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29 avril 2017 6 29 /04 /avril /2017 07:56

Selon l’avocat général de la CJUE Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu «où ou à partir duquel» ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur.

Le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, notamment le lieu où le travailleur débute et termine ses journées de travail

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) va donc prochainement statuer sur ce point important dans les affaires jointes C-168/16 et C-169/16 Sandra Nogueira e.a./Crewlink Ltd et Miguel José Moreno Osacar/Ryanair

Ryanair et Crewlink sont des sociétés de droit irlandais dont le siège social se situe en Irlande. Ryanair est active dans le secteur du transport aérien international de passagers. Crewlink est spécialisée dans le recrutement et la formation du personnel de bord pour les compagnies aériennes. Entre 2009 et 2011, des employés de nationalité portugaise, espagnole et belge ont été engagés par Ryanair ou bien par Crewlink, puis détachés chez Ryanair, en tant que personnel de cabine (hôtesses de l’air et stewards).

Les contrats de travail désignaient l’aéroport de Charleroi comme base d’affectation (« home base ») des employés. Les employés étaient contractuellement tenus de résider à moins d’une heure de leur base d’affectation. Ils débutaient et terminaient leur journée de travail à l’aéroport de Charleroi.

Estimant que Crewlink et Ryanair étaient tenues de respecter et d’appliquer les dispositions du droit belge et considérant que les juridictions belges sont compétentes pour connaître de leur demande, six employés ont saisi la justice belge en 2011. La Cour du travail de Mons (Belgique) estime qu’il existe un doute quant à sa compétence pour connaître de ce litige. Partant, elle a décidé d’interroger la Cour sur l’interprétation à donner au règlement de l’Union sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, et plus particulièrement à la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » dans le contexte spécifique du secteur de la navigation aérienne ( Article 19, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

Dans ses conclusions rendues le 28 avril 2017, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose à la Cour d’appliquer sa jurisprudence constante relative aux contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs États membres et de répondre en ce sens que le juge compétent est celui du lieu où ou à partir duquel le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.

Selon l’avocat général, ce lieu doit être identifié par le juge national à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, notamment en tenant compte du lieu où (1) le travailleur débute et termine ses journées de travail ; (2) les avions à bord desquels il accomplit son travail sont habituellement stationnés; (3) il prend connaissance des instructions communiquées par son employeur et organise sa journée de travail ; (4) il est contractuellement tenu de résider ; (5) un bureau mis à disposition par l’employeur se situe et (6) il doit se rendre en cas d’incapacité de travail et en cas de problème disciplinaire.

Tout en soulignant qu’il revient à la Cour de travail de Mons d’appliquer ces critères dans la situation concrète dont elle est saisie, l’avocat général est d’avis, à titre indicatif, que ces six critères désignent de manière univoque les juridictions du lieu où est situé l’aéroport de Charleroi.

Il précise encore que la circonstance que le travailleur est directement employé par Ryanair ou mis à disposition par Crewlink auprès de Ryanair n’est pas un critère pertinent dans ce contexte.

En revanche, la base d’affectation est un élément indirectement pertinent dans la mesure où ce lieu recoupe, notamment, le critère du lieu où les travailleurs débutent et terminent leur journée de travail.

S’agissant de la nationalité des avions à bord desquels les hôtesses de l’air et les stewards fournissent leurs prestations, l’avocat général estime que celle-ci ne peut pas être prise en compte par le juge national aux fins de déterminer le lieu où ceux-ci accomplissent habituellement leur travail

Rappelons que  les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice, mais que celle-ci les suit le plus souvent. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure et nous aurons donc l'occasion d'y revenir

Retrouvez  les conclusions de l'avocat général http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d51a376e545a3f4b36a73ba632326cce37.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLaNj0?text=&docid=190172&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=696900

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25 avril 2017 2 25 /04 /avril /2017 08:27

Le club du Toulouse Football Club a été condamné par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 21 avril 2017 à verser 1,425 million d'euros de dommages et intérêts à son ancien gardien Yohann Pelé pour licenciement abusif.

La Cour d'appel de Toulouse a considéré que le contrat du joueur avait été rompu abusivement car, préalablement à la rupture, même en cas d'inaptitude exprimée par la médecine du travail, le club devait saisir la commission juridique de la Ligue" de football professionnel (LFP)

La saisine de la Commission juridique de la LFP constitue en effet une garantie de fond pour le footballeur professionnel, quel que soit le motif invoqué

Aussi, un club qui envisage la rupture anticipée du contrat de travail a l'obligation de la saisir, peu importe la cause de la rupture et donc même en cas d'inaptitude physique, conformément aux dispositions de l’article 265 de la Charte,

Ainsi, " l'absence de mise en œuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. Pelé abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement" précise la Cour dans sa décision ( CA Toulouse, 21-04-2017, n° 14/0350)

Le joueur sollicitait le paiement de ses salaires restant dus pour la période du 12 mai 2012 au 30 juin 2013 outre le versement de dommages et intérêts complémentaires et distincts en raison du préjudice subi par cette rupture et des échos qui ont suivi dans la presse entraînant des réticences des autres clubs sur son aptitude. 

La SASP Toulouse Football Club est condamnée à lui payer la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1.425.734 €) à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'un montant de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Victime d'une embolie pulmonaire en 2010, le joueur, arrivé au TFC en 2009, avait été déclaré inapte avant d'être licencié par le club toulousain en 2012. Il a fini par retrouver les terrains à Sochaux en 2014 avant de signer en juin 2015 comme doublure de Steve Mandanda à l'Olympique de Marseille où Pelé est titulaire depuis cette saison.
 

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20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 04:54

Les employeurs doivent permettre aux salariés travaillant le dimanche de s’absenter pour exercer leur devoir électoral.

Les travailleurs dominicaux doivent en effet pouvoir voter lors des prochaines élections présidentielles des dimanches 23 avril et 7 mai.

Bien entendu, ces salariés peuvent voter par procuration, mais ce n'est pas tout: ils importe qu'ils puissent être en mesure de participer au scrutin  !

La loi Macron du 6 août 2015 impose aux employeurs de prendre « toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ».Art. L 3132-25-4 du Code du travail

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du travail : "Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote."

En pratique, l’employeur pourra satisfaire à son obligation en mettant en place un planning par roulement ou bien en modifiant les horaires de travail des salariés.

Bien entendu, cette règle ne s’applique pas seulement aux élections présidentielles, mais à l’ensemble des scrutins nationaux et locaux qui se déroulent un dimanche, dont les prochaines élections législatives qui se tiendront les 11 et 18 juin 2017.

 

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17 avril 2017 1 17 /04 /avril /2017 07:01

Le licenciement d'une responsable des ressources humaines d'un magasin Auchan est parfaitement justifié, dès lors que cette salariée, qui avait une mission particulière en matière de management et dont il relevait de sa fonction de veiller au climat social et à des conditions de travail ˮ optimales ˮ pour les collaborateurs, avait connaissance du comportement inacceptable du directeur du magasin et n'avait rien fait pour mettre fin à ces pratiques: telle est la sévère solution préconisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2017, 15-24.406

Engagée le 16 juillet 1986 en qualité d'employée de bureau et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d'un magasin Auchan, cette salariée est en effet licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 201.1

La responsable RH conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale: elle estimait notamment qu'elle ne pouvait être sanctionnée disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d'un comportement fautif de l'employeur auquel elle devait obéir.

La Cour d'appel de Toulouse juge cependant que son licenciement disciplinaire reposait sur une cause réelle et sérieuse car elle travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l'encontre de ses subordonnés, mais qu'en outre elle pouvait s'y associer [et] qu'elle n'a rien fait pour mettre fin à ces pratiques.

En qualité de responsable RH, elle avait en effet une mission particulière en matière de management

La Chambre sociale, dans son arrêt du 8 mars 2017, releve également que ses fonctions étaient de veiller au climat social et à des conditions de travail « optimales » pour les collaborateurs,

En tant qu'expert en matière d'évaluation et de management des hommes et des équipes », en cautionnant les méthodes managériales inacceptables du directeur du magasin avec lequel elle travaillait en très étroite collaboration, et en les laissant perdurer, la salariée avait ainsi manqué à ses obligations contractuelles et avait mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés, 

La protection de la santé des salariés dans l’entreprise sert donc une nouvelle fois de base à l’argumentation, de la Cour de cassation(voir à ce sujet la récente décision du 19 janvier 2017 n° 15-24603)

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8 avril 2017 6 08 /04 /avril /2017 17:13

Le port obligatoire de talons hauts est désormais interdit en Colombie-Britannique, dont le gouvernement vient de prohiber les codes vestimentaires exigeant le port de chaussures à talons hauts au travail, qu’il juge «discriminatoires».

Un projet de loi d’initiative parlementaire proposant de rendre cette pratique de certains employeurs illégale avait été déposé le mois dernier, mais plutôt que d’adopter ce projet de loi, le gouvernement local a préféré amender les dispositions en matière de souliers dans la Loi sur les accidents de travail (Le port obligatoire de talons hauts interdit en Colombie-Britannique)

"Avec le port prolongé de talons hauts au travail, il y a un risque de blessure physique en glissant ou en tombant, ainsi que des dommages au niveau du pied, de la jambe et du dos", précise le communiqué de  la Première ministre de cette province de l'ouest canadien, Christy Clark. co-signé avec la ministre du Travail de la province, Shirley Bond. Les amendements à la Loi provinciale sur les accidents du travail s'assureront que « les chaussures à porter sur les lieux de travail permettent à l’employé de réaliser ses tâches de façon sécuritaire et que l’employeur ne puisse pas imposer de porter des chaussures allant à l’encontre de ces normes », précise le communiqué.

Cette annonce survient un mois après que vingt-cinq grandes chaînes de restaurants de l'Ontario, une autre province canadienne, ont décidé de ne plus imposer un dress code - minijupe et talons hauts - à leur personnel féminin

Si les britanno-colombiennes peuvent se réjouir de la suppression de ce code vestimentaire, qu'en est-il pour les autres salariées qui refusent de porter des talons hauts: un employeur peut-il licencier ses salariées qui refuseraient de porter ce type de chaussures ?

C'est la mésaventure qui est ainsi arrivée en mai 2016 à Londres à une réceptionniste de 27 ans qui s’est faite licencier car elle refusait de porter des talons hauts.

Pour son premier jour d'embauche à son nouveau poste chez Pwc, il lui a été imposé de porter des chaussures avec des talons de 5 à 10 cm, alors qu'elle exigeait de conserver ses chaussures plates: elle a sur le champ été mise la porte !

La jeune femme a résisté en lançant une pétition ayant recueilli déjà plus de 80 000 signatures (lire: http://www.bbc.com/news/uk-england-london-36264229) en dénonçant un traitement discriminatoire.

Au Royaume-Uni, cette démarche est pourtant légale selon notre confrère Rebecca Tuck et il est permis de licencier un employé qui ne se soumettrait pas aux “exigences du code vestimentaire, à condition qu’il soit donné aux employés assez de temps pour acheter les vêtements et chaussures appropriés"

Mais qu'en serait-il dans une entreprise française ?

En France, remarquons d'emblée qu'il n'est pas considéré que la liberté d'habillement sur son lieu du travail constitue une liberté fondamentale (voir Cass. Soc. 28 mai 2003 n° 02-40273 avec un salarié licencié pour être venu en bermuda au bureau https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346)

Un employeur peut donc imposer à ses salarié(e)s des contraintes vestimentaires, mais sous certaines conditions.

La Cour de cassation a notamment considéré dans un arrêt du 18 février 1998 (n° 95-43.491) que la restriction de la liberté individuelle d’un salarié de se vêtir devait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

On rappelera à cet égard que l’article L 1121-1 du code du travail dispose :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Ainsi, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

En cas de litige, c'est bien entendu le conseil des prud’hommes qui devra apprécier si la restriction apportée par l’employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir est ou non justifiée.

Il a notamment été jugé en 2001 que l'interdiction du port du survétement à un employé au contact de la clientèle dans une agence immobilière été légitime (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001 n° 99-43.988)

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 06:53

Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de videosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.

Le rapport 2016 de la Cnil paru le 27 mars 2017 nous apprend que le nombre de réclamations liées à la vidéosurveillance par les employeurs a doublé ces deux dernières années puisque 14% des 7 703 plaintes reçues par la Cnil en 2016 étaient liées au travail (37e rapport annuel 2016 )

Plus de la moitié des griefs concerne les mauvaises pratiques des employeurs en matière de vidéosurveillance. Or, placer des caméras dans les lieux de pause de l'entreprise, les vestiaires, les toilettes ou aux abords du local syndical n'est pas permis.

L'occasion de faire le point sur la videosurveillance en entreprise.

Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter? Quels sont les droits des employés?

Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions

Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires). En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce.

Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux. 

Seules les personnes habilitées et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

La conservation des images ne doit pas excéder un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Auprès de la CNIL

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé. Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés. Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Auprès de la préfecture

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Il peut également être rempli en ligne sur le site: https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprès des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

Quels recours ?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment les lieux fermés ou ouverts au public.

• Les services de l’Inspection du Travail

• Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public

• Les services de police ou de gendarmerie

• Le procureur de la République

• un avocat
 

Quelle information ?

Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance :

• de l’existence du dispositif,

• du nom de son responsable,

• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.).

Quels sont les textes de référence ?

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public

• Le code de la sécurité intérieure : Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public.

• Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif) Article R625-10 (absence d’information des personnes)

Enfin signalons deux récentes décisions qui illustrent l'approche judiciaire de la vidéosurveillance l'une de la Cour de cassation Chambre sociale du 26 juin 2013 n°12-16.564 et l'autre de la Cour d'appel de Paris du 24 février 2015 ayant condamné la Closerie des Lilas pour une surveillance trop zélée.

(Source: CNIL)

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3 avril 2017 1 03 /04 /avril /2017 05:30

Dans un arrêt Radio France du 22 mars 2017, la Cour de cassation confirme que la remise tardive des documents sociaux suite à la rupture du contrat de travail, comme le certificat de travail ou l’attestation Pôle Emploi, ne peut plus être indemnisée que si le salarié démontre avoir subi un préjudice de ce chef.

Rappelons qu'à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, notamment :

Dans cette affaire, une salariée avait conclu avec la société nationale de radiodiffusion Radio France, un contrat de professionnalisation le 24 novembre 2005, devant s'achever le 28 novembre 2007. La société Radio France a conclu avec la société ESJ médias Montpellier une convention de formation le 21 novembre 2005 par laquelle elle a été intégrée dans son centre de formation. Le 11 juillet 2006, la société ESJ médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion du centre de formation à compter du 9 août 2006. C'est ainsi que a société Radio France lui a fait connaître le 1er août 2006, que le contrat de professionnalisation ne pouvait plus être exécuté à compter du 7 août 2006, à raison de cette exclusion. La salariée forme alors une demande de résiliation judiciaire de son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale. 

La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 octobre 2010, n° 11-21.734) rejette par arrêt du 25 novembre 2014 sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois.

La Chambre sociale confirme donc le 22 mars 2017 que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué et qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur, justifiant le rejet de ses demandes indemnitaires.

La Cour de cassation avait déjà jugé dans une décision du 13 avril 2016 qu’il ne pouvait plus y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293) par revirement de sa jurisprudence antérieure selon laquelle  la remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage causait nécessairement un préjudice au salarié (voir par exemple Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 12-20591 ou arrêt du  17 septembre 2014 n° 13-18850) (lire notre article sur le sujet du 29 septembre 2014 Attestation Pôle-Emploi et certificat de travail )

Retrouvez  l'arrêt de la Chambre sociale du 22 mars 2017, 16-12.930

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30 mars 2017 4 30 /03 /mars /2017 06:42

Le recours pour l’exercice de l'activité d'une entreprise au service d’auto-entrepreneurs qui se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent correspond à du travail dissimulé. 

Les auto-entrepreneurs fictifs doivent être considérés comme de véritables salariés.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de connaitre d'une affaire dans laquelle une société Archetype82 exerce une activité de libraire et fait l’objet d’une enquête de l’URSSAF au cours de l’année 2012, Lors de cette visite inopinée la présence de quatre personnes en situation de travail a été constatée

A l’issue du contrôle URSSAF, cette société et son gérant ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir employé de fait trois salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, et un salarié sous le statut de stagiaire ;

Dans son arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation confirme que les salariés concernés se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard des prévenus, et qu'ainsi la cour d’appel a justifié sa décision  de condamnation 

Il apparait en effet que c’est à la demande du gérant de l'entreprise que les travailleurs avaient opté pour ce statut d’auto entrepreneur alors même qu’ils n’avaient aucun autre donneur d’ordre que la société Archetype. Par ailleurs,  le travail accompli au sein de l’entreprise considérée s’effectuait dans des conditions de subordination, une direction par le gérant de la société, selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois, pour une rémunération constante, ce qui caractérise l’existence d’un contrat de travail mettant à néant la présomption de non salariat rattachée à l’auto-entreprise ou à un simple stage temporaire.

Ainsi, en faisant appel volontairement à trois personnes déclarées sous le statut d’auto-entrepreneur et un sous le statut de stagiaire, la société Archeype et son gérant ont bien cherché à s’exonérer de toutes les obligations liées au contrat de travail et c’est donc par des motifs pertinents que le tribunal correctionnel et la Courd 'appel ont conclu à la culpabilité des prévenus pour les faits de travail dissimulé par omission de remise de bulletin de salaire lors du paiement de la prestation effectuée, de déclaration aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale qui leur étaient reprochés,

Les dispositions de l’article L. 8221-6, I, 1° du code du travail qui édictent une présomption de non-salariat du travailleur indépendant peuvent donc être renversées par la démonstration de l'utilisation de faux auto-entrepreneurs employés dans les conditions du salariat.

Cette décision nous parait importante à signaler alors que l'Urssaf, l'organisme de contrôle des cotisations salariales, est en pleine opération de contrôle de la société Uber ce mercredi 29 mars 2017 à son centre d'accueil des chauffeurs à Aubervilliers, d'après les informations du quotidien LaTribune ( Opération de l'Urssaf chez Uber) , manifestement dans le cadre de la procédure engagée par l'Urssaf pour travail dissimulé, à l'encontre de Uber (lire notre article Indépendants ou salariés: la question du lien de subornination  

Retrouvez sur doctrine.fr l'arret de  la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.580

ainsi que nos articles sur la question  Travail dissimulé: employer une personne en qualité d'autoentrepreneur et  La faillite de la foodtech Take Eat Easy repose la question du recours

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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 05:49
Le déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est effectif à compter du 22 mars sur toute la France et par zone géographique, pour les salariés et intérimaires détachés.

La Carte d'identification professionnelle du BTP qui concerne 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises a pour objectif de faciliter les contrôles de l'inspection du travail, de manière à mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Ce dispositif a été largement soutenu par les fédérations professionnelles du BTP, FFB et Capeb. 

Le lancement de cette carte, obligatoire pour l'ensemble des salariés qui travaillent sur chantier (y compris les entreprises de nettoyage, les ascensoristes, les salariés de l'ameublement...), vient mettre fin à une période de test, qui a eu lieu entre le 5 décembre 2016 et le 17 mars 2017. 

L’arrêté publié mardi 21 mars 2017 lance le déploiement de la Carte BTP à compter du mercredi 22 mars sur toute la France et par zone géographique. La première zone géographique concernée sera le quart sud-ouest de la France, suivie de la zone centre-est, puis sud-est, nord-ouest et enfin, l’Ile-de-France. Elle concernera plus de 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises.  

Deux millions de cartes professionnelles seront ainsi distribuées dans les cinq à six mois à venir.

En cas de non-présentation de la carte lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise encourt une amende administrative de 2000 euros par salarié non pourvu. 
L'amende peut monter jusqu'à 500 000 euros selon le nombre de personnes concernées. 

Concrètement, chaque entreprise, établie en France ou à l'étranger, devra créer un compte sur le site Cartebtp.fr , effectuer une demande de carte, la ou les payer, pour la ou les recevoir ensuite. Le coût de cette carte d'identification, payée par l'entreprise, est de 10,80 euros.
Les cartes seront valables selon la durée du contrat (CDD ou CDI) ; dans le cas de salariés de sociétés d'intérim françaises, cinq ans ; et, dans le cas des salariés détachés, sur la durée du détachement.
Dans le cas des salariés intérimaires, le nom du chantier et sa durée seront renseignés dans la carte, munie d'un "QR code".
Un particulier aura la possibilité de contrôler lui-même la validité d'une carte professionnelle.

Concrètement, « Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment et travaux publics » est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

 L’obligation s’applique également, pour les mêmes travaux, aux « entreprises de travail temporaire établies en France, aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France et aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Une liste des travaux concernés est inscrite dans le code du travail (art. R.8291-1)

Le code du travail exclut les métiers suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

La Carte BTP n’est pas non plus obligatoire pour :

• Les salariés commerciaux et des services supports

• Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers

• Les stagiaires (justificatif de stage à produire en cas de contrôle)

• Les agents de nettoyage si celui-ci intervient après la livraison du chantier.

Plus d’informations sur le site www.Cartebtp.fr 

Retrouvez l'Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 07:05

Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation  a été publié ce 24 mars au Journal officiel.

Ce décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi.

Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation.

Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont donc pris en compte selon l'article D. 6353-4 du code du travail:
« 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
« 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
« 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017. 

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 07:37

 

L'arrivée du terme d'un contrat précaire irrégulier peut être considéré comme un dommage imminent au sens de l'article R.1455-6 du code du travail.

La Cour de Cassation vient en effet de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 qu'un salarié précaire pouvaitt saisir le juge des référés dans l'attente de la décision devant le bureau de jugement :

"Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés "

Il devient donc désormais possible pour un salarié précaire s'estimant abusé par son employeur ou l'entreprise utilisatrice de saisir la formation de référé et au vu de l'urgence, déterminé par l'article R.1455-6 du code du travail, de demander le maintien dans l'emploi dans l'attente de la décision des juges du fond.

Dans cette affaire deux salariés avaient été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010 au 19 mars 2011 pour surcroît d'activité.

Avant le terme de leur contrat, ils saisissent le 10 mars 2011 la juridiction prud'homale statuant en référé, pour obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification. Le 17 mars 2011, ils saisissent également aux mêmes fins le bureau de jugement d'une instance au fond.

Par ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011 sur le siège en présence des parties, la formation de référé du conseil de prud'hommes devait ordonner la poursuite des contrats de travail

Mais la Cour d'appel de Cayenne rejete la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond engagée sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail. les juges d'appel considèrent que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la poursuite des relations contractuelles en cours entre les salariés et la caisse jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action en requalification qu'ils avaient engagée et en allouant une provision au titre de l'indemnité de requalification, puisqu'en cette matière l'article L. 1245-2 du code du travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement sans qu'il puisse être soutenu que le risque de non renouvellement des contrats à durée déterminée constituerait le dommage imminent de l'article R. 1455-6 du code du travail justifiant la compétence en référé alors que l'existence de ce dommage suppose l'appréciation et l'interprétation des règles de droit régissant le contrat à durée déterminée ce qui relève du fond de l'affaire excluant la compétence du juge des référés.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en précisant que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme justifiant la compétence du juge des référés.

Ainsi, après les arrêts des 6 février, 9 octobre et 18 décembre 2013 et du 16 mars 2016 (14-23.589), la Cour de Cassation confirme le durcissement à l'encontre des contrats précaires irréguliers.
 
A noter que cette double saisine peut également être utilisée dans le cadre d'un éventuel PSE, les intérimaires demandant au juge des référés le maintien dans l'emploi dans l'attente à la décision devant le bureau de jugement, et d'autre part, le but étant également de pouvoir bénéficier du PSE, une fois requalifié.
 
 
(Remerciements à Ronan Pelliet pour le signalement de cette décision. Une analyse de l'articulation entre le Juge des référés et le juge du fond dans le cadre d'une action en requalification (L.1251-40 et L.1245-2  du code du travail) et la procédure à suivre est à retrouver sur  http://droit-social.bzh/droits-des-salaries-precaires http://droit-social.bzh/droits-des-salaries-precaires)
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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 07:42

L'interdiction du voile islamique en entreprise est légale pour la cour de Justice de l'Union Européenne qui estime que les employeurs peuvent interdire le port de symboles religieux visibles

Pour la CJUE, une règle interne interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue en effet pas une discrimination directe (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf)

Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination

La Cour de justice européenne a statué ce 14 mars 2017 sur la question du foulard islamique au travail à la suite de deux cas distincts en France et en Belgique, pays particulièrement attachés aux principes de laïcité et de neutralité.

La CJUE avait en effet décidé de statuer sur les deux affaires le même jour. Elle a été saisie séparément par les autorités judiciaires française et belge qui s'interrogent sur l'interprétation de la loi sur les discriminations au travail.

La question du port du voile islamique est une question très sensible qui a été soulignée par les conclusions des deux avocats généraux Elle se pose ici dans deux pays, la France et la Belgique, 
 
Concernant l'affaire belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

Mais trois ans plus tard, la salariée fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.

La deuxième affaire française est relatif au licenciement d'une femme musulmane, employée comme ingénieure d'étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. La salariée avait été licenciée en juin 2009.

Dans l’affaire de Micropole, l’avocate générale Eleanor Sharpston avait considéré qu’imposer d’ôter le foulard pour un rendez-vous avec un client est clairement une discrimination, car celui-ci ne l’empêchait en aucun cas d’exercer son métier d’ingénieure d’études.

Mais dans le cas de G4S, l’avocate générale Juliane Kokott estimait, en revanche, que l’exercice de réceptionniste peut exiger le respect d’un cadre vestimentaire et que l’entreprise peut opter pour une image de stricte neutralité, ce qui répond au critère d’exigence professionnelle (lire notre article Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016 )

Rappelons qu'il existe deux types de discrimination en matière d'emploi, directe ou indirecte et qu'il faut donc prendre en compte deux libertés potentiellement en conflit: celle d'adhérer à une religion et de le manifester, et celle de la liberté d'entreprise.

La discrimination directe relève de l'égalité de traitement, et ne peut trouver d'exception que pour cause d'"exigence professionnelle essentielle et déterminante", avec un "objectif légitime et proportionné", comme l'interdiction de porter certains signes religieux pour des questions de sécurité.

La discrimination indirecte peut, elle, dépendre d'une politique de "neutralité" affichée par l'entreprise, et doit aussi répondre à un principe de proportionnalité dans l'application des exceptions.

Le code du travail prohibe ainsi en France toute discrimination, directe ou indirecte, en raison des convictions religieuses à tous les stades de la vie professionnelle (recrutement, formation, promotion professionnelle) et ce jusqu’à la rupture du contrat (art. L. 1132-1 du Code du travail).

Les discriminations fondées sur la religion sont également pénalement sanctionnées par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 225-1 à 225-4 du Code pénal). 

Si l’employeur ne peut interdire de façon générale et absolue à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses dans l’entreprise, il peut cependant apporter des restrictions à la liberté religieuse dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L. 1121-1 du Code du travail).

Un règlement intérieur peut donc prévoir des restrictions à la liberté de manifester sa religion, si la double condition de justification et de proportionnalité est respectée (art. L. 1321-3, 2°).

C’est ainsi qu’a été jugée valable la clause d’un règlement intérieur qui imposait au personnel d’une crèche une obligation de laïcité et de neutralité, au regard notamment des conditions de fonctionnement de la crèche, de petite taille et avec peu de salariés, lesquels étaient donc susceptibles d’être en contact avec les enfants ou leurs parents. Le non-respect d’une telle clause par une salariée qui refuse d’ôter le voile islamique justifie un licenciement pour faute grave (Arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 de l'assemblée plénière et principe de laïcité)

Des impératifs de sécurité ou d’hygiène peuvent également imposer le port de vêtement de protection rendant incompatible le port de signes religieux (Délibération Halde 2009-117 du 6 avril 2009 n° 41).

Par ailleurs, les volontés du client peuvent-elles justifier une interdiction ? Une activité professionnelle ou les conditions de son exercice peuvent justifier une différence de traitement, lorsque cette dernière répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Cependant, l’objectif poursuivi doit être légitime et l’exigence proportionnée (art. L. 1133-1 du Code du travail transposant l’ar. 4 § 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 créeant d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).

Selon l'Observatoire de la laïcité, des préjugés défavorables émanant de clients ou de co-contractants ne peuvent être assimilés à une exigence professionnelle pouvant donc justifier des restrictions à la liberté religieuse.

Mais plusieurs cours d’appel ont déjà jugé que lorsqu’une salariée est en contact avec la clientèle ou des patients, l’interdiction du port du voile islamique est justifiée (CA Paris 16 mars 2001 ou CA Versailles, 23 nov. 2006, n° 05-5149).

L'arrêt de la CJUE devrait donc désormais harmoniser les pratiques sur le port de signes religieux dans toute l'Union européenne

Retrouvez sur ce délicat sujet notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

ainsi que le podcast de mon interview pour Radio Orient http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

 

 

Foulard islamique au travail: la justice européenne statue sur son interdiction
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1 mars 2017 3 01 /03 /mars /2017 13:14

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 1er mars 2017 sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire au travailleur intérimaire.

La question posée par le pourvoi était celle de savoir si les primes versées annuellement par l’entreprise utilisatrice devaient ou non être incluses dans cette assiette de calcul.

La chambre sociale y répond par la négative, jugeant que les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des période de travail et de congés réunies, n’ont pas à être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1251-19 et D. 3141-8 du code du travail dans leur rédaction applicable, l’indemnité compensatrice de congés payés due au travailleur intérimaire est calculée en fonction de la rémunération totale brute prévue à l’article L. 3141 22 du code du travail, à laquelle s’ajoute l’indemnité de fin de mission.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, au visa de l’article L. 3141 22 du code du travail, que les primes versées annuellement, et qui ne sont donc pas affectées par la prise de congés, n’entrent dans l’assiette ni de l’indemnité de congés payés ni de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass soc 1er juillet 1998 Bull V n °361, Cass soc 8 juin 2011 Bull V n°152, Cass soc 14 mai 2014 Bull V n°121) .

L’application stricte des textes et leur interprétation par la chambre conduisait donc à exclure les primes versées annuellement par l’entreprise utilisatrice de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés servie au salarié intérimaire.

Cette solution est de nature à assurer l’égalité de traitement entre les salariés permanents de l’entreprise et les travailleurs intérimaires au regard de l’avantage considéré, qui est le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Placés dans une situation identique, celle de ne pas avoir été en mesure d’exercer effectivement leurs droits à congés avant la cessation du contrat, aucun élément ne permettait de justifier que, pour les premiers, les primes versées annuellement devaient être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, alors qu’elles auraient dû y être incluses pour les seconds.

Retrouvez l'arrêt n° 426 du 1er mars 2017 (15-16.988)

 

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15 février 2017 3 15 /02 /février /2017 12:08

"Face tomorrow like a swede": le syndicat suédois TCO invente l'union syndicale pour Intelligences Articielles et révèle une hilarante vidéo dans laquelles des robots revendiquent leurs droits et adhèrent au syndicat idéal...suédois bien entendu

Il est même désormais possible d'adhérer en ligne avec un site, sur lequel chatbots, robots compagnons et humains peuvent d'ores et déjà s'inscrire (http://www.likeaswede.se/#en)

Farfelu ? Pas si sur !

A l'heure de la montée en puissance de l'utilisation des IA dans la secteur du travail que ce soit pour la production industrielle, l'assistance des personnes agées ou des enfants et même les cabinet d'avocats (lire Les Robots-avocats trouvent du travail ), il faudra bien fatalement à un moment se poser la question de l'adaptation du droit du travail aux robots.

D'autant plus que certains sont déjà bien malmenés, notamment en Chine avec des licenciements fort expéditifs  (lire Un robot licencié pour incompétence rêve-t-il de prud'hommes électriques ?) 

Alors le syndicalisme "à la suédoise" comme modèle social, une initiative en tous cas qui fait réfléchir sur l'intégration inéluctable des robots à notre quotidien, y compris dans le monde du travail.

 

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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 15:13

Un salarié peut-il refuser de prêter serment en utilisant la formule "je le jure" en raison de sa religion chrétienne ?

La Cour de cassation vient de considérer comme discriminatoire un tel licenciement qui serait prononcé en raison des convictions religieuses du salarié.

Une salariée est engagée comme cadre à la RATP. Son admission aux fonctions d’agent de contrôle est toutefois subordonnée à l’obtention de son assermentation devant la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, comme l’exige l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Elle refuse de prêter serment avec la formule traditionnelle "je le jure", mais propose une formulation alternative ne heurtant pas sa religion qui est refusée. Elle est licenciée pour faute grave,  le contrat étant rompu au motif qu’elle a refusé de prêter serment. 

Elle est déboutée de ses demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes de Paris et la Cour d'appel

Nullement découragée, elle présente une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? » ;

Sa QPC n'est cependant pas transmise au Conseil constitutionnel selon un arrêt du 13 juillet 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3641/loi_15_34249.html

Sur le fond, la Cour de cassation lui donne enfin raison au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la liberté de religion et de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de discrimination.

Selon les informations révélées par WK-RH (semaine Lamy n°1755 du 2 février 2017) la chambre sociale casse l’arrêt d’appel.

Le licenciement a été prononcé en raison des convictions religieuses, il est donc discriminatoire et par suite nul : « il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul »

En effet, l'article 23 en cause n'impose pas une formule type "je le jure" qui présente un caractère indubitablement religieux et on ne pouvait donc pas refuser à la salariée une formuation alternative moin solennelle.

La question du caractère religieux d'un tel serment n'est cependant pas vraiment tranchée par la Cour de cassation

(Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html#)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-10.459 ...

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Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

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La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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