Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 06:21

Nous vous l'avions annoncé dans notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne vient officiellement d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville à compter du 15 août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait il y a quelques semaines

Notre ambassadeur s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet cet automne pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives  en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août.

Des panneaux d'avertissement, un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors  être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville nous apprend le maire du centre ville Alar Naame.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir.

Repost 0
31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 04:25

Les retards de trains sont la hantise des voyageurs.

Et constituent le cauchemar des vacanciers en cette période de congés d'été, comme le démontre le chaos provoqué par une panne géante à la gare Montparnasse ce dimanche 30 juillet 2017 paralysant le trafic en plein chassé-croisé estival  Trafic SNCF interrompu en gare de Paris-Montparnasse

Après le temps de la galére va alors se poser celui d'une éventuelle indemnisation par la SNCF au titre des retards et des désagréments qu'il vous ont causés.

Mais qu'en est-il réellement de l'obligation de ponctualité de la SNCF ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cour de cassation 14 janvier 2016 n 14-28.227), la 1ère chambre civile confirme que ''l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée''.

La méconnaissance de cette obligation par la SNCF est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci. 

Un voyageur avait acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et pour le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas. Contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, il avait alors réclamé à la SNCF l'indemnisation de ses préjudices.

Il avançait que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'avait conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, était la conséquence d'une faute de la SNCF

Pour sa part, cette dernière faisait classiquement valoir que ce retard était consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.

La juridiction de proximité de Marseille rejette les demandes du voyageur, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, retenant n'établit ni la réalité ni qu'il n'établissait pas la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est donc pas engagée.

La Cour de cassation casse cette décision et renvoie les parties devant le juge d'Aubagne, pour violation des articles anciens 1147 et 1150 du code civil.

Concernant l’obligation de résultat, la cause étrangère pour le transporteur ferroviaire est donc la seule cause exonératoire de responsabilité. Elle se définit comme tout événement, (guerre, inondations etc.), ou fait qui intervient dans la réalisation d’un dommage et qui est imprévisible, irrésistible et extérieur. Notons que la cour d’appel de Paris a par exemple considéré que des pannes relevant d’un défaut d’entretien des services, ou des intempéries ne constituaient pas des causes exonératoires de responsabilité (Paris, 4 oct. 1996, n° 95-5713 et 95-8312).

Surtout, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité du transporteur ferroviaire pour violation de l’obligation de ponctualité, l’indemnisation se limite au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

C'est ainsi que dans un arrêt du 28 avril 2011,  (n°10-15056) la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport et refuse de la sorte d’indemniser des passagers du coût d’un voyage vers Cuba

Un couple voulait partir en voyages de noces à Cuba. Arrivés à la gare de Saint-Nazaire. en partance pour la gare Montparnasse. Ils devaient ensuite embarquer à Orly à 14h10.

Malheureusement le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau et n'y est arrivé quà 14h26: les amoureux ont donc dû renoncer à leur voyage.

Et double peine, leur demande d'indemnisation est rejetée car ils n’ont pas pu expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que son terme n’était pas la destination finale des voyageurs et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.

Aussi, l'appréciation se fera au cas par cas et la SNCF ne sera pas automatiquement condamnée à des dommages et intérêts au moindre retard et il vous faudra bien souvent vous contenter du ''geste commercial'' qui vous sera proposé  en cas de retard important :

  • Bons voyage d’une valeur de 25 % du prix du billet entre 30 et 59 minutes de retard
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 25 % du prix du billet entre 1 heure et 1 heure 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 50 % du prix du billet entre 2 heures et 2 heures 59 minutes
  • Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 75 % pour un retard supérieur à trois heures

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise en effet les passagers des TGV et des Intercités qui accusent un retard d’au moins trente minutes à leur arrivée, quel qu’en soit le motif. La réglementation au sein de l’UE ne prévoyant une compensation qu'au-delà d’une heure de retard.

Concernant la panne de Montparnasse, la SNCF a décidé que "tous les voyageurs n'ayant pas pu prendre leurs trains auront 60 jours pour se faire intégralement rembourser, quelles que soient les règles d'après-vente de leurs billets".

Concrètement, même les billets non-échangeables et non-remboursables seront concernés par cette indemnisation intégrale.  Par ailleurs, ceux qui auraient reporté leur voyage bénéficieront d’un échange de billet de train gratuit et sans condition

A partir de quatre heures de retard, la SNCF s'est même exceptionnellement engagée à rembourser intégralement ses clients, a assuré lemonde.fr .

Les voyageurs concernés doivent demander le remboursement en ligne sur les sites suivants :

-  http://www.sncf.com/fr/compensation-g30

http://aide.voyages-sncf.com/retard-de-votre-train-et-garantie-ponctualite

A défaut, vous pouvez vous présenter à n’importe quel guichet pour obtenir le formulaire spécifique de remboursement si les agents SNCF en gare ne vous l'ont pas remis.

Pour les éventuels frais de restaurants et/ou d'hôtel, il vous faudra régulariser une réclamation sur le site http://www.sncf.com/fr/services/service-client/formulaire-reclamation

Lire également sur le sujet notre article  Retard de trains: la SNCF n'est pas tenue d'indemniser un avocat

Repost 0
16 juillet 2017 7 16 /07 /juillet /2017 07:51

A l'occasion de la présidence estonienne de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2017, la capitale de l'Estonie met en place un service de navettes autonomes et électriques EasyMile.

Deux mini-bus EZ10 de 8 personnes vont circuler dans les prochains jours sur un petit trajet au centre ville de Tallinn entre la place Viru et le Kultuurikatel, pôle creatif qui constitue une des attractions culturelles majeures de la présidence européenne du pays baltique.

Avant d'opérer comme transport public, en provenance de France ( EasyMile est une start-up toulousaine créée en 2014 par Robosoft et Ligier), grâce à la société logistique DSV, le véhicule autonome EZ10,a du passer avec succès les tests de l'administration estonienne des routes et c'est la société Milrem spécialisée en robotique militaire qui s'est chargée de la formation des accompagnateurs (''presenters'') qui seront dans chacun des minibus.

La loi estonienne autorise en effet les tests de véhicules autonomes de type SAE 2 ou SAE 3 sur ses routes depuis mars 2017, mais à la condition qu'une personne titulaire du permis de conduire soit obligatoirement à bord pour en reprendre le contrôle manuel si nécessaire, d'où la présence de ces animateurs.

Pour le moment, le court trajet se fera sur une voie sécurisée, isolée du trafic, le long de la ligne de tramway en rénovation jusqu'à la fin du mois d'août et sera gratuit pour tous les usagers.

La Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 avait été modifiée en mars 2016 et avait ouvert ainsi la voie à la conduite automatisée avec toutefois une restriction, à savoir que les systèmes de conduite automatisée doivent pouvoir "être contrôlés voire désactivés par le conducteur".

Rappelons qu'en France les expérimentations sur route des ''voitures à délégation de conduite'', sont autorisées par ordonnance du 3 août 2016 (lire mon article dans le Village de la justice La France autorise enfin par ordonnance du 3 août 2016)

La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait en effet disposé dans son article 37 - IX que "le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (…) à des fins expérimentales…"

Mais le décret en Conseil d'Etat indispensable à la mise en oeuvre tarde à venir et il semblerait bien qu'en France  les voitures autonomes aillent plus vite que la réglementation, alors que les constructeurs sont tous bien avancés dans le développement de ce type de véhicule.

(source: http://estonianworld.com/technology/tallinn-introduces-driverless-shuttle-buses/)

Lire également sur le sujet mon article  Concilier valeurs morales et intérêts personnels: le futur choix cornélien des voitures autonomes

 

 

Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie: Tallinn se dote de deux minibus sans conducteur
Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie: Tallinn se dote de deux minibus sans conducteur
Repost 0
6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 11:17

Bonne nouvelle pour les passagers aériens qui demandent le remboursement de leur billet après une annulation: les frais parfois exorbitants demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif.

Dans son arrêt du 6 juillet 2017 rendu dans l'affaire C-290/16 Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) rappelle à cet égard que les règles générales protégeant les consommateurs contre les clauses abusives s’appliquent également aux contrats de transport aérien.

De plus, pour la CJUE, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément .

La compagnie aérienne allemande Air Berlin avait introduit dans ses conditions générales de vente une clause selon laquelle, lorsqu’un passager annule sa réservation d’un vol au tarif économique ou ne se présente pas à l’embarquement d’un tel vol, un montant de 25 euros est prélevé au titre des frais de traitement sur la somme devant lui être remboursée. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen (Union fédérale allemande des centrales de consommateurs) estime que cette clause est nulle en vertu du droit allemand, du fait qu’elle désavantage les clients de façon indue. De plus, s’agissant de l’exécution d’une obligation légale, Air Berlin ne pourrait exiger des frais distincts. Le Bundesverband a dès lors saisi les juridictions allemandes d’une action en cessation à l’encontre d’Air Berlin.

Dans le cadre de la même action, le Bundesverband conteste les pratiques d’Air Berlin en matière d’affichage des prix sur son site Internet. En effet, lors d’une simulation de réservations en ligne en 2010, le Bundesverband a constaté que les taxes et redevances indiquées étaient très inférieures à celles effectivement perçues par les aéroports concernés. Le Bundesverband est d’avis que cette pratique peut induire le consommateur en erreur et qu’elle est contraire aux règles sur la transparence des prix prévues par le règlement de l’Union sur l’exploitation des services aériens ( Règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO 2008, L 293, p. 3)..

C’est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) demande à la Cour de justice d’interpréter ce règlement. Le Bundesgerichtshof estime, à l’instar du Bundesverband, que la clause relative aux frais de traitement de 25 euros en cas d’annulation d’une réservation de vol ou de non-présentation désavantage de façon indue les clients et est dès lors nulle conformément aux dispositions du droit allemand qui transposent la directive de l’Union sur les clauses abusives . Le Bundesgerichtshof se demande toutefois si la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens s’oppose à ce qu’une réglementation nationale qui transpose le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs trouve à s’appliquer à une telle clause.

Par son arrêt du 6 juillet 2017, la Cour répond que la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

En ce qui concerne la transparence des prix exigée par le règlement sur l’exploitation des services aériens, la Cour précise que, lors de la publication de leurs tarifs, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes et des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits et ne peuvent donc inclure ces éléments, même pour partie, dans le tarif des passagers.

La CJUE constate que le tarif des passagers, les taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits, composant le prix définitif à payer, doivent toujours être portés à la connaissance du client à hauteur des montants qu’ils représentent dans ce prix définitif. Si les transporteurs aériens avaient le choix entre inclure ces taxes, redevances, suppléments et droits dans le tarif des passagers ou indiquer ces différents éléments de manière séparée, l’objectif d’information et de transparence des prix visé par le règlement ne serait pas atteint.

Retrouvez l'arrêt Air Berlin de la CJUE du 6 juillet 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d67d017dd8817b4a2484a6a78b7cdcd463.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMax10?text=&docid=192402&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1203554

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
20 juin 2017 2 20 /06 /juin /2017 11:22

Article mis à jour le 18 août 2017

Qu'on les appellent vélotaxis, tuk-tuk ou rickshaws pour leur version motorisée, ces tricycles inondent depuis quelques années les lieux touristiques en proposant aux arrivants une visite de la ville sur trois roues.

Mais trop souvent à quel prix !

Plusieurs capitales européennes sont touchées par le phénomène des arnaques au vélotaxi avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

L'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, vient d'en faire il y a quelques jours l'amère expérience à Tallinn où il séjournait.

Il faut dire que le centre historique de la capitale estonienne et ses rues médiévales pittoresques se prête à merveille à la déambulation avec ces "velotakso".

Notre ambassadeur s'avise donc le 17 juin 2017 de héler un de ces engins postés dans la rue Viru dans la vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon diner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire a rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Ce qui est vrai et occasionne des abus nombreux qui avaient conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'a pas été reconduit et les vélotaxis illégaux prolifèrent avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 € . Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Et encore aujourd'hui, un nouvel épisode dont j'ai encore aujourd'hui été personnellement témoin à deux pas de mon cabinet avec une tentative d'arnaque d'une famille suivant le même modus operandi et des velotaxis prétendant qu'ils avaient mal compris le prix annoncé à cause de leur mauvais anglais ! 

Il s'agit donc d'une histoire se répétant quotidiennement avec des touristes de toutes nationalités.

Heureusement,une réglementation est en cours de mise en place qui prendra effet le 1er décembre 2017 visant à interdire ces machines et prévoir des amendes en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

Mais pour le moment aucune verbalisation n'est possible et les quelques patrouilles sont insuffisantes pour faire la police des transports. Des panneaux d'avertissement vont également être installés pour informer les touristes que cette activité est illégale.

Mais Tallinn n'a pas l'apanage des arnaques que l'on rencontre aussi à Paris avec un étonnant flou juridique qui perdure sur cette activité

Les conducteurs de vélotaxis doivent en théorie se déclarer, mais ne sont pas tenus d'avoir une assurance particulière n'étant pas motorisés., à l'inverses des tuk-tuks motorisés qui sont plus strictement règlementés (carte professionnelle, visite médicale, assurance). Et ils peuvent emprunter les couloirs de bus !

Le business est donc florissant avec une ubérisation également dans ce secteur puisque de nombreux pédaleurs des pays de l'Est concurrencent durement les autoentrepreneurs louant leur véhicule à la journée ou au mois à des start-ups. Ceux-ci facturent généralement la course une moyenne de 1 €/mn, soit  un gain d'environ 100 euros les bonnes journées .

Une règle générale s'impose: toujours bien demander le prix de la course avant d'avoir recours à un vélotaxi et prier pour qu'il soit bien assuré...

Mis à jour le 18 août 2017

L'interdiction a été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août 2017.

Lire notre nouvel article http://www.thierryvallatavocat.com/2017/08/depuis-le-15-aout-2017-les-velotaxis-sont-interdits-dans-la-vieille-ville-de-tallinn.html

 

 

 

Le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn à Paris
Repost 0
10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 07:11
Ce sont ces petites incivilités qui finissent par vous gâcher le quotidien, notamment dans les transports en commun.
 
L'une d'entre elles est connue sous l'anglicisme de “manspreading”, terme faisant référence à ces hommes assis les jambes très écartées dans le métro ou l'autobus, empêchant ainsi une personne de s'asseoir à ses côtés.
 
La ville de Madrid a donc décidé de lutter contre ce phénomène bien masculin qui indispose les passager(e)s dans les transports en commun avec ces utilisateurs s'asseyant  jambes écartées et occupant ainsi deux places ou gênant leur voisin(e).
 
Il y a quelques semaines, un collectif de femmes madrilènes Mujeres en Lucha a mis en ligne une pétition sur Change.org afin d'interpeller la municipalité de Madrid pour mettre fin à cette pratique. Le groupe avait également lancé une campagne sur Twitter devenue très populaire avec le hastag #MadridSinManspreading

Le succès de cette campagne qui a recueilli plus de 12.500 signatures a décidé les édiles de la capitale espagnole à mettre en place une nouvelle signalétique dans les bus madrilènes.

Il s'agit d'un pictogramme représentant un homme avec les jambes très écartées et une croix rouge "interdiction" au-dessus de sa tête, qui sera apposé dans tous le réseau des autobus de la ville d’ici la mi-juin, à côté des dessins classiques d'interdiction de fumer, ou de l'obligation de valider son ticket, se trouvera ce symbole. 

La députée du parti Podemos Clara Serra Sanchez  a déposé début juin 2017 dans la foulée une proposition de loi devant le parlement régional de Madrid, afin que puisse être généralisée cette initiative qui rappelle une règle essentielle, celle du respect des autres.

 

De nombreuses villes dont New York, Tokyo ou Seattle avec sa célèbre pieuvre violette se sont déjà attaquées à ce manspreading avec des panneaux dans le métro demandent aux hommes de ne pas trop “s’étaler”.

Et en France ? En 2014, l'association Osez le féminisme s'était  emparée du sujet et avait proposé à la RATP une campagne similaire sur un ton humoristique, dénonçant cette pratique qui, en plus de la gêne occasionnée, pollue "le champ visuel" des autres utilisateurs. La RATP a décliné. 

 

Incivilités dans les transports: le manspreading interdit dans les bus à Madrid
Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 14:22

Alors que les américains s'apprêtent à interdire les ordinateurs portables sur leurs vols à destination et en provenance des États-Unis, les compagnies européennes se mettent elles-aussi au diapason sécuritaire.

On apprend en effet que Air France interdit dorénavant les casques audio bluetooth sur tous les vols, pendant leur durée entière atterissage et décollage compris.

L'échange de teweets entre un journaliste d'Europe1 et la compagnie révèle que toutes les marques de casque sont concernées et sur toutes les compagnies du Groupe Air France.

Comme l'indique Grégoire Martinez d'Europe1 dans son article  Air France interdit les casques Bluetooth dans ses avions , Air France n'est pas la seule compagnie aérienne à avoir décidé une telle interdiction. c'est ainsi qu'Air Canada interdit également l'usage des casques Bluetooth dans tous ses avions longs courriers. Sur les courts et moyens courriers, leur usage n'est autorisé qu'au-dessus des 10.000 pieds.

Nos abonnés et lecteurs mélomanes  pourront toujours écouter leur musique préférée après la fermeture de la porte de l'avion en optant pour des écouteurs filaires. Quant à l'usage des appareils électroniques, il reste pour le moment autorisé, mais uniquement en mode avion pour éviter l'émission d'ondes. 

Pensez donc à prendre votre bonne vieille prise jack pour ne pas être pris au dépourvu.

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 09:28

Retard ou annulation de vol: vous avez 5 ans pour réclamer une indemnisation à votre transporteur aérien.

Dans un Arrêt rendu le 17 ma1 2017 (16-13352), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation tranche enfin le sujet de la prescription de l'indemnisation aérienne en France.

Deux passagers avaient acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol La Havane-Paris. Leur vol du 12 août 2011 ayant subi à l'arrivée un retard de quatorze heures, L'un des deux saisit le 17 octobre 2013 le juge de proximité d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. 

L'autre passager se joint à l'action le 5 octobre 2015.

La société Air France a opposé la prescription de l'action estimant que le délai pour agir était de 2 ans. 

Le jugement du juge de proximité du tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois retient la fin de non recevoir tirée de la prescription retient que tant les normes internationales que nationales issues de la Convention de Varsovie ou du code des transports imposent à tout passager souhaitant attraire une compagnie aérienne pour quelque motif que ce soit à agir avant l'expiration du délai biennal ; 

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ( arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More, C-139/11), d'une part, que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque État membre, d'autre part, que la prescription biennale fixée à l'article 29 de la Convention de Varsovie et à l'article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d'indemnisation se situant en dehors du champ d'application de ces Conventions. 

Pour la Cour de cassation, l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil,

Le délai est donc de 5 ans pour saisir le tribunal.

A lire également nos articles  Quels sont vos droits en cas de surbooking aérien ? et  Droit à indemnisation des passagers 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
30 mai 2017 2 30 /05 /mai /2017 07:01
De récentes mésaventures concernant des passagers victimes de surbooking aux Etats-Unis ont de nouveau mis en lumière cette pratique courante des compagnies aériennes.
 
Bien que parfaitement légale, elle n'en est pas moins strictement encadrée.
 
La compagnie aérienne a ainsi des obligations envers les passagers concernés que ceux-ci ne connaissent pas toujours.
 
A lire dans la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir du 29 mai 2017 Votre avion est surbooké: quels sont vos droits?
 
.
Repost 0
14 mai 2017 7 14 /05 /mai /2017 07:31

On a découvert début mai 2017 que plus de 1.000 véhicules gravement endommagés avaient été frauduleusement remis en circulation, obligeant le délégué interministériel à la Sécurité routière à informer les automobilistes concernés que leur véhicule, acheté d’occasion pour la plupart en région parisienne, est dangereux.

Ces "cercueils roulants" sont revendus d'occasion après des fraudes à l'expertise.

Il existe pourtant depuis le 1er juin 2009 une procédure spéciale "VGE" (véhicules gravement endommagés) qui a été mis en place pour empêcher ce type d’épaves roulantes de circuler.

Ma chronique pour "FranceSoir" publiée le 13 mai 2017 fait le point sur la procédure d'homologation des véhicules accidentés et les recours juridiques pour les conducteurs qui découvriraient que leur voiture est concernée.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 13 mai 2017: http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/achat-vehicule-voiture-occasion-dangereux-quels-recours-arnaque-escroquerie-expert-assurance-expertise-droit-loi-thierry-vallat-vge-proc%C3%A9dure?platform=hootsuite

Repost 0
12 mai 2017 5 12 /05 /mai /2017 06:09

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser.

Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 11 mai 2017 dans l'affaire C-302/16 Bas Jacob Adriaan Krijgsman/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV  

Ceci vaut non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager et le transporteur aérien, mais également lorsqu’il a été conclu par l’entremise d’une agence de voyage en ligne

M. Krijgsman a effectué une réservation par le biais d’une agence de voyage en ligne pour un vol aller-retour Amsterdam Schiphol (Pays-Bas) – Paramaribo (Suriname), opéré par la compagnie aérienne SLM.

Le décollage du vol aller était prévu le 14 novembre 2014. Le 9 octobre 2014, SLM a informé l’agence de voyage de l’annulation de ce vol.

Le 4 novembre 2014, M. Krijgsman en a été informé par un courrier électronique de l’agence de voyage. Invoquant le règlement de l’Union en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ( Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1) , M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.

Ce règlement prévoit notamment que les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.

SLM a toutefois refusé d’indemniser M. Krijgsman au motif que l’information relative à la modification de la date de départ avait été transmise à l’agence de voyage le 9 octobre 2014. De son côté, l’agence de voyage a fait savoir à M. Krijgsman qu’elle déclinait toute responsabilité, étant donné que son mandat se limitait à la conclusion de contrats entre passagers et transporteurs aériens et qu’elle n’était donc pas responsable des modifications d’horaires. Selon elle, la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombait au transporteur aérien, auquel était transmise, dans le dossier de réservation, l’adresse électronique du passager.

Par la suite, M. Krijgsman a saisi le rechtbank Noord-Nederland (tribunal du Nord, Pays-Bas) afin d’obtenir la condamnation de SLM au paiement de l’indemnisation. Estimant que le règlement européen ne précise pas les modalités selon lesquelles le transporteur aérien doit informer les passagers en cas d’annulation de vol dans l’hypothèse d’un contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou d’un site Internet, ce tribunal a décidé d’interroger la Cour de justice.

Dans son arrêt du 11 mai 2017, la CJUE rappelle que, conformément au règlement, il incombe au transporteur aérien de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation du vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. Dès lors que le transporteur aérien n’est pas en mesure de prouver que le passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue, il est tenu de verser l’indemnité prévue par le règlement.

La CJUE précise qu’une telle interprétation vaut non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager et le transporteur aérien, mais également lorsque ce contrat a été conclu par l’entremise d’un tiers, tel qu’une agence de voyage en ligne.

En revanche, la Cour relève que les obligations acquittées par le transporteur aérien en vertu du règlement le sont sans préjudice pour celui-ci de son droit de demander réparation, conformément au droit national applicable, à toute personne à l’origine du manquement de ce transporteur à ses obligations, y compris des tiers.

En effet, le règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien a conclu un contrat.

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 11 mai 2017 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=960021

(Source: CJUE)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
11 mai 2017 4 11 /05 /mai /2017 11:39

Selon l’avocat général de la CJUE Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national

Uber ne bénéficie en effet pas du principe de libre prestation des services garanti par le droit de l’Union aux services de la société de l’information

Uber est une plateforme électronique qui permet, à l’aide d’un smartphone muni de l’application correspondante, de commander un service de transport urbain dans les villes desservies. L’application reconnaît la localisation de l’utilisateur et trouve les chauffeurs disponibles à proximité. Lorsqu’un chauffeur accepte la course, l’application en informe l’utilisateur en montrant le profil du chauffeur ainsi qu’une estimation du prix du trajet vers la destination indiquée par l’utilisateur. Une fois la course effectuée, son montant est automatiquement prélevé sur la carte bancaire que l’utilisateur est obligé d’indiquer en souscrivant à l’application. L’application contient également une fonctionnalité d’évaluation : les chauffeurs peuvent être évalués par les passagers et inversement. Des notes moyennes en dessous d’un certain seuil peuvent entraîner l’expulsion de la plateforme. Dans le cadre du service nommé UberPop, ce sont des chauffeurs particuliers non professionnels qui assurent le transport des passagers au moyen de leurs propres véhicules.

En 2014, l’Asociación Profesional Elite Taxi (ci-après « Elite Taxi »), une organisation professionnelle qui regroupe des chauffeurs de taxi de la ville de Barcelone en Espagne, a formé un recours devant le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona (tribunal de commerce n° 3 de Barcelone, Espagne) en demandant notamment de sanctionner la société espagnole Uber Systems Spain (ci-après « Uber Spain »), société faisant partie d’un groupe qui gère la plateforme mentionnée, pour concurrence déloyale envers les chauffeurs d’Elite Taxi. En particulier, Elite Taxi considère qu’Uber Spain n’a pas le droit de fournir le service UberPop dans la ville de Barcelone.

En effet, ni Uber Spain ni les propriétaires ni les chauffeurs des véhicules concernés ne disposent des licences et agréments prévus par le règlement sur les services de taxi adopté par la ville de Barcelone.

Considérant que la solution du litige nécessite l’interprétation de plusieurs dispositions du droit de l’Union, le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona a décidé de poser à la Cour de justice plusieurs questions concernant la qualification de l’activité d’Uber au regard du droit de l’Union ainsi que les conséquences qui doivent être tirées de cette qualification.

Dans ses conclusions rendues le 11 mai 2017 dans l'affaire C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain, SL , l’avocat général Maciej Szpunar relève tout d’abord qu’il convient de déterminer, en substance, si les prestations offertes par la plateforme Uber bénéficient du principe de la libre prestation des services en tant que « services de la société de l’information » ou  bien si elles relèvent du domaine des transports réglementé par le droit des États membres.

Dans le premier cas, les licences et agréments prévus par le règlement de la ville de Barcelone concernant le fonctionnement d’Uber pourraient être incompatibles avec le principe de libre prestation des services, tandis que, dans le second cas, les États membres seraient en principe libres de réglementer son activité.

L’avocat général estime que, bien qu’il appartienne au juge national de déterminer et d’évaluer les faits, le service en question est un service mixte, une partie de ce service étant réalisée par voie électronique et l’autre, par définition, non.

Or, un service mixte peut relever du concept de « service de la société de l’information » lorsque

1) la prestation qui n’est pas fournie par voie électronique est économiquement indépendante de celle fournie par cette voie (tel est le cas, notamment, des plateformes d’intermédiation pour l’achat des billets d’avion ou pour la réservation des hôtels) ou

2) le prestataire fournit l’intégralité du service (c’est-à-dire tant la partie du service fournie par voie électronique que celle fournie par voie non-électronique) ou exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation de ce dernier, de sorte que les deux services forment un tout indissociable, à condition que l’élément principal (voire l’ensemble des éléments essentiels de la transaction) soit accompli par voie électronique (tel est le cas, par exemple, de la vente de biens en ligne).

Selon l’avocat général, aucune de ces deux conditions n’est remplie par le service offert par Uber.

À ce propos, l’avocat général observe que les chauffeurs qui roulent dans le cadre de la plateforme Uber n’exercent pas une activité propre qui existerait indépendamment de cette plateforme.

Au contraire, cette activité ne peut exister que par l’intermédiaire de la plateforme, sans laquelle elle n’aurait aucun sens. L’avocat général remarque également qu’Uber contrôle les facteurs économiquement importants du service de transport urbain offert dans le cadre de cette plateforme.

En effet, Uber i) impose aux chauffeurs des conditions préalables pour l’accès à l’activité et pour sa poursuite ; ii) récompense financièrement les chauffeurs qui accomplissent un nombre important de trajets et leur indique les endroits et les périodes où ils peuvent compter sur un nombre de courses important et/ou sur des tarifs avantageux (ce qui permet ainsi à Uber d’adapter son offre à la fluctuation de la demande sans exercer une contrainte formelle sur les chauffeurs) ; iii) exerce un contrôle, bien qu’indirect, sur la qualité du travail des chauffeurs, ce qui peut même conduire jusqu’à l’expulsion des chauffeurs de la plateforme, et iv) détermine, dans les faits, le prix du service.

Toutes ces caractéristiques excluent qu’Uber puisse être considérée comme un simple intermédiaire entre les chauffeurs et les passagers.

En outre, dans le cadre du service mixte offert par la plateforme Uber, c’est indubitablement le transport (donc le service non fourni par voie électronique) qui est la principale prestation et qui lui confère son sens économique.

L’avocat général conclut que la prestation de mise en relation du passager avec le chauffeur, fournie par voie électronique, n’est ni autonome (voir point 1 ci-dessus) ni principale (voir point 2 ci-dessus) par rapport à la prestation de transport.

De ce fait, le service offert par Uber ne saurait être qualifié de « service de la société de l’information ». Il s’agit plutôt de l’organisation et de la gestion d’un système complet de transport urbain à la demande. Par ailleurs, Uber n’offre pas un service de covoiturage, puisque la destination est choisie par les passagers et puisque les chauffeurs sont rémunérés à concurrence d’un montant qui excède largement le simple remboursement des frais exposés.

Compte tenu du fait que la prestation de transport constitue, d’un point de vue économique, l’élément principal, alors que le service de mise en relation des passagers avec les chauffeurs au moyen de l’application pour smartphones est un élément secondaire, l’avocat général propose à la Cour de répondre que le service offert par la plateforme Uber doit être qualifié de « service dans le domaine des transports ». Il découle de cette interprétation que l’activité d’Uber n’est pas régie par le principe de la libre prestation des services dans le cadre des « services de la société de l’information » et qu’elle est donc soumise aux conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans les États membres (en l’espèce, possession des licences et agréments prévus par le règlement de la ville de Barcelone).

rappelons que les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Retrouvez les conclusions de l'avocat général  du 11 mai 2017 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d66f3dc31ddb2b401e8c249f3cae809104.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pax4Pe0?text=&docid=190593&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=827787

(Source: CJUE)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
11 mai 2017 4 11 /05 /mai /2017 04:53

Jusqu'à présent vous ne risquiez pas grand'chose si vous n'aviez pas apposé votre vignette Crit'Air sur votre parebrise.

L'automobiliste qui circulait sans certificat qualité de l'air ne risquait rien d'autre qu'un simple contrôle et une explication pédagogique.

La tolérance est désormais terminée.

Le Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air  publié le 7 mai au Journal Officiel crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte ou en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique,  Il prévoit en effet que: 

« Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte, instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l’amende pour les contraventions […] de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1, L » (article R 411-19 du code de la route)

A défaut de certificat, vous pourrez donc être verbalisé avec une contravention de 3eme classe punie d'une amende de 68 €, minorée à 45 € et majorée à 180 €. 

Pour mémoire, le dispositif Crit'Air, matérialisé par une pastille de couleur à apposer sur son véhicule, doit permettre d’identifier et de classer les véhicules en fonction de leur niveau d’émission.

Les véhicules les plus polluants, c'est-à-dire pour commencer ceux mis en circulation pour la première fois avant 1997, ne pourront ainsi plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.

Ce dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais de cette vignette colorée apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise  :

  • le type de véhicules concernés par ce certificat ;
  • les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;
  • les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) ;
  • les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €).

Vous devez acheter votre vignette sur certificat-air.gouv.fr, le site mis en place par le Ministère de l'Environnement et rappelez vous que la vignette ne coûte que 4,18 euros ! http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/pollution-attention-arnaque-vignettes-crit-air-1170801.html

Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

La pastille doit être apposée sur la fourche pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).

Pendant les pics de pollution, les véhicules possédant une pastille bénéficieront d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur obtenue :

  • circuler dans les ZCR ;
  • obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
  • bénéficier des modalités de stationnement favorables

Pour les flottes, un espace professionnel sécurisé est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Depuis cet espace, Vous pourrez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules. Il est disponible depuis le 12 décembre 2016.

Sont aussi concernés les véhicules immatriculés en Europe et hors de l’Union européenne qui devront porter la vignette Crit’air depuis le 1er avril 2017 pour rouler à Paris.

Repost 0
4 mai 2017 4 04 /05 /mai /2017 09:06

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol selon un arrêt de la CJUE rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-315/15 Marcela Pešková et Jirí Pešká/Travel Service a.s. 

Toutefois, lorsqu’un expert habilité à cet effet a constaté après la collision que l’avion concerné est en état de voler, le transporteur ne peut pas justifier le retard en invoquant la nécessité d’effectuer un second contrôle

Il s'agit d'une petite surprise car cette solution est contraire aux conclusions de l'avocat général de la Cour Yves Bot qui avait conclu le 28 juillet 2016 et préconisait l'inverse !

Le 10 août 2013, M me Marcela Pešková et M. Jirí Pešká ont souhaité se rendre de Burgas (Bulgarie) à Ostrava (République tchèque) en empruntant un vol opéré par la compagnie aérienne tchèque Travel Service.

Avant de décoller pour Ostrava, l’avion assurant ce vol avait déjà effectué les trajets de Prague à Burgas, de Burgas à Brno (République tchèque) et de Brno à Burgas.

Lors du vol de Prague à Burgas, la défaillance technique d’un clapet a été constatée. L’élimination de cette défaillance a nécessité une intervention d’une heure et quarante-cinq minutes. Par la suite, l’avion est, selon Travel Service, entré en collision avec un oiseau lors de l’atterrissage du vol de Burgas à Brno, ce qui a rendu nécessaire le contrôle de l’état technique de l’appareil. Ce contrôle a été dans un premier temps effectué par une société locale habilitée à cet effet. Toutefois, le propriétaire de l’avion, la société Sunwing, a insisté pour qu’un technicien de Travel Service se rende à Brno depuis une autre ville tchèque pour vérifier si l’avion était effectivement en état de voler. Finalement, aucun de ces deux contrôles n’a révélé de dommages qui auraient pu remettre en question l’aptitude de l’avion à voler.

À cause de ces deux incidents inattendus, le vol de Mme Pešková et de M. Pešká a subi à l’arrivée à Ostrava un retard de cinq heures et vingt minutes.

Mme Pešková et M. Pešká ont par la suite saisi l’Obvodní soud pro Prahu 6 (tribunal d’arrondissement de Prague 6, République tchèque) pour réclamer à Travel Service le paiement d’un montant de 6 825 CZK (environ 250 euros). Selon eux, le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens (Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 ) , tel qu’interprété par la Cour de justice ( Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, Sturgeon (C-402/07) , leur octroierait le droit à une telle indemnisation dès lors que leur vol est arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus.

Dans ce contexte, l’Obvodní soud pro Prahu 6 pose plusieurs questions à la Cour. La juridiction tchèque souhaite notamment savoir si la collision d’un avion avec un oiseau est une circonstance extraordinaire dont la survenance peut exempter la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation en cas de retard du vol de trois heures ou plus. En effet, selon le règlement et la jurisprudence de la Cour, le transporteur aérien ne doit pas payer d’indemnisation si le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises à cette fin.

Par son arrêt rendu le 4 mai 2017, la CJUE rappelle tout d’abord que les circonstances extraordinaires au sens du règlement correspondent à des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de celui-ci. Elle rappelle également que la défaillance prématurée de certaines pièces d’un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire, une telle panne demeurant intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil. En effet, l’entretien et le bon fonctionnement de l’avion relèvent de la responsabilité des transporteurs aériens.

En revanche, la Cour déclare qu’une collision entre un avion et un oiseau ainsi que l’éventuel endommagement provoqué par cette collision ne sont pas intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil si bien qu’une telle collision n’est pas, par sa nature ou son origine, inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappe à sa maîtrise effective. Par conséquent, la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement.

Dans ce contexte, la Cour rappelle que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d’indemnisation uniquement s’il est en mesure de prouver, d’une part, que l’annulation du vol ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures est dû à une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et, d’autre part, que toutes les mesures ont été prises pour éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles ce transporteur a été confronté conduisent à l’annulation du vol concerné ou à un retard de vol égal ou supérieur à trois heures.

S’agissant de la question de savoir si Travel Service a pris toutes les mesures raisonnables après la collision pour éviter le retard de son vol, la Cour relève que l’avion concerné semble avoir été contrôlé à l’aéroport de Brno par un expert local habilité à cet effet par la réglementation applicable.

Dans ces conditions, la Cour considère qu’un second contrôle de l’avion n’était pas nécessaire pour s’assurer de l’aptitude de l’appareil à voler si bien que le retard résultant d’un tel contrôle ne peut pas être justifié au regard de l’obligation d’indemnisation prévue par le règlement

En ce qui concerne la question de savoir si Travel Service a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la collision concernée, la Cour insiste sur le fait que ce transporteur ne peut pas être obligé de prendre des mesures qui lui imposeraient de consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Toutefois, bien que le transporteur aérien puisse être tenu de prendre certaines mesures préventives afin de réduire ou même prévenir les risques d’éventuelles collisions avec des oiseaux, ce transporteur n’est pas responsable du non-respect par d’autres entités (comme notamment les gestionnaires d’aéroport ou les contrôleurs aériens compétents) de leurs obligations d’adopter les mesures préventives relevant de leur compétence.

Enfin, la Cour juge que, dans le cas où le retard important d’un avion trouve son origine non seulement dans une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée par des mesures adaptées à la situation et qui a fait l’objet, de la part du transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables à même d’obvier aux conséquences de celle-ci (collision de l’avion avec un oiseau), mais également dans une autre circonstance dont la survenance lui est imputable (problème technique de l’avion), le retard lié à la circonstance extraordinaire doit être retranché du temps total de retard à l’arrivée du vol afin d’apprécier si la partie du retard imputable au transporteur est égale ou supérieure à trois heures et doit donc faire l’objet d’une indemnisation

Une mauvaise nouvelle donc pour les passagers aériens qui ne pourront pas facilement se faire rembourser désormais en cas de retard lié à une collision avec des volatiles.

Retrouvez l'arrêt du 4 mai 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170044fr.pdf

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article
28 avril 2017 5 28 /04 /avril /2017 04:56

Les applications et boîtiers d’aide à la conduite ou GPS comme Waze, Tom-Tom ou Coyote indiquant la présence des forces de l’ordre vont-ils bientôt pouvoir être momentanément coupés par décret ?

Pour des raisons de sécurité, le gouvernement considère que le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains évènements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission.

C’est le cas par exemple pour des missions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés. 

Par ailleurs, un impact favorable sur la sécurité routière est attendu. En effet, le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants inciterait certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommés stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles. Par conséquent, ces signalements ne permettent pas de lutter efficacement contre la conduite en état d’ivresse et après usage de stupéfiants et aux accidents qui y sont associés.

Un projet de décret du ministère de l’Intérieur, a donc été déposé auprès de la Commission européenne le 24 avril 2017 

Ce projet de décret vise ainsi à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation (notamment : applications smartphone, GPS, sites internet, réseaux sociaux), de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées. 

Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Ces périmètres ne couvriront donc que les contrôles les plus sensibles et ne pourront s’étendre sur plus de vingt kilomètres. L'interdiction ne pourra dépasser vingt-quatre heures. 

Pour ce faire, le décret envisage de crééer un nouvel article R. 131-1 dans le code de la route.

Une amende de 1.500 € (contravention de la cinquième classe) sera prévue pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions. 

La Commission européenne a trois mois pour se prononcer.

Mais la résistance s'organise déjà  puisque la Ligue de défense des conducteurs lance dès maintenant sur Internet une pétition à voter contre cette initiative pour les automobilistes mécontents de cette proposition, dont le timing entre les deux tours de la présidentielle interroge.

Retrouvez le  projet de décret du ministère de l’Intérieur déposé le 24 avril 2017

 

Repost 0
Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories