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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 06:15

Une faille majeure de sécurité a été décelée et affecterait 750.000 cartes d'identité électroniques en Estonie, dont toutes les e-cartes de e-résidents.

Une équipe de chercheurs internationaux a alerté le 30 août 2017 les autorités estoniennes des systèmes d'information (RIA), d'un risque potentiel de vulnérabilité touchant les Id-cartes émises depuis octobre 2014, ces cartes d'identité électroniques dont sont dotés les résidents estoniens et les titulaires de la e-résidence et qui permettent l'accès à tous les services administratifs et bancaires en Estonie en un simple clic sur internet.

Les cartes émises avant le 16 octobre 2014 utilisent une puce différente et ne seraient pas touchées, pas davantage que les mobile-ID utilisables pour effectuer des opérations avec le téléphone portable.

Pour mémoire, il y a 1.450.000 citoyens estoniens et c'est donc la moitié du pays qui est concerné par ces 750.000 cartes électroniques défectueuses.

Le directeur du RIA Taimar Peterkop, a confirmé cette découverte pour le moins inquiétante dans un communiqué officiel et a affirmé que les premières solutions avaient été mises en place pour minimiser le risque et assurer autant que possible la sécurité des cartes.

Il semblerait qu'à ce jour aucune identité électronique n'ait encore été compromise, mais des mesures de restriction à la base de données publiques des ID-cartes ont été prises pour prévenir le risque.

Quelques politiques estoniens appellent cependant déjà à repousser les prochaines éléctions locales devant se tenir le 16 octobre prochain, puisque 35 % des électeurs votent en ligne en Estonie. Mais la commission électorale a d'ores et déjà annoncé que le système n'était pas si affecté qu'il empêcherait la tenue des élections comme prévu.

Pour certains encore plus radicaux, comme le député Imre Sooäär, cette faille démontrerait qu'il est temps de passer à un autre système, notamment via les téléphones mobiles  Imre Sooäär: ID-kaardid on ajale jalgu jäänud, aeg on edasi liikuda!

Le Premier ministre, Jüri Ratas, a tenu une conférence de presse le 5 septembre 2017 et s'est voulu rassurant en affirmant que cet incident n'affecterait pas les affaires de l'E-Etat estonien qui se veut le plus cyber du monde. Jüri Ratas: ID-kaardis avastati turvarisk

L'Estonie ne veut bien sur surtout pas revivre le cauchemar de la cyber attaque de 2007 qui a paralysé le pays pendant plusieurs jours et le spectre d'un hacking massif de ce pays baltique ayant tout misé sur le numérique hante toujours les couloirs du palais présidentiel du Kadriorg à Tallinn.

Il faudra, nous dit-on, environ 2 mois pour résoudre la faille de sécurité et apporter les correctifs nécessaires pour le retour à une complète fiabilité des cartes.

Des cartes de nouvelle génération incluant les mises à niveau techniques sont d'ores et déjà envisagées dès l'année prochaine

(Source:  Red faces in Estonia over ID card security flaw )

 

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23 août 2017 3 23 /08 /août /2017 06:19

L'Estonie va-t-elle lancer sa propre cryptomonnaie ?

La création des "estcoins" serait imminente, si l'on en croit Kaspar Korjus, directeur du programme de E-résidence estonienne, qui vient de communiquer en ce sens mardi 22 août 2017 sur son blog

Les estcoins seraient liés à l'écosystème de la e-résidence lancée il y a bientôt trois ans par l'Etat baltique et qui a séduit depuis décembre 2014 plus de 22.000 adeptes qui sont devenus e-résidents estoniens  selon les dernières statistiques du programme  (sur ce sujet lire notre article  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?)

Pour Kaspar Korjus, aucun autre pays que l'Estonie n'a autant développé la technologie bien sur, mais aussi les infrastructures juridiques permettant de lancer et de gérer de manière sécuriser une cryptomonnaie échangeable dans un environnement digital transparent.

Dans cette optique, les avoirs numériques seraient infalsifiables et l'adossement de l'Etat signifierait qu'ils ne peuvent être utilisés pour des activités illégales."

Les estcoins pourraient ainsi être utilisés pour payer des services tant publics que privés en Estonie, mais aussi à terme globalement.

L'Estonie n'est certes pas le premier pays à imaginer sa propre monnaie digitale pour concurrencer Bitcoins ou autres Ethereum dont les cours s'envolent actuellement http://www.thierryvallatavocat.com/2017/06/actualite-du-droit-des-bitcoins.html

La banque centrale de Chine ou la Russie ont en effet déjà commencé à réfléchir sur ce sujet, mais l'Estonie semble avoir de l'avance avec une cyber-infrastructure de son secteur public très opérationnelle.

Le lancement de l'estcoin se ferait via les modalités d'une ICO (Initial Coin Offering ou tokensale) , une offre initiale de levée de capital qui attribuerait aux investisseurs intéressés des pièces ou jetons (tokens) virtuels, plutôt que des actions comme à l'accoutumée.

Les fonds investis permettraient à l'Estonie d'investir à son tour dans les nouvelles technologies et les innovations pour le secteur public, et servir de modèle pour la future société de l'ère numérique.

Par exemple, une partie de l'argent récolté serait utilisée pour créer un fond de capital-risque qui soutiendrait les projets de sociétés estoniennes, mais aussi les start-ups des e-résidents.

Après la récente annonce de l'ouverture d'une ambassade numérique ( Diplomatie numérique: l'Estonie ouvre la première e-ambassade), l'Estonie innove encore une fois et enfonce le clou de sa cyber-stratégie.

Se posent néanmoins plusieurs questions de fond concernant les estcoins: un Etat peut-il créer et soutenir une cryptomonnaie ? Pourrait-on en réserver l'emploi aux seuls e-résidents et comment limiter les risques de détournement du programme pour blanchir des fonds incertains? Et l'euro dans tout ça ? (en se rappelant qu'une cryptomonnaie n'est pas vraiment une monnaie mais un protocole technique et d’une unité de compte virtuelle circulant sur un réseau peer-to-peer, pouvant néanmoins utilisés pour des transactions entre particuliers ou entreprises commerciales,  en utilisant la technologie dite "blockchain" permettant leur inscription sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et qui assure leur traçabilité permanente) 

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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 06:21

Nous vous l'avions annoncé dans notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne vient officiellement d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville à compter du 15 août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait il y a quelques semaines

Notre ambassadeur s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet cet automne pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives  en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août.

Des panneaux d'avertissement, un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors  être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville nous apprend le maire du centre ville Alar Naame.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir.

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 10:08

Is the official logo for  EV100, the  100-year anniversary of the Republic of Estonia's jubilee only a ''visual overlap'' of the logo of Californian skateboard manufacturer Plan B ? 

A lot of questions are emerging those days as the winner of the EV100 visual identity is now officially known.

Estonia will celebrate the 100-birthday of the Republic in february 2018 and launched in 2016 a large contest both for visual identity of 100-year jubilee in 2018 as well as a brand for the country’s European Union presidency since july 2017. 

The winners are Meelis Opmann, Martin Tõnts, Ionel Lehari, and Ants Lusti of Tallinn agency Identity. They won first place in this stiff competition and the prize of €250,000 of public contracts (€150.000 for the sole logo). The money comes from UE subsidies.

The Estonia 100 logo “Aastasada” (“Century”) makes use of the numbers 18 and 100 to symbolise the one hundred years of estonian self-determination.

But the winning logo bears a very striking resemblance to the Californian skateboard chain Plan B, created in 1991 and used worldwide since.

 

The EV100 logo is now public and used in numerous official communications, as well for advertising purposes for private estonian brands, like Kalev for praline chocolates 

Quite puzzling, as it is not yet confirmed by Plan B that they gave their authorization for the use of their logo, despite the Identiy agency claims having a ''green light''  http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Identity agency admitted by the way a common ''visual overlap'' and EV100 recognizes that both logos are ''quite similar'' http://news.err.ee/119280/ev100-visual-identity-competition-winning-entry-presented 

We are sure that Plan B will for sure protect their rights and trademarks on their logo in case of any issue, as a logo is a key part of visual identity of a brand and, as it's protected by the law, can't be counterfeited. 

You can also read our article in french  La polémique sur le logo EV100 du centenaire explaining the french rules of logo protection.

 

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 06:43

L'Estonie est devenue le 13ème pays à ratifier l'accord UPC de juridiction unifiée du brevet en déposant son instrument de ratification le 1er août 2017, selon le site internet du Conseil européen

La ratification estonienne intervient après que l'Estonie ait donné à la surprise générale son accord en juillet dernier pour lancer la phase provisionnelle d'application de l'accord UPC 

 

Rappelons que la juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court UPC) est une cour de l'Union européenne issue d'un accord entré en vigueur le 19 février 2013 et signé par vingt-cinq États membres. 

Une fois établie, la Cour permettra de supprimer les difficultés liées au lancement de procédures d'infractions de brevets européens.

La juridiction se composera d'une Cour de première instance avec un siège à Paris et des divisions à Londres et à Munich ainsi que des divisions régionales et locales, d'une juridiction d'appel et d'un greffe commun situés à Luxembourg.

En l'absence de cour unifiée à l'échelle européenne, la procédure d'infraction dans un pays n'a pas d'effet sur les autres, ce qui conduit parfois à des procédures multiples portant sur le même brevet européen dans l'ensemble des États.

La protection des brevets unitaires nécessitait donc un système contentieux uniformisé, assuré par une juridiction unifiée du brevet.

Il est prévu que l'accord UPC commence à être mis en place dès qu'il sera ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, par au moins 13 pays dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

A ce jour, il a été ratifié par l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, l'Italie, Malte, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède et donc désormais l'Estonie..

Une procédure est toutefois en cours devant la Cour constitutionnelle allemande qui retarde la ratification outre-Rhin et donc le processus, lequel devrait cependant pouvoir débuter courant 2018.

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11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 10:02

La polémique soulevée par l'affaire du logo du centenaire de la République d'Estonie EV100 nous amène à revenir sur la question de la protection du logo en tant qu'élément déterminant de la reconnaissance d'une marque.

L'identité visuelle de l'Estonie qui fêtera donc son jubilé le 24 février 2018 a en effet été attribuée à l'occasion d'un concours richement doté (250.000 € dont 150.000 € au titre du logo et 100.000 € pour la partie "présidence")

La grande gagnante a été l'agence Identity (Meelis Opmann, Martin Tõnts, Iolel Lehari et Ants Lusti) dans toutes les catégories du concours EV100 (Eesti Vabariigi 100.sünnipäev)

Seul hic, le logo ressemble furieusement à celui utilisé depuis 1991 par la fameuse société américaine de skateboards Plan B qui l'appose sur toutes ses fabrications. 

Mais maintenant que le logo officiel pour EV100 a été rendu public et déjà décliné sur toutes sortes de supports officiels ou privés, on comprend le trouble des autorités estoniennes, surtout que le quart de million d'euros de dotation provient de subventions européennes !

L'agence Identity soutient qu'elle aurait obtenu "le feu vert" de Plan B pour l'utilisation du logo, ce que le fabricant de planches à roulettes n'a pas officiellement confirmé http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Gageons que la société Plan B rompue depuis 25 ans à l'exercice de droit des marques saura défendre ses droits s'il y a lieu, ce qui pourrait coûter très cher aux contrefaisants.

C'est que le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une marque. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques auquel peut être associé le nom de l’entité représentée.

Il peut désigner une entité, un service, une politique publique ou un évènement particulier.

Symbole spécifique de la marque, il lui permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supportsde communication.

Un logo peut être une représentation graphique entièrement originale ou basée sur des éléments préexistants (représentation stylisée d’un bâtiment, intégration d’images, d’illustrations, de symboles, d’armoiries, ou tout autre élément déjà existant).

Il est donc fondamental, au même titre que sa marque, de protéger son logo et de faire les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de ce dernier.

En droit français, le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont "originaux". Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) :

"Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (...) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ".

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au regard du droit d’auteur.

Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, le logo devra répondre à l'exigence d'originalité posée par la jurisprudence.

Le titulaire des droits est le (ou les) créateur(s) du logo. Il convient d’obtenir une cession de droits pour toutes les utilisations à prévoir du logo. La cession des droits doit être prévue même s’il y a un doute quant à la personne titulaire des droits. Attention : tout ce qui n’est pas expressément prévu, n’est pas cédé (CPI, article L. 131-3)

Il sera également possible de renforcer la protection par un dépôt du logo en tant que marque. 

Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque mais aussi contre les imitations, dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le public.

La première chambre civile de la Cour de cassation a par exemple censuré un arrêt de la Cour d’appel d'Aix en Provence au visa de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, au motif qu’en se déterminant au regard des différences entre les logos, « sans se prononcer sur la portée des ressemblances » tenant, notamment, « au choix d’un graphisme épuré, à celui de deux couleurs différentes », la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n°14-19.105).

Cet arrêt rappelle la méthode d’appréciation des actes contrefaisants des droits d’auteur: ainsi, si l’étude des différences n’est pas exclue, la caractérisation de l’acte de contrefaçon d’une œuvre doit être fondée sur les ressemblances des œuvres considérées.

Attendons donc de voir l'issue du litige avec le logo EV100 et la position qui sera doptée par Plan B, dont nous vous tiendrons bien sur fidèlement informés sur ce blog.

 

 

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29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 05:04

Le monde des drones de livraison est en pleine effervescence (lire notre article Les drones de livraison )

Et ce sont les estoniens de Cleveron qui viennent de se faire remarquer par une ingénieuse innovation: la livraison de boissons fraîches par les airs, directement sur votre lieu de villégiature.

C'est en effet à Viljandi, localité du centre de l'Estonie, célèbre pour son festival folk annuel et sa redoutable équipe de football du JK Tulevik, que les premiers essais ont eu lieu et que depuis deux semaines est désormais opérationnel un service de livraison par drone sur la plage du lac bordant la ville, comme nous apprend le journal local Postimees (article en estonien: Esimene lendav kuller toob järve tagant pudeli vett)

Vous commandez par Sms de votre téléphone ou votre tablette à la maison-mère située sur l'autre rive du lac et, cinq minutes après, un drone (on ne sait pas s'il est télépiloté ou autonome) largue d'une hauteur de deux mètres dans le réceptacle breveté CleverNest.

C'est ainsi que cette entreprise se proclame "plus rapide distributeur mondial par drone".

La règlementation estonienne est plutôt souple (aviation act https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/528032014001/consolide

Pour opérer avec un drone, vous ne devez en effet obtenir un permis spécial auprès de l'ECAA, équivalent de notre DGAC in Estonia et régler la somme de 32€ seulement si vous pilotez à une hauteur de plus de 150 m du sol ou dans une zone règlementée.

C'est ainsi que l'on voit régulièrement des drones voler sur la pittoresque et touristique colline de Toompea à Tallinn, juste devant les fenêtres du parlement estonien et de la résidence du Premier ministre, sans que grand'monde ne s'en émeuve !

En tous cas, un "coup marketing" savamment orchestré bien entendu, puisqu'il suffirait dans cette configuration d'un distributeur automatique de boissons pour obtenir une canette encore plus vite, et qui serait totalement irréalisable en France sauf à titre expérimental (lire notre interview pour Libération du 12 juillet 2017: Vos achats livrés par drone, ce n'est pas pour tout de suite )

On citera l'enseigne niçoise de Speedburger qui vient de tester en juin 2017 la livraison par drone, plutôt que par scooter, dans une zone industrielle éloignée du centre ville (Speed Burger teste la livraison de burger en drone)

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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 04:53

Pour protéger ses données, l'Estonie innove une nouvelle fois en décidant d'ouvrir en 2018 au Luxembourg la première e-ambassade.

Le pays baltique vient en effet de conclure un accord avec le Luxembourg qui abritera dans une salle de serveurs très sécurisée les informations les plus importantes du pays et bénéficiera du même statut diplomatique qu’une ambassade.

Le Premier ministre estonien Juri Ratas a effectué une visite de travail à Luxembourg le 20 juin 2017 et c'est lors de cette visite qu'un accord sur l’installation de cette «ambassade numérique » au Luxembourg a été signé avec son homologue Xavier Bettel.

Au sein de ce data center ultra sécurisé, les données resteront accessibles, même si les systèmes informatiques sur le territoire national estonien sont hors service.

Le Premier ministre Juri Ratas n'a pas caché que la sécurité des données et la cyber-sécurité sont d'une importance cruciale en Estonie pour la confiance des gens et le fonctionnement des services.

C'est que l'Estonie se souvient encore avec angoisse de la cyberattaque attribuée à des hackers russes en 2007. Le Kremlin avait bien entendu nié toute implication dans cette affaire. L'attaque avait duré deux semaines avait paralysé de nombreux sites officiels, dont ceux du parlement, de banques, ministères, journaux et stations de télévision.

Depuis la restauration de son indépendance après la révolution chantante de 1991,L'Estonie a parié sur la high tech et est devenue en matière numérique un pays à la pointe de l'innovation, avec notamment sa e-résidence (lire notre article E-résidence estonienne : comment ça marche ?) et la possibilité de vote sur Internet aux élections depuis douze ans.

Sa capitale Tallinn accueille par ailleurs le centre de cyber-défense de l'OTAN..

Situé à Betzdorf, l'e-ambassade au Luxembourg se propose de stocker les informations concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d'identité, les retraites, la législation et le recensement afin de garantir, au cas où, la continuité numérique du pays.

Le Luxembourg a été choisi parce qu'il possède des banques de données appartenant à l'Etat certifiées Tier 4, c'est à dire une disponibilité de 99,995%, le plus haut niveau de sécurité actuel, qui n'existent pas en Estonie.

''Et aussi parce que le Luxembourg est prêt à offrir aux données et systèmes estoniens des privilèges diplomatiques», a expliqué Emilie Toomela, porte-parole du ministère de l'Economie

L'Estonie était déjà dotée d'un consulat au Grand-Duché, mais son ambassadeur Lembit Uibo  réside à Bruxelles.

L'e-ambassade n'aura aucun lien avec celle de Bruxelles ni de personnel sur place, mais bénéficiera de l'inviolabilité garantie par l'article 22 de la convention de Vienne de 1961 (rappelons qu'il ne s'agit pas d'une extra-territorialité).

Après la e-résidence, l'Estonie invente donc l'andmesaatkond ou data ambassade, mais les données numériques vont-elle sagement attendre dans leur coffre-fort virtuel luxembourgeois ?

(source: France Soir  L'Estonie ouvrira une e-ambassade au Luxembourg)

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26 juin 2017 1 26 /06 /juin /2017 04:39

A l’heure où l’Estonie s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2017 et où la France a fait de la refondation européenne une de ses priorités du quinquennat,  Edouard Philippe, Premier ministre, se rendra les 28 et 29 juin 2017 à Tallinn pour y rencontrer la Présidente de la République d'Estonie Kersti Kaljulaid, ainsi que Jüri Rats, le Premier ministre estonien.

Pour son premier déplacement officiel à l’étranger, le Premier ministre français présentera les priorités de la France pour une Europe protectrice et innovante.

Une présentation des projets numériques de la présidence estonienne de l’Union européenne sera d’ailleurs proposée au Premier ministre, sur la base de tout ce que fait déjà le gouvernement estonien en matière de dématérialisation et de gouvernement numérique.

Ce pays baltique  est par exemple le premier pays au monde à offrir la possibilité de devenir e-citoyen (lire à ce sujet notre article  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert

Le Premier ministre se rendra également sur la base militaire de Tapa pour y saluer les 300 soldats français de la mission Lynx, contribution française aux mesures de réassurance de l’OTAN décidées lors du sommet de Varsovie en juillet 2016 pour assurer la sécurité collective des frontières de l’Europe.

En symbiose avec la particulière appétence estonienne pour le numérique, l'OTAN a notamment fondé le CCDCOE (Cooperative Cyber Defense Center Of Excellence), implanté depuis 2008 dans la capitale Tallinn, et dont la fonction est d'améliorer les capacités, la coopération et le partage d’informations des pays membres de l’Alliance et de ses partenaires dans le domaine de la cyber-défense grâce à l’éducation, la recherche et le développement, la concertation.

C'est ainsi qu'a été élaborée la bible de la cyber-défense, appelée le "Manuel de Tallinn", qui offre une analyse légale des cyberattaques majeures, c’est-à-dire celles pouvant être considérées comme des violations des lois sur le recours à la force et autorisant ainsi les États à exercer leur droit à l’autodéfense.

La nouvelle version du manuel, qui vient de paraître il y a quelques semaines Tallinn Manual 2 .0 : International Law Applicable to Cyber Operations transpose les aspects les plus importants du droit international aux activités dans le cyberespace et englobe désormais la quasi-totalité des opérations pouvant être menées dans le cyberespace qui nécessitent un arbitrage juridique.

Accompagné de M. Henri Zajdenwergier, dernier survivant du convoi 73, le Premier ministre participera aussi à une cérémonie à la mémoire des déportés du convoi 73 du 15 mai 1944 devant la stèle commémorative située sur le site de l’ancienne prison de Patarei à Tallinn.

Il profitera enfin de ce déplacement pour échanger avec des ressortissants français installés en Estonie.

Retrouvez le  communiqué de presse sur ce déplacement en téléchargement PDF 

(Photo: crédits Thierry Vallat)

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Published by thierry vallat - dans droit et Estonie
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20 juin 2017 2 20 /06 /juin /2017 11:22

Article mis à jour le 18 août 2017

Qu'on les appellent vélotaxis, tuk-tuk ou rickshaws pour leur version motorisée, ces tricycles inondent depuis quelques années les lieux touristiques en proposant aux arrivants une visite de la ville sur trois roues.

Mais trop souvent à quel prix !

Plusieurs capitales européennes sont touchées par le phénomène des arnaques au vélotaxi avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

L'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, vient d'en faire il y a quelques jours l'amère expérience à Tallinn où il séjournait.

Il faut dire que le centre historique de la capitale estonienne et ses rues médiévales pittoresques se prête à merveille à la déambulation avec ces "velotakso".

Notre ambassadeur s'avise donc le 17 juin 2017 de héler un de ces engins postés dans la rue Viru dans la vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon diner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire a rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Ce qui est vrai et occasionne des abus nombreux qui avaient conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'a pas été reconduit et les vélotaxis illégaux prolifèrent avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 € . Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Et encore aujourd'hui, un nouvel épisode dont j'ai encore aujourd'hui été personnellement témoin à deux pas de mon cabinet avec une tentative d'arnaque d'une famille suivant le même modus operandi et des velotaxis prétendant qu'ils avaient mal compris le prix annoncé à cause de leur mauvais anglais ! 

Il s'agit donc d'une histoire se répétant quotidiennement avec des touristes de toutes nationalités.

Heureusement,une réglementation est en cours de mise en place qui prendra effet le 1er décembre 2017 visant à interdire ces machines et prévoir des amendes en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

Mais pour le moment aucune verbalisation n'est possible et les quelques patrouilles sont insuffisantes pour faire la police des transports. Des panneaux d'avertissement vont également être installés pour informer les touristes que cette activité est illégale.

Mais Tallinn n'a pas l'apanage des arnaques que l'on rencontre aussi à Paris avec un étonnant flou juridique qui perdure sur cette activité

Les conducteurs de vélotaxis doivent en théorie se déclarer, mais ne sont pas tenus d'avoir une assurance particulière n'étant pas motorisés., à l'inverses des tuk-tuks motorisés qui sont plus strictement règlementés (carte professionnelle, visite médicale, assurance). Et ils peuvent emprunter les couloirs de bus !

Le business est donc florissant avec une ubérisation également dans ce secteur puisque de nombreux pédaleurs des pays de l'Est concurrencent durement les autoentrepreneurs louant leur véhicule à la journée ou au mois à des start-ups. Ceux-ci facturent généralement la course une moyenne de 1 €/mn, soit  un gain d'environ 100 euros les bonnes journées .

Une règle générale s'impose: toujours bien demander le prix de la course avant d'avoir recours à un vélotaxi et prier pour qu'il soit bien assuré...

Mis à jour le 18 août 2017

L'interdiction a été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août 2017.

Lire notre nouvel article http://www.thierryvallatavocat.com/2017/08/depuis-le-15-aout-2017-les-velotaxis-sont-interdits-dans-la-vieille-ville-de-tallinn.html

 

 

 

Le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn à Paris
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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 14:28

Dans un article du 2 avril 2001, le quotidien estonien õhtuleht faisait l'apologie d'Imre Arakas, qualifié de James Bond de l'Estonie Eesti James Bond - Imre Arakas

16 ans après, le même Imre Arakas était arrêté en Irlande, accusé d'avoir planifié une attaque pour le compte du cartel Kihahan contre Hutch, un autre gang local, moyennant un gage de 100.000 €. 

Oui, un gage, ce prix du sang destiné aux hitmen, ces tueurs à gages appointés pour tuer à la demande d'un commanditaire.

Nous sommes donc manifestement bien loin du dandy estonien romantique basé à Marbella imaginé par certains médias.

Mais quel est donc le singulier parcours de Imre Arakas, dont le surnom est "lihunik", le boucher en langue estonienne ?

 Désormais âgé de 58 ans, cet apprenti acteur et boxeur s'est fait très précocement connaitre dès sa majorité des autorités soviétiques de l'époque.

Appréhendé pour avoir graffité à Tallinn un véhicule de la police et des bâtiments officiels de la capitale estonienne avec des tags anti-communistes à l'occasion de la commémoration du 7 novembre, date anniversaire de la révolution russe, il est condamné pour deux ans, mais avec sursis seulement après qu'un des professeurs ait pu plaider pour sa cause.

Ayant évité la prison ferme, il cherche à fuir l'URSS par bateau, mais l'embarcation échoue à arriver en Suède et de retour en Estonie, il envisage de tenter de nouveau le voyage vers l'Ouest cette fois lourdement armé.

Il décide ainsi d'attaquer une armurerie de la police située sur la plage et parvient à dérober 13 armes de poing et des munitions.

Arrêté et déféré devant un tribunal local situé à l'époque sur la colline de Toompea (Stenbock House devenue la résidence du premier ministre estonien), il parvient à s'échapper à travers le dédale des rues tallinnoises en sautant d'un balcon de plus de 8 mètres.

Sa légende est née et d'aucuns le comparent déjà un moderne Robin des Bois !

Après 87 jours de traque par le KGB et la police, il est enfin arrêté et condamné en 1979 à 15 ans de prison, le maximum encouru.

Il purge sa peine dans l'impitoyable système carcéral soviétique, mais il arrive à s'en sortir vivant et survivre.

En 1990, il est envoyé de Russie  avec d'autres prisonniers estoniens dans la prison estonienne de Rummu, établissement dans lequel la guerre des gangs faisait rage et où 52 détenus furent tués en une seule année. Mais Arvakas parvint là encore à survivre à ces conditions dantesques et le meurtre de 45 de ses camarades incarcérés.

Dès le retour de l'indépendance de l'Estonie en 1991, des personnalités comme son ancien camarade d'école Mart Laar, qui fut deux fois premier ministre, appelèrent à sa libération en raison de son passé anti-communiste.

Il est libéré à l'été 1992 dans un nouvel univers pour lui, la chute du mur de Berlin ayant rebattu les cartes et Tallinn étant devenue une capitale indépendante de Moscou.

Mais, gangster un jour, gangster toujours, l'endurci Imre Arakas devient un leader de la mafia estonienne voulant en découdre avec la mafia russe locale. 

Après un court séjour en prison de décembre 1996 à mars 1997, il reprend ses affaires. 

La guerre des gangs fit rage, mais le rusé Imre Arakas survécut, malgré notamment une tentative de meurtre en octobre 1997 réchappant aux cinq balles qui lui étaient destinées, touchant le tireur dans le dos pendant qu'il s'échappait.

Au tournant de l'an 2000, la plupart de ses comparses étant morts ou en prison, Arakas décide de quitter l'Estonie pour le soleil de Marbella.

Mais sa villégiature espagnole n'est pas si paisible puisqu'il est visé par une nouvelle tentative de meurtre en décembre 2001, mais il parvient à s'extraire du véhicule et à s'enfuir, touché mais pas coulé.

Cinq ans après, le domicile d'un sulfureux homme d'affaire estonien est soufflé par un cocktail Molotov et si Arakas est immédiatement désigné et arrêté, il est libéré.

En 2001, c'est encore un contrat contre un homme d'affaires local pour lequel il aurait été engagé par un businessman concurrent qui le ramène sous le feu des projecteurs judiciaires.

Il est dénoncé avant qu'il perpètre son forfait et est condamné en décembre 2012 à Tallinn à 14 mois de prison avec sursis. Il échappe ainsi à l'emprisonnement.

Résident depuis lors hors de son pays natal, au Danemark puis aux Pays-bas et en Espagne, il est régulièrement cité comme l'instigateur de plusieurs crimes internationaux

Malgré cette sulfureuse réputation, Arakas, surnommé "lihunik" (le boucher) continue de susciter la crainte et la curiosité, voire la fascination,  et a même été l'acteur d'un spot de publicité pour le quotidien "Ekspress" avec l'édifiant slogan: "il y a des personnes que vous avez peur de rencontrer. Nous le faisons pour vous" !

Et voilà que ce charmant personnage vient d'être arrêté en Irlande, accusé d'être un des hommes de mains du cartel irlandais Kinahan qui l'aurait chargé d'éliminer, contre monnaie sonnante et trébuchante, James Gately, l'un des membres du gang rival Hutch  Estonian national Imre Arakas charged with conspiracy to murder

Il a comparu cette semaine devant le district court tribunal de Dublin inculpé sur le fondement de l'article 50 du code pénal irlandais de 2007.

Revêtu d'un T-shirt bleu marine et avec un bras droit bandé, il a déploré être nouveau en ville et de ne pas avoir ainsi eu le temps de choisir un avocat, ne sachant pas encore comment en trouver un bon !

Il comparaîtra à nouveau devant le tribunal mercredi 12 avril prochain.

Un itinéraire criminel loin d'être aussi romanesque que celui de l'espion 007, plutôt incarné à notre sens par Eston Kohver libéré le 27 septembre 2015 après un échange avec les autorités russes (lire par exemple à ce sujet notre article  L'officier de sécurité estonien Eston Kohver condamné ce 19 août 2015)

Nul doute cependant que nous aurons l'occasion de revenir sur l'itinéraire criminel de cet immarcescible tueur à gages !

 

James Bond de l'Estonie ou véritable tueur à gages: retour sur l'itinéraire criminel d'Imre "Lihunik" Arakas arrêté cette semaine  en Irlande
James Bond de l'Estonie ou véritable tueur à gages: retour sur l'itinéraire criminel d'Imre "Lihunik" Arakas arrêté cette semaine  en Irlande
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30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 06:19
Fin d'une époque: le quotidien estonien Postimees renonce à sa version en langue russe

Le principal quotidien d'information en Estonie, le Postimees créé en 1857, vient d'annoncer qu'il allait stopper la publication de sa version papier en russe, de même que son édition hebdomadaire "Den za Dnyom".

Durant la période soviétique, il avait été débaptisé et paraissait sous le nom "Edasi". Il avait repris son nom initial en 1990, avant même le retour de l'indépendance estonienne.

Ce journal va recentrer cette version en langue russe sur des portails internet, comme rus.postimees.ee ou limon.ee, en raison de la désaffection croissante de son lectorat russophone.

Le groupe Postimees fait partie de Eesti Meedia, le grand groupe norvégien de média si influent dans la zone baltique qui comprend également outre le célèbre quotidien et ses déclinaisons régionales à Pärnu et Tartu, Maas Elu ainsi que les magazines 60+ et 30+.

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23 septembre 2016 5 23 /09 /septembre /2016 04:38
Plus besoin d'aller à la banque pour ouvrir un compte en Estonie !

Le gouvernement estonien avait annoncé son intention d'autoriser les détenteurs des cartes de E-résident à ouvrir des comptes bancaires hors du territoire estonien et il avait donc été prévu qu'un projet de loi serait soumis au Parlement à l'automne

C'est désormais chose faite puisque le ministère de l'Economie vient de publier un communiqué en date du 21 septembre 2016 précisant que les résidents et E-résidents estoniens allaient bientôt pouvoir ouvrir des comptes courants sans avoir à se présenter physiquement à la banque !

Le projet de décret du Ministre des Finances Sven Sester permet donc cette simplification, tout en maintenant bien entendu de hauts standards de sécurité pour les opérations bancaires.

L'objectif est bien sur de permettre aux e-residents d'investir plus facilement en Estonie et de permettre la création de nombreux emplois.

Cette règlementation est prise en application de la loi sur le blanchiment et la prévention du financement du terrorisme votée au Parlement estonien (Riigikogu) en juin dernier.

Retrouvez le communiqué du 21 septembre 2016 (en estonien): http://www.fin.ee/maaruse-eelnou-voimaldaks-pangakontot-avada-kontorisse-minemata/

et notre article E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 08:27
L'Estonie condamnée par la CEDH pour mauvais traitements dans l'arrêt Mihhailov du 30 août 2016

Dans sa décision Mihhailov no 64418/10 du 30 août 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne la République d'Estonie pour mauvais traitements et violation de l'article 3 de la Convention.

Dans cette affaire, Aleksandr Mihhailov, un apatride né en 1976 et résidant à Narva (Estonie) disait avoir été victime de brutalités policières pendant son arrestation et sa détention et se plaignait d’un défaut d’enquête effective à cet égard.

Le 29 avril 2009, la police de Narva (Estonie) reçut un appel d’urgence. L’auteur de l’appel, qui entendait signaler le comportement de deux hommes jeunes, précisa que l’un des deux portait un couteau et que l’autre était ivre. La police arrêta les deux hommes, dont M. Mihhailov. Ce dernier soutenait que pendant son arrestation, la police l’avait frappé à coups de poing, l’avait piétiné et lui avait fait subir d’autres formes de maltraitances physiques, sans raison.

Il dit avoir également reçu des coups violents, et dénués de toute justification, pendant sa détention. M. Mihhailov fut conduit à l’hôpital le lendemain en état de commotion cérébrale mais l’hôpital le laissa sortir peu après.

M. Mihhailov déposa une plainte pour mauvais traitements infligés par des policiers. Après plusieurs refus, une enquête pénale fut lancée le 5 mai 2009 et, un mois plus tard, les autorités prirent la déposition des policiers accusés. L’étude du dossier médical de M. Mihhailov et de certains autres documents fut également ordonnée en juin 2009 ; deux mois plus tard, un médecin légiste conclut que les blessures de M. Mihhailov avaient dû être infligées peu avant que celui-ci ne fût examiné par un médecin le 30 avril 2009, sans qu’il fût toutefois possible d’en établir la cause exacte. Les autorités recueillirent également la déposition d’autres policiers, de quatre enfants qui avaient assisté à l’arrestation, d’autres détenus et des ambulanciers qui avaient été appelés au poste de police pour prendre en charge M. Mihhailov.

Les autorités estoniennes rejetèrent toutefois à maintes reprises les demandes formulées par le requérant, qui souhaitait qu’un médecin légiste l’examine, qu’on recueille les dépositions d’autres témoins, qu’on le confronte aux témoins ou aux policiers accusés et qu’on analyse les enregistrements pris par les caméras de surveillance installées dans le poste de police.

Finalement, en janvier 2010, l’enquêteur décida de mettre un terme à l’enquête. Il conclut que le recours à la force sur la personne de M. Mihhailov avait été justifié par l’agressivité affichée par celui-ci tant pendant son arrestation que pendant la garde à vue qui s’était ensuivie. Les déclarations des codétenus de M. Mihhailov à l’appui de la version des faits de celui-ci ne furent pas jugées crédibles. Les recours formés contre cette décision furent rejetés.

Dans une procédure qui avait été engagée parallèlement pour une autre infraction, M. Mihhailov fut acquitté faute de preuve.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, M. Mihhailov se plaignait du traitement que lui avait infligé la police, alléguant que le recours à la force n’avait aucune raison d’être et que l’enquête contre la police n’avait pas été effective.

La CEDH a reconnu une violation de l’article 3 et lui a alloué un dédommagement de 10 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 4 500 euros pour frais et dépens

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 30 août 2016 en fichier Pdf:

L'Estonie condamnée par la CEDH pour mauvais traitements dans l'arrêt Mihhailov du 30 août 2016
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7 août 2016 7 07 /08 /août /2016 06:36
Nuits blanches à colorier

Nous vous avons déjà parlé de l'évènement Made in France pour les nuits blanches: tout l'été à Tallinn avec l'ouverture de la Pop up store "Made in France pour les Nuits Blanches" du 21 Juin au 27 Août 2016 chez SiidilaboR Tallinn, Olevimägi 6.

Après de nombreuses expositions centrées autour de la photo de mode française contemporaine entre 2009 et 2013, rappelons que ce sont en effet des marques de la création indépendante 100 % "made in France" qui sont à l'honneur pendant l'été en Estonie au coeur de la vieille ville de Tallinn, à l'invitation de Siidilabor Tallinn et du Cabinet Thierry Vallat.

Pour commémorer cet événement, le collectif de créateurs vient d'éditer de superbes planches à colorier pour les petits, et surtout les grands. Elles sont disponibles dès maintenant chez SiidilaboR Tallinn, Olevimägi 6.

Comment leur est venue cette délicieuse idée ? Laissons leur donc la parole:

"Depuis le début de l'été, une question résonne dans la tête des tallinoises et des tallinois: les honorables citoyens de la ville de Tallinn en Estonie se demandent ce que peuvent bien faire les participants de "Nuits Blanches"... de leurs nuits ?

Alors, l`heure de la vérité a sonné.

Oyez-oyez, braves gens, vous allez tout savoir ! Et cela même avant les chauffeurs de taxi de Tallinn qui, eux aussi, se demandent depuis le mois de juin ce qui se passe exactement et vraiment à cette adresse de Olevimägi 6 ?

Avant de tout vous dire, il faut que nous vous fassions une confidence: une nuit, on a vu Cendrillon rentrer en citrouille car elle n`a pas vu le temps passer.
Nous avons vu des rats qui ne se sont pas transformés en chevaux, mais le matin trois motos étaient garées devant notre boutique...
Nous avons fait la connaissance d'une sirène qui ne sait pas nager.
Et chaque fois nous avons fait une photo, c'est sur facebook, vous pouvez vérifier si vous voulez.

Bref, si on commence par le début... Un jour à Paris quelqu'un qui ressemble beaucoup à Pouchkine nous a invité à Tallinn contre quelques dessins. Puisque le dessin c'est fragile en France depuis 2015 et que le 7 janvier notre styliste qui nous publie mondialement
depuis Paris, était gravement blessée à Tallinn le même jour pour une raison qu`on ne peut pas dévoiler, et qu`il y a une boutique qui vend nos créations, et que certains d'entre nous seront sans doute virés de Canal+ avan
t 2025, et que , et que...

Le meilleur vin, le plus cher qui existe dans le monde, c`est celui qu`on boit avec les amis: nous avons accepté.

Il est recommandé de bien laver vos mains avant de toucher nos coeurs!

Tallinn comme un havre de paix en 2016
Certains d'entre nous sont venus à Tallinn en 2016 pour la 1ère fois, certains étaient venus avant, certains ne sont restés qu'une semaine, certains deux jours, certains peut-être toute la vie. Justement. si on y réfléchit bien, la dernière fois qu`on s'est retrouvés tous ensemble c'était
pour l`enterrement d'un grand dessinateur en 2003 à Lésigny-sur-Creuse. Cause naturelle d`ailleur
s. A l'époque c'était grave.

On a dit combien de caractères pour ce texte déjà?

Les nuits blanches à colorier ... Et vous voulez savoir comment nous nous connaissons ?
Certains d'entre nous se sont trouvés ensemble à l`école, à l`université, et après pendant un projet de film d`animation, ou pendant une série télé. Certains d'entre nous ont créé des
marques, des boutiques, des magazines... Nous nous croisons régulièrement dans le quartier du Palais Royal et encore plus souvent sur la péniche Le Marcounet (amarrée au 14, quai de l`hôtel de Ville , si vous voulez prendre un jour un verre avec nous) .
Cet été, nous avons été à Tallinn pour la boutique pop-up chez Siidilabor, mais nous avons également invité des amis de Paris, qui savent souvent dessiner eux aussi. Et, comme autrefois, nous avons tous dessiné un carnet de voyage pour mémoriser les rues de Tallinn, les portes qu`on aime bien, les promenades qu`on a fa
it ensemble.

Nous avons également dessiné des sculptures et des peintures de Bernt Notke et Hermen Rode, et à Paris, au musée de Cluny, nous avons dessines quelques personnages importants de l`art médiéval et que vous connaissez depuis certaines tapisseries.
Nous nous sommes partagé les taches comme dans un long-métrage de film d'animation; les dessinateurs pour les décors, les dessinateurs pour les personnages, les dessinateurs pour les costumes ou les détails etc . Et après, à l`aide d`une table lumineuse, nous les avons tous réunis sur des feuilles A4.

Sur ces feuilles à colorier, la vieille ville se trouve librement mélangée avec les personnages venus de peintures et de sculptures présentes à Tallinn. La légende de la licorne se trouve devant une porte derrière laquelle nous avons dansé le tango argentin en mo
is de Juillet.

Et quand vous voyez l`horloge de l`Eglise du St Esprit, sachez que nous avons bu des cocktails derrière cette horloge pendant tout l'été: il y a la terrasse de Kerhwieder dans le jardin de cette
église. La propriétaire s`est plaint que les touristes n`arrêtent pas d`arracher les fleurs de lys que sa femme a planté. Du coup, nous les avons ressuscité sur nos dessins: elle sont juste devant l'horloge.
Les hérissons, les mouettes, les canards, les autres oiseaux dont nous ne connaissons pas le nom, les chiens , les chats, les rats... nous les avons vraiment croisé à Tallinn. Il y a même une famille de renards qui habite à
Toompea.

Nous laissons derrière nous un carnet de voyage très interactif . Un jour,
quand les souvenirs de notre séjour à Tallinn commenceront à s`estomper, vous serez toujours là pour les colori
er."

Une idée très poétique à découvrir sans modération avec ces dessins, lesquels font bien entendu l'objet d'une protection juridique et d'un copyright déposé par les soins du Cabinet Thierry Vallat.

Nuits blanches à colorier Nuits blanches à colorier Nuits blanches à colorier
Nuits blanches à colorier
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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Cabinet Thierry Vallat

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Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

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Dans les médias récemment

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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