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21 août 2020 5 21 /08 /août /2020 06:57

article mis à jour le 21 août 2020

Le PSG va affronter dimanche 23 août 2020 le Bayern Munich en finale de la Ligue des champions. Pour l'occasion, la Préfecture s'est proposée d'interdire d'arborer un maillot parisien à Marseille.

La préfecture craint en effet des débordements et des agressions de supporters de la capitale se trouvant dans la ville de l’Olympique de Marseille, adversaire historique du Paris Saint Germain.

ll a donc été envisagé de prohiber de porter un maillot du PSG dimanche dans le centre de Marseille,  dans un périmètre autour du Vieux-port, par arrêté du préfet des Bouches du Rhône.

Entre 15h00 et 3h00 du matin, la présence de supporters du PSG ou de personnes se présentant comme tels et se comportant comme tels sera interdite autour du Vieux-Port, où de nombreux bars retransmettent les matches, par mesure de sécurité, comme le précise l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de police des Bouches-du-Rhône:

"Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;    

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national, qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;   

Considérant qu’il existe une forte animosité de la part de quelques marseillais, supporters ou non, envers l’équipe du Paris Saint Germain, en contradiction avec tout esprit sportif,  que cet antagonisme s’est concrétisé, lors de la demi finale jouée entre le Paris Saint Germain et le Red Bull Leipzig, mardi 18 août 2020 au stade Estadio da Luz de Lisbonne au Portugal,  par des regroupements de personnes, jusqu’à 250, provoquant des tensions et des incidents en centre ville de Marseille caractérisés par l’usage d’engins pyrotechniques et pétards, par l’agression de deux personnes dont l’une portait le maillot du Paris Saint Germain, par des actes d’intimidation visant à interrompre la retransmission du match dans des bars ;   

Considérant que l’équipe du Paris Saint Germain participera à la finale de la Ligue des Champions, au Portugal, le dimanche 23 août 2020 à 21H00 ;   

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques risque d’entraîner des atteintes physiques et des mouvements de panique dans la foule ;  

Article 1er : Du dimanche 23 août 2020 à 15H00 au lundi 24 août 2020 à 3H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique sur le Vieux Port et sa périphérie dans les 1er, 2ème, 6ème et 7ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1er, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards et engins pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de  la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er."

Créé par la LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 61, le fondement juridique de l'interdiction est donc l'article L332-16-2 qui dispose que: "Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée."

Il ne s'agit donc pas d'une interdiction de porter un maillot stricto sensu, mais bien de déplacement de supporters du PSG identifiés comme tel sur les lieux de retransmission d'une manifestation sportive, susceptible de générer des troubles à l'ordre public, sauf que le match se déroule..au Portugal !

Cette disposition du Code du sport a déjà à de nombreuses reprises déjà été utilisée: en avril 2017 par exemple, la préfecture de Moselle avait ainsi publié un arrêté interdisant aux fans parisiens de se rendre au stade de Metz qui précisait également que toutes les personnes arborant un maillot ou une écharpe du PSG seraient recalées à l'entrée.

Un recours est bien entendu toujours possible contre l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif de Marseille afin d'en suspendre les effets.

En 2013,  le juge des référés du tribunal administratif avait ainsi suspendu un arrêté préfectoral interdisant "à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club, ou se comportant comme tel" d'accéder au Stade de la Route de Lorient et même de pénétrer en Ille-et-Vilaine, à moins de participer au déplacement officiel organisé par le club. le juge a estimé qu'il y avait atteinte "à la liberté de circuler".

L'arrêté avait été cependant maintenu pour le stade et ses alentours.

Une démarche qui n'est donc pas rare concernant des supporteurs du PSG, mais qui interroge toutefois s'agissant d'une interdiction à l'extérieur du stade, qui plus est avec une rencontre se déroulant à Lisbonne et n'impliquant pas le club marseillais, puisque le code du sport évoque "les lieux d'une manifestation sportive".

Dès lors, ne pourrait-on craindre que cette interdiction pour ce match spécifique, attentatoire aux libertés, ne soit reconduite pour chaque match du club parisien télédiffusé dans la cité phocéenne et conduise à une interdiction de fait de port du maillot du PSG à Marseille ? Et d'empêcher toute personne habitant cette ville de supporter le club de leur choix . L'illégalité de l'arrêté parait donc certaine et un manque de proportionnalité qui pourrait être invoqué à l'appui d'un recours.

A l'étranger, il existe également de telles interdictions. C'est ainsi qu'en février 2019, un citoyen britannique a été emprisonné aux Emirats Arabes Unis pour avoir porté un maillot du Qatar lors d'une rencontre de la Coupe d'Asie. La "promotion" du rival diplomatique est en effet interdite dans l'état fédéral et passible d'une peine de prison.

Mise à jour du 21 août 2020

Finalement, l'arrêté interdisant les supporters du PSG a été raisonnablement abrogé par un autre arrêté du 21 août 2020. Un rétropédalage qui aurait pu être évité en consultant des juristes avant de prendre un arrêté manifestement problématique.

Retrouvez l'arrêté du 20 août 2020 et celui d'abrogation du 21 août  ci-dessous 

Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé
Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé
Fondement légal de l'interdiction de porter le maillot du PSG à Marseille dimanche: l'arrêté du 20 août 2020 abrogé

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22 février 2019 5 22 /02 /février /2019 21:16

Les primes d'éthique contenues dans les contrats de footballeurs professionnels sont-elles bien légales ?

On avait (re)découvert en novembre 2018 à l'occasion des "football leaks" ce concept mis en place depuis une dizaine d'années avec cette clause dans le contrat de Neymar de la star brésilienne du PSG qui touche "375.000 euros par mois de bonus pour saluer et remercier les supporters."

Il s'agit d'un montant intégré au salaire mensuel du joueur que ce dernier ne touche pas s'il enfreint une règle posée par le club: ponctualité, assiduité aux entraînements, respect envers les coéquipiers, les médias ou le public etc.

Il est variable en fonction de la qualité et de la notoriété du joueur (2 % du salaire en moyenne)

Un mauvais comportement et la clause s'applique comme un malus: le joueur fautif perd sa prime et voit son salaire ponctionné à due concurrence.

C'est ainsi que  le Paris Saint-Germain avait retiré la prime d’éthique à certains de ces joueurs, comme Serge Aurier lors de "l’affaire Periscope"(lire notre article Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Periscope)

Le PSG souhaite aujourd'hui supprimer la prime d'éthique à Adrien Rabiot en raison de son absence lors du stage à Doha (Qatar), qui s'est déroulé entre le 13 et le 17 janvier 2019.

Le joueur international, déjà écarté du groupe professionnel, envisage de porter l'affaire devant  la commission juridique de la Ligue de football.

En effet, on peut s'interroger sur la licéité de ce procédé qui constitue en réalité une sanction financière prohibée.

La convention collective applicable aux joueurs de football ne prévoit pas ces primes d'éthique qui contournent le droit du travail.

Rappelons qu'aux termes de l’article L 1331-1 du Code du travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Toutes les formes de sanctions ne sont donc pas applicables. Il en est ainsi des amendes ou autres sanctions pécuniaires qui sont explicitement prohibées par le droit du travail. Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive (article L 1334-1 du Code du travail).

En effet, des retenues sur salaires ne peuvent intervenir qu'en cas d'absence et certainement pas en cas de mauvais comportement.  Les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard ne seront licites que dès lors que la retenue sera strictement proportionnelle à l’absence.

En revanche, une diminution de salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire sera possible, puisque le travailleur n’effectue pas sa prestation de travail, l’employeur pouvant dès lors opérer une retenue sur salaire correspondant à la période d'inactivité.
 
Mais le club ne peut pas prévoir dans le contrat de travail (et en général un employeur dans le règlement intérieur de son entreprise) une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire comme une amende, en raison d’une faute du salarié.

C'est pourtant le cas avec ces primes d'éthique.

La balle devrait donc rapidement revenir dans le camp de la LPF sur le plan juridique.

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30 décembre 2018 7 30 /12 /décembre /2018 11:33

Enfin un texte français sur le cannibidiol conforme au droit européen, confirmant que le CBD n'est pas un dopant !

Un Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 propose en effet la mise à jour de la liste des substances interdites dans le sport qui, sans surprise, exclut de nouveau le cannabidiol (CBD) des produits dopants !

Ce texte précise en effet:

''Les cannabinoïdes suivants sont interdits :
- Cannabinoïdes naturels, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana.
- Cannabinoïdes synthétiques par ex. Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) et autres cannabimimétiques.
Sauf :
- Cannabidiol
.''

Rappelons que la cour d’appel d'Aix-en-Provence a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen,

La Cour a estimé dans son arrêt du 11 septembre 2018 (disponible sur demande) que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges aixois rappellent qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé avait recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants, ce que le décret du 27 décembre 2018 confirme donc.

Il faudra désormais attendre que la CJUE se positionne.

En attendant, la Chancellerie s'en tient toujours à sa circulaire très restrictive du 23 juillet 2018 pour réprimer injustement la production et la vente de produits dérivés à base de CBD respectant le taux de THC inférieur à 0,2 % et l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles), dont l'application ''à géométrie variable'' selon le lieu, introduit aujourd'hui en France une inédite incertitude juridique sur l'application du Droit !

Retrouvez  le  Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 publié au JO du 29 décembre 2018

ainsi que nos articles sur la Règlementation française du CBD

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 décembre 2018 7 30 /12 /décembre /2018 07:53

Dans ce 20ème et dernier épisode du Droit selon Les Lapinoux pour l'année 2018, nos amis ont décidé d'organiser un combat de MMA pour solder leur contentieux.

En effet, une bouteille de champagne a été volée dans le frigo des Lapinoux et chacun d'entre eux suspecte l'autre de ce scandaleux larcin: la situation n'est plus tenable, il faut crever l'abcès.

Inspiré par le clash des deux rappeurs Booba-Kaaris qui, sur les réseaux sociaux, semblent s'être mis d'accord pour un match de Mixed Martial Art (MMA) qui serait organisé par Cyril Hanouna, les Lapinoux veulent monter eux-aussi un combat pour trancher leur différend.

Mais est-ce bien possible d'organiser un combat de MMA en France ?

Cette discipline, née dans les années 1980, mêle à la fois coups de pieds, de genoux, de poings, de coudes, la lutte et autorise les frappes au sol. Le MMA consiste à mixer des techniques de boxe anglaise, de judo, de karaté et d’autres arts martiaux, afin de mettre KO son adversaire. Les combattants de MMA s’affrontent dans une cage octogonale qui est devenue l'emblème de ce sport interdit en France

En effet,  un arrêté du 3 octobre 2016 sur les sports de combat interdit les compétitions de MMA en France, sans pour autant que ce sport y soit expressément désigné . 

L'art. A. 331-36 du code du sport précise donc que ''Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28''.

Il faudrait donc que les combats soient organisés sous l'égide d'une fédération, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, les coups de poing, coups de pied, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol, techniques caractéristiques du MMA, sont interdits En outre, le combat doit obligatoirement avoir lieu sur un tapis ou à l’intérieur d’un ring. 

Contrairement à une croyance erronée, il existe bel et bien des règles dans un combat de MMA et au total 31 mouvements y sont rigoureusement interdits. Parmi ceux-ci, il est ainsi interdit de :

  • Mordre son adversaire
  • Attaquer ses parties génitales
  • Frapper la colonne vertébrale ou la nuque de l’adversaire
  • Frapper la tête de l’adversaire avec son genou
  • Piétiner son adversaire lorsque celui-ci est cloué au sol
  • Toucher son adversaire aux yeux pour quelque raison que ce soit
  • Expulser le combattant adverse en dehors du ring

Trois recours distincts en annulation de l'arrêté avaient été déposés devant le Conseil d’Etat, mais la juridiction administrative a validé l'interdiction dans sa décision du 16 février 2018 (Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 406255)

Ainsi, même si on peut pratiquer le MMA en France dans le cadre d'entraînements, organisés par des associations, aucune compétition ne peut se tenir sur le sol hexagonal.

Impossible donc d'organiser un événement public, avec des places vendues, qui pourra être interdit par le préfet. Le non-respect d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 

Le préfet peut également à tout moment décider d'interdire la manifestation en faisant jouer le risque d'atteinte à l’ordre public.

Le combat de MMA ''Kaaris vs Booba'' a donc du plomb dans aile, tout comme celui entre Les Lapinoux. Il s'agit de toute manière d'une bien mauvaise idée, nos protagonistes ayant déjà des condamnations pénales à leurs casiers respectifs et ils se placeraient, dans le cas d'un combat illégal, en situation de récidive pouvant entraîner leur incarcération. 

Bonnes fêtes de fin d'année à tous et à l'année prochaine pour de nouvelles aventures juridiques de nos amis du dimanche Les Lapinoux.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 novembre 2018 6 10 /11 /novembre /2018 11:53

Suite aux révélations du site Mediapart et du magazine "Envoyé spécial" sur un fichage ethnique au PSG, la Ligue des droits de l'homme (LDH) a annoncé, qu'elle allait saisir le procureur de la République d'une plainte relative à un "fichage ethnique" de jeunes recrues du club de football.  La plainte contre X est déposée "pour discrimination ainsi que pour collecte et traitement de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques".

Selon Mediapart, pour remplir les fiches de recrutement, quand un recruteur « passe sa souris sur la case, un menu déroulant apparaît qui permet de cocher un des quatre choix : Français, Maghrébin, Antillais, Africain »

Le Conseil représentatif des associations noires de France (Cran), a également annoncé vendredi 9 novembre 2018, qu’il allait porter plainte.

Rappelons que d'après cette information des "Football Leaks" confirmée par le club qui précise qu'il ne s'agirait que d' "une initiative personnelle", la cellule de recrutement du PSG a mentionné des critères ethniques dans ses fiches d'évaluation des jeunes joueurs entre 2013 et 2018.

Il s'agit d'une pratique prohibée qui pourrait valoir au club parisien de lourdes sanctions si ces pratiques étaient avérées.

il est en effet interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, sauf si la personne a donné son consentement exprès comme en dispose  l'article 8 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Que risque alors le PSG ? 

Le Parquet peut donc décider d’ouvrir une enquête préliminaire sur la base de l’article de Mediapart:  ce délit est passible de cinq ans de prison et jusqu'à 300.000 euros d'amende (articles 225-1 et 225-2 du code pénal) pour le dirigeant du club ou son délégué, le responsable de la cellule de recrutement.

Par ailleurs, la CNIL, qui mène des enquêtes administratives, pourra également parallèlement s’autosaisir de cette affaire et pourrait  sanctionner pécuniairement le club . Cette sanction peut aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, étant précisé qu'en 2017, le chiffre d'affaires du PSG s'élevait à plus de 458 millions d'euros( et donc une amende théorique d'environ 18 millions euros) 

Le PSG a promis dans un communiqué de faire toute la lumière sur ces faits et d'en tirer toutes les conséquences https://www.psg.fr/equipes/the-club/content/declaration-du-paris-saint-germain

Retrouvez également notre analyse sur le sujet du fichage pour le Parisien Fichage des salariés : ce que dit la loi, ainsi que nos articles Un nouveau fichage de salarié à la SNCF et Un fichage génétique généralisé dès la naissance

 

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22 mai 2018 2 22 /05 /mai /2018 08:41

La lutte contre le dopage des sportifs se dote d'un nouveau texte.

Le Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018  modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre  vient en effet d'être publié au journal officiel du 20 mai 2018.

Rappelons que l’article L.232.12.1 du code du sport issu de l’article 4 de la loi n° 20 12-348 du 12 mars 2012 a institué le "profil biologique" du sportif.

Cet article dispose "Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.

Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés."

II s’agit donc, en complément des modes traditionnels de détection du dopage, de détecter et réprimer celui-ci en appréciant, via plusieurs prélèvements successifs, les effets dans le temps de pratiques dopantes sur l’organisme d’un sportif.

Ce passeport biologique a vocation à recenser l’ensemble des résultats des contrôles antidopage passés par le sportif pour vérifier le caractère physiologique des variations de paramètres biologiques sélectionnés. Le but est de déceler des violations de la réglementation antidopage en mesurant des variations anormales des paramètres biologiques d’un athlète.

La mise en œuvre de ce profil biologique est  subordonnée a  la publication des textes règlementaires nécessaires.

La publication au Journal officiel le  31 décembre 2013 des deux décrets et de l’avis favorable de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) sur la création d’un traitement automatise des données relatives au profil biologique a parachevé la mise en place du cadre juridique. Elle a permis ainsi de donner corps, dès le début de l’ année 2014, à l’une des priorités majeures du programme annuel de contrôles de l’Agence pour 2014 adopte le 18 décembre dernier par son Collège.

Les prélèvements biologiques opérés dans le cadre des contrôles antidopage peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang de certains sportifs afin de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite.

Le nouveau décret du 18 mai 2018 permet à l' assocation  française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique de tout sportif répondant à la définition de l'article L. 230-3 du code du sport. Il a été pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

Il modifie  les modalités d'élaboration de ce profil et la procédure suivie par l'AFLD pour recueillir, interpréter et exploiter les données qui en sont issues, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée.

Il autorise l'AFLD à utiliser un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du profil biologique des sportifs et à orienter les contrôles les concernant.

Ce traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage et, ainsi, permettre de détecter et de sanctionner le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés. 

C'est ainsi que les données sont désormais effacées au plus tard dix (et non plus huit) ans après leur enregistrement

Par ailleurs, le traitement de données comprend cinq catégories de données, comme par exemple celles relatives à l'état civil du sportif, mais aussi parmi celles se rapportant à l'activité du sportif, la mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute altitude ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois. cette durée étant désormais réduite avec le décret aux "2 dernières semaines."

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
 

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9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 08:38

Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011) , l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs, entraineurs ou clubs) à la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

L’article 4 de la loi de 2011 encadre très précisément cette activité de représentation (et non pas de courtage comme pour les agents sportifs)

Comme pour l'agent sportif licencié, le montant des honoraires de l'avocat mandataire sportif ne peuvent dépasser 10% du montant du contrat signé par le sportif ou l’entraîneur.

En effet, le dernier alinéa de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, inséré par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, dispose :

"Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Ainsi, lorsque plusieurs avocats, ou un avocat et un agent, interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut également pas excéder 10% du montant du contrat.

Par ailleurs, seul le client de l'avocat peut rémunérer ce dernier.

Dans le cadre de cet exercice, l'activité d'intermédiation n'est pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat dès lors que la part de cette activité correspondant à la mise en relation ou intermédiation entre le sportif et un tiers, le club sportif par exemple, n'est pas exercée de manière principale mais accessoire par l'avocat

L’avocat agent sportif est soumis aux mêmes obligations que les agents sportifs et s’expose à des sanctions en application de ces règles en cas d’abus

Une récente affaire (Cour Appel de Versailles, 26 janvier 2018, n° 16/00.669) a mis en lumière les difficultés pouvant résulter de cette activité et illustre bien le fait que l'avocat mandataire sportif demeure soumis aux obligations déontologiques des avocats.

En 2011, un joueur international de football sous contrat avec le Sporting club du Portugal, avait signé une convention de mandat sportif avec un avocat inscrit au barreau  de Paris, aux termes de laquelle ce dernier recevait notamment mandat de le conseiller, le représenter et l’assister dans le cadre de l’étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les honoraires de l'avocat mandataire sportif  étaient bien entendu fixés conformément à l’article L 222-7 du code du sport.

Les effets de cette convention ont pris fin le 31 août 2012.

Une première contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat qui a conclu sur l'incompétence des tribunaux français au profitd e la juridiction portugaise.

Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Versailles en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le TGI a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour a estimé qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10.000 euros ".

L'avocat a été condamné à payer au joueur une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

On peut donc le constater: les juridictions ne badinent pas avec le respect des règles du mandat sportif.

(Source:  Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2018, n° 16/00669 )

Me Thierry Vallat est inscrit  sur le Registre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en qualité d'Avocat Mandataire Sportif et accompagne ses clients lors de la négociation et la rédaction des contrats sportifs et e-sportifs (contrats de travail des joueurs, contrats de sponsoring et d 'image etc.)

 

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28 avril 2018 6 28 /04 /avril /2018 14:10

Le footballeur argentin Lionel Messi peut enfin enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

Une décision rendue par le tribunal de l'Union européenne du 26 avril 2018 reconnait en effet que la renommée du joueur du FC Barcelone neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque « MASSI » d’une société espagnole.

En août 2011, le footballeur Lionel Andrés Messi Cuccittini avait demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer sa marque de l’Union européenne, notamment pour des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport.

En novembre 2011, M. Jaime Masferrer Coma avait formé opposition à l’enregistrement de la marque de M. Messi, en invoquant un risque de confusion avec les marques de l’Union verbales « MASSI » enregistrées notamment pour des vêtements, des chaussures, des casques de cyclistes, des tenues de protection et des gants (les droits de ces marques ont été transférés, en mai 2012, à la société J.M.-E.V. e hijos) .

En 2013, l’EUIPO a accueilli l’opposition. Lionel Messi avait alors formé un recours auprès de l’EUIPO contre cette décision. En avril 2014, l’EUIPO avait rejeté le recours concluant, en substance, à l’existence d’un risque de confusion entre les marques. En effet, il a estimé que les marques en cause sont similaires parce que leurs éléments dominants, constitués des termes « MASSI » et « MESSI », sont quasiment identiques sur les plans visuel et phonétique et qu’une éventuelle différentiation conceptuelle ne sera opérée, le cas échéant, que par une partie du public pertinent.

Insatisfait de la décision de l’EUIPO, Lionel Messi avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour en demander l’annulation .

Par son arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO.

Le Tribunal souligne tout d’abord que les signes qui composent les marques en conflit présentent un degré de similitude moyen sur le plan visuel, l’élément dominant de la marque de M. Messi étant extrêmement analogue à l’élément verbal présent dans la marque MASSI.

Ensuite, le Tribunal confirme la conclusion de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont très similaires sur le plan phonétique. En revanche, le Tribunal considère que l’EUIPO a commis une erreur lors de la comparaison des signes sur le plan conceptuel.

Le Tribunal estime qu’il est erroné de considérer que la renommée dont jouit M. Messi ne concerne que la partie du public qui s’intéresse au football et au sport en général. Ce footballeur est en effet un personnage public connu que l’on peut voir à la télévision et dont on parle régulièrement à la télévision ou à la radio.

Par ailleurs, l’EUIPO aurait dû examiner si une partie significative du public pertinent n’était pas susceptible d’effectuer une association conceptuelle entre le terme « messi » et le nom du célèbre joueur de football.

Le Tribunal souligne enfin qu’il convient de tenir compte du fait que les produits visés par les marques en conflit et pour lesquels un risque de confusion pourrait exister sont, notamment, des articles et des vêtements de sport, même s’ils ne se limitent pas au domaine du football. Or, il paraît peu vraisemblable qu’un consommateur moyen de ces produits n’associera pas directement, dans la grande majorité des cas, le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football. Le Tribunal ajoute que, s’il est certes possible que quelques consommateurs n’aient jamais entendu parler de M. Messi ou ne s’en souviennent pas, il ne s’agira pas du cas typique du consommateur moyen qui achète des articles ou des vêtements de sport.

Le Tribunal en conclut que, même si les signes en conflit sont globalement similaires, les différences conceptuelles les séparant sont de nature à neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques relevées. En effet, le Tribunal considère qu’une partie significative du public pertinent associera le terme « messi » au nom du célèbre joueur de football et percevra, dès lors, le terme « massi » comme étant conceptuellement différent. Le degré de similitude entre les marques n’est pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

Par conséquent, c’est à tort que l’EUIPO a conclu que l’usage de la marque « MESSI » pour des vêtements, des articles de gymnastique ou de sport et des appareils et des instruments de protection pouvait créer un risque de confusion avec la marque « MASSI » dans l’esprit du consommateur.

Retrouvez l'Arrêt du Tribunal de l'UE rendu le 26 avril 2018 dans l'affaire T-554/14 Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 janvier 2018 6 27 /01 /janvier /2018 12:21

Un baiser passionné peut vous sauver une médaille, même si vous avez piteusement échoué au test anti-dopage !

Le sprinteur US Gil Roberts, champion olympique à Rio (Brésil), soupçonné de dopage et contrôlé positif en mars 2017 à un produit prohibé utilisé comme substance masquante, le probénécide, a plaidé cette défense hasardeuse, mais qui a manifestement convaincu.

Il s'agit d'une stratégie dénommée défense "Blanche Neige" ou "passionate kiss"  allusion au baiser passionné finalement rédempteur avec sa petite amie, lors duquel le sportif aurait ingéré, à l'insu de son plein gré,  une substance prohibée.

Et ça a marché ! https://mobile.nytimes.com/2018/01/25/sports/gil-roberts-doping-kissing.html?referer= … 

Le TAS de Lausanne a épargné ainsi au sportif,par sa décision rendue le 25 janvier 2018, l'arrêt de son sponsoring par des marques réputées comme Nike et surtout son inéligibilité à pouvoir participer aux prochains jeux de 2020 .

Rappelons que Gil Roberts, sprinter olympique pour les Etats Unis lors des JO 2016 et vainqueur sur le 4 x 400 m, avait une fiancée, Alex Salazar, malade le printemps précédant les jeux et  s'étant vu prescrire un médicament le Moxylong contre son infection de ses sinus.

Lorsque le sportif américain a échoué aux test anti-dopage, il a indiqué qu'il avait "passionnément embrassé" son amie et que les principes actifs qu'elle avait ingurgité pour se soigner l'avait lui aussi envahi et contaminé lors de cette étreinte.

L'agence mondiale contre le Dopage n'en avait pas cru un mot et suspendu pour une durée de 4 ans en mai dernier, mais selon les arbitres suisses il serait donc plus que probable, si l'on en croit la décision du tribunal arbitral, que " la présence de probenecid dans le système de l'athlète" résultait du baiser avec son amie".

Il existait un précédent judiciaire à cette défense du baiser lorsqu'en 2009 le tennisman français Richard Gasquet, avait pu prouver que les traces de cocaïne présentes dans son corps provenaient de la sémillante, mais droguée, Paméla, une femme qu'il avait là aussi "passionnément embrassé" dans une boite de nuit de Miami, la veille d'un tournoi.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a donc fondu devant l'explication fournie et invalidé la sanction de l'agence mondiale contre le dopage (World Anti-Doping Agency’s WADA) en exonérant le sprinter US (lire   Sprinter Gil Roberts' 'passionate kissing' defense upheld by appeals ...)

Les hug et kiss days ont donc de beaux jours devant eux dans le merveilleux et passionné monde du sport...

 

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23 novembre 2017 4 23 /11 /novembre /2017 11:05

article mis à jour le 17 décembre 2017

Les mauvais résultats actuels du club du LOSC ont fragilisé le situation de l'entraîneur argentin du club lillois, dont la succession serait d'ores et déjà ouverte après sa suspension "dans le cadre d'une procédure engagée par le Club"  Pourquoi le Losc limoge Marcelo Bielsa pour faute grave

 Marcelo Bielsa devrait cependant toucher un pactole s'il était remercié bien avant la fin de son contrat signé pourtant cet été.

En effet, l'entraîneur a conclu un contrat courant jusqu'en juin 2019 et l'ancien coach de l'OM pourrait ainsi toucher a minima une indemnité comprise entre 14 et 16 M€

Un entretien préalable serait en préparation en vue d'un licenciement pour faute, seul cas de figure qui permettrait d'exonérer le LOSC du paiement des indemnités, mais encore faudrait-il que les fautes soient avérées.

Dans une situation assez analogue, rappelons que l'Olympique de Marseille avait opté récemment pour une ligne très dure envers son entraîneur Michel, en licenciant ce dernier pour faute grave en avril 2016 et en publiant un communiqué officiel pour stigmatiser "son comportement".

Cette méthode pourrait en effet considérée comme vexatoire par le juge prudhomal et probablement se retourner contre le LOSC, 

Dans ce cas de figure, le juge prud'homal estime en effet régulièrement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les dédommagements se faisant proportionnellement à la rémunération de l'entraîneur, à son ancienneté et à la taille de l’entreprise

Mais rappelons également les affaires les plus récentes dans le monde particulier du football avec notamment la Cour d'Appel de Lyon qui a confirmé le 10 février 2015 le jugement du conseil des Prud'hommes de Lyon du 27 mars 2014, en reconnaissant l'existence d'une faute grave de Claude Puel dans son licenciement par l'Olympique lyonnais en juin 2011. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'actuel coach de Southampton qui a donc été débouté de toutes ses demandes. Il réclamait 6 977 574 euros d'indemnités pour licenciement abusif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443)

Le salarié estimait notamment que Monsieur Aulas, président de la société Olympique Lyonnais s'était plaint d'une prétendue insubordination à son égard, mais avait été le seul qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail, ainsi que le seul qui avait l'autorité, de revenir sur ce projet de rupture. Le Président avait pris sa décision avant même la tenue de l’entretien préalable.

Ce grief n’est pas plus reçu par la Chambre sociale laquelle considère que les juges d'appel, "après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat"

De la même manière, l'ex-entraîneur de Valenciennes Bernard Casoni, également licencié pour faute grave et réclamant 1,350 millions d'euros aux prud'hommes s'est fait débouter de ses demandes par le CPH local en septembre 2016.  Toutefois son contrat ayant été requalifié en CDI, les Prud’hommes ont condamné le club de VA à s’acquitter de 3.794,53 € pour la période de mise à pied, 379,45 € de congés payés, 30.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, 30.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure. Soit au total une somme de tout de même 66.173 € ( Valenciennes condamné à verser 66 000 euros à Bernard Casoni

Parmi les procédures de ces dernières années, on peut également évoquer plusieurs contentieux dans lesquels des clubs de football ont  été condamnés à verser des sommes importantes:

-AS Saint-Etienne en 2010 pour le licenciement de son entraîneur Laurent Roussey (1,14 millions d'euros) et en 2014 pour celui de Boubacar Sanogo (909.000 euros),

-OGC Nice en 2013 après le limogeage de son entraîneur Eric Roy (689.000 euros) ou encore

-O.Lyon la même année pour avoir renvoyé son entraîneur adjoint, Patrick Collot (516.663 euros).

On imagine donc que le départ du technicien lillois se transigerait probablement à l'amiable contre monnaies sonnantes et trébuchantes, comme l'avait été le départ négocié de Laurent Blanc au PSG (22 millions d'euros touchés à son départ)

En effet, l'insuffisance de résultats n'est certainement pas une garantie de succès devant les tribunaux, puisque selon une jurisprudence constante l'entraîneur n'a pas d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Dès lors, pour justifier la faute grave reste l'éventuelle excuse "tarte à la crème" d'une mésentente avec les joueurs et le staff technique, l'insubordination voire ou une atteinte à l'image du club.

A suivre sur ce blog bien sur... 

Mise à jour du 17 décembre 2017

On vient d 'apprendre que Marcelo Bielsa, dont le contrat a été rompu par le LOSC le 15 décembre 2017 après une tentative infructueuse de conciliation, bénéficie d'une clause parachute selon laquelle en cas de rupture anticipée du contrat, quelqu'en soit la cause, la faute grave ne pourrait être retenue et une indemnité équivalente à l'ensemble des salaires restant dus devra être réglée (environ 15 millions d'euros).

Problème pour le club, ce second contrat n'avait jamais été transmis à la commission juridique de la ligue, formalité pourtant obligatoire rendant la situation de Lille, déjà sportivement et économiquement peu reluisante,encore plus précaire (lire  Marcelo Bielsa avait une "clause parachute" )

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26 octobre 2017 4 26 /10 /octobre /2017 14:21

Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel

Toutefois, dans son arrêt rendu ce 26 octobre 2017 dans l’affaire C-90/16 "The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs Cour", elle n’exclut pas que les États membres puissent considérer le bridge en duplicate comme relevant de la notion de « services culturels » au sens de la directive

The English Bridge Union (EBU) est un organisme national chargé de la réglementation et du développement du bridge en duplicate en Angleterre.

Ce jeu de cartes constitue une variante du bridge et se pratique en compétition aux niveaux national et international, chaque équipe jouant successivement la même donne que ses homologues aux autres tables.

Le classement est ainsi établi selon les performances relatives.

L’EBU organise des tournois de bridge en duplicate, en faisant payer aux joueurs des droits d’entrée pour pouvoir y participer. Elle acquitte la TVA sur ces droits. L’EBU a demandé le remboursement de cette taxe en vertu de la directive TVA  2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006  . Elle considère qu’elle doit bénéficier des exonérations accordées en vertu de la directive à certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport.

L’administration fiscale a refusé cette demande au motif que les dispositions en vertu desquelles certaines prestations de services « ayant un lien étroit avec la pratique du sport » sont exonérées impliquent qu’un « sport » doit comporter une composante physique significative.

L’EBU a introduit un recours contre la décision de l’administration fiscale, lequel a été rejeté. Saisi en appel de ce recours, l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni], tout en exposant que le bridge en duplicate fait appel à des compétences intellectuelles élevées, demande à la Cour de justice s’il s’agit d’un « sport » au sens de la directive .

Dans son arrêt du 26 octobre 2016 la CJUE relève tout d’abord qu’elle est appelée non pas à déterminer la signification de la notion de « sport » en général, mais à l’interpréter dans le cadre de la directive TVA.

La Cour rappelle qu’en l’absence de toute définition de la notion de « sport » dans cette directive, ce terme doit être déterminé, en vertu d’une jurisprudence constante, conformément au sens habituel qu’il recouvre dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel il est utilisé et des objectifs poursuivis par la réglementation. La Cour considère que, dans le contexte des exonérations de TVA devant faire l’objet d’une interprétation stricte, l’interprétation de la notion de « sport » figurant dans la directive se limite à des activités répondant au sens habituel de cette notion, lesquelles sont caractérisées par une composante physique non négligeable.

Bien qu’admettant que le bridge en duplicate fait appel à la logique, à la mémoire, à la stratégie et peut constituer une activité bénéfique à la santé mentale et physique de ceux qui la pratiquent régulièrement, la Cour juge que le fait qu’une activité favorise la santé physique et mentale n’est pas, à lui seul, un élément suffisant pour conclure que cette activité relèverait de la notion de « sport » au sens de la directive. La circonstance qu’une activité favorisant le bien-être physique et mental se pratique en compétition ne permet pas d’arriver à une conclusion différente.

La Cour conclut qu’une activité telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA.

La Cour indique cependant qu’une telle interprétation ne préjuge pas de la question de savoir si une activité comportant une composante physique paraissant négligeable pourrait relever de la notion de « services culturels » au sens de la directive , lorsque cette activité occupe, compte-tenu de sa pratique, de son histoire et des traditions auxquelles elle appartient, une place telle dans le patrimoine social et culturel d’un pays qu’elle peut être considérée comme faisant partie de sa culture.

Rappelons que  ce jeu de cartes est cependant devenu un véritable sport, reconnu comme tel par le Comité international olympique (CIO) qui a officiellement reconnu la Fédération mondiale de bridge en 1999 comme représentante d’une "activité sportive spécifique, réelle et durable", mais donc pas au niveau des impôts ! 
 

Retrouvez l'arrêt CJUE du 26 octobre 2017 https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-10/cp170113fr.pdf

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26 septembre 2017 2 26 /09 /septembre /2017 05:00

Par deux arrêts importants du 21 septembre 2017 intéressant le club de rugby Union Sportive Carcassonnaise, la Cour de cassation rappelle les principes du contrat d'embauche des sportifs professionnels.

L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. 

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

La chambre sociale jugeait de façon constante que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-14.258, Bull. 2014, V, n° 138). Cette solution, qui ne s’attachait qu’au contenu de la promesse d’embauche, était certes protectrice du salarié, mais présentait quelques difficultés en ce qu’elle ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié pour s’attacher exclusivement au contenu de l’acte émanant de l’employeur. Ainsi, un acte unilatéral emportait les effets d’un contrat synallagmatique. La chambre sociale avait, toutefois, apporté quelques aménagements à cette jurisprudence, pour assurer l’application d’autres dispositions pour lesquelles la manifestation de volonté du salarié paraissait déterminante. Elle a ainsi jugé, pour l’application de l’article L.1251-2 du code du travail, qu’un salarié qui avait accepté neuf jours après le terme de la mission de travail temporaire la proposition d’embauche qui lui avait été faite avant le terme de celle-ci, n’avait pas immédiatement bénéficié d’un contrat de travail à l’expiration de sa mission et pouvait donc prétendre au paiement de l’indemnité de précarité (Soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.672, publié au Bulletin). De même, la chambre sociale a procédé à une distinction entre la promesse d’embauche, qui vaut contrat de travail, et la forme de celui-ci, de sorte que la promesse d’embauche n’a pas à répondre au formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du code du travail. Un écrit répondant au exigences en matière de contrat à durée déterminée peut donc être régulièrement formalisé postérieurement à la promesse d’embauche (Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138, publié au Bulletin).

Par ailleurs, dès lors que la promesse d’embauche mentionnant la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé valait contrat de travail, l’employeur se trouvait empêché de la retirer, même si le salarié ne l’avait pas encore acceptée. La chambre sociale s’éloignait ici de la jurisprudence de la troisième chambre civile qui considère que la rétractation de l’offre de contracter avant son acceptation fait obstacle à la conclusion du contrat (Civ. 3°, 10 mai 1968, n° 66-13.187, Bull. III, n° 209 ; Civ. 3°, 7 mai 2008, n° 07-11.690, Bull. III, n° 79).

Suivant une méthode adoptée par la Chambre mixte (Ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, publié au Bulletin) la chambre sociale a choisi de réexaminer sa jurisprudence au regard de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et, en conséquence, d’apprécier différemment la portée des offres et promesses de contrat de travail, même si cette ordonnance n’était pas applicable aux faits de l’espèce.

En l’espèce, le club de rugby US Carcassonne avait fait des propositions d’engagement à deux joueurs professionnels, propositions qu’il avait finalement retirées avant que ces derniers ne manifestent leur acceptation. Les deux joueurs soutenaient que les “promesses” d’embauche, qui précisaient la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé, ainsi que la rémunération applicable, valaient contrat de travail et réclamaient à l’employeur des indemnités pour rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée.

L’application rigoureuse de la jurisprudence de la chambre sociale pouvait avoir pour effet d’assécher les possibilité de négociations pré-contractuelles, car un employeur qui s’avance trop, risque de se voir opposer la conclusion d’un contrat de travail, alors même que ce sont les précisions sur les dates d’entrée en fonction, l’emploi proposé ou la rémunération qui permettent aux parties de se déterminer et au salarié de conclure ou de préférer un autre employeur dont les offres lui paraîtraient plus avantageuses. En cas de négociations parallèles, le salarié peut être destinataire de plusieurs propositions répondant à la définition posée par l’arrêt du 15 décembre 2010. De plus, il y a un risque d’effet d’aubaine non-négligeable, le salarié pouvant réclamer des indemnités de rupture sur le seul fondement de la promesse d’embauche, alors même qu’il n’avait pas l’intention de s’engager ou qu’il préférait une autre proposition.

La chambre sociale a pris acte des choix opérés pour l’avenir par le législateur avec l’ordonnance du 10 février 2016 ainsi que de la jurisprudence des autres chambres civiles de la Cour de cassation pour modifier sa jurisprudence en précisant les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail : L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Retrouvez les décisions du 21 septembre 2017:

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25 avril 2017 2 25 /04 /avril /2017 08:27

Le club du Toulouse Football Club a été condamné par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 21 avril 2017 à verser 1,425 million d'euros de dommages et intérêts à son ancien gardien Yohann Pelé pour licenciement abusif.

La Cour d'appel de Toulouse a considéré que le contrat du joueur avait été rompu abusivement car, préalablement à la rupture, même en cas d'inaptitude exprimée par la médecine du travail, le club devait saisir la commission juridique de la Ligue" de football professionnel (LFP)

La saisine de la Commission juridique de la LFP constitue en effet une garantie de fond pour le footballeur professionnel, quel que soit le motif invoqué

Aussi, un club qui envisage la rupture anticipée du contrat de travail a l'obligation de la saisir, peu importe la cause de la rupture et donc même en cas d'inaptitude physique, conformément aux dispositions de l’article 265 de la Charte,

Ainsi, " l'absence de mise en œuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. Pelé abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement" précise la Cour dans sa décision ( CA Toulouse, 21-04-2017, n° 14/0350)

Le joueur sollicitait le paiement de ses salaires restant dus pour la période du 12 mai 2012 au 30 juin 2013 outre le versement de dommages et intérêts complémentaires et distincts en raison du préjudice subi par cette rupture et des échos qui ont suivi dans la presse entraînant des réticences des autres clubs sur son aptitude. 

La SASP Toulouse Football Club est condamnée à lui payer la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1.425.734 €) à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'un montant de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Victime d'une embolie pulmonaire en 2010, le joueur, arrivé au TFC en 2009, avait été déclaré inapte avant d'être licencié par le club toulousain en 2012. Il a fini par retrouver les terrains à Sochaux en 2014 avant de signer en juin 2015 comme doublure de Steve Mandanda à l'Olympique de Marseille où Pelé est titulaire depuis cette saison.
 

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 16:59

Le Conseil d'Etat saisi par la Ligue Nationale de Rugby, a donné tort ce 12 avril 2017 à la Fédération qui refusait que les matches Castres-Stade Français et Montpellier-Racing soient reportés, suite à la targi-comédie de la fusion des deux clubs franciliens (lire notre article  Fusion avec le Racing 92: la grève des joueurs de rugby du Stade Français)

Pour le conseil d'Etat, le report de ces deux matches de championnat «ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur du rugby», contrairement à ce qu'avançait la FFR.

Par une décision du 17 mars 2017, le bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) avait décidé de reporter les matches Castres Olympique – Stade Français et Montpellier Héraut rugby – Racing 92 qui devaient se dérouler le 18 mars. Toutefois, le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars, d’annuler cette décision de report de ces deux matches.

La LNR a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l’attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de suspendre cette décision. Cette demande de suspension ayant été rejetée par le tribunal administratif, la LNR s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles et suspend la décision de la FFR. Le Conseil d’État estime en effet qu’une situation d’urgence est constituée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, pour deux raisons :
o    Le report des matches décidé par la LNR ne paraît aucunement porter atteinte à l’intérêt général de la discipline, et notamment à l’équité sportive ; or la FFR ne peut réformer une décision de la LNR que si une telle atteinte est constituée ;
o    La FFR ne paraît pas avoir mis en œuvre régulièrement la procédure de conciliation préalable prévue par la convention qui la lie à la LNR.

En vertu de la suspension prononcée par le Conseil d’État, la décision de report des matches prise par la LNR s’applique. Le Conseil d’État enjoint à la Fédération de prendre toute mesure relevant de sa compétence pour permettre la tenue des matches reportés dans les conditions qui seront déterminés par la Ligue.

Les rencontres de la 21e journée de Top 14 opposant le Castres Olympique au Stade Français et Montpellier Hérault Rugby au Racing 92 devraient donc être décalés respectivement au 19 et 22 avril 2017. 

 Retrouvez la décision du 12 avril 2017 

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 06:54

Les joueurs du club de rugby du Stade Français sont en grève!

Opposés au projet de fusion avec leur rival du Racing 92, les joueurs du club parisien du Top 14 ont décidé mardi de plus s'entraîner. Ils n'envisagent pas non plus de disputer le match prévu ce samedi face à Castres

Vingt-quatre heures après l'annonce surprise de la fusion par les présidents du Stade Français Thomas Savare et celui du Racing Jacky Lorenzetti, Pascal Papé 2ème ligne du Stade Français depuis 10 ans a déclaré que "99,8%" des joueurs de la formation parisienne avaient "décidé de déposer un préavis de grève".

Ils demandent l'annulation du projet de fusion, qui doit être effectif dès la saison prochaine.

"Les joueurs ont exercé leur droit syndical et ont adressé à leur employeur un préavis illimité à partir de ce (mardi) soir, leur seul moyen d'exprimer leur désaccord" a précisé Robins Tchale-Watchou, président du syndicat des joueurs de professionnels (Provale), devant la presse, aux côtés de Papé au sortir d'une réunion au stade Jean-Bouin à Paris.

Les joueurs très touchés moralement et mis au pied du mur considèrent que la fusion aboutirait à l'absorption du Stade Français par le Racing" , un "rachat" synonyme de "mort déguisée de notre club".

Tchale Watchou s'est rendu dans la foulée au comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR), réuni mercredi pour demander des explications au président de la LNR, Paul Goze.

Le président de Provale s'est également interrogé sur "l'équité des compétitions", puisque la 25e journée le week-end du 29 avril verra s'opposer les rivaux ancestraux du Racing et le Stade Français. Le club des Hauts-de-Seine pourrait y jouer une partie de sa qualification pour la phase finale du Championnat et en Coupe d'Europe.

Contactée par l'AFP, la LNR n'a pas souhaité réagir à ce mouvement de grève, qui constitue une première depuis l'instauration du professionnalisme en 1995 et pourrait fausser la fin du championnat.

Une sanction de deux points est en effet prévue dans les règlements de la LNR en cas de forfait, l'équipe adverse se voyant créditée de cinq points. Et au bout de trois forfaits, un forfait général serait prononcé.

Concernant l'exercice du droit de grève, il est en revanche parfaitement légal, puisque la convention collective applicable aux joueurs prévoit dans son article 5.1 "Liberté d’opinion" 

"Indépendamment de l’application de la réglementation de la LNR relative à la composition des effectifs des clubs, toute discrimination en raison de l’origine, des mœurs, de la situation familiale, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes est prohibée.

Nul ne saurait pour l’un de ces motifs, être écarté d’une procédure de recrutement ou être sanctionné disciplinairement de même qu’une telle discrimination ne saurait fonder la décision de rupture ou de non renouvellement d’un contrat de travail.

Tout acte contraire serait, en vertu de l’article L. 1132-4 du Code du travail, nul de plein droit.

En outre, aucun joueur ou entraîneur ne peut être sanctionné et voir son contrat rompu ou non renouvelé en raison de l’exercice normal du droit de grève. "

Les joueurs sont donc bien entendu parfaitement en droit d'exercer leur droit de grève !

Rappelons également que l'article 4.1 de la convention prévoit également le sort des contrats de travail en cas de fusion qui sont transférés au nouveau club, conformément aux règles classiques de droit du travail: 

"4.1 Modification de la situation juridique de l’employeur

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont, conformément au 2 ème alinéa de l’article L. 1224-1 du Code du travail, transférés sur le nouvel employeur. Ceci est susceptible de concerner la création d’une société sportive, la modification du statut juridique de la société, ou la fusion de deux Clubs."

Une situation inédite pour le rugby, sportivement désastreuse, mais juridiquement bordée.

Retrouvez la convention collective applicable: http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/sites/default/files/CCRP_v_consolidee_au_29_avril_2014.pdf

(source: AFP, crédit photo: Christophe Simon AFP) 

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Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

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Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

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RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

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France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

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CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

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RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

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20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

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RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

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France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

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RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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