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20 août 2017 7 20 /08 /août /2017 03:39

Le tribunal chinois de l'internet a ouvert ses portes vendredi 18 août 2017 à Hangzhou, capitale de la province du Zhejiang.

La première affaire s'est tenue séance tenante et concernait un litige d'atteinte au copyright entre un auteur en ligne et un site web  Chinese 'cyber-court' launched for online cases

La décision de créer cette nouvelle institution judiciaire a été adoptée en Chine le 28 juin dernier, lors de la 36ème session du comité central du Parti communiste du pays pour l'approfondissement général des réformes.

Spécialisé dans le traitement des affaires liées à internet, il a vocation à pour répondre aux besoins du nombre croissant de litiges commerciaux et de procès relatifs au droit d'auteur en ligne. 

Hangzhou, centre de l'e-commerce du pays, abrite de nombreuses sociétés Internet, dont le géant chinois de l'e-commerce Alibaba.

Le dernier rapport du Centre d'information du réseau Internet de Chine montre que le pays comptait environ 751 millions d'internautes et 724 utilisateurs de l'Internet mobile fin juin 2017.

On remarquera que cette création intervient dans un contexte paradoxal à l'heure où la Chine, qui entretient des relations de grande défiance à l'égard d'internet,  vient de rendre les VPN illégaux depuis janvier 2017 et qu'une autorisation gouvernementale est désormais requise pour les proposer au public. Les mesures restrictives sur le web se multiplient depuis plusieurs mois, avec notamment avec le blocage de WhatsApp et la soumission à un pare-feu géant ''la grande muraille'' permettant le filtrage des informations sensibles.(lire notre article  Les lois anti VPN et proxys sont-elles contraires aux droits de l'homme ?)

Les chinois sont également en pointe sur le secteur des ''legal robots'' , ces robots juridiques qui sont censés pouvoir analyser un litige, déterminer une peine et même réviser un jugement http://www.telegraph.co.uk/news/2017/08/04/legal-robots-deployed-china-help-decide-thousands-cases/, dans un pays où  99 % des accusés sont reconnus coupables.

Les affaires traitées par le tribunal de l'internet de Hangzhou seront jugées de la manière suivante: les plaintes seront enregistrées directement en ligne et, après une rapide mise en état, une audience sera organisée en visioconférence  Les audiences et le verdict seront retransmises en vidéo. Toutes les décisions seront publiées sur le site Web du tribunal.

Dans d'autres pays existent déjà des portails internet permettant la résolution en ligne de litiges via une cyber-procédure.

On citera par exemple le Civil Resolution Tribunal canadien qui a commencé en juin 2017 à connaitre des litiges n'excédant pas $5,000 en Colombie Britannique (Canada) 

La Chine ouvre le premier cyber tribunal pour les litiges de l'internet 
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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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7 août 2017 1 07 /08 /août /2017 06:44

C'est une nouvelle version particulièrement sordide du cyber-harcèlement qui sévit en Angleterre: cela s'appelle du "baiting"

La jeune fille sur la photographie ne doit pas avoir plus de 13 ans. Elle sourit à la caméra, mais sur l'image postée sur Instagram un commentaire pour expliquer qu'elle est de moeurs légères et s'adonne à un multipartenariat sexuel.

Bien entendu, rien de ce que raconte le post n'est vrai, mais les dégâts peuvent être considérables !

D'autres photos plus explicites montrent des adolescentes en sous-vêtements, avec leur véritable nom et des liens avec leur compte sur les réseaux sociaux

Le baiting ou "bait-out" est donc nouvelle forme de cyber-harcèlement combinant revenge porn et creepshots avec des montages, ou des photos récupérées sur Twitter ou Instagram, sans l'accord ou le consentement des personnes intéressées qui sont ensuite humiliées sexuellement avec des commentaires dégradants.

L'intention est flagrante: c'est bien de harcèlement dont il s'agit puisque les véritables identités sont révélées et que le "name and shame" est encouragé !

C'est ainsi qu'un compte suggère qu'on envoie des commentaires  sur fond de "Vous voulez vous venger de votre ex ? " et d'encourager à tagger les photos volées et de les poster sur les réseaux sociaux.

Des comptes Twitter très localisés, et donc encore plus facile pour identifier les malheureuses prises au piège, comme  “Essex Bait Slags” ou “Baitout Bath” sont apparus et sur Instagram on trouve des comptes comme “Baitout Holyhead” et “Baitout Birmingham”.

Même sur YouTube, de jeunes présentateurs publient des vidéos sur lesquelles apparaissent les rues où elles résident, et demandant de dénoncer celles soupçonnées de dépravation.

Ces vidéos filmées à l'origine à Londres ou Birmingham totalisent des centaines de milliers de vues sur internet.

Et bien souvent les victimes n'osent pas parler de ces traitements humiliants.

Le baiting ne serait finalement que la version pour millennial du harcèlement du 20e siècle avec de sales rumeurs propagées dans la cour de récréation.

Avec la différence que ce cyber-harcèlement ne se cantonne pas à l'école ou au collège, mais fonctionne 24h/24 et peut devenir viral très rapidement avec du contenu infâmant pouvant rester longtemps en ligne.

L'impact de ce fléau a notamment été évoqué dans la série de Netflix "13 Reasons Why", qui raconte le calvaire de la jeune Hannah, qui s'est suicidée après avoir été harcelée de la sorte.

Twitter a réagi et confirme ne pas tolérer l'exploitation sexuelle des enfants et avoir fermé les comptes signalés. Instagram en a fait de même avec une tolérance 0 concernant le harcèlement.

Il est très important que les victimes réalisent que ce qui leur arrive n'est pas de leur faute, mais que ce sont les harceleurs qui sont coupables et commentent un délit.

Rappelons en effet sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Un numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

Sur internet, le site www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement:  Cyber harcèlement: comment se défendre  Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ... et notra analyse pour Konbini  Le cyberharcèlement, une spirale infernale

Retrouvez notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Source: The Times  Baiting: the sexual cyber-bullying that targets teenage girls

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
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7 août 2017 1 07 /08 /août /2017 05:16

La Walt Disney Company est au coeur d'une polémique judiciaire avec une plainte aux USA l'accusant d'enfreindre les lois fédérales protégeant les enfants en ligne.

Mickey et ses amis sont en effet, excusez du peu, accusés de récolter des informations sur nos chères têtes blondes via les applications de jeux mobiles Disney et de les revendre à des partenaires.

Alors Mickey serait-il un vil espion connecté ? 

Une class-action The complaint a été initiée jeudi dernier par Amanda Rushing et ses enfants, auprès de l'US District Court de Californie du Nord

Des entreprises du web de publicité en ligne comme Upsight, Unity, and Kochava sont aussi accusées d'être embarquées dans des jeux Disney comme  “Disney Princess Palace Pets”, destinés à traquer, collecter et exporter des informations personnelles sur les enfants.
 
Ces données seraient en effet ensuite revendues par Disney sans vergogne à des tiers, selon la plainte.
 
Disney et ses partenaires commerciaux sont donc accusés directement de violer le "Children’s Online Privacy Protection Act" (COPPA), qui protège les enfants de moins de 13 ans sur internet.

La plainte précise également que Disney a déjà été accusée en 1999 de violer cette règlementation en 2011 lorsque sa filiale Playdom Inc a du payer une pénalité pour collecte illégale sans le consentement parental.

Ces applications Disney seraient intégrées dans les applications de jeu et sont connues sous le vocable de SDK (software development kits) pour collecter des informations personnelles liées aux comportements des enfants, ainsi que leur localisation géographique, l'historique de navigation pour "faciliter le marketing et l'analyse

Michael Sobol, l'avocat de Disney Company, a précisé dans un communiqué  à TheWrap que Disney était tout au contraire reconnu comme un groupe de longue date engagé pour les enfants et faisait tout son possible pour que les jeux et les applications soient conformes à la loi, en réclamant le contrôle parental avant que les données soient collectées.
 
Attendons donc les développements de ce vértitable DisneyGate dans les semaines à venir.

De plus en plus populaires, les jouets connectés et les applications ludiques soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation.

Les jouets connectés prennent en effet la forme d’objets d’apparence anodine (poupées, robots, babyphones) qui collectent des informations et les envoient par ondes radio (Bluetooth, Wifi) et sur Internet.

Rappelons que les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Ainsi, le fabricant doit-il soumettre son jouet à une procédure d’évaluation de sa conformité.

Mais ces contrôles ne suffisent pas en matière de données personnelles. On se rappelera le piratage en octobre 2015 d’un fabricant d’ordinateurs et d’outils pour enfants par lequel des données personnelles de presque cinq millions de parents, et de plus de 6 millions d’enfants avaient été piratées.

Les fabricants ont donc en France une obligation de sécuriser les informations collectées. L’article 34 de la loi informatique et libertés prévoit que le fabricant :

  •  est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lire notre article sur le sujet  Jouets connectés: sécurité et protection des données

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6 août 2017 7 06 /08 /août /2017 07:50

Apache Foundation proscrit désormais l'utilisation de licences Facebook comme celle de React relançant la guerre entre les tenants des brevets Open Source et le géant de Palo Alto.

Ce dernier acte spectaculaire de résistance aux "sociétés du mal" va-t-il engendrer une réplique tout aussi implacable, en faisant courir un risque aux programmeurs ayant utilisé son logiciel ?

Rappelons qu'en 2013, Facebook a proposé en dogfooding son produit React (aussi appelé React.js ou ReactJS), que l'on peut définir comme une bibliothèque JavaScript que le réseau social avait déjà utilisée en interne et dont l’objectif est de faciliter la conception d’interfaces utilisateur interactives.

Cette bibliothèque est aujourd'hui largement utilisée 

React a été publié sous licence Apache 2.0 le 29 mai 2013. En octobre 2014, une version 0.12.0 a été publiée sous licence BSD modifiée, avec une note associée PATENTS permettant l'utilisation des brevets de Facebook associé à React. 

Facebook utilise en effet une licence standard BSD couplée pour la plupart de ses projets open source et leur combinaison est appelée "licence Facebook BSD+Patents".

En raison de sa modularité et sa simplicité d’utilisation, React est donc devenu très populaire parmi la communauté des développeurs, mais ces derniers craignent désormais que Facebook n'utilise les subtilités de ses règles d'octroi de licences pour s'opposer, avec toute la force de frappe juridique dont il dispose, à tout contrevenant.

Plus précisément, aucune concurrence avec Facebook ne serait permise en se servant de React. Les clauses et conditions de la licence React prévoient en effet notamment qu'en cas d'action en justice intentée contre Facebook la licence d'utilisation de React est immédiatement révoquée. Cette licence pourra également être révoquée en cas de litiges juridiques avec toute autre entreprise utilisant React  Additional Grant of Patent Rights Version 2 for React

Facebook a donc été amené à préciser ces règles dans une FAQ de juillet 2016: 

  • est-ce que l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS se termine si je crée un produit concurrent ?
  • est-ce que l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS se termine si je poursuis Facebook pour quelque chose d'autre que la violation de brevet ?
  • est-ce que l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS se termine si Facebook me poursuit d'abord pour contrefaçon de brevet, puis je réponds avec une réclamation de brevet contre Facebook ?
  • est-ce que la résiliation de l’accord de brevet dans la licence Facebook BSD + PATENTS entraîne la fin de la licence de copyright ?

À toutes ces questions, Facebook a répondu par la négative, apportant une nuance à la réponse à la troisième question, précisant que la réclamation ne devait pas être liée à une licence Facebook.

Un an plus tard, la Fondation Apache radicalise donc sa position contre l'utilisation de React.js.

Apache formule ainsi les recommandations suivantes contre la licence :

  • aucun nouveau projet, sous-projet ou base de code, qui n'a pas déjà utilisé les brevets Facebook BSD + PATENT jars (ou des licences similaires), n’est autorisé à les utiliser. En d'autres termes, si vous ne les avez pas utilisé, vous ne pouvez pas commencer: c'est direct Category-X
  • si vous l'utilisez et que vous l'avez fait dans une *version réalisée*, vous avez une exclusion temporaire de la classification Cat-X jusqu'au 31 août 2017. À ce moment-là, toute utilisation de ces brevets Facebook BSD + PATENT sera rejetée. Vous devrez soit trouver un remplacement dûment autorisé, soit faire sans. Il n'y aura pas d'exception ;
  • toute situation qui n'est pas couverte par ce qui précède sera considérée comme un rejet implicite de l'utilisation.

Category-X, est définie comme les "licences ne pouvant être intégrées dans des produits Apache", et inclut GNU GPL, GNU LGPL, BCL, Rocks DB, Microsoft Limited Public License et d'autres. (la liste des licences prohibées est consultable sur le site de Apache Foundation https://www.apache.org/legal/resolved.html#category-x )

Il semble donc que les communautés open source soient devenues lasses de cette licence défendue par Facebook, même si de nombreux projets open source populaires comme WordPress continuent de promouvoir React. 

Alors quelles conséquences pour les développeurs ?

Pour ceux qui n'auraient pas commencé à utiliser React, l'issue est claire: prenez d'autres licences. Pour les autres, vous avez jusqu'au 31 août pour en faire de même et de plus inclure cette licence dans un produit Apache, afin de ne pas contrevenir aux règles de cette dernière.

En tout état de cause, la clause Facebook controversée ne parait à l'analyse pas si instable pour les développeurs, tout du moins si ces derniers jouent normalement le jeu. L'idée de Facebook peut être schématiquement résumée en un "je te cède gracieusement React, mais en contrepartie j'attends a minima que tu ne m'attaques pas". Ce qui parait une position plutôt raisonnable et on comprendrait mal l'intérêt de Facebook d'attaquer à tout-va comme un vulgaire patent troll.

A l'heure où un tribunal californien a trés récemment reconnu en avril 2017 la valeur contractuelle de la licence GNU-GPL  dans une décision Artifex Software v Hancom , il serait peut-être temps de remettre à plat le principe de licences vraiment libres...

Source : recommandation d'ApacheFAQ Facebookclause à l'origine du problème

https://react-etc.net/entry/apache-foundation-bans-use-of-facebook-bsd-patents-licensed-libraries-like-react-js

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5 août 2017 6 05 /08 /août /2017 06:57

Dans sa décision n° 2017-649 QPC du 04 août 2017 "Société civile des producteurs phonographiques et autre", le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution  les dispositions de l'article L. 214-1 du CPI. 

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France portant sur le 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 

Les dispositions contestées étaient critiquées au motif qu'elles priveraient les producteurs et les artistes-interprètes de la possibilité de s'opposer à la diffusion d'un phonogramme sur certains services de radio par internet, et porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Les requérantes soutenaient également que les dispositions contestées emportent des atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, dès lors que les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes seraient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération. 

Les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et des producteurs, en les privant de la possibilité de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes sur une radio par internet, à leur liberté d'entreprendre, du fait des limitations apportées à l'exercice de leur activité économique, et à leur liberté contractuelle, en les privant de la possibilité de bénéficier d'une rémunération définie par voie conventionnelle. 

Le Conseil constitutionnel devait se déterminer sur la question de savoir si ces limitations apportées à différents droits constitutionnellement garantis étaient proportionnées aux objectifs poursuivis par le législateur. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faciliter l'accès des services de radio par internet aux catalogues des producteurs de phonogrammes et ainsi favoriser la diversification de l'offre culturelle proposée au public. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. 

L'extension de la licence légale aux services radiophoniques sur internet permet en effet d'améliorer l'offre culturelle tant quantitativement (les webradios peuvent diffuser davantage de titres) que qualitativement (du fait de la diversité et du renouvellement rendus possibles par l'apparition d'artistes et de producteurs nouveaux). 

Le Conseil constitutionnel a ensuite considéré, d'une part, que les dispositions contestées dispensent de l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable des artistes-interprètes et des producteurs seulement pour la communication au public de phonogrammes par des services de radio par internet non interactifs. 

L'extension du régime de licence légale opérée par la loi du 7 juillet 2016 demeure en effet limitée : sont seules concernées les radios sur internet non interactives. En revanche, les titulaires de droits voisins retrouvent leurs droits exclusifs dès lors que la diffusion en ligne est susceptible de concurrencer les exploitations primaires des phonogrammes, c'est-à-dire les ventes physiques de disques, auxquelles s'ajoutent désormais les ventes par téléchargement de fichiers audio et l'écoute en ligne sur abonnement via des plateformes de diffusion en flux ou streaming. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ne limitent ainsi les prérogatives des titulaires de droits voisins qu'à l'égard des services de radio par internet dont les modalités d'offre et de diffusion sont comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne. 

D'autre part, le Conseil constitutionnel a tenu compte de ce que la mise en œuvre des dispositions contestées donne lieu à une rémunération des titulaires de droits voisins, versée par les utilisateurs de phonogrammes - en particulier les webradios - en fonction de leurs recettes : Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont établis soit par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes, soit à défaut d'accord, par une commission administrative paritaire. Le Conseil constitutionnel en a conclu qu'une rémunération équitable est assurée aux titulaires de droits voisins au titre de l'exploitation des phonogrammes. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs adressés aux dispositions contestées. Il a donc déclaré le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI conformes à la Constitution. 

Retrouvez la version PDF de la décision du 4 août 2017

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2 août 2017 3 02 /08 /août /2017 05:49

La Chine et la Russie viennent d'adopter ces derniers jours de nouvelles mesures draconiennes à l'encontre des VPN, ces réseaux privés virtuels permettant de contourner la censure sur internet.

Pour Edward Snowden, l'interdiction des VPN qui vient d'intervenir par le vote d'une loi du 30 juillet 2017 en Russie et leur très étroit contrôle en Chine constitueraient selon le lanceur d’alerte américain qui est toujours exilé à Moscou depuis ses révélations sur la surveillance de masse américaine en 2013 une véritable ''atteinte aux droits de l'homme''.

La Chine vient en effet d'obtenir d’Apple que la marque à la pomme retire des applications VPN de son applestore chinois , tandis que la Douma russe d'adopter, le 30 juillet dernier une loi interdisant l’usage des VPN à compter du 1er novembre 2017.

Rappelons qu'une connexion VPN offre un accès sécurisé à Internet en crééant une sorte de ''tunnel numérique'' et vous rend quasiment anonyme  grâce à l’utilisation d’une IP qui n’est pas celle de votre domicile, mais celle du fournisseur VPN.

Ces VPN sont devenus illégaux en Chine depuis janvier 2017 et une autorisation gouvernementale est désormais requise pour les proposer au public. Les mesures restrictives sur le web s'y multiplient depuis plusieurs mois, avec notamment avec le blocage de WhatsApp et la soumission à un pare-feu géant ''la grande muraille'' permettant le filtrage des informations sensibles.

Le PDG d'Apple Tim Cook a indiqué ce 1er août qu'il aurait préféré ne pas devoir retirer les applications ''mais, comme nous le faisons dans d'autres pays, nous observons la loi là où nous faisons des affaires et nous pensons qu'être présents sur ces marchés en apportant des avantages aux clients est dans le meilleur intérêt des gens là-bas et dans d'autres pays aussi", a-t-il déclaré.

"Nous espérons qu'avec le temps les restrictions imposées seront assouplies car l'innovation a besoin de la liberté de collaborer et de communiquer et je sais que c'est très important là-bas", a-t-il ajouté.http://www.francesoir.fr/actualites-economie-finances/le-pdg-dapple-regrette-davoir-du-supprimer-certains-vpn-en-chine?platform=hootsuite

À compter du 1er novembre 2017, les VPN et les proxys seront donc interdits en Russie. Et sans ces réseaux privés virtuels, il deviendra très difficile pour les internautes de pouvoir contourner les blocages du web, surtout à l'approche de la prochaine élection présidentielle de mars 2018.https://www.engadget.com/2017/07/30/russian-censorship-law-bans-proxies-and-vpns/

Les fournisseurs d'accès russes auront donc pour consigne d’interdire l’accès à ces services.

La loi russe viserait cependant selon un officiel  non pas à restreindre les libertés des citoyens russes, mais à empêcher simplement tout accès à un contenu ''illégal''.  

L'agence gouvernementale russe de surveillance des télécommunications, le Roskomnadzor, s'avère fort efficace pour bloquer les contenus internet lui déplaisant.  elle annonce, ce 28 juillet 2017, auprès de l’agence de presse russe Tass, qu’elle a déjà bloqué plus de 275 000 URL illicites ces cinq dernières années (soit 150/jours) dont  des sites de cybercriminalité ou de pornographie, mais aussi LinkedIn et Dailymotion.

Le trublion Edward Snowden a donc repris sa plume acerbe et a dénoncé sur Twitter le 30 juillet 2017 qu’il ne ''s’agit pas d’une ‘régulation’ raisonnable' mais d’une violation des droits de l’homme'' 

 

Avoir une connexion VPN est tout à fait légale en France et elle est notamment utilisée pour tenter de contourner le filtrage géographique de certains contenus, le plus souvent des vidéos ou des films, protégés localement par le droit d'auteur (et donc une utilisation potentiellement enfreignant les dispositions de l’article L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

L’accès à internet est pourtant un droit fondamental reconnu par les Nations Unies depuis 2012. Mais face à l’augmentation des atteintes portées à ce droit, le conseil des droits de l’Homme de l’ONU a été contraint de hausser le ton en 2016.

C'est ainsi qu'une résolution a été adoptée le 15 juillet 2016 pour condamner officiellement les restrictions d’accès à internet et qui condamne “sans équivoque les mesures qui visent à empêcher ou à perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne, en violation du droit international des droits de l’homme” et “invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser”.

En d’autres termes pour l'ONU, empêcher ou restreindre l’accès à l’information diffusée en ligne revient, selon l’organisation internationale, à porter atteinte aux droits de l’homme (lire notre article sur le sujet  ONU: les restrictions de l'accès à l'information sur Internet sont contraires aux droits de l'homme) 

Plusieurs pays de l’ONU avaient tenté de faire barrage au texte, parmi lesquels la l’Arabie saoudite, l’Afrique du Sud et l’Inde, mais surtout ...la Russie et la Chine.

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 14:12

Dans notre série des mésaventures survenues à des utilisateurs de Facebook (lire par exemple Un like sur Facebook: condamné pour diffamation), voici celle d'une élue américaine qui vient d'être condamnée par un tribunal local pour avoir bloqué un internaute sur le réseau Facebook !

Le Wall Street Journal nous révèle en effet que le tribunal fédéral d’Alexandria (Etat de Virginie) avait considéré le 25 juillet 2017 qu'une élue locale avait violé le premier amendement de la Constitution américaine en bloquant temporairement un citoyen de sa page Facebook .

Rappelons que la liberté d'expression est protégée aux États-Unis par le sacro-saint premier amendement de la Constitution.

Le consultant en informatique, furieux d'avoir été ainsi bloqué après des commentaires critiques des élus locaux qu'il,accusait de corruption, avait donc porté plainte contre l’élue qui l’avait temporairement banni de sa page Facebook.

Le juge a considéré qu’en bannissant ainsi l'internaute quérulent, l’élue aurait commis ''un péché capital contre le premier amendement'' ( p 30: Defendant committed a cardinal sin under the First Amendment)

Son jugement évoque le fait que la suppression de commentaires critiques des élus est une forme typique de discrimination en raison d’opinion, protégée par le premier amendement .

Le juge a en effet estimé qu'elle avait agi en tant que représentante du gouvernement sur sa page lui servant pour dialoguer avec les électeurs.

En revanche, aucune peine n’a été retenue contre l'élue, cette dernière ayant finalement été magnanime et avait procédé au déblocage quelques heures après.

Cette décision pourrait cependant s'inviter dans le débat agitant actuellement l’état de New York, puisque Donald Trump est poursuivi par l’Institut Knight qui a porté plainte sur ce terrain juridique au nom de sept utilisateurs de Twitter bloqués par le Président américain.

Rappelons également que la Cour suprême des États-Unis a jugé le 19 juin 2017 qu'il n'était pas possible d'interdire aux délinquants sexuels d'utiliser les réseaux sociaux et a fait de leur utilisation une composante essentielle de la liberté d’expression. (lire notre article Peut-on être interdit de Twitter et de Facebook ?) Nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat sur la liberté d'expression (et les conséquences potentielles de son excès) sur les réseaux sociaux dans un très prochain billet de ce blog.

Retrouvez le jugement du 25 juillet 2017: https://consumermediallc.files.wordpress.com/2017/07/randallmemo.pdf


 

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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 08:18

Une violation de données personnelles s’est produite en 2016 sur un site de la société Hertz en raison d’une erreur commise par un prestataire. La formation restreinte de la CNIL a donc prononcé une sanction d’un montant de 40.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données.

C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée pour une violation de données sous l’empire de la "loi Lemaire" pour une République numérique entrée en vigueur en novembre 2016. Avant cette loi, seul un avertissement pouvait être décidé dans un tel cas.

En octobre 2016, la CNIL avait en effet été informée de l’existence d’un incident de sécurité ayant entrainé une violation de données personnelles sur le site « www.cartereduction-hertz.com ». Lors d’un contrôle en ligne elle a constaté que les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données des adhérents au programme de réduction de la société étaient insuffisantes.

En effet, les agents de la CNIL ont pu accéder librement, à partir d’une adresse URL, aux données personnelles renseignées par 35 357 personnes inscrites sur le site « www.cartereduction-hertz.com » (identité, coordonnées, numéro de permis de conduire).

Prévenue le jour même par la CNIL, la société a alerté son sous-traitant en charge du développement du site, qui a immédiatement pris les mesures nécessaires permettant de mettre fin à la violation de données.

Au cours d’investigations complémentaires réalisées dans les locaux de la société et chez son sous-traitant, la CNIL a appris que la violation de données était la conséquence d’une erreur commise par le prestataire lors d’une opération de changement de serveur. La suppression accidentelle d’une ligne de code avait entrainé le réaffichage des formulaires remplis par les adhérents au programme de réduction.

En conséquence, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la société Hertz France.

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de prendre toutes les mesures pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte a néanmoins tenu compte de la réactivité de la société dans la résolution de la violation de données, de son initiative de diligenter un audit de sécurité de son prestataire ainsi que de sa bonne coopération avec la Commission.

Rappelons également sur le même sujet que des données personnelles des utilisateurs du site OuiCar.fr. étant restées librement accessibles pendant près de trois ans, la CNIL a prononcé la veille un avertissement public, estimant que OuiCar avait manqué à son obligation de sécurité et de confidentialité des données Violation de données personnelles : avertissement à l’encontre de la société OUICAR

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 10:57

On vient d'apprendre que dès le 1er août 2017, 85 salariés (volontaires) de l'entreprise du Wisconsin (USA) Three Square Market, spécialisée dans les logiciels de distributeurs automatiques, pourront se faire implanter une puce intra-cutanée qui leur permettra entre autres d'utiliser la photocopieuse et se connecter à leur ordinateur http://kstp.com/news/wisconsin-company-to-implant-microchips-in-employees-three-square-market/4549459/

Ce n'est pas une première puisqu'en mars 2015, une société suédoise Epicenter défrayait déjà la chronique en décidant d'implanter sous la peau des mains de ses salariés volontaires une micropuce leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux et à différents services comme la photocopieuse, décidemment très utilisée comme prétexte (Une société suédoise implante des micropuces RFID sous la peau de)

La finalité de la mise en place de cette puce électronique sous-cutanée de radio-identification (RFID) de la taille d'un grain de riz ne fait guère mystère: elle permet en réalité, bien que les entreprises s'en défendent, une géolocalisation permanente du salarié.

Alors, ce mauvais remake du roman "1984" n'est-il que pure science-fiction sous nos latitudes ou ce système serait-il envisageable et légal en France ?

Car la géolocalisation est à la mode et se généralise.

Si l'on en croit le rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l'année 2015, c'est plus de 6.800 dispositifs de géolocalisations qui ont été déclarées, principalement dans le secteur des transports.

Près de 4.000 plaintes ont été enregistrées par la CNIL visant ds dispositifs de vidéosurveillance ou de géolocalisation des salariés (voitures ou téléphones)

Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

La CNIL a adopté le 4 juin 2015 une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail. Les salariés doivent aussi pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation,

En clair, si le salarié n'est pas payé pendant les temps de pause, il ne doit pas être géolocalisé ! De même, les employés dotés d'une véritable autonomie ne peuvent être soumis à géolocalisation.

Cette Norme simplifiée n°51 est pleinement applicable depuis le 4 juin 2016.

Rappelons également que le Code du travail prohibe la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et s'il n'y a aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir.

Dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité, le code du travail impose par ailleurs la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

Les systèmes permettant une géolocalisation du salarié se heurtent donc bien souvent à la prohibition rappelée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014: la géolocalisation n'est autorisée notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur

Aux termes de cette décision(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "

C'est dans ce contexte que l'on a appris que deux sites français du laboratoire pharmaceutique Sanofi ont distribué en avril 2016 des puces électroniques à leurs salariés afin, selon la direction, de "mesurer le taux d'utilisation des espaces" (écoutez le débat du 14 avril 2016: Des salariés suivis à la trace grâce à des puces RFID - FRANCE 14

Ce système permettrait en effet de mesurer le taux d'utilisation des espaces dans des sites différents des autres. Personne n'ayant de bureau attitré sur ces sites, ce système de porte-badge adapterait la disposition des espaces aux besoins de l'entreprise.

Une fois ces données recueillies, des rapports permettent aux collaborateurs via une application sur smartphone de repérer les salles disponibles, Mais les capteurs seraient notamment absents des espaces pause et de la cantine et les informations n'y seraient donc pas captées.

Le dispositif serait surtout "totalement anonymisé", ce qui l'excluerait du contrôle de la CNIL n'étant dès lors plus soumis à la loi informatique et libertés . Les puces sont en effet logées dans un porte-badge, ne sont pas nominatives et peuvent être échangées entre salariés.

Devant l'inquiétude et l'interrogation de plusieurs salariés. le syndicat Force ouvrière (FO) Sanofi Adventis Groupe a saisi la Cnil, pour vérifier si Sanofi a bien suivi la procédure et fait valider le dossier pour vérifier que l'employeur ne peut associer les informations du badge et de la puce électronique et donc connaître la géolocalisation d'un salarié précis.

Tout ceci démontre bien que la géolocalisation doit trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.

Dans son rapport d'activité (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015_0.pdf) la CNIL pointe notamment de nombreuses lacunes au niveau de l'information, trop souvent négligée par les employeurs.

L'apparition des puces RFID dans le paysage de la géolocalisation risque donc de générer des contentieux et d'augmenter le sentiment de "flicage" déjà lourdement ressenti par de nombreux salariés

Tandis que d'autres invoquent les risques pour la santé en cas de rupture de la micropuce par exemple, de hacking des données sensibles qu'elle contient ou de leur utilisation malveillante ou, tout simplement, du devenir de la puce après cessation du contrat de travail...

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 05:40

Dans son avis 1/15 rendu le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.

On notera que c’est la première fois que la Cour devait se prononcer sur la compatibilité d’un projet d’accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlement européen de l’approuver, ce dernier a décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si l’accord envisagé était conforme au droit de l’Union et, en particulier, aux dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel.

Dans son Avis 1/15 du 26 juillet 2017, la Cour répond que l’accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union

En effet, si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

L’accord envisagé permet le transfert systématique et continu des données PNR de l’ensemble des passagers aériens à une autorité canadienne en vue de leur utilisation et de leur conservation, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. À cet effet, l’accord envisagé prévoit, entre autres, une durée de stockage des données de cinq ans ainsi que des exigences en matière de sécurité et d'intégrité des données PNR, un masquage immédiat des données sensibles, des droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement et la possibilité d'introduire des recours administratifs ou judiciaires.

Prises ensemble, les données PNR peuvent, entre autres, révéler un itinéraire de voyage complet, des habitudes de voyage, des relations existant entre deux ou plusieurs personnes ainsi que des informations sur la situation financière des passagers aériens, leurs habitudes alimentaires ou leur état de santé, voire fournir des informations sensibles sur ces passagers. En outre, les données PNR transférées sont destinées à être analysées de manière systématique avant l’arrivée des passagers au Canada par des moyens automatisés, fondés sur des modèles et des critères préétablis. De telles analyses sont susceptibles de fournir des informations supplémentaires sur la vie privée des passagers. Enfin, la durée de conservation des données PNR pouvant aller jusqu’à cinq ans, cet accord permet de disposer d’informations sur la vie privée des passagers sur une durée particulièrement longue.

La CJUE relève ainsi que le transfert des données PNR de l’Union vers le Canada ainsi que les règles de l’accord envisagé sur la conservation des données, leur utilisation et leur éventuel transfert ultérieur à des autorités publiques canadiennes, européennes ou étrangères comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée. De même, l’accord envisagé comporte une ingérence dans le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

La Cour examine ensuite si ces ingérences peuvent être justifiées. Elle relève à cet égard que les ingérences en cause sont justifiées par la poursuite d’un objectif d’intérêt général (garantie de la sécurité publique dans le cadre de la lutte contre des infractions terroristes et la criminalité transnationale grave) et que le transfert des données PNR vers le Canada et le traitement ultérieur de celles-ci sont aptes à garantir la réalisation de cet objectif.

S’agissant du caractère nécessaire des ingérences, la Cour considère que plusieurs dispositions de l’accord ne sont pas limitées au strict nécessaire et ne prévoient pas des règles claires et précises.

La Cour considère également que d’autres dispositions de l’accord envisagé sont incompatibles avec les droits fondamentaux, à moins que celui-ci ne soit révisé pour mieux encadrer et préciser les ingérences.

Ainsi, la CJUE considère que l’accord devrait :

 déterminer de manière plus claire et précise certaines des données PNR à transférer ;

 prévoir que les modèles et critères utilisés pour le traitement automatisé des données PNR seront spécifiques et fiables ainsi que non discriminatoires ;

 prévoir que les bases de données utilisées seront limitées à celles exploitées par le Canada en rapport avec la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave ;

 prévoir que les données PNR ne puissent être communiquées par les autorités canadiennes aux autorités publiques d’un pays non UE que s’il existe un accord entre l’Union et ce pays équivalent à l’accord envisagé ou bien une décision de la Commission européenne dans ce domaine ;

 prévoir un droit à l’information individuelle des passagers aériens en cas d’utilisation des données PNR les concernant pendant leur séjour au Canada et après leur départ de ce pays ainsi qu’en cas de divulgation de ces données à d’autres autorités ou à des particuliers ;

 garantir que la surveillance des règles sur la protection des passagers aériens à l’égard du traitement de leurs données PNR est assurée par une autorité de contrôle indépendante.

Étant donné que les ingérences que comporte l’accord envisagé ne sont pas toutes limitées au strict nécessaire et ne sont pas ainsi entièrement justifiées, la Cour en conclut que l’accord envisagé ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

Retrouvez également sur le sujet les articles  Vers un système de PNR (Passenger Name Record) et  Vote du fichier PNR par le Parlement européen

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 04:41

Votre mari ignore vos messages sur Facebook, votre femme filtre vos appels ou zappe vos mails et reste impossible à contacter, quel que soit le moyen numérique employé ?

Restez calme et ne paniquez pas: votre conjoint vous ''ghoste''.

Rappelons qu'en anglais un ghost désigne un ectoplasme, un fantôme.

Le ''ghosting'' est donc une technique de rupture qui consiste à ignorer l’autre sur les réseaux sociaux ou internet afin de mettre un point final à une relation. Le ghosteur coupe donc tous les ponts qui le relient à son partenaire sur Facebook, Twitter, mais aussi les SMS ou les courriels.

11 % des gens auraient déjà utilisé cette technique peu courageuse pour se débarrasser d’un partenaire devenu indésirable !

Mais avec quelles conséquences ?

Ignorer les textos de son épouse peut par exemple conduire au divorce à Taiwan et votre silence pourra vous amener au tribunal.

C'est ainsi qu'on apprend qu'une taiwanaise a obtenu le divorce de son époux  adepte du ''blue-ticking'' cette fâcheuse habitude de lire les messages mais de ne pas y répondre http://www.bbc.com/news/world-asia-40632435

Elle a donc utilisé comme preuves du désintérêt de son mari pour les choses conjugales les indicateurs ''message lu'' figurant sur son portable

L'application de messagerie confirme en effet la lecture du texto ou du message, mais qu'aucune réponse n'y avait été apportée

Le juge Kao des affaires familiales du district d'Hsinchu a déclaré ce mode de preuve recevable et suffisamment pertinent pour lui octroyer le divorce.

Il faut dire que clouée sur son lit d'hôpital à la suite d'un accident de voiture, l'infortunée Lin cherchait désespérément à contacter son mari et s'inquiétait qu'il ne lui réponde pas

Bien que le mari soit tout de même venue la voir sur son lit de douleur, le tribunal a sanctionné le fait qu'il ait systématiquement ignoré les messages électroniques, à l'exception d'un bref texto concernant leur chien .

Bien entendu, cette histoire de sms ne constitue que la goutte d'eau dans un ménage battant de l'aile

Mariés depuis 2012, la sémillante quinquagénaire était tombée dans une famille digne des Thénardiers et elle devait subvenir aux dépenses de son époux de 10 ans son cadet sans revenus stables, mais aussi de sa belle-mère, de son beau-frère et de sa belle-soeur, sans compter la prise en charge d'un emprunt destiné à payer les taxes de son beau-père !

Pour le Juge Kao ''un couple ne devrait normalement pas se conduire de la sorte'' . ''Les messages sont un reflet de l'état du mariage et de l'absence d'une bonne communication. Internet est un média devenu très commun désormais et peut être utilisé comme preuve ''

Le mari de Mme Lin peut encore interjeter appel, mais c'est peu probable, n'ayant pas comparu ni répondu aux injonctions du tribunal.

Il aurait pu se défendre sans doute en précisant au magistrat qu'il préférait un mode de relation moins virtuel, mais basé sur des réponses de vive voix plus enrichissantes mais plus difficiles à prouver !

 

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 04:35

Le Conseil d’État renvoie dans une décision du 19 juillet 2017 une nouvelle question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement.

La société Google Inc. avait saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l’ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.

Le droit au déréférencement a été créé de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui l’a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Il oblige sous certaines conditions l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne.

Par la décision du 17 juillet 2017 le Conseil d’État, pose à nouveau plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur la portée du droit au déréférencement et sursoit à statuer sur la requête de la société Google Inc. jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée sur ces questions.

Pour ce faire, le Conseil d’État rappelle d’abord, comme il l’avait jugé par une précédente décision du 24 février 2017 (lire notre article Droit au déréférencement Google ), que l’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google doit être regardé comme un responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui assure la mise en œuvre en droit national de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, et que le moteur de recherche exploité par la société Google Inc. constitue un traitement de données à caractère personnel qui entre, compte tenu des activités de promotion et de vente des espaces publicitaires exercées en France par sa filiale Google France, dans le champ de ce texte.

Le Conseil d’État rappelle ensuite qu’en application de la jurisprudence Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exploitant d’un moteur de recherche mettant en œuvre son traitement en France doit faire droit aux demandes qui lui sont présentées tendant au déréférencement de liens, c'est-à-dire à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations le concernant.

Il estime que la question de savoir si le droit au déréférencement tel que consacré par cette décision Google Spain implique, lorsqu’il est fait droit à une demande de déréférencement, que ce déréférencement soit opéré sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne, pose une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne.

En cas de réponse négative à cette question, le Conseil d’État estime que la question de savoir si le déréférencement doit être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche, pose aussi une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union.

Toujours dans l’hypothèse d’une réponse négative à sa première question, le Conseil d’État estime que la question de savoir si l’exploitant du moteur de recherche doit, en outre, supprimer par la technique du « géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne, pose une autre difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne.

Estimant qu’il n’est pas en mesure de statuer sans que la Cour de justice se prononce sur ces questions, le Conseil d’État décide de surseoir à statuer et renvoie à cette Cour des questions préjudicielles sur ces différents points. Ce n’est qu’après que la Cour aura répondu aux questions posées, qui sont nécessaires à la résolution du litige porté devant lui, qu’il statuera sur la requête de la société Google Inc

Lire également notre article  Droit à l'oubli et déréférencement Google: les enjeux

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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 04:33

Vous vous souvenez de la série américaine ''Persons of interest'' dans laquelle une intelligence artificielle permettait de reconnaître et localiser tous les individus qui passaient dans la rue avec un système infaillible de reconnaissance faciale ?

Et bien la Police de Chicago se dote d'une caméra piéton d'un nouveau genre issue de la collaboration entre Motorola solutions et Neurala, apprend-on par le Chicago Daily Herald Motorola to partner on AI system for public safety

L'idée est de permettre aux forces de police de rechercher plus efficacement, même dans une foule compacte, des suspects en cavale, les personnes disparues ou des enfants fugueurs. 

Les deux groupes Neurala spécialiste US de l'intelligence artificielle et Motorola Solutions travaillent conjointement pour la mise au point d'une caméra portable de type Si500 munie d'une IA de reconnaissance faciale pour équiper très prochainement les patrouilles de police locales.

Ce qui n'est pas sans poser des problèmes de respect de la vie privée qui ne rebutent cependant pas les autorités qui pensent avoir trouver là un outil idéal pour la traque des fugitifs.

Définie par le "groupe de l’article 29", organisme consultatif européen institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE, la reconnaissance faciale correspond au "traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes"  ( Avis n°02/2012 du 22 mars 2012)

Cette technique n'est donc pas sans poser des problèmes d'ordre éthique. ainsi que de protection des données personnelles et de la vie privée. 

Rappelons que la reconnaissance faciale a été très récemment utilisée en Europe lors d'un match de football.

La police galloise a en effet utilisé le système très intrusif (et violant manifestement la vie privée des personnes ainsi scannées) reposant sur la technologie AFR (Automated Facial Recognition) déjà testé lors du festival de Notting Hill à Londres en 2016. https://motherboard.vice.com/en_us/article/british-cops-will-scan-every-fans-face-at-the-champions-league-final sur les spectateurs de la finale de League des Champions UEFA qui a eu lieu le 3 juin 2017 au Principality Stadium de Cardiff

La police britannique a donc pu mettre en oeuvre ce tout nouveau système de reconnaissance faciale dès l'arrivée des fans à la gare principale de Cardiff et dans et autour du stade situé en plein centre de la capitale galloise et les ont comparé  au fichier de 500.000 "persons of interest", des repris de justice fichés.

Lors de l'Euro 2016 en France, il avait un temps été envisagé par le président du Conseil départemental Eric Ciotti d'utiliser, pour les quatre matches se déroulant à Nice, le système expérimental de reconnaissance faciale présenté en avril par Christian Estrosi, mais ce projet avait été abandonné après le refus du gouvernement en raison de l'illégalité de cette opération.

Dans un autre genre, pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont égalemet recours à un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs doivent désormais se faire scanner le visage pour obtenir quelques précieuses feuilles. Il faut ensuite attendre 9 minutes avant de pouvoir se réapprovisionner: résultat 20 % de baisse de la consommation ! 

Et les utilisations de la reconnaissance faciale abondent: cameras de surveillance dans les rues, dans les aéroports pour le contrôle des passagers, utilisation en entreprise etc.

A l'heure actuelle, à Orly, la reconnaissance faciale est déjà pratiquée "pour contrôler les passeports"mais "pas pour détecter les personnes jugées dangereuses"

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord. C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F (lire notre article  Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris)

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . 

Pour la CNIL  « ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire:  Le fichier TES de vos données biométriques)

Les progrès de la technologie et la multiplication des caméras installées en milieu urbain permettant d’observer les piétons dans la rue et de pouvoir effectuer une analyse biométrique de leur visage afin de le comparer à une base de données doit impérativement conduire à une prise de conscience encore plus élevée sur l'utilisation et le stockage des données biométriques et la mise en place de mesures protectrices de la vie privée des citoyens.

D'autant plus qu'arrivent de nouveaux matériels encore plus invasifs comme les drones ou des panneaux publicitaires interactifs.

Lire également nos articles sur le sujet  Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports  et  Reconnaissance faciale aux frontières

 

Reconnaissance faciale: la police de Chicago va traquer les fugitifs avec des caméras portables intelligentes
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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 11:24

Vous laissez votre compte Twitter ouvert pendant la sieste et un membre de votre famille ou un ami va subrepticement y publier un statut embarrassant, voire retoucher votre photo de profil, ou même vous faire suivre des comptes douteux: que risquez vous avec ce type de mauvaise blague ?

On a en effet appris ce matin que le compte Twitter officiel du ministère de la culture avait été  détourné durant la nuit du 17 juillet 2017

Le ministère a déclaré qu’il ne s’agissait pas d'un piratage, mais d’une ''usurpation'' et il a présenté ses excuses pour ces ''tweets indésirables''

Il semblerait que l'usurpateur ne soit autre que le propre fils, âgé de seulement 13 ans, de la communauty manager du compte

Tous les messages publiés durant la nuit ont été supprimés et le compte a repris son cours habituel sans les messages d'injures ou d'insultes qui avaient émaillé la nuit agitée du fil Twitter officiel du ministère. 

Il s'agit d'un délit pénalement répréhensible sur la base de l’article 323-3 du Code pénal qui dispose que:

''Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende''

On le constate, rien d'anodin en théorie. Et le jeune garçon ayant déjà 13 ans il pourrait être mis en garde à vue et encourir des poursuites pénales (ou une mesure éducative), avec cependant l'excuse atténuante de minorité.

Rappelons récemment en septembre 2013, l'exemple de cet ancien élève de terminale qui avait été condamné à payer une amende de 400 euros avec sursis par le tribunal d'Angers pour avoir piraté le compte Facebook de son professeur de philosophie, modifiant deux photos de ce dernier, l'affublant d'une paire de moustaches et d'un chapeau chinois. Ce qui n'avait pas fait rire le professeur qui avait obtenu en sus 300 euros de dommages et intérêts !

Un nouvel exemple qui démontre qu'il convient d'être extrêmement vigilant à ses mots de passe et à la protection de l'accès, surtout quand on anime un compte officiel: quand on va se coucher, on ferme les accès aux comptes dont on est la gardienne.

Va se poser dès lors également l'éventuelle responsabilité de la bien imprudente CM qui risque fort de se faire tirer, et pas seulement virtuellement, les oreilles par son employeur.

NB: ce type d'usurpation est différent de celui prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du code pénal qui concerne ''le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération'', et qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (voir notre article  Usurpation d'identité numérique )

Usurpation ou piratage de compte Twitter: que risque--on ?
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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 04:53

Pour protéger ses données, l'Estonie innove une nouvelle fois en décidant d'ouvrir en 2018 au Luxembourg la première e-ambassade.

Le pays baltique vient en effet de conclure un accord avec le Luxembourg qui abritera dans une salle de serveurs très sécurisée les informations les plus importantes du pays et bénéficiera du même statut diplomatique qu’une ambassade.

Le Premier ministre estonien Juri Ratas a effectué une visite de travail à Luxembourg le 20 juin 2017 et c'est lors de cette visite qu'un accord sur l’installation de cette «ambassade numérique » au Luxembourg a été signé avec son homologue Xavier Bettel.

Au sein de ce data center ultra sécurisé, les données resteront accessibles, même si les systèmes informatiques sur le territoire national estonien sont hors service.

Le Premier ministre Juri Ratas n'a pas caché que la sécurité des données et la cyber-sécurité sont d'une importance cruciale en Estonie pour la confiance des gens et le fonctionnement des services.

C'est que l'Estonie se souvient encore avec angoisse de la cyberattaque attribuée à des hackers russes en 2007. Le Kremlin avait bien entendu nié toute implication dans cette affaire. L'attaque avait duré deux semaines avait paralysé de nombreux sites officiels, dont ceux du parlement, de banques, ministères, journaux et stations de télévision.

Depuis la restauration de son indépendance après la révolution chantante de 1991,L'Estonie a parié sur la high tech et est devenue en matière numérique un pays à la pointe de l'innovation, avec notamment sa e-résidence (lire notre article E-résidence estonienne : comment ça marche ?) et la possibilité de vote sur Internet aux élections depuis douze ans.

Sa capitale Tallinn accueille par ailleurs le centre de cyber-défense de l'OTAN..

Situé à Betzdorf, l'e-ambassade au Luxembourg se propose de stocker les informations concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d'identité, les retraites, la législation et le recensement afin de garantir, au cas où, la continuité numérique du pays.

Le Luxembourg a été choisi parce qu'il possède des banques de données appartenant à l'Etat certifiées Tier 4, c'est à dire une disponibilité de 99,995%, le plus haut niveau de sécurité actuel, qui n'existent pas en Estonie.

''Et aussi parce que le Luxembourg est prêt à offrir aux données et systèmes estoniens des privilèges diplomatiques», a expliqué Emilie Toomela, porte-parole du ministère de l'Economie

L'Estonie était déjà dotée d'un consulat au Grand-Duché, mais son ambassadeur Lembit Uibo  réside à Bruxelles.

L'e-ambassade n'aura aucun lien avec celle de Bruxelles ni de personnel sur place, mais bénéficiera de l'inviolabilité garantie par l'article 22 de la convention de Vienne de 1961 (rappelons qu'il ne s'agit pas d'une extra-territorialité).

Après la e-résidence, l'Estonie invente donc l'andmesaatkond ou data ambassade, mais les données numériques vont-elle sagement attendre dans leur coffre-fort virtuel luxembourgeois ?

(source: France Soir  L'Estonie ouvrira une e-ambassade au Luxembourg)

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Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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