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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 07:46

La nouvelle déclinaison du jeu vidéo très populaire Call of Duty: World War II qui se déroulera dans l'environnement de la seconde guerre mondiale n'est pas encore sorti (officiellement le 3 novembre 2017) qu'il fait déjà couler beaucoup d'encre.

En effet, on a appris qu'il avait été classé "R18+ " et donc réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans sur le territoire australien.  En effet, outre un contenu fort violent qui a fait sa réputation, le jeu produit par Activision devait contenir à l'origine une scène de violence sexuelle "implicite"  qui a  finalement été censurée quelques semaines avant la sortie du jeu.

Le Comité de Classification qui attribue en Australie l'équivalent du classement PEGI aux jeux sortant sur le territoire a donc adouci son avertissement en enlevant la mention " menace de violence sexuelle" qui aurait sans doute pu faire polémique. (Guidelines for the Classification of Computer Games 2012(https://www.legislation.gov.au/Details/F2012L01934) ) et le jeu ne devrait pas connaitre le sort de Outlast 2 qui avait été interdit dans ce pays en 2017 pour sa violence sexuelle (pour être ensuite autorisé aux majeurs)

En France,  le jeu ultra réaliste COD: WWII devrait certainement être classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI  (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans). 

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. 

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.   Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA   la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011  Brown v. Entertainment Merchants Association  que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Enfin, conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

En revanche, se posera la question des joueurs Esport mineurs et de leur participation à des compétitions de jeux vidéo compétif avec COD: WWII comme support.

Certains tournois les avaient en effet déjà interdits de concourir sur le précédent COD: Black Ops 3. Mais avec la loi numérique de 2016,  même si la signalétique PEGI indique que le jeu est interdit au moins de 18 ans, les parents auront tout de même le pouvoir d’accorder ou non l’autorisation à leur enfant mineur de participer au tournoi, si cette participation est autorisée par les organisateurs (Code de la sécurité intérieure - Article L321-10 )

Et désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article  Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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11 octobre 2017 3 11 /10 /octobre /2017 05:14

Les applications de streaming et la vidéo en live sur les réseaux sociaux changent notre rapport à l'image et ces applis de streaming en direct posent de nombreux problèmes juridiques.

Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, Meerkat ou Facebook Live permettent aux internautes de diffuser des vidéos en direct et que ces dernières sont commentées, en temps réel, par chaque spectateur potentiel.

Certaines dérives des utilisateurs ont fréquemment été critiquées et certaines ont défrayé la chronique lors notamment des dérapages du footballeur du PSG Serge Aurier (lire Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application ...). L'ancien arrière du PSG qui avait traité son entraineur du délicat qualificatif de "Fiotte" lors d'un chat diffusé avec des amis, qui avait été mis à pied dans un premier temps, mais finalement réintégré dans l'équipe. Pour finalement trainer cet épisode comme un boulet tout au long de sa (courte) carrière au sein du club parisien.

Se posent donc de multiples questions concernant les droits qui peuvent être bafoués via ces application de streaming et notamment les atteintes à la  vie privée, au droit à l’image et aux droits d’auteur qui sont les cas les plus fréquemment recensés jusqu’ici sur Periscope. 

On pense bien entendu en premier à l'enregistrement et la diffusion d'images violentes comme celle du suicide d'une jeune fille en direct (lire: Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ...) Des images de ce drame avaient été manifestement reprises ou enregistrées et repris sur divers médias

Les vidéos diffusées sur Periscope restent accessibles pendant 24 heures après le live et le passage à l’acte a évidemment été supprimé du flux. En revanche, il reste sur Youtube une partie de la vidéo.

Rappelons que la diffusion d’une vidéo-agression, notamment sur les réseaux sociaux peut gravement porter atteinte à la dignité de la victime ou ses ayants-droits.

Ainsi, le Code pénal sanctionne depuis 2014 par l'article 222-33-3 « le fait de diffuser l’enregistrement de telles images »

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

La diffusion d’une vidéo-agression ne concerne pas seulement l’auteur de celle-ci mais tout tiers susceptible de la transmettre.

Rappelons également que les utilisateurs peuvent signaler des problèmes à Periscope en écrivant directement à safety@periscope.tv, mais que cette option ne répond pas toujours à l'urgence de situations dramatiques. Periscope ne dispose en outre que d’un seul bouton générique pour alerter d'une difficulté et pas in-app.

Par ailleurs, outre la sanction de celui qui diffuse la vidéo sur internet, se pose la question de la responsabilité de l’hébergeur du site diffuseur d’un tel contenu et pourquoi pas de l'application elle-même.

Les personnes ayant le cas échéant insulté ou qui auraient encouragé la jeune fille à se suicider, pendant ce direct, pourraient également être poursuivies pour provocation au suicide, ainsi que celles qui auraient incité d’autres personnes à se brancher sur le live (respectivement articles 223-13 et 233-14 du code pénal) ou pour cyber-harcèlement 222-33-2-2 du Code pénal )

Par ailleurs, si une vidéo diffusée dans le cadre de ces applications comporte l’image d’une personne filmée sans son consentement express dans un cadre privé, celle-ci pourrait légitimement considérer que cela porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image.

L'article 226-2 du Code pénal punit ainsi le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. L'article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l'image (même s'il n'y a pas diffusion), si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

Ainsi, cette personne peut demander en justice la cessation de la diffusion de la vidéo et une réparation du préjudice subi , avec cependant la particularité sur Periscope de l’instantanéité de la diffusion, avec donc une preuve de l’atteinte difficile à rapporter,

En revanche, pas de difficultés pour filmer une personne dans la rue ou un lieu public dans la foule, sans qu'elle soit individualisée sur la video.

Rappelons enfin à ce sujet que l'on excède le droit à l'information, souvent invoqué par les périscopeurs, si

  • L'image est détournée de son objet,
  • Il y a atteinte au respect de la vie privée.
  • L'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Un cas récemment jugé aux Etats-Unis nous démontre que streaming live et diffusion publique peuvent parfois être en conflit: il s'agissait d'un père de famille qui a cru bon de diffuser et publier sur Facebook en streaming la naissance de son fils. Des chaines de télévision avaient par la suite utilisé le clip. Le vidéaste avait alors poursuivi la chaine ABC pour violation du copyright, mais avait été débouté de sa demande Dad who live-streamed his son's birth on Facebook

Des violations de droit d 'auteur ont par ailleurs très rapidement été décelées, que ce soient des épisodes  de séries à succès comme " Game of Thrones", diffusés en exclusivité sur la chaîne américaine HBO, qui s’étaient retrouvés instantanément sur Periscope ou des matches de boxe.

On estime à ce sujet que 6.977 streams pirates du combat Mayweather- Mc Gregor en septembre dernier ont totalisé plus de 132 millions de vues (avec une moyenne de 18,900 par stream): on comprend le manque à gagner pour la chaine de pay-per-view  qui facturait 100 $ le match !

Le football n'est pas en reste et la Ligue Nationale de Football qui gère la diffusion des matches s'est rapidement émue  de cette nouvelle forme de piratage. Elle a notamment poursuivi en justice en 2015 un site de streaming illégal Rojadirecta devant le TGI de Paris et a obtenu la condamnation du site à lui verser un montant de 1,4 millions d'euros. Streaming illégal de matchs: Rojadirecta doit 1,4 million d'euros, ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 janvier 2017, n° 15/24152

Facebook, comme YouTube ont également installé des détecteurs de musiques protégées par le droit d'auteur si elles étaient utilisées sur les streamings, afin d'en bloquer automatiquement la diffusion, notamment lors de concerts.

On le voit donc beaucoup de difficultés juridiques peuvent surgir à l'occasion d'un simple enregistrement et nous vous conseillons en conséquence de rester très vigilants lorsque vous décidez d'utiliser des applications de streaming pour éviter tout désagrément ultérieur.

 

Retrouvez notre article Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques,

ainsi que notre analyse pour PUblic Sénat Périscope, l'application sans limites ?

.Retrouvez également le débat de du 3 août 2016 France Inter dans l'émission "Le débat de midi" présenté par Thomas Chauvineau filmé sur Périscope : https://www.periscope.tv/TChauvineau/1OwxWvMXeBVJQ et en podcast classique sur France Inter:https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 octobre 2017 2 10 /10 /octobre /2017 04:53

Quelles sont les conditions dans lesquelles il est possible d'être autorisé à faire effectuer par huissier un constat sur une messagerie personnelle ?

C'est ce que nous précise la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2017, 16-13.082.

Dans cette affaire, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale commis par un ancien salarié, la société Dauchez a saisi le juge des requêtes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un huissier de justice aux fins de procéder à des mesures d’investigation dans les locaux du nouvel employeur.

Sa demande a été accueillie et l’huissier de justice a effectué ses opérations.

Il était apparu que l'ex-salarié s’était organisé pour que les éléments susceptibles de révéler ses agissements et/ou ceux de sa société ne soient pas présents et/ou accessibles sur les équipements informatiques de la société, mais sur ses équipements personnels.

La société Dauchez avait alors présenté une nouvelle requête pour voir ordonner, sur le même fondement, une mesure de constat sur la messagerie électronique personnelle de l'ex-salarié que ce dernier et la société Gestion privée Branly ont donc sollicité la rétractation de l’ordonnance du 12 mai 2014 ayant accueilli cette demande.

Ils soutenaient que la cour d’appel avait violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ;

Rappelons qu'aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, "s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »

Une mesure d’instruction in futurum doit ainsi être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des faits litigieux

Pour la Cour de cassation, le respect de la vie privée ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure ordonnée reposait sur un motif légitime et était nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.

Dès lors que la mission confiée à l’huissier de justice visait à constater la présence, sur la messagerie personnelle de courriels en rapport avec l’activité de concurrence déloyale dénoncée et la recherche avait été limitée aux fichiers, documents, et correspondances en rapport avec les faits litigieux et comportant des mots-clés précisément énumérés, la mesure ordonnée, circonscrite dans son objet, était légalement admissible au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

(Crédits dessin: Cabinet Thiierry Vallat)

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6 octobre 2017 5 06 /10 /octobre /2017 13:54

L'article L. 111-7-2 du code de la consommation impose désormais une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Selon une enquête Nielsen de 2013, 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte de ces avis et 68 % des répondants font confiance aux opinions postées par d’autres consommateurs.

Pourtant les avis ne sont pas toujours très fiables et de faux avis sont publiés par de faux internautes ou des concurrents. Ces avis  pullulent en effet sur internet et peuvent fausser l'information sur un service, un professionnel ou un établissement (hôtel, restaurant etc.)

Rappelons que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Le site doit préciser si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

Il doit afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

Il doit indiquer aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Il est prévu la mise en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé

Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et détermine le contenu et les modalités d'application des informations prévus par l'article L 111-7-2 susvisé..

Il définit la notion d'avis en ligne qui s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.

Le décret énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l'avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La traque aux faux avis de consommateurs qui polluent malheureusement certains sites devrait donc être facilitée par ces dispositions sur la loyauté et la transparence des avis.

Mais comme l'indique à juste titre la DGCCRF, il est extrêmement difficile pour un consommateur de repérer les faux avis publiés sur internet. Ainsi, avant de concrétiser un achat, il est prudent de diversifier les sources d’information et de ne pas se fier uniquement aux renseignements recueillis en ligne (lire DGCCRF - Les faux avis de consommateurs sur internet )

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2 octobre 2017 1 02 /10 /octobre /2017 11:19

Dans un arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737) , la Cour de cassation donne compétence au juge français pour connaître des litiges liés à la vente sur internet ''quand bien même le public visé n’est pas français''.

En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui accordait aux juridictions françaises le droit de se prononcer sur un litige lié à la vente sur Internet uniquement lorsque le site de e-commerce s’adressait à un public français.

La société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d’un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine « concurrence.fr », avait conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant notamment sur des produits de la gamme Elite, produit haut de gamme de la marque Samsung. La société Samsung ayant reproché à la société Concurrence, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait, et lui ayant notifié la fin de leur relation commerciale, la société Concurrence l’a assignée afin d’obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause, qu’elle estimait appliquée de manière discriminatoire.

Après rejet de ses demandes par un arrêt du 25 octobre 2012, rendu en matière de référé, devenu irrévocable, la société Concurrence, invoquant de nouvelles transgressions de la clause au sein du réseau, a assigné devant les juridictions françaises la société Samsung, aux mêmes fins, ainsi que la société Amazon services Europe, établie au Luxembourg, pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché portant sur des produits Samsung sur ses sites « amazon.fr », « amazon.de », « amazon.co.uk », « amazon.es » et « amazon.it » ;

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001.

Par un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), la CJUE a dit pour droit que l’article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.

C'est donc à tort que la Cour d'appel a dit le 6 février 2014 que les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger, en retenant que le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d’Amazon à l’étranger », en l’occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it.

Pour la Cour de cassation, Le juge français est donc compétent en cas de vente sur internet

Retrouvez l' arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737) 

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 06:10

Et vous, vous lisez les conditions générales d'utilisation (CGU) lorsque vous adhérez à un réseau social comme Facebook ou Tinder ?

Le plus souvent, non. C'est que les CGU constituent des contrats d’adhésion qui ne permettent pas en pratique à l’utilisateur de négocier les termes du contrat. Par ailleurs, nombre de clauses s'avèrent parfaitement illégales et abusives et ne respectent pas le droit de l’Union européenne.

De plus gràce aux données recueillies, il est possible de faire de vous un profil très ciblé, comme avec l'application de rencontres Tinder. La démarche de Tinder reste parfaitement légale. Elle propose en effet une utilisation gratuite des fonctions principales de son application en échange de la mise à disposition de ses données, avec donc l'accord des consommateurs. Elle se sert ensuite de ces données pour proposer des publicités ciblées, sa source de revenus  Tinder: goûts intimes et fantasmes sexuels, l'application dresse des profils très ciblés 

Voilà pourquoi Foogle, Facebook et Twitter ont été mis sous pression par la Commission européenne. Celle-ci les menace en effet de lourdes sanctions financières s'ils ne mettent pas leurs conditions générales d'utilisation en accord avec le droit européen d'ici septembre.

Le trio a jusqu’à fin septembre 2017 pour se conformer au droit communautaire, sinon il sera sanctionné.

ll s’agit tout d’abord de se mettre en conformité avec le droit européen des consommateurs. En effet "la directive sur les clauses abusives dans les contrats exige que les clauses standardisées qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (…) sont considérées comme abusives et, partant, ne sont pas valides".

Ce grief a été notifié depuis le mois de mars 2017 par Bruxelles qui souhaite que les réseaux sociaux modifient plusieurs de ces clauses trop déséquilibrées. Il s’agit notamment des procédures visant à la suppression du contenu illégal sur les réseaux sociaux et sur Internet, de la limitation de leur responsabilité et de la possibilité de supprimer unilatéralement des messages publiés par des utilisateurs.

Par ailleurs, il est demandé est aux trois entreprises d’améliorer leurs services pour lutter contre la fraude et les arnaques en ligne et de mieux identifier les contenus sponsorisés.

Enfin, Bruxelles, par l’intermédiaire de la commissaire Věra Jourovà, reproche à Facebook, Google et Twitter de priver les consommateurs du droit effectif de saisir un tribunal de leur Etat de résidence en imposant d’aller plaider leur cause en Californie, au siège social de ces entreprises américaines.

Aujourd’hui, Facebook, Twitter et Google peuvent par exemple de leur propre chef supprimer du contenu sans en avertir préalablement l’internaute qui l’a publié. C’est un pouvoir excessif qui met l’utilisateur dans un état de faiblesse.

L’enjeu sera donc de prévoir une procédure d’avertissement préalable et la possibilité de contester la proposition de suppression, ainsi que d’avoir un recours effectif.

Et si un contentieux est inévitable ou qu'une demande doit être faite en justice, il devrait être possible de la faire en France pour un consommateur français et non pas de devoir aller plaider aux Etat-Unis, ce qui rend cette tâche quasi impossible pour la majorité des utilisateurs.

Plus généralement, il est aussi demandé aux trois sociétés de redoubler d’efforts pour supprimer le contenu indésirable ou illégal sur Internet, plus rapidement et plus efficacement qu’aujourd’hui.

Enfin, il devrait être bientôt possible de se rétracter d’un achat effectué en ligne, droit fondamental qui est trop souvent bafoué dans les CGU actuelles.

Il avait été demandé que des propositions soient faites pour le 20 juillet dernier, mais seulement deux des sociétés ont répondu et la troisième a réclamé du temps pour faire des suggestions.

Finalement, les trois géants doivent proposer des conditions d'utilisation mises à jour d'ici fin septembre 2017, à défaut ils risquent de lourdes sanctions et amendes. Facebook a cependant déclaré être en règle avec les règles de l’UE, tout en reconnaissant que certaines de ses CGU pourraient être simplifiées et se déclare prêt à coopérer. 

La Commission européenne peut avoir la main très lourde et dispose d’un vaste arsenal de sanctions, notamment économiques.

Des sanctions financières comme celle de 2,4 milliards d’euros appliquée en juin 2017 à Google pour pratiques anti-concurrentielles ou celle de 110 millions d’euros pour Facebook en mai dernier suite à des mensonges lors du rachat de WhatsApp sont ainsi envisageables.

Bruxelles peut donc imposer des amendes très dissuasives qui viendraient s’ajouter aux procédures déjà en cours. Et si elles n’étaient pas payées, il existe un système d’astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par ces sociétés.

Plus que quelques jours pour se mettre en règle ! 

Retrouvez notre article sur le sujet publié dans France Soir du 8 août 2017  Conditions générales d'utilisation: pourquoi l'UE menace Facebook 

Me Thierry Vallat a également été interrogé par FranceInfo sur les CGU de Tinder le 28 septembre 2017:

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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 08:02

L'Estonie deviendra-t-elle la première nation à codifier l'intelligence artificielle ?

C'est en tous cas le but assigné en novembre 2016 par le gouvernement estonien à un groupe d'experts et au cabinet d'avocats pan-baltiqueTriniti et qui a abouti à des recommandations de cette task force,  comme la création d'une loi spécifique concernant les robots et des changements drastiques dans le code civil.

C'est le magazine économique Ärileht qui dévoile une interview avec Marten Kaevats, conseiller à l'innovation numérique auprès du gouvernement estonien dans laquelle il apparait que l'intervention de la robotique dans la vie quotidienne implique des changements règlementaires, pas seulement dans la loi sur les transports liée aux véhicules autonomes en circulation à Tallinn (lire notre article  Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie), mais aussi plus généralement sur tous les pans du droit impactés par la responsabilité d'une intelligence artificielle qui constitue la question essentielle:

"Qui va être responsable en cas de défaillance de l'IA ? "

C'est donc un changement de paradigme auquel pense l'Estonie qui rêve également de devenir le 1er pays au monde à légiférer sur l'Intelligence artificielle, déjà surnommée la loi Kratt (du nom de cette mythique créature des forêts estoniennes, un génie domestique plutôt retors qu'on pourrait traduire par "Gobelin" et au service forcé de son maître, une version estonienne du golem ou du "robota" tchèque de Karel Çapek )

Quatre scenarii sont ainsi envisagés:

- le moins radical serait de se concentrer sur la règlementation des transports et les véhicules autonomes, déjà en développement en Estonie.

- un deuxième scénario y ajouterait une loi spéciale pour réguler la robotique (robots, algorithmes, capteurs etc.)

- une 3ème orientation conduirait à modifier le Code civil pour y inclure des articles régulant les intentions et autorisations réciproques. Par exemple, si votre frigo "intelligent" considère que vous n'avez plus assez de bières, il vous en commandera automatiquement, mais seulement avec votre autorisation préalable.

- enfin un 4ème scénario aboutirait à la création d'une personnalité robot à part entière, inspirée de celle figurant dans le rapport de la Commission européenne adopté par le Parlement en février 2017 et qui va encore être évalué ces prochains mois avant de revenir devant le Parlement. European parliament calls for robot law, (lire notre article Vers la création d'une personnalité juridique électronique)

Une telle  "loi des Robots"  ne devrait cependant pas être d'actualité avant plusieurs années encore (5 à 8 ans selon les experts juridiques dont Karmen Turk and Maarja Pild ) et la Kratt Law rester dans les tiroirs estoniens en attendant que les algorithmes continuent de se développer avec le deep learning et l'avènement de la future IA conceptuelle transversale.

(Crédit photo: film November)

 

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22 septembre 2017 5 22 /09 /septembre /2017 14:04

Après avoir lancé en mars 2017 une consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie Blockchain, la Direction générale du Trésor à Bercy vient de rendre public son projet d'ordonnance qui devrait prochainement modifier en ce sens le code monétaire et financier.

Rappelons qu'à la suite de l'adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui intègre la possibilité «de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » le Trésor Public français souhaite en effet essayer une solution blockchain pour faciliter la transmission de certains titres financiers (lire notre article du 12 septembre 2017 La technologie blockchain à l'épreuve du droit )

Certains titres financiers pourront donc être enregistrés sur un "dispositif électronique partagé" s'appuyant sur la technologie de stockage dite de "chaînes de blocs", selon l'ordonnance proposée par la direction du Trésor au gouvernement.

Ce projet de texte est à son tour soumis à consultation publique, les réponses pouvant être transmises jusqu'au 6 octobre 2017 à une adresse e-mail dédiée : marketinfrastructures@dgtresor.gouv.fr).

Retrouvez le projet d'ordonnance:

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20 septembre 2017 3 20 /09 /septembre /2017 17:41

Un  vocabulaire de la défense : cyberdéfense a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2017.

Rappelons que la cyberdéfense est l'ensemble des activités conduites afin d’intervenir militairement ou non dans le cyberespace pour garantir l’effectivité de l’action des forces armées,la réalisation des missions confiées et le bon fonctionnement du ministère. La cyberdéfense est à différencier de la cybercriminalité qui correspond à l’ensemble des crimes et délits traditionnels ou nouveaux réalisés, via les réseaux numériques.

Par ailleurs, le cyberespace est un domaine global constitué du réseau maillé des infrastructures des technologies de l’information (dont Internet), des réseaux de télécommunication, des systèmes informatiques, des processeurs et des mécanismes de contrôle intégrés. Il inclut l’information numérique transportée ainsi que les opérateurs de services en ligne.

Les questions de surveillance, de défense et de sécurité dans l’espace numérique posent aujourd’hui de nombreux défis.

Pénétration des réseaux à des fins d’espionnage, prise de contrôle à distance, destruction d’infrastructures vitales, les types de menaces sont nombreux.Une atteinte aux systèmes d'information pourrait poser une question de souveraineté majeure en cas de prise de contrôle ou de paralysie de secteurs vitaux pour l'État.

Erigée au rang de priorité nationale par le Livre blanc pour la défense et la sécurité nationale de 2013, la cyberdéfense représente un enjeu majeur pour le ministère des Armées. Aujourd’hui, toute opération militaire comporte un volet cyber et au même titre que la terre, la mer, l’air et l’espace, l’espace numérique constitue un milieu à part entière dont la défense est une nécessité permanente.

Désormais la cyberdéfense a son vocabulaire qui rentre au JO https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035583357&categorieLien=id

(Crédits dessins: Cabinet Thierry Vallat)

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19 septembre 2017 2 19 /09 /septembre /2017 16:38

Réseaux sociaux et contenus répréhensibles: qu'est-il possible de partager, liker ou retweeter ?

Les réseaux sociaux sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants ou faisant l'apologie du terrorisme.

Mais internet n'est pas une zone de non-droit et des règles juridiques en encadrent pourtant l'usage et la diffusion de contenus , comme le simple fait de le "liker" ou de le "retweeter" peut être puni.

Retrouvez le décryptage de Me Thierry Vallat pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017:  http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

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17 septembre 2017 7 17 /09 /septembre /2017 05:24

Le prochain smartphone proposé par la célèbre  marque à la pomme sera doté d'un mécanisme de dévérouillage de l'appareil par Face ID, utilisant la reconnaissance faciale.

La reconnaissance biométrique de l'iPhone X ne se fera pas par comparaison avec une photo témoin, mais par la modélisation complète d'un visage en 3D.  La puce Neural Engine analysera en quelques millisecondes le visage de l'utilisateur et la comparera à la modélisation initiale.

Selon Apple, le Face ID serait même capable de vous reconnaître dans l'obscurité, si vous portez un chapeau, une perruque ou des lunettes. 

Par ailleurs, le Face ID pourra être désactivé, en appuyant 5 fois de suite sur le bouton marche, à droite du téléphone. 

Comme pour les empreintes digitales sur ses modèles  Apple déclare ne pas stocker pas les informations dans un Cloud, mais sur "Secure enclave", un petit coffre-fort numérique logé au sein de l'iPhone.

Autant dire que les autorités s'inquiètent (avec un certain cynisme) de voir arriver la technologie de la reconnaissance faciale dans les portables et le sénateur américain Al Franken exige d'en savoir plus sur Face ID, la technologie de reconnaissance faciale de l'iPhone X. Il donne un mois au PDG d'Apple pour s'expliquer sur la provenance et l'usage des données et a donc adressé une lettre à Tim Cook pour en savoir plus.

Cette technique n'est en effet pas sans poser des problèmes d'ordre éthique, de sécurité. ainsi que de protection des données personnelles et de la vie privée. 

Mais si la reconnaissance faciale envahit petit à petit l'espace privé, comme avec ces nouveaux téléphones, c'est surtout l'espace public qui est aujourd'hui impacté.

Vous vous souvenez probablement de la série américaine ''Persons of interest'' dans laquelle une intelligence artificielle permettait de reconnaître et localiser tous les individus qui passaient dans la rue avec un système infaillible de reconnaissance faciale ?

Et bien en droite ligne de la série, la Police de Chicago se dote d'une caméra piéton d'un nouveau genre issue de la collaboration entre Motorola solutions et Neurala, apprend-on par le Chicago Daily Herald Motorola to partner on AI system for public safety

L'idée est de permettre aux forces de police de rechercher plus efficacement, même dans une foule compacte, des suspects en cavale, les personnes disparues ou des enfants fugueurs. 

Les deux groupes Neurala spécialiste US de l'intelligence artificielle et Motorola Solutions travaillent conjointement pour la mise au point d'une caméra portable de type Si500 munie d'une IA de reconnaissance faciale pour équiper très prochainement les patrouilles de police locales.

Ce qui n'est pas sans poser des problèmes de respect de la vie privée qui ne rebutent cependant pas les autorités qui pensent avoir trouver là un outil idéal pour la traque des fugitifs.

Définie par le "groupe de l’article 29", organisme consultatif européen institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE, la reconnaissance faciale correspond au "traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes"  ( Avis n°02/2012 du 22 mars 2012)Rappelons que la reconnaissance faciale a été très récemment utilisée en Europe lors d'un match de football.

La police galloise a par exemple utilisé le système très intrusif (et violant manifestement la vie privée des personnes ainsi scannées) reposant sur la technologie AFR (Automated Facial Recognition) déjà testé lors du festival de Notting Hill à Londres en 2016. https://motherboard.vice.com/en_us/article/british-cops-will-scan-every-fans-face-at-the-champions-league-final sur les spectateurs de la finale de League des Champions UEFA qui a eu lieu le 3 juin 2017 au Principality Stadium de Cardiff

La police britannique a donc pu mettre en oeuvre ce tout nouveau système de reconnaissance faciale dès l'arrivée des fans à la gare principale de Cardiff et dans et autour du stade situé en plein centre de la capitale galloise et les ont comparé  au fichier de 500.000 "persons of interest", des repris de justice fichés.

Lors de l'Euro 2016 en France, il avait un temps été envisagé par le président du Conseil départemental Eric Ciotti d'utiliser, pour les quatre matches se déroulant à Nice, le système expérimental de reconnaissance faciale présenté en avril par Christian Estrosi, mais ce projet avait été abandonné après le refus du gouvernement en raison de l'illégalité de cette opération.

Dans un autre genre, pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont également recours à un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs doivent désormais se faire scanner le visage pour obtenir quelques précieuses feuilles. Il faut ensuite attendre 9 minutes avant de pouvoir se réapprovisionner: résultat 20 % de baisse de la consommation ! 

Et les utilisations de la reconnaissance faciale abondent: cameras de surveillance dans les rues, dans les aéroports pour le contrôle des passagers, utilisation en entreprise etc.

A l'heure actuelle, à Orly, la reconnaissance faciale est déjà pratiquée "pour contrôler les passeports"mais "pas pour détecter les personnes jugées dangereuses"

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord. C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F (lire notre article  Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris)

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . 

Pour la CNIL  « ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire:  Le fichier TES de vos données biométriques)

Les progrès de la technologie et la multiplication des caméras installées en milieu urbain permettant d’observer les piétons dans la rue et de pouvoir effectuer une analyse biométrique de leur visage afin de le comparer à une base de données doit impérativement conduire à une prise de conscience encore plus élevée sur l'utilisation et le stockage des données biométriques et la mise en place de mesures protectrices de la vie privée des citoyens.

D'autant plus qu'àprès les toilettes, arrivent de nouveaux matériels encore plus invasifs comme les drones ou des panneaux publicitaires interactifs.

Donc, avant de céder aux sirènes du déblocage biométrique, pensez à privilégier le bon vieux code, moins glamour, mais sans doute plus protecteur pour votre vie privée...

Lire également nos articles sur le sujet  Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports  et  Reconnaissance faciale aux frontières 

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 septembre 2017 5 15 /09 /septembre /2017 08:17

Les vidéos d'enfants mis en scène par leurs parents sur des chaînes YouTube rencontrent un succès grandissant et cette activité s'avère très lucrative pour certains (on parle de plus de 5.000 €/mois pour les réalisateurs de démonstrations de jouets avec leur propre progéniture)

Ces pratiques posent des questions bien entendu éthiques, mais aussi légales.

De manière surprenante, le ministère du travail semble considérer que les conditions de  'tournage' des vidéos diffusées sur YouTube "ne permettent pas de présumer l’existence d’une relation de travail et dès lors, l’activité relève d’un loisir privé".

Maître Thierry Vallat a été interrogé par LCI pour faire le point sur ce phénomène Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le web ou travail illégal ?

L'analogie des performances de ces enfants stars sur YouTube et les gains générés dès qu'une vidéo avec les enfants acteurs ou mannequins parait pourtant claire et, internet ou pas, semble bien relever du droit du travail, puisqu'il s'agit de présenter au public, directement ou indirectement un produit, un service ou un message publicitaire.

Une autorisation administrative, délivrée après avis de la commission des enfants du spectacle, est normalement requise pour les enfants permet de s’assurer que l'activité est compatible avec l'âge, la scolarité et la santé de l'enfant. Cela garantit aussi qu’une partie de l’argent généré revienne à l’enfant lors de majorité.

A défaut, le travail de l’enfant serait illégal. Rappelons que l'emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

(Crédit photo: capture d'écran LCI)

Retrouvez le reportage de LCI sur ce sujet qui n'a certainement pas fini de faire parler de lui.

 

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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 07:44

C'est une pratique détestable connue sous le nom de "data scraping".

Une entreprise recueille les données publiques d'un site internet ou d'un réseau social en extrayant le contenu de la cible et les exploite pour son propre compte, sans bien sur que vous ayez donné une quelconque autorisation.

Il s'agit ni plus ni moins que d'un vol de données, ainsi qu'une violation de la vie privée des utilisateurs et les principaux acteurs sociaux comme Facebook ou LinkedIn combattent cette pratique pour protéger leurs

Mais telle n'a pas été l'analyse d'Edward Chen, un juge fédéral du tribunal de district de San Francisco, qui a  considéré le 14 août 2017 que LinkedIn, filiale de Microsoft, n'avait pas le droit d'empêcher la startup californienne HiQ Labs, ou quiconque d’exploiter les données publiques recueillies à partir des profils d’utilisateurs de son réseau !

En mai dernier, LinkedIn s'était aperçue que HiQ Labs pillait sans vergogne les données en pratiquant le data scraping et avait donc mis en place un mécanisme de blocage. HiQ Labs réagissait vigoureusement en portant plainte contre LinkedIn au motif que les données concernées étaient publiques, qu'elles lui servaient pour les besoins de ses propres algorithmes et qu'en bloquant leur accès les lois anticoncurrentielles étaient enfreintes.

Il était également prétendu que LinkedIn vendait d'ailleurs régulièrement ce type de données à des recruteurs, sans le consentement des membres, violant ainsi la confidentialité des consommateurs.

Le juge a tranché en faveur de HiQ Labs en enjoignant à LinkedIn de supprimer sous 24 heures toute technologie de blocage à l’accès aux informations contenues sur les profils publics.

"Les préoccupations de confidentialité de LinkedIn sont quelque peu compromises à cause du fait que LinkedIn permet déjà à d’autres tiers d’accéder aux données des utilisateurs sans que ses membres en soient informés et sans leur consentement", peut-on lire dans un extrait du jugement publié par le San Francisco Chronicles.

LinkedIn a annoncé qu'elle allait contester cette décision qui interpelle cependant sur le devenir des données personnelles confiées aux réseaux sociaux qui constituent un gisement d' "or blanc" très convoité.

Redoublez donc de vigilance quant à la confidentialité de vos données mises en ligne sur les réseaux sociaux, afin qu'elles ne soient données facilement en pâture aux prédateurs du net.

(Source : Reuters)

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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 05:13

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. D’ici là, les entreprises devront s’être mis en conformité.

Elles devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Et vous, à neuf mois de la date fatidique, serez vous en règle avec le RGPD à temps ?

En effet, à la différence d'une directive, ce règlement va directement s'appliquer dans la loi interne des états membres sans besoin d'une transposition dans le droit national.

Il n'est pas trop tard pour vous y mettre et six axes principaux ont été pointés par la CNIL:

- Le DPO ou délégué à la protection des données

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d'un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le DPO ou délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez d’ores et déjà désigner un "correspondant informatique et libertés", qui vous donnera un temps d'avance et vous permettra d'organiser les actions à mener.

Cette désignation du DPO sera obligatoire si vous êtes une entreprise dont l’activité de base vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Mais même si votre organisme n’est pas formellement dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, il est fortement recommandé de désigner une personne disposant de relais internes, chargée de s’assurer de la mise en conformité au règlement européen. Le délégué constitue un atout majeur pour comprendre et respecter les obligations du règlement, dialoguer avec les autorités de protection des données et réduire les risques de contentieux

-la cartographie du traitement des données personnelles

Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données de votre activité, commencez par recenser de façon précise les traitements de données personnelles que vous mettez en oeuvre. La tenue d'un registre des traitements vous permet de faire le point.

Dans le cadre du futur règlement, les organismes doivent tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles et s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales.

Pour être en capacité de mesurer l’impact du règlement sur votre activité et de répondre à cette exigence, vous devez au préalable recenser précisément :

  • Les différents traitements de données personnelles, 
  • Les catégories de données personnelles traitées ;
  • Les objectifs poursuivis par les opérations de traitements de données ;
  • Les acteurs (internes ou externes) qui traitent ces données. Vous devrez notamment clairement identifier les prestataires sous-traitants afin d’actualiser les clauses de confidentialité ;
  • Les flux en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne.

- Prioriser les actions à mener

Sur la base du registre des traitements, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées. 

  1. Assurez-vous que seules les données strictement nécessaires à la poursuite de vos objectifs sont collectées et traitées.
  2. Identifiez la base juridique sur laquelle se fonde votre traitement (par exemple : consentement de la personne, intérêt légitime, contrat, obligation légale) 
  3. Révisez vos mentions d’information afin qu’elles soient conformes aux exigences du règlement  (articles 12, 13 et 14 du règlement)
  4. Vérifiez que vos sous-traitants connaissent leurs nouvelles obligations et leurs responsabilités, assurez-vous de l’existence de clauses contractuelles rappelant les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées.
  5. Prévoyez les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement...)
  6. Vérifiez les mesures de sécurité mises en place.

- Gérer les risques

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une étude d'impact sur la protection des données (en anglais, Privacy Impact Assessment ou PIA).

- Organiser les processus internes

Pour garantir un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire). 

- Documenter la conformité

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

En cas de défaut, la sanction sera lourde: 30 millions d'euros ou 4% du CA mondial !

Les TPE et PME n'auront en revanche pas à désigner un DPO ou tenir un registre de traitement qui sera obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés. En revanche, elles seront tenues de respecter les obligations de "privacy by design" de l'article 25-1 et de sécurité par défaut.

Pour résumer:

  • Tenir un registre des traitements
  • Identifier le périmètre des données sensibles
  • Garantir les droits des personnes
  • Revoir les contrats fournisseurs
  • Rédiger une charte de bonnes pratiques
  • Définir les nouvelles missions du DPO
  • Se préparer à la possibilité d’une fuite de données

(Source: La Cnil préconise six étapes pour se préparer au règlement européen.)

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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 06:30

C'est au tour de Bercy de s'intéresser de très près à la technologie blockchain.

A la suite de l'adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui intègre la possibilité «de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » le Trésor Public français souhaite en effet essayer une solution blockchain pour faciliter la transmission de certains titres financiers.

Un projet d'ordonnance sera proposé à l'automne 2017 intégrant les enseignements de la consultation qui avait été lancée par le ministère de l'économie comme vient de le dévoiler la Direction Générale du Trésor, le 31 août 2017 dans un document "synthèse de la consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie blockchain

Une des gageures de ce texte sera de résoudre l'insécurité juridique existant autour de cette technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology), notamment en matière de droit applicable sur la propriété des titres et surtout de la gouvernance des DLT et de l'exigence d'un "cadre juridique technologiquement neutre sur ce point ".

Par ailleurs se posent également des questions sur l'irrévocabilité théorique du registre, de la preuve des transactions et même du terme "transaction" lui-même puisque dernier ne figure pas dans la liste des termes informatiques concernant la blockchain publiée au JO le 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034795042&categorieLien=id

Après l'Estonie, premier pays européen à avoir adopté la blockchain dans son arsenal législatif puisque la chaîne de blocs est déjà à l'œuvre dans ce pays précurseur en Europe depuis plusieurs mois (En Estonie, les dossiers médicaux sont désormais sécurisés gràce à la plateforme Guardtime associée avec la fondation d'Etat E-Health, après que le gouvernement ait également ouvert des services notariés aux titulaires de la E-résidence avec Bitnation, une organisation de Gouvernance 2.0 Operating System), la France n'est pas en reste et continue donc l'intégration de cette technologie dans son arsenal juridique après avoir créé les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

L'ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse prévoit donc que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, la Blockchain. Le décret d’application a été publié le 30 octobre 2016

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Selon l'ordonnance, un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation du projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.

Et même la vénérable Banque de France s'y met également puisqu'elle définit sur son site la blockchain ou « chaîne de blocs » comme "une technologie de stockage et de transmission d’informations. Par extension, ce mot désigne une base de données numérique décentralisée. Souvent assimilée à un registre, cette base regroupe un historique de transactions électroniques (c’est le « chain » dans Blockchain).

Cette technologie permet à des personnes connectées en réseau ne se connaissent pas, de :

  • réaliser des transactions en quasi-temps réel à partir d’une même application
  • s’affranchir des intermédiaires tels que les banques, notaires, cadastres
  • s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de leurs opérations" (lire: Banque de France: La Blockchain)

Certainement un nouveau pas vers l'intégration de la Blockchain dans l'Economie 4.0 en construction accélérée et pas seulement dans le domaine des cryptomonnaies (bitcoins, ethers etc.) puisque elle assure une transparence des échanges qui pourrait modifier le fonctionnement de nos systèmes de régulation centralisée, diminuer les coûts et transformer de nombreux domaines comme l’assurance, l’immobilier, le commerce ou même les élections.

Alice et Bob, le légendaire couple inséparable de la blockchain, ne peuvent donc que s'en réjouir !

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Cabinet Thierry Vallat

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Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Dans les médias récemment

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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