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24 mai 2020 7 24 /05 /mai /2020 08:15

Téléphoner en conduisant détourne obligatoirement l'attention et multiplie par 3 le risque d'accident selon les chiffres de la Sécurité routière.

L’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant est interdit (activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main).

Est également interdit, depuis le 1er juillet 2015, le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son par le conducteur d’un véhicule en circulation, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Les oreillettes permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique font partie de cette interdiction.

Attention : le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être regardé comme étant toujours en circulation (arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2018).

Ces différentes infractions (conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l’oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque) étaient jusqu'à présent sanctionnées par :

  • une amende forfaitaire de 135 € ; contravention de 4e classe
  • un retrait de 3 points du permis de conduire.

À l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre avait 18 mesures pour faire baisser la mortalité sur les routes.

Le 22 mai 2020, plusieurs d'entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605. Elles portent notamment sur l'utilisation du téléphone au volant et la lutte contre l'alcoolémie par une extension des mesures de rétention, de suspension du permis de conduire, et sur une meilleure protection des piétons.

Concernant l'utilisation du téléphone en conduisant, la mesure N°13 du CISR du 9 janvier 2018 vise à sanctionner plus fermement cette infraction en permettant aux forces de l'ordre de retenir le permis de conduire lorsqu’une infraction est commise par un conducteur qui, en même temps, tient un téléphone en main. 

 Le décret liste les infractions routières qui, commises simultanément avec celle de l’usage d’un téléphone tenu en main au volant, entraînent une rétention suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. 

 Liste des infractions routières concernées :

- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;

- non-respect des distances de sécurité ;

- franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;

- non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;

- non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;

- non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;

- non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;

- non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).  

L'article L224-2 du Code de la route dispose désormais que :

"5°Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2."

Au-delà des 72 heures de rétention, le préfet pourra donc prononcer une suspension de permis pouvant aller jusqu'à six mois et même un an en cas d'accident, de conduite en état d'alcoolémie ou après usage de stupéfiant. 

Plus de 400.000 contraventions pour infraction avec téléphone au volant sont sanctionnées chaque année.

(crédits dessin: Cabinet THierry Vallat)

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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 15:25

Depuis le 11 mai 2020, la France est rentrée dans une période de déconfinement progressif.

Le beau temps de la fin de semaine aidant, certains seront sans doute tentés de quitter leur domicile pour s'égayer sur les plages qui seront réouvertes dans les départements verts.

Mais attention, déconfinement ne rime pas avec liberté totale d'aller et venir à votre guise: il faudra une bonne raison pour quitter la ville à plus de 100 kms de votre domicile et le weekend à la campagne n'en est pas une ...

L'un des dispositions principales du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire consiste en effet en des restrictions de déplacement .

Les attestations dérogatoires ne sont plus nécessaires à part pour les déplacements de plus de 100 km.

Le ministre de l'intérieur Christophe Castaner a encore rappelé aujourd'hui que des contrôles seraient faits dans gares ou sur les routes pour vérifier que votre déplacement s'inscrit bien dans les termes légaux.

Selon le décret,:

"Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
6° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
II. - Le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent.
III. - Les personnes qui se déplacent pour l'un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d'une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d'un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur."

Les déplacements au-delà de 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence actuel donc interdits, sauf si ces 100 km se font au sein d’un même département.

Des contrôles seront effectués dans les gares, aérogares, sur les routes et les autoroutes et l’amende sera de 135€ pour les personnes qui ne seraient pas en règle.

Une déclaration sera exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
  • du département.

Il n'est en revanche pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

Dans ce cas, chacun peut de nouveau circuler sans attestation mais il sera prudent, s’il est en voiture, d'avoir un justificatif de domicile tel qu'un chéquier, une pièce d'identité, un permis de conduire ou justificatif d’assurance de la voiture, une facture. 

Un Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence a été publié au journal officiel du 12 mai 2020 

Il fixe les justificatifs de domicile pour les déplacements de plus de 100 kms qui doivent comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an.

Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mai 2020 3 13 /05 /mai /2020 13:36

La Commission européenne a présenté ce 13 mai 2020 un ensemble d'orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant les précautions sanitaires nécessaires.

L'écosystème touristique est également l'un des plus touchés par les fortes restrictions en matière de circulation et de voyage imposées à la suite de la pandémie de COVID-19. L'Organisation mondiale du tourisme (OMT) prévoit une réduction de 20 % à 30 % des arrivées internationales, ce qui représente une perte de 280 à 420 milliards d'euros pour le secteur du voyage au niveau mondial. En Europe, l'été est une saison cruciale pour le secteur du tourisme, avec 360 millions d'arrivées représentant 150 milliards d'euros en moyenne.

Le train de mesures adopté aujourd'hui suit la voie tracée par la feuille de route européenne commune publiée le 14 avril par la Commission, en coopération avec le Conseil européen. La feuille de route prévoyait une approche graduelle pour supprimer progressivement les mesures de confinement mises en place en raison de la pandémie de COVID-19.

Le paquet «Tourisme et transports» de la Commission comprend:

  • une stratégie globale en vue d'une reprise en 2020 et au-delà;
  • une approche commune pour le rétablissement de la liberté de circulation et la levée des restrictions aux frontières intérieures de l'UE, par étapes et de manière coordonnée;
  • un cadre pour soutenir le rétablissement progressif des transports tout en assurant la sécurité des passagers et du personnel;
  • une recommandation pour faire des bons à valoir sur les voyages une alternative intéressante aux remboursements en espèces pour les consommateurs;
  • les critères applicables à la reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques ainsi qu'à l'élaboration de protocoles sanitaires pour les établissements d'hébergement tels que les hôtels.

La Commission cherche notamment à donner aux citoyens la capacité, la confiance et la sécurité nécessaires pour se déplacer à nouveau, moyennant les mesures suivantes:

  • rétablir la liberté de circulation et lever les contrôles aux frontières intérieures en toute sécurité:

la liberté de circulation et les déplacements transfrontières sont essentiels pour le tourisme. Alors que les États membres parviennent à réduire la circulation du virus, les restrictions générales à la libre circulation devraient être remplacées par des mesures plus ciblées. Si la situation sanitaire ne justifie pas une levée généralisée des restrictions, la Commission propose une approche progressive et coordonnée, débutant par la levée des contrôles entre les régions ou les États membres qui présentent une situation épidémiologique suffisamment similaire. Cette approche doit également être souple et prévoir notamment la possibilité de réintroduire certaines mesures si la situation épidémiologique l'exige. Les États membres doivent agir en tenant compte des trois critères suivants:

  • des critères épidémiologiques, en privilégiant notamment les zones dans lesquelles la situation s'améliore, sur la base des orientations et de la carte régionale élaborées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;
  • la capacité d'appliquer des mesures de confinement tout au long du trajet, y compris aux points de passage frontaliers, ainsi que des garanties et des mesures supplémentaires lorsque la distanciation physique peut être difficile à assurer;
  • des considérations économiques et sociales, en donnant la priorité aux déplacements transfrontières dans des domaines d'activité essentiels et pour des raisons personnelles.

Le principe de non-discrimination revêt une importance particulière : lorsqu'un État membre décide d'autoriser les déplacements sur son territoire ou vers des régions ou des zones particulières de celui-ci, il devrait le faire de manière non discriminatoire, en autorisant les déplacements à partir de toutes les régions et zones ou de tous les pays au sein de l'UE qui connaissent des conditions épidémiologiques similaires. Dans le même esprit, tous les contrôles doivent être levés sans discrimination, pour tous les citoyens et les résidents de cet État membre, quelle que soit leur nationalité, et devraient s'appliquer à toutes les parties de l'Union qui présentent une situation épidémiologique similaire.

  • Rétablir les services de transport dans toute l'UE tout en protégeant la santé des passagers et des travailleurs concernés :

Les orientations comportent des principes généraux pour le rétablissement progressif et en toute sécurité du transport de voyageurs par voie aérienne, ferroviaire, routière et maritime. Elles présentent une série de recommandations, telles que la nécessité de limiter les contacts entre les passagers et les travailleurs, ainsi qu'entre les passagers eux-mêmes, en réduisant, si possible, la densité des passagers.

Elles comprennent également des indications sur l'utilisation d'équipements de protection individuelle, tels que des masques, et sur des protocoles adéquats, au cas où des passagers présenteraient des symptômes du coronavirus. Les orientations fournissent en outre des recommandations spécifiques pour chaque mode de transport et appellent à la coordination entre les États membres à la lumière du rétablissement progressif des liaisons entre pays de l'UE.

  • Rétablir en toute sécurité les services touristiques

La Commission établit un cadre commun définissant des critères en vue d'une reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques et de l'élaboration de protocoles sanitaires pour les hôtels et d'autres formes d'hébergements, afin de protéger la santé des clients et des employés. Ces critères comprennent des données épidémiologiques, l'existence de capacités suffisantes au sein des systèmes de santé pour la population locale et les touristes, des capacités de surveillance, de suivi et de dépistage fiables et le traçage des contacts. Ces orientations permettront aux personnes de séjourner en toute sécurité dans des hôtels, des campings, des chambres chez l'habitant ou d'autres établissements d'hébergement de vacances, de prendre des repas et des boissons dans les restaurants, bars et cafés et de se rendre à la plage et dans d'autres espaces de loisirs en plein air.

  • Assurer l'interopérabilité transfrontière des applications de traçage :

Les États membres, avec le soutien de la Commission, ont convenu d'orientations afin de garantir l'interopérabilité transfrontière des applications de traçage, afin que les citoyens puissent être avertis d'une éventuelle infection par le coronavirus lors de leurs déplacements dans l'UE. Ce protocole servira de guide aux développeurs travaillant avec les autorités sanitaires nationales.

Ces applications de traçage doivent être utilisées de manière volontaire, transparente, temporaire et sécurisée, utiliser des données anonymisées et reposer sur la technologie Bluetooth. Elles doivent en outre être interopérables par-delà les frontières et entre les systèmes d'exploitation.

L'interopérabilité est essentielle pour la Commission: les citoyens de l'UE doivent pouvoir recevoir des alertes de manière sécurisée et protégée en cas d'infection éventuelle, où qu'ils se trouvent dans l'UE, et quelle que soit l'application qu'ils utilisent. La Commission soutient donc les États membres pour trouver la bonne solution, conformément à la boîte à outils commune de l'UE et aux orientations de la Commission sur la protection des données.

(source: Commission européenne https://ec.europa.eu/france/news/20200513/orientations_tourisme_transports_coronavirus_fr

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 mai 2020 2 12 /05 /mai /2020 10:18

À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

Un Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence a été publié au journal officiel du 12 mai 2020 en application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Les attestations dérogatoires ne sont plus nécessaires à part pour les déplacements de plus de 100 km.

Chacun peut de nouveau circuler sans attestation avec, s’il est en voiture, un justificatif de domicile tel qu'un chéquier, une pièce d'identité, un justificatif d’assurance de la voiture, une facture.

En revanche, les déplacements au-delà de 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence actuel sont interdits, sauf si ces 100 km se font au sein d’un même département.

  • des dérogations sont possibles pour des motifs professionnels ou familiaux impérieux comme un décès, l’assistance à une personne vulnérable ou l’exercice par exemple de son métier de transporteur. 
  • des contrôles seront effectués dans les gares, aérogares, sur les routes et les autoroutes et l’amende sera de 135€ pour les personnes qui ne seraient pas en règle.

La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
  • du département.

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable ci-dessous aux formats .pdf, .docx et au format numérique : 

Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence

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Version numérique

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8 février 2020 6 08 /02 /février /2020 13:28

Plusieurs membres du collectif ont récemment reçu une mise en demeure émanant d'une étude d'huissier anversoise leur demandant de régler la somme de 150 € sous quinzaine, faute de quoi Stad Antwerpen envisagerait de "porter l'affaire en justice afin de faire valoir ses droits" (lire notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/le-scandale-des-amendes-lez-de-la-ville-d-anvers-une-action-collective-pour-discrimination-contraire-au-droit-europeen.html

Rappelons en effet que les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata.

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Cette municipalité a donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer. 

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser ! 

Et le prix à payer pour ceux qui écopent d'une amende forfaitaire est à Anvers de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Se posent cependant de nombreuses questions quant à la régularité de cette verbalisation: outre le fait que cette réglementation est pour le moins confidentielle, peu visible et que le conducteur même attentif, ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile, surtout, et c'est là que le bas blesse, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

Un recours collectif est actuellement en cours devant la Commission européenne à Bruxelles.

Pour ceux qui recevraient les relances de le l'étude MODERO, je vous précise que les procédures judiciaires dont menace cet huissier belge faute de paiement (injonction de payer et assignation en référé provision) ne peuvent être entamées en Belgique, puisque les débiteurs de cette prétendue dette sont par définition domiciliés en France et ne pourraient faire l'objet que d'une procédure en France au lieu de votre domicile, pour autant que la créance dont se prévaut la Ville d'Anvers soit exigible, ce qui n'est pas le cas.

En effet, si vous avez bien contesté l'amende, aucune dette n'a été constatée judiciairement et le recouvrement de cette contravention litigieuse par un huissier d'un pays tiers ne pourrait être valablement entrepris

Dès lors, il n'y a donc pas lieu de donner une suite favorable à la demande de recouvrement amiable, mais de répondre dans le délai de 15 jours qui vous est imparti à l'huissier sur le mail LEZstadantwerpen@modero.be:

" Cher Maître,

Je fais suite à votre mise en demeure du ...2020

Vous réclamez le paiement d'une somme de 150 € au titre d'une contravention LEZ N° ...du.....

Contrairement à ce qu'indique votre courrier, j'ai dûment contesté cette amende et ai mandaté Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, dans le cadre du recours collectif introduit devant la Commission européenne en juin 2019 et toujours en cours.

Aucune dette n'est exigible au titre de la contravention abusivement notifiée par Stad Antwerpen

Je n'entend donc pas donner une suite favorable à votre demande 

Salutations distinguées"

L'étape suivante est une mise en demeure émanant d'une étude d'huissier située à Bourges, l'Etude AUXILIA CONSEILS.

De la même façon, il convient de répondre à cette dernière par un courriel sur son mail contact@auxilia-conseils.com
 
"Cher Maître
 
Vous m'avez fait parvenir une mise en demeure en date du ....concernant le paiement d'une amende de 150 € au titre d'une prétendue infraction pour circulation dans la zone LEZ d'Antwerpen n°...…..
 
Cette amende indue a fait l'objet d'une contestation tant auprès de la Ville d'Anvers que devant la Commission européenne pour discrimination d'un collectif de plusieurs centaines d'automobilistes français.
 
De ce fait, il n'existe aucun titre exécutoire dont votre mandant pourrait utilement se prévaloir.
 
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le recouvrement de cette amende se trouve frappé par la prescription.
 
Je n'entends donc pas déférer à votre mise en demeure et je tenais à vous en aviser,
 
Salutations distinguées"
 
Les membres du collectif peuvent également passer par mon intermédiaire pour apporter une réponse à l'huissier français.
 
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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21 décembre 2019 6 21 /12 /décembre /2019 13:34

L'Arrêté du 16 décembre 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) vient en effet d'être publié ce 21 décembre 2019 au journal officiel. 

Encore un dispositif très intrusif de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

Il est ainsi créé par cet arrêté un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) rattaché au directeur général de la police nationale.

Le SNDV exerce ses missions pour le compte des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, avec l'appui des services du ministre chargé des transports.

Ce texte est mis en place au visa des articles L 232-1 et suivants du code de sécurité intérieure (CSI).

Rappelons que l'article L 232-1 du CSI dispose que "Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ;
2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;
3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.
Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée"

Ce Service national de données de voyage est donc chargé de la mise en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers, et le cas échéant des équipages, des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté des transports.

Pour les transports aériens, maritimes et terrestres, le service :

1° Evalue l'intérêt de l'exploitation des données de voyage pour les finalités mentionnées au premier alinéa ;
2° Etudie les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles la collecte et l'exploitation des données de voyage peuvent être organisées, en consultant les transporteurs et les autres parties prenantes à l'exploitation de ces données de voyage et en assurant la conformité et la proportionnalité de ce dispositif aux besoins des services chargés des finalités mentionnées au I ;
3° Examine, en cas de résultat concluant de ces études de faisabilité, les mesures législatives et réglementaires nécessaires à l'exploitation des données de voyage ;
4° Propose les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à la prise en compte des normes européennes et internationales afférentes ;
5° Suit, développe et coordonne les travaux européens et internationaux menés sur la collecte, l'exploitation et la normalisation des données de voyage, dans la limite des attributions des ministres mentionnés à l'article 1er, en lien avec ces ministres et le service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers », qui participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données des passagers aériens.

Pour les seuls transports aériens, maritimes et ferroviaires, le service :

1° Conçoit et met en œuvre une stratégie de développement des dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage, en consultant les transporteurs et les autres parties prenantes à l'exploitation de ces données de voyage et en assurant la conformité et la proportionnalité de ces dispositifs aux besoins des services chargés des finalités mentionnées au premier alinéa ;
2° Elabore, engage et suit les budgets nécessaires à la conception, la réalisation, la mise en œuvre et la maintenance des systèmes d'information dédiés à l'exploitation des données de voyage, sans préjudice des missions assumées par la direction générale des douanes et droits indirects pour les marchés publics en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
3° Pilote l'exécution des études préalables, des marchés de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage nécessaires au développement des systèmes d'informations dédiés à l'exploitation des données de voyage ;
4° Définit l'organisation des dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage et accompagne les services concernés dans leur déploiement et leur mise en œuvre ;
5° Veille à la cohérence des dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage ainsi que des organisations et des instruments contractuels afférents ;
6° Veille à la sécurité des échanges d'informations entre les parties prenantes aux dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage ;
7° Propose toutes mesures de nature à optimiser et simplifier l'organisation des services dédiés à la collecte et l'exploitation des données de voyage.

En appui du fichier PNR des passagers aériens déjà mis en place (lire notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2018/08/le-fichier-pnr-des-passagers-aeriens-modifie-par-le-decret-du-3-aout-2018.html

La CNIL avait donné un avis mitigé dans sa  délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 sur le fichier PNR, ce fichier et les échanges de données qu'il implique n'étant pas sans poser de véritables questions touchant au respect de la vie privée. 

Ce SNDV pose quant à lui les même questions et la CNIL ne semble pas avoir été interrogée sur son action et ses prérogatives...

Quelle sera la prochaine étape: le rétablissement du passeport de l'intérieur ou d'un livret de circulation interne pour tous ? 

Retrouvez également notre article  Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé

Lire l'arrêté du 16 décembre 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654469&dateTexte=&categorieLien=id

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 décembre 2019 6 14 /12 /décembre /2019 09:23
Depuis le 5 décembre 2019, les usagers des transports en commun connaissent de véritables journées de galère, notamment en Ile de France (métro, RER, Transilien, bus, tramway) en raison d’un mouvement de grève à la RATP et la SNCF pour protester contre le projet de réforme des retraites.

Ce mouvement social de grande ampleur devrait encore durablement impacter les transports, puisque la CGT,  principal syndicat du groupe ferroviaire), l’UNSA et la CFDT ont en effet une nouvelle fois appelé les cheminots à faire grève avec des manifestations prévue sur tout le territoire le 17 décembre prochain.

Les usagers bénéficient de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. 

L'article 4 de la loi prévoit que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et  doit surtout établir un plan d'information des usagers et respecter ce plan tel qu'il a été prévu par rapport aux agents non grévistes.

Alors quels sont les droits au remboursement pour les usagers en cas de grève ? 

Si la SNCF n'applique pas le plan de transport annoncé ou manque à ses obligations en matière de communication, l'article 9 de la loi prévoit "un remboursement total des titres de transport aux usagers". Les usagers lésés doivent alors être dédommagés "en fonction de la durée d'inexécution des plans" et sans aucun frais.

Pour les TGV, si votre voyage est annulé - que le train soit supprimé ou que le voyageur ait renoncé en raison d'un retard trop important au départ - vous pouvez obtenir l'échange ou le remboursement sans frais et sans surcoût de votre billet. Il faut se rendre sur le site de la compagnie ferroviaire, muni des références de son dossier. La démarche est également possible en gare SNCF, une fois le départ passé. A noter que la SNCF est tenue de rembourser le billet retour si l'aller est affecté.

Si votre TGV est en retard, là aussi, des garantie existent. Une  garantie baptisée "G30"s'applique en fonction du manque de ponctualité à l'arrivée : 

→ 30 minutes à 1 heure de retard : 25% remboursés sous forme d'un bon d'achat en ligne 

→ 1 heure à  2 heures de retard : 25 % remboursés en bon d'achat ou virement si le voyageur fournit un Rib lors de la demande

→ 2 heures à 3 heures de retard : 50% en bon d'achat ou virement si Rib fourni

→ Plus de 3 heures de retard : 75% en bon d'achat ou virement si Rib fourni

Pour les TGV Ouigo, si votre départ est annulé et si aucun train de remplacement ne vous a été proposé, deux possibilités sont offertes. 

→ Soit l'échange sans frais pour un autre voyage à bord d'un Ouigo dans les 48 heures.

→ Soit le remboursement intégral (en bon d'achat) de la réservation. Attention, Ouigo ne rembourse pas, en règle générale, les éventuels frais annexes tels que le taxi, l'avion ou l'hôtel.

Pour les abonnements TER, les abonnés pourront en demander le remboursement ou la prorogation correspondant à la non utilisation.

L'article L 1222-12 du code des transports précise en effet:

"L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.

L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.

Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
"

Concernant la RATP,  la PDG Catherine Guillouard, a confié sur Europe 1 le 13 décembre 2019 qu'il y aura "un plan de remboursement" des pass Navigo, pour les voyageurs touchés par grève. "Bien sûr que nous allons rembourser. La question ce sont les modalités. Nous les verrons en fonction de notre plan de transport exécuté", a-t-elle toutefois précisé. Ainsi, en raison de la circulation de certaines lignes de métro, comme la ligne 1 et la ligne 14, ce remboursement de la carte Navigo risque de ne pas être intégral.

 

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir le 21 mars 2018 qui fait le point sur le sujet (accès libre) http://www.francesoir.fr/en-coop-maitre-thierry-vallat/greve-sncf-remboursement-information-quels-droits-pour-les-usagers-cheminots

Me Thierry Vallat est également intervenu dans le 19/20 de France 3 le 17 avril 2018 sur le remboursement des usagers par la  SNCF ( victimes de la grève, les abonnés réclament un dédommagement)

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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 08:33

Suite à la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique, le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, vient rappeller que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome), doivent obligatoirement être assurés.

Considérés comme des véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. Cette obligation d’assurance répond d’un impératif d’ordre public d’indemnisation des victimes et elle incombe aux particuliers et aux personnes morales comme les loueurs.

L’obligation porte uniquement sur la responsabilité civile qui assure la protection des tiers en cas de dommages corporels et/ou matériels. Elle protège également le patrimoine de l’utilisateur, de ses parents ou de ses héritiers. En effet, en cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie indemnisera la victime, mais se retournera ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement des sommes versées.

Les contrats assurance multi-risques habitation ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules soumis à l’obligation d’assurance.

Le Fonds de Garantie rappelle également que l’obligation d’assurance (article L 211-1) pèse sur les loueurs de trottinettes électriques en cas de location courte durée. Les professionnels de la location doivent donc couvrir leur responsabilité ainsi que la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, des véhicules proposés.

En outre, ils doivent donner une information précontractuelle sur l’assurance en application de l’arrêté du 17 mars 2015, en rendant « facilement accessible (…) l’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location » (annexe 1 de l’arrêté). De ce fait, l’absence de garantie d’assurance par le loueur de trottinettes expose le client utilisateur à un risque sur son patrimoine personnel. Le loueur s’expose quant à lui au même risque de recouvrement par le Fonds de Garantie.

Il est donc impératif de bien vous assurer, les risques étant importants pour l'utilisateur.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur France 3 pour le 19/20 du 12 août 2019 sur les risques de défaut d'assurances des utilisateurs de trottinettes électriques

(Source: FGAO https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2019/06/2019-06-17-CP-EDP.pdf)

retrouvez également nos articles sur le droit des trottinettes électriques: 

L'interdiction de stationnement des trottinettes électriques sur les trottoirs

Trottinettes électriques à Paris et la nouvelle règlementation

la règlementation des trottinettes électriques

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31 juillet 2019 3 31 /07 /juillet /2019 07:12

Le stationnement des trottinettes électriques a été officiellement interdit sur les trottoirs de la Ville de Paris par un arrêté no 2019 P 16391 du 24 juillet 2019 instituant les règles de stationnement applicables aux engins de déplacement personnel en libre-service sur la voie publique à Paris qui vient d'être publié au Bulletin Officiel du 30 juillet 2019  (PDF) .

L'important développement d'une offre de location sur Paris d'engins de déplacement personnel et notamment de trottinettes, en libre-service et sans station d'attache, ayant créé des difficultés en matière de stationnement et généré des conflits d'usage de l'espace public, la Mairie avait décidé de réagir et avait annoncé des mesures ces dernières semaines.  

Notamment, le stationnement de ces engins de déplacement personnel, en raison de leurs caractéristiques, de leurs dimensions, de l'absence de dispositifs d'accrochage et de leur manque de stabilité, est de nature à entraver de manière significative le cheminement des piétons, occasionnant des risques de chute, notamment pour les personnes en situation de handicap visuel .

Il était dès lors devenu nécessaire d'organiser le stationnement de ces engins afin d'assurer la sécurité des piétons et de leur garantir de bonnes conditions de cheminement, en restreignant les possibilités de stationnement aux seuls endroits adaptés à leurs caractéristiques géométriques et fonctionnelles .

Le stationnement des trottinettes est donc désormais interdit et considéré comme gênant :

— sur les trottoirs de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation de la Ville de Paris ;

— sur les aires piétonnes à Paris ;

— sur la chaussée de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation de la Ville de Paris, à l'exception des emplacements matérialisés dédiés au stationnement payant et au stationnement des deux-roues motorisés

Par ailleurs,  une taxe a été créée pour l’installation des véhicules dans l’espace public, une sorte de redevance sur l’utilisation de l’espace public parisien. Celle-ci s’applique à tous les véhicules en libre-service : le tarif est de 20 euros par an pour un vélo classique ou électrique, 50 euros pour une trottinette électrique, 60 euros pour un scooter électrique et jusqu’à 120 euros pour un scooter traditionnel.

La circulation des trottinettes sur les trottoirs devrait également être sous peu interdite au niveau national, la ministre des transports ayant promis un décret  qui devrait entrer en vigueur à la rentrée.

Sur la douzaine de concurrents qui se partageaient les quelques 20 000 trottinettes en libre service dans la capitale, plus de la moitié a déjà jeté l'éponge en raison de coûts de maintenance trop élevés et de vandalisme, dont l'estonien Bolt.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 juin 2019 1 24 /06 /juin /2019 12:10

Mandaté par le collectif de 365 personnes que le Cabinet représente, j'avais officiellement demandé à la Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne que cette dernière puisse étudier le problème de discrimination posé par la mise en place des amendes mises en place à Anvers pour verbaliser les véhicules européens et qu'elle puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application effective des règles européennes, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement de la Belgique sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Rappelons que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission  dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint. Très bonne initiative dans l'absolu.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission (LEZ) où les voitures polluantes ne sont pas les bienvenues.

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser ! 

Mais surtout, et c'est le problème, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention qu'il ne rste plus qu'à contester dans le mois suivant de sa réception.

Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne., Or, dans ce cas, la Cour de justice europeenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)

La Commission européenne (direction générale de la mobilité et des transports) saisie par mes soins fin avril 2019 m'a répondu par courrier du 21 juin 2019 et m'a confirmé que des explications allaient être demandées aux  autorités belges.

Elle m'indique:

"Nous vous sommes reconnaissants d’avoir attiré notre attention sur ce problème concret. Nous allons contacter les autorités belges compétentes pour avoir des clarifications concernant la situation actuelle en matière d’inscription via une procédure locale, notamment l'obligation pour les voitures étrangères d’être enregistrées et comment cette information est disséminée. Nous vous tiendrons informé de leur réponse" 

Le recours avance donc favorablement.

Je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'ensemble de ces actions

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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29 avril 2019 1 29 /04 /avril /2019 14:56

Article mis à jour le 24 juin 2019

La Commission européenne à Bruxelles a été saisie afin qu'elle puisse examiner la question des amendes mises en place à Anvers pour verbaliser les véhicules européens.

Rappelons que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission  dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint. Très bonne initiative dans l'absolu.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission (LEZ) où les voitures polluantes ne sont pas les bienvenues.

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser ! 

Mais surtout, et c'est le problème, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention qu'il ne rste plus qu'à contester dans le mois suivant de sa réception.

Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne., Or, dans ce cas, la Cour de justice europeenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)

J'ai donc officiellement demandé à la Direction Justice et consommateurs de la Commission,  au nom du collectif de 300 personnes que je représente, qu'elle puisse étudier ce problème de discrimination et qu'elle puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application effective des règles européennes, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement de la Belgique sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

A suivre donc

Mise à jour du 24 juin 2019

La Commission européenne (direction générale de la mobilité et des transports) saisie par mes soins fin avril 2019 m'a répondu et m'a confirmer que des explications allaient être demandées aux  autorités belges.

Elle m'indique:

"Nous vous sommes reconnaissants d’avoir attiré notre attention sur ce problème concret. Nous allons contacter les autorités belges compétentes pour avoir des clarifications concernant la situation actuelle en matière d’inscription via une procédure locale, notamment l'obligation pour les voitures étrangères d’être enregistrées et comment cette information est disséminée. Nous vous tiendrons informé de leur réponse" 

Le recours avance donc favorablement.

Par ailleurs la Ville d'Anvers a mandaté mon confrère anversois Ted Kappetijn du cabinet Beelen avec lequel je suis en contact.

Je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'ensemble de ces actions

 

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

Amendes LEZ Anvers: la Commission européenne a été saisie le 26 avril 2019

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6 avril 2019 6 06 /04 /avril /2019 05:24

En attendant la future loi d’orientation sur les mobilités, le Conseil de Paris vient d'adopter le 3 avril 2019 des mesures afin de réguler l'utilisation des trottinettes électriques en libre-service afin notamment de protéger les piétons (Revoir en vidéo la séance du Conseil de Paris du mercredi 3 avril 2019)

Si la Ville de Paris soutient les nouvelles formes de mobilités propres, qui représentent des alternatives utiles à la voiture individuelle polluante, il est essentiel que leur présence dans les rues de la capitale soit régulée.

Un Parisien sur dix utiliserait les trottinettes électriques en libre-service, selon l’étude Odoxa d’avril 2019 qui prévoit que le chiffre grimpera dans les mois à venir. 

A ce titre, la multiplication ces derniers mois des trottinettes électriques en libre-service pose plusieurs problèmes qu’il convient rapidement de régler.

Depuis juin 2018, ce n'est pas mois de dix opérateurs qui ont mis en place leur flotte:

Lime Bird Bolt Wind Tier Voi Flash Hive Dott et le dernier en date Ufo

Leur circulation sur les trottoirs est source d’insécurité pour les piétons, notamment les personnes âgées et les enfants. Leur stationnement, souvent anarchique, perturbe les déplacements des parents avec poussette et des personnes en situation de handicap.

Ces mesures ne visent d'ailleurs pas spécifiquement les trottinettes, mais toutes les solutions de "mobilité innovante", terme qui encadre pour la mairie les hoverboards ou les skates électriques. Avec cette mesure dissuasive, la mairie espère limiter les comportements dangereux, évoquant le chiffre de 284 blessures occasionnées par ces nouveaux engins de mobilité en 2017.

La Ville de Paris a très vite alerté le gouvernement sur cette situation préoccupante, en proposant que la future loi sur les mobilités crée un cadre juridique clair pour les trottinettes électriques. Malheureusement, ce projet de loi, initialement prévu à l’automne 2018 puis reporté au printemps 2019, n’est toujours pas voté.

Dans l’attente des avancées nationales, la municipalité a décidé de mettre en place ses propres dispositifs de régulation, qui se déclinent en quatre axes présentés ci-dessous, à l’occasion de l’examen ce mercredi 3 avril par le Conseil de Paris, d’une délibération instaurant une redevance d’occupation du domaine public. 

Les quatre mesures de la Ville de Paris

1. Verbaliser les abus

Les utilisateurs de trottinettes électriques circulant sur les trottoirs s’exposent désormais à un procès-verbal de 135 euros. Le stationnement des trottinettes gênant la circulation des piétons est également verbalisé à hauteur de 35 euros et la Ville procède à des opérations de mises en fourrière de ces trottinettes. Ces mesures sont mises en œuvre par la police municipale parisienne, qui a accentué ces derniers jours les contrôles.

2. Délimiter le stationnement

La Ville de Paris va créer dans les prochaines semaines des zones spécifiques de stationnement, délimitées par un marquage au sol. Les utilisateurs seront invités à y déposer leurs trottinettes à la fin de leur trajet. Environ 2.500 places devraient être disponibles d’ici fin 2019. A terme, la municipalité envisage de rendre le stationnement obligatoire dans ces zones.

3. Responsabiliser les opérateurs

Neuf entreprises proposent la location de trottinettes électriques en libre-service à Paris. La municipalité a élaboré avec eux une charte de bonnes pratiques, sur le même principe que les chartes qui s’appliquent aux entreprises de vélos et de scooters en libre-service. Les opérateurs de trottinettes seront invités à signer cette charte d’ici la fin mai 2019.

4. Réguler la flotte en circulation

Près de 15.000 trottinettes électriques sont aujourd’hui disponibles dans les rues de la capitale. Un chiffre en croissance constante, qui pourrait atteindre les 40.000 d’ici la fin de l’année. Pour réguler cette flotte, la municipalité a instauré une redevance pour les entreprises, d’un montant qui croit en fonction du nombre de trottinettes (de 50 à 65 euros par trottinette)

Rappelons enfin que leur usage ne fait pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, en attendant la future loi mobilités, mais qu'un maire peut interdire l'usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances locales et qu'en tout état de cause, un comportement dangereux mettant délibérément la vie d'autrui en danger peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 1382-1386 du code civil et article 223-1 du code pénal).

(source: Ville de Paris  https://www.paris.fr/actualites/paris-renforce-la-regulation-des-trottinettes-electriques-en-libre-service-6647)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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12 février 2019 2 12 /02 /février /2019 12:56

Article mis à jour le 8 février 2020

Il fallait s'y attendre: suite à notre article du 2 décembre 2018 sur les contraventions subies par les véhicules immatriculés en France lors de leur passage en zone basse émission (LEZ) en Belgique  (lire  les amendes pour les véhicules dans les zones de basse émission en Belgique), nous avons recueilli des centaines de réactions indignées des conducteurs mécontents d'avoir été verbalisés après avoir été flashés.

Vous avez été nombreux à laisser vos témoignages et expériences sur l'adresse mail du Cabinet:  thierryvallatavocat@pm.me qui centralise les demandes. 

Rappelons donc que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint. TRès bonne initiative dans l'absolu.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer. 

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Et manque de chance pour les véhicules français, il existe désormais un accord d'échanges de données entre la Belgique et la France, ce qui permet à nos amis belges d'avoir accès aux fichier des cartes grises françaises et donc...à votre adresse pour pouvoir vous verbaliser ! 

Et le prix à payer pour ceux qui écopent d'une amende forfaitaire est à Anvers de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est également dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018. (L'amende est de 350 €)

En 2020, Hasselt et Gand seront également concernées, puis en 2021 suivront en principe Malines et Willebroek.

C'est cependant peu dire que cette réglementation est confidentielle, peu visible et que le conducteur même attentif, comme j'avais pu l'être personnellement à l'époque, ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Mais surtout, et c'est là que le bas blesse, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention que vous pouvez certes contester dans le mois suivants à réception.

Beaucoup d'entre vous, dont moi-même, ont contesté les PV.

Précisons que cette contestation doit obligatoirement intervenir dans les 30 jours de l'envoi de la lettre de notification par RAR) et nous vous suggérons d'y indiquer que:
 
- votre véhicule immatriculé en France respecte les normes de la zone basse émission mise en place,
 
- que le panneau n'était pas annoncé, pas suffisamment visible, ni compréhensible,
 
- que l'enregistrement pour les véhicules non immatriculés en Belgique et PB est discriminatoire et contraire au droit de l'UE
 
Par ailleurs, il nous a été signalé de multiples dysfonctionnements du site d'enregistrement, souvent engorgé sur lequel il est impossible de s'enregistrer, ce qui constitue un argument complémentaire.
 
Dans l'attente de la décision, vous n'avez pas à payer l'amende de 150 € (250 € si 2e contravention dans les 12 mois et 350 € si 3e dans les 12 mois)
 
Mais l'administration anversoise ne veut manifestement rien savoir et rejete apparemment toutes les contestations en notifiant en néerlandais systématiquement  des fins de non recevoir.
 

 

 
Un recours est bien sur toujours possible devant le tribunal de Police d'Anvers (Justitiepaleis, Bolivarplaats 20 bus 3, 2000 Antwerpen) dans les 30 jours du rejet de votre réclamation, mais je crains qu'il ne s'avère voué à un échec certain. Je vais néanmoins à titre personnel le diligenter et vous tiendrais informé de son issue.
 
Dans la mesure où seuls les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres (véhicules étrangers) sont assujettis à cette obligation d'enregistrement, il s'agit manifestement d'une discrimination indirecte en raison de la nationalité, contraire au droit de l'Union européenne., Or, dans ce cas, la Cour de justice europeenne affirme que les mesures en cause doivent être « justifiées par des considérations objectives, indépendantes de la nationalité (...) et (…) [doivent être] proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national » (cf. CJCE, 23 mai 1996, John O’Flynn contre Adjudication Officer, aff. C-237/94)
 
Mon intention est donc de porter ce litige devant la CJUE par l'intermediaire d'un recours pour manquement, lequel doit être initié par la France: aussi devons nous être les plus nombreux possibles pour nous plaindre du caractére discriminatoire des amendes en cause dont j'entends saisir dans un premier temps l'Ambassade de France en Belgique et le cas échéant le Quai d'Orsay pour action.
 
Il ne s'agit pas de contester l'existence de telles zones dites "basses émissions" pour lutter contre la pollution, tout au contraire, mais bien de stigmatiser le fait que les conducteurs belges et hollandais sont privilégiés par rapport aux autres conducteurs européens, et notamment français.
 
Un formulaire est à votre disposition via le lien ci-après sur lequel vous pouvez cliquez si vous souhaitez vous associer à cette demande collective devant le tribunal de police (et sous-entend donc que vous ayez fait préalablement votre réclamation) et me renvoyer vos coordonnées mail ,en indiquant dans l'onglet objet "amende LEZ" et en dans le message la formule : "je mandate le Cabinet de Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, pour contester l'amende n°..... mise à ma charge par le Stad Antwerpen". 
 

Je tiens à vous préciser que cette démarche est effectuée par mes soins pro bono, et donc à titre gracieux, sans frais ou honoraires pour les personnes qui souhaiteraient mandater mon Cabinet. La collecte de données personnelles effectuées à l'occasion de ce recours est bien entendu conforme aux règles du RGPD (voir pour plus de détails les mentions légales du blog à ce sujet). Et attention: il ne faut pas régler si vous souhaitez contester, le paiement équivalant à la reconnaissance de l'infraction .

 

Mise à jour du 19 février 2019

Une démarche a été entreprise auprès de l'Ambassade de France en Belgique et un communiqué de presse a été publié ce 19 février 2019 sur le sujet:

 http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/communique-de-presse-recours-devant-la-juridiction-europeenne-contre-les-amendes-lez-en-belgique.html

Mise à jour du 25 février 2019

Une première salve de recours a été envoyée au tribunal de Police d'Anvers (Politierechtbank van Antwerpen) ce jour concernant 47 citoyens français ayant mandaté le Cabinet.

Par ailleurs, l'Ambassade de France n'a pas encore réagi.

Nous vous tiendrons informé.

Mise à jour du 8 mars 2019

30 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui sera complétée cette semaine par un recours complémentaire devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 77 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Mise à jour du 14 mars 2019

14 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 3ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 91 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

L'Ambassade de France en Belgique, fort silencieuse depuis un mois, a été également relancée.

 

Mise à jour du 29 mars 2019

50 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 4ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 141 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog

Par ailleurs, Madame l'Ambassadrice de France nous a enfin répondu aujourd'hui pour nous indiquer avoir saisi le Service public Fédéral affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. CE SPF a déclaré qu'il n'était pas compétent et nous a invité à prendre l'attache du Département de  l'environnement de la Région Flamande.

Je crains donc que notre démarche n'ait pas été bien comprise. Elle ne vise en effet pas à contester l'existence de la zone LEZ, mais bien la discrimination dont les véhicules français et européens font l'objet par rapport à ceux immatriculés en Belgique. Il est bien évident que le Département de l'environnement flamand ne nous sera d'aucune utilité.

Notre action doit donc continuer avec d'autant plus de détermination.

A noter également qu'à l'initiative de l'un de nos soutiens néerlandophone, l'affaire a récemment fait grand bruit dans la presse anversoise et sur la TV locale  https://www.gva.be/cnt/dmf20190316_04261803/splinternieuwe-auto-en-toch-lez-boete-ik-betaal-die-boete-niet

 

Mise à jour du 9 avril 2019

Le grand quotidien régional La Voix du Nord s'est emparé de cette affaire et a évoqué notre action dans son édition du 7 avril 2019 http://lavdn.lavoixdunord.fr/564127/article/2019-04-07/quand-les-belges-luttent-contre-la-pollution-en-taxant-les-vehicules-propres#Echobox=1554625901

A noter que 64 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui est complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 5ème, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 205 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

 

Mise à jour du 29 avril 2019

Nous avions saisi Karla Blomme en sa qualité d'ombusdman, la médiatrice pour les problèmes administratifs à Anvers. Elle avait donc interrogé le service LEZ qui a répondu, sans surprise que tout allait bien et notamment sur la question de la discrimination:

"Cette obligation d'enregistrement est décrite en détail à l'article 4 du décret du gouvernement flamand du 26 février 2016 relatif aux zones à faibles émissions. Aucune distinction n'est faite en matière de nationalité. L'obligation d'enregistrement s'applique aux véhicules qui ne sont pas enregistrés dans la base de données LEZ. Ceci s'applique également aux véhicules belges pour lesquels des données sont manquantes dans la base de données LEZ. Il n'y a pas d'inégalité basée sur la nationalité. Il n'y a qu'une différence dans la disponibilité des données. Par exemple, nous avons actuellement plus de données automatiquement disponibles dans la base de données LEZ pour les véhicules belges que pour différents véhicules étrangers. Pour pouvoir déterminer si un véhicule répond aux exigences en matière d'émissions, il est nécessaire et donc obligatoire de s'inscrire dans la base de données LEZ"

Donc clairement une nouvelle fin de non recevoir !

A noter que 80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 6ème, devant le tribunal de police qui ne semble guère bouger , sinon me faire parvenir des formulaires ne correspondant pas à notre demande de question préjudicielle.

Cela porte donc à 285 le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Devant l'inertie du Tribunal de police qui parait débordé et peu coopératif et ne donnera semble-t-il manifestement pas suite à notre pourtant légitime requête, je poursuis la démarche pour notre collectif.

(A noter que le délai pour rejoindre notre collectif est fixé au 1er mai 2019 au plus tard. Toute demande reçue postérieurement à cette date ne pourra être prise en compte.)

J'ai donc saisi en fin de semaine dernière la Commission européenne à Bruxelles prise en sa direction générale justice et consonmateurs afin qu'elle puisse examiner la question et ce problème de discrimination et que la Commission puisse prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application effective des règles européennes, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

A lire dans http://www.thierryvallatavocat.com/2019/04/amendes-lez-anvers-la-commission-europeenne-a-ete-saisie-le-26-avril-2019.html

Mise à jour du 3 mai 2019

80 personnes supplémentaires viennent de rejoindre notre action qui a été finalemen complétée aujourd'hui par un recours complémentaire, le 7ème et dernier, devant le tribunal de police.

Cela porte donc à 36le nombre de personnes ayant mandaté à ce jour notre Cabinet pour porter notre réclamation collective

Notre collectif étant définitivement formé, dès la semaine prochaine, je relancerai le service LEZ de la Ville d'Anvers.

Mise à jour du 24 juin 2019

La Commission européenne (direction générale de la mobilité et ds transports) saisie par mes soins fin avril 2019 a réagi à ma demande et va demander des explications aux  autorités belges.

Elle m'indique:

"Nous vous sommes reconnaissants d’avoir attiré notre attention sur ce problème concret. Nous allons contacter les autorités belges compétentes pour avoir des clarifications concernant la situation actuelle en matière d’inscription via une procédure locale, notamment l'obligation pour les voitures étrangères d’être enregistrées et comment cette information est disséminée. Nous vous tiendrons informé de leur réponse" 

Le recours avance donc favorablement.

Par ailleurs la Ville d'Anvers a mandaté mon confrère anversois Ted Kappetijn du cabinet Beelen avec lequel je suis en contact.

Je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'ensemble de ces actions 

Mise à jour du 22 janvier 2020

Pour information du collectif, je vous précise avoir relancé la direction générale de la mobilité ed es transport de la Commission européenne à Bruxelles, dans l'atente de la réponse des autorités belges à notre recours.

Par ailleurs, plusieurs membres du collectif ont récemment reçu une mise en demeure émanant d'une étude d'huissier anversoise leur demandant de régler la somme de 150 € sous quinzaine, faute de quoi Stad Antwerpen envisagerait de "porter l'affaire en justice afin de faire valoir ses droits"

Je vous précise que les procédures judiciaires dont menace l'Etude Modero faute de paiement (injonction de payer et assignation en référé provision) ne peuvent être entamées en Belgique, puisque les débiteurs de cette prétendue dette sont par définition domiciliés en France et ne pourraient faire l'objet que d'une procédure en France au lieu de votre domicile, pour autant que la créance dont se prévaut la Ville d'Anvers soit exigible, ce qui n'est pas le cas.

En effet, si vous avez bien contesté l'amende, aucune dette n'a été constatée judiciairement et le recouvrement de cette contravention litigieuse par un huissier d'un pays tiers ne pourrait être valablement entrepris

Dès lors, ainsi que je vous l'indiquais, il n'y a donc pas lieu de donner une suite favorable à la demande de recouvrement amiable, mais de répondre dans le délai de 15 jours qui vous est imparti à l'huissier sur le mail LEZstadantwerpen@modero.be:

" Cher Maître,

Je fais suite à votre mise en demeure du ...2020

Vous réclamez le paiement d'une somme de 150 € au titre d'une contravention LEZ N° ...du.....

Contrairement à ce qu'indique votre courrier, j'ai dûment contesté cette amende et ai mandaté Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, dans le cadre du recours collectif introduit devant la Commission européenne en juin 2019 et toujours en cours.

Aucune dette n'est exigible au titre de la contravention abusivement notifiée par Stad Antwerpen

Je n'entend donc pas donner une suite favorable à votre demande 

Salutations distinguées"

Mise à jour le 8 février 2020

Comme précédemment annoncé, vous trouverez les réponses à apporter aux huissiers qui vous mettraient en demeure sur l'article suivant:

http://www.thierryvallatavocat.com/2020/02/amendes-lez-anvers-les-modeles-de-reponse-aux-mises-en-demeure-des-huissiers-de-payer-la-contravention.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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4 février 2019 1 04 /02 /février /2019 07:59

Alors que la plateforme Uber assure que le revenu horaire d’un chauffeur serait de 9,15 euros net, l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) vient de publier un rapport qui préconise un encadrement renforcé du temps de conduite des voitures de transport avec chauffeur (VTC), une limitation qui existe déjà pour les artisans taxis parisiens, dont le temps de conduite quotidien est limité à 11 heures.

Ce rapport est rendu public alors que le mécontentement des chauffeurs de VTC  persiste, mais aussi dans un contexte jurisprudentiel de remise en cause du modèle d'Uber avec la reconnaissance par la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2019 de la qualité de salariés à plusieurs chauffeurs (lire notre article Un chauffeur Uber est bien un salarié soumis à un lien de subordination)

Ils entendent donc manifester à nouveau le mardi 5 février 2019 à travers Paris pour appuyer leurs revendications, comme la lutte contre les plateformes illégales et les fausses cartes VTC, la fixation d’un tarif minimum ou la détaxation des carburants.

Le débat reste en effet toujours électrique quant aux revenus réels des chauffeurs, sachant que chacun peut se connecter à une ou plusieurs applications et que ses revenus diffèrent grandement de l’une à l’autre.

Par ailleurs, la fraude a explosé depuis la loi Grandguillaume de 2016, qui oblige chaque conducteur à obtenir, après examen, une carte de VTC: plusieurs milliers de chauffeurs rouleraient  ainsi illégalement et réduiraient ainsi les revenus des chauffeurs légaux.

Le rapport de l'IGAS estime notamment qu’il "n’est pas possible juridiquement d’instaurer un tarif minimum des VTC qui s’imposerait aux clients", mais recommandent de lancer un processus de concertation, sous l’égide de l’État, sur le prix décent de la prestation des chauffeurs.

Il préconise qu’un registre officiel des centrales de réservation soit mis en place, que ces dernières  soient soumises à un « régime d’autorisation préalable, et réclame un net relèvement des sanctions  en cas de non respect de leurs obligations.

Le rapport note que 95% des chauffeurs de taxis et environ deux tiers des VTC sont des travailleurs indépendants. Dans la métropole parisienne, les taxis et VTC représentent près de 15% du trafic de véhicules sur la voirie, une proportion cependant trois à quatre fois moins élevée qu’à Londres ou New York.

Au total, 21 propositions ont été formulées pour mieux réguler le secteur des taxis et VTC.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et son homologue des Transports, Elisabeth Borne ont annoncé dans un communiqué commun une concertation sur ce sujet « avec l’ensemble des acteurs du secteur » et notamment une réunion du comité national des transports publics particuliers de personnes « dans le courant du mois de février ».

Retrouvez le rapport de l'IGAS sur La régulation du secteur des voitures de transport 

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13 novembre 2018 2 13 /11 /novembre /2018 10:10

Article mis à jour le 17 novembre 2018

Plusieurs collectifs baptisés « gilets jaunes » ont appelé à une journée de blocage des routes samedi 17 novembre 2018 pour protester contre la hausse du prix des carburants.

Comme le rapporte le quotidien "Le Monde", le gouvernement entend se montrer ferme puisque le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a prévenu ce matin  sur la chaine BFM-TV que les forces de l’ordre interviendraient pour lever tout « blocage total »

Mais que risquent vraiment les personnes qui se feraient ainsi interpeller en faisant barrage à la circulation ?

Rappelons que le fait d'employer un moyen quelconque pour mettre obstacle à la circulation publique est puni entre autres de deux ans d'emprisonnement, de 4.500 euros d'amende, de trois ans de suspension de permis, et coûte six points de permis https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841233&dateTexte=&categorieLien=cid …

Les dispositions de l'article L 412-1 du code de la route précisent en effet que:

"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

Attention donc !

A titre d'exemple, rappelons que  le rappeur Fianso avait été condamné le 5 février 2018 au tribunal de Bobigny, à une peine avec sursis de 4 mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende pour entrave à la circulation à la suite du tournage de son clip sauvage qui avait bloqué l'autotoute A3.

Précisons en revanche  que déposer un gilet sur votre tableau de bord n'est pas répréhensible et ne vous coûtera rien, du moins si vous respectez  l'article R 412-6 du Code de la route qui impose que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit "par les objets transportés".

Alors qu'un mort est à déplorer en Savoie suite à un barrage forcé par une conductrice en panique, bien entendu, prenez toutes vos précautions lors d'un blocage pour éviter de heurter les personnes qui bloqueraient la route.  Vous risqueriez d'être poursuivi des chefs de violences volontaires avec arme par destination et de blessures involontaires, étant précisé que l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l'automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions,  constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale (voir article 122-7 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » La contrainte morale prévue par l'article 122-2 du CP considère pour sa part que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».)  lire notre article spécifique sur le sujet Chauffard fonçant dans une foule de manifestants. Un seul conseil: faites très attention et gardez votre calme.

Par ailleurs, on a appris que le maire de la ville de Morbecque (Nord) avait  pris l’initiative de déployer un gilet jaune géant sur la façade de sa mairie (Le Figaro du 16/11/18).  Cette initiative n'est pas franchement légale, puisque la mairie est  tenue, comme tout édifice public, au strict respect du principe de neutralité. Il est en effet interdit d’apposer sur sa façade des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, conformément à la position constante du Conseil d’État et notamment son arrêt de principe « Commune de Sainte-Anne » du 27 juillet 2005 (n°259806), qui précise que :

"le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques"

Retrouvez l'article publié le 14 novembre 2018 par Dossier Familial sur le sujet avec l'analyse de Me Thierry Vallat  https://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/gilets-jaunes-que-risquez-vous-en-cas-d-acte-illegal-86943
 

(Source: Le Monde https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/11/13/gilets-jaunes-le-gouvernement-n-acceptera-aucun-blocage-total-le-17-novembre_5382748_823448.html?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1542100280)

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ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

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Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

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Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

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La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

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Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

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Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

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RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

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RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

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RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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