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17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 17:48
Sécurité et surveillance: le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi 19 mars en Conseil des ministres

Patriot Act à la française: Keyloggers et Imsi-catchers au menu pour renforcer les moyens de la police administrative !

Porté par le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, le projet de loi sur le renseignement sera présenté et défendu directement par le Premier ministre Manuel Valls jeudi 19 mars en conseil des ministres.

Largement basé sur le rapport Urvoas de mai 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1022.pdf, ce projet détaille comment les services de renseignements vont désormais pouvoir utiliser écoutes téléphoniques, pose de balises sur des véhicules ou de micros et des caméras espions, en toute légalité.

Au-delà des traditionnelles interceptions de sécurité communément désignées comme «écoutes téléphoniques», ou celles émises par voie électronique et des «fadettes»(demandes de données techniques de communication) auprès des opérateurs, le projet de loi étend aux services de renseignement des moyens jusque-là uniquement autorisés aux services de police, dans le cadre d’instructions judiciaires.

Le texte du projet de loi prévoit ainsi le «recours à des appareils enregistrant les paroles et les images de personnes ou à des logiciels captant les données informatiques». En conséquence, la pose de micros et de caméras sera désormais autorisée, ainsi que l’utilisation des keyloggers, ces logiciels espions qui enregistrent les frappes sur un clavier d'ordinateur. La mise en œuvre de ces techniques sera en revanche plus limitée que celle des écoutes, d'une durée de seulement deux mois.

Seuls des «agents spécialement habilités» pourront installer les dispositifs de captation dans un véhicule, un domicile ou un «système automatisé de traitement de données». Des balises géolocalisatrices pourront aussi être mises en place afin de géolocaliser en temps réel un véhicule ou un objet.

Pourront aussi être utilisés les fameux IMSI-catchers qui permettent d’intercepter des communications sur téléphone mobile.

Le projet détaille par ailleurs les motifs dont pourront se prévaloir les services de renseignement pour recourir aux techniques spéciales d’enquête. Il y en a cinq : «la défense nationale, les intérêts de politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques majeurs, la prévention du terrorisme de la prolifération des armes de destruction massive, [les] violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique».

Concernant mle contrôle de ces prérogatives, les écoutes demandées par les services de renseignement hors procédure judiciaire étaient jusqu'ici encadrées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Celle-ci sera englobée dans une structure nouvelle, aux attributions plus larges : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

En outre, le projet de loi accordera «un droit de recours» au citoyen. Quiconque craint d’être sur écoute peut aujourd'hui faire une demande à la CNCIS, le commission de contrôle actuelle qui vérifie que la loi n’a pas été violée, et en avise l’intéressé. Une juridiction spécialisée, créée par le projet de loi, devrait désormais en avoir la responsabilité: son nom n'a pas été dévoilé.

Enfin, le projet instaure de nouvelles responsabilité aux intermédiaires numériques (fournisseurs d’accès à Internet, hébergeurs...)

En effet, les données de connexion de leurs abonnés et utilisateurs seraient conservées cinq ans (au lieu d'une seule). Et ce, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé en avril 2014 dans l'arrêt Digital Rights Ireland (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf) la directive européenne sur la conservation des données, qui établissait une durée maximale de deux ans: un problème à régler en perspective.

Mais ce n'est pas tout : au-delà du «recueil immédiat» des données techniques auprès des opérateurs, déjà instauré par la loi de programmation militaire de 2013, le texte prévoit que les intermédiaires soient tenus eux-mêmes de «détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion» en fonction d’instructions transmises par les enquêteurs. Sous réserve, tout de même, que l'anonymat des utilisateurs ne soit levé qu'«en cas de révélation d'une menace terroriste». Enfin, le texte institue de nouvelles obligations«en matière de déchiffrement des données.

La question du contrôle par un juge neutre, différent de celui ayant validé l'enquête (et des moyens humains et matériels pour qu'il exerce ce contrôle) dans ce projet très intrusif reste donc entière et devra être débattue au Parlement.

Retrouvez le projet de loi sur le renseignement:

(source: Libération)

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17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 10:07
Notre tribune "Plaidoyer pour le droit de plaider:pour que la plaidoirie devienne un principe directeur du procès" publiée dans le Village de la Justice du 17 mars 2015

Pour lutter contre le recul de la plaidoirie dans les procès civils, l’inscrire dans les principes directeurs du procès.
Notre tribune "Plaidoyer pour le droit de plaider: pour que la plaidoirie devienne un principe directeur du procès" publiée dans le Village de la Justice du 17 mars 2015:

Reyrouvez cet article: http://www.village-justice.com/articles/Plaidoyer-pour-droit-plaider-pour,19202.html

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17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 07:07
"Touche pas à mon guide": le projet Mandon de dérèglementation de la profession de guide-conférencier

Tous les mardis du mois de mars 2015, les guides-conférenciers de France manifestent devant le ministère de l’Économie, entre 12h et 14h . Ce mardi 17 mars ne dérogera pas à la règle.

Pourquoi cette soudaine ire des 10.000 guides-conférenciers professionnels ?

Ces derniers entendent ainsi exprimer leur colère face à la possible déréglementation de leur profession par le biais d'une ordonnance prévue dans le cadre du projet Mandon sur la simplification de la vie des entreprises.

Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi Macron pour la croissance et l'activité, cette disposition en a été retirée pour réapparaître dans le texte sur la simplification de la vie des entreprises, publié au Journal Officiel le 21 décembre 2014 (article 10)

Si tel était le cas, la carte professionnelle de guide-conférencier, "gage de compétence et d'expérience", comme le précise un communiqué du Comité d'action "Touche pas à mon guide", pourrait être supprimée.

Les guides mobilisés demandent en réalité le maintien de leur carte professionnelle et d'une formation spécifique pour leur métier, la suppression de l'ordonnance et le lancement d'un état des lieux de la profession par le gouvernement.

Les guides craignent de voir la concurrence se multiplier dans un secteur déjà précarisé (entre 60 et 150 euros la 1/2 journée de visite)

En effet, alors qu'ils possèdent, depuis un décret de 2011, une carte délivrée par la préfecture, attestant qu'ils sont titulaires d'une licence professionnelle, cette carte garantissant leur haut niveau de compétences et leur permettant un libre accès aux musées nationaux ainsi qu’à nombre d’autres musées, les guides-conférenciers craignent que ce document ne soit remplacé par un simple registre d'inscription ouvert aux personnes non diplômées.
Ainsi, les titulaires d’une licence ou d’un master pourront s’inscrire sur ce registre sans avoir suivi le cycle de formation spécialisée préparant au métier de guide-conférencier. Avec une ouverture si large de l’accès au titre de guide-conférencier, les professionnels craignent des répercussions très néfastes, avec notamment la baisse de la qualité des prestations et la dévalorisation de l’image de la France dans le domaine touristique, la baisse du niveau de revenu des professionnels

En clair, les guides-conférenciers n'auraient qu'à s'inscrire sur un registre géré par Atout France sur lequel ils déclareraient leurs qualification: la voie royale vers des guides low cost sans réelle qualification.

Une concertation interministérielle est en cours à Bercy.

Retrouvez la loi Mandon du 20 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&categorieLien=id

(crédits photos: DR)

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16 mars 2015 1 16 /03 /mars /2015 03:25
Compte personnel de prévention de la pénibilité: l'instruction du 13 mars 2015

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014, suivie par les six décrets du 9 octobre 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-six-decrets-du-9-octobre-2014-sur-la-penibilite-au-travail-sont-parus-au-jo.html)

Une instruction du 13 mars 2015 vient mettre en place ce CPPP pour l'année 2015.

Rappelons que seulement 4 facteurs sont pris en compte cette année: travail de nuit, équipes successives alternantes, milieu hyperbare et travail répétitif.Six autres facteurs seront pris en compte au 1er janvier 2016.

Tous les salariés des employeurs de droit privé, ainsi que le personnel des entreprises publiques travaillant dans des conditions de droit privé et les salariés titulaires d'un contrat de travail de type particulier comme les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ne sont en revanche pas éligibles au compte les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés des particuliers employeurs et les travailleurs détachés en France.

L'employeur doit évaluer l'exposition de ses salariés à la pénibilité en croisant deux critères: les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et l'exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.

Le dispositif du CPPP fonctionne suivant une logique de seuil:pour chaque facteur est défini un seuil annuel d'exposition. En deça de ce seuil, le salarié ne reçoit pas de points et l'employeur ne paye pas de cotisation spécifique.

9 fiches figurent en annexe de l'instruction

Celle-ci précise notamment dans fiche n°1 que la cotisation de base n'est pour le moment pas due. Ce n'est qu'en 2017 qu'elle s'appliquera et que son taux sera de 0,01 %.
Seule la cotisation additionnelle est exigible à compter du 1er janvier 2015. L'assiette à retenir correspond à l'ensemble des rémunérations versées au salarié au cours de la période, sous déduction éventuelle d'un rappel de salaire correspondant à une année où le salarié n'était pas exposé.
En 2015 et 2016, son taux est de 0,1 % pour les salariés mono-exposés, et 0,2 % pour les salariés poly-exposés.

Concernant les conditions d'appréciation de l'exposition aux facteurs de pénibilité, une mission a été confiée à Michel de Virville.

Pour une analyse sur le dispositif du CPPP, retrouvez le débat sur BFM du 21 octobre 2014:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/penibilite-au-travail-notre-intervention-sur-bfm-business.html

Retrouvez également l'instruction du 13 mars 2015:

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15 mars 2015 7 15 /03 /mars /2015 05:15
Validation des stages pour la retraite: le décret du 11 mars 2015

Publication au Journal officiel du 14 mars 2015 du décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Il détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification.

A cet égard, un nouvel article D 351-16 du Code de la sécurité sociale précise qu'ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
La demande doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée

Le décret précise également les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte. Il fixe enfin le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.

Marsol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a annoncé dans un communiqué la publication de ce décret permettant aux stagiaires en milieu professionnel de valider des trimestres, prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et de l'article L 351-17 du Code de la sécurité sociale .http://www.marisoltouraine.fr/2015/03/réforme-des-retraites-les-stagiaires-peuvent-cotiser-pour-leur-retraite/

Désormais, les étudiants peuvent donc cotiser à la retraite au titre de leur stage, en validant jusqu’à deux trimestres de retraite : le montant des cotisations est fixé à 380 € par trimestre, ce qui représente 16 € par mois pendant deux ans. Le versement des cotisations pourra être effectué dans les deux ans suivant le stage.

A travers la réforme des retraites, le système de retraite tente en conséquence de s’adapter à la réalité des parcours des jeunes puisque:

- un jeune peut valider un trimestre pour sa retraite en travaillant à tiers-temps au SMIC : les «jobs» d’étudiant, comme les périodes de temps partiel ou d’intérim, sont mieux reconnues ;
- un apprenti peut valider quatre trimestres par an, alors qu’il n’en validait parfois qu’un seul auparavant ;
- les étudiants qui souhaitent racheter une année d’étude pour leur retraite bénéficient désormais d’une aide de 1 000 € par trimestre

Retrouvez le décret du 11 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348373&dateTexte=&categorieLien=id

ainsi que notre article du 8 décembre 2014 sur le décret du 27 novembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-decret-du-27-novembre-2014-la-convention-de-stage-codifiee-et-une-partie-dediee-pour-les-stagiaires-creee-dans-le-registre-du-per

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14 mars 2015 6 14 /03 /mars /2015 12:03
La révolution procédurale du décret du 11 mars 2015: communication et conciliation au centre des débats

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié ce jour au Journal officiel ( page 4851).

Il constitue, ni vu ni pas encore bien entendu trop connu, une révolution en matière de procédure civile.

Ce décret simplifie en effet tout d'abord les modalités d'envoi des avis et convocations adressés par le greffe.

En particulier, la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est désormais réservée au seul défendeur et l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'envoi d'une lettre simple est supprimée.

En matière de communication électronique, le décret précise également les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure. Les avis simples adressés par le greffe pourront être adressés par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu.
Surtout, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées (article 18 et 19 du décret) . Il s'agit là d'une révolution procédurale désormais actée dans le code de procédure civile dans les articles 56 et 58 puisque le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut con
clusions. »

et que le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée
et signée. »

et que la médiation est favorisée notamment par le nouvel article 127 du CPC:
" Art. 127. - S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation"

Par ailleurs, les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées.
Enfin, le décret dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses et modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Retrouvez le décret du 11 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&dateTexte=&categorieLien=id

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14 mars 2015 6 14 /03 /mars /2015 02:32
Association Syndicale Libre: les nouveaux lots créés lors de l'extension du lotissement doivent être intégrés à l'ASL

Encore une décision à retenir dans la jurisprudence abondante de ce début d'année en matière d'associations syndicales de propriétaires.

Selon un arrêt du 18 février 2015, les nouveaux lots créés après extension d'un lotissement doivent être intégrés à l'association syndicale libre (ASL) régissant ledit lotissement.

Dans cette affaire, une ASL des propriétaires du lotissement Résidence Miri avait assigné l'acquéreur d'un lot faisant partie du lotissement Miri extension, en payement du solde de charges impayées.

Le propriétaire avait alors soulevé la nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2002 ainsi que de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007 régissant l'extension du lotissement.
Le Tribunal de première instance de Papeete le déboute de ses demandes et le condamne à payer à l'association syndicale des propriétaires du lotissement la somme de 115.248 FCP correspondant à un solde de charges impayées au 31 décembre 2009 et celle de 218.281 FCP correspondant aux charges impayées au 31 décembre 2010.

En effet, les premiers juges ont considéré que le propriétaire récalcitrant n'était pas fondé à demander l'annulation de l'assemblée générale constitutive du 10 juin 2002 au motif que l'unanimité des propriétaires n'était pas réunie (112 votants sur 130 propriétaires) dès lors que la Cour de cassation juge que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement, dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses de ce document.

En conséquence, leur accord unanime n'a pas à être exigé pour l'établissement des statuts réalisés postérieurement, un vote à la majorité des intéressés présents ou représentés à l'assemblée générale constituée en vue de leur rédaction étant suffisant: les 112 personnes présentes ou représentées lors de l'assemblée générale du 10 juin 2002 ayant voté en faveur de la constitution de l'association syndicale, celle-ci est régulièrement constituée, ce qui a notamment pour conséquence que ladite association syndicale peut ester en justice.

Ce jugement est confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 février 2015 rendu par la 3ème chambre (pourvoi n°13-25.122), dès lors que les prescriptions du cahier des charges initial s'appliquent à l'extension du lotissement et que les propriétaires des lots compris dans l'extension ont l'obligation d'adhérer à l'association syndicale.

Une nouvelle démonstration que les règles statutaires et le cahier des charges s'imposent à tous les propriétaires dans le périmètre de l'ASL.

Retrouvez l'arrêt du 18 février 2015 rendu par la 3ème chambre (pourvoi n°13-25.122)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030266407

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13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 08:39
Produits immobiliers défiscalisants tendance 2015: nos conseils dans le Nouvel Economiste du 12 mars 2015

''Produits immobiliers défiscalisants: tendance 2015'': un fort intéressant article paru dans le Nouvel Economiste daté du 12 mars 2015 dans lequel nous apportons notre éclairage sur la surévaluation des loyers promis par l'exploitant.

A lire avant tout investissement immobilier défiscalisé dans http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/produits-immobiliers-defiscalisants-tendances-2015-26461/

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13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 03:33
Arrêt CEDH "Fernandes" du 12 mars 2015: condamner pour diffamation l’auteur d’un roman relatant des drames familiaux n’a pas enfreint sa liberté d’expression

Dans son arrêt de chambre rendu le 12 mars 2015 dans l’affaire Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal (requête n o 25790/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'a pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la condamnation pénale de Mme Fernandes pour diffamation à l’encontre de divers membres de sa belle-famille, suite à la publication d’un roman racontant les drames familiaux dans le contexte de la diaspora portugaise aux États-Unis et de la guerre coloniale.

Maria de Fátima Almeida Leitão Bento Fernandes, est une ressortissante portugaise née en 1947 et résidant à Fundão (Portugal). Elle est l’auteur d’un roman intitulé "Le Palais des mouches", écrit sous le pseudonyme de Bento Xavier, édité par ses soins et tiré à cent exemplaires, tous distribués gratuitement à des proches et amis.

Le roman raconte l’histoire d’une famille originaire du nord du Portugal ayant émigré aux Etats-Unis. Dans la préface de son livre, l'auteur remerciait les personnes qui l’avaient inspirée, tout en indiquant que les faits relatés dans son roman étaient le fruit de son imagination et que toute ressemblance avec la réalité serait pure coïncidence. Les personnages et l’intrigue du roman se présentaient, pour l’essentiel, comme suit. L’un des personnages, António Baptista, émigra aux États-Unis, où il fit fortune. Marié trois fois, il eut de son premier mariage avec Brígida deux filles, Inocência et Aurora. La première se maria avec Floro et la deuxième avec Rogério. De l’union d’Aurora et de Rogério naquirent deux filles, dont une nommée Beatriz. Floro et Inocência eurent plusieurs enfants dont une fille, Imaculada. Brígida était décrite dans le roman comme une femme de mauvaise vie, trompant son mari António. Il était dit de Floro qu’il avait dépouillé son fils de son argent, fréquentait des prostituées et avait eu des relations extraconjugales avant de décéder du sida. Son épouse Inocência était décrite comme une femme ambitieuse, extravagante, mesquine, avare et calculatrice ayant abandonné Floro sur son lit de mort et ayant eu une relation avec le frère de ce dernier. Aurora était présentée comme une femme ayant un air primitif et une haleine repoussante. De Rogério, agent de la police politique sous le régime de Salazar, il était écrit qu’il avait fait emprisonner une centaine d’opposants politiques. Sa fille, Beatriz,était présentée comme une femme débauchée, libertine et une mauvaise mère. D’Imaculada, il était écrit qu’elle était une femme légère, prête à tout pour devenir riche, même à tuer son père (Floro).

L’oncle, la tante, la cousine, la mère et la sœur du mari de Mme Fernandes portèrent plainte contre cette dernière pour diffamation, estimant que le roman racontait l’histoire de leur famille et portait atteinte à sa réputation.

Le 12 juillet 2004, un non-lieu fut rendu en faveur de Mme Fernandes. Suite au recours des plaignants devant la cour d’appel, l’affaire fut renvoyée devant le tribunal d’instruction criminelle de Torre de Moncorvo qui ordonna le renvoi en jugement de Mme Fernandes. Le 26 mars 2010, cette dernière fut reconnue coupable de diffamation à l’encontre des plaignants et d’atteinte à l’honneur de deux membres de la famille décédés. Le tribunal de Torre de Moncorvo estima notamment que les personnages du roman correspondaient exactement aux membres de la belle-famille de Mme Fernandes et, mettant en balance son droit à la liberté d’expression et le droit des plaignants au respect de leur vie privée, conclut que Mme Fernandes avait porté atteinte à l’honneur des intéressés.

Elle fut condamnée à une peine cumulée de 400 jours-amende correspondant à un montant de 4 000 EUR, et au paiement de 53 500 EUR de dommages et intérêts aux plaignants, à savoir respectivement 1 000 EUR, 2 500 EUR et 10 000 EUR pour l’oncle, la tante et la cousine de son mari et 20 000 EUR pour sa belle-mère et sa belle-sœur. Le recours de Mme Fernandes devant la cour d’appel fut rejeté

La CEDH rappelle tout d’abord que le roman est une forme d’expression artistique qui entre dans le champ d’application de l’article 10 en ce qu’elle permet de participer à l’échange public d’informations et d’idées culturelles, politiques et sociales de toutes sortes. Dans l’affaire de Mme Fernandes, la Cour doit examiner si, en restreignant la liberté d’expression de celle-ci, les autorités ont ménagé un juste équilibre entre cette liberté et le droit des membres de sa belle-famille à la vie privée

La Cour a considéré avec les juridictions portugaises que Mme Fernandes avait dépassé les limites de sa liberté de création artistique en méconnaissant le droit des membres de sa belle-famille au respect de leur vie privée, en raison de certains faits racontés et jugements de valeur formulés. Elle a notamment estimé que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée contre Mme Fernandes était large puisque les personnes visées n’étaient pas de notoriété publique.

Retrouvez la décision de la CEDH du 12 mars 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-152727#{"itemid":["001-152727"]}

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Published by thierry vallat - dans CEDH
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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 12:52
Autorité de la concurrence: le cartel du yaourt lourdement sanctionné d'une amende de 192,7 millions d'euros

Les produits laitiers sont nos amis pour la vie, mais pas de manière totalement désintéressée manifestement...

Le cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés, etc.) connu sous le sobriquet du "cartel du yaourt" a été sanctionné à hauteur de 192,7 millions d'euros par l'Autorité de la Concurrence, en raison d'une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs

L'Autorité de la concurrence vient en effet de rendre publique aujourd'hui 12 mars 215 une décision 15-D-03 du 11 mars 2015 par laquelle elle condamne pour entente les producteurs Yoplait, Senagral (Senoble), Lactalis, Novandie (groupe Andros), Les Maîtres Laitiers du Cotentin, Laïta, Alsace Lait, Laiterie de Saint Malo, Yeo Frais (groupe 3A) et Laiteries H. Triballat (Rians). Les pratiques sanctionnées se sont échelonnées entre 2006 à 2012 avec une durée variable selon les entreprises.

Yoplait a été totalement exonérée de sanction en tant que premier demandeur de clémence et échappe ainsi à une amende d'un montant de 44,7 millions d'euros. Senagral, qui encourait une sanction d'un montant de 101,3 millions d'euros, a bénéficié d'une réduction de sanction en tant que demandeur de clémence de rang 2

Les pratiques avaient été portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence successivement en août 2011 et en février 2012 par Yoplait, puis par Senoble-Senagral, qui ont, tour à tour, sollicité le bénéfice de la clémence. La demande de second rang de Senagral est intervenue quelques jours après le déroulement d'opérations de visite et saisie

Les concurrents s'informaient des hausses de prix passées et se mettaient d'accord sur les hausses qu'ils voulaient annoncer aux distributeurs ainsi que sur les arguments pour les justifie.

Ce cartel était de grande ampleur puisqu'il concernait l'ensemble du territoire national et que les fabricants de produits laitiers frais sous MDD impliqués représentent plus de 90 % du marché concerné. Son caractère secret et sa mise en œuvre sophistiquée (changement régulier de lieu de rencontre, téléphones portables dédiés, rencontres au domicile privé de l'un des participants, etc.) aggravent les pratiques commises. Par ailleurs, les produits concernés sont des produits courants, vers lesquels les consommateurs se tournent pour des raisons de prix et pour lesquels ils sont donc relativement captifs.

Les sanctions ont été proportionnées à la gravité des faits, à l'importance du dommage causé à l'économie puis ont été adaptées en fonction d'éléments propres à la situation individuelle des entreprises

Ont été ainsi infligées, au titre des pratiques visées aux articles 1 et 2, les sanctions pécuniaires suivantes :

• 46 000 000 euros, solidairement aux sociétés Senagral et Senagral Holding ;

• 38 300 000 euros, solidairement aux sociétés Novandie et Andros et cie ;

• 56 100 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD, Lactalis Nestlé Produits Frais et Lactalis Nestlé Ultra Frais ;

• 4 000 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Beurres & Crèmes et Groupe Lactalis ;

• 22 900 000 euros à la coopérative agricole laitières « Les Maîtres Laitiers du Cotentin » ;

• 12 000 000 euros, solidairement aux sociétés Yeo Frais, 3A Groupe et Sodiaal Union, venant aux droits de 3A Coop; •

8 100 000 euros à la société Laïta ;

• 3 600 000 euros à la coopérative Laiterie coopérative alsacienne « Alsace Lait » ;

• 1 400 000 euros à la société Laiterie H. Triballat ;

• 300 000 euros, solidairement à la société Laiterie de Saint Malo et à la Société Industrielle laitière du Léon.

Retrouvez la décision 5-D-03 du 11 mars 2015: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15d03.pdf.

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 10:03

La présentatrice Enora Malagré a été la nouvelle victime mardi 9 mars d'un swatting, cette déplorable pratique de fausse alerte qui sévit désormais en France (voir sur le sujet notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/swatting-une-pratique-reprehensible.html

Mon analyse des risques encourus par les auteurs de ce pitoyable canular sur Europe 1 le 11 mars 2015 http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 07:15
Chiens guides d'aveugles et accès dans les lieux publics: la règlementation

L'accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux publics pose encore trop de difficultés.

C'est la raison pour laquelle est lancée dès aujourd'hui 12 mars 2015 une très utile campagne nationale de sensibilisation à ce phénomème "partout avec mon chien guide" avec une amusante vidéo diffusée sur internet et à partager largement sur tous les réseaux sociaux http://partoutavecmonchienguide.fr/category/actualites/

L'occasion de rappeler les règles juridiques s'appliquant aux chiens guides.

L'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 précise tout d'abord que:

"l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre." http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=64458A16D690FBD3E28AA7977E1A65B3.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006657057&cidTexte=JORFTEXT000000687467&categorieLien=id&dateTexte=20140927

C'est ainsi que l'accès aux magasins est prévu par l'article L 125-1 du code de l'hygiène et d'alimentation modifié par la circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental : «l’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin

Quelles sanctions sont applicables ? L'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005, prévoit que l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A9FC97FF3C0EDB7F70107175CE3B8E1C.tpdila11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905724&dateTexte=20150312&categorieLien=id#LEGIARTI000006905724

Par ailleur, une intéressante réponse ministérielle du 19 octobre 2012 sur le sujet sensible du refus de certains chauffeurs de taxis de prendre en course un aveugle avec son chien est à relever: http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12061618S.html

Enfin, il est utile de préciser que les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative (article 53 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005)

Le clip vidéo de la campagne "partout avec mon chien-guide" se passe de tout commentaire:

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 09:14
L'Association ANTICOR est enfin agréée pour exercer les droits des parties civiles contre la corruption

L'arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Anticor, association contre la corruption, en vue de l'exercice des droits de la partie civile vient d'être publié au JO du 7 mars 2015 (page 4269).

On rappelera que le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile prévoit dans son article 1er que l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion

L'arrêté précise que l'association Anticor, association contre la corruption, remplit l'ensemble des conditions prévues est donc agréée pour une durée de 3 ans.

C'est l'une des premières associations de lutte contre la corruption à être agréée de la sorte.

Retrouvez l'arrêté du 19 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030321898&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030321819

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 08:02
Carte de stationnement pour personnes handicapées: le modèle modifié par l'arrêté du 3 mars 2015

En cette semaine nationale des personnes handicapées physiques qui a débuté lundi 9 mars dernier, l'arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées vient d'être publié au Journal Officiel du 11 mars 2015 (page 4416) http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030337480&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

On rappelera en effet que la carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2006 et doit être apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Elle s'établit donc désormais comme suit:

La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
- hauteur : 106 mm ;
- largeur : 148 mm.
Elle possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
a) La partie gauche du côté recto contient :
- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- la date de validité de la carte de stationnement ;
- le numéro de la carte de stationnement ;
- le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte ;
b) La partie droite du côté recto contient :
- la mention carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- la mention modèle des Communautés européennes » ;
- la lettre F », signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ;
- la lettre F » en petit caractère et entourée d'une forme ovale ;
c) La partie gauche du côté verso contient :
- le nom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou sa raison sociale, s'il s'agit d'une personne morale ;
- le prénom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale ;
- la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;
- la photo du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale ;
d) La partie droite du côté verso contient les mentions :
- Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. » ;
- En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »
La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment :
- fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- inscription en encre à effet variable.
Excepté l'endroit de la signature du bénéficiaire, l'ensemble de la carte est plastifié.

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 07:41
Travail dissimulé: l'arrêt du 12 février 2015 caractérise l'élément intentionnel dans l'absence d'enregistrement des horaires du salarié

L’absence d’enregistrement des horaires effectués par un salarié caractérise l’élément intentionnel par l’employeur du travail dissimulé: c'est la leçon à retenir de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2015 (pourvoi n°13-17.900)

Une femme de chambre avait été engagée à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps partiel suivi d'un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai suivant.

Reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010. elle a alors saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel de Caen condamne l'employeur à verser à la femme de chambre les sommes de 20.313,60 euros pour travail dissimulé, 9.081, 63 euros à titre de rappel pour heures complémentaires et supplémentaires, 908,16 euros à titre de congés payés sur ces heures, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 902, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 90,82 euros de congés payés sur ce rappel et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel avait en effet relevé que l'employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches, sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Ce qui est confirmé par la Cour de Cassation dans sa décision du 12 février 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030244952

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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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