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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 05:07

Article mis à jour le 16 juillet 2017

La ministre de la santé Agnès Buzyn a décidé ce 12 juillet 2017 d'inscrire la codéine, ainsi que d'autres dérivés de l'opium, sur la liste des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.

L'arrêté ministériel publié le 16 juillet au journal officiel  concerne tous les médicaments contenant de la codéine, du dextrométhorphane, de l’éthylmorphine ou de la noscapine 

Alors qu'en-dessous de 30 mg de codéine, les médicaments contenant ce dérivé d'opium était jusqu''alors en vente libre, les autorités ont décidé de les rendre accessibles uniquement sur ordonnance, avec effet immédiat

Depuis le début de l'année, plusieurs cas d'intoxication grave à la codéine ont en effet été signalés chez des jeunes, dont deux mortels, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament.

De plus en plus souvent, l'usage d'antidouleurs à la codéine (des antalgiques et des sirops pour la toux) était détourné à des fins "récréatives", notamment pour composer un cocktail euphorisant connu sous le vocable de purple drank provoquant une sensation de défonce avec un ralentissement du rythme cardiaque.

Retrouvez l'  arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

(source:  Les médicaments à la codéine interdits à la vente sans ordonnance )

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 08:24

Le Big Data santé menace-t-il vos données personnelles de santé et quels sont les risques de confier ces data médicales en matière de protection des données personnelles et de vie privée ?

L'intelligence artificielle deviendra-t-elle le médecin de demain avec un robot qui remplacera votre généraliste ?

Des questions aujourd'hui en pleine actualité avec l'ouverture et l'exploitation de masse des données personnelles dans le secteur médical par des opérateurs publics, mais aussi privés..

Ce bouleversement constitue en effet l'un des grands enjeux de demain et se joue dès aujourd'hui avec de grandes manoeuvres pour tenter d'accaparer les data de santé, qui vont des prescriptions de médicaments aux remboursements de la Sécurité sociale en passant par le nombre de calories brûlées enregistré par votre bracelet connecté. 

Alphabet, maison mère de Google, s'est par exemple donné comme challenge de vaincre le cancer et vise à incarner le futur de la médecine à l'aide du Big Data et l'intelligence artificielle.

Pour y parvenir, elle s'efforce d'obtenir l'accès aux données personnelles de millions de patients pour développer son programme.

Alphabet a ainsi créé une filiale spécialisée dans la santé: Verily. Cette dernière a annoncé ce 19 avril 2017 qu’elle souhaitait recruter 10 000 volontaires pour son projet Baseline, déjà mis en place depuis 2014 sur une centaine de volontaires.

Ce projet Baseline est mené conjointement par les prestigieuses universités américaines de Duke et de Stanford et aspire à collecter aussi précisément que possible un maximum de données de santé sur ces personnes pendant plusieurs années

Verily précise sur son site web que les informations qui seront fournies "seront stockées dans une base de données sécurisée et chiffrée, avec un accès restreint" et ne seront pas partagées avec les compagnies d’assurance des volontaires, par exemple.

Mais Google n'est pas seul sur ce coup, puisque tous les GAFAM s'agitent frénétiquement: IBM dont la version santé de son intelligence articielle Watson a racheté en février 2016 pour 2,6 milliards de dollars la société Truven Health Analytics et en récupérant ainsi son énorme base de données : pas moins de 215 millions de profils patients. Microsoft avec son Health Vault n'est pas en reste, tout comme le chinois Baidu. 

Mais une donnée de santé c'est quoi  docteur? 

Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , publié en avril 2016 après quatre ans de débats entre la Commission et le Parlement européen comprend 92 articles et remplace la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l'Union européenne.

Il entrera en vigueur en mai 2018, et nous donne une définition plus claire des data de santé.

Il s’agit de "données à caractère personnel relatives à la santé mentale et physique d’une personne, y compris la prestation de services de soins de la santé qui révèle une information sur l’état de santé de la personne (…) présent, passé et futur". Par donnée de santé, il faut entendre "toute information concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source".

La grande crainte des patients, c’est de voir leurs données perdues ou utilisées par des tiers".

Le règlement précise donc qu'il est interdit d’utiliser les données personnelles d’un individu sans avoir obtenu son consentement explicite. Il doit avoir accès à une information "concise, aisément accessible, formulée en des termes clairs", quant à l’utilisation et au partage de ses données. Un droit à la portabilité des données est créé. Le règlement insiste sur la prévention, avec la nécessité d’une étude préalable des risques liés au traitement, et sur l’adoption du principe de protection des données dès la conception et par défaut.

Le règlement introduit enfin une obligation de déclaration en cas de violation de données, en 72 heures maximum auprès de la Cnil, et "dans les meilleurs délais"  auprès de la personne concernée. Les professionnels ont tout intérêt à jouer la transparence.

En France, la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit pour sa part la création d'un gigantesque "système national des données de santé" (SNDS) rassemblant le système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et le programme de médicalisation des systèmes d'information des hôpitaux (PMSI), soit 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions d'hospitalisation par an.

La loi portée par Marisol Touraine a modifié l’article 1111-8 du code de la santé publique qui prévoit ainsi  : "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime".

Le SNDS se veut une avancée pour analyser et améliorer la santé de la population. Géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le SNDS permettra de chaîner :

  • les données de l’assurance maladie (base SNIIRAM),
  • les données des hôpitaux (base PMSI),
  • les causes médicales de décès (base du CepiDC de l’INSERM),
  • les données relatives au handicap (en provenance des MDPH - données de la CNSA),
  • un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.

Les deux premières catégories de données constitueront la première version du SNDS attendue pour avril 2017. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès juin 2017. Les premières données en provenance de la CNSA arriveront à partir de 2018 et l’échantillon des organismes complémentaires en 2019.

Les données constituant le SNDS sont "pseudonymisées" afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale ne figure dans le SNDS.

Les conditions de mise à disposition du SNDS sont encadrées par la loi : en particulier, toute utilisation doit être tracée en vue de contrôles a posteriori. 

Afin de garantir un niveau de sécurité homogène dans la mise à disposition des données du SNDS, les modalités d’accès à la base des données hospitalières (PMSI), déjà mises à disposition des acteurs publics et privés, s’aligneront progressivement sur les standards de sécurité applicables au SNDS.

Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne souhaite pas que les données qui la concernent, contenues dans le SNDS, fassent l’objet d’une utilisation à des fins de recherche.

Elle ne peut toutefois pas s’opposer aux traitements de données nécessaires à l’exercice des missions des services de l’Etat et de certains établissements publics telles que, par exemple, le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent localement auprès du directeur de la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est rattachée.

Lorsque les données du SNDS sont utilisées dans le cadre d’une recherche spécifique, une information individuelle peut être délivrée à la personne.

La loi interdit enfin l’utilisation des données contenues dans ce fichier à des fins de promotion des produits de santé et à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification des cotisations et des primes d’assurance.

Mais il ne suffit pas de stocker les data, il faut aussi pouvoir et savoir les traiter: c'est l'enjeu des projets de E-santé des grands opérateurs qui aimeraient bien devenir les gardiens du temple médical.

Alors quels bénéfices pourrons-nous tirer de ces collectes massives de nos données et en seront-nous toujours maîtres? Il est encore trop tôt pour le savoir avec précision mais le mouvement parait inéluctable vers une intervention des plateformes du net sur le lucratif et stratégique marché de la santé, avec la crainte d'une appropriation de ce dernier, à plus ou moins court-terme au profit des GAFAM. 

 
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16 mai 2017 2 16 /05 /mai /2017 05:02

Et si l'employeur avait accès au dossier médical de ses salariés ? 

Il s'agit d'une interrogation pour le moins iconoclaste en France où le dossier médical d'un salarié demeure confidentiel.  L'employeur ne peut ainsi avoir accès au dossier médical de ses employés, tout en pouvant cependant recevoir, mais de manière très encadrée, certaines informations médicales de la part du médecin du travail (fiche d'aptitude)

Mais cette question vient de rebondir aux Etats-Unis, puisqu'un projet de loi "preserving Employee Wellness Programs act" présenté en mars 2017 par la députée républicaine Virginia Foxx se propose ni plus, ni moins, de permettre aux entreprises non seulement d'obliger leurs salariés de participer à des programme de santé, mais aussi de subir à cette occasion des tests génétiques les forçant à fournir des données médicales les concernant ainsi que leur famille !

Les employés auraient certes la possibilité de refuser de tels tests et programmes de santé intrusifs, mais ils devraient alors supporter une pénalité financière et des surprimes ! 

Au delà de la collecte de données médicales personnelles, ce projet de loi n'est néanmoins pas annoncé comme censé permettre de discriminer les employés présentant des anomalies génétiques; on imagine cependant sans peine les difficultés de ces salariés  pour éviter licenciement ou discrimination.

La polémique va donc bon train outre-Atlantique sur la pertinence de cette proposition de loi faisant fi de la confidentialité la plus élémentaire de données privées, qui est actuellement examinée par les diverses commissions de loi et doit être également discutée au Sénat (lire  How Healthy Are You) et ses dangers pour la vie privée des travailleurs.

Et quand on sait la facilité pour certaines mauvaises idées liberticides des données personnelles d'arriver dans nos contrées (PNR, TES etc.), le pire peut être craint qu'un de nos futurs élus ne décide de transposer en France l'idée d'une ingérence patronale dans les données médicales.

Rappelons qu'en France, toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

L'article 4 du Code de la déontologie médicale dispose en effet: « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».

Ce secret médical s'impose à tout médecin et professionnel de santé et le médecin du travail est ainsi soumis aux obligations liées à ce secret professionnel.

L'employeur qui recrute un salarié doit organiser un examen médical d'embauche ( R.4624-10 et suivants du code du travail. La loi El Khomri du 8 août 2016 a notamment remplacé l'ancienne visite médicale par une simple visite d'information et de prévention.

Les salariés affectés à des postes à risques continuent toutefois à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche.

A compter de cette visite, un dossier médical est constitué par le médecin du travail et retrace, sous le sceau du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail

Ce dossier médical est strictement confidentiel. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est pénalement répréhensible et est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ( Article 226-13 du code pénal)  

Ce dossier médical peut cependant être communiqué au médecin du salarié et à sa demande. Il peut également être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié.

Mais il ne peut pas être communiqué à l'employeur (mais, bien entendu , le salarié peut spontanément décider de le communiquer s'il le souhaite)

Cette obligation incombant au médecin du travail doit être combinée avec l'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans un arrêt  du 10 juillet 2002, 00-40.209 la Cour de cassation indique que l'employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d'un salarié par le médecin du travail.

Par ailleurs, dans une décision de la chambre sociale du 30 juin 2015 n° 13-28.201, la Cour de cassation précise que l'employeur qui, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à un ancien salarié, fait établir une attestation au médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical afin de la produire en justice commet une faute et le salarié peut donc obtenir le versement de dommages-intérêts.

Le dossier médical du salarié reste donc bien couvert par le secret pour le moment, mais pour combien de temps !

Retrouvez le  Preserving Employee Wellness Programs Act (HR 1313 du 2 mars 2017)

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5 mai 2017 5 05 /05 /mai /2017 06:29

Le Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée est enfin publié au Journal officiel du 5 mai 2017.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans le cadre de la lutte contre la maigreur excessive des mannequins

Rappelons que cet article prévoit que les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : " Photographie retouchée ".

Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret, pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l' Agence nationale de santé publique.

Le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Le décret du 4 mai 2017 fixe donc, à compter du 1er octobre 2017,  les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.

Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs. 

Une nouvelle Section 2 "Photographies de mannequins" est donc créée dans le code de la santé avec les nouveaux articles:

« Art. R. 2133-4. - L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.
 

Art. R. 2133-5. - La mention « Photographie retouchée » prévue à l'article L. 2133-2, qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Art. R. 2133-6. - L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du présent code. A cette fin, il s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin. »

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. 
 

Dans le même cadre de lutte contre la maigreur excessive des mannequins, un arrêté a été publié également le 5 mai sur le certificat médical obligatoire lire notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/maigreur-excessive-des-mannequins-et-lutte-contre-l-anorexie-l-arrete-du-4-mai-2017-sur-le-certificat-medical-obligatoire.html

Retrouvez le communiqué officiel du ministère de la santé à ce sujet: http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/deux-textes-visant-a-prevenir-les-troubles-du-comportement-alimentaire-et-en

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5 mai 2017 5 05 /05 /mai /2017 06:28

Publication au journal officiel du 5 mai 2017 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin 

Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail: il fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin (lire notre article  Maigreur excessive des mannequins et lutte contre l'anorexie )

Rappelons que  l'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier (article L 7123-2-1).

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » (article L 7123-27)

Par ailleurs, dans une optique similaire, la loi a également adopté un article 19 qui prévoit que les photographies de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette » devront donc désormais être accompagnées de la mention « photographie retouchée » (est également publié au même JO le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée qui fait l'objet d'un article distinct)

L'arrêté  du 4 mai 2017 fixe donc les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequin et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequins, qu'ils soient adultes ou enfants, employés par une agence située en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin.

La définition de l'indice de masse corporelle pris en compte dans le présent arrêté est celle fixée par l'Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l'obésité en fonction du calcul de l'indice de masse corporelle pour les adultes et les références françaises signant l'entrée dans la dénutrition pour les enfants telles qu'exprimées dans les courbes de croissance inscrites dans le carnet de santé des enfants mentionné à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

 Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans. Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.
IHors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse coporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

L'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé. Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 et L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français

Lors de la discussion mouvementée de la loi, lusieurs amendements avaient été proposés, par le député Olivier Veran, notamment celui qui envisageait d'inclure dans le code du travail une interdiction d'exercer une activité de mannequin pour toute personne dont l'indice de masse corporelle attesterait qu'elle est en état de dénutrition. Ces indices, variant en fonction de l'âge et du sexe, auraient été fixés par arrêté des ministres de la santé et du travail, sur proposition de la Haute autorité de santé. (notre article Interdiction de l'activité de mannequin avec un IMC trop faible)

Rappelons par exemple que l’Espagne exige un IMC d’au moins 18,5 pour ses mannequins, l’Italie au moins 18 (soit 55kg pour 1,75m). L’Organisation mondiale de la santé estime pour sa part qu’en-dessous de 17, on peut parler d’état de "dénutrition sévère".

Mais cette proposition a finalement été supprimée, tout comme celle visant à créer le délit d’incitation à la maigreur excessive, qui visait notamment les sites Internet dits « pro-ana » (pro-anorexie) (voir notre article Contre les sites "pro-ana": le nouveau délit d'apologie de l ...)

Retrouvez le communiqué officiel du ministère de la santé à ce sujet: http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/deux-textes-visant-a-prevenir-les-troubles-du-comportement-alimentaire-et-en

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 08:03

L'utilisation des cigarettes électroniques (ou «vapotage») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ( Code de la santé publique: article L3513-6)

Et ce matin a été enfin publié au Journal officiel le très attendu  décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif applicable au 1er octobre 2017

Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Il a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail.

En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.

Il est donc inséré dans le Code de la santé les articles R. 3513-2.

"Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public".

et R. 3513-3. "Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux"

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de vapoter, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP, dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de vapoter:

  • les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
  • les bureaux

Précisons cependant à cet égard que les personnes travaillant seules dans leur bureau ne sont pas concernées par l'interdiction qui ne vise pas expressement les bureaux individuels. En revanche sont concernés les postes de travail en open space.

Sont exclus de l'interdiction les locaux ouverts au public.

Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe (de 35 € jusqu'à 150 €) à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe (68 € jusqu'à 450 €) pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. 

Le décret entrera donc en vigueur le 1er octobre prochain, mais de nombreuses entreprises avaient déjà intégré cette interdiction en interdisant le vapotage dans leur règlement intérieur, au nom du principe de sécurité. 

Concernant la question épineuse des bars et restaurants qui demeurait jusqu'à présent dans le flou, la rédaction du nouvel article R 3513-2 les exclut donc désormais de l'interdiction puisqu'ils accueillent du public, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat d'octobre 2013 sur le sujet.

A lire également sur le sujet nos articles  Interdiction du vapotage sur le lieu de travail avec la loi santé  et  La E-cigarette n'est pas la bienvenue en entreprise

Vapotage au travail: conditions d'application de l'interdiction de vapoter avec le décret du 25 avril 2017
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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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7 avril 2017 5 07 /04 /avril /2017 07:23

Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde chez les femmes.

Ce fléau est la raison d’être du mouvement américain "Go Red for Women" relayé en France par la fondation AJILA sous le mouvement "Sauvez le Cœur des Femmes".

Ce dernier lance le 7 avril l'opération "Tous et toutes habillé(e)s en rouge pour porter le message!

L'année 2017 signe la troisième édition de ce mouvementtout le monde est invité à se parer de rouge pour sensibiliser le plus grand nombre de personnes

Durant ce "Red Day" du 7 avril 2017, l'organisme invite également les entreprises, le grand public et les médias  à porter du rouge en solidarité avec les femmes victimes de maladies cardiovasculaires.

Ceux qui le souhaitent peuvent également diffuser un selfie sur les réseaux sociaux en mentionnant les hashtags #coeurdesfemmes et #RedDayFrance.

Outre la France depuis 2015, le mouvement "Go Red for Women", est relayé dans une vingtaine de pays.

Lire également:  Maladies cardiovasculaires : le 7 avril, c'est le Red Day !

(source: BFM)

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 07:46

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée ce 21 mars au Journal officiel après un long périple parlemantaire et médiatique 

Il étend ce délit aux sites internet induisant délibérément en erreur sur le sujet.

Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993.

Ce délit spécifique a été institué dès la loi n° 93-121, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d’opposants à l’interruption volontaire de grossesse ont fait l’objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1er septembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont cependant estimé que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)".

Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

La proposition de loi vise donc à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

Le texte a toutefois pu être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et est le suivant:

"le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »"

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le Sénat avait voté le 7 décembre 2016 pour sa part le texte suivant:

"Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »"

Le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Une nouvelle version du texte a été examinée en séance publique jeudi 26 janvier 2017 à l’Assemblée et le Parlement a finalement adopté définitivement la loi jeudi 16 février 2017, à main levée, par un dernier vote de l'Assemblée.

Soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a validé la loi dans sa Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 avec deux réserves ci-après:

"14.Toutefois, d'une part, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication. Ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d'y recourir.
15. D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.
16. Sous les deux réserves qui précèdent, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi"

 

L'article L. 2223-2 du Code de la santé publique est donc désormais ainsi rédigé :

"Art. L. 2223-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières

Lire également sur le sujet l'article publié dans Libération par Aurore Bergé : «L'entrave s'est déplacée sur Internet 

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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 05:59

Malgré l'assouplissement de la loi Evin par la loi Santé de 2016, les règles de publicité des alcools et notamment de la bière demeurent strictement réglementées en France.

Depuis plus d'un quart de siècle, la loi Évin du 10 janvier 1991 prohibe en effet toute publicité ou propagande directe et indirecte en faveur des boissons alcooliques, la publicité n’étant licite que sous certaines conditions drastiques.

Mais c'est ainsi qu'après une tentative d'assouplissement par la loi Macron retoquée par le Conseil constitutionnel, une disposition a été réintroduite par la récente « loi Santé » du 26 janvier 2016: elle exclut les contenus informatifs du champ de l’interdiction prévu par la loi Évin, c’est-à-dire les images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une indication géographique, à un terroir, à un savoir-faire ou encore à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique telle que le vin, le cidre, le poiré, la bière ou les spiritueux disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine.

L'article 13 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo#JORFARTI000031912961 ajoute en effet au code de la santé publique un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Surfant sur cette tolérance, certaines marques de bière tentent opportunément de promouvoir leur produit par des films publicitaires accrocheurs pour séduire un public avide de séries médiévales ou fantastiques.

La bière Grimbergen, propriété du groupe de brasseurs industriels Carlsberg / Kronenbourg développe sa gamme dans le domaine des bières premium, notamment en rachetant de petites brasseries afin de surfer sur les nouvelles possibilités de communiquer sur le terroir et les régions, ou comme dans cette affaire, sur un univers traditionnel et médiéval. Or, cet univers n’a bien entendu rien à voir avec les modalités industrielles de fabrication d'un produit prétendument d'abbaye.

S’appuyant sur l’image du Phénix, emblème de l’abbaye de Grimbergen, le groupe industriel avait ainsi développé différents films utilisant l’imagerie véhiculée dans certaines séries très populaires comme "Game of Thrones".

Mais c'était sans compter sur le Tribunal de Grande Instance de Paris qui dans une décision du 9 février 2017, a condamné les éléments de publicité diffusés sur le site grimbergen.fr.

Selon les juges parisiens, les différents territoires évoqués dans l’un de ces films n’ont aucun rapport avec les modalités de production ou les terroirs d’origine, mais "valorisent la consommation de cette boisson auprès d’un public jeune, en l’associant à des territoires imaginaires dont le visuel rappelle sans équivoque, ceux du générique de la série".

De même, l’association de la boisson au Phénix, animal légendaire doté de pouvoirs exceptionnels, dépasse ce qu’autorise la loi Evin dans une publicité, à savoir essentiellement les caractéristiques objectives du produit.

Il en a été de même pour le slogan "l’intensité d’une légende", le mot légende n’ayant aucun rapport avec le goût.

Le juge a enfin estimé que les jeux en ligne ciblaient les jeunes et de ce fait devait être déclarés illicites.

On ne peut donc pas utiliser de grossiers artifices publicitaires pour inciter à la consommation de boissons alcoolisées.

(Source: ANPAA et son  communiqué de presse )


 

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2 mars 2017 4 02 /03 /mars /2017 06:19

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté le 1er mars 2017 en conseil des ministres  un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à protéger la santé des gens de mer (lire pour plus de détails notre article  Alcoolisme en mer et aptitude à la navigation: l'ordonnance du 8 décembre 2016)
 
Elle organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif.
 
Elle met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. Sont ainsi mis en œuvre les derniers amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, assurant la finalisation de la transposition de la directive n° 2012/35/UE du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
 
Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre est interdite pour les gens de mer professionnels à bord des navires et les personnes exerçant la profession de pilote maritime.

Le texte fixe les conditions dans lesquelles des boissons alcoolisées peuvent être introduites à bord des navires. Il opère les distinctions avec les boissons destinées aux passagers à bord des navires. Il fixe les prérogatives du capitaine concernant l'introduction d'alcool à bord. Il reprend des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du règlement intérieur relatif à la consommation d'alcool. Les restrictions peuvent aller jusqu'à l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées à bord.

L'article 4 de l'ordonnance prévoit le champ d'application aux navires français professionnels et aux navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales. Il fixe le taux d'alcool à ne pas dépasser pour le capitaine, les marins et les gens de mer autres que marins auxquels sont assignées des tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin. L'article décrit les modalités de contrôle avec les procédures et les corps de contrôle. Une mesure conservatoire d'interdiction de départ du navire peut être prise. L'article précise la procédure d'enquête nautique.

De par ses prérogatives, le capitaine, dépositaire de l'autorité publique, peut procéder au dépistage de l'état alcoolique sur certains types de navires. Pour les autres navires, la possibilité reste facultative et à l'appréciation de l'armateur.

Le texte précise les instruments de mesure de l'alcoolémie. Les sanctions pénales reprennent des dispositions équivalentes prévues par le droit commun. Le retrait total ou partiel des prérogatives pour une durée de trois ans est prévu en cas de récidive.

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 07:46

C'est la fin du free refill dans les fontaines à soda en libre service et des boissons trop sucrées que vous trouviez à volonté chez votre fast food favori ou votre cantine scolaire.

L'Arrêté du 18 janvier 2017 interdit la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2017.

L'arrêté est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 3232-9 dans le code de la santé publique.

Cet article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs. 

L' Arrêté du 18 janvier 2017 des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons en cause. 

Cette liste comprend par exemple les boissons suivantes : les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, des concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d'eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, les nectars de fruits, les nectars de légumes et produits similaires, dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. 

Cet arrêté qui est entré en vigueur ce vendredi 27 janvier 2017 est conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et s'inscrit dans la lignée de la loi santé de janvier 2016, qui vise à limiter les risques d'obésité, de surpoids et de diabète, notamment chez les jeunes.  
 

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27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 05:51

Article mise à jour le 16 février 2017

Les députés ont adopté jeudi 26 janvier 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993.

Ce délit spécifique a été institué dès la loi n° 93-121, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d’opposants à l’interruption volontaire de grossesse ont fait l’objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1er septembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont cependant estimé que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)".

Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

La proposition de loi vise donc à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

Le texte a toutefois pu être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et est le suivant:

"le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »"

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le Sénat a voté le 7 décembre 2016 pour sa part le texte suivant:

"Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »"

Le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Une nouvelle version du texte a été examinée en séance publique jeudi 26 janvier 2017 à l’Assemblée et adoptée.

C'est désormais au tour du Sénat examinera le Mardi 14 février 2017 à 14h30, en nouvelle lecture la proposition de loi, le dernier mot revenant à l'Assemblée, pour une éventuelle lecture définitive du texte avant fin février obligatoirement. 

Lire également sur le sujet l'article publié dans Libération Aurore Bergé : «L'entrave s'est déplacée sur Internet 

Mise à jour le 16 février 2017

Le Parlement a adopté définitivement la loi jeudi 16 février 2017, à main levée, par un dernier vote de l'Assemblée.

 

 

 

 

 

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16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 07:56

Après la publication le 8 novembre 2016 de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat, Noel Mamère et plusieurs élus écologistes viennent de déposer à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier 2017.

Le texte propose la création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis avec la création de La Française du cannabis.

Avec la mise en place de cette mesure, la proposition de loi annonce la création de 20 à 30.000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services. Les parlementaires espèrent tirer 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’Etat

La légalisation contôlée ne se confondrait cependant pas avec la dépénalisation. Tout en tolérant l'usage par un majeur à son domicile privé, le texte préviit d'importants garde-fous (interdiction de vente aux mineurs, d'usage public, de conduite sous l'influence du cannabis, de publicité etc.) pour protéger santé et sécurité publique.

Par ailleurs, plusieurs Etats américains viennent également de légaliser le 9 novembre dernier l'usage médical et récréatif de marijuana, comme la Californie (proposition 64), le Massachussets, le Maine et le Nevada qui rejoignent le Colorado, l'Orégon, Washington, l'Alaska et Washington DC.

L'actualité s'avère donc riche sur ce sujet très polémique et le débat demeure entier, ce qui nous offre en conséquence l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.

Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. 

On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 a récemment  instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui a pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agit nullement d'une "dépénalisation déguisée".

En effet, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensible depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.

Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.

La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Dans son avis rendu public le 8 novembre 2016, la CNCDH préconise de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.

Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.

Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.

En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.

Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.

La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.

Ces recommandations semblent rejoindre la position de la ministre de la santé Marisol Touraine qui s'est prononcée le 11 octobre 2016 pour la tenue d'un débat sur la nature des sanctions pour simple usage de cannabis.

Le temps semble en effet venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.

Retrouvez l'avis de la CNCDH publié le 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf

et la proposition de loi déposée le 11 janvier 2017 Assemblée nationale - Légalisation contrôlée du cannabis

 

 

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 12:28

Coûts à la baisse pour la notification des produits du vapotage avec le  Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016, publié ce 14 décembre au Journal officiel.

Ce décret modifie déjà le texte du 22 août dernier pour compléter les dispositions relatives à la présentation, la vente et l'usage des produits du vapotage.

Ce décret a été pris  pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. 

Il modifie donc les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces déclarations. 

Si le montant annuel de 120 eurospar produit et par an pour le stockage, le traitement et l’analyse des notifications mentionnées n’est pas modifié, les fabricants ne débourseront en fin de compte qu'un montant de 295 euros pour la notification d'un nouveau produit ou une modification substantielle, en lieu et place des 550 euros prévus jusqu'alors.

Par ailleurs, le planning des notifications est revu, pour s'étaler jusqu’au 20 mai 2017.

Les fabricants disposent ainsi d'un délai jusqu’au :

  • 31 décembre 2016 pour notifier les produits qui seront commercialisés à compter du 1er janvier 2017 ;
  •  28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 ;
  • 19 mai 2017 pour les produits disponibles à la vente à partir du 20 mai 2017.

Les produits notifiés à compter du 20 mai ne pourront pas être commercialisés avant six mois, conformément à la directive tabac européenne 2014/40/UE

Une bonne nouvelle pour les fabricants qui naviguaient à vue depuis plusieurs mois et un premier pas des pouvoirs publics vers la filière la vape mise à mal par une règlementation de transposition très dure

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé
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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 11:09

L'Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2016.

Elle a été prise pour l'application de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle traite de deux thématiques : d'une part, la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et, d'autre part, de dispositions relatives à l'alcoolémie en mer.

L'ordonnance traite de la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et qui, jusqu'à présent, ne faisait l'objet d'aucun dispositif spécifique.

Elle complète, sur ce point, la mise en œuvre dans le droit national de la convention STCW de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de la convention du travail maritime, 2006, de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche (2007) de l'Organisation internationale du travail (OIT), et des dispositions de la législation européenne (directive 99/63/CE modifiée par la directive 2009/13/CE, directive 2008/106/CE modifiée par la directive 2012/35/UE).

Ce dispositif permettra notamment de conférer une plus grande sécurité juridique dans le cadre des contrôles de l'Etat du port, et de suspendre, voire de révoquer la reconnaissance de tout ou partie des certificats ainsi délivrés en cas de fraude ou de suspicion légitime susceptible de révéler un risque pour la santé des gens de mer.

L'ordonnance met en œuvre, dans le code des transports, une disposition relative à l'alcoolémie en mer issue des amendements dits de Manille de 2010 à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), de l'OMI.

Ceux-ci ont été également repris dans la législation européenne par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Il s'agit de mettre en œuvre une réglementation du taux maxima de l'alcoolémie autorisé pour les gens de mer travaillant à bord des navires, que l'on peut rapprocher de celle existant en matière routière.

La mer est, comme la route, un espace de circulation partagé par de nombreux utilisateurs qui fait l'objet de règles obligatoires sanctionnées pénalement.

La directive 2008/106/CE modifiée exige que cette réglementation sur l'alcoolémie soit assortie de sanctions. L'ordonnance prend en compte cette dimension et, pour ceux des gens de mer exerçant la profession réglementée de marin, elle prévoit des sanctions professionnelles.

Lors des travaux de modernisation du droit social des gens de mer et du droit pénal maritime, et dans la perspective de la mise en œuvre de cette réglementation sur l'alcool en mer, il avait été convenu que les autres dispositions de la législation du travail concernant l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires seraient adaptées en même temps.

L'ordonnance comprend ainsi certaines mesures concernant les conditions d'introduction d'alcool à bord, les mesures disciplinaires relatives à l'ivresse ou l'alcoolémie, de même qu'elle élargit au cas du navire des dispositions réglementaires introduites en juillet 2014 dans le code du travail permettant de restreindre, voire d'interdire la consommation d'alcool à bord.

Bien que la convention STCW soit relative à la marine marchande, cette réglementation concernera tous les navires professionnels. Cette mesure concerne aussi les navires battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales françaises.

Le titre Ier concerne l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.

L'article 1er prévoit le cadre de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger en fixant les conditions de cette reconnaissance notamment au regard de la ratification par le pays des conventions internationales et de la qualité reconnue au médecin par l'Etat pour délivrer des certificats. Il prévoit aussi la suspension et la révocation de ces certificats.

Le titre II concerne l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires.

L'article 2 ajoute les cas de manquements liés à la consommation d'alcool comme manquements susceptibles d'engager une procédure disciplinaire.

L'article 3 fixe les conditions dans lesquelles des boissons alcoolisées peuvent être introduites à bord des navires. Il opère les distinctions avec les boissons destinées aux passagers à bord des navires. Il fixe les prérogatives du capitaine concernant l'introduction d'alcool à bord. Il reprend des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du règlement intérieur relatif à la consommation d'alcool. Les restrictions peuvent aller jusqu'à l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées à bord.

L'article 4 prévoit le champ d'application aux navires français professionnels et aux navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales. Il fixe le taux d'alcool à ne pas dépasser pour le capitaine, les marins et les gens de mer autres que marins auxquels sont assignées des tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin. L'article décrit les modalités de contrôle avec les procédures et les corps de contrôle. Une mesure conservatoire d'interdiction de départ du navire peut être prise. L'article précise la procédure d'enquête nautique.

De par ses prérogatives, le capitaine, dépositaire de l'autorité publique, peut procéder au dépistage de l'état alcoolique sur certains types de navires. Pour les autres navires, la possibilité reste facultative et à l'appréciation de l'armateur.

L'article précise les instruments de mesure de l'alcoolémie. Les sanctions pénales reprennent des dispositions équivalentes prévues par le droit commun. Le retrait total ou partiel des prérogatives pour une durée de trois ans est prévu en cas de récidive..

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

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Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

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Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

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Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

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RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

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FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

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Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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