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14 août 2017 1 14 /08 /août /2017 12:22

Par ordonnance rendue le 14 août 2017, le Conseil d'Etat rejette la demande de référé liberté formée par Nicolas Dupont-Aignan dans l'affaire dite du ''camp d'été décolonial'', en l’absence d’illégalité manifeste.

Un site internet avait annoncé l’organisation d’un camp d’été, présenté comme un « camp d’été décolonial », réservé exclusivement « aux personnes subissant à titre personnel le racisme d’État en contexte français », devant se tenir du 12 au 16 août 2017, sans que le lieu envisagé pour cette réunion soit rendu public. Selon les indications mentionnées sur ce site internet, cette réunion consiste à organiser pendant quelques jours des « espaces de transmission, de rencontres et de formation politique » au sujet de « l’antiracisme politique », en vue de « se former, de partager et de [se] renforcer pour les luttes et mobilisations à venir ». La participation à ce regroupement nécessite de se conformer à une procédure d’inscription préalable sur le site internet en cause et de contribuer à la couverture des frais de l’évènement.

S’estimant victime d’une discrimination raciale, faute de pouvoir participer à un tel camp, M. Dupont-Aignan a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre ou au ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
-    à titre principal, d’interdire la tenue du « camp d’été décolonial » projeté ; 
-    à défaut, d’en prescrire l’ouverture à tous, sans distinction de couleur de peau ou d’origine ethnique.

Rappelons que la procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette donc logiquement la demande du député de l'Essonne, jugeant que le fait, pour les autorités investies du pouvoir de police, de ne pas réagir de leur propre initiative à une réunion annoncée en des termes aussi imprécis ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il lui appartiendrait de faire cesser

En vertu du code de justice administrative, deux conditions doivent en effet être réunies pour que le juge des référés fasse droit à une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2. La première est une condition d’urgence : le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La seconde condition est une condition de fond : le requérant doit démontrer qu’une administration a porté, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Dans les cas où il apparaît manifeste que l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.

L’ordonnance du 14 août est fondée sur cette dernière disposition et conclut en l’absence d’illégalité manifeste.

De nombreuses incertitudes caractérisent en effet la tenue et les modalités de cette réunion. D’une part, le lieu de la réunion, annoncée uniquement sur un site internet, n’est pas connu. D’autre part, son contenu et ses modalités ne sont pas davantage précisées, si bien qu’il n’est pas possible de savoir si cette réunion a le caractère une réunion privée, que les autorités de police ne peuvent en tout état de cause pas interdire, ou d’une manifestation publique ni si son accès est effectivement réservé à une catégorie de personnes déterminées.

Le juge des référés en conclut qu’en ne réagissant pas à l’annonce d’une telle réunion, dont ni le lieu, ni la nature ni les modalités ne sont connues, les autorités investies du pouvoir de police n’ont pas porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge des référés de faire cesser et rejette la demande.

Ce faisant, le juge des référés ne prend parti ni sur l’intérêt pour agir de M. Dupont-Aignan, ni sur la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d’État.

Le sémillant leader de ''Debout la France !'' a donc bien du mal avec ses procédures de référé-liberté qu'il persiste pourtant à déposer sans désemparer, avec un succès tout relatif...lire par exemple notre article  Elections présidentielles: rejet du recours de Nicolas Dupont-Aignan

(source: Conseil d'Etat)

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2 juin 2017 5 02 /06 /juin /2017 11:54

Article mis à jour le 17 juillet 2017

L'ordonnance a été rendue ce vendredi 2 juin 2017, à quelques jours du début de la première phase d'admission sur le système APB.

Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas suspendre la circulaire détaillant les règles qui encadrent le tirage au sort sur cette plateforme. 

Par une circulaire du 24 avril 2017, adressée aux autorités académiques, le ministre chargé de l’enseignement supérieur avait en effet précisé les modalités d’inscription des bacheliers, via le portail « admission post-bac » dit APB, en première année de licence ou en première année commune aux études de santé (PACES), dans les établissements ou les filières où le nombre de candidats excède le nombre de places disponibles.

Cette circulaire prévoit qu’en dernier recours, les candidats sont départagés par un tirage au sort.

Deux associations avaient demandé en urgence au juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’exécution de cette circulaire. Le Conseil d’État est par ailleurs saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire.

Par  l'ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension. Il juge que la condition d’urgence, qui est l’une des deux conditions nécessaires pour qu’il soit fait droit à la demande, n’est pas remplie

Cette année, comme les années précédentes, les étudiants pourront être tirés au sort à l'entrée des filières en tension (Staps, psycho, droit et Paces), lorsque les candidatures excèdent les capacités d'accueil des universités.

Cette situation concernait 76 filières en 2016.

Le Conseil d’État statuera dans les prochains mois au fond sur la légalité de cette circulaire dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal  a d'ores et déjà annoncé que la session APB 2017 devrait être la dernière utilisant le tirage au sort.

Retrouvez l'ordonnance du 2 juin 2017 Association SOS Education et association Promotion et Défense des Etudiants n°s 410562,410640

Mise à jour du 17 juillet 2017

Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, des milliers de bacheliers parmi les 87,9% des candidats ayant obtenus le bac à n’avoir aucune place de garantie, même ceux qui ont postulé à des universités ouvertes à tous.

lls sont en effet 17 000 aspirants à trouver une place en université après avoir obtenu le baccalauréat, laissés sur le carreau par les défaillances d’APB qui pour l’instant, ne leur a trouvé aucune place ( Polémique autour du logiciel d'admission post bac )

Ils doivent désormais attendre que des places se libèrent suite au troisième tour des admissions qui aura lieu vendredi 21 juillet prochain. Faute de réponse positive, les bacheliers seront condamnés à attendre qu’une place se libère cet été, et vite s’y inscrire avant les autres.

Le système a encore une fois démontré son opacité ets es défauts, alors qu'on estime à 170.000 le nombre de nouveaux étudiants qui devraient arriver sur les bancs de l’université dans les trois ans.

 

 
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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 09:07
Les chiens biterrois vont pouvoir être fichés et leurs maitres verbalisés en cas de déjection intempestive !
 
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté en effet le 11 mai 2017 le déféré dirigé contre l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens, donnant ainsi raison à Robert Ménard.
 
Le maire de Beziers a de longue date comme objectif était de nettoyer les rues de sa commune des déjections des quelques 9.000 quadrupèdes de la ville et de pouvoir surtout sanctionner les maîtres qui n'auraient donc pas ramassé les excréments.

Rappelons que, par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal avait suspendu un précédent arrêté du maire de Béziers, qui permettait, à partir des mêmes techniques d’identification, de constituer un fichier nominatif et de retrouver les propriétaires de chiens en infraction pour leur infliger des sanctions, au motif qu’il n’entrait pas dans le champ des pouvoirs de police administrative du maire dès lors qu’il possédait un caractère purement répressif. Par un arrêt du 30 novembre 2016, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé cette suspension, en relevant pour sa part le caractère disproportionné de ces mesures.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse du 14 septembre 2016 et lire notre article  Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal

Robert Ménard et les édiles locaux ont donc revu leur copie avec une version nouvelle qui a été cette fois validée.

Par une ordonnance du 11 mai 2017, a été finalement rejeté le recours présenté par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, tendant à la suspension de l’arrêté du 14 mars 2017 par lequel Robert Ménard, maire de Béziers, prescrivait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal, sous peine d’amende prévue pour les contraventions de première classe.

Le maire décidait à cette occasion que le codage ADN des chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, devait être transmis à un laboratoire pour analyse et que, sur la base du résultat communiqué, la commune serait en mesure d’interroger le fichier d’identification des carnivores domestiques, dit I-CAD, pour retrouver le nom du propriétaire, et ainsi lui restituer son chien ou le sensibiliser à la politique de prévention de la ville de Béziers en matière de chiens errants et de déjections canines.

Le juge des référés estime que les moyens tirés, notamment, de ce que l’arrêté contesté n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative du maire et édicte des mesures disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction propres à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Dans ces conditions, le juge des référés a rejeté le déféré préfectoral qui lui était soumis et les contraventions vont pouvoir fleurir comme crottes sur le bitume.

Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 11 mai 2017

 
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26 avril 2017 3 26 /04 /avril /2017 15:46
Dans une décision rendue le 26 avril 2017 n° 394651, le Conseil d’État a ordonné l’indemnisation, à raison de la défaillance du contrôle aux frontières, des parents d’une jeune femme mineure ayant quitté la France pour la Syrie. la France pour la Syrie avec une indemnité globale d’un montant de 15 000 euros.

Dans cette affaire, M. et Mme K ont demandé au Conseil d’État réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.

Cette jeune femme étant inscrite sur le fichier des personnes recherchées à la date à laquelle elle a quitté le territoire national, les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l’aéroport auraient dû s’opposer à son embarquement.

Le Conseil d’État a estimé en l’espèce que la négligence des services de police est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Mlle K a été inscrite sur le fichier des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents le 5 juin 2013. Le 11 novembre 2013, âgée de 17 ans et alors qu’elle était toujours inscrite sur ce fichier, elle a embarqué à l’aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.

Faute d’avoir consulté ou correctement consulté le fichier des personnes recherchées, les fonctionnaires en charge du contrôle aux frontières à l’aéroport d’Orly ne se sont pas opposés à son embarquement, contrairement à ce que prescrit une circulaire du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire et aux autres mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire des mineurs.

Les parents de Mlle K ont demandé au Conseil d’État l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait du départ de leur fille mineure vers la Syrie.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État reconnaît que la négligence des services de police a en l’espèce été constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Il relève qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier l’allègement de la surveillance qui doit normalement être exercée sur le départ des mineurs du territoire national, et que le ministre n’établit pas que Mlle K se serait livrée à des manœuvres de nature à tromper la vigilance des services de police.

En réparation du préjudice moral subi par ses parents du fait de cette faute, le Conseil d’État leur alloue une indemnité globale de 15 000 euros

(Source: Conseil d'Etat)

Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 26 avril 2017

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18 février 2017 6 18 /02 /février /2017 08:28

Un collectif d'associations de défense de la langue française vient d'annoncer qu'il va déposer lundi 20 février 2017 un référé suspension devant le tribunal administratif de Paris.

L'objet de leur colère: le slogan en anglais "Made for sharing" (venez partager) choisi pour promouvoir la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024.  

En effet, l'utilisation de l'anglais enfreindrait les articles 14 et 16 de la loi Toubon de 1994 pour l'emploi de la langue française,  ainsi que l’article 23 de la charte olympique et même l’article 2 de la Constitution.

Une mise en demeure a été adressée au groupement d'intérêt économique Paris-2024 et le défenseur des droits Jacques Toubon a également été saisi cette semaine.

Bernard Pivot avait déjà fait part sur Twitter de son indignation concernant l'utilisation de l'anglais pour le slogan Made for Sharing qu'il considère comme une "faute et une ânerie"

Me Thierry Vallat a été interrogé sur la légalité de cette procédure par LCI le 17 février 2017  JO 2024 - Plusieurs associations attaquent le slogan en anglais

Des associations attaquent le slogan en anglais de Paris JO 2024: Me Thierry Vallat interrogé par LCI sur cette procédure
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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 13:35
 
Dans son ordonnance rendue ce 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris rejette en référé les requêtes visant à une suspension de la diffusion du film et maintient l'interdiction au moins de douze ans du film controversé Sausage Party retraçant les savoureuses aventures, torrides et alimentaires, de Frank et Brenda, une saucisse et un pain à hotdog.
 
Rappelons que Audrey Azoulay, la ministre de la culture avait délivré au film d’animation « Sausage Party » des visas d’exploitation (en VOSTF et VF) assortis d’une interdiction aux mineurs de douze ans, en raison de la présence de« très nombreuses scènes à caractère sexuel et un langage cru qui, en dépit de leur second degré, ne sont pas appropriés à un jeune public ». 

Des associations et des parents d’enfants mineurs ont saisi le tribunal administratif de Paris afin que cette diffusion soit suspendue. 

Par une ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés a rejeté leur requête. 

Après s’être livré à une analyse des scènes critiquées, il a estimé que le film ne diffusait pas un message à caractère violent et que les scènes à caractère sexuel ne visaient pas à corrompre les mineurs.
 
"11.D'une part, si une séquence, furtive, mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste ; que l’aspiration par une poire à lavement du contenu d’une brique de jus de fruit ne peut être interprétée comme évoquant une agression à caractère sexuel que par des spectateurs en capacité de se distancier par rapport à ce qui leur est donné à voir ; qu’au surplus, ce comportement, qui est le fait du personnage auquel le rôle de « méchant » est assigné, figure le pôle négatif des relations amoureuses et sexuelles auxquelles aspirent les deux protagonistes positifs du film ;
 
12. Considérant que, d’autre part, si, au cours de la dernière séquence du film, durant trois minutes, des aliments et autres produits de consommation, dont aucun ne figure au demeurant un mineur, simulent explicitement diverses pratiques sexuelles, cette scène se déroule dans un univers imaginaire, d’ailleurs expressément présenté comme une « illusion », et ne peut être interprétée comme incitant le spectateur mineur à en reproduire le contenu ; qu’il résulte ainsi de tout ce qui précède qu’en l’état de l’instruction, le film « Sausage Party » ne peut être regardé comme diffusant un message à caractère violent, ou portant atteinte à la dignité humaine ou de nature à favoriser la corruption d’un mineur, susceptible de constituer l’infraction réprimée par l’article 227-22 du code pénal"
 
Il a également semblé au tribunal que, compte tenu notamment de la dimension humoristique du film, l’absence d’interdiction aux jeunes adolescents ne méconnaissait pas l’exigence de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Le juge des référés a considéré que les visas accordés n’avaient pas à être complétés par un avertissement.
 
L’interdiction de la diffusion aux moins de douze ans, le titre, l’affiche et la bande annonce du film mettent suffisamment en relief son caractère « subversif » et l'omniprésence des connotations sexuelles.
 
"19. Considérant cependant que le public est averti, du seul fait de l’interdiction aux moins de douze ans, exceptionnelle s’agissant d’un film d’animation, que celui-ci comporte des éléments susceptibles de choquer les plus jeunes ; que par ailleurs, le titre et l’affiche du film, qui font la part belle aux symboles phalliques, mettent en relief son caractère « subversif », qui y est d’ailleurs expressément mentionné, et l’omniprésence des connotations sexuelles ; que la bande annonce diffusée avant la sortie du film le présentait également comme « subversivement trash » et donnait à voir l’une des scènes les plus violentes du film (l’épluchage de la pomme de terre) ; qu’ainsi les conditions présentes de diffusion du film « Sausage Party » semblent permettre à ceux dont les choix éducatifs d’ordre privé sont susceptibles d’être heurtés par le visionnage du film de s’en prémunir"

Précisons que cette ordonnance ne produit que des effets temporaires, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de la requête
 
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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 07:24

Le fichage de l'ADN canin est bien légal selon la CAA de Marseille, mais l'arrêté de la Mairie de Beziers est toujours suspendu car disproportionné.

La cour administrative d'appel de Marseille a en effet confirmé dans une ordonnance du 30 novembre 2016 la suspension d'un arrêté municipal de la mairie de Beziers prescrivant l'identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections canines.

Par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier avait suspendu l’exécution de l’arrêté du 1er juin 2016 par lequel Robert Ménard, le maire de Béziers, imposait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien devaient faire l’objet de fichiers.

L'ordonnance avait donc ordonné la suspension de cette mesure et enjoint en conséquence à la commune de Béziers de surseoir à la mise en place opérationnelle des mesures prévues, jusqu’à ce qu'il soit statué sur le fond de l’affaire.

Saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le juge des référés montpellierain avait fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative, qui a pour seul objectif le maintien de l’ordre public, ne peut être entreprise en raison d’une infraction pénale déterminée (Conseil d’Etat, 11 mai 1951, consorts Baud ; Tribunal des conflits, 7 juin 1951, Dame Noualek ; Conseil constitutionnel, 19 février 2016, 2016-536 QPC).

Il avait jugé que l'arrêté la décision contestée, qui a pour objet de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, en vue de leur infliger les sanctions applicables, n’a pas pour but de préserver l’ordre public ou de prévenir les infractions, mais possède un caractère purement répressif. Il en déduit que la mesure n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative générale du maire.

La cour administrative de Marseille a donné raison mercredi 30 novembre 2016 sur ce point à la municipalité de Béziers, jugeant que son arrêté "s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police" du maire.

"La cour considère que le projet, bien que légal par principe, nécessite des adaptations pour être conforme aux objectifs de sécurité et de salubrité fixés par le maire", a réagi la municipalité de Béziers dans un communiqué.

La Cour a en effet considéré dans son ordonnance que les mesures prises par l'arrêté du 1er juin 2016 était "disproportionnées au regard des exigences de sécurité et salubrité publiques"

La municipalité de Robert Ménard indique qu'elle prenait acte de cette décision judiciaire et qu'elle allait prendre prochainement contact avec les services de la Préfecture pour d'élaborer ensemble un dispositif répondant aux prescriptions du juge, tout en permettant la mise en place d'un système permettant la lutte contre les déjections, les morsures et les abandons de chiens.

Retrouvez le communiqué de la Ville de Beziers: http://www.ville-beziers.fr/lidentification-adn-canin-reconnue-legale/

et la décision de la CAA de Marseille: http://marseille.cour-administrative-appel.fr/content/download/78085/728944/version/1/file/16MA03774_beziers.pdf

 

Le fichage de l'ADN canin est bien un pouvoir de police du maire selon la CAA de Marseille
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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 05:59

L'affaire fait aujourd'hui grand bruit: la commune de La Faute-sur-Mer refuse catégoriquement de payer la note de 240.000 € présentée par l'avocat de son ex-maire.

Rappelons que René Marratier, l’ancien maire de cette commune sinistrée, avait été condamné à deux ans de prison avec sursis à l'issue du procès en appel de la tempête Xynthia qui s'était tenu au mois d'avril 2016 à Poitiers

Le conseil municipal du 30 septembre 2016 a donc refusé de faire supporter aux contribuables de La Faute-sur-Mer la facture de Me Antonin Lévy, avocat de la commune, qui a donc été rejetée.

« Payer cette facture se traduirait par une hausse des impôts de 26 % en 2017 et des honoraires d'avocats de 105.000 € et 106.000 € avaient été payés précédemment. J'ai réussi à faire en sorte que l'assurance de la commune prenne en charge ces frais, les moyens de défense de M. Marratier ont donc déjà été très importants» a précisé le maire actuel à l'AFP.

Notre confrère a assuré à l'AFP qu'un contrat avait bien été « passé avec l'ancien maire en 2012 dans le cadre de la protection fonctionnelle par le cabinet Metzner Associés. C'est l'application de la loi, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire pour une faute qui n'est pas détachée du service ». (Xynthia : La Faute-sur-Mer refuse de payer 240.000 euros de frais)

Alors qu'en est-il de cette protection fonctionnelle et s'applique-telle automatiquement ?

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016, portant droits et obligations des fonctionnaires:

 "Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale".

Le Conseil d'Etat a considéré que cette protection fonctionnelle relève d'un principe général du droit applicable à l'ensemble des agents publics, notamment des élus locaux (5 mai 1971, Gillet).

Enfin, les articles L. 2123-34 (pour les communes), L. 3123-28 (pour les départements) et L. 4135-28 pour les régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont prévu, pour les élus locaux, un dispositif identique à celui existant au bénéfice des fonctionnaires, en vertu de l'article 11 de la loi de 1983.

Ainsi, l'article L. 2123-34, dans sa dernière version du 27 février 2002, dispose que : " la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ".

Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé.

Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage).

De plus, si l'autorité compétente néglige d'assurer la protection due à l'agent public, ou l'assure de manière insuffisante, cette abstention ou insuffisance sont susceptibles de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique concernée.

Toutefois, ces principes s'appliquant aux personnes investies de l'autorité publique protègent les élus dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des suites que pourrait entraîner au titre de leur responsabilité civile le fait que la faute ait revêtu un caractère personnel.

Il appartient au juge administratif de déterminer ce qui est faute personnelle et faute de service pour répartir définitivement entre l'élu municipal et la collectivité publique, la charge de la réparation du préjudice causé à un tiers.

Ainsi, si une condamnation est prononcée pour faute personnelle, ledit élu doit en supporter les conséquences (Conseil d'Etat, 27 avril 1988, commune de Pointe-à-Pitre). De même, la collectivité publique qui a été condamnée par le juge à garantir la faute personnelle de l'élu, peut se retourner contre lui (Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Laruelle).

De même, il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. André).

Plus récemment, dans deux importantes décisions du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015, req. n° 391798.et  n° 391800. la Haute juridiction administrative a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence en la matière suite à la prise en charge par la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) des frais de son maire. 

Dans une affaire relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour détournement de bien publics, le Conseil d’Etat estime que ceux-ci révèlent des préoccupations d’ordre privé.

En ce qui concerne la deuxième affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour incitation à la haine raciale, le Conseil d’Etat juge que ces propos procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques. Dans les deux cas, le Conseil d’Etat juge que le maire a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, ce qui interdit à la commune de lui accorder sa protection. Les deux décisions du conseil municipal ont donc été suspendues.

Ceci exposé, le Conseil d’État dans son arrêt du 9 juillet 2014 (n° 380377) a cependant trouvé à préciser qu'il "n’appartient pas aux collectivités de prendre en charge systématiquement l’intégralité des frais de justice réclamés par l’avocat de l’élu ou du fonctionnaire auquel la protection fonctionnelle a été accordée. A cet égard les délibérations des collectivités octroyant la protection fonctionnelle peuvent utilement s’inspirer d’un décret du 19 août 2014 relatif à la protection fonctionnelle des militaires, lequel autorise le ministère de la défense à n’accorder qu’un remboursement partiel des frais engagés « lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés est manifestement excessif au regard des pratiques tarifaires habituelles dans la profession, de la nature des prestations effectivement accomplies ou du niveau des difficultés présentées par le dossier ».

Ainsi le régime de la protection fonctionnelle peut parfaitement se concilier avec une bonne gestion des deniers publics.

Aussi, dans l'affaire de La Faute-sur-Mer, dès lors que la cour d'appel de Poitiers avait estimé en avril 2016 que les fautes reconnues à l'encontre de René Marratier avaient été commises dans le cadre de ses fonctions de maire, on voit donc mal comment la municipalité pourrait ne pas respecter la protection fonctionnelle de son ancien édile.

En revanche, elle semble pouvoir légitimement en limiter la charge sur le budget communal, afin d'atténuer son impact sur les impôts locaux.

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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 16:20

Aux termes d'une ordonnance rendue le 15 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre l’opération d’aménagement de la rive droite des berges de Seine.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ainsi rejeté la requête de riverains demandant la suspension d’une délibération des 26, 27 et 28 septembre 2016 du Conseil de Paris. Cette délibération, malgré l’avis défavorable de la commission d’enquête, avait déclaré d’intérêt général l’opération d’aménagement de la rive droite des berges parisiennes de la Seine.

Le juge a estimé que les arguments des requérants ne permettaient pas, en l’état de l’instruction, de caractériser un doute sérieux quant à la légalité de ce projet pouvant justifier sa suspension.

En ce qui concerne le fond de la délibération en cause, le juge a considéré que l’intérêt public du projet en cause résulte de la réduction à terme de la circulation automobile, de la diminution de la pollution de l’air, de la mise en valeur des berges de la Seine, inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, et du développement de l’attractivité touristique.

En réponse aux arguments contestant la régularité de l’enquête, le juge a pris en compte l’extension du périmètre de l’enquête publique aux arrondissements directement concernés ainsi que les conditions de publication de l’avis d’enquête publique et les observations présentées, pour estimer l’information du public suffisante. Par ailleurs, l’étude d’impact lui a paru suffisamment précise quant aux conséquences du projet sur la circulation dans la capitale, voire en banlieue. Il a aussi relevé l’existence d’un principe de réversibilité du projet, en cas de perturbations trop importantes, et la mise en place d’un comité de suivi.

Cette ordonnance du juge des référés, saisi en urgence, ne lie pas les juges du fond qui devront se prononcer ultérieurement sur la légalité du projet d’aménagement contesté.

 > Lire l'ordonnance

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9 novembre 2016 3 09 /11 /novembre /2016 13:33

Article mis à jour le 1er décembre 2016

Par deux arrêts rendus le 9 novembre 2016, le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.

Le Conseil d’État rappelle tout d'abord la portée du principe de laïcité. Celui-ci crée des obligations pour les personnes publiques, en leur imposant notamment :

  • d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ;
  • de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Le Conseil d’État juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :

  • dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
  • dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse les deux arrêts dont il était saisi, l’un qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël, l’autre qui ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents. Dans la première affaire, il juge que l’installation de crèche litigieuse méconnaissait le principe de neutralité. Il renvoie la seconde affaire à la cour administrative d’appel de Nantes, afin qu’elle se prononce sur l’ensemble des éléments à prendre en compte.

Les faits et la procédure :

Deux installations de crèches de Noël, l’une par la commune de Melun, l’autre par le département de la Vendée, avaient fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris avait, en dernier lieu, jugé illégale l’installation de la crèche de la commune de Melun. La cour administrative d’appel de Nantes avait, quant à elle, jugé légale l’installation de la crèche du département de la Vendée. Le Conseil d’État était saisi d’un recours en cassation contre ces deux arrêts.

La décision du Conseil d’État :

1) Le Conseil d’État commence par rappeler la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905, qui créent des obligations pour les personnes publiques. Celles-ci doivent ainsi :

  • assurer la liberté de conscience ;
  • garantir le libre exercice des cultes ;
  • veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, ce qui implique notamment de ne reconnaître, ni de subventionner aucun culte.

2) Le Conseil d’État fait ensuite application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui pose l’interdiction de principe d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics. Le Conseil d’État juge que cette interdiction vise à mettre en œuvre le principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. Elle s’oppose donc à l’installation, par les personnes publiques, de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

3) Pour appliquer cette règle aux crèches de Noël, le Conseil d’État relève qu’une crèche peut avoir plusieurs significations. Elle présente un caractère religieux ; mais elle est aussi un élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière.

4) Tenant compte de ces différentes significations possibles, le Conseil d’État juge que l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.
Pour déterminer si une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou au contraire exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte :

  • du contexte de l’installation : celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme ;
  • des conditions particulières de l’installation ;
  • de l’existence ou de l’absence d’usages locaux ;
  • du lieu de l’installation.

5) Compte tenu de l’importance de ce dernier élément, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer, parmi les lieux, entre les bâtiments publics qui sont le siège d’une collectivité publique ou d’un service public et les autres emplacements publics. Ainsi :

  • dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, l’installation d’une crèche par une personne publique n’est en principe pas conforme au principe de neutralité, sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ;
  • en revanche, dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche par une personne publique ne méconnaît pas le principe de neutralité, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

6) Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël.
Il se prononce ensuite comme juge d’appel sur la légalité de l’installation de la crèche de la commune de Melun. Dans ce cadre, il relève :

  • que la crèche est installée dans l’enceinte d’un bâtiment public, siège de services publics ;
  • que cette installation ne résultait d’aucun usage local ;
  • qu’aucun élément ne marque l’installation de la crèche dans un environnement artistique, culturel ou festif.

Le Conseil d’État en déduit que la décision de procéder à une telle installation, en ce lieu et dans ces conditions, méconnaît les exigences découlant du principe de neutralité des personnes publiques. Il procède donc à son annulation.

7) Le Conseil d’État casse également l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui n’avait pas examiné si l’installation de la crèche en cause devant elle résultait d’un usage local ou si des circonstances particulières permettaient de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif. Il lui renvoie ensuite l’affaire, afin qu’elle se prononce sur les critères dégagés par sa décision.

Lire la décision 395122 Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne
Lire la décision 395223 Fédération de la libre pensée de Vendée

(source: Conseil d'Etat)

Retrouvez également mon article Les créches dans l'espace public à Noël 2016: 

 

Mise à jour du 1er décembre 2016

Le Tribunal administratif de Lille, dans une décision du 1er décembre 2016,  a appliqué cette jurisprudence pour interdire l'installation d'une crèche dans la Mairie de la ville d'Hénin-Beaumont.:

  • la crèche installée dans le hall de l'hôtel de ville ne pouvait  être assimilée ni  à une exposition d’œuvres d'art ni à une manifestation à caractère culturel, rien ne permettant de rattacher la présence de la crèche avec une autre exposition en cours dont le thème était clairement distinct.
  • Par ailleurs, il a relevé que la présence de la crèche dans le hall de l'hôtel de ville n'avait pas de lien caractérisé avec la tenue simultanée du marché de Noël dans la commune, qui a été déployé à l'extérieur du bâtiment sans proximité directe avec l'Hôtel de ville et qu'il n'existe pas de tradition locale préexistante en ce sens à Hénin-Beaumont.

(http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Installation-d-une-creche-de-Noel-dans-le-hall-de-l-hotel-de-ville-d-Henin-Beaumont

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24 octobre 2016 1 24 /10 /octobre /2016 12:41

Le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé sur la demande formulée par deux associations de retirer les affiches et les deux derniers bulletins municipaux de la Ville de Béziers.

Le recours avait été déclaré recevable et avait été examiné en urgence le 21 octobre sur une procédure dite de  "référé-liberté", par les associations biterroises Cultures solidaires et Esprit libre.

Les deux associations demandaient que soient retirée les affiches et les deux derniers bulletins municipaux de la Ville de Béziers, "contre les réfugiés et appelant à un référendum illicite".  

Ces affiches municipales sur lesquelles figure une Marianne bâillonnée et l’inscription « Migrants, sujet interdit ? Référendum ! », appelant à une consultation locale sur l’accueil des migrants, avaient remplacé un premier affichage municipal sur lequel apparaissaient des migrants agglutinés devant la cathédrale Saint-Nazaire de Beziers avec les mentions : 

« Ça y est ils arrivent… Les migrants dans notre centre-ville. L’État nous les impose ».

Les associations considéraient que "La Ville de Béziers a porté gravement atteintes à plusieurs libertés fondamentales et notamment aux principes de neutralité des services publics et d'expression pluraliste des courants d'opinion, ainsi qu'au principe du respect de la vie humaine."  Elles sollicitaient d'autre part la suppression de passages d'éditions du bulletin municipal, intitulés «Immigration, islam, France ... Robert Ménard dit tout» et «Pourquoi nous ne voulons pas des migrants: les 8 raisons de notre refus».

L'ordonnance a été rendue ce 24 octobre 2016 par le tribunal qui  constatant que les affiches incriminées avaient été retirées avant l'audience de vendredi dernier, a estimé que la demande des associations portant sur ce point était «sans objet», selon un communiqué du tribunal administratif.

Il a ensuite considéré que les articles en cause du bulletin municipal également incriminé«ne se sont pas limités à une information relative aux réalisations et à la gestion du conseil municipal et ont ainsi dépassé la vocation dévolue à un tel bulletin» par le code général des collectivités territoriales et «méconnu le principe de neutralité du service public», ce qui constitue un cinglant camouflet pour la municipalité bitteroise !

Mais la formation des référés a jugé que la seule publication de ces articles ne justifiait pas d'ordonner en urgence «une quelconque mesure en vue de sauvegarder une liberté fondamentale», rejetant la requête des associations

Ces dernières vont faire un recours devant le Conseil d'Etat et certainement porter ce litige sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, «applicable à l'organe de presse périodique que constitue le bulletin municipal", comme le tribunal les y invite, 

La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcra) avait par ailleurs saisi le parquet de Béziers qui a ouvert une enquête sur le premier affichage de l'équipe municipale de Robert Ménard sur le thème des migrants.

Alors, victoire à la Pyrrhus ?

Retrouvez  l’ordonnance du 24 octobre 2016

ainsi que le communiqué de la Ville de Beziers sur le site municipal http://www.ville-beziers.fr/ville-de-beziers-gagne-proces-contre-deux-associations-pro-islamistes/

Et si vous êtes comme moi passionnés par les nombreuses er récentes décisions administratives intéressant la ville de Beziers, vous pouvez aussi découvrir mon article du 29 septembre 2016  Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal administratif 

 

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 05:00

Vers l'autorisation par le Conseil d'Etat des crèches de Noël dans les mairies ? Réponse dans 3 semaines après l'audience du 21 octobre 2016. Mais le suspense est devenu insoutenable depuis que le rapporteur public s'est montré favorable à l'installation de cette touchante représentation de la Nativité dans l'espace public.

Rappelons que le Conseil d'État avait en effet été saisi de deux décisions contradictoires concernant l'installation de ces crèches dans la mairie de Melun (Seine-et-Marne) et au conseil général de Vendée. 

La cour administrative d'appel de Paris avait ordonné dans un arrêt du 8 octobre 2015 le retrait de la crèche de la mairie de Melun, estimant que cet "emblème religieux» n'y avait pas sa place". (Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 08/10/2015)

À l'inverse, la cour administrative d'appel de Nantes avait opté quelques jours plus tard pour le maintien de la crèche qui «dans le cadre d'une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël» ne revêtait pas la nature d'un «signe ou emblème religieux» (CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/10/2015, 14NT03400)

Lors de l'audience de ce vendredi 21 octobre 2016, le rapporteur public du Conseil d'Etat recommande d'autoriser, sous conditions, les crèches dans les batiments publics au nom du principe de laïcité.

Selon Aurélie Bretonneau, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, et plus généralement le principe de neutralité, "n'interdit pas d'installer des crèches sur le domaine public", sauf quand une "intention religieuse" préside à une telle manifestation

Trois conditions seraient cependant nécessaires pour pouvoir installer une crèche dans une mairie:

-que cette exposition soit "temporaire",

-qu'elle ne s'accompagne d'aucune manifestation de "prosélytisme religieux

-et, enfin, qu'elle revête le"caractère d'une manifestation culturelle ou au moins festive".

"Ce n'est pas parce qu'une crèche a une valeur culturelle ou festive qu'elle n'a pas aussi une valeur cultuelle", ce qui interdit d'en installer "dans des lieux administratifs publics",

"Quiconque entre dans le hall d'une mairie par exemple doit avoir un sentiment de neutralité total. Il y a d'autres façons de représenter Noël : un sapin, des guirlandes etc." estimaient au contraire les libres penseurs.

"Nous ne croyons pas que le contexte de crispation sur la laïcité vous impose d'instruire par principe le procès de la crèche", a estimé la rapporteure public, insistant sur la "dimension pacificatrice de la laïcité".

Les avis du rapporteur public sont généralement suivis par le Conseil d'Etat qui rendra sa décisions très prochainement (3 semaines environ).

(source: AFP Une crèche de Noël peut être installée dans un bâtiment public)

Alors des crèches surement à Noël, (mais pas au mois de mars) et pourquoi ne pas y adjoindre ces pittoresques représentations des santons "caganer" ou santons chieurs qui accompagnent traditionnellement les crèches catalanes dont le caractère festif n'est pas contestable !

(aucun animal n'a été maltraité durant le dessin de la crèche)

 

Mise à jour du 4 novembre 2016

La décision sera rendue le 9 novembre 2016 à 14 heures

 

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6 octobre 2016 4 06 /10 /octobre /2016 13:32
La maison d’arrêt de Fresnes, infestée par les rats: le tribunal administratif de Melun donne raison à l’OIP et ordonne la dératisation

Aux termes d'une ordonnance rendue ce 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun donne raison à l’OIP qui avait saisi la justice et ordonne à l'administration d'intensifier les actions de dératisation.

Rappelons que l'observatoire Internationl des Prisons (OIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun afin de solliciter qu'il soit prescrit à l'administration de mettre en place, avec la plus grande diligence, les mesures susceptibles de mettre un terme à la prolifération alarmante des nuisibles à la maison d'arrêt de Fresnes.

En effet, dès le début de l'année 2016, l'OIP avait reçu plusieurs témoignages dénonçant la présence de rats dans la Maison d'Arrêt de Fresnes.

Le 30 mai 2016, l'OIP alertait donc l'Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne (ARS) sur le cas de deux détenus ayant contracté la leptospirose, maladie bactérienne pouvant conduire à une insuffisance rénale voire à la mort dans certains cas et dont le principal vecteur est le rat.

De son côté, le syndicat Force Ouvrière avait alerté le président du TGI de Créteil, rapportant qu'un agent « se trouvant en salle de repos |avait été] brusquement réveillé par un nuisible qui se trouv[ai]t dans le même lit que lui (...) Cette bestiole a ensuite décidé d'utiliser tous les moyens pour faire fuir l'agent en lui déversant son urine sur le bras ».

L'audience s'est déroulée mercredi 5 octobre pour que le juge administratif prescrive à l'administration de consacrer des moyens adéquats à la lutte des animaux nuisibles et à l'amélioration de la situation sanitaire globale de l'établissement. Au-delà, l'association entend à nouveau attirer l'attention sur le fait que la surpopulation endémique de l'établissement (191%, 2536 détenus pour 1324 places) ne fait que renforcer ces problèmes.

Le Tribunal administratif de Melun a donc fait droit à cette demande.

Mais la situation n'est guère plus rose ailleurs, Au 1er septembre 2016, le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait à 68 253 personnes pour 58 311 "places opérationnelles", selon l'administration pénitentiaire. "La situation est dramatique, notamment dans les maisons d'arrêt où le taux de surpopulation atteint 140%", a reconnu Manuel Vallslors d'une visite ce jour à Agen, où il était venu à la remise des diplômes de la 190e promotion des élèves de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Enap)

Manuel Valls en a profité pour annoncer la construction de 32 nouvelles maisons d'arrêt et d'un centre de détention en France pour remédier à la surpopulation carcérale.

Consulter le référé déposé par l'OIP devant le tribunal administratif de Melun

ainsi que la décision du tribunal en fichier Pdf

(Source: OIP)

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29 septembre 2016 4 29 /09 /septembre /2016 12:36
Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal administratif de Montpellier

Pas de reconnaissance d'ADN canin pour le tribunal administratif de Montpellier qui suspend l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens

Par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté du 1er juin 2016 par lequel Robert Ménard, le maire de Béziers, prescrivait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien devaient faire l’objet de fichiers.

Saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le juge des référés fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative, qui a pour seul objectif le maintien de l’ordre public, ne peut être entreprise en raison d’une infraction pénale déterminée (Conseil d’Etat, 11 mai 1951, consorts Baud ; Tribunal des conflits, 7 juin 1951, Dame Noualek ; Conseil constitutionnel, 19 février 2016, 2016-536 QPC). Il juge que la décision contestée, qui a pour objet de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, en vue de leur infliger les sanctions applicables, n’a pas pour but de préserver l’ordre public ou de prévenir les infractions, mais possède un caractère purement répressif. Il en déduit que la mesure n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative générale du maire.

Le juge des référés considère par ailleurs que l’article L. 211-22 du code rural et de la pêche, relatif aux pouvoirs de police administrative spéciale des maires relative à la divagation des chiens et des chats, ne peut légalement fonder l’arrêté contesté, qui ne peut être regardé, par lui-même, comme étant propre à empêcher la divagation des chiens, alors même que les dispositions répressives qu’il comporte pourraient avoir un caractère dissuasif.

Dans ces conditions, le juge des référés, qui a considéré que le moyen tiré de l’absence de base légale de l’arrêté attaqué paraissait, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, en a ordonné la suspension et a enjoint en conséquence à la commune de Béziers de surseoir à la mise en place opérationnelle des mesures prévues, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond de l’affaire.

Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 14 septembre 2016

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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 13:38
L'arrêté anti Burkini de la Mairie de Cannes finalement suspendu par le TA de Nice le 29 août 2016

Sans surprises, le Conseil d'Etat fait donc jurisprudence dans l’affaire dite du burkini.

En effet, si le tribunal administratif de Nice avait dans un premier temps reconnu en référé la validité d'un arrêté municipal de Cannes l'interdisant, en l'absence ''d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale'' (lire L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé), la même juridiction fait désormais machine arrière et suspend la décision cannoise.

Le juge des référés n'avait en effet pas suivi la requête présentée vendredi 12 août 2016 par Mmes Meyes, Mezenot et Rouis, et par l'association de défense des droits de l'homme – collectif contre l'islamophobie en France qui réclamaient d'urgence la suspension de l'arrêté municipal cannois du 28 juillet.

L'arrêté pris par le maire de Cannes David Lisnard porte sur l'interdiction, à compter du 28 juillet et jusqu'au 31 août 2016:

"d'accès aux plages et de baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraires à ces principes."

Rappelons que si la loi française interdit le port du voile intégral dans l’espace public, en revanche rien n’interdit le port de signes religieux. En effet, la circulaire du 2 mars 2011 d'application de la loi de 2010 concernant le voile intégral prohibe seulement la dissimulation du visage dans l’espace public, ce qui vise notamment le niqab ( La circulaire sur la loi de 2010)

Le burkini, qui couvre le corps sans dissimuler le visage, paraissait donc constituer une tenue tout à fait légale au regard de ce texte.

Pour l'arrêté contesté, "Une tenue de plage manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse, alors que la France et les lieux de culte religieux sont actuellement la cible d’attaques terroristes, est de nature à créer des risques de troubles à l’ordre public (attroupements, échauffourées, etc.) qu’il est nécessaire de prevenir".

Toute infraction fera l’objet d’un procès-verbal et sera punie de l’amende de première catégorie, soit 38 euros"

La décision initiale du tribunal administratif de NIce rejetait donc la demande de suspension comme ne justifiant pas d’une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ni ne démontrant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,

Le Conseil d'Etat avait par la suite été saisi de l'appel de l'ordonnance du TA de NIce concernant un autre arrêté concernant la municipalité de Villeneuve Loubet.

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 26 août 2016 (Burkini: le Conseil d'Etat suspend l'arrêté municipal de Villeneuve ) et à une nouvelle requête déposée le 16 août 2016 en suspension de l'arrêté cannois du 27 juillet dernier, dans une seconde ordonnance du 29 août 2016, le Tribunal administratif de Nice suspend finalement l'arrêté de la mairie de Cannes.

Le maire de Cannes ne "pouvait sans excéder ses pouvoirs de police édicter des dispositions qui interdisent l'accès à la plage et à la baignade, alors qu'elles ne reposent ni sur des risques avérés à l'ordre public, ni sur des motifs d'hygiène et de décence et que ces dispositions méconnaissent la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle" et que ces motifs sont donc de nature en conséquence à créer un risque sérieux de légalité de l'arrêté.

Tandis que le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Rupert Colville, a dit que l’agence demandait aux responsables français de mettre fin «immédiatement» à ces interdictions, en estimant qu’elles ne font rien pour rehausser la sécurité et qu'elles représentent une «atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales» et constituent une «réaction stupide» aux récentes attaques terroristes, plusieurs autres décisions des juridictions administratives doivent être rendues ces prochains jours:

-le tribunal administratif de Toulon a mis ce jour sa décision en délibéré 48 h sur l'arrêté de Fréjus

- une audience en référé liberté a été fixée le mercredi 31 août 10h au TA de Nice pour les arrêtés de Menton, Roquebrune et Nice

Retrouvez l'ordonnance du TA de Nice sur l'arrêté de Cannes du 29 août 2016

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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