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26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 08:03

Dans sa décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter, notamment, la possibilité de contester devant un juge l'évaluation réalisée et, d'autre part, que la majorité d'un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d'évaluer son âge, qu'il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Les dispositions contestées créent un fichier comportant les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ces données peuvent être recueillies dès que l'étranger sollicite une protection en qualité de mineur. Dans un tel cas, la collecte, l'enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d'un étranger permet aux autorités chargées d'évaluer son âge de vérifier qu'une telle évaluation n'a pas déjà été conduite.

Les requérants et intervenants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit au respect de la vie privée, faute notamment de définir suffisamment la notion de « personnes reconnues mineures », ce qui aurait rendu possible selon eux que, sur la base d'une évaluation administrative erronée de l'âge de l'intéressé, ce dernier fasse l'objet d'une mesure d'éloignement en dépit de sa minorité. En outre, ils faisaient valoir que, en ne limitant pas l'objet du fichier à la seule finalité de protection de l'enfance, le législateur n'aurait pas exclu la réutilisation des données aux fins de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.

Examinant les dispositions contestées à la double aune de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et du droit au respect de la vie privée qu'implique la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, que celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur, celles interdisant les mesures d'éloignement et permettant de contester devant un juge l'évaluation réalisée.

Le Conseil constitutionnel juge à cet égard, que la majorité d'un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d'évaluer son âge, qu'il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci. Dès lors, elles ne méconnaissent pas l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

D'autre part, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce que, en évitant la réitération par des personnes majeures de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à une décision de refus, le traitement automatisé mis en place par les dispositions contestées vise à faciliter l'action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Ce faisant, et alors qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à ce qu'un traitement automatisé poursuive plusieurs finalités, le législateur a, en adoptant les dispositions contestées, entendu mettre en œuvre l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'immigration irrégulière.

La décision de ce jour relève en outre que les données recueillies, qui excluent tout dispositif de reconnaissance faciale, sont celles nécessaires à l'identification de la personne et à la vérification de ce qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une évaluation de son âge. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a opéré entre la sauvegarde l'ordre public et le droit au respect de la vie privée une conciliation qui n'est pas disproportionnée.

Retrouvez la décision du 26 juillet 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019797QPC.htm

(source: Conseil constitutionnel)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 septembre 2018 6 01 /09 /septembre /2018 13:52

Un automobiliste italien a été condamné pour avoir convoyé depuis la France deux clandestins vers l'Italie via le site de covoiturage Blablacar  Un utilisateur de BlaBlaCar condamné en Italie ...

Suite à un contrôle survenu à Courmayeur, du côté italien du tunnel du Mont-Blanc, il s'est avéré que les deux passagers n'étaient pas en situation régulière, à savoir, une Ivoirienne sans-papiers et un Marocain demandeur d'asile en France, ce qu'il ignorait.

Le jeune homme a été condamné en comparution immédiate  par un juge d'Aoste (Italie) à neuf mois de prison et 24.000 euros d'amende, le tout avec sursis, pour aide à l'entrée illégale en Italie et sa voiture lui a été confisquée.

La plateforme de covoiturage a d'emblée entendu exclure sa responsabilité et précise que, à chaque trajet international, sont rappelées les précautions visées dans ses conditions générales via l'envoi automatique des recommandations et qu'il appartient au conducteur de s'assurer que chaque passager dispose de documents d'identité en cours de validité" avant un trajet transfrontalier.

Il s'agit d'une condamnation en Italie d'un ressortissant italien, très critiquable au demeurant en raison de l'absence d'élément intentionnel de la part du conducteur, mais la situation aurait-elle pu être identique en France ?

En théorie, rien ne semble l'exclure.

Rappelons qu'aujourd'hui l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit en effet que  " Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros "

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 622-4 du Ceseda "ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci."

Dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière le législateur n’assurait pas une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité, inscrit dans la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public (lire notre article  Migrants: le Conseil constitutionnel consacre la valeur du principe de fraternité)

Aider à la circulation ou au séjour d’une personne en situation irrégulière ne sera donc plus passible de poursuites, tant que cela est réalisé dans un but humanitaire, ce qui a été entériné dans le Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie adopté par l'Assemblée nationale le 1 août 2018 , T.A. n° 168 ).

L’aide à l’entrée irrégulière reste en revanche toujours sanctionnée. 

Aussi, nous ne saurions trop vous conseiller que de vérifier, avant tout covoiturage transfrontalier, la situation de vos passagers.

Me Thierry Vallat est intervenu sur France 2 le 1er septembre 2018 dans le JT de 20 heures pour évoquer cette condamnation et l'éventuelle responsabilité des plateformes participatives  Covoiturage : des passagers "sans-papiers"

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Aide à l'entrée d'un étranger en situation irrégulière en France et covoiturage

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6 juillet 2018 5 06 /07 /juillet /2018 08:53

Article mis à jour le 13 décembre 2018

Le Conseil constitutionnel affirme qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne peut être punie, au nom du "principe de fraternité"

Le délit de solidarité passait au révélateur du principe de fraternité et le Conseil constitutionnel a consacré ce dernier dans sa décision rendue ce 6 juillet 2018.

La Cour de cassation avait en effet décidé de renvoyer, aux termes d'un arrêt du 9 mai 2018, devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers édictant le "délit de solidarité".

Ce terme de "délit de solidarité" n'existe pas réellement dans la loi française. Il s'agit d'une expression largement utilisée depuis 1995 et créée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), dans son "manifeste des délinquants de la solidarité"; elle est aujourd'hui  reprise pour désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière.

Le militant Cédric Herrou, cet agriculteur de la vallée de la Roya arrêté à plusieurs reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé des migrants à entrer et circuler en France, a ainsi attaqué   l'article L. 622-1 , qui punit l'aide au séjour irrégulier et qui dispose:

"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000"

ainsi que l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". 

La QPC posée, enregistrée le 11 mai 2018 par le Conseil constitutionnel, interrogeait  les dispositions des dispositions combinées de ces articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la circulation –.

La question posée est ainsi: "Dès lors, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"

Pour la première fois aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.

Pour ce faire, il a rappelé qu'aux termes de son article 2 : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ».

Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. 

Rappelant toutefois, selon sa jurisprudence constante, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national et qu'en outre, l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public. 

Au regard du cadre jurisprudentiel ainsi défini, le Conseil constitutionnel prononce, d'une part, la censure des mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4 du CESEDA, en jugeant que, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l'accessoire de l'aide au séjour de l'étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Le Conseil constate, en revanche, qu'une telle exemption ne doit pas nécessairement être étendue à l'aide à l'entrée irrégulière, qui, à la différence de l'aide au séjour ou à la circulation, fait naître par principe une situation illicite. 

D'autre part, formulant une réserve d'interprétation, il juge que les dispositions précédemment citées du 3° de l'article L. 622-4 du CESEDA, qui instaurent une immunité pénale en cas d'aide au séjour irrégulier, ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s'appliquant également à tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire que ceux déjà énumérés par ces dispositions. 

Rappelant qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil constitutionnel juge que l'abrogation immédiate des mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4 du CESEDA aurait pour effet d'étendre les exemptions pénales prévues par l'article L. 622-4 aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter l'entrée irrégulière sur le territoire français. Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Par suite, sa décision de ce jour reporte au 1er décembre 2018 la date de cette abrogation. 

Retrouvez l'arrêt QPC (n°17-85-736) du 9 mai 2018  Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour

et la décision du 6 juillet 2018 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2018717_718QPC2018717_718qpc.pdf
 

Lire également notre article  Accompagnement des réfugiés

 

Mise à jour du 28 août 2018

La "liberté d'aider autrui dans un but humanitaire" a été reconnue comme une nouvelle "liberté fondamentale", au sens de l'art. L. 521-2 du CJA par le Tribunal administratif de Besançon.dans le cadre d'une procédure de référé liberté à l'encontre d'un arrêté anti-mendicité du maire de Besançon entendant éloigner les personnes vulnérables du centre ville bisontin à certaines périodes de l'année.

Un militant humanitaire associatif luttant contre la pauvreté et pour les sans-abris s'en est indigné et a déposé une requête pour annuler cet arrêté.

Dans son ordonnance rendue le 28 août 2018 https://bit.ly/2LCRLpC , le tribunal reconnait en référé ce principe de fraternité, mais précise que cette liberté n'ayant pas un caractère général et absolu doit se concilier avec l'objectif de préservation de l'ordre public, et rejete donc la requête aux fins d'annulation de l'arrêté

 

Mise à jour du 13 décembre 2018

Dernier épisode judiciaire en date de la saga Cédric Herrou, la Cour de cassation a annulé, mercredi 12 décembre 2018, sa condamnation en 2017 à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants. 

La Cour annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2017, mais uniquement en ses dispositions concernant la déclaration de culpabilité du chef d’infractions au CESEDA et la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues (l'installation sur le terrain d’autrui sans autorisation et les dispositions civiles de l’arrêt, non contestées par le demandeur, ayant en effet acquis un caractère définitif). Elle a renvoyé l'affaire devant la Cour de Lyon pour que les juges du fond réexaminent les faits au regard des nouvelles dispositions de l’article L.622-4.

Retrouvez l'arrêt n°2923 du 12 décembre 2018 de la chambre criminelle (17-85.736)  goo.gl/Z9YvY1 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 juin 2018 5 01 /06 /juin /2018 17:20

OQTF (obligation de quitter le territoire français) en détention : le Conseil constitutionnel estime qu'enserrer dans "un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci" viole la Constitution.

Aux termes de sa décision n° 2018-709 QPC du 01 juin 2018 "Section française de l'observatoire international des prisons et autres", le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur

Le Conseil constitutionnel avait  été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. 

Il résulte des dispositions contestées que l'étranger en détention faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut en demander l'annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif statue alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. 

Selon les requérants et parties intervenantes, ces dispositions méconnaissaient les exigences du droit au recours juridictionnel effectif en impartissant à l'étranger détenu et au juge des délais trop courts pour garantir le caractère effectif du recours contre une obligation de quitter le territoire français et l'exercice des droits de la défense. Le législateur n'aurait en outre pas prévu de garanties suffisantes de nature à assurer à l'étranger en détention un accès effectif à un interprète et à un avocat dans ces délais. 

Faisant application de sa jurisprudence constante sur le droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions contestées en ce qu'elles fixent les délais impartis à l'étranger détenu pour former un recours et au juge pour statuer sur celui-ci. 

Il a relevé que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et éviter qu'un étranger détenu, objet d'une telle mesure, doive, à l'issue de sa détention, être placé en rétention administrative le temps que le juge se prononce sur son recours. 

Toutefois, d'une part, les dispositions contestées prévoient un délai maximum de cinq jours entre la notification d'une obligation de quitter le territoire à un étranger détenu et le moment où le juge administratif se prononce sur la légalité de cette mesure s'il en est saisi. L'étranger dispose donc d'un délai particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci. 

D'autre part, l'administration peut notifier une obligation de quitter le territoire français sans attendre les derniers temps de la détention, dès lors que cette mesure peut être exécutée tant qu'elle n'a pas été abrogée ou retirée. Il lui est donc possible, lorsque la durée de la détention le lui permet, de procéder à cette notification de le faire suffisamment tôt au cours de l'incarcération tout en reportant son exécution à la fin de celle-ci. 

Le Conseil constitutionnel en a déduit que, en enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et pour le juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées, qui s'appliquent quelle que soit la durée de la détention, n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention. Il a donc prononcé une censure à effet immédiat des règles de délai fixées par ces dispositions. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

(source: Conseil Constitutionnel)

Retrouvez la décision n° 2018-709 QPC en fichier Pdf

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12 mai 2018 6 12 /05 /mai /2018 07:47

Le délit de solidarité au révélateur du principe de fraternité.

La Cour de cassation a en effet décidé de renvoyer, aux termes d'un arrêt du 9 mai 2018, devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers édictant le "délit de solidarité".

Ce terme de "délit de solidarité" n'existe pas réellement dans la loi française. Il s'agit d'une expression largement utilisée depuis 1995 et créée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), dans son "manifeste des délinquants de la solidarité"; elle est aujourd'hui  reprise pour désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière.

Le militant Cédric Herrou, cet agriculteur de la vallée de la Roya arrêté à plusieurs reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé des migrants à entrer et circuler en France, a ainsi attaqué   l'article L. 622-1 , qui punit l'aide au séjour irrégulier et qui dispose:

"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000"

ainsi que l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". 

La QPC posée, enregistrée le 11 mai 2018 par le Conseil constitutionnel, interroge  les dispositions des dispositions combinées de ces articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la circulation –.

La question posée est ainsi: "Dès lors, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"

La Cour relève "le caractère nouveau" de cette question - une des conditions de sa transmission - en ce qu'elle questionne "la fraternité", "qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958" .  La Cour de cassation considère donc cette question comme "nouvelle" car, à ce jour, le principe constitutionnel de fraternité n'a encore jamais été examiné par le Conseil constitutionnel. D'où la décision de transmission de cette QPC 

Rappelons  que dans le très décrié projet de loi "asile et immigration" adopté le 22 avril 2018 à l'Assemblée nationale, "le délit de solidarité" a été assoupli, avec l'exemption de sanctions pour les militants qui apporteraient des soins, un hébergement et de la nourriture aux migrants sans qu'il y ait de contrepartie lucrative.  Les exemptions ne concerneraient plus seulement l'aide au séjour, mais aussi l'aide à la circulation des étrangers en situation irrégulière

Il appartient au Sénat désormais d'examiner le texte en juin prochain, la majorité sénatoriale ayant d'ores et déjà annoncé souhaiter "amender considérablement" le projet de loi. A moins que les sages de la rue de Montpensier ne rebattent les cartes...

Retrouvez l'arrêt QPC (n°17-85-736) du 9 mai 2018  Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour

Lire également notre article  Accompagnement des réfugiés

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 février 2018 3 21 /02 /février /2018 17:10

Chargé par le Premier ministre d'une mission sur la refonte de la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers en France, le député LREM Aurélien Taché a remis le 19 février 2018 un rapport dans lequel il formule 72 propositions pour mettre en place "une véritable politique publique d'intégration, ambitieuse et exigeante".

Chaque année, ce sont plus de 100 000 étrangers en situation régulière qui bénéficient d’un parcours d’intégration en France, organisé autour de la signature du "contrat d’intégration républicaine" (CIR).

Le rapport propose notamment de doubler le volume de cours de français dispensés aux étrangers qui ont signé un contrat d'intégration républicaine (CIR), porter de douze à soixante heures la formation civique obligatoire délivrée dans le cadre du CIR, permettre une insertion professionnelle plus précoce (un étranger resté sans réponse à sa demande d'asile au bout de six mois pourrait être autorisé à travailler, reconnaissances partielles de qualifications…),faciliter l'accès au logement.

Pour éviter les ruptures dans les parcours d'intégration,le rapport préconise l'adoption de mesures impliquant un travail interministériel coordonné et assurant une continuité des droits (simplification et dématérialisation des renouvellements de titres de séjour, généralisation de leur pluri-annualité ; un accès à la nationalité reposant davantage sur la motivation et la réussite du parcours d'intégration...). Notamment le rapport propose d'assouplir l’interdiction de travailler qui pourrait être ramenée de neuf à six mois après le dépôt de demande d’asile

Le rapport propose également la création d'un comité interministériel de l'intégration chargé de définir la stratégie nationale.

Pour financer son programme, le parlementaire estime que 600 millions d’euros sont nécessaires.

C'est dans ces conditions que le projet de loi " Immigration maitrisée et droit d'asile effectif " déjà très critiqué a été présenté ce jour au Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui souhaite réduire de moitié la procédure de demande d'asile... Compte-rendu du Conseil des Ministres du 21 février 2018

On attend donc les arbitrages et les futurs amendements à venir pour concilier ces deux visions du droit d'asile en 2018.

Retrouvez mon analyse à ce sujet pour Sputnik news du 21 février 2018 https://fr.sputniknews.com/france/201802211035237475-demandeurs-asile-loi-immigrtation/?utm_source=https://t.co/gvgnpm3Wuc&utm_medium=short_url&utm_content=gNuW&utm_campaign=URL_shortening

Retrouvez également le rapport à  télécharger au format pdf [2,92 MB]

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 04:58

Dans sa décision rendue dans l’affaire Boudelal c. France (requête n° 14894/14) du 6 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable.

La CEDH relève en effet que le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française.

Au contraire, il subordonne l’obtention de la nationalité française au loyalisme des postulants tel qu’évalué par les autorités.

Il leur offre en même temps des garanties contre l’arbitraire en obligeant les autorités à motiver leurs décisions de refus et en donnant aux personnes déboutées la possibilité d’exercer un recours devant les juridictions administratives.

L’affaire concernait le refus des autorités de réintégrer le requérant dans la nationalité française.

Le requérant, Chérif Boudelal, est un ressortissant algérien, né en 1945 et résidant à Avignon. M. Boudelal réside régulièrement en France depuis 1967. En 2009, il déposa une demande en vue d’obtenir sa réintégration dans la nationalité française.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rejeta sa demande au motif notamment qu’il avait des liens avec « un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam : le collectif Paix comme Palestine », dont il était président, et qui, selon le ministère, était le relai local d’une organisation « proche de l’idéologie du Hamas (frères musulmans palestiniens) ».

M. Boudelal forma un recours gracieux devant le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

La déléguée du ministre décida de maintenir la décision de refus. M. Boudelal, ainsi que son épouse, qui s’était heurtée à un refus similaire, saisirent le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’annulation de cette décision. Le 22 février 2012, le tribunal rejeta leurs requêtes.

La cour administrative d’appel de Nantes confirma ce jugement par un arrêt rendu le 31 mai 2013. Elle rappela qu’il appartenait tout d’abord au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l’étranger qui la sollicite et que, dans le cadre de « l’examen d’opportunité », le ministre pouvait également « prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ».

La demande d’aide juridictionnelle déposée par M. Boudelal afin de se pourvoir en cassation fut rejetée au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre l’arrêt attaqué.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 15 février 2014. Invoquant les articles 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), et, en substance, 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), le requérant se plaint du fait que les autorités internes se sont fondées sur le fait qu’il milite pour la cause palestinienne et la cause des immigrés. Le requérant dénonce un « refus de nationalité pour délit d’opinion »

La Cour relève que la demande de M. Boudelal a été rejetée au motif qu’il existait un doute sur son loyalisme envers la France. Mais, la Cour observe que, à l’instar du requérant dans l’affaire Petropavlovskis c. Lettonie (no 44230/06), M. Boudelal a pu, après comme avant le refus opposé à sa demande de réintégration dans la nationalité française, librement exprimer ses opinions, participer à des manifestations et adhérer aux associations de son choix

M. Boudelal fait état de l’effet dissuasif que cette mesure de refus aurait eu sur son aptitude à exercer les droits garantis par les articles 9, 10 et 11 de la Convention, mais il n’étaye pas son allégation. Du reste, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait par exemple renoncé à des engagements associatifs ni à l’expression de ses opinions à la suite de la décision de rejet de sa demande de réintégration dans la nationalité française.

En outre, cette décision de refus ne présentait pas de caractère punitif. Elle se bornait à prendre acte du fait que l’un des critères fixés par le droit interne pour la réintégration dans la nationalité française n’était pas rempli.

La Cour observe qu’à l’instar du droit letton dans l’affaire Petropavlovskis précitée, le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tel qu’évalué par les autorités, tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire en obligeant les autorités à motiver leurs décisions de refus et en donnant aux personnes déboutées la possibilité d’exercer un recours devant les juridictions administratives.

Il ressort donc du dossier que M. Boudelal a d’ailleurs effectivement bénéficié de ces garanties. Comme dans l’affaire Petropavlovskis, la Cour ne voit ainsi pas en quoi le requérant aurait été empêché d’exprimer ses opinions ou de participer à quelque rassemblement ou mouvement que ce soit. Elle conclut que les articles 9, 10 et 11 de la Convention ne s’appliquent pas dans les circonstances de l’espèce.
 

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 16:36

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a statué sur le sujet dans une décision Gouri c/ France du 23 mars 2017, exiger la résidence en France pour accorder l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas discriminatoire.

La requérante demandait le versement par la France d’une allocation supplémentaire d’invalidité, refusée en raison de son lieu de résidence en Algérie.

Le 2 juillet 1999, Mme Gouri devint en effet titulaire d’une pension de veuve invalide avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. Le 8 juillet 2006, elle sollicita le versement d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) avec effet rétroactif au 1 er avril 1993. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret la débouta de sa demande au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de résidence en France.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale confirma cette décision, faisant valoir que l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité était une prestation spéciale, à caractère non contributif, qui excluait qu’elle soit servie aux personnes ne résidant pas sur le territoire français. La cour d’appel d’Orléans confirma le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Mme Gouri forma un pourvoi en cassation, qui fut rejeté.

Elle a alors saisi la CEDH en invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), Mme Gouri estimant que l’imposition d’une condition de résidence pour la perception de l’allocation supplémentaire d’invalidité serait discriminatoire. 

La Cour observe que l’allocation supplémentaire d’invalidité a été établie par le législateur dans le but d’assurer un niveau de vie satisfaisant aux personnes résidant en France, en tenant compte de paramètres économiques propres au pays où ils vivent, de sorte qu’il est difficile d’établir une véritable comparaison avec la situation des personnes résidant à l’étranger.

La CEDH a donc conclu à l’absence de discrimination pour la requérante qui réside en Algérie, et qui, de ce fait, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des personnes résidant sur le territoire français

Retrouvez la décision Gouri c/ France du 23 mars 2017 (requête n° 41069/11) 

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13 septembre 2016 2 13 /09 /septembre /2016 08:18
Un parent d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un mineur de l’UE  ne peut être expulsé au seul motif d'antécédents pénaux

Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux.

Pour pouvoir être adoptée, une mesure d’expulsion doit être proportionnée et fondée sur le comportement personnel du ressortissant d’un pays non UE, ce comportement devant constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil

Tel est le sens des deux arrêts rendus ce 13 septembre 2016 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans les affaires C-165/14 Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado et C-304/14 Secretary of State for the Home Department/CS

En raison de leurs antécédents pénaux, deux ressortissants de pays non UE se sont respectivement vu notifier un refus de permis de séjour et une décision d’expulsion par les autorités de l’État membre d’accueil et de nationalité de leurs enfants mineurs dont ils assurent la garde et qui possèdent la citoyenneté de l’Union. M. Alfredo Rendón Marín est le père et le gardien exclusif d’un fils de nationalité espagnole et d’une fille de nationalité polonaise. Les deux enfants mineurs ont toujours habité en Espagne (affaire C-165/14). CS, quant à elle, est la mère d’un enfant de nationalité britannique qui réside avec elle au Royaume-Uni et dont elle a la garde exclusive (affaire C-304/14).

Le Tribunal Supremo (Cour suprême d’Espagne) et l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (chambre de l’immigration et de l’asile du tribunal supérieur de Londres, Royaume-Uni) demandent à la Cour de justice si l’existence d’antécédents pénaux peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE.

Par ses arrêts du 13 septembre 2016, la CJUE juge, en premier lieu, que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, de manière automatique, refuse un permis de séjour ou impose une expulsion à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE au seul motif que ce ressortissant a des antécédents pénaux, dès lors que ce refus ou cette expulsion oblige l’enfant à quitter le territoire de l’Union.

La Cour explique tout d’abord que la directive sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'UE et des membres de leur famille (Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004) s’applique aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité. Par conséquent, cette directive s’applique à la situation de M. Rendón Marín et de sa fille de nationalité polonaise, mais ne s’applique pas à celle de M. Rendón Marín et de son fils de nationalité espagnole ni à celle de CS et de son enfant de nationalité britannique : en effet, ces enfants ont toujours séjourné dans l’Etat membre dont ils possèdent la nationalité. Seuls M. Rendón Marín et sa fille polonaise peuvent donc bénéficier d’un droit de séjour en vertu de la directive.

La Cour indique, ensuite, que le Traité FUE confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’UE. En vertu de ce statut, chaque citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Dès lors, la Cour constate que le fils de M. Rendón Marín et l’enfant de CS, citoyens de l’UE, peuvent bénéficier d’un tel droit. La Cour précise que le Traité FUE s’oppose à toute mesure nationale susceptible de priver les citoyens de l’UE de la jouissance effective des droits conférés par leur statut de citoyen de l’UE. Une telle privation a lieu lorsque le refus d’un permis de séjour à un ressortissant de pays non UE ou son expulsion auraient pour effet d’obliger son enfant, citoyen de l’UE dont il a la garde exclusive, à l’accompagner et, partant, à quitter le territoire de l’Union.

Toutefois, la Cour précise que le statut de citoyen de l’UE n’affecte pas la possibilité pour les États membres de justifier une dérogation au droit de séjour des citoyens de l’UE ou des membres de leurs familles (que ce droit soit exercé en vertu de la directive ou du traité) pour des raisons, notamment, d’ordre public ou de sécurité publique. Une telle dérogation doit respecter la Charte, le principe de proportionnalité et se fonder sur le comportement personnel de l’individu concerné afin de savoir s’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société de l’État membre d’accueil. Pour apprécier si cette dérogation est conforme au principe de proportionnalité, il convient de prendre en considération certains critères, tels que la durée du séjour, l’âge, l’état de santé, la situation familiale et économique, l’intégration sociale et culturelle, l’intensité des liens du ressortissant avec son pays d’origine et le degré de gravité de l’infraction

En ce qui concerne la situation de M. Rendón Marin, la Cour explique que la condamnation pénale dont il a fait l’objet en 2005 ne peut pas, à elle seule, motiver un refus d’un permis de séjour, sans évaluation de son comportement personnel ni de l’éventuel danger qu’il pouvait représenter pour l’ordre public ou la sécurité publique

Par ailleurs, la Cour admet que, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre puisse adopter une mesure d’expulsion en invoquant l’exception liée au maintien de l’ordre public et à la sauvegarde de la sécurité publique, ces notions devant être entendues strictement. Pour justifier une telle mesure d’expulsion, il est nécessaire d’évaluer si, compte tenu des infractions pénales commises par un ressortissant d’un pays non UE ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pouvant porter atteinte à un intérêt fondamental de la société. À cet égard, il importe de tenir compte des critères énoncés ci-dessus. La Cour considère que, dans le cas de CS, il appartient à la juridiction britannique d’apprécier concrètement le degré de sa dangerosité en mettant en balance les intérêts en présence (à savoir le principe de proportionnalité, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect).

(Source: CJUE http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160095fr.pdf)

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7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 04:15
Arrêt Aleksei Petruhhin du 6 septembre 2016: un citoyen de l’UE ne peut pas invoquer dans un autre EM l’interdiction d’extrader les ressortissants nationaux

Un État membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants

Toutefois, avant de l’extrader, l’État membre concerné doit privilégier l’échange d’informations avec l’État membre d’origine et lui permettre de demander la remise du citoyen aux fins de poursuites selon la décision de la CJUE rendue le 6 septembre 2016 dans l'affaire C-182/15 Aleksei Petruhhin.

Ce dernier, ressortissant estonien, avait fait l’objet d’un avis de recherche publié sur le site Internet d’Interpol. Il a été arrêté le 30 septembre 2014 dans la ville de Bauska (Lettonie), puis placé en détention provisoire. Le 21 octobre 2014, les autorités lettones ont été saisies d’une demande d’extradition émanant de la Russie. Cette demande indiquait que des poursuites pénales étaient diligentées contre M. Petruhhin et que celui-ci devait être placé en détention pour tentative de trafic, en bande organisée, d’une grande quantité de stupéfiants. Selon la législation russe, cette infraction est passible de 8 à 20 ans de prison.

Le parquet général de Lettonie a autorisé l’extradition de M. Petruhhin vers la Russie. Toutefois, M. Petruhhin a demandé l’annulation de cette décision au motif que, en vertu de l’accord relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires conclu entre les pays baltes, il bénéficiait en Lettonie des mêmes droits qu’un ressortissant letton et que, compte tenu du fait que le droit letton interdit en principe l’extradition des ressortissants nationaux et que cet État membre, conformément à un traité conclu avec la Russie, n’extrade pas vers ce pays ses propres ressortissants, la Lettonie était tenue de le protéger contre une extradition non fondée.

L’Augstākā tiesa (Cour suprême de Lettonie) souligne que ni le droit national letton ni aucun des accords internationaux conclus entre la Lettonie et, notamment, la Russie ou les autres pays baltes ne prévoient de limitation à l’extradition d’un ressortissant estonien vers la Russie. Aux termes de ces accords internationaux, la protection contre une telle extradition n’est prévue qu’à l’égard des seuls ressortissants lettons. Néanmoins, l’absence de protection des citoyens de l’Union contre l’extradition, lorsqu’ils se sont déplacés dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, pourrait être contraire au droit des citoyens de l’Union à une protection équivalente à celle des ressortissants nationaux.

Dans ces conditions, la Cour suprême lettone demande à la Cour de justice si, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, les ressortissants d’un autre État membre doivent bénéficier, au regard du principe de nondiscrimination fondée sur la nationalité et de la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union, de la règle qui interdit l’extradition des ressortissants nationaux. La Cour suprême lettone demande également si l’État membre requis (c’est-à-dire l’État membre auquel un État tiers demande l’extradition d’un ressortissant d’un autre État membre, en l’espèce la Lettonie) doit vérifier (et, le cas échéant, selon quels critères) que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour rappelle tout d’abord qu’en se déplaçant en Lettonie, M. Petruhhin, ressortissant estonien, a fait usage, en sa qualité de citoyen de l’Union, de son droit de circuler librement dans l’Union, de sorte que sa situation relève du domaine d’application des traités et, partant, du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité.

Or, les règles nationales d’extradition en cause introduisent une différence de traitement selon que la personne concernée est un ressortissant national ou un ressortissant d’un autre État membre. En effet, elles conduisent à ne pas accorder aux ressortissants d’autres États membres, tels que M. Petruhhin, la protection contre l’extradition dont jouissent les ressortissants nationaux. Ce faisant, de telles règles sont susceptibles d’affecter la liberté des ressortissants tels que M. Petruhhin de circuler dans l’Union et constituent donc une restriction à la liberté de circulation.

Une telle restriction ne peut être justifiée que si elle se fonde sur des considérations objectives et est proportionnée à un objectif légitime poursuivi par le droit national.

L’objectif d’éviter le risque d’impunité des personnes ayant commis une infraction doit être considéré comme présentant un caractère légitime en droit de l’Union.

L’extradition est une procédure qui vise à lutter contre l’impunité d’une personne se trouvant sur un territoire autre que celui sur lequel elle a commis l’infraction qui lui est reprochée. En effet, si la non-extradition des ressortissants nationaux est généralement compensée par la possibilité pour l’État membre requis de poursuivre ses propres ressortissants pour des infractions graves commises hors de son territoire, cet État membre est, en règle générale, incompétent pour juger de tels faits lorsque ni l’auteur ni la victime de l’infraction supposée n’ont la nationalité de cet État. L’extradition permet ainsi d’éviter que des infractions commises sur le territoire d’un État par des personnes qui ont fui ce territoire demeurent impunies.

Dans ce contexte, des règles nationales qui permettent de répondre favorablement à une demande d’extradition aux fins de poursuites et de jugement dans l’État tiers où l’infraction est supposée avoir été commise sont appropriées pour atteindre l’objectif recherché.

En l’absence de règles du droit de l’Union régissant l’extradition entre les États membres et un État tiers, il importe toutefois, afin de lutter contre le risque d’impunité tout en préservant en même temps les ressortissants de l’Union de mesures susceptibles de les priver de leur droit de libre circulation, de mettre en œuvre tous les mécanismes de coopération et d’assistance mutuelle existant en matière pénale en vertu du droit de l’Union.

Ainsi, il importe de privilégier l’échange d’informations avec l’État membre dont l’intéressé a la nationalité en vue de donner aux autorités de cet État membre, pour autant qu’elles puissent poursuivre cette personne en vertu de leur droit national pour des faits commis en dehors de leur territoire, l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen à des fins de poursuites. En coopérant de la sorte avec l’État membre dont l’intéressé a la nationalité et en donnant priorité à ce mandat d’arrêt sur la demande d’extradition, l’État membre d’accueil agit de manière moins attentatoire à l’exercice de la liberté de circulation tout en évitant, dans la mesure du possible, le risque d’impunité.

Par ailleurs, la CJUE relève que, selon la Charte, nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitement inhumains ou dégradants. Il s’ensuit que, dans la mesure où l’autorité compétente de l’État membre requis dispose d’éléments attestant d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes dans l’État tiers concerné, elle est tenue d’apprécier l’existence de ce risque lorsqu’elle examine la demande d’extradition.

À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre requis doit se fonder sur des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés. Ces éléments peuvent notamment résulter de décisions judiciaires internationales, telles que des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, de décisions judiciaires de l’État tiers concerné ainsi que de décisions, de rapports et d’autres documents établis par les organes du Conseil de l’Europe ou relevant du système des Nations unies.

Le texte intégral de l’arrêt du 6 septembre 2016 est disponible: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5c8f12841ac1f4f758c3ca76780ef4715.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTchr0?text=&docid=183097&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=439094

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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 09:03
Regroupement familial: la CJUE valide le refus d'une demande si le regroupant n'a pas les ressources suffisantes pendant un an après la demande

Dans son arrêt rendu le 21 avril 2016 dans l’affaire C-558/14 "Mimoun Khachab / Subdelegación del Gobierno en Álava", la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" considère que les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande.

Cette évaluation peut se fonder sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande

Rappelons que le regroupement familial au sein de l’UE est régi par différents instruments, tels que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, mais également par la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relatif au droit au regroupement familial.

Cette directive sur le regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) vise à favoriser le regroupement avec des membres de la famille qui ne sont pas des citoyens UE. Selon la directive, les États membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant, sous réserve du respect de certaines conditions (le regroupant doit ainsi prouver qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné). Les États membres peuvent rejeter une demande de regroupement familial ou, le cas échéant, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour d’un membre de la famille lorsque les conditions fixées par la directive ne sont pas ou plus remplies.

La législation espagnole précise que le permis de séjour en vue du regroupement des membres de la famille non UE doit être refusé s’il est établi avec certitude qu’il n’existe pas une perspective de maintien des ressources durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Cette perspective est évaluée en tenant compte de l’évolution des ressources que le regroupant a perçues au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande.

Un ressortissant d’un pays non UE résidant en Espagne et titulaire d’un permis de séjour de longue durée dans cet État membre s’est vu refuser en mars 2012 la demande de regroupement familial concernant son épouse, au motif qu’il n’avait pas démontré qu’il disposait de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, une fois celle-ci regroupée. Les recours contre la décision de refus ont été rejetés au motif notamment que rien ne venait indiquer qu’il disposerait de ressources suffisantes pendant l’année suivant le dépôt de la demande de regroupement familial.

Le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Cour supérieure de justice du Pays basque, Espagne), devant lequel le regroupant a interjeté appel, nourrit des doutes quant à la compatibilité de la réglementation espagnole avec la directive. La juridiction nationale se demande si, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial, le regroupant doit disposer, à la date du dépôt de la demande, de ressources stables, régulières et suffisantes ou bien s’il peut être tenu compte du fait qu’il en disposera encore au cours de l’année suivant cette date.

Par son arrêt du 21 avril 2016, la CJUE déclare que la législation espagnole est compatible avec la directive.

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14

La Cour signale tout d’abord que la directive permet aux États membres d’exiger la preuve que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, sans qu’il doive recourir pour cela au système d’aide sociale de l’État membre concerné.

Même si la directive ne prévoit pas expressément que les États membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande, la Cour considère qu’elle ne saurait être interprétée comme s’opposant à cette faculté. En effet, la directive prévoit expressément que les États membres doivent évaluer le caractère régulier des ressources du regroupant, ce qui implique une analyse périodique de l’évolution de celles-ci.

La CJUE ajoute que, si le regroupant doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes au moment où sa demande de regroupement familial est examinée, ces ressources doivent également être stables et régulières, ce qui implique un examen prospectif des ressources de la part de l’autorité nationale compétente. La Cour souligne que cette interprétation est confortée par le fait que le champ d’application personnel de la directive est limité aux regroupants qui ont obtenu un titre de séjour d’au moins un an et qui ont une perspective fondée d’obtenir un titre de séjour permanent. L’évaluation de l’existence d’une telle perspective exige nécessairement un examen de l’évolution future de la situation du regroupant par rapport à l’obtention de ce titre de séjour. Par ailleurs, la possibilité de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour d’un membre de la famille, lorsque les conditions fixées par la directive ne sont plus remplies, implique que les États membres peuvent exiger que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande. Enfin, cette interprétation est confirmée par l’un des objectifs de la directive : en effet, la preuve relative au caractère stable, régulier et suffisant des ressources permet à l’État membre de s’assurer que tant le regroupant que les membres de sa famille ne risquent pas de devenir, pendant leur séjour, une charge pour son système d’aide sociale.

La Cour considère que la durée d’une année au cours de laquelle le regroupant doit pouvoir disposer de ressources suffisantes présente un caractère raisonnable et proportionné, étant donné que cette période correspond à la durée de validité du titre de séjour dont le regroupant doit au moins disposer pour pouvoir demander le regroupement familial.

S’agissant de la règle selon laquelle l’évaluation prospective des ressources du regroupant doit s’effectuer sur la base des ressources perçues par le regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande, la Cour constate que la directive ne contient aucune précision sur ce point, mais que, en tout état de cause, une telle période n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de la directive.

Cette décision permet d'affiner la jurisprudence sur la directive de 2003, notamment après les arrêts du 9 juillet 2015 dans l’affaire K. et A. (C-153/14) sur la question épineuse des mesures d’intégration qui peuvent être opposées aux candidats à l’immigration. Elle nous parait tout à fait conforme aux lignes directrices dessinées en avril 2014 (lire: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/lignes-directrices-pour-l-application-de-la-directive-2003-86-ce-relative-au-droit-au-regroupement-familial.html

Retrouvez l'Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14 du 21 avril 2016

(Source: CJUE)

Mise à jour du 22 avril 2016

J'ai été interrogé par l'AFP concernant cette décision, relatée dans l'article http://www.ccme.org.ma/fr/medias-et-migration/48773

"L'exigence peut paraître un peu sévère, mais la Cour a estimé qu'une année de ressources, ce n'était pas trop demander", a commenté un avocat parisien spécialiste de ces questions, Me Thierry Vallat, joint par l'AFP.

"L'arrêt est assez logique, assez cohérent avec les décisions déjà rendues (par la CJUE) sur le regroupement familial en 2014. Maintenant on a pratiquement fait le tour de la question", a ajouté Me Vallat."

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4 avril 2014 5 04 /04 /avril /2014 09:39
Lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial

La Commission au Conseil et au Parlement Européen vient de divulguer son rapport concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial

Rappelons que la directive sur le regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) vise à favoriser le regroupement avec des membres de la famille qui ne sont pas des citoyens UE.

Selon la directive, les États membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant, sous réserve du respect de certaines conditions (le regroupant doit ainsi prouver qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné)

Le rapport sur la mise en œuvre de la directive, adopté en octobre 2008 , avait conclu qu’il existait plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive et que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités. En 2011, la Commission avait publié un livre vert relatif au droit au regroupement familial afin de recueillir des avis concernant la manière de renforcer l’efficacité des règles à l’échelle de l’Union européenne et de rassembler des informations sur l’application de la directive.

Le consensus qui s’est dégagé de la consultation publique était le suivant: la directive ne devrait pas être révisée et la Commission devrait plutôt:

• veiller à l’application pleine et entière des règles en vigueur,

• engager des procédures d’infraction le cas échéant, et

• publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.

Dans sa communication du 3 avril 2014, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les modalités d’application de la directive 2003/86/CE.

Ces lignes directrices reflètent le point de vue actuel de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») et de son évolution.

La directive reconnaît le droit au regroupement familial et en fixe les conditions d’exercice. D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation».

D’autre part, il a été reconnu que les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation.

Les États membres peuvent décider d’étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille autres que le conjoint et les enfants mineurs. Ils peuvent subordonner l’exercice du droit au regroupement familial au respect de certaines exigences si la directive l’autorise. Ils conservent une certaine marge d’appréciation pour vérifier si les exigences établies par la directive sont respectées et pour mettre en balance les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble , dans chaque circonstance de fait. Toutefois, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, les dérogations doivent être interprétées de manière stricte.

La marge d’appréciation reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci . Parallèlement, le droit au regroupement familial n’est pas illimité. Les bénéficiaires sont tenus de respecter la législation de leur pays d’accueil, comme indiqué dans la directive.

En cas d’abus et de fraude, il est dans l’intérêt de la communauté et des demandeurs légitimes que les États membres prennent des mesures fermes, conformément à la directive.

Enfin, la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux et, plus particulièrement, au droit au respect de la vie privée et familiale , au principe de non-discrimination, aux droits de l’enfant et au droit à un recours effectif, consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Retrouvez les lignes directrices: http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2d6d4b3c-bbbc-11e3-86f9-01aa75ed71a1.0002.05/DOC_1&format=PDF

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Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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