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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 11:55

Après l'Estonie il y a un an, c'est au tour de la Lituanie d'être condamnée ce 17 janvier 2017 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08) qui repose à nouveau la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.

Dans cette affaire, le requérant, Henrikas Jankovskis, est un ressortissant lituanien né en 1961.

Il se plaignait de s’être vu refuser l’accès à Internet en prison.

En mai 2006, M. Jankovskis, qui purgeait une peine d’emprisonnement à Pravieniškės, écrivit au ministère de l’Éducation et des Sciences pour s’informer sur la possibilité de s’inscrire à l’université afin d’obtenir un diplôme de droit.

Le ministère lui répondit que les informations relatives aux programmes d’études étaient disponibles sur son site web, AIKOS.

Les autorités pénitentiaires puis les juridictions administratives refusèrent à M. Jankovskis l’autorisation d’accéder à ce site internet, en invoquant essentiellement l’interdiction pour les détenus d’avoir accès à Internet (ou l’interdiction pour les détenus de passer des communications radio ou téléphoniques et donc implicitement d’aller sur Internet) et des considérations relatives à la sécurité. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression),

M. Jankovskis se plaignait que l’impossibilité qui lui avait été faite d’accéder à Internet en prison l’avait empêché de recevoir des informations sur un programme d’études.

La Cour dans sa décision du 17 janvier 2017 considère qu'en effet l’article 10 a été violé

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends tout d 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie ou en l'occurence la Lituanie pour des raisons d'éducation autorisent un accès limité.

La CEDH confirme cependant dans cette affaire qu'Internet joue un rôle primordial pour permettre l'accès du public à l'information (voir Delfi AS v. Estonia [GC], no. 64569/09, § 133, ECHR 2015; Ahmet Yıldırım v. Turkey, no. 3111/10, § 48, ECHR 2012; et Times Newspapers Ltd v. the United Kingdom (nos. 1 and 2), nos. 3002/03 and23676/03, § 27, ECHR 2009) et qu'ainsi priver le détenu de cet accès pour obtenir des informations d'éducation étaient illégal.

Précisons que depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande en France un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par aileurs ouvert des connections à titre exprimental.

Retrouvez la décision du 17 janvier 2017: http://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-170354"]}

lire également notre article  Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire ...

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Published by thierry vallat - dans CEDH Droit penitentiaire
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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 12:33

La surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus, est disproportionnée

Dans son arrêt de chambre,présidée par la juge estonienne Julia Laffranque, et rendu le 13 décembre 2016 dans l’affaire Eylem Kaya c. Turquie (requête n° 26623/07), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait en particulier le contrôle systématique par l’administration pénitentiaire de la correspondance d’un détenu turque avec son avocat.

La CEDH juge en particulier que la vérification physique systématique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat par l’administration pénitentiaire, en l’absence de garanties appropriées prévues par le droit interne contre les abus, n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par l’ingérence (la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales) au droit de l’intéressée au respect de sa correspondance.

Mme Kaya, fonctionnaire à la direction des douanes, avait arrêtée dans le cadre d’une enquête de corruption, puis condamnée à 6 ans et 15 jours d'emprisonnement.

Mais il est apparu qu'une correspondance entre Mme Kaya et son avocat, par nature confidentielle,  avait été lue par les autorités turques , puisqu'y figurait un cachet comportant la mention « vu », apposée par la commission de l’administration pénitentiaire chargée de la lecture de la correspondance des détenus.

L’ingérence était prévue par l’article 91 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines, lequel, par exception au principe selon lequel la correspondance d’un détenu avec son avocat ne peut faire l’objet d’un contrôle, permet à l’administration pénitentiaire d’effectuer une vérification physique des lettres, télécopies et télégrammes envoyés par un détenu condamné pour appartenance à une organisation criminelle, en vue de sa défense, à son avocat.

La CEDH note que le contrôle de la correspondance des détenus condamnés pour certaines infractions avec leurs avocats a pour objet de prévenir la commission des infractions, de préserver la sécurité de l’établissement pénitentiaire et d’empêcher la communication entre les membres d’organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles. Elle admet donc que l’ingérence litigieuse poursuivait les buts légitimes de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales

À cet égard, la Cour constate que la vérification physique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat a été effectuée par les autorités pénitentiaires, et non pas par un magistrat indépendant qui était tenu de garder le secret sur les informations dont il aurait ainsi pu prendre connaissance

La Cour estime que la vérification physique de la correspondance des détenus avec leurs avocats, telle que prévue par le droit interne et effectuée par l’administration pénitentiaire, n’est pas entourée des garanties appropriées permettant de préserver la confidentialité du contenu de cette correspondance, d’autant plus que la pratique interne relative aux lettres envoyées par les détenus condamnés à leurs avocats consiste en la remise des lettres à l’administration pénitentiaire dans une enveloppe ouverte

La Turquie est condamnée au paiement d'une somme de 300 € (!) en réparation du préjudice subi .

A noter que par ailleurs, la CEDH dans la même affaire a rappelé que la position du procureur de la République, placé sur une estrade, ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position «physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts. Par conséquent, ce grief soulevée par madame Kaya n'a pas été déclaré recevable pour défaut manifeste de fondement.

Rappelons qu'en France  l’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a consacré le principe de libre communication entre les personnes détenues et leurs avocats.

De portée générale, il a vocation à s’appliquer quelles que soient les mesures de sécurité mises en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.

S’agissant du régime des correspondances, l’article 40 de la loi pénitentiaire interdit le contrôle et la retenue des correspondances écrites des personnes détenues avec leur conseil. L’article 39 de cette loi renvoie quant à lui aux dispositions de l’article 727-1 du code de procédure pénale, qui interdisent également le contrôle des correspondances téléphoniques des personnes détenues avec leur avocat.

Sur ce fondement, le décret en Conseil d’Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire a introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 57-6-5 et suivants relatifs aux relations des personnes détenues avec leur défenseur. Une circulaire du 27 mars 2012 reprend l'ensemble de ce dispositif.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 13 décembre 2016 en fichier Pdf:

 

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19 novembre 2016 6 19 /11 /novembre /2016 12:29

Le réexamen en matière civile après une décision de la Cour Européenne des droits de l'homme est désormais inscrit dans le droit français par l'article 42 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, publiée ce matin 19 novembre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFARTI000033418890)

En cas de condamnation par la CEDH, les décisions civiles pourront donc être réexaminées par la justice française.

Le nouvel Article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire disposera en effet désormais que: 

"Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions"

Le réexamen peut être demandé :
1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.

La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres. Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre est désigné suppléant de celui-ci.

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement. Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.

La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.

La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. »

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit avant le 19 mai 2017

A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur.

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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 09:42

Les Authentiks et les Supras Auteuil perdent à nouveau devant la CEDH  Leur dissolution en avril 2010 était bien justifiée.

Dans son arrêt rendu le 27 octobre 2016 dans l’affaire Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c/France (requête n°4696/11), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" a dit, à l’unanimité, qu’il y n'y avait pas eu de violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la dissolution de ces deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain à la suite d’échauffourées auxquelles certains de leurs membres ont pris part le 28 février 2010 et qui se terminèrent par la mort d’un supporter.

Rappelons qu'en marge du match entre le Paris-Saint-Germain et l’Olympique de Marseille du 28 février 2010, des échauffourées eurent lieu entre certains des membres des deux associations et des membres d’une autre association, dissoute deux ans plus tôt, les « Boulogne Boys ».

Ces rixes se soldèrent par la mort d’un supporter.

Par des courriers du 12 avril 2010, la commission nationale de prévention des violences lors des manifestations sportives informa les deux associations de l’intention du Gouvernement de prononcer leur dissolution en leur indiquant les griefs retenus contre elles.

Après que les intéressées eurent l’occasion de présenter leurs observations, la commission rendit un avis favorable à leur dissolution le 27 avril 2010. Par deux décrets du 28 avril 2010, le premier ministre prononça la dissolution des deux associations en se fondant sur les actes répétés de dégradation de biens et de violences sur des personnes, commis en réunion par leurs membres, comprenant entre autres les faits du 28 février 2010.

Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, les associations se plaignent  de l’impossibilité de présenter des observations orales devant le Conseil d’État. et allèguent que leur dissolution constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit garanti par l’article 11 (liberté de réunion et d’association). 

La CEDH les déboute de leurs demandes. Elle a jugé en particulier que, compte tenu de l’ampleur de la marge d’appréciation en matière d’incitation à l’usage de la violence et des circonstances particulières, les mesures de dissolution étaient nécessaires et proportionnées au but poursuivi. La Cour admet que les autorités nationales ont pu considérer qu’il existait un « besoin social impérieux » d’imposer des restrictions drastiques à l’égard de ces groupes de supporters,

Retrouvez l'arrêt du 27 octobre 2016: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-167763#{"itemid":["001-167763"]}

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18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 14:18

Ce n'est pas bien pour un assureur de faire surveiller par des détectives privés des victimes d'accidents !

Dans son arrêt rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire Vukota-Bojic c/Suisse (requête n ° 61838/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée

Victime d’un accident de la route, Mme Vukota-Bojić avait demandé une pension d’invalidité.

Dans le cadre d’un litige avec son assureur quant au montant de cette pension, après plusieurs années de contentieux, ce dernier lui demanda de passer un autre examen médical de manière à évaluer à nouveau son état de santé, ce qu’elle refusa.

À la suite de cela, il engagea des détectives privés afin de la mettre sous surveillance en secret.

Les preuves ainsi recueillies furent produites au cours d’un procès ultérieur, qui se solda par la diminution du montant des prestations offertes à Mme Vukota-Bojić.

Cette dernière estimait que cette surveillance était contraire à son droit au respect de sa vie privée et que ces preuves n’auraient pas dû être admises au cours du procès.

La CEDH a jugé que, l’assureur étant regardé comme une entité publique en droit suisse, son action avait engagé la responsabilité de l’État sur le terrain de la Convention.

Elle a également estimé que, bien qu’elle eût été conduite dans des lieux publics, la surveillance secrète litigieuse avait porté atteinte à la vie privée de Mme Vukota-Bojić, les enquêteurs ayant collecté et stocké des données de manière systématique et les ayant utilisées à des fins précises.

De plus, cette mesure n’avait pas été prévue par la loi, les dispositions de droit suisse sur lesquelles elle était fondée étant insuffisamment précises.

En particulier, elles n’indiquaient pas clairement à quel moment et pendant quelle durée la surveillance pouvait être conduite, ni selon quelles modalités les données ainsi recueillies pouvaient être stockées et consultées.

Il y avait donc eu violation de l’article 8.

En revanche, la Cour a également jugé que l’utilisation des preuves obtenues au moyen de la surveillance dans le litige qui opposait Mme Vukota-Bojić à son assureur n’a pas rendu le procès inéquitable. Cette dernière avait dûment eu la possibilité de contester les preuves ainsi recueillies et les juridictions internes avaient motivé leurs décisions autorisant l’admission de ces pièces

La Cour a donc considèré, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme et, à l'unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne.

Retrouvez l'arrêt du 18 octobre 2016 en fichier Pdf: 

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4 octobre 2016 2 04 /10 /octobre /2016 09:31
Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste est compatible avec une amende pénale pour excès de vitesse

Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste déjà condamné à une amende pénale pour excès de vitesse ne viole pas le principe non bis in idem.

Telle est la décision rendue ce 4 octobre 2016 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans une affaire Rivard c. Suisse (requête n o 21563/12).

Un conducteur canadien ait été sanctionné deux fois (paiement d’une amende et retrait de permis) pour les mêmes faits (dépassement de vitesse sur l’autoroute) par deux autorités suisses différentes.

Il faisait donc valoir que l’imposition d’une amende par le juge pénal puis le retrait de son permis de conduire par une autorité administrative en raison des mêmes faits, à savoir un dépassement de vitesse, était contraire au principe non bis in idem et constituait donc une violation de l’article 4 du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).

La CEDH a cependant estimé que les faits à l’origine des deux procédures dont M. Rivard a fait l’objet étaient identiques, mais elle a relèvé que la procédure de retrait de permis s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale (amende).

Elle conclut donc qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et estime qu’il n’y a pas dualité de procédure.

La Cour juge donc qu’on ne peut déduire que M. Rivard a été puni ou poursuivi en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 à la Convention.

Retrait de permis + amende sont donc compatibles !

Retrouvez la décision Rivard c/ Suisse du 4 octobre 2016 en fichier Pdf:

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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 04:53
Restrictions temporaires à l’accès à un avocat au cours des interrogatoires de police: l'arrêt Ibrahim de la CEDH du 13 septembre 2016

Dans son arrêt de Grande Chambre rendu le 13 septembre 2016 dans l’affaire Ibrahim et autres c. Royaume-Uni (requêtes n°s 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a eu non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable et droit à une assistance juridique) de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de trois des requérants (MM. Ibrahim, Mohammed et Omar).

Elle juge cependant, par onze voix contre six, qu’il y a eu violation de cette disposition à l’égard du quatrième requérant, M. Abdurahman.

Le 21 juillet 2005, quatre bombes furent mises à feu dans le réseau de transports publics de Londres mais elles n’explosèrent pas. Les auteurs des faits prirent la fuite.

Les trois premiers requérants, MM. Ibrahim, Mohammed et Omar, furent ultérieurement arrêtés parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir enclenché des bombes. Ils furent interrogés par la police dans le cadre d’« interrogatoires de sûreté » conduits en urgence, avant de recevoir une assistance juridique. Ils furent par la suite reconnus coupables de complot d’assassinat.

Ils se plaignent devant la Cour du retardement temporaire de leur accès à une assistance juridique et de l’admission lors de leurs procès ultérieurs de déclarations faites en l’absence d’un avocat. À l’égard de ces requérants, la Cour est convaincue que, à la date de leurs interrogatoires de police initiaux, il existait un besoin urgent de prévenir des atteintes graves à la vie ou à l’intégrité physique des membres de la population, en l’occurrence d’empêcher d’autres attentats suicides.

Il y avait donc des raisons impérieuses de restreindre temporairement leur droit à une assistance juridique. La Cour est également convaincue que, dans l’ensemble, le procès de chacun des trois premiers requérants a été équitable.

Il en va différemment de M. Abdurahman, le quatrième requérant, qui dénonçait lui aussi le retardement de son accès à un avocat.

Il fut initialement interrogé en qualité de témoin, donc en l’absence d’assistance juridique. Or, il était apparu au cours de l’interrogatoire qu’il avait aidé un quatrième poseur de bombes à la suite de l’attentat raté.

À ce stade, selon le code de pratique applicable, ses droits auraient dû lui être signifiés et une assistance juridique aurait dû lui être proposée. Or ces mesures ne furent pas prises. Après avoir fait une déposition en qualité de témoin, M. Abdurahman fut arrêté, inculpé puis reconnu coupable d’avoir aidé le quatrième poseur de bombes et de non-communication d’informations après les attentats.

À l’égard de ce requérant, la CEDH n’est pas convaincue qu’il existait des raisons impérieuses de restreindre son accès à une assistance juridique et de ne pas l’aviser de son droit de garder le silence. Il est important de constater que la police n’était aucunement fondée au regard du droit interne à ne pas aviser M. Abdurahman de ses droits au moment où il a commencé à s’incriminer.

En conséquence, il a été induit en erreur quant à ses droits procéduraux fondamentaux. De plus, la décision de la police n’a pas pu être contrôlée par la suite parce qu’elle n’avait pas été consignée et qu’aucun témoin n’avait été entendu quant aux raisons qui la justifiaient. En l’absence de raisons impérieuses, c’est au Gouvernement qu’il incombe de démontrer que, néanmoins, le procès a été équitable.

La Cour estime que le Gouvernement n’y est pas parvenu et elle en conclut que la décision de ne pas notifier d’avertissement à M. Abdurahman et de restreindre son accès à l’assistance juridique a globalement porté atteinte à l’équité de ce procès.

Ce constat de violation ne veut pas dire que M. Abdurahman a été condamné à tort, puisqu’il lui est impossible de spéculer sur l’issue du procès de ce dernier dans l’hypothèse où la violation n’aurait pas eu lieu, la Cour rejette les demandes formées par lui pour dommage matériel et dommage moral. M. Abdurahman réclame également 36 000 livres sterling pour ses frais et dépens. Au vu du travail accompli par ses avocats, elle décide de lui accorder 16 000 euros.

Retrouvez l'arrêt du 13 septembre 2016 Ibrahim et autres c/ Royaume-Uni en fichier Pdf:

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5 septembre 2016 1 05 /09 /septembre /2016 04:55
La Commission des sanctions de l’AMF est déclarée par la CEDH comme étant indépendante et impartiale

Dans son arrêt de chambre "Banque d'Orsay" rendu le 1er septembre 2016 (requête n°48158/11), la Cour européenne des droits de l’homme déclare la Commission des sanctions de l’AMF indépendante et impartiale

L’affaire concernait deux griefs portés par des professionnels des marchés financiers à la suite de leur condamnation par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à des sanctions disciplinaires du fait du non-respect des règles et du délai de couverture de ventes d’actions à découvert à l’occasion d’une opération d’augmentation de capital.

L'un (M.X) était directeur général délégué de la banque d’Orsay, responsable de l’activité de négociation pour compte propre. L'autre (M.Y) était employé par cette banque et exerçait ses fonctions au sein du desk « risque arbitrage ». En février 2005, la banque intervint dans l’opération d’augmentation de capital de la société Euro Disney au titre de laquelle sont apparuies des irrégularités dans le cadre de vente à découvert.

Le 4 septembre 2008, la Commission des sanctions prononça donc à l’encontre de chacune des personnes mises en cause un avertissement, ainsi que des sanctions pécuniaires, de 300 000 euros à l’encontre de la banque, de 25 000 euros à l’égard de M. X et de 20 000 euros à l’égard de M. Y.

Le 18 février 2011, le recours en annulation des requérants fut rejeté par le Conseil d’Etat.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), MM. X et Y portent l'affaire devant la CEDH en estiment que leur cause n’aurait pas été examinée de manière impartiale par la Commission des sanctions de l’AMF. Ils dénoncaient également une violation du principe d’intelligibilité de la loi. Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi), ils se plaignaient d’une absence d’infraction et de sanction prévues par la loi

Ils reprochaient donc à l’AMF de ne pas avoir satisfait à l’exigence d’impartialité et de les avoir sanctionnés sur la base de dispositions ne répondant pas aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité.

La CEDH a considéré qu’il n’y a pas lieu de douter de l’indépendance de la Commission des sanctions et de son rapporteur par rapport aux autres organes de l’AMF. La Cour estime que la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre aux requérants de savoir que leur responsabilité professionnelle pouvait être engagée du fait de la poursuite, sans couverture raisonnablement prévisible, d’achats de droits préférentiels jusqu’à la clôture de la période de souscription.

Retrouvez l'arrêt du 1er septembre 2016 en fichier Pdf:

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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 08:27
L'Estonie condamnée par la CEDH pour mauvais traitements dans l'arrêt Mihhailov du 30 août 2016

Dans sa décision Mihhailov no 64418/10 du 30 août 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne la République d'Estonie pour mauvais traitements et violation de l'article 3 de la Convention.

Dans cette affaire, Aleksandr Mihhailov, un apatride né en 1976 et résidant à Narva (Estonie) disait avoir été victime de brutalités policières pendant son arrestation et sa détention et se plaignait d’un défaut d’enquête effective à cet égard.

Le 29 avril 2009, la police de Narva (Estonie) reçut un appel d’urgence. L’auteur de l’appel, qui entendait signaler le comportement de deux hommes jeunes, précisa que l’un des deux portait un couteau et que l’autre était ivre. La police arrêta les deux hommes, dont M. Mihhailov. Ce dernier soutenait que pendant son arrestation, la police l’avait frappé à coups de poing, l’avait piétiné et lui avait fait subir d’autres formes de maltraitances physiques, sans raison.

Il dit avoir également reçu des coups violents, et dénués de toute justification, pendant sa détention. M. Mihhailov fut conduit à l’hôpital le lendemain en état de commotion cérébrale mais l’hôpital le laissa sortir peu après.

M. Mihhailov déposa une plainte pour mauvais traitements infligés par des policiers. Après plusieurs refus, une enquête pénale fut lancée le 5 mai 2009 et, un mois plus tard, les autorités prirent la déposition des policiers accusés. L’étude du dossier médical de M. Mihhailov et de certains autres documents fut également ordonnée en juin 2009 ; deux mois plus tard, un médecin légiste conclut que les blessures de M. Mihhailov avaient dû être infligées peu avant que celui-ci ne fût examiné par un médecin le 30 avril 2009, sans qu’il fût toutefois possible d’en établir la cause exacte. Les autorités recueillirent également la déposition d’autres policiers, de quatre enfants qui avaient assisté à l’arrestation, d’autres détenus et des ambulanciers qui avaient été appelés au poste de police pour prendre en charge M. Mihhailov.

Les autorités estoniennes rejetèrent toutefois à maintes reprises les demandes formulées par le requérant, qui souhaitait qu’un médecin légiste l’examine, qu’on recueille les dépositions d’autres témoins, qu’on le confronte aux témoins ou aux policiers accusés et qu’on analyse les enregistrements pris par les caméras de surveillance installées dans le poste de police.

Finalement, en janvier 2010, l’enquêteur décida de mettre un terme à l’enquête. Il conclut que le recours à la force sur la personne de M. Mihhailov avait été justifié par l’agressivité affichée par celui-ci tant pendant son arrestation que pendant la garde à vue qui s’était ensuivie. Les déclarations des codétenus de M. Mihhailov à l’appui de la version des faits de celui-ci ne furent pas jugées crédibles. Les recours formés contre cette décision furent rejetés.

Dans une procédure qui avait été engagée parallèlement pour une autre infraction, M. Mihhailov fut acquitté faute de preuve.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, M. Mihhailov se plaignait du traitement que lui avait infligé la police, alléguant que le recours à la force n’avait aucune raison d’être et que l’enquête contre la police n’avait pas été effective.

La CEDH a reconnu une violation de l’article 3 et lui a alloué un dédommagement de 10 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 4 500 euros pour frais et dépens

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 30 août 2016 en fichier Pdf:

L'Estonie condamnée par la CEDH pour mauvais traitements dans l'arrêt Mihhailov du 30 août 2016
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16 juillet 2016 6 16 /07 /juillet /2016 09:19
Diffamation et liberté d'expression: la France de nouveau épinglée par la CEDH dans l'arrêt Reichman du 12 juillet 2016

Encore une condamnation de la France par la CEDH (arrêt Reichman du 12 juillet 2016 - requête no 50147/11) qui la rappelle de nouveau à l'ordre sur le cadre légal (et trop pénal) de nos procédures pour diffamation !

Dans cette affaire, M. Reichman était responsable d’une émission diffusée sur Radio Courtoisie. Le 14 novembre 2006, il fit une intervention consacrée à la situation de la radio depuis le décès de son fondateur, Jean Ferré. Il relata tout d’abord le déroulement d’une réunion organisée au sein de la radio quelques temps auparavant, au cours de laquelle L., le nouveau vice-président du conseil d’administration de l’association en charge de la gestion de la radio, aurait, avec le concours de gardes du corps, fait en sorte que les personnes présentes ne puissent pas s’exprimer. Il critiqua ensuite la décision de L. de s’attribuer le contrôle de la ligne éditoriale de la radio et tint notamment le propos suivant : « (…) la situation financière de la radio a donné lieu à certaines... j’allais dire acrobaties... enfin, disons, à certains comportements dont l’orthodoxie demande à être vérifiée, et tout ceci me plonge dans une grande inquiétude… ».

Le 9 février 2007, L. déposa une plainte avec constitution de partie civile. Le 3 mai 2007, une ordonnance de référé désigna un administrateur judiciaire avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de l’élection d’un nouveau conseil d’administration et d’assurer la gestion courante de l’association gérante de la radio. Le juge des référés releva l’existence d’une crise de succession et de tensions au sein de Radio Courtoisie suite au décès de son fondateur en octobre 2006.

Par une ordonnance du 8 février 2008, le juge d’instruction renvoya M. Reichman devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique et le 17 février 2009, le tribunal correctionnel de Paris le déclara coupable de diffamation publique envers un particulier, aux motifs qu’il imputait à la partie civile des agissements pouvant revêtir une qualification pénale ou, à tout le moins, emporter la mise en oeuvre de sa responsabilité. Le tribunal jugea que M. Reichman ne pouvait pas bénéficier de bonne foi en l’absence d’éléments sérieux permettant de justifier ses accusations. Il fut condamné à une amende de 1000 euros (EUR) assortie d’un sursis, ainsi qu’à payer à L. les sommes de 1 500 EUR à titre de dommages-intérêts et 2 000 EUR au titre des frais irrépétibles. La cour d’appel confirma la condamnation.

M. Reichman s'est donc notamment plaint d'une violation de sa liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention

La CEDH estime que le propos litigieux s’inscrivait dans un débat d’intérêt général et relevait de la liberté de presse dans le cadre de laquelle s’exprimait le requérant. Elle relève que les juridictions internes se sont contentées de caractériser les éléments constitutifs de la diffamation, sans procéder à un examen des différents critères mis en oeuvre par la Cour dans le cadre de son contrôle de proportionnalité. La Cour note en particulier que le juge national n’a pas distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur, alors que des violations similaires avaient déjà été constatées dans des affaires concernant l’article 10 de la Convention

La Cour rappelle également qu’une sanction pénale, même modérée, peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression. La Cour relève que le prononcé même d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles, et rappelle qu’elle a invité à plusieurs reprises les autorités internes francaises à faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale.

On rappellera à cet égard l'édifiante décision rendue très récemment par la CEDH le 23 avril 2015 dans l'affaire Morice c. France ([GC], no 29369/10

La Cour en conclut que la condamnation de M. Reichman s’analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention

Retrouvez l'arrêt Reichman c/France du 12 juillet 2016 en fichier Pdf:

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1 juillet 2016 5 01 /07 /juillet /2016 05:17
La France condamnée par la CEDH pour violation des droits de la défense: arrêt Duceau du 30 juin 2016

Dans son arrêt de chambre rendu le 30 juin 2016 dans l’affaire Duceau c. France (requête no 29151/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne la France pour violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le rejet d’un appel en raison de la désignation d’un nouvel avocat pour laquelle une règle de procédure (article 115 du code de procédure pénale) n’avait pas été respectée.

La CEDH a observé que le juge d’instruction était parfaitement informé du changement d’avocat opéré durant l’instruction.

Après avoir dans un premier temps jugé la désignation irrecevable, le juge d’instruction l’a ensuite validée, ainsi qu’en attestent expressément les termes de son ordonnance du 29 juin 2009.

La Cour a noté d’ailleurs que, dans son avis sur le pourvoi formé par M. Duceau, l’avocat général à la Cour de cassation avait également souligné le fait que le nouvel avocat désigné était fondé à considérer que sa désignation était régulière.

La CEDH relève ainsi que la décision d’irrecevabilité de la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a été de nature à entraver l’exercice des droits de la défense, M. Duceau et son avocat ne pouvant plus, à ce stade, régulariser une désignation validée par le juge d’instruction. Cette validation avait fait disparaître tout risque d’ambiguïté ou de confusion quant à la désignation de l’avocat.

La CEDH conclut que M. Duceau a donc été privé d’un examen au fond de son recours. Elle estime que, ayant notifié l’identité de son nouvel avocat au juge d’instruction et à son greffier, il s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour désigner un nouvel avocat durant l’instruction et, d’autre part, le droit d’accès au juge.

La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 et condamne la France doit verser au requérant 4 000 € pour dommage moral, et 8 730, 80 € pour frais et dépens.

Retrouvez la décision du 30 juin 2016 rendue dans l’affaire Duceau c. France

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17 juin 2016 5 17 /06 /juin /2016 07:04
La CEDH valide les écoutes entre un avocat et son client: l'arrêt du 16 juin 2016

La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention des droits de l'homme.

Après notre Cour de cassation qui a validé en mars 2016 les écoutes des conversations entre notre confrère Thierry Herzog et son client Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite ''Paul Bismuth'', la CEDH vient de rendre un arrêt très attendu qui fragilise encore un peu plus le secret professionnel des avocats déjà très attaqué ces derniers temps.

La Cour européenne des droits de l'homme a en effet estimé que le juge pouvait utiliser les écoutes entre un client et son avocat, si de nature à révéler la commission d'une infraction.

Dans son arrêt du 16 juin 2016 dans l’affaire ''Versini-Campinchi et Crasnianski'' c. France (requête no 49176/11), la CEDH a dit, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait l’interception, la transcription et l’utilisation contre elle à des fins disciplinaires, de conversations qu'une avocate avait eue avec un de ses clients dans le cadre de la procédure « Buffalo Grill ».

À la suite du décès de plusieurs personnes éventuellement contaminées à l’occasion de la consommation de viande issus de bovidés atteints d’encéphalopathie spongiforme bovine, une information judiciaire fut ouverte en décembre 2000. L’enquête fit soupçonner la société Districoupe – une filiale de la chaîne de restaurants Buffalo Grill fournissant la viande – de violation de l’embargo sur l’importation de viande bovine en provenance du Royaume-Uni, pays touché par une épizootie importante.

Notre confrère Versini-Campinchi était alors en charge de la défense des intérêts de M. Picart, président directeur général de la société Districoupe et président du conseil de surveillance de la chaîne Buffalo Grill. Me Crasnianski, avocate également, était sa collaboratrice.

Dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée le 2 décembre 2002 par le juge d’instruction, la ligne téléphonique de M. Picart fut placée sous écoute. Des conversations téléphoniques entre lui et les requérants furent interceptées et transcrites sur procès-verbal. Il en fut ainsi d’une conversation avec Me Crasnianski, le 17 décembre 2002 et d’une conversation avec Me Versini-Campinchi, le 14 janvier 2003. M. Picart fut placé en garde à vue le 17 décembre 2002, mis en examen le 18 décembre 2002 ainsi que trois autres personnes.

Le 12 mai 2003, saisie afin de statuer sur la régularité des procès-verbaux de transcription des écoutes en cause, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris annula la transcription d’une conversation intervenue le 24 janvier 2003 entre M. Picart et Me Versini-Campinchi au motif qu’elle se rapportait à l’exercice des droits de la défense du mis en examen et qu’elle n’était pas propre à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction.

Elle refusa en revanche d’annuler les autres transcriptions estimant que les propos tenus étaient de nature à révéler de la part de Me Versini-Campinchi et Me Crasnianski une violation du secret professionnel et un outrage à magistrat.

Par un arrêt du 1 er octobre 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par M. Picart.

Entretemps, le 27 février 2003, le procureur général près la cour d’appel de Paris avait adressé une lettre au bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris pour l’inviter à initier une procédure disciplinaire à l’encontre des avocats.

Le 21 mars 2003, le bâtonnier avait ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre de Me Crasnianski, pour violation du secret professionnel. Il avait en revanche procédé au classement des faits reprochés au requérant à raison des propos qu’il avait tenu le 14 janvier 2003.

Devant le conseil de l’Ordre, les requérants demandèrent que la transcription de l’écoute téléphonique du 17 décembre 2002 soit écartée des débats en raison de son illégalité. Le 16 décembre 2003, le conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline, rejeta la demande. Sur le fond, le conseil de l’Ordre jugea que les propos tenus par Me Crasnianski le 17 décembre 2002 contrevenaient à l’article 63-4 du code de procédure pénale et portaient atteinte au secret professionnel auquel elle était obligée en sa qualité d’avocate. Constatant qu’elle avait opéré sur instructions du premier requérant, il retint qu’ils avaient agi de concert.

Le conseil de l’ordre prononça contre Me Versini-Campinchi la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant deux ans, avec sursis de vingt-et-un mois, et, contre Me Crasnianski, la peine d’interdiction d’un an, avec sursis. Le 12 mai 2004, la cour d’appel de Paris rejeta le recours des requérants contre la décision du 16 décembre 2003.

Le 10 octobre 2008, la cour de Cassation cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2004 et renvoya l’affaire devant la cour d’appel. Celle-ci rejeta le recours des requérants par un arrêt rendu le 24 septembre 2009. Ceux-ci se pourvurent en cassation et la cour de Cassation déclara le pourvoi non admis.

La Cour juge que dès lors que la transcription de la conversation entre l'avocate et son client était fondée sur le fait que son contenu était de nature à faire présumer que la requérante avait elle-même commis une infraction, et que le juge interne s’est assuré que cette transcription ne portait pas atteinte aux droits de la défense de son client, la circonstance que la première était l’avocate du second ne suffit pas pour caractériser une violation de l’article 8 de la Convention à l’égard de celle-ci.

La Cour a déjà souligné dans sa jurisprudence antérieure (Michaud c. France, arrêt du 6 décembre 2012) que si le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l’avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice et s’il s’agit d’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique, il n’est pas pour autant intangible.

Il se décline avant tout en obligations à la charge des avocats et trouve son fondement dans la mission de défense dont ils sont chargés. La Cour observe que le droit français énonce très clairement que le respect des droits de la défense commande la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client, et fait obstacle à la transcription de telles conversations, même lorsqu’elles ont été surprises à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière. Il n’admet qu’une seule exception : la transcription est possible lorsqu’il est établi que le contenu d’une conversation est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction.

Par ailleurs, l’article 100-5 du code de procédure pénale établit expressément qu’à peine de nullité, les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être transcrites.

Selon la CEDH, cette approche, compatible avec sa jurisprudence, revient à retenir que, par exception, le secret professionnel des avocats, qui trouve son fondement dans le respect des droits de la défense du client, ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l’interception régulière de la ligne du second lorsque le contenu de cet échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction, et dans la mesure où cette transcription n’affecte pas les droits de la défense du client.

A noter qu'il s'agit d'un arrêt dit ''de chambre'' qui n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut en effet demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 16 juin 2016 en fichier Pdf

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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 04:15
La presse peut révèler les problèmes psychologiques d'un psy expert judiciaire sans violer sa vie privée

Dans une décision du 17 mai 2016 Fürst-Pfeifer c. Autriche (requête n°33677/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise que révéler les problèmes psychiatriques d'un expert judiciaire ne viole pas l'article 8 de la Convention.

La requérante, Gabriele Fürst-Pfeifer, est une ressortissante autrichienne née en 1964 et résidant à Mödling (Autriche). Dans cette affaire, elle reprochait aux juridictions autrichiennes de ne pas avoir protégé sa réputation contre des allégations diffamatoires parues dans un article de journal.

Psychiatre, Mme Fürst-Pfeifer est enregistrée depuis 2000 comme expert en psychologie auprès des tribunaux, en particulier en ce qui concerne les affaires de garde d’enfants et de droit de visite. En décembre 2008, un article à son sujet fut publié sur un site internet d’informations régionales géré par une société privée de médias ayant son siège à St-Pölten ainsi que dans un hebdomadaire de la presse écrite distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres du district, qui était publié par une autre société privée de médias basée à Innsbruck.

Une partie du titre de l’article se lisait ainsi : « l’expert judiciaire en matière de gardes d’enfants devrait se faire soigner ».

L’article énonçait en particulier que Mme Fürst-Pfeifer souffrait de problèmes psychologiques tels que des sautes d’humeur et des accès de panique, mais travaillait comme expert auprès des tribunaux depuis de nombreuses années. L’article renvoyait ensuite à un rapport d’expertise psychologique concernant la requérante qui avait initialement été demandé en 1993 et qui avait été rendu public dans le cadre d’une procédure que l’intéressée avait engagée devant les tribunaux civils.

En janvier 2009, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional de St-Pölten contre la société qui avait publié l’article en ligne, demandant des dommages-intérêts pour violation de sa vie privée et pour atteinte publique à sa réputation. En avril 2009, le tribunal accueillit son action, et ordonna à l’éditeur de verser des dommages-intérêts et de publier le dispositif du jugement. Cependant, la juridiction d’appel écarta le jugement en novembre 2009, et débouta Mme Fürst-Pfeifer. Elle confirma que les passages de l’article sur l’état mental de la requérante touchaient à la vie privée de celle-ci, mais estima que le contenu de l’article était véridique étant donné qu’il rapportait simplement des informations qui n’avaient pas été contestées par l’intéressée. La cour d’appel ajouta que l’article était directement lié aux fonctions publiques de Mme Fürst-Pfeifer en tant qu’expert auprès des tribunaux.

En parallèle, Mme Fürst-Pfeifer saisit le tribunal régional d’Innsbruck contre la société qui avait publié l’article dans l’hebdomadaire, demandant également des dommages-intérêts. Le tribunal régional d’Innsbruck accueillit son action mais la cour d’appel, en février 2010, infirma le jugement et la débouta.

Mme Fürst-Pfeifer reprochait aux juridictions autrichiennes de n’avoir pas protégé ses droits au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH considère qu'il n'y a eu aucune violation de ce droit car le débat sur le passé psychiatrique de Mme Gabriele Fürst-Pfeifer, el-même expert psychiatrique, était d'intérêt général puisque le statut d'expert auprès des tribunaux nécessitait de particulières aptitudes physiques et psychologiques.

Retrouvez la décision du 17 mai 2016 en fichier Pdf

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 06:22
Peine de perpetuité incompressible et traitement dégradant: l'arrêt CEDH Murray c/ Pays Bas du 26 avril 2016

Resté des décennies sans bénéficier d’un traitement, un détenu à vie atteint d’une maladie mentale a été privé de toute perspective réaliste de libération

Dans son arrêt de Grande Chambre, les plus importants, rendu le 26 avril 2016 dans l’affaire Murray c. Pays-Bas (requête n°10511/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en conséquence jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappelons que selon une jurisprudence bien établie de la CEDH, le prononcé d’une peine d’emprisonnement à vie à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ou une autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci (Kafkaris c. Chypre ([GC], no 21906/04, § 72, CEDH 2008), à condition qu’elle ne soit pas nettement disproportionnée (Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09,130/10 et 3896/10, §§ 119-122, CEDH 2013) La Cour a néanmoins estimé qu’infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l’angle de l’article 3 . Le simple fait qu’une peine perpétuelle puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible

La CEDH estime que la dignité humaine, qui se trouve au cœur même du système mis en place par la Convention, empêche de priver une personne de sa liberté par la contrainte sans œuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir une chance de recouvrer un jour cette liberté (voir James, Wells et Lee c. Royaume-Uni, nos 25119/09, 57715/09 et 57877/09, § 209, 18 septembre 2012, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 121 et 144-145, CEDH 2015)

L’affaire concernait la requête d’un homme qui fut jugé coupable de meurtre en 1980 et qui purgea sa peine d’emprisonnement à perpétuité sur les îles de Curaçao et d’Aruba (appartenant au Royaume des Pays-Bas) jusqu’en 2014, année où lui fut accordée une grâce pour raisons de santé.

Le requérant, M. Murray, plaidait devant la Cour qu’il avait été privé de toute perspective réaliste d’élargissement, notamment parce qu’il ne s’était pas vu proposer un régime spécial de détention pour les détenus présentant des problèmes psychiatriques.

Il expliquait que, faute pour lui d’avoir jamais bénéficié du moindre traitement psychiatrique, le risque d’une récidive de sa part continuerait d’être considéré comme trop élevé pour qu’il pût être libéré. Il soutenait ainsi que, nonobstant le mécanisme de réexamen des peines perpétuelles introduit à Curaçao peu après qu’il eut déposé sa requête devant la Cour, il n’avait, de facto, aucune perspective de libération.

M. Murray décéda alors que la procédure était en cours devant la Grande Chambre. Deux de ses proches poursuivirent l’instance devant la Cour.

La CEDH juge donc que la peine perpétuelle de M. Murray n’était pas de facto compressible.

Elle observe qu’alors qu’avant sa condamnation à la prison à vie il avait été identifié comme une personne nécessitant un traitement, il ne bénéficia jamais, au cours de sa détention, d’un traitement pour l’état de sa santé mentale.

Les avis émis par les juridictions internes qui s’opposèrent à sa libération montrent qu’il existait un lien étroit entre la persistance du risque de récidive qu’il présentait et l’absence de traitement.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les États disposent d’une ample marge d’appréciation dans la détermination des mesures propres à donner à un détenu à vie la possibilité de s’amender.

Toutefois, bien qu’une évaluation eût révélé dès avant la condamnation de M. Murray à une peine perpétuelle que celui-ci avait besoin d’être soigné, des évaluations complémentaires ne furent jamais menées sur les types de traitements qui pouvaient être requis et disponibles.

Par conséquent, au moment de l’introduction par lui de sa requête devant la Cour, aucun de ses recours en grâce n’était en pratique apte à mener à son élargissement.

Ainsi, contrairement aux exigences de l’article 3, sa peine perpétuelle n’était pas de facto compressible. Cette conclusion suffit à la Cour pour dire, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3.

La CEDH n’accorde cependant aucune somme pour dommage moral, mais condamne les Pays-Bas à verser au fils et à la sœur de M. Murray 27 500 euros pour frais et dépens

En d'autres termes, un peine à perpétuité ne doit pas être "incompressible" et il doit subsister un espoir de sortie, une lueur d'espoir pouvant notamment résulter d'une possibilité de réexamen. A défaut, il s'agit d'un traitement dégradant.

Retrouvez la décision Murray du 26 avril 2016 en fichier Pdf:

Peine de perpetuité incompressible et traitement dégradant: l'arrêt CEDH Murray c/ Pays Bas du 26 avril 2016
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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 07:15
Demander à un citoyen d’intenter une action en diffamation devant une juridiction étrangère suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’est pas raisonnable

Demander à un citoyen suédois d’intenter une action en diffamation devant les juridictions du Royaume-Uni suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’était pas raisonnable: telle est le sens de la décision rendue le 1er mars 2016 dans l’affaire Arlewin c. Suède (requête n° 22302/10)

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le refus des juridictions suédoises de connaître d’une action en diffamation concernant le contenu d’une émission télévisée qui avait fait l’objet d’une diffusion transfrontalière.

Dans cette émission très populaire "Insider" , qui avait été diffusée en direct en Suède, le requérant avait été accusé d’appartenir à la criminalité organisée opérant dans les secteurs des médias et de la publicité.

Les juridictions suédoises s’étaient déclarées incompétentes pour connaître de l’action en diffamation dont M. Arlewin les avait saisies, estimant que la société britannique qui avait transmis l’émission litigieuse vers un satellite avant de la diffuser aux téléspectateurs suédois était responsable du contenu de celle-ci.

La CEDH a jugé en particulier que l’émission litigieuse et la diffusion de celle-ci sont à tous égards imputables à la Suède, au détail près que la diffusion a transité par le Royaume-Uni. En outre, elle relève que le dommage dont M. Arlewin se plaint a eu lieu en Suède.

En conséquence, elle juge que l’État suédois était tenu, au regard de l’article 6 de la Convention européenne, de garantir au requérant un accès effectif à un tribunal.

Or elle constate que M. Arlewin a été placé dans une situation où, au regard du droit suédois, il ne pouvait imputer à personne la responsabilité de la diffamation dont il se plaignait. Elle estime que le fait d’imposer à M. Arlewin d’agir devant les juridictions du Royaume-Uni ne constitue pas pour lui une solution raisonnable et pratique.

En conséquence, elle conclut que les restrictions apportées au droit d’accès de M. Arlewin à un tribunal sont trop étendues et que, eu égard aux circonstances de l’espèce, elles ne sauraient passer pour proportionnées

Monsieur Arlewin se voit donc octroyer 12.000 e en réparation de son préjudice, ainsi qu'un montant de 20.000 e au titre de ses frais de justice

Retrouvez l'arrêt Arlewin c/ Suède en fichier Pdf (en langue anglaise seulement):

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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