Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 07:56

Après la publication le 8 novembre 2016 de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat, Noel Mamère et plusieurs élus écologistes viennent de déposer à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier 2017.

Le texte propose la création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis avec la création de La Française du cannabis.

Avec la mise en place de cette mesure, la proposition de loi annonce la création de 20 à 30.000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services. Les parlementaires espèrent tirer 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’Etat

La légalisation contôlée ne se confondrait cependant pas avec la dépénalisation. Tout en tolérant l'usage par un majeur à son domicile privé, le texte préviit d'importants garde-fous (interdiction de vente aux mineurs, d'usage public, de conduite sous l'influence du cannabis, de publicité etc.) pour protéger santé et sécurité publique.

Par ailleurs, plusieurs Etats américains viennent également de légaliser le 9 novembre dernier l'usage médical et récréatif de marijuana, comme la Californie (proposition 64), le Massachussets, le Maine et le Nevada qui rejoignent le Colorado, l'Orégon, Washington, l'Alaska et Washington DC.

L'actualité s'avère donc riche sur ce sujet très polémique et le débat demeure entier, ce qui nous offre en conséquence l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.

Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. 

On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 a récemment  instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui a pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agit nullement d'une "dépénalisation déguisée".

En effet, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensible depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.

Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Dans son avis rendu public le 8 novembre 2016, la CNCDH préconise de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.

Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.

Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.

En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.

Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.

La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.

Ces recommandations semblent rejoindre la position de la ministre de la santé Marisol Touraine qui s'est prononcée le 11 octobre 2016 pour la tenue d'un débat sur la nature des sanctions pour simple usage de cannabis.

Le temps semble en effet venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.

Retrouvez l'avis de la CNCDH publié le 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf

et la proposition de loi déposée le 11 janvier 2017 Assemblée nationale - Légalisation contrôlée du cannabis

 

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit de la santé
commenter cet article
14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 12:28

Coûts à la baisse pour la notification des produits du vapotage avec le  Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016, publié ce 14 décembre au Journal officiel.

Ce décret modifie déjà le texte du 22 août dernier pour compléter les dispositions relatives à la présentation, la vente et l'usage des produits du vapotage.

Ce décret a été pris  pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. 

Il modifie donc les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces déclarations. 

Si le montant annuel de 120 eurospar produit et par an pour le stockage, le traitement et l’analyse des notifications mentionnées n’est pas modifié, les fabricants ne débourseront en fin de compte qu'un montant de 295 euros pour la notification d'un nouveau produit ou une modification substantielle, en lieu et place des 550 euros prévus jusqu'alors.

Par ailleurs, le planning des notifications est revu, pour s'étaler jusqu’au 20 mai 2017.

Les fabricants disposent ainsi d'un délai jusqu’au :

  • 31 décembre 2016 pour notifier les produits qui seront commercialisés à compter du 1er janvier 2017 ;
  •  28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 ;
  • 19 mai 2017 pour les produits disponibles à la vente à partir du 20 mai 2017.

Les produits notifiés à compter du 20 mai ne pourront pas être commercialisés avant six mois, conformément à la directive tabac européenne 2014/40/UE

Une bonne nouvelle pour les fabricants qui naviguaient à vue depuis plusieurs mois et un premier pas des pouvoirs publics vers la filière la vape mise à mal par une règlementation de transposition très dure

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 11:09

L'Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2016.

Elle a été prise pour l'application de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle traite de deux thématiques : d'une part, la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et, d'autre part, de dispositions relatives à l'alcoolémie en mer.

L'ordonnance traite de la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et qui, jusqu'à présent, ne faisait l'objet d'aucun dispositif spécifique.

Elle complète, sur ce point, la mise en œuvre dans le droit national de la convention STCW de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de la convention du travail maritime, 2006, de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche (2007) de l'Organisation internationale du travail (OIT), et des dispositions de la législation européenne (directive 99/63/CE modifiée par la directive 2009/13/CE, directive 2008/106/CE modifiée par la directive 2012/35/UE).

Ce dispositif permettra notamment de conférer une plus grande sécurité juridique dans le cadre des contrôles de l'Etat du port, et de suspendre, voire de révoquer la reconnaissance de tout ou partie des certificats ainsi délivrés en cas de fraude ou de suspicion légitime susceptible de révéler un risque pour la santé des gens de mer.

L'ordonnance met en œuvre, dans le code des transports, une disposition relative à l'alcoolémie en mer issue des amendements dits de Manille de 2010 à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), de l'OMI.

Ceux-ci ont été également repris dans la législation européenne par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Il s'agit de mettre en œuvre une réglementation du taux maxima de l'alcoolémie autorisé pour les gens de mer travaillant à bord des navires, que l'on peut rapprocher de celle existant en matière routière.

La mer est, comme la route, un espace de circulation partagé par de nombreux utilisateurs qui fait l'objet de règles obligatoires sanctionnées pénalement.

La directive 2008/106/CE modifiée exige que cette réglementation sur l'alcoolémie soit assortie de sanctions. L'ordonnance prend en compte cette dimension et, pour ceux des gens de mer exerçant la profession réglementée de marin, elle prévoit des sanctions professionnelles.

Lors des travaux de modernisation du droit social des gens de mer et du droit pénal maritime, et dans la perspective de la mise en œuvre de cette réglementation sur l'alcool en mer, il avait été convenu que les autres dispositions de la législation du travail concernant l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires seraient adaptées en même temps.

L'ordonnance comprend ainsi certaines mesures concernant les conditions d'introduction d'alcool à bord, les mesures disciplinaires relatives à l'ivresse ou l'alcoolémie, de même qu'elle élargit au cas du navire des dispositions réglementaires introduites en juillet 2014 dans le code du travail permettant de restreindre, voire d'interdire la consommation d'alcool à bord.

Bien que la convention STCW soit relative à la marine marchande, cette réglementation concernera tous les navires professionnels. Cette mesure concerne aussi les navires battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales françaises.

Le titre Ier concerne l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.

L'article 1er prévoit le cadre de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger en fixant les conditions de cette reconnaissance notamment au regard de la ratification par le pays des conventions internationales et de la qualité reconnue au médecin par l'Etat pour délivrer des certificats. Il prévoit aussi la suspension et la révocation de ces certificats.

Le titre II concerne l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires.

L'article 2 ajoute les cas de manquements liés à la consommation d'alcool comme manquements susceptibles d'engager une procédure disciplinaire.

L'article 3 fixe les conditions dans lesquelles des boissons alcoolisées peuvent être introduites à bord des navires. Il opère les distinctions avec les boissons destinées aux passagers à bord des navires. Il fixe les prérogatives du capitaine concernant l'introduction d'alcool à bord. Il reprend des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du règlement intérieur relatif à la consommation d'alcool. Les restrictions peuvent aller jusqu'à l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées à bord.

L'article 4 prévoit le champ d'application aux navires français professionnels et aux navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales. Il fixe le taux d'alcool à ne pas dépasser pour le capitaine, les marins et les gens de mer autres que marins auxquels sont assignées des tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin. L'article décrit les modalités de contrôle avec les procédures et les corps de contrôle. Une mesure conservatoire d'interdiction de départ du navire peut être prise. L'article précise la procédure d'enquête nautique.

De par ses prérogatives, le capitaine, dépositaire de l'autorité publique, peut procéder au dépistage de l'état alcoolique sur certains types de navires. Pour les autres navires, la possibilité reste facultative et à l'appréciation de l'armateur.

L'article précise les instruments de mesure de l'alcoolémie. Les sanctions pénales reprennent des dispositions équivalentes prévues par le droit commun. Le retrait total ou partiel des prérogatives pour une durée de trois ans est prévu en cas de récidive..

Repost 0
28 novembre 2016 1 28 /11 /novembre /2016 06:01

Le Code de déontologie des infirmiers est désormais publié au Journal officiel du 27 novembre 2016 avec le  Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie.

A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients.

Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. 

Retrouvez la 1ère partie du Code de déontologie dans l'article: Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel 

Le Code prévoit également dans sa seconde partie les règles relatives aux différents modes d'exercice

1- Règles communes


Art. R. 4312-59. - Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

Art. R. 4312-60. - L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.

Art. R. 4312-61. - Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

2- Exercice salarié

Art. R. 4312-62. - L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Art. R. 4312-63. - L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
« En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.

Art. R. 4312-64. - L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.

Art. R. 4312-65. - I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit.
« Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie.
« II. - Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
« III. - Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.
« IV. - Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national.
« V. - L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.

Art. R. 4312-66. - L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat.
« L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au professionnel concerné.


3- Exercice libéral


3-1: Devoirs généraux

Art. R. 4312-67. - L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
« Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.
« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.

Art. R. 4312-68. - Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
« Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. R. 4312-69. - Les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des coordonnées personnelles.
« Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.
« Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et, à ce titre, interdite.
« Toutefois, pour les coordonnées mentionnées au premier alinéa, si toute insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre.

Art. R. 4312-70. - L'infirmier ne peut signaler son cabinet que sur des plaques professionnelles, à son lieu d'exercice, l'une apposée à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation complémentaire peut être prévue.
« Les seules indications que l'infirmier est autorisé à faire figurer sur ces plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultations, diplômes et titres. Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie. L'ensemble de ces indications doit être présenté avec discrétion.
« Ces plaques ne peuvent dépasser 25 cm par 30 cm.

Art. R. 4312-71. - Lors de son installation ou d'une modification de son lieu d'exercice, l'infirmier peut faire paraître dans la presse deux annonces sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être, dans le mois qui précède l'installation ou la modification du lieu d'exercice, communiqués au conseil départemental de l'ordre. Si le nouveau lieu d'exercice est situé dans un département différent de celui du premier lieu d'exercice, les annonces sont également communiquées au conseil départemental du lieu de la nouvelle installation.

Art. R. 4312-72. - I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre.
« II. - Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.
« L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
« III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires.
« Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département.
« Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
« IV. - L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
« V. - Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

Art. R. 4312-73. - I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
« Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier.
« II. - Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
« Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou de société, au conseil national.
« III. - Tout contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est communiqué au conseil départemental de l'ordre. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des infirmiers.
« IV. - Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.
« V. - L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

Art. R. 4312-74. - Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.
« L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier.
« L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

Art. R. 4312-75. - L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.

Art. R. 4312-76. - La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
« Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Art. R. 4312-77. - Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Art. R. 4312-78. - Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.


3-2: Devoirs envers les patients

Art. R. 4312-79. - L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent. Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage. A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
« Lorsque les avis de l'infirmier consulté et de l'infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient. Si l'avis de l'infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l'infirmier traitant est libre de cesser les soins. L'infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.

Art. R. 4312-80. - L'infirmier informe le patient du tarif des actes effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue par le code de la sécurité sociale. Il affiche ces informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.
« L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.
« Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
« Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

Art. R. 4312-81. - Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

 

3-3: Devoirs envers les confrères

Art. R. 4312-82. - Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier.

Art. R. 4312-83. - Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit.
« L'infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe.
« Tout contrat de remplacement est transmis, par l'infirmier remplaçant et l'infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.

Art. R. 4312-84. - Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R. 4312-8.
« Lorsque l'infirmier remplacé exerce dans le cadre d'une association ou d'une société, il en informe celle-ci.

Art. R. 4312-85. - Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
« Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.

Art. R. 4312-86. - L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.
« L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.

Art. R. 4312-87. - Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé.
« L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.

Art. R. 4312-88. - L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.


3-4: Dispositions diverses et finales

Art. R. 4312-89. - Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Art. R. 4312-90. - Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Art. R. 4312-91. - Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.
« Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
« Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

Art. R. 4312-92. - Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. »

 

Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.

Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.

Retrouvez la 1ère partie du Code de déontologie dans l'article: Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
28 novembre 2016 1 28 /11 /novembre /2016 06:00

Les règles professionnelles des infirmiers étaient jusqu'à présent prévues depuis 1993 aux articles R.4312-1 et suivants du Code de la santé publique.

Elles faisaient office de règles déontologiques dans l'attente de la publication du code de déontologie des infirmiers  rédigé par l'Ordre national des infirmiers. 

Ce Code est désormais publié au Journal officiel du 27 novembre 2016 avec le  Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie.

A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients.

Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. 

Au plus tard le 27 mai 2017, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.

Les contrats professionnels signés avant la date de publication du décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard le 27 novembre 2018

Le Code est donc le suivant (1ère partie):

1- Devoirs généraux

Art. R. 4312-1. - Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12.
« Conformément à l'article L. 4312-7, le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau.
« Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.

Art. R. 4312-2. - Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Art. R. 4312-3. - L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches.
« Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort.

Art. R. 4312-4. - L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.

Art. R. 4312-5. - Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
« L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.

Art. R. 4312-6. - L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Art. R. 4312-7. - L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Art. R. 4312-8. - L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
« L'infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d'urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours.

Art. R. 4312-9. - L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
« En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection.

2- Devoirs envers les patients

Art. R. 4312-10. - L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.
« Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.
« Il y consacre le temps nécessaire en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s'il y a lieu, les concours appropriés.
« Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose.
« L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Art. R. 4312-11. - L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale.
« Il leur apporte son concours en toutes circonstances.
« Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge.

Art. R. 4312-12. - Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.
« Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle.
« Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.

Art. R. 4312-13. - L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.
« Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l'infirmier donne tous les conseils utiles. Elle incombe à l'infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants. Dans le cas où une demande d'information dépasse son champ de compétences, l'infirmier invite le patient à solliciter l'information auprès du professionnel légalement compétent.
« L'information donnée par l'infirmier est loyale, adaptée et intelligible. Il tient compte de la personnalité du patient et veille à la compréhension des informations communiquées.
« Seules l'urgence ou l'impossibilité peuvent dispenser l'infirmier de son devoir d'information.
« La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée.

Art. R. 4312-14. - Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier respecte ce refus après l'avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur.
« Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
« L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.

Art. R. 4312-15. - L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.

Art. R. 4312-16. - Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Art. R. 4312-17. - L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
« S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.

Art. R. 4312-18. - Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
« S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou de son état physique ou psychique, l'infirmier doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Art. R. 4312-19. - En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement.
« L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur.

Art. R. 4312-20. - L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
« Il a notamment le devoir d'aider le patient dont l'état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
« Il s'efforce également, dans les circonstances mentionnées aux alinéas précédents, d'accompagner l'entourage du patient.

Art. R. 4312-21. - L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
« L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.

Art. R. 4312-22. - Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine, notamment dans le domaine des soins infirmiers ou en est le promoteur, l'infirmier respecte les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
« Il en est de même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements d'organes mentionnée au livre II de cette même partie.

Art. R. 4312-23. - L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
« Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et datés, permettre l'identification du professionnel dont ils émanent et être signés par lui. L'infirmier peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.
« Il est interdit à l'infirmier d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.

Art. R. 4312-24. - Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.
s aux infirmiers. 

3-  Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

Art. R. 4312-25. - Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
« Ils se doivent assistance dans l'adversité.
« Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
« Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.

Art. R. 4312-26. - Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
« Toute déclaration volontairement inexacte peut elle-même donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Art. R. 4312-27. - Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

Art. R. 4312-28. - L'infirmier doit, dans l'intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l'indépendance professionnelle de ceux-ci.
« Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

Art. R. 4312-29. - Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit.
« Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers.
« Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social.

Art. R. 4312-30. - Le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Art. R. 4312-31. - Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

4- Modalités d'exercice de la profession

Art. R. 4312-32. - L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.
« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.

Art. R. 4312-33. - Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés.
« Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins.
« Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.

Art. R. 4312-34. - L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

Art. R. 4312-35. - L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.
« L'infirmier veille, quel que soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion.
« Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d'assurer la protection de ces données.

Art. R. 4312-36. - L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité.
« Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre.
« Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.

Art. R. 4312-37. - L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.
« Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.

Art. R. 4312-38. - L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

Art. R. 4312-39. - L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.

Art. R. 4312-40. - L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.

Art. R. 4312-41. - L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.

Art. R. 4312-42. - L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
« Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
« Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié.

Art. R. 4312-43. - L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14.
« Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé.
« En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient.
« En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

Art. R. 4312-44. - L'infirmier intervenant dans le cadre d'actions de prévention, d'éducation, de coordination, de formation, d'encadrement, ou de toute autre action professionnelle observe dans ces activités l'ensemble des principes et des règles du présent code de déontologie.

Art. R. 4312-45. - Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements d'enseignement du second degré, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Il s'assure de l'accompagnement psychologique de l'élève et veille à la mise en œuvre d'un suivi médical.

Art. R. 4312-46. - Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences. Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de développement professionnel continu.

Art. R. 4312-47. - L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent.
« Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.

Art. R. 4312-48. - Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.

Art. R. 4312-49. - Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible.

Art. R. 4312-50. - Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.
« Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
« Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité.

Art. R. 4312-51. - L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.

Art. R. 4312-52. - Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux infirmiers.

Art. R. 4312-53. - L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à cette fin par l'autorité publique.

Art. R. 4312-54. - L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

Art. R. 4312-55. - L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
« Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

Art. R. 4312-56. - Les seules indications que l'infirmier est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels et feuilles d'ordonnances sont :
« 1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique, jours et heures de consultation ;
« 2° Si le professionnel exerce en association ou en société, les noms des confrères associés, et l'indication du type de société ;
« 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
« 4° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par la réglementation en vigueur en France ;
« 5° La mention de l'adhésion à une association de gestion agréée ;
« 6° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.


Art. R. 4312-57. - L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance est affectée de quelque manière que ce soit.
« Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d'un même malade.
« Lorsqu'il est investi d'une mission, l'infirmier expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.


Art. R. 4312-58. - Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
« L'infirmier expert est tenu de respecter le principe du contradictoire pendant la totalité des opérations d'expertise.
« Dans la rédaction de son rapport, l'infirmier expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées. Hors ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.
« Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission

 La seconde partie du Code et fin à retrouver dans l'article Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 10:03

L'Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques a été publié dans le moniteur belge le 17 novembre dernier.

Il abroge l'arrêté précédent du 15 février 2016 de transposition de la DIrective Tabac qui avait été suspendu (lire notre article Suspension de l'arrêté royal belge transposant la Directive Tabac

Hélas pour les vapoteurs, ce texte s'avère toujours aussi sévère et contraignant pour la filière du vapotage, notamment concernant les règles de publicité

En effet, il s'agit désormais d'une véritable interdiction de la vente en ligne des produits de la vape (cigarettes electroniques et flacons de recharges)  et en conséquence de la fermeture de toutes les boutiques web belges pour le 17 janvier 2017 au plus tard., .

Ce texte intervient alors que l'arrêté précédent du 15 février 2016 qui transposait la "Directive Tabac" et s'avérait fort restrictif pour les vapoteurs et de revendeurs de cigarettes électroniques avait été suspendu.

Le texte prévoit ainsi dans son article 6 que "la vente à distance de cigarettes électroniques et de flacons de recharge aux consommateurs est interdite". Cette restriction va s'entendre bien entendu seulement à partir de la Belgique et rien dans l'arrêté ne semble prohiber l'achat de tels produits hors le Royaume.

Par ailleurs, les règles de conditonnement et d'avertissements sanitaires s'avèrent drastiques et les notifications pur les fabricants couteront 165 € de rétribution par produit (article 3 §6)

Retrouvez l'arrêté royal du 28 octobre 2016 publié le 17 novembre 2016: http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2016/11/17_1.pdf#Page9

Hélas pour les vapoteurs belges, le nouvel arrêté s'avère toujours plus restrictif et contraignant, notamment concernant les règles de publicité.En effet, il s'agit désormais d'une véritable interdiction de la vente en ligne des produits de la vape (cigarettes electroniques et flacons de recharges)  et en conséquence de la fermeture de toutes les boutiques web belges pour le 17 janvier 2017 au plus tard.Le texte prévoit ainsi dans son article 6 que "la vente à distance de cigarettes électroniques et de flacons de recharge aux consommateurs est interdite". Cette restriction va s'entendre bien entendu seulement à partir de la Belgique et rien dans l'arrêté ne semble prohiber l'achat de tels produits hors le Royaume.Par ailleurs, les règles de conditonnement et d'avertissements sanitaires s'avèrent drastiques et les notifications pur les fabricants couteront 165 € de rétribution par produit (article 3 §6)

 
Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
14 novembre 2016 1 14 /11 /novembre /2016 06:00

Au lendemain de l’ouverture de la première salle de consommation de drogues à moindre risque (dite "salle de shoot") à Paris qui a suscité des débats d’une rare intensité, témoignant de l’extrême sensibilité de la question des drogues et de leurs usages en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publie le 8 novembre 2016 un fort intéressant et inattendu avis qui recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat.

Plusieurs Etats américains viennent également de légaliser le 9 novembre dernier l'usage médical et récréatif de marijuana, comme la Californie (proposition 64), le Massachussets, le Maine et le Nevada qui rejoignent le Colorado, l'Orégon, Washington, l'Alaska et Washington DC.

L'actualité s'avère donc riche sur ce sujet très polémique et le débat demeure entier.

L'avis de la CNCDH nous donne en conséquence l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.

Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. 

On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 a très récemment  instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui a pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agit nullement d'une "dépénalisation déguisée".

En effet, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensible depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.

Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Dans son avis rendu public le 8 novembre dernier, la CNCDH préconise de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.

Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.

Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.

En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.

Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.

La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.

Ces recommandations semblent rejoindre la position de la ministre de la santé Marisol Touraine qui s'est prononcée le 11 octobre 2016 pour la tenue d'u débat sur la nature des sanctions pour simple usage de cannabis.

Le temps semble en effet venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.

Retrouvez l'avis de la CNCDH du 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf
 





 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé Droit pénal
commenter cet article
27 octobre 2016 4 27 /10 /octobre /2016 07:32

Crise de la Vape: une porte de sortie se dessine.

Cinq associations avaient déposé deux recours devant le Conseil d’État pour faire annuler l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage » et notamment un référé -suspension afin que le juge se prononce en urgence, dans le délai d'un mois maximum (lire notre article: Interdiction de la publicité des produits du vapotage: un référé)

Il était donc question de faire  suspendre l’exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu’il a créé les articles L. 3513-4 et L. 3515-3, I, 11° du code de la santé publique

L’audience du référé suspension du Conseil d’Etat était prévue le 3 novembre 2016, au lendemain du début du « Moi(s) sans tabac ».

Mais, ce 26 octobre 2016, le Professeur Benoît Vallet, Directeur Général de la Santé a souhaité rencontrer en urgence les associations afin de trouver une porte de sortie qui puisse éviter un contentieux dommageable à une collaboration nécessaire pour ‘’ inscrire le vapotage dans les outils d’aide au sevrage tabagique’’.

Les cinq associations ont donc publié un communiqué commun :

« Les associations ont été inflexibles sur les pré-requis d’une collaboration avec la Direction Générale de la Santé. Garanties écrites avec engagement sur une feuille de route très rapide. Les associations ont également été très exigeantes pour envisager le retrait de leur recours afin d’ouvrir une nouvelle ère basée sur la confiance au lieu de la défiance.  Cette posture de « partenaires » à la fois fermes et volontaires, préférant le dialogue, a permis aux associations de réduction des risques d’obtenir des résultats très concrets ces dernières années. »

Elles révèlent que le Ministère a proposé un groupe de travail sur les produits du vapotage.  

En pratique les cinq associations vont participer à l’actualisation de la circulaire n° 2014-273 du 25 septembre 2014 (relative à l’encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage).  Des échanges et des réunions de travail sont programmées pour que cette circulaire puisse être publiée d’ici janvier 2017. L’objectif est d’apporter des exemples concrets de difficultés rencontrées : manifestations publiques, communication sur les réseaux sociaux, conseils des praticiens vers les patients…

Cette circulaire devrait  assouplir l’interprétation du régime juridique actuel.

Compte-tenu de ces engagements, les associations ont décidé de retirer leurs recours devant le Conseil d’État ets 'en expliquent dans leur communiqué :

"Au regard de la gravité de la situation, cette décision a été très difficile à prendre. Les associations ont néanmoins décidé de faire preuve de bonne volonté et se trouver ainsi en position d’exiger dans le cadre d’un travail commun des mesures plus adéquates et respectueuses des libertés fondamentales. Par ses engagements, se souhaitant « à l’écoute de la société civile », et par la confiance apportée par les associations, la responsabilité de la Direction Générale de la Santé est plus forte que jamais et par extension celle du ministère". 

Pour mener les travaux, les associations vont lancer dans les jours qui viennent une consultation publique pour recueillir les avis des usagers (vapoteurs), professionnels de santé et toutes les personnes qui « s’estiment légitimes » sur les questions de la propagande et de la publicité pour le vapotage. Elles prendront également conseil auprès de leurs avocats.

Tous les espoirs sont ainsi désormais permis pour que la future circulaire permette à la filière du vapotage de pouvoir travailler en toute sérénité.

Retrouvez le communiqué du 26 octobre 2016: http://www.federationaddiction.fr/communique-associatif-pour-une-reprise-du-dialogue-autour-de-la-vape/

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 16:09
Interdiction de la publicité des produits du vapotage: un référé suspension engagé devant le Conseil d'Etat le 3 octobre 2016

Cinq associations ont engagé, au nom du droit fondamental de la liberté d’expression, un recours auprès du Conseil d’État pour faire suspendre l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage ».

Elles ont annoncé dans un communiqué avoir déposé, lundi 3 octobre 2016, une procédure de référé suspension afin que le juge administratif se prononce en urgence, sous un mois maximum.

La transposition en droit français des mesures de la directive tabac européenne concernant la vape menace la liberté d’expression des citoyens et des associations de réduction des risques.

Le Conseil d’État est donc appelé à juger en urgence avant ratification de ces mesures par le parlement.

Avec la menace d’une amende de 100 000 €, les dispositions font courir un énorme risque aux associations qui souhaitent agir sur le terrain de la prévention sanitaire et apporter une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette.

Sur le fond, alors qu’aucune des données acquises de la science ne permettent de considérer que l’usage du vaporisateur personnel représente un risque avéré pour la santé de l’usager ou d’autrui, des mesures d’interdiction aussi générales que celles prévues par la loi Evin sont injustifiables et inacceptables.

Le Conseil d’État, lui-même a déjà rendu un avis : « Il n’existe pas en effet, à ce stade, d’éléments suffisamment probants et sérieux concernant la dangerosité de l’usage de la cigarette électronique en particulier pour autrui pour limiter son usage au même titre que la cigarette traditionnelle. » (CE, Section sociale, Avis, 17 octobre 2013, n° 387.797).

De fait, les requérants estiment que le gouvernement français a procédé à une transposition illégale de la Directive européenne en allant largement au-delà de ce qu’elle exige. Le mot « propagande », en particulier, est beaucoup trop imprécis pour permettre aux citoyens, aux médecins et aux associations d’interpréter leurs droits et donc mesurer les risques de s’exposer à une plainte.

Le référé suspension devait être régularisé en urgence avant la ratification de la loi, sur les fondements suivants :

1 - L’atteinte disproportionnée au droit fondamental de liberté d’expression

2 - Le risque encouru pour les associations d’organiser ou de participer à des évènements publics

3 - La remise en cause de l’existence même d’une association, financement et montage de projets

C'est donc chose faite depuis lundi dernier et il est donc demandé au Conseil d'Etat de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu’il a créé les articles L. 3513-4 et L. 3515-3, I, 11° du code de la santé publique.

Retrouvez la requête en référé suspension:

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
25 septembre 2016 7 25 /09 /septembre /2016 07:05
Étiquetage nutritionnel: lancement de l'expérimentation le 26 septembre 2016

C'est à partir du 26 septembre 2016 que va être lancée dans 60 supermarchés une expérimentation de 10 semaines portant sur l'évaluation de 4 systèmes d'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. C'est ce que vient d'annoncer le ministère des Affaires sociales et de la Santé vendredi 16 septembre 2016.

La mise en place de cette expérimentation fait suite à la loi du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation du système de santé avec pour objectif un système d'étiquetage nutritionnel permettant au consommateur de faciliter son choix au moment de l'achat de tel ou tel produit alimentaire.

Les 4 logos nutritionnels qui vont être testés dans 4 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Île-de-France et Normandie) sont :

  • le logo Nutri-score, système de cinq couleurs élaboré sur la base d'un score indiquant la qualité nutritionnelle du produit à partir des teneurs en nutriments majeurs (approche synthétique)
  • le logo Sens, système de quatre couleurs indiquant la fréquence de consommation souhaitable par le biais de triangles de couleur (approche synthétique)
  • le logo Nutri-repère visualisant la contribution en pourcentage et valeur absolue d'une portion d'aliment aux apports nutritionnels de référence en énergie, matières grasses, acides gras saturés, sucres et sels (approche analytique)
  • le logo Nutri-couleurs (ou Traffic Lights) fondé sur une échelle à trois couleurs fournissant la contribution en pourcentage et valeur absolue d'une portion d'aliment aux apports nutritionnels de référence en énergie, sucre, sel, matières grasses et acides gras saturés (approche analytique)

Les résultats de cette évaluation sont prévus pour décembre 2016, un seul système d'information nutritionnelle devant ensuite être choisi par les pouvoirs publics.

(Source: Étiquetage nutritionnel - Lancement de l'expérimentation en septembre 2016)

(Crédit photos: © Ministère des Affaires sociales et de la Santé)

Étiquetage nutritionnel: lancement de l'expérimentation le 26 septembre 2016
Étiquetage nutritionnel: lancement de l'expérimentation le 26 septembre 2016
Étiquetage nutritionnel: lancement de l'expérimentation le 26 septembre 2016
Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
16 septembre 2016 5 16 /09 /septembre /2016 06:23
Carotte nouvelle: l'arrêté du 6 septembre 2016 adapte la signalétique des débits de tabac

L'Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2016.

Il a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la signalétique des débits de tabac à celles de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.

L'arrêté du 31 décembre 1992 modifié fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients dans les débits de tabac est donc abrogé.

Les enseignes des débits de tabac sont :

- l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte ». Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac ». Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
- l'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot « tabac », complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte » ;
- les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention « tabac » ou « débit de tabac », complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte », à l'exclusion de toute autre inscription.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 05:44
Affichage des produits du vapotage: l'arrêté du 22 août 2016

Les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes continuent d'être prises au coeur de l'été.

Et ce alors que 5 associations ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler cette ordonnance (lire: Vapotage: 5 associations déposent un recours devant le Conseil )

L' Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage a en effet été publié ce 25 août au Journal officiel.

Il intervient en application des dispositions du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac et du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi que du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 qui le complète (lire notre article: Vapotage: le décret du 11 août 2016 est publié)

Concernant la publicité des produits du vapotage, l'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté en grand ou en petit format.

Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend.

Cette affiche doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.

Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 de l'arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5.

Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits.

Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu.

L'arrêté confirme également que l'établissement public mentionné aux articles L. 3513-10 et D. 3513-10 du Code de la santé est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée.
Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.
Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg
Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée.

Les informations mentionnées à l'article R. 3513-9 du code de la santé publique sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet dans un délai de six mois après la déclaration.

Affichage des produits du vapotage: l'arrêté du 22 août 2016
Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
15 août 2016 1 15 /08 /août /2016 05:44
Dons d'organes: modalités d'expression du refus de prélèvement avec le décret du 11 août 2016

Pris pour l'application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès a été publié au journal officiel du 14 août 2016

Ce texte définit, aux termes des articles R. 1232-4-3 du code de la santé publique, les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités.

Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus.

C'est donc ainsi qu'à compter du 1er janvier 2017, une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement.

Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.

Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7 du code de la santé publique.

Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant.

Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.

A lire également sur le sujet notre article du 26 novembre 2015: Prélèvement d'organes sur personne décédée

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
14 août 2016 7 14 /08 /août /2016 03:05
Vapotage: le décret du 11 août 2016 est publié et concerne aussi les produits de la vape

Le Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac a été publié ce 14 août 2016 au journal officiel.

Ce texte décret a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Il tire les conséquences, pour la partie réglementaire du code de la santé publique, de la nouvelle codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016, portant notamment sur l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et sur le paquet neutre.

Il intègre en outre diverses définitions issues de la directive 2014/40/UE. Il précise les règles applicables en matière d'ingrédients et fixe le contenu des déclarations et des notifications.

Il détermine les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac.

Enfin, il fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions définies par l'ordonnance du 19 mai 2016

Les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies mentionnées à l'article L. 3512-18, alinéa 3, jusqu'au 1er juillet 2018 et pour les additifs figurant sur la liste prioritaire établie par la Commission européenne à partir du 1er janvier 2017.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Nous y reviendrons concernant plus particulièrement les produits du vapotage concernés par ce décret.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
commenter cet article
1 août 2016 1 01 /08 /août /2016 04:28
Règlementation des cabines et appareils de bronzage: le Conseil d'Etat prend parti le 27 juillet 2016

Tandis que beaucoup d'entre vous sont arrivés sur les plages pour profiter du soleil estival, les juilletistes de retour vont sans doute être tentés de conserver leur bronzage en recourant aux cabines UV spécialisées qui se sont partout développées.

Mais attention le bronzage artificiel est strictement réglementé.

C'est ainsi que dans une décision du 27 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté, pour l’essentiel, une requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage. Il annule seulement une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements.

Rappelons que les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte, qui doit permettre de s’assurer que les conditions d’utilisation sont conformes à des règles de bonne pratique et de minimisation des risques pour la santé.

Cette réglementation a été très récemment renforcée par deux arrêtés du 20 octobre 2014 relatifs à la traçabilité et aux contrôles des appareils de bronzage ; et à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage pris en application du décret n° 2013-1261 du 37 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

Toute référence à un effet bénéfique pour la santé est interdite. Le professionnel doit mettre à disposition de sa clientèle des lunettes assurant une protection appropriée des yeux.

La réglementation fixe à l’exploitant diverses obligations :

  • la déclaration auprès de la préfecture de l’exploitation d’un appareil ainsi que de tout acte de cession ou destruction ;
  • la formation du personnel chargé de surveiller la prestation UV ;
  • le contrôle technique des appareils tous les deux ans par un organisme accrédité par le COFRAC ;
  • l’affichage d’informations destinées au public et avertissements sur les précautions d’exposition et les risques liés à l’usage des émetteurs d’UV.

Les appareils et les émetteurs UV doivent obligatoirement être marqués d’un code d’équivalence permettant d’identifier leur gamme de puissance.

La DGCCRF assure le respect de la réglementation par des contrôles réguliers auprès des utilisateurs professionnels délivrant les prestations UV artificiels et auprès des organismes agréés par l’Etat qui vérifient régulièrement les appareils UV.

C'est donc un décret du 27 décembre 2013, pris sur le fondement du code de la consommation, détermine les conditions dans lesquelles s’opèrent la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Pour l’application de ce décret, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont défini, par un arrêté du 20 octobre 2014, le contenu de l’information et des avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage.

Le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine, la Confédération nationale de l’esthétique-parfumerie et une société du secteur avaient demandé au Conseil d’État d’annuler cet arrêté.

Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État souligne que les constatations convergentes de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut de veille sanitaire établissent un lien direct entre l’exposition aux ultraviolets, notamment aux ultraviolets artificiels, et la survenue de cancers cutanés, en particulier de mélanomes. Or les notices et avertissements, dont le contenu est précisé par l’arrêté du 20 octobre 2014, visent notamment, dans un but préventif, à informer les consommateurs sur les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi qu’à préciser les différentes recommandations et interdictions d’utilisation des appareils de bronzage. Le Conseil d’État estime en conséquence que, pour l’essentiel, les mesures prises par l’arrêté contesté ne sont pas disproportionnées au regard des risques que représentent les appareils de bronzage pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le Conseil d’État ne relève à cet égard qu’une seule illégalité. L’annexe à l’arrêté du 20 octobre 2014 prévoit en effet que l’avertissement accompagnant toute mise à disposition d'un appareil de bronzage comporte la mention selon laquelle « dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 % ». Cet avertissement a été rédigé à partir d’une étude réalisée en 2012, qui évalue à 59 % en moyenne l’augmentation du risque de développer un mélanome pour les personnes ayant eu recours au bronzage artificiel au moins une fois avant l’âge de 35 ans. Le Conseil d’État juge donc que la mention selon laquelle l’augmentation du risque serait de l’ordre de 60 % « dès la première exposition » est inexacte : elle laisse entendre qu’il suffit d’une exposition pour que le risque augmente de 60 % alors que ce chiffre correspond à une moyenne portant sur des utilisateurs dont une part a été exposé plus d’une fois. De plus, il précise que ce chiffre de 60% ne pourrait être correctement interprété par les consommateurs que si le taux du risque accru était également précisé.

Le Conseil d’État a donc annulé seulement l’obligation, contenue dans l’annexe de l’arrêté, de faire figurer dans les avertissements aux utilisateurs la phrase « dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 % ». Pour tout le reste, et dès lors que les autres critiques des requérants ne sont pas fondées, le Conseil d’État rejette la requête dont il était saisi.

Retrouvez la décision du 27 juillet 2016 n° 386634 Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine et autre: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-27-juillet-2016-syndicat-national-des-professionnels-du-bronzage-en-cabine-et-autres

(source: Conseil d'Etat)

Retrouvez également la Fiche pratique de la DGCCRF - Bronzage en institut - application/pdf - 228.55 Ko - 14/06/2016

et les textes applicables:

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories