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15 avril 2019 1 15 /04 /avril /2019 07:27

En Estonie, la numérisation des services administratifs n’est peut-être pas sans danger ni conséquences et certains estiment même qu'elle pourrait favoriser le blanchiment d’argent.

Ce constat a été fait par une équipe d'Arte en partant du blocage du dispositif de E-résidence mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 55.000 cartes ont ainsi été accordées à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi sert la E-résidence estonienne ?

Très schématiquement, un E-résident peut où qu'il soit :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie online.

Mais aujourd'hui le scandale de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois non seulement contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays baltique, mais enraye également l bon fonctionnement de la E-résdence !. 

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est en effet au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans que les autorités de contrôle n'aient bougé !

Depuis deux ans les banques estoniennes répugnent dès lors fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure donc très préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait pourtant depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

Lire nos articles sur le sujet:

E-résidence en Estonie: le compte est-il toujours bon ? 

Simplification des formalités pour ouvrir une société en Estonie

Me Thierry Vallat est intervenu sur Arte le 14 avril 2019 dans le magazine Vox Pop à ce sujet (vidéo complète ci-dessous)

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5 décembre 2018 3 05 /12 /décembre /2018 15:15

Importante modification du Code de commerce estonien intervenue ce 5 décembre 2018 par un amendement gouvernemental destiné à favoriser la création d'entreprises en Estonie https://medium.com/e-residency-blog/estonian-companies-now-have-greater-freedom-in-business-banking-f8c6984ce3e5

En effet, le Parlement estonien, le Riigikogu, a adopté une disposition supprimant l'obligation pour une société à responsabilité limitée (de type oü par exemple) d'avoir obligatoirement un compte bancaire ouvert dans une banque estonienne  pour y déposer leur capital social.

Dès le 1er janvier 2019, les créateurs d'entreprise en Estonie pourront utiliser à la place une carte bancaire ou un paiement provenant d'un établissement bancaire de l'Union européenne.

Nul doute que cette assouplissement de la législation fait suite au scandale majeur de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois qui contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays. 

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans surveillance des autorités de contrôle !

Par ailleurs, depuis deux ans les banques estoniennes répugnent toujours fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure fortement préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

A ce jour, quatre années après le lancement du programme mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter  les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?)  51.751 e-résidents de 167 pays ont leur carte, dont 1.974 français. Le 1er e-résident a été le journaliste britannique Edward Lucas qui a été distingué par le Président de la République Toomas Hendrik Ilves et 6.000 entreprises ont ainsi été créées en Estonie via ce programme.

Rappelons qu'un E-résident peut :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie en ligne.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus d'une décennie et qui sont accessibles à tous les E-residents qui reçoivent une carte d'identification '' ID card '' qui leur permet:

  • l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
  • la signature électronique de documents
  • la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
  • le cryptage d'un document

Mais attention, la e-Residence n'octroye toutefois pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni  le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est donc pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Au point de susciter l'intérêt pour l'exemple estonien qui serait une réponse aux GAFA, comme le suggère le récent ouvrage de Violaine Champetier de Ribes et Jean Spiri "Demain, tous estoniens ?"  Nos amis belges de La Libre Belgique semblent cependant sceptiques et ont exprimé un avis très réservé sur la transposition du modèle estonien dans leur article du 2 décembre dernier  dlvr.it/Qscy5P L'Azerbaidjan a néanmoins suivi l'exemple et offre depuis peu une e-résidence azérie. 

Les réticences des banques envers les e-résidents demeurent par ailleurs toujours vives puisqu'on apprend également aujourd'hui que la banque Luminor, dont le fantasque président Erkki Raasuk est empêtré dans un scandale de liberté syndicale au sein de son groupe, vient de notifier à ses clients qu'elle fermerait leur compte si, au 1er janvier 2019, ces derniers n'avaient pas rempli un questionnaire complet sur leur activité et l'origine de leurs transactions, durcissant ainsi pour les e-résidents les informations requises des clients des banques selon le  "Money Laundering and Terrorist Financing Prevention Act", la règlementation anti-blanchiment estonienne Luminor to close down bank accounts of e-residents

Tout n'est donc pas encore si rose au pays de la e-résidence ...Mais on nous annonce déjà une e-résidence 2.0 améliorée dont le "white paper" a été dévoilé par la Présidente  Kersti Kaljulaid ici.

Retrouvez également notre article du 26 mars 2018 sur la E-résidence en Estonie

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17 juin 2018 7 17 /06 /juin /2018 13:20

Le panneau d'interdiction est très visible à l'entrée de la vieille ville de Tallinn sur la rue Harju: les vélostaxis y sont interdits depuis bientôt un an.

Pourtant, les vélos taxis sont nombreux à continuer d'opérer dans le centre historique de la capitale de l'Estonie, malgré la prohibition qu'ils narguent ostensiblement en continuant leur fructueuses arnaques sur les visiteurs étrangers, comme en témoigne cette photo prise ce matin encore.

Nous vous l'avions annoncé dès notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne avait officiellement décidé d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville depuis la mi-août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait.

Notre ambassadeur belge s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

Et encore récemment, un nouvel épisode dont j'ai été personnellement témoin à deux pas de mon cabinet avec une tentative d'arnaque d'une famille suivant le même modus operandi et des vélotaxis prétendant qu'ils avaient mal compris le prix annoncé à cause de leur mauvais anglais ! 

Il s'agit donc d'une histoire se répétant quotidiennement avec des touristes de toutes nationalités.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet ...un jour... pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives  en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août 2017

Des panneaux d'avertissement, malheureusement un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors  être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir au détriment de touristes crédules.

Un conseil donc aux français en visite: privilégiez les transports publics officiels (bus ou trams) et les vrais taxis, peu onéreux et nombreux dans la ville. 

 

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26 mars 2018 1 26 /03 /mars /2018 12:14

L'histoire d'amour entre l'Estonie et la e-résidence est-elle en train de tourner court ?

J'écrivais encore il y a à peine plus d'un mois qu'  Investir en Estonie devient encore plus facile

L'Estonie avait en effet renforcé son attractivité avec le dispositif emblématqiue de la e-résidence  en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilitait  grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.254 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi  sert la E-résidence estonienne ?

Un E-résident peut :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

  • l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
  • la signature électronique de documents
  • la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
  • le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Mais attention, la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni  le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résidence fiscale habituelle sans crainte de double imposition.

Les avantages de l'e-résidence incluent ainsi un complet accès aux services publics numériques estoniens et le droit de créer et d'exploiter une entreprise à distance.

En revanche, l'ouverture d'un compte bancaire nécessitait une visite physique. Mais cette étape supplémentaire avait été éliminée notamment grâce notamment à LHV ou un partenariat avec Holvi, entreprise finlandaise de technologies financières, qui permet aux e-résidents d'ouvrir leur compte bancaire professionnel en ligne (sauf depuis les États-Unis ou les pays figurant sur la liste noire du Groupe d’action financière (GAF). (lire également notre article et que  plus besoin d'aller à la banque pour ouvrir un compte en Estonie)

Tout allait bien dans le meilleur des mondes digitaux.

Mais patatras !

Les banques implantées en Estonie deviennent fort frileuses et refusent désormais bien souvent de procéder à des ouvertures de comptes, voire même  clôturent aujourd'hui les comptes déjà ouverts par des e-entrepreneurs, et pas seulement ceux issus du tiers monde, mais aussi de l'UE, ainsi que nous l'apprend Estonian News  bit.ly/2ug7PtX 

Voilà déjà plus d'un an et demi qu'il était notoire que les non résidents rencontraient des difficultés pour ouvrir des comptes en Estonie.

Ces restrictions seraient liées au scandales financiers intervenus en Lettonie avec des établissements trop souples avec les lois anti blanchiment et la fermeture de ABLV Bank et par les difficultés rencontrées par Danske bank en délicatesse avec les normes .

Pour limiter les risques, et malgré le développement et la promotion étatique de la e-résidence, les banques estoniennes ont décidé purement et simplement d'arrêter de servir les clients étrangers qui nauraient pas de liens assez fort, selon leurs critères, avec l'Estonie.

Ce qui pose également un problème plus général pour l'Estonie: qu'en serait-il en effet d'un pays qui ferait la promotion d'un produit numérique en se basant sur la simplicité et l'efficacité de la mise en place d'un business à Tallin, mais dans lequel il ne serait pas possible d'ouvrir un compte bancaire pour le faire fonctionner ensuite ?

Cette situation de facto n'a donc pas manqué d'inquiéter le député du parti de la réforme  Deniss Boroditš et le consultant Ron Luvištšuk qui ont alerté les autorités sur le risque couru par l'Estonie sur sa réputation

C'est pourquoi le Premier ministre estonien Jüri Ratas doit rencontrer prochainement les représentants des banques pour trouver une solution.

Espérons qu'elle soit trouvée très vite afin d'éviter de cruelles désillusions pour les e-entrepreneurs souhaitant bénéficier de l'ensemble des prérogatives vantées par le programme de e-résidence.

(Source: ERR https://news.err.ee/691549/e-residency-program-under-threat-as-banks-closing-foreigners-bank-accounts)

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14 février 2018 3 14 /02 /février /2018 12:25

Investir en Estonie pour un français n'a jamais été aussi facile.

L'Estonie renforce en effet son attractivité d'autant plus que l'e-résidence est en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilite déjà grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.234 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

Mais à quoi ça sert ?

Un E-résident peut :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

  • l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
  • la signature électronique de documents
  • la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
  • le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Attention: la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ou le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résident fiscale habituelle sans craindre de double imposition.

A noter que  le nombre de nouveaux e-résidents dépasse désormais le taux de naissances en Estonie Estonia's new e-residents are surpassing the country's birth rate

Par ailleurs, ce pays baltique était entré depuis juillet 2015 dans une nouvelle ère avec une modernisation de plusieurs de ses dispositions et une plus grande flexibilité du fonctionnement des sociétés à responsabilités limitées (Osaühing ou Oü)

Les investissements dans les start-ups deviennent ainsi plus faciles et sécurisés.

Par exemple, seuls les associés pouvaient augmenter le capital social, mais depuis le 1er juillet 2015 les dirigeants bénéficient également de cette prérogative. désormais, il suffit de déterminer un groupe de personnes qui pourront prendre part à une augmentation et acquérir des parts nouvelles. Ainsi, le management pourra réagir plus rapidement s'il est besoin pour réaliser une augmentation de capital.

De même, il sera désormais possible d'attribuer à certains associés des droits préférentiels.

Ainsi les investisseurs pourront bénéficier de ces droits de préférence quand ils entreront au capital d'une Oü estonienne

Enfin, il est maintenant envisageable de pouvoir tenir une assemblée ou un conseil d'administration sans que les personnes ne se rencontrent physiquement, mais via Skype ou téléconférence.

Il s'agit donc d'une réelle modernisation du droit des sociétés estonien qui le rapproche des lois américaines sur le sujet.

Mais ce n'est pas tout !

Déjà adepte d'une fiscalité douce des particuliers (un taux unique de 20 % pour l'impôt sur le revenud e ses résidents) l'imposition des sociétés estoniennes s'est encore allégé depuis le 1er janvier 2018. 

Bien entendu, il n'y a toujours aucune imposition des bénéfices sociaux non distribués et réinvestis dans la société  (et toutes les déclarations se font en ligne en quelques clics).

Désormais , les dividendes distribués par une société estonienne (ou établissement permanent d'une société étrangère) ne sont plus imposés à 20 %, mais à seulement 14 %

Et cerise sur le gateau, les dividendes distribués à un non résident (comme par exemple un gérant bénéficiaire d'une carte de e-résident, qu ne serait pas établi en Estonie), ne sont plus imposés

Contactez l'ambassade ou le consulat d'Estonie le plus proche de chez vous ou le Cabinet Thierry Vallat qui demeure à votre disposition pour tout investissement dans ce fort attractif pays qu'est l'Estonie (cabinet secondaire à Tallinn) et pourra vous accompagner dans votre projet de création d'une société en Estonie.

Retrouvez également les tableaux actualisés des statistiques concernant la E-résidence en Estonie https://app.cyfe.com/dashboards/195223/5587fe4e5203610228371161555

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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 08:02

L'Estonie deviendra-t-elle la première nation à codifier l'intelligence artificielle ?

C'est en tous cas le but assigné en novembre 2016 par le gouvernement estonien à un groupe d'experts et au cabinet d'avocats pan-baltiqueTriniti et qui a abouti à des recommandations de cette task force,  comme la création d'une loi spécifique concernant les robots et des changements drastiques dans le code civil.

C'est le magazine économique Ärileht qui dévoile une interview avec Marten Kaevats, conseiller à l'innovation numérique auprès du gouvernement estonien dans laquelle il apparait que l'intervention de la robotique dans la vie quotidienne implique des changements règlementaires, pas seulement dans la loi sur les transports liée aux véhicules autonomes en circulation à Tallinn (lire notre article  Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie), mais aussi plus généralement sur tous les pans du droit impactés par la responsabilité d'une intelligence artificielle qui constitue la question essentielle:

"Qui va être responsable en cas de défaillance de l'IA ? "

C'est donc un changement de paradigme auquel pense l'Estonie qui rêve également de devenir le 1er pays au monde à légiférer sur l'Intelligence artificielle, déjà surnommée la loi Kratt (du nom de cette mythique créature des forêts estoniennes, un génie domestique plutôt retors qu'on pourrait traduire par "Gobelin" et au service forcé de son maître, une version estonienne du golem ou du "robota" tchèque de Karel Çapek )

Quatre scenarii sont ainsi envisagés:

- le moins radical serait de se concentrer sur la règlementation des transports et les véhicules autonomes, déjà en développement en Estonie.

- un deuxième scénario y ajouterait une loi spéciale pour réguler la robotique (robots, algorithmes, capteurs etc.)

- une 3ème orientation conduirait à modifier le Code civil pour y inclure des articles régulant les intentions et autorisations réciproques. Par exemple, si votre frigo "intelligent" considère que vous n'avez plus assez de bières, il vous en commandera automatiquement, mais seulement avec votre autorisation préalable.

- enfin un 4ème scénario aboutirait à la création d'une personnalité robot à part entière, inspirée de celle figurant dans le rapport de la Commission européenne adopté par le Parlement en février 2017 et qui va encore être évalué ces prochains mois avant de revenir devant le Parlement. European parliament calls for robot law, (lire notre article Vers la création d'une personnalité juridique électronique)

Une telle  "loi des Robots"  ne devrait cependant pas être d'actualité avant plusieurs années encore (5 à 8 ans selon les experts juridiques dont Karmen Turk and Maarja Pild ) et la Kratt Law rester dans les tiroirs estoniens en attendant que les algorithmes continuent de se développer avec le deep learning et l'avènement de la future IA conceptuelle transversale.

(Crédit photo: film November)

 

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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 06:15

Une faille majeure de sécurité a été décelée et affecterait 750.000 cartes d'identité électroniques en Estonie, dont toutes les e-cartes de e-résidents.

Une équipe de chercheurs internationaux a alerté le 30 août 2017 les autorités estoniennes des systèmes d'information (RIA), d'un risque potentiel de vulnérabilité touchant les Id-cartes émises depuis octobre 2014, ces cartes d'identité électroniques dont sont dotés les résidents estoniens et les titulaires de la e-résidence et qui permettent l'accès à tous les services administratifs et bancaires en Estonie en un simple clic sur internet.

Les cartes émises avant le 16 octobre 2014 utilisent une puce différente et ne seraient pas touchées, pas davantage que les mobile-ID utilisables pour effectuer des opérations avec le téléphone portable.

Pour mémoire, il y a 1.450.000 citoyens estoniens et c'est donc la moitié du pays qui est concerné par ces 750.000 cartes électroniques défectueuses.

Le directeur du RIA Taimar Peterkop, a confirmé cette découverte pour le moins inquiétante dans un communiqué officiel et a affirmé que les premières solutions avaient été mises en place pour minimiser le risque et assurer autant que possible la sécurité des cartes.

Il semblerait qu'à ce jour aucune identité électronique n'ait encore été compromise, mais des mesures de restriction à la base de données publiques des ID-cartes ont été prises pour prévenir le risque.

Quelques politiques estoniens appellent cependant déjà à repousser les prochaines éléctions locales devant se tenir le 16 octobre prochain, puisque 35 % des électeurs votent en ligne en Estonie. Mais la commission électorale a d'ores et déjà annoncé que le système n'était pas si affecté qu'il empêcherait la tenue des élections comme prévu.

Pour certains encore plus radicaux, comme le député Imre Sooäär, cette faille démontrerait qu'il est temps de passer à un autre système, notamment via les téléphones mobiles  Imre Sooäär: ID-kaardid on ajale jalgu jäänud, aeg on edasi liikuda!

Le Premier ministre, Jüri Ratas, a tenu une conférence de presse le 5 septembre 2017 et s'est voulu rassurant en affirmant que cet incident n'affecterait pas les affaires de l'E-Etat estonien qui se veut le plus cyber du monde. Jüri Ratas: ID-kaardis avastati turvarisk

L'Estonie ne veut bien sur surtout pas revivre le cauchemar de la cyber attaque de 2007 qui a paralysé le pays pendant plusieurs jours et le spectre d'un hacking massif de ce pays baltique ayant tout misé sur le numérique hante toujours les couloirs du palais présidentiel du Kadriorg à Tallinn.

Il faudra, nous dit-on, environ 2 mois pour résoudre la faille de sécurité et apporter les correctifs nécessaires pour le retour à une complète fiabilité des cartes.

Des cartes de nouvelle génération incluant les mises à niveau techniques sont d'ores et déjà envisagées dès l'année prochaine

(Source:  Red faces in Estonia over ID card security flaw )

 

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23 août 2017 3 23 /08 /août /2017 06:19

L'Estonie va-t-elle lancer sa propre cryptomonnaie ?

La création des "estcoins" serait imminente, si l'on en croit Kaspar Korjus, directeur du programme de E-résidence estonienne, qui vient de communiquer en ce sens mardi 22 août 2017 sur son blog

Les estcoins seraient liés à l'écosystème de la e-résidence lancée il y a bientôt trois ans par l'Etat baltique et qui a séduit depuis décembre 2014 plus de 22.000 adeptes qui sont devenus e-résidents estoniens  selon les dernières statistiques du programme  (sur ce sujet lire notre article  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?)

Pour Kaspar Korjus, aucun autre pays que l'Estonie n'a autant développé la technologie bien sur, mais aussi les infrastructures juridiques permettant de lancer et de gérer de manière sécuriser une cryptomonnaie échangeable dans un environnement digital transparent.

Dans cette optique, les avoirs numériques seraient infalsifiables et l'adossement de l'Etat signifierait qu'ils ne peuvent être utilisés pour des activités illégales."

Les estcoins pourraient ainsi être utilisés pour payer des services tant publics que privés en Estonie, mais aussi à terme globalement.

L'Estonie n'est certes pas le premier pays à imaginer sa propre monnaie digitale pour concurrencer Bitcoins ou autres Ethereum dont les cours s'envolent actuellement http://www.thierryvallatavocat.com/2017/06/actualite-du-droit-des-bitcoins.html

La banque centrale de Chine ou la Russie ont en effet déjà commencé à réfléchir sur ce sujet, mais l'Estonie semble avoir de l'avance avec une cyber-infrastructure de son secteur public très opérationnelle.

Le lancement de l'estcoin se ferait via les modalités d'une ICO (Initial Coin Offering ou tokensale) , une offre initiale de levée de capital qui attribuerait aux investisseurs intéressés des pièces ou jetons (tokens) virtuels, plutôt que des actions comme à l'accoutumée.

Les fonds investis permettraient à l'Estonie d'investir à son tour dans les nouvelles technologies et les innovations pour le secteur public, et servir de modèle pour la future société de l'ère numérique.

Par exemple, une partie de l'argent récolté serait utilisée pour créer un fond de capital-risque qui soutiendrait les projets de sociétés estoniennes, mais aussi les start-ups des e-résidents.

Après la récente annonce de l'ouverture d'une ambassade numérique ( Diplomatie numérique: l'Estonie ouvre la première e-ambassade), l'Estonie innove encore une fois et enfonce le clou de sa cyber-stratégie.

Se posent néanmoins plusieurs questions de fond concernant les estcoins: un Etat peut-il créer et soutenir une cryptomonnaie ? Pourrait-on en réserver l'emploi aux seuls e-résidents et comment limiter les risques de détournement du programme pour blanchir des fonds incertains? Et l'euro dans tout ça ? (en se rappelant qu'une cryptomonnaie n'est pas vraiment une monnaie mais un protocole technique et d’une unité de compte virtuelle circulant sur un réseau peer-to-peer, pouvant néanmoins utilisés pour des transactions entre particuliers ou entreprises commerciales,  en utilisant la technologie dite "blockchain" permettant leur inscription sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et qui assure leur traçabilité permanente) 

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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 06:21

Nous vous l'avions annoncé dans notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne vient officiellement d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville à compter du 15 août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait il y a quelques semaines

Notre ambassadeur s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet cet automne pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives  en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août.

Des panneaux d'avertissement, un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors  être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville nous apprend le maire du centre ville Alar Naame.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir.

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 10:08

Is the official logo for  EV100, the  100-year anniversary of the Republic of Estonia's jubilee only a ''visual overlap'' of the logo of Californian skateboard manufacturer Plan B ? 

A lot of questions are emerging those days as the winner of the EV100 visual identity is now officially known.

Estonia will celebrate the 100-birthday of the Republic in february 2018 and launched in 2016 a large contest both for visual identity of 100-year jubilee in 2018 as well as a brand for the country’s European Union presidency since july 2017. 

The winners are Meelis Opmann, Martin Tõnts, Ionel Lehari, and Ants Lusti of Tallinn agency Identity. They won first place in this stiff competition and the prize of €250,000 of public contracts (€150.000 for the sole logo). The money comes from UE subsidies.

The Estonia 100 logo “Aastasada” (“Century”) makes use of the numbers 18 and 100 to symbolise the one hundred years of estonian self-determination.

But the winning logo bears a very striking resemblance to the Californian skateboard chain Plan B, created in 1991 and used worldwide since.

 

The EV100 logo is now public and used in numerous official communications, as well for advertising purposes for private estonian brands, like Kalev for praline chocolates 

Quite puzzling, as it is not yet confirmed by Plan B that they gave their authorization for the use of their logo, despite the Identiy agency claims having a ''green light''  http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Identity agency admitted by the way a common ''visual overlap'' and EV100 recognizes that both logos are ''quite similar'' http://news.err.ee/119280/ev100-visual-identity-competition-winning-entry-presented 

We are sure that Plan B will for sure protect their rights and trademarks on their logo in case of any issue, as a logo is a key part of visual identity of a brand and, as it's protected by the law, can't be counterfeited. 

You can also read our article in french  La polémique sur le logo EV100 du centenaire explaining the french rules of logo protection.

 

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 06:43

L'Estonie est devenue le 13ème pays à ratifier l'accord UPC de juridiction unifiée du brevet en déposant son instrument de ratification le 1er août 2017, selon le site internet du Conseil européen

La ratification estonienne intervient après que l'Estonie ait donné à la surprise générale son accord en juillet dernier pour lancer la phase provisionnelle d'application de l'accord UPC 

 

Rappelons que la juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court UPC) est une cour de l'Union européenne issue d'un accord entré en vigueur le 19 février 2013 et signé par vingt-cinq États membres. 

Une fois établie, la Cour permettra de supprimer les difficultés liées au lancement de procédures d'infractions de brevets européens.

La juridiction se composera d'une Cour de première instance avec un siège à Paris et des divisions à Londres et à Munich ainsi que des divisions régionales et locales, d'une juridiction d'appel et d'un greffe commun situés à Luxembourg.

En l'absence de cour unifiée à l'échelle européenne, la procédure d'infraction dans un pays n'a pas d'effet sur les autres, ce qui conduit parfois à des procédures multiples portant sur le même brevet européen dans l'ensemble des États.

La protection des brevets unitaires nécessitait donc un système contentieux uniformisé, assuré par une juridiction unifiée du brevet.

Il est prévu que l'accord UPC commence à être mis en place dès qu'il sera ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, par au moins 13 pays dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

A ce jour, il a été ratifié par l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, l'Italie, Malte, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède et donc désormais l'Estonie..

Une procédure est toutefois en cours devant la Cour constitutionnelle allemande qui retarde la ratification outre-Rhin et donc le processus, lequel devrait cependant pouvoir débuter courant 2018.

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11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 10:02

La polémique soulevée par l'affaire du logo du centenaire de la République d'Estonie EV100 nous amène à revenir sur la question de la protection du logo en tant qu'élément déterminant de la reconnaissance d'une marque.

L'identité visuelle de l'Estonie qui fêtera donc son jubilé le 24 février 2018 a en effet été attribuée à l'occasion d'un concours richement doté (250.000 € dont 150.000 € au titre du logo et 100.000 € pour la partie "présidence")

La grande gagnante a été l'agence Identity (Meelis Opmann, Martin Tõnts, Iolel Lehari et Ants Lusti) dans toutes les catégories du concours EV100 (Eesti Vabariigi 100.sünnipäev)

Seul hic, le logo ressemble furieusement à celui utilisé depuis 1991 par la fameuse société américaine de skateboards Plan B qui l'appose sur toutes ses fabrications. 

Mais maintenant que le logo officiel pour EV100 a été rendu public et déjà décliné sur toutes sortes de supports officiels ou privés, on comprend le trouble des autorités estoniennes, surtout que le quart de million d'euros de dotation provient de subventions européennes !

L'agence Identity soutient qu'elle aurait obtenu "le feu vert" de Plan B pour l'utilisation du logo, ce que le fabricant de planches à roulettes n'a pas officiellement confirmé http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Gageons que la société Plan B rompue depuis 25 ans à l'exercice de droit des marques saura défendre ses droits s'il y a lieu, ce qui pourrait coûter très cher aux contrefaisants.

C'est que le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une marque. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques auquel peut être associé le nom de l’entité représentée.

Il peut désigner une entité, un service, une politique publique ou un évènement particulier.

Symbole spécifique de la marque, il lui permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supportsde communication.

Un logo peut être une représentation graphique entièrement originale ou basée sur des éléments préexistants (représentation stylisée d’un bâtiment, intégration d’images, d’illustrations, de symboles, d’armoiries, ou tout autre élément déjà existant).

Il est donc fondamental, au même titre que sa marque, de protéger son logo et de faire les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de ce dernier.

En droit français, le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont "originaux". Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) :

"Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (...) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ".

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au regard du droit d’auteur.

Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, le logo devra répondre à l'exigence d'originalité posée par la jurisprudence.

Le titulaire des droits est le (ou les) créateur(s) du logo. Il convient d’obtenir une cession de droits pour toutes les utilisations à prévoir du logo. La cession des droits doit être prévue même s’il y a un doute quant à la personne titulaire des droits. Attention : tout ce qui n’est pas expressément prévu, n’est pas cédé (CPI, article L. 131-3)

Il sera également possible de renforcer la protection par un dépôt du logo en tant que marque. 

Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque mais aussi contre les imitations, dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le public.

La première chambre civile de la Cour de cassation a par exemple censuré un arrêt de la Cour d’appel d'Aix en Provence au visa de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, au motif qu’en se déterminant au regard des différences entre les logos, « sans se prononcer sur la portée des ressemblances » tenant, notamment, « au choix d’un graphisme épuré, à celui de deux couleurs différentes », la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n°14-19.105).

Cet arrêt rappelle la méthode d’appréciation des actes contrefaisants des droits d’auteur: ainsi, si l’étude des différences n’est pas exclue, la caractérisation de l’acte de contrefaçon d’une œuvre doit être fondée sur les ressemblances des œuvres considérées.

Attendons donc de voir l'issue du litige avec le logo EV100 et la position qui sera doptée par Plan B, dont nous vous tiendrons bien sur fidèlement informés sur ce blog.

 

 

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29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 05:04

Le monde des drones de livraison est en pleine effervescence (lire notre article Les drones de livraison )

Et ce sont les estoniens de Cleveron qui viennent de se faire remarquer par une ingénieuse innovation: la livraison de boissons fraîches par les airs, directement sur votre lieu de villégiature.

C'est en effet à Viljandi, localité du centre de l'Estonie, célèbre pour son festival folk annuel et sa redoutable équipe de football du JK Tulevik, que les premiers essais ont eu lieu et que depuis deux semaines est désormais opérationnel un service de livraison par drone sur la plage du lac bordant la ville, comme nous apprend le journal local Postimees (article en estonien: Esimene lendav kuller toob järve tagant pudeli vett)

Vous commandez par Sms de votre téléphone ou votre tablette à la maison-mère située sur l'autre rive du lac et, cinq minutes après, un drone (on ne sait pas s'il est télépiloté ou autonome) largue d'une hauteur de deux mètres dans le réceptacle breveté CleverNest.

C'est ainsi que cette entreprise se proclame "plus rapide distributeur mondial par drone".

La règlementation estonienne est plutôt souple (aviation act https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/528032014001/consolide

Pour opérer avec un drone, vous ne devez en effet obtenir un permis spécial auprès de l'ECAA, équivalent de notre DGAC in Estonia et régler la somme de 32€ seulement si vous pilotez à une hauteur de plus de 150 m du sol ou dans une zone règlementée.

C'est ainsi que l'on voit régulièrement des drones voler sur la pittoresque et touristique colline de Toompea à Tallinn, juste devant les fenêtres du parlement estonien et de la résidence du Premier ministre, sans que grand'monde ne s'en émeuve !

En tous cas, un "coup marketing" savamment orchestré bien entendu, puisqu'il suffirait dans cette configuration d'un distributeur automatique de boissons pour obtenir une canette encore plus vite, et qui serait totalement irréalisable en France sauf à titre expérimental (lire notre interview pour Libération du 12 juillet 2017: Vos achats livrés par drone, ce n'est pas pour tout de suite )

On citera l'enseigne niçoise de Speedburger qui vient de tester en juin 2017 la livraison par drone, plutôt que par scooter, dans une zone industrielle éloignée du centre ville (Speed Burger teste la livraison de burger en drone)

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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 04:53

Pour protéger ses données, l'Estonie innove une nouvelle fois en décidant d'ouvrir en 2018 au Luxembourg la première e-ambassade.

Le pays baltique vient en effet de conclure un accord avec le Luxembourg qui abritera dans une salle de serveurs très sécurisée les informations les plus importantes du pays et bénéficiera du même statut diplomatique qu’une ambassade.

Le Premier ministre estonien Juri Ratas a effectué une visite de travail à Luxembourg le 20 juin 2017 et c'est lors de cette visite qu'un accord sur l’installation de cette «ambassade numérique » au Luxembourg a été signé avec son homologue Xavier Bettel.

Au sein de ce data center ultra sécurisé, les données resteront accessibles, même si les systèmes informatiques sur le territoire national estonien sont hors service.

Le Premier ministre Juri Ratas n'a pas caché que la sécurité des données et la cyber-sécurité sont d'une importance cruciale en Estonie pour la confiance des gens et le fonctionnement des services.

C'est que l'Estonie se souvient encore avec angoisse de la cyberattaque attribuée à des hackers russes en 2007. Le Kremlin avait bien entendu nié toute implication dans cette affaire. L'attaque avait duré deux semaines avait paralysé de nombreux sites officiels, dont ceux du parlement, de banques, ministères, journaux et stations de télévision.

Depuis la restauration de son indépendance après la révolution chantante de 1991,L'Estonie a parié sur la high tech et est devenue en matière numérique un pays à la pointe de l'innovation, avec notamment sa e-résidence (lire notre article E-résidence estonienne : comment ça marche ?) et la possibilité de vote sur Internet aux élections depuis douze ans.

Sa capitale Tallinn accueille par ailleurs le centre de cyber-défense de l'OTAN..

Situé à Betzdorf, l'e-ambassade au Luxembourg se propose de stocker les informations concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d'identité, les retraites, la législation et le recensement afin de garantir, au cas où, la continuité numérique du pays.

Le Luxembourg a été choisi parce qu'il possède des banques de données appartenant à l'Etat certifiées Tier 4, c'est à dire une disponibilité de 99,995%, le plus haut niveau de sécurité actuel, qui n'existent pas en Estonie.

''Et aussi parce que le Luxembourg est prêt à offrir aux données et systèmes estoniens des privilèges diplomatiques», a expliqué Emilie Toomela, porte-parole du ministère de l'Economie

L'Estonie était déjà dotée d'un consulat au Grand-Duché, mais son ambassadeur Lembit Uibo  réside à Bruxelles.

L'e-ambassade n'aura aucun lien avec celle de Bruxelles ni de personnel sur place, mais bénéficiera de l'inviolabilité garantie par l'article 22 de la convention de Vienne de 1961 (rappelons qu'il ne s'agit pas d'une extra-territorialité).

Après la e-résidence, l'Estonie invente donc l'andmesaatkond ou data ambassade, mais les données numériques vont-elle sagement attendre dans leur coffre-fort virtuel luxembourgeois ?

(source: France Soir  L'Estonie ouvrira une e-ambassade au Luxembourg)

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26 juin 2017 1 26 /06 /juin /2017 04:39

A l’heure où l’Estonie s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2017 et où la France a fait de la refondation européenne une de ses priorités du quinquennat,  Edouard Philippe, Premier ministre, se rendra les 28 et 29 juin 2017 à Tallinn pour y rencontrer la Présidente de la République d'Estonie Kersti Kaljulaid, ainsi que Jüri Rats, le Premier ministre estonien.

Pour son premier déplacement officiel à l’étranger, le Premier ministre français présentera les priorités de la France pour une Europe protectrice et innovante.

Une présentation des projets numériques de la présidence estonienne de l’Union européenne sera d’ailleurs proposée au Premier ministre, sur la base de tout ce que fait déjà le gouvernement estonien en matière de dématérialisation et de gouvernement numérique.

Ce pays baltique  est par exemple le premier pays au monde à offrir la possibilité de devenir e-citoyen (lire à ce sujet notre article  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert

Le Premier ministre se rendra également sur la base militaire de Tapa pour y saluer les 300 soldats français de la mission Lynx, contribution française aux mesures de réassurance de l’OTAN décidées lors du sommet de Varsovie en juillet 2016 pour assurer la sécurité collective des frontières de l’Europe.

En symbiose avec la particulière appétence estonienne pour le numérique, l'OTAN a notamment fondé le CCDCOE (Cooperative Cyber Defense Center Of Excellence), implanté depuis 2008 dans la capitale Tallinn, et dont la fonction est d'améliorer les capacités, la coopération et le partage d’informations des pays membres de l’Alliance et de ses partenaires dans le domaine de la cyber-défense grâce à l’éducation, la recherche et le développement, la concertation.

C'est ainsi qu'a été élaborée la bible de la cyber-défense, appelée le "Manuel de Tallinn", qui offre une analyse légale des cyberattaques majeures, c’est-à-dire celles pouvant être considérées comme des violations des lois sur le recours à la force et autorisant ainsi les États à exercer leur droit à l’autodéfense.

La nouvelle version du manuel, qui vient de paraître il y a quelques semaines Tallinn Manual 2 .0 : International Law Applicable to Cyber Operations transpose les aspects les plus importants du droit international aux activités dans le cyberespace et englobe désormais la quasi-totalité des opérations pouvant être menées dans le cyberespace qui nécessitent un arbitrage juridique.

Accompagné de M. Henri Zajdenwergier, dernier survivant du convoi 73, le Premier ministre participera aussi à une cérémonie à la mémoire des déportés du convoi 73 du 15 mai 1944 devant la stèle commémorative située sur le site de l’ancienne prison de Patarei à Tallinn.

Il profitera enfin de ce déplacement pour échanger avec des ressortissants français installés en Estonie.

Retrouvez le  communiqué de presse sur ce déplacement en téléchargement PDF 

(Photo: crédits Thierry Vallat)

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

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RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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