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16 mars 2014 7 16 /03 /mars /2014 08:27
Circulation alternée dans la région parisienne le 17 mars 2014 (et plus si affinités): la liste des dérogations

On souhaite bien du plaisir aux forces de l'ordre qui vont être chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain lundi 17 mars 2014 à partir de 5h30.

Le Gouvernement vient en effet de publier un communiqué du 15 mars 2014 pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/communique-circulation-alternee-a-paris-et-dans-la-petite-couronne

En effet, pour circuler en Ile-de-France, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair. Pour les autres, il faudra attendre mardi. Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

En cas d'infraction, une contravention pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore des véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) ! Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, sont invités à emprunter les transports en commun qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Le liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6): file:///C:/Users/d/Downloads/derogation.pdf

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14 mars 2014 5 14 /03 /mars /2014 07:48
Loi Hamon relative à la consommation: le fichier des crédits à la consommation jugé non conforme à la constitution

Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (voir notre article du 14 février 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html

Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation.

Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.

Les articles 1er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe. Selon le nouvel article L. 423-1 du code de la consommation, l'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles. La loi met en place une procédure en trois temps : mise en jeu devant une juridiction civile de la responsabilité du professionnel par une association agréée de consommateurs ; information des consommateurs et indemnisation de leur préjudice ; nouvelle phase judiciaire pour statuer sur les éventuelles difficultés. Le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, qu'aucun consommateur n'est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et, d'autre part, que le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts. Au total, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure d'action de groupe n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle, et notamment ni à la liberté personnelle, ni au droit à une procédure juste et équitable.

L'article 67 crée un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, dénommé « registre national des crédits aux particuliers ». Le Conseil constitutionnel a relevé que cet article inséré par amendement présentait un lien indirect avec les dispositions initiales du projet de loi et que sa procédure d'adoption ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle. Au fond, le Conseil a jugé que, par la création de ce registre, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention du surendettement. Toutefois, le Conseil a relevé que ce registre est destiné à comprendre des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 Millions), que la durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), que les motifs de consultation sont très nombreux (octroi d'un crédit à la consommation, mais également d'un prêt sur gage corporel, reconduction d'un contrat de crédit renouvelable, vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur, vérification relative aux personnes se portant caution d'un prêt à la consommation. . .) et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seront habilités à consulter le registre. Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Ces dispositions sont donc censurées !

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que les articles 37 et 39 relatifs à la vente de produits d'optique présentaient un lien indirect avec le projet de loi initial. Ils ne constituent pas des « cavaliers législatifs » et leur introduction par amendement n'est donc pas contraire à la Constitution.

De même, l'article 54, relatif au droit de résiliation unilatérale du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier, n'a pas fait l'objet d'une introduction en deuxième lecture mais était déjà discuté lors de la première lecture du projet de loi, et sa procédure d'adoption n'a donc pas méconnu la règle dite de l'« entonnoir ».

Le Conseil a également examiné les articles 76, 113, 121, 123, 125 et 130 qui instituent des sanctions administratives ou pénales en matière d'infractions au droit de la consommation et de la concurrence ou aggravent le montant des sanctions encourues. Le Conseil, qui a seulement censuré une coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits et formulé une réserve d'interprétation relative au cumul de sanctions administratives et pénales, a jugé les dispositions contestées de ces articles conformes à la Constitution.

Retrouvez la décision 2014-690 du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-690-dc/decision-n-2014-690-dc-du-13-mars-2014.140273.html

ainsi que le communiqué de presse ministériel: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17159.pdf

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 07:34
Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de privation de liberté: "le portable en prison est inéluctable"

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie son sixième rapport annuel depuis la nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.

Doté du seul pouvoir d’adresser des recommandations aux pouvoirs publics, le contrôle général met l’accent, depuis près de six ans, dans ses rapports, avis et recommandations publics, sur des mesures qui lui paraissaient nécessaires.

Certaines de ces recommandations ont été suivies d’effets, par l’action du législateur , de l’exécutif , des administrations ou des chefs d’établissement . Mais il en est d’autres pour lesquelles le contrôle s’étonne, non pas d’avoir reçu des réponses négatives, mais de ne pas avoir reçu le moindre signe de la manière dont elles étaient accueillies par les ministères intéressés. Parmi ces recommandations restées lettre morte, le contrôle général a dressé une liste de vingt mesures , dont il demande, une fois encore, la mise en œuvre rapide.

Si elles sont reprises dans le rapport, explique Jean-Marie Delarue, c'est que "leur mise en oeuvre attend encore, bien inutilement et qu'il est clair, en effet, que toutes sont inéluctables".

Le contrôleur des prisons préconise donc que:

1/ Les téléphones installés aujourd’hui dans les établissements pénitentiaires permettent des conversations qui ne sont pas entendues de tous.

2/ Les courriers des personnes détenues ne sont ouverts et contrôlés que par le vaguemestre.

3/ Les téléphones cellulaires sont autorisés dans tous les centres de semi-liberté.

4/ Une étude doit rapidement préciser les conditions d’emploi des téléphones cellulaires en détention pour déboucher sur une autorisation contrôlée

5/ Tout détenu qui le demande (directement ou par le biais de son conseil) a le droit de faire visionner les enregistrements de vidéosurveillance des circonstances pour lesquelles il comparaît devant la commission de discipline. Dans cette hypothèse, ces enregistrements sont conservés.

6/ Le paragraphe V et le dernier alinéa du paragraphe VI de l’article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires doivent être abrogés et leur contenu, relatif à la libre expression et au respect des biens des personnes détenues, beaucoup plus précisément défini et assoupli, figurer dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code de procédure pénale.

7/ La mise à disposition (contrôlée) d’Internet doit être assurée dans les lieux de privation de liberté dans lesquels la durée de séjour excède quatre jours (établissements pénitentiaires, établissements hospitaliers, centres de rétention, zones d’attente et, selon des modalités particulières, centres éducatifs fermés). Cette mise à disposition inclut l’accès à la messagerie (également soumis à contrôle éventuel).

8/ L’emploi des moyens de contrainte pour les extractions hospitalières doit baisser de manière drastique ; à cette fin, la responsabilité des escortes ne peut être engagée en cas d’évasion que si les moyens étaient manifestement inappropriés à la personnalité du détenu.

9/ La traçabilité des mises à l’isolement dans les soins psychiatriques hospitaliers est assurée par un registre ad hoc.

10/ Les personnes en garde à vue sont toujours informées de l’existence d’une cabine de douche, s’il en a été conçu une ou plusieurs, dans le commissariat au début de leur garde à vue et elles ont y accès à leur demande, pendant les périodes de repos.

11/ Les femmes conservent leur soutien-gorge en garde à vue, sauf circonstance particulière mentionnée au procès-verbal ; les lunettes sont conservées dans les mêmes conditions.

12/ Toute personne en garde à vue reçoit un gobelet de carton (et non de plastique) afin de pouvoir se désaltérer.

13/ Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte une disposition (partie décrets en Conseil d’Etat) relative aux usages de la chambre de mise à l’écart pendant la durée de la rétention. Les placements font l’objet d’un registre ad hoc.

14/ Les associations agréées pour le soutien des étrangers retenus ont libre accès à la zone d’hébergement de ces étrangers, à l’exclusion du service de nuit.

15/ La limite de 20 kg fixée pour le poids des bagages des personnes éloignées est supprimée, la personne acquittant à ses frais le surcoût éventuel au-delà de 30 kg.

16/ La durée maximale de la rétention d’un étranger est ramenée de quarante-cinq jours à trente-deux jours (mesure tremblante : elle résulte de la loi).

17/ La partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contient des dispositions relatives aux normes d’habitabilité des zones d’attente dans lesquelles les étrangers sont maintenus.

18/ La procédure de renvoi rapide des étrangers qui ne sont pas admis sur le territoire fait l’objet d’une mention au même code, comportant notamment la durée au cours de laquelle elle peut intervenir. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal contresigné.

19/ Les associations gestionnaires de centres éducatifs fermés présentent à fin d’être agréées un plan et des ressources en matière de formation continue de leurs salariés, étant entendu que l’ouverture du centre est conditionnée à la présence effective d’un nombre minimal d’éducateurs diplômés.

20/ Des normes imposables à tous les centres éducatifs fermés en matière de discipline sont édictées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

On voit qu'il reste donc du chemin à parcourir...

retrouvez le dossier de presse sur le site du Contrôleur des lieux de privation de liberté (le rapport ne sera téléchargeable qu'à compter du 16 avril 2014): http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/03/RA-2013_DP-entier_DEF.pdf

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 04:08
Sanctions de la CNIL contre Juricom & Associés dans l'affaire des annuaires d'avocats

La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de professionnels du droit ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet « www.actes-types.com ». C'est le cas de notre Cabinet par exemple qui y figure à son corps défendant.

Ce site, édité par l'association JURICOM & ASSOCIES, permet notamment aux internautes d'accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, experts judiciaires, etc.). La présidente de la CNIL a mis en demeure l'association de respecter l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés », lequel garantit le droit, pour tout intéressé faisant état d'un motif légitime, de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement. L'association ne s'est pas conformée aux termes de cette injonction.

Dès lors, une procédure contentieuse a été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer, le 29 janvier 2014, une sanction pécuniaire publique de 10.000 € à l'encontre de JURICOM & ASSOCIES. Dans sa décision, la formation restreinte a rappelé le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet. De plus, les plaignants ont apporté la preuve d'un motif légitime au soutien de leur demande en se fondant notamment sur le préjudice de réputation lié à la substitution de numéros surtaxés à leurs coordonnées réelles

Une excellente décision du 29 janvier 2014 (n° 2014- 041) que vous retrouverez en cliquant sur: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-041_Sanction__Juricom.pdf

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 18:22

Un appel à signatures vient de circuler, suite à d'étranges récents événements mettant en cause un de nos confrères et qui ont conduit à des perquisitions et des saisies d'agendas et de téléphone, entre autres.

J'ai signé cette "pétition", peu important mes convictions qui n'ont en l'occurrence qu'un seul but: celui que mes clients soient sécurisés quand ils s'entretiennent avec mon cabinet sur leur dossier, le seul qui leur importe.

Ce secret, la confidentialité, est un sanctuaire que nul, nul, n'a le droit de violer. Sinon, c'est le renoncement à tout droit de la défense, peu important son obédience ou convictions.

Nous ne devons qu'en avoir qu'une: celle de la bonne défense de nos clients.

Nous ne sommes pas, nous avocats, au dessus des lois, bien sur, mais nous avons (parlons au présent encore) ce formidable outil que constituent nos règles déontologiques et professionnelles qui sont des garanties contre l'arbitraire et une justice qui pourrait ne pas être juste.

Luttons pour les conserver longtemps, nous n'avons pas tous d'anciens présidents comme clients, mais des justiciables qui recherchent une défense honorable et en totale sécurité, il en est du pénal; mais aussi de toutes les disciplines juridiques ou judiciaires. Pensons-y ...

Retrouvez la pétition que l'on peut signer en ligne sur http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/signez-ici-la-version-num%C3%A9rique-de-l-appel-lanc%C3%A9-par-nos-confr%C3%A8res-pour-la-pr%C3%A9servation-du-secret-professionnel?recruiter=85253086&utm_campaign=signature_receipt&utm_medium=email&utm_source=share_petition ou en contactant adap@outlook.fr :

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APPEL A SIGNATURES

Mardi 4 mars 2014, dès sept heures du matin, sept perquisitions simultanées d'une exceptionnelle envergure ont été réalisées par des juges d'instruction parisiens, à Paris et en province, mobilisant plusieurs dizaines de fonctionnaires de police et de magistrats, dans le cadre d'une information ouverte quelques jours auparavant du chef de violation du secret de l'instruction et de trafic d'influence supposés. Les médias révèlent aujourd'hui que cette instruction trouverait sa source dans l'interception de conversations tenues entre un avocat et son client.

Que notre confrère Thierry Herzog, ait vu dans ce cadre, ses bureaux, son domicile parisien, celui de sa femme à Nice et jusqu'au studio de son fils, perquisitionnés durant de longues heures ; qu'il ait dû quémander, comme un dangereux délinquant, la grâce de pouvoir prendre une douche (il dut néanmoins garder la porte entrouverte), que son téléphone professionnel ait été saisi - en attendant la décision du juge des libertés et de la détention -, l'empêchant ainsi d'exercer pleinement sa profession et d'assurer la défense de ses clients, provoque chez nous la plus vive indignation.

Nous lui apportons notre soutien.

Que les cabinets d'avocats soient aujourd'hui devenus un lieu privilégié dans lequel les juges songent à rechercher les éventuelles preuves des instructions qui leurs sont confiées, suscite l'inquiétude.

Que le secret professionnel, socle de la défense, garantie fondamentale des libertés individuelles dans un Etat de droit, fasse l'objet d'atteintes graves et répétées, menace l'essence même de notre profession d'avocat et son indépendance.

Nous alertons les pouvoirs publics sur le danger pour la démocratie de telles dérives et sur l'impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d'avocat et sans lequel au
cune défense ne peut s'exercer.

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 05:43

Retrouvez l'interview de Maître Thierry Vallat sur la loi "Géolocalisation" dans le numéro 561 de Lexbase hebdo du 6 mars 2014: le point après l'adoption du projet de loi le 24 février 2014.

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8 mars 2014 6 08 /03 /mars /2014 05:45
Publication du décret n°2014-302 sur le travail dominical

Ce samedi 8 mars 2014, est publié au journal officiel ( n° 0057 page 4991) le décret n° 2014-302 autorisant les commerces de détail de bricolage à ouvrir le dimanche en dérogation de droit au repos dominical (voir notre article du 23 février dernier: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/travail-dominical-apr%C3%A8s-la-camouflet-du-conseil-d-etat-le-nouveau-projet-de-d%C3%A9cret.html

Ce décret du 7 mars 2014, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du travail Michel Sapin, ajoute «les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail».

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit demain dimanche 9 mars 2014, précise le texte qui abroge le décret no 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical

Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.

Retrouvez le décret du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des catégories d'établissements pouvant déroger de droit au repos dominical. : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028699696&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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7 mars 2014 5 07 /03 /mars /2014 15:23
Harcèlement moral en entreprise: les précisions de l'arrêt du 12 février 2014

Une nouvelle illustration de ce fléau que constitue le harcèlement moral au travail: peu importe, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2014, que les faits se soient déroulés sur une courte période pour constituer un harcèlement condamnable.

Une salariée a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier, en qualité de rédactrice en chef adjointe. Le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de l'Agence sensorielle à Paris ou à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile. L'intéressée a exercé ses fonctions à son domicile et a été licenciée le 20 juillet 2009 pour avoir refusé de travailler à l'agence située à Fontenay-sous-Bois.

Contestant son licenciement et estimant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle en est déboutée par la Cour d'appel de Versailles qui retient que la salariée invoquait une attitude méprisante de la part de son directeur ainsi que divers faits ayant porté sans plus d'égard une atteinte à sa santé, tels qu'une interdiction faite à ses collègues de lui parler aux fins de la pousser à la faute, une critique de sa vie privée, le non-versement de salaire aux fins de la contraindre à démissionner, la résiliation de sa ligne téléphonique, une absence de transmission de consigne malgré ses demandes, un retrait de dossiers, une mise à l'écart et une absence de réponse de la direction à tous ces faits dénoncés par courriels des 22 juin et 22 juillet 2009. Mais qu'en réalité c'est le refus opposé par la salariée de venir travailler à Fontenay-sous-Bois qui a créé au sein de l'entreprise des tensions et qu'ainsi, par son attitude personnelle ayant alors changé à l'égard de son employeur, elle a elle-même contribué à sa propre mise à l'écart, tandis que les faits dénoncés et à tort argués de harcèlement moral se sont produits sur une période de moins d'un mois avant le licenciement, ce qui exclut le caractère répété desdits agissements exigé par la loi, alors surtout que le différend était déjà né entre la salariée et son employeur à propos du lieu d'exercice du travail.

Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement à juste titre: en effet, alors que la salariée était en droit de refuser la modification de son contrat de travail que lui imposait l'employeur, et que la double circonstance que les faits invoqués par l'intéressée s'étaient déroulés sur une période de moins d'un mois et que le différend était déjà né avec son employeur était inopérante au regard de la définition légale du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1152-1 du code du travail.

Retrouvez l'arrêt du 12 février 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604354&fastReqId=427096821&fastPos=6

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 08:07
Interview pour la revue "Industrie et Environnement" (hors série de mars 2014): un Cabinet résolument éco-responsable

Le Cabinet Thierry Vallat dans le hors-série n°7 de mars 2014 de la revue "Industrie et Environnement", un numéro spécial consacré au défi de la croissante verte.

Un entretien à découvrir en page 42 de ce numéro qui vient de paraitre et l'occasion de comprendre le positionnement éco-responsable du Cabinet et la place de l'environnement dans son activité.

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5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 00:01
Le Procureur national Financier: une réelle force de frappe contre les fraudeurs ?

Madame Eliane Houlette a été officiellement installée ce lundi 3 mars 2014 en qualité de procureur de la République financier.

La création de ce parquet spécialisé, qui a compétence sur l’ensemble du territoire, a été votée le 6 décembre 2013 par le Parlement, notamment en écho à l'affaire du compte bancaire non déclaré de l’ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

"La maîtrise de la corruption et de la fraude fiscale constitue un défi majeur pour l’Europe et pour la France", a déclaré lors de l’audience solennelle pour son installation Eliane Houlette, qui entend constituer "une véritable force de frappe pour barrer la route aux fraudeurs"

Le domaine d'intervention du parquet financier est particulièrement large. Il a compétence exclusive pour les délits boursiers (jusqu'ici réservés au parquet de Paris), et a une compétence concurrente pour les délits de corruption d'agents publics étrangers, de corruption privée et toutes les atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics), escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment dès lors que « les procédures apparaissent d'une grande complexité », comme l'indique la loi instaurant ce parquet national.

La circulaire du garde des sceaux du 31 janvier 2014 y a ajouté "les infractions connexes" . Ainsi, "Le procureur de la République financier a vocation à se saisir des affaires dans lesquelles ces infractions occupent une place centrale, sous réserve d'une appréciation au cas par cas". Un dossier mêlant assassinats et montages financiers sophistiqués pourrait donc tout à fait relever du parquet national financier.

Beaucoup craignent cependant déjà les conflits de compétence entre parquets et un manque récurrent de moyens (cinq magistrats seulement y sont affectés pour le moment pour plus de 110 dossiers déjà à traiter) pour ce nouvel outil procédural, dont l'indépendance n'est pas statutairement garantie...

A noter que les victimes ne peuvent directement saisir Mme Houlette et son équipe et doivent continuer de passer par le filtre du parquet traditionnel, à la différence de l'Autorité des Marchés Financiers par exemple.

Retrouvez la circulaire du 31 janvier 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1402887C.pdf

(source et photo: AFP)

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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 05:31
Le Droit Individuel à la Formation est mort: vive le Compte Personnel de Formation CPF!

Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fait voter, le 27 février 2014, sa loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/la-nouvelle-loi-sur-la-formation-professionnelle-ce-qui-va-changer-apr%C3%A8s-le-vote-du-27-f%C3%A9vrier-2014.html)

L'article 1er de cette loi est relatif à la création du compte personnel de formation (CPF) dont l'objectif est de "donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel" notamment en progressant d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d'une reconversion".

Ce nouveau droit va remplacer le DIF (Droit individuel à la formation). La mort du DIF est programmée. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au premier janvier 2015, par le salarié seront portées au crédit du Compte personnel de formation.

Le CPF, comment ça marche ?

Le compte personnel de formation est "attaché à la personne" dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite. Le compte se veut "universel" et "individuel": toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d'emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants...) "indépendamment de son statut", disposeront d'un compte personnel de formation.

Les salariés qui changent d'emploi ou qui alternent fréquemment périodes d'emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation. Le compte personnel de formation ne peut être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire et ne peut jamais être diminué du fait d'un changement d'employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Le refus de son titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute. En cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

Le compte personnel de formation est "intégralement transférable". Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d'emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour l'actuel DIF). Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Pour les périodes de travail à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes et " correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme " notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, les certificats de branches, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques...). Qu'il s'agisse des salariés ou des demandeurs d'emploi, les formations " CPF " devront figurer sur des listes élaborées soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont négocié l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013, soit par les Régions. Le CPF pourra également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise, notamment dans le cadre d'une Validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande à l'employeur (à la différence du DIF). Pour les formations sur le temps de travail, un accord de l'entreprise sera nécessaire. (La rémunération du salarié sera maintenue.) Seules exceptions: les stages visant l'acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter..) et de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères...) ainsi que ceux prévus par accord de branche ou d'entreprise. Lorsque la formation sera suivie tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'entreprise sera tenue de lui faire connaître sa réponse dans un délai qui sera mentionné par décret. L'absence de réponse vaudra acceptation. En cas de mobilisation du CPF hors temps de travail, aucune allocation de formation ne sera due au salarié, comme c'était le cas pour le DIF.

Les frais pédagogiques et frais annexes (transport, hébergement...) sont pris en charge par l'employeur lorsque l'entreprise a conclu un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation. En l'absence d'accord, les frais de formation seront pris en charge par l'Opca. A noter : des cas d'utilisation " de droit " du CPF (sans accord de l'employeur ni sur le contenu ni sur le calendrier) sur le temps de travail pourra être prévue en particulier pour des formations permettant d'acquérir un socle de connaissance en langue ou lorsque le salarié employé par une entreprise de plus de 50 salariés n'aura pas suivi de formation, de VAE ou d'entretien au cours des 6 dernières années, ce qui lui donnera droit à un " abondement correctif " de 100 heures sur son compte. La demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L'absence de réponse de l'employeur à compter de la demande vaut acceptation.

Le demandeur d'emploi pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l'accord de Pôle emploi. Sa formation sera prise en charge par le FPSPP. Il pourra bénéficier du futur conseil en évolution professionnelle (lire l'encadré). Un mécanisme d'accompagnement est prévu pour tout salarié souhaitant mobiliser son compte personnel, sous la forme d'un "conseil en évolution professionnelle" extérieur à l'entreprise (information/conseil sur l'évolution des métiers sur les territoires, les offres d'emploi adaptées à ses compétences...). Ce nouveau conseil sera mis en place dans le cadre du futur Service public régional de l'orientation.

Chaque personne aura connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé d'information dédié. Ces informations seront validées par le financeur (l'Opca, l'entreprise, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) quand les formations seront mises en oeuvre.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de des heures de CPF. Qu'est-ce que les " abondements complémentaires " ? Il s'agit de dotations complémentaires aux heures du CPF accordées pour accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes. Qui peut abonder le CPF ? L'employeur (éventuellement par accord d'entreprise), la personne elle-même, un accord de branche (au moyen des périodes de professionnalisation par exemple), Pôle emploi (via une POE/Préparation opérationnelle à l'emploi notamment), la Région, l'Etat... Les personnes handicapées pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par l'employeur et par l'Agefiph.

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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 05:10
La nouvelle loi sur la Formation Professionnelle: ce qui va changer après le vote du 27 février 2014

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social avait présenté le 22 janvier dernier un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Sept mois après la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue elle-même de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s'agissait pour Michel Sapin de poursuivre les réformes engagées lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012 puis de celle de juin 2013.

La mesure phare de cette réforme est la création du Compte Personnel de Formation "CPF" qui va se substituer au Droit Individuel à la Formation "DIF" à compter du 1er janvier 2014 (voir notre article sur le CPF: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)

Compte-tenu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, le projet de loi a été examiné au Parlement en procédure accélérée, et adopté définitivement le 27 février 2014.

A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, la loi a vocation à transformer en profondeur le paysage de la formation professionnelle et, selon le ministre doit:

•contribuer à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;

•réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;

•apporter transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;

•faire de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

La nouvelle loi réforme le cadre de la démocratie sociale et pose, selon le ministère " les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale et réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue".

Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés.

Enfin, la loi renforce l’inspection du travail pour la rendre plus efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Retrouvez le texte de la loi sur la formation professionnelle: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/395.html

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3 mars 2014 1 03 /03 /mars /2014 00:02
Trop d'internet à des fins personnelles peut gravement nuire au contrat de travail

L'utilisation d'internet à des fins personnelles au travail demeure une source inépuisable de contentieux.

Nous vous avions déjà fait part de la jurisprudence de la Cour de cassation dans notre article du 25 mai 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/article-se-connecter-de-fa-on-importante-a-internet-sur-son-lieu-de-travail-et-a-des-fins-non-professionnel-118035783.html

Un nouvel exemple nous en est donné dans cette édifiante affaire qui débouche sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 en parfaite conformité avec la jurisprudence actuelle en la matière: se connecter de façon trop importante sur son lieu de travail à des fins personnelles constitue une faute grave.

Engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par la société REM, devenue EURL REM, un salarié est licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2009.

En effet, l'huissier de justice mandaté par l'employeur avait relevé sur l'ordinateur d'une collègue du salarié de nombreux mails émanant de ce dernier, pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en dessins animés, scènes de sexe, d'humour, de politique et de football féminin...

Le salarié a saisi en conséquence la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

La Cour d'appel de Besançon lui donne raison et retient que si ce comportement, reconnu par le salarié, est contraire non seulement au règlement intérieur de l'entreprise mais également aux obligations du salarié, censé consacrer son temps de travail à l'accomplissement de sa mission, il n'est pas démontré par l'employeur que ces agissements avaient été de nature à porter atteinte à l'image de la société, à porter préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages avait été à l'origine d'une négligence des tâches qui lui incombaient.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement: le salarié avait, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l'entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, envoyé à ses collègues de travail à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif, ce qui caractérisait une faute, au visa des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Attention donc et modérez vos connections non professionnelles sur le lieu de travail !

Retrouvez l'arrêt du 18 décembre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028364369&fastReqId=926300624&fastPos=1

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 13:47
Directive européenne du 4 février 2014: du nouveau pour le crédit immobilier et la solvabilité des emprunteurs

Une directive 2014/17/UE du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014 (L60-34).

En mars 2003, la Commission a entrepris de recenser les obstacles au marché intérieur des contrats de crédit rela­tifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et d’en analyser l’impact. Le 18 décembre 2007, elle a adopté un livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire. La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notam­ment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant
les contrats de crédit. La Commission a, par ailleurs, institué un groupe d’experts sur les historiques de crédit, pour l’aider à mettre au point les mesures requises pour améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaus­tivité des données sur le crédit. Des études ont aussi été lancées sur le rôle et le fonctionnement des inter­médiaires de crédit et des prêteurs, autres que les établis­sements de crédit, qui proposent des contrats de crédit
relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

La présente directive devrait améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les législations des États membres et en instaurant des
normes de qualité pour certains services, en particulier la distribution et la fourniture de crédits par les prêteurs et les intermédiaires de crédit et la promotion des bonnes
pratiques. L’instauration de normes de qualité pour les services de fourniture de contrats de crédit supposait nécessairement de mettre en vigueur certaines disposi­tions en matière d’admission, de surveillance et d’exi­gences prudentielles.

Cette directive fixe donc un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les Etats membres.
Elle fournit également un cadre commun juridique à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.

Elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 20 mars prochain.

Retrouvez la directive du 4 février 2014: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:060:0034:0085:FR:PDF

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1 mars 2014 6 01 /03 /mars /2014 09:13
Augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

À compter d’aujourd’hui 1er mars 2014, les droits de mutation perçus par les notaires lors des transactions immobilières vont passer de 3,8 % à 4,5 % de la vente, quel que soit son montant. Cette hausse de 0,7 %, autorisée par la loi de finances 2014, n’est cependant pas définitive, mais est censée ne durer que seulement deux ans. Toutefois, il est vraisemblable que le provisoire persiste, comme souvent, après 2016...

Ainsi, avec une augmentation de 0,7% des droits de mutation, la taxe départementale passe de 3,8 à 4,5%. Il faut y rajouter des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37%, et la taxe additionnelle au profit de la commune de 1,20%. Avec les émoluments du notaire (dont le barème est progressif et va de 4% pour un prix entre 0 et 6.500 euros à 0,825% pour plus de 60.000 euros), qui ont bénéficié d'une hausse de la TVA de 0,4% depuis le 1er janvier 2014, les "frais de notaires" , comme on les appelle couramment, atteignent maintenant 8 à 9% du prix de vente !

Par exemple, pour un bien immobilier acheté 200.000 euros, les frais vont donc s'élever désormais à environ 8.000 euros soit une augmentation de 4.000 euros. Pour un logement à 700.000 euros, les frais pourront passer de 49.000 à 54.000 euros.

Reste enfin à savoir qu’elle va être l’impact final de cette mesure sur le volume des transactions dans le marché actuel.

Rappelons enfin que cette augmentation est provisoire et non rétroactive : elle ne concerne donc que les actes conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 et que, par ailleurs, 76 départements ont à ce jour décidé d'appliquer le taux maximum autorisé (seuls Paris, les Yvelines, le Val d'Oise, la Mayenne, l'Isère, la Vienne et le Morrbihan conservent l'ancien taux

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Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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