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27 février 2017 1 27 /02 /février /2017 13:22

3.000 personnes choisissent chaque année en France de changer de prénom.

Voilà maintenant trois mois que les maires sont compétents pour recevoir ces demandes, depuis la publication de la loi de "modernisation de la justice du XXIème siècle" qui modifie l'article 60 du code civil.

Ce dernier prévoit que la demande de changement de prénom se fait soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur, soit auprès de la mairie de son lieu de naissance. Ainsi, la loi du 18 novembre 2016 déjudiciarise dans le I de son article 56 la procédure de changement de prénom autrefois complexe et nécessitant obligatoirement l'intervention d'un juge.

Il revient donc désormais à l'officier de l'état civil d'instruire la demande, de s'assurer de son caractère légitime, de prendre une décision et de mettre à jour les registres de l'état-civil.

Ne manquait plus que le mode d'emploi désormais fournit par la circulaire,du 17 février 2017.

La circulaire confirme cependant que le changement ne peut pas intervenir n'importe comment et en particulier que l’on ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle:  il faut qu'il y ait un "intérêt légitime" à ce changement.

La circulaire a donc été publiée avec une annexe détaillant les différents cas de figure (outre le cas de personnes transgenre) dans lesquels, selon la jurisprudence, il y a un "intérêt légitime" à changer de prénom :

  • La suppression ou la modification d'un prénom ridicule (seul ou quand il est associé au nom)
  • Les difficultés pour les porteurs d'un prénom vis-à-vis des autorités étrangères (pour l'orthographe ou la prononciation)
  • La "francisation" d'un prénom (même si une démarche indépendante existe lors de la naturalisation)
  • L'ajout ou la suppression d'un tiret dans un prénom composé
  • Le retour au prénom d'origine lorsque le changement n'a pas été fait par la personne qui porte le prénom (ses parents lorsqu'elle ou il était enfant par exemple)
  • La perpétuation d'une coutume familiale
  • L'usage prolongé d'un autre nom que celui figurant à l'état civil.

Dans tous ces cas, le demandeur est invité à fournir le plus de pièces justificatives pour appuyer son dossier, en particulier si la demande se fonde sur l'usage d'un autre prénom (ou d'une autre orthographe) depuis une longue période.

Lorsque le maire estime qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à cette demande, il devra saisir le procureur de la République.

Si ce dernier s'oppose également au changement de prénom, l'intéressé devra alors saisir le juge aux affaires familiales.

La circulaire précise également que la demande doit à présent être adressée à "l'officier de l'état-civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé".

Si l'individu dont le prénom doit être changé est mineur ou un majeur mis sous tutelle, la demande relèvera du représentant légal, à ceci près qu'un mineur de plus de treize ans devra notifier son consentement par écrit

Cette nouvelle disposition devrait faciliter la tâche des transgenres qui avaient jusqu'à présent beaucoup de difficultés à changer de prénom

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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 05:37

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement.  

Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.

Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes. 

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal. 

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas. 

Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.

Un récent arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 nous permet ainsi de faire le point sur certaines clauses insérées dans ces contrats (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)

La clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.

De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;
  • D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et  l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.

La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :

  • D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;
  • D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.

En revanche, dans sa décision du 3 novembre 2016, et en vertu du pouvoir du juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, issu d’une jurisprudence de la Cour de Justice de Communauté Européenne ( CJCE4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), la Cour de cassation déclare abusive la clause du contrat de séjour établi par la Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur qui prévoit un délai de restitution du dépôt de garantie  supérieur au délai légal fixé à un mois par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale.

 

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30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 13:29
Une adolescente est blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie: qui est responsable des dégats? 
 
La Cour d'appel de Bordeaux vient de trancher pour celle des parents, propriétaire du lieu où s'est déroulée la fête, et absents au moment des faits. 

Dans cette affaire, la jeune Elora, alors agée de 14 ans, s'était rendue à une soirée d'annivesaire chez son amie Léa à Bordeaux.

L'adolescente, très alcoolisée est retrouvée sous imprégnation ehylique en sang dans les toilettes, et dans un état d'amnésie.

Il s'est révélé, après qu'une plainte pour viol ait été classée sans suite, qu'elle se serait empalée sur le support de la balayette des toilettes et qu'elle serait tombée par la suite.

La responsabilité des parents de l'adolescente ayant organisé son anniversaire est engagée. selon la Cour de Bordeaux dans son arrêt du 14 novembre 2016 (RG 14/06098)

En effet, il est de la responsabilité des parents, dès lors qu'ils organisent une soirée pour les 14 ans d'une adolescente, d'assurer une surveillance sur le bon déroulement de la soirée, et notamment sur la présence d'alcool introduit subrepticement par les invités.

Or les parents s'étaient absentés un long moment, de 20h30 à 22h45, à la demande de leur fille, pendant lequel les jeunes ont pu sortir les bouteilles d'alcool qu'ils avaient apportées, ne se contentant manifestement pas du punch léger concocté par leurs hôtes.

A leur retour, les parents sont montés directement dans leur chambre à l'étage, sans s'assurer que tout se passait bien.

Il ressort des témoignages concordants que beaucoup d'alcools forts (gin, vodka, get 27 et manzana)) avaient été apportés pour cette soirée, ainsi que des ciigarettes roulées qui n'étaient pas du tabac, et que la victime s'était largement servie, au point de se retrouver habillée dans la piscine où elle avait ouvertement flirté avec Antoine, un adolescent.

L'accident s'est déroulé concomitamment ou peu après le retour des parents, de sorte qu'il aurait sans doute pu être évité si les parents étaient passés voir si la soirée se déroulait bien à leur retour.

Pour les magistrats bordelais, ces éléments sont de nature à établir une faute des parents et un lien de causalité, même partiel, avec l'accident dont a été victime l'amie invitée, qui a généré un préjudice.

Ils jugent cependant qu'l y a lieu d'opérer un partage de responsabilité entre la victime, à hauteur de deux tiers, et d'un tiers pour les parents.

La victime est ainsi indemnisée à hauteur de 2.500 euros au titre des souffrance physiques endurées du fait des examens et de l'opération subie, 2.500 euros de préjudice moral,  et de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi. Ses parents sont indemnisés à hauteur de 800 euros chacun pour l'inquiétude et les préoccupations causées par l'accident

( Cour Appel Bordeaux, 1e civile section A,Bordeaux, 14 nov. 2016, n° 14/06098)

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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 05:01
Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat

Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2016 (lire notre article: Réforme du droit des contrats et obligations)

L’acte d’avocat y est solennement consacré, puisque sont codifiées dans le nouvel article 1374 les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Cet article dispose ainsi:

« Art. 1374

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui e
st applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Cet acte d'avocat a également rejoint officiellement en août 2016 la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Sa sécurité juridique est garantie par la plateforme « e-Barreau », et à compter de l'accomplissement de cette formalité d'enregistrement il a date certaine.

Non seulement l’acte d'avocat possède donc une valeur probante supérieure à un acte sous seing privé classique, mais en le signant l’avocat atteste de surcroît avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte (article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971).

A signaler qu'à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, intégré dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, devrait également entrer en vigueur.

L'acte d'avocat est donc bien entendu disponible pour vos transactions juridiques auprès du Cabinet Thierry Vallat (devis sur demande)

Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat
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4 juillet 2016 1 04 /07 /juillet /2016 04:17
Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale

L'amendement n°1257 "Anti-fessée" a été adopté par les députés !

A l'occasion de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté», l'Assemblée nationale a en effet voté ce 2 juillet 2016 cet amendement déposé par les députées Chapdelaine et Gueugneau visant à interdire «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1257.asp

L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes.

Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, cette disposition propose donc de compléter la définition de l’autorité parentale en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.

Ainsi, la définition de l'autorité parentale dans le code civil est donc désormais précisée et le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a « salué » dans un communiqué du 2 juillet 2016 l’adoption de cet amendement, « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».

Laurence Rossignol estime ainsi que cet amendement « permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant ».

A ce jour, seulement, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe disposent d'une règlementation prohibant les châtiments corporels pour les enfants et la France avait ainsi été montrée du doigt en mars 2015 pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

A noter que la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents qui continueraient à distribuer taloches et coups de ceintures. Elle énonce un principe qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.

Le vote sur l’en­semble du projet de loi « égalité et citoyen­neté », examiné à l’As­sem­blée natio­nale depuis le 27 juin dernier en première lecture, aura lieu mercredi 6 juillet prochain.

Retrouvez ci-après le communiqué ministériel du 2 juillet 2016:

Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale
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29 mai 2016 7 29 /05 /mai /2016 13:47
Annulation d'un contrat de vente d'une éolienne si le vendeur s'est engagé à fournir une installation efficace dans la plaquette publicitaire

Attention aux conséquences d'une demande de résolution d'un contrat de vente, elle entraîne celle du contrat de crédit qui en est le corollaire et donc la restitution au prêteur non fautif des fonds empruntés.

C'est l'un enseignement de cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016 (pourvoi n°15-16448) qui concernait une éolienne dont les décevantes performances énergétiques avaient conduit l'acheteur dépité à demander la résolution du contrat de vente,

Un contrat de vente d’une éolienne peut être annulé sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dès lors que l’installation n’est pas efficace, et que la société venderesse s’était engagée à une production significative, non pas dans le contrat mais dans la plaquette publicitaire.

Mais dans ce cas il faut également que l'argent emprunté soit rendu !

Dans cette affaire, un couple avait acquis en 2012 une éolienne de la société Vensolia énergies, le prix de cet équipement étant financé à l'aide d'un contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo. Au vu d'une réception sans réserve de l'installation, en date du 2 mars 2012, la société Sofemo avait payé le prix directement entre les mains du vendeur.

Mais, se plaignant de ce que leur nouvel équipement ne leur permettait d'obtenir aucune diminution du coût de leur consommation d'électricité, le couple avait assigné leur vendeur, mis en liquidation judiciaire, ainsi que la société Sofemo, afin d'obtenir la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt ;

Les juges d'appel prononcent la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt. Après avoir énoncé que la société Vensolia n'avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de production ou de récupération de l'énergie produite, l'arret retient qu'il n'est pas contestable que les acheteurs étaient à tout le moins en droit d'en attendre une réduction de leurs factures énergétiques.

Or, selon les constatations d'un expert judiciaire, la production récupérée était proche de zéro et la société Vensolia avait donc fait à tort espérer que la production d'électricité permettrait de couvrir plus de 90 % de la consommation des acquéreurs de l'éolienne, la plaquette publicitaire affirmant que « l'installation permet d'alimenter le foyer en électricité »

En dépit de l'absence d'engagement écrit, la société Vensolia s'était ainsi obligée à fournir une installation efficace, et avait donc gravement manqué à ses obligations contractuelles: la résolution du contrat de vente devait être ordonnée, ce qui entraînait de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté à cette vente>

Mais la résolution du contrat de crédit, conséquence de celle du contrat de vente, devait entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, et le prêteur, qui n'avait commis aucune faute dans l'opération, était donc fondé à obtenir du couple acheteur le remboursement du capital emprunté, peu important que ce capital eût été versé directement au vendeur contre lequel aucune action n'avait été exercée.

Retrouvez l'arrêt du 6 avril 2016: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-16.448 ...

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17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 05:40
Le préjudice écologique sera inscrit dans le Code civil avec la loi Biodiversité

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi biodiversité, les députés ont voté le 15 mars 2016 pour l’inscription du préjudice écologique dans le code civil.

Cette mesure impose une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur".

Elle a été adoptée par le biais de trois amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Ils instaurent ainsi un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d’"une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir".

La réparation du préjudice écologique s’effectue "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement".

Si le demandeur n'était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, les dommages et intérêts seraient versés à l’État ou à toute personne qu'il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".

Le gouvernement avait déposé, puis rapidement retiré, un amendement qui remettait en question la reconnaissance du préjudice écologique, provoquant un tollé parmi les défenseurs de l’environnement.

Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à lenvironnement par l'activité d'un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.

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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 05:47
Simplification et modernisation du droit de la famille en matère de divorce et d'administration légale: le décret du 23 février 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est publié au JO du 25 février 2016 le Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de cette ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, de protection des mineurs et de tutelles.

Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.

A cet égard, il rétablit un article 1116 du code civil qui est ainsi rédigé :

« Art. 1116. - Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent c
ode"

Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.

Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.

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14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 02:56
Un an après la loi du 16 février 2015: la Cour de cassation confirme qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable

Un an après le vote de la loi du 16 février 2015 qui a consacré dans l'article 515-14 du code civil le principe selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (voir notre article Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015), la Cour de cassation vient d'avoir l'opportunité de confirmer qu'un animal n'est pas une chose qui peut être remplacée comme un simple aspirateur ou une cafetière.

Une éleveuse professionnelle avait vendu un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie.

L'acheteuse avait invoqué un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision et avait donc sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts.

L'éleveuse avait alors proposé le remplacement de l'animal, estimant le coût de la "réparation" manifestement disproportionné.

Le tribunal d'instance de Vannes condamne l'éleveuse à régler à titre de dommages et intérêts, la somme de 195,31 euros au titre des frais de vétérinaires, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

La Cour de cassation saisie du pourvoi de l'éleveuse confirme cette analyse en relevant que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique.

Elle donne raison au tribunal d'avoir ainsi fait ressortir l'attachement de l'acheteuse pour son chien et avait pu exactement en déduire que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.

Par ailleurs, le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, et l'éleveuse étant réputée le connaître en sa qualité de vendeur professionnel, avait donc commis une faute.

La loi du 16 février 2015, hautement symbolique, avait permis d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal.

La Cour de cassation consacre pour sa part désormais le principe qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable: le statut juridique des animaux se complète donc avec cette décision du 9 décembre 2015.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre ...

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30 novembre 2015 1 30 /11 /novembre /2015 11:35
Reconnaissance de dette: elle n'est plus forcément manuscrite

Une reconnaissance de dette ne doit plus forcément être manuscrite.

Il était en effet jusqu'à présent acquis que lorsqu'elle est faite sous seing privé et non pas chez un notaire, le débiteur devait écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres, et non pas seulement se contenter de la dater et de la signer.

C'est ce qui résulte de l'article 1326 du Code civil, qui précise également qu'en cas de différence entre la somme en lettres et en chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.

Sans mention manuscrite de la somme, une reconnaissance de dette ne constituait qu'un commencement de preuve: il résultait par exemple d'une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 que le montant de la dette devait impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.(Voir notre article Validité d'une reconnaissance de dette: le montant doit ...)

Mais vient d'être rendu ces derniers jours, un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 qui remet en cause ce principe.

Dans cette affaire, deux personnes avaient assigné un débiteur en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009. Ils sont déboutés de leurs demandes au motif que deux des reconnaissances de dettes ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature du débiteur.

Selon les premiers juges, à défaut de mention manuscrite, une reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse : la reconnaissance de dette n’est plus nécessairement manuscrite mais doit alors résulter d’un des procédés d’identification permettant de s’assurer que le signataire est bien le scripteur/rédacteur de la mention.

L'article 1326 prévoit en effet dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Une reconnaissance de dettes peut donc être électronique ou dactylographiée.

(Cass. civ., 1re ch., 28 octobre 2015, n° 14-23110

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28 juillet 2015 2 28 /07 /juillet /2015 01:29
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées

L'article 208 de la loi pour la croissance, dite ''Loi Macron'', adoptée le 10 juillet 2015 instaure une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

Un article 1244-4 est ainsi inséré dans le Code civil et prévoit cette procédure simplifiée de recouvrement des impayés qui pourra être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.

Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.

L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

En cas d’échec de la procédure prévue à l'article 1244-4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Le dossier de présentation de juillet 2015 émanant du ministère de l'Économie dossier de présentation apporte également quelques précisions (page 48): la procédure amiable de recouvrement visera des créances dont le montant serait compris en 1 000 € et 2 000 € maximum.

L'huissier serait saisi par le créancier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.

Enfin, le coût envisagé de cette nouvelle procédure de recouvrement, entièrement à la charge du créancier, devrait être de l'ordre de 25 €

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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 06:03
Une commande peut valablement être passée par e-mail

Un e-mail n'est pas un message anodin et engage son rédacteur.

Un nouvel exemple nous en est donné dans cette affaire dans laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer que l'envoi d'un courriel peut constituer une commande ferme (arrêt du 1er juillet 2015 n° de pourvoi: 14-1978)

Une société PPMS Paris offices avait en effet adressé, le 14 septembre 2011, un message électronique à au Cabinet d'expert-comptable CSA pour lui demander des précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de quelques mois en Tunisie.

Le 23 septembre 2011, le cabinet CSA a expédié à PPMS une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante qui a été contestée et non réglée.

Le Cabinet CSA engageait alors une action en paiement de sa facture et de dommages-intérêts, lesquelles sont rejetées.

Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 31 janvier 2014 retenait qu'à la lecture du courriel adressé par la société PPMS au cabinet CSA, il ne s'agissait que d'une simple prise de contact et d'une demande d'informations générales et des conditions financières d'intervention éventuelle, et que cette demande ne pouvait être considérée comme une commande formelle.

Toutefois, il apparaissait que ce courriel mentionnait : « Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? », appelant une réponse étudiée du professionnel consulté.

La Cour de Cassation considère donc que cet e-mail constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation, engageant son auteur au visa de l'article 1134 du code civil.

Retrouvez l'arrêt du 1er juillet 2015: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14 ...

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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 15:26
La réforme du droit des contrats à la hussarde: l'avant-projet de loi d'ordonnance présenté le 25 février 2015

La réforme J21 ("pour une justice du 21e siècle") est lancée et le bouleversement, sans réelle discussion ni vote parlementaire, de notre séculaire droit des contrats en marche !

La loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février, a été publiée au Journal officiel du 16 février 2015.

L’article 8 de ce texte habilite, on le sait moins, le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Depuis de très nombreuses années, il était question d'une réforme du droit des contrats que d'aucuns considèrent comme imparfaitement adapté aux nouvelles réalités économiques et sociales.

Le fondement des échanges économiques qu’est le droit commun des contrats est bien sur pour l’essentiel issu du Code Napoléon. Mais l'architecture de ce Code et son application par les juristes et les tribunaux en faisaient un ouvrage inédit par sa concision et sa précision et loué unanimement, enfin presque faut-il le croire...

Puisque la garde des Sceaux Christiane Taubira a donc présenté aujourd’hui un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en oeuvre la réforme en lançant une consultation sur le texte et en présentant un avant projet d'ordonnance sur lequel nous reviendrons bien entendu.

Ce document est censé s'inspirer des projets des Professeurs Catala et Terré

Une des idées maitresse de l'ordonnance présentée : "simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre"

C'est ainsi qu'est notamment proposé de créer un "vice du consentement lié à la violence économique" .

Tout doit être bouclé avant fin juin 2016 !

Cette déconstruction du Code civil, une méthode à la hussarde quoi qu'on en dise, puisque orchestrée par ordonnance, va faire fi d'une somme de textes savamment enrichis de plusieurs siècles de jurisprudence, sacrifiés sur l'autel rutilant d'une bien imprudente "modernisation" contractuelle.

Une méthode lamentable et indigne de ceux qui entendent mettre ainsi à bas l'oeuvre des rédacteurs de 1804.

Retrouvez le dossier de presse: http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_dp_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf

et l'avant-projet d'ordonnance: http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf

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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 08:07
 Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015

« Art. 515-14. du Code civil - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ayant été publée ce 17 février au journal officiel (page 2961), l'article tant attendu par les amis des animaux a enfin force légale.

En dépit des oppositions farouches notamment d'une majorité de sénateurs (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/suppression-de-l-amendement-glavany-les-senateurs-refuse-la-qualite-d-etres-vivants-doues-de-sensibilite-aux-animaux.html) qui avaient refusé la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité aux animaux, l'amendement Glavany a été réintroduit in extremis par les députés et voté dans la loi du 16 février dernier dans son article 2.

La nouvelle loi permet ainsi d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal

Retrouvez la loi du 16 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&dateTexte=&categorieLien=id

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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 09:38
Suppression de l'amendement Glavany: les sénateurs refuse la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" aux animaux !

Pour les sénateurs, les animaux seraient donc bien seulement des biens de consommation que l'on achète et que l'on vend, de simples meubles au sens du Code civil.

Le Sénat a en effet supprimé jeudi 22 janvier 2015 la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures.

L'article 1er bis qui visait à modifier le statut juridique de l'animal dans le code civil était ainsi rédigé : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels".

La disposition avait été introduite dans le texte par un amendement de l'ancien ministre de l'Agriculture, Jean Glavany, lors de sa première lecture à l'Assemblée en avril 2014. Elle permettait d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal

Le rapporteur de cet amendement le sénateur Thani Mohamed Soilihi (PS) a ainsi argumenté:

"S'agissant du statut juridique des animaux, nous nous sommes interrogés. Pourquoi avoir légiféré ainsi à la va-vite sur un tel sujet ? La rédaction retenue est loin d'être parfaite, en plus de soulever de réelles interrogations. Les promoteurs du texte prétendent qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Mais cela pose une grave question de principe : une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative ? Le code civil doit-il être un code civil de symboles ? Surtout, qu'y a-t-il de normatif à disposer que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ?

Mais pour le sénateur de Mayotte, "La loi n'a pas à dire ce qui est vrai ou faux ; elle proclame ce qui juste ou injuste, autorisé ou interdit".

Les défenseurs des animaux apprécieront.

Il revient désormais à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte.

Qui a dit que si l'on n'aime pas les animaux, c'est que l'on n'aime pas les hommes ?

Mise à jour du 29 janvier 2015: les députés ont rétabli l'article 515-14 du code civil et la notion d'être vivant doué de sensibilité pour les animaux ! Nous y reviendrons dans un prochain article aussitôt que la loi sera promulguée

Retrouvez la séance du Sénat du 22 janvier 2015:http://www.senat.fr/seances/s201501/s20150122/s20150122_mono.html

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France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

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L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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