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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 06:40
Validité du placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République

Limitation au minimum du contrôle de la nécessité de la garde à vue par la Cour de cassation qui nous rappelle en effet, dans une décision de sa Chambre criminelle du 18 novembre 2014 (pourvoi no 14-81.332), la validité de la garde à vue prononcée uniquement dans le but de garantir le défèrement d'un prévenu au Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.

Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle routier le 25 mai 2013, la prévenue conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Convoquée le 30 mai 2013 à la gendarmerie, elle est placée en garde à vue à 7 h 45 et déférée à 9 h, après son audition, au procureur de la République qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. La prévenue a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents: le tribunal a alors fait droit à cette demande et renvoyé le dossier au procureur de la République.

La cour d'appel confirme le jugement en relèvant que l'enquête était achevée dès le 25 mai 2013, et que la mesure de garde à vue, prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de l'intéressée, n'était pas justifiée, précisant qu'une comparution immédiate aurait pu être envisagée le 25 mai 2013 et que l'intéressée mise en cause ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors qu'elle s'était présentée volontairement devant les enquêteurs

.Au visa de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure l’arrêt frappé de pourvoi en rappelant qu’une mesure de garde à vue « peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ».

Le placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République s'avère donc parfaitement valable.

Retrouvez l'arrêt du 18 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029787880&fastReqId=494216348&fastPos=40&oldAction=rechExpJuriJudi

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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 02:13
Commission Européenne: la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé est contraire au droit de l'Union

Dans un communiqué du 26 novembre 2014 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2130_fr.htm?locale=FR la Commission Européenne vient d'épingler la France en raison de sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus ayant leur source dans les autres États membres de l’UE

La Commission européenne a en effet demandé officiellement à la France de modifier les règles qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d'un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s'appliquer.

La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l'Accord sur l'EEE. En conséquence, la France est donc fermement invitée à modifier sa législation.

Rappelons que l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé>

La Cour Administrative d’Appel de Paris avait pourtant jugé le 9 mai 2014 (CAA Paris 9 mai 2014, n° 11PA03316) qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un avocat français percevant des revenus de source étrangère ayant adhéré à une association de gestion agréée.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 13:12
Mise en place du compte personnel de formation au 1er janvier 2015:le site du ministère du Travail est opérationnel

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' prend fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)

À partir du 1er janvier 2015, s'y substituera un compte personnel de formation permettra d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera donc le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite

Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :

  • pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience
  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d'heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014. Grâce à cette attestation, ou au bulletin de salaire de décembre 2014 les salariés pourront opérer le report des heures de DIF dans leur compte personnel de formation.

Depuis le 21 novembre 2014, un portail du ministère du travail http://www.moncompteformation.gouv.fr/ dédié au compte personnel de formation a été mis en place. Le site, dont la mise en fonctionnement est prévue dès le 1er janvier 2015 propose un espace dédié aux employeurs et un pour les salariés.

Le site proposera de renseigner les bénéficiaires sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation .

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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 07:30
La confiscation par l'Etat d’une maison financée par le trafic de stupéfiants est justifiée selon la CEDH

Dans sa décision dans une affaire Aboufadda c. France (requête no 28457/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le principe pour un Etat de procéder à la confiscation de biens appartenant à des trafiquants de stupéfiants.

Rappelons qu'il est possible de confisquer un bien objet ou produit direct de l'infraction, au visa de l'article 131-21 du code pénal ci-après libellé:

"La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.''

L’affaire Aboufadda concernait la confiscation d’un bien immobilier appartenant à deux ressortissants marocains, et dans lequel ils vivaient, les tribunaux ayant établi que l’essentiel de leur patrimoine provenait des fruits d’un trafic de stupéfiants auquel s’était livré un de leur fils.

En juin 2008, les parents et leur fils furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour, concernant le fils, détention, transport, acquisition, offre ou cession et importation non autorisés de stupéfiants et, concernant les époux Aboufadda pour, étant en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic de stupéfiants, ne pas être en mesure de justifier des ressources correspondant à leur train de vie (article 321-6 du code pénal)
Ils furent reconnus coupables par un jugement du 11 juillet 2008 confirmé par la suite par la Cour de Colmar puis la Cour de cassation.
Le fils fut notamment condamné à sept ans d’emprisonnement et les requérants à trois ans, dont deux avec sursis. En outre, le tribunal prononça, entre autres, la confiscation d’un immeuble de Bitschwiller-les-Thann, acquis par les époux Aboufadda en mars 2005.

Ceux-ci contestèrent cette confiscation comme attentatoire à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Rappelant la large marge d’appréciation dont disposent les États pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, la CEDH estime que la décision des juridictions françaises de confisquer la résidence des requérants était l’expression d’une volonté légitime de sanctionner sévèrement des faits qui s’apparentaient à du recel de délit, et qui, de surcroît, s’inscrivaient dans le contexte d’un trafic de stupéfiants d’une grande ampleur au niveau local. Étant donné les ravages de la drogue, la CEDH conçoit que les autorités des États membres fassent preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau et rappelle que la confiscation de patrimoines criminels a acquis une place importante tant dans l’ordre juridique de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe que sur le plan international.

La Cour européenne des droits de l’homme a donc déclaré, à la majorité, la requête irrecevable dans son arrêt du 27 novembre 2014, concluant au défaut manifeste de fondement de ladite requête.

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal CEDH
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27 novembre 2014 4 27 /11 /novembre /2014 04:03
Notre article "Le schéma régional éolien d'Île-de-France annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris" publié sur Weka

Notre article "Le schéma régional éolien d'Île-de-France annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris" a été publié sur Weka le 25 novembre 2014.

En effet, le schéma régional éolien d'Île-de-France, validé par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012, vient d'être annulé par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 13 novembre 2014.

Retrouvez l'article sur Weka: http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/le-schema-regional-eolien-d-ile-de-france-annule-par-un-jugement-du-tribunal-administratif-de-paris-article_290287/

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26 novembre 2014 3 26 /11 /novembre /2014 07:22
Gardien d'immeuble: peut-on lui donner un pouvoir pour une AG de copropriété ?

"L'épineuse question des pouvoirs donnés au gardien d'immeuble": Peut-on confier un pouvoir à son gardien d’immeuble en vue d’une assemblée générale des copropriétaires ?

Tout milite pour nous en faveur de cette thèse: découvrez pourquoi dans cet article du 25 novembre 2014 publié dans le Village de la Justice.

Retrouvez notre analyse dans cet article publié par le Village de la Justice:http://www.village-justice.com/articles/toujours-epineuse-question-des,18356.html

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25 novembre 2014 2 25 /11 /novembre /2014 13:23
Lutte contre la violence faites aux femmes: la circulaire du 25 novembre 2014 pour protéger les victimes et endiguer ce fléau

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira a signé ce matin 25 novembre 2014 au commissariat du 11ème arrondissement de Paris, la déclinaison au plan local du « Protocole main courante » avec la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes. Ce dispositif avait fait il y a tout juste un an, l’objet d’une signature sur le plan national. Le parquet de Paris, la préfecture et la préfecture de Police, les associations de la capitale et les autorités municipales s’y sont désormais associés.

Compte-tenu de la difficulté que rencontrent les victimes à assumer la mise en route du processus judiciaire, ce protocole, en instaurant le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après une simple déclaration sur main courante, entend mieux les accompagner dans leur démarche et renforcer ainsi leur protection.

En cette journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Garde des Sceaux prolonge son action en diffusant aujourd’hui, à l’ensemble des parquets, une circulaire d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple qui se décline en 3 axes:

· Renforcer la prévention : notamment au travers d’une politique partenariale de prévention et de dépistage.

· Rendre plus efficace les poursuites et les sanctions : par exemple, via la création du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Les expériences locales ont prouvé leur efficacité : à Papeete en 2013, le taux de réitération des violences à l’issue d’un stage s’est limité à 9%.

· Mieux accompagner et protéger les victimes : grâce notamment à l’extension sur tout le territoire du Téléphone grave danger (TGD). 143 téléphones sont actuellement expérimentés dans 5 Cours d’appel, 400 téléphones seront déployés au premier trimestre 2015. Egalement grâce à la mesure d’éviction du conjoint violent, qui, de 2006 à 2014, a été prononcée dans 33.300 situations pénales, soit dans 10,5% des affaires de violences conjugales.

En outre, pour la deuxième année consécutive, l’Ecole nationale de la magistrature proposera une session de formation sur les violences conjugales ouverte à 60 magistrats et 102 professionnels au total (avocats, police, gendarmerie, éducation nationale, ENAP…).

Enfin, il sera lancé avant la fin de l’année un groupe de travail sur la prise en charge des mineurs ayant assisté à la violence de leurs parents afin de mieux les soutenir et de prévenir les comportements inadaptés qu’ils pourraient développer ultérieurement.

Retrouvez la circulaire : http://www.justice.gouv.fr/publication/cir-crim-AP-2014-0130-C16.pdf

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25 novembre 2014 2 25 /11 /novembre /2014 00:46
Le kit de communication de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est disponible

Le kit de communication créé par le Gouvernement pour faire connaître l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est disponible.

Depuis septembre 2014, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent désormais s’engager pour l’accessibilité grâce à l’Ad’AP : une démarche simple de programmation pluri-annuelle des travaux à réaliser, pour que chacun s’engage enfin à rendre ses locaux accessibles

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ONT JUSQU’AU 27 SEPTEMBRE 2015 POUR CONSTRUIRE ET DÉPOSER LEUR AD’AP

L'information sur les agendas d'accessibilité programmée se décline sur plusieurs supports :

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Published by thierry vallat - dans Lutte contre le handicap
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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 07:33
"Logement: cinq bonnes nouvelles": notre interview dans Fémina du 24 novembre 2014

Retrouvez notre interview pour le magazine "Version Fémina" du 24 novembre 2014 avec un focus sur 5 bonnes nouvelles récentes en matière de logement:

-la généralisation de la CLE (caution locative étudiante),

-l'abattement pour donations de biens immobiliers,

-la réduction des frais d'agence,

-une plus grande souplesse pour l'investisement locatif

-le coup de pouce aux travaux de rénovation.

(article d'Elizabeth Fournier)

"Logement: cinq bonnes nouvelles": notre interview dans Fémina du 24 novembre 2014
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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 06:10
Conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 à Paris

Après le très réussi sommet mondial pour le climat du R20 d'octobre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/participation-du-cabinet-thierry-vallat-au-sommet-mondial-du-r20-pour-le-climat-paris-10-et-11-oct-2014.html, Paris est encore à l'honneur avec la Conférence environnementale qui s'y tiendra les jeudi 27 novembre 2014 et vendredi 28 novembre 2014

Ce rendez-vous annuel sur l'environnement, initié par le Président de la République, se déroulera en effet les 27 et 28 novembre 2014 à l'Elysée puis rue de la convention dans le 15ème arrondissement. Les travaux réuniront différents acteurs de l'écologie autour de différentes thématiques dont l'organisation de la grande Conférence climat de l'ONU, prévue là encore à Paris en 2015.

"Dans la perspective de la conférence sur le climat de décembre 2015 (COP 21), la conférence environnementale de 2014 sera profondément renouvelée dans sa méthode pour mieux préparer ce grand rendez-vous international et répondre aux attentes des parties prenantes", a précisé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Trois thématiques seront donc cette année à l'ordre du jour : en premier lieu bien entendu le changement climatique, mais aussi la santé environnementale et enfin les transports et la mobilité durables . Chacun de ces thèmes fera l'objet d'un débat.

Ce premier rendez-vous sera une table ronde réunissant politiques, associations et syndicats, collectivités locales, ONG et personnalités du développement durable pour préparer au mieux la grande manifestation d'octobre 2015 "Climat et mobilisation COP21", qui se tiendra à Paris .

Le programme complet est à télécharger ci-après:

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23 novembre 2014 7 23 /11 /novembre /2014 04:39
Abus de confiance:les données informatiques confidentielles constituent un bien au sens du droit pénal

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle (pourvoi n° 13-82.630) du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.

Un salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel au préjudice de son employeur, a commis des actes caractérisant l’abus de confiance.

Dans cette affaire, un chargé de clientèle démissionnaire de son emploi qui devait rejoindre un autre cabinet de courtage avait dupliqué et détourné à son profit plus de trois cents fichiers informatiques, à usage interne, de son employeur. Il avait ainsi capté au moyen de treize supports externes ou en expédiant de son poste professionnel et à destination de sa messagerie électronique privée une multitude de fichiers numériques confidentiels de la personne morale dans l'intention avouée d'alimenter un fonds documentaire personnel bien que ces données ne lui eussent été confiées qu'à titre précaire et pour un usage strictement professionnel: le salarié s'était comporté à l'instar d'un propriétaire en les détournant à son profit

Le salarié avait pourtant signé « une charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet » qui faisait interdiction d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service. Pendant le préavis de l’employé démissionnaire, l’employeur avait effectué un contrôle interne qui avait permis d’établir la captation indue des données

La Cour de cassation a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 février 2013 qui avait estimé que ces pratiques de captation clandestine déployées en violation de l'engagement écrit qui avait été souscrit suffisaient à caractériser l'abus de confiance.

Retrouvez l'arrêt du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029631597&fastReqId=969534200&fastPos=49

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22 novembre 2014 6 22 /11 /novembre /2014 07:40
Le nouveau statut des repentis à la française: l'article du Figaro avec l'interview de Thierry Vallat

Le Figaro du 22 novembre 2014 consacre un article aux collaborateurs de justice plus communément appelés "repentis" avec l'éclairage de Thierry Vallat sur ce statut, enfin défini en France plus de dix ans après l'adoption de la loi Perben II de 2004 qui l'avait introduit.

Nous reviendrons prochainement plus complètement sur ce statut avec une analyse sur ses potentielles évolutions, notamment son étendue aux témoins protégés ou à la conclusion d'un véritable "contrat" de protection à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas.

Retrouvez cet article: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

ainsi que notre article consacré au décret du 17 mars 2004: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/les-repentis-a-la-francaise-le-decret-du-17-mars-2014-sur-la-protection-des-collaborateurs-de-justice-et-leur-famille-vient-d-etre-p

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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 15:13
Le droit de présentation des notaires est bien constitutionnel: la décision du 21 novembre 2014

Ouf de soulagement pour les notaires avc la décision n° 2014-429 QPC du Conseil constitutionnel de ce 21 novembre 2014: leur droit de présentation n'est pas inconstitutionnel comme on aurait pu le craindre

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée un diplômé notaire parisien Pierre Thiollet.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.

Le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet en effet aux notaires titulaires d'un office de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/le-droit-de-presentation-des-notaires-bientot-declare-inconstitutionnel-l-arret-du-conseil-d-etat-du-10-septembre-2014-renvoie-la-qu

Le Conseil constitutionnel a relevé que, s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office exercent une profession libérale et n'occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La Haute Autorité a donc écarté le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics. Il a en conséquence jugé la disposition contestée conforme à la Constitution.

Retrouvez la décision du 21 novembre 2014:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-429-qpc/decision-n-2014-429-qpc-du-21-novembre-2014.142698.html

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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 01:40
La Belgique à nouveau condamnée par le CEDH pour l'absence de motivation des verdicts d'assises

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué hier 20 novembre 2014 plusieurs arrêts, dont 4 concernent la Belgique, et sanctionnant cette dernière pour l'absence de motivation de ses verdicts de Cour d'assises.
Il s'agit des affaires suivantes:

Gybels c. Belgique (requête no 43305/09)
Hechtermans c. Belgique (no 56280/09)
Khaledian c. Belgique (no 42874/09)
Yimam c. Belgique (no 39781/09)
Les requérants dans ces quatre affaires purgent tous actuellement des peines d’emprisonnement en Belgique.

Dans ces 4 affaires, la CEDH considère qu'il y a lieu de constater l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant dès lors pas adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation (Taxquet c. Belgique no 926/05, 13 janvier 2009), En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce les requérants n’avaient pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à leur encontre.

Les requêtes concernaient leurs procès respectifs et la question de la motivation du verdict les ayant condamnés à ces peines.
Fabian Gybels est un ressortissant belge né en 1969 et actuellement détenu à la prison d’Ittre. Il fut condamné le 10 février 2009 à une peine d’emprisonnement de 27 ans pour le meurtre de sa compagne.
Moïses Hechtermans est un ressortissant belge né en 1982 et actuellement détenu à la prison de Lantin. Il fut condamné le 8 mai 2009 à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de son colocataire.
Hiwa Khaledian est un ressortissant iraquien né en 1978 et actuellement détenu à la prison d’Anvers. Il fut condamné le 26 novembre 2008 à une peine d’emprisonnement de 25 ans pour sa participation à une prise d’otages.
Tesfaye Yimam est un ressortissant belge né en 1970 et actuellement détenu à la prison de Louvain. Il fut condamné le 24 octobre 2008 à une peine d’emprisonnement de 20 ans pour tentative de meurtre sur son ex-compagne.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les membres de cette fine équipe alléguait tous en particulier qu’ils n’avaient pas été, lors de leur procès protégés contre une condamnation arbitraire en raison de l’absence de motivation du verdict du jury, ainsi que de l’arrêt de la cour d’assises les ayant condamnés à des peines d’emprisonnement.

La Cour Européenne suite leur raisonnement et condamne la Belgique pour violation de l’article 6 § 1 –dans les quatre affaires en condamnant:
Satisfaction équitable : 2 000 euros (EUR) chacun à MM. Gybels, Hechtermans, Khaledian et Yimam pour préjudice moral, ainsi que 3 138,15 EUR à M. Hechtermans pour frais et dépens.

Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Arrets%20concernant%20BE%20LV%20MD%20RS%20CH%20%20TR%2018.11.14.pdf

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal CEDH
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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 15:10
Annulation du Schéma régional éolien d'Ile-de-France par le jugement du Tribunal administratif du 13 novembre 2014

Le Schéma régional éolien d'Ile-de-France, validé par l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2012, vient d'être annulé par le Tribunal administratif de Paris dans un jugement du 13 novembre 2014 http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/35991/311116/version/1/file/13043098_schema_regional_eolien.pdf

Ce schéma régional prévoyait que 100 à 180 éoliennes pourraient être implantées d’ici à 2020.

Plusieurs associations dont la Fédération Environnement Durable (FED), l'association Vent de colère en Visandre et Vent de Force 77 avaient demandé l'annulation de ce Schéma régional éolien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans son Jugement rendu le 13 novembre 2014, le tribunal administratif précise notamment que l’absence d’évaluation environnementale est susceptible d’avoir exercé une influence sur le contenu de ce schéma et, dès lors, sur son approbation par l’autorité préfectorale.

Le juge administratif a donc confirmé, par suite, que les associations requérantes étaient fondées à soutenir que l’arrêté attaqué portant approbation du schéma régional éolien d’Ile-de-France est entaché d’un vice de procédure substantiel et cet arrêté devait donc être annulé,

L'Ile-de-France a actuellement un énorme retard: seulement 19 MW sur une puissance totale de 540 MW qu'il est estimé devoir être raccordée, selon les objectifs du ministère.

L'amateurisme de la Préfecture qui a conduit à rendre l'arrêté illégal par manque d'évaluation, obligatoire aux termes du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est sidérant ! Le retard de la Région parisienne en matière d'énergie durable ne pourra donc encore que s'accroitre.

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

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Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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