps de rétablir la réalité judiciaire.

Par arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi 12-87.416), la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2012 l’ayant condamné, pour des faits d’abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis.

En revanche, elle a cassé les dispositions civiles de cet arrêt, qui l'a condamné à payer à la Société Générale la somme de 4 900 000 000 euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque. Il est en effet apparu que la cour d’appel, après avoir relevé l’existence de fautes commises par la Société Générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu .

La chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu.

Voilà la réalité juridique confirmée par la Cour de cassation: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_28730.html

La Cour de Versailles est donc désormais chargée de dénouer l'écheveau du dossier civil, mais la sanction pénale est donc confirmée.

Retrouvez l'arrêt du 19 mars 2014: http://www.courdecassation.fr/IMG///CC_crim_arret1193_140319.pdf

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal
commenter cet article
18 mars 2014 2 18 /03 /mars /2014 08:25

Le travail dissimulé ne paie pas pour l'employeur peu scrupuleux qui exige un horaire de travail supérieur à 35 h/semaine sans payer les heures supplémentaires: il s'expose alors à devoir payer non seulement les rappels d'heures, mais aussi l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue par l'article L 8225-1 du code du travail (voir sur le sujet notre article dans le journal du management juridique de décembre 2013: http://issuu.com/legiteam/docs/jmj_38_bd/11?e=1003431/6044545)

L'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de cassation le 12 février 2014 (pourvoi n°12-20.043) est édifiant à cet égard et ne devrait pas manquer de constituer la base de nombreuses demandes de salariés spoliés.

Engagé le 2 avril 2002 en qualité de directeur des services d'information, un salarié de la société Charles André était en charge de l'administration du réseau, du développement des programmes, de la gestion du parc, de la maintenance et de l'assistance technique. Au cours de la relation contractuelle, il a fait de nombreuses réclamations relatives à sa rémunération, la dernière étant un courrier recommandé du 15 février 2008 dans lequel il déplore une rémunération inférieure à la rémunération convenue, l'absence d'augmentation de son salaire, les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement du bonus et invoque une créance de 44.717 € au titre des salaires et de 239.233 € au titre des heures supplémentaires.

Pour toute réponse le salarié est licencié, son employeur lui reprochant notamment son manque de loyauté caractérisé par la mise en place d'un programme de suivi des projets préjudiciables aux intérêts de l'entreprise en ce qu'il permet aux salariés de réclamer le paiement d'heures supplémentaires dont la réalité ne peut être vérifiée par l'entreprise !

Il se tourne alors vers les Prud'hommes et la Cour d'appel de Grenoble condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents et 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation précise que du moment où l'employeur exigeait par écrit et de façon habituelle de son salarié un horaire de travail supérieur à l'horaire légal sans payer la moindre heure supplémentaire, la dissimulation d'une partie du travail accompli revêtait dès lors un caractère intentionnel et constituait donc le travail dissimulé, justifiant les condamnations prononcées à ce titre par la Cour d 'appel.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale du 12 février 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028608163&fastReqId=1144155521&fastPos=5

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories