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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 17:01
L'arrêté "anti-drapeaux" du maire de Nice annulé par le tribunal administratif de Nice le 3 mars 2015

Le tribunal administratif de Nice, saisi notamment par l’association Ligue des Droits de l’Homme, a annulé l’arrêté du maire de Nice Christian Estrosi du 30 juin 2014 interdisant l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques, pendant la coupe du monde de football, du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014, de 18 h 00 à 4 h 00 du matin, sur une partie du territoire de la commune.

Le tribunal administratif a estimé dans sa décision du 3 mars 2015 que l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics.

En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences.

Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public.

Le tribunal a également condamné la municipalité niçoise à verser 1000 euros à la Ligue des Droits de l’Homme

La Ville a annoncé qu'elle ne ferait pas appel de cette décision somme toute très symbolique.

A noter que l'arrêté du même jour dit "anti-bivouac" qui vait vocation à interdire l'occupation du domaine public par des "groupes d'individus" a lui aussi été annulé par les juges administratifs niçois dans une autre décision rendue ce jour.

Retrouvez le jugement du tribunal administratif de Nice du 3 mars 2015: http://nice.tribunal-administratif.fr/content/download/39936/346202/version/1/file/1402823.pdf

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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 10:22
Détecteurs de fumées non posés avant le 8 mars 2015 ? La loi Macron vient à votre secours

La loi Macron au secours des propriétaires pour la pose des détecteurs de fumées ? "Certains propriétaires doivent en effet faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements », précise son exposé des motifs.

Rappelons que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire pour chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 (voir notre article du 29 mars 2013:http://www.thierryvallatavocat.com/article-detecteurs-de-fumees-obligatoires-le-8-mars-2015-dans-les-lieux-d-habitation-arrete-publie-le-14-m-116628773.html)

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation a donc été publié en ce sens le 4 février 2015 au Journal officiel.

Ce décret transfére aux propriétaires l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans chaque logement avant le 8 mars 2015 et modifie les dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.

Le premier alinéa de l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation est donc désormais remplacé par l'alinéa suivant :
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : »

L'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée en mars 2010 par la loi de prévention contre les risques d'incendie, l'occupant restant responsable de l'entretien du dispositif.

Au moins un détecteur devra être installé, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres, être solidement fixé en partie supérieure. Il faudra en outre bien vérifier la mise sous tension de l'engin en vérifiant que le voyant de tension est allumé et de procéde à des tests réguliers.

Un arrêté du 14 mars 2013 présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des batiments d'habitation pour prévenir les risques d'incendie et caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Toutefois, l'article 23 bis B du projet de loi Macron http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2498-art_49-3.pdfissu d'un amendement des députés Rogemont, Bies, Dumont et Maquet, reporte l'échéance de plusieurs mois: « Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »

En effet, si la loi est votée - ce qui devrait être le cas suite à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution pour faire passer le texte au Parlement - les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation dès lors que le détecteur de fumée sera installé avant le 1er janvier 2016.

Contrairement à certaines interprétations de ce texte, nous considérons que cet amendement ne restreint pas aux seuls professionnels le bénéfice de cette mesure qui doit donc s'appliquer également aux particuliers.

Nous ne saurions néanmoins trop vous conseilez de vous équiper sans tarder: les incendies domestiques font entre 600 et 800 morts et plus de 10 000 blessés chaque année en France, alors que seulement 20% des foyers sont équipés de détecteurs.

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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 10:07
Contrat de travail des marins: la nouvelle procédure de résolution des litiges avec le décret du 27 février 2015

Le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs vient d'être publié au journal officiel.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable et a pour objet de définir la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail (également appelé contrat d'engagement maritime)

En particulier, il détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation.

Il est notamment prévu que le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L 5542-48 du code des transports.

Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour procéder à la tentative de conciliation est celui :
1° Soit du domicile du marin ;
2° Soit du port d'embarquement ou de débarquement du marin.
Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.

En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations. Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Le décret s'applique aux s'applique aux saisines aux fins de conciliations intervenues à compter du 1er mars 2015. Les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les anciennes dispositions

Retrouvez le décret du 27 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030295396

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2 mars 2015 1 02 /03 /mars /2015 16:24
Signature le 2 mars 2015 d'un accord d’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Italie

M. Gilles Tonelli, Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération et S.E. M. l’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Italienne pour la Principauté de Monaco Antonio Morabito ont signé le 2 mars 2015 un accord d’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Italie.

Cette signature d’un 32ème accord par Monaco, est le résultat d’une négociation menée depuis 2009 dans l’objectif de préserver les spécificités et les intérêts des deux Etats, afin de respecte rles standards développés par l'OCDE

Rappelons que Monaco s'est engagé, dès 2009 à conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, avec tous ses partenaires pertinents et notamment l’Italie. Cette signature intervient après celle intervenue le 28 janvier 2015 avec le Royaume-Uni

Les discussions intervenues à intervalles réguliers depuis lors entre les deux Etats ont porté sur un projet d’accord d’échange d’informations fiscales (TIEA) conforme au modèle de l’OCDE, http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/conventionconcernantlassistanceadministrativemutuelleenmatierefiscale.htm, avec une disposition supplémentaire traitant de cas de non double imposition et réglant la question de la résidence fiscale.

Cet accord qui, une fois entré en vigueur, prendra son plein effet à la date de sa signature, et permet à Monaco, de sortir immédiatement des listes noires italiennes liées à la signature d'un accord et est accompagné d’un protocole contenant des engagements dans le cadre de la loi italienne de Volontary Disclosure, qui va permettre aux personnes qui le souhaitent de régulariser au besoin leur situation auprès des Autorités compétentes italiennes jusqu’au 30 septembre 2015 sur la base de modalités opérationnelles définies pour les établissements financiers de Monaco.

Retrouvez le communiqué de presse officiel:http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/L-Economie/Actualites/Monaco-signe-avec-l-Italie-un-accord-d-echange-de-renseignements-en-matiere-fiscale

(crédits photos: centre de presse de Monaco/Manu Vitali)

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1 mars 2015 7 01 /03 /mars /2015 08:24
Obsolescence programmée: entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2014

Aujoiurd'hui 1er mars 2015, c'est l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

Ce décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien précise les modalités d’application de la mesure de la loi Consommation du 17 mars 2014 prévoyant que soit portée à la connaissance du consommateur la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’il achète.(article 6 de la loi codifié sous l'article L 111-3 du code de la consommation).

Ainsi, lorsqu’il est informé par le fabricant ou l’importateur de cette durée de disponibilité, le distributeur du produit devra en informer le consommateur de manière visible et lisible sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente. Cette information pourra consister en une durée ou une date limite de disponibilité des pièces.

Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois.

Enfin, le décret précise précise que cette obligation faite au fabricant ou à l'importateur, ayant indiqué la date ou la période se rapportant à la disponibilité des pièces détachées, de les fournir dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive, à savoir le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

La disponibilité des pièces pourra ainsi devenir un critère dans le choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits. Cette mesure consolidera également les filières de réparation et de réemploi.

Ces dispositions s'appliqueront aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Cette entrée en vigueur intervient alors que les sénateurs viennent de voter le 16 février 2015 la création du nouveau délit spécifique d’obsolescence programmée, avec l'introduction de l'article L213-4-1 du Code de la consommation, libellé comme suit:

"L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.
Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’
amende".

Reste néanmoins à prouver que la durée de vie du produit a été sciemment réduite, ce qui présage bien sur de futurs débats judiciaires autour de l'intentionnalité du fabricant !

Retrouvez le décret du 9 décembre 2014 (publié au JO du 11 décembre 2014): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029881868&dateTexte=&categorieLien=id

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28 février 2015 6 28 /02 /février /2015 09:34
Pour la CEDH, la condamnation de journalistes pour un entretien en caméra cachée a porté atteinte à leur liberté d’expression

Validation des caméras cachées par la justice européenne, dans l'intérêt de l'information du public

Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 février 2015 dans l’affaire "Haldimann et autres c. Suisse" (requête n°21830/09), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" a dit, à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la condamnation de quatre journalistes suisses, dont le rédacteur en chef Ukrich Haldimann pour avoir enregistré et diffusé en 2003 dans l'émission de la chaine publique SF DRS "Kassensturz" une interview réalisée en caméra cachée d’un courtier en assurance privée, dans le cadre d’un reportage télévisé destiné à dénoncer les mauvais conseils délivrés par les courtiers en la matière.

Avec cette affaire, la CEDH était pour la première fois saisie d’une requête concernant l’utilisation de caméras cachées par des journalistes afin de sensibiliser le public à un sujet d’intérêt général, la personne enregistrée n’étant pas visée personnellement, mais comme représentant d’une catégorie professionnelle.

La CEDH a notamment estimé que l’ingérence dans la vie privée du courtier, qui a renoncé à s’exprimer sur l’entretien en question, n’était pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à être informé de malfaçons en matière de courtage en assurances.

Enfin, la Cour a considéré que, même si les peines pécuniaires de respectivement douze jours-amendes et quatre jours-amendes étaient d’une relative légèreté, la sanction prononcée par le juge pénal pouvait tendre à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques, et ce, même si les requérants n’ont pas été privés de la possibilité de diffuser leur reportage.

A noter que cet arrêt n'est pas définitif. Les autorités helvétiques ont en effet rois mois pour demander le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre de la CEDH.

Retrouvez l'arrêt Haldimann du 24 février 2015: file:///C:/Users/d/Downloads/rret%20Haldimann%20et%20autres%20c.%20Suisse%20%20%20Condamnation%20de%20journalistes%20pour%20un%20entretien%20en%20camera%20cachee.pdf

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 09:18
Port des vêtements de travail: toute modification du règlement intérieur doit être soumise au CHSCT

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "CHSCT" doit être consulté sur toutes les clauses du règlement intérieur susceptibles de concerner la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, ainsi que ll’amélioration des conditions de travail.

Rappelons que l'article L. 1321-4 du code du travail dispose dans son alinéa 1er que le "règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail"

Le défaut de consultation préalable est sévèrement sanctionné par la Cour de cassation, comme dans cette édifiante décision du 11 février 2015.

Dans cette affaire, un adjoint chef de magasin avec un statut d'agent de maîtrise, au sein de la société Aldi marché, spécialisée dans le commerce alimentaire, avait saisi la juridiction prud'homale notamment pour percevoir une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.

La Cour d'appel de Toulouse devait faire droit à sa demande et a condamné l'employeur à payer 526,87 euros à ce titre.

L'employeur soutenait pourtant que l'article 16 du règlement intérieur prévoyait que les vêtements de travail ne devaient pas être portés en dehors du lieu et des heures de travail et qu'il n'y avait donc pas lieu à paiement pour l'habillage et le déshabillage.

En effet, l'employeur avait introduit, à compter du mois de mai 2009, une exception permettant au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail, sans soumettre cette modification au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence

La modification n'était donc pas opposable au salarié.

Retrouvez l'arrêt de la chambre sociale du 11 février 2015(n° de pourvoi: 13-16457): http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000030240095.html

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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 14:53
La France condamnée par l'arrêt "de Ruyter" du 26 février 2015 de la CJUE : remboursez les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents !

C'était attendu, puisque elle n'a fait que suivre les conclusions d'octobre 2014 de l'Avocat Général Sharpston: la Cour de Justice de l’Union Européenne "CJUE" vient de décider dans son arrêt du 26 février 2015 (affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter) que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).

Dans deux arrêts rendus en 2000, la Cour de justice avait déjà jugé que deux contributions sociales françaises (à savoir la contribution sociale généralisée – « CSG » – et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – « CRDS ») présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français.

Elle en avait conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions sur les revenus d’activité et de remplacement,était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71)3 qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans la présente affaire "de Ruyter", le Conseil d’État demandait à la Cour si ce raisonnement pouvait s'appliquer également lorsque les contributions en cause sont perçues non pas sur les revenus d’activité et de remplacement, mais sur les revenus du patrimoine.

Le litige tire son origine du fait qu'un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais qui est domicilié en France, refusait que la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales soient prélevées sur ses revenus du patrimoine (rentes viagères conclues aux Pays-Bas).

Dans son arrêt du 26 février 2015, la CJUE déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.

Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français.

On ne saurait donctrop que de conseiller aux non-résidents qui n’auraient pas encore initié des réclamations contentieuses afin de contester l’assujettissement de leur plus-value et de leur revenus fonciers aux prélèvements sociaux de 15,5% de le faire sans tarder.

Retrouvez la décision de Ruyter du 26 février 2015:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162537&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=270685

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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 04:06
Compétence juridictionnelle en matière de contrat de travail international: l'arrêt Comilog du 28 janvier 2015

La Cour de cassation vient de trancher dans son arrêt "Comilog" du 28 janvier 2015 un épineux et fort intéressant problème en matière de contrat de travail international: les juridictions françaises sont-elles compétentes pour connaître de l'action engagée par des salariés d'une société de droit étrangère, domiciliés à l'étranger, afin de faire reconnaître la qualité de co-employeur de plusieurs de ses filiales ayant leur siège social en France ?

Six anciens salariés de la société minière Comilog de droit gabonais avaient en effet saisi le 21 mai 2008 le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Comilog et de ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, à savoir les sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur.

Les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.

La Cour d'appel de Paris leur donne tort le 20 juin 2013: elle dit les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la demande des salariés dirigées contre les sociétés Comilog France et Comilog International, accueille, à ce titre, le contredit et évoquant du chef de cette demande, rejete les moyens de procédure concernant la régularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la litispendance et l'autorité de chose jugée.

Sur les recours formés par les sociétés gabonaises Comilog sur les six arrêts (un par salarié), la Cour de cassation joint les différents pourvois en raison de leur connexité et confirme les arrêts d'appel.

La Chambre sociale rappelle qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. En l'espèce, l'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre des sociétés Comilog France, Comilog Holding et Comilog International, ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes !

Retrouvez l'arrêt Comilog du 28 janvier 2015(pourvois n° N 13-22.994, P 13-22.995, X 13-23.003, Y 13-23.004, Z 13-23.005 et A 13-23.006) : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030174936&fastReqId=1350232106&fastPos=1

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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 15:26
La réforme du droit des contrats à la hussarde: l'avant-projet de loi d'ordonnance présenté le 25 février 2015

La réforme J21 ("pour une justice du 21e siècle") est lancée et le bouleversement, sans réelle discussion ni vote parlementaire, de notre séculaire droit des contrats en marche !

La loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février, a été publiée au Journal officiel du 16 février 2015.

L’article 8 de ce texte habilite, on le sait moins, le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Depuis de très nombreuses années, il était question d'une réforme du droit des contrats que d'aucuns considèrent comme imparfaitement adapté aux nouvelles réalités économiques et sociales.

Le fondement des échanges économiques qu’est le droit commun des contrats est bien sur pour l’essentiel issu du Code Napoléon. Mais l'architecture de ce Code et son application par les juristes et les tribunaux en faisaient un ouvrage inédit par sa concision et sa précision et loué unanimement, enfin presque faut-il le croire...

Puisque la garde des Sceaux Christiane Taubira a donc présenté aujourd’hui un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en oeuvre la réforme en lançant une consultation sur le texte et en présentant un avant projet d'ordonnance sur lequel nous reviendrons bien entendu.

Ce document est censé s'inspirer des projets des Professeurs Catala et Terré

Une des idées maitresse de l'ordonnance présentée : "simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre"

C'est ainsi qu'est notamment proposé de créer un "vice du consentement lié à la violence économique" .

Tout doit être bouclé avant fin juin 2016 !

Cette déconstruction du Code civil, une méthode à la hussarde quoi qu'on en dise, puisque orchestrée par ordonnance, va faire fi d'une somme de textes savamment enrichis de plusieurs siècles de jurisprudence, sacrifiés sur l'autel rutilant d'une bien imprudente "modernisation" contractuelle.

Une méthode lamentable et indigne de ceux qui entendent mettre ainsi à bas l'oeuvre des rédacteurs de 1804.

Retrouvez le dossier de presse: http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_dp_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf

et l'avant-projet d'ordonnance: http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf

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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 08:32
Most important legal changes in the Income tax and VAT Acts entered in force in Estonia on 1 january 2015

After the most important changes in estonian Penal Code, let's talk about those entered in force recently in the Income Tax Act

From 1 January 2015, the income tax rate is 20% and the income tax exempt minimum increases from the current €144 to €154 per month (€1,848 annually).

From 1 January, granting a loan that meets the market conditions is not considered a fringe benefit. In order to improve legal certainty of taxpayers, an exception is added to the Income Tax Act, according to which granting a loan with an interest higher than the double interest rate of the European Central Bank applicable for the main refinancing operations, is no longer considered a fringe benefit.

From 1 January, the incentives concerning distribution of profit earned before the year 2000 (Income Tax Act Section 60 and 61(27) and (28)) becomes invalid. Companies who have not paid dividends on profit earned during the years 1994-1999 cannot use the deductions arising from the aforementioned provisions starting from the new year.

Additionally, the rules for income tax on the fees paid to non-resident board and council members have changed. From 2015, the fees paid to non-resident board and council members are taxable with income tax even when the payer of the fee is not a legal entity of Estonia or the non-resident’s permanent place of business in Estonia. Thus, taxation of the fee of non-resident board member will take place in Estonia, regardless of who is paying the fee.

There are also amendments to The Value Added Tax Act

Taxation of electronic communication services (e.g. internet, digital television and telephone service) and services provided electronically (e.g. web administration, remote maintenance of programmes and equipment) rendered to natural persons in another member state will change from the new year. According to the amendment, the aforementioned digital services must always be taxed in the Member State of the location of the client.

If an Estonian company is providing digital services for a natural person located, for example, in Spain, the Estonian company is required to register as a person liable to value added tax in Spain and pay the value added tax to the Spanish tax authority. In order to decrease the administrative burden of companies, the law foresees a special procedure for taxation with value added tax. Through this procedure, a service provider may declare and pay the value added tax subject to payment in another Member State to the Estonian Tax and Customs Board who will then forward it to the tax authority of the respective country.

Also to be noticed:

From 1 January, the minimum wage increased by almost 10% or from €255 to €390 per month. The minimum hourly wage increased from €2.13 to €2.34.

The amendments (in estonian only):https://www.riigiteataja.ee/akt/111072014005

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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 08:11
Les principales nouveautés en droit pénal estonien depuis le 1er janvier 2015

En ce lendemain de fête nationale célébrant l'indépendance de l'Estonie, il semblait normal de mettre à l'honneur le droit estonien et de faire le point des principaux changements dans le droit pénal dans ce pays depuis le 1er janvier 2015.

Plus de 200 modifications du Code Pénal estonien sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier.

Le but principal de ces mesures a été manifestement de diminuer le nombre des actes punissables et de décriminaliser plusieurs actes antérieurement délicteux..

L'une de ces modifications porte ainsi le seuil de criminalisation d'une infraction contre la propriété de 64 € à 200 €. En dessous de ce seuil, il ne s'agira plus désormais que d'une simple contravention et non plus d'un délit.

Dans la même ligne, depuis la nouvelle année, un vol sera qualifié de délit criminel seulement si la valeur de l'objet volé excède 200 €.

Par ailleurs, des modifications en rapport avec le code pénal ont également été introduites dans d'autres lois. Par exemple, le barême des sanctions pour violation de l'interdiction d'utilisation de methodes de ventes déloyales est renforcé et de telles infractions sont maintenant réprimées dans la loi sur la consommation d'une amende portée de 3,200 € à 10,000 €

Retrouvez l'ensemble des modifications pénales (en estonien): https://www.riigiteataja.ee/akt/112072014001

Nous vous ferons part dans une seconde partie des principales modifications intervenues en droit commercial et en fiscalité.

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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 07:45
Most important legal changes entered in force in Estonia on 1 january 2015: amendments on the Penal Code

One day after Estonia 's Independance Day, it's time to talk a little bit about the nearly 300 amendments of legal acts entered into force in Estonia on 1 January 2015.

Among the most important changes, over 200 amendments introduced changes to the Penal Code.

The aim of the amendments is to decrease the number of punishable acts and decrease over- criminalisation.

One of the amendments involves raising the limit between criminal offences and misdemeanors against property from €64 to €200.

Thus, from the new year, a theft will be considered a criminal offence only if the value of the stolen item exceeds €200.

In relation to the review of the Penal Code, amendments are also made to other laws.

For example, the sanctions rate for the violation of the prohibition on using dishonest trading techniques as established in the Consumer Protection Act will increase from €3,200 to €10,000

the amendments (in estonian):https://www.riigiteataja.ee/akt/112072014001

Let's talk about other topics like reducing of income tax in another article.

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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 13:51
Annulation par le Conseil d’État de l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique

Le Conseil d’État annule comme prévu dans sa décision du 24 février 2015 l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique de 2013.

Il fallait en effet s'y attendre puisque le rapporteur public avait préconisé cette annulation.

Rappelons qu'une organisation d’employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé le 19 janvier 2012 la convention collective nationale de la production cinématographique. Cette convention a été étendue, c’est-à-dire rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par un arrêté du ministre du travail du 1er juillet 2013. Des organisations d’employeurs et une organisation syndicale, non signataires, ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d’État.

Il est ouvertement reproché à cet arrêté d'augmenter les budgets des films en ayant instauré des salaires minimums.

Dans la décision rendue publique aujourd’hui, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de la loi, une convention collective ne peut être étendue qu’à la condition qu’elle ait été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés « représentatives » dans son champ d’application. Mais il a constaté que l’unique organisation d’employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur. Il s’est fondé notamment sur le faible nombre d’entreprises que cette organisation regroupe, sur la nature et la quantité de leurs productions de films, et sur les effectifs de salariés concernés. Le Conseil d’État n’a pas pu tenir compte de la circonstance que d’autres organisations d’employeurs ont ultérieurement adhéré à la convention, dès lors que la légalité de l’arrêté d’extension doit s’apprécier à la date de sa signature.

Le Conseil d’État a donc prononcé l’annulation de l’arrêté d’extension. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur le contenu de la convention et n’a pas annulé cette dernière. Il a également précisé que l’annulation de l’arrêté d’extension ne remettait pas en cause l’application des clauses des contrats de travail à durée déterminée fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention du 19 janvier 2012. Il a aussi rappelé que sa décision ne remettait pas non plus en cause l’application du régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique.

Quelles conséquences attendre de cette annulation ?

En fait, puisque l'arrêté d'extension est annulé, la convention collective ne s'applique plus qu'au seul employeur qui a signé la convention, donc à l'Associations des Producteurs Indépendants (Pathé, Gaumont, MK2 et UGC).

Toutefois, un esprit plus apaisé existe depuis le retrait du recours de plusieurs associations et syndicats (Association des producteurs de cinéma, du Syndicat des producteurs indépendants et de l’Union des producteurs de films) et la signature d 'un avenant du 8 octobre 2013. la fronde est surtout aujourd'hui menée par les producteurs de documentaires, de films publicitaires et de films d'auteur.

Il est donc probable que des discussions en vue d'une nouvelle convention pourront s'instaurer rapidement afin de protéger le respect du droit du travail, bien souvent malmené dans les productions.

Le ministère de la Culture annonce en tous cas que le Gouvernement va lancer une nouvelle procédure d'agrément pour un arrêté d’extension à publier dans le courant du mois de mars prochain.(http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Le-Gouvernement-reaffirme-son-soutien-au-secteur-de-la-production-cinematographique-et-lance-une-nouvelle-procedure-d-agrement)

Retrouvez l'arrêt CE, 24 février 2015, Association des producteurs de cinéma et autres ; Fédération Communication Conseil Culture F3C du 24 février 2015: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-24-fevrier-2015-Association-des-producteurs-de-cinema-et-autres-Federation-Communication-Conseil-Culture-F3C

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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 13:23
Travail dominical: rejet des recours contre les décrets des 30 décembre 2013 et 7 mars 2014 par le Conseil d'Etat

Banco définitif pour le travail dominical dans les magasins de bricolage par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2015.

Le Conseil d’État a en effet jugé aujourd'hui que les deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ayant autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.

Il a, par conséquent, rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales (GCT, FO et autres) contre ces deux décrets.

L’article L. 3132-12 du code du travail autorise le gouvernement à déterminer, par décret, les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant alors, pour certains salariés, un jour autre que le dimanche). Les établissements concernés sont, selon la loi, « ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

Un premier décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 avait inscrit temporairement (jusqu’au 1er juillet 2015) les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Mais, saisi par plusieurs organisations syndicales, le juge des référés du Conseil d’État avait, par une ordonnance du 12 février 2014, provisoirement suspendu ce décret. Il avait estimé qu’il existait, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.

Le gouvernement a alors pris un nouveau décret n° 2014-302 du 7 mars 2014. Ce décret abroge et remplace le décret précédent. Il inscrit les établissements de commerce de détail sur la liste des dérogations au repos dominical, sans limiter cette fois-ci la durée de cette dérogation. Par une ordonnance du 10 avril 2014, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté la demande de suspension provisoire introduite par les mêmes organisations syndicales (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/conseil-d-etat-du-10-avril-2014-rejet-en-refere-de-la-demande-de-suspension-du-decret-du-7-mars-2014-qui-autorise-l-ouverture-domini)

Dans sa décision rendue le 24 février 2015, le Conseil d’État a statué définitivement sur ces affaires et rejeté les recours dirigés contre ces deux décrets.

Le Conseil d’État a estimé que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies.

Il a d’abord précisé comment la loi devait être interprétée. Il a ainsi jugé que l’ouverture dominicale d’une catégorie d’établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public dans deux cas de figure : lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu’ils permettent la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État a jugé que la vente au détail d’articles de bricolage correspondait à ce deuxième cas de figure.

En effet, il ressort de nombreuses enquêtes que le bricolage constitue un loisir dominical pour une large majorité de Français. En outre, la faculté de procéder, le jour même, aux achats des fournitures indispensables ou manquantes est nécessaire à la satisfaction de ce besoin.

Pour les mêmes raisons, le Conseil d’État a jugé que l’article 7 de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) avait été respecté.

Après avoir écarté les autres critiques formulées par les syndicats requérants, le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes.

Retrouvez l'arrêt du CE du 24 février 2015(n°s 374726, 374905, 376267, 376411) : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-24-fevrier-2015-Federation-des-employes-et-cadres-CGT-FO-et-autres-Federation-CGT-des-personnels-du-commerce-de-la-distribution-et-des-services-et-autre

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France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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