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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 14:21

 

 

Par une ordonnance n°  445774, 445984 rendue le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity.

Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres avait en effet prononcé, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de l’association « Barakacity » aux motifs, d’une part, que les messages publiés sur les comptes des réseaux sociaux de l’association et de son président ainsi que les commentaires qu’ils suscitaient incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’autre part, que les prises de position du président de l’association révélaient l’existence d’agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

L’association Barakacity a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette dissolution.

Le juge des référés rejette aujourd’hui cette demande.

Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; /7° (…) qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. »

Le Conseil d'Etat relève tout d’abord que les propos tenus par le président de l’association, reconnu comme son principal dirigeant, responsable de sa communication, adressés indifféremment à partir de ses comptes personnels ou de ceux de l’association sur les réseaux sociaux pouvaient être imputés à l’association.

Il juge ensuite que certains de ces messages, notamment ceux appelant à des « châtiments » sur les victimes de l’attentat contre le journal Charlie Hebdo ou exposant à la vindicte publique des personnes nommément désignées, constituaient des discours incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Il juge également que les nombreux commentaires haineux, antisémites ou appelant au meurtre suscités par les messages du président de l’association ont pu également être pris en compte en l’absence de toute action récente de modération visant à leur suppression et à la mise en garde des abonnés aux comptes. 

Pour le Conseil d'Etat: 

"certaines de ces prises de position comme celles émises, à la fin du mois d’août 2020 en marge des procès de l’attentat de Christchurch, glorifiant la mort en martyr, ou, au début du mois de septembre 2020 de l’attentat contre le journal « Charlie Hebdo » appelant de ses vœux des châtiments sur les victimes ou encore exposant à la vindicte publique, à la fin du mois de septembre 2020, des personnes nommément désignées en désaccord avec ses idées, incitent à la haine et à la violence. D’autre part, ces prises de position ont elles-mêmes suscité de nombreux commentaires antisémites, haineux, incitant à la violence et au meurtre que l’auteur du décret a pu prendre en compte afin d’établir le caractère provocateur des propos diffusés dès lors que l’association se borne à produire de rares et anciennes mises en garde aux internautes, ne faisant état d’aucune action récente visant à la suppression de ces commentaires. Ne sont, par suite, pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du décret les moyens tirés de ce que l’auteur du décret aurait commis une erreur de droit et inexactement apprécié ces faits en voyant dans ces messages et ces commentaires des discours et des faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant, de nature à permettre la dissolution de l’association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sans qui fasse obstacle l’objet social de l’association."

> Lire la décision BarakaCity du 25 novembre 2020 rendue en référé

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

NB: j'aime les maillets surtout ceux en érable...

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12 novembre 2020 4 12 /11 /novembre /2020 06:36

De nouvelles arnaques aux vrais faux sites internet fleurissent actuellement.

Les escrocs utilisent de véritables identités sociales d'entreprises ayant pignon sur rue et fabriquent une plateforme numérique plus vraie que nature qui, au premier abord, laisse penser que vous avez à faire avec une société sérieuse et solvable.

Et puis, après avoir endormi votre confiance et vous avoir lesté de vos économies sur des comptes à l'étranger au nom de sociétés tierces, les aigrefins usurpateurs disparaissent pour recréer une nouvelle apparence sur internet et poursuivre leurs méfaits.

Ces pratiques sont bien entendu crapuleuses, mais attention utiliser une simple photo prise sur Internet pour créer un compte fictif peut également vous conduire en correctionnelle.

L’usurpation d’identité numérique est en effet une infraction pénale.

L’article 226-4-1 du code pénal issu de la loi LOPPSI 2 de 2011 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a eu par exemple l'occasion de sanctionner ce fléau dans l'affaire du "faux site officiel de Rachida Dati".

Le 4 janvier 2012, les services de police étaient saisis d'une plainte déposée par le directeur de cabinet de la maire du 7e arrondissement de Paris, du chef d'atteinte à un système automatisé de données et usurpation d'identité sur support numérique.

Cette plainte faisait suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel de la plaignante, reproduisant sa photographie ainsi que des éléments graphiques propres, mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires et permettant de publier sur Twitter ou Facebook de faux communiqués de Mme Rachida Dati !

L'enquête devait confirmer que ce site permettait à des internautes de mettre en ligne des messages apocryphes qui paraissaient rédigés par Rachida Dati et qu'un lien permettait aux internautes ayant accédé au faux site de continuer leur navigation sur le site officiel de la maire du 7e arrondissement.

L'utilisateur de cet espace était finalement identifié en la personne d'un ingénieur informaticien chez Orange, qui a expliqué avoir effectivement construit le site litigieux et avoir découvert une faille de sécurité dans le site officiel permettant de pénétrer dans celui-ci sans être soumis aux filtres et contrôles censés le protéger, et avoir alors créé le site litigieux permettant à tout internaute utilisant cette voie d'accès d'afficher sur le site de la maire du 7e arrondissement de faux communiqués de presse.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usurpation d'identité et introduction frauduleuse de données dans un système informatisé, l'informaticien indélicat a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à 3 000 euros d'amende par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 décembre 2014.

La Cour d'appel de Paris déclarait le prévenu coupable du seul délit d'usurpation d'identité.

L'arrêt du 13 novembre 2015 énonçait que le fait que la page d'accueil du site créé ne soit pas exactement similaire à celle du site de Mme Rachida Dati était indifférent à l'élément matériel du délit d'usurpation d'identité, dès lors qu'était reproduite une photographie de celle-ci, ainsi que les éléments principaux de la charte graphique de son site officiel et qu'il importe peu, par ailleurs, que le prévenu soit ou non l'auteur des messages diffusés puisque n'est pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante.

Les juges d'appel ajoutaient que le prévenu n'avait pas contesté avoir construit ce site et trouvé le moyen de le connecter à celui de la victime d'usurpation.

Relevant que l'intention frauduleuse tient à la seule volonté de créer un site fictif et d'encourager les nombreuses personnes le suivant sur divers réseaux sociaux à user de ce support par des messages apocryphes qui, soit obscènes, soit contenant des affirmations politiques manifestement contraires aux options de l'élue du 7e arrondissement, ces faits étaient ainsi de nature soit à troubler sa tranquillité, soit à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

La Cour de cassation, dans sa décision du 16 novembre 2016, confirme que le prévenu a usurpé l'identité d'un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération, infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, .

Rappelons que le  jugement du 18 décembre 2014 constituait la première condamnation pour usurpation d’identité numérique  sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal .

Dans les premières affaires jugées sur ce grief, les magistrats ont considéré que le délit d’usurpation d’identité numérique était caractérisé à l’encontre d’éditeurs de site internet reproduisant les données d’une personne, mais manifestement dans le but de la discréditer publiquement. Aussi, l’intention de se faire réellement passer pour cette personne était en réalité exclue.

Depuis lors, une décision du tribunal correctionnel de Paris nous permet de mieux cerner le délit d’usurpation d’identité d’un tiers sur Internet.

Dans un jugement définitif du 18 avril 2019, la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris ne reprend pas cette interprétation de l’article 226-4-1 du Code pénal (https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-17e-ch-corr-jugement-correctionnel-du-18-avril-2019/)

Dans cette affaire, le Président d’un syndic avait porté plainte contre une personne qu’il soupçonne être à l’origine de la mise en ligne d’un site internet (blog anonyme) très critique sur ses activités en qualité de président du syndic. A titre d’exemple, sur la première page du site, en-dessous du titre « M. X. Syndic Avenir » figure la mention « M. X., syndic le plus cher et le moins bon de Neuilly sur Seine et Reims ».

Ce seul élément permet « immédiatement, sans confusion possible, de comprendre qu’il ne s’agit pas du site de M. X. mais d’un site ayant pour but de le critiquer » selon le Tribunal.

Dès lors, pour le Tribunal le délit d’usurpation d’identité numérique n’est pas caractérisé lorsqu’il est évident que le site internet créé est destiné à critiquer une personne et non à se faire passer pour elle.

Le Tribunal précise à cet égard que « la loi pénale est d’interprétation stricte et l’interprétation de cet article du code pénal au regard des travaux préparatoires de cette loi permet de restreindre le champ de l’infraction à celui d’une usurpation d’identité ou à une utilisation des données de toute nature permettant d’identifier quelqu’un dans le but de se faire passer pour cette personne, telle étant l’intention du législateur ».

Mais manifestement, ces décisions n'ont cependant pas été suffisamment dissuasives pour faire réfléchir les apprentis usurpateurs numériques qui sévissent sur le net,: donc attention lorsque vous contractez avec une plateforme, vérifiez bien les références et notamment les mentions légales. Et si on vous demande un paiement au profit d'une société différente de celle avec laquelle vous êtes en contact, il s'agit bien souvent d'un indice révélateur d'une tentative d'escroquerie qui doit vous alerter.

 

 

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 16 novembre 2016 ...

ainsi que notre article sur le sujet du 17 juillet 2016: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/usurpation-d-identite-numerique-que-faire.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 novembre 2020 4 05 /11 /novembre /2020 13:56

Les faux avis ou les commentaires diffamatoires sur les pages professionnelles deviennent malheureusement monnaie courante.

Ils sont pourtant condamnables et sont désormais de plus en plus sanctionnés régulièrement par les tribunaux..

C'est ainsi que le tribunal judiciaire de Marseille vient de condamner, aux termes d'une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, repérée par Légalis, l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business, remettant en cause la probité et la compétence professionnelle du praticien. 

 

L'avis est ainsi rédigé : “Zéro professionnalisme à fuir arnaqueuse et voleuse j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positif que vous avez pu lire sur cette page car vous ferez avoir c’est mon cas vous tomberez sur une équipe au air super gentille super accueillant mais apeurer de la sorcière qui se cache dans la salle de travaille et qui sais comment encaisser l’argent a toute vitesse mais quand on rencontre un litige avec le travail effectué il faut écrire des lettres à Madame pour trouver un arrangement ; A. vous êtes manipuler et injuste et injuste et sa saute aux yeux vous voulez un courrier de ma part le voilà je ne perds plus de temps à vous écrire Madame X.”

La décision rappelle que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Il était est établi que le dentiste était totalement identifié: dès lors,  la teneur de l’avis précité comporte des allégations et des imputations de faits portant atteinte à son honneur et à sa considération (probité et compétence professionnelle) spécialement formulées à cet effet dans le cadre d’un conflit en cours avec le praticien.

L'auteur de l'avis diffamatoire et la personne l'ayant poussé à agir ont été condamnés, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision à supprimer l’avis publié à compter du 2 mars 2020 sur la fiche GOOGLE MY BUSINESS de l'infortuné dentiste, outre 300 € de dommages-intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rappelons que les faux avis positifs sur un site, ayant pour objectif de valoriser artificiellement un bien ou un service, constituent des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’être sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la Consommation)

(source: Legalis ordonnance de référé du 23 septembre 2020)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 octobre 2020 1 12 /10 /octobre /2020 07:10

Une nouvelle version de l'application StopCovid sera disponible le 22 octobre 2020, a annoncé ce lundi 12 octobre Jean Castex sur France Info.

Le Premier ministre a reconnu que l'application, qu'il n'avait lui-même pas téléchargé, n'avait pas eu les effets escomptés.

L'une des pistes envisagées pour limiter la propagation du Covid19 consiste en effet une application de traçage pour smartphone: StopCovid, basée sur le volontariat, et qui permettrait de retracer la transmission du coronavirus. 

Après bien des débats et des remises en question, l'application très décriée de tracing dénommée "StopCovid" avait été être déployée en France en mai dernier, la CNIL ayant donné son avis le 25 mai, les parlementaires l'ayant adopté le 27 mai 2020, le  Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 publié au Journal officiel le 30 mai.

Un échec: l'application StopCovid a été installée à ce jour plus de 2,6 millions de fois, soit bien moins que les applications britanniques et allemandes, téléchargées respectivement 16 et 18 millions de fois.

Et StopCovid a été désinstallée plus d'un million de fois, avait indiqué le  Secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques., Cédric O, 7969 personnes s'y sont déclarées comme étant positives, et 472 notifications ont été envoyées à de potentiels cas contacts.

Une nouvelle version donc sera disponible le 22 octobre, mais de nombreuses questions se posent:

sous quelle forme et avec quels partenaires (une ouverture à la concurrence de la partie "maintenance" de l'appli a été lancée https://www.boamp.fr/avis/detail/20-123442/0 )

quelle opérabilité avec les autres applis en Europe  ? Le Premier ministre n'a rien dévoilé à ce sujet.

Par ailleurs, sera-t-elle toujours facultative, comme le préconise la CNIL dans son avis du 14 avril 2020: : « Le volontariat signifie qu’aucune conséquence négative n’est attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application »

Attendons donc les précisions sur ce remake de cette application très controversée.

Retrouver notre article sur le Traçage numérique ou véritable tracking et les enjeux de ce dispositif, ainsi que notre intervention sur Sud Radio Nos données StopCovid convoitées? 

(crédits dessin: Cabinet Thiery Vallat)

 

 

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7 octobre 2020 3 07 /10 /octobre /2020 10:01

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 6 octobre 2020  la proposition de loi portée par le député Bruno Studer sur l’encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur Internet.

Le texte protège notamment les enfants youtubeurs et encadre  les horaires et les revenus des mineurs de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plates-formes de vidéos. Il prévoit également d’étendre le dispositif déjà existant pour le travail des enfants du spectacle et des enfants mannequins. 

Depuis plusieurs années en effet, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits.

En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier conséquent, que ce soit pour les familles des enfants, qui en retirent parfois un revenu important, ou pour les marques, qui voient dans ces vidéos une nouvelle opportunité publicitaire.

Ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal. Le législateur se devait par conséquent de combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants.

En effet, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que certaines de ces chaînes peuvent publier jusqu’à plusieurs vidéos par semaine. Cette situation impose aux enfants d’y consacrer au total un temps important, notamment en raison des prises de vues susceptibles d’être refaites. De même, les enfants des chaînes participent parfois à des activités de promotion annexes, telles que des signatures d’autographes avec leurs fans, des spots publicitaires pour des annonceurs ou des shooting photos augmentant de facto le poids de leur engagement dans ces activités.

Les familles estiment le plus souvent que ces activités relèvent uniquement du loisir et du divertissement pour leurs enfants. Mais dès lors qu’une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparaît pourtant que ces activités sortent du strict cadre du loisir et peuvent être analysées comme du travail déguisé. Il convient dès lors de s’assurer que ces activités soient qualifiées comme telles de sorte à ce que puissent être appliquées aux enfants les règles protectrices posées par le code du travail.

Notamment, il est nécessaire de protéger ces enfants du point de vue financier. Le partage de ces vidéos génère aujourd’hui des revenus importants pour certains vidéastes. En effet, ces vidéos sont généralement le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits. Certains vidéastes assurent également une vente de produits dérivés.

Pour autant, ces différents revenus ne font l’objet d’aucun encadrement autre que celui prévu par le droit social et fiscal général. La situation de ces enfants ne relevant pas du statut des enfants du spectacle, les revenus générés ne peuvent pas être consignés, jusqu’à la majorité de l’enfant, sur un compte de la Caisse des dépôts, et sont perçus directement par les titulaires des chaînes et donc, généralement, les parents. Il est donc nécessaire pour le législateur de s’assurer d’un statut protecteur pour ces enfants.

Enfin, la loi doit répondre aux conséquences d’une telle exposition médiatique sur le développement psychique de ces enfants. Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique de ces enfants, les risques d’un cyber-harcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéo, se trouvent naturellement accrus. Dès lors que ces enfants grandiront et devront assumer pleinement la diffusion de ces vidéos dans les années à venir, les droits à l’image et à l’oubli doivent leur être permis et reconnus. Un travail de pédagogie est nécessaire auprès des parents, comme des personnes visionnant ces vidéos.

Dès lors, il n’a pas été proposé d’interdire cette pratique ni de la marginaliser, mais bien de proposer, au travers de cette proposition de loi, un cadre légal à ces enfants qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection juridique, ainsi que de responsabiliser les plateformes afin d’engager un travail sur les contenus qu’elles recouvrent, pour mieux orienter les utilisateurs et alerter.

L’article 1er encadre les situations dans lesquelles l’activité de l’enfant doit être regardée comme un travail, en leur appliquant le régime protecteur aujourd’hui prévu pour les enfants faisant du mannequinat. Ainsi, une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera nécessaire pour autoriser le travail d’un mineur de moins de seize ans dans le cadre d’une production destinée aux plateformes de partage de vidéos.

L’article 2 prévoit le retrait immédiat par les plateformes des vidéos mises à disposition du public en méconnaissance de l’obligation d’autorisation individuelle ou d’agrément.

L’article 3 tend à donner un cadre à la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail. Notamment, une déclaration devra être faite auprès de l’autorité administrative dès que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important. Dans ces cas de figure, un régime proche de celui prévu pour les enfants du spectacle pourra être appliqué. Ainsi, leurs horaires de travail seront encadrés et une partie de leur rémunération sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Sera puni de 75 000 € d’amende le fait de remettre sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux

L’article 4 vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéo. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra promouvoir l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos de chartes ayant pour objet :

« 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;

« 2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

« 3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.

« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Les services de plateforme de partage de vidéos adopteront des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

2° bis De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent II à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ;

3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

4° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit."

L'article 4 bis permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel d'adopter par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi et de publier un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan.

L’article 5 tend à créer un véritable droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes, en assurant le retrait obligatoire des images concernées lorsque le mineur en fait la demande.

Petit bémol: l'article 6 qui visait dans la proposition initiale à sanctionner les opérateurs de plateforme qui ne respecteraient pas les obligations en matière de signalement, d’information et de retrait des contenus qui découlent des dispositions précédentes a finalement été supprimé au cours des débats.

Après adoption de la proposition de loi en première lecture par l’Assemblée en février 2020,  le Sénat l’avait l'avait votée en juin 2020 avec quelques ajouts, finalement conservés par les députés.

À l’unanimité, les députés ont adopté le 6 octobre 2020 le texte final de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Maître Thierry Vallat a été interrogé par LCI pour faire le point sur ce phénomène Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le web ou travail illégal ?, ainsi que sur BFM Les enfants youtubeurs, stars contraintes de la plateforme?

crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

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4 octobre 2020 7 04 /10 /octobre /2020 07:39

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation déclare qu'un élément extrait du compte Facebook privé d’un salarié est une preuve recevable au soutien de son licenciement (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058).

Il résulte en effet des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Une salariée avait été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société. Contestant son licenciement, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demande. La Cour d'appel de Paris a validé le licenciement fondé sur une faute grave. 

La Chambre sociale de la Cour de cassation précise donc tout d'abord que, si en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la cour d’appel, qui a constaté que la publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à accéder comme « amie » sur le compte privé Facebook de la salariée, a pu en déduire que ce procédé d’obtention de preuve n’était pas déloyal.

Ensuite, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi

Pour la Cour de cassation, la production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel il n’était pas autorisé à accéder, et d’éléments d’identification des « amis » professionnels de la mode destinataires de cette publication, constituait bien une atteinte à la vie privée de la salariée.

Mais, la cour d’appel a constaté que, pour établir un grief de divulgation par la salariée d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l’employeur s’était borné à produire la photographie de la future collection de la société publiée par l’intéressée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité et qu’il n’avait fait procéder à un constat d’huissier que pour contrecarrer la contestation de la salariée quant à l’identité du titulaire du compte.

En l’état de ces constatations, la cour d’appel a donc fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

la Cour de cassation précise ainsi les limites à l'atteinte à la vie privée du salarié, qui ne pourra intervenir que sous réserve que la production de l’élément de preuve en question soit indispensable et que l’atteinte soit proportionnée au but recherché.

Attention donc: si votre employeur pourra bien utiliser un message privé pour vous licencier, faudra-t-il encore que le moyen de preuve ne soit pas considéré comme déloyal:  ici, c'est le fait que la copie du statut Facebook soit arrivé à l'employeur par le biais d'une personne tierce, et que lui ne s'est pas introduit dans la page Facebook de son employée. Les juges ont  considéré qu'un message publié à l'intention de l'intégralité de ses amis sur Facebook  est une conception trop large de la "sphère privée". surtout que, parmi les amis Facebook de l'employée licenciée, on trouvait des employés de sociétés concurrentes. 

Il est donc plus que jamais recommandé de bien mettre en place très précisément  les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple ou le règlement intérieur, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises. 

Rappel de la règlementation applicable en matière de vie privée au travail et de surveillance par l'employeur, lire notre article: Pas de licenciement sur le fondement de messages issus de la messageie MSN installée sur l'ordinateur professionnel d'un salarié qui sont strictement prive

Retrouvez l'arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058)  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html

Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

 

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25 septembre 2020 5 25 /09 /septembre /2020 05:55

Pour les cybercriminels, les données récoltées dans un hôpital peuvent valoir de l'or, et les conséquences d'un blocage sont telles que le paiement d'une rançon peut, dans l'urgence, être l'unique solution.

C'est ainsi qu'en 2016, le  Hollywood Presbyterian Medical Center, un hôpital de Los Angeles (Etats-Unis), avait été dans l'obligation de verser une rançon de 17.000 dollars, en bitcoins à des hackers afin de pouvoir reprendre le contrôle de son système informatique.

Mais une cyberattaque peut également virer au drame humain puisque, comme le rapporte l'agence Associated Press, une cyber attaque dirigée vers un établissement de santé de Düsseldorf affilié à une Université a conduit au décès d'une patiente.

Une trentaine des serveurs de l'hôpital ont été chiffrés, et une demande de rançon a été retrouvée sur l'un d'entre eux. Les systèmes informatiques de l'hôpital ont donc été paralysés. Mais les hackers se sont trompés de cible puisqu'ils avaient semble-t-il visé l'Université et non l'hôpital. La police a pu prendre contact avec les pirates pour leur expliquer leur  méprise. Ces derniers ont alors cessé leur attaque et fourni une clé permettant de déchiffrer les machines touchées. Mais trop tard.

En effet, une femme en urgence vitale n'a pu être prise en charge par l'hôpital, qui n'a eu d'autre choix que de la rediriger vers un autre établissement situé à Wuppertal, à 32 kilomètres de distance. Ce délai qui a précédé la prise en charge lui a coûté la vie. Le trajet ayant trop duré, la malheureuse est décédée lors de son transfert.

À Düsseldorf, les autorités allemandes ont donc ouvert une enquête sur la mort de cette femme. S'il s'avère que son transfert vers un autre hôpital constitue la cause de sa mort, il pourra être considéré que cette cyberattaque a causé le décès de cette patiente et qu'elle a bien constitué un homicide.

Si cette attaque au rançongiciel ne visait pas spécifiquement l'établissement de santé, les hôpitaux sont particulièrement prisés par les hackers.

Les experts alertent depuis des années sur la sécurité très relative de leurs systèmes informatiques. On se souvient par exemple que la NHS britannique avait notamment été durement touchée par la vague Wannacry.

Pour les pirates informatiques, les établissements de soins représentent en effet une cible de choix.  Une immense majorité des hôpitaux ne sont pas préparés à de telles attaques. Une grande partie des équipements est connectée à Internet, comme les équipements de radiologie par exemple.

Sans ces outils, les médecins ne sont pas capables de soigner leurs patients. Cette vulnérabilité incite les hackers à lancer des ransomwares contre les hôpitaux pensant qu’ils répondront très vite à leurs demandes de rançons. 157 millions de dollars ont été réglés par les hôpitaux et cliniques américaines ces dernières années

En France également, le CHU de Rouen était par exemple victime d’un ransomware en 2019, plus de 200 applications de son système informatique avaient été touchées. À l’époque, les patients qui n’étaient pas en situation d’urgence avaient été orientés vers d’autres établissements, la prise en charge des patients, les prescriptions, et la gestion des admissions avaient également été perturbées.

De telles attaques peuvent semer une pagaille monstre en quelques minutes seulement. Un ransomware  infiltré dans le système informatique des 120 hôpitaux français du groupe Ramsay le samedi 10 août 2019 a obligé le groupe à repousser certaines opérations chirurgicales.

Les attaques informatiques ont partout explosé dans le monde depuis le début de la pandémie de COVID-19, avec une cible préférentielle que sont les réseaux de la santé, des proies très lucratives. 

Les condamnations ne sont plus rares pour ces pirates informatiques peu scrupuleux: un hacker américain a ainsi été condamné à dix ans de prison en 2019 pour avoir lancé des attaques de DDoS contre des hôpitaux pour enfants américains en 2014. Martin Gottesfeld, 34 ans, a également été condamné à verser 443.000 dollars en réparation des dommages causés par ses attaques de DDoS, qu'il aurait réalisé avec l'aide d'un botnet composé de plus de 40.000 routeurs Internet.

Dernièrement, le hacker britannique Francis Wyatt, 39 ans, vient d’être condamné à cinq ans de prison ferme et 1,4 million de dollars de dommages et intérêts par un tribunal américain. L’homme faisait partie du groupe The Dark Overlord (TDO) qui, depuis 2016, a volé des données sensibles auprès de dizaines d’entreprises et leur réclamait ensuite des rançons pour ne pas les publier. En 2017, TDO avait notamment piraté les serveurs d’une clinique de chirurgie esthétique londonienne, fréquentée par des célébrités (source: The Register)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 septembre 2020 6 19 /09 /septembre /2020 06:50

Article mis à jour le 20 septembre 2020

Le téléchargement des applications chinoises TikTok et WeChat sera interdit aux Etats Unis à partir du 20 septembre 2020, a annoncé le département du Commerce américain.

Dans un communiqué publié vendredi 18 septembre, les USA mettent leurs menaces à exécution et prennent des mesures pour que les applications TikTok et WeChat ne soient plus disponibles sur les plateformes de téléchargement aux Etats-Unis à partir de dimanche.

ll est reproché notamment à l'appli TikTok de collecter des données personnelles, et les transmettre en Chine, ce qui constituerait une menace de permettre au Parti communiste chinois d’accéder aux informations personnelles et exclusives des Américains. Invoquant  des motifs d'urgence nationale pour faire plier les deux applis chinoises TikTok et WeChat. 

Donald Trump avait ainsi signé un décret, jeudi 6 août 2020, interdisant toute transaction avec ByteDance. et un autre, concernant WeChat, ces deux executive orders, entrant en vigueur sous  45 jours,  en visant  « l'International Emergency Economic Powers Act » afin de contraindre les magasins d'applications américains à retirer ces applications de leur catalogue.

Des négociations sont toujours en cours entre Tik Tok et Oracle pour un rachat de l'application sur le territoire américain, avec une dead-line désormais fixée au 12 novembre prochain..

Sous fond de bras de fer diplomatique, il s'agit d'une nouvelle illustration d'une fragmentation toujours plus forte du web à l'échelle mondiale. Chaque pays est ainsi tenté de réguler internet en fonction de ses propres critères nationaux, en l'occurrence de sécurité des données personnelles, et ainsi mettre à mal ses propres lois en matière de liberté d'expression.

Lire notre article: TikTok et WeChat interdits aux USA: Me Thierry Vallat décrypte le bras de fer de ByteDance et Tencent avec Donald Trump

mise à jour du 20 septembre 2020

Le président américain, Donald Trump, a donné samedi 19 septembre 2020, son feu vert au projet financier et technologique d’Oracle et Walmart concernant les activités de l’application sur le sol américain.

Baptisée TikTok Global, l'entité serait basée aux Etats-Unis et embaucherait 25.000 personnes, ont précisé Oracle et Walmart dans un communiqué séparé. Oracle pourrait acheter 12,5% des parts de TikTok et Walmart 7,5% avant une future entrée à la Bourse de New York prévue d'ici un an.

Oracle serait en charge de l'hébergement de toutes les données des utilisateurs américains et de la sécurité des systèmes informatiques associés. Walmart, qui s'était précédemment allié à Microsoft, fournirait ses services de ventes en ligne, de gestion des commandes et de paiements.

Le projet présenté par TikTok doit encore être approuvé par un comité de sécurité nationale du gouvernement américain.

Monica Crowley du département du Commerce a annoncé le report au moins jusqu'au 27 septembre l'interdiction de télécharger TikTok aux Etats-Unis qui devait entrer en vigueur aujourd'hui 20 septembre.

Parallèlement, des recours sont toujours pendants devant les tribunaux fédéraux pour suspendre les décrets présidentiels, notamment concernant WeChat.

(source: Trump Approves Deal Between Oracle and TikTok)

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Me Thierry Vallat est revenu sur cette affaire pour RT France le 18 septembre 2020 (vidéo ci-dessous)

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24 août 2020 1 24 /08 /août /2020 13:34

TikTok a annoncé porter plainte dès aujourd'hui contre l'administration américaine, afin de "garantir que le droit est respecté et que notre entreprise et nos utilisateurs sont traités équitablement".

L’entreprise chinoise détenue par ByteDance accuse en effet les Etats-Unis de «s’immiscer dans des négociations entre groupes privés» alors que Donald Trump accuse, ainsi que l'application WeChat (Tencent) depuis plusieurs mois l’application favorite des jeunes inernautes  d’espionner ses utilisateurs et milite pour son interdiction.

Les États-Unis n'ont pas lésiné sur les moyens, invoquant  des motifs d'urgence nationale pour faire plier les deux applis chinoises TikTok et WeChat: Donald Trump a ainsi signé un décret, jeudi 6 août 2020, interdisant toute transaction avec ByteDance. et un autre, concernant WeChat, ces deux executive orders, entrant en vigueur sous  45 jours,  en visant sur « l'International Emergency Economic Powers Act » afin de contraindre les magasins d'applications américains à retirer ces applications de leur catalogue.

Il est reproché notamment à l'appli TikTok de collecter des données personnelles, et les transmettre en Chine, ce qui constituerait une menace de permettre au Parti communiste chinois d’accéder aux informations personnelles et exclusives des Américains. 

le Sénat américain avait déjà adopté un projet de loi interdisant le téléchargement et l’utilisation de TikTok sur tous les appareils délivrés par le gouvernement. 

Rappelons que TikTok a entamé, contrainte et forcée, une négociation avec Microsoft quant au rachat les parts de la plateforme basées aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, qui doit aboutir d’ici au 15 septembre.

Un bon moyen pour faire baisser les prix (on parle de 30 milliards de dollars pour les actifs à céder) ?D'autant que Twitter et Oracle, qui a la faveur du président américain, se seraient également positionnés pour ce rachat.

On comprend donc que la politique est plus que sous-jacente dans ces querelles juridiques et que le sort  de nos données ne redevient important que s'il permet de montrer ses muscles numériques. Qui aura le dernier mot ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Me Thierry Vallat est revenu sur cette affaire pour RT France le 23 août 2020 (vidéo ci-dessous)

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2 août 2020 7 02 /08 /août /2020 08:54

Article mis à jour le 9 août 2020

Soupçonnant  la Chine d'utiliser TikTok à des fins d'espionnage, le Président américain Donal Trump annonce qu'il veut interdire aux Etats-Unis la plateforme de divertissement, principalement des vidéos musicales courtes, qui compte près d'un milliard d'utilisateurs dans le monde. 

L'application est propriété du groupe chinois ByteDance qui l'exploite sous le nom Douyin en Chine.  Depuis le  1er juin 2020c'est , Kevin Mayer, l'ancien responsable des plateformes de streaming de Disney qui a pris la tête de la plateforme.

Le réseau social est soupçonné par Washington de partager ses données avec Pékin, ce que l'entreprise a toujours démenti.

Ce n'est pas la première fois que l'appli a maille à partir avec les autorités US: en 2019, la Federal Trade Commission avait sanctionné Bytedance à plus de 5 millions de dollars pour avoir collecté les données de mineurs sans le consentement de leurs parents.

Donald Trump pourrait prendre un décret se basant sur « l'International Emergency Economic Powers Act » afin de contraindre les magasins d'applications américains à retirer TikTok de leur catalogue.

L'administration américaine envisagerait également de contraindre la maison mère chinoise de TikTok, ByteDance, à vendre la plateforme à un groupe américain comme Microsoft. Là aussi, c'est l'argument de la protection de la sécurité nationale qui est avancé. Mais les négociations sont à ce jour au point mort. 

En 2019, l'administration Trump avait réussi à imposer aux propriétaires chinois de l'application de rencontres  Grindr d'abandonner le contrôle de l'entreprise.

Cette position est très critiquée car "Bannir une plateforme, même si c'était légalement possible, nuit à la liberté d'expression en ligne et ne fait rien pour résoudre le problème plus vaste de la surveillance gouvernementale non justifiée" comme  l'a rappelé avec force l'organisation de défense des droits civiques ACLU.

D'autres pays sont déjà intervenus pour interdire cette application.

Dès le 29 juin 2020, l'Inde a aainsi interdit 59 applications chinoises, dont TikTok (mais aussi la messagerie WeChat). Celles-ci « se livrent à des activités […] portant préjudice à la souveraineté et à l'intégrité de l'Inde, à la défense de l'Inde, à la sécurité de l'Etat et à l'ordre public », avait justifié le ministère des technologies de l'information.

Le Pakistan a pour sa part récemment lancé à l'application « un ultime avertissement » afin qu'elle supprime des contenus jugés « immoraux, obscènes et vulgaires ».

À Hongkong, les dirigeants de l'application ont décidé de la suspendre en raison de la récente loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine.

Une telle interdiction pourrait-elle intervenir en France ?

Pour l'heure, comme le rappelle Le Parisien "Plusieurs responsables politiques, dont Emmanuel Macron, viennent d'investir le réseau social. Le 7 juillet, le chef de l'Etat a profité des résultats du bac pour « débarquer » sur TikTok et adresser ses félicitations aux lauréats".

Mais si en haut lieu l'appli est utilisée pour la com gouvernementale, des poursuites, voire une interdiction, seraient juridiquement possibles.

Le 22 septembre 2015,  Le Conseil constitutionnel a par exemple définitivement interdit en France l'application UberPop qui mettait en relation les utilisateurs avec des chauffeurs amateurs, ainsi que les applications équivalentes à UberPop, Heetch et Djump notamment.

Toujours en 2015, l'application Gossip avait été très rapidement montrée du doigt comme favorisant le cyber-harcèlement et sous la pression, notamment du ministère de l'éducation, elle avait temporairement suspendu l’exploitation de son service, annonçant sa fermeture aux mineurs et le renforcement du dispositif de modération. Réouverte après des changements de modération, la CNIL était alors intervenue pour une mise en demeure. Finalement fermée en 2017, elle était réapparue sous un nom différents de XoXo !

Il est par ailleurs toujours envisageable pour les pouvoirs publics de faire bloquer judiciairement des sites ou des plateformes qui contreviendraient aux règles sur le droit auteur en qualité d'hébergeur de contenus, ou administrativement pour incitation à la haine et l'injure publique ou l'apologie du terrorisme ou pédopornographie. La très poreuse modération des contenus  a toujours été fort critiquée.

S'il était avéré que le partage des données au profit des chinois soit une réalité, l'application Tik Tok serait alors dans le collimateur de la CNIL pour non respect du RGPD, le règlement européen des données, et pourrait encourir des sanctions jusqu'à 4 % de son CA mondial.

Mais Tik Tok est -elle plus à blâmer que certaines plateformes qui continuent de proliférer aujourd'hui et transfèrent les données aux USA sans rencontrer beaucoup de difficultés ?

On comprend donc que la politique est plus que sous-jacente dans ces querelles juridiques et que le sort  de nos données ne redevient important que s'il permet de montrer ses muscles numériques. Qui aura le dernier mot à votre avis ?

mise à jour le 9 août 2020

Les États-Unis viennent d'interdire les transactions avec TikTok et WeChat à partir du 20 septembre 2020: Donald Trump a signé  deux décrets (executive orders), entrant en vigueur dans 45 jours, visant à interdire les deux applications chinoises "au nom de l’urgence nationale".

Il est reproché notamment à l'appli Tik Tok de collecter des données personnelles, et les transmettre en Chine, ce qui constitue une menace de permettre au Parti communiste chinois d’accéder aux informations personnelles et exclusives des Américains. 

le Sénat américain avait déjà adopté un projet de loi interdisant le téléchargement et l’utilisation de TikTok sur tous les appareils délivrés par le gouvernement. 

Rappelons que TikTok a entamé une négociation avec Microsoft quant au rachat les parts de la plateforme basées aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, qui doit aboutir d’ici au 15 septembre: un bon moyen pour faire baisser les prix (on parle de 30 milliards de dollars pour les actifs à céder) ?  D'autant que Twitter se serait également positionné pour ce rachat.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?
Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?Donald Trump veut bannir Tik Tok aux USA: pourrait-on interdire cette application aussi en France ?

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17 juillet 2020 5 17 /07 /juillet /2020 07:36

La surveillance américaine est incompatible avec le RGPD.

Le transfert aux États-Unis des données personnelles de ses utilisateurs européens par Facebook, n'est donc pas légal pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon sa décision rendue le 16 juillet 2020 dans l'affaire C-311/18 "Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland"

Dans le cadre d'un nouvel épisode du bras de fer judiciaire entre l'activiste autrichien Max Schrems et Facebook, il s'agissait de savoir si en vertu du droit européen, Facebook peut légitimement transférer des données d'utilisateurs aux États-Unis. 

Rappelons que la législation de l'Union Européenne sur la protection des données interdit le transfert de données personnelles vers un pays où la protection de la vie privée n'est pas adéquate (lire notre article  Goodbye Safe Harbor). Cet accord  était intervenu en 2016 après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne  du 6 octobre 2015 qui avait précipité le processus. La CJUE s'était prononcée sur une question posée, déjà, par la Haute Cour de justice irlandaise relative à la validité des principes dits Safe Harbor (sphère de sécurité).

Les transferts de données transfrontaliers font partie intégrante de l'activité des entreprises, que ce soit à des fins de ressources humaines, de transactions par carte de crédit ou de stockage des historiques de navigation, mais le transfert de données génère des incertitudes sur les mécanismes juridiques.

Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD)  dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon ce règlement, la Commission peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat  . En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives  . Par ailleurs, le RGPD établit, de manière précise, les conditions dans lesquelles un tel transfert peut avoir lieu en l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées. 

Dans la demande transmise à la CJUE par la Irish High Court, c'est donc la question du  Privacy Shield qui régit actuellement ces transferts qui est en jeu, pour savoir si  les États-Unis assurent vraiment un niveau de protection adéquat quand des entreprises certifient qu'elles respectent la législation européenne en matière de protection des données qu'elles transfèrent aux USA.  Après l’ouverture de cette procédure, la Commission avait adopté la décision (UE) 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Dans sa décision du 16 juillet 2020, la CJUE invalide cette décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.

Selon la Cour, "les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de telles données transférées depuis l’Union vers ce pays tiers, et que la Commission a évaluées dans la décision 2016/1250, ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité, en ce que les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au strict nécessaire"

Si la  CJUE invalide l’accord global que constituait le Privacy Shield, elle confirme donc toutefois la légalité des « clauses contractuelles » en matière de transfert de données et donc que les entreprises peuvent se conformer avec la loi de l'UE en s’engageant, individuellement, à respecter des précautions sur l’usage des données de leurs utilisateurs européens.
 
Par exemple, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 19 juin 2020 concernant le Health Data Hub, rappelle dans son point 25, "que la société Microsoft figure sur la liste des organisations adhérant au « bouclier de protection des données ». Si la décision d'exécution (UE) 2016/1250 fait l'objet de requêtes pendantes devant le Tribunal de l'Union européenne et si sa conformité au règlement général sur la protection des données pourrait être appréciée à l'occasion d'un recours pendant devant la Cour de justice de l'Union européenne, elle est toujours en vigueur à la date de la présente ordonnance."
 
Mais , dans son point 26 le CE précise que  dans l'annexe 3 de l'addendum sur la protection des données pour les services en ligne Microsoft, la société s'engage à appliquer, notamment, les dispositions de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, y compris en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
 
Ainsi dans ce cas, la décision de la CJUE ne changera rien pratique,  puisque les CCT de Microsoft vont prévaloir et demeurent valides.
 
La décision de la CJUE reste néanmoins un coup d'arrêt important pour le transfert des données vers les USA puisque sauf à violer la législation européenne en vigueur, les entreprises ne peuvent plus transférer de données personnelles vers les Etats-Unis.


Source: CJUE retrouvez la décision C311-18 du 16 juillet 2020: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 juillet 2020 6 04 /07 /juillet /2020 08:19
Depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite Loi Lemaire), toutes les décisions administratives prises « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent être accompagnées d’une « mention explicite ».
 
L'article L 311-3-1 du CRPA dispose donc:
 
"Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. "
 
et l'article R 311-1-3-1-1 prévoit que "La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre."
 
L’administration doit donc:
 
-Intégrer une « mention explicite » informant l’usager que la décision qui le concerne a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, et qu’il a donc le droit de savoir quelles sont les « principales caractéristiques » de mise en œuvre de ce programme.
-Expliquer, sur sa demande, comment fonctionne l’algorithme utilisé.
 
Mais cette loi Lemaire n’était en réalité pas appliquée, sauf par l'Education nationale (avec le système d’affectation des lycéens Affelnet)
 
Et c’est pourquoi ce fut lors du débat sur la loi sur la protection des données personnelles de 2018 qu’un amendement sénatorial est intervenu pour « relancer la machine  », finalement accepté par le gouvernement mais en en repoussant les effets de la nullité au 1er juillet 2020 et en limitant cette nullité automatique aux décisions 100 % automatisées.
 
Dès lors depuis le 1er juillet 2020 en effet, en l’absence de « mention explicite », les décisions concernées doivent systématiquement être considérées comme nulles. Mais cette nullité automatique ne prévaudra devant le juge administratif qu’en l’absence de « mention explicite », le seul fait pour l'administration de ne pas répondre aux demandes d’explicitation des citoyens n’étant  passible d’aucune sanction.
 
C’est désormais l’Article 47 De la loi informatique et liberté de 1978 modifié (ancien article 10) qui prévoit cette nullité.
 
Mais il est clair que les administrations et collectivités territoriales ne sont malheureusement toujours pas prêtes pour au moins deux raisons:
 
- une insuffisante acculturation des administrations aux enjeux du numérique qu'elle considèrent comme une charge indûe
- une inadaptation lorsqu'elles confrontées à des difficultés de mise en œuvre de ces nouvelles obligations 
 
Il faudrait bien entendu une parfaite transparence des algorithmes qui serait effectivement de nature à  sécuriser mais force est de constater  que ce principe est difficile à mettre en œuvre par l'Etat à chaque fois qu'il est réclamé. On l'a vu par exemple lors du Grand Débat et les interrogations concernant l'algorithme très opaque ou la mise en place de l'appli StopCovid.
 
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ces problématiques et a considéré en 2018 que "Ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif d'une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement. »

Sont ainsi posées des bornes au traitement automatisé des impôts et des aides ou de l'admission post-bac, voire aux expériences de justice prédictive qui, précisément, reposent sur ce type d'algorithmes et la porte ouverte aux citoyens qui pourront saisir la justice administrative chaque fois qu'une décision défavorable non motivée ou prise en considération de la personne. 

Me Thierry Vallat a analysé cette disposition pour ZDNET du 3 juillet 2020: Algorithmes : les administrations forcées à plus de transparence

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 juillet 2020 4 02 /07 /juillet /2020 11:03

Les droits des travailleurs des plateformes font l’objet de réflexions au sein du Gouvernement depuis de nombreuses années. Jusqu’à présent, celles-ci ont toutefois majoritairement abouti à des tentatives timorées de concilier la concession de droits aux travailleurs et la protection des plateformes contre le risque de requalification de leurs travailleurs en salariés.

Pour que le développement économique des plateformes et du travail indépendant se fasse dans le respect du modèle social français, la législation en la matière doit tenir compte équitablement :

  • du besoin de sécurité juridique exprimé par les plateformes, notamment au regard du statut juridique des travailleurs ;
  • de la forte demande d’une meilleure protection sociale et d’un dialogue social plus systématique exprimée par les travailleurs.

Les chartes de responsabilité sociale, créées par l’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des mobilités (LOM), en sont l’illustration la plus récente. Cet article, partiellement censuré depuis par le Conseil constitutionnel, le 20 décembre 2019 devait permettre aux plateformes de se prémunir d’une requalification de leurs travailleurs en salariés par le Juge, en l’échange de protections offertes aux travailleurs à la discrétion de la plateforme, moyennant l’adoption d’une charte.

Pour assurer la sécurisation juridique des travailleurs et des plateformes, le renforcement de leur protection sociale, la piste d’un statut intermédiaire entre salariat et indépendance est désormais évoquée, alors même qu’elle était écartée par un rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat le 19 mai 2020.

Depuis les débats parlementaires sur la loi d’Orientation des mobilités (LOM) et ses prises de position, le Conseil national du numérique (CNNum) travaille en auto-saisine sur les relations entre les plateformes numériques et leurs travailleurs. Il a publié le 1er juillet 2020 ses propositions pour un nouvel équilibre entre travailleurs et plateformes, dans un contexte où la situation de ces travailleurs, fortement dégradée à cause de la crise sanitaire, impose d’agir vite.

L’absence de droits et de protections de ces travailleurs a été particulièrement mise en lumière par la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19. Les images des livreurs à vélo circulant dans un Paris confiné ont pu choquer. Des enseignes de la grande distribution auraient eu recours à des travailleurs des plateformes, au mépris des règles sociales et sanitaires. Ces événements ont contribué à faire émerger un débat plus général sur les protections des travailleurs indépendants. Une récente enquête sur les livreurs d’une plateforme dans le secteur de la restauration a révélé à quel point le modèle des plateformes pouvait être tributaire de la vulnérabilité de leurs travailleurs, dont une partie (difficilement quantifiée et quantifiable) est en situation irrégulière.

Mais la création d’un statut juridique ad hoc ne  paraît pas à même de répondre adéquatement à la situation des travailleurs des plateformes. Dans les pays où un tel statut existe (Royaume-Uni, Italie), il a été davantage vecteur de confusion et d’insécurité juridique pour les travailleurs comme les plateformes que de clarté et de sécurité.

La réponse à cette question ne doit pas être uniquement juridique ou législative : des organisations alternatives sont possibles. On peut citer les plateformes sur lesquels différents statuts coexistent, comme Hilfr au Danemark, ou encore les plateformes coopératives, à l’image de CoopCycle. Le dialogue social peut aussi être le puissant vecteur d’une pacification des relations entre travailleurs et plateformes, à la condition de garantir un équilibre des pouvoirs.

La réponse doit, par ailleurs, être numérique : les applications des plateformes ne sont pas neutres, il faut le rappeler.

Les membres du CNNum ont ainsi proposé quinze mesures immédiatement actionnables, afin de répondre concrètement à l’urgence de la situation des travailleurs, tout en engageant une réflexion plus large et prospective sur le travail à l’ère des plateformes, à l’image de la révision du statut et des protections des travailleurs indépendants, ou encore de la conception des outils numériques de travail, qui doivent être pensés de manière loyale et responsable.

 

Retrouvez la Remise du rapport sur le travail à l'ère des plateformes le 1er juillet 2020 en présence de Cédric O

(source:CNN https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/2020.06.18_CP_sortie_travailleurs_des_plateformes.pdf)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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27 juin 2020 6 27 /06 /juin /2020 07:01

Me Thierry Vallat était invité à réagir sur RT France le 26 juin 2020 aux débats concernant la reconnaissance faciale dans l’espace public.

Rappelons que la reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage :

  • D’authentifier une personne : c’est-à-dire,  vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être (dans le cadre d’un contrôle d’accès)
  • D’identifier une personne : c’est-à-dire, de retrouver une personne au sein d’un groupe d’individus, dans un lieu, une image ou une base de données.

Alors que le mouvement Black Lives Matter a demandé l’abandon de cette pratique, plusieurs entreprises comme IBM ou Amazon ont déjà suspendu leurs ventes de logiciels aux forces de l’ordre tant que des règles claires ne sont pas fixées.

Outre l'absence de cadre légal à leur utilisation, ces dispositifs ne sont en effet pas suffisamment fiables et comportent notamment des biais pouvant entrainer une discrimination. On vient par exemple d'apprendre que début janvier 2020, une erreur d'un système de reconnaissance faciale avait provoqué l'arrestation d'un homme Afro-Américain à Détroit qui a passé 30 heures en détention parce que l'algorithme avait jugé identique la photo de son permis de conduire et l'image d'un voleur de montres capturée par des caméras de surveillance. <plus la carnation des personnes est foncée, plus le taux d'erreur grimpe en flèche: le maximum est atteint pour les femmes noires, avec un taux d'erreur pouvant s'élever jusqu'à 35%. ! 

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a publié le 25 juin 2020 un rapport* examinant l'impact des nouvelles technologies sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des rassemblements, y compris des manifestations pacifiques.

Michelle Bachelet, Haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, souhaite également qu’un moratoire soit mis en place dans le cadre de la reconnaissance faciale en manifestation. « La reconnaissance faciale ne devrait pas être utilisée dans le cadre de manifestations pacifiques sans la mise en place de garanties essentielles en matière de transparence, de protection des données et de surveillance », a déclaré Michelle Bachelet, dans un communiqué https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25996&LangID=F

Les risques technologiques, éthiques, sociétaux, liés à cette technologie sont liés à la nature biométrique de la reconnaissance faciale : les données extraites des visages touchent au corps, à l’intimité des personnes. Toute violation de données, tout mésusage ferait peser des risques importants (blocage d’accès à un service, usurpation d’identité, etc.). La reconnaissance faciale repose en outre sur une probabilité, et non une certitude absolue, de correspondance entre les visages comparés et le « gabarit » de référence. Les variations de performance peuvent donc avoir des conséquences très importantes pour les personnes mal reconnues.

C’est pourquoi la CNIL a appelé à un débat démocratique sur ce sujet, ainsi que plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo https://www.cnil.fr/fr/reconnaissance-faciale-pour-un-debat-la-hauteur-des-enjeux

Car il appelle des choix politiques : sur le rôle dévolu à la technologie, sur ses effets sur les libertés fondamentales des individus, sur la place de l’humain à l’ère numérique. Le débat ne doit donc pas se résumer à un examen technique des potentialités d’usage et de l’efficacité de cette technologie. Il ne peut davantage avoir pour simple objectif de savoir comment rendre acceptable par les citoyens une technologie dont la nécessité s’imposerait de manière évidente.

La Commission européenne pourrait d'ailleurs dans ce prolongement décréter l’interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale utilisées à la foi dans les secteurs public et privé, selon un « livre blanc » sur l’intelligence artificielle qui suspendrait plusieurs projets lancés par des pays membres comme celui que prépare l’Allemagne pour instaurer la reconnaissance faciale automatique dans 134 gares et 14 aéroports ou celui de la France qui souhaite rendre les systèmes de vidéo surveillance capables d’effectuer de la reconnaissance faciale.

La Commission rappelle que le recours à la reconnaissance faciale aux fins d'une identification biométrique à distance est généralement interdit et n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, dûment justifiés et proportionnés, sous réserve des garanties suffisantes et dans le respect du droit de l'UE ou du droit national.

Le texte rendu public le 19 février 2020 (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf) précise que « l’utilisation des techniques de reconnaissance faciale par des acteurs publics ou privés dans des espaces publics serait interdite pour période définie (3 à 5 ans par exemple), durant lesquels une méthodologie rigoureuse destinée à évaluer l’impact de cette technologie et d’éventuelles mesures de gestion des risques pourraient être identifiées et développées ».

Il faut définir un cadre juridique pour déterminer dans quels cas la reconnaissance faciale est nécessaire dans notre société démocratique, et ceux dans lesquels elle ne l’est pas ?

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat sur RT France le 26 juin 2020:

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25 juin 2020 4 25 /06 /juin /2020 10:41

Avec la publication au Journal officiel du 25 avril 2020 du Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 va enfin pouvoir être mis en place le dossier pénal numérique.

Ce décret pris en application de l'article 801-1 du code de procédure pénale porte en effet création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » qui vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice.

Le traitement DPN poursuit deux finalités :


- faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister ;
- fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure.

Depuis le 23 mars 2019 et la loi de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice, le dossier de la procédure peut en effet être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.

Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du code de procédure pénale exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.

Ne sont en revanche pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions pénales :

1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;

2° Prévoyant la certification conforme des copies ;

3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.

Le DPN qui englobe, entre autres, une refonte du traitement « numérisation des procédures pénales » (NPP), encadré par l'arrêté en date du 16 janvier 2008, doit donc permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique.

Renforçant les moyens permettant une exploitation numérique des dossiers pénaux, la consultation du dossier par les personnes autorisées, tout comme sa transmission, sa conservation ou son archivage seront facilités tout en étant sécurisés.

Le “dossier pénal numérique” va donc être mis en œuvre dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de :
« 1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant :
« a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;
« b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;
« 2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure, dans le respect des dispositions du présent code et de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
« a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier ou de certaines de ses pièces ;
« b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats et les parties ;
« c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision (article R 249-9 du CPP)

Le décret portant création du « dossier pénal numérique » doit ainsi permettre de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant et en la simplifiant. Il s'agit de rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leur mission et de rétablir la confiance des citoyens en la justice.

Les pièces, actes et documents concernées par le traitement sont (art R 249-10 du CPP) :
« 1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;
« 2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ;
« 3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;
« 4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;
« 5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du CPP.

Le traitement est susceptible de contenir des photographies, mais ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.

L'un des problèmes de ce fichier est relatif aux personnes pouvant y avoir accès qui sont définies par l'article R 249-13 du CPP.

Peuvent en effet accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 :
" 1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
« 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
« 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
« 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ;
« 5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et à l'unique fin de consultation desdites procédures.
« II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 :
« 1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ;
« 2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les conditions prévues par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision."

C'est surtout ce dernier paragraphe qui par l'étendue des personnes susceptibles d'être destinataires des informations aurait mérité d'être précisé, comme le réclamait d'ailleurs la CNIL dans son avis préalable du 12 mars dernier.

Une brique de plus dans la transformation numérique du droit pénal déjà commencée avec la mise en place de la plate forme PLEX (PLateforme d’échange Externe) permettant notamment aux avocats de se voir communiquer les copies numérisées des dossiers pénaux auxquelles ils ont droit en vertu des dispositions du code de procédure pénale, par la voie dématérialisée. Ce dispositif complète celui de la communication électronique pénale.

Avec l’entrée en service de la plateforme PLEX et du DPN, la procédure pénale se numérise un peu plus.

Rappelons qu'à l'horizon 2022 les échanges entre autorité judiciaire et services enquêteurs devraient être entièrement dématérialisés gràce à la production et l'échange de documents nativement numériques et que l'ensemble des échanges entre les acteurs de la chaîne pénale sera accompli par l'intermédiaire de flux de données.

Retrouvez le Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 et Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Demande d'avis n° 19020069)

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La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

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BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

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France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

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20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

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Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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