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1 mars 2017 3 01 /03 /mars /2017 07:34

La diffusion par Marine Le Pen de photos d'exécutions par l'Etat Islamique sur son compte twitter a déjà fait couler beaucoup d'encre.

En dépit du retrait d'une des 3 photos incriminées, celle de l'otage américain James Foley à la demande de sa famille (qui avait d'ailleurs sollicité le retrait des 3), une enquête préliminaire avait été ouverte pour "diffusion d'images violentes" par le Parquet de Nanterre en décembre 2015.

Cette procédure s'appuie sur l'article 227-24 du Code pénal, qui dit que le fait «de diffuser (...) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur

Mais rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose également qu':

"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice"

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion et serait aussi applicable à la diffusion d'images de  propagande de l'État islamique sur un compte Twitter.   .

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée, mardi 28 février 2017, à une large majorité, pour la levée de l'immunité parlementaire de Mme Le Pen. Ce vote préliminaire doit cependant être confirmé par un vote en séance plénière pour devenir définitif.

La levée de l'immunité de Marine Le Pen a été demandée par le parquet de Nanterre, suite à  l'ouverture de l'information judiciaire à son encontre 

Si elle était confirmée, la levée de l'immunité parlementaire serait cependant limitée aux faits incriminés et ne concernerait pas l'affaire des assistants FN au Parlement européen, pour laquelle Marine Le Pen a refusé d'être entendue par la police la semaine dernière.

Retrouvez notre analyse dans l'article de Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

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24 février 2017 5 24 /02 /février /2017 14:28

Le Conseil d’Etat a renvoyé ce 24 février 2017 comme il fallait s'y attendre auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google.

C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet.

Il convient en effet de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12),

C'est ainsi que quatre requérants avaient saisi le Conseil d'Etat de recours dirigés contre les décisions par laquelle  la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google.

Le droit au déréférencement a été reconnu de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne, qui l’a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Il oblige sous certaines conditions l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

La mise en œuvre du droit au déréférencement dans les affaires qui étaient soumises au Conseil d’État soulevait plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne  du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, après la première interprétation donnée  par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain.

Avant de statuer sur ces affaires, le Conseil d’État a donc décidé de saisir la CJUE de plusieurs questions préjudicielles. 

Ces questions concernent les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse ou les pages web qu’il traite contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement est illicite ou très encadré, par exemple parce qu’elles révèlent une orientation sexuelle, des opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou qu’elles contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté. Sur ce point, les affaires dont était saisi le Conseil d’État conduisaient notamment à s’interroger sur les obligations de déréférencement pesant sur les exploitations de moteurs de recherche lorsque ces informations sont contenues dans des articles de presse. 

Par ailleurs, se posait également la question du sort à réserver aux demandes de déréférencement de liens vers des pages web dont le contenu est inexact ou incomplet

Estimant qu’il n’était pas en mesure de statuer sans que la Cour de justice se prononce sur ces questions, le Conseil d’État a décidé de sursoir à statuer sur les requêtes dont il était saisi et renvoyé à cette cour des questions préjudicielles sur ces différents points. 

Ce n’est qu’après que la CJUE aura répondu aux questions posées, qui sont nécessaires à la résolution des litiges portés devant lui, qu’il statuera sur les demandes des requérants.

Rappelons que la procédure de question préjudicielle ou de renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne (par exemple règlements, directives) dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ( Nos 391000, 393769, 399999, 401258 )

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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 17:21

Depuis le 14 février 2017,  la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord.

C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016

Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 F

Si la personne n’est pas reconnue ou si elle est recherchée, la personne se retrouvera bloquée et ne pourra sortir du couloir qu’en étant escortée par des policiers

Mais seuls les citoyens européens majeurs disposant d'un passeport biométrique peuvent ainsi être contrôlés.

Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.

Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais  les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitales

La CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . 

Pour la CNIL  « Ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».

C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.

Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire:  Le fichier TES de vos données biométrique)

(Photo: ministère de l'intérieur)

 

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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 07:52

Article mis à jour le 28 février 2017

C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES va être mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars. 

C'est Paris qui va essuyer les plâtres (après les Yvelines depuis début novembre 2016 à titre expérimental), puis le Val d’Oise, les Hauts-de-Seine, et ensuite suivront autres départements.

Le décret du 28 octobre 2016 du fichier TES autorise en effet la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports des données à caractère personnel 

Ce texte en apparence anodin modifie cependant profondémen le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.

Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Ainsi, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport sont désormais compilées dans une base de données unique se substituant à terme au TES  actuel dédié aux passeports et au Fichier national de gestion des cartes d’identité.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :
a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;
b) La date et le lieu de naissance ;
c) Le sexe ;
d) La couleur des yeux ;
e) La taille ;
f) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;
h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;
i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;
j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;
k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ;
l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;

2° Les informations relatives au titre :
a) Numéro du titre ;
b) Type de titre ;
c) Tarif du droit de timbre ;
d) Date et lieu de délivrance ;
e) Autorité de délivrance ;
f) Date d'expiration ;
g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction;
h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;
i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;
k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;
l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;

3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :
a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;
b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 ;
c) Identifiant du fabricant du titre ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.

Excusez du peu, puisque seront donc ainsi disponibles données biométriques et analogiques ! 

Le traitement ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.

De très nombreux services auront accès aux données du TES (ministère de l'intérieur, Préfecture, police, gendarmerie, Interpol etc.)

Ces données seront conservées pendant quinze ans pour les passeports et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité (respectivement dix ans et quinze ans lorsque le titulaire du titre est mineur) 

Le décret supprime également le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité.

Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.

Autant dire que la CNIL a émis des réserves sur ce traitement dans sa délbération du 29 septembre également publiée au JO et s'inquiète du fichage de 60 millions de personnes, soit "la quasi-totalité de la population française".

A noter que le 22 mars 2012, le Conseil Constitutionnel avait rendu une décision qui retoquait un projet analogue dénonçant des atteintes disproportionnées susceptibles d'être portées aux libertés individuelles.

On peut donc légitimement s'interroger sur le timing et la méthode d'arrivée brutale de ce texte dans notre Droit par la voie réglementaire, en dehors de tout débat parlementaire.

Dans son avis du 23 février 2016 qui a été rendu public le 4 novembre, le Conseil d'Etat s'avoue très circonspect sur cette mesure.

Le Conseil d’État a surtout constaté que, contrairement au traitement ayant fait l’objet de la décision du Conseil constitutionnel, le TES permettait seulement de vérifier l’identité avancée par le demandeur d’un titre et non de rechercher l’identité d’une personne à son insu grâce à sa photographie ou à ses empreintes. En effet, l’entrée dans le fichier ne peut s’opérer qu’à partir des données nominatives, qui permettent ensuite d'accéder aux empreintes ou à la photographie afin de vérifier l’identité du demandeur. Mais cela ne fonctionne pas en sens inverse : il est impossible d’effectuer une recherche à partir des données biométriques !

 Compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait, le Conseil d'Etat a conclu qu'il n’était pas interdit au Gouvernement, s’il le croit opportun, d’emprunter la voie législative: il n'en a rien été et l'exécutif a fait fi de cette recommandation de bon sens.

En 1974, le projet Safari était de la même eau, il a été heureusement enterré car créant une véritable "chasse aux français" et a permis de déboucher dans la foulée sur la création de la CNIL.

Lire l'avis du Conseil d’État du 23 février 2016 sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports

 

Mise à jour du 28 février 2017

Le décret du 28 octobre 2016 a été attaqué non seulement par un recours de la Quadrature du net, et par celui de la Ligue des Droits de l'Homme, mais également par une requête de référé-suspension que NextImpact nous apprend aujourd'hui avoir été enregistrée devant le Conseil d’État (https://www.nextinpact.com/news/103475-le-mega-fichier-tes-vise-par-procedure-refere-suspension-au-conseil-d-etat.htm?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social) lequel dispose de 48 heures pour se positionner sur la notion d'urgence

Cette procédure vise à obtenir la suspension au plus vite non seulement du décret, mais aussi de l'arrêté de déploiement.

Retrouvez  la requête en référé suspension

A défaut, d’ici la fin mars 2017, toutes les demandes de cartes nationales d'identité présentées en métropole seront donc encadrées par les prescriptions du décret instaurant le fichier TES selon le calendrier suivant:


DATE D'APPLICATION

DÉPARTEMENTS

21 février 2017

Paris.

22 février 2017

Val d'Oise.

23 février 2017

Hauts-de-Seine.

28 février 2017

Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

1er mars 2017

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

2 mars 2017

Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime.

7 mars 2017

Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

8 mars 2017

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.

14 mars 2017

Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

15 mars 2017

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne.

21 mars 2017

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

22 mars 2017

Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.

28 mars 2017

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.

 

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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16 février 2017 4 16 /02 /février /2017 07:22

Les escroqueries aux sentiments fleurissent sur internet et rapportent gros, plus de 230 millions d'euros en 2016.

Parmi ces cyber-arnaques lucratives: le romance scam ou arnaque à la nigériane qui fait l'objet d'une mise en garde publiée par le FBI il y a quelques jours ( Avertissement du FBI sur les Romance Scams ).

Ces imposteurs ne brisent en effet pas seulement votre coeur, mais aussi votre compte en banque et soutirent, par un subtil mais lucratif chantage aux sentiments, des sommes considérables.

L'histoire de cette quinqua texane est édifiante: elle rencontre sur internet ce qu'elle pense être le prince charmant se faisant passer pour l'ami d'un ami et qui lui a extorqué plus de 2 millions de dollars !

Elle n'a bien sur jamais rencontré ce nigérian, faux promoteur immobilier, mais vrai escroc, qui lui demandait des virements de 30.000 $ pour le "dépanner" alors qu'il faisait soit-disant des affaires en Afrique du Sud.

Après avoir dilapidé ses économies et mis en danger sa propre existence, la victime a été sauvée de la ruine totale par son conseiller financier qui a alerté les autorités, inquiet par l'assechement inexorable des avoirs de sa cliente, totalement sous l'emprise virtuelle de son amoureux factice !

Les complices ont été arrêtés par le FBI mais l'escroc charmeur court toujours.

Ces scammeurs sévissent partout, y compris en trollant les sites de rencontres classiques (Meetic, Elite rencontre etc.)

Le romance scam repose sur la création de liens affectifs intenses sortant de toute logique habituelle et faisant appel à des émotions fortes suscitées par des photos attractives, des profils de rêves ou des lettres flatteuses etc.

La manipulation psychologique est telle que la victime perd rapidement tout discernement et libre arbitre.

D'où les conseils du FBI, totalement transposables en France:

- Faites des recherches sur la photo de la personne qui vous contacte et vérifiez qu'elle n'a pas été piratée ou provient d'une banque de données

- ne vous emballez pas, allez lentement dans vos échanges et posez le plus de questions possibles sur votre nouvel "ami"

- Attention aux profils idylliques et trop parfaits et ceux souhaitent rapidement quitter le site de dating pour des contacts hors ligne

- Ne vous laissez pas isoler de vos amis ou connaissances et ne répondez pas aux demandes de photos inappropriées ou de renseignements sur votre situation financière

- Soyez particulièrement vigilant si la personne ne répond jamais aux demandes de rencontre en personne et trouve toujours une excuse pour ne pas se montrer (vol de papiers d'identité, expiration de visa, bloqué dans un hôtel sans argent souvent en Afrique de l'Ouest etc.)

- n'envoyez jamais d'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement et n'avez jamais rencontré, surtout pas un moyen de type Western Union ou Moneygram

Ces cyber-arnaques regroupées sous le vocable scam 419 (article 419 du code pénal nigérian Criminal Code Act) ne sont que l'adaptation moderne de l'escroquerie ancestrale dite de  "la prisonnière espagnole"  et abusent de la crédulité de personnes en état de fragilité, mais pas seulement. 

En cas de doute, arrêtez tout contact immédiatement avec ces escrocs de l'amour et si vous êtes victime d'une telle arnaque portez plainte ou contactez un avocat.

 

(Crédits photo: FBI)

 

 

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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 05:57

Plus de transparence pour la publicité digitale qui en souffrait cruellement, n'étant pas encore vraiment règlementée.

Le Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, publié le 11 février dernier, a en effet été pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).

Il permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d'enchères. 

Ce décret précise les modalités de compte rendu à l'annonceur.

S'agissant des prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux

Pour les campagnes de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d'enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l'achat sont le profil de l'internaute et l'optimisation de la performance du message, le vendeur d'espace publicitaire communique à l'annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :

1° Au titre des informations permettant de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques :
a) L'univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l'ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;
b) Le contenu des messages publicitaires diffusés ;
c) Les formats utilisés ;
d) Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l'achat des prestations, tels que le nombre d'affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d'interactions intervenues entre l'internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l'exécution des prestations ;
e) Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l'annonceur, relatif au prix des espaces ;

2° Au titre des informations permettant de s'assurer de la qualité technique des prestations :
a) Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;
b) L'identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;
c) Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l'annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l'optimisation, ou l'efficacité ;

3° Au titre des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l'annonceur comme étant préjudiciables à l'image de sa marque et à sa réputation ;

4° Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.

En outre l'annonceur pourra avoir accès aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire.

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 

 

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13 février 2017 1 13 /02 /février /2017 06:00

Votre vie privée vaut-elle une robe ? Avec une nouvelle application qui conçoit des robes sur-mesure en utilisant vos données personnelles et en allant encore plus loin dans l'espionnage intime, la question est posée.

Google vient en effet de conclure un partenariat avec Ivyrevel, l’enseigne numérique du groupe H&M.

Dans le cadre de ce nouveau projet nommé "Coded Couture", Google et le géant suédois de la mode utilisent une application Android utilisant Awareness API créé par la firme de Mountain View afin de recueillir les données personnelles de ses utilisatrices pour créer des robes sur mesure spécialement pour elles.

Awareness API a été l’une des plus grandes annonces faites lors du Google I/O de 2016: il s'agit d'une base unique pour accéder via votre smartphone aux données recueillies par le dispositif avec votre accord, liées à l’emplacement et à l’utilisation de ce dernier.

Sept catégories de données sont ainsi prises en compte : activité, balises, casque, emplacement, lieux, horaires, ainsi que les conditions météorologiques. Google précise que l’API offrira une durée de vie de batterie améliorée pour l’appareil en raison de la conservation des données.

C'est donc cette technologie très invasive qui est utilisée pour ce projet "Coded Couture" afin de recueillir vos données personnelles avec votre permission et vous vendre ensuite une robe sur mesure, la data dress !

Awareness API va fournir à l’application Coded Couture toutes les informations concernant votre localisation, vos activités quotidiennes comme quand et où vous mangez, le temps qu’il fait, la région où vous vivez, à quel moment vous vous rendez au travail, quand vous sortez avec des amis, et bien plus encore.

Toutes les données recueillies pourront être consultées dans l’application d’Ivyrevel. afin de  sortir la robe sur mesure qui conviendra à vos besoins.

Il suffira ensuite de spécifier l’occasion (déjeuner d’affaires, fête de charité, bal du bâtonnier…) pour laquelle vous souhaitez porter une robe ou toute autre tenue; et sur la base de vos activités, emplacement et autres informations, la "data robe" idéale sera définie selon l’ensemble de ces données personnalisées.

Toutes ces informations sont ensuite compilées et analysées par l'application qui s'en inspirera pour imaginer la plus adaptée des tenues, en l'occurrence des robes, mises en vente par cette même application, à partir de 99 dollars, soit environ 93 euros.

Alors prêtes pour la robe parfaite, au détriment de votre vie privée ?

Cette affaire a le mérite de rappeler que les objets connectés sont de vilains gourmands avides de données personnelles

Une récente affaire a défrayé la chronique et était liée à des sextoys capables de recueillir des données précises (date et durée d’utilisation, modes et vitesses de vibrations activés, température des composants internes, etc.) et de les envoyer directement à son fabricant canadien ( Données intimes collectées par un sextoy)

Il faut donc bien réfléchir avant de livrer en pâture ses précieuses données personnelles et de s'assurer des règles de transparence prévues pour protéger la vie privée des utilisateurs. 

 

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11 février 2017 6 11 /02 /février /2017 09:26

Alors que 2.600 caméras mobiles à déclenchement automatique vont prochainement équiper les forces de l'ordre et que de nombreuses municipalités s'équipent de caméras piétons, comme la ville de Poissy (http://www.bfmtv.com/police-justice/comment-fonctionnent-les-cameras-pietons-des-policiers-1100152.html), le droit d'accès des personnes filmées aux données est singulièrement réduit.

Vous n'avez en effet strictement pas le droit de refuser d'être filmé et vous n'avez pas l'accès aux images ensuite directement.

Il faut faire une demande dite indirecte auprès de la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, pour éventuellement être assuré que les images qui ont été prises ne violent pas vos droits et les finalités de l'enregistrement

 

C'est que, par dérogation aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'article 41 de la loi précise que "lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient".

La demande est alors adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.

Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.

L'avis consultatif de la CNIL transmis le 8 décembre 2016 au gouvernement et publié le 27 décembre était d'ailleurs très circonspect sur les conditions de cette réglementation, mais n'a manifestement pas été suivi ( Caméras individuelles pour la police)

Retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat sur ce sujet pour BFM Paris du 10 février 2017: 

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 08:07

Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat bloque le dispositif de flicage publicitaire de JCDecaux qui souhaitait pister les téléphones des passants.

JC Decaux, spécialiste du mobilier urbain, souhaitait ni plus ni moins collecter les identifiants des téléphones portables des personnes passant à côté de ses panneaux publicitaires à La Défense !

Confirmant une décision de la CNIL, le Conseil d’Etat interdit cette nouvelle velléité de traque des données personnelles et d'intrusion dans la vie privée des usagers, en mettant un point final à cette affaire

La CNIL avait été sollicitée le 4 février 2015 par JCDecaux pour mettre en place une expérimentation de quatre semaines sur la dalle de la Défense d'un dispositif permettant de quantifier les flux de piétons

Il s'agissait d'installer sur ses panneaux publicitaires des boîtiers Wi-Fi capables de capter les adresses MAC de tous les appareils mobiles dans un rayon de 25 mètres.

L’entreprise comptait aussi utiliser ce dispositif permettant d’identifier un appareil pour localiser la position géographique exacte des passants et enregistrer ainsi la façon dont ils se déplaçaient sur le site de la Défense.

La CNIL  refuse cette autorisation le 16 juillet 2015 estimant que ce dispositif n’était pas conforme à la loi du 6 janvier 1978, aux termes d'une délibération notamment motivée par l'insuffisante anonymisation des données collectées et le caractère déloyal de la collecte.

Ayant contesté cette décision auprès du Conseil d’Etat, JCDecaux est pareillement retoquée puisque la Haute juridiction administrative a confirmé la position de la CNIL : 

« La société JCDecaux France n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération qu’elle attaque. Par voie de conséquence, elle n’est pas fondée à demander qu’il soit enjoint à la CNIL de lui délivrer l’autorisation sollicitée. »
 


 

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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 07:05

Le Conseil d’Etat a examiné ce 2 février 2017 à 14h en Assemblée du contentieux la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google.

C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet.

Il convient en effet de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12),

C'est ainsi que quatre requérants ont saisi le Conseil d'Etat: 

1° Sous le numéro 391000,  Mme C… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte enregistrée le 25 septembre 2014 tendant au déréférencement d’un lien menant vers une vidéo publiée sur le site internet Youtube, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

2° Sous le numéro 393769, M.  T… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2015 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte, enregistrée le 22 décembre 2014, tendant au déréférencement de liens menant vers un article du quotidien Libération et vers le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

3° Sous le numéro 399999, M. C… demande au Conseil d’Etat :

  • 1) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc. ;
  • 2) d’enjoindre à la CNIL d’intervenir auprès de la société Google Inc. pour qu’elle déréférence les adresses URL litigieuses.

4° Sous le numéro 401258, M. D… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte en date du 17 septembre 2014 tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

Dans ces quatre litiges, les requérants ont demandé à la société Google Inc. de déréférencer des liens menant vers des pages web en réponse aux requêtes faites sur le moteur de recherche à partir de leur nom.

Ils ont ensuite demandé à la CNIL d’enjoindre à la société Google Inc. de procéder à ce déréférencement.

Quelle légalité pour ces refus opposés par la CNIL et quelle interprétation des dispositions des Directives faut-il faire ? Tel est le sens de ce important contentieux qui déterminera la suite des  demandes de déréférencements et du droit à l'oubli en France.

Lors de l'audience, la rapporteure publique Aurélie Bretonneau a proposé de solliciter la justice européenne quant à un « mode d’emploi » du droit au déréférencement. Elle a donc demandé à ce que soit transmise à la CJUE plusieurs questions préjudicielles, afin d’éclaircir la question.

Le Conseil d'Etat qui est libre de suivre ou non son rapporteur devrait donc logiquement surseoir à statuer et renvoyer le mistigri à la Cour européenne pour qu'elle explicite le mode opératoire.
 
 L'issue de ce débat sera d'autant plus importante que la Cour suprème du Japon vient de donner raison à Google le 31 janvier 2017, en privilégiant le droit à l'information sur le droit à l'oubli (lire http://mashable.com/2017/02/01/google-right-to-be-forgotten-japan/#xW4hTteq3Oqg )

Retrouvez également l'article sur le  Droit à l'oubli numérique et déréférencement et  l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le droit à l'oubli

(Source: Conseil d'Etat)

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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 19:35

Le procès dit du "Cacagate" a accouché d'une relaxe en appel de Maître Eolas pour les faits de diffamation et d'une très large atténuation des peines que le tribunal de Nanterre avait infligé pour injures publiques au plus emblématique des twittos et blogueurs juridiques dans le cadre d'un litige l'opposant à l'IPJ.

Condamné en octobre 2015 pour injure et diffamation envers l’Institut pour la justice (IPJ), Maître Eolas, avait formé un recours contre cette décision et était défendu devant la Cour d'appel  de Versailles par nos éminents confrères Jean-Yves Moyart et Eric Morain.

C'est que notre confrère blogueur avait été  durement condamné en première instance devant le tribunal correctionnel de Nanterre à 2 000 euros d’amende pour injure et diffamation et 5 000 euros de dommages et intérêts.

Maître Eolas avait à cet égard dénoncé un “compteur bidon de signatures” de l'IPJ à l'occasion d'une pétition en ligne et les mots d'oiseau avaient ensuite fusé jusqu'à une heure avancée de la nuit, 4h43 si l'on en croit le tweet injurieux:  “Je me torcherais bien avec l’Institut pour la justice si je n’avais pas peur de salir mon caca”, d’où le doux surnom de ”cacagate” de cette affaire qui a passionné les adeptes de twitter. 

Trop c'est trop, et la Cour est revenue sur cette condamnation de première instance pour en atténuer logiquement les effets, tant concernant l'injure qui est certes retenue, mais avec une peine diminuée et assortie du sursis, mais aussi pour prononcer la relaxe concernant le volet diffamation.

Résultat des courses dans l'arrêt rendu ce 1er février 2017 par la Cour d'Appel: relaxe au titre de la diffamation ("le compteur bidon") et une amende de 500 € avec sursis pour le prévenu  pour l'injure scatologique, dont il a été reconnu par les magistrats que l'envoi du tweet litigieux à l'heure 4h43 du matin était certainement dû à la fatigue.

Des dommages et intérêts largement minorés également puisque réduits à 1.000 € ont été accordés à l'IPJ, outre une somme de 1.500 € pour l'article 475-1 du CPP.

Moralité: évitons de tweeter trop tard ou dès potron-minet, mais nous savons désormais qu'en cas de procédure la fatigue pourra faire une circonstance atténuante idéale.

Notons également qu'un pourvoi est bien entendu toujours possible.

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er février 2017 ci-après (merci à Epris de Justice):

 

L'envoi d'un tweet injurieux sous le coup de la fatigue: les enseignements du #Cacagate
L'envoi d'un tweet injurieux sous le coup de la fatigue: les enseignements du #Cacagate
L'envoi d'un tweet injurieux sous le coup de la fatigue: les enseignements du #Cacagate
L'envoi d'un tweet injurieux sous le coup de la fatigue: les enseignements du #Cacagate
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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 07:20

Alors que l’accès à de nombreux services est conditionné à l’utilisation de mots de passe, et dans un contexte de menace accrue sur la sécurité des données, la CNIL a adopté le 19 janvier 2017 une recommandation sur les mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière. Elle met également des outils pratiques à disposition des professionnels et des particuliers.

Bien que ce moyen d’authentification soit de plus en plus critiqué et mis à l’épreuve, le mot de passe reste LE sésame pour accéder à la plupart des services numériques.

Le développement des usages du numérique impose aux utilisateurs une gestion toujours plus complexe de multiples comptes et de mots de passes. Une gestion non organisée de ces mots de passe fait courir des risques aux utilisateurs sur ses données personnelles :

  1. l’utilisation du même mot de passe pour accéder à différents services peut compromettre les comptes sensibles, notamment l’adresse de messagerie principale ;
  2. la tendance à partager ses mots de passe augmente les risques d’usurpation d’identité ;
  3. la tendance à créer des mots de passe en rapport avec soi  (date de naissance, prénom des enfants, nom de son entreprise, etc.) les rend plus vulnérables, notamment dans un contexte où il est facile de récupérer des informations sur les personnes en ligne (ingénierie sociale) ;
  4. la difficulté à mémoriser un mot de passe trop long incite à définir des mots de passe trop simples, quelques caractères, souvent des mots usuels, ou à les écrire sur support papier.

Pourtant, de nombreux utilisateurs ne sont pas informés des pratiques élémentaires de sécurité et de gestion de ces secrets, alors que le nombre de comptes et la sensibilité des informations qu’ils protègent ne cessent de croître.

 

En 2016, on a assisté à la multiplication des attaques informatiques, parfois spectaculaires, qui ont notamment entraîné la compromission de bases de données entières de comptes et des mots de passe associés.

Ces attaques ont eu pour conséquence de rendre publics de nombreux mots de passe. Ils ont permis aux attaquants de mettre au jour les modalités de création des mots de passe et les moyens mnémotechniques utilisés par les personnes.

Les principales plateformes ont renforcé la sécurité de leurs dispositifs d’authentification, en complétant l’authentification par mot de passe par des dispositifs de sécurité complémentaires (double authentification via un code mobile, blocage du compte au bout de X tentatives).

Toutefois, il suffit qu’une seule plateforme soit défaillante en termes de sécurité (par exemple, en cas de vol massif de données d’authentification) pour qu’elle fasse courir un risque de sécurité à l’ensemble de l’écosystème numérique : les comptes, notamment les « webmails » (gestionnaires de courrier en ligne), dont le mot de passe a été découvert, compromettent en cascade l’ensemble des services auxquels les personnes sont inscrites.

Dans ce contexte, il apparaît  indispensable de fixer un niveau de sécurité minimum en la matière.

La CNIL a donc adopté une recommandation relative aux mots de passe, qui permet aux professionnels comme aux particuliers de connaître les conditions minimales pour respecter l’obligation de sécurité posée par la loi.

Dans le cadre de ses missions de contrôle, la CNIL analyse régulièrement les dispositifs d’authentification mis en œuvre par des responsables de traitements.

Afin de prendre en compte les contraintes de l’état de l’art, la CNIL a par ailleurs consulté différents acteurs de la sécurité, ainsi que l’ensemble des autorités de protection des données européennes.

Ces constats et ces échanges ont incité la CNIL à prescrire des mesures minimales et pragmatiques, en se basant sur les pratiques d’authentification en vigueur sur les principales plateformes en ligne. Cette recommandation n’exclut pas que d’autres mesures soient mises en œuvre en fonction des risques spécifiques qui pourraient être identifiés.

Ainsi, la longueur et la complexité du mot de passe varient en fonction des autres mesures de sécurité mises en œuvre pour l’authentification (temporisation d’accès au compte, double authentification, matériel détenu en propre par la personne).

La recommandation de la CNIL couvre quatre aspects de la gestion de mots de passe auxquels sont associées des menaces récurrentes bien identifiées :

  • la création du mot de passe ;
  • l’authentification
  • la conservation ;
  • et le renouvellement

La CNIL vous informe également des mesures de sécurité élémentaires

Retrouvez la Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe

(Source:  Les conseils de la CNIL pour un bon mot de passe )

(crédits illustration: Martin VIdberg pour CNIL)

 

 

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29 janvier 2017 7 29 /01 /janvier /2017 07:10

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur la prescription des délits de presse sur internet avec cet arrêt du 10 janvier 2017.

La Chambre criminelle précise que  "la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués ne constitue pas une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé

Dans cette affaire, la société Adomos exerçant l’activité d’agent immobilier, avait porté plainte et constituée partie civile, après avoir constaté que le moteur de recherche google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sur l’occurrence « Adomos », le résultat suivant : « Adomos arnaque ».

Une ordonnance de non-lieu, rendue le 5 mai 2011, avait constaté l’extinction de l’action publique, par l’effet de la prescription. Cette décision avait ensuite été infirmée par un premier arrêt de la chambre de l’instruction, en date du 15 septembre 2011, ordonnant un supplément d’information. A la suite d’investigations complémentaires, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 mars 2015, au motif que l’information n’avait permis de mettre quiconque en examen. La partie civile avait alors relevé appel de cette décision

Pour déclarer les faits prescrits, l’arrêt d'appel exposait qu’une première plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 12 mars 2010, à la suite d’un constat d’huissier en date du 1er décembre 2009, établissant qu’à cette date, apparaissait comme suggestion les termes « Adomos arnaque », sur le moteur de recherche google, par le biais du service « Google suggest » . C'est le 25 mars 2010 qu'ont été constatés les mêmes termes litigieux au moyen du service « Recherches Associées ». Cependant, ces deux services n’apparaissent pas comme des outils indépendants de Google mais doivent être analysés comme des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d’un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats et donnant lieu à deux rubriques distinctes. En conséquence, l’apparition des termes litigieux selon le constat du 25 mars 2010 ne pouvait être considéré comme une nouvelle publication au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, abstraction faite du motif inopérant justement critiqué à la cinquième branche, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

La Cour de cassation confirme donc dans sa décision du 10 janvier 2017 que ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l’espèce, de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués.

Il s'agit de l'adaptation à la prescription du délit de presse de la jurisprudence analogue fixée par l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013

On rappellera également par exemple que la Cour de cassation a précisé également récemment dans un arrêt du 2 novembre 2016 que  la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression.  Il suffit que l'auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.

Retrouvez sur doctrine.fr l'arrêt de  Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019, 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 06:52

Avec la récente tournée européenne de la numéro 2 de Facebook et l'annonce spectaculaire de Sheryl Sandberg d'investissements dans les jeunes pousses françaises, mais aussi d'un partenariat avec Sciences-Po et son incubateur, se dessine clairement la stratégie du géant de Menlo Park avec ce déploiement d'un "soft power".

Ce lobbying en douceur n'est certaienment pas étragner aux récents déboires juridiques de facebook en Europe alors qu'elle fait face à des plaintes en Allemagne pour fake news et la procédure en cours à Bruxelles dans le cadre du rachat de l'application WhatsApp et des informations mesnsongères qui lui sont reprochées (lire à ce sujet: Rachat de WhatsApp par Facebook: on ne badine pas avec la Commission européenne ...

Retrouvez mon analyse du 20 janvier 2017 pour Sputnik News Facebook va investir dans les cerveaux français

 et en podcast sur Soundcloud
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19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 05:44

Clin d'oeil de la CNIL, c'est sur sa propre page Facebook que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés revient sur un hoax ressurgissant périodiquement et encore en ce début janvier 2017 (https://www.facebook.com/CNIL/?ref=ts&fref=ts)

Chaque année en effet ce message refait surface !

Et chaque année, la CNIL rappelle que ce type de message n’a aucune valeur juridique et ne garantit en rien la protection de vos données, de vos créations, de vos photos publiées sur Facebook.

 

En ouvrant un compte Facebook, vous en acceptez en effet les conditions d’utilisation.

Par ailleurs, le message n'a aucun fondement juridique en citant pêle-mêle le statut de Rome (qui concerne uniquement la Cour pénale internationale) et l'Uniform commercial Code (UCC) qui prescrits les règles états-uniennes du commerce: hors de propos et non pertinent !

En outre, Facebook n’a pas le copyright sur vos publications. 

Les conditions d’utilisation précisent bien que «le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont Facebook partage votre contenu grâce aux paramètres de confidentialité» comme le rappellent fort à propos les Décodeurs du Monde (http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/07/01/les-messages-pour-proteger-son-profil-facebook-sont-de-retour-mais-toujours-inutiles_4961943_4355770.html) également cités par la CNIL.

Il ne sert donc à rien de le partager sur votre mur et de polluer celui de vos amis.

La meilleure façon de protéger vos données est :

- de bien lire les conditions générales d’utilisation d’un réseau social avant de l'utiliser,
- de régulièrement vérifier vos paramètres de confidentialité, 
- de ne pas publier d'informations trop personnelles;
- d'exercer les droits prévus par la loi informatique et libertés : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Rappelons que la page CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés diffuse conseils et bonnes pratiques dédiés à la vie privée sur Internet et tente de répondre à vos questions en cas de besoin !
 
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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Cabinet Thierry Vallat

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Dans les médias récemment

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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