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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 16:09

Reconnu coupable d'abus de position dominante par les autorités anti-monopole russes, Google vient de conclure un accord historique avec le Federal Antimonopoly Service.

Aux termes de cet accord, la firme de Mountain View va s’acquitter d’une amende de 7,4 millions d’euros et par ailleurs ouvrir son logiciel vedette Android à la concurrence en s’engageant à ne plus contraindre les constructeurs de terminaux Android à pré-installer ses propres applications aux dépens des services d’éditeurs tiers.

C'est toujours la même histoire: les autorités anticoncurrentielles russes reprochaient à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites de ses concurrents.

Elles avaient donc condamné le 11 août 2016 le géant californien Google à une amende de 438 millions de roubles (six millions d'euros) pour abus de position dominante avec son système d'exploitation pour smartphone Android.

Selon le communiqué du FSA du 17 avril 2017« Google s'engagera à garantir les droits des tiers d'inclure leurs moteurs de recherche dans la fenêtre de choix »  «Google a accepté des mesures importantes qui ouvrent sa plateforme Android», a souligné son directeur général Arkadi Voloj dans un communiqué.

Le numéro un de la recherche sur internet en Russie Yandex, à l'origine des poursuites, (lire notre article du 13 août 2016 Google condamné en Russie pour abus de position dominante ) s'est pour sa part  félicité d'une «journée importante pour les consommateurs russes» et notamment les 55 millions de Russes utilisant Android.

Rappelons que les pratiques de Google concernant Android sont également dans le collimateur de la Commission européenne avec une procédure en cours avec notification de griefs (lire notre article  Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission)

A suivre donc

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10 mars 2017 5 10 /03 /mars /2017 06:45

L'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée ce 10 mars au Journal officiel

Ce texte illustre l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un contentieux économique particulier sans méconnaître les principes fondamentaux régissant les instances juridictionnelles.

Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

La prohibition des pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence est prévue aussi bien en droit de l’Union européenne (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union) qu’en droit national (articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce).

Au sein de l’Union européenne, la Commission européenne et les autorités nationales de régulation de la concurrence (en France, l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’économie et des finances) sont chargées de mettre en œuvre ces dispositions et de sanctionner les entreprises reconnues coupables d’un manquement à celles-ci.

Les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles ayant notamment souffert d’une hausse injustifiée des prix peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée. Elles peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction devant les autorités de concurrence, ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont aussi la possibilité, à l’issue d’une procédure de sanction, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.

Constatant cependant que les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, alors qu’elles permettent non seulement aux victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises coupables des pratiques, la directive du 26 novembre 2014 harmonise entre tous les Etats membres de l’Union européenne le cadre juridique de ces actions.

C’est dans ce contexte que l’ordonnance met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes qu’il s’agisse des représentants des entreprises, des associations de consommateurs, des avocats ou des juridictions administrative et judiciaire.

Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve. Elle crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice. 

Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. 

Les dispositions nouvelles permettent donc d’instaurer un équilibre entre, d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et, d’autre part, le droit des entreprises de préserver leurs secrets d’affaires. 

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.

L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit français se dote d'un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs finaux. 

Retrouvez également le  rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 06:35

Facebook s'est fait violemment taper sur les doigts par la Commission européenne qui a publié un communication de griefs du 20 décembre 2016 accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses  (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA pend au nez de Facebook qui dispose d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez  mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016  sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 10:26

Une opération de Gun Jumping qui coûte cher avec à la clé une amende record pour Altice:  Patrick Drahi n'a en effet pas attendu l'aval de l'Autorité de la concurrence avant de mettre en oeuvre le rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable.

L’Autorité de la concurrence a rendu le 8 novembre 2016 une décision par laquelle elle sanctionne, en application du II de l’article L. 430-8 du code de commerce, solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation, avant autorisation, de deux opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, notifiées en 2014. 

Altice et SFR Group n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause, ni leur qualification juridique. 

Rappelons qu'en 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité deux opérations de concentration :

  • La prise de contrôle du groupe SFR

Cette opération avait été notifiée le 5 juin 2014 et autorisée sous réserve d’engagements, à l’issue d’une procédure d’examen approfondi, par décision de l’Autorité 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 (voir communiqué de presse). En avril 2016, SFR Numericable a été renommé SFR Group.

  • La prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque « Virgin Mobile »)

Cette opération avait été notifiée le 25 septembre 2014 et autorisée sans engagement par décision 14-DCC-179 du 27 novembre 2014 (voir communiqué de presse)

L’Autorité avait alors relevé un certain nombre d’indices – émanant notamment d’opérateurs concurrents - pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle avait ensuite mené, le 2 avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée.

Or, lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets de ce rapprochement du point de vue de la concurrence, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions (cessions, engagements, etc.). La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité (procédure dite « suspensive »). 

Tant que l’autorisation n’a pas été délivrée, les parties à l’opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s’abstenir d’agir comme une entité unique (voir fiche concentrations). 

Dans le cas d’espèce, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive,  les éléments du dossier montrent que les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence.

Cette décision constitue une première en Europe et dans le monde, par l’ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée

C’est également la première décision de ce type en France. Si des entreprises ont déjà été sanctionnées pour défaut de notification ou pour non-respect d’engagements, il s’agit de la première affaire dans laquelle l’Autorité est amenée à se prononcer sur la réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation et à sanctionner spécifiquement ce comportement. 

L’Autorité de la concurrence adresse ainsi un message fort aux entreprises : elles doivent être vigilantes à ne pas mettre en œuvre de façon anticipée une concentration, sous peine d’encourir de lourdes sanctions.

En comparaison, on relève parmi les précédents notables en Europe et dans le monde, l’affaire Gemstar aux Etats-Unis en 2003 (environ 5 millions d’euros d’amende), l’affaire Mars/Nutro en Allemagne en 2008 (4,5 millions d’euros d’amende), l’affaire Electrabel de la Commission européenne en 2009 (20 millions d’euros d’amende) et l’affaire Cisco Systems Inc / Technicolor au Brésil en 2016 (environ 8 millions d’euros d’amende).

Retrouvez le communiqué de l'Autorité de la Concurrece sur la décision 16-D- 24 (quis era publiée ultérieurement) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2895&lang=fr

(Source: Autorité de la Concurrence)

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 14:05

L'Autorité de la Concurrence les avait depuis longtemps dans son viseur: les membres du cartel de la lunette dont Alain Afflelou, Luxottica, Safilo et GrandVision risquent chacun plus de 10 millions d'euros d'amendes.

Après les compotes ( Le redoutable cartel des compotes traqué), les endives ( Le retour du Cartel de l'endive), le poulet (Bien profond dans le croupion?) et les yaourts (le cartel du yaourt lourdement sanctionné) , c'est désormais le cartel de la lunette que l'Autorité de la concurrence poursuit de sa vindicte.

On apprend en effet aujourd'hui que l'Autorité, désormais présidée par Isabelle de Silva depuis le 15 octobre 2016, s'apprête à condamner pour pratiques anticoncurrentielles plusieurs importants distributeurs et industriels du secteur lunettier.

Selon le journal Le Figaro. « Le rapporteur a déjà rédigé ses conclusions, mais aucune date d'audience n'a pour l'instant été fixée », assure le quotidien.

 

Dans le collimateur de l'Autorité figurent les plus grandes enseignes du secteur et notamment l'opticien Afflelou, le distributeur GrandVision (Général d'Optique, Grand Optical) ou les industriels Luxoticca et Safilo. Des marques de luxe seraient également concernées.

L'autorité de la Concurrence avait annoncé en 2014 avoir mené des perquisitions dans des entreprises du secteur de l'optique, précisant à l'époque que ces opérations ne préjugeaient pas de la culpabilité des sociétés visitées.

D’après le quotidien, il s'agirait d'une entente verticale (c'est-à-dire entre industriels et distributeurs) sur les prix des montures, qui impliquerait également des marques de luxe ayant confié une licence de fabrication et de distribution à des industriels, les faits remontant aux années 2000. Sont également évoquées des restrictions sur les ventes en ligne de lunettes de soleil.

Les faits sont bien sur contestés par les lunettiers mis en cause.

Des sanctions pourraient tomber « d'ici à 2017 » avec à la clé des amendes pourraient dépasser les 10 millions d'euros.

(Source: le Figaro http://www.lefigaro.fr/societes/2016/10/19/20005-20161019ARTFIG00359-un-cartel-des-lunettes-mis-au-jour-par-l-autorite-de-la-concurrence.php)

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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 10:40
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation: l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 10 octobre 2016

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), l'Autorité de la concurrence recommande dans son avis du 10 octobre 2016 la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Rappelons que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocats dits « aux Conseils ») sont nommés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Ils interviennent essentiellement devant les hautes juridictions des ordres administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour de cassation).

Ils y bénéficient, dans la majorité des matières, d'un monopole de la représentation des justiciables (dépôt du pourvoi en cassation, des mémoires et présentation d'observation orales). Si ces prestations exclusives représentent 90 % de leur activité, les avocats aux Conseils peuvent également intervenir devant d'autres juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne…) et exercer une activité de conseil juridique, en concurrence avec les avocats à la Cour.

Le nombre d'offices (soixante) n'a pas été modifié depuis 1817, date de création de la profession. Quant au nombre de professionnels, il est passé de 91 en 2004 à 112 en 2016 (+ 20 %). En dehors du cas relevant de l'aide juridictionnelle, les honoraires pratiqués par les avocats aux Conseils sont libres.

L'Autorité considère qu'un marché de niche, qui réserve des prestations exclusives à un petit nombre de professionnels, peut être à l'origine d'un phénomène de rente (au sens économique du terme), dont les effets négatifs devraient être corrigés.

Le nombre des offices serait ainsi porté de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation, prudente et proportionnée, tient non seulement compte de la situation économique des offices actuels, qui est particulièrement favorable et offre par conséquent un potentiel d'accroissement de leur nombre, mais aussi de la faiblesse du vivier des candidats à l'installation à l'horizon de deux ans et des incertitudes entourant actuellement les perspectives d'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Les projets de réforme du modèle français de cassation, dont les contours ne sont pas encore parfaitement définis, conditionnent en effet fortement ces perspectives d'évolution.

L'Autorité formule en outre 14 recommandations pour améliorer l'accès aux offices (en particulier des femmes) et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation.

Parmi celles-ci, l'Autorité recommande :

- d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices et de rendre plus transparente la procédure de classement des candidats aux offices créés ;

- de réduire les barrières à l'entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;

- de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats à la Cour, afin d'élargir le vivier des futurs candidats à l'installation ;

- d'améliorer l'accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée dans cette profession libérale, et en améliorant l'information statistique par sexe disponible sur la question

(Source: Autorité de la Concurrence)


Consulter le texte intégral de l'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui sera par ailleurs prochainement publié au Journal officiel en application de l'article 3 du décret n°2016-215 du 26 février 2016

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation: l'avis de l'Autorité de la Concurrence du 10 octobre 2016
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30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 00:31
Walking on the wild side de la Fashion Week: l'Autorité de la concurrence frappe fort sur les agences de mannequins !

Du côté sombre de la Fashion week.

Alors que cet évènement de mode planétaire bat son plein à Paris, les mannequins semblent malheureusement systématiquement spolié(e)s et l'Autorité de la Concurence s'en mêle et tape fort !

Bad trip in Paris....

L'Autorité de la concurrence a rendu en effet ce 29 septembre 2016 une importante décision par laquelle elle sanctionne le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé, entre 2000 et 2010, des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés.

37 agences de mannequins, qui représentent la quasi-totalité du chiffre d'affaires du marché, sont par ailleurs sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010.

Les agences de mannequins et leurs prestations

Les agences de mannequins assurent le recrutement des mannequins, leur formation, ainsi que leur promotion (via des « books ») auprès notamment des magazines de mode, des agences de publicité, des maisons de haute-couture et de prêt-à-porter. Elles leur trouvent des contrats et négocient leurs prestations avec les annonceurs (Renault, Peugeot, Orange, Citroën, Leclerc, etc.), qui souhaitent faire appel aux services de modèles pour des campagnes publicitaires. Les agences peuvent aussi contracter avec des agences de communication ou des maisons de haute couture (Versace, Christian Dior, Chanel, etc.) pour la présentation de leurs collections lors des défilés.

Il existe une grande diversité d'agences en fonction de leur notoriété, de leur couverture territoriale, du type de mannequin représenté (hommes ou femmes exclusivement, mixtes, enfants, comédiens) ou des prestations proposées (films ou prises de vue publicitaires, agences multi-activités, etc.). Les agences Elite, Marilyn, IMG, Viva ou Next figurent parmi les plus connues.

Les grilles de tarifs étaient élaborées et diffusées tous les ans par le syndicat professionnel

Les grilles tarifaires étaient élaborées et diffusées par le syndicat professionnel peu de temps après la négociation annuelle obligatoire sur les minimas salariaux des mannequins et reprenaient la classification (par type de prestation – prises de vue, tournages, défilé, presse – et par échelle de notoriété du modèle) prévue par la convention collective.

Le syndicat a maintenu une ambiguïté sur le caractère « officiel » de ces grilles tarifaires, qui ne reprenaient pas seulement les minimas salariaux, mais fixaient le prix total des prestations de mannequinat à facturer au client, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à trois fois les minimas salariaux. Les prix incluaient non seulement la rémunération du mannequin mais également la marge de l'agence.

Diffusées aux membres du syndicat par courrier, courriel et sur son site Internet, les grilles étaient publiées au début de mois de janvier et s'appliquaient pour l'ensemble de l'année civile suivante. Cette pratique s'est déroulée de 2000 à 2010.

Les agences ont participé à des réunions à l'occasion desquelles elles se sont entendues sur l'élaboration, la diffusion et l'application des grilles tarifaires syndicales

Entre 2009 et 2010, 37 agences, dont les principales du secteur (Elite, Marilyn, IMG, Viva,…), qui représentent la quasi-totalité du marché, ont participé à des réunions statutaires à l'occasion desquelles elles ont notamment voté l'augmentation des tarifs syndicaux et/ou se sont entendues sur une règle portant sur l'interdiction de diffuser leurs propres grilles tarifaires.

Les grilles tarifaires syndicales ont ainsi été utilisées comme base de référence pour les négociations avec les clients. Dans le contexte des Fashion weeks le recours à ces grilles était même quasi systématique et les tarifs pas ou peu négociés.

Des pratiques qui ont faussé le point de départ des négociations entre les agences de mannequins et leurs clients et favorisé l'alignement des prix

En sortant de sa mission première d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels de ses membres, le syndicat a porté atteinte à l'autonomie commerciale des agences de mannequins dans la fixation de leurs prix et réduit la concurrence sur le marché des prestations d'agences de mannequins à destination des clients. En participant à l'élaboration, la diffusion et le cas échéant à l'application des grilles syndicales, les agences ont, quant à elles, faussé le point de départ de la négociation commerciale et freiné la concurrence au détriment de leurs clients.

Les grilles tarifaires ont ainsi favorisé l'alignement des prix comme l'attestent les déclarations de plusieurs agences : « les agences pratiquent toutes le même taux de commission et toutes le même montant facturé. » ou « Nous pratiquons les tarifs qui sont pratiqués par tout le monde, c'est-à-dire les tarifs diffusés par le SYNAM. »

Les sanctions

Au total, 2 381 000 euros de sanctions ont été prononcés.

Pour les déterminer, l'Autorité de la concurrence a tenu compte notamment de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie causé par les pratiques. Enfin, l'Autorité a pris en considération les difficultés financières rencontrées par plusieurs agences et a accordé une réduction de sanction de 10 % à 3 entreprises qui n'ont pas contesté les faits.

Consulter le texte intégral de la décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 22:37
Apple devra rembourser les aides d'État pour 13 milliards € d'avantages fiscaux illégaux

Des aides d'Etat européennes indues à hauteur de 13 milliards d'euros pour Apple qui devra les rembourser !

La Commission européenne a en effet conclu le 30 août 2016 que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.»

À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège». L'appréciation de la Commission a montré que ces «sièges» n'existaient que sur le papier et n'auraient pas pu générer de tels bénéfices. Ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur. Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition. La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts.

En réalité, le traitement fiscal accordé par l'Irlande a permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'UE. Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Cette structure ne relève toutefois pas du contrôle des aides d'État par l'UE. Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.


Structure fiscale d'Apple en Europe

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis. Ces paiements se sont élevés à environ 2 milliards d'USD en 2011 et ont sensiblement augmenté en 2014. Ces dépenses, principalement supportées par Apple Sales International, ont contribué au financement de plus de la moitié de l'ensemble des efforts de recherche déployés par le groupe Apple aux États-Unis pour développer sa propriété intellectuelle à travers le monde. Elles sont déduites des bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe en Irlande chaque année, conformément aux règles applicables.

Les bénéfices imposables d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe en Irlande sont déterminés par un ruling fiscal émis par l'Irlande en 1991, remplacé par un deuxième ruling similaire en 2007. Ce dernier a cessé d'être en vigueur lorsqu'Apple Sales International et Apple Operations Europe ont modifié leurs structures en 2015.

Apple Sales International

Apple Sales International est chargée d'acheter des produits Apple à des fabricants d'équipements du monde entier et de les vendre en Europe (ainsi qu'au Moyen-Orient, en Afrique et en Inde). Apple a organisé ses activités de vente en Europe de telle manière que les clients achetaient contractuellement les produits à Apple Sales International en Irlande plutôt qu'aux magasins qui leur vendaient physiquement les produits. De ce fait, Apple enregistrait toutes les ventes, et les bénéfices qui en découlaient, directement en Irlande.

Les deux rulings fiscaux émis par l'Irlande concernaient la répartition interne de ces bénéfices au sein d'Apple Sales International (plutôt que l'organisation plus large des activités de vente d'Apple en Europe). Plus précisément, ils avalisaient une répartition des bénéfices à des fins fiscales en Irlande. En effet, selon la méthode convenue, la plupart des bénéfices étaient affectés en interne à un «siège» d'Apple Sales International situé en dehors de l'Irlande. Ce «siège» n'était situé dans aucun pays, n'employait aucun salarié et ne possédait pas de locaux. Ses activités se limitaient à des réunions occasionnelles du conseil d'administration. Seule une fraction des bénéfices d'Apple Sales International étaient affectés à sa branche irlandaise et soumis à l'impôt en Irlande. La grande majorité restante des bénéfices étaient affectés au «siège», où ils échappaient à l'impôt.

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part. En 2011, par exemple (selon les chiffres communiqués lors d'auditions au Sénat américain), Apple Sales International a enregistré des bénéfices de 22 milliards d'USD (environ 16 milliards d'euros[1]) mais aux termes du ruling fiscal, seuls 50 millions d'euros environ ont été considérés comme imposables en Irlande, 15,95 milliards d'euros de bénéfice éludant ainsi l'impôt. En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux. Au cours des années suivantes, les bénéfices enregistrés par Apple Sales International ont continué d'augmenter, mais pas les bénéfices considérés comme imposables en Irlande aux termes du ruling fiscal. Ce taux d'imposition effectif a donc encore diminué pour atteindre seulement 0,005 % en 2014.

Apple Operations Europe

Sur la base des deux mêmes rulings fiscaux de 1991 et de 2007, Apple Operations Europe a bénéficié d'un régime fiscal similaire au cours de la même période. La société était chargée de la fabrication de certaines gammes d'ordinateurs pour le groupe Apple. La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.

Appréciation de la Commission

Les rulings fiscaux en tant que tels sont parfaitement légaux. Il s'agit de lettres de confort émises par les autorités fiscales pour permettre à une société de savoir précisément comment son impôt sur les sociétés sera calculé ou pour l'informer sur l'utilisation de dispositions fiscales spécifiques.

Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de rulings fiscaux ou par d'autres moyens. En particulier, les bénéfices doivent être répartis entre les sociétés d'un groupe, et entre différentes parties d'une même société, d'une manière qui reflète la réalité économique. Cela signifie que la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes (le «principe de pleine concurrence»).

En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais. Elle a examiné si cette méthode de calcul du bénéfice imposable de chaque société en Irlande conférait à Apple un avantage indu illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique. Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière. Seule la branche irlandaise d'Apple Sales International avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la distribution de produits Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Sales International auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

Le «siège» n'avait aucun salarié et ne possédait aucun local qui lui était propre. Les seules activités pouvant être associées au «siège» sont des décisions limitées prises par ses directeurs (dont un grand nombre travaillaient simultanément à temps plein comme cadres dirigeants pour Apple Inc.) concernant la distribution des dividendes, les arrangements administratifs et la gestion de trésorerie. Ces activités ont généré des bénéfices sous la forme d'intérêts qui, selon l'appréciation de la Commission, sont les seuls bénéfices pouvant être attribués au «siège».

De même, seule la branche irlandaise d'Apple Operations Europe avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la production de certaines gammes d'ordinateurs pour le groupe Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Operation Europe auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés. En conséquence, les rulings fiscaux ont permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Cette décision ne remet pas en cause le système fiscal général de l'Irlande ni son taux d'imposition des sociétés.

En outre, la structure fiscale d'Apple en Europe en tant que telle, ainsi que la question de savoir si les bénéfices auraient pu être enregistrés dans les pays où les ventes ont effectivement eu lieu, ne relèvent pas des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Si les bénéfices ont été enregistrés dans d'autres pays, cela pourrait toutefois avoir une incidence sur le montant à récupérer par l'Irlande (voir en l'infographie ci-dessous).

Récupération

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas la société en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres sociétés.

La Commission a établi, dans sa décision, la méthode de calcul de la valeur de l'avantage concurrentiel indu dont jouissait Apple. En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés. La décision ne demande pas la réaffectation de tout revenu des deux sociétés provenant d'intérêts et pouvant être associé aux activités du «siège».

La Commission ne peut ordonner la récupération d'une aide d'État illégale que sur une période de dix ans précédant sa première demande de renseignements en la matière, soit 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit dès lors récupérer auprès d'Apple les impôts impayés pour la période commençant en 2003, soit un montant de 13 milliards d'euros, plus les intérêts. Environ 50 millions d'euros d'impôts impayés ont trait à l'affectation indue des bénéfices au «siège» d'Apple Operations Europe. Le reste résulte de l'affectation indue des bénéfices au «siège» d'Apple Sales International. La période de récupération s'arrête en 2014, étant donné qu'Apple a modifié sa structure en Irlande à partir de 2015 et que le ruling de 2007 ne s'applique plus.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période. Cela pourrait être le cas s'ils considéraient, à la lumière des informations révélées par l'enquête de la Commission, que les risques commerciaux, les ventes et les autres activités d'Apple auraient dû être enregistrés sur leur territoire. En effet, les bénéfices imposables d'Apple Sales International en Irlande seraient réduits si des bénéfices étaient enregistrés et imposés dans d'autres pays au lieu d'être enregistrés en Irlande.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement. Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet.

Enfin, toutes les décisions de la Commission sont soumises à l'examen des juridictions de l'UE. Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

Contexte

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014. En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. Enjanvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de «rulings» fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent Amazon et McDonald's au Luxembourg.

La Commission actuelle poursuit une stratégie ambitieuse d'imposition équitable et d'accroissement de la transparence, qui a permis récemment d'accomplir des progrès majeurs. À la suite de nos propositions en matière de transparence fiscale de mars 2015, les États membres sont parvenus à un accord politique dès octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux. Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives. En juin 2015, nous avons dévoilé notre plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, constitué d'une série de mesures ayant pour ambition de rendre l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE plus équitable et plus efficace. Parmi les actions clés figurent un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés ainsi qu’une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, qui devrait faire l’objet d’une nouvelle proposition dans le courant de cette année. Le 27 janvier dernier, la Commission a lancé une nouvelle série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés au sein dans l'UE et dans le monde. Conséquence directe, les États membres ont déjà convenu de remédier aux principales lacunes dans les législations nationales permettant l'évitement de l'impôt et d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale sur les multinationales. Une proposition est également sur la table concernant la publication de ces informations. Tout notre travail est fondé sur le principe simple que toutes les entreprises, les grandes comme les petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38373 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-Newsdonne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

Dans une lettre ouverte, le numéro un de la firme américaine, Tim Cook, a annoncé que son entreprise comptait déposer un recours.

Par ailleurs, le ministre irlandais des finances a insisté dans un communiqué sur le fait que son pays n’avait accordé aucun avantage fiscal à Apple.

Rappelons enfin d’autres procédures similaires sont d'ailleurs en cours, notamment à l’encontre de Facebook ou Amazon (lire .Menace d'un redressement fiscal pour Facebook de plusieurs ..)

(source et infographie: Commission européenne http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm)

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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 13:41
Google condamné en Russie pour abus de position dominante

Штраф для Google: et c'est la Russie qui gagne !

C'est toujours la même histoire: il est reproché à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites de ses concurrents.

Cette fois-ci, ce sont les autorités russes de la concurrence qui ont condamné ce 11 août 2016 le géant californien Google à une amende de 438 millions de roubles (six millions d'euros) pour abus de position dominante avec son système d'exploitation pour smartphone Android.

Saisi par le numéro un local de l'internet, Yandex, confronté à un recul de ses parts de marché, le Service fédéral antimonopole russe "FAS" avait reconnu coupable en septembre 2015 le groupe californien d'abuser de sa position dominante pour imposer ses services aux utilisateurs de téléphones fonctionnant sous système Android.

Restait à fixer le montant !

Yandex accusait la firme de Mountain View d'obliger les constructeurs d'appareils mobiles sous Android de faire de son moteur de recherches celui utilisé par défaut, tout en interdisant de pré-installer avant la mise en vente les services de concurrents.

Le gendarme de la concurrence n'avait pas tout de suite fixé le montant de l'amende et menait encore récemment des discussions avec Google pour parvenir à un accord à l'amiable, ce qu'il conditionnait à une reconnaissance de culpabilité. Le groupe américain a cependant toujours rejeté les accusations des autorités russes, martelant que les utilisateurs étaient libres d'avoir recours à ses services ou non.

Le communiqué de la FAS est donc intervenu le 11 août 2016 (en russe): http://fas.gov.ru/press-center/news/detail.html?id=46739

Google "va analyser de près" la décision des autorités russes "avant de décider de nos prochaines actions", a réagi la société. "En attendant, nous continuons à discuter avec toutes les parties concernées pour aider les consommateurs, les fabricants et les développeurs à profiter au maximum d'Android en Russie", a-t-elle ajouté.

Google a déjà été visé par des procédures similaires dans plusieurs pays et notamment de la part de la Commission européenne, l'une des trois procédures lancées par Bruxelles à son encontre concernant justement Android (lire notre article du 17 mai 2016: Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission)

(Source: Belga)

Mise à jour du 17 août 2016:

L'appel de Google n''a pas permis d'obtenir l'annulation de cette amende et la Cour russe d'appel a rejeté ce recours par décision du 17 août 2016. Il reste néanmoins une possibilité pour Google de se pourvoir en cassation.http://www.nasdaq.com/article/russia-appeals-court-rejects-google-appeal-in-antimonopoly-case-20160817-00192

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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 13:37
L'Autorité de la concurrence rejette l'accord de distribution Canal+/beIN Sports

L'Autorité de la concurrence rejette ce 9 juin 2016 l'accord de distribution envisagé entre Canal + et beIn (300 millions d’euros par an durant 5 ans pour la diffusion en exclusivité)

Elle considère en effet dans un communiqué( CP du 9 juin 2016 )que les conditions ne sont pas remplies pour lever aujourd'hui l'interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse sur Canal Plus

L'Autorité annonce qu'elle va mener, au cours des douze prochains mois, un travail approfondi en concertation avec tous les acteurs, pour réexaminer l'ensemble des injonctions imposées en 2012 et définir un cadre clair et prévisible pour la période 2017-2022

A la suite du constat de l'inexécution de plusieurs engagements conditionnant la décision du 30 août 2006 autorisant Vivendi Universal et Canal Plus à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite, l'Autorité de la concurrence a retiré cette autorisation par décision du 20 septembre 2011. Par conséquent, Vivendi et Groupe Canal Plus (« GCP ») avaient renotifié cette opération à l'Autorité de la concurrence. Le nouvel examen de la concentration a abouti à la décision 12-DCC-100 (voir communiqué de presse du 23 juillet 2012), par laquelle l'Autorité de la concurrence l'a de nouveau autorisée, sous réserve du respect de trente-trois injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante.

Les injonctions ont été prononcées pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle est prévue une nouvelle analyse concurrentielle afin d'examiner la pertinence de leur maintien. La décision de l'Autorité prévoit également la possibilité pour les groupes Vivendi et Canal Plus de demander la levée ou la modification de ces mesures en cas d'évolution significative des conditions de marché.

Parmi ces mesures figure notamment l'injonction n° 4(a), qui contraint GCP à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

LA DEMANDE DE RÉVISION ANTICIPÉE D'INJONCTIONS PRÉSENTÉE PAR GROUPE CANAL PLUS

La demande de révision présentée par GCP vise à obtenir l'autorisation d'acquérir les droits de diffusion exclusive de toute chaîne premium indépendante relevant de la thématique sportive, dans le but de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes beIN Sports.

Cette demande a fait l'objet d'une consultation des différents opérateurs présents sur les marchés en cause (chaînes de télévision, détenteurs de droits sportifs, distributeurs de télévision payante et notamment les FAI, etc.) et de multiples échanges entre les services d'instruction et GCP. Saisi par l'Autorité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après « CSA ») a rendu le 13 avril 2016 son avis 2016-06 sur la demande de révision anticipée de GCP.
Afin de lever les préoccupations de concurrence persistant à l'issue de cette instruction, GCP a proposé une série d'engagements qui a fait l'objet d'un test de marché auprès des différents acteurs intéressés le 19 mai 2016.

LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT N'ONT PAS ÉTÉ MODIFIÉES DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE DEPUIS LA DÉCISION DE 2012

A l'issue d'un examen détaillé des différents éléments au dossier, l'Autorité de la concurrence considère que la révision anticipée des injonctions n° 4(a) et 8(a), fut-elle accompagnée de l'adoption des engagements proposés par GCP, ne se justifie pas à la présente date.

Les circonstances de droit ou de fait prises en compte à la date de l'adoption de la décision 12-DCC-100 n'ont en effet pas été modifiées de manière significative au point de remettre en cause l'analyse concurrentielle menée en 2012 justifiant les injonctions n° 4(a) et 8(a), qui demeurent donc nécessaires.

Sur le marché amont de l'acquisition de droits sportifs, l'Autorité relève que, comme en 2012, GCP et beIN Sports détiennent les droits de diffusion de la quasi-totalité des compétitions sportives les plus attractives, en particulier en matière de droits du football (Ligue 1). La structure de marché, proche d'un duopole entre GCP et beIN Sports, reste caractérisée par la dominance de GCP. L'acquisition des droits de la Premier League anglaise par le groupe Altice, reste à ce jour une expérience isolée et ne démontre donc pas l'émergence d'une concurrence suffisante et pérenne sur le marché.

De la même manière, sur le marché aval de la distribution de services de télévision payante, GCP conserve une position dominante avec une part de marché comprise entre 70 et 80 %.

L'AUTORITÉ EST SOUCIEUSE DE PRÉSERVER LA COHÉRENCE ET L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF DE 2012

Les mesures adoptées en 2012 constituent un ensemble cohérent. Par exemple, l'Autorité considère, dans le prolongement de l'avis rendu par le CSA, que l'injonction n° 4 ne peut être analysée indépendamment des injonctions n° 3, 5 et 6, dont l'objet est de protéger la concurrence sur les marchés de l'édition et de la distribution de chaînes thématiques, en préservant le choix du consommateur et son accès à des offres différenciées en termes de contenus et de tarifs.

Plus généralement, ces injonctions garantissent, depuis leur mise en œuvre, des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat. Elles permettent également aux distributeurs concurrents de GCP, notamment les FAI, de concurrencer efficacement les exclusivités de distribution de chaînes sur CanalSat en ayant la possibilité d'accéder à des contenus attractifs.

L'Autorité estime donc, en accord avec le CSA, que tout aménagement isolé de l'injonction n° 4(a) risque de mettre en péril l'effet utile de cet ensemble de mesures, dont l'Autorité est soucieuse de préserver la cohérence et l'efficacité.

En fin de semaine dernière, le CSA s'était en effet lui-aussi montré défavorable à cet accord au motif qu’il était susceptible de nuire à la concurrence sur le marché de l’acquisition des droits sportifs

L'accord Canal + et BeIN est donc rejeté et canal devra trouver d'autres ressources pour combler ses pertes !

(Source: Autorité de la Concurrence CP du 9 juin 2016 : Secteur de la télévision payante)

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 06:11
Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google

La Commission européenne pourrait infliger la plus sévère amende de son histoire à Google.

Le journal anglais Sunday Telegraph révèle que le régulateur européen aurait l’intention d'infliger au géant californien une amende de plus de 3 milliards d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles en matière de recherche.

Le précédent record était de 1,1 milliard d’euros, infligés à Intel en 2009.

la Commission européenne a officiellement ouvert deux enquêtes sur les activités commerciales de Google.

La première concerne la position dominante du système Android ainsi que l'obligation pour les constructeurs partenaires d'y installer plusieurs applications par défaut.

La seconde porte sur la position de la firme californienne sur le marché des comparateurs de prix

On reproche à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites deses concurrents.

Environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés en Europe et dans le monde fonctionnent aujourd'hui sous Android, le système d'exploitation mobile développé par Google. Google cède sous licence son système d’exploitation mobile Android à des fabricants tiers d'appareils mobiles.

En conséquence, la Commission a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android

Dans les griefs dévoilés le 20 avril 2016, la Commission par la voix de Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, lui reproche notamment d'entraver la concurrence en liant, pour les fournisseurs de smartphones, l'octroi sous licence de Google Play à la préinstallation par défaut du service Search.

La condamnation théorique peut s'élever jusqu'à 6,6 milliards d’euros, soit 10% du chiffre d’affaires annuel de Google

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La Commission a aussi décidé que l’enquête sur Google Android devait concerner également contre Alphabet Inc., la société mère de Google

Rappelons que la Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40099

Nous en saurons plus avant l'été et reviendrons bien entendu sur cette affaire dès qu'il y aura du nouveau !

Retrouvez la communication des griefs du 20 avril 2016

Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google
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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 12:58
Les risques du covoiturage avec un véhicule de fonction

Le covoiturage avec un véhicule de fonction comporte des risques, notamment celui de se faire licencier.

C'est la mésaventure qui vient de survenir à un salarié bordelais, qui reversait pourtant partie des frais à des associations caritatives (Emploi : un salarié licencié pour avoir fait du covoiturage ...), mais n'avait pas prévenu son patron qui l'a licencié pour faute. Le litige a été porté devant les prud'hommes, le salarié dénonçant un licenciement abusif. Il réclame soutenant que l'interdiction de faire du covoiturage n'est pas règlementée dans le règlement intérieur. Jugement du CPH le 4 juillet prochain.

Rappelons donc que la Cour de Cassation précise que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent celui-ci des seuls frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…) de manière à ce que le conducteur ne réalise aucun bénéfice

Dans son arrêt du 12 mars 2013 ( n°11-21908) , la Chambre Commerciale, nous indique en effet qu'à défaut, il s'agirait d'une une activité illégale de transport de passagers (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars ...)

La DGCCRF rappelle également dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage n'est licite qu'à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule (Concurrence -Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu'il doit ...)

Si vous réalisez du covoiturage durant votre temps de travail, et que, de surcroit, vous effectuez des bénéfices avec les compensations pécuniaires reçues des passagers, alors cette pratique est répréhensible et votre employeur serait alors susceptible vous licencier.

Il est donc vivement conseillé aux entreprises de réglementer les éventuelles règles de covoiturage avec le ou plusieurs véhicules professionnels. Aussi, des règles d’utilisation et de remboursement de frais pourront être fixées dans le règlement intérieur, les contrats de travail ou dans des notes de service.

Bien entendu, une voiture de fonction, peut également avoir été octroyée pour un usage mixte, professionnel et privé, et dans ce cas être utilisée à des fins personnelles par le salarié pour transporter qui il veut, le cas échéant en covoiturage, hors du temps de travail bien sur.

Avant de vous lancer dans une activité de covoiturage avec votre voiture de fonction, il convient ainsi de vérifier deux grands principes :

  • votre contrat de travail : les conditions d’utilisation de votre véhicule de société sont normalement indiquées dans votre contrat et votre employeur aura sans doute précisé si l’utilisation de ce véhicule, dans le cadre du covoiturage, durant un trajet professionnel, est autorisée ou non.
  • le contrat d’assurance du véhicule professionnel pour connaitre les modalités de couverture et de garanties en cas de sinistre lors d’un covoiturage.
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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 09:33
Amende de 15 millions d'euros pour Altice-Numéricable dans le cadre du rachat de SFR

Dans un communiqué publié le 19 avril 2016, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sanctionne le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom qui avaient été pris à l'occasion du rachat de SFR.

Une amende de 15 millions deuros est donc infligée par l'Autorité de la concurrence.

Constatant l'inexécution par le groupe Altice/Numericable de plusieurs obligations liées à l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom (Only) à La Réunion et à Mayotte, pris lors du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 15 millions d'euros à l'encontre de l'entreprise.

L'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte pris par le groupe Altice/Numéricâble.


Le 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence avait autorisé le groupe Altice/Numericable à prendre le contrôle exclusif de SFR. Afin de remédier au pouvoir de marché significatif qu'auraient acquis Numericable et Altice dans le secteur de la téléphonie mobile dans l'Océan Indien (66 % de parts de marché à La Réunion, 90 % à Mayotte), Altice et Numericable se sont engagées à céder les activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et Mayotte. En particulier, Altice et Numericable se sont engagées, dans l'attente de la cession, à préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu'à leur cession1 . Elles se sont également engagées à ne pas s'immiscer dans la gestion de l'activité à céder.

En augmentant le prix des forfaits de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte, le groupe Altice/Numericable n'a pas respecté ses obligations

Pendant la période d'application des engagements, les forfaits, pour certains parmi les plus vendus ont connu des hausses importantes (entre +17 % et +60 %), après la décision de l'Autorité d'autoriser sous conditions le rachat de SFR par Altice/Numericable.

Ces hausses tarifaires ont fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d'Outremer Telecom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais (les taux de résiliation ont d'ailleurs triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014) à un moment où les concurrents, SRR et Orange, venaient d'opérer un repositionnement tarifaire à la baisse.

Ces hausses tarifaires, qui ont eu un impact négatif sur l'image d'Outremer Télécom, constituaient un revirement de la stratégie commerciale de l'activité cédée, qui avait jusque-là toujours été orientée vers la conquête de nouveaux clients en pratiquant des prix agressifs.

Ce manquement aux engagements pris a été aggravé par le fait que les décisions de hausses de prix n'ont jamais été portées à la connaissance de l'Autorité et qu'elles n'ont été annulées qu'après l'ouverture de la procédure de non respect des engagements. En outre, ces changements de la politique commerciale ont été décidés alors même qu'Altice Numericable s'était engagée à désigner un gestionnaire indépendant pour la période précédant la cession de l'entreprise et savait que, dans l'attente de cette désignation, les activités cédées devaient être gérées comme l'aurait fait ce gestionnaire indépendant.

Les pratiques mises en œuvre par le groupe Altice/Numericable sont graves et justifient le prononcé d'une amende

Les hausses de prix ont été d'une forme et d'une ampleur inédite pour un opérateur dans la situation d'OMT à La Réunion et à Mayotte puisque les hausses ont touché non seulement les nouveaux clients mais aussi les clients déjà en parc, ce qui est une pratique commerciale extrêmement rare.

Le groupe Altice/Numericable a ainsi méconnu des obligations fondamentales destinées à assurer l'effectivité de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom et ainsi indispensables au maintien de la concurrence.

Au vu de ces éléments, l'Autorité a prononcé une amende de 15 millions d'euros.

(Source: Autorité de la Concurrence)

> Consultez la décision 16-D-07 du du 19 avril 2016 relative au respect de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice

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11 avril 2016 1 11 /04 /avril /2016 12:11
Suspension de l'arrêté royal belge transposant la Directive Tabac sur le commerce des cigarettes électroniques

Vapote, c'est du belge !

Par son arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016, le Conseil d’État a ordonné, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, publié au Moniteur belge du 3 mars 2016.

Deux considérations ont fondé la décision du Conseil :

- d’une part, un changement fondamental quant à l’entrée en vigueur de l’arrêté et ce, après que celui-ci ait fait l’objet de l’avis de la section de législation. En effet, la disposition qui figurait dans le projet soumis à la section de législation et qui prévoyait l’entrée en vigueur de l’arrêté le 19 mai 2016, a finalement été omise de l’arrêté avec cette conséquence que l’arrêté est entré en vigueur le 13 mars 2016 ;

- d’autre part, la circonstance que le montant de la redevance de 4.000 euros qu’il incombe à chaque fabricant ou importateur de payer pour toute mise dans le commerce d’un type donné de cigarette électronique ou de flacon de recharge apparaît, sous certains aspects, disproportionnée, voire même discriminatoire.

Rappelons que l'arrêté royal du 15 février 2016 publié au moniteur belge du 10 mars dernier transposait la "Directive Tabac" et s'avérait fort restrictif pour les vapoteurs et de revendeurs de cigarettes électroniques

Les boutiques disposaient en effet de seulement 10 jours pour se conformer aux nouvelles règles, ce qui aurait pu en amener beaucoup à détruire leurs stocks ou déposer leur bilan.

Deux sociétés de revente de cigarettes electroniques, Dake Invest, et Air Chic avaient donc déposé un recours suspensif auprès du Conseil d'Etat qui leur donne raison et suspend donc l'arrêté royal.

Une très interessante décision que vous retrouvez avec l'arrêt du Conseil d'Etat belge n° 234.324 du 8 avril 2016.

Rappelons que les Etats ont jusqu'au 20 mai prochain pour opérer la transposition.

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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 06:02
Règlementation des cigarettes électroniques et future transposition de l'article 20 de la directive Tabac: Me Thierry Vallat est intervenu le 21 mars 2016 lors de l'évènement Vapevent

Les 20 et 21 mars 2016 s'est tenu à Paris au Paris Event Center de La Villette le salon Vapevent (Paris International vape Trade Show) ouvert aux professionnels de la vape et des cigarettes électroniques.

Cet événement a notamment permis aux participants de mieux comprendre la nouvelle législation et de trouver des solutions légales qui puissent à la fois satisfaire les contraintes des professionnels et les besoins des utilisateurs.

Rémi Parola et toute l'organisation de cet événement Vapevent avaient donc tenu à inviter des juristes et des scientifiques pour apporter à chacune de ces questions épineuses des réponses les plus précises.

Notamment, lors de la seconde conférence du lundi 21 mars à 16h sur le thème du marché de la distribution de la vape et l'avenir des magasins spécialisés, je suis intervenu auprès d'Aurélien Taglione, associé fondateur de Vapostore et Nicolas Birouste, du groupe AFNOR, à une fort intéressante table ronde quant aux conditions requises pour garantir la pérennité du circuit de distribution de la vape en France, ainsi que les débats juridiques relatifs à la demande - persistante - de la confédération des buralistes, concernant la revendication d'un monopole de la vente des produits de la vape, alors même que la Ministre de la Santé, lors des débats de la loi de santé au Parlement, a clairement rejeté cette hypothèse, notamment en raison de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE.

J'ai pu aborder l'historique des confrontations judiciaires entre buralistes et boutiques spécialisées ( TC Toulouse du 9 décembre 2013 et Cour d'Appel de Paris du 24 juin 2014) ainsi que l'avis du Conseil d'Etat publié le 8 octobre 2014, celui du HSCP du 24 février 2016 (Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le ...), de même que les récentes décisions de la Cour suprème administrative suédoise du 17 février 2016 ayant cassé l'interdiction de la e-cigarette et celle de la Cour allemande de Karlsruhe ayant validé la condamnantion d'un revendeur de vapoteuse pour "vente de produit de tabac oral illegal".

Et bien sur la loi santé et son article 28 qui viseà interdire la cigarette électronique que ce soit dans les écoles, les transports et les lieux de travail fermés. Validée par le Conseil constitutionnel et publiée le 27 janvier 2016 au Journal officiel, elle introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L 3511-7-1 (en attente du décret d'aplication)

C'est dans ce climat d'incertitude et juridiquement contradictoire que la Directive européenne Tabac de 2014 doit être transposée avant le 20 mai 2016, étant précisé que les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 23 décembre 2015 ont clairement validé la liciéité du principe d'une règlementation spécifique des cigarettes électroniques.

Nous reviendrons bien entendu sur les futurs prochains développements susceptibles d'impacter la filière de la vape en France et en Europe.

Retrouvez la video de l'ensemble de la conférence du 21 mars 2016

Règlementation des cigarettes électroniques et future transposition de l'article 20 de la directive Tabac: Me Thierry Vallat est intervenu le 21 mars 2016 lors de l'évènement Vapevent
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Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

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Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

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Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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