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4 juillet 2016 1 04 /07 /juillet /2016 04:17
Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale

L'amendement n°1257 "Anti-fessée" a été adopté par les députés !

A l'occasion de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté», l'Assemblée nationale a en effet voté ce 2 juillet 2016 cet amendement déposé par les députées Chapdelaine et Gueugneau visant à interdire «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1257.asp

L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes.

Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, cette disposition propose donc de compléter la définition de l’autorité parentale en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.

Ainsi, la définition de l'autorité parentale dans le code civil est donc désormais précisée et le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a « salué » dans un communiqué du 2 juillet 2016 l’adoption de cet amendement, « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».

Laurence Rossignol estime ainsi que cet amendement « permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant ».

A ce jour, seulement, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe disposent d'une règlementation prohibant les châtiments corporels pour les enfants et la France avait ainsi été montrée du doigt en mars 2015 pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

A noter que la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents qui continueraient à distribuer taloches et coups de ceintures. Elle énonce un principe qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.

Le vote sur l’en­semble du projet de loi « égalité et citoyen­neté », examiné à l’As­sem­blée natio­nale depuis le 27 juin dernier en première lecture, aura lieu mercredi 6 juillet prochain.

Retrouvez ci-après le communiqué ministériel du 2 juillet 2016:

Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale
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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 09:03
Regroupement familial: la CJUE valide le refus d'une demande si le regroupant n'a pas les ressources suffisantes pendant un an après la demande

Dans son arrêt rendu le 21 avril 2016 dans l’affaire C-558/14 "Mimoun Khachab / Subdelegación del Gobierno en Álava", la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" considère que les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande.

Cette évaluation peut se fonder sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande

Rappelons que le regroupement familial au sein de l’UE est régi par différents instruments, tels que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, mais également par la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relatif au droit au regroupement familial.

Cette directive sur le regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) vise à favoriser le regroupement avec des membres de la famille qui ne sont pas des citoyens UE. Selon la directive, les États membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant, sous réserve du respect de certaines conditions (le regroupant doit ainsi prouver qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné). Les États membres peuvent rejeter une demande de regroupement familial ou, le cas échéant, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour d’un membre de la famille lorsque les conditions fixées par la directive ne sont pas ou plus remplies.

La législation espagnole précise que le permis de séjour en vue du regroupement des membres de la famille non UE doit être refusé s’il est établi avec certitude qu’il n’existe pas une perspective de maintien des ressources durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Cette perspective est évaluée en tenant compte de l’évolution des ressources que le regroupant a perçues au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande.

Un ressortissant d’un pays non UE résidant en Espagne et titulaire d’un permis de séjour de longue durée dans cet État membre s’est vu refuser en mars 2012 la demande de regroupement familial concernant son épouse, au motif qu’il n’avait pas démontré qu’il disposait de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, une fois celle-ci regroupée. Les recours contre la décision de refus ont été rejetés au motif notamment que rien ne venait indiquer qu’il disposerait de ressources suffisantes pendant l’année suivant le dépôt de la demande de regroupement familial.

Le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Cour supérieure de justice du Pays basque, Espagne), devant lequel le regroupant a interjeté appel, nourrit des doutes quant à la compatibilité de la réglementation espagnole avec la directive. La juridiction nationale se demande si, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial, le regroupant doit disposer, à la date du dépôt de la demande, de ressources stables, régulières et suffisantes ou bien s’il peut être tenu compte du fait qu’il en disposera encore au cours de l’année suivant cette date.

Par son arrêt du 21 avril 2016, la CJUE déclare que la législation espagnole est compatible avec la directive.

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14

La Cour signale tout d’abord que la directive permet aux États membres d’exiger la preuve que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, sans qu’il doive recourir pour cela au système d’aide sociale de l’État membre concerné.

Même si la directive ne prévoit pas expressément que les États membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande, la Cour considère qu’elle ne saurait être interprétée comme s’opposant à cette faculté. En effet, la directive prévoit expressément que les États membres doivent évaluer le caractère régulier des ressources du regroupant, ce qui implique une analyse périodique de l’évolution de celles-ci.

La CJUE ajoute que, si le regroupant doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes au moment où sa demande de regroupement familial est examinée, ces ressources doivent également être stables et régulières, ce qui implique un examen prospectif des ressources de la part de l’autorité nationale compétente. La Cour souligne que cette interprétation est confortée par le fait que le champ d’application personnel de la directive est limité aux regroupants qui ont obtenu un titre de séjour d’au moins un an et qui ont une perspective fondée d’obtenir un titre de séjour permanent. L’évaluation de l’existence d’une telle perspective exige nécessairement un examen de l’évolution future de la situation du regroupant par rapport à l’obtention de ce titre de séjour. Par ailleurs, la possibilité de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour d’un membre de la famille, lorsque les conditions fixées par la directive ne sont plus remplies, implique que les États membres peuvent exiger que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande. Enfin, cette interprétation est confirmée par l’un des objectifs de la directive : en effet, la preuve relative au caractère stable, régulier et suffisant des ressources permet à l’État membre de s’assurer que tant le regroupant que les membres de sa famille ne risquent pas de devenir, pendant leur séjour, une charge pour son système d’aide sociale.

La Cour considère que la durée d’une année au cours de laquelle le regroupant doit pouvoir disposer de ressources suffisantes présente un caractère raisonnable et proportionné, étant donné que cette période correspond à la durée de validité du titre de séjour dont le regroupant doit au moins disposer pour pouvoir demander le regroupement familial.

S’agissant de la règle selon laquelle l’évaluation prospective des ressources du regroupant doit s’effectuer sur la base des ressources perçues par le regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande, la Cour constate que la directive ne contient aucune précision sur ce point, mais que, en tout état de cause, une telle période n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de la directive.

Cette décision permet d'affiner la jurisprudence sur la directive de 2003, notamment après les arrêts du 9 juillet 2015 dans l’affaire K. et A. (C-153/14) sur la question épineuse des mesures d’intégration qui peuvent être opposées aux candidats à l’immigration. Elle nous parait tout à fait conforme aux lignes directrices dessinées en avril 2014 (lire: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/lignes-directrices-pour-l-application-de-la-directive-2003-86-ce-relative-au-droit-au-regroupement-familial.html

Retrouvez l'Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14 du 21 avril 2016

(Source: CJUE)

Mise à jour du 22 avril 2016

J'ai été interrogé par l'AFP concernant cette décision, relatée dans l'article http://www.ccme.org.ma/fr/medias-et-migration/48773

"L'exigence peut paraître un peu sévère, mais la Cour a estimé qu'une année de ressources, ce n'était pas trop demander", a commenté un avocat parisien spécialiste de ces questions, Me Thierry Vallat, joint par l'AFP.

"L'arrêt est assez logique, assez cohérent avec les décisions déjà rendues (par la CJUE) sur le regroupement familial en 2014. Maintenant on a pratiquement fait le tour de la question", a ajouté Me Vallat."

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 08:55
Le retour de l'inceste dans le code pénal: l'article 222-31-1 est rétabli par la loi du 14 mars 2016

La LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Elle rétablit notamment l'inceste dans le code pénal, suite à l'abrogation de l'article L 222-31-1 par la décision du Cnseil constitutionnel n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011.

Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste refait son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Ces dix dernières années, le législateur avait en effet tenté à plusieurs reprises de réintroduire l’inceste dans le Code pénal. Mais la dernière fois, en 2011, la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de la notion de « famille ».

L'article 222-31-1 du code pénal est donc ainsi rétabli :

« Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur
une autorité de droit ou de fait. » ;

Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « ou l'agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse » ;

Par ailleurs, après l'article 227-27-2 du codepénal, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé:

« Art. 227-27-2-1. - Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur
une autorité de droit ou de fait. »

Reste que les parlementaires n'ont pas voulu faire de l’inceste un crime mais simplement introduire cette qualification dans le code pénal.

Une avancée somme toute encore trop symbolique pour les victimes de l’inceste, alors que l’Angleterre ou le Canada par exemple le considère comme un crime.

En 2014, une femme sur cinq et un homme sur treize déclaraient avoir été violentés dans leur enfance, d'après l'OMS (Rapport de situation 2014 sur la prévention de la violence dans le monde). En France, d'après le sondage en ligne Harris Interactive pour AIVI, près de trois Français sur dix connaissent au moins une victime d'inceste dans leur entourage et 6% des Français déclarent avoir été victimes d'inceste. Une proportion qui monte à 9% chez les femmes, soit quatre millions de Français.

Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 a élargi l'infraction de non-dénonciation d'une agression sexuelle commise sur un mineur (et plus seulement de moins de quinze ans)

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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 05:47
Simplification et modernisation du droit de la famille en matère de divorce et d'administration légale: le décret du 23 février 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est publié au JO du 25 février 2016 le Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de cette ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, de protection des mineurs et de tutelles.

Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.

A cet égard, il rétablit un article 1116 du code civil qui est ainsi rédigé :

« Art. 1116. - Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent c
ode"

Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.

Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 14:48
Le don de sperme anonyme reste autorisé en France car compatible avec la CEDH

Le Conseil d’État confirme ce 12 novembre 2015 dans sa décision n°372121 que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Audrey Kermalvezen, (un nom d'emprunt), avocate en bioéthique, avait saisi le Conseil d'Etat sur cette importante question qui intéresse les 50.000 à 70.000 enfants qui ont vu le jour en France grâce à un don de sperme en France depuis la mise en place des premières banques spécialisées en 1973.

En effet, conçue au moyen d’un don de gamètes, elle avait demandé aux structures hospitalières concernées de lui communiquer des documents et informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception.

Devant leur refus, elle avait porté l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui avaient tous deux rejeté ses demandes. Elle a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d'Etat avait déjà rendu en juin 2013 un avis défavorable concernant une requête similaire à celle de l'avocate, estimant que la loi française prévoyait un «juste équilibre»entre les intérêts en présence via le don anonyme.
Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État se prononce principalement sur la compatibilité entre les dispositions législatives (inscrites dans le code de la santé publique, le code civil et le code pénal) sur le fondement desquelles l’accès à ces données avait été refusé et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment son article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
S’agissant de l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur d’un don de gamètes, le Conseil d’État a relevé que la règle de l’anonymat du donneur de gamètes répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille. Il a estimé que, même si la règle de l’anonymat s’oppose à la satisfaction de certaines demandes d’information de la part de la personne conçue à partir du don de gamète, elle n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de cette personne, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière. Le Conseil d’État en conclut que le législateur, en fixant la règle de l’anonymat du donneur de gamètes, n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il dispose en vue d’assurer un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, à savoir ceux du donneur et de sa famille, du couple receveur, de l’enfant issu du don de gamètes et de la famille de l’enfant ainsi conçu.

Cette règle n’est donc pas incompatible avec l’article 8 de la CEDH. Le Conseil d’État reprend, ce faisant, le raisonnement qu’il avait déjà adopté il y a deux ans (CE, avis, 13 juin 2013,n°362981).
S’agissant de l’accès aux données dites « non identifiantes » de nature médicale, le Conseil d’État juge également, comme dans ce précédent, que la conciliation opérée par le législateur entre les intérêts en cause relève de la marge d'appréciation que l’article 8 de la CEDH réserve au législateur national, après avoir relevé qu’il existe des exceptions strictement encadrées par la loi à la règle d’interdiction de communiquer des informations relatives au donneur et au receveur de gamète. Mais il le fait en précisant, compte tenu de l’argumentation dont il était saisi dans la présente affaire, que les dispositions permettant à un médecin d’accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique, ne font pas obstacle à ce que de telles informations soient ainsi obtenues à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s’assurer qu’elles n’ont pas pour origine le même donneur. Le Conseil d’État a toutefois relevé qu’en l’espèce, la décision contestée devant la juridiction administrative rejetait une demande d’accès que la requérante avait présentée directement et non par l’intermédiaire d’un médecin, ce qui ne permettait pas de lui donner satisfaction.

Le Conseil d’État, refusant également d’accueillir les autres critiques de la requérante, rejette donc le pourvoi dont il était saisi.

Le combat va donc certainement se poursuivre devant la justice européenne cette fois.

Retrouvez l'arrêt du 12 novembre 2015: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-novembre-2015-Mme-B

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26 octobre 2015 1 26 /10 /octobre /2015 10:59
La cotitularité du bail cesse dès transcription du jugement de divorce

Dans son arrêt du 22 octobre 2015, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la cotitularité du bail cesse dès transcription du jugement de divorce.

Rappelons que l’article 1751 du code civil pose la protection qui est accordé au logement des deux époux en ces termes : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément."

Dans cette affaire, la société civile immobilière Via Pierre I avait donné à bail en 1991 à un couple marié un appartement à usage d’habitation. Le jugement de divorce du 2 septembre 1997 a attribué le droit au bail à l'ex-épouse qui a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée le 11 septembre 2010. Le bailleur devait par la suite assigné l'ex-époux et le mandataire à la liquidation judiciaire de son ex-épouse, en paiement des loyers échus d’octobre 2010 au 20 mai 2011, date de restitution des clés.

La Cour d'appel déboute le bailleur de ses demandes, ayant relevé que le jugement de divorce des époux ayant attribué le droit au bail de l’appartement à l'ex-épouse avait été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que l'époux n’était plus titulaire du bail depuis cette date,

La SCI bailleresse forme alors un pourvoi, prétendant que la colocation conventionnelle entre les époux résultant de leur engagement solidaire stipulé dans le bail, avait persisté, malgré leur divorce, en l’absence de congé.

Mais la 3ème chambre civile confirme la décision des juges d'appel: pour la Cour de cassation, la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Retrouvez l'arrêt n° 1110 du 22 octobre 2015 (pourvoi n°:14-23.726): https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1110_22_32850.html

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8 octobre 2015 4 08 /10 /octobre /2015 06:17
Séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine: détermination de l'aide à la réinsertion familiale et sociale par le décret du 6 octobre 2015

Le Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion a été publié ce 8 octobre au Journal officiel (page 18269)

Ce texte vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.

Rappelons que l'article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 16 a créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.

Cette aide est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :

-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code ;

-qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales;

-qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ;

-qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;

-dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;

-et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide.

Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année.

L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.

Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.

L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.

Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.

Il avait été prévu que les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret.

Le décret du 6 octobre 2015 met donc en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés rendu public le 5 juillet 2013, l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

Le décret fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement.

C'est ainsi que selon le nouvel article R. 117-19, le montant annuel de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est fixé à compter du 1er janvier 2016:

"a) A 6 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont inférieures à 600 € ;
« b) A 6 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 600 € et inférieures à 1 200 € ;
« c) A 5 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 200 € et inférieures à 1 800 € ;
« d) A 4 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 800 € et inférieures à 2 400 € ;
« e) A 4 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 2 400 € et inférieures à 3 000 € ;
« f) A 3 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 000 € et inférieures à 3 600 € ;
« g) A 3 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 600 € et inférieures à 4 200 € ;
« h) A 2 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 200 € et inférieures à 4 800 € ;
« i) A 1 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 800 € et inférieures à 5 400 € ;
« j) A 1 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 5 400 € et inférieures ou égales à 6 000 € ;
« k) A 600 €, lorsque les ressources annuelles du
demandeur sont supérieures ou égales à 6 000 € et inférieures à 6 600 €."

Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier.

Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016

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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 09:50
Violences conjugales: l'arrêt du 2 juin 2015 valide le témoignage des enfants du couple dans une procédure pénale

Dans un arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130), la Cour de cassation valide le témoignage des enfants comme preuve admissible en matière pénale (rappelons que l'article 205 du code de procédure civile exclut ce témoignage en matière civile)

Dans cette affaire, un époux avait été poursuivi pour de multiples faits de violences sur la personne de son épouse et une procédure de divorce a été introduite par celle-ci.

Une ordonnance de non-conciliation est intervenue et le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. Tant le prévenu que la partie civile ont interjeté appel de cette décision

Pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse et l’avoir, en répression, condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de deux ans, la cour d’appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux.

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d’appel a justifié sa décision.

Les violences conjugales pourront de ce fait sans doute mieux être réprimées avec ce témoignage souvent déterminant.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2238_2_31765.html

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25 décembre 2014 4 25 /12 /décembre /2014 07:24
L’impossibilité d’obtenir un document d’identité en raison du non-paiement d’une pension alimentaire emporte violation de la Convention des droits de l'homme

L’impossibilité d’obtenir un document d’identité en raison du non-paiement d’une pension alimentaire emporte violation de la Convention des droits de l'homme.

En effet, dans son arrêt de chambre rendu le 2 décembre 2014 dans l’affaire Battista c. Italie (requête n°43978/09), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à l’égard de ses enfants.

Le requérant, Alessandro Battista, est un ressortissant italien né 1967 et résidant à Naples (Italie).
En instance de séparation avec son épouse, M. Battista demanda le 29 août 2007 au juge des tutelles un nouveau passeport portant inscription du nom d’un de ses deux enfants. Son épouse s’y opposa arguant du fait qu’il ne versait pas le montant de la pension alimentaire qui avait été fixée par le juge lors de la séparation du couple. Par un décret du 18 septembre 2007, le juge des tutelles rejeta la demande de M. Battista en soulignant qu’il était à craindre qu’en cas de déplacement à l’étranger, celui-ci ne se soustraie complètement à son obligation.
Le 31 octobre 2007, le commissaire de police de Naples ordonna à M. Battista de déposer son passeport au commissariat et invalida sa carte d’identité valable pour l’étranger.
Le 7 février 2007, M. Battista demanda aux juges des tutelles de Naples de lui délivrer un nouveau passeport. Sa demande fut rejetée par un décret le 29 février 2008, au motif que M. Battista ne s’était toujours pas acquitté de la pension alimentaire qu’il devait verser à ses enfants.
M. Battista attaqua cette décision alléguant une atteinte à son droit à la libre circulation. Le tribunal rejeta son recours en soulignant que M. Battista ne s’acquittait pas de sa pension alimentaire et que ce fait constituait l’un des motifs légaux de refus de délivrance du passeport dans l’intérêt des enfants selon l’article 12 de la loi sur les passeports

Pour donner raison à M Batista, la CEDH a jugé en particulier que ce requérant italien avait été soumis à une mesure de caractère automatique,sans aucune limitation quant à sa portée ni quant à sa durée. Elle constate, de plus, qu’il n’a été procédé à aucun réexamen de la justification et de la proportionnalité de la mesure depuis le début de l’affaire.
La CEDH conclut que l’imposition automatique d’une telle mesure, pour une durée indéterminée,sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifiée de nécessaire dans une société démocratique et conduit à la violation de la Convention.

Retrouvez l'arrêt Batista c/ Italie du 2 décembre 2014: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-148177#{"itemid":["001-148177"]}

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13 décembre 2014 6 13 /12 /décembre /2014 08:30
GPA: validation de la circulaire Taubira par le Conseil d'Etat

La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux Christiane Taubira a été validée hier 12 décembre 2014 par le Conseil d'Etat.

Rappelons que cette circulaire concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Cette circulaire indique que dans un tel cas, cette circonstance « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française ». Elle invite ses destinataires à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies.

Cette circulaire faisait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont celle d'une Association Juristes pour l'enfance.

Le Conseil d’État a tout d'abord rappelé que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d’ordre public.

Le Conseil d’État juge, cependant, que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cet enfant y a droit, dès lors que sa filiation avec un Français est légalement établie à l’étranger, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

La décision du Conseil d’État

La juridiction administrative a rappelé qu'elle n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires. En revanche, les requêtes tendant à l’annulation de circulaires ministérielles sont de la compétence du Conseil d’État.

Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne.
Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ».
Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.
Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.

Le Conseil d’État écarte par ailleurs les autres critiques des requérants et rejette, en conséquence, leurs requêtes.

Comme l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassée c. France (requête n° 65941/11).
Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014: "Association pour l'enfance et autres": http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-decembre-2014-Association-Juristes-pour-l-enfance-et-autres

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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 11:09
Le recours à la PMA à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère: les avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014

L'actualité juridique du jour, c'est bien entendu en ce 23 septembre 2014, la Cour de Cassation qui a rendu public ses deux avis n° 15010 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15010_22_30157.html et n° 15011 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15011_22_30158.html et très attendus dans le débat sur la PMA (procréation médicalement assistée)

Pour la Haute juridiction, le recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu

L’avis de la Cour de cassation avait en effet été demandé sur le point de savoir si une telle PMA, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant.

Au visa des articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile et les demandes d’avis formulées par le tribunal de grande instance d’Avignon, et celui de Poitiers aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi respectivement libellées :

“L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?”

et

“Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l’article L.2141-2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?”

La Cour a décidé que:

"Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant."

Dans ses deux avis, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger. En effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.
La Cour rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Ces avis ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général.

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2 mai 2014 5 02 /05 /mai /2014 10:27
Dettes alimentaires: pas de délais de grâce possibles

En matière de dettes alimentaires, l'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement.

C'est ce que réaffirme la décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2014 (pourvoi n° 13-13469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844120.

Un père toulousain avait été condamné à payer une somme de 2 112,94 € au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. N'ayant rien réglé, la mère de l'enfant avait engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due.

Le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye lui accorde des délais et juge qu'il pouvait s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 € à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement jusqu'à parfait paiement, le solde à la vingt quatrième et dernière échéance.

Mais la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par la mère rappelle dans son arrêt du 10 avril 2014 que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments et ne permet aucun délai pour ce type de créance.

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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 07:08
Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 2014 (pourvoi n°12-35.221) vient nous rappeler que le parent qui a volontairement organisé son insolvabilité doit néanmoins contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux et condamné le mari à payer une prestation compensatoire.

La Cour d'appel d'Orléans a suspendu la contribution due par le mari pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune, l'arrêt ayant retenu qu'actuellement le père vivait dans des conditions très précaires et que la situation financière dans laquelle il s'était mis ne lui permettait plus de verser cette contribution.

Au visa des articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, la Cour de cassation précise qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, pour la fixation de la prestation compensatoire due à l'épouse, que le père. avait délibérément fait en sorte que l'intégralité des biens lui appartenant soit mis au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Ainsi l'organisation d'insolvabilité est inopérante pour décharger les parents de leur obligation d'entretien de leurs enfants.

Retrouvez l'arrêt du 5 mars 2014:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704499

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4 avril 2014 5 04 /04 /avril /2014 09:39
Lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial

La Commission au Conseil et au Parlement Européen vient de divulguer son rapport concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial

Rappelons que la directive sur le regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) vise à favoriser le regroupement avec des membres de la famille qui ne sont pas des citoyens UE.

Selon la directive, les États membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant, sous réserve du respect de certaines conditions (le regroupant doit ainsi prouver qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné)

Le rapport sur la mise en œuvre de la directive, adopté en octobre 2008 , avait conclu qu’il existait plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive et que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités. En 2011, la Commission avait publié un livre vert relatif au droit au regroupement familial afin de recueillir des avis concernant la manière de renforcer l’efficacité des règles à l’échelle de l’Union européenne et de rassembler des informations sur l’application de la directive.

Le consensus qui s’est dégagé de la consultation publique était le suivant: la directive ne devrait pas être révisée et la Commission devrait plutôt:

• veiller à l’application pleine et entière des règles en vigueur,

• engager des procédures d’infraction le cas échéant, et

• publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.

Dans sa communication du 3 avril 2014, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les modalités d’application de la directive 2003/86/CE.

Ces lignes directrices reflètent le point de vue actuel de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») et de son évolution.

La directive reconnaît le droit au regroupement familial et en fixe les conditions d’exercice. D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation».

D’autre part, il a été reconnu que les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation.

Les États membres peuvent décider d’étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille autres que le conjoint et les enfants mineurs. Ils peuvent subordonner l’exercice du droit au regroupement familial au respect de certaines exigences si la directive l’autorise. Ils conservent une certaine marge d’appréciation pour vérifier si les exigences établies par la directive sont respectées et pour mettre en balance les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble , dans chaque circonstance de fait. Toutefois, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, les dérogations doivent être interprétées de manière stricte.

La marge d’appréciation reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci . Parallèlement, le droit au regroupement familial n’est pas illimité. Les bénéficiaires sont tenus de respecter la législation de leur pays d’accueil, comme indiqué dans la directive.

En cas d’abus et de fraude, il est dans l’intérêt de la communauté et des demandeurs légitimes que les États membres prennent des mesures fermes, conformément à la directive.

Enfin, la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux et, plus particulièrement, au droit au respect de la vie privée et familiale , au principe de non-discrimination, aux droits de l’enfant et au droit à un recours effectif, consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Retrouvez les lignes directrices: http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2d6d4b3c-bbbc-11e3-86f9-01aa75ed71a1.0002.05/DOC_1&format=PDF

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9 août 2013 5 09 /08 /août /2013 06:38

Attention aux messages envoyés à votre conjoint: ils pourraient bien un jour se retourner contre vous, même s'il s'agit d'une simple télécopie (eh oui ça existe encore) faxée dans un moment de faiblesse et d égarement, voire d'ébriété...!!!

Telle est la leçon que nous rappelle la Cour de cassation dans cet édifiant arrêt qui vient d'être rendu par la 1ère chambre civile le 10 juillet 2013 (pourvoi 12-18018).

Deux tourtereaux, Eve et Edward, convolent en justes noces le 6 juillet 1985 à Londres.

Après une longue procédure et sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Toulouse prononce le 13 décembre 2011 le divorce aux torts partagés des parties.

L'épouse faisait reproche à son mari de s'être adonné à l'alcool, d'avoir été violent et de l'avoir abandonnée matériellement et moralement,

Son époux contestait la véracité des reproches ainsi formulés, soulignant pour sa part que sa femme lui a été infidèle, qu'elle a eu envers lui un comportement déloyal, qu'elle l'a calomnié et dénigré et qu'enfin elle a mis en danger les enfants.

Pour étayer le grief d'alcoolisme du mari, l'épouse s'appuie notamment sur une télécopie que lui avait adressée son mari qui, selon elle, était un véritable aveu que ce dernier s'adonnait régulièrement à l'alcool et d'engendrer un comportement violent de lorsqu'il était sous l'emprise alcoolique.

Dans ce fax, adressé à l'issue d'une nuit sans sommeil selon ses dires, le mari déclarait son amour à son épouse et cherche à la persuader que leur couple a encore un avenir « une fois de plus je n'ai pas pu dormir la nuit dernière et j'ai essayé de me mettre à ta place ». Si cette lettre est une longue supplique en forme de réflexion sur leur vie de couple, et au-delà de propos pour tenter de reconquérir l'amour de son épouse, l'époux avoue cependant de façon répétée et précise, y reconnaitre son appétence pour l'alcool et la difficulté que l'absence de traitement de cette appétence a pu entrainer dans sa vie de couple. Ainsi il raconte avoir bu avec un ami et constatant les ivresses répétées de celui ci, il précise "j'ai vu que c'était moi auparavant .... Comment j'étais devenu quelqu'un que je n'étais pas? ... pourquoi ne me suis-je pas rendu compte et n'ai-je pas réagi comme mon coeur me le dictait ? Plus jamais. Cette dernière soirée en Pologne a tout achevé, à 40 ans saoul comme un cochon .... se bousiller .. L'alcool tue et pas seulement le foie mais aussi le coeur ... cette faiblesse c'est quelque chose dont je suis responsable. Je suis tellement content des pilules qui ne me permettent pas de boire, j'aurais tellement voulu être sobre cette nuit là .... tempère moi dans mes moments d'agressivité » .

Le mari faisait toutefois valoir que la télécopie litigieuse avait été écrite dans un moment de désarroi, après une nuit blanche, dans l'unique but de sauver son mariage, ce qui rendait les déclarations contenues dans cet écrit, équivoques: en se fondant uniquement, pour retenir l'existence de son comportement fautif  sur l'existence de la télécopie litigieuse en la qualifiant d'aveu extra judiciaire,  la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil.

La Cour de Cassation confirme néanmoins qu'après avoir relevé que, dans la télécopie adressée à son épouse, le mari reconnaissait de façon répétée et précise son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement avait pu générer dans la vie du couple, la cour d'appel a légitimement pu estimer que cet écrit constituait l'aveu du grief formulé par l'épouse à l'encontre de son mari !

Attention: solution applicable aussi aux SMS et autres textos... (voir notre article   http://www.thierryvallatavocat.com/article-34483023.html)

Arrêt de la 1ère chambre civile du 10 juillet 2013:

 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130710-1218018

 

 

 

 

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Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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