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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 05:26

La sécurité de vos données est en jeu !

La Commission Européenne vient donc de proposer ce 10 janvier 2017 de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les principaux acteurs que sont Gmail ou WhatsApp.

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures législatives visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques tout en créant de nouvelles perspectives d'activité économique.

Les sociétés concernées devront garantir la confidentialité des discussions de leurs usagers et devront solliciter leur consentement préalable si elles veulent les suivre à la trace sur internet dans le but de leur proposer ultérieurement des annonces ciblées.

La proposition de l'exécutif européen étend à ces services des règles qui ne concernent pour le moment que les opérateurs de télécommunications et les sociétés proposant des services d'appel et de messagerie via internet, dits « services de contournement 

Les mesures présentées le 10 janvier dernier visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques. Ils visent également à créer de nouvelles possibilités de traiter des données de communication et de renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique — l'un des objectifs clés de la stratégie pour le marché unique numérique. Dans le même temps, la proposition vise à harmoniser les règles applicables aux communications électroniques avec les nouvelles normes d'envergure mondiale fixées par l'Union dans le règlement général sur la protection des données.

La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Nos propositions compléteront le cadre européen en matière de protection des données. Elles garantiront la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques sera assurée par des règles efficaces, et que les institutions européennes appliqueront des normes élevées identiques à celles que nous attendons de la part de nos États membres».

Pour l'estonien Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique: «Notre proposition assurera la confiance dans le marché unique numérique que les citoyens attendent. Je tiens à garantir la confidentialité des communications électroniques et la protection de la vie privée. Notre projet de règlement «vie privée et communications électroniques» offre un juste équilibre: il offre un juste équilibre entre une protection rigoureuse des consommateurs et l'ouverture de perspectives d'innovation pour les entreprises.»

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice a déclaré pour sa part: «La législation européenne sur la protection des données adoptée l'année dernière fixe des normes exigeantes au bénéfice des particuliers et des entreprises de l'UE. Aujourd'hui nous présentons également notre stratégie visant à faciliter l'échange international de données dans l'économie numérique mondiale et à promouvoir des normes élevées en matière de protection des données dans le monde entier.»

Le règlement sur la vie privée et les communications électroniques qui est proposé doit renforcer la protection de la vie privée des particuliers et ouvrir de nouvelles perspectives d'activité économique pour les entreprises.

  • Nouveaux acteurs: 92 % des Européens indiquent qu'il est important que leurs messages électroniques et leurs messages en ligne restent confidentiels.Or, l'actuelle directive sur la vie privée et communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs de télécommunications traditionnels. Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber
  • Renforcement des règles: en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union profitera également aux entreprises.
  • Contenu des communications et métadonnées: le respect de la vie privée sera garanti en ce qui concerne non seulement le contenu des communications électroniques mais aussi les métadonnées (par exemple, la date et l'heure d'un appel ou sa localisation). Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.
  • Nouvelles perspectives d'activité: dès qu'ils auront obtenu l'autorisation d'exploiter les données de communication (tant le contenu que les métadonnées), les opérateurs de télécommunications traditionnels auront davantage de possibilités de les utiliser et de fournir des services supplémentaires. Ils pourraient, par exemple, produire des cartes thermiques («heat maps») indiquant la présence de personnes et utiles aux pouvoirs publics et aux entreprises de transport pour l'élaboration de nouveaux projets d'infrastructures.
  • Simplification des règles en matière de cookies: la règle dite «des cookies», qui contraint l'internaute à répondre sans cesse à des demandes d'autorisation, sera simplifiée. Les nouvelles règles offriront aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs paramètres, en leur permettant d'accepter ou de refuser aisément les cookies et autres identifiants de suivi de leurs activités en cas de risque pour le respect de la vie privée. La proposition précise que le consentement n'est pas nécessaire pour les cookies non intrusifs utilisés pour améliorer les recherches de l'internaute (par exemple, la mémorisation de l'historique des achats). Les cookies créés par un site comptant le nombre de visiteurs de ce site internet ne nécessiteront plus de consentement.
  • Protection contre le spam: la proposition soumise aujourd'hui interdit les communications électroniques non sollicitées, quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques), si l'utilisateur n'a pas donné son accord. Les États membres peuvent opter pour une solution qui donne au consommateur le droit de s'opposer à la réception d'appels de télémarketing, par exemple en inscrivant son numéro sur une liste rouge. Les démarcheurs devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un indicatif spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial.
  • Contrôle plus efficace: le contrôle du respect des règles de confidentialité prévu par le règlement incombera aux autorités nationales responsables de la protection des données.

La proposition de réglement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016. Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions ou agences européennes bénéficieront de normes de protection plus élevées.

La proposition de  communication définit une approche stratégique en ce qui concerne la question des transferts internationaux de données à caractère personnel, qui facilitera les échanges commerciaux et favorisera une meilleure coopération en matière coercitive, tout en assurant une stricte protection des données. La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.

De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

La communication rappelle également que la Commission continuera d'encourager le développement de normes élevées de protection des données à l'échelle internationale, tant au niveau bilatéral que multilatéral.

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.

Parallèlement aux propositions soumises aujourd'hui, la Commission a également présenté une communication visant à donner un nouvel élan à l'économie fondée sur les données.

De plus amples informations sont disponibles ici

(Source: Commission européenne http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-16_fr.htm)

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique
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11 janvier 2017 3 11 /01 /janvier /2017 05:42

Et si le sexe virtuel venait bouleverser le droit de l'adultère ?

Nous nous étions déjà interrogé il y a quelques semaines sur le harcèlement sexuel dans le monde de la réalité augmentée (lire notre précédent article Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences ? ) avec cette plainte pour viol d'une jeune californienne agressé dans un jeu vidéo en immersion.

En prolongement de nos interrogations concernant l'incrimination des agressions sexuelles dans le monde virtuel, se pose désormais également une nouvelle question: celle de l'adultère en ligne.

Jusqu'à présent, la situation était plutôt simple dans ce domaine et tromper son partenaire en ligne ne se concevait qu'en s'inscrivant sur un site de rencontres dédiées, voire dans un sens très extensif en visionnant des vidéos adultes.

Mais voici que les progrès technologiques font que la réalité augmentée ou en immersion virtuelle permettent aujourd'hui de faire l'amour dans le cyberspace avec des sensations, semble-t-il, d'une grande intensité.

Un site spécialisé VR3000 propose même déjà des aventures sexuelles torrides dans le cyberespace !

Alors une fois le casque virtuel reposé et les effets interactifs s'estompant, tout rentre-t-il automatiquement dans l'ordre et cette infidélité avec un avatar n'aura-t-elle eu aucune conséquence réelle ?

Une récente décision de la Cour de cassation a statué sur ce sujet et peut nous éclairer.

Dans un arrêt de 2014, il a été considéré par la Cour de cassation que "le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu'un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif" (Cass civ I 30 avril 2014 pourvoi n°13-16649)

Il s'agissait de l'épouse d'un marin souvent au long cours qui trompait son ennui conjugal dans des relations épistolaires et d'échanges de photos personnelles intimes: les magistrats ont considéré que la recherche sur internet de relations masculines multiples était un comportement fautif.

Et l'analogie avec le monde virtuel ne parait pas découler de source, surtout depuis l'arrêt du 5 janvier 2017 nous expliquant qu'un ami Facebook n'est pas un vrai ami . 

Reste que la preuve sera plus délicate à apporter d'une relation par avatars interposés !

Et voilà que les robots pointent déjà le bout de leurs circuits et nous verrons, dans un très prochain article, que l'introduction du sexe dans les interactions hommes-robots pose déjà des problèmes juridiques. Le droit de la robotique et l'adultère, encore un vaste débat.

 

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 09:37

Un nouveau pavé dans la mare du Revenge Porn et du harcèlement avec la découverte de ces groupes Facebook comme Babylone 2.0 ou Garde Ta Pêche par lesquels les membres (le plus souvent masculins) publient des photos de filles, si possible nues, et bien sur à leur insu.

Plus de 50.000 personnes seraient inscrites sur ces sites d'une vulgarité indicible et se partageraient ainsi photos ou vidéos de conquêtes avec force commentaires les plus avilissants.

Neon Mag m'a interrogé à ce sujet pour son article http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html publié le 6 janvier 2017.

J'ai confirmé dans cet interview que ces pratiques s’apparentent en effet à du revenge porn, qui consiste à diffuser sur le net ou publiquement des clichés intimes par vengeance ou dénigrement d’une ex. 

Depuis la loi du 7 octobre 2016, il s'agit d'un délit punissable de 2 ans d'emprisonnement et 60.000 euros d’amende par l'article 226-2-1 du code pénal (lire notre article  Le délit de revenge porn va être sévèrement puni par l'article 226-1-2 ) qui dispose:

«Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. » ;

3° À l'article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».

Tout auteur du délit de revenge porn, y compris par selfie, s’exposera donc à une peine de deux ans de prison et 60.000 euros d’amende

On attend une réaction de Facebook, mais aussi des victimes de ces agissements scandaleux qui ne doivent pas hésiter à porter plainte.

Et la réaction de Facebook ne s'est heureusement pas fait attendre qui a suspendu le groupe comme le relate l'Huffington Post de ce jour http://www.huffingtonpost.fr/2017/01/07/facebook-suspend-babylone-2-0-un-groupe-secret-echange-photos-volees-femmes-nues/, mais aurait déjà refait surface sous de nouveaux noms comme Babylon reborn ! Le retour de la vengeance pornographique en quelque sorte.

Retrouvez mon interview pour Néon Mag du 6 janvier 2017  Babylone 2.0, le groupe Facebook secret qui diffuse des ...

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 14:03

Il y avait déjà l'ami Ricoré, voilà l'ami 2.0 qui n'est pas un vrai ami, c'est la Cour de cassation qui nous le dit aujourd'hui.

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation disqualifie donc les amis Facebook ou autres réseaux sociaux, qui ne seraient ainsi pas des amis, au sens traditionnel du terme.

Comment a-t-on pu en arriver là ? A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat au barreau de Paris avait déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance.

La Cour d'appel de Paris ne donne pas suite à sa requête le 17 décembre 2015.

En effet, le terme d’ "ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne "renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme."

L’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit donc pas à caractériser une partialité particulière, "le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession".

La problématique de cette "amitié" entre juges et avocats n'est cependant pas une première, puisqu'en 2009 aux Etats-Unis les juges de la Cour Suprême de Californie avaient déjà par cinq voix contre deux rejeté un recours en appel d’un juge qui a été dessaisi d’une affaire criminelle en raison de son amitié avec le procureur sur Facebook réseau social.

Egalement en 2009, un magistrat de l'Etat de Caroline du Nord avait été publiquement réprimandé pour avoir échangé sur le réseau social avec un avocat, impliqué dans une affaire judiciaire en cours. 

Une habitante de l’Illinois, accusée en juin 2011 d’agressions sur un enfant, avait saisi un nouveau tribunal prétextant que le juge pour enfants était ami sur Facebook avec la famille de la victime. Et sa requête fut rejetée (http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2013/04/26/Juges-et-avocats-amis-sur-Facebook-c-est-complique)

Mais, dans son arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation élargi spectaculairement le spectre de l'ami Facebook au delà des simples relations professionnelles en le mettant au ban de l'amitié traditionnelle.

L'ami numérique, un nouvel être en mal de reconnaissance. Car cette décision pose désormais le problème de l'existence juridique de cet ami qui n'en est pas un. Tout un monde virtuel qui s'effondre...

Mais attention, ami virtuel ne signifie pas ami imaginaire et le monde virtuel emporte également des conséquences juridiques (lire Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences)

Et à venir prochainement: est-ce que liker c'est tromper ? et retweeter est-ce approuver ? (A lire sur ce sujet:  Quels risques de tweeter ou même simplement retweeter un tweet ?)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation 2e civile du  5 janvier 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html

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3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 14:08

Vous êtes adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Attractive World?

Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles !

Alors attention à vos précieuses données et remerciez la CNIL

En effet, à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la CNIL a mis le 24 juin 2015 en demeure huit acteurs majeurs du secteur.

De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très ciblée : par communauté sociale, ethnique ou religieuse, par localisation géographique, en fonction de l’apparence physique, des pratiques sexuelles ou des opinions politiques, etc.

Le nombre important des utilisateurs ainsi que la quantité des données traitées et leur sensibilité ont conduit la CNIL à inscrire les sites de rencontre dans son programme annuel des contrôles pour 2014.

A la suite de contrôles effectués en 2014 auprès de plusieurs sociétés gérant des sites de rencontres, la CNIL a relevé plusieurs manquements importants à la loi « Informatique et Libertés ». La Présidente de la CNIL a alors adopté, le 24 juin 2015, des mises en demeure publiques à l’encontre des sites de rencontres contrôlés, dont les sociétés Samadhi et Meetic SAS. Ces mises en demeure enjoignaient notamment aux sociétés de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données « sensibles » qui concernent par exemple la vie sexuelle, les opinions religieuses ou les origines ethniques (lire notre article  Comment protéger votre intimité )

La formation restreinte de la CNIL a finalement prononcé le 29 décembre 2016 une sanction publique de 10.000 € à l’encontre du site Attractive World et de 20.000 € à l’encontre de la société Meetic en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des utilisateurs. 

En effet, les sociétés Samadhi (Attractive World) et Meetic SAS ayant adressé à la CNIL des réponses partielles ou insatisfaisantes sur ce point, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soient engagées des procédures de sanction à leur encontre.

La formation restreinte de la CNIL, saisie de ces dossiers, a estimé que les deux sociétés ne recueillaient pas le consentement exprès des utilisateurs au traitement de leurs données sensibles. En effet, les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux sites devaient – en une seule fois - accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles. Or, la formation restreinte rappelle que la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.

Les sociétés concernées ont finalement proposé des modifications afin de recueillir le consentement exprès des personnes concernées (mise en place d’une case dédiée). Toutefois, ces modifications sont intervenues au-delà du délai imparti par les mises en demeure.

En raison de la sensibilité des données et du nombre de personnes concernées par les sites en cause, la formation restreinte a également décidé de rendre publiques les sanctions prononcées.

Enfin, compte tenu des circonstances de l’espèce et des situations propres à chacune des sociétés en cause, la formation restreinte a considéré qu’un montant de sanction différent était approprié. 

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Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 05:19

Pas de dernier repos pour certains artistes obligés de revenir sur scène ou sur les écrans post mortem !

A partir du 12 janvier 2017, le spectacle Hit Parade au Palais des Congrès de Paris se propose par exemple de ressusciter numériquement plusieurs chanteurs décédés de longue date comme Sacha Distel ou Claude François, via des hologrammes.

Le réalisateur du film ''Rogue One'' vient également fait revivre numériquement l'emblématique et malfaisant personnage de Grand Moff Tarkin qui était interprété dans le premier film de la saga Star Wars par Peter Cushing, disparu en 1994.

Et sans doute à venir l'infortunée Carrie Fisher, disparue tragiquement le 27 décembre dernier, dans l'épisode IX qui reste à tourner pour achever la série...

Retrouvez mon article complet sur le sujet publié le 28 décembre 2016 par le Village de la Justice sur la renaissance numérique et la légalité de l'exploitation de l'image des morts, dont les fondements ont été jetés en France par le tribunal de la Seine en 1858 lors du décès de l'actrice Rachel http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

(crédits photo Rachel: Collection comte Charles-André Colonna Walewski dr) 

 

Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu !
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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 06:35

Facebook s'est fait violemment taper sur les doigts par la Commission européenne qui a publié un communication de griefs du 20 décembre 2016 accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014.

En effet, la Commission européenne ayant donné son feu vert à cette reprise s'était à l'époque interrogée sur l'interopérabilité des deux applications et la possibilité d'association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils de Facebook.

Ce à quoi Facebook avait juré ses grands Dieux qu'elle ne ''serait pas en mesure d'associer automatiquement de manière fiable les comptes utilisateurs des deux sociétés''.

Bien sur, quelques mois plus tard, on s'est aperçu du contraire ! La Commission considère que cette interopérabilité existait dès 2014 et que Facebook, qui s'en défend, avait donc fourni délibérément des informations erronées, voire trompeuses  (European Commission - PRESS RELEASES )

L'opération de concentration n'est cependant pas remise en cause, mais en vertu de l'article 14 du règlement de l''UE, une amende de 1% de son CA pend au nez de Facebook qui dispose d'un délai jusqu'au 31 janvier 2017 pour justifier de sa bonne foi.

Rappelons que ce n'est pas la première fois que Bruxelles montre ainsi ses muscles et que Google est sous le coup d'une procédure pour abus de position dominante au titre de son système d'exploitation Android, alors que Microsoft avait écopé d'une amende de près de 500 millions en 2004.

Retrouvez  mon analyse pour Sputnik news du 21 décembre 2016  sur cette passionnante procédure Rachat de WhatsApp, Bruxelles accuse Facebook de mensonge et le podcast de l'interview

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 03:47

Dans un arrêt très important rendu le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise que les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

Aux termes de cette décision dans les affaires jointes C-203/15 Tele2 Sverige AB/ Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Home Department/Tom Watson e.a , la CJUE nous indique que droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

Pour la Cour, il est cependant loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire.

L’accès des autorités nationales aux données conservées doit donc être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union.

Chaque législateur doit donc opter pour une conservation "ciblée", sous certaines conditions, notamment la destruction des données au terme de la durée de leur conservation. L'IP bill anglais par exemple est donc désormais hors la loi !  

Retrouvez le communiqué de presse de la CJUE du 21 décembre 2016:http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-12/cp160145fr.pdf

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16 décembre 2016 5 16 /12 /décembre /2016 11:58

Utiliser une simple photo prise sur Internet pour créer un compte fictif peut conduire en correctionnelle.

L’usurpation d’identité numérique est en effet une infraction pénale.

L’article 226-4-1 du code pénal issu de la loi LOPPSI 2 de 2011 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 novembre 2016, la Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de sanctionner ce fléau dans l'affaire du "faux site officiel de Rachida Dati".

Le 4 janvier 2012, les services de police étaient saisis d'une plainte déposée par le directeur de cabinet de la maire du 7e arrondissement de Paris, du chef d'atteinte à un système automatisé de données et usurpation d'identité sur support numérique.

Cette plainte faisait suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel de la plaignante, reproduisant sa photographie ainsi que des éléments graphiques propres, mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires et permettant de publier sur Twitter ou Facebook de faux communiqués de Mme Rachida Dati !

L'enquête devait confirmer que ce site permettait à des internautes de mettre en ligne des messages apocryphes qui paraissaient rédigés par Rachida Dati et qu'un lien permettait aux internautes ayant accédé au faux site de continuer leur navigation sur le site officiel de la maire du 7e arrondissement.

L'utilisateur de cet espace était finalement identifié en la personne d'un ingénieur informaticien chez Orange, qui a expliqué avoir effectivement construit le site litigieux et avoir découvert une faille de sécurité dans le site officiel permettant de pénétrer dans celui-ci sans être soumis aux filtres et contrôles censés le protéger, et avoir alors créé le site litigieux permettant à tout internaute utilisant cette voie d'accès d'afficher sur le site de la maire du 7e arrondissement de faux communiqués de presse.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usurpation d'identité et introduction frauduleuse de données dans un système informatisé, l'informaticien indélicat a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à 3 000 euros d'amende par jugement du tribunal corresctionne de Paris du 18 décembre 2014.

La Cour d'appel de Paris déclarait le prévenu coupable du seul délit d'usurpation d'identité.

Larrêt du 13 novembre 2015 énonçait que le fait que la page d'accueil du site créé ne soit pas exactement similaire à celle du site de Mme Rachida Dati était indifférent à l'élément matériel du délit d'usurpation d'identité, dès lors qu'était reproduite une photographie de celle-ci, ainsi que les éléments principaux de la charte graphique de son site officiel et qu'il importe peu, par ailleurs, que le prévenu soit ou non l'auteur des messages diffusés puisque n'est pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante.

Les juges d'appel ajoutaient que le prévenu n'avait pas contesté avoir construit ce site et trouvé le moyen de le connecter à celui de la victime d'usurpation.

Relèvant que l'intention frauduleuse tient à la seule volonté de créer un site fictif et d'encourager les nombreuses personnes le suivant sur divers réseaux sociaux à user de ce support par des messages apocryphes qui, soit obscènes, soit contenant des affirmations politiques manifestement contraires aux options de l'élue du 7e arrondissement, ces faits étaient ainsi de nature soit à troubler sa tranquillité, soit à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

La Cour de cassation, dans sa décision du 16 novembre 2016, confirme que le prévenu a usurpé l'identité d'un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération, infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, .

Rappelons que le  jugement du 18 décembre 2014 constituait la première condamnation pour usurpation d’identité numérique  sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal .

Espérns que cette décision sera suffisament dissuasive pour faire réfléchir les apprentis usurpateurs numériques qui sévissent sur le net.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 16 novembre 2016 ...

ainsi que notre article sur le sujet du 17 juillet 2016: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/usurpation-d-identite-numerique-que-faire.html

Search ResultsCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016 ...

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 07:00

On vient d'apprendre que la police norvégienne avait fini par confondre un réseau de 51 pédophiles à l'issue d'une enquête baptisée "opération Dark Room", en liaison avec le FBI américain.

Ces pedocriminels ont en effet été arrêtés en Norvège le 21 novembre 2016 et sévissaient via le Darknet, cette face cachée des internets permettant d'échanger contacts et photos en toute discrétion (http://www.thelocal.no/20161121/police-break-up-massive-norwegian-paedophilia-ring).

Les autorités norvégiennes ont pu saisir 150 terabytes (150,000 gigabytes) de données informatiques.

Les membres de ce réseau, dont un enseignant et un juriste, risquent 15 ans de réclusion criminelle.

On ignore cependant si le FBI a utilisé les mêmes techniques de piratage que pour l'opération controversée Playpen pour aboutir à démasquer en 2015 les utilisateurs anonyme, en infectant les ordinateurs de ceux qui visitaient le  site pédopornographique  lorsqu’ils étaient encore en ligne et en les attirant sur leurs propres serveurs comme un pot de miel.

L'attention se porte donc à nouveau sur ces tréfonds du web où coexistent trafiquants, criminels, mais aussi opposants politiques ou personnes simplement soucieuses d'anonymat pour effectuer leurs transactions ou échanger.

Un très récent rapport d'Europol publié en septembre 2016 n'avait d'ailleurs pas manqué de souligner la nette hausse des cybercrimes via le Darknet, dont au premier rang figurent les abus sexuels d'enfant en ligne, soulignant que les enfants vulnérables étaient de plus en plus victimes de prédateurs sexuels opérant sur internet.

"La maltraitance d'enfant en direct à distance est une menace grandissante", a indiqué l'Office européen des polices dans son dernier rapport annuel sur l'évaluation de la menace du cybercrime organisé ( iOCTA The Internet Organised Crime Threat Assessment 2016)

Ce genre de crime diffusé en flux continu va permettre à un agresseur de commander par exemple un viol et de mettre en scène l'abus en direct à un moment spécifique pré-établi au travers des plateformes de partage vidéo anonymisées, comme l'indique le rapport de 72 pages communiqué par Europol.

Ce phénomène de délits en streaming sur le net est en augmentation constante  selon ce rapport.

Les activités les plus illégales se déroulent sur le "darknet" ou plutôt les darknets, ces parties obscures d'internet cryptées et bien entendu non référencées du "deepnet" dans les moteurs de recherche classiques qui offre un plus grand degré d'anonymat à ses utilisateurs.

Le plus connu de ces réseaux cryptés est TOR ou routeur en onion qui fonctionne en faisant passer les connexions par différents points de relais  Les messages sont cryptés en continu et sont envoyés via des noeuds de réseau appellés des routeurs Onions, car constitués de couches superposées.

La fameuse Silk Road, cette route de la soie de tous les trafics a longtemps utilisé TOR avant d'être finalement démasquée et fermée, pour finalement ré-ouvrir sous une autre forme en utilisant une autre source de cryptage via le réseau I2P.

Partant également du principe que les crypto-monnaies comme le bitcoin constituent un outil privilégié sur le Darknet, un  plan européen anti-bitcoin est en train de se mettre en place et avec notamment un très récent décret anti-bitcoin du 10 novembre 2016 en France.

Mais ces tentatives d'enrayer l'essor des monnaies virtuelles et leur utilisation criminelle paraissent dérisoires.

C'est pourquoi des solutions techniques se développent pour explorer ces abysses numériques plus ou moins méphitiques.

C'est ainsi que la start-up française CybelAngel vient de remporter le prestigieux concours international Slush 2016 à Helsinki en Finlande le 2 décembre 2016. Elle développe une technologie automatisée permettant de  scanner le "Deepweb" pour identifier les informations sensibles des entreprises qui y circulent et inaccessibles aux utilisateurs de la surface de l'internet ( The Winner of Slush 100 Announced )

Nous aurons l'occasion de revenir de manière plus approfondie dans de prochains articles plus spécifiquement sur cet espace méconnu du darknet. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 05:59

Quand le futur dystopique imaginé par Black Mirror est déjà présent en 2016.

Dans le premier épisode de la troisième saison (Nosedive) de cette captivante série d'anticipation américaine, chacun est noté avec des étoiles: ça vous rappelle forcément quelque chose.

Uber bien sur, et ses chauffeurs que l'on note d'une à cinq étoiles en fonction de la qualité de la course (et qui vous notent en retour).

Sur le mode inauguré par Trip Advisor, voilà en effet la notation en ligne pour tout et n'importe quoi.

Vient par exemple d'être lancée dans certains arrondissements parisiens une nouvelle application dénommée "Doyouno" qui se veut être la première application de recommandation des services de proximité. Elle se targue de pouvoir vous permettre de trouver les meilleurs professionnels et artisans près de chez vous.

A en croire leur site (http://doyouno-app.andro.io/fr ): "Vous pourrez y trouver tous les métiers qui nécessitent une recommandation, tels que Médecins, Baby-sitter, coiffeur, vétérinaire, plombier, serrurier, peintre, boucher, boulanger, etc.

Vous avez besoin d’un bon serrurier, d’un bon médecin, d’un bon bricoleur ?Vous pouvez désormais choisir les meilleurs pros de votre quartier en comparant les notes et avis de la communauté. Chacun d’entre vous peut partager ses bonnes et mauvaises expériences, permettant ainsi à toute la communauté d’en profiter." 

Et d'ouvrir également la voie à toutes les dérives bien entendu pour dénigrer ses concurrents ou s'auto congratuler en s'adressant des louanges pro domo.

Attention donc aux commentaires dénigrants:  un internaute a ainsi été condamné en octobre 2015 à 2500 euros d’amende, et 5000 euros de frais, pour avoir rédigé un commentaire faux et malveillant visant un restaurant du groupe Bernard-Loiseau à Dijon comme le rappelle Le Bien public

Le 30 juin 2014 le tribunal de grande instance de Bordeaux avait également  condamné en référé la blogueuse L'Irrégulière à 1500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, ainsi que 1000 euros de frais de procédure, en raison d'une critique jugée insultante-retirée depuis- du restaurant Il Giardino au Cap Ferret qu'elle avait publiée sur son blog

Dans un autre style, certaines LegalTechs comme AvoStart ou avocat.net se sont crues autorisées également à vouloir instaurer un système de notation des...avocats !  

La Cour d'appel de Paris a  pourtant rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2015 que la pratique de cette notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, est contraire à la déontologie et porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.(http://cnb.avocat.fr/La-Cour-d-appel-de-Paris-alourdit-les-sanctions-contre-le-site-avocat-net--interdit-le-systeme-de-notation-des-avocats_a2507.html )

Il faut reconnaitre que nombre de sites de notations n’informent même pas les professionnels de la collecte et du traitement de leurs données !

On se souviendra à cet égard de l'affaire "Note2be" dans laquelle il était proposé à des étudiants de noter leurs professeurs ! Un syndicat d’enseignement avait obtenu en référé la suspension des pages des données personnelles des enseignants. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 25 juin 2008, avait confirmé et sanctionné la société Note2be.com sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 considérant que « n’importe qui peut « noter » un professeur, sans qu’un système ne limite cette possibilité aux seuls élèves ayant le professeur concerné comme enseignant", les données du site litigieux n'étant dans ces conditions "manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat" (Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 25 juin 2008)

La notation se généralise donc, et après les professionnels, voici que même les êtres humains de votre entourage sont désormais évalués !

En effet, après une année d'existence, l'application polémique Peeple est toujours téléchargeable sur les plateformes, certes édulcorée et encore peu populaire, mais elle existe.

Rappelons que ce Yelp ! d'un genre nouveau permet depuis novembre 2015 de noter... des gens.

Imaginée par deux Américaines, Peeple permet d'attribuer à des personnes (ses amis, les membres de sa famille, le livreur de pizza ou son voisin) des commentaires positifs ou négatifs et un nombre d'étoiles, correspondant à une "note".

Le projet avait été dès son origine fort décrié, poussant ses créatrices à revoir leur copie en l'adoucissant.

Son lancement a été avancé de novembre au 12 octobre 2015, et surtout, les principes de l'application ont été modifiés.

L'appli envisageait initialement notamment de pouvoir noter les gens à partir de leur simple numéro de téléphone et de leur créer un profil sans leur consentement, ce qui n'a finalement pas été retenu.

Devant le tollé suscité par l'application, et dans une déclaration publiée sur LinkedIn, Julia Cordray sa créatrice a effectué un rétropédalage radical en faisant désormais passer Peeple pour une invention "positive". 

Chacun devra donner son autorisation pour que les avis le concernant soient publiés et les commentaires "négatifs" ont été abolis de la plate-forme.

Ainsi peut-on aujourd'hui allégrement continuer à noter ses voisins et amis via cette application, la frénésie de notation ne semblant pas devoir se tarir.

La licéité des applications de notation demeure cependant très problématique et Il est désormais plus que recommandé d'être très vigilant sur ses données et profils, et de veiller à préserver sa E-réputation: une mauvaise note est vite arrivée. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet

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17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 14:36

L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte »), pour désigner un candidat en vue d’élections, suscite des questions particulières en termes de protection des données. 

La CNIL s'est donc légitimement penchée sur les fichiers constitués dans le cadre de ces primaires, dont celle de la Droite et du Centre qui se tiennent dès dimanche 20 novembre 2016 et le dimanche 27 novembre suivant, ainsi que celle de la Gauche les 22 et 29 janvier 2017

Le terme de «primaire ouverte» est utilisé lorsque d’autres personnes que les seuls membres du parti organisateur, voire l’ensemble des électeurs, peuvent y participer. 

La sensibilité des informations collectées et traitées à cette occasion est évidemment amplifiée par le nombre d’électeurs appelés à participer à cette consultation (le corps électoral est estimé à environ 45 millions d’électeurs).

Ces opérations impliquent :

  • la constitution de fichiers spécifiques (comme les listes des participants et des électeurs potentiels ou une liste de « sympathisants » souhaitant être recontactés par les partis organisateurs) ;
  • la collecte et le traitement d'importants volumes de données personnelles susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des participants (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique de l'électeur, expression de l’opinion).
  1. La constitution du corps électoral

Les candidats et partis politiques peuvent notamment utiliser les listes électorales pour organiser une consultation des électeurs dans le cadre d’une élection primaire.

La liste électorale étant librement communicable en vertu du code électoral, son utilisation n’est pas subordonnée au recueil du consentement de chaque électeur ou à son information, celui-ci ne pouvant pas davantage s’opposer à cette transmission.

Le parti organisateur agrège les listes électorales pour constituer la liste informatisée des participants potentiels à cette consultation (le fichier des électeurs). Il procède à un découpage de cette liste par lieux de vote. Chaque bureau de vote reçoit la liste des électeurs de son bureau , afin de constituer la liste d’émargement.

Des mesures de sécurité adaptées doivent être mises en œuvre  pour préserver la confidentialité des données :

  • lors de la constitution du fichier des électeurs,
  • lors de leur transmission aux bureaux de vote et durant l’intégralité de leur période d’utilisation.

Tout électeur peut par ailleurs s’opposer à figurer sur le fichier des électeurs avant même l’agrégation des listes électorales. L’exercice de cette opposition peut être exercé sur place et facilité  par la mise en ligne d’un formulaire spécifique.

  1. L’organisation du vote

Le jour du vote, les électeurs signent sur des supports distincts :

  • éventuellement, leur adhésion à la « charte des valeurs »  fixées par les organisateurs ;
  • la liste d’émargement qui acte leur participation au vote.

Afin de se prémunir de la constitution d’un fichier faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques (soutien à tel parti ou orientation vers telle direction) ou philosophiques (adhésion à certaines valeurs, par exemple) de l’ensemble des électeurs nationaux, la participation au vote et l’adhésion à la « charte des valeurs » ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier des électeurs, constitué à partir des listes électorales.

Les participants peuvent donner leur consentement à être contactés par le parti organisateur sur un support de collecte spécifique, distinct de la liste d’émargement. Le parti politique organisateur constitue ainsi un « fichier des sympathisants » qu’il pourra utiliser, dès la proclamation des résultats de la primaire, à des fins de prospection politique.

Exemple de mention d’information à insérer sur le formulaire de collecte présenté lors de la primaire :
« En nous fournissant vos coordonnées, vous autorisez le parti organisateur à vous contacter pendant et, si vous le souhaitez, après l’élection [préciser le type de scrutin]. Ces informations nous permettront de vous tenir informé jusqu’à la proclamation officielle des résultats de [élection concernée]. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse postale ou électronique suivante : [coordonnées postales ou/et électroniques du parti]. »

  1. Entre les deux tours

Entre les deux tours, ainsi qu'entre la fin du second tour et l'investiture officielle du candidat désigné, les formations politiques organisatrices doivent assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité, notamment

  • protéger l'accès informatique au fichier des électeurs ; 
  • stocker de façon sécurisée les listes d'émargement et tout autre fichier constitué dans le cadre du scrutin.

Le fichier des sympathisants constitué au premier tour ne peut pas être utilisé par les candidats à la primaire.

  1. La proclamation des résultats du vote

A la proclamation des résultats et à l’issue de l’investiture du candidat officiel, le parti politique organisateur procède à la destruction :

  • Du fichier des électeurs ayant servi à constituer le corps électoral ;
  • Eventuellement, du ou des fichiers des personnes ayant adhéré à la  charte des valeurs».
  • Des listes d’émargement utilisées par les bureaux de vote ;

Le parti peut conserver le « fichier des sympathisants », constitué des personnes ayant consenti à devenir « contacts réguliers » du parti.

  1. Durant la campagne présidentielle

Le « fichier des sympathisants » constitué à l’occasion des primaires peut être utilisé par le candidat à des fins de prospection politique.

Les personnes ont toutefois la possibilité de s’opposer à tout moment à recevoir de nouvelles sollicitations, et peuvent demander  à ne plus figurer dans ce fichier

(Source: CNIL)

La CNIL se penche sur les fichiers constitués dans le cadre des primaires ouvertes
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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 13:23

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 novembre 2016 nous rappelle fort opportunément que le site internet d'un Cabinet d'avocat n'est pas un site comme les autres et se doit de respecter les règles déontologiques auxquelles les avocats sont astreints.

Dès lors, il appartient à l'avocat, dans le cadre de sa nécessaire collaboration avec le prestataire de services qu'il choisit d'indiquer à ce dernier les règles déontologiques qui lui sont imposées.

Il en est notamment ainsi concernant les liens hypertextes vers les sites marchands qui sont prohibés sur un site d'avocat, excluant donc tout référencement renvoyant sur des sites commerciaux

Si certains sites ne posent pas de difficultés (notamment les liens vers des sites dits  "institutionnels" comme Infogreffe, Legifrance, Ordre des Avocats ou le CNB, d'autres sont interdits 

C'est ainsi que le site de l'avocat ne peut comporter de liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d'avocat.

Cela résulte des dispositions de l'article 10.5 du RIN qui précise:

"10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet

L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.

Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».

L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.

Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession"

Il appartient à l'avocat d'y veiller et, plus généralement, de faire une déclaration préalable de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer. En tout état de cause, l'avocat se doit de vérifier régulièrement tant le contenu de son propre site que le contenu de tout site vers lequel il disposerait d'un lien hypertexte. 

Les liens hypertextes simples, sont susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteurs ou de constituer des pratiques de concurrence déloyale (lien profond ou deep linking). Dès lors, il reste préférable de se limiter à des liens hypertextes vers des sites dits « institutionnels » ou renoncer à de tels liens (voir le site du Barreau de Paris:  Puis-je créer librement des liens hypertextes sur mon site internet)

Dans l'affaire soumise à la Cour de Versailles, un cabinet d'avocats avait confié à une société spécialisée la refonte et le référencement de son site internet, mais lui reprochait d'une part de ne pas avoir intégré les contenus du site alors qu'elle y était tenue, et d'autre part d'avoir utilisé un outil de référencement inapproprié rendant impossible la mise en ligne du site. En effet; de multiples référencements renvoyaient sur des sites de bonbons, linge de maison ou bijoux de luxe, de telle sorte que le site ne pouvait être installé en l'état.

Dans sa décision du 3 novembre 2016 (n°14/07675), la Cour confirme le jugement du TGI de Pontoise du 8 août 2014 en confirmant que "si le professionnel partie à un contrat est tenu de donner toute information utile sur la prestation convenue à son cocontractant profane, en matière informatique, cette obligation est réciproque en ce que le client est tenu d'informer le professionnel sur ses besoins, e sorte que les parties sont débitrices l'une nvers l'autre d'une obligation de collaboration".

Et ce d'autant plus dans cette affaire que l'avocat concerné était secrétaire de la commission de publicité du barreau de Paris et qu'il connaissait donc parfaitement ce sujet pour l'avoir commenté dans un entretien à une revue spécialisée: il aurait du avertir le prestataire informatique des restrictions liées à la déontologie des avocats !

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 novembre 2016:

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12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 09:51

Sous le pseudonyme de "Gossip Girl Lorient", une adolescente lançait de vilaines rumeurs sur Twitter, pour s'amuser a-t-elle tenté d'expliquer, sans réaliser qu'il s'agit d'un véritable délit: le cyber-harcèlement !

L'occasion de revenir sur ce fléau, car colporter des ragots via un réseau social n'est nullement anodin, mais constitue des faits pénalement répréhensibles.

La jeune fille à l'origine du compte invitait les internautes à envoyer par message privé des informations compromettantes sur une personne qu'ils connaissaient, puis les publiait sur Twitter sans aucun filtre: allusions sexuelles, photos intimes, rumeurs dégradantes, rien n'aura été épargné à de nombreux adolescents de Lorient qui se sont donc vus harcelés publiquement sans retenue !

C'est alors qu'une adolescente, accusée par ces infâmes ragots de se prostituer, a porté plainte le 9 novembre 2016. Une enquête est en cours auprès du parquet de Lorient. Le compte litigieux a été heureusement aussitôt supprimé.

Que risque l'inconsciente cyber- harceleuse ?

Ces faits particulièrement graves sont désormais poursuivis et réprimés, depuis la loi du 4 août 2014,  par les dispositions de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui précise que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal trouvent également à s'appliquer.

C'est ainsi qu'n jeune homme a été condamné le 24 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à trois mois de prison avec sursis et 3.000 euros de dommages et intérêts pour avoir harcelé un camarade de lycée

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...

Retrouvez enfin notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et

et celle sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitte

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5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 06:04

La Cour de cassation vient enfin de poser le principe que l'adresse IP est une donnée personnelle de l'utilisateur d'un ordinateur,

Elle s'aligne ainsi avec la jurisprudence la plus récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Breyer du 19 octobre 2016 Un site Internet peut conserver certaines données personnelles)

Dans un arrêt remarquable de la 1ère chambre civile du 3 novembre 2016, elle précise que:

"les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL"

Il n'était que temps que la Cour de cassation se positionne clairement sur cette question primordiale qui faisait l'objet d'hésitations jurisprudentielles jusqu'à présent.

On rappelera en effet à cet égard la réponse ministérielle du 10 novembre 2015 (question n°21517 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21517QE.htm) qui faisait le point sur cet épineux débat, car la question de savoir si l'adresse IP est une donnée à caractère personnel n'est pas nouvelle.

Elle recouvre des situations d'une grande diversité qui pouvaient, chacune, susceptibles d'être qualifiées juridiquement de manière diamétralement opposée en fonction du contexte et des faits portés devant le juge. Pour cette raison, la jurisprudence française fluctuait et les juges répondaient de manière différente en fonction des faits qui leur sont soumis à interprétation.

Dans certains cas, les juges ont considèré que l'adresse IP est une donnée personnelle (TGI Saint-Brieuc 6 sept. 2007, Ministère public, SCPP, SACEM c/ J. -P. ; TGI Paris, 3e Ch. 24 juin 2009, Jean-Yves L. c/ Google ; CA Rennes, 23 juin 2008, n° 07/0121) mais dans d'autres, ils lui ont refusé la qualification de donnée à caractère personnel (Paris, 13e ch. A, 15 mai 2007, H. S. c/ SCPP ; Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088).

Dans cet arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2009 (n°08-84.088), la Cour de cassation avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, avait rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que " (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur"

Si l'adresse IP en tant que telle n'était pas qualifiée de donnée à caractère personnel, elle pouvait constituer toutefois un élément dans le faisceau d'indices qui permettrait d'établir l'identité de l'internaute, lorsque d'autres éléments la corroborent et la complètent. La jurisprudence française la plus récente allait ainsi dans ce sens (Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088 ; TGI Paris 30 janv. 2013 ; D. 2013, p. 637 ; T. com. 1 févr. 2013, n° 2012075972 ; CA Paris, Ch. 5, 12 juin 2013).

Désormais, nous avons la confirmation au plus haut niveau jurisprudentiel, tant européen que français, que l'adresse IP est bel et bien une donnée personnelle.

Retrouvez l'arrêt n°1184 (pourvoi n°15-22.595)  du 3 novembre 2016: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1184_3_35424.html

ainsi que notre article Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle

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BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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