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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 07:33

Un profil sur 100 sur Facebook serait celui d'une personne décédée.

En effet, après la mort de la personne, toutes ses données et ses comptes restent disponibles sur internet, équivalant  à une situation d’immortalité numérique de fait.

La gestion des données après la mort d'un internaute soulève donc souvent des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance ou ne pouvant y avoir accès.
 
C'est que l’ouverture d’un compte de messagerie ou d’un compte sur un réseau social sur Internet confère à son titulaire des droits personnels.
Dès lors, s’agissant de données à caractère personnel, celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

La Cour d'appel de Berlin a ainsi refusé, mercredi 31 mai 2017 de contraindre le réseau social Facebook à laisser à la mère d’une adolescente décédée l’accès aux contenus publiés par leur fille( Une Allemande interdite d'accès au Facebook de sa fille décédée)  
 
Agée de 15 ans, elle avait été percutée en 2012 par une rame de métro à Berlin. En ayant accès à ses posts ou en récupérant son historique de chat, sa mère espérait éclaircir les circonstances de sa mort – accident ou suicide –, en trouvant par exemple des écrits suggérant qu’elle ait pu mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les contenus figurant sur le compte Facebook de sa fille étaient juridiquement identiques à des journaux intimes ou à des lettres pouvant revenir aux proches après un décès, par héritage.
 
En 2015, le tribunal berlinois de première instance avait donné raison à la mère de famille, les premiers juges estimant que le contrat passé entre l’internaute et Facebook entrait dans le champ de la succession, y compris les contenus numériques publiés sur le compte. Par ailleurs, s'agissant d 'une enfant mineure, le tribunal avait considéré que sa mère avait le droit de savoir quand et avec qui elle communiquait sur le réseau social.
 
Facebook avait fait appel en invoquant le respect de la vie privée de la défunte  et la Cour d’appel de Berlin a infirmé la décision rendue en première instance en 2015.

Dans son arrêt du 31 mai 2017, la  Cour a rappelé le secret des télécommunications garanti par la Loi fondamentale allemande qui s’applique également aux contenus des comptes Facebook, cette protection de la correspondance numérique devant bénéficier aux personnes avec lesquelles la défunte était en contact.

Rendue en Allemagne, cette décision aurait vraisemblablement été identique si elle avait été jugée en France.

On rappellera par exemple que le Conseil d’Etat a confirmé dans une décision du 8 juin 2016 le droit au respect de la vie privée (droit au secret des correspondances, droit à l’image) Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de la famille ou amis ne peuvent y avoir accès ( CE, 8 juin 2016, n°386525 ).

En revanche, la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès: un véritable testament numérique

Le droit à la mort numérique permet désormais à toute personne d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des raisons successorales un droit d’accès et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux sont aussi prévus pour les héritiers.

La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

C'est donc l'article 63 de la loi numérique qui dispose:

" Article 63:

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

« 5° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – I. – Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

« II. – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

« III. – En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

« – à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

« – à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

« Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

« IV. – Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;

3° Le 6° du I de l’article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

4° Au premier alinéa de l’article 67, les références : « 39, 40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l’article 40 et les articles »."

Pour plus de détails sur le testament numérique , n'hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet

 
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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 18:17
Un internaute helvète qui avait cliqué sur "J'aime" sur une publication Facebook, taxant le défenseur des animaux Erwin Kessler d'antisémite et de raciste, a été condamné par le tribunal de district de Zurich pour diffamation à 40 jours-amende de 100 francs avec sursis.
 
Le quadragénaire suisse avait "liké" six publications qui évoquaient les supposées positions racistes et antisémites du président de l'Association contre les "usines d'animaux" et avait commenté une contribution entre entre juillet 2015 et mars 2016. 

"Aimer" un article diffamatoire sur Facebook peut donc être passible de poursuites.

Selon la magistrate zurichoise Catherine Gerwig, de telles déclarations sur le réseau social ont violé l'honneur du plaignant. Et en cliquant sur un bouton "J'aime" sur ce genre de propos, l'accusé a participé à la diffamation, "liker" permettant de diffuser à plus large échelle le jugement de valeur.

En France, l'injure sur Facebook sera considérée comme publique si elle est lancée sur un profil, un groupe ou une page publique. Si elle est publiée dans le cadre d'un groupe privé, d'une page de communauté ayant un même intérêt par exemple, alors, elle sera considérée comme injure non publique

(Source:  Condamné pour un "J'aime" sur Facebook)

Retrouvez également nos articles sur le monde virtuel qui emporte également des conséquences juridiques (lire Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences) et est-ce que liker c'est tromper ? et retweeter est-ce approuver ? ( Quels risques de tweeter ou même simplement retweeter un tweet ?)

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Diffamation
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29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 10:56

Afin de permettre la réalisation d’expérimentations, notamment pour évaluer l’intérêt du public pour ces services, la CNIL nous informe ce 29 mai 2017 qu'elle a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.

Débloquer son smartphone, accéder à son lieu de travail, la biométrie s’installe dans de nombreuses sphères de notre quotidien. Parmi ces dispositifs, la reconnaissance vocale est particulièrement prisée pour sa simplicité d’utilisation.

Comme d’autres secteurs, les établissements bancaires souhaitent s’appuyer sur ces technologies pour renforcer la sécurité des transactions et offrir de nouveaux outils à leurs clients.

Plusieurs d’entre eux ont saisi la CNIL d’une demande d’autorisation pour la mise en place d’une solution d’authentification alternative, par reconnaissance vocale durant un an et auprès d’une population désignée.

L’objectif de ce dispositif est de sécuriser les opérations à distance de gestion de comptes faites par leurs clients tout en leur offrant une solution d’authentification plus confortable que la saisie d’un mot de passe ou la réponse à des questions dites « de sécurité ». Leurs clients pourront ainsi s’authentifier par leur voix, en prononçant une phrase de passe, pour accéder à leur compte bancaire, en ligne ou par téléphone.

Ces expérimentations visent à tester l’appétence des clients pour ce type de mécanisme, ainsi que la fiabilité de celui-ci. Du point de vue de la protection des données, la CNIL considère que ces expérimentations constituent des opportunités de tester le niveau global de risques en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Ces projets satisfont les exigences de la CNIL en matière d’expérimentation, à savoir :

  • la soumission au consentement préalable de la personne concernée ;
  • une durée limitée ;
  • un périmètre restreint ;
  • des garanties en matière de confidentialité des données ;
  • l’engagement de présenter un bilan à son issue.

Dans ces conditions, neuf établissements bancaires ont été autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.

La CNIL a toutefois souligné que les conditions dans lesquelles ces expérimentations sont autorisées ne présage nullement de celles qui devraient être mises en œuvre en cas de pérennisation d’un tel dispositif.

Pour rappel, elle préconise à cet égard de privilégier les dispositifs qui garantissent à la personne concernée de garder la maîtrise de son gabarit. Cela suppose de stocker le gabarit biométrique :

  • sur un support détenu par la seule personne concernée,
  • ou en base de données sous une forme inexploitable car illisible sans un secret détenu par la seule personne concernée.

En outre, en vue de l’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des données, la CNIL rappelle que tout projet de cette nature devra préalablement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données, qui pourra lui être soumise.

(Source: CNIL: LA CNIL AUTORISE L’EXPÉRIMENTATION DE DISPOSITIFS BIOMÉTRIQUES DE RECONNAISSANCE VOCALE PAR DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 08:24

Le Big Data santé menace-t-il vos données personnelles de santé et quels sont les risques de confier ces data médicales en matière de protection des données personnelles et de vie privée ?

L'intelligence artificielle deviendra-t-elle le médecin de demain avec un robot qui remplacera votre généraliste ?

Des questions aujourd'hui en pleine actualité avec l'ouverture et l'exploitation de masse des données personnelles dans le secteur médical par des opérateurs publics, mais aussi privés..

Ce bouleversement constitue en effet l'un des grands enjeux de demain et se joue dès aujourd'hui avec de grandes manoeuvres pour tenter d'accaparer les data de santé, qui vont des prescriptions de médicaments aux remboursements de la Sécurité sociale en passant par le nombre de calories brûlées enregistré par votre bracelet connecté. 

Alphabet, maison mère de Google, s'est par exemple donné comme challenge de vaincre le cancer et vise à incarner le futur de la médecine à l'aide du Big Data et l'intelligence artificielle.

Pour y parvenir, elle s'efforce d'obtenir l'accès aux données personnelles de millions de patients pour développer son programme.

Alphabet a ainsi créé une filiale spécialisée dans la santé: Verily. Cette dernière a annoncé ce 19 avril 2017 qu’elle souhaitait recruter 10 000 volontaires pour son projet Baseline, déjà mis en place depuis 2014 sur une centaine de volontaires.

Ce projet Baseline est mené conjointement par les prestigieuses universités américaines de Duke et de Stanford et aspire à collecter aussi précisément que possible un maximum de données de santé sur ces personnes pendant plusieurs années

Verily précise sur son site web que les informations qui seront fournies "seront stockées dans une base de données sécurisée et chiffrée, avec un accès restreint" et ne seront pas partagées avec les compagnies d’assurance des volontaires, par exemple.

Mais Google n'est pas seul sur ce coup, puisque tous les GAFAM s'agitent frénétiquement: IBM dont la version santé de son intelligence articielle Watson a racheté en février 2016 pour 2,6 milliards de dollars la société Truven Health Analytics et en récupérant ainsi son énorme base de données : pas moins de 215 millions de profils patients. Microsoft avec son Health Vault n'est pas en reste, tout comme le chinois Baidu. 

Mais une donnée de santé c'est quoi  docteur? 

Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , publié en avril 2016 après quatre ans de débats entre la Commission et le Parlement européen comprend 92 articles et remplace la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l'Union européenne.

Il entrera en vigueur en mai 2018, et nous donne une définition plus claire des data de santé.

Il s’agit de "données à caractère personnel relatives à la santé mentale et physique d’une personne, y compris la prestation de services de soins de la santé qui révèle une information sur l’état de santé de la personne (…) présent, passé et futur". Par donnée de santé, il faut entendre "toute information concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source".

La grande crainte des patients, c’est de voir leurs données perdues ou utilisées par des tiers".

Le règlement précise donc qu'il est interdit d’utiliser les données personnelles d’un individu sans avoir obtenu son consentement explicite. Il doit avoir accès à une information "concise, aisément accessible, formulée en des termes clairs", quant à l’utilisation et au partage de ses données. Un droit à la portabilité des données est créé. Le règlement insiste sur la prévention, avec la nécessité d’une étude préalable des risques liés au traitement, et sur l’adoption du principe de protection des données dès la conception et par défaut.

Le règlement introduit enfin une obligation de déclaration en cas de violation de données, en 72 heures maximum auprès de la Cnil, et "dans les meilleurs délais"  auprès de la personne concernée. Les professionnels ont tout intérêt à jouer la transparence.

En France, la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit pour sa part la création d'un gigantesque "système national des données de santé" (SNDS) rassemblant le système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et le programme de médicalisation des systèmes d'information des hôpitaux (PMSI), soit 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions d'hospitalisation par an.

La loi portée par Marisol Touraine a modifié l’article 1111-8 du code de la santé publique qui prévoit ainsi  : "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime".

Le SNDS se veut une avancée pour analyser et améliorer la santé de la population. Géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le SNDS permettra de chaîner :

  • les données de l’assurance maladie (base SNIIRAM),
  • les données des hôpitaux (base PMSI),
  • les causes médicales de décès (base du CepiDC de l’INSERM),
  • les données relatives au handicap (en provenance des MDPH - données de la CNSA),
  • un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.

Les deux premières catégories de données constitueront la première version du SNDS attendue pour avril 2017. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès juin 2017. Les premières données en provenance de la CNSA arriveront à partir de 2018 et l’échantillon des organismes complémentaires en 2019.

Les données constituant le SNDS sont "pseudonymisées" afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale ne figure dans le SNDS.

Les conditions de mise à disposition du SNDS sont encadrées par la loi : en particulier, toute utilisation doit être tracée en vue de contrôles a posteriori. 

Afin de garantir un niveau de sécurité homogène dans la mise à disposition des données du SNDS, les modalités d’accès à la base des données hospitalières (PMSI), déjà mises à disposition des acteurs publics et privés, s’aligneront progressivement sur les standards de sécurité applicables au SNDS.

Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne souhaite pas que les données qui la concernent, contenues dans le SNDS, fassent l’objet d’une utilisation à des fins de recherche.

Elle ne peut toutefois pas s’opposer aux traitements de données nécessaires à l’exercice des missions des services de l’Etat et de certains établissements publics telles que, par exemple, le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent localement auprès du directeur de la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est rattachée.

Lorsque les données du SNDS sont utilisées dans le cadre d’une recherche spécifique, une information individuelle peut être délivrée à la personne.

La loi interdit enfin l’utilisation des données contenues dans ce fichier à des fins de promotion des produits de santé et à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification des cotisations et des primes d’assurance.

Mais il ne suffit pas de stocker les data, il faut aussi pouvoir et savoir les traiter: c'est l'enjeu des projets de E-santé des grands opérateurs qui aimeraient bien devenir les gardiens du temple médical.

Alors quels bénéfices pourrons-nous tirer de ces collectes massives de nos données et en seront-nous toujours maîtres? Il est encore trop tôt pour le savoir avec précision mais le mouvement parait inéluctable vers une intervention des plateformes du net sur le lucratif et stratégique marché de la santé, avec la crainte d'une appropriation de ce dernier, à plus ou moins court-terme au profit des GAFAM. 

 
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27 mai 2017 6 27 /05 /mai /2017 08:21

Lors d'une réunion de leur Conseil du 23 mai 2017 à Bruxelles, les ministres européens de la Culture sont parvenus à un accord sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). afin de mieux contrôler les contenus sur les réseaux sociaux et de faire contribuer les plates-formes à la création audiovisuelle.

Ce texte constitue la première initiative législative européenne pour encadrer la lutte contre les vidéos en ligne propageant des discours haineux ou de propagande terrorisme,sur Internet. Le débat a été d'une grande âpreté sur les acteurs concernés, et l'opposition des pays du Nord comme la Finlande plutôt favorable à la liberté sur internet, mais les principaux médias sociaux, YouTube, Facebook et Twitter, seront bien concernés.

Si le texte impose à ces derniers de mettre en place des outils de signalisation des contenus litigieux et des procédures de retrait rapide des vidéos contrevenant à la loi, ils ne seront en revanche pas tenus d'opérer un contrôle en amont de la publication ou un monitoring permanent de l'ensemble des vidéos postées, car trop complexe et contraignant pour les opérateurs.

Malheureusement, le "livestreaming" ne sera pas concerné, malgré l'insistance de la France et FacebookLive par exemple échappera donc à cette législation.

A noter que les grandes plates-formes ont déjà mis en place, sur la base de l'autorégulation, de telles procédures dites de "notification and action". Mais si les quatre plus grands acteurs américains du Web FacebookTwitter, YouTube et Microsoft ont bien signé , un « code de conduite »  dans lequel s'étaient s’engagés à supprimer les contenus haineux en moins de 24 heures, force est de constater un an plus tard que le résultat est décevant 

Enfin, précisons que  le texte inclurait également un quota imposé de productions européennes dans les catalogues de Netflix et Amazon Prime Video.

L'estonien  Andrus Ansip, vice-président du marché numérique unique s'est félicité de cette avancée dans un communiqué que le Conseil ait adopté une approche générale pour la mise à jour de la Directive SMA.

L'ultime version du texte devra encore être définie en trilogue  entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen ces prochaines semaines. mais ce feu vert constituait l'étape décisive de la réforme qui devrait ainsi pouvoir désormais entrer en vigueur courant du premier semestre 2018.

Retrouvez le texte initial de mise à jour de la directive Services de médias audiovisuels  (SMA)  proposé en mai 2016,

et le communiqué du Conseil de l'UE du 23 mai 2017  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/05/23-audiovisual-services/

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 08:36

Article mis à jour le 25 mai 2017

Quand le futur dystopique imaginé par Black Mirror est déjà présent en 2017.

Dans le premier épisode de la troisième saison (Nosedive) de cette captivante série d'anticipation américaine, chacun est noté avec des étoiles: ça vous rappelle forcément quelque chose.

Uber bien sur, et ses chauffeurs que l'on note d'une à cinq étoiles en fonction de la qualité de la course (et qui vous notent en retour).

Sur le mode inauguré par Trip Advisor, voilà en effet la notation en ligne pour tout et n'importe quoi.

Vient par exemple d'être lancée dans certains arrondissements parisiens une nouvelle application dénommée "Doyouno" qui se veut être la première application de recommandation des services de proximité. Elle se targue de pouvoir vous permettre de trouver les meilleurs professionnels et artisans près de chez vous.

A en croire leur site (http://doyouno-app.andro.io/fr ): "Vous pourrez y trouver tous les métiers qui nécessitent une recommandation, tels que Médecins, Baby-sitter, coiffeur, vétérinaire, plombier, serrurier, peintre, boucher, boulanger, etc.

Vous avez besoin d’un bon serrurier, d’un bon médecin, d’un bon bricoleur ?Vous pouvez désormais choisir les meilleurs pros de votre quartier en comparant les notes et avis de la communauté. Chacun d’entre vous peut partager ses bonnes et mauvaises expériences, permettant ainsi à toute la communauté d’en profiter." 

Et d'ouvrir également la voie à toutes les dérives bien entendu pour dénigrer ses concurrents ou s'auto congratuler en s'adressant des louanges pro domo.

Attention donc aux commentaires dénigrants:  un internaute a ainsi été condamné en octobre 2015 à 2500 euros d’amende, et 5000 euros de frais, pour avoir rédigé un commentaire faux et malveillant visant un restaurant du groupe Bernard-Loiseau à Dijon comme le rappelle Le Bien public

Le 30 juin 2014 le tribunal de grande instance de Bordeaux avait également  condamné en référé la blogueuse L'Irrégulière à 1500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, ainsi que 1000 euros de frais de procédure, en raison d'une critique jugée insultante-retirée depuis- du restaurant Il Giardino au Cap Ferret qu'elle avait publiée sur son blog

Dans un autre style, certaines LegalTechs comme AvoStart ou Jurisystem (avocat.net) ont souhaité également instaurer un système de notation des...avocats !  

La Cour d'appel de Paris avait pourtant rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2015 que la pratique de cette notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, serait contraire à la déontologie et porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.(http://cnb.avocat.fr/La-Cour-d-appel-de-Paris-alourdit-les-sanctions-contre-le-site-avocat-net--interdit-le-systeme-de-notation-des-avocats_a2507.html )

Las, la Cour de cassation vient,  sur le pourvoi de la société Jurisystem, de casser partiellement dans un arrêt du 11 mai 2017, n°16-13.669 la décision d’appel en ce qu’elle interdit à cette société de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son nouveau site « alexia.fr » sous peine d’astreinte. 

La 1ère chambre civile reprend ainsi pour les avocats la position adoptée dans un précédent arrêt du 26 avril 2017 concernant une association employant des chirurgiens-dentistes dans ses centres de santé, et par lequel elle estime que les règles déontologiques de la profession de chirurgien-dentiste ne régissaient que les relations entre les professionnels et ne pouvaient être opposés à des tiers. 

Il en est de même donc pour les avocats désormais et c'est donc la porte ouverte à la notation et comparaison des avocats par des sites internet et, comme l'annonce malicieusement notre confrère Frédéric Chhum dans cet article, celle peut-être bientôt des magistrats !

Cela pose de nombreuses questions, dont celui de classements qui seraient établis sur la base de la notation, et puisqu'il faut aussi reconnaître que nombre de sites de notations n’informent même pas les professionnels de la collecte et du traitement de leurs données !

Pour la Cour de cassation,  il faut pourtant "délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente".

On se souviendra par exemple à cet égard de l'affaire "Note2be" dans laquelle il était proposé à des étudiants de noter leurs professeurs ! Un syndicat d’enseignement avait obtenu en référé la suspension des pages des données personnelles des enseignants. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 25 juin 2008, avait confirmé et sanctionné la société Note2be.com sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 considérant que « n’importe qui peut « noter » un professeur, sans qu’un système ne limite cette possibilité aux seuls élèves ayant le professeur concerné comme enseignant", les données du site litigieux n'étant dans ces conditions "manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat" (Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 25 juin 2008)

La notation se généralise donc, et après les professionnels, voici que même les êtres humains de votre entourage sont désormais évalués !

En effet, après une année d'existence, l'application polémique Peeple est toujours téléchargeable sur les plateformes, certes édulcorée et encore peu populaire, mais elle existe.

Rappelons que ce Yelp ! d'un genre nouveau permet depuis novembre 2015 de noter... les gens.

Imaginée par deux Américaines, Peeple permet d'attribuer à des personnes (ses amis, les membres de sa famille, le livreur de pizza ou son voisin) des commentaires positifs ou négatifs et un nombre d'étoiles, correspondant à une "note".

Le projet avait été dès son origine fort décrié, poussant ses créatrices à revoir leur copie en l'adoucissant.

Son lancement a été avancé de novembre au 12 octobre 2015, et surtout, les principes de l'application ont été modifiés.

L'appli envisageait initialement notamment de pouvoir noter les gens à partir de leur simple numéro de téléphone et de leur créer un profil sans leur consentement, ce qui n'a finalement pas été retenu.

Devant le tollé suscité par l'application, et dans une déclaration publiée sur LinkedIn, Julia Cordray sa créatrice a effectué un rétropédalage radical en faisant désormais passer Peeple pour une invention "positive". 

Chacun devra donner son autorisation pour que les avis le concernant soient publiés et les commentaires "négatifs" ont été abolis de la plate-forme.

Ainsi peut-on aujourd'hui allégrement continuer à noter ses voisins et amis via cette application, la frénésie de notation ne semblant pas devoir se tarir.

La licéité des applications de notation demeure cependant très problématique et Il est désormais plus que recommandé d'être très vigilant sur ses données et profils, et de veiller à préserver sa E-réputation: une mauvaise note est vite arrivée.

Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet

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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 07:16

Un émoji engage-t-il l'expéditeur du SMS ou démontre-t-il une intention de nuire ? La réponse est certainement positive et l'interprétation des émoticônes devient un exercice juridique à part entière.

Un tribunal israélien vient par exemple de décider qu'un émoji contenu dans un texto prouvait le consentement de son auteur et scellait le contrat ( Judge rules emoji are proof of intent  ).

"Bonjour, je suis intéressé par votre maison il faut juste discuter les détails"

Lorsque le propriétaire de la maison qu'il souhaitait louer a reçu ce SMS en juin 2016, il a considéré que les émojis "signe de la victoire", "bouteille de champagne", "danseuse de flamenco" et "écureuil" ajoutés au texte signifiaient clairement qu'il avait trouvé son futur locataire.

Mais l'auteur du SMS n'a finalement pas conclu le bail et s'est retrouvé au tribunal de Herzliya, dans les faubourgs de Tel Aviv, poursuivi par le propriétaire furieux.

Le juge Amir Weizebbluth a donc interprété les émoticônes comme positifs et optimistes et ayant pu lgitimement donner l'impression au propriétaire que l'affaire était faite. Il a en conséquence condamné l'auteur du SMS a des dommages et intérêts à hauteur de 2.200 $ (8.000 shekels)

Un émoji aurait donc une signification juridique pouvant vous engager.

Les tribunaux américains connaissent désormais chaque année des dizaines de cas de la sorte (plus de 80 en 2016 selon le professeur Eric Goldman de la faculté de droit de Santa Clara en Californie).

Citons par exemple en février 2016, cette écolière de 12 ans a été poursuivie par son école de Fairfax pour avoir publié sur les réseaux sociaux, dont son compte Instagram, des émojis "Bombe, pistolet et couteau" en menaçant son établissement scolaire. 

L'adolescente a été poursuivie devant le tribunal pour mineurs au titre de "menaces" envers son école et "cyberharcèlement". Middle school student faces criminal charges for emoji use

La justice américaine doit en effet de plus en plus régulièrement intervenir et prendre en compte les messages passés au travers des émojis : "Les experts disent que c'est une des plus grandes difficultés du moment, de pouvoir déterminer pendant un procès de l'intention du défendant lorsqu'il a posé ces émoticônes plutôt que de vrais mots."

Expert en émoticônes, voilà une nouvelle spécialité qui s'annonce prometteuse eu égard à l'engouement actuel pour cette nouvelle forme de dialogue et d'expression imagée.

Mais la France n'est pas en reste et en mars 2016, rappelons que le tribunal correctionnel de Pierrelatte, dans la Drôme, a condamné à six mois de prison un homme de 22 ans pour des "menaces de mort" sur son ex-copine. L'une d'entre elles était une émoticône représentant un pistolet. 

D'autres messages encore plus explicites avaient été adressés à la plaignante. "Je vais m’en prendre à ta mère, la tuer et te tuer", ce qui a convaincu le tribunal de durcir son verdict: 6 mois de prison dont 3 mois avec sursis, ce que le parquet avait requis. Le jeune homme devra aussi verser 1000 € de dommages et intérêts à son ancienne petite amie ( De la prison pour avoir envoyé un SMS avec l'emoji "pistolet" )

Attention donc lors de l'envoi de vos SMS à l'interprétation que le destinataire, ou un juge, va pouvoir leur donner.

Je reste cependant très dubitatif sur la signification réelle que peut revêtir juridiquement l'émoji écureuil dans un texto...

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 08:07

Après s'être fait violemment taper sur les doigts par la CNIL, Facebook est condamné lourdement par la Commission européenne suite à la communication de griefs du 20 décembre 2016, accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

Une amende "proportionnée et dissuasive" de 110 millions d'euros lui est en effet infligée !  communiqué de la Commisison du 18 mai 2017

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses  (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA (soit 276 millions €) pendait au nez de Facebook qui disposait d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Elle n'a pas été reconnue et l'amende est tombée ce jeudi 18 mai 2017 http://www.reuters.com/article/us-eu-facebook-antitrust-idUSKCN18E0LA , la Commission inflige sanctionnant facebook à hauteur de 110 millions €  pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.

 

Sale semaine donc pour Facebook déjà condamnée à une amende de 150.000 € par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés (lire notre article du 16 mai 2017 http://www.thierryvallatavocat.com/2017/05/facebook-sanctionne-par-la-cnil-pour-de-nombreux-manquements-a-la-loi-informatique-et-libertes.html

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez  mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016  sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

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16 mai 2017 2 16 /05 /mai /2017 13:35

Ainsi qu'il fallait s'y attendre, la CNIL nous informe ce 16 mai 2017 que Facebook a été sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La formation restreinte de la CNIL a en effet prononcé une sanction de 150.000 €, rendue publique ce jour , à l’encontre des sociétés Facebook INC et Facebook Ireland.

Suite à une mise en demeure de février 2016 (lire notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook ), la Présidente de la CNIL avait fait injonction à Facebook de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes Facebook. Elle demandait aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

La CNIL a été déçue sur le retour de Facebook qui n'a pas apporté de réponse satisfaisante à ces manquements.

Rappelons que la CNIL avait procédé à des contrôles sur place, sur pièces et en ligne afin de vérifier la conformité du réseau social à la loi Informatique et Libertés.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche européenne à laquelle participent cinq autorités de protection ayant également décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) sur les pratiques de FACEBOOK.

Les contrôles conduits par la CNIL ont permis de relever l’existence de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a notamment été constaté que FACEBOOK procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que FACEBOOK traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via  un cookie (cookie « datr »).

Au regard des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a décidé, le 26 janvier 2016, de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi Informatique et Libertés, dans un délai de trois mois (renouvelé une fois à la demande de FACEBOOK).

Les deux sociétés ayant adressé à la CNIL des réponses insatisfaisantes à un certain nombre de manquements de cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à leur encontre. La formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions, s’est donc réunie le 23 mars 2017 et elle a considéré que :

  • Concernant la combinaison de données dont font l’objet les utilisateurs de FACEBOOK, les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND effectuent ce traitement en l’absence de base légale. En effet, si les utilisateurs disposent de moyens pour maitriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Ils sont donc dépourvus de tout contrôle sur cette combinaison.
  • Concernant la collecte des données de navigation des internautes, via le cookie « datr », l’information dispensée via le bandeau d’information relatif aux cookies est imprécise.

En effet, cette mention ne fait qu’indiquer que des informations sont collectées « [...] sur et en dehors de Facebook via les cookies », ce qui ne permet pas aux internautes d’être clairement informés et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils naviguent sur un site tiers comportant un module social.

Cette collecte massive de données effectuée via le cookie « datr » est déloyale en l’absence d’information claire et précise.

Sur les autres manquements, la formation restreinte considère que :

  • Les sociétés ne délivrent aucune information immédiate aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données notamment sur le formulaire d’inscription au service.
  • Les sociétés ne recueillent pas le consentement exprès des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (ex : leurs opinions politiques, religieuses ou leur orientation sexuelle). En effet, aucune information spécifique sur leur caractère sensible n’est délivrée lorsque les internautes complètent leurs profils et renseignent de telles données.
  • En renvoyant au paramétrage du navigateur, les sociétés ne permettent pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
  • Les sociétés ne démontrent pas en quoi la conservation de l’intégralité des adresses IP des internautes pendant toute la durée de vie de leur compte est nécessaire.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l'encontre des sociétés Facebook INC et Facebook Ireland.

Le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (6 au total), leur gravité et le nombre important d’utilisateurs en France (33 millions).

La décision de la formation restreinte s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits de manière concertée avec les autorités de protection des données de Belgique, d'Allemagne (Land d’Hambourg), d'Espagne, et des Pays-Bas. Ces autorités partagent de nombreux constats même si que leurs procédures portent sur des périmètres parfois différents et s’inscrivent dans des calendriers distincts.

Pour ceux qui s'étonneraient de la modicité de la sanction de 150.000 euros, précisons que ce montant constituait le maximum alors applicable par l'article 47. Mais la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016  a augmenté désormais ce plafond maximal des sanctions de la CNIL qui passe de 150.000€ à 3 millions € (anticipation sur l’augmentation du plafond du montant des sanctions par le règlement européen qui sera applicable le 25 mai 2018 et prévoit un plafond pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial).

La formation restreinte de la CNIL peut également  désormais ordonner que les organismes sanctionnés informent individuellement de cette sanction et à leur frais, chacune des personnes concernées.

Retrouvez la délibération de la CNIL du 27 avril 2017 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/san-2017-006.pdf

(Source: CNIL)

Facebook sanctionné par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
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15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 04:52

Peut-on refuser de donner ses empreintes digitales lors de la demande d'une carte d'identité ? La réponse est négative.

Depuis fin mars 2017, les éléments recueillis lors d’une demande initiale ou de renouvellement de carte nationale d’identité sont intégrés à la base des Titres électroniques sécurisés (TES).

Dans la pratique, la prise des empreintes digitales sera toujours obligatoire pour les demandeurs de carte d'identité, qu'il s'agisse d'un renouvellement ou d'une première demande

Légère concession pour tenter de rassurer les citoyens français avec ce fichier TES, le Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales  permet cependant de refuser la numérisation des empreintes des demandeurs de Carte d'identité.

Ce décret permet donc depuis le 11 mai 2017 au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ».

Encadré par le décret du 28 octobre 2016 , ce fichier a été déployé depuis fin mars 2017 (lire notre article  Le fichier TES de vos données biométriques ).  Ainsi depuis cette date, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport sont désormais compilées dans une base de données unique se substituant à terme au TES actuel dédié aux passeports et au Fichier national de gestion des cartes d’identité.

Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur.

Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. 

L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.

Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande.

Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.

La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur. 

Ce décret intervient suite à une analyse de la CNIL très négative sur le fichier TES. Dans sa délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis (demande d'avis n° AV 16028500) publiée également au JO du 10 mai 2017, la Commissions informatique et libertés réitère ses réserves sur le texte et considère que " la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l'objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l'amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n'est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française."

Rappelons également que les demandeurs de passeport ne peuvent en revanche refuser la numérisation.

Le TES est surnommé "le fichier des gens honnêtes"...et surtout identifiés numériquement avec des finalités incertaines et de nombreuses failles stigmatisées par la CNIL, en vain.

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13 mai 2017 6 13 /05 /mai /2017 08:40

Mise à jour le 27 juin 2017

Oops vos données ont été cryptées !

Attention aux ransomwares qui circulent de plus en plus souvent et tentent de vous cyber-escroquer, comme WannaCry qui déferle ces dernières heures de manière virale.

Un rançongiciel est un programme malveillant qui chiffre les données du poste compromis. Il va également cibler les partages de fichiers accessibles depuis le compte utilisateur dont la session est compromise. Celui-ci est exécuté, dans le cas présent, par une action de l'utilisateur. La victime est ensuite invitée à verser de l'argent afin que l'attaquant déchiffre les fichiers ciblés.

Des grandes entreprises ont été ciblées dès vendredi 12 mai 2017 par une vague mondiale de cyberattaque. Parmi les sociétés contaminées, des géants de la télécommunication, des banques, des revendeurs de gaz naturel et même des hôpitaux ! 

Selon la BBC, des hôpitaux publics et le système britannique de santé NHS ont en effet été piratés et leurs sites Internet rendus inaccessibles. La Russie,  dont le site du ministère de l'intérieur a été piraté, l'Espagne avec Telefonica, a France avec Renault et une grande partie de l'Europe ainsi que le continent américain ont aussi été touchés.

Il s'agit d'une attaque massive de rançongiciels affectant leur système Windows avec le ransomware WCry.

Aussi connu sous les noms WannaCry, Wana Decrypt0r ou WanaCryptor, ce logiciel malveillant a été repéré plusieurs fois début 2017. La version utilisée actuellement semble être la 2.0 et exploite les failles informatiques dites "Zero Day" des systèmes Windows, renforcée par l’utilisation de l'outil de piratage Eternal Blue, développé par les services de renseignement américains qui facilite la dissémination du virus à travers les systèmes de partage de fichiers. 

Une fois exécuté sur les ordinateurs, un écran informe les utilisateurs que leurs données ont été encodées et chiffrées et fournit une adresse à laquelle envoyer la rançon en Bitcoins afin de les débloquer. Le malware exige 300 euros (275 $) pour débloquer chaque terminal !

Depuis la mi-février 2016, le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) a constaté en effet à l'échelle nationale une vague de pourriels dont le taux de blocage par les passerelles anti-pourriel est relativement faible. Ces pourriels ont pour objectif la diffusion de rançongiciels comme Locky .

Attention donc.  Pour éviter d'être infecté, il faut appliquer les mêmes règles de précaution que contre le "phishing" (hameçonnage de données personnelles) indiquées ci-dessous. (lire également notre article  Arnaque du phishing )

Rappelons le principe du Ransomware:

Des cyberescrocs envoient par courrier électronique (mail) une pièce jointe contenant le virus locky. Une fois cette dernière ouverte :

  • tous les fichiers du destinataire,
  • tous les périphériques branchés (clés usb, disque durs externes, etc.),
  • tous les répertoires partagés sur un réseau

sont rendus inaccessibles (cryptés) et leurs extensions modifiées en .locky , .mp3 ou .xxx

Ces données, désormais chiffrées, ne peuvent plus être récupérées et les cyberescrocs vous demandent une rançon pour les débloquer.

Quels sont les bons réflexes à avoir:

  • je vérifie l'origine du message électronique ;
  • en cas de doute, je n'ouvre pas la pièce jointe et je m'assure auprès de la personne qui me l'a envoyée qu'il s'agit bien de son document;
  • je me tiens au courant de l'actualité, par exemple de faux messages FREE circulent;
  • je pense à maintenir mes équipements à jour (logiciels, antivirus, etc.);
  • je fais des sauvegardes régulières de mes documents sensibles.

Si j'ai ouvert la pièce jointe :

Rappelons enfin que l'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.

(Source: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Un-nouveau-rancongiciel-nomme-locky-arrive-en-France)

Mise à jour du 27 juin 2017

Une cyberattaque d'ampleur mondiale a visé ce mardi 27 juin 2017 de grandes entreprises et des services publics dans plusieurs pays, notamment en Russie, en Ukraine, mais aussi au Danemark, en France, en Grande-Bretagne, en Norvège et aux Pays-Bas.

Le parquet de Paris a annoncé avoir ouvert une enquête pour faire la lumière cette vaste cyberattaque avec un ransomware appelé Petya qui utilise les même failles que WannaCry.

 

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 07:45

L'envoi de SMS malveillants et répétés est assimilable à du harcèlement et constitue donc un délit.

On vient d'apprendre par le quotidien les Dernières Nouvelles d’Alsace. qu'après avoir harcelé, après leur rupture en octobre 2016, son ancienne compagne et sa famille à coups de textos très menaçants, un Alsacien a été condamné le 27 avril 2017 à deux ans de prison ferme et une autre année avec sursis par jugement du tribunal de Colmar.

Ayant manifestement ma vécu cette rupture, le bas-rhinois éconduit s'était en effet alors mis à harceler son ancienne compagne, jusqu’à lui envoyer 1.265 textos (!) en un mois. Il avait également menacé son ex "de la brûler", "de l’étrangler" ou "de la faire exploser" .   

Dans le même style, un strasbourgeois de 51 ans qui avait envoyé de nombreux messages malsains voire menaçants à son ancienne maîtresse, dont l'édifiant "J’irai pisser sur sa tombe", a été condamné le 18 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à deux mois de prison avec sursis et 1.000 euros de dommages et intérêts à verser à la victime ( Après leur rupture, il harcèle son ex-maîtresse de textos malsains et menaçants)

Le harcèlement par textos n'est pas l'apanage des alsaciens, puisqu'on peut signale également à Tahiti cet ancien gendarme de 40 ans condamné le 27 avril 2017 en comparution immédiate à huit mois de prison avec sursis pour des faits de menace de mort par SMS. Il en avait envoyé 141 à son ex-compagne dans la même journée (Il envoie 141 SMS de menaces à son ex en cinq heures).  Le tribunal a prononcé une condamnation de huit mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve de deux ans, assortie d’une obligation de soins, interdiction d’entrer en contact avec sa victime et de se rendre à son domicile ou à son travail. L’homme a obtenu que la peine ne soit pas inscrite sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a également prononcé l’exécution provisoire de la peine.

Deux envois de SMS, ou de courriers électroniques, insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

Les faits sont également punis pour des appels téléphoniques, même si l'auteur :

  • laisse des messages téléphoniques malveillants sur votre boîte vocale de la victime,
  • ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • captures d'écran de SMS.
  • enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur,
  • enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.

La personne coupable de harcèlement par SMS ou téléphonique risque un an de prison et 15 000 € d'amende ( Code pénal : article 222-16 ). L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Mais rappelons également que depuis août 2014, l'article 222-33-2-2 du Code pénal punit le cyber-harcèlement et dispose que: "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende:

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront donc autant d’éléments examinés par le juge pour sanctionner le harcèlement au moyen de ces SMS malveillants.

N'attendez pas pour porter plainte si vous subissez un tel harcèlement.

Lire également sur le sujet nos articles  SMS de drague: quelles sanctions pour le technicien d'Orange et les harceleurs de Buffy Mars et  La répression des SMS sexuels

 

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 05:00

Le jeune hacker anglais Adam Mudd a été condamné le 25 avril 2017 à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel londonien de Old Bailey pour avoir conçu et commercialisé un programme d'attaque DDoS (attaque en déni de services) ayant provoqué un chaos informatique mondial 

Ce pirate avait développé le programme Titanium Stresser qui a été à l'origine de « plus de 1,7 millions d'attaques » partout dans le monde,"du Groenland à la Nouvelle-Zélande, de la Russie au Chili ".

Le jeune autiste Asperger de 16 ans à l'époque qui vivait chez ses parents avait développé un fructueux commerce et avait amassé plus de 386.000 $ etd es bitcoins en vendant son logiciel à plus de 112.000 cybercriminels.

Des serveurs informatiques très divers avaient été ciblés entre décembre 2013 et mars 2015 comme Minecraft et RuneScape, ou les plateformes de Sony et de Microsoft (le Xbox Live), l'application TeamSpeak, ainsi que plus de 70 écoles, dont Canbridge, Essex et East Anglia.

Les attaques en déni de service (DDoS) vise à rendre les infrastructures informatiques inaccessibles suite à un bombardement de millions de messages envoyés en même temps vers le même serveur. 

Ces attaques ont bien entendu des conséquences techniques, mais aussi et surtout économiques, puisque l'exploitant de RuneScape qui a subi plus de 25 000 attaques, a du débourser  plus de 6 millions de livres sterling pour lutter contre ces attaques  et une perte de 164.000 £

Adam Mudd a expliqué aux magistrats qu'il était perdu dans une réalité alternative. Fragile et introverti, il aurait agi par vengeance car ayant l'objet de harcèlement de la part d'autres élèves, sans que le corps enseignant ne réagisse. 

Les juges ont cependant voulu faire une exemple en prononçant une peine de prison ferme, estimant que le hacker savait parfaitement ce qu'il faisait et avait en réalité agi par esprit de lucre (http://www.thelawpages.com/court-cases/court-case-search.php?action=search&mode=1

Une autre affaire de hacking est actuellement pendante devant la Haute Cour à Londres concernant le britannique Lauri Love dont les Etats-Unis ont demandé l'extradition pour s'être introduit en 2012 et 2013 dans des agences fédérales, dont la Réserve Fédérale, l'Armée, la Nasa ou le FBI ! Le pirate de 32 ans, atteint du syndrome d'Asperger, a fait appel de son extradition et risque 99 années de prison s'il était reconnu coupable.

Rappelons qu'en France, les faits commis par des hackers, ou pirates informatiques, sont des délits pénalement sanctionnés.

Selon les dispositions de l'article 323-1 du Code pénal « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Par ailleurs, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 323-2 du code pénal).

Enfin, l'article 323-3 dispose que "le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".

 

(Source: le Guardian)

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 05:19

Encore un cas d'espionnage via un objet connecté du quotidien: on vient d'apprendre que les casques sans fil Bose collecteraient secrètement vos données personnelles !

Le magazine Fortune vient en effet de dévoiler que le fabricant Bose récolterait sans leur accord les habitudes d'écoute des utilisateurs de ses casques et les vendrait sans vergogne aux plus offrants.

Un procès a donc été initié devant un tribunal de Chicago le 20 avril 2017 par un certain Kyle Zak qui a découvert, après avoir téléchargé l'application Bose connect que ses comportements musicaux étaient désormais espionné par le matériel connecté.

Il considère dans sa plainte que son historique audio constitue une donnée personnelle qu'il n'est pas possible de collecter sans violer les lois protégeant la vie privée.

En effet, la sélection de musique ou le choix de podcasts peut en dire long sur la personnalité de l'auditeur et ses croyances.

La plainte déposée concerne les casques Bose de modèles  QuietComfort 35, SoundSport Wireless, Sound Sport Pulse Wireless, QuietControl 30, SoundLink Around-Ear Wireless Headphones II et le SoundLink Color II.

Ce n'est pas la première fois que des objets connectés sont accusés de fliquer leurs utilisateurs comme des jouets en apparence inoffensifs, mais très voraces en données personnelles (lire notre article  Jouets connectés: sécurité et protection des données personnelles

Une récente affaire a également défrayé la chronique et était liée à des sextoys capables de recueillir des données précises (date et durée d’utilisation, modes et vitesses de vibrations activés, température des composants internes, etc.) et de les envoyer directement à son fabricant canadien ( Données intimes collectées par un sextoy) ! 

Attention donc avant de livrer en pâture vos précieuses données personnelles et assurez vous des règles de transparence noralement prévues pour protéger la vie privée des utilisateurs. Et n'hésitez pas à alerter la CNIL en cas de problème ou de vous plaindre auprès du fabricant indélicat.

Retrouvez la plainte de Kyle Zak contre Bose Corp devant le tribunal du district Nord de l'Illinois, ainsi qu'une vidéo (en langue anglaise) concernant cette affaire

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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 16:09

Reconnu coupable d'abus de position dominante par les autorités anti-monopole russes, Google vient de conclure un accord historique avec le Federal Antimonopoly Service.

Aux termes de cet accord, la firme de Mountain View va s’acquitter d’une amende de 7,4 millions d’euros et par ailleurs ouvrir son logiciel vedette Android à la concurrence en s’engageant à ne plus contraindre les constructeurs de terminaux Android à pré-installer ses propres applications aux dépens des services d’éditeurs tiers.

C'est toujours la même histoire: les autorités anticoncurrentielles russes reprochaient à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites de ses concurrents.

Elles avaient donc condamné le 11 août 2016 le géant californien Google à une amende de 438 millions de roubles (six millions d'euros) pour abus de position dominante avec son système d'exploitation pour smartphone Android.

Selon le communiqué du FSA du 17 avril 2017« Google s'engagera à garantir les droits des tiers d'inclure leurs moteurs de recherche dans la fenêtre de choix »  «Google a accepté des mesures importantes qui ouvrent sa plateforme Android», a souligné son directeur général Arkadi Voloj dans un communiqué.

Le numéro un de la recherche sur internet en Russie Yandex, à l'origine des poursuites, (lire notre article du 13 août 2016 Google condamné en Russie pour abus de position dominante ) s'est pour sa part  félicité d'une «journée importante pour les consommateurs russes» et notamment les 55 millions de Russes utilisant Android.

Rappelons que les pratiques de Google concernant Android sont également dans le collimateur de la Commission européenne avec une procédure en cours avec notification de griefs (lire notre article  Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission)

A suivre donc

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Dans les médias récemment

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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