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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 04:35

Le Conseil d’État renvoie dans une décision du 19 juillet 2017 une nouvelle question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement.

La société Google Inc. avait saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l’ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.

Le droit au déréférencement a été créé de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui l’a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Il oblige sous certaines conditions l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne.

Par la décision du 17 juillet 2017 le Conseil d’État, pose à nouveau plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur la portée du droit au déréférencement et sursoit à statuer sur la requête de la société Google Inc. jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée sur ces questions.

Pour ce faire, le Conseil d’État rappelle d’abord, comme il l’avait jugé par une précédente décision du 24 février 2017 (lire notre article Droit au déréférencement Google ), que l’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google doit être regardé comme un responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui assure la mise en œuvre en droit national de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, et que le moteur de recherche exploité par la société Google Inc. constitue un traitement de données à caractère personnel qui entre, compte tenu des activités de promotion et de vente des espaces publicitaires exercées en France par sa filiale Google France, dans le champ de ce texte.

Le Conseil d’État rappelle ensuite qu’en application de la jurisprudence Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exploitant d’un moteur de recherche mettant en œuvre son traitement en France doit faire droit aux demandes qui lui sont présentées tendant au déréférencement de liens, c'est-à-dire à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations le concernant.

Il estime que la question de savoir si le droit au déréférencement tel que consacré par cette décision Google Spain implique, lorsqu’il est fait droit à une demande de déréférencement, que ce déréférencement soit opéré sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne, pose une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne.

En cas de réponse négative à cette question, le Conseil d’État estime que la question de savoir si le déréférencement doit être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche, pose aussi une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union.

Toujours dans l’hypothèse d’une réponse négative à sa première question, le Conseil d’État estime que la question de savoir si l’exploitant du moteur de recherche doit, en outre, supprimer par la technique du « géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne, pose une autre difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne.

Estimant qu’il n’est pas en mesure de statuer sans que la Cour de justice se prononce sur ces questions, le Conseil d’État décide de surseoir à statuer et renvoie à cette Cour des questions préjudicielles sur ces différents points. Ce n’est qu’après que la Cour aura répondu aux questions posées, qui sont nécessaires à la résolution du litige porté devant lui, qu’il statuera sur la requête de la société Google Inc

Lire également notre article  Droit à l'oubli et déréférencement Google: les enjeux

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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 04:33

Vous vous souvenez de la série américaine ''Persons of interest'' dans laquelle une intelligence artificielle permettait de reconnaître et localiser tous les individus qui passaient dans la rue avec un système infaillible de reconnaissance faciale ?

Et bien la Police de Chicago se dote d'une caméra piéton d'un nouveau genre issue de la collaboration entre Motorola solutions et Neurala, apprend-on par le Chicago Daily Herald Motorola to partner on AI system for public safety

L'idée est de permettre aux forces de police de rechercher plus efficacement, même dans une foule compacte, des suspects en cavale, les personnes disparues ou des enfants fugueurs. 

Les deux groupes Neurala spécialiste US de l'intelligence artificielle et Motorola Solutions travaillent conjointement pour la mise au point d'une caméra portable de type Si500 munie d'une IA de reconnaissance faciale pour équiper très prochainement les patrouilles de police locales.

Ce qui n'est pas sans poser des problèmes de respect de la vie privée qui ne rebutent cependant pas les autorités qui pensent avoir trouver là un outil idéal pour la traque des fugitifs.

Définie par le "groupe de l’article 29", organisme consultatif européen institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE, la reconnaissance faciale correspond au "traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes"  ( Avis n°02/2012 du 22 mars 2012)

Cette technique n'est donc pas sans poser des problèmes d'ordre éthique. ainsi que de protection des données personnelles et de la vie privée. 

Rappelons que la reconnaissance faciale a été très récemment utilisée en Europe lors d'un match de football.

La police galloise a en effet utilisé le système très intrusif (et violant manifestement la vie privée des personnes ainsi scannées) reposant sur la technologie AFR (Automated Facial Recognition) déjà testé lors du festival de Notting Hill à Londres en 2016. https://motherboard.vice.com/en_us/article/british-cops-will-scan-every-fans-face-at-the-champions-league-final sur les spectateurs de la finale de League des Champions UEFA qui a eu lieu le 3 juin 2017 au Principality Stadium de Cardiff

La police britannique a donc pu mettre en oeuvre ce tout nouveau système de reconnaissance faciale dès l'arrivée des fans à la gare principale de Cardiff et dans et autour du stade situé en plein centre de la capitale galloise et les ont comparé  au fichier de 500.000 "persons of interest", des repris de justice fichés.

Lors de l'Euro 2016 en France, il avait un temps été envisagé par le président du Conseil départemental Eric Ciotti d'utiliser, pour les quatre matches se déroulant à Nice, le système expérimental de reconnaissance faciale présenté en avril par Christian Estrosi, mais ce projet avait été abandonné après le refus du gouvernement en raison de l'illégalité de cette opération.

Dans un autre genre, pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont égalemet recours à un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs doivent désormais se faire scanner le visage pour obtenir quelques précieuses feuilles. Il faut ensuite attendre 9 minutes avant de pouvoir se réapprovisionner: résultat 20 % de baisse de la consommation ! 

Et les utilisations de la reconnaissance faciale abondent: cameras de surveillance dans les rues, dans les aéroports pour le contrôle des passagers, utilisation en entreprise etc.

A l'heure actuelle, à Orly, la reconnaissance faciale est déjà pratiquée "pour contrôler les passeports"mais "pas pour détecter les personnes jugées dangereuses"

Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord. C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F (lire notre article  Reconnaissance faciale aux frontières: mise en place à Paris)

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . 

Pour la CNIL  « ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire:  Le fichier TES de vos données biométriques)

Les progrès de la technologie et la multiplication des caméras installées en milieu urbain permettant d’observer les piétons dans la rue et de pouvoir effectuer une analyse biométrique de leur visage afin de le comparer à une base de données doit impérativement conduire à une prise de conscience encore plus élevée sur l'utilisation et le stockage des données biométriques et la mise en place de mesures protectrices de la vie privée des citoyens.

D'autant plus qu'arrivent de nouveaux matériels encore plus invasifs comme les drones ou des panneaux publicitaires interactifs.

Lire également nos articles sur le sujet  Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports  et  Reconnaissance faciale aux frontières

 

Reconnaissance faciale: la police de Chicago va traquer les fugitifs avec des caméras portables intelligentes
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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 11:24

Vous laissez votre compte Twitter ouvert pendant la sieste et un membre de votre famille ou un ami va subrepticement y publier un statut embarrassant, voire retoucher votre photo de profil, ou même vous faire suivre des comptes douteux: que risquez vous avec ce type de mauvaise blague ?

On a en effet appris ce matin que le compte Twitter officiel du ministère de la culture avait été  détourné durant la nuit du 17 juillet 2017

Le ministère a déclaré qu’il ne s’agissait pas d'un piratage, mais d’une ''usurpation'' et il a présenté ses excuses pour ces ''tweets indésirables''

Il semblerait que l'usurpateur ne soit autre que le propre fils, âgé de seulement 13 ans, de la communauty manager du compte

Tous les messages publiés durant la nuit ont été supprimés et le compte a repris son cours habituel sans les messages d'injures ou d'insultes qui avaient émaillé la nuit agitée du fil Twitter officiel du ministère. 

Il s'agit d'un délit pénalement répréhensible sur la base de l’article 323-3 du Code pénal qui dispose que:

''Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende''

On le constate, rien d'anodin en théorie. Et le jeune garçon ayant déjà 13 ans il pourrait être mis en garde à vue et encourir des poursuites pénales (ou une mesure éducative), avec cependant l'excuse atténuante de minorité.

Rappelons récemment en septembre 2013, l'exemple de cet ancien élève de terminale qui avait été condamné à payer une amende de 400 euros avec sursis par le tribunal d'Angers pour avoir piraté le compte Facebook de son professeur de philosophie, modifiant deux photos de ce dernier, l'affublant d'une paire de moustaches et d'un chapeau chinois. Ce qui n'avait pas fait rire le professeur qui avait obtenu en sus 300 euros de dommages et intérêts !

Un nouvel exemple qui démontre qu'il convient d'être extrêmement vigilant à ses mots de passe et à la protection de l'accès, surtout quand on anime un compte officiel: quand on va se coucher, on ferme les accès aux comptes dont on est la gardienne.

Va se poser dès lors également l'éventuelle responsabilité de la bien imprudente CM qui risque fort de se faire tirer, et pas seulement virtuellement, les oreilles par son employeur.

NB: ce type d'usurpation est différent de celui prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du code pénal qui concerne ''le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération'', et qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (voir notre article  Usurpation d'identité numérique )

Usurpation ou piratage de compte Twitter: que risque--on ?
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Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit pénal
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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 04:53

Pour protéger ses données, l'Estonie innove une nouvelle fois en décidant d'ouvrir en 2018 au Luxembourg la première e-ambassade.

Le pays baltique vient en effet de conclure un accord avec le Luxembourg qui abritera dans une salle de serveurs très sécurisée les informations les plus importantes du pays et bénéficiera du même statut diplomatique qu’une ambassade.

Le Premier ministre estonien Juri Ratas a effectué une visite de travail à Luxembourg le 20 juin 2017 et c'est lors de cette visite qu'un accord sur l’installation de cette «ambassade numérique » au Luxembourg a été signé avec son homologue Xavier Bettel.

Au sein de ce data center ultra sécurisé, les données resteront accessibles, même si les systèmes informatiques sur le territoire national estonien sont hors service.

Le Premier ministre Juri Ratas n'a pas caché que la sécurité des données et la cyber-sécurité sont d'une importance cruciale en Estonie pour la confiance des gens et le fonctionnement des services.

C'est que l'Estonie se souvient encore avec angoisse de la cyberattaque attribuée à des hackers russes en 2007. Le Kremlin avait bien entendu nié toute implication dans cette affaire. L'attaque avait duré deux semaines avait paralysé de nombreux sites officiels, dont ceux du parlement, de banques, ministères, journaux et stations de télévision.

Depuis la restauration de son indépendance après la révolution chantante de 1991,L'Estonie a parié sur la high tech et est devenue en matière numérique un pays à la pointe de l'innovation, avec notamment sa e-résidence (lire notre article E-résidence estonienne : comment ça marche ?) et la possibilité de vote sur Internet aux élections depuis douze ans.

Sa capitale Tallinn accueille par ailleurs le centre de cyber-défense de l'OTAN..

Situé à Betzdorf, l'e-ambassade au Luxembourg se propose de stocker les informations concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d'identité, les retraites, la législation et le recensement afin de garantir, au cas où, la continuité numérique du pays.

Le Luxembourg a été choisi parce qu'il possède des banques de données appartenant à l'Etat certifiées Tier 4, c'est à dire une disponibilité de 99,995%, le plus haut niveau de sécurité actuel, qui n'existent pas en Estonie.

''Et aussi parce que le Luxembourg est prêt à offrir aux données et systèmes estoniens des privilèges diplomatiques», a expliqué Emilie Toomela, porte-parole du ministère de l'Economie

L'Estonie était déjà dotée d'un consulat au Grand-Duché, mais son ambassadeur Lembit Uibo  réside à Bruxelles.

L'e-ambassade n'aura aucun lien avec celle de Bruxelles ni de personnel sur place, mais bénéficiera de l'inviolabilité garantie par l'article 22 de la convention de Vienne de 1961 (rappelons qu'il ne s'agit pas d'une extra-territorialité).

Après la e-résidence, l'Estonie invente donc l'andmesaatkond ou data ambassade, mais les données numériques vont-elle sagement attendre dans leur coffre-fort virtuel luxembourgeois ?

(source: France Soir  L'Estonie ouvrira une e-ambassade au Luxembourg)

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15 juillet 2017 6 15 /07 /juillet /2017 06:14

Télécharger des fichiers personnels sur le serveur de votre entreprise sans autorisation, c'est voler !

Et le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

Dans un  arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2017 16-81.113 la cour de cassation vient ainsi de statuer sur le vol de fichiers informatiques, pourtant librement accessibles au sein d'une entreprise.

Dans le cadre d'un contentieux opposant les associés d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats une plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Laval par une des associées contre un des avocats pour tentative de chantage à l'occasion de projets de cession des parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances.

Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'avocat qui a été mise en examen de ces chefs. A l'issue des investigations, une ordonnance de règlement a prononcé un non-lieu à son encontre pour les faits de tentative de chantage et de violation de correspondances et l'a renvoyé pour vol devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

Par le biais du système informatique du cabinet, l'avocat avait en effet eu accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, mais il se défendait d'une quelconque intention maligne puisqu'il n'avait pas eu à entrer un quelconque code d'accès propre à son associée pour y accéder. Il avait ainsi pu librement télécharger des documents personnels à cette dernière

Mais si la SCP a détenu de ce fait des doubles de courriers rédigés par celle-ci, destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, l'associée avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère personnel des documents,

Ainsi, si l'avocat poursuivi avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consoeur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, ce, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP, le prévenu s'était dès lors approprié ces documents, et ce frauduleusement.

La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt de sa 11e chambre, en date du 21 janvier 2016 confirme le vol et condamne l'avocat indélicat à une amende de 1.500 euros avec sursis.

On rappellera qu'en l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment de son arrêt du 9 septembre 2009, tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.

C'est ainsi que le hacker Bluetouff avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d’appel de Paris le 5 février 2014, la Cour de cassation confirmant cette position dans son arrêt de la Chambre criminelle du 20 mai 2015 : mais il s'agissait alors d'un système informatique extérieur librement accessible.

Le vol pourra donc désormais être retenu, même si l'accès se fait sur les serveurs non protégés de votre propre entreprise.

Copier c'est donc voler,  l’extraction de données n'étant en réalité comme l'a indiqué l'avocat général "qu'une forme de soustraction". 

NB: ce cas de figure édifiant démontre également qu'un minimum de protection des fichiers et données à caractère personnel est toujours vivement recommandé !

 

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit numérique
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10 juillet 2017 1 10 /07 /juillet /2017 06:18

Les technologies d'intelligence artificielle offrent un grand potentiel en matière de création de solutions nouvelles et innovantes pour améliorer la vie des peuples, assurer la croissance de l'économie et relever les défis en termes de santé et de bien-être, de changement climatique et de sécurité.

Cependant, comme toute technologie perturbatrice, l'intelligence artificielle comporte des risques et présente des défis sociétaux complexes dans plusieurs domaines tels que le travail, la sécurité, la vie privée, l'éthique, les compétences, etc.

Une approche globale de l'intelligence artificielle, qui couvre tous les effets bons ou mauvais  de cette dernière, sur la société dans son ensemble, s'avère ainsi cruciale, surtout à une époque où les évolutions s'accélèrent.

Le Comité économique et social européen (CESE) vient donc de rendre un avis adopté en assemblée plénière le 31 mai 2017 intitulé Les retombées de l’intelligence artificielle pour le marché unique (numérique), la production, la consommation, l’emploi et la société

L’intelligence artificielle (IA) connaît actuellement un certain nombre d’évolutions majeures et trouve à un rythme soutenu des applications dans la société. Le marché de l’IA s’élève à environ 664 millions de dollars américains (USD) et devrait, selon les estimations, atteindre 38,8 milliards d’USD en 2025. Étant donné que l’IA peut influencer la société de manière aussi bien positive que négative, le CESE a entrepris de suivre attentivement les évolutions dans ce domaine, non seulement d’un point de vue technique, mais aussi sur le plan éthique, sociétal et de la sécurité.
 
Il n’existe pas de définition précise unique de l’IA. Il s’agit d’un concept qui englobe un grand nombre de (sous-)domaines, tels que l’informatique cognitive (cognitive computing: algorithmes qui raisonnent et apprennent à un niveau supérieur, c’est-à-dire plus humain), l’apprentissage automatique (machine learning: algorithmes qui apprennent de manière autonome à réaliser des tâches), l’intelligence augmentée (augmented intelligence: coopération entre l’homme et la machine) et la robotique intelligente (IA intégrée dans des robots). L’objectif principal de la recherche et du développement en matière d’IA est toutefois d’automatiser les comportements intelligents, entre autres la capacité de raisonner, de collecter des informations, de planifier, d’apprendre, de communiquer, de manipuler, de signaler et même de créer, de rêver et de percevoir.
 
Le large impact de l’IA sur la société ne peut pas encore être pleinement évalué. Tout le monde s’accorde toutefois pour dire que cet impact sera majeur. Aujourd’hui, les avancées en matière d’IA se succèdent rapidement, ce qui rend un contrôle critique et global nécessaire pour pouvoir appréhender de manière adéquate et opportune les évolutions décisives et de rupture, de nature tant technique que sociale, susceptibles de changer la donne dans le développement de l’IA ou autour de celui-ci.

Ces évolutions décisives sur le plan technique peuvent être définies comme des avancées notables ou significatives dans le développement de compétences d’IA, qui pourraient constituer des éléments précurseurs d’une IA générale. Les évolutions décisives sur le plan social peuvent être associées à une perte massive d’emplois sans perspective d’emplois de substitution, à des situations précaires, des défaillances du système, une évolution inattendue sur le plan international, etc.

Le CESE a pointé actuellement onze domaines dans lesquels l’IA soulève des enjeux de société: l’éthique; la sécurité; la vie privée; la transparence et l’obligation de rendre des comptes; le travail; l’éducation et les compétences; l’(in)égalité et l’inclusion; la législation et la réglementation; la gouvernance et la démocratie; la guerre; la superintelligence. Le CESE a donc formulé un certain nombre de recommandations.

Le CESE plaide tout d'abord en faveur d’une approche dite «human-in-command» de l’IA, dont les conditions seraient un développement responsable, sûr et utile de l’IA dans le cadre duquel les machines resteraient les machines, sous le contrôle permanent des humains.

Le CESE préconise ensuite l’instauration d’un code de déontologie pour le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA, afin que les systèmes d’IA demeurent, tout au long de leur processus d’exploitation, compatibles avec les principes de dignité humaine, d’intégrité, de liberté, de respect de la vie privée, de diversité culturelle et d’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’avec les droits fondamentaux.

 Le CESE plaide pour la mise en place d’un système de normalisation pour la vérification, la validation et le contrôle des systèmes d’IA, fondé sur un large éventail de normes en matière de sécurité, de transparence, d’intelligibilité, d’obligation de rendre des comptes et de valeurs éthiques.

Le CESE recommande également une infrastructure d’IA européenne, composée de cadres d’apprentissage libres (open source) et respectueux de la vie privée, d’environnements d’essai en situation réelle (real life) et de séries de données de haute qualité pour le développement et la formation de systèmes d’IA. Il attire l’attention sur l’avantage (concurrentiel) que peuvent procurer à l’UE, sur le marché mondial, le développement et la promotion de «systèmes d’IA homologués au niveau européen», dans lesquels cette dernière ferait l’objet d’une certification et d’un étiquetage européens.

 Sur le point spécifique du travail et des risques causés par l'apport massif d'IA, il est nécessaire d'identifier conjointement quels secteurs du marché du travail seront influencés par l’IA, dans quelle mesure et dans quels délais, et trouver des solutions pour faire face aux conséquences de ce processus sur l’emploi, le contenu du travail, les régimes sociaux et l’(in)égalité. Il convient en outre d’investir dans les secteurs du marché du travail dans lesquels l’IA n’a que peu ou pas d’influence.

 Le CESE suggère que ces parties prenantes œuvrent ensemble en faveur de systèmes d’IA complémentaires et de leur mise en place conjointe sur le lieu de travail. L’on peut par exemple penser à des équipes homme-machine au sein desquelles l’IA compléterait et améliorerait les prestations humaines. Elles devraient également investir dans l’apprentissage formel et informel, l’enseignement et la formation pour tous afin de pouvoir travailler avec l’IA, mais également dans le but de développer les compétences qui ne seront pas ou ne pourront pas être assurées par l’IA.

Le développement d’applications d’IA qui bénéficient à la société, favorisent l’inclusion et améliorent la vie des gens doit être activement encouragé et promu, au niveau aussi bien public que privé. La Commission européenne devrait, dans le cadre de ses programmes, financer des travaux de recherche portant sur l’incidence sociale de l’IA ainsi que des innovations en matière d’IA financées par l’UE.

Le CESE soutient par ailleurs l’appel à l’interdiction des systèmes d’armes autonomes lancé par Human Rights Watch et d’autres organisations. Il se félicite de la consultation annoncée sur ce sujet dans le cadre des Nations unies, mais estime que celle-ci devrait également porter sur les applications de l’IA dans le domaine de la «cyberguerre».

Les actions et les décisions des systèmes d’IA (résultant d’algorithmes intelligents) ont une influence croissante sur la vie des personnes. C’est par exemple le cas de l’utilisation de l’IA pour les travaux de police fondés sur l’information, pour l’évaluation des demandes de crédit hypothécaire ou pour les procédures d’acceptation de couverture dans le secteur des assurances. À cet égard, l’intelligibilité et la contrôlabilité du processus de prise de décision d’un système d’IA, ainsi que la capacité de rendre compte de ses actions, sont essentielles.

Mais, d’ores et déjà, de nombreux systèmes d’IA sont très difficiles à comprendre pour les utilisateurs. C’est aussi de plus en plus souvent le cas pour les concepteurs de ces systèmes. En particulier, les réseaux neuronaux sont souvent des boîtes noires (black boxes) dans lesquelles se déroulent des processus (de prise de décision) qui sont devenus incompréhensibles et pour lesquels aucun manuel explicatif n’est fourni.
 
Le CESE plaide ainsi pour des systèmes d’IA transparents, compréhensibles et contrôlables dont le fonctionnement puisse également être expliqué a posteriori. Il convient par ailleurs de définir quels sont les processus décisionnels qui peuvent être confiés à des systèmes d’IA et quels sont ceux qui ne peuvent l’être, et quand une intervention humaine devrait être privilégiée ou exigée.

Le respect de la vie privée dans le cadre des systèmes d’IA est un sujet majeur de préoccupation. De nombreux biens (de consommation) disposent déjà d’un système d’IA intégré: appareils électroménagers, jouets, voitures, montres et bracelets intelligents ou encore smartphones. Tous ces produits communiquent des données (souvent personnelles) aux plateformes en nuage des producteurs. Les inquiétudes liées à la question de savoir si la vie privée est suffisamment protégée sont d’autant plus vives que le commerce des données, c’est-à-dire la vente à des tiers des données recueillies par le fabricant, est en plein essor.

De plus, l’IA est en mesure, grâce à l’analyse d’un très grand nombre de données (souvent) personnelles, d’influencer les choix des individus dans de nombreux domaines (des décisions commerciales aux élections et aux référendums). Les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable. Le CESE exprime sa préoccupation face aux applications d’IA qui visent explicitement à influencer le comportement et les souhaits des enfants.

Il convient d’éviter que l’application de l’IA aux données personnelles ne restreigne la liberté réelle ou perçue des individus. Le règlement général de l’UE sur la protection des données prévoit une protection renforcée de la vie privée concernant les données personnelles transmises par voie numérique. Il convient de contrôler attentivement, à la lumière des évolutions dans le domaine de l’IA, si le droit des personnes au consentement éclairé et au libre choix lors de la transmission des données, mais aussi celui d’accéder aux données transmises, de les adapter et de les vérifier, sont suffisamment garantis dans la pratique.

Concernant la règlementation, il est d’ores et déjà nécessaire d’entreprendre une évaluation concrète de la législation et de la réglementation européennes dans les six domaines désignés par la STOA (Scientific Foresight Unit) susceptibles de faire l’objet d’une révision ou d’une adaptation. Le CESE peut et veut jouer un rôle dans ce processus d’évaluation. Il s’oppose en revanche à la mise en place d’une forme de personnalité juridique pour les robots ou l’IA. Les effets correctifs préventifs du droit de la responsabilité civile s’en trouveraient en effet selon lui vidés de leur substance. De plus, cela créerait des possibilités d’abus de même qu’un risque moral au niveau tant du développement que de l’utilisation de l’IA.

L’IA ne connaît cependant pas de frontières. Il importe dès lors de se pencher sur la nécessité d’une réglementation mondiale, étant donné qu’une réglementation régionale ne suffira pas et aura même des effets indésirables. Compte tenu de son système éprouvé de normes portant sur les produits et la sécurité, des tentations protectionnistes qui se manifestent sur d’autres continents, du niveau élevé de connaissances en Europe, du système de droits fondamentaux et de valeurs sociales en vigueur en Europe ainsi que du dialogue social, le CESE recommande à l’UE de jouer un rôle moteur dans l’établissement de cadres stratégiques clairs et universels en matière d’IA et de stimuler ce processus au niveau mondial.

Enfin se pose la question des perspectives et des risques liés au développement de la superintelligence. Selon Stephen Hawking, la mise au point de l’IA générale représentera déjà la fin de l’humanité. À ce stade, l’IA continuera selon lui à évoluer à un rythme que les hommes ne pourront pas suivre. Certains spécialistes préconisent dès lors la création d’un disjoncteur (kill-switch) ou bouton de réinitialisation (reset-button), permettant de désactiver ou de réinitialiser un système d’IA superintelligent ou qui s’est emballé.

Les débats autour de l'IA ne font donc que commencer.

(source: CESE)

Retrouvez également mes échanges avec Rachel Marsden du 8 mars 2017 sur le sujet: "Intelligence artificielle: opportunité ou menace" http://www.thierryvallatavocat.com/2017/03/intelligence-articielle-opportunite-ou-menace-mon-debat-avec-rachel-marsden-du-8-mars-2017.html

 

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9 juillet 2017 7 09 /07 /juillet /2017 05:25
La gestion des données après la mort d'un internaute soulève souvent des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance ou ne pouvant y avoir accès.
 
En effet, l’ouverture d’un compte de messagerie ou d’un compte sur un réseau social sur Internet confère à son titulaire des droits personnels.
 
Dès lors, s’agissant de telles données à caractère personnel, celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

Le Conseil d’Etat avait eu l'occasion de confirmer dans une décision du 8 juin 2016 le droit au respect de la vie privée (droit au secret des correspondances, droit à l’image) Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de la famille ou amis ne peuvent y avoir accès ( CE, 8 juin 2016, n°386525 ).

Dans un arrêt du 7 juin 2017 le Conseil d'État (CE 7 juin 2017, n°399446) vient d'avoir l'occasion de préciser les conditions d'accès d'un héritier aux données d'une personne décédée.

Dans cette affaire, à la suite d'un accident de circulation, une procédure judiciaire avait été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par une assurée laquelle est entre-temps décédée.

Son fils avait alors demandé à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), par une lettre du 19 octobre 2015, de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa soeur ou lui-même. N'ayant pas eu satisfaction de la MAIF, il avait en conséquence adressé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 2 février 2016, qui n'y fait pas droit, au motif que le droit d'accès conféré aux personnes physiques par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.

En effet, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de " personne concernée " par leur traitement au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Le Conseil d'Etat considère cependant que lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l'article 724 du code civil.

Par suite, lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des " personnes concernées " au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l'établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l'instance engagée.

Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel l'héritier n'a pas accès aux données du de cujus.

Rappelons également à ce sujet que la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Le droit à la mort numérique mis en place par l'article 63 de la loi du 7 octobre 2016 permet en effet à toute personne d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des raisons successorales un droit d’accès et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux sont aussi prévus pour les héritiers.

La personne pourra ainsi transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution: un véritable testament numérique.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

Retrouvez également sur le sujet notre article  Mort numérique et accès au compte Facebook

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 06:08

Alors que le projet de loi allemande contre les propos haineux et les fake news sur internet a été adopté le 30 juin 2017 par le Bundestag en instaurant une amende pouvant atteindre 50 millions d'euros  à défaut de suppression sous 24 heures des contenus qui sont signalés, on vient d'apprendre que Twitter avait en France apporté des « améliorations manifestes » dans son système de suppression des contenus litigieux.

Plusieurs associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie dont SOS Racisme avaient déposé plainte  en mai 2016 contre le réseau social et viennent d'annoncer dans un communiqué avoir retiré leur action et trouvé un accord amiable avec Twitter.

En effet, après avoir réalisé un premier testing dont les résultats s’étaient avérés assez faibles, ces associations (J’accuse, la Licra, l’UEJF, le MRAP, SOS Homophobie et SOS Racisme) avaient décidé d’assigner en justice les principaux réseaux sociaux et plateformes internet à raison du non-respect de leurs obligations légales de modération qui leur imposent de retirer dans un bref délai les contenus manifestement illicites qui leur sont signalés.

Après plus d’un an de procédure intervenue dans le cadre d’une conciliation judiciaire avec Twitter devant Madame Siredey-Garnier, Présidente de la 17ème chambre de la Presse du TGI de Paris, les associations ont constaté que Twitter avait significativement amélioré son dispositif de signalement et de traitement des contenus haineux et avait opéré une série de modifications de la plateforme afin de lutter contre les abus en général.

Au cours de cette année de procédure, les associations ont réalisé 3 nouveaux testing visant à contrôler le taux de suppression des contenus racistes, antisémites ou homophobes. Lors d’un dernier testing réalisé en mai 2017, il s’est avéré que le taux de suppression des contenus haineux s’était très significativement amélioré.

Si des efforts restent à faire, les associations notent toutefois les améliorations manifestes opérées par Twitter durant ces derniers mois afin de faire supprimer les contenus haineux.

En prenant acte, les associations ont décidé de mettre fin à l’instance qu’elles avaient engagée contre l’hébergeur plus d’un an auparavant.

Les associations ont cependant annoncé maintenir leur vigilance et entendent continuer à travailler activement avec Twitter afin que les améliorations constatées s’inscrivent dans la durée.

La procédure de référé visant Facebook et YouTube a été pour sa part suspendue  (http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/07/04/moderation-six-associations-francaises-levent-leur-procedure-contre-twitter_5155383_4408996.html

La Commission européenne avait estimé fin mai 2017 que Facebook, Twitter, YouTube progressaient dans la surveillance et la suppression des discours haineux après avoir signé un «code de bonne conduite» avec elles en mai 2016 (lire  Modération de contenus vidéos haineux)

Retrouvez également notre article  Lutte contre l'utilisation de l'internet à des fins terroristes

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3 juillet 2017 1 03 /07 /juillet /2017 04:36

"L'internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial. La seule façon de s'assurer que l'injonction interlocutoire atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c'est-à-dire mondialement".

Google a été contraint par une décision de la Cour suprême canadienne à déréférencer des liens dans le monde entier et pas seulement sur un territoire national.

Rappelons que Google contrôle plus de 70 pour cent des recherches mondiales en ligne.

La Cour suprême du Canada a en effet ordonné le 28 juin 2017 à Google d'effacer des liens de son moteur de recherche partout dans le monde (http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do.)

Selon cette décision "Google c/  Equustek Solutions Inc." de la plus haute juridiction du pays, il n'y a aucune atteinte à la liberté d'expression de ce fait.

Google avait déjà retiré 345 pages web de son moteur de recherche au Canada, mais refusait de le faire à l'international.

La firme de Mountain View arguait, entre autres, que la cour canadienne n'avait pas la compétence d'imposer une injonction dont la portée dépassait les frontières canadiennes même si elle reconnaissait le préjudice subi par Equustek.

Google n'a pas réussi à démontrer que cette ordonnance d'injonction contrevenait à la liberté d'expression, selon la décision qui souligne qu'il s'agit également de l'unique façon pour Equustek d'obtenir justice, puisque les liens litigieux concernaient une entreprise contrefactrice Datalink qui avait déménagé ses opérations à l'extérieur du pays.

La cour note que les clients à l'extérieur du Canada pouvaient continuer à acheter les produits contrefaits par Datalink à partir des sites référencés par Google et que les acheteurs canadiens pouvaient facilement trouver ces pages web par son entremise, même si elles avaient été retirées de google.ca.

Le géant de l'internet demeurait donc un intermédiaire qui permettait à Datalink de continuer à vendre ses produits illégaux.

Plusieurs groupes de défense des libertés civiles, ainsi que des entreprises de presse avaient volé au secours de Google pour défendre la liberté d'expression, craignaint que cette décision ne crée un dangereux précédent.

Pour les militants de la neutralité de l'internet, un tel élargissement du droit à l'oubli pourrait être le prétexte afin de censurer du contenu en ligne en portent ainsi atteinte au droit à l'information et à la liberté d'expression.

Mais il semble bien que la Cour suprême du Canada a bien intégré l'impact sur la liberté d'expression.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour sa part déjà statué sur ce droit à l'oubli qui permet à une personne de réclamer que des informations à son sujet soient retirées de moteurs de recherche, mais le débat pour savoir si cette décision s'applique hors des frontières d'un pays reste d'actualité.

La portée des déréférencements constitue l’une des zones d’ombres qui compliquent la mise en application du « droit à l’oubli », mis en place par la CJUE dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014. (lire notre article  Le droit à l'oubli numérique après l'arrêt Google de la CJUE )

C'est la raison pour laquelle ce mercredi 28 juin dernier, Aurélie Bretonneau, la rapporteure publique du Conseil d'Etat, a de nouveau recommandé de consulter la Cour de justice de l'Union européenne sur l'ampleur de l'application du droit à l'oubli par Google, afin d'avoir une position européenne harmonisée.

Retrouvez la décision du 28 juin 2017 Google c/ Equustec https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16701/index.do

ainsi que nos articles  Droit au déréférencement Google et  Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au déréférencement

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30 juin 2017 5 30 /06 /juin /2017 05:44

"Nous voulons plus de vues sur internet, nous voulons être célèbres" !

Ce crédo de certains youtubers et adeptes à tout prix des réseaux sociaux peut conduire au drame.

C'est ainsi qu'un populaire couple de youtubers Perez américains est allé bien trop loin dans sa quête effrénée  de la célébrité.

Ils ont tweeté lundi dernier qu'ils étaient en préparation d'une video dangereuse : "Me and Pedro are probably going to shoot one of the most dangerous video ever"

"HIS idea not MINE,": c'est son idée par la mienne précisait  Monalisa Perez. La bêtise était donc largement partagée...

Cette dernière a été arrêtée le soir même après avoir mortellement blessé son ami Pedro Ruiz agé de 22 ans , après que le couple ait décidé de passer à l'action pour diffuser sur YouTube leur vidéo sur leur vlog, lequel mettait en scène la vie quotidienne d'un jeune couple et de leur enfant de 3 ans.

La youtubeuse, enceinte de son compagnon, munie d'une camera GoPro, a donc tiré sur celui-ci pendant qu'il tenait devant lui un livre, pensant que l'ouvrage allait arrêter la balle !

L'arme utilisée à bout portant, un Desert Eagle de calibre 50, n'a bien entendu laissé aucune chance au malheureux Pedro.

Le livre n'a donc guère été efficace comme pare-balle et l'adage "les mots peuvent tuer" ont pris un sens encore plus réaliste.

Elle est accusée de meurtre au second degré, passible de 10 ans d'emprisonnement et de 20.000 dollars d'amende.

Elle a été libérée après voir versé une caution de 7.000 dollars et obligation de porter un bracelet électronique avec interdiction de posséder une arme .

Espérons que ce drame l'aura convaincu d'utiliser les livres de manière plus académique et pour leur fonction première: la lecture !

 

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21 juin 2017 3 21 /06 /juin /2017 13:17
Is life possible without social media services ? Not at all nowadays: Supreme Court answered that it's a constitutional right.

The american highest Court decided indeed  that even sex offenders can't be banned from using social media and that their use is a legitimate exercise of First Amendment rights.

In an unanimous decision, the Supreme Court judged unlawful a North Carolina law that prohibits sex offenders in the state from using a wide swath of the internet, 

Lester Packingham, a sex offender celebrated in a Facebook post a waived parking ticket that got him in trouble with the North Carolina statute. He wrote  "No fine, no court cost, no nothing spent. Praise be to God Wow Jesus !" in 2010 , eight years after pleading guilty in 2002 to taking indecent liberties with a 13-year-age-old minor when he was a 21-year-old college student. He received a suspended sentence and two years probation and was made to register as a sex offender.

Bad luck for him: this message was read by a Durham police officer and he was charged with a felony after he wrote this post on Facebook. 

He was convicted of violating his statute with a prison sentence and was registered as sex-offender,

North Carolina law made it a felony for registered sex offenders to access a commercial social networking website if the sex offender knows the site permits minor children to become members or to create or maintain personal web pages for 30 years

Packingham challenged the law, claiming it violated his First Amendment right to free speech

During this 6 years long fight, he claimed for the support of  libertarian and conservative associations fighting against restrictions of internet use.

On the other side, Louisiana and 12 other federal states supported North Carolina State, efforts for the ban of sex offenders to be able to collect informations about potential victims.

But, US Supreme Court equated today’s internet to community parks: "Social media allows users to gain access to information and communicate with one another about it on any subject that might come to mind” and wrote that "Even convicted criminals—and in some instances especially convicted criminals—might receive legitimate benefits from these means for access to the world of ideas, in particular if they seek to reform and to pursue lawful and rewarding lives"

Such a broad ban would be cutting someone off from what has become the most robust forum for politics, free speech and commercial activity

Find enclosed the Supreme Court decision :  [PDF]Packingham v. North Carolina - Supreme Court of the United States

Read this article in the original french version  Peut-on être interdit de Twitter et de Facebook ?

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21 juin 2017 3 21 /06 /juin /2017 09:15

Peut-on vivre sans les réseaux sociaux? La Cour suprême des États-Unis répond par la négative en précisant qu'il s'agit d'un droit constitutionnel.

La Haute Cour US a en effet jugé ce 19 juin 2017 qu'il n'était pas possible d'interdire aux délinquants sexuels d'utiliser les réseaux sociaux et fait de leur utilisation une composante essentielle de la liberté d’expression.

Dans une décision prise à l'unanimité ce lundi, La Cour suprême a jugé illégale une loi de l'État de la Caroline de Nord interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire d'utiliser Twitter ou Facebook

Cette affaire concernait Lester Packingham, un ancien délinquant sexuel qui avait écrit en 2010 un message anodin sur son compte Facebook, huit ans après les faits ayant valu sa condamnation.

Venant en effet d'apprendre qu'une contravention qu'il avait contestée avait été annulée par les autorités, il s'était précipité sur son ordinateur et avait confié son soulagement sur son compte Facebook : «Pas de contravention, pas de frais de tribunal, rien à dépenser. Dieu soit loué, waouh! Merci Jésus», avait-il alors écrit.

Pas de chance, son message est lu par un policier de Durham, occupé à traquer en ligne les délinquants sexuels. Or, M. Packingham avait été reconnu coupable en 2002 d'avoir eu une relation sexuelle avec une adolescente de 13 ans.

Cela lui avait valu une peine de 10 mois de prison et de se retrouver sur le registre des délinquants sexuels. Avec pour corolaire, selon une loi de 2008 très controversée de la Caroline du Nord, d'être soumis à une interdiction de 30 ans d'utilisation de Facebook, Twitter et tous les autres sites favorisant les rencontres.

Et le banal message de lui valoir une nouvelle condamnation, pour "utilisation de Facebook".

Il avait alors fait appel en affirmant que la loi de Caroline du Nord violait sa liberté d'expression, protégée aux États-Unis par le sacrosaint premier amendement de la Constitution.

Dans son long combat judiciaire de six ans, M. Packingham a rassemblé le soutien aussi bien d'associations luttant contre les restrictions d'internet que de conservateurs libertaires.

En face, la Louisiane et douze autres États américains avaient apporté leur appui à la Caroline du Nord, en affirmant qu'il était prioritaire d'empêcher les «prédateurs sexuels» de collecter des informations sur d'éventuelles victimes.

Les Etats américains ne pouvent donc légalement limiter l’accès aux réseaux sociaux, le cyberespace étant désormais devenu « un espace majeur pour échanger des opinions ».
 

Retrouvez la décision du 19 juin 2017:  [PDF]Packingham v. North Carolina - Supreme Court of the United States

 

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15 juin 2017 4 15 /06 /juin /2017 06:27

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2017 dans l'affaire C-610/15 Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV la Cour de justice de l'Union eupropéeenne (CJUE) a précisé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que «The Pirate Bay» peut constituer une violation du droit d’auteur

Même si les œuvres concernées sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage, ses administrateurs jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres

Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès à Internet. Une partie importante de leurs abonnés utilise la plateforme de partage en ligne « The Pirate Bay ». Cette plateforme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments (« torrents »), des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs

Rappelons que  BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs peuvent partager des fichiers. Les fichiers à partager sont fragmentés en petits éléments, ce qui allège la charge des serveurs individuels lors du processus de partage. Pour pouvoir partager des fichiers, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un logiciel spécifique, qui permet de créer des fichiers torrents. Les fichiers torrents renvoient à un serveur centralisé qui identifie les utilisateurs disponibles pour partager un fichier torrent particulier ainsi que le fichier média sous-jacent. Ces fichiers torrents sont téléchargés vers l’amont (« upload ») sur la plateforme de partage en ligne qui procède ensuite à leur indexation afin que ceux-ci puissent être retrouvés par les utilisateurs et que les œuvres auxquels ces fichiers torrents renvoient puissent être téléchargées vers l’aval (« download ») sur les ordinateurs des utilisateurs

Les fichiers en question sont, dans leur grande majorité, des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage

Stichting Brein, une fondation néerlandaise qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, a saisi les juridictions néerlandaises pour qu’elles ordonnent à Ziggo et à XS4ALL de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de « The Pirate Bay ».

Saisi du litige, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation de la directive de l’Union sur le droit d’auteur ( article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). ) . Le Hoge Raad souhaite en substance savoir si une plateforme de partage telle que « The Pirate Bay » effectue une « communication au public » au sens de la directive et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.

Dans son arrêt du 14 juin 2017, la Cour juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive.

La CJUE rappelle tout d’abord sa jurisprudence antérieure en la matière dont il ressort que, en principe, tout acte par un utilisateur qui, en pleine connaissance de cause, donne accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de la directive.

En l’occurrence, il est constant que des œuvres protégées par le droit d’auteur sont, par l’intermédiaire de « The Pirate Bay », mises à la disposition des utilisateurs de cette plateforme, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès, de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement.

Tout en admettant que les œuvres concernées ont été mises en ligne par les utilisateurs, la Cour souligne que les administrateurs de la plateforme jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres.

Dans ce contexte, la Cour mentionne l’indexation des fichiers torrents par les administrateurs de la plateforme, afin que les œuvres auxquelles ces fichiers torrents renvoient puissent être facilement localisées et téléchargées par les utilisateurs. En outre, « The Pirate Bay » propose, en plus d’un moteur de recherche, des catégories, fondées sur la nature des œuvres, leur genre ou leur popularité. Par ailleurs, les administrateurs procèdent à la suppression des fichiers torrents obsolètes ou erronés et filtrent de manière active certains contenus.

La CJUE souligne également que les œuvres protégées en question sont effectivement communiquées à un public. En effet, une partie importante des abonnés de Ziggo et de XS4ALL a téléchargé des fichiers médias par l’intermédiaire de « The Pirate Bay ». Il ressort également des observations présentées à la Cour que cette plateforme est utilisée par un nombre considérable de personnes (sur la plateforme de partage en ligne, il est fait état à cet égard de plusieurs dizaines de millions d’utilisateurs).

Les administrateurs de « The Pirate Bay » ont d’ailleurs été informés que leur plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits. En outre, les mêmes administrateurs manifestent expressément, sur les blogs et les forums disponibles sur la plateforme, leur objectif de mettre des œuvres protégées à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à réaliser des copies de ces œuvres. En tout état de cause, il ressort de la décision du Hoge Raad que les administrateurs de « The Pirate Bay » ne peuvent ignorer que la plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits.

Enfin, la mise à disposition et la gestion d’une plateforme, telle que « The Pirate Bay », est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice, cette plateforme générant, ainsi qu’il ressort des observations soumises à la Cour, des recettes publicitaires considérables.

Le blocage de tels site est donc tout à fait légal et cette décision va permettre à d’autres ayants droit d’engager des procédures analogues devant toutes les juridictions nationales européennes

(Source: CJUE)

Retrouvez l'arrêt CJUE du 14 juin 2017 en fichier Pdf: 

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9 juin 2017 5 09 /06 /juin /2017 04:53

Les GAFA sont-ils rentrés dans le maïs lucratif des données scolaires personnelles ?

Le développement des offres de services numériques dans l’éducation, proposés en particulier  par les grands fournisseurs du web, a conduit la CNIL à appeler l’attention du Ministère de l’Education  Nationale sur la nécessité de garantir de façon effective et contraignante la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ces services. 

En effet, un récent courrier du directeur du numérique pour l'éducation autorisant l'usage, par les écoles, des services numériques de Google, Apple, Facebook ou encore Amazon fait resurgir le spectre d'une intrusion des grandes entreprises américaines dans la maison Education.
 
Au grand dam de la Cnil et des syndicats qui se souviennent encore du tollé causé par "Base élèves"
 
Dans  ce courrier de Matthieu Jeandron, intitulé "Précision sur les services numériques type "GAFAM" à l'école" ce dernier précise que " je tiens à vous confirmer qu'il n'y a pas de réserve générale sur l’usage des outils liés aux environnements professionnels chez les grands fournisseurs de service du Web (GAFAM et autres) dans la mesure où ils rentrent bien dans les services couverts par les conditions générales d’utilisation CGU "éducation", et que les démarches déclaratives sont faites auprès de la CNIL"
 
Les chefs d'établissement sont donc clairement invités à prendre l'initiative de créer les domaines envisagés et à faire une déclaration à la CNIL et dans la mesure où la démarche CNIL est réalisée, "il devient possible d’utiliser des données à caractère personnel. Il n'est alors pas nécessaire d'utiliser des pseudonymes pour les utilisateurs : leur login peut tout à fait comporter leur nom et leur prénom afin de faciliter les usages pédagogiques" poursuit le courrier du directeur du numérique !
 
Dès lors, les entreprises auraient accès aux annuaires des établissements et aux informations nominatives sur les élèves et les enseignants: une manne !
 
Les organisations de parents comme d'enseignants, dénoncent donc le peu de cas que le ministère semble faire de la sécurité des données des élèves. La FCPE a réaffirmé son « opposition claire à l'utilisation par les Gafam des données des élèves, la plupart du temps mineurs », et demandé des éclaircissements rapides. 
 
Face à l’utilisation croissante des services numériques dans les pratiques pédagogiques des enseignants et au développement de l’offre commerciale en ce domaine, la CNIL considère qu'il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et de enseignants.

A cet égard, la CNIL estime intéressante l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale d’inciter les fournisseurs de ces services-éditeurs de logiciels éducatifs comme fournisseurs du web à s’engager, par une Charte de confiance, dans une offre de services numériques respectueux des droits des personnes.

Elle considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait  en outre être portée aux droits des personnes.

Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.

Saisie officiellement du projet de charte, la CNIL a fait part de sa position dans un courrier adressé en avril 2017 à la ministre de l’Education Nationale et  n’a pas reçu de réponse sur ces points de la part de Najat Vallaud-Belkacem dont c'étaient les derniers jours de son ministère.

Espérons que Jean-Michel Blanquer, notre nouveau ministre de l'Education sera plus sensible aux préoccupations de protection des données personnelles que son prédecesseur et que le cochon numérique ne soit pas déjà entré dans le champ de maïs des données de nos chères têtes blondes.

(Source: communiqué de la CNIL du 23 mai 2017 https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-un-encadrement-des-services-numeriques-dans-leducation

 

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 07:33

Un profil sur 100 sur Facebook serait celui d'une personne décédée.

En effet, après la mort de la personne, toutes ses données et ses comptes restent disponibles sur internet, équivalant  à une situation d’immortalité numérique de fait.

La gestion des données après la mort d'un internaute soulève donc souvent des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance ou ne pouvant y avoir accès.
 
C'est que l’ouverture d’un compte de messagerie ou d’un compte sur un réseau social sur Internet confère à son titulaire des droits personnels.
Dès lors, s’agissant de données à caractère personnel, celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

La Cour d'appel de Berlin a ainsi refusé, mercredi 31 mai 2017 de contraindre le réseau social Facebook à laisser à la mère d’une adolescente décédée l’accès aux contenus publiés par leur fille( Une Allemande interdite d'accès au Facebook de sa fille décédée)  
 
Agée de 15 ans, elle avait été percutée en 2012 par une rame de métro à Berlin. En ayant accès à ses posts ou en récupérant son historique de chat, sa mère espérait éclaircir les circonstances de sa mort – accident ou suicide –, en trouvant par exemple des écrits suggérant qu’elle ait pu mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les contenus figurant sur le compte Facebook de sa fille étaient juridiquement identiques à des journaux intimes ou à des lettres pouvant revenir aux proches après un décès, par héritage.
 
En 2015, le tribunal berlinois de première instance avait donné raison à la mère de famille, les premiers juges estimant que le contrat passé entre l’internaute et Facebook entrait dans le champ de la succession, y compris les contenus numériques publiés sur le compte. Par ailleurs, s'agissant d 'une enfant mineure, le tribunal avait considéré que sa mère avait le droit de savoir quand et avec qui elle communiquait sur le réseau social.
 
Facebook avait fait appel en invoquant le respect de la vie privée de la défunte  et la Cour d’appel de Berlin a infirmé la décision rendue en première instance en 2015.

Dans son arrêt du 31 mai 2017, la  Cour a rappelé le secret des télécommunications garanti par la Loi fondamentale allemande qui s’applique également aux contenus des comptes Facebook, cette protection de la correspondance numérique devant bénéficier aux personnes avec lesquelles la défunte était en contact.

Rendue en Allemagne, cette décision aurait vraisemblablement été identique si elle avait été jugée en France.

On rappellera par exemple que le Conseil d’Etat a confirmé dans une décision du 8 juin 2016 le droit au respect de la vie privée (droit au secret des correspondances, droit à l’image) Ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de la famille ou amis ne peuvent y avoir accès ( CE, 8 juin 2016, n°386525 ).

En revanche, la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès: un véritable testament numérique

Le droit à la mort numérique permet désormais à toute personne d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des raisons successorales un droit d’accès et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux sont aussi prévus pour les héritiers.

La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

C'est donc l'article 63 de la loi numérique qui dispose:

" Article 63:

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

« 5° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – I. – Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

« II. – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

« III. – En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

« – à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

« – à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

« Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

« IV. – Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;

3° Le 6° du I de l’article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

4° Au premier alinéa de l’article 67, les références : « 39, 40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l’article 40 et les articles »."

Pour plus de détails sur le testament numérique , n'hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet

 
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France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

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Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

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Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

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Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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