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8 novembre 2017 3 08 /11 /novembre /2017 03:18

La Française Des Jeux ( FDJ) vient d’ouvrir un nouveau site sur le thème « Parions ESport ». Ce site  propose aux joueurs obligatoirement majeurs de prendre des paris gratuits sur une soixantaine de matchs de E-sport par semaine

Mais pourquoi des paris gratuits me direz-vous ?

C'est que la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n'autorise que les paris sur les compétitions sportives. Le joueur ne doit commettre aucun sacrifice financier pour espérer son gain, telle est la règle en France.

Le cadre règlementaire ne permet donc pas aujourd'hui de miser de l'argent sur les résultats de compétitions e-sportives, et la FDJ se lance donc sur ce créneau qu'elle espère porteur et entend ainsi tester.  

Pour chaque pronostic exact réalisé par les participants, des points leur sont attribués selon le barème défini à l’article 5. A l’issue de chaque semaine il sera établi un classement global des 10 meilleurs participants, en fonction du nombre de points obtenus par ces derniers sur la semaine toutes compétitions confondues. En plus de ce classement global toutes compétitions confondues il y aura également un classement des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétition League of Legends et des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétions Counter-Strike : Global Offensive. Enfin 3 autres joueurs pourront être récompensés sur une autre compétition en fonction du planning des compétitions d’esport sur les jeux suivants Overwatch, Dota 2 ou Hearthstone selon l’actualité

Et que gagne-t-on ? Des maillots, casquettes, T-shirts ou pin's et même, vous ne rêvez-pas un sweat à capuche aux couleurs de votre équipe préférée ! 

Le Esport n'étant pas considéré comme un sport en l'absence de reconnaissance et de véritable fédération (lire  E-sport et sport: le CIO entrouvre la porte et  Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de esport) les paris payants demeurent en conséquence interdits en France ( alors que des sites étrangers comme Betway, Sky Bet ou encore Betfair, permettent de l’argent réel sur des matchs e-sport) et l'ARJEL, l'autorité de régulation, y fait bonne garde. 

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29 octobre 2017 7 29 /10 /octobre /2017 08:55

Le CIO ouvre la porte pour l'E-Sport...sous conditions

"Les eSports sont en forte croissance, en particulier chez les jeunes dans différents pays et peuvent constituer une plateforme servant à la mobilisation au sein du mouvement olympique», a-t-il indiqué dans un communiqué.

A l'invitation du Comité International Olympique (CIO), les principaux représentants du mouvement olympique se sont réunis le samedi 28 octobre 2017 à Lausanne à l'occasion du  6e Sommet olympique.

Ils ont discuté d'un certain nombre de sujets d'importance pour l'avenir du Mouvement olympique.

Parmi les principaux thèmes abordés, a été évoqué le Développement des eGames/eSports

Les participants au Sommet olympique ont ainsi discuté du développement rapide de ce que l'on appelle les "eSports" et de la mobilisation de plusieurs parties prenantes au Mouvement olympique à cet égard. Il a été convenu ce qui suit :

  • Les "eSports" sont en forte croissance, en particulier chez les jeunes dans différents pays et peuvent constituer une plateforme servant à la mobilisation au sein du Mouvement olympique.

  • Les "eSports" de compétition pourraient être considérés comme une activité sportive, et les joueurs qui les pratiquent se préparent et s'entraînent avec une intensité comparable à celle des athlètes d'autres sports plus traditionnels.

  • Afin que les "eSports" obtiennent une reconnaissance du CIO en tant que sports, leur contenu ne doit pas enfreindre les valeurs olympiques.

  • Autre prérequis pour une reconnaissance du CIO : l'existence d'une organisation garantissant la conformité aux règles et réglementations du Mouvement olympique (antidopage, paris, manipulation, etc.).  

Les participants au Sommet olympique ont demandé au CIO et à la GAISF d'engager un dialogue avec l'industrie du jeu et les joueurs afin d'approfondir ce sujet et de tenir les parties prenantes au Mouvement olympique informées en temps utile.

Rappelons enfin que la reconnaissance du CIO ne fait pas tout, comme dans l'exemple récent du bridge, jeu de cartes devenu un véritable sport et adoubé comme tel par le Comité international olympique qui a officiellement reconnu la Fédération mondiale de bridge en 1999 comme représentante d’une "activité sportive spécifique, réelle et durable", mais que la Cour de Justice de l'Union européenne n'en fait pas de même ( lire l'arrêt CJUE du 26 octobre 2017 https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-10/cp170113fr.pd) !

Un premier pas cependant important pour la reconnaissance de l'Esport comme sport à part entière et son intégration à de futurs Jeux Olympiques., alors que des jeux e-sports seront présents aux jeux asiatiques 2022. A temps pour Paris 2024 ?

A lire également sur le sujet notre article  Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de ESport

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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15 octobre 2017 7 15 /10 /octobre /2017 13:44

A l'heure où le e-sport n'a jamais eu autant de visibilité avec l'organisation de nombreuses compétitions richement dotées (2 millions de dollars pour les championnats du monde LoL qui se déroulent en Chine jusqu'au 4 novembre 2017) et la multiplication d'émissions dédiées sur des chaines grand public, se pose une question devenue récurrente: celle de sa crédibilité et de sa représentativité en France.

Cette question n'est pas anodine pour un marché européen  actuellement estimé à plus de 300 millions de dollars et compte près de 23 millions de fans. Selon les chiffres communiqués par une étude SuperData citée par Dexterto (https://www.dexerto.fr/news/chiffres-de-lesport) les revenus générés en France par ce secteur s’élèvent à plus de 22 millions de dollars, et continuent de croître à un rythme d’environ 10% par an avec un nombre d'amateurs d’e-sport également en augmentation, avec près de 1,4 millions de spectateurs. Ce chiffre devrait doubler d’ici à 2018. 

Ce n'est pourtant pas faute d'acteurs crédibles: au premier plan, les joueurs bien sur puisque ce sont eux qui créent la valeur ajoutée de cette activité, et la scène e-sport française est particulièrement fournie en qualité avec  les Nathan  "NBK" Schmitt, Vincent "Happy" Schopenhauer, ou Corentin "Gotaga" Houssein. qui évoluent parmi les meilleurs équipes du monde.

Les structures (Millenium, Vitality etc.) se sont par ailleurs également largement professionnalisées, et des clubs de football reconnus comme le PSG se sont même dotés d'équipes à leur image, et ce alors que le cadre juridique faisait cruellement défaut jusqu'à l'arrivée de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Mais au grand dam de beaucoup qui verraient déjà des compétitions de sport électronique aux prochains Jeux Olympiques, l'e-sport n'est pas reconnu comme un sport et n'a que bien peu de chances de pouvoir intégrer Paris 2024. 

la Loi n°2016-1321 ne définit même pas l'e-sport, se contentant, mais c'est déjà un premier pas significatif, d'établir un cadre juridique et légal pour les compétitions de jeux vidéo compétitifs et de définir les règles des contrats de travail spécifiques pour les joueurs professionnels  (lire Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec les sportifs ) 

Le rapport parlementaire Durain-Salles ayant servi de socle à la loi Lemaire avait pointé une des faiblesses du secteur du jeu vidéo compétitif, à savoir qu'il "apparait en effet aujourd’hui trop peu structuré pour se constituer en une fédération agréée ".

C'est que la création d'une véritable fédération parait indispensable tant au niveau de l'organisation des compétitions que leur contrôle. On a encore récemment déploré l'absence de régulation des sanctions disciplinaires et sportives, lesquelles demeurent au bon vouloir des organisateurs Le très opaque système des sanctions des tricheries en Esport

Axelle Lemaire, à l'époque secrétariat d'Etat chargée du Numérique ayant porté la loi du 7 octobre 2016, avait pourtant mis en place en avril 2016 l'Association France Esport, qui se voulait l'embryon d'une fédération à venir.

Cette association France eSports a statutairement vocation à regrouper de manière fédératrice l’ensemble des acteurs du secteur :

  • Les clubs et communautés de joueurs (professionnels, associatifs ou amateurs)
  • Les organisateurs de tournois (professionnels, associatifs ou amateurs)
  • Les créateurs et éditeurs de jeux vidéo
  • Les médias et services spécialisés

Le Conseil d’Administration aura notamment pour mission de rapidement mettre en place cette politique d’adhésion et de constituer en conséquence une nouvelle gouvernance de l’association (Article 7 – Obligation du CA).

Elle s'était donné pour prérogative d’être un interlocuteur représentatif et actif auprès des pouvoirs publics sur toutes les questions de régulation et de compétitivité du eSport en France, ainsi qu’un partenaire du CNOSF pour toutes les questions liées à la reconnaissance des sports électroniques comme des sports à part entière.

Mais las, alors qu'elle avait pour mission d’élaborer sous 9 mois une fédération de sport électronique, rien n'est encore sorti 18 mois après sa création, l'association ayant été fort décriée pour manque de représentativité des acteurs, même si le nouveau conseil d'administration élu en juin 2017 comprend désormais 3 collèges (joueurs, promoteurs et éditeurs de jeux) en intégrant, enfin, des femmes en son sein.

Le nouveau Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, vient d'annoncer lors d'un déplacement à Rennes du 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en France.

Il s'agit d'une excellente nouvelle, ce secteur d'activité en pleine émergence pouvant s'avérer créateur d'emploi. De nombreux pays ont adhéré à la Fédération internationale de e-sport (IeSF) qui regroupe aujourd'hui 45 Etats membres,dont la Chine, la Corée du Sud ou la Finlande, ces deux derniers  pays s'étant déjà dotés d'une fédération nationale de e-Sport également membre du Comité National Olympique.

La Finlande est très avant-gardiste en la matière en Europe puisqu'elle a aligné cet été le traitement fiscal et social des joueurs sur celui des sportifs (lire  Le traitement fiscal des joueurs professionnels de Esport) 

Mais c'est l'Orient qui demeure à la pointe, puisque  le e-sport sera programmé aux jeux asiatiques de 2022 et qu'il a été sport de démonstration aux 5èmes jeux asiatiques  (AIMAG) qui se sont déroulés à Ashgabat au Turkmenistan, en septembre 2017 avec des jeux comme FIFA 17 et League Of Legends (LoL)

La fédération parait donc s'imposer comme une étape décisive dans le reconnaissance du e-sport.

Il est cependant assez révélateur qu'on parle et présente le plus souvent le-sport dans le grand public presque exclusivement en terme de critères économiques, de cash money, de prize money etc. et quasiment jamais en terme de compétition pure ou de plaisir de participation pour les joueurs.

Cette perception très monétisée l'éloigne des idéaux du sport et gageons que le e-sport gagnerait en crédibilité avec une approche plus "sportive" , et donc une véritable fédération structurée et vraiment représentative des intérêts de l'ensemble de la filière.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 08:51

C'est par un communiqué très lapidaire du 11 octobre 2017 que ESL vient de faire part de la disqualification de l'équipe française beGenius et du bannissement pour deux ans du joueur Stéphane ‘Shaiiko’ Lebleu suspecté de tricherie pour avoir utilisé une macro. http://en.pro.eslgaming.com/r6/proleague/pc/news/begenius-disqualified-from-the-rainbow-six-pro-league/

Comme nous le rappelle l'excellent site Dexerto.fr une macro est un programme qui permet la réalisation d’une combinaison de touches dans un laps de temps très court beGenius disqualifiée de la Pro League Rainbow 6

L'équipe beGenius aurait fait l'objet de plaintes auprès d'ESL, l'organisateur de la Rainbow Six Pro League, qui a révélé dans son communiqué que son logiciel anti-tricherie MOSS aurait récolté plusieurs informations qui indiqueraient que le joueur trichait pendant le match en utilisant une macro, raccourcissant ainsi le temps de réaction du joueur, ce qui est interdit et ce qui est contesté avec la plus grande force par l'équipe et son joueur !

Ce qui pose une nouvelle fois la question des sanctions appliquées aux joueurs de E-Sport et de l'absence presque totale de régulation en la matière, alors que les enjeux économiques ne cessent de croitre autour du sport électronique.

En effet, la sanction est le plus souvent sans appel, aucun recours n'est organisé et le joueur ou l'équipe pénalisés mis devant le fait accompli sans réelles possibilités de se défendre.

Début septembre 2017, DreamHack avait annoncé se rallier au nouveau règlement établi par l'ESIC en annonçant tout comme ESL une levée des bannissements de 16 joueurs, pris début 2015 par la patrouille dans une affaire de matches truqués, et sanctionnés par un bannissement à vie.

Quatre joueurs de l'équipe Epsilon Kevin "Uzzziii" Vernel, Robin "GMX" Stahmer, Morgan "B1GGY" Madour et l'emblématique Joey "fxy0" Schlosser, star de CS:GO,  sont donc réintégrés sur les compétitions organisées par ESL http://Robin "GMX" Stahmer Flag Morgan "B1GGY" Madour

Sous l'impulsion de l'Esports Integrity Coalition (ESIC), une association à but non-lucratif traitant notamment des problèmes de tricherie et de fraudes concernant l'esport, il existe donc désormais un barème des punitions:

Tricherie : elle entraînera la disqualification du tournoi, l'annulation du résultat, la confiscation du cashprize, et un bannissement allant de 2 ans à définitif selon l'âge, le niveau du joueur, la nature/importance du tournoi et la façon dont le joueur a triché. Le fait de tricher en Lan  devrait normalement entraîner une interdiction de 5 ans, mais, dans des circonstances aggravantes, celle-ci peut entraîner une ban à vie.

Match arrangé/fraude : résultats annulés, ban de 5 ans,sauf circonstance atténuante ou, en présence de circonstances aggravantes, à un ban plus long, à la confiscation du cashprize et à une amende (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Dopage : résultats annulés, ban de 1 à 2 ans, confiscation du cashprize (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Compétition arrangée/corruption : résultats annulés, ban de 1 à 2 ans, confiscation des gains et une amende (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Mais d'autres organisateurs, comme Valve demeurent inflexibles concernant les sanctions qu'ils établissent et modifient à leur guise "à la tête du client",  et sanctionnent comme bon leur semble en ne réintègrant pas les joueurs punis, sans recours envisageable.

Certains joueurs ont donc décidé de porter l'affaire en justice, empêchés d'exercer leur métier par des décisions arbitraires, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Avec la professionnalisation accrue, la popularité sans cesse plus importante des compétitions de jeux vidéo compétitifs et les gains qui les accompagnent, il est donc plus que temps qu'une instance légitime puisse être mise en place, à l'instar du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) pour connaître de ces litiges et permettre aux parties intéressées de débattre contradictoirement et juridiquement des sanctions proposées, sans risque d'arbitraire comme encore aujourd'hui.

Cela passe bien sur par la nécessaire organisation de cette activité (qui n'en est qu'à ses balbultiements juridiques en France avec la loi Lemaire) avec une véritable fédération, à l'instar de ce qui se passe en Corée du Sud avec la Korea e-Sports Association (KeSPA) qui dispose d'un comité des sanctions.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 septembre 2017 1 25 /09 /septembre /2017 08:09

Un joueur virtuel d'un jeu de E-sport, le déjà très populaire FIfa 18 de l'éditeur EA Sport, vient d'être embauché pour faire de la publicité pour une grande marque de sodas !

Coca-Cola , la célèbre marque d'Atlanta, vient en effet d'engager un acteur inattendu pour promouvoir ses canettes en la personne virtuelle du joueur Alex Hunter Coca-Cola nets its first ever virtual athlete in Fifa 18's rising star Alex Hunter

Alex Hunter, popularisé par FIfa 17, est également la star des publicités Adidas First Never Follows campaign, tant dans la vie réelle qu'au sein du jeu vidéo.

C'est dire que le E-sport s'adapte très vite aux nouveaux modes de marketing et de promotion, notamment avec la réalité virtuelle et est même donc désormais utilisé pour la publicité IRL

C'est que la publicité se fait de plus en plus intuitive et s'adapte à la technologie et intègre de plus en plus des éléments virtuels pour ses spots ou applications

Des sociétés telles que Blippar, s’y sont déjà positionnées.  La société américaine crée des applications pour mobile en réalité augmentée mettant en scène plusieurs produits. Elles permettent par exemple de voir apparaître un joueur de football virtuel buvant une canette de Pepsi ou encore une star se vernissant les ongles avec des produits Maybelline.

De nouvelles possibilités sont en train d'être développées avec la réalité virtuelle permettant à un utilisateur de faire apparaitre des produits en 3D sur son smartphone ou tablette

Même la FIFA, la fédération mondiale de football, a du réagir pour éviter les dérives publicitaires et un règlement de 1999 a été établi pour régir l’utilisation de la publicité virtuelle (Virtual Advertising en anglais, “VA”) lors des matchs de football. La publication de ce règlement doit garantir que la publicité virtuelle soit utilisée correctement et que l’intégrité des matchs de football soit assurée.

Depuis le 1er juillet 1999 'toute publicité commerciale, réelle ou virtuelle est interdite sur le terrain de jeu et sur le matériel équipant le terrain (y compris les filets des buts et les surfaces qu'ils délimitent au sol) et ce , dès l'instant où les équipes entrent sur le terrain et jusqu'à ce qu'elles les quittent à la mi-temps, et dès leur retour sur le terrain jusqu'à la fin du match.

Par “publicité virtuelle”, en entend la manipulation par ordinateur d’images authentiques, en direct ou en différé, et la substitution de différents éléments de ces images dans le but d’intégrer des messages publicitaires dans le signal transmis à la télévision ou par le biais de technologiques actuelles ou futures (on-line, conception assistée par ordinateur, images non entrelacées, DVD, etc.)

Par ailleurs, de nombreux sponsors comme Nestlé et ses céréales Lion ont récemment investi dans l'E-sport et notamment sur le jeu League Of Legends

Reste l'épineux problème de la retransmission télévisée des matchs de E-sport et des risques de publicité dissimulée. En effet, la stricte application de l’interdiction de publicité dissimulée pourrait freiner ou faire obstacle à toute forme de diffusion télévisée des matches de jeu vidéo compétitif. La contrainte est en effet l’interdiction de la publicité dissimulée régie par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 qui fixe les conditions de la diffusion de la publicité à la télévision. Autrement dit, le nom du jeu vidéo, les logos des sponsors ou même celui de la console apparaissant à l’écran pourraient être qualifiés de publicité dissimulée.

A ce jour en France, le CSA ne s’est pourtant toujours pas officiellement prononcé sur la question, et on peut se demander si la tolérance réservée aux retransmissions sportives va pouvoir être appliquée au E-sport, qui n'est pas reconnu comme un sport à part entière.

Rappelons que le  rapport parlementaire de Rudy Salles et de Jérôme Durain préconisait  un assouplissement des règles actuellement en vigueur, afin de permettre aux chaînes de télévision de diffuser ce type de compétition. Les parlementaires estimaient que la politique de tolérance particulière mise en place par le CSA dans le cadre de la retransmission d'évènements sportifs pourrait être étendue au sport électronique : "Une politique analogue pourrait utilement être définie par délibération du CSA s'agissant des compétitions de jeu vidéo pour en faciliter la diffusion sur des canaux audiovisuels autres qu'internet". la loi numérique n'a pas repris cette préconisation et la balle est donc désormais dans le camp du CSA, alors que plusieurs chaines TV exploitent déjà le créneau de l'E-sport.

(Crédits photos: EA Sport)

 
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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 05:03

Si on savait le E-sport touché par les mêmes scories que le sport traditionnel, comme le dopage (avec le canadien Semphis joueur de CS:GO sous adderall), on n'imaginait sans doute pas qu'il soit aussi rattrapé par les atteintes au droit à l'image de personnalités.

C'est pourtant ce que vient de reconnaître un tribunal d'Amsterdam ce 9 août 2017 en jugeant que le tout jeune retraité du football Edgard Davids, ancienne gloire batave du ballon rond, avait illégalement servi de modèle à un avatar du célèbre jeu League Of Legends.

Le néerlandais, ancien joueur ( c'est vrai légendaire) de Barcelone ou de la Juventus, vient donc de gagner son match judiciaire contre l'éditeur Riot Games qu'il accusait d'avoir reproduit son image pour les besoins d'un skin du jeu LoL dénommé ''Striker Lucian''.

Rappelons qu'un ''skin'' correspond à l'apparence de votre personnage dans un jeu vidéo et sont des habillages que l'on peut acheter pour constituer un avatar personnalisé.

Il faut dire que le look d'Edgar Davids, avec ses lunettes et ses dreads, est unique et ne passait déjà pas inaperçu sur les terrains. Et donc encore moins dans les jeux vidéo.

C'est un ancien employé de Riot Games qui a confirmé dans un tweet de 2014, ensuite supprimé, que le skin avait été largement inspiré par le footballeur (voir PC Gamer article).

Le Rechtbank d'Amsterdam a donc considéré dans son jugement du 9 août 2017 que Riot Games avait contrefait l'image du footballeur et violé son droit à son image pour les besoins de son jeu, comme nous le relate le journal hollandais Het Parool.

Le développeur doit donc maintenant révéler les revenus issus des ventes de ce skin Striker Lucian  et dédommager Edgar Davids à due concurrence.

 

 

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4 août 2017 5 04 /08 /août /2017 04:27

La loi Lemaire pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a instauré le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs compétitifs de jeux vidéo et ses décrets d’application sont enfin sortis le 9 mai 2017.

La réglementation du e-sport en France est donc désormais opérationnelle depuis le 1er juillet 2017, même si nous restons encore dans l'attente des derniers arrêtés attendus pour septembre prochain.

L’occasion de faire le point sur le traitement social et fiscal du e-sport qui tend à se rapprocher de celui des sportifs.

Retrouvez donc l'article de Me Thierry Vallat sur ce sujet publié dans le Village de la Justice du 2 août 2017 https://www.village-justice.com/articles/rapprochement-traitement-fiscal-social-des-joueurs-professionnels-sport-avec,25619.html

ainsi que l'article paru dans Dexerto  Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat

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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 05:27

Le fossé entre le E-sport et le sport est-il en train peu à peu de se combler ? 

Si, en France, la loi Lemaire du 7 octobre 2016 a instauré des dispositions encadrant le sport électronique et définit un statut des joueurs compétitif de jeux vidéo, la nature même de cette activité est encore largement débattue.

Sport ou pas sport, les compétitions et tournois de e-sport se développent et génèrent des profits en constante augmentation, pour le plus grand bonheur des pro-gamers dont les revenus suivent la même courbe ascendante. Avec pour corollaire, une imposition fiscale elle-aussi en constante augmentation.

D'où le souhait de se voir alignés sur les profits des sportifs et leur traitement de faveur.

C'est désormais le cas en Finlande où le joueur professionnel Aleksi Jalli alias Allu, dont les gains annuels sont de 190.000 $, vient d'obtenir une décision judiciaire faisant jurisprudence aux termes de laquelle les joueurs professionnels seront taxés dorénavant de manière identique aux sportifs traditionnels (Source: http://metropolitan.fi/entry/esports-players-to-get-athletics-tax-treatment-in-finland)

Ils pourront notamment profiter de la technique du trust pour y loger leurs gains et ainsi optimiser leurs revenus tirés d'une activité de compétition de jeux vidéo. Le jugement de mars 2017 disponible en ligne sur le site officiel finlandais précise que '' au sens large, la définition du sport peut aussi être étendue à des formes de sport pour lesquelles technique et capacités mentales sont primordiales. Une performance ne requiert pas obligatoirement  un exercice physiquement éprouvant'' 

Le joueur Allu fait partie d'une équipe de e-sport basée aux USA, dont le contrat prévoit un engagement de participer aux tournois, entraînements, évenements marketing, interviews et shootings photos, moyennant un chèque mensuel fixe assorti de bonus.

Ces revenus seront donc éligibles au bénéfice de l'article 116a § 2 de la loi fiscale finlandaise qui permet de les intégrer à un trust sportif. Cette formule s'avère très avantageuse pour les jeunes professionnels qui peuvent éviter une lourde taxation des gains importants accumulés pendant les années de compétition et de les gérer harmonieusement au niveau fiscal.

A titre indicatif, les deux meilleurs e-sportifs finlandais de Dota 2 Jesse Vainikka dit JerAx gagnait 854,408.22 usd et Lasse Urpalainen alias Matumbaman émarge à 533,039.64 usd.

A titre de comparaison, le premier français NBX totalise 530.000 usd de prize money

La question de la comparaison entre e-sport et sport est donc loin d'avoir des conséquences anodines. On comprend dès lors l'importance de ces considérations contractuelles et fiscales pour ces athlètes du sport électronique qui s'entraînent jusqu'à 60 heures/semaine pour maintenir un niveau d'excellence que ne saurait remplir le statut d'autoentrepreneur et de simples contrats de prestations de services (pouvant être entre autres requalifiés) ! Il n'y aurait actuellement qu'une grosse centaine de joueurs pro salariés en France.

Les décrets d'application de la loi Lemaire sont sortis en France le 9 mai 2017 (lire notre article droit de l'esport ). 

Rappelons que l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel. 

Notamment, le Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs applicable depuis le 1er juillet 2017 vient définir les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo, ainsi que les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo. 

Le formulaire de demande d’agrément peut être téléchargé depuis le 1er juillet 2017 à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/statut-des-joueursprofessionnels-salaries-de-jeux-video

Dans l'attente de publication de l'arrêté, nous ne pouvons que recommander aux différents acteurs de cette filière de respecter les nouvelles règles applicables au e-sport et d’être très vigilants lors de la rédaction des contrats de travail des joueurs.

Retrouvez également l'interview de Maître Thierry Vallat par Dexerto du 2 décembre 2016: Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat 

Et pour toutes questions sur le droit du Esport, n'hésitez pas à nous contacter.

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10 mai 2017 3 10 /05 /mai /2017 09:49

Le droit de l'Esport se complète !

Les décrets sur les compétitions de jeux vidéo viennet en effet d'être publiés dans la volumineuse livraison du journal officiel du 10 mai 2017.

Le premier d'entre eux est le Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Rappelons que l'article 101 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo.

Il prévoit notamment des conditions d'équilibre financier à respecter par l'organisateur de telles compétitions ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative.

Le décret détermine donc les seuils et ratios d'équilibre financier applicables, et précise les modalités de déclaration.

Pris pour l'application des articles L. 321-8L. 321-9 et L. 321-10 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 7124-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 101 de de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il précise les modalités de participation des mineurs à ces compétitions. 

Le second texte publié est le Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

Rappelons que l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel. 

Applicable dès le 1er juillet 2017, il va définir des conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo, ainsi que les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo. 

Ce décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément. 

Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles il est recouru au contrat à durée déterminée inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo, conformément à l'article 102 de la loi. 
 

Nous reviendrons plus précisément sur ces textes qui complètent le droit de l'ESport dans un très prochain article

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3 décembre 2016 6 03 /12 /décembre /2016 08:06

Alors que le E-sport s'est enfin doté d'un cadre légal avec l'adoption de la loi Numérique du 7 octobre 2016 et que les joueurs vont pouvoir bénéficier des nouveaux contrats de travail à durée déterminée (CDD) spécifiques, c'était l'occasion pour le site Dexerto.com de faire le point sur ce nouvel encadrement juridique.

Retrouvez l'interview de Maître Thierry Vallat du 2 décembre 2016: Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat 

Et pour toutes questions sur le droit du Esport, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 11:38

La loi Numérique a été adoptée le 28 septembre 2016 et avec elle le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs de Esport.

C'est l'article 42 bis A de cette loi "République Numérique" portée par Axelle Lemaire,  la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique qui précise donc désormais les conditions dans lesquelles peuvent être embauchés les joueurs de Esport.

Rappelons que le rapport parlementaire Salles-Durain sur la pratique compétitive du jeu vidéo préconisait de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo (lire notre article Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...)

Avec l’apparition d’une audience significative et d’enjeux financiers importants, les compétitions de jeux vidéo se sont en effet grandement et rapidement professionnalisées.

Des équipes E-sport de plus en plus structurées se constituent avec le financement de sponsors. C'est ainsi que le Paris Saint Germain a lancé sa propre équipe jeudi 20 octobre dernier (E-sport : voici l'équipe 2.0 du PSG !)

Ces équipes prennent généralement la forme d’une société commerciale et engagent des joueurs, à la manière d’une équipe sportive.

A ce jour, la rémunération des joueurs est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entraînements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, « l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »(Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté était défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aura donc pas de coût supplémentaire pour les finance

Il a été adopté par le Parlement définitivement par la loi du 7 octobre 2016 (lire Loi numérique du 7 octobre 2016: le calendrier d'application)

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale

L'article 42bis A est libellé comme suit:

"I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société."

Les décrets qui préciseront notamment la convention collective applicable seront disponibles en février 2017.

Des modèles de contrats adaptés au Esport sont d'ores et déjà disponibles (devis sur demande )

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23 juillet 2016 6 23 /07 /juillet /2016 04:37
Le CDD spécifique Esport pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 bis A concerne le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, en charge du numérique, le rapport parlementaire Salles-Durain sur la pratique compétitive du jeu vidéo préconisait de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif.

Avec l’apparition d’une audience significative et d’enjeux financiers importants, les compétitions de jeux vidéo se sont en effet grandement et rapidement professionnalisées.

Des équipes E-sport de plus en plus structurées se constituent avec le financement de sponsors.

Ces équipes prennent généralement la forme d’une société commerciale (une dizaine en France à ce jour, dont deux de niveau international), et engagent des joueurs (à la manière d’une équipe sportive).

A ce jour, la rémunération des joueurs est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entrainements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, « l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, la mission parlementaire a fait le constat de l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté est défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aurait donc pas de coût supplémentaire pour les finances publiques.

En revanche, le statut du sportif de haut niveau, qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale mise à la charge de l’État dans certains cas resterait quant à lui soumis à l’inscription sur une liste ministérielle, sur proposition d’une fédération sportive délégataire. Il ne trouverait donc pas à s’appliquer dans le cas des joueurs professionnels de jeu vidéo embauchés sur la base de ce statut.

Conformément aux préconisations du rapport, le texte prévoit donc que les sociétés de pratique du jeu vidéo en compétition puissent recourir au contrat à durée déterminée, dans des conditions dérogatoires au régime de droit commun.

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau.

L'article 42bis A issu de la CMP et voté le 20 juillet dernier est libellé comme suit:

"I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société."

Le texte doit enfin revenir pour la forme une dernière fois au Sénat le 27 septembre prochain.

Retrouvez le projet de loi pour une République numérique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016 , TA n° 802

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21 juillet 2016 4 21 /07 /juillet /2016 19:31
E-sport: l'article 42 du projet de loi numérique adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 concerne les compétitions de jeux video, le E-sport.

Ces tournois sont fort populaires, regroupent des joueurs dont certains sont professionnels et pourtant se tenaient jusqu'à présent en toute illégalité !

Le projet de loi définit donc le Esport et porte le sport électronique sur les fonts baptismaux (voir sur ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2016/01/le-sport-electronique-sort-de-son-flou-juridique-notre-analyse-de-l-article-42-de-la-loi-numerique-pour-de-toutes-urgences.html)

Le texte voté est issu de la commission mixte paritaire qui donne un cadre juridique traduisant les préconisations du rapport Durain-Salles qui prévoit notamment une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.

La nouvelle rédaction de l'article 42 intègre donc de nouveaux articles au code de la sécurité intérieure et est donc ainsi libellée:

''Compétitions de jeux vidéo

« Art. L. 321-8. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l’article 220 terdecies du code général des impôts.

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

« L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris.

« Art. L. 321-9. – N’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.

« Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.

« Les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

« Art. L. 321-10. – La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

« L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire.

« Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »

II. – L’article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. ''

Les députés ont également adopté un article 42bisA sur le statut social des joueurs avec la creation d'un CDD spécifique sur lequel nous reviendrons demain.

Le texte doit enfin revenir pour la forme au Sénat le 27 septembre prochain.

Retrouvez le projet de loi pour une République numérique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016 , TA n° 802

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 18:06
Naissance au Sénat du CDD spécifique des joueurs de Esport

Le Sénat a adopté aujourd'hui 2 mai 2016 le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

C'est le nouvel article 42bis A du projet de loi "République Numérique" qui sera voté le 3 mai 2016.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, en charge du numérique, le rapport parlementaire Salles-Durain sur la pratique compétitive du jeu vidéo préconisait de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo.

Avec l’apparition d’une audience significative et d’enjeux financiers importants, les compétitions de jeux vidéo se sont en effet grandement et rapidement professionnalisées.

Des équipes E-sport de plus en plus structurées se constituent avec le financement de sponsors.

Ces équipes prennent généralement la forme d’une société commerciale (une dizaine en France à ce jour, dont deux de niveau international), et engagent des joueurs (à la manière d’une équipe sportive).

A ce jour, la rémunération des joueurs est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entrainements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, « l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, la mission parlementaire a fait le constat de l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté est défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aurait donc pas de coût supplémentaire pour les finances publiques.

En revanche, le statut du sportif de haut niveau, qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale mise à la charge de l’État dans certains cas resterait quant à lui soumis à l’inscription sur une liste ministérielle, sur proposition d’une fédération sportive délégataire. Il ne trouverait donc pas à s’appliquer dans le cas des joueurs professionnels de jeu vidéo embauchés sur la base de ce statut.

Le Sénat finit de débattre sur le projet de loi "République Numérique" dont le texte final sera voté demain 3 mai 2016.

Conformément aux préconisations du rapport, l'amendement gouvernemental n°597 prévoit que les sociétés de pratique du jeu vidéo en compétition puissent recourir au contrat à durée déterminée, dans des conditions dérogatoires au régime de droit commun.

Il a été adopté par le Sénat ce 2 mai 2016.

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau.

L'article 42bis A est libellé comme suit:

"I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société."

Retrouvez l'amendement http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_597.html

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 14:59
Le Sénat limite l'E-sport à la portion congrue avec une rédaction restrictive de l'article 42 du projet de loi numérique

"Faire simple, aller vite" dans le secteur de l'Esport, c'est le sénateur Jérome Durain, co-auteur du rapport du 24 mars dernier sur les compétitions de jeux vidéo, qui s'est ainsi exprimé à la tribune cet après-midi.

Le Sénat finit en effet de débattre sur le projet de loi "République Numérique" dont le texte final sera voté demain 3 mai 2016.

Parmi les dispositions les plus discutées, l'article 42 concernant les compétitions de jeux video, le E-sport.

Ces tournois sont fort pupulaires, regroupent des gamers dont certains sont professionnels et pourtant se tiennent jusqu'à présent en toute illégalité !

Rappelons que l'Assemblée nationale avait adopté un texte qui définissait le Esport et portait le sport électronique sur les fonts baptismaux (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2016/01/le-sport-electronique-sort-de-son-flou-juridique-notre-analyse-de-l-article-42-de-la-loi-numerique-pour-de-toutes-urgences.html)

Le Sénat a manifestement une vue plus restrictive et un texte modifié issu de la commission des lois du Sénat donne certes un cadre, mais plus flou et a minima, censé traduire les préconisations du rapport Durain-Salles.

Il nous parait se révèler plus contraignant à la fois pour les organisateurs de compétition et l’autorité administrative.

Il prévoit notamment une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.

La nouvelle rédaction de l'article 42 sénatorial est donc:

Compétitions de jeux vidéo

« Art. L. 321-8. - Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant de l'article 220 terdecies II du code général des impôts.

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

« L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

« Art. L. 321-9. - Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.

Lorsque le montant total des gains et lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu

« Leurs organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la tenue de telles compétitions.

Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux premier et second alinéas.

« Art. L. 321-10. - La participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal du mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

« L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique compétitive du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire. »

Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2

II. - L'article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

En revanche, le Gouvernement a tout de même réussi à faire valoir dans son amendement n°596 le rétablissement d'un dispositif plus favorable au développement du secteur et des pratiques, conformément aux préconisations du rapport parlementaire, en adaptant les provisions aux différents objectifs poursuivis :

- intégrité de la compétition ;

- ordre public ;

- efficience des charges imposées aux administrations.

en évitant l'obligation d'une "autorisation temporaire" délivrée, après enquête, par le ministre de l'intérieur, ce qui aurait considérablement handicapé le secteur !

Mais le Sénat parait avoir tout de même une vision étriquée de l'Esport.. Ils ont toutefois adopté un article additionnel sur le statut social des joueurs avec la creation d'un CDD spécifique sur lequel nous reviendrons.

Les députés auront finalement le dernier mot lors de l'examen d'un texte qui sera issu de la prochaine Commission mixte paritaire

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Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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