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18 octobre 2019 5 18 /10 /octobre /2019 09:11

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 17 octobre 2019 dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne (requêtes n°s 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n'y avait eu de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, ni de violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) dans l'affaire de la surveillance de caissières de supermarché.

L’affaire concernait la mise sous vidéosurveillance secrète d’employées, à l’origine de leur licenciement.

Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur du supermarché installa des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées au mois de juin cette année-là. Peu après avoir installé les caméras, il montra à un représentant syndical des images des requérantes et d’autres membres du personnel participant à des vols de marchandises dans le magasin. Quatorze employés, dont les requérantes, furent licenciés pour motif disciplinaire. Les lettres de licenciement indiquèrent que les caméras avaient filmé les requérantes en train d’aider des clients et des collègues à voler des articles et d’en voler elles-mêmes

La CEDH a jugé en particulier que les tribunaux espagnols avaient minutieusement mis en balance les droits des requérantes – des employées d’un supermarché soupçonnées de vols – et ceux de l’employeur, et qu’ils avaient examiné en détail la justification de la vidéosurveillance.

La surveillance n’ayant duré que dix jours et les enregistrements n’ayant été vus que par un nombre réduit de personnes, la Cour a considèré que l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé. De plus, si les conséquences de la surveillance pour les requérantes ont été importantes puisque celles-ci ont été licenciées, les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et aucune mesure n’aurait permis d’atteindre le but légitime poursuivi.

Un des arguments des requérantes était qu’elles n’avaient pas été averties au préalable de leur mise sous surveillance, malgré une obligation légale, mais la Cour a jugé qu’une telle mesure était clairement justifiée en raison des soupçons légitimes d’irrégularités graves et des pertes constatées, considérant l’étendue et les conséquences de cette mesure. Les tribunaux internes avaient donc pu conclure, sans outrepasser leur marge d’appréciation, que cette surveillance était proportionnée et légitime.

Retrouvez l'arrêt en fichier Pdf ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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2 juillet 2019 2 02 /07 /juillet /2019 09:04

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie (requête n° 27057/06 et 2 autres) a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en combinaison avec l’article 8.

Elle conclut également, à la majorité, que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.

L’affaire concernait la mise sous surveillance vidéo permanente de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF).

La Cour a jugé en particulier que les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente n’étaient pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.

La surveillance permanente des cellules en question au moyen de la TVCF s’analyse en effet en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée. Une telle ingérence viole l’article 8 sauf si elle est « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2. La loi doit donc être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable d’adapter son comportement.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006)

Rappelons qu'en France, un arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, baptisé "arrêté Abdeslam", a pour objet de permettre la surveillance permanente par vidéo du principal suspect des attentats de Paris et a fait l'objet d'une validation par la CNIL (lire notre article Vidéosurveillance 24/24 en prison: validation par la CNIL). 

Il est désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24. Le ministre de la Justice doit motiver par écrit cette mesure qui permet une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables. Aucun enregistrement sonore n'est cependant prévu. Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

 

Retrouvez ci-après l'arrêt de la CEDH du 2 juillet 2019

(créditsdessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 mars 2019 6 30 /03 /mars /2019 08:15

La Cour européenne des droits de l'homme valide le recours à la détention préventive au nom du risque de trouble à l'ordre public.

Dans sa décision rendue le 27 mars 2019 dans l’affaire Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni (requêtes n°57884/17, 57918/17, 58019/17, 58326/17, 58333/17, 58343/17, 58377/17 et 58462/17), la CEDH a déclaré  qu’il était possible pour des États de priver de liberté pour quelques heures des personnes qui présentaient une menace imminente pour l’ordre public.

Dans ces affaires, 8 londoniens se plaignaient de leur arrestation et de leur mise en détention pendant quelques heures le 29 avril 2011 à différents endroits du centre de Londres afin de prévenir des troubles à l’ordre public au cours des noces du duc et de la duchesse de Cambridge.

La police avait en effet reçu des renseignements selon lesquels des actions avaient été organisées pour perturber les célébrations.

Brian Hicks, actif dans le mouvement républicain, souhaitait participer à une fête de rue intitulée « Pas le mariage royal » à Red Lion Square. Hannah Eiseman-Renyard et Deborah Scordo-Mackie voulaient participer à un "pique-nique zombie". Selon des informations reçues par la police, les personnes déguisées en zombies allaient essayer de jeter des asticots à la place des confettis sur la procession du mariage princier !

Les trublions furent alors conduits dans différents postes de police ,puis libérés à la fin du mariage royal sans avoir été inculpés. Les détentions durèrent entre deux heures et demie et cinq heures et demie.

Ils formèrent alors un recours contre leur placement en détention et arguèrent notamment que la Cour européenne des droits de l’homme avait dit dans un arrêt de 2013 (Ostendorf c. Allemagne, n°15598/08) que la détention préventive était contraire à la Convention européenne

Leurs recours devant les tribunaux internes ont été rejetés en définitive par la Cour suprême en 2017  qui conclut que les décisions d’arrêter et de placer les requérants en détention n’avaient en rien été arbitraires et que la détention préventive pouvait être compatible avec l’article 5 dans certaines circonstances. 

Partageant le raisonnement et l’analyse du juge britannique en l’espèce, la Cour européenne a conclu que celui-ci avait ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté des requérants et les impératifs de prévention des troubles à l’ordre public et de la mise en danger de la population. Elle considère que es arrestations étaient nécessaires pour prévenir le risque de trouble imminent à l’ordre public, compte tenu de l’importance de la foule, de la dimension internationale de l’événement, et de la « gravité » de la menace ce jour là. 

Rappelons à ce sujet que la Grande Chambre de la CEDH dans son arrêt de 2018 (affaire S., V. et A. c. Danemark n° 35553/12) avait estimé nécessaire de clarifier et d’adapter la jurisprudence, partageant la conclusion de la Cour suprême britannique qu’une détention préventive pouvait être compatible avec l’article 5 dans certaines circonstances. 

Au nom du risque de trouble à l’ordre public, on rentre donc dans une logique préventive de privation de liberté.  C'est cette logique qui a conduit récemment le procureur de la République de Paris, Rémi Heitz, dans une note très controversée du 12 janvier 2019, à inciter les parquetiers à maintenir en garde à vue les manifestants, même si ceux-ci n’allaient pas faire l’objet de poursuites, afin de les empêcher de retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles. 

La future "loi anti-casseurs" soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte dans un esprit analogue une interdiction administrative de manifester " à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", qui constitue la mesure la plus décriée de ce texte (lire notre chronique pour France Soir Loi "anticasseurs": les points de droit qui font débat )

Lire également notre article Maintien en détention et fichage de gilets jaunes

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat) 

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7 mars 2019 4 07 /03 /mars /2019 15:03

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité  que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation était « manifestement disproportionnée » et  qu’il y a donc eu  violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne un journaliste, Alessandro Sallusti, qui a été déclaré coupable de diffamation, s’est vu infliger une amende ainsi qu’une peine de prison et a purgé une partie de sa peine (un an et deux mois d’emprisonnement ) dans le cadre d’une assignation à résidence.

Les juridictions nationales ont estimé que les articles qui avaient été publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait la veille de cette publication précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

Comme les juridictions internes, la CEDH estime que les articles dont M. Sallusti avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations, malgré les clarifications qui avaient été apportées la veille. M. Sallusti a ainsi gravement porté atteinte à l’honneur et au droit à la vie privée de toutes les personnes concernées.

L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée.

Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison.

Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si M. Sallusti a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée. 

La CEDH juge en conséquence que M. Sallusti a bien porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison.

Pareille sanction est allée au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression de M. Sallusti.

L’Italie doit ansi verser à M. Sallusti 12.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour frais et dépens.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'arrêt du 7 mars 2019 en fichier PDF ci-après

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2 février 2019 6 02 /02 /février /2019 09:18

La question des soins psychiatriques prodigués à un délinquant sexuel interné depuis 2004 en raison de sa dangerosité et la régularité de sa détention vient de donner lieu à un important arrêt de la CEDH concernant un ressortissant belge.  M. Rooman fut en effet condamné, entre autres, pour des faits de vol, pour attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans et pour viol sur un mineur de moins de 10 ans. La fin de sa peine d’emprisonnement était prévue pour le 20 février 2004. Toutefois, au cours de sa détention, il récidiva. En juin 2003, le tribunal de première instance de Liège décida de l’interner. En janvier 2004, il intégra l’EDS de Paifve.

À différentes dates entre 2005 et 2015, M. Rooman fit trois demandes de libération qui furent rejetées par la commission de défense sociale (CDS) en 2006, 2010 et 2014 au motif que les conditions d’une libération (à savoir l’amélioration de l’état mental de l’intéressé et les garanties d’une réadaptation sociale) n’étaient pas réunies. Dans ses décisions, le CDS constata, entre autres, que M. Rooman n’avait pas pu bénéficier de soins psychiatriques dans la seule langue parlée et comprise par lui (l’allemand), qu’il convenait de rechercher une institution pouvant lui assurer une thérapie en allemand, et que M. Rooman avait eu très peu de contacts avec les autres patients et les membres du personnel car il ne maîtrisait pas le français.

Ses demandes de libération  furent toutes rejetées, notamment en raison d'un rapport défavorable, précisant entre autres que M. Rooman demeurait dangereux et qu’il risquait de récidiver.

Il devait donc saisir la CEDH,  se plaignant de ne pas recevoir le traitement psychologique et psychiatrique requis par son état de santé mentale. Il alléguait aussi que ce manque de soins l’aurait privé de la perspective d’amélioration de sa situation et aurait rendu sa détention irrégulière.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 31 janvier 2019 dans l’affaire Rooman c. Belgique (requête n° 18052/11), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que depuis début 2004 jusqu’au mois d’août 2017, il y a eu:

1/ violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’article 3, la CEDH a jugé en particulier que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge de l’état de santé de M. Rooman de début 2004 au mois d’août 2017, et que son maintien en internement sans espoir réaliste de changement et sans encadrement médical approprié pendant une période d’environ 13 ans a constitué une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

En revanche, la Cour juge qu’à partir du mois d’août 2017, les autorités ont manifesté une volonté réelle de remédier à la situation de M. Rooman, en engageant des mesures concrètes, et que le seuil de gravité requis pour le déclenchement de l’article 3 n’a pas été atteint.

2/ violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté)

En ce qui concerne l’article 5, la Cour a décidé d’affiner ses principes jurisprudentiels et de préciser le sens de l’obligation de soins incombant aux autorités concernant les personnes internées.

A cet égard,  la Cour précise qu’il existe un lien étroit entre la « régularité » de la détention des personnes atteintes de troubles psychiques et le caractère approprié du traitement de leur état de santé mentale. Dès lors, toute détention de personnes souffrant de maladies psychiques doit poursuivre un but thérapeutique, et plus précisément viser à la guérison ou l’amélioration, autant que possible, de leur trouble mental, y compris, le cas échéant, la réduction ou la maîtrise de la dangerosité. Ainsi, quel que soit l’endroit où ces personnes se trouvent placées, elles ont droit à un environnement médical adapté à leur état de santé, accompagné de réelles mesures thérapeutiques, ayant pour but de les préparer à une éventuelle libération. Par ailleurs,  l’administration d’un traitement adapté et individualisé fait partie intégrante de la notion d’« établissement approprié ».

La privation de liberté visée à l’article 5 § 1 e) a une double fonction : d’une part une fonction sociale de protection, d’autre part une fonction thérapeutique liée à l’intérêt individuel pour la personne aliénée de bénéficier d’une thérapie ou d’un parcours de soins appropriés et individualisés. La nécessité d’assurer la première fonction ne devrait pas a priori justifier l’absence de mesures visant à accomplir la seconde. Il s’ensuit que, au regard de l’article 5 § 1 e), une décision refusant de libérer une personne internée peut devenir incompatible avec l’objectif initial de détention préventive contenu dans la décision de condamnation si la personne concernée est privée de liberté parce qu’elle risque de récidiver mais qu’en même temps, elle ne bénéficie pas des mesures – telles qu’une thérapie appropriée – nécessaires pour démontrer qu’elle n’est plus dangereuse. Enfin, la Cour estime que d’éventuelles conséquences négatives sur les chances d’évolution de la situation personnelle du requérant ne conduiraient pas nécessairement à un constat de violation de l’article 5 § 1, sous réserve que les autorités aient déployé des efforts suffisants pour surmonter tout problème entravant la thérapie de celui-ci.

La Cour juge que la privation de liberté de M. Rooman au cours de la période du début 2004 au mois d’août 2017 ne s’est pas déroulée selon les exigences de l’article 5 § 1 dans un établissement approprié capable de lui assurer des soins adaptés à son état de santé. En revanche, elle estime que les autorités compétentes ont tiré les conclusions de l’arrêt de chambre du 18 juillet 2017 et ont mis en place un ensemble de soins permettant de conclure à une non-violation de cette disposition pour la période après le mois d’août 2017.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la vidéo du prononcé de l'arrêt Rooman c/ Belgique du 31 janvier 2019

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24 janvier 2019 4 24 /01 /janvier /2019 16:38

Dans son arrêt de chambre rendu le 24 janvier 2019 dans l’affaire Catt c. Royaume-Uni (requête n° 43514/15), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un militant de longue date mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme et qu’il y a eu de ce fait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant John Oldroyd Catt, est un ressortissant britannique né en 1925 résidant à Brighton (Royaume-Uni). et militant de longue date en faveur de la paix. Il il assiste régulièrement à différents types de manifestations.

Il se plaignait de la collecte et de la conservation, dans une base de données de la police relative à l’«extrémisme national », de données personnelles le concernant. Notamment,  lorsqu'en vertu de la loi anglaise sur la protection des données de 1998, il demanda à la police la communication des informations détenues sur son compte, la police lui révéla l’existence dans ses bases de données de soixante-six inscriptions le concernant !

Recueillies entre mars 2005 et octobre 2009, ces données portaient pour la plupart sur des manifestations organisées par un groupe Smash EDO dont les activités étaient connues pour être violentes et potentiellement criminelles , mais aussi sur une conférence du Congrès des syndicats britanniques qui s’était tenue à Brighton en 2006, une manifestation lors d’une conférence du parti travailliste en 2007 et une réunion en faveur de Gaza en 2009.

La Cour juge en particulier que les informations détenues sur le requérant révélaient ses opinions politiques et qu’elles nécessitaient de ce fait une protection particulière. Elle tient également compte de l’âge de M. Catt, qui a maintenant 94 ans, et du fait qu’il ne s’est jamais rendu coupable d’actes de violence et qu’il est peu probable qu’il en commette à l’avenir.

Par ailleurs, si la collecte d’informations sur son compte était justifiée, leur conservation ne l’était pas, compte tenu notamment de l’absence de garanties telles que des délais.

La CEDH a donc jugé donc que la conservation prolongée des données dans le cas de M. Catt était disproportionnée en ce qu’il s’agissait de données à caractère personnel qui révélaient des opinions politiques et méritaient ainsi une protection accrue. Elle relève également que M. Catt, qui n'avait jamais été condamné, ne constituait de menace pour personne, compte tenu notamment de son âge, et estime que les garanties procédurales n’étaient pas effectives.

Il y a donc eu violation de la Convention avec ce fichage.

Cette décision ne manquera pas de retenir l'attention à l'heure où l'on parle de fichiers de manifestants dans la loi anti-casseurs telle que votée par l'Assemblée naionale le 23 janvier 2019 qui dans son article 3 va permettre de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations (en complétant l'article 230-19 du code de procédure pénale)

Retrouvez la décision de la CEDH Catt c. Royaume-Uni (requête n° 43514/15)http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-189424

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 décembre 2018 2 18 /12 /décembre /2018 17:31

Dans une décision rendue le 18 décembre 2018 ( CEDH 438 (2018), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas appliquer de mesure provisoire demandée par un avocat français concernant l’allégation de traitements inhumains et dégradants ainsi que d’atteintes du droit à la vie que pourraient, à l’avenir, subir des particuliers du fait de l’emploi par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense et de liquides incapacitants

Le premier requérant est un lycéen, qui aurait été atteint d’un tir de balle de défense le 5 décembre 2018, alors qu’il se tenait devant les portes de son lycée.

Les deuxième, troisième et quatrième requérants auraient été atteints, entre le 24 novembre et le 8 décembre 2018, par des tirs de balles de défense alors qu’ils participaient à des manifestations de "gilets jaunes". Le cinquième requérant aurait quant à lui été frappé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre le 1 er décembre 2018, dans des circonstances non précisées.

Le 14 décembre 2018, la Cour, en vertu de l’article 39 du règlement, avait été saisie par un avocat français d’une demande tendant à ordonner dans les plus brefs délais des mesures provisoires visant à faire cesser les traitements inhumains et dégradants et les atteintes au droit à la vie subis par les personnes participant aux manifestations actuelles en France (et notamment les « gilets-jaunes ») et à enjoindre à la France d’interdire provisoirement l’utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l’ordre ainsi que de liquides incapacitants.

L’affaire "Kazoua et autres c. France", a été enregistrée sous le numéro 58803/18.

La demande a été transmise à une chambre de la Cour qui a décidé, ce 18 décembre 2018 , de ne pas indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement, la mesure provisoire sollicitée. Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

La CEDH ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables. Tel n'a donc pas paru le cas en l'espèce pour la Cour.

(Source: communiqué de presse CEDH en fichier Pdf ci-dessous)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 décembre 2018 5 07 /12 /décembre /2018 08:46

Dans son arrêt rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire Słomka c/ Pologne (requête n°68924/12), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur la notion d'outrage au tribunal, ce qui nous donne l'occasion de faire le point sur ce délit.

L’affaire concernait la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée  pour outrage au tribunal à M. Słomka, un ancien militant d’opposition polonais.

Le 12 janvier 2012, alors que les juges devraient rendre leur décision dans une affaire concernant trois hauts dirigeants du Conseil militaire de salut national, qui avait imposé la loi martiale en 1981, il se trouvait au tribunal. Une fois les juges arrivés dans la salle d’audience, M. Słomka sauta derrière leur pupitre et cria : « Ceci est un simulacre de justice ! ». D’autres personnes dans le public scandèrent des slogans analogues. Les juges quittèrent la salle. M. Słomka fut évacué, mais revint et continua de crier des propos du même type.

M. Słomka fut condamné in absentia à quatorze jours de prison pour outrage au tribunal. Il fut arrêté et emmené à la maison d’arrêt de Varsovie quelques jours plus tard. Il forma un appel, arguant notamment qu’il n’avait pas troublé l’audience au point de mériter une telle peine. Cet appel fut rejeté en mars 2012, après que M. Słomka eut purgé sa peine. Dans ses conclusions, la cour d’appel indiqua notamment que le comportement irrespectueux de l’intéressé avait porté atteinte à la solennité de la procédure judiciaire et à la dignité du tribunal et avait troublé la procédure.

La CEDH considère tout au contraire que les agissements du requérant avaient pour but de critiquer le système judiciaire et ce qui était perçu comme un déni de justice, et non d’injurier les juges. M. Słomka a été condamné à une peine privative de liberté par les juges même auxquels il avait adressé ses slogans, sans avoir eu la possibilité d’exposer ses arguments. La décision rendue ultérieurement en appel n’a pas remédié à ces manquements procéduraux. Les circonstances de l’espèce font apparaître une crainte objectivement justifiée de défaut d’impartialité. Il y a donc eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)

La CEDH précise également que les tribunaux ne jouissent pas d’une immunité contre la critique et l’examen de leurs actes, mais qu’il faut établir une distinction entre les formes d’expression qui constituent un outrage au tribunal ou à ses membres et la pure critique.

Il y a donc eu violation de l’article 10, car l’atteinte portée au droit du requérant à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Rappelons qu'en France, l'outrage est régi par l'article 433-5 du code pénal:

"Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, plus spécifiquement le fait de porter atteinte à la dignité ou à la fonction d’un magistrat peut être poursuivie pour outrage en application des dispositions de l'Article 434-24 du Code pénal:

 "l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30.000 euros d'amende".

Ce délit, reste proche du délit d'injure (mais ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse avec la loi de 1881).

C'est ainsi par exemple qu'une lettre adressée au garde des Sceaux et au procureur général,  accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, ….et traitant ce magistrat de "fasciste" a conduit les juges à déclarer son auteur coupable d’outrage à magistrat (Crim. 27 septembre 2000 ,Gaz. Pal. 2001 J 67)

Un autre exemple édifiant nous en est donné par l'affaire Meslot qui a donné lieu à une décision de la CEDH du 1er février 2018 (lire notre article La condamnation d'un député pour outrage à magistrat)

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales.

En juin 2007, dans le cadre d’une réunion publique, M. Meslot déclara, entre autres, qu’il ne respectait ni le procureur L. ni le juge D. « qui se sont transformés en commissaires politiques, qui ont outrepassé leurs droits et qui ont sali la magistrature. Ils préfèrent s’attaquer aux élus de droite plutôt que de s’attaquer aux voyous. [...] Eh bien, ces gens-là, je demanderai à ce qu’ils soient mutés, qu’ils quittent le territoire de Belfort parce qu’on ne peut pas leur faire confiance. Vous savez la dernière ? On a arrêté deux braqueurs […] vous savez quelle a été la première mesure du juge D. […] ça a été de libérer les deux braqueurs […]] Il y en a marre de voir [...] des juges rouges qui s’opposent à la volonté du peuple et qui s’opposent au travail des policiers. »

Cette déclaration fut reprise par Radio France bleu Belfort et en partie par le quotidien Le Pays. M. Meslot fut condamné pour outrage à magistrat et à une peine de 700 euros (EUR) d’amende ainsi qu’au paiement d’1 EUR à la partie civile au titre des dommages et intérêts et de 3 588 EUR pour les frais irrépétibles. La cour d’appel de Dijon confirma la décision sur la culpabilité mais porta l’amende à 1.000 € et la somme des frais irrépétibles à 5.023,20 €. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Meslot

Eu égard à la nature des propos tenus, la CEDH dans son arrêt du 1er février 2018 a estimé que la condamnation du député pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Retrouvez l'arrêt Slomka c/ Pologne du 6 décembre 2018 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 10:38

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole  l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (MAGYAR JETI ZRT c. Hongrie req n° 11257/16)

C'est l'occasion  pour la CEDH de souligner l’importance des hyperliens sur Internet.

Dans cette affaire, la société requérante exploitait www.444.hu, un site web d’information populaire. En septembre 2013, le site publia un article concernant un incident dans le village de Konyár, près de la frontière roumaine, au cours duquel un groupe de supporters de football apparemment éméchés s’étaient arrêtés à l’extérieur d’une école principalement fréquentée par des élèves roms et avaient hurlé des propos racistes. L’article comportait un hyperlien vers une interview, diffusée sur YouTube.

La société avait été par la suite condamnée pour avoir affiché cet hyperlien vers l'interview dont il a été ultérieurement jugé qu’elle avait un contenu diffamatoire. 

Dans sa décision du 4 décembre 2018, la CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’Internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu’ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir.

Affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l’article 10 dans l’analyse de la question de savoir si l’affichage d’un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur, et dit qu’un examen individuel s’impose dans chaque cas.

La Cour voit cinq éléments de ce type : le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ? En a-t-il repris le contenu, sans l’avoir approuvé ? S’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ? Savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ? Et a-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de la diligence voulue comme tout journaliste responsable ? Elle constate que l’article publié par la société requérante se contentait d’indiquer qu’une interview avec le notable était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans faire de commentaire, sans reprendre le contenu et sans mentionner le parti politique. Nulle part il ne disait si les propos tenus par le notable étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait.

La Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question.

Une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés. Elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Globalement, les droits de la société requérante ont donc été indûment restreints et il y a eu violation de l’article 10

Retrouvez  l'arrêt MAGYAR JETI ZRT c. HONGRIE du 4 décembre 2018

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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28 novembre 2018 3 28 /11 /novembre /2018 06:34

Le recours à la caméra cachée est un procédé permettant de recueillir des images et des sons sans que le journaliste ou animateur n’en avertisse son interlocuteur outefois, afin que l’utilisation de la caméra cachée soit limitée aux nécessités de l’information du public, et pour éviter les risques de dérive, les Haldimann et Autres  contre Suisse du 24 février 2015 chaînes doivent respecter certaines règles :

La technique de la caméra cachée n’est pas condamnable en soi et s’inscrit dans le prolongement de la liberté de communication.

Son usage peut même s’avérer nécessaire dans certains cas, notamment lorsque les informations sont difficiles à obtenir par un autre moyen

La Cour européenne des droits de l'homme, qui se prononçait en février 2015 sur la condamnation de quatre journalistes suisses ayant filmé un interlocuteur sans le prévenir, estime que cette pratique relève du droit à l'information.

Dans sa décision du 24 février 2015 AFFAIRE HALDIMANN ET AUTRES c. SUISSE (Requête no 21830/09), la CEDH a considéré que la prise d'images en caméra cachée ne peut faire l'objet d'une condamnation lorsqu'elle se fait dans l'intérêt du public, au risque de violer le principe de liberté d'expression.

Dans son arrêt, la CEDH ne nie pas que l'enregistrement pris à l'insu de la personne filmée, même en masquant son identité, pouvait nuire à son image, étant diffusé «d'une manière péjorative», mais cela ne suffit pas à justifier la condamnation des journalistes. L'objet du reportage relevait en effet selon les juges européens de l'intérêt général en rappelant que «La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique», s'appuyant sur l'article 10 de la Convention des droits de l'homme

En France, pour le CSA, les limites sont les suivantes:

- Le recours à la caméra cachée doit être réservé aux situations dans lesquelles l’information n’aurait pas pu être obtenue différemment ;

- Le recours à ce procédé doit être porté à la connaissance du public, de façon à ce qu’il ne subsiste aucun ambiguïté lors de la diffusion des images sur le fait que les propos sont tenus par des personnes qui ne sont a priori pas conscientes que la scène est enregistrée ;

- Les personnes filmées ou enregistrées à leur insu par ce processus n’ayant généralement pas donné leur accord pour la diffusion de leur image ni de leurs propos, il est nécessaire qu’elles ne soient pas identifiables lors de la diffusion de l’enregistrement. C’est pourquoi, il revient à la chaîne de garantir l’anonymat des personnes et des lieux filmés en caméra cachée. 

L’usage de la caméra-cachée dans ces limites n’empêchera cependant jamais une personne de faire une action judiciaire si elle s’estime lésée

Retrouvez également notre article Enregistrement d'une personne à son insu et violation de la vie privée

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 août 2018 2 28 /08 /août /2018 09:10

Dans un arrêt rendu le 28 août 2018 dans l’affaire Savva Terentyev c. Russie (requête n° 10692/09), la Cour européenne des droits de l’homme reconnait la violation de la liberté d’expression d'un blogueur très virulent vis à vis de la police.

L’affaire concernait la condamnation d'un ressortissant russe pour incitation à la haine à la suite de remarques insultantes sur des policiers qu’il avait faites dans un commentaire d’article de blog.

Sous l’intitulé "Je déteste les flics, putain de merde", le très énervé Savva Terentyev avait écrit que les policiers n’étaient "que des flics (...) voyous et décérébrés" et "les représentants les plus cons et les moins éduqués de la gent animale". Il ajoutait que chaque ville russe devrait avoir un four "comme à Auschwitz" pour brûler les "flics infidèles" avant de "nettoyer la société de ces pourritures de flics-voyous".

Les propos n'étaient guère amènes et ne sont pas restés lettre morte.

En mars 2007, fut en effet ouverte contre lui une enquête fondée sur la législation interdisant l’incitation à la haine  et le blogueur fut reconnu coupable d’incitation à la haine et à des actes de violence contre des policiers, et condamné à un an de prison avec sursis

La CEDH a jugé en particulier que, si le langage employé par M. Terentyev était insultant et choquant, cet élément ne suffisait pas à lui seul à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Au lieu de voir dans ces propos un appel à la violence physique contre les policiers, les juridictions internes auraient dû les examiner dans leur contexte général, leur auteur ayant cherché de manière provocante à exprimer sa colère à l’égard de ce qu’il considérait comme des irrégularités policières.

Voyant une métaphore provocante dans les commentaires de M. Terentyev appelant à brûler les « flics infidèles », la CEDH a constaté qu’il n’appelait pas à la violence contre tel(s) ou tel(s) policier(s).  Ses propos visaient plutôt la police en tant qu’institution publique et ils n’ont pas été tenus dans le contexte de questions sociales ou politiques sensibles ni de problèmes de sécurités généraux dans la région. Il n’y avait pas non plus d’affrontements, de perturbations, d’émeutes ni de climat d’hostilité et de haine qui auraient pu être à l’origine de menaces réelles de violences physiques contre des policiers.

En outre, selon la Cour, la police ne peut guère passer pour un groupe vulnérable qui aurait besoin d’un niveau de protection accru. Elle doit plutôt d’ailleurs faire preuve d’une tolérance particulière vis-à-vis des critiques, sauf s’il s’agit de propos provocateurs susceptibles d’être à l’origine de violences immédiates contre elle.

A méditer...

Retrouvez l'arrêt du 28 août 2018  http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 juin 2018 6 02 /06 /juin /2018 06:12

La participation de la Lituanie et de la Roumanie au programme de détentions secrètes de la CIA les ont amenées à commettre de multiples violations des droits de l’homme et deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus le 31 mai 2018 les ont sanctionnées.

L’affaire Abu Zubaydah c. Lituanie (requête n°46454/11) concernait les allégations selon lesquelles la Lituanie avait permis à l’Agence centrale du renseignement américaine (Central Intelligence Agengy, CIA) de transférer un détenu sur le territoire lituanien dans le cadre du programme secret de remises extraordinaires et de le soumettre à des mauvais traitements et à une détention arbitraire dans l’une des prisons secrètes de l’Agence (black sites).

Etaient également dénoncé un défaut d’enquête effective sur ses allégations. Le requérant est Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, alias Abu Zubaydah.

Dans son arrêt rendu le 31 mai 2018 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu:

- la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison, d’une part, du manquement des autorités nationales à mener une enquête effective sur les allégations de M. Husayn et, d’autre part, de la complicité de l’État avec les agissements de la CIA ayant abouti à des mauvais traitements,

- et la violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3.

La CEDH ne peut communiquer avec M. Husayn, celui-ci étant toujours détenu par les autorités américaines dans des conditions extrêmement restrictives. Elle a donc dû établir les faits à partir de différentes autres sources d’informations. Elle a notamment trouvé des informations cruciales dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat américain sur la pratique de la torture à la CIA, rendu public en décembre 2014. Elle a également recueilli les témoignages de spécialistes.

La Cour conclut que la Lituanie a accueilli une prison secrète de la CIA de février 2005 à mars 2006, que M. Husayn y a été détenu, et que les autorités internes savaient que la CIA le soumettrait à des traitements contraires à la Convention. La Lituanie a également permis que M. Husayn soit transféré dans un autre site de détention de la CIA, en Afghanistan, l’exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.

La Cour juge que M. Husayn relevait au moment des faits de la juridiction de la Lituanie et que le pays est responsable des violations des droits de l’intéressé protégés par la Convention. Elle recommande à la Lituanie de conduire aussi vite que possible une enquête complète sur le cas de M. Husayn et, le cas échéant, de sanctionner les agents de l’État responsables des violations en cause. Les autorités du pays doivent aussi demander aux États-Unis de supprimer ou d’atténuer les effets des violations constatées.

La Cour a rendu aussi le même jour son arrêt dans l’affaire Al Nashiri c. Roumanie (requête n° 33234/12) , où elle conclut de la même façon que la Roumanie a violé les droits d’un autre prisonnier de la CIA, Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri, dans des circonstances analogues en le détenant arbitrairement dans l’une des prisons secrètes de l’Agence (black sites)

La Roumanie a également permis que M. Al Nashiri soit transféré dans un autre site de détention de la CIA, situé soit en Afghanistan (« Site Brown ») soit en Lituanie (« Site Violet »), l’exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.

la Roumanie et la Lituanie doivent verser respectivement 100 000 et 130 000 euros pour dommage moral aux requérants, qui avaient déjà obtenu la condamnation de la Pologne en 2014 pour les mêmes raisons, et sont enfin sommés d’intervenir auprès des Etats-Unis pour obtenir des garanties sur le respect de leurs droits fondamentaux.

Rappelons que  la première affaire dite de « remise » jugée par la Cour européenne des droits de l’homme concernait El-Masri c/ L’ex-République yougoslave de Macédoine et un arrêt du 13 décembre 2012 .Dans cette affaire, un ressortissant allemand d’origine libanaise alléguait avoir été victime d’une opération de « remise » secrète au cours de laquelle il aurait été arrêté, mis à l’isolement, interrogé, maltraité dans un hôtel de Skopje pendant 23 jours, puis remis à des agents de la CIA (Central Intelligence Agency) des États-Unis qui l’auraient conduit dans un centre de détention secret en Afghanistan, où il aurait subi d’autres mauvais traitements pendant plus de quatre mois.

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25 mai 2018 5 25 /05 /mai /2018 09:21

L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n’était pas justifiée:  La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat dans son arrêt rendu le 24 mai 2018 dans l’affaire Laurent c/ France (requête n° 28798/13).

L’affaire concernait l’interception par un policier de papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière.  À l’issue du débat contradictoire avec le juge des libertés et de la détention, M. Laurent, en robe d’avocat, et ses deux clients patientaient autour d’une table dans la salle des pas perdus du tribunal. Les deux personnes lui demandèrent une carte de visite professionnelle. Il remit à l’un ses coordonnées sur un morceau de papier plié. Le sous-brigadier de police demanda de voir ce papier. Notre confrère reprocha au policier de ne pas respecter la confidentialité de ses échanges avec son client. L

La CEDH a jugé que l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas nécessaires dans une société démocratique au sens de l’article 8 de la Convention.

À cet égard, la Cour précise qu’une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l’a remise à ses clients, est une correspondance protégée au sens de l’article 8. Elle souligne que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

En l’espèce, Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avait rédigé et remis les papiers en cause à ses clients à la vue du chef d’escorte, sans tenter de dissimuler son action, et en l’absence de tout soupçon d’acte illicite, l’interception des papiers en cause n’était pas justifiée.

Pour la CEDH, l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux

Dans son arrêt rendu le 24 mai 2018  la Cour européenne des droits de l’homme a donc reconnu une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme et a condamné la France.

Retrouvez également sur ce sujet notre article publié dans le Village de la Justice  La nécessaire, mais constamment attaquée, protection du secret professionnel des avocats en Europe 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 avril 2018 2 17 /04 /avril /2018 10:56

Article mis à jour le 18 avril 2018

Comme un écho européen dans la lutte contre l'implantation des box de verre dans notre nouveau Tribunal de Paris ouvert au public le 16 avril 2018, et déjà largement combattue.

Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Karachentsev c/Russie (requête n°23229/11), la Cour européenne des droits de l’homme( CEDH) reconnait la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du confinement du requérant dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu.

Citant l’affaire Svinarenko et Slyadnev c/ Russie, la CEDH rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation.

Elle estime que, même si M. Karachentsev n’a pas comparu en audience publique, son confinement dans une cage lors des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu avait objectivement un caractère dégradant contraire à l’article 3. non-violation de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention) concernant les vices qui, selon le requérant, avaient entaché la procédure relative à sa détention.

Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris, syndicats de la profession, l'ADAP et son Président Christian Saint-Palais (crédits photos) demandent à l'unanimité de retirer ces box vitrés et ces cages.

Rappelons que la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

Cette directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

Le Barreau de Paris a  dénoncé la présence de cages de verre dans les salles d’audience correctionnelles du nouveau Tribunal de Paris et a alerté le Défenseurd es droits  http://www.avocatparis.org/non-aux-cages-de-verres

Halte aux box vitrés et cages pour les prévenus, indignes de notre démocratie ! 

(retrouvez la décision CEDH du 17 avril 2018 http://file:///C:/Users/d/Downloads/Arret%20Karachentsev%20c.%20Russie%20-%20enferme%20dans%20une%20cage%20pendant%20des%20audiences%20en%20visioconference.pdf)

mise à jour du 18 avril 2018

Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits avait été saisi par le syndicat des avocats de France d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience. Par la suite, le Défenseur des droits a été saisi de réclamations similaires émanant de plusieurs barreaux.

Des vérifications sur place ont été effectuées par une équipe du Défenseur des droits, le 4 décembre dernier, au sein de plusieurs juridictions. Un courrier a été adressé le 22 décembre à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Le même jour, la ministre de la Justice a annoncé le gel de l’installation des box sécurisés.

Dans son avis publié ce 18 avril 2018, le Défenseur des droits précise que son instruction a permis de constater que l’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue 

  • une restriction aux droits de la défense : qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, accès des personnes à mobilité réduite ;
  • une atteinte à la présomption d’innocence ;
  • et contrevient au droit de l’Union européenne.

Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande de renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues.

Il recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience. Il recommande également que la comparution dans un box sécurisé soit limitée aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience que les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir. De plus, il recommande que l’aménagement des box, s’ils devaient être utilisés, soit réalisé de telle sorte que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés.

Consultez la décision 2018-128 du Défenseur des droits. 

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26 février 2018 1 26 /02 /février /2018 08:10

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 février 2018 dans une affaire Libert c/ France (requête n°588/13), la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu'un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant "privés" 

L’affaire concernait le licenciement d’un employé de la SNCF après que la saisie de son ordinateur professionnel a révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers.

La CEDH a constaté que la consultation des fichiers par l’employeur de M. Libert répondait à un but légitime de protection des droits de l’employeur, qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques qu’il met à leur disposition en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglementation applicable.

La Cour a observé que le droit français contient un principe visant à la protection de la vie privée suivant lequel si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels, il ne peut subrepticement ouvrir les fichiers identifiés comme étant personnels. Il ne peut procéder à leur ouverture qu’en présence de l’employé.

Les juridictions françaises ont donc bien jugé que ce principe ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur ouvre les fichiers litigieux, ceux-ci n’ayant pas été dûment identifiés comme étant privés. 

Rappelons d'une part qu'en France les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que, d'autre part, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

Par ailleurs, un arrêt N°07-43877 de la Cour de Cassation du 21 octobre 2009 avait déjà indiqué que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé. Etant rappelé que l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 est venu préciser qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur "Personnel".

Cette décision nous conduit donc à recommander à nouveau de bien mettre en place très précisément  les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises. 

A lire également notre interview pour LCI sur le sujet Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur internet?

Lire également notre article  La surveillance des communications électroniques du salarié.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

retrouvez l'arrêt CEDH du 22 février 2018

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Présentation

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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

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BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

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RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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