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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 15:11

Sommer une journaliste de témoigner sur une de ces sources n'est pas justifié, quand bien même la source s’était présentée à la police précise l'arrêt de la CEDH rendu le 5 octobre 2017 dans l’affaire Becker c. Norvège (requête n° 21272/12) .

Elle concerne Cecilie Becker, journaliste pour DN.no, la version en ligne du quotidien Dagens Nœringsliv. qui avait été sommée de témoigner dans le procès pénal de l’une de ses sources, accusée de manipulations boursières. La source avait confirmé à la police qu’il était à la source de Mme Becker pour un article écrit par elle en 2007 au sujet de la situation financière prétendument mauvaise de la Société pétrolière norvégienne. Le cours de l’action de la société chuta après la publication de l’article. La source fut ultérieurement inculpée pour s’être servi de Mme Becker à des fins de manipulation du marché financier. Mme Becker n’accepta de témoigner à aucun des stades du procès et les tribunaux la sommèrent donc de témoigner sur ses contacts avec elle, au motif qu’il n’y avait plus aucune source à protéger étant donné qu’elle s’était dévoilée. Ils estimèrent également que le témoignage de Mme Becker les aurait grandement aidés à faire la lumière sur l’affaire.

Cependant, la source fut ultérieurement reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés, avant que ne soit prononcée la décision définitive sur l’obligation de témoigner.

Dans son arrêt rendu le 5 octobre 2017 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle a souligné que le refus de Mme Becker de dévoiler sa source (ou ses sources) n’avait à aucun moment entravé le déroulement de l’enquête ou du procès. En effet, la juridiction de première instance qui avait prononcé le verdict de culpabilité avait été avisée par le procureur qu’aucune demande de renvoi (en instance de la décision définitive sur l’obligation de témoigner) n’avait été faite parce que le dossier était suffisamment en l’état même en l’absence du témoignage de Mme Becker.

Il faut souligner aussi que les méthodes journalistiques de Mme Becker n’avaient jamais été mises en doute et qu’elle n’avait été accusée d’aucune activité illégale. De plus, son droit, en qualité de journaliste, à la confidentialité de ses sources ne pouvait être automatiquement écarté à raison du comportement ou de la révélation de l’identité d’une source.

La Cour n’était donc pas convaincue que la sommation faite à Mme Becker de témoigner eût été justifiée, que ce soit par les circonstances de l’espèce ou par les raisons avancées

(Source:CEDH)

Lire également sur le sujet notre article  Le renforcement de la protection du secret des sources

Retrouvez l'arrêt Becker du 5 octobre 2017 en fichier Pdf

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5 septembre 2017 2 05 /09 /septembre /2017 09:00

Pour la CEDH, la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance s'il n'en a pas été prévenu à l'avance.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu ce 5 septembre 2017 une décision très attendue dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête n° 61496/08) qui vient fixer les conditions dans lesquelles l'employeur pourra surveiller les e-mails des salariés.

Il s'agissait d'un recours contre une décision d’une entreprise privée roumaine de mettre fin au contrat de travail d’un employé après avoir surveillé ses communications électroniques et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des juridictions roumaines à leur obligation de protéger le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

L’affaire concerne le licenciement d'un ressortissant roumain par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci. 

Dans son arrêt de chambre du 12 janvier 2016 la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8 de la Convention, jugeant que les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Elle avait estimé en particulier que si la vie privée et la correspondance du salarié avaient été mises en jeu, la surveillance de ses communications par son employeur avait été raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire (voir notre article du 13 janvier 2016: La surveillance de l'utilisation de comptes internet par un employé)

La Grande chambre avait été saisie le 16 juin 2016.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce 5 septembre 2017 dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait cette fois, par onze voix contre six, qu’il y a bien eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH conclut que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

Les autorités n’ont en effet pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. En particulier, les juridictions nationales n’ont pas, d’une part, vérifié si M. Bărbulescu avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées et n’ont pas non plus, d’autre part, tenu compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.

De surcroît, les juridictions nationales n’ont pas déterminé, premièrement, quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M. Bărbulescu et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu.

Après voir relevé que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes et que la proportionnalité et les garanties procédurales contre l’arbitraire constituent des éléments essentiels, la CEDH propose au juge de vérifier les points suivants: .

i) L’employé a-t-il été informé de la possibilité que l’employeur prenne des mesures de surveillance de sa correspondance et de ses autres communications ainsi que de la mise en place de telles mesures ? Si, en pratique, cette information peut être concrètement communiquée au personnel de diverses manières, en fonction des spécificités factuelles de chaque affaire, la Cour estime que, afin que les mesures puissent être jugées conformes aux exigences de l’article 8 de la Convention, l’avertissement doit en principe être clair quant à la nature de la surveillance et préalable à la mise en place de celle-ci.

ii) Quels ont été l’étendue de la surveillance opérée par l’employeur et le degré d’intrusion dans la vie privée de l’employé ? À cet égard, une distinction doit être faite entre la surveillance du flux des communications et celle de leur contenu. Il faut également prendre en compte les questions de savoir si la surveillance des communications a porté sur leur intégralité ou seulement sur une partie d’entre elles et si elle a ou non été limitée dans le temps ainsi que le nombre de personnes ayant eu accès à ses résultats. Il en va de même des limites spatiales de la surveillance.

iii) L’employeur a-t-il avancé des motifs légitimes pour justifier la surveillance de ces communications et l’accès à leur contenu même ? La surveillance du contenu des communications étant de par sa nature une méthode nettement plus invasive, elle requiert des justifications plus sérieuses.

iv) Aurait-il été possible de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs que l’accès direct au contenu des communications de l’employé ? À cet égard, il convient d’apprécier en fonction des circonstances particulières de chaque espèce le point de savoir si le but poursuivi par l’employeur pouvait être atteint sans que celui-ci n’accède directement et en intégralité au contenu des communications de l’employé.

v) Quelles ont été les conséquences de la surveillance pour l’employé qui en a fait l’objet (voir, mutatis mutandis, le critère similaire appliqué pour l’examen de la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention dans Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 95, 7 février 2012) ? De quelle manière l’employeur a-t-il utilisé les résultats de la mesure de surveillance, notamment ces résultats ont-ils été utilisés pour atteindre le but déclaré de la mesure ?

vi) L’employé s’est-il vu offrir des garanties adéquates, notamment lorsque les mesures de surveillance de l’employeur avaient un caractère intrusif ? Ces garanties doivent notamment permettre d’empêcher que l’employeur n’ait accès au contenu même des communications en cause sans que l’employé n’ait été préalablement averti d’une telle éventualité.

A noter que la France est intervenue volontairement dans la procédure afin de défendre une conception restrictive de la liberté de la vie privée numérique limitée aux messages personnels.

Rappelons d'une part qu'en France les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que, d'autre part, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

Cette décision nous conduit donc à recommander de bien mettre en place très précisément  les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises. 

A lire également notre interview pour LCI sur le sujet Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur internet?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 juillet 2017 2 25 /07 /juillet /2017 08:28

La restriction des communications entre l’avocat et un accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la Convention des droits de l'homme: tel est le sens de la décision rendue ce 25 juillet 2017 par la CEDH..

L’affaire M c. Pays-Bas (requête no 2156/10) concernait un ancien membre des services secrets néerlandais inculpé de divulgation de secrets d’État.

Il s'agissait d'un ancien membre des services secrets néerlandais, l’AIVD (Algemene Inlichtingen- enVeiligheidsdienst, ou Renseignements généraux et service de sécurité). Il y travaillait en qualité d’ingénieur du son et d’interprète. En cette qualité, il avait accès à des informations classifiées qu’il avait pour instruction stricte de ne pas divulguer. Ce devoir de silence se perpétuait même après la cessation de ses fonctions.

En 2004, il fut accusé d’avoir révélé des secrets d’État à des personnes non autorisées, dont certaines étaient soupçonnées de terrorisme. Avant de passer en jugement, il fut avisé par l’AIVD que discuter d’informations relevant de son devoir de silence avec quiconque, y compris avec son avocat, serait constitutif d’une infraction pénale distincte. L’accès de la défense aux documents fit également l’objet de restrictions, certains n’ayant été communiqués que sous une forme caviardée.

En première instance, les avocats du requérant contestèrent les restrictions touchant la défense, en particulier s’agissant des communications entre eux et leur client. Une exemption sous condition fut alors accordée par l’AIVD, qui permettait à M. M. de ne révéler qu’à ses avocats les informations strictement nécessaires à la défense de leur client.

En appel, le requérant se plaignit également, en vain, de ne pas avoir été autorisé à livrer les noms des membres de l’AIVD qu’il souhaitait convoquer en qualité de témoins devant la cour d’appel.

Tous les membres de l’AIVD qui comparurent en qualité de témoins furent autorisés à refuser de répondre aux questions de la défense susceptibles de compromettre le secret des renseignements de l’AIVD. De plus, leur voix et leur apparence étaient déguisées de manière à dissimuler leur identité.

Le requérant fut reconnu coupable par le tribunal d’arrondissement hollandais et condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement, peine réduite à quatre ans par la cour d’appel puis à trois ans et dix mois par la Cour suprême.

Il soutenait devant la Cour européenne des droits de l’homme que son procès pénal ultérieur avait été inéquitable.

Dans son arrêt de chambre rendu le 25 juillet 2017, la CEDH reconnait à l’unanimité la violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle juge que, parce que l'ancien espion était menacé de poursuites s’il venait à révéler des secrets d’État à ses avocats, la communication entre lui et ces derniers n’était pas libre et sans restriction quant à sa teneur, ce qui a irrémédiablement nui à l’équité de la procédure dirigée contre lui.

La Cour fait observer qu’un nouveau procès ou la réouverture de la procédure interne à la demande du requérant représente un moyen approprié de redresser la violation.

Retrouvez la décision du 25 juillet 2017 (en anglais seulement) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175667

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12 juillet 2017 3 12 /07 /juillet /2017 05:02

La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas la réouverture d'un procès en cas de succès devant la CEDH.

Dans son arrêt de Grande Chambre rendu le 11 juillet 2017,  la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, par neuf voix contre huit, qu’il n'y avait pas eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Moreira Ferreira c. Portugal (requête n°19867/12).

L’affaire concernait le rejet par la Cour suprême portugaise d’une demande de révision d’un jugement pénal présentée par la requérante à la suite d’un arrêt rendu en sa faveur par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 juillet 2011.

La CEDH a rappelé à cet effet sa jurisprudence constante selon laquelle la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d’une procédure, ainsi que l’absence d’approche uniforme parmi les Etats membres quant aux modalités de fonctionnement des mécanismes de réouverture existants.

La Cour souligne que dans son arrêt du 5 juillet 2011, la chambre a indiqué qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure représentait « en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée ».

Un nouveau procès ou une réouverture de la procédure étaient ainsi qualifiés de moyens appropriés mais non pas nécessaires et uniques. La Cour s’est donc abstenue de donner des indications contraignantes quant aux modalités d’exécution de son arrêt.

La Cour ne saurait conclure que la lecture par la Cour suprême de l’arrêt rendu par la Cour en 2011, était dans son ensemble le résultat d’une erreur de fait ou de droit manifeste aboutissant à un déni de justice.

Eu égard au principe de subsidiarité sur lequel se fonde la Convention et aux formules employées par la Cour dans son arrêt de chambre du 5 juillet 2011, la CEDH estime que le refus par la Cour suprême d’octroyer à Mme Moreira Ferreira la réouverture de la procédure n’a pas dénaturé les constats de cet arrêt et que les motifs invoqués relèvent de la marge d’appréciation des autorités nationales.

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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 10:29

Dans son arrêt rendu ce 29 juin 2017 dans l’affaire Lorefice c/Italie (requête n° 63446/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’affaire concerne le grief de M. Lorefice portant sur l’équité de la procédure pénale qui a conduit à sa condamnation par la cour d’appel.

M. Lorefice fut relaxé en première instance car le tribunal considéra que les déclarations des deux témoins déterminants étaient imprécises, illogiques et incohérentes, et que la déposition de l’un d’entre eux n’était pas crédible.

M. Lorefice fut ensuite condamné par la cour d’appel sur la base des mêmes témoignages, sans procéder à une nouvelle audition des témoins. En effet, la juridiction d’appel examina les déclarations des témoins telles qu’elles avaient été enregistrées dans les procès-verbaux versés au dossier pour déterminer la culpabilité de M. Lorefice.

La Cour juge en particulier que l’omission de la cour d’appel d’entendre à nouveau les deux témoins en question et/ou d’autres témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès. La Cour rappelle à cet égard que ceux qui ont la responsabilité de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé doivent, en principe, entendre les témoins en personne et évaluer leur crédibilité

Pour la CEDH, l’omission de la cour d’appel de Palerme d’entendre à nouveau les témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès.

La Cour condamne l’Italie à verser à M. Lorefice 6 500 euros (EUR) pour dommage moral.

Retrouvez l'arrêt Lorefice c/ Italie du 29 juin 2017 en fichier Pdf

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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 09:41

Dans son arrêt rendu ce 6 juin 2017 dans l’affaire Y c./Suisse (requête n°22998/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir reproduit dans un article des éléments protégés par le secret de l’instruction.

L’article concernait une procédure pénale dirigée contre “un important régisseur immobilier” soupçonné de pédophilie (et condamné par la suite à 30 mois de prison).

Le journaliste helvétique dénonçait dans journal "L'illustré" la remise en liberté du prévenu et citait une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de remise en liberté. L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés.

Le journaliste fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction dans son article consacré "aux jeux pervers d'un abuseur d'enfant" . Par une ordonnance pénale, le procureur le condamna à une amende pénale de 5 000 francs suisses (environ 3850 euros) qui fut confirmée par la suite

A l’instar des juridictions nationales suisses, la Cour estime que si la protection de la vie privée du prévenu n’a pas joué un rôle déterminant dans la mise en balance des intérêts en présence, les nombreuses informations détaillées et les extraits de la déclaration de la plaignante devant la police rapportées dans l’article ont été des atteintes à la vie privée des intéressées et n’étaient pas de nature à nourrir un débat public sur le fonctionnement de la justice.

La CEDH constate enfin que la sanction pécuniaire – dont le directeur du magazine s’est acquitté pour le journaliste – punissait la violation du secret de l’instruction pénale et protégeait le bon fonctionnement de la justice, les droits du prévenu à un procès équitable et les droits de la plaignante et des victimes présumées au respect de leur vie privée.

La Cour a considèré que les sanctions prévues pour la violation du secret de l’instruction ont une portée générale et ne visent pas uniquement les personnes impliquées dans l’enquête pénale. Cette question relève de la marge d’appréciation des Etats contractants.

Pour la CEDH, l'article contenait des détails qui n'étaient nullement nécessaires ni justifiés par un intérêt public. Elle estime par ailleurs «qu'il existait dans la présente affaire un risque d'influence de l'article litigieux sur la procédure pénale en cours».

La sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée n’a donc pas violé la Convention

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt de Grande Chambre Bédat c/ Suisse du 29 mars 2016 (texte intégral ici) ainsi que celui rendu le 1er juin dernier dans l'affaire Giesbert c/ France pour des faits analogues (lire La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l'affaire Bettencourt) puisque la Cour européenne des droits de l’homme avait également considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention

Retrouvez la décision du 6 juin 2017 en fichier Pdf ci-après

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 12:56

Dans son arrêt de chambre rendu le 1er juin 2017 dans l’affaire Giesbert et autres c/France (requête n°68974/11), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention (art 10)  

L’affaire concernait la condamnation de l’hebdomadaire Le Point, de son directeur de publication M. Franz-Olivier Giesbert et d’un journaliste, M. Hervé Gattegno, pour avoir publié des actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans la très médiatique affaire Bettencourt.

Rappelons que le10 décembre 2009, Le Point publia un article de 4 pages qui relatait des dons à hauteur de un milliard d’euros faits par Liliane Bettencourt, une des plus grosses fortunes de France, à son ami B., écrivain et photographe. L’article comportait des propos entre guillemets, présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. L’article reproduisait aussi des propos de Mme Bettencourt sous le titre « Exclusif : ce que Liliane Bettencourt a dit à la police ».

Puis, le 4 février 2010, Le Point publia un article sous le titre « Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer) ». Dans l’article furent reproduits de longs extraits de dépositions de personnes travaillant au domicile de Mme Bettencourt qui avaient été recueillies lors de l’enquête préliminaire.

A la suite de cette publication, le 11 février 2010, Mme Bettencourt assigna les requérants en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Mme Bettencourt se plaignait que la reproduction d’actes de procédure extraits de l’enquête préliminaire méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et l’article 9 du code civil qui garantit le respect de la vie privée. Le TGI de Paris condamna le Point et les journalistes à lui verser une somme de 3 000 euros (EUR) et la même somme au titre des frais

La Cour d'appel de Paris confirma pour l'essentiel l'ordonnance de référé et augmentat la provision à 10.000 €, confirmant que les procès-verbaux de déposition de témoins constituaient des « actes de la procédure », même si l’enquête préliminaire avait été classée sans suite. Elle jugea que leur publication constituait une violation de l’article 38 de la loi de 1881. la Cour de cassation rejetta le pourvoi. 

La CEDH a jugé en particulier que l’intérêt des requérants et du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d’une question d’intérêt général n’était pas de nature à l’emporter sur la protection des droits d’autrui et la bonne administration de la justice.

En outre, la CEDH a été d’avis que les condamnations qui ont touché les requérants répondaient à un besoin social suffisamment impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à la liberté de la presse et qu’elles ne sauraient donc passer pour disproportionnées au regard des buts légitimes poursuivis.

Retrouvez l'arrêt du 1er juin 2017 en fichier Pdf: 

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 09:31

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)  a statué ce 13 avril 2017 sur la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire ayant duré 21 années  (décision Poulain c. France n°16470/15) !

Cette affaire édifiante concerne un éleveur français de chevaux, Monsieur Patrice Poulain,  qui se plaignait auprès de la CEDH de la durée excessive de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet.

Pensez donc : il fit l’objet d'abord l'objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en décembre 1995.

Puis, en février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus.

En septembre 2006, M. Poulain se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le juge commissaire et le tribunal de grande instance statuèrent à plusieurs reprises de 2009 à 2012.

Le tribunal d’Arras convoqua M. Poulain et le liquidateur judiciaire pour une audience le 9 juillet 2014 afin de vérifier l’avancement des opérations et examiner la clôture éventuelle de la procédure. L’affaire fut renvoyée plusieurs fois à des dates ultérieures. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai ordonna la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), Monsieur Poulain s'est donc plaint du caractère excessif de la durée de la procédure de liquidation de son exploitation.

Mais la CEDH a considéré le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2014 ( Cass. Com., 16 décembre 2014, Bull. IV, no 187) , qui avait tiré les conséquences de l’arrêt Tetu c. France (no 60983/09, 22 septembre 2011).

Il est en effet désormais permis au débiteur à la liquidation d’agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Celui-ci aurait dès lors pu se plaindre de la durée de la procédure de liquidation frappant ses biens.

Il s’ensuit que M. Poulain disposait d’un recours effectif qu'il n'a pas exercé et que sa requête a été rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes et donc irrecevable.

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 16:36

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a statué sur le sujet dans une décision Gouri c/ France du 23 mars 2017, exiger la résidence en France pour accorder l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas discriminatoire.

La requérante demandait le versement par la France d’une allocation supplémentaire d’invalidité, refusée en raison de son lieu de résidence en Algérie.

Le 2 juillet 1999, Mme Gouri devint en effet titulaire d’une pension de veuve invalide avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. Le 8 juillet 2006, elle sollicita le versement d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret la débouta de sa demande au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de résidence en France.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale confirma cette décision, faisant valoir que l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité était une prestation spéciale, à caractère non contributif, qui excluait qu’elle soit servie aux personnes ne résidant pas sur le territoire français. La cour d’appel d’Orléans confirma le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Mme Gouri forma un pourvoi en cassation, qui fut rejeté.

Elle a alors saisi la CEDH en invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), Mme Gouri estimant que l’imposition d’une condition de résidence pour la perception de l’allocation supplémentaire d’invalidité serait discriminatoire. 

La Cour observe que l’allocation supplémentaire d’invalidité a été établie par le législateur dans le but d’assurer un niveau de vie satisfaisant aux personnes résidant en France, en tenant compte de paramètres économiques propres au pays où ils vivent, de sorte qu’il est difficile d’établir une véritable comparaison avec la situation des personnes résidant à l’étranger.

La CEDH a donc conclu à l’absence de discrimination pour la requérante qui réside en Algérie, et qui, de ce fait, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des personnes résidant sur le territoire français

Retrouvez la décision Gouri c/ France du 23 mars 2017 (requête n° 41069/11) 

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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 06:30

L'arrêt Olafsson c/ Islande rendu le 16 mars 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme consacre la violation de la liberté d'expression d'un responsable de publication poursuivi pour diffamation.

Il a été ainsi reconnu que la condamnation pour diffamation de  Steingrímur Sævarr Ólafsson, responsable de publication au site de presse islandais Pressan avait violé son droit à la liberté d’expression

Ce journaliste avait publié des articles insinuant qu’un homme politique, qui se présentait à des élections, avait commis des actes de pédophilie.

Entre novembre 2010 et mai 2011, il publia en effet sur son site une série d’articles relatant des allégations selon lesquelles un homme politique local avait commis des actes pédophiles. Ces allégations provenaient de deux sœurs adultes ayant des liens familiaux avec le politicien. Au moment des premiers articles, ce dernier était candidat aux élections à l’Assemblée constituante qui devait être réunie peu de temps après. Les deux sœurs affirmaient qu’il leur avait fait subir des abus sexuels et qu’il n’était pas digne d’occuper une charge publique.

Un des articles litigieux avait indiqué que l’avocat de l'homme politique avait pris contact avec les sœurs pour leur proposer un règlement à l’amiable, à défaut duquel le politicien intenterait une action en diffamation contre elles. C’est en fait contre M. Ólafsson qu'il engagea une action en diffamation !

La Cour suprême islandaise jugea M. Ólafsson responsable de propos diffamatoires.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), M. Ólafsson alléguait que cette décision avait emporté violation de son droit à la liberté d’expression.

Dans son arrêt de chambre rendu le 16 mars dernier (requête n° 58493/13), la CEDH a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a jugé en particulier que la décision de déclarer M. Ólafsson responsable d’une diffamation n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu des circonstances de l’affaire.

La personne visée par les allégations en question était candidate à une charge politique et aurait dû anticiper le contrôle du public.

Par ailleurs, les articles la concernant avaient été publiés de bonne foi, dans le respect des normes journalistiques habituelles, et avaient contribué à un débat d’intérêt public.

Si les allégations en cause étaient diffamatoires, elles avaient été formulées non pas par M. Ólafsson lui-même, mais par des tierces personnes.

Le candidat avait enfin choisi de ne pas poursuivre les personnes à l’origine des allégations et, ainsi, avait peut-être empêché M. Ólafsson d’établir qu’il avait agi de bonne foi et s’était assuré de la vérité des allégations. M. Ólafsson a été condamné à verser une indemnité ainsi que les frais et dépens.

Dans ces circonstances, la Cour suprême n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint la liberté d’expression de M. Ólafsson et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui.

Retrouvez la décision de la CEDH du 16 mars 2017 (en langue anglaise)

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3 mars 2017 5 03 /03 /mars /2017 06:00

Epilogue devant la CEDH de l'affaire Debray/Aufeminin.com, par une décision du 2 mars 2017, 10 ans après une longue saga judiciaire 

Cette affaire avait déjà connu une incroyable publicité puisqu'ayant donné lieu à une très fameuse décision du 15 février 2013 de l’Assemblée plénière.

La plus haute formation de la Cour de cassation s'était en effet prononcée en faveur d’une unité des procédures civile et pénale en matière de droit de presse. Elle avait en effet précisé à cet égard que « l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (…) doit recevoir application devant les juridictions civiles », règlant ainsi une question qui divisait les juges du fond et la Cour de cassation.

La Cour de cassation considérait au visa de cet article 53 de la loi sur la liberté de la presse, que l’assignation devait "à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable" et "qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation".

Cette affaire restée célèbre revenait sous les feux de l'actualité juridique aujourd'hui, puisque elle avait été finalement portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Il s'agissait donc de l’annulation, dans son intégralité, d’une assignation en justice pour diffamation et injure, au motif qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse.

En 2007, une des patientes de Dominique Debray, médecin spécialisé en épilation laser, avait saisi les autorités ordinales d’une plainte contre lui, dont elle publia l’essentiel sur un site Internet, qualifiant M. Debray et son cabinet de voleurs et l’accusant de pratiques commerciales malhonnêtes, de publicité mensongère et d’abus de confiance.

En juin 2007, M. Debray fit assigner cette personne et l’exploitant du site Internet devant le tribunal de grande instance de Paris pour injure et diffamation publique.

Cependant, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris annula l’assignation dans son intégralité, estimant qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, dans la mesure où elle qualifiait certains faits à la fois d’insulte et de diffamation.

Cette décision fut confirmée par la cour d’appel de Paris, mais la Cour de cassation cassa l’arrêt rendu.

Le 15 février 2011, statuant sur renvoi, la cour d’appel maintint sa conclusion et, le 15 février 2013 (11-14-637), l'assemblée plénière de la Cour de cassation rejeta donc le pourvoi de M. Debray, estimant qu’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation est nulle.

Invoquant les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif), M. Debray se plaignait donc devant la CEDH de l’annulation intégrale de l’assignation en justice et dénonçaitune violation de son droit à un tribunal.

Mais, dans son arrêt du 2 mars 2017, la CEDH considère qu'aucune violation ne peut être reprochée à la France et rejete donc la requête du medecin.

Rappelons également que  telle avait du reste été l’approche du Conseil constitutionnel, qui a retenu dans sa décision no 2013-311 QPC que la conciliation qu’opéraient les conditions posées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 entre la protection de la liberté d’expression et des droits de la défense du défendeur et le droit à un recours juridictionnel du demandeur ne revêtait pas un caractère déséquilibré.

Retrouvez l'arrêt CEDH du 2 mars 2017 ( n°52733/13): http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-171506"]}

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21 février 2017 2 21 /02 /février /2017 09:49

Dans son arrêt rendu le 21 février 2017 dans l’affaire Rubio Dosamantes c. Espagne (requête n° 20996/10), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que l’article 8 de la Convention qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution

L’affaire concernait la plainte pour atteinte à l’honneur et à la réputation de la chanteuse Paulina Rubio du fait de propos tenus sur sa vie privée dans des émissions de télévision.

Ressortissante mexicaine, née en 1971 et chanteuse très populaire, Paulina Rubio est une célébrité en Espagne et s'est plainte d’une atteinte à sa réputation et à sa vie privée commise par certains médias.

En avril et mai 2005, l’ancien manager de "La Chica Dorada"  fut interviewé dans le cadre de trois émissions de télévision, sur divers aspects de la vie privée de la chanteuse. En mai 2005, Mme Rubio forma une action civile tendant à la protection de son droit à l’honneur et à la vie privée contre son ancien manager, des présentateurs et des collaborateurs d’émissions de télévision et contre des sociétés de production de programmes télévisés et des chaînes de télévision elles-mêmes. Elle se plaignait du contenu d’émissions diffusées en avril et mai 2005, estimant que certains des commentaires faits dans ces émissions avaient porté atteinte à ses droits fondamentaux.

Par un jugement du 19 février 2007, confirmé en appel, le juge de première instance de Madrid débouta Mme Rubio. Le juge estima que les commentaires relatifs à la consommation de drogue par Ricardo Boffill Jr, alors compagnon de Mme Rubio, portaient uniquement sur l’état de leur relation sentimentale et non sur une prétendue incitation directe de l’intéressée à la consommation en question.

S’agissant des allusions faites à l’orientation sexuelle de Mme Rubio, le juge considéra qu’elles n’avaient pas porté atteinte à son honneur, l’homosexualité d’une personne ne devant plus être tenue pour déshonorante et dans la mesure où Mme Rubio elle-même avait tacitement consenti à la polémique sur ce sujet.

Enfin, le juge estima que les propos relatifs aux mauvais traitements que Mme Rubio auraient infligés à son compagnon ne portaient pas non plus atteinte à sa réputation

La CEDH sur le recours formé par la plaignante a observé que le fait pour Mme Rubio d’être bien connue du public en tant qu’artiste n’implique pas que ses activités ou ses comportements dans sa vie privée devaient être considérés comme relevant nécessairement de l’intérêt public.

Elle aurait dû bénéficier dans les circonstances de la cause d’une « espérance légitime » de protection de sa vie privée.  

Elle estime que le fait que Mme Rubio aurait pu tirer profit de l’attention de la presse n’autorisait pas pour autant les chaînes de télévision à diffuser des commentaires incontrôlés sur sa vie privée.

La Cour rappelle que certains événements de la vie privée et familiale font l’objet d’une protection particulièrement attentive au regard de l’article 8 de la Convention et doivent conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution lors de leur traitement.

Ainsi, le fait de répandre des rumeurs non vérifiées ou de faire des commentaires sans contrôle ni limite sur n’importe quel sujet relatif à la vie d’autrui ne doit pas être vu comme anodin.

La CEDH a donc considèré qu’il appartenait aux autorités nationales de procéder à une appréciation des émissions de télévision litigieuses afin de distinguer et de mettre en balance ce qui était susceptible de toucher le coeur de la vie privée de Mme Rubio et ce qui pouvait présenter un intérêt légitime pour le public

Ainsi, le fait pour un "people" d’avoir profité de l’attention de la presse ne saurait donner carte blanche aux chaînes de télévision ou aux journalistes pour enlever toute protection à une célébrité contre des commentaires incontrôlés sur sa vie privée. 

Retrouvez la décision de la CEDH du 21 février 2017 rendue dans l'affaire Rubio

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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 11:55

Après l'Estonie il y a un an, c'est au tour de la Lituanie d'être condamnée ce 17 janvier 2017 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08) qui repose à nouveau la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.

Dans cette affaire, le requérant, Henrikas Jankovskis, est un ressortissant lituanien né en 1961.

Il se plaignait de s’être vu refuser l’accès à Internet en prison.

En mai 2006, M. Jankovskis, qui purgeait une peine d’emprisonnement à Pravieniškės, écrivit au ministère de l’Éducation et des Sciences pour s’informer sur la possibilité de s’inscrire à l’université afin d’obtenir un diplôme de droit.

Le ministère lui répondit que les informations relatives aux programmes d’études étaient disponibles sur son site web, AIKOS.

Les autorités pénitentiaires puis les juridictions administratives refusèrent à M. Jankovskis l’autorisation d’accéder à ce site internet, en invoquant essentiellement l’interdiction pour les détenus d’avoir accès à Internet (ou l’interdiction pour les détenus de passer des communications radio ou téléphoniques et donc implicitement d’aller sur Internet) et des considérations relatives à la sécurité. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression),

M. Jankovskis se plaignait que l’impossibilité qui lui avait été faite d’accéder à Internet en prison l’avait empêché de recevoir des informations sur un programme d’études.

La Cour dans sa décision du 17 janvier 2017 considère qu'en effet l’article 10 a été violé

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends tout d 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie ou en l'occurence la Lituanie pour des raisons d'éducation autorisent un accès limité.

La CEDH confirme cependant dans cette affaire qu'Internet joue un rôle primordial pour permettre l'accès du public à l'information (voir Delfi AS v. Estonia [GC], no. 64569/09, § 133, ECHR 2015; Ahmet Yıldırım v. Turkey, no. 3111/10, § 48, ECHR 2012; et Times Newspapers Ltd v. the United Kingdom (nos. 1 and 2), nos. 3002/03 and23676/03, § 27, ECHR 2009) et qu'ainsi priver le détenu de cet accès pour obtenir des informations d'éducation étaient illégal.

Précisons que depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande en France un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par aileurs ouvert des connections à titre exprimental.

Retrouvez la décision du 17 janvier 2017: http://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-170354"]}

lire également notre article  Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire ...

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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 12:33

La surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus, est disproportionnée

Dans son arrêt de chambre,présidée par la juge estonienne Julia Laffranque, et rendu le 13 décembre 2016 dans l’affaire Eylem Kaya c. Turquie (requête n° 26623/07), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait en particulier le contrôle systématique par l’administration pénitentiaire de la correspondance d’un détenu turque avec son avocat.

La CEDH juge en particulier que la vérification physique systématique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat par l’administration pénitentiaire, en l’absence de garanties appropriées prévues par le droit interne contre les abus, n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par l’ingérence (la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales) au droit de l’intéressée au respect de sa correspondance.

Mme Kaya, fonctionnaire à la direction des douanes, avait arrêtée dans le cadre d’une enquête de corruption, puis condamnée à 6 ans et 15 jours d'emprisonnement.

Mais il est apparu qu'une correspondance entre Mme Kaya et son avocat, par nature confidentielle,  avait été lue par les autorités turques , puisqu'y figurait un cachet comportant la mention « vu », apposée par la commission de l’administration pénitentiaire chargée de la lecture de la correspondance des détenus.

L’ingérence était prévue par l’article 91 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines, lequel, par exception au principe selon lequel la correspondance d’un détenu avec son avocat ne peut faire l’objet d’un contrôle, permet à l’administration pénitentiaire d’effectuer une vérification physique des lettres, télécopies et télégrammes envoyés par un détenu condamné pour appartenance à une organisation criminelle, en vue de sa défense, à son avocat.

La CEDH note que le contrôle de la correspondance des détenus condamnés pour certaines infractions avec leurs avocats a pour objet de prévenir la commission des infractions, de préserver la sécurité de l’établissement pénitentiaire et d’empêcher la communication entre les membres d’organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles. Elle admet donc que l’ingérence litigieuse poursuivait les buts légitimes de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales

À cet égard, la Cour constate que la vérification physique de la correspondance de Mme Kaya avec son avocat a été effectuée par les autorités pénitentiaires, et non pas par un magistrat indépendant qui était tenu de garder le secret sur les informations dont il aurait ainsi pu prendre connaissance

La Cour estime que la vérification physique de la correspondance des détenus avec leurs avocats, telle que prévue par le droit interne et effectuée par l’administration pénitentiaire, n’est pas entourée des garanties appropriées permettant de préserver la confidentialité du contenu de cette correspondance, d’autant plus que la pratique interne relative aux lettres envoyées par les détenus condamnés à leurs avocats consiste en la remise des lettres à l’administration pénitentiaire dans une enveloppe ouverte

La Turquie est condamnée au paiement d'une somme de 300 € (!) en réparation du préjudice subi .

A noter que par ailleurs, la CEDH dans la même affaire a rappelé que la position du procureur de la République, placé sur une estrade, ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position «physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts. Par conséquent, ce grief soulevée par madame Kaya n'a pas été déclaré recevable pour défaut manifeste de fondement.

Rappelons qu'en France  l’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a consacré le principe de libre communication entre les personnes détenues et leurs avocats.

De portée générale, il a vocation à s’appliquer quelles que soient les mesures de sécurité mises en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.

S’agissant du régime des correspondances, l’article 40 de la loi pénitentiaire interdit le contrôle et la retenue des correspondances écrites des personnes détenues avec leur conseil. L’article 39 de cette loi renvoie quant à lui aux dispositions de l’article 727-1 du code de procédure pénale, qui interdisent également le contrôle des correspondances téléphoniques des personnes détenues avec leur avocat.

Sur ce fondement, le décret en Conseil d’Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire a introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 57-6-5 et suivants relatifs aux relations des personnes détenues avec leur défenseur. Une circulaire du 27 mars 2012 reprend l'ensemble de ce dispositif.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 13 décembre 2016 en fichier Pdf:

 

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19 novembre 2016 6 19 /11 /novembre /2016 12:29

Le réexamen en matière civile après une décision de la Cour Européenne des droits de l'homme est désormais inscrit dans le droit français par l'article 42 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, publiée ce matin 19 novembre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFARTI000033418890)

En cas de condamnation par la CEDH, les décisions civiles pourront donc être réexaminées par la justice française.

Le nouvel Article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire disposera en effet désormais que: 

"Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions"

Le réexamen peut être demandé :
1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.

La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres. Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre est désigné suppléant de celui-ci.

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement. Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.

La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.

La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. »

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit avant le 19 mai 2017

A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur.

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

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France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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