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19 octobre 2017 4 19 /10 /octobre /2017 05:01
Sale coup pour l'encadrement des loyers !
 
Le tribunal administratif de Lille a annulé par jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017 un l’arrêté du préfet du Nord qui avait mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille.

Rappelons que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a modifié l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte permet de déterminer, dans chacune des zones qualifiées de tendues, c'est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens, par secteurs et grâce aux données fournies par un observatoire local des loyers, un loyer de référence. A partir de ce loyer de référence, notamment, un « loyer de référence majoré » sera déterminé par arrêté préfectoral. Dans les secteurs ainsi délimités, le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, sauf application d’un complément de loyer justifié par certaines caractéristiques du logement.

Le Premier ministre ayant décidé en 2014 de limiter ce dispositif, à titre expérimental, à Paris et aux communes volontaires, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, au motif que l'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu. (Conseil d’Etat, 15 mars 2017, Association « Bail à part, Tremplin pour le logement », n°  391654, B).

Entre-temps, le dispositif de plafonnement des loyers est entré en vigueur à Paris, en août 2015, puis à Lille, seule autre commune volontaire, le 1er février 2017. Pour Lille, le loyer de référence majoré a été fixé par un arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, à partir des données fournies par l’agence départementale pour l’information sur le logement du Nord (ADIL). Cette dernière a été agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour la ville de Lille par arrêté du 25 mars 2015 du ministre en charge du logement.

La Chambre Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) du Nord, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais Somme ont demandé au tribunal d’annuler les arrêtés ministériel du 25 mars 2015 et préfectoral du 16 décembre 2016. Elles contestaient notamment le fait que le dispositif a été mis en œuvre sur la seule commune de Lille.

La décision du tribunal

Concernant la requête n°1610304 dirigée contre l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, le tribunal considère out d'abord que seul l’UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du dispositif d’encadrement pour les propriétaires de logements à même d’être donné à bail sur le territoire de la commune de Lille.

Sur le fond, le tribunal juge que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d’Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu’il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ainsi, l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d’une telle zone.

Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016, au motif qu’en limitant son périmètre au seul territoire de la commune de Lille il ne respecte pas les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application.

Un appel est bien entendu envisageable, mais également la prise d'un nouvel arrêt qui soumettrait l'ensemble de la métropole lilloise à l'encadrement, mais aussi une éventuelle refonte de la loi ALUR sur ce point.

Par ailleurs, la situation de l'encadrement à Paris est également fragilisée par cette décision qui pourrait faire jurisprudence.

Retrouvez le jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017

ainsi que nos articles Encadrement des loyers: l'arrêté préfectoral signé le 26 juin 2015

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25 septembre 2017 1 25 /09 /septembre /2017 06:36

L'actualité pour les Associations syndicales libres de propriétaires (ASL)en ce mois de septembre 2017 est constituée par une intéressante décision de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation rendue le 14 septembre 2017 qui nous éclaire sur le fonctionnement particulier de ces ASL , et notamment la durée du mandat du président d'une ASL.

Rappelons que les associations syndicales libres sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004, et n’obéissent pas aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété (Cass. 3e civ. 1-2-1989 n° 87 15.758 : Bull. civ. III n° 28 ; Cass. 3e civ. 15-12-1993 n° 91 12.645 ; Bull. civ. III n° 170 ; Cass. 3e civ. 17-1-1996 n° 93 15.456 ; RJDA 6/96 n° 824).

Ce sont les statuts de l'ASL qui régissent principalement son fonctionnement et notamment ses organes. L’ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires dans les conditions fixées par les statuts, qui prévoient aussi la durée de leur mandat (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 9). Le président du syndicat est élu selon les règles fixées dans les statuts.

Un arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, n° 16-20.911 apporte deux précisions importantes et nouvelles sur la durée du mandat du président d'une ASL :

- lorsqu’il est élu sans précision de durée, son mandat n’est pas limité à une durée d’un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts ;

- lorsqu’à l’issue de ce délai le mandat n’est pas renouvelé, il ne peut être considéré qu’il a été tacitement prorogé au-delà de cette durée.

Un couple de propriétaires d’une maison faisant partie d’un ensemble immobilier, avaient assigné l’association syndicale libre du domaine du château de Lery, gérant cet ensemble, en annulation des décisions prises postérieurement au 8 juin 2008 et de l’assemblée générale du 21 décembre 2010.

Pour rejeter cette demande, la Cour d'appel de Versailles avait retetenu que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des syndics entre le 8 juin 2010 et le 21 décembre 2010 était rapportée par l’absence d’opposition des membres de l’association syndicale libre aux actes de gestion des syndics et de demande de désignation d’un administrateur provisoire à l’expiration du délai de trois ans.

Mais la Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016) précise qu'en statuant ainsi, alors que le mandat des syndics et du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts, la cour d’appel, qui n’avait pas constaté qu’une nouvelle élection avait eu lieu, a violé le texte susvisé.

Retrouvez également deux de nos articles sur les ASL:

Régularisation des Associations syndicales libres

La mise en conformité des Associations Syndicales Libres

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16 septembre 2017 6 16 /09 /septembre /2017 07:21

La Cour de cassation vient de statuer dans un arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) sur le diagnostic amiante.

Rappelons que l'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le  dossier de diagnostic technique prévu par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (art. L. 271-4-I du Code de la construction et de l’habitation et D. n° 2006-1114, 5 sept. 2006)  Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.  Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux répertoriés (annexe 13-9 du code de la santé publique).

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

 

Dans l'affaire soumise à l'examen de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, un couple avait acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas. Se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils avaient, après expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel d'Amiens rejette la demande en retenant que l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles. Aussi, la société Bureau Veritas avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic, et que la méthode dite « par sondages sonores » n’est pas prévue par la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis et que les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables ni celles du contrat liant les parties.

Mais la Cour de cassation ne rejoint pas cette analyse et censure l'arrêt d 'appel.

En effet, l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, alors que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.

Cette décision est en droite ligne de la position jurisprudentielle selon laquelle il s'agit d'une obligation de résultat  (Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.924 : Bull. civ. 2006, III, n° 194).

Par exemple,  un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 21 mai 2014 n°13-14.891) avait déjà précisé que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel, mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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2 septembre 2017 6 02 /09 /septembre /2017 05:30

Article mis à jour le 18 septembre 2017

Apparu dans l'ouest américain et notamment dans la baie de San Francisco il y a quelques années, le phénomène très californien de la "Hacker House" se devait d'émerger également en France où ce type très original de colocation intégrée entre collègues de bureau geeks se développe ces derniers mois.

Il y a même un nom pour définir cette location du troisième type: le coliving.

Les hacker houses sont donc des espaces de travail en commun (coworking) qui servent également de résidence permanente à des passionnés, le plus souvent de nouvelles technologies. afin de mener à bien des projets professionnels communs, répondre à des hackatons, mais aussi personnels.

En France, deux acteurs principaux se partagent pour le moment ce marché: il s'agit de HackerHouse Paris et Seed-Up.

Pour cette dernière, le principe est de réunir au sein d'un espace de vie, le plus souvent une maison individuelle, une population plutôt jeune férue d'informatique et de technologies désireuse de travailler en commun et de vivre ensemble dans un "esprit start up " .

Moyennant un salaire et un contrat de travail sous forme de CDI, incluant l'engagement d'employer au moins 40 % de leur temps à des missions externes qui financent le tout, les employés sont donc nourris et logés et sont supposés pouvoir envisager des projets personnels sur leur temps libre. Un encadrement juridique existe donc dans cette formule.

La seconde optique se positionne sur un concept différent puisque les colocataires vont travailler ensemble sur des projets communs et vivre sous un même toit, un local commercial dans lequel ils vont résider sous la surveillance d'un administrateur et payer une cotisation comprenant le loyer, les charges et les frais alimentaires.

Et c'est là que le bas pourrait blesser, étant données les conditions pour le moins originales de la "colocation" qui s'apparente pour certains aspects à Koh-Lantah avec notamment l'obligation de participer à un conseil hebdomadaire obligatoire lors duquel un habitant pourrait se voir exclure avec un simple préavis de 30 jours (et la décision du conseil est irrévocable!) faute d'avoir respecté d'un des "commandements" du vivre-ensemble digne de  "Loft Story". Le travail vécu comme une téléréalité en somme. 

Ces conditions de service prévoient par exemple un avertissement pour une incartade et une exclusion au bout de trois cartons jaunes. La possession ou l'usage de drogues et c'est la porte sous 48 heures.

Pour la vie privée, elle est inexistante puisqu'il est imposé de prévenir préalablement, via la messagerie Slack, ses coworkers de la visite de toute personne sur le site. L'idée est bien de travailler encore et encore...

Concernant les paiements, tout retard de plus 72 heures  justifiera une majoration de 20 % du prix du service, ledit prix qui est fixé de manière très opaque par l'administrateur auquel on devra référer en permanence pour les menus détails (prix du lit, du bureau etc.)

Pas de quittance de loyer, puisque ce n'est pas un un bail, mais pas non plus d'attestation d'hébergement: seul un reçu de paiement sera remis ! Et pour l'adresse ce sera Monsieur/madame X c/o Hacker House, celle-ci étant censée remettre le courrier à chacune des personnes résidentes.

Bien entendu, sauf à occuper un local commercial mixte (ce qui nous parait douteux) autorisant à y résider, il est en théorie possible pour un propriétaire de modifier l'affectation de son local professionnel en usage d'habitation, mais ce changement doit répondre à des règles impératives avec l'administration fiscale et l'urbanisme.

Le propriétaire des lieux, s'il va bénéficier d'une promesse de rentabilité importante (et garantie) de la part de la structure gérant la Hacker house, pourrait donc s'attirer les foudres de la Préfecture.

Un nouvelle manière de vivre et de travailler donc, mais avec dans conditions parfois juridiquement très discutables.

Retrouvez également notre analyse sur les Hacker Houses publiée dans Le Monde du 18 septembre 2017 http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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31 août 2017 4 31 /08 /août /2017 14:18

L'arrivée dans un nouvel appartement implique certaines démarches nécessaires pour pouvoir jouir paisiblement des lieux.

En partenariat avec "FranceSoir" Maitre Thierry Vallat décrypte les règles à respecter.

Retrouvez l'article publié dans France Soir du 29 août 2017:

Quelles sont les règles à respecter à l'arrivée d'un locataire dans un appartement

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30 août 2017 3 30 /08 /août /2017 05:10

Landsbanki Luxembourg a gagné contre toute attente la première manche de son bras de fer avec Enrico Macias et une centaine d'investisseurs Escroquerie : relaxe générale pour la banque Landsbanki

 

Accusés d'avoir escroqué des centaines d'épargnants français, dont le populaire chanteur Enrico Macias, les dirigeants de Landsbanki Luxembourg, filiale d'une banque islandaise, ont bénéficié d'une relaxe générale ce lundi 28 août 2017.

L'affaire avait éclaté avec la plainte du "mendiant de l'amour"", qui avait hypothéqué sa luxueuse villa tropézienne auprès de la banque Landsbanki Luxembourg, dont la liquidatrice Yvette Hamilius lui réclame désormais 35 millions d'euros.

Il était reproché aux prévenus d'avoir escroqué une centaine de personnes en France en leur faisant hypothéquer leurs biens immobiliers contre un crédit toxique versé en partie en liquide, en partie sous forme de placements financiers, le tout sans les avertir des risques très élevés de l'opération, présentée comme un emprunt qui s'auto-finançait.

Selon le tribunal correctionnel de Paris ""ll ne résulte pas du dossier que les emprunteurs ont été victimes de manœuvres frauduleuses" en gageant leurs biens auprès de Landsbanki Luxembourg.

Le parquet avait requis le 23 mai 2017, après un mois d'audiences, des peines de prison avec sursis et des amendes à l'encontre de neuf anciens dirigeants, cadres ou conseillers en gestion de patrimoine, liés à cette filiale au Luxembourg d'une grande banque islandaise, balayée en 2008 par la crise financière des subprimes.

La procureur, critiquant l'opacité totale opposée à la justice par l'établissement bancaire, avait notamment requis trois ans de prison avec sursis et 300.000 euros d'amende pour l'ancien patron de la maison mère islandaise Landsbanki, et ancien propriétaire du club de foot anglais de West Ham, Bjorgolfur Gudmundsson.

En 2008, sur fond de crise et de nationalisation des grandes banques islandaises, la Landsbanki Luxembourg avait fait faillite et avait entrepris de recouvrer les créances, quitte à vendre ou menacer de vendre les biens hypothéqués.

L'équilibre financier du contrat dénoncé par les experts mandatés par les parties civiles n'a pas convaincu le tribunal correctionnel dont le président Olivier Géron a dénoncé ""des chiffres reposant sur des présupposés"" et l'absence d'expertise judiciaire.

Le tribunal a donc ordonné la restitution des créances saisies lors de l'instruction.

Les procédures de vente des biens hypothéqués pourraient donc reprendre, dont la villa d'Enrico Macias à Saint-Tropez, sauf si un appel est interjeté dans les 10 jours.

Retrouvez le jugement du 28 août 2017 via Les Echos https://www.slideshare.net/lesechos2/motivations-landsbanki-et-autres?ref=https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/030511691727-escroquerie-relaxe-generale-pour-la-banque-landsbanki-et-ses-dirigeants-2110044.php

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22 août 2017 2 22 /08 /août /2017 04:33

L'adhésion à une Association Syndicale Libre (ASL) résulte de la signature de l'acte de vente.

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017, 16-13.877,rappelle en effet que s'appliquent les dispositions de l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 pour déterminer les conditions d'adhésion à une ASL.

L’association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou avait assigné en paiement de cotisations le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye,

Elle se fondait sur  l’article 1er des statuts du syndicat des propriétaires du Parc de Chatou, qui dispose : « il est formé entre les personnes qui sont ou deviennent propriétaires d’une parcelle de l’ancien Parc de Chatou une ASL régie par les lois et les présents statuts »

 Mais la juridiction de proximité devait relever que l’article 7 des statuts du syndicat des propriétaires du Parc de Chatou prévoyait que pour faire partie du syndicat, il fallait '' 1°) Etre propriétaire d’un terrain dépendant de l’ancien Parc de Chatou, 2°) Présenter sa demande d’admission au bureau du Syndicat. Cette demande constitue, sauf réserve motivée, adhésion aux présents statuts''

L’ASL n'ayant pu rapporter la preuve que, conformément à ses statuts, une demande d’admission à son bureau avait été sollicitée, le juge de proximité déboute l'ASL dans une décision en dernier ressort du 3 février 2016.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse car le juge de proximité aurait du  rechercher, comme il le lui était demandé, si l’adhésion de l’auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d’acquisition, de respecter les clauses du cahier des charges du lotissement du Parc du château de Chatou prévoyant la constitution d’une association syndicale.

La 3ème chambre confirme ainsi sa jurisprudence du 18 février 2015 13-25.122 selon laquelle  le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une ASL s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution.   

Rappelons que l'article 5 de la loi de 1865 a été abrogé par l' Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004

 

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12 août 2017 6 12 /08 /août /2017 06:44

Un arrêt du 29 juin 2017 nous éclaire sur les conditions de l'annulation d'une vente immobilière en raison de la proximité d'éoliennes trop bruyantes.

Un particulier avait vendu une maison par l'entremise de la société Bain immobilier conseil ;

L'acquéreur, invoquant la découverte, peu après la vente, de l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble, lequel a été mis en oeuvre, a alors assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence

La Cour d'appel  confirme la décision du TGI de Rennes: la vente est annulée et le vendeur condamné à restituer le prix de vente cour d’appel de Rennes du 24 mars 2016

Pour la Cour de cassation cette annulation est justifiée.

En effet, à supposer que l'acquéreur ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence du bruit continu, de jour comme de nuit, relevé par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison. Cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.

Par ailleurs, il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante, la cour d'appel a donc pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute. 

Le consentement de l'acquéreur avait donc été vicié, en raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien qu'il avait acheté: alors qu'il espérait un havre de paix, c'est une véritable lessiveuse géante qui lui pourrit la vie. Sans cette erreur, il n’aurait jamais investi et l'annulation s'imposait, quand bien même  le vendeur était de bonne foi et ce ne fut qu'à l'apparition des désordres qu'il avait pu constater que s'il avait su, il n'aurait pas acheté. Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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24 juillet 2017 1 24 /07 /juillet /2017 04:38

La nature de l'état descriptif de division (EDD) fait toujours débat, relancé par un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 qui vient de préciser que l'état descriptif de division pouvait se voir conférer une valeur contractuelle par le règlement de copropriété.

Rappelons que l'EDD est un document établi par un géomètre expert, et qui opère la division d'un d'immeuble en attribuant un numéro à chaque lot qui le constitue.

L"article 7 du décret n° 55-1350 du 4 janvier 1955 précise qu"il peut être contenu dans un acte spécialement dressé à cet effet, dans un règlement de copropriété, dans un cahier des charges ou tout autre acte ou décision judiciaire.

L'article 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose que tout acte de vente ou translatif de propriété mentionne expressément que l'acquéreur a pris connaissance de l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Si la nature du règlement de copropriété est réglée par l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose qu’il a un caractère conventionnel, celle de l'EDD est plus incertaine.

Un arrêt du 8 juillet 1992 n°90-11.578 a finalement estimé qu’il était "dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière" et n’avait "pas de caractère contractuel" (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.578 : Bull. civ. III, n° 241).

Cette position de principe a été confirmée par la jurisprudence postérieure, comme cet arrêt du 7 septembre 2011 (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154) dans lequel la Cour de Cassation confirme que l’EDD n’a aucune valeur contractuelle.

Même publié postérieurement au règlement de copropriété, la Cour de Cassation confirme en effet qu’un nouvel état descriptif de division est dépourvu de valeur contractuelle.

Ce n'est que dans la situation dans laquelle il n'y a pas du tout de règlement de copropriété qu"une valeur contractuelle de l'état descriptif est reconnue, lorsque, faute de règlement de copropriété établi pour l'immeuble, il est le seul document de référence définissant la nature et la destination de chaque lot (Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.313). 

Mais l'arrêt de la 3è chambre civile du 6 juillet 2017, 16-16.849 relance donc les débats !

Il retient en effet la valeur contractuelle d’un état descriptif de division qui viendrait ainsi compléter les dispositions d'un règlement de copropriété.

Dans cette affaire, une société Le Passage 2000, propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles.

Reconventionnellement, le syndicat avait sollicité qu'il soit constaté qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel ;

La Cour de cassation précise "l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d'habitation, n'était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l'immeuble était destiné à un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concernait les locaux situés aux étages et combles..."

Dès lors que les dispositions de l'état descriptif de division étaient plus précises, en ce qu'elles portaient sur chaque lot, et alors que la destination énoncée au règlement l'était de manière générale, sans distinguer les étages au-delà du premier, la cour d'appel a pu ainsi décider qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.

 

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26 mai 2017 5 26 /05 /mai /2017 05:20

Lorsqu'une location se termine, cette fin de bail est souvent l'occasion de bien des litiges entre propriétaires et locataires sur l'état de l'appartement et les travaux pouvant rester à la charge de l'occupant qui s'en va.

L'été approchant avec son cortège de déménagements, il nous a paru opportun de faire le point sur les obligations de chaque partie en matière notamment de réparations et de remboursement du dépôt de garantie.

Etat des lieux de sortie, vétusté, restitution de la caution, recours éventuels, retrouvez la nouvelle chronique de Maître Thierry Vallat publiée le 25 mai 2017 dans France Soir disponible sur le lien suivant http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

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21 mai 2017 7 21 /05 /mai /2017 07:15

Vous avez obtenu un permis de construire sur votre terrain, aucun recours n’a été formé par des riverains contre cette autorisation, les travaux sont terminés et vous êtes désormais l’heureux propriétaire du pavillon de vos rêves.

Mais alors que vous pensiez pouvoir jouir paisiblement de votre propriété, voilà qu’un voisin devenu irascible se plaint de l’ombre causée par le bâtiment et demande la démolition de votre construction pour retrouver son soleil! Impossible croyez-vous? Malheureusement, c’est le calvaire que vit une retraitée lorraine depuis plus de cinq ans, et qui s'est pourvue en cassation.

Sa voisine fait en effet valoir qu’en raison de la hauteur de la construction édifiée en limite de sa propriété, celle-ci subit une perte importante d’ensoleillement et de luminosité qui constitue ainsi un trouble anormal de voisinage.

Rappelons que l’article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loi ou par les règlements". Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’à tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les "inconvénients normaux du voisinage".

Tout le débat était donc là et le tribunal de grande instance, puis la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2015, n° 14/01346 , ont déclaré que la construction avait causé un préjudice suffisamment important pour qu’il soit ordonné sa démolition pure et simple, et ce sous astreinte de 50 euros par jour.

De telle sorte que non seulement la retraitée s’est endettée à hauteur de 150.000 euros pour faire construire son pavillon et qu’elle doit donc rembourser son emprunt, mais il lui faut désormais le détruire et payer en plus 1.500 euros par mois à sa voisine qui entend bien récupérer cette somme qui s’accumule!

Aucun accord n’a pu être trouvé et la Cour de cassation qui a été saisie doit donc désormais se prononcer .

Attention donc: malgré un permis de construire parfaitement valable et n’ayant fait l’objet d'aucun recours, les tribunaux n’hésitent plus à demander la démolition d’ouvrages qui causeraient un dommage considéré comme trop important.

Et c’est parfaitement légal puisque le code de l’urbanisme prévoit seulement dans son article A 424-8 dernier alinéa que le permis est délivré "sous réserve du droit des tiers", mais ne vérifie pas que les autres règlementations de droit privé (vue plongeante, privation de soleil, mauvaises odeurs…) ont bien été respectées. Ainsi, toute personne s’estimant lésée dispose de 5 ans à compter de la construction pour agir.

Jusqu’à présent, les troubles anormaux de voisinage se résolvaient plutôt par une indemnisation et des dommages et intérêts pour la victime. Mais il semble qu’aujourd’hui la justice n’hésite plus à exiger la démolition, comme dans un arrêt de la Cour d'appel de Riom, 8 juillet 2015, n° 14/00816 avec une maison construite à Chamalières qui faisait de l’ombre aux voisins et leur gâchait la vue sur les monts du Forez.

Alors, pour aussi incroyable que puisse paraître cette triste histoire, dont nous n’avons pas encore le fin mot, elle n’en est pas moins édifiante et motivée juridiquement, au-delà du drame humain qu’elle engendre.

Elle doit donc tous nous inciter à redoubler de prudence lorsqu’une construction est envisagée qui risque de causer une zone d’ombre chez nos voisins…  et sur nos relations de voisinage!

Retrouvez cet article  Devoir détruire sa maison car elle fait de l'ombre au voisin ainsi que toutes les chroniques L'actu décryptée par Maître Vallat publiées dans France Soir toutes les semaines

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15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 08:17

Tenter de réduire les expulsions locatives par une meilleurs information du locataire sur les risques de la procédure judiciaire.

Partant de cette idée, a été publié le 10 mai 2017 du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience.

En France en 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion

Or, aujourd’hui moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’ils sont assignés en justice aux fins d’expulsion, un chiffre en recul sur certains territoires. Or la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire.

Afin d’accroître le taux de présence des locataires à leur audience, le décret du 9 mai 2017 enjoint l’huissier de justice de remettre un document d’information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d’instance. 

Prévu par le plan d’action national de prévention des expulsions locatives, ce document devra être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Il mentionnera l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées.

Désormais, lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.

Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du code de procédure civile.
Un modèle type du document d'information est établi par le ministre chargé du logement.
Les services déconcentrés de l'Etat en charge de la prévention des expulsions mettent ce document à disposition des huissiers de justice par l'intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, après avoir renseigné les coordonnées des acteurs qui contribuent, dans le département, à la prévention des expulsions locatives

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2017. 

Retrouvez le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

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13 mai 2017 6 13 /05 /mai /2017 07:09

Un syndicat de copropriété peut agir contre un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage selon l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-14.339) 

La 3e chambre civile applique le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Se plaignant d’infiltrations, le syndicat des copropriétaires Le Vermeil avait, après expertise, assigné en indemnisation la société de gestion d’Isola 2000, copropriétaire.
 
Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 2015 avait retenu que le litige, concernant la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, devait être soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.
 
La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce qu'un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

Retrouvez l'arrêt du 11 mai 2017  16-14.339 FS-P+B+I

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12 mai 2017 5 12 /05 /mai /2017 09:43

Outil complémentaire au bail réel immobilier destiné aux ménages intermédiaires, le bail réel solidaire (BRS) a été créé par la loi Macron du 6 août 2015 et mis en place par une ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 qui en fixe les modalités et inscrit le BRS dans les articles L255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

Il vient d'être complété par le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 publié au JO du 11 mai 2017

Ce BRS est donc un contrat de bail de longue durée, "par lequel un organisme de foncier solidaire [...] consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession". 

Le principal avantage du BRS - outre sa dimension d'accession sociale à la propriété, puisqu'il s'adresse aux ménages modestes - est de procéder à une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti

Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l'organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources.
 
Les OFS ont été définis à l’article 164 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), codifié à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Ce sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
 
Le preneur d’un BRS acquiert des droits réels attachés à un logement et s’acquitte d’une redevance auprès de l’OFS qui reste propriétaire du foncier.
 
L’innovation juridique du BRS tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti. Ce renouvellement du bail permet d’éviter l’effet de baisse de la valeur des droits réels à mesure que l’on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Le BRS offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
 
En contrepartie de l’effort que peut consentir l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste, remplissant les mêmes conditions de ressources que celles qui s’imposent au détenteur initial du bail, de se porter acquéreur.

Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils pour, d’une part, faciliter l’accession à la propriété de ménages modestes, et d’autre part pour garantir la pérennité d’un parc d’accession sociale à la propriété dans lequel la puissance publique aura investi des aides.

Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire définit désormais les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation.

Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements.

En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Lire également sur le sujet notre article sur le Bail réel immobilier et le décret du 27 juin 2016

 

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4 avril 2017 2 04 /04 /avril /2017 08:29

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové (ALUR) instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat. 

Le Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes (lire par exemple sur le sujet: https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/)

Les deux arrêtés ont été publiés ce 4 avril 2017 au Journal officiel.

Tout d'abord,l'Arrêté du 27 mars 2017  fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération. 

Le formulaire de déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15651.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52147

Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr

L'Arrêté du 27 mars 2017  fixe pour sa part le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération

Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15652. Le formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15663.
Les notices explicatives de ces deux formulaires sont enregistrées respectivement sous les numéros CERFA 52148 et CERFA 52149

 

 

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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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