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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 15:35

A l'occasion du Salon de la photographie qui se tient à Paris du 10 au 14 novembre 2016, c'est l'occasion pour faire le point de ce que l'on peut filmer ou photographier dans les rues parisiennes.

Les opérations de prises de vues sur la voie publique sont en effet réglementées et font l’objet, à Paris, d’une compétence partagée Préfecture de police / Mairie de Paris.

Tout d'abord n'espérez pas utilisez un drone pour effectuer une quelconque prise de vue avec un appareil embarqué, c'est strictement interdit en ville et a fortiori à Paris. Les arrêtés du 17 décembre 2015 sont très clairs à ce sujet: il faut une autorisation préalable, sinon les dispositions de l'article 6232-2 du code des transports viendront notamment tempérer vos ardeurs (six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende)

Par ailleurs, les photos de mode, d’architecture ainsi que les reportages ne sont pas soumis à autorisation préalable, dès lors qu’ils remplissent les conditions de la procédure simplifiée.

1/ la procédure simplifiée

Elle relève de la compétence exclusive de la préfecture de police.

Elle doit respecter les conditions suivantes :

  • n’employer qu’un maximum de 10 professionnels (techniciens, mannequins, comédiens...) indépendamment du nombre d’éventuels particuliers (photos de mariages, groupes d’élèves ou étudiants, touristes etc...) ;
  • ne pas employer de véhicule militaire ou de police de location, ni de comédiens déguisés en militaire ou policier ;
  • ne recourir qu’à des moyens légers : appareils à l’épaule ou, pour un maximum d’un, sur trépied ; éclairages d’appoint portatifs, ou, pour un maximum de deux, sur trépied ; alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif ; absence d’effets spéciaux, d’effets sonores ou de moyens élaborés (travelling sur rails ou chariot, grues, tours, cascades...) ;
  • effectuer les prises entre 7 heures et 22 heures, à l’exception des trajets en voiture travelling ou caméra embarquée.

La demande est établie sur l’imprimé ci-dessous, au moins trois jours ouvrables avant la date de début de tournage, accompagnée d’une attestation d’assurance en cours de validité, d’un synopsis et d’un courrier de présentation.

2/ la procédure normale

Elle s’applique dans tous les cas où l’un des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas respectée.

Cette autorisation devra être validée par les commissariats concernés par le tournage.

Le dossier déposé à la cellule des prises de vues doit comporter l’imprimé de procédure normale, une attestation d’assurance en cours de validité, un scénario, un synopsis ainsi qu’un courrier détaillant chaque séquence.

Ce dépôt devra intervenir dans un délai de sept jours ouvrables avant le début du tournage et le même dossier devra être déposé auprès de la Mission Cinéma de la Mairie de Paris.

3/ Autorisations de stationnement

La demande de stationnement des véhicules techniques est effectuée auprès des commissariats concernés (Bureau de Coordination Opérationnelle).

En résumé, les prises de vue sur la voie publique peuvent se faire sans autorisation préalable s’il s’agit d’opérations légères du type :

  • reportages caméra à l’épaule ou sur trépied
  • photographies d’architecture avec ou sans pied
  • photographies de mode avec ou sans pied
  • exercices d’écoles de formation

4/ La diffusion des images des oeuvres architecturales

Une autorisation préalable est obligatoire pour diffuser, par exemple sur internet, des photos ou une image d'un monument protégé par le droit d'auteur (c’est à dire celles dont l’architecte n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, et situées sur le domaine public, c’est à dire essentiellement dans la rue).

Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, une photographie du Louvre ne pourra représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire la Géode, le Centre Pompidou, la Grande Arche de la Défense, sans autorisation. Mais l’Arc de Triomphe ou l’Obélisque de la Concorde peuvent être librement reproduits

Attention: si les vues de la Tour Eiffel de jour sont libres de droits, la publication de photos de la Tour Eiffel illuminée est soumise à autorisation et à versement de droits auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE).

Et pour ceux que le droit de la photographie intéresse, je vous recommande tout particulièrement le blog Droit et Photographie | La photographie sous l'angle juridique de Me Joëlle Verbrugge.

Photographier et filmer sur la voie publique à Paris: comment faire ?
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Published by thierry vallat - dans Droit du cinéma
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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 15:42
Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?

Si l'on parle de droit du travail et cinéma, bien sur vous allez penser "les Temps Modernes" ou "Germinal", des chefs d'oeuvre qui ont si bien illustré les luttes sociales et les difficultés rencontrées dans le monde du travail.

Mais il y aura très bientôt certainement également place pour le film "Trauma Industries" dans ce panthéon du 7è art.

Pour décrire ce projet Trauma Industries, il faut imaginer une contre-utopie industrielle et futuriste, dont l’esthétisme est celui du réalisme soviétique des années 1950, un monde dystopique dans lequel le droit du travail a été tellement malmené qu'il est devenu absent.

Ce court métrage ambitieux est en cours de tournage dans la région parisienne sous la houlette talentueuse et bienveillante du réalisateur Jethro Massey et de son équipe de production, de techniciens et bien entendu tous les superbes comédiens et acteurs qui font partie de cette belle aventure.

Il raconte l’histoire d’un petit garçon, le jour de son anniversaire. Pour l’occasion, il est amené sur le site d’une usine qui fabrique le jouet incontournable de l’époque. Le garçon, venu avec son propre jouet, s’accroche à ce doux et mystérieux objet de métal ; comme le font tous les enfants avec leur peluche préférée. L’objet chéri est vieux, tout cabossé, cousu et recousu au fil des ans. Dans l’usine, les ouvriers fabriquent à la chaîne ce jouet futuriste, dont le corps est fourré de cheveux humains

Dehors, le directeur de l’usine accueille l’enfant en souriant, mais comme le garçon est maintenant trop grand pour avoir un jouet aussi infantile, il le lui confisque. À l‘intérieur, les responsables contrôlent les ouvriers. Ils sortent de la chaîne ceux dont les vêtements sont trop vieux ou les cheveux trop longs. A l’extérieur, Le directeur monte sur une estrade devant laquelle les ouvriers viennent se rassembler. Tout autour de gigantesques écrans publicitaires verticaux vantent des inventions futuristes : produits de beauté, jouets, aliments, événements sportifs.

Le garçon tente désespérement de le récupérer, quand il assiste au spectacle qui se joue dans la cour.

Sur scène, le directeur humilie les ouvriers aux tenues non conformes. Ceux dont les vêtements sont usés doivent se déshabiller puis revêtir des habits neufs, et les cheveux trop longs ou malordonnés, sont coupés sans délai.

Et nous ne vous dévoilerons pas la fin brutale, sinon que sur un écran, derrière la scène, une publicité se termine avec le texte : «Guérissez vous».

Trauma Industries, c’est donc un vaste projet cinématographique qui vise à mettre en lumière autant le processus de production que le court métrage lui même. Le film est tourné en 35 mn et sera monté sur une Steenbeck d'époque en utilisant des techniques et des matériaux des années 1950. Il sera accompagné d’un « making-of », de photographies argentiques, et d’un site web interactif qui documentera l’ensemble du processus créatif.

Le scénario et le style de Trauma sont inspirés de la puissante imagerie de propagande des années 1930, 40 et 50, celle des peintres réalistes soviétiques, des photographies d’Alexander Rodchenko, des films de Dziga Vertov, Sergueï Eisenstein et de l’oeuvre de Leni Riefenstahl.

Ce film futuriste et moderne questionne ainsi notre esclavage volontaire à la technocratie.

Il nous interroge également sur la place du droit du travail dans notre monde actuel et sur sa terrible fragilité.

J'ai été extrêmement impressionné, sur le tournage, d'avoir si rapidement perdu mes repères habituels en prenant fictivement pendant un temps, la place de l'un de ces ouvriers asservis sur la chaine de production et au sein de leur lieu de travail.

D'où ce petit billet d'humeur, en cette veille d'importantes discussions parlementaires qui pourraient impacter durablement notre droit social et de l'indispensable place d'un droit du travail harmonieusement équilibré dans notre futur code.

Un droit du travail par nature déséquilibré doit nécessairement être balancé par un code protecteur des intérets respectifs bien compris des partenaires sociaux.

Après de nombreux rapports Combrexelle et Badinter qui ont été enterrés aussitôt remis ou qui restent peu ou prou lettre morte, c'est peu dire que les projets de lois El Khomri-Macron sont fort décriés, et alors même qu'on attend encore depuis des mois plusieurs des décrets Rebsamen !

Espérons que les débats qui débutent demain 5 avril 2016 seront tout de même constructifs pour un avenir social moins déprimant que celui dépeint dans Trauma Industries.

Celui des intermittents du spectacle figurant dans l'équipe de tournage n'est par exemple guère engageant en ce moment puisq'on a appris la semaine dernière par "Le Monde" que le Medef avait demandé au régime des intermittents du spectacle d’économiser 185 millions d’euros par an, le 24 mars, lors d’une réunion de négociation des partenaires sociaux de l’assurance chômage, qui a abouti quelques jours plus tard à un document de cadrage signé par la CFDT et la CFTC et l’annonce de journées d’action les 4, 5 et 9 avril par les contestataires. D’ici au 28 avril les partenaires sociaux devront s’être accordés sur les règles du régime
http://www.1001portails.com/lemonde_fr_rss_sequence_0_2-3208_1-0_0_xml-t-6-37363629-intermittents%C2%A0_un_combat_incessant.html#.VwKCVvmLSUk

Le film pour sa part marquera sans nul doute particulièrement les esprits par son esthétisme et sa poésie réaliste et nous attendons sa sortie avec grande impatience.

(Photos: Trauma Industries)

Au coeur du film Trauma Industries: quelle place pour le droit du travail dans une dystopie industrielle?
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10 mars 2015 2 10 /03 /mars /2015 14:18
Lancement d'une nouvelle procédure d'agrément pour un arrêté d’extension de la convention collective nationale de la production cinématographique: l'avis publié au journal officiel du 10 mars 2015

L'avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d'avenants à ladite convention collective a été publié au Journal Officiel du 10 mars 2015 (page 4380)

Rappelons que leConseil d’État avait comme prévu annulé dans sa décision du 24 février 2015 l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique de 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/annulation-par-le-conseil-d-etat-de-l-arrete-d-extension-de-la-convention-collective-de-la-production-cinematographique.html)

Le Gouvernement avait annoncé dans un communiqué lancer une nouvelle procédure d'agrément pour un arrêté d’extension

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'avis publié le 10 mars nous apprend donc que ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage donc de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de ses avenants ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de ses avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont ainsi priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée, leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Retrouvez l'avis publié au JO du 10 mars 2015:http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030334776&dateTexte=&categorieLien=id

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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 13:51
Annulation par le Conseil d’État de l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique

Le Conseil d’État annule comme prévu dans sa décision du 24 février 2015 l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique de 2013.

Il fallait en effet s'y attendre puisque le rapporteur public avait préconisé cette annulation.

Rappelons qu'une organisation d’employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé le 19 janvier 2012 la convention collective nationale de la production cinématographique. Cette convention a été étendue, c’est-à-dire rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par un arrêté du ministre du travail du 1er juillet 2013. Des organisations d’employeurs et une organisation syndicale, non signataires, ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d’État.

Il est ouvertement reproché à cet arrêté d'augmenter les budgets des films en ayant instauré des salaires minimums.

Dans la décision rendue publique aujourd’hui, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de la loi, une convention collective ne peut être étendue qu’à la condition qu’elle ait été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés « représentatives » dans son champ d’application. Mais il a constaté que l’unique organisation d’employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur. Il s’est fondé notamment sur le faible nombre d’entreprises que cette organisation regroupe, sur la nature et la quantité de leurs productions de films, et sur les effectifs de salariés concernés. Le Conseil d’État n’a pas pu tenir compte de la circonstance que d’autres organisations d’employeurs ont ultérieurement adhéré à la convention, dès lors que la légalité de l’arrêté d’extension doit s’apprécier à la date de sa signature.

Le Conseil d’État a donc prononcé l’annulation de l’arrêté d’extension. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur le contenu de la convention et n’a pas annulé cette dernière. Il a également précisé que l’annulation de l’arrêté d’extension ne remettait pas en cause l’application des clauses des contrats de travail à durée déterminée fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention du 19 janvier 2012. Il a aussi rappelé que sa décision ne remettait pas non plus en cause l’application du régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique.

Quelles conséquences attendre de cette annulation ?

En fait, puisque l'arrêté d'extension est annulé, la convention collective ne s'applique plus qu'au seul employeur qui a signé la convention, donc à l'Associations des Producteurs Indépendants (Pathé, Gaumont, MK2 et UGC).

Toutefois, un esprit plus apaisé existe depuis le retrait du recours de plusieurs associations et syndicats (Association des producteurs de cinéma, du Syndicat des producteurs indépendants et de l’Union des producteurs de films) et la signature d 'un avenant du 8 octobre 2013. la fronde est surtout aujourd'hui menée par les producteurs de documentaires, de films publicitaires et de films d'auteur.

Il est donc probable que des discussions en vue d'une nouvelle convention pourront s'instaurer rapidement afin de protéger le respect du droit du travail, bien souvent malmené dans les productions.

Le ministère de la Culture annonce en tous cas que le Gouvernement va lancer une nouvelle procédure d'agrément pour un arrêté d’extension à publier dans le courant du mois de mars prochain.(http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Le-Gouvernement-reaffirme-son-soutien-au-secteur-de-la-production-cinematographique-et-lance-une-nouvelle-procedure-d-agrement)

Retrouvez l'arrêt CE, 24 février 2015, Association des producteurs de cinéma et autres ; Fédération Communication Conseil Culture F3C du 24 février 2015: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-24-fevrier-2015-Association-des-producteurs-de-cinema-et-autres-Federation-Communication-Conseil-Culture-F3C

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 05:44
Photos et prises de vue sur la voie publique à Paris: autorisation ou pas ?

Les opérations de prises de vues sur la voie publique sont réglementées et font l’objet, à Paris, d’une compétence partagée Préfecture de police / Mairie de Paris.

Les photos de mode, d’architecture ainsi que les reportages ne sont pas soumis à autorisation préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions de la procédure simplifiée.

1/ la procédure simplifiée

Elle relève de la compétence exclusive de la préfecture de police.

Elle doit respecter les conditions suivantes :

  • n’employer qu’un maximum de 10 professionnels (techniciens, mannequins, comédiens...) indépendamment du nombre d’éventuels particuliers (photos de mariages, groupes d’élèves ou étudiants, touristes etc...) ;
  • ne pas employer de véhicule militaire ou de police de location, ni de comédiens déguisés en militaire ou policier ;
  • ne recourir qu’à des moyens légers : appareils à l’épaule ou, pour un maximum d’un, sur trépied ; éclairages d’appoint portatifs, ou, pour un maximum de deux, sur trépied ; alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif ; absence d’effets spéciaux, d’effets sonores ou de moyens élaborés (travelling sur rails ou chariot, grues, tours, cascades...) ;
  • effectuer les prises entre 7 heures et 22 heures, à l’exception des trajets en voiture travelling ou caméra embarquée.

La demande est établie sur l’imprimé ci-dessous, au moins trois jours ouvrables avant la date de début de tournage, accompagnée d’une attestation d’assurance en cours de validité, d’un synopsis et d’un courrier de présentation.

2/ la procédure normale

Elle s’applique dans tous les cas où l’un des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas respectée.

Cette autorisation devra être validée par les commissariats concernés par le tournage.

Le dossier déposé à la cellule des prises de vues doit comporter l’imprimé de procédure normale, une attestation d’assurance en cours de validité, un scénario, un synopsis ainsi qu’un courrier détaillant chaque séquence.

Ce dépôt devra intervenir dans un délai de sept jours ouvrables avant le début du tournage et le même dossier devra être déposé auprès de la Mission Cinéma de la Mairie de Paris.

3/ Autorisations de stationnement

La demande de stationnement des véhicules techniques est effectuée auprès des commissariats concernés (Bureau de Coordination Opérationnelle).

En résumé, les prises de vue sur la voie publique peuvent se faire sans autorisation préalable s’il s’agit d’opérations légères du type :

  • reportages caméra à l’épaule ou sur trépied
  • photographies d’architecture avec ou sans pied
  • photographies de mode avec ou sans pied
  • exercices d’écoles de formation

4/ La diffusion des images des oeuvres architecturales

Une autorisation préalable est obligatoire pour diffuser, par exemple sur internet, des photos ou une image d'un monument protégé par le droit d'auteur (c’est à dire celles dont l’architecte n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, et situées sur le domaine public, c’est à dire essentiellement dans la rue).

Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, une photographie du Louvre ne pourra représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire la Géode, le Centre Pompidou, la Grande Arche de la Défense, sans autorisation. Mais l’Arc de Triomphe ou l’Obélisque de la Concorde peuvent être librement reproduits

Attention: si les vues de la Tour Eiffel de jour sont libres de droits, la publication de photos de la Tour Eiffel illuminée est soumise à autorisation et à versement de droits auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE).

(Photo: crédit Flavia Raddavero)

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29 juillet 2009 3 29 /07 /juillet /2009 05:40

Une ordonnance relative à la partie législative du Code du cinéma et de l’image animée a été publiée le 25 juillet 2009 au JO.


Cette ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 a été prise en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Abrogeant certaines dispositions obsolètes et regroupant désormais à droit constant des textes épars, cette codification a vocation à simplifier et moderniser le droit du cinéma, dans un périmètre désormais élargi aux autres arts et industries de l’image animée.

Elle revoit l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC), tout en préservant la double compétence de l’établissement qui exerce des missions d’opérateur de l’Etat et des fonctions relevant de l’administration centrale.


Le CNC est désormais doté d’un conseil d’administration, et ses missions sont définies et élargies. Il devient le « Centre national du cinéma et de l’image animée », afin de prendre en compte l’évolution qui a conduit à l’extension de son champ d’action en direction de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo.

(source: www.gouvernement.fr)

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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

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C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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