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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 07:45

Palais de justice Paris

Le feuilleton du déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris continue (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.html)

Rappelons que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait confirmé, en janvier 2013, le transfert fort décrié du TGI de Paris de l'Ile de la Cité au quartier des Batignolles (XVIIe arrondissement) pour une installation en 2017.

L'association La justice dans la Cité , regroupant de nombreux avocats, réclame notamment l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues, signé en février 2012, afin d'assurer le maintien du TGI de Paris sur l'Ile de la Cité.

Sa plainte avait été déclarée irrecevable par trois jugements du tribunal administratif du 17 mai 2013, faute d'un intérêt à agir.

Ces jugements (voir notamment http://lajusticedanslacite.fr/wp-content/uploads/2013/02/jug-170513-cession-de-creance.pdf) ont été frappés d'appel, recours qui a été examiné par la cour administrative d'appel de Paris ce 14 janvier 2014. Le rapporteur public a soutenu la recevabilité de la requête. Le délibéré a été fixé à un mois, le Conseil d'Etat pouvant toujours être saisi en dernier lieu.

L'Association La justice dans la Cité a également déposé, toujours devant le tribunal administratif de Paris, une requête contre la décision de transfert du TGI de Paris que la juridiction administrative a également jugée irrecevable, dans une décision rendue le 19 décembre 2013. Un recours est toujours possible contre cette décision.

Ces procédures font donc toujours planer un risque d'annulation du contrat, lequel a entraîné le refus des banques partenaires du projet de commencer à libérer les fonds prévus.

Ce refus est à l'origine de l'arrêt du chantier depuis mi-septembre 2013, après une première phase de travaux, par le maître d'ouvrage, Arélia, contrôlé par le groupe de BTP Bouygues. En cas d'annulation par la justice du contrat liant Arélia à l'Etat avant la livraison du bâtiment, des clauses sont prévues pour dédommager les banques. En revanche, les établissements financeurs s'inquiètent des conséquences possibles d'une annulation du contrat après livraison. Ils s'interrogent principalement sur le remboursement du prêt directement par l'Etat, par le biais d'un mécanisme classique appelé cession de créances (Arélia cède ses créances aux banques).

Le coût du projet est estimé à environ 750 millions d'euros, dont quelque 90% financés par les banques.

La livraison était initialement prévue le 15 novembre 2016, mais le groupe Bouyges a d'ores et déjà annoncé que ce délai n'était plus valable.

Nous vous tiendrons informés des suites de ces procédures qui intéressent l'ensemble des avocats, magistrats, auxiliaires de justice et les justiciables, qu'ils soient ou non parisiens.

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Published by thierry vallat - dans Général
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14 janvier 2014 2 14 /01 /janvier /2014 13:01

Un petit retour sur le très récent arrêt de la Cour de Cassation rendu le 26 novembre 2013 concernant les Associations Syndicales Libres (ASL) n'ayant pas mis en conformité leurs statuts.

Rappelons une nouvelle fois que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452) impartissait aux ASL et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), régies par la loi du 21 juin 1865, une mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, par ailleurs, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.

Or, beaucoup d'ASL et d'AFUL n'ont pas cru devoir effectuer cette mise en conformité obligatoire, alors que cette règlementation de 2004 avait prévu une sanction pour les associations défaillantes à se mettre en conformité (article 60) et pour celles non déclarées (article 5): l'article 5 de l'ordonnance réserve en effet la possibilité d'ester en justice pour les seules associations syndicales en règle de leurs formalités de publicité et de conformité.  

En conséquence, les ASL et AFUL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique (alors que celles non déclarées n'ont aucune existence jusqu'à leur déclaration publiée), ne peuvent agir en justice.

C'est ce qu'avait confirmé  l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955 , ainsi qu'une décision du 11 septembre 2013 (Cf notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-petit-rappel-procedural-de-l-arret-du-11-septembre-2013-les-asl-dont-les-statuts-n-ont-pas-ete-mis-120598855.html)

Dans cette nouvelle affaire, l'association syndicale libre (ASL) du "Poirier Nivet", constituée le 19 avril 1991, avait assigné deux de ses membres en paiement d'un arriéré de charges.

La juridiction de proximité de Rennes avait accueilli cette demande par jugement du 31 mai 2012, rendu en dernier ressort, en retenant que les deux débiteurs étaient membres de plein droit de cette association en raison de l'acquisition de leur maison, etd evaient dès lors se soumettre au cahier des charges et acquitter les charges liées notamment aux frais de fonctionnement de l'antenne collective de télévision, même s'ils n'en ont pas l'utilité.

Les membres défaillants de l'ASL ont fait valoir qu'il résultait de leurs vérifications auprès de la préfecture que l'ASL du Poirier Nivet n'avait pas procédé à la régularisation de sa situation au regard de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

La Cour de cassation a donc cassé, à juste titre, le jugement puisque la régularisation n'était pas intervenue et empêchait irrévocablement l'ASL, pourtant régulièrement créancière, de poursuivre en justice le recouvrement de ses charges impayées: la solution est donc dans le droit fil de la jurisprudence de la 3ème chambre de la Haute Juridiction et l'on ne saurait donc trop conseiller les ASL de se mettre dès que possible en conformité, puisqu'elles pourront intervenir de nouveau en justice, après la parfaite régularisation de leurs statuts.  

 

Retrouvez l'arrêt du 26 novembre 2013 (pourvoi n° 12-24.655): http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2013/11/26/12-24655/

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13 janvier 2014 1 13 /01 /janvier /2014 09:00

Encore une décision à retenir sur la question toujours délicate des délais de procédure, en l'occurence du délai pour faire appel d'une ordonnance de non-lieu.

On rappelera que l'article 186 du Code de procédure pénale prévoit pour interjeter appel un délai de 10 jours pour la partie civile à compter de la notification ou la signification de l'ordonnance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575828&dateTexte=&categorieLien=cid)

La Chambre criminelle vient d'être amenée à confirmer, dans un arrêt du 17 décembre 2013 (pourvoi n°12-87.467) que le point de départ de ce délai était, non pas la réception de la lettre recommandée, mais bien celui de son expédition par le greffe.

Une partie civile s'était en effet pourvue contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, avait déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au motif que le délai d'appel a couru normalement à compter de la date d'envoi de la notification soit le 25 novembre 2011 et que l'appel interjeté le 13 décembre 2011 était irrecevable comme tardif.

Elle invoquait dans son pourvoi la violation des articles des articles 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux motifs que le droit à un recours effectif supposerait que le point de départ du recours soit fixé au jour où la partie requérante a reçu effectivement la notification de la signification de la décision à attaquer et qu'en fixant le point de départ du délai d'appel au jour où la lettre de notification de la décision a été adressée et non au jour où elle a été reçue, la chambre de l'instruction aurait méconnu les textes susvisés.

Elle soutenait également que si le délai d'appel de la partie civile court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision attaquée, ce délai peut être prorogé lorsqu'il est établi que la partie civile a été absolument empêchée d'exercer son droit dans ce délai: or, en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu dont il a été fait appel a été notifiée le jour même, soit le 25 novembre 2011, mais la partie civile ne l'avait reçu que le 8 décembre 2011, ainsi qu'indiqué sur le bordereau de remise, du fait probablement d'un dysfonctionnement des services postaux.

Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et confirme qu'il résulte de l'arrêt attaqué que n'a pas été établie l'existence d'un obstacle de nature à mettre la partie civile dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile et qu'en l'état de ces constatations et énonciations,  la chambre de l'instruction a justifié sa décision d'irrecevabilité, le recours ayant été interjeté postérieurement au délai de 10 jours à compter de l'expédition de la notification du 25 novembre 2011.

On pourra cependant considérer que cette solution est bien rigoureuse, d'autant qu'il semblait y avoir eu une réelle difficulté de distribution du courrier recommandé à la partie civile, même si elle est conforme à la jurisprudence de la Chambre criminelle en la matière.

On sait également que le problème des délais de recours est souvent stigmatisé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (encore récemment par l'arrêt du 9 janvier 2014 pour le délai de recours en cassation cf notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-la-computation-du-delai-de-pourvoi-en-cassation-arret-viard-c-121979615.html)

Retrouvez l'arrêt du 17 décembre 2013: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2013/12/17/12-87467/

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10 janvier 2014 5 10 /01 /janvier /2014 06:40

Publication dans le BOMJ 2013-12 du 31 décembre 2013 de la circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation de la loi du 5 août 2013 qui avait renforcé la lutte contre les abus sexuels et la traite des êtres humains.

Rappelons que cette loi n°2013-711 avait par ailleurs créé notamment les nouveaux délits de travail forcé et de réduction en servitude et des crimes de réduction en esclavage et d'exploitation de l'esclavage.

Nous vous avions tenus informés de cette importante loi dans notre article paru dans le Village de la justice du 22 août 2013 pour une présentation détaillée de ces nouvelles mesures pénales: http://www.village-justice.com/articles/Traite-etres-humains-travail-force,15023.html

La circulaire présente l'ensemble des modifications du code pénal et des règles procédurales.

Retrouvez la circulaire: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1331417C.pdf

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 19:03

Pour faire suite à nos derniers articles http://www.thierryvallatavocat.com/article-circulaire-dieudonne-du-6-janvier-2014-121932208.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-ordonnance-dieudonne-du-9-janvier-2013-annulation-de-l-arrete-d-interdiction-du-spectacle-a-nantes-121982831.html

la décision du conseil d'Etat du 9 janvier 2014 interdisant le spectacle de Nantes:  Ordonnance-refere-09012014 (1) Ordonnance-refere-09012014 (1)

Ordonnance du Conseil d'État

Ordonnance du 9 janvier 2014

Ministre de l'Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

N° 374508

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'Intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'État:

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle «Le Mur» le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain;

2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, devant le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala;

il soutient que:

- le préfet a pu, sans illégalité, procéder à l'interdiction du spectacle à raison de son contenu dès lors que ce dernier est connu et porte atteinte à la dignité de la personne humaine;

- le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les troubles à l'ordre public susceptibles d'être provoqués par le spectacle n'étaient pas suffisants pour justifier la mesure attaquée;

Vu l'ordonnance attaquée;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'Intérieur et, d'autre part, la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Vu le procés-verbal de l'audience publique du 9 janvier 2014 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus:

- la représentante du ministre de l'Intérieur;

- Me Rousseau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala;

- Me Ricard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala:

- les représentants de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la Constitution, notamment le Préambule;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Vu le Code pénal;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;

Vu la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

Vu les décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, Benjamin du 19 mai 1933, commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et Mme Hoffman-Glemane du 16 février 2009;

Vu le Code de justice administrative;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative: «Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures» et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code: «Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…);

2. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel de l'ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle «Le Mur» le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain;

3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale; que le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue;

4. Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés; qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées;

5. Considérant que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle «Le Mur», précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser;

6. Considérant que la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public mentionnés par l'arrêté litigieux sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l'audience publique; qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la $tradition républicaine; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'État de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à la requête présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par la SARL Les Productions de la Plume et par M. Dieudonné M'Bala M'Bala et à demander le rejet de la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentée par ce dernier devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes;

O R D O N N E:

—————————

Article 1er: L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 9 janvier 2014 est annulée.

Article 2: La requête présentée par la SARL Les Productions de la Plume et par M. Dieudonné M'Bala M'Bala devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

Article 3: En application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la SARL Les Productions de la Plume et à M. Dieudonné M'Bala M'Bala.

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 13:48

Comme on pouvait s'y attendre, le juge administratif, en référé, a suspendu par ordonnance du 9 janvier 2014 l'arrêté d'interdiction pris par le Préfet de Loire-Atlantique du spectacle de Dieudonné suite à la circulaire ministérielle du 6 janvier dernier, ce qui de fait permettait la représentation prévue ce soir.

Bien évidemment cette décision, qui n'a, très schématiquement, statué que sur l'absence d'atteinte à l'ordre public, ne préjugeait en rien des autres recours déposés devant d'autres juridictions et des autres actions envisageables de tout bord, le Conseil d'Etat a notamment été saisi et une audience en référé, pour le moins expresse,  s'est tenue  à 17 heures ce jour et, in fine, le Conseil d'Etat  a infirmé l'ordonnance.

Le spectacle ne se tiendra donc pas, le tribunal administratif ayant, selon le CE,  entaché sa décision " d'une erreur manifeste d'appréciation".

Nous publions ci-après  l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Nantes et vous communiquerons bien entendu l'arrêt du Conseil d'Etat aussitôt qu'il sera disponible:  ordonnance rendue par le tribunal administratif de nantes ordonnance rendue par le tribunal administratif de nantes

Retrouvez d'ores et déjà le communiqué de presse du Tribunal de Nantes: communique-de-presse-du-TA-de-Nantes.jpg

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 11:44
Google Inc condamnée par la CNIL pour infraction aux règles de confidentialité: la décision du 3 janvier 2014

Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi «informatique et libertés ». Elle enjoint à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.

Rappelons que le 1er mars 2012, Google avait décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision.

Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.

Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société GOOGLE Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi " informatique et libertés ".

Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Elle retient également que, contrairement à ce que soutient la société Google Inc., la loi française s'applique aux traitements, par celle-ci, des données personnelles des internautes résidant en France.

Sur le fond, la formation restreinte ne conteste pas la légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société en fusionnant ses politiques de confidentialité.

Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :

  • La société n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.
  • La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
  • Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.
  • Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.

Ces conclusions sont similaires à celles précédemment retenues par les autorités néerlandaise et espagnole de protection des données en novembre et décembre 2013, au regard de leur droit national respectif.

La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte. Elle se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés.

Par ailleurs, la formation restreinte a enjoint à Google Inc. de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur le site https://www.google.fr, pendant 48 heures, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits.

Retrouvez la délibération n°2013-420 de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2013-420_Sanction_Google.pdf

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Published by thierry vallat - dans NTIC
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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 09:46

L'arrêt Viard c/ France rendu aujourd'hui 9 janvier 2014 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est une nouvelle illustration des difficultés de computation des délais de pourvoi en cassation.

La CEDH a considèré que le plaignant s’était vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que, partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, et que la France doit être condamnée à 5.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour les frais de justice engagés.

Pour plus de détails sur cette affaire, notre article qui vient de paraitre dans le Village de la Justice: http://www.village-justice.com/articles/France-condamnee-computation-delai,15936.html

Retrouvez également l'arrêt Viard c/France du 9 janvier 2014: http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-139929

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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 15:48

Aujourd'hui 7 janvier 2014, vient d'être rendu un capital arrêt en matière de garde à vue dans l'affaire de la bijouterie du Vésinet...un de plus. 

La Chambre criminelle a en effet annulé ce jour pour la première fois la mise sur écoute dans les locaux de garde à vue des personnes interrogées sur des faits susceptibles de les conduire à une mise en examen pour braquage. 

La Cour de cassation retient donc que cumuler deux mesures coercitives constitue bien un "stratagème déloyal"

Nous vous tiendrons bien entendu informé de la suite et des conséquences de cette importante décision. 

retrouvez l'arrêt du 7 janvier 2014 (pourvoi n°13-85.246):

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/6606_7_28132.html

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 15:36

Le débat sur les futurs spectacles de Dieudonné a amené de nombreux lecteurs à solliciter la communication de la circulaire annoncée par le Ministre de l'intérieur Manuel Valls tendant à faire interdire son spectacle intitulé "Le Mur". Elle vient d'être communiquée aujourd'hui par le ministère.

On peut quand même s'interroger sur l'absence de l'éventuelle application de la loi Gayssot, existante depuis 1990, qui aurait sans doute été suffisante pour arbitrer ce litige et ce depuis longtemps avant la banalisation de la désormais fameuse quenelle. 

Retrouvez donc la circulaire envoyée ce jour aux Préfets:http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/circulaire-valls-dieudonne.pdf

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 07:32

Verdict de la rétrospective des articles les plus appréciés de l'année: notre article sur le démarchage pour les avocats publié le 25 septembre dernier sur le "Village de la justice" a été le mieux noté de l'année 2013 (1044 votes): merci à tous ceux qui l'ont apprécié ! http://www.village-justice.com/articles/Retrospective-articles-apprecies-annee,15891.html#Ig845pJxQt5QXCAo.01

retrouvez cet article: http://www.village-justice.com/articles/demarchage-avocats-enfin-autorise-merci,15271.html

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2 janvier 2014 4 02 /01 /janvier /2014 06:23

Comme nous vous en avions informé dans ce blog (voir l'article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppresion-de-la-taxe-de-35-121620809.html), la loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution pour l'aide juridique de 35 € qui était applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2011.
Il fallait donc qu'un décret puisse harmoniser les textes existants et c'est ainsi qu'a été publié au JO du 31 décembre 2013 le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 qui reprend le principe de cette suppression (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte=&categorieLien=id)

Il est donc confirmé que les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret abroge ainsi les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant cependant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appe (taxe de 150 € par partie)l. Le décret procède également à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires.

Il proroge enfin d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale.

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1 janvier 2014 3 01 /01 /janvier /2014 06:40

Voeux-2014.jpg

Le blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2014.

Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2014 new legal adventures.

Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2014. aastal uusi seiklusi

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31 décembre 2013 2 31 /12 /décembre /2013 10:45

Le feuilleton n'était bien entendu pas terminé. 

Un décret du 30 décembre 2013 et publié au JO de ce jour autorise les enseignes de bricolage à déroger aux règles du travail dominical....dans l'attente d'un nouveau cadre législatif . On aura décidemment tout vu cette année! Cette mesure "transitoire" était attendue car préconisée par le rapport Bailly qui la subordonnait néanmoins à la signature d'une charte de bonne conduite avec les enseignes concernées, laquelle sauf erreur n'est pas encore intervenue, mais doit commencer à être négociée à partir du 9 janvier prochain.

On remarquera que l'engagemenent de limitation territoriale à la seule Ile-de-France a disparu du décret, ce qui ne manquera pas de mécontenter les syndicats.

La fédération des magasins de bricolage se serait engagée sur une liste limitative de magasins concernés par l'ouverture dominicale dérogatoire, selon un communiqué du ministre du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/autorisation-temporaire-des,17349.html)

Espérons donc que ce texte dégonflera les nombreux contentieux en cours, ce qui était également le but avoué du rapport Bailly.

Retrouvez le décret du 30 décembre 2013: 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028409536&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

et notre article de fond sur la question dans les Cahiers Lamy du CE:http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 23:00

Le décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés vient d'être publié au JO du 21 décembre 2013.

Rappelons que le dispositif de dépôt de déclarations rectificatives de la part des personnes détenant des avoirs à l'étranger non déclarés, prévu par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, concerne l'ensemble des contribuables, personnes physiques, qui se font connaître spontanément auprès de l'administration en vue de rectifier leur situation fiscale passée en s'acquittant des impositions éludées et non prescrites ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.
Le décret du 19 décembre 2013 a pour objet de procéder à la désignation des autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés.      

Ce texte, qui a été complété par un arrêté du même jour, s'inscrit dans l'adaptation avec la loi contre la fraude fiscale de la procédure de régularisation déjà entamée par le deuxième circulaire Cazeneuve du 12 décembre 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-circulaire-cazeneuve-2-du-12-decembre-2013-adaptation-de-la-regularisation-des-comptes-non-declares-121638435.html

Retrouvez le décret 2013-1193 du 19 décembre 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028352573&dateTexte=&categorieLien=id

et l'arrêté du même jour: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028352602&dateTexte=&categorieLien=id

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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