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17 juillet 2016 7 17 /07 /juillet /2016 08:44
Usurpation d'identité numérique: que faire ?

Utiliser une simple photo prise sur Internet pour créer un compte fictif peut conduire en correctionnelle.

L’usurpation d’identité numérique est en effet une infraction pénale.

L’article 226-4-1 du code pénal issu de la loi LOPPSI 2 de 2011 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

L’usurpation d’identité consiste donc à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier.

Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies….

Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation.

Sur Internet, on distingue plusieurs types d’usurpation d’identité.

  1. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Il crée un faux profil, un blog, ou rédige des commentaires sous l'identité de sa victime.
  2. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Ces informations sont ensuite utilisées pour accéder à des comptes sécurisés et effectuer des opérations sous l'identité de la victime. Ces informations, obtenues de manière frauduleuse, peuvent également être utilisées par les "usurpateurs" pour pirater des comptes de messagerie électronique ou des comptes Facebook de particuliers et les utiliser comme support pour propager leurs arnaques.
  3. Enfin, les photos que vous avez posté peuvent avoir été utilisées par une personne malintentionnée. Pour le savoir, rendez-vous sur un moteur de recherche inversé (TinEye, Cydral, ou gazopa.com), chargez l’image, ou indiquez l’URL de l’image : le moteur de recherche se chargera d’identifier toutes les sites qui réutilisent publiquement votre image. Si besoin, conservez une capture de cette démarche.

Les victimes doivent dans un premier temps faire retirer les contenus mis en ligne en prenant contact avec l’éditeur du site internet qui les diffuse. Si une démarche amiable n'aboutit pas, une procédure de référé pourra être engagée.

Pour les victimes qui souhaitent voir sanctionner l''usurpateur, elles devront déposer une plainte pénale

Si l’usurpation vous semble avérée, constituez un dossier comprenant les éléments permettant de déterminer qu’il s’agit bien de vos propres informations et non celles d’un homonyme (Les adresses URL des pages/profils concerné(e)s, des captures d’écran du faux profil et de ses publications, les justificatifs qui vous semblent pertinents) et portez plainte auprès du commissariat ou du Procureur de la République, directement ou adressez vous à un avocat.

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a par exemple condamné à une peine de deux années d’emprisonnement, dont une ferme, une femme qui coupable de divers actes malveillants et de harcèlement à l’égard de deux de ses exs et de leur entourage. La Cour a motamment relevé que “les faits ont été commis durant de nombreux mois au préjudice de plusieurs victimes qui en ont été profondément affectées” et a ainsi condamné la prévenue pour violence avec préméditation consistant en des messages électroniques à caractère injurieux et diffamatoire,ainsi qu'à une usurpation d’identité par la création de fausses pages sur les réseaux sociaux

On peut également citer un jugement en date du 24 mars 2015 du Tribunal correctionnel de Paris qui a condamné deux prévenus à des amendes (respectivement 4 000 et 3 000 euros avec sursis) pour usurpation d’identité sanctionnée par l’article 226-4-1 du Code Pénal, ainsi qu’à verser solidairement la somme totale de 5 000 euros à la victime et sa compagne à titre de dommages-intérêts. Dans cette affaire, ces deux individus avaient subtilisé le téléphone mobile d’un collègue sur son lieu de travail, puis n'avaient pas hésité à créer un faux profil Facebook sous ses nom et prénom pour y diffuser du contenu malveillant, notamment des photographies personnelles se trouvant sur son portable et le représentant ainsi que sa compagne, “le tout accompagné de termes vulgaires, en vue de troubler leur tranquillité et de leur nuire

Retrouvez Code pénal - Article 226-4-1

(Source: CNIL)

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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 14:13
Ne filmez pas, ne diffusez pas et ne relayez pas sur Internet ou les réseaux sociaux des contenus choquants comme des photos ou vidéos de victimes d'attentats !

A la suite de l'attentat de Nice, de nombreux contenus choquants ont été diffusés sur le web sans précaution aucune et c'est ainsi que des photos et des vidéos de victimes sont postées en toute illégalité sur le net.

J'ai été interrogé par Benoît le Corre journaliste pour Rue89 afin de faire le point des risques civils et pénaux encourus par ceux qui filment, diffusent ou même relayent de telles images sur internet et les réseaux sociaux.

L'occasion de faire le point sur l'article 35 quater de la loi de 1881 et des articles 222-33-3 et 227-24 du code pénal qui sanctionnent de tels comportements irresponsables.

Retrouvez l'article de Rue89 du 15 juillet 2016: http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

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13 juillet 2016 3 13 /07 /juillet /2016 12:36
Abus de la liberté d’expression sur Internet: comment adapter la loi du 29 juillet 1881 à l’ère du numérique ?

Le mercredi 6 juillet 2016, la commission des lois du Sénat a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’Internet (http://www.senat.fr/rap/r15-767/r15-767-syn.pdf, établi par les sénateurs François Pillet (Les Républicains – Cher) et Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et républicain - Mayotte).

L’équilibre initial de la loi du 29 juillet 1881 reposait sur deux éléments :

  • l’introduction d’un régime procédural très contraignant, caractérisé par des courts délais de prescription et des exigences élevées de formalisme à peine de nullité,
  • en contrepartie d’un mécanisme de responsabilité en cascade facilitant l’identification et donc la mise en cause d’un responsable : le directeur de publication, l’éditeur en premier lieu ; à défaut, l’auteur de l’écrit ou, en dernier ressort, l’imprimeur puis les distributeurs.

Force est de constater que cet équilibre est remis en cause par les technologies de l’Internet. La plupart des délits étant commis par desnon-professionnels anonymes, leur responsabilité ne peut être recherchée. Or, contrairement au mécanisme applicable pour la presse écrite, il est particulièrement difficile de rechercher la responsabilité d’un "directeur de la publication". De plus, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a posé le principe d’une irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur, sauf à démontrer un avertissement préalable à son égard concernant un contenu illicite.

Le rapport formule des recommandations pour adapter la loi du 29 juillet 1881 à l’ère du numérique afin que celle‑ci permette une répression plus effective des abus de la liberté d’expression sur Internet.

- Cet objectif de simplification des exigences procédurales justifie plusieurs propositions de modification de la loi du 29 juillet 1881, qui s’appliqueraient à l’ensemble des délits de presse.

À ce titre, le rapport recommande d’accorder au juge une plus grande maîtrise de l’instance en lui permettant notamment de requalifier les faits dont il est saisi. Il préconise également de permettre le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité et à la composition pénale pour les délits de presse afin de limiter les délais de jugement.

- Le rapport propose également d’adapter le régime de prescription des délits de presse commis sur Internet. En effet, les abus de la liberté d’expression commis sur Internet disposent d’une audience sans commune mesure avec celle de la presse écrite et d’unepersistance qui remet en cause le caractère présumé éphémère d’un délit de presse.

Afin de permettre la répression de tous les délits dont les effets perdurent, le rapport propose de fixer le point de départ de la prescription des délits de presse commis sur Internet à la date de la fin de la mise à disposition du public de ce message.

- Le rapport préconise également :

  • Une redéfinition du régime de responsabilité des acteurs de l’Internet afin de prendre en compte les évolutions intervenues, depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
  • Une adaptation du droit de réponse sur Internet et l’instauration d’une peine complémentaire de publicité sur le site Internet responsable d’une décision de condamnation ;
  • Une meilleure articulation entre la loi du 29 juillet 1881 et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 afin derendre effectifs les droits de rectification et d’effacement et de permettre véritablement la reconnaissance d’un droit à l’oubli pouvant s’exercer devant le juge à tout moment.

- Enfin, le rapport recommande de permettre la réparation des préjudices nés d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun et de l’article 1382 du code civil. Il s’agirait de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui a conduit à une éradication totale de la responsabilité civile de droit commun dans le champ de la liberté d’expression.

(Source: Sénat.fr)

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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 04:44
Droit à la déconnexion: le digitaldetox à la française prévu par la loi el Khomri

L'article 25 de la loi El Khomri porte sur les fonts baptismaux le droit à la déconnexion dont la consécration dans le code du travail était attendue.

90 % des cadres estiment en effet que les outils de type tablettes ou smartphones contribuent à les faire travailler hors de leur entreprise. Par ailleurs, l'utilisation excessive des outils en dehors du temps de travail est un facteur de stress et de risques psycho-sociaux, notamment de burn-out pour de nombreux salariés hyper-connectés.

6 français sur 10 continuent par ailleurs de consulter leurs mails professionnels pendant leurs congés.

A l'heure du tout digital, ce droit à la déconnexion a pour objectif d'"assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale"

Le Gouvernent a notamment suivi les préconisations du rapport établi par le DRH d'Orange Bruno Mettling sur « la transformation numérique et la vie au travail » remis l’an dernier à la ministre du Travail.

Sa mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2017 et prévoit un aménagement de l'article L 2242-8 du code du travail et des accords d'entreprises, et à défaut une charte définissant les modalités d'exercice du droit à déconnexion et prévoyant les actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Mais précisons également que, suite aux accords Syntec du 1er avril 2014, nombre de grands groupes, comme Allianz, Orange, ou La Poste, ont déjà mis en place en place un droit à la déconnexion et n'ont pas attendu la loi travail pour instaurer des mesures comme le blocage des emails entre 20h et 7h du matin et le week end ou l'envoi différé de courriels passé une heure tardive.

On pourra cependant regretter l'adoption de ce droit a minima sans aspect contraignant dans la loi et sans précisions sur ses modalités d'application.

Sputnik News a interrogé Me Vallat sur ce droit à la déconnexion et ses conséquences (retrouvez cette interview pour du 11 juillet 2016 en podcast Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud)

Retrouvez le texte de la loi Travail adopté le 5 juillet 2016: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 04:21
Présentation par la Commission européenne du paquet sur le commerce électronique

La Commission européenne a proposé le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique.

Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.

Le paquet sur le commerce électronique présenté complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

Parallèlement à l’adoption du paquet sur le commerce électronique, la Commission a également présenté le 25 mai dernier la réglementation actualisée de l’UE sur l’audiovisuel et son approche des plates-formes en ligne.

Le vice-président estonien pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, a ainsi déclaré que: "Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème. Nous voulons résoudre les problèmes qui empêchent les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit des possibilités d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne".

Le paquet sur le commerce électronique comprend donc :

  • une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
  • une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
  • une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Empêcher le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Lorsqu’un consommateur entre dans un magasin dans un autre pays de l’UE, le propriétaire ne lui demande pas sa carte d’identité pour accepter un achat ou ajuster le prix ou les conditions. Mais dans le monde en ligne, les consommateurs n’ont trop souvent pas accès aux offres disponibles dans d’autres pays, par exemple en raison d’un réacheminement du consommateur vers un site web spécifique à un pays ou d’une demande de paiement avec une carte de débit ou de crédit à partir d’un pays déterminé. Une telle discrimination n’a pas sa place dans le marché unique.

Le principe de non-discrimination est déjà établi par la directive sur les services et la Commission l’a appliqué dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises et les consommateurs bénéficieront d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas. Le règlement garantira la sécurité et l’applicabilité juridiques pour les produits et les services en ligne ou hors ligne.

Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

Rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace

Le règlement proposé permettra d’améliorer la transparence des prix et la surveillance réglementaire des services de livraison transfrontière de colis afin que les consommateurs et les détaillants puissent bénéficier de livraisons abordables et de possibilités de retour pratiques, même à destination et en provenance de régions périphériques.

Les consommateurs et les petites entreprises se plaignent que les problèmes liés à la livraison de colis, notamment les frais de livraison élevés des envois transfrontières, les empêchent de vendre ou d’acheter davantage dans l’ensemble de l’UE. Les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu’il y ait une corrélation claire avec les coûts réels.

Le règlement favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix. La Commission ne propose pas de plafonnement des prix de livraison. La réglementation des prix n’est qu’un dernier recours, lorsque la concurrence ne donne pas de résultats satisfaisants. La Commission fera le point sur les progrès accomplis en 2019 et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Le règlement donnera aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts. Il encouragera également la concurrence en exigeant un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l’infrastructure de livraison transfrontière de colis. La Commission publiera des listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre homologues et la transparence des tarifs.

La proposition complète les initiatives d’autoréglementation prises par les opérateurs postaux pour améliorer la qualité et la commodité des services de livraison transfrontière de colis.

Accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique

La proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. Elles pourront:

  • vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation);
  • ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries;
  • demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

En cas de violations des droits des consommateurs dans toute l’UE, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes avec les autorités répressives nationales pour mettre un terme à ces pratiques. Elle assurera une protection des consommateurs plus rapide, tout en économisant du temps et des ressources pour les États membres et les entreprises.

La Commission publie également des orientations actualisées sur les pratiques commerciales déloyales pour répondre notamment aux défis posés par le monde numérique. Elles clarifient l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation. Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.

(source: Commission européenne)

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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 11:01
L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016

L'application Periscope vient d'annoncer ce 31 mai 2016 le mise en place d'un système de modération des commentaires.

Cette nouvelle fonctionnalité, conçue de manière plutôt originale, est disponible depuis la dernière mise à jour de l'application depuis cette date.

Jusqu'à maintenant, il faut bien reconnaître que Periscope pêchait par sa modération défaillante, liée au caractère direct de l'application.

Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, permet aux internautes de diffuser des vidéos en direct et que ces dernières sont commentées, en temps réel, par chaque spectateur potentiel.

Les dérives des utilisateurs ont fréquemment été critiquées et certaines ont défrayé la chronique lors notamment des dérapages du footballeur du PSG Serge Aurier (lire Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application ...) ou du suicide d'une jeune fille en direct (lire: Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ...)

D'où l'introduction de ce système de modération original puisqu'à l'occasion d'une retransmission, les spectateurs peuvent signaler un commentaire leur semblant inapproprié ou abusif. Les commentaires litigieux n'apparaissent plus pour l'utilisateur signalant le problème

Concomitamment, l'application Periscope sélectionne un groupe d'internautes au hasard en les questionnant sur l'opportunité de la suppression du commentaire considéré.

Il s'agit selon Periscope d'éviter une modération qui serait arbitraire. Si la majorité des sondés approuve la suppression, l'auteur du message litigieux se voit notifier l'interdiction temporaire de poster des messages sur cette retransmission. En cas de récidive , l'exclusion de posts pour la diffusion sera la sanction.

Periscope annonce aussi que le système serait susceptible d'identifier un type de phrases régulièrement signalé.

Attendons donc de vérifier sur pièce l'efficacité de cette modération qui se veut efficace, directe et transparente.

Rappelons que le 16 mai 2016, plusieurs associations (UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie) ont actionné Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération(lire: Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et ...). Cette procédure, fixée devant le juge des référés parisien en juillet prochain, devrait permettre de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale

L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016
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24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 14:02
Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?

La BRGDF et le Parquet national financier dès potron-minet chez Google pour un petit déjeuner fiscal à base de "sandwich hollandais" !

Des perquisitions ont en effet été menées ce mardi 24 mai 2016 dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier.

Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d'une plainte de l'administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d'évasion fiscale.

"L'enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d'un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée", précise le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué.

Le PNF a rappelé à cette occasion également que toute personne n'ayant pas été définitivement condamnée bénéficie de la présomption d'innocence.

Les perquisitions ont commencé à 5 h du matin et ont été menées par des magistrats du PNF, assistés de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques

Au total, une centaine de fonctionnaires dont ceux de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi lles locaux de la compagnie au moment des perquisitions.

Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles d’une amende de 2 000 000 euros et sept d’ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ». (article 1741 du CGI)

Rappelons que l'administration fiscale réclame 1,6 milliards d'euros à Google (lire notre article du 26 février 2016 Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc ...)

Le fisc français reproche à Google des pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"

Michel Sapin avait à l'époque indiqué qu'il n'y aurait aucune négociation ni aucune transaction, comme ce fut récemment le cas en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)

Nous avons été interrogés le 25 février 2016 par la radio Sputnik News sur le sujet

Retrouvez le podcast de mon intervention et l'article très complet de Sputnik: "Bercy peut-il faire payer Google ?" sur:http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

(Source: Reuters)

Retrouvez également le communiqué du Parquet national financier:

Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?
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22 mai 2016 7 22 /05 /mai /2016 05:00
L'espionnage du smartphone de son conjoint est-il légal ?

Près de 335 millions de smartphones ont été vendus dans le monde au 1er trimestre 2016, et 20 millions de ces appareils sont vendus chaque année en France.

Ils font partie de nos vies et renferment de multiples informations et....tous nos petits secrets.

La tentation est donc quelquefois grande d'aller jeter un oeil plus ou moins autorisé sur ce prolongement de nous-mêmes.

Si l'on en croit un sondage publié par le quotidien "Le Parisien" de 2015, un Français sur quatre aurait déjà fouillé dans le smartphone de son conjoint.

Las, nous venons d'apprendre qu'en Arabie saoudite, une nouvelle loi s'appuyant sur la notion de violation de la vie privée, est entrée en vigeur et punit désormais les femmes qui consultent le portable de leur mari sans en avertir celui-ci ou sans son consentement. Elles risquent d'être punie de flagellation ou d'une peine de prison (lire.Saudi Arabia: Women face flogging and jail for ... - The Independent) A noter que la législation saoudienne permet en revanche à un mari de consulter le téléphone de son épouse sans lui en demander la permission...

Aux Etats-Unis, le Government Accountability Office (GAO), dépendant du Congrès américain, a rendu le 9 mai 2016 un rapport concernant les applications servant à espionner ses proches.

De nombreux outils informatiques permettant en effet de surveiller le téléphone d’un enfant, d’un employé, d’un conjoint ou n’importe quel proche.

La loi fédérale américaine prohibe la création et la détention d’outils susceptibles d’intercepter secrètement des communications. Toutefois, selon le GAO, elle n’a jusqu’à présent mené qu’à 2 poursuites en justice. En 2014, un homme a ainsi été condamné à une amende de 500 000 dollars pour avoir vendu l’application StealthGenie. En 2015, une Américaine a été condamnée à 3 ans de prison avec sursis pour avoir utilisé ce type d’application sur le téléphone de son ancien époux, par ailleurs policier..

En France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par l’époux, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Selon le code pénal, l’enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros (article 226-15 du code pénal).

Epoux volages, attention toutefois à ne pas laisser vos smartphones ouverts et consultables sans mots de passe: la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, a par exemple admis la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute.
Dans cette affaire, une épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier.

La cour a rappelé que « que la preuve pouvant être apportée par tout moyen [en ce compris les SMS] excepté par violence ou par fraude », (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796) (lire notre article Les SMS constituent une preuve recevable en matière de divorce - Le ...)

Consultation librement consentie oui, intrusion ou surveillance non !

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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 13:39
Droit à l'oubli: Google annonce former un recours devant le Conseil d'Etat pour l'amende infligée par la CNIL

Google ne se laissera pas faire par la CNIL concernant le droit à l'oubli.

Le groupe californien annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d'État contre la décision de sanction prononcé le 10 mars 2016 par la Cnil pour ne pas avoir suffisamment procédé au déréférencement des internautes le lui ayant réclamé.

Cette annonce été faite via le journal "Le Monde" par un communiqué de Kent Walker, vice-président senior et directeur juridique de Google sobrement intitulé "Ne privons pas les internautes français d’informations légales" http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/19/ne-privons-pas-les-internautes-francais-d-informations-legales_4922590_3232.html

Rappelons en effet que la formation restreinte de la CNIL avait prononcé le 24 mars 2016 une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros faisait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2015 la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours. En effet, elle a considéré, conformément à l’arrêt de la CJUE, que pour être effectif le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.

En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

En effet, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte considère que :

  • le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
    Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
  • contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

Le géant de Mountain View contre-attaque donc et annonce avoir saisi le Conseil d'Etat dans ce bras de fer l'opposant à la CNIL sur le droit au déréférencement, estimant avoir satisfait à la mise en demeure en instaurant une géolocalisation de l'adresse IP depuis début 2016.

Désormais, le Conseil d'Etat va devoir statuer sur la requête déposée ce jour par Google qui trouve la sanction disproportionnée.

Des débats intéressants en perspective.

(source: Reuters Google conteste l'injonction de la CNIL sur le droit à l'oubli ...)

Retrouvez également Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV ...

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14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 04:52
Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle

La question récurrente de la nature des adresses IP rebondit une nouvelle fois.

L’Avocat général de la CJUE Campos Sanchez-Bordona vient en effet de présenter ses conclusions très attendues le 12 mai 2016 dans l'Affaire C‑582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande.

Le point litigieux en l’espèce était de savoir si les adresses IP dynamiques constituent une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE, encore en vigueur.

Rappelons qu'une adresse de protocole Internet (adresse IP) est une suite de chiffres binaires qui, attribuée à un dispositif (ordinateur, tablette, téléphone intelligent), l’identifie et lui permet d’accéder au réseau de communications électroniques. Pour se connecter à Internet, le dispositif doit utiliser la suite de chiffres donnée par les fournisseurs du service d’accès au réseau. L’adresse IP est communiquée au serveur sur lequel le site Internet consulté est hébergé.

En particulier, les fournisseurs d’accès au réseau (généralement les entreprises de téléphonie) attribuent à leurs clients les adresses dites «adresses IP dynamiques» de manière provisoire, pour chaque connexion à Internet, et les modifient lors des connexions ultérieures. Ces entreprises tiennent un registre dans lequel figure l’adresse IP qu’elles ont attribuée, à chaque fois, à un dispositif déterminé.

Les propriétaires des sites Internet consultés au moyen des adresses IP dynamiques tiennent généralement aussi des registres indiquant les sites consultés, le moment où ils l’ont été et l’adresse IP à partir de laquelle la consultation a eu lieu. Ces registres peuvent, techniquement, être conservés sans limite de temps après la fin de la connexion à Internet de chaque utilisateur.

Une adresse IP dynamique ne suffit pas, à elle seule, pour que le fournisseur de services identifie l’utilisateur de son site Internet. Toutefois, il pourrait le faire s’il combinait l’adresse IP dynamique à d’autres informations détenues par le fournisseur d’accès au réseau.

Il s’agit d’une question inédite pour la CJUE. Au point 51 de l’arrêt Scarlet Extended du 24 novembre 2011, celle‑ci avait certes déclaré que les adresses IP sont «des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l’identification précise desdits utilisateurs», mais dans un contexte dans lequel la collecte et l’identification des adresses IP étaient faites par le fournisseur d’accès au réseau, et non par un fournisseur de contenus, comme c’est le cas en l’espèce

Les conclusions donnent une réponse positive à la question posée ets eront vraisemblablement suivies par la Cour.

Au sens de la directive de 1995, une adresse IP dynamique par laquelle un utilisateur a accédé au site Internet d’un fournisseur de médias électroniques constitue bien pour celui-ci une donnée à caractère personnel, dans la mesure où un fournisseur d’accès au réseau possède des informations supplémentaires qui, combinées à l’adresse IP dynamique, permettraient d’identifier l’utilisateur.

Rappelons enfin que les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE, adapté à l'ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés européens en avril dernier, et le règlement 2016/679 publié le 4 mai 2016au JOUE (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA)

Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection des données qui date de 1995, temps reculé où l'Internet était balbutiant.

En France, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du13 janvier 2009 (n°08-84.088) avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, a rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que « (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur

Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, qui entrera en application en 2018 harmonisera le droit de tous les états membres, il est plus que temps.

Retrouvez les conclusions de l'Avocat général: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=178241&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=691004

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 12:52
Contrôles 2016 de la CNIL: priorité au fichier PNR et aux data brokers

Dans un communiqué du 12 mai 2016, la CNIL annonce qu'elle réalisera cette année entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne avec un PROGRAMME DES CONTRÔLES 2016 : QUELLES THÉMATIQUES PRIORITAIRES ?

Les contrôles liés aux thématiques du programme annuel représenteront 25% de l’activité totale. Des contrôles seront en outre diligentés pour instruire les plaintes reçues par la CNIL (20%). Les vérifications effectuées à la suite de courriers d’observations, de mises en demeure ou de sanctions, ainsi que celles réalisées à l’initiative de la CNIL ou en lien avec des sujets d’actualité, représenteront pour leur part 35% de l’activité totale. Un volet de l’activité sera spécifiquement réservé à la vérification des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection (20%).

Les thématiques retenues pour le programme annuel 2016 relèvent tant du secteur public que privé.

Elles concernent des traitements portant sur la vie quotidienne des personnes, et s’inscrivent dans un contexte international.

Les thématiques retenues pour l’année 2016 sont les suivantes :

  • Le SNIIRAM : Le Système national d’information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) a été créé en 1999 et contient aujourd’hui plusieurs dizaines de millions d’enregistrements issus des demandes de remboursements de frais de santé (feuilles de soins, factures de cliniques, etc.). Les données collectées sont l’âge et le sexe du patient, le diagnostic de l’affection longue durée, la commune et le département de résidence, la date de décès ou encore les soins remboursés. Ces données sont « pseudonymisées », de manière à empêcher l’identification des patients concernés. Cette base de données nationale doit contribuer à une meilleure gestion de l’Assurance maladie et des politiques de santé, à améliorer la qualité des soins et à transmettre aux professionnels de santé les informations pertinentes sur leur activité. Les contrôles permettront de vérifier la conformité des traitements de données mis en œuvre avec l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés, notamment la sécurité des données et la réalité de la pseudonymisation de ces dernières.
  • Le fichier API-PNR : Le système API-PNR (Advance Passenger Information-Passenger Name Record) est un fichier de contrôle des déplacements aériens, autorisé par la loi à titre expérimental en 2013. Il s'applique aux vols à destination et en provenance de pays étrangers et sert notamment à la lutte contre le terrorisme ou le trafic de drogue. Avec plus de 100 millions de personnes transportés par an, ce fichier, sensible au regard de la protection de la vie privée et de la liberté de mouvement, est géré par le ministère chargé des douanes et peut être consulté par les services de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi que par les services de sécurité et de renseignement spécialisés. La CNIL, consultée lors de la mise en place du fichier, vérifiera le respect de la loi au regard des avis publiés en juillet 2014 et juillet 2015.
  • Les courtiers en données (Data Brokers) : Les entreprises utilisent toujours plus de données personnelles pour maximiser leur rentabilité et améliorer leurs performances commerciales, en analysant les centres d’intérêts de leurs clients, leur comportement, leurs habitudes. La commercialisation de ces données revêt une importance majeure et représente un marché en constante évolution, compte-tenu des nouveaux modes de collecte. La CNIL s’intéressera plus particulièrement aux intermédiaires faisant le lien entre les organismes collectant des données personnelles, et ceux les utilisant dans le cadre de leur activité économique. Le profilage, de plus en plus fin et pertinent, réalisé à partir de ces données constitue l’enjeu majeur de la protection de la vie privée du 21ème siècle. Dans ce cadre, il s'agira notamment pour la CNIL de veiller au respect des obligations de pertinence des données et d'information des personnes, de consentement et de respect des droits prévus par la loi « Informatique et Libertés » et, enfin, de sécurité.

Enfin, l’année 2016 sera de nouveau l’occasion pour la CNIL de coopérer avec les autres autorités de protection des données, au travers du quatrième volet du Sweep Day sur le thème des objets connectés. Cet audit portera sur les objets de domotique, de santé et de bien-être.

(Source: CNIL)

et pour rappel sur le PNR mon interview du 14 avril 2016 sur Replay SENAT 360 du 14/04/2016 en vidéo : Delphine ... - Public Sénat

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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 15:06
Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ligne ?

Mardi 10 mai 2016 en gare d'Egly, une jeune fille a mis dramatiquement fin à ses jours en direct dans une vidéo diffusée via l'application Periscope devant des centaines de spectateurs connectés

Mais des images de ce drame ont été manifestement reprises ou enregistrées et repris sur divers médias

Les vidéos diffusées sur Periscope restent accessibles pendant 24 heures après le live et le passage à l’acte a évidemment été supprimé du flux. En revanche, il reste sur Youtube une partie de la vidéo.

Rappelons que la diffusion d’une vidéo-agression, notamment sur les réseaux sociaux peut gravement porter atteinte à la dignité de la victime ou ses ayants-droits.

Ainsi, le Code pénal sanctionne depuis 2014 par l'article 222-33-3 « le fait de diffuser l’enregistrement de telles images »

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

La diffusion d’une vidéo-agression ne concerne pas seulement l’auteur de celle-ci mais tout tiers susceptible de la transmettre.

Rappelons également que les utilisateurs peuvent signaler des problèmes à Periscope en écrivant directement à safety@periscope.tv, mais que cette option ne répond pas à l'urgence de la dramatique situation vécue hier matin. Periscope ne dispose en outre que d’un seul bouton générique pour alerter d'une difficulté et pas in-app.

Par ailleurs, outre la sanction de celui qui diffuse la vidéo sur internet, se pose la question de la responsabilité de l’hébergeur du site diffuseur d’un tel contenu et pourquoi pas de l'application elle-même.

Les personnes ayant le cas échéant insulté ou qui auraient encouragé la jeune fille à se suicider, pendant ce direct, pourraient également être poursuivies pour provocation au suicide, ainsi que celles qui auraient incité d’autres personnes à se brancher sur le live (respectivement articles 223-13 et 233-14 du code pénal)

L'application Periscope, qui compte plus de 10 millions d'utilisateurs dans le monde, avait déjà fait beaucoup parler d'elle en février 2016 à l'occasion du dérapage du footballeur Serge Aurier qui avait insulté son entraineur et certains de ses coéquipiers (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2016/02/peut-on-insulter-son-employeur-et-ses-collegues-via-l-application-periscope-que-risque-serge-aurier-suite-a-ses-derapages.html)

Le parquet d’Evry a ouvert une enquête préliminaire ce mercredi matin.

Pour sa part Twitter, la maison-mère de Periscope, a refusé pour le moment tout commentaire.

Mise à jour du 12 mai 2016:

La jeune fille aurait été conduite au suicide suite à la diffusion d'une sextape sur internet. Ces faits, s'ils étaient avérés, sont constitutifs d'un cyber harcèlement.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

L'article 223-13 du code pénal pour sa part le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de quinze ans (lire l'article Après le nouveau drame du cyber-harcèlement dans le Calvados, le ...)

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9 mai 2016 1 09 /05 /mai /2016 04:53
L'ordonnance du 28 avril 2016 légalise la technologie blockchain en France

L'Economie 4.0 est en marche.

Après l'Estonie, premier pays européen à avoir adopté la blockchain dans son arsenal législatif, la France valide en effet cette technologie en créant les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

En Estonie, les dossiers médicaux sont désormais sécurisés gràce à la plateforme Guardtime associée avec la fondation d'Etat E-Health, après que le gouvernement ait également ouvert des services notariés aux titulaires de la E-résidence avec Bitnation, une organisation de Gouvernance 2.0 Operating System: la chaîne de blocs est donc déjà à l'œuvre dans ce pays précurseur en Europe depuis plusieurs mois.

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription des cryptomonnaies de type bitcoin sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions bitcoin et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

L'ordonnance du 28 avril sur les bons de caisse prévoit donc que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, la Blockchain, dans des conditions à préciser par un futur décret en Conseil d'Etat (à noter que le terme Blockchain figure dans le rapport préalable au Président, mais pas dans l'ordonnance elle-même)

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Selon l'ordonnance, un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation du projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.

Et même la vénérable Banque de France s'y met également puisqu'elle définit sur son site la blockchain ou « chaîne de blocs » comme "une technologie de stockage et de transmission d’informations. Par extension, ce mot désigne une base de données numérique décentralisée. Souvent assimilée à un registre, cette base regroupe un historique de transactions électroniques (c’est le « chain » dans Blockchain).

Cette technologie permet à des personnes connectées en réseau ne se connaissent pas, de :

  • réaliser des transactions en quasi-temps réel à partir d’une même application
  • s’affranchir des intermédiaires tels que les banques, notaires, cadastres
  • s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de leurs opérations" (lire: Banque de France: La Blockchain)

Il ne s'agit donc que d'un petit pas, mais avec cette inscription dans le marbre législatif, la Blockchain n'a pas fini de faire parler d'elle, tant son potentiel est grand pour des applications dans l'Economie 4.0

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 13:08
Le Sénat adopte deux amendements anti AirBnB et encadre sévèrement les plateformes d’économie collaborative

Après les assauts des députés en janvier, voilà que les sénateurs ont adopté ce vendredi 29 avril 2016 deux amendements "anti AirBnB"

On se souvient que lors de la discussion du projet de loi "République Numérique" d'Axelle Lemaire à l'Assemblée nationale, les députés s'étaient attaqués aux locations touristiques illégales et avaient voté contre l'avis du gouvernement un amendement n°376 devenu provisoirement l'article 23ter de la loi.

Il s'agissait de mettre à la charge des propriétaires ou des locataires d’un local à usage d’habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, l’obligation d’attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l’autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d’intermédiation. Il s’agit ainsi notamment d’éviter la sous-location illicite de logements , qui est prohibée à défaut d’autorisation du bailleur (voir: Un amendement anti Airbnb voté par les députés: gare aux ...)

Cet article 23 ter a été supprimé par les sénateurs, car il pose des problèmes de constitutionnalité en ce qu'il distingue les sous-loueurs selon qu'ils utilisent ou non une plateforme numérique.

Mais l'étau se ressère tout de même sur AirBnB.

En effet, c'est l'Amendement n°401 présenté par M. Carvounas, avec le soutien du Gouvernement, qui a été adopté ce 29 avril 2016 et qui devient l'article 23 quater A, ainsi rédigé :

"Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut rendre obligatoire, pour toute location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un enregistrement auprès de la commune. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, cette procédure d'enregistrement se substitue à la procédure de déclaration mentionnée au premier alinéa.

« La délibération fixe le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l'enregistrement est obligatoire. La commune délivre un numéro d'enregistrement au loueur par voie dématérialisée ou par tout autre moyen. » ;

2° Après les mots : « prévues par ces articles », la fin de l'article L. 324-2-1 est ainsi rédigée :

« . Elle obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations ainsi que le numéro d'enregistrement mentionné à l'article L. 324-1-1 du présent code. »

Il s'agit d'éviter le détournement de l'économie collaborative

Afin d'assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les communes auront la faculté de mettre en place une procédure d'enregistrement du loueur. Cette procédure est laissée au libre choix des communes de plus de 200 000 habitants. Le numéro d'enregistrement permettra à la mairie de s'assurer que le loueur de meublé est en droit de le faire ; et ce numéro devra être demandé par tout service de mise en relation en ligne avant publication de l'annonce et figurer dans celle-ci.

De nombreuses villes ont mis en place un tel système, Berlin, Bruxelles, Amsterdam... Cet article a vocation à sortir l'économie collaborative de l'économie grise, tout comme l'article 23 quater adopté par le Sénat et qui oblige les plateformes à déclarer les revenus perçus par les loueurs.

Cet article instaure en effet un régime de déclaration automatique des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne. Ainsi, toute personne qui loue ou vend son bien ou un service sur un site, tel qu’Airbnb ou PrinceMinister, ne pourrait plus échapper à l’imposition de ses revenus (avec un abattement de 5.000 €/an prévu par l'article 23 quinquies)

Après le vote de l'ensemble du projet le 3 mai par le Sénat, nous attendrons avec impatience la Commission mixte paritaire sur ce point sensible de la loi République Numérique.

Retrouvez l'amendement Carnouvas devenu art 23 quater A : http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_401.html

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 10:47
L'avènement de l'Association France E-Sport: la charrue numérique avant les boeufs ?

Le projet de loi "République Numérique", voté par les députés le 26 janvier 2016 est désormais examiné au Sénat depuis le 26 avril.

Parmi les dispositions les plus discutées, l'article 42 concernant les compéttions de jeux video, le E-sport (lire par exemple Le sport électronique sort de son flou juridique: notre ...)

Rappelons que l'Assemblée nationale avait adopté le texte suivant:

"Compétitions de jeux vidéo

Article 42

I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à :

1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;

2° Protéger les mineurs ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;

4° Prévenir les atteintes à la santé publique.

II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article.

Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles.

L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisirs, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.

III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l’agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure.

Il en est de même des phases de qualification de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu’aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain du joueur ou de son équipe n’est exigé par l’organisateur"

Patatras ! Voilà qu'a été emis le 24 mars 2016 à Axelle Lemaire, la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, en charge du numérique, le rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo, lequel préconise pour sa part d’exempter, sous conditions, les compétitions de jeux vidéo du principe général d’interdiction des loteries.

Afin de limiter les risques de trouble à l’ordre public que pourraient poser de telles compétitions, des limites et des obligations sont imposées aux organisateurs de ces compétitions, à savoir :

- que seules soient exemptées les compétitions physiques. Pour les compétitions en ligne, toujours soumises au principe d’interdiction des loteries, précisat néanmoins ce qui peut ne pas être considéré comme un sacrifice financier ;

- que les frais d’inscription exigés des joueurs se limitent à une participation, plus ou moins importante selon la taille de la compétition, aux frais d’organisation et aux récompenses : ainsi les organisateurs ne peuvent tirer de bénéfice des sommes payées par les joueurs et doivent trouver des sources de financement alternatives ;

- que les organisateurs soient soumis à des obligations déclaratives proportionnées ;

- que les organisateurs de compétitions pour lesquelles le montant total des gains dépasse un certain seuil, justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme de garantie du reversement de la totalité des gains. Il peut s’agir d’une sureté, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou d’un autre instrument permettant d’apporter cette garantie.

Or, le régime de régulation décrit dans le texte du projet de loi issu de la commission des lois du Sénat est très différent et se révèle beaucoup plus contraignant à la fois pour les organisateurs de compétition et l’autorité administrative, puisqu’il prévoit :

- Une dérogation aux articles relatifs aux loteries quel que soit le sacrifice financier consenti et le coût de la manifestation ;

- Un organisateur bénéficiant d'une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l'intérieur ;

- Une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.

Le dispositif envisagé par les sénateurs est donc très restrictif, et s'éloigne ainsi du régime des loteries et des compétitions sportives pour se calquer peu ou prou sur celui des casinos.

Le Gouvernement propose donc un amendement n°596 qui vise à rétablir un dispositif favorable au développement du secteur et des pratiques, conformément aux préconisations du rapport parlementaire, en adaptant les provisions aux différents objectifs poursuivis :

- intégrité de la compétition ;

- ordre public ;

- efficience des charges imposées aux administrations.

Les débats seront certainement animés sur cet article, pour lequel les sénateurs sont très réticents.

Et ce alors qu'en grande pompe a été ce matin intronisée l'Association France -Sport à Bercy par la Sécrétaire d'Etat, déjà présentée comme une fédération officielle du Esport !

Elle regroupe 10 acteurs du E-sport comme Alt Tab Productions (O’Gaming), Futurolan (Gamers Assembly), LDLC Events, Malorian (Dreamhack France), Turtle Entertainment France (ESL), le SELL, le SNJV, Webedia Gaming, Oxent (ESWC, Toornament) et Lyon eSport. Elle est présidée par Matthieu Dallon.

Le E-Sport a certes cruellement besoin d'un véritable statut légal pour lequel je milite de longue date, mais alors que le sport électronique n'est pas encore mis en place et peine à se faire reconnaitre au niveau parlementaire, n'est-ce pas aller un peu vite en besogne que de créer d'ores et déjà une "fédération" ? (et alors que des compétitions dotées de prize money sont quotidiennement organisées et diffusées y compris à la télévision, en toute impunité et illégalité)

La charrue numérique...on connait l'adage, surtout avec un marché mondial estimé à plus de 460 millions de dollars en 2016 !

L'avènement de l'Association France E-Sport: la charrue numérique avant les boeufs ?
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LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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