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7 septembre 2019 6 07 /09 /septembre /2019 12:53

Un cautionnement est nul si la reproduction manuscrite de la formule légale prévue aux articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, ne précède pas  la signature de la caution, mais enveloppe celle-ci.

Par un acte du 4 octobre 2011, un dirigeant s'était rendu caution solidaire envers la société Banque CIC Est d'un emprunt consenti, le 4 octobre 2011, par cette dernière à la société Pains saveurs et tentation. Cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ,

La Cour d'appel de Paris annule l'engagement de caution et la banque forme donc un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi 18-14.633) celle-ci rejette le pourvoi.

En effet, la Cour de cassation rappelle que  les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 (devenus L331-1 et L 331-2 dudit code depuis lors), prescrivent, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ;

Dans cette affaire, la caution avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites par les textes susvisés, sous l'indication pré-imprimée de son nom, par une signature dont la taille la place au regard de six lignes seulement des quatorze lignes que ces mentions comportent. La Cour d'appel de Paris avait donc constaté que le texte des mentions manuscrites a une forme incurvée de sorte que, selon les conclusions mêmes de la banque, la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent .

Dès lors, en l'état de ces constatations et appréciations, il en résulte que la mention manuscrite ne précède pas la signature,et l'engagement de la caution était nul et le dirigeant n'a ainsi pas à rembourser la banque.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019

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2 juin 2019 7 02 /06 /juin /2019 07:29

Les Lapinoux ont décidé de fonder un cabinet de recouvrement amiable de créances.

Vous savez, ces officines qui tentent de récupérer les créances souvent modestes pouvant être dues aux opérateurs téléphoniques, aux fournisseurs d'accès à internet, et autres petits litiges avec des consommateurs.

Les sociétés de recouvrement sont donc mandatées par des entreprises commerciales pour lesquelles il est plus rentable d'avoir recours à cet intermédiaire au regard du nombre important de créances impayées par leurs propres clients (vente, télévision, téléphone, loyer, internet...) que de passer par une procédure judiciaire pour chacune d'entre-elles. 

Mais contrairement à ce que pensent Les Lapinoux, cette activité est très réglementée pour limiter les abus.

Si le recours à ce type d'entreprises est tout à fait légal, les méthodes employées par certaines d’entre elles pour convaincre les débiteurs d’acquitter leurs dettes sont de plus en plus «agressives»,  selon  la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
 
Les sociétés de recouvrement ont effet malheureusement souvent recours à des moyens de pression en vue de vous forcer à payer les sommes demandées: lettres de relance coercitives , courriers menaçants  ou appels téléphoniques réitérés, jusque sur votre lieu de travail. 

Certains débiteurs se sont vus menacés d’inscription sur le Fichier national des incidents de paiements en cas de non-paiement de leurs créances.

Et un grand classique: la réclamation de dommages et intérêts sur le fondement de la mauvaise foi du débiteur !

La dernière enquête de la DGCCRF a notamment permis de constater que certains professionnels font croire qu’ils agissent sur décision de justice en utilisant des lettres revêtant l’apparence de documents officiels, alors qu'il n'en est rien. 

 

Ces sociétés sont pourtant soumises aux dispositions de l'article L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le Cabinet de recouvrement doit en effet avant toute chose se voir consentir un mandat pour recouvrer le montant de la créance alléguée.

La loi impose par ailleurs des mentions obligatoires à faire figurer dans les lettres de relances des cabinets de recouvrement. Ces courriers doivent ainsi comporter (article R 124-4 du CPCE) :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

 

Car ces officines, parfois peu scrupuleuses, tentent également de mettre à la charge du débiteur des frais de recouvrement indûs.

Mais l'article 118-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui remplace l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 abrogé en 2012 , en dispose autrement :

"A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi"

La Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2010 (n°09-67.591), a rejeté le principe de facturation de la lettre de mandatement. Subsistait depuis cet arrêt, la facturation des quittances de paiement. La loi Hamon du 17 mars 2014 a ensuite entériné définitivement le sujet des frais additionnels quels qu’ils soient.

Selon une dernière enquête de la Répression des fraudes sur le secteur, un établissement sur trois est cependant fautif ! (lire DGCCRF - Pratiques des professionnels du recouvrement amiable

Si vous estimez ne pas devoir payer, ne vous laissez pas intimider et connaissez vos droits pour pouvoir vous défendre: vérifiez que la dette n’est pas prescrite, ne payez pas de frais de recouvrement si vous êtes débiteur, vérifiez les mentions obligatoires sur les documents présentés : nom du créancier, montant de la dette, preuve des sommes dues, ne soyez pas impressionné par des formules d’intimidation employées par les sociétés de recouvrement : dernier appel avant poursuites, mise en demeure. Et en cas de harcèlement téléphonique, n’hésitez pas à porter plainte.
 
(A noter si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 4.000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra de d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge. Il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement amiable d'une créance instituée par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" codifié à l’article 1244-4 du code civil. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 codifié aux articles R. 125-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.)
 
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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24 mars 2019 7 24 /03 /mars /2019 08:17

Les Lapinoux viennent de recevoir un courriel leur annonçant qu'ils allaient recevoir un remboursement d'un trop perçu d'impôts ! Et de penser déjà aux bouteilles de champagne qu'ils vont pouvoir acheter avec cette manne inattendue.

Mais curieusement l'émetteur les invite à cliquer sur un lien pour accéder à leur dossier personnel et à donner leur numéro de carte bancaire.

Attention, il s'agit d'une arnaque ! Ces courriels sont des faux.

L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Ainsi, un numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles.

Il a été constaté par la DGCCRF une augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques usurpant l'identité de l'administration et de ses agents.

Parmi les courriels et appels frauduleux, les plus nombreux concernent :

  • les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;
  • les appels à des numéros surtaxés.

 

De faux sites administratifs proposent également d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance) en lieu et place des usagers.

La plupart des démarches administratives sont pourtant gratuites.  Elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire ou demander un extrait de casier judiciaire

Mais de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse.

La DGCCRF évalue à un million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d’euros facturés indûment. Les usagers doivent donc être attentif s’ils sont amenés à payer un document.

Quelques réflexes sont à acquérir afin ne pas se faire abuser.

Rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :

  • si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
  • dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a également expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
  • le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Le Centre européen des consommateurs a également reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs en prenant l'apparence de sites officiels  reproduction à l’identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche.

Il faut donc rester attentif et bien vérifier que vous n'avez pas été abonnés, à votre  insu, à un service dont vous n'avez pas besoin.

 

Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française  se terminent invariablement par ".gouv.fr" ou ".fr" et  jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com ".

Un site en ".fr" ne garantit cependant pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

 

Il est donc conseillé, avant d'entreprendre toute démarche administrative :

 

Sachez enfin que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 février 2019 7 24 /02 /février /2019 08:55

Le 56è Salon de l'agriculture bat son plein et nos amis Les Lapinoux ont pu visiter de nombreux stands de savoureuses productions régionales.

Et ils ont eu la (mauvaise) idée de monter eux-aussi une échoppe vendant des produits de terroir. Et de devoir fermer boutique aussitôt, après un rapide contrôle de la DGGCRF qui a tôt fait de s'apercevoir que le "champagne véritable" n'était en réalité qu'un infâme mousseux frelaté et que les produits bio étaient gorgés de pesticides.

En effet, attention aux arnaques sur les produits du terroir qui sévissent régulièrement sur de nombreuses spécialités, malgré la réglementation sur les appellations protégées et autres labels.

Il existe quatre signes européens de la qualité :

1/ l’Appellation d’origine protégée (AOP) ;  Créée en 1992, à l’initiative de la France, l’Appellation d’origine protégée (AOP) est régie par le règlement (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012. Ce dispositif européen est ouvert aux produits des pays tiers.

Créé dans les années 1930, le label AOC (désormais couplé avec le signe européen AOP) a pour but la valorisation du savoir-faire local et la protection des produits contre la fraude et l’usurpation des appellations.

Pour pouvoir bénéficier de l’AOP, la dénomination du produit doit préalablement avoir été reconnue au niveau national comme une Appellation d’origine contrôlée (AOC), puis enregistrée par la Commission européenne dans le registre européen des dénominations protégées, selon une procédure prédéfinie dans le règlement communautaire précité et le CRPM. Si le produit se voit refuser le bénéfice de l’AOP, il perd celui de l’AOC qui lui avait été reconnu.

Le logo AOC ne peut plus figurer sur les produits qui ont été enregistrés comme AOP.

Pour la France, l’AOP concerne notamment les produits laitiers (45 fromages, 3 beurres, 2 crèmes) et beaucoup d’autres produits comme les « olives de Nyons », la « noix de Grenoble », le « foin de Crau  », etc. Il existe aussi des AOP européennes (AOP «  gorgonzola » (Italie), AOP « feta » (Grèce), etc.) et des AOP de pays tiers (AOP suisse «  gruyère  », AOP chinoise « pinggu da tao » (pêche), AOP vietnamienne « phú quốc » (sauce de poisson)).

2/ l’Indication géographique protégée (IGP)  ;

On y retrouve des produits  comme: IGP « jambon de Bayonne, IGP « canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy »), IGP « mogette de Vendée », IGP «  pruneau d’Agen », IGP « volailles de Loué » ;

3/ La Spécialité traditionnelle garantie (SGP) atteste qu’un produit alimentaire a été fabriqué selon une recette considérée comme traditionnelle. 

Une cinquantaine de produits ont été enregistrés au niveau communautaire. Par exemple, la «  mozzarella  » (Italie) ou les « moules de Bouchot », première STG française.

4/  L’Agriculture biologique qui est définie par le règlement communautaire n° 834/2007 du 28 juin 2007 et vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux et d’un développement de la biodiversité.

Pour les produits agroalimentaires, le consommateur reconnaît que le produit bénéficie d’une AOP, d’une IGP ou d’une STG par la présence obligatoire sur l’étiquetage du logo européen, accompagné de la dénomination protégée enregistrée par la Commission européenne.

A côté de ces  signes européens de qualité, existe des signes nationaux comme le label rouge:  créé dans les années 1960, le Label Rouge atteste qu’une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé possède des caractéristiques spécifiques, préalablement fixées dans un cahier des charges établissant un niveau de qualité supérieure par rapport au produit courant. Ces produits se distinguent des produits similaires, notamment par leurs conditions particulières de production et de fabrication.

Par ailleurs, le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) énumère les mentions valorisantes encadrées par les pouvoirs publics.

Parmi ces dernières on peut citer :

  • la dénomination européenne « produit de montagne » et la dénomination nationale «  produit de montagne ». La mention européenne facultative « produit de montagne » est utilisable pour décrire les produits énumérés à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui respectent les prescriptions européennes. L’emploi de cette mention garantit au consommateur le respect des conditions de production définies dans le règlement (UE) n°1151/2012 et  son texte d’application, le règlement délégué n°665/2014. Si l’opérateur souhaite bénéficier de la protection du règlement, il doit utiliser cette mention en l’état. L’emploi de toute autre mention faisant référence à la montagne (par exemple « miel de montagne »), sans être accompagnée de la mention « produit de montagne », serait de nature à laisser croire de manière abusive que le produit respecte les prescriptions du règlement.
  • A noter que l’emploi de la mention nationale «  montagne » est encadré dans le CRPM. Cette mention peut être employée uniquement pour les produits n’entrant pas dans le champ du règlement (UE) n°1151/2012 (par exemple les eaux minérales).

    Elle est ainsi utilisable pour décrire les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins non repris à l’annexe 1 du traité  précité (exemple : les eaux et les liqueurs) respectant les articles L.641-14 à 118 et R.641-32 à 44 du CRPM. Dans ce cas, il est possible d’utiliser des allégations du type « eau de montagne  » ou «  genépi de montagne ».

  • le qualificatif « fermier » ou la mention «  produit de la ferme » ou « produit à la ferme  ». L’article L.641-19 du CRPM stipule que, sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole, l’utilisation  du qualificatif « fermier », des mentions « produit de la ferme » et « produit à la ferme » est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
  • En l’absence d’un décret général, ce qualificatif et ces mentions ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire (règlement « CE » n°543/2008 du 16  juin 2008 portant modalités d’application du règlement « CE » n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille), nationale (décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ; code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande) et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole (notice technique du Label Rouge « porc fermier », trois cahiers des charges de Label Rouge définissent des critères  pour un œuf fermier).

    Enfin, selon la jurisprudence (depuis un arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 8/10/1992), l’emploi des termes « ferme » ou « fermier » dans une dénomination sociale, une marque commerciale ou d’une manière plus générale dans la présentation d’un produit alimentaire, implique l’existence d’un circuit intégré à la ferme, les préparations devant être réalisées suivant des méthodes de production traditionnelles ( exclusion de tout processus industriel ) avec des ingrédients provenant principalement de l’exploitation

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au grain pour contrôler le respect de ces mentions et déceler les fraudes. 

À commencer par des tromperies sur l’origine des olives. De nombreux flacons vendus sur les marché aux couleurs de Provence contiennent en effet surtout des olives provenant d’Espagne et des pays du Sud de l’Europe! 

Pour limiter les risques d’acheter de l’huile bas de gamme au prix fort, lisez les étiquettes. Les mentions “appellation d’origine protégée (AOP)” ou “appellation d’origine contrôlée (AOC)” suivies d’un terroir particulier (7 AOP: Nyons, Baux-de-Provence, Aix- en-Provence, Nîmes, Nice, Corse, Haute Provence et une AOC: Provence) garantissent une production localisée. Les mentions “origine France” ou “produit de France” indiquent que les olives sont récoltées en France et l’huile extraite dans un moulin français. En revanche, avec “origine UE” et “origine UE et hors UE”, une certitude: l’huile n’est pas française. 

Idem sur le miel: des allégations fausses sur l’étiquetage: mention d’origine absente ou erronée, présentation de miels pluri oraux comme issus d’une seule plante, absence de la date limite d’utilisation optimale (DLUO), adjonction de sucre

Mieux vaut privilégier la mention "miel de France" ou, plus sûr, les différents labels: Label rouge (miel de lavande, de sapin, toutes fleurs), IGP (Alsace, Provence, Cévennes) ou AOP (Corse, Sapin des Vosges). Attention aux indications "miel naturel, pur miel, 100% miel, miel de pays...", interdites!Assurez-vous aussi de la présence du nom et de l’adresse du fabricant, du vendeur ou du conditionneur: c’est obligatoire. 

Enfin, comment ne pas évoquer l'affaire du "camenbert de Normandie": des producteurs de fromages normands, bénéficiant de l’appellation protégée “camembert de Normandie AOP” (avec un cahier des charges spécifique incluant notamment l’utilisation de lait cru et le moulage du fromage à la louche), ont livré pendant plus de dix ans bataille avec des industriels laitiers qui utilisent l’appellation “camembert fabriqué en Normandie”. Un accord a finalement été trouvé en février 2018 et d'ici à 2021, il n'y aura plus qu'un seul et unique camembert de Normandie AOP  Les défenseurs du lait cru ont -ils cependant été trop coulants en acceptant que le camembert AOP puisse être élaboré avec du lait pasteurisé.  Neuf camemberts AOP sur 10 seront en effet pasteurisés et industriels, fabriqués à la chaîne.

On peut regretter que 50% des fromages d’appellation d’origine protégée de France soient désormais réalisés avec du lait pasteurisé, fragilisant ainsi la force du label AOP.

En cas de litige, la DGCCRF n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs.  Vous pouvez en revanche prendre contact avec une association de consommateursqui pourra vous renseigner et tenter d'obtenir du professionnel un arrangement amiable.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 08:29

Dimanche 17 février 2019: le salon mondial du tatouage bat son plein à Paris et il a donné des idées à nos amis Les Lapinoux.

Ayant échoué à gagner de l'argent dans la promotion du cannabis (lire Faire de la publicité pour une place de deal ou pour des produits stupéfiants), Les Lapinoux voudraient en effet désormais ouvrir un salon de tatouage.

Mais attention, il s'agit d'une activité très réglementée: on ne s'improvise pas tatoueur et on ne peut tatouer n'importe quoi et n'importe comment sur le dos des amateurs. 

Il existe deux sortes de tatouage :

  • le tatouage temporaire pour lequel les encres utilisées relèvent de la catégorie des produits cosmétiques ;
  • le tatouage permanent réalisé par des professionnels qui utilisent des encres soumises à une réglementation distincte.

Qu’il s’agisse de tatouage temporaire ou de tatouage permanent, des règles sont à respecter.

Les produits destinés à réaliser des tatouages temporaires sont des produits cosmétiques. En conséquence ils doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, et ses annexes, relatif aux produits cosmétiques.

Pour le tatouage permanent, la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé a modifié les dispositions prévues aux articles L. 513-10-1 à L.  513-10-10 du Code de la santé publique.

Ces dispositions prévoient notamment les obligations en matière de :

  • Déclaration

L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d’importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage est subordonnée à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : article L. 513-10-2.

  • Fabrication

La fabrication et l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits destinés au tatouage permanent sont soumises aux nouvelles dispositions de l’article L. 513-10-3.

Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu’ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation compte tenu notamment de la présentation du produit, des mentions portées sur l’étiquetage ainsi que de toute autre information destinée aux consommateurs (article L. 513-10-4).

  • Étiquetage

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s’il remplit certaines obligations (article L. 513-10-5) :

  • son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, ainsi que les autres mentions prévues par voie réglementaire ;
  • la personne responsable de la mise sur le marché du produit tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l’adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes les informations utiles, au regard des articles L. 513-10-3 et L. 513-10-4, sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine et les effets indésirables de ce produit.
  • Qualification

Les personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, du contrôle qualité, de la surveillance des stocks doivent posséder une qualification (la liste est établie par arrêté) ou justifier d'une expérience appropriée. Ces personnes figurent dans la déclaration auprès de l’ANSM (article R.  1311-3 du Code de la santé publique).

  • Règles d'hygiène

Le décret du 19 février 2008 et l’arrêté du 11 mars 2009 fixent les conditions d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage permanent.

En cas de non-respect de ces obligations, le tatoueur s’expose à une amende de 1500 euros

Attention également si votre enfant est mineur et souhaite se faire tatouer: en vertu des dispositions de l’article R.1311.11 du Code de la santé publique (CSP), les tatoueurs ne peuvent pratiquer ces prestations sur des jeunes n’ayant pas 18 ans, sans une autorisation écrite des parents qui est conservée pendant 3 ans.

Mais ce n'est pas tout, le droit peut également trouver à s"appliquer une fois le tatouage réalisé.

La loi ne prévoit pas de sanction pour un tatouage raté, et il existe peu de jurisprudence sur la question.

On peut citer un arrêt de la  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.490 à propos d’une jeune actrice qui s’était fait tatouer la fesse (la tour Eiffel et une rose) pour les besoins d’un tournage et dont le contrat prévoyait que la propriété devait en revenir à la maison de production 15 jours plus tard. Après s’être fait chirurgicalement enlever un bout de fesse, une vilaine cicatrice subsista sur son postérieur la poussa à agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts, ce qu'elle obtint !

Dans la même affaire la décision de première instance (TGI Paris 3 juin 1969, D. 1970. 136, note J. P.) avait relevé qu' "est nulle comme illicite, immorale et contraire à l’ordre public la convention passée entre le producteur d’un film et une mineure tendant à obtenir qu’elle pose nue dans un film et se soumette à un tatouage sur une fesse, tatouage destiné à être prélevé et vendu à des tiers".

L’article 16-1 et suivants du code civil ainsi que les lois bioéthique de 1994, imposent en effet le respect, et l’indisponibilité du corps humain, et tous les éléments qui le composent, qui ne peut pas faire l’objet d’acte de commerce, ni de conventions à titre gratuit ou à titre onéreux (Article 16-5 du code civil), cette protection ne cessant pas avec la mort (article 16-1-1 du code civil).

Le contrat prévoyant le dépeçage d’une peau tatouée sera donc frappé de nullité absolue! Même consentante, une personne ne peut céder son corps, ou une partie de son corps (y compris l’épiderme) et ce, même après sa mort, contre de l’argent ou à titre gratuit.

Passer outre, vous expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Et se pose enfin l'importante question du droit d 'auteur sur ces oeuvres picturales.

Pour la France, en tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont incontestablement soumis à des droits d’auteurs.

De telle sorte que le risque de procédure judiciaire existe bel et bien en cas de reproduction d'un tatouage ou de sa propriété.

On citera le fameux litige portant sur l'aigle tatoué sur le bras droit de Johnny Hallyday, tranché par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806).

Notre regretté rockeur national s'était fait tatouer une superbe tête d'aigle sur l’épaule, création originale de JP Daures dit ''Santiag'', son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque Polygram sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant,  Santiag avait déposé dès 1992 le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). 

La Cour a donc précisé que le tatouage  '' sur le bras droit de Johnny Hallyday constitue certes un attribut de la personnalité du chanteur ; qu’il serait donc loisible à la société Polygram d’exploiter, avec l’accord de Johnny Hallyday, la photographie de ce dernier sur le bras duquel, comme l’ont indiqué les premiers juges, le tatouage serait visible « nécessairement mais de façon accessoire » ; Mais […] que tel n’est pas le cas en l’espèce où la société Polygram et la société Western Passion ont reproduit, non pas une photographie de Johnny Hallyday sur laquelle serait visible le tatouage de celui-ci, mais le dessin de ce tatouage dont Jean-Philippe Daures est l’auteur et sur le quel Johnny Hallyday ne possède ni ne peut céder de droits''.

La Cour d'appel a finalement indemnisé le tatoueur, tout en reconnaissant à Johnny le droit d’exploiter son image, à condition que le tatouage apparaisse ''de manière accessoire'', et donc sur une de ses photos.

Le tatouage jouit ainsi bel et bien de la protection du droit d’auteur prévue par les articles L 111-1 et suivants du CPI, sous réserve que le dessin soit original.

Apposé sur un support fixe...votre corps, vous détenez la propriété physique de votre tatouage, mais c'est au tatoueur que revient la propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin à sa guise.

Les Lapinoux sont très désappointés: ils viennent de comprendre qu'il s'agit vraiment d'une activité de professionnels et qu'ils ne pourront pas s'improviser tatoueurs, même du dimanche !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 février 2019 7 03 /02 /février /2019 07:44

Nous retrouvons cette semaine nos amis Les Lapinoux en bien fâcheuse posture. 

Ils ont en effet été pris les pattes dans le sac en tentant d'écouler de la viande de boeuf frelatée et impropre à la consommation !

On a à cet égard appris cette semaine que plusieurs pays de l'Union européenne cherchent toujours à localiser, pour en empêcher la consommation et la détruire, de la viande de boeuf frauduleuse en provenance de Pologne, issue d'un abattage illégal et dont près de trois tonnes ont été exportées dans l'UE, et notamment en France.

La filière bovine n'a guère été épargnée par les scandales sanitaires depuis la viande traitées aux hormones en 1980. dont le plus important fut celui de la vache folle en 1996 (et l'affaire "Buffalo Grill" qui s'est soldée en 2016 par un non lieu après 15 ans d'enquête) et dernièrement,  en 2013, le scandale de la viande de cheval vendue comme du bœuf dite "affaire Spanghero"..

Quatre anciens cadres de cette entreprise sont d'ailleurs poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris jusqu'au 13 février 2019, pour «escroquerie en bande organisée et tromperie» pour avoir utilisé 750 tonnes de viande de cheval dans des lasagnes à la place de viande de bœuf.

On rappellera que les denrées alimentaires, préemballées ou non, présentées à la vente doivent proposer un étiquetage clair et précis afin d’informer au mieux le consommateur. 

L’étiquetage de l’origine des viandes et l’amélioration de leur traçabilité répondent à des enjeux majeurs, aussi bien pour les producteurs, qui souhaitent valoriser leur production et mettre en avant son origine, que pour les consommateurs, qui veulent une information fiable et une traçabilité permettant de garantir la sécurité des produits. Cette obligation d’étiquetage de l’origine, précédemment limitée à la viande bovine, a été étendue en avril 2015 aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille vendues crues.

Les règles d’information du consommateur sur les denrées alimentaires sont régies par le règlement (UE) n°1169/2011. Ces règles sont différentes selon le mode de conditionnement ou de présentation des denrées alimentaires (préemballées ou non).

L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Il s'agit d'un produit constitué par une denrée alimentaire, et de l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente.

Les denrées préemballées sont des produits le plus souvent vendus dans les rayons de libre-service et soumis à des règles strictes.

Deux grandes règles doivent être respectées :

a) l'étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. Elles doivent être rédigées au moins en français ;

b) l'étiquetage doit être loyal et précis ; il ne doit pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine, etc.).

Les mentions obligatoires devant figurer sur les produits préemballés sont :

a) la dénomination de vente qui définit le produit (ex. confiture extra de framboises) ;

b) l'origine, si son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Ainsi, l’indication de l’origine serait obligatoire sur l’étiquetage d’herbes de Provence si leur emballage comportait un drapeau français ou un champ de lavande évoquant la Provence alors qu’elles ne seraient pas produites en France. Au cas particulier de la viande, l’indication de l’origine est  obligatoire pour les viandes préemballées des espèces porcine, ovine, caprine, ainsi que pour la volaille. Plus précisément, les lieux d’élevage et d’abattage doivent être obligatoirement portés à la connaissance du consommateur. L’opérateur peut, à titre volontaire, indiquer le lieu de naissance de l’animal.

Pour la viande bovine, qu’elle soit ou non préemballée, doivent être indiqués les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. La mention de l’origine signifie que les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage sont situés dans le même pays ;

c) la liste des ingrédients mis en œuvre par ordre d'importance pondérale décroissante (y compris les additifs et les arômes). Les ingrédients allergènes doivent être mis en relief ;

d) la quantité de certains ingrédients, par exemple ceux mis en valeur sur l'étiquetage ou dans la dénomination de vente (ex. gâteau aux fraises, pizza au jambon) ;

e) la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, l’indication du poids net égoutté ;

f) la date limite de consommation (DLC) pour les denrées périssables du point de vue microbiologique, exprimée sous la forme  « à consommer jusqu'au… » ou, pour les autres produits, la Date de Durabilité Minimale (DDM), exprimée sous la forme « à consommer de préférence avant … ». Ces mentions doivent figurer en toutes lettres ;

g) l'identification de l’opérateur sous le nom duquel la denrée est commercialisée. Il doit être implanté dans l’Union européenne. Si le conditionnement du produit est opéré par un prestataire, les coordonnées du centre d'emballage apparaissent alors sur l’étiquetage, précédées de «  EMB » (ex. : EMB A07555) ;

h) le numéro du lot de fabrication, indiqué sous une forme libre (ex. : lot 0607), à des fins de traçabilité ;

i) le mode d'emploi, dès lors que celui-ci est nécessaire et/ou ses conditions de conservation spécifiques (ex. : à conserver dans un endroit sec) ;

j) la déclaration nutritionnelle obligatoire depuis le 13 décembre 2016.

D’autres mentions sont susceptibles de figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, parmi lesquelles il convient de distinguer les mentions ou expressions réglementées (« fermier » ou « biologique » par exemple) et les mentions ou expressions apposées à des fins de marketing, sous la responsabilité du fabricant.

Ces dernières mentions, parmi lesquelles la mention « naturel » ou « sans conservateurs » par exemple, ne doivent pas être trompeuses pour le consommateur. Elles ne doivent notamment pas suggérer qu’une denrée posséderait des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées similaires présenteraient ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant particulièrement sur la présence ou l’absence de certains ingrédients et/ou nutriments.

L’étiquetage des denrées alimentaires non préemballées

La notion de denrée alimentaire non préemballée recouvre les denrées alimentaires présentées sans emballage à la vente et emballées par le client ou à sa demande au moment de l'achat (ex. : fruits ou légumes en vrac, baguette de pain, pâtisserie non emballée,  etc.) ou préemballées en vue de leur vente immédiate. Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant :

a) la dénomination de vente ;

b) la présence d’allergènes (le cas échéant) ;

c) l'état physique du produit (ex. décongelé) ;

d) pour la viande bovine, les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. La mention de l’origine signifie que les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage sont situés dans le même pays.

Concernant la viande, les pratiques les plus graves, qui trompent le consommateur et faussent la concurrence, font l’objet de suites pénales dès lors que les infractions ont été relevées par des procès-verbaux). Selon les statistiques de la DGCCRF, elles ne sont identifiées que dans 3 % des contrôles environ.

Parmi les manquements les plus importants concernant l'étiquetage et la traçabilité de la viande, on peut citer les exemples suivants :

  • Certains bouchers affichent l’origine de la viande de bœuf, mais pas celle de la viande de veau.

  • En boucherie traditionnelle, des viandes de rachat étrangères (hampes, onglets) sont mises en vente sans distinction avec des viandes d’origine française, ou bien l’affichage du certificat du fournisseur est substitué à celui de l’origine, ou encore ce certificat n’est pas à jour.
  • Dans les grandes surfaces , les transferts de pièces de viande entre le rayon libre-service et le rayon traditionnel sont souvent mal tracés. Si les systèmes de traçabilité s’améliorent techniquement, les employés sont insuffisamment formés à leur maniement. L’étiquetage de l’origine des viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille a par ailleurs pris du retard.
  • Des infractions récurrentes sont constatées sur les allégations relatives à la race, l’origine locale, la catégorie, le signe de qualité (Label rouge), etc.
  • Une application relâchée de la réglementation relative à la traçabilité en boucherie peut se manifester à travers l’absence de documents de traçabilité ou dans l’incohérence des enregistrements

On ne triche pas avec le boeuf !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 janvier 2019 7 13 /01 /janvier /2019 14:26

Article mis à jour le 11 octobre 2019

Nos amis Les Lapinoux n'ont pas réussi à maigrir avec le régime "salle de sport" que nous avions évoqué la semaine dernière ! Et c'est trop fatiguant pour leurs petites pattes.

Mais ils ont continué d'avaler force galettes et d'engloutir des coupettes de champagne et les kilos s'accumulent.

Ils ont donc décidé de jeter leur dévolu sur ces régimes miracles constitués par des boites minceur très à la mode et dont les réclames envahissent nos écrans  publicitaires !

Vous savez ces  programmes constitués de repas minceur hypocaloriques tout prêts, livrés à domicile par envois successifs, selon une fréquence choisie par le client parmi les fréquences proposées et des rendez-vous téléphoniques réguliers avec un coach  pour faire le point sur le suivi de son Programme.

Livrées à domicile, des « box minceur » sont censées contenir  tous les plats préparés, des barres céréales et des soupes déshydratées vous permettant de suivre un régime une durée préprogrammée entre une semaine et plusieurs mois. Le prix du programme est réglé par mensualité dont le montant est dégressif en fonction de la durée choisie 

Grâce à ces "boites minceur", on nous annonce des pertes de poids spectaculaires et rapides (et pour cause avec un faible apport calorique entre 800 et 1200 kcal/jour) sans la corvée de faire des courses et de cuisine

Mais à quel prix ?  Plusieurs programmes sont possibles (basic, équilibre, dynamique etc.) avec des prix différents selon les marques (Comme J'aime, Mon Panier MInceur, Diet Bon, KitcheDiet, Regime Box etc.)

Une box coûte selon les programmes entre 110 et 170 €/semaine, soit 20 € environ par jour avec pour une journée type 3 cuillères à soupe de céréales pour le petit-déjeuner, deux plats préparés pour le déjeuner et pour le dîner, une boisson hyperprotéinée, et une compote en guise de dessert ou collation, à compléter avec des fruits ou des légumes

Quel que soit l’abonnement choisi, le paiement se fait tous les mois et plus la durée de l’abonnement est importante, plus le pourcentage de remise est élevé, avec souvent une offre spéciale comprenant la première semaine "satisfait ou remboursé" 

En effet, si après avoir essayé le programme pendant sept jours, vous n’êtes pas convaincu, vous pouvez retourner les trois semaines suivantes (frais de port à votre charge) afin d’obtenir un remboursement immédiat.

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la Commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste ou le transporteur.

Vous devez disposer d'un délai de 14 jours à compter de la réception du 1er colis pour vous rétracter 

Bien entendu acheter soi-même des produits identiques en magasin revient bien moins cher et pas de problème de  livraisons qui peuvent s'avérer compliquées si vous n'êtes pas présent lorsque le livreur sonne à votre porte. ça fait cher la boite !

Et attention aux pratiques commerciales trompeuses. C'est ainsi que Comme J'aime vient tout juste d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris à supprimer « dans l'ensemble de ses supports publicitaires (presse, télévision, Internet), y compris les témoignages, la mention d'une semaine gratuite », omniprésente dans ses messages, comme le précise une ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 8 octobre 2019 sous astreinte, et condamnation à un montant de 10 000 € au titre de « l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs », 

Les Lapinoux ont décidé de résilier leur programme (attention de bien respecter les délais généralement au terme de la période minimale choisie, le Client est libre de demander l'arrêt du Programme à tout moment, en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la date d'expédition du colis suivant)

Ils ont repris 5 kilos depuis...

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 janvier 2019 7 06 /01 /janvier /2019 08:08

Les fêtes de Noël et du Jour de l'An sont passées et Les Lapinoux qui ont fait ripaille ont pris du poids.

Pour perdre leurs kilos superflus, nos amis ont décidé de se mettre au sport et de souscrire un abonnement à la salle de gym voisine.

Mais attention aux arnaques !

Si avec plus de 4.500 clubs en France, le secteur du fitness est très florissant, les conditions imposées illégalement dans les contrats d'abonnement fleurissent également.

Il faut donc redoubler de vigilance pour ne pas se faire avoir. 

70% des structures ne respecteraient pas le droit des consommateurs avec de nombreuses salles de sport qui proposent des tarifs certes attractifs mais qui font payer un abonnement souvent à l'année, et parfois encaissé dès la souscription, sans que ces contrats puissent être rompus en cours d'année, même quand le client y aurait droit.

1/ Le renouvellement du contrat

S'il est possible de renouveler un contrat tacitement, c'est-à-dire sans signer un nouveau document à chaque échéance, depuis la loi Chatel de 2008, le club a une obligation d'informer le client, au minimum un mois avant la date d'échéance, de sa possibilité de mettre fin au contrat. Soyez vigilants car les formes de cet avertissement ne sont pas décrites formellement et ne vous attendez pas à recevoir un courrier précis pour vous le rappeler. Une simple mention sur la facture suffit.

Si votre contrat a été renouvelé tacitement sans que vous n'en ayez été averti, vous pouvez alors le résilier unilatéralement. Le prestataire aura 30 jours pour vous rembourser. Attention: le prestataire n'est pas tenu de vous verser le prix total. La partie «consommée» du nouvel abonnement (celle entre le début du nouveau contrat et le moment de la résiliation) ne sera en effet pas due.

2/ Les clauses abusives

Souvent écrites en petit caractères, on retrouve malheureusement encore trop souvent dans les contrats proposés des clauses abusives.

Les services de répression des fraudes ont établi une liste officielle de 12 clauses noires qui strictement interdites, et qui ne vous sont pas opposables, même si vous les avez signées (Article R212-1  du Code de la consommation ) ​​​​​​.  Elles sont réputées « non écrites ». Ces dispositions sont d'ordre public et il n'est pas possible d'y déroger par voie contractuelle.

Dans un contrat de club de sport une clause qui autorise le professionnel à changer les heures et jours d'ouverture, ou à supprimer une des activités offertes est ainsi interdite.

De la même façon, une clause qui indiquerait que les forfaits de cours non épuisés ne sont pas remboursables en cas de fermeture du club est désormais prohibée, tout comme  celle qui reconnaîtrait au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur.

Il existe également 10 clauses dites grises: elles sont potentiellement applicables mais en cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause n'a pas de caractère abusif (article R 212-2 du Code de la consommation).

Par exemple,  dans un contrat de club de sport, la clause qui stipulerait que tout adhérent du club qui prêterait sa carte d'adhérent serait soumis à une pénalité d'un montant de 540 euros est considérée comme une "clause grise", tout comme celle qui  réserverait au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites).

(Pour vérifier par vous-même, voici la liste complète établie par la DGCCRF)

Des clauses abusives particulières existent spécifiquement pour le secteur des "clubs sportifs à caractère lucratif". Ainsi, si votre abonnement est d'une durée égale ou supérieure à six mois, vous pouvez rompre unilatéralement votre contrat pour des raisons de santé ou professionnelles.

Plusieurs d'entre elles ont été épinglées dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 19 novembre 2004 et reprises par la Commission des clauses abusives.

Si une clause figure dans la liste des clauses noires, avertissez le professionnel en faisant référence à l'article R. 212-1 du Code de la consommation.

Si la clause litigieuse ne figure pas dans la liste des clauses noires, vous pouvez également prendre contact avec le professionnel en faisant valoir qu'elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.

Dans tous les cas, une association de consommateurs ou le juge pourront être saisis.

Pour Les Lapinoux, il reste à travailler dur leurs abdominaux car si les agapes de fin d'année sont bel et bien terminées, c'est aujourd'hui l'Epiphanie et son cortège de galettes et de brioches !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 décembre 2018 2 25 /12 /décembre /2018 08:23

Le réveillon de Noël est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles: la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant 2019.

Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps ou à ceux non conformes à vos espérances ou celles de votre progéniture qui, depuis, ne vous adresse plus la parole.

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, l'article L 216-1 créé par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date).

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date).

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 216- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi (article L 241-4):

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité ( Code de la consommation - art. L217-4 ) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires (article L. 121-21 du code de la consommation) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis. Dans ce cas, les frais de retour restent à la charge du client.

Enfin, L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation généralise la médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe.

Vous le voyez tout n'est pas perdu !

Et s'il vous reste des cadeaux à faire quelques conseils: faites attention sur vos achats sur le net et privilégiez les sites professionnels, de préférence un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne.

De plus, les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales: il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts, etc.

Enfin, faites attention aux offres trop alléchantes. Elles cachent souvent des arnaques. Vérifiez attentivement le descriptif, 

Retrouvez également sur le sujet notre article paru dans France Soir du 6 décembre 2017:   Achats et vente en ligne: les règles à connaître et que faire en cas de problèmes

Joyeux Noël à tous !!!

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 décembre 2018 5 14 /12 /décembre /2018 09:30

Viagogo n'a pas eu gain de cause devant le Conseil Constitutionnel qui valide les poursuites contre la plateforme de revente de billets de spectacles en ligne dans sa décision rendue ce vendredi 14 décembre 2018.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Viagogo Entertainment et Viagogo AG.

Cette QPC était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.

L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit que:

« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle
»

Rappelons que Viagogo est poursuivie au pénal devant le tribunal de grande instance de Paris notamment pour vendre des billets d'accès à des manifestations, en infraction à cet article. En décembre 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)avait notamment fait injonction VIagogo de cesser ses pratiques commerciales considérés comme favorisant le "marché noir", puis  c’est le syndicat national du spectacle musical et de variété  Prodiss qui portait plainte au pénal contre la société.

La plateforme,  domiciliée dans l'Etat du Delaware , petit paradis fiscal aux USA, reproche à ces dispositions du Code pénal de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de la notion de vente « de manière habituelle ». Selon elle, ces dispositions violeraient également le principe de nécessité des délits et des peines dès lors qu'aucun des objectifs poursuivis par le législateur ne justifierait l'interdiction de la revente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant. 

Le Conseil Constitutionnel valide pourtant la conformité de l'article 313-6-2 à la Constitution considérant 

- d'une part, entendu prévenir les troubles à l'ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l'identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d'accès.

- d'autre part, le législateur a également souhaité garantir l'accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants. En effet, l'incrimination en cause doit permettre de lutter contre l'organisation d'une augmentation artificielle des prix des titres d'accès à ces manifestations et spectacles.

En toit état de cause, faites toujours très attention lorsque vous passez par ce type de plateformes qui favorisent trop souvent les arnaques (Billets trop chers jamais envoyés ou faux, commission exorbitante etc.) et privilégiez les réseaux de vente officiels ayant pignon sur rue et qui vous vendront des vrais billets au véritable prix.

En cas de problème ou si vous vous fites refouler d'un spectacle à cause d'un billet contrefait, saisissez les services de la DGCCRF de votre département et, parallèlement, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie locale  pour escroquerie ou tromperie.

Retrouvez la décision 2018-754 QPC du 14 décembre 2018  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm?platform=hootsuite

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3 décembre 2018 1 03 /12 /décembre /2018 13:07

 

 

Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302  est entré en vigueur et met fin au géoblocage injustifié en Europe : les biens et les services des professionnels de toute l’Union Européenne sont  désormais disponibles en ligne, sans discrimination.

Vous avez voulu commander sur un site danois mais en rentrant votre adresse postale en France, le prix du produit a doublé ? Votre demande de publication sur un site espagnol de petites annonces  a été refusée du fait de votre nationalité française ? Vous avez voulu acheter sur un site letton mais l’achat était "réservé aux baltes" ? Tout ça c'est fini depuis ce 3 décembre 2018 !

L’Europe a en effet mis fin au géoblocage injustifié dans le commerce électronique le 3 décembre 2018 avec  le règlement géoblocage n°2018/302

Depuis aujourd'hui,  vous pouvez acheter des biens et services à un professionnel basé dans un autre pays de l’UE, dans les mêmes conditions (même prix et conditions de livraison) que des clients domiciliés dans ce pays.

Vous ne pourrez plus être bloqué ou limité dans l’accès à un site ou à une application Smartphone d'un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE pour des motifs liés à :

  • votre nationalité
  • votre lieu de résidence
  • votre adresse postale
  • votre adresse IP
  • votre adresse de livraison
  • votre langue
  • votre domiciliation bancaire ou pays d'émission du moyen de paiement

Vous ne pouvez plus être redirigé automatiquement vers un site national sans votre accord.

Les biens et services librement accessibles sans restrictions dans l’UE sont

  • Les biens neufs ou d’occasion vendus en ligne et livrés dans un État membre : vêtements, appareils électroniques, mobilier...

  • Les services numériques non protégés par le droit d’auteur (ex : stockage des données, hébergement de site, annuaires internet...).

Attention, accéder aux produits proposés par un professionnel basé dans un autre pays que le vôtre n’implique pas pour lui une obligation de vous livrer dans votre pays de résidence.

Vous pourrez donc acheter les biens sur un site d’un autre pays de l’UE aux mêmes conditions qu’un résident de cet Etat membre mais vous devrez organiser la livraison de vos biens ou leur retrait en un lieu convenu d’un commun accord avec le professionnel.

L’interdiction du geoblocking vaut pour les transactions transfrontalières envers des consommateurs (B2C) et envers des entreprises (B2B), qui achètent un bien ou un service dans le but unique de son utilisation finale. B2C et B2B sont donc tous deux concernés par l’interdiction du géoblocage

Les nouvelles règles n'obligent cependant pas les entreprises à garantir le même prix partout, une mesure qui se trouvait dans des versions précédentes de l'interdiction. Le matériel audiovisuel - comme les séries télé et autres productions - ne tombent pas sous le coup de cette législation. Les e-books, la musique et les jeux en ligne en sont également exemptés.

Le règlement géoblocage ne s’applique en effet pas aux:

  • services de jeux d’argent

  • services de transport (la discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence est déjà interdite dans les règlements sur les droits des passagers aériens, par bus et par bateau et elle a été introduite dans la révision du règlement sur les passagers ferroviaires).
  • services financiers (des textes européens existent déjà sur le droit aux comptes
  • œuvres protégées par le droit d'auteur comme la musique, les vidéos à la demande, les livres électroniques, les jeux en ligne et les services audiovisuels 

Dans le cas d’une obligation légale qui imposerait au professionnel de bloquer ou limiter l’accès à son site, il devra alors clairement vous l’expliquer dans votre langue

Si un vendeur vous refuse l’accès à son site ou vous redirige automatiquement vers une version nationale, chaque pays a également désigné une autorité compétente avec un pouvoir de sanction en cas de manquement au règlement. En France cette autorité est la DGCCRF.

(source:  Centre Européen des consommateurs France )

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 octobre 2018 5 05 /10 /octobre /2018 06:30

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel: telle est la solution livrée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Kamenova ( C-105/17 )du 4 octobre 2018.

Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » que si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Un consommateur avait acheté une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne.

Après avoir constaté que la montre ne présentait pas les propriétés indiquées dans l’annonce de vente, le consommateur avait alors exprimé au vendeur sa volonté de résilier le contrat. Mme Evelina Kamenova, le vendeur, avait refusé de reprendre le bien en échange d’un remboursement. En conséquence, le consommateur avait déposé une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC).

Après avoir consulté la plate-forme, la CPC a constaté que, en date du 10 décembre 2014, huit annonces de vente portant sur des produits divers étaient encore publiées sur ce site par M me Kamenova sous le pseudonyme « eveto-ZZ ». Par décision du 27 février 2015, la CPC a constaté que Mme Kamenova avait commis une infraction administrative et lui a infligé plusieurs amendes administratives sur le fondement d’une loi nationale sur la protection des consommateurs.

Selon la CPC, Mme Kamenova aurait omis d’indiquer dans chacune desdites annonces le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du professionnel, le prix total du produit mis en vente, tous droits et taxes compris, les conditions de paiement, de livraison et d’exécution, le droit du consommateur de se rétracter du contrat de vente à distance, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité des produits vendus. M me Kamenova a introduit un recours contre cette décision devant les juridictions bulgares au motif qu’elle ne possédait pas la qualité de « professionnel » et que les dispositions de la loi bulgare n’étaient dès lors pas applicables.

C’est dans ce contexte que l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie) a demandé à la Cour de justice si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005)

Par son arrêt Kamenova du 4 octobre 2018, la CJUE indique tout d’abord que, pour être qualifiée de « professionnel », au sens de la directive, il est nécessaire que la personne concernée agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel.

La Cour précise ensuite que le sens et la portée de la notion de « professionnel » doivent être déterminés par rapport à la notion de « consommateur », laquelle désigne tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles

La Cour constate à cet égard que c’est à la juridiction nationale de juger, au cas par cas, sur la base de tous les éléments de fait dont elle dispose si une personne physique, telle Mme Kamenova, a agi à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en vérifiant, notamment, si la vente a été réalisée de manière organisée, si elle a un caractère de régularité ou un but lucratif, si l’offre est concentrée sur un nombre restreint de produits, et d’examiner le statut juridique et les compétences techniques du vendeur.

En outre, pour considérer que l’activité en cause constitue une « pratique commerciale », la juridiction nationale doit vérifier que cette activité, d’une part, émane d’un « professionnel » et, d’autre part, constitue une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

Dans ces circonstances, la Cour conclut qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne doit être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne constitue une « pratique commerciale » que lorsque cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

(Source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-105/17 Kamenova)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 septembre 2018 7 30 /09 /septembre /2018 08:07

Après les sept premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie,  le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins et le septième sur la lutte contre la contrefaçon), voilà le déjà huitième volet de la saga !

Il concerne les achats en ligne et la protection des consommateurs.

Les Lapinoux ont en effet réalisé des achats sur internet et ils ne sont pas contents.

Profitant que leur avocat préféré était absent, ils ont utilisé sa carte bancaire et se sont connectés sur caviarpascher.com pour commander du caviar à la louche.

Hélas, quelle déception quand le colis est enfin arrivé 3 mois après la commande: en fait de caviar, de vulgaires oeufs de lump bien fatigués du voyage...A 10.000 €/kg, ça fait cher de la livraison.

Alors quelles sont les règles de protection des consommateurs dans un tel cas ?

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, l'article L 216-1 créé par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 216- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi (article L 241-4):

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité ( Code de la consommation - art. L217-4 ) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans votre cadeau ou le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires ( Code de la consommation - art. L221-18) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client. Toute clause contraire est nulle (article L 242-3)

Enfin,  les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs est ainsi généralisée. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez Les Lapinoux, tout n'est pas perdu et vous allez pouvoir vous faire rembourser votre vrai-faux caviar frelaté !

Faites attention sur vos achats sur le net et privilégiez les sites professionnels, de préférence un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne.

De plus, les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales: il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts, etc.

Enfin, faites attention aux offres trop alléchantes. Elles cachent souvent des arnaques. Vérifiez attentivement le descriptif, 

Retrouvez également sur un sujet connexe mon article paru dans France Soir du 6 décembre 2017:   Achats et vente en ligne: les règles à connaître et que faire en cas de problèmes

 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 juillet 2018 6 21 /07 /juillet /2018 10:35

C'est samedi et vous êtes placé en garde à vue: malheureusement vous devez annuler votre mariage programmé de longue date aujourd'hui. Que faire s'il faut tout annuler ?

Vous avez effectué toutes les démarches auprès de la Mairie ou auprès du Tribunal d'Instance de votre future résidence commune. Vous avez réservé la salle et le traiteur. Les invitations sont lancées, les arrhes ou les acomptes versés, la robe commandée, les faire-parts ont été envoyés et vous aviez sorti pour l'occasion votre plus beau casque: tout est prêt, la famille et les amis ont réservé leur hôtel et...

Patatras: une affaire oubliée survenue le 1er mai 2018 redevient d'actualité et vous êtes bloqué au commissariat pour une garde à vue qui se prolonge !

Vous avez le seum, c'est compréhensible, mais la perspective d'un remboursement des frais va pouvoir quelque peu adoucir ces désagréments. 

Si vous avez été par chance prévoyant et avez souscrit une assurance ''annulation de mariage '': (des assurances spéciales existent en effet)  elle va pouvoir couvrir  les causes matérielles et familiales qui peuvent contrarier vos plans.  

L’assurance annulation mariage couvre classiquement plusieurs imprévus graves remettant en cause la cérémonie : une maladie, une hospitalisation, un accident, et même le décès d'un futur marié, d’un proche (parents et enfants) ou d’un témoin. Mais également des événements extérieurs imprévisibles comme une inondation, une tempête, etc., ou encore une impossibilité de se déplacer (à cause d’une grève des transports par exemple ou...une garde à vue), ainsi que des causes matérielles (Carences des prestataires , non libération des locaux de réception dans les temps, émeutes et autres mouvements sociaux). 
Mais aussi tous les dommages concernant la robe, les alliances ou les cadeaux de mariage...

Sinon,  en l’absence d’assurance annulation mariage, il reste toujours possible de couvrir certains risques: tout prestataire de services de restauration, comme le traiteur, est par exemple dans l’obligation de posséder une assurance responsabilité professionnelle qui couvre les retards de prestation, un bien endommagé au cours de la réception… ou encore les cas d’intoxication alimentaire !

Lors d'une réservation de salle, la situation ne sera pas la même selon que vous avez déposé des arrhes ou un acompte. En effet, si vous déposez des arrhes alors vous perdrez la somme déposée en annulant mais vous n'êtes pas tenu au paiement total de la réservation. En revanche, si vous déposez un acompte pour réserver la salle, vous perdrez l'acompte et vous serez tenus au paiement intégral du contrat. 

Si rien n'est précisé dans le contrat, il s'agit automatiquement d'arrhes. Selon l'article L 214-1 (ancien L 131-1) du Code de la consommation, tout contrat de prestation de service conclu entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes, sauf clause contraire. 

Cet article dispose:

''Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

et l'article L 214-2 précise pour sa part que:

"Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.

Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation''.

Selon les articles L214-1 et L 214-2 du Code de la consommation, lorsqu'il s'agit d'arrhes, chacun peut donc se désengager du contrat. Le consommateur perdra les arrhes mais ne sera pas tenu au paiement de la somme intégrale de la réservation. Le prestataire, s'il annule la réservation, devra vous rembourser le double des arrhes versées.

En revanche, si l'argent versé correspond à un acompte alors vous serez tenu de payer l'intégralité de la réservation, car vous ne pourrez vous défaire du contrat qui vous lie au prestataire.

Pensez aussi à annuler la cérémonie à la mairie et religieuse. Faites passez un coup de fil puisque par définition vous ne pouvez pas communiquer librement. Votre avocat pourra vous être utile à cet égard, en plus de vous avoir conseillé de garder le silence.

Si vous avez déjà reçu des cadeaux, par exemple de votre employeur, il vous faudra les rendre et joindre un petit mot d’excuse quand vous le pourrez

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 décembre 2017 5 29 /12 /décembre /2017 06:35

Afin de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d’accélérer les procédures de surendettement, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 organise la suppression de l’homologation par le juge des recommandations prises par les commissions de surendettement (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 : JO, 19 nov.).

Quand une personne physique est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles (loyers, mensualités de crédits, etc.), elle peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de son département. Celle-ci va alors examiner la situation de la personne endettée et décide, dans un délai de 3 mois maximum, si la demande est recevable ou non.

Si les dettes peuvent être réglées, la commission de surendettement doit d’abord chercher à concilier la personne surendettée et ses créanciers, qui peuvent accepter l’élaboration d’un plan de redressement. Ce plan peut notamment comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement : rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt, réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal, effacement partiel voire total des dettes.

Lorsqu’elles sont recommandées, même en l’absence de contestation par les parties, les mesures doivent être obligatoirement homologuées, c’est-à-dire approuver, par le juge d’instance pour pouvoir s’appliquer. Cette procédure judiciaire est supprimée à partir du 1er janvier 2018 par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 .

Cette réforme permet d’accélérer la mise en œuvre des mesures recommandées. Les créanciers conservent la possibilité de contester les décisions des commissions de surendettement devant le tribunal d’instance.

La suppression de l’homologation judiciaire s'appliquera aux procédures de surendettement en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d'instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire sera jugée conformément aux anciennes règles prévues par le Code de la consommation.

Parmi les mesures qui accompagnent la suppression de l’homologation, signalons que le délai pour contester les mesures imposées par la commission passera de 15 jours à 30 jours à compter de la notification de ces mesures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée au débiteur et aux créanciers (Code la consommation, art. R. 733-6).

En l’absence de contestation, les mesures s’appliqueront à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre simple que la commission envoie au débiteur et aux créanciers à l’issue du délai de 30 jours pour les informer que les mesures prises s'imposent (C. consom., art. R. 733-8).

Retrouvez également  le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de surendettement  qui  vient adapter les dispositions réglementaires à la loi du 18 novembre 2016

(Source: http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/surendettement-lhomologation-judiciaire-supprimee-le-112018-31133.html)

 

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Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

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RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

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La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

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Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

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Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

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France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

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RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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