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10 août 2016 3 10 /08 /août /2016 05:22
Pokemon GO s'invite au Parlement: les trois questions écrites qui exigent une inutile loi Pikachu

La déferlante "Pokémon Go" continue au coeur de l'été, alors que plus de 6 millions de joueurs français arpentent compulsivement monts et vaux à la recherche de leurs créatures préférées.

Et voilà que même les parlementaires s'y mettent, stigmatisant des hordes sans foi ni loi qui envahiraient commissariats et cimetières et autres lieux inusités pour traquer PIkachu et ses congénères !

On apprend en effet par le Journal officiel du 9 août 2016 que pas moins de trois questions écrites viennent d’être posées au gouvernement, sollicitant qu'il soit légiféré sans tarder sur cette application téléchargeable en France depuis 3 semaines.

Le député du Haut-Rhin Michel Sordi dans sa question 98462 constate que "le phénomène « Pokémon Go » s'est installé en France depuis plusieurs jours, créant déjà à plusieurs reprises des regroupements de personnes sur des places, dans des parcs, sur la voie publique mais également dans des lieux privés ou des sites sensibles.

Absorbés par le jeu et ne faisant plus forcément la part des choses entre le monde réel et le monde virtuel, les joueurs sont susceptibles de s'introduire en tous lieux pour parvenir à récupérer du « bonus pokémon »"

Le parlementaire souhaite donc, en cette période où la posture vigipirate a été renforcée, que soient prises les mesures adéquates et demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que des individus ne pénètrent sur des sites sensibles, pour éviter les regroupements d'individus en grand nombre sur la voie publique et pour éviter les intrusions dans les propriétés privées.

Il demande enfin si une campagne de sensibilisation sur les méfaits de ce jeu sera mis en place par le Gouvernement et s'il est possible que les sites sensibles (centrale nucléaire, site militaire, etc.) puissent être brouillés des plans de l'application"

Le député alsacien ne s'en tient pas là puisqu'il interpelle également Najat Vallaud-Belkacem, la ministre de l’Éducation nationale afin d'organiser une « campagne de sensibilisation à la pratique de ce jeu pour les élèves à la rentrée scolaire 2016 ».

Et pour parfaire ce tableau, le député du Nord, Vincent Ledoux, s'émeut pour sa part du "vide juridique" dans lequel évolueraient les joueurs et invite Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat au numérique à présenter les plans du gouvernement pour "enforcer activement la protection de notre communauté nationale et des usagers potentiels".

Il s'inquiète notamment du transfert des "données à caractère personnel des joueurs français...vers les serveurs américains de Nintendo, propriétaire du jeu », puisque « Le Safe Harbor – cadre juridique permettant aux entreprises de transférer des données vers les États-Unis – auquel se réfère ce jeu, a récemment été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne, ne permettant donc plus un transfert légal vers ledit pays »

Pas question de légiférer a répondu la ministre qui a clairement fait comprendre aux 3 parlementaires dans une interview pour le Parisien du 9 aût 2016 qu'il n'y aurait pas de "projet de loi Pikachu" ( http://www.leparisien.fr/societe/pas-de-projet-de-loi-pikachu-09-08-2016-6025625.php#xtor=AD-1481423554&nli=r), rappelant par exemple que le jeu pose les mêmes questions que les réseaux sociaux ou les applis de cartographie et que le « privacy shield » négocié à Bruxelles remplace le Safe Harbour et permet donc déjà d'encadrer les pratiques des géants américains de l'Internet

Il suffit en réalité de suivre les précautions de bon sens, comme de ne jamais jouer en conduisant. On pourra relire à ce sujet avec profit notre article du 19 juillet dernier: Pokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires, ainsi que Peut-on être licencié pour avoir joué à Pokémon Go pendant ses

Retrouvez les 3 questions écrites publiées le 9 août 2016:

98462: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98462QE.htm

98463: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98463QE.htm

98464: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98464QE.htm

Pokemon GO s'invite au Parlement: les trois questions écrites qui exigent une inutile loi Pikachu
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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 13:56
Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016

Après le tout info, le tout vidéo: l'application Périscope et la vidéo en live sur les réseaux sociaux change-t-elle notre rapport à l'image ? Quels problèmes juridiques se posent avec ces applis de streaming en direct ?

J'étais invité ce midi sur France Inter dans l'émission "Le débat de midi" présenté par Thomas Chauvineau avec le périscopeur Rémy Buisine, le spécialiste des cultures numériques Tristan Mendès-France, le psychanaliste Michael Stora et Kéliane Martenon, responsable numérique de la campagne de Bruno Lemaire.

Retrouvez le débat de midi du 3 août 2016 filmé sur Périscope : https://www.periscope.tv/TChauvineau/1OwxWvMXeBVJQ

et en podcast classique sur France Inter:https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016
Périscope, Facebook Live et les problèmes juridiques posés par les applications de livestreaming: Me Thierry Vallat invité sur France Inter le 3 août 2016
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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 04:42
Géolocalisation des salariés: l'apparition des puces RFID va-t-elle changer la donne ?

En mars 2015, une société suédoise Epicenter défrayait la chronique en décidant d'implanter sous la peau des mains de ses salariés volontaires une micropuce leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux et à différents services comme la photocopieuse (Une société suédoise implante des micropuces RFID sous la peau de)

La finalité de la mise en place de cette puce électronique sous-cutanée de radio-identification (RFID) de la taille d'un grain de riz ne fait guère mystère: elle permet une géolocalisation permanente du salarié.

Alors, ce mauvais remake du roman "1984" n'est-il que pure science-fiction sous nos latitudes ou ce système serait-il envisageable et légal en France ?

Car la géolocalisation est à la mode et se généralise.

Si l'on en croit le dernier rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l'année 2015, c'est plus de 6.800 dispositifs de géolocalisations qui ont été déclarées, principalement dans le secteur des transports.

Près de 4.000 plaintes ont été enregistrées par la CNIL visant ds dispositifs de vidéosurveillance ou de géolocalisation des salariés (voitures ou téléphones)

Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

La CNIL a adopté le 4 juin 2015 une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail. Les salariés doivent aussi pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation,

En clair, si le salarié n'est pas payé pendant les temps de pause, il ne doit pas être géolocalisé ! De même, les employés dotés d'une véritable autonomie ne peuvent être soumis à géolocalisation.

Cette Norme simplifiée n°51 est pleinement applicable depuis le 4 juin 2016.

Rappelons également que le Code du travail prohibe la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et s'il n'y a aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir.

Dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité, le code du travail impose par ailleurs la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

Les systèmes permettant une géolocalisation du salarié se heurtent donc bien souvent à la prohibition rappelée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014: la géolocalisation n'est autorisée notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur

Aux termes de cette décision(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail "

C'est dans ce contexte que l'on a appris que deux sites français du laboratoire pharmaceutique Sanofi ont distribué en avril 2016 des puces électroniques à leurs salariés afin, selon la direction, de "mesurer le taux d'utilisation des espaces" (écoutez le débat du 14 avril 2016: Des salariés suivis à la trace grâce à des puces RFID - FRANCE 14

Ce système permettrait en effet de mesurer le taux d'utilisation des espaces dans des sites différents des autres. Personne n'ayant de bureau attitré sur ces sites, ce système de porte-badge adapterait la disposition des espaces aux besoins de l'entreprise.

Une fois ces données recueillies, des rapports permettent aux collaborateurs via une application sur smartphone de repérer les salles disponibles, Mais les capteurs seraient notamment absents des espaces pause et de la cantine et les informations n'y seraient donc pas captées.

Le dispositif serait surtout "totalement anonymisé", ce qui l'excluerait du contrôle de la CNIL n'étant dès lors plus soumis à la loi informatique et libertés . Les puces sont en effet logées dans un porte-badge, ne sont pas nominatives et peuvent être échangées entre salariés.

Devant l'inquiétude et l'interrogation de plusieurs salariés. le syndicat Force ouvrière (FO) Sanofi Adventis Groupe a saisi la Cnil, pour vérifier si Sanofi a bien suivi la procédure et fait valider le dossier pour vérifier que l'employeur ne peut associer les informations du badge et de la puce électronique et donc connaître la géolocalisation d'un salarié précis.

Tout ceci démontre bien que la géolocalisation doit trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.

Dans son rapport d'activité (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015_0.pdf) la CNIL pointe notamment de nombreuses lacunes au niveau de l'information, trop souvent négligée par les employeurs.

L'apparition des puces RFID dans le paysage de la géolocalisation risque donc de générer des contentieux et d'augmenter le sentiment de "flicage" déjà lourdement ressenti par de nombreux salariés.

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30 juillet 2016 6 30 /07 /juillet /2016 05:33

Article mis à jour le 9 août 2016

30 juillet 2016: c'est l'heure tant attendue du départ en vacances pour beaucoup d'entre vous.

Mais alors que cela devrait être l'occasion d'oublier les tracas de la vie quotidienne et de s'adonner sans modération au farniente les pieds dans l'eau, 6 français sur 10 continuent de consulter leurs mails professionnels pendant leurs congés.

90 % des cadres estiment par ailleurs que les outils de type tablettes ou smartphones contribuent à les faire travailler hors de leur entreprise.

Aussi, l'utilisation excessive des outils en dehors du temps de travail est un facteur de stress et de risques psycho-sociaux, notamment de burn-out pour de nombreux salariés hyper-connectés.

A l'heure du tout digital, beaucoup militent donc pour le digital detox, une période pendant laquelle les téléphones et autres ipads sont mis au placard.

Et a donc émergée l'idée d'un véritable droit à la déconnexion pour les salariés ayant pour objectif d' "assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale"

Le Gouvernent a ainsi suivi les préconisations du rapport établi par le DRH d'Orange Bruno Mettling sur « la transformation numérique et la vie au travail » remis l’an dernier à la ministre du Travail pour introduire ce droit dans la loi travail.

L'article 55 de la loi El Khomri porte sur les fonts baptismaux ce droit à la déconnexion. 

Sa consécration dans le code du travail est fixée pour le 1er janvier 2017. Sa mise en oeuvre prévoit un aménagement de l'article L 2242-8 du code du travail et des accords d'entreprises, et à défaut une charte définissant les modalités d'exercice du droit à déconnexion et prévoyant les actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Mais précisons également que, suite aux accords Syntec du 1er avril 2014, nombre de grands groupes, comme Allianz, Orange, ou La Poste, ont déjà mis en place en place un droit à la déconnexion et n'ont pas attendu la loi travail pour instaurer des mesures comme le blocage des emails entre 20h et 7h du matin et le week end ou l'envoi différé de courriels passé une heure tardive.

On pourra cependant regretter l'adoption de ce droit a minima sans aspect contraignant dans la loi et sans précisions sur ses modalités d'application.

Et encore faudra t-il que les salariés puissent vraiment exercer ce droit sans contrainte de leur employeur, d'où la nécessité d'une charte détaillée.

Sputnik News a interrogé Me Thierry Vallat sur ce droit à la déconnexion et ses conséquences (retrouvez cette interview du 11 juillet 2016 en podcast https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-il-faudra-une-charte-detaillee-qui-indique-les-droits-et-les-devoirs-de-chacun)

Retrouvez également le texte de la loi Travail définitivement adopté le 21 juillet 2016: Texte adopté n° 807 - Projet de loi relatif au travail, à la modernisation

Bonnes vacances aux aoûtiens et bonne reprise pour les autres. Et pas de digital detox pour le blog: il continue tout l'été !

Mise à jour du 9 août 2016: l'article 55 a été validé par le Conseil constitutionnel et intégré dans la loi du 8 août 2016 publiée au JO

Retrouvez le Code du travail - Article L2242-8  applicable dès le 1er janvier 2017

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25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 15:15
 Peut-on être licencié pour avoir joué à Pokémon Go pendant ses heures de travail ?

On connaissait le cas de salariés ayant démissionné pour pouvoir vivre à plein temps leur pokémoninude et devenir chasseur professionnels de Pokémons ( Il a abandonné son job pour devenir chasseur de Pokémon)

Mais qu'en est-il de salariés qui seraient surpris à jouer à ce jeu addictif pendant leur temps de travail par exemple ?

Ce jeu, enfin disponible officiellement en France depuis dimanche 24 juillet 2016 dont le concept consiste à déambuler dans le monde réel afin de trouver des créatures virtuelles, pourrait en effet avoir des conséquences, et pas seulement en termes de productivité.

Rappelons donc s'agit d'une application vidéo jouable sur smartphone, dont le but est de chasser des créatures virtuelles (Pokémons) dissimulées dans un peu partout en ville ou dans les campagnes à l'aide de son écran de téléphone mobile. Le joueur, qui endosse le rôle de dresseur, doit se déplacer dans les rues en suivant un plan interactif sur son téléphone jusqu'à trouver une créature qui apparaît sur son écran.

Le joueur se déplace donc réellement et le capteur GPS du téléphone permet de le faire évoluer sur une carte virtuelle pour capturer les Pokémons, les dresser et combattre dans des arènes.

Il convient donc d’insister auprès de vos employés, notamment ceux allant à l’extérieur : jouer durant les heures de travail n’est pas autorisé (sauf pendant les pauses),

Les sanctions de ce genre de comportement sont bien connues en droit du travail (relire nos articles: Trop d'internet à des fins personnelles peut gravement nuire au ... ou notre interview pour le Monde du 22 mars 2016 Peut-on être licencié pour avoir utilisé les réseaux sociaux à titre ...)

Les juges ont par exemple considéré comme abusives des connexions internet à des fins personnelles représentant 20 % du temps de travail du salarié (cour d’appel de Rennes 20 novembre 2013, n° 12-035.67). En revanche, dans un arrêt du 15 janvier 2013 (n° 11-020.62), la cour d’appel de Bordeaux a jugé que ne constituait pas un usage abusif, une heure de connexion Internet à des fins personnelles par semaine.

En conclusion, l’utilisation des réseaux sociaux, lorsqu’elle est tolérée par l’employeur, doit être effectuée de façon raisonnable en termes de fréquence de connexions et de temps passé

Bien entendu ne jamais jouer en voiture pour ceux prenant le volant. Un automobiliste vient de voir retirer 6 points de son permis après avoir percuté un arbre Six points retirés après avoir chassé un Pokémon au volant. S'il devait s'agir d'un véhicule professionnel, nul doute qu'il s'agirait d'une faute répréhensible.

Il existe également un autre type de risque pouvant conduite au licenciement pour faute.

En effet, pour pouvoir jouer, il faut aussi accepter que l'application ait accès à d'autres applications comme maps ou encore l'appareil photo. Il faut aussi s'inscrire avec une adresse courriel ou encore son compte Google, ce qui ouvre la porte à une mine d'informations sur le joueur et le compte auquel il est rattaché

Bien que Niantic, le concepteur du jeu, assure qu'aucune information personnelle n'est collectée et affirme travailler à une nouvelle version de l'application pour créer son compte directement dans le jeu, sans utiliser une adresse mail, Pokémon Go implique d’ouvrir des accès non négligeables, notamment la caméra (pour la réalité augmentée), mais aussi les contacts, la localisation, la mémoire et l’espace de stockage. Donc un danger plus que potentiel pour des données de l'entreprise, ce qui risque de ne pas faire sourire votre employeur et pourrait le conduire à vous sanctionner !

Donc attention à l'utilisation de Pokemon Go qui n'a rien à faire dans un cadre professionnel .

Mise à jour du 24 août 2016:

Retrouvez mon interview pour BFMTV du 24 août 2016 sur le sujet: Jouer à Pokémon Go au bureau peut s'avérer risqué

 Peut-on être licencié pour avoir joué à Pokémon Go pendant ses heures de travail ?
 Peut-on être licencié pour avoir joué à Pokémon Go pendant ses heures de travail ?
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19 juillet 2016 2 19 /07 /juillet /2016 05:55
Pokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires pour éviter de passer du virtuel à des désagréments réels

Attrapez les tous ! La Pokémon Go Mania déboule en France et promet de rencontrer le même succès foudroyant que partout dans le monde.

Ce jeu de réalité augmentée constitue en effet en quelques jours un phénomène social avec des millions d'adeptes partout où il a été lancé, relançant les Pikachu et consorts si populaires dans les années 1995-2000.

Il s'agit d'une application vidéo jouable sur smartphone, dont le but est de chasser des créatures virtuelles (Pokémons) dissimulées dans le monde réel, à l'aide de son écran de téléphone mobile. Le joueur, qui endosse le rôle de dresseur, doit se déplacer dans les rues en suivant un plan interactif sur son téléphone jusqu'à trouver une créature qui apparaît sur son écran.

Le joueur se déplace donc réellement et le capteur GPS du téléphone permet de le faire évoluer sur une carte virtuelle pour capturer les Pokémons, les dresser et combattre dans des arènes.

Officiellement lancée depuis deux semaines, l'application qui permet à Nintendo (et The Pokémon company) de retrouver le devant de la scène des jeux vidéo est désomais disponible en France, après un lancement retardé en raison de l'attentat niçois du 14 juillet dernier.

Mais un tel succès fulgurant peut comporter certains dangers, car beaucoup s'y impliquent aveuglément pour suivre ce raz-de-marée, sans en mesurer toutes les conséquences.

Certaines précautions élémentaires doivent donc être rappelées.

Bien qu'il soit possible de jouer entièrement gratuitement en gagnant des « PokeCoins » (la monnaie virtuelle créée pour le jeu), le joueur peut également en acheter directement dans l'application pour entraîner et collectionner plus de créatures. En outre, l'application demande un accès constant au GPS du smartphone, ce qui peut consommer beaucoup de données et faire gonfler la facture de téléphone à la fin du mois

Pour pouvoir jouer, il faut aussi accepter que l'application ait accès à d'autres applications comme maps ou encore l'appareil photo. Il faut aussi s'inscrire avec une adresse courriel ou encore son compte Google, ce qui ouvre la porte à une mine d'informations sur le joueur.

Niantic, le concepteur du jeu, assure qu'aucune information personnelle n'est collectée et affirme travailler à une nouvelle version de l'application pour créer son compte directement dans le jeu, sans utiliser une adresse mail.

Les joueurs doivent également porter une attention toute particulière aux lieux dans lesquels ils se rendent pour dénicher des Pokémons.

Les «PokeStops» (les endroits où sont cachés les Pokémons) sont censés être des lieux publics, mais des propriétaires se sont déjà plaint d'incidents avec des joueurs ayant confondu leur maison avec un de ces endroits.

Il faut donc bien veiller à ne pas violer les règles de la propriété privée (punies par le Code pénal - Article 226-4 ) et ne pas confondre comme cela est déjà arrivé une église avec une arène de combat. Personne ne doit non plus fureter dans votre jardin au prétexte de débusquer un roucool ou une carapuce.

Un français a même été arrêté sur une base militaire indonésienne alors qu'il chassait pendant son jogging !(https://www.theguardian.com/technology/2016/jul/19/french-pokemon-go-player-arrested-on-indonesian-military-base?CMP=share_btn_tw)

Deux adolescents canadiens qui avaient pénétré sur le territoire de l'Etat du Montana en essayant de capturer un Pokémon ont même été interpellés par les gardes-frontières américains !

Et attention à ne pas télécharger des applications non officielles qui peuvent être porteuses de virus informatiques susceptibles d'infecter vos appareils connectés ou pirater vos données (http://droid.trackr.fr/article-belandroid-france-une-fausse-application-pokemon-go-infecte-plusieurs-milliers-de-smartphones)

Il faut enfin penser à bien respecter les règles de sécurité des piétons, ne surtout pas jouer en conduisant (Don't Pokemon and Drive ! ) et à surveiller son niveau de batterie, particulièrement dans les lieux reculés, car l'application consomme plus que la normale

Attention également à votre propre sécurité et à votre environnement: c'est ainsi qu'une jeune fille de quinze ans a été heurtée par une voiture alors qu'elle jouait à Pokémon GO dans le Colorado. Sa mère, a décidé de déposer plainte contre Niantic Labs, blâmant l'application pour l'accident de sa fille renversée mardi dernier aux alentours de 17h alors qu'elle chassait un Pokémon près d'une autoroute. La jeune fille a par la suite été hospitalisée à cause de multiples blessures. Se pose donc le problème des responsabilités, celle de la victime ou pourquoi pas celle de l'algorithme du jeu qui localise les pokémons dans des endroits dangereux potentiellement.

En France, la première chasse Pokémon Go qui était prévue dans les jardins du Luxembourg a été interdite par le Sénat (http://www.francetvinfo.fr/internet/pokemon-go/le-senat-annule-la-premiere-chasse-pokemon-go-prevue-a-paris_1546351.html) mais d'autres sont prévues à Nantes ou bien Lille ce dimanche 24 juillet.

MAJ: article mis à jour le 24 juillet 2016

Pokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires pour éviter de passer du virtuel à des désagréments réelsPokémon Go: petit rappel juridique et quelques règles élémentaires pour éviter de passer du virtuel à des désagréments réels
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18 juillet 2016 1 18 /07 /juillet /2016 04:50
ONU: les restrictions de l'accès à l'information sur Internet sont contraires aux droits de l'homme

Si les Nations Unies reconnaissent le droit fondamental d'accès à Internet depuis 2012, les atteintes portées à ce droit sont en constante augmentation.

En 2015, l’organisation Acces Now qui vise à surveiller le respect de droits numériques, relevait au moins 15 coupures d’Internet dans le monde, le chiffre pour les six premiers mois de l’année 2016 est déjà de 20 interruptions !

C'est pourquoi le conseil des droits de l’Homme de l''ONU a adopté le 1er juillet 2016 une résolution pour condamner officiellement les restrictions d’accès à internet.

Cette résolution, non contraignante, condamne “toute mesure visant à restreindre délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne, en violation du droit international des droits de l’homme

L'ONU invite ainsi tous les États membres à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Le Conseil souligne également qu'il importe de combattre les appels à la haine qui constituent une incitation à la discrimination ou à la violence sur Internet, notamment en encourageant la tolérance et le dialogue.

Le Conseil affirme que les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne, en particulier la liberté d'expression, qui est applicable indépendamment des frontières et quel que soit le média que l'on choisisse, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il invite tous les États à aborder les préoccupations de sécurité sur Internet conformément à leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme afin de garantir la protection de la liberté d'expression, de la liberté d'association, du droit à la vie privée et d'autres droits de l'homme en ligne, d'une manière qui garantisse la liberté et la sécurité sur Internet afin que celui-ci puisse rester une force dynamique génératrice de développement économique, social et culturel.

Ainsi, empêcher ou restreindre l’accès à l’information diffusée en ligne revient donc, selon l’ONU, à porter atteinte aux droits de l’homme.

Retrouvez le texte de la résolution du 1er juillet 2016

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17 juillet 2016 7 17 /07 /juillet /2016 08:44
Usurpation d'identité numérique: que faire ?

Utiliser une simple photo prise sur Internet pour créer un compte fictif peut conduire en correctionnelle.

L’usurpation d’identité numérique est en effet une infraction pénale.

L’article 226-4-1 du code pénal issu de la loi LOPPSI 2 de 2011 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

L’usurpation d’identité consiste donc à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier.

Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies….

Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation.

Sur Internet, on distingue plusieurs types d’usurpation d’identité.

  1. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Il crée un faux profil, un blog, ou rédige des commentaires sous l'identité de sa victime.
  2. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Ces informations sont ensuite utilisées pour accéder à des comptes sécurisés et effectuer des opérations sous l'identité de la victime. Ces informations, obtenues de manière frauduleuse, peuvent également être utilisées par les "usurpateurs" pour pirater des comptes de messagerie électronique ou des comptes Facebook de particuliers et les utiliser comme support pour propager leurs arnaques.
  3. Enfin, les photos que vous avez posté peuvent avoir été utilisées par une personne malintentionnée. Pour le savoir, rendez-vous sur un moteur de recherche inversé (TinEye, Cydral, ou gazopa.com), chargez l’image, ou indiquez l’URL de l’image : le moteur de recherche se chargera d’identifier toutes les sites qui réutilisent publiquement votre image. Si besoin, conservez une capture de cette démarche.

Les victimes doivent dans un premier temps faire retirer les contenus mis en ligne en prenant contact avec l’éditeur du site internet qui les diffuse. Si une démarche amiable n'aboutit pas, une procédure de référé pourra être engagée.

Pour les victimes qui souhaitent voir sanctionner l''usurpateur, elles devront déposer une plainte pénale

Si l’usurpation vous semble avérée, constituez un dossier comprenant les éléments permettant de déterminer qu’il s’agit bien de vos propres informations et non celles d’un homonyme (Les adresses URL des pages/profils concerné(e)s, des captures d’écran du faux profil et de ses publications, les justificatifs qui vous semblent pertinents) et portez plainte auprès du commissariat ou du Procureur de la République, directement ou adressez vous à un avocat.

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a par exemple condamné à une peine de deux années d’emprisonnement, dont une ferme, une femme qui coupable de divers actes malveillants et de harcèlement à l’égard de deux de ses exs et de leur entourage. La Cour a motamment relevé que “les faits ont été commis durant de nombreux mois au préjudice de plusieurs victimes qui en ont été profondément affectées” et a ainsi condamné la prévenue pour violence avec préméditation consistant en des messages électroniques à caractère injurieux et diffamatoire,ainsi qu'à une usurpation d’identité par la création de fausses pages sur les réseaux sociaux

On peut également citer un jugement en date du 24 mars 2015 du Tribunal correctionnel de Paris qui a condamné deux prévenus à des amendes (respectivement 4 000 et 3 000 euros avec sursis) pour usurpation d’identité sanctionnée par l’article 226-4-1 du Code Pénal, ainsi qu’à verser solidairement la somme totale de 5 000 euros à la victime et sa compagne à titre de dommages-intérêts. Dans cette affaire, ces deux individus avaient subtilisé le téléphone mobile d’un collègue sur son lieu de travail, puis n'avaient pas hésité à créer un faux profil Facebook sous ses nom et prénom pour y diffuser du contenu malveillant, notamment des photographies personnelles se trouvant sur son portable et le représentant ainsi que sa compagne, “le tout accompagné de termes vulgaires, en vue de troubler leur tranquillité et de leur nuire

Retrouvez Code pénal - Article 226-4-1

(Source: CNIL)

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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 14:13
Ne filmez pas, ne diffusez pas et ne relayez pas sur Internet ou les réseaux sociaux des contenus choquants comme des photos ou vidéos de victimes d'attentats !

A la suite de l'attentat de Nice, de nombreux contenus choquants ont été diffusés sur le web sans précaution aucune et c'est ainsi que des photos et des vidéos de victimes sont postées en toute illégalité sur le net.

J'ai été interrogé par Benoît le Corre journaliste pour Rue89 afin de faire le point des risques civils et pénaux encourus par ceux qui filment, diffusent ou même relayent de telles images sur internet et les réseaux sociaux.

L'occasion de faire le point sur l'article 35 quater de la loi de 1881 et des articles 222-33-3 et 227-24 du code pénal qui sanctionnent de tels comportements irresponsables.

Retrouvez l'article de Rue89 du 15 juillet 2016: http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

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13 juillet 2016 3 13 /07 /juillet /2016 12:36
Abus de la liberté d’expression sur Internet: comment adapter la loi du 29 juillet 1881 à l’ère du numérique ?

Le mercredi 6 juillet 2016, la commission des lois du Sénat a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’Internet (http://www.senat.fr/rap/r15-767/r15-767-syn.pdf, établi par les sénateurs François Pillet (Les Républicains – Cher) et Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et républicain - Mayotte).

L’équilibre initial de la loi du 29 juillet 1881 reposait sur deux éléments :

  • l’introduction d’un régime procédural très contraignant, caractérisé par des courts délais de prescription et des exigences élevées de formalisme à peine de nullité,
  • en contrepartie d’un mécanisme de responsabilité en cascade facilitant l’identification et donc la mise en cause d’un responsable : le directeur de publication, l’éditeur en premier lieu ; à défaut, l’auteur de l’écrit ou, en dernier ressort, l’imprimeur puis les distributeurs.

Force est de constater que cet équilibre est remis en cause par les technologies de l’Internet. La plupart des délits étant commis par desnon-professionnels anonymes, leur responsabilité ne peut être recherchée. Or, contrairement au mécanisme applicable pour la presse écrite, il est particulièrement difficile de rechercher la responsabilité d’un "directeur de la publication". De plus, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a posé le principe d’une irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur, sauf à démontrer un avertissement préalable à son égard concernant un contenu illicite.

Le rapport formule des recommandations pour adapter la loi du 29 juillet 1881 à l’ère du numérique afin que celle‑ci permette une répression plus effective des abus de la liberté d’expression sur Internet.

- Cet objectif de simplification des exigences procédurales justifie plusieurs propositions de modification de la loi du 29 juillet 1881, qui s’appliqueraient à l’ensemble des délits de presse.

À ce titre, le rapport recommande d’accorder au juge une plus grande maîtrise de l’instance en lui permettant notamment de requalifier les faits dont il est saisi. Il préconise également de permettre le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité et à la composition pénale pour les délits de presse afin de limiter les délais de jugement.

- Le rapport propose également d’adapter le régime de prescription des délits de presse commis sur Internet. En effet, les abus de la liberté d’expression commis sur Internet disposent d’une audience sans commune mesure avec celle de la presse écrite et d’unepersistance qui remet en cause le caractère présumé éphémère d’un délit de presse.

Afin de permettre la répression de tous les délits dont les effets perdurent, le rapport propose de fixer le point de départ de la prescription des délits de presse commis sur Internet à la date de la fin de la mise à disposition du public de ce message.

- Le rapport préconise également :

  • Une redéfinition du régime de responsabilité des acteurs de l’Internet afin de prendre en compte les évolutions intervenues, depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
  • Une adaptation du droit de réponse sur Internet et l’instauration d’une peine complémentaire de publicité sur le site Internet responsable d’une décision de condamnation ;
  • Une meilleure articulation entre la loi du 29 juillet 1881 et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 afin derendre effectifs les droits de rectification et d’effacement et de permettre véritablement la reconnaissance d’un droit à l’oubli pouvant s’exercer devant le juge à tout moment.

- Enfin, le rapport recommande de permettre la réparation des préjudices nés d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun et de l’article 1382 du code civil. Il s’agirait de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui a conduit à une éradication totale de la responsabilité civile de droit commun dans le champ de la liberté d’expression.

(Source: Sénat.fr)

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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 04:44
Droit à la déconnexion: le digitaldetox à la française prévu par la loi el Khomri

L'article 25 de la loi El Khomri porte sur les fonts baptismaux le droit à la déconnexion dont la consécration dans le code du travail était attendue.

90 % des cadres estiment en effet que les outils de type tablettes ou smartphones contribuent à les faire travailler hors de leur entreprise. Par ailleurs, l'utilisation excessive des outils en dehors du temps de travail est un facteur de stress et de risques psycho-sociaux, notamment de burn-out pour de nombreux salariés hyper-connectés.

6 français sur 10 continuent par ailleurs de consulter leurs mails professionnels pendant leurs congés.

A l'heure du tout digital, ce droit à la déconnexion a pour objectif d'"assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale"

Le Gouvernent a notamment suivi les préconisations du rapport établi par le DRH d'Orange Bruno Mettling sur « la transformation numérique et la vie au travail » remis l’an dernier à la ministre du Travail.

Sa mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2017 et prévoit un aménagement de l'article L 2242-8 du code du travail et des accords d'entreprises, et à défaut une charte définissant les modalités d'exercice du droit à déconnexion et prévoyant les actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Mais précisons également que, suite aux accords Syntec du 1er avril 2014, nombre de grands groupes, comme Allianz, Orange, ou La Poste, ont déjà mis en place en place un droit à la déconnexion et n'ont pas attendu la loi travail pour instaurer des mesures comme le blocage des emails entre 20h et 7h du matin et le week end ou l'envoi différé de courriels passé une heure tardive.

On pourra cependant regretter l'adoption de ce droit a minima sans aspect contraignant dans la loi et sans précisions sur ses modalités d'application.

Sputnik News a interrogé Me Vallat sur ce droit à la déconnexion et ses conséquences (retrouvez cette interview pour du 11 juillet 2016 en podcast Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud)

Retrouvez le texte de la loi Travail adopté le 5 juillet 2016: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 04:21
Présentation par la Commission européenne du paquet sur le commerce électronique

La Commission européenne a proposé le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique.

Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.

Le paquet sur le commerce électronique présenté complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

Parallèlement à l’adoption du paquet sur le commerce électronique, la Commission a également présenté le 25 mai dernier la réglementation actualisée de l’UE sur l’audiovisuel et son approche des plates-formes en ligne.

Le vice-président estonien pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, a ainsi déclaré que: "Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème. Nous voulons résoudre les problèmes qui empêchent les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit des possibilités d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne".

Le paquet sur le commerce électronique comprend donc :

  • une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
  • une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
  • une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Empêcher le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Lorsqu’un consommateur entre dans un magasin dans un autre pays de l’UE, le propriétaire ne lui demande pas sa carte d’identité pour accepter un achat ou ajuster le prix ou les conditions. Mais dans le monde en ligne, les consommateurs n’ont trop souvent pas accès aux offres disponibles dans d’autres pays, par exemple en raison d’un réacheminement du consommateur vers un site web spécifique à un pays ou d’une demande de paiement avec une carte de débit ou de crédit à partir d’un pays déterminé. Une telle discrimination n’a pas sa place dans le marché unique.

Le principe de non-discrimination est déjà établi par la directive sur les services et la Commission l’a appliqué dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises et les consommateurs bénéficieront d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas. Le règlement garantira la sécurité et l’applicabilité juridiques pour les produits et les services en ligne ou hors ligne.

Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

Rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace

Le règlement proposé permettra d’améliorer la transparence des prix et la surveillance réglementaire des services de livraison transfrontière de colis afin que les consommateurs et les détaillants puissent bénéficier de livraisons abordables et de possibilités de retour pratiques, même à destination et en provenance de régions périphériques.

Les consommateurs et les petites entreprises se plaignent que les problèmes liés à la livraison de colis, notamment les frais de livraison élevés des envois transfrontières, les empêchent de vendre ou d’acheter davantage dans l’ensemble de l’UE. Les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu’il y ait une corrélation claire avec les coûts réels.

Le règlement favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix. La Commission ne propose pas de plafonnement des prix de livraison. La réglementation des prix n’est qu’un dernier recours, lorsque la concurrence ne donne pas de résultats satisfaisants. La Commission fera le point sur les progrès accomplis en 2019 et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Le règlement donnera aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts. Il encouragera également la concurrence en exigeant un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l’infrastructure de livraison transfrontière de colis. La Commission publiera des listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre homologues et la transparence des tarifs.

La proposition complète les initiatives d’autoréglementation prises par les opérateurs postaux pour améliorer la qualité et la commodité des services de livraison transfrontière de colis.

Accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique

La proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. Elles pourront:

  • vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation);
  • ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries;
  • demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

En cas de violations des droits des consommateurs dans toute l’UE, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes avec les autorités répressives nationales pour mettre un terme à ces pratiques. Elle assurera une protection des consommateurs plus rapide, tout en économisant du temps et des ressources pour les États membres et les entreprises.

La Commission publie également des orientations actualisées sur les pratiques commerciales déloyales pour répondre notamment aux défis posés par le monde numérique. Elles clarifient l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation. Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.

(source: Commission européenne)

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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 11:01
L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016

L'application Periscope vient d'annoncer ce 31 mai 2016 le mise en place d'un système de modération des commentaires.

Cette nouvelle fonctionnalité, conçue de manière plutôt originale, est disponible depuis la dernière mise à jour de l'application depuis cette date.

Jusqu'à maintenant, il faut bien reconnaître que Periscope pêchait par sa modération défaillante, liée au caractère direct de l'application.

Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, permet aux internautes de diffuser des vidéos en direct et que ces dernières sont commentées, en temps réel, par chaque spectateur potentiel.

Les dérives des utilisateurs ont fréquemment été critiquées et certaines ont défrayé la chronique lors notamment des dérapages du footballeur du PSG Serge Aurier (lire Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application ...) ou du suicide d'une jeune fille en direct (lire: Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ...)

D'où l'introduction de ce système de modération original puisqu'à l'occasion d'une retransmission, les spectateurs peuvent signaler un commentaire leur semblant inapproprié ou abusif. Les commentaires litigieux n'apparaissent plus pour l'utilisateur signalant le problème

Concomitamment, l'application Periscope sélectionne un groupe d'internautes au hasard en les questionnant sur l'opportunité de la suppression du commentaire considéré.

Il s'agit selon Periscope d'éviter une modération qui serait arbitraire. Si la majorité des sondés approuve la suppression, l'auteur du message litigieux se voit notifier l'interdiction temporaire de poster des messages sur cette retransmission. En cas de récidive , l'exclusion de posts pour la diffusion sera la sanction.

Periscope annonce aussi que le système serait susceptible d'identifier un type de phrases régulièrement signalé.

Attendons donc de vérifier sur pièce l'efficacité de cette modération qui se veut efficace, directe et transparente.

Rappelons que le 16 mai 2016, plusieurs associations (UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie) ont actionné Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération(lire: Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et ...). Cette procédure, fixée devant le juge des référés parisien en juillet prochain, devrait permettre de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale

L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016
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24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 14:02
Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?

La BRGDF et le Parquet national financier dès potron-minet chez Google pour un petit déjeuner fiscal à base de "sandwich hollandais" !

Des perquisitions ont en effet été menées ce mardi 24 mai 2016 dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier.

Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d'une plainte de l'administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d'évasion fiscale.

"L'enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d'un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée", précise le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué.

Le PNF a rappelé à cette occasion également que toute personne n'ayant pas été définitivement condamnée bénéficie de la présomption d'innocence.

Les perquisitions ont commencé à 5 h du matin et ont été menées par des magistrats du PNF, assistés de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques

Au total, une centaine de fonctionnaires dont ceux de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi lles locaux de la compagnie au moment des perquisitions.

Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles d’une amende de 2 000 000 euros et sept d’ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ». (article 1741 du CGI)

Rappelons que l'administration fiscale réclame 1,6 milliards d'euros à Google (lire notre article du 26 février 2016 Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc ...)

Le fisc français reproche à Google des pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"

Michel Sapin avait à l'époque indiqué qu'il n'y aurait aucune négociation ni aucune transaction, comme ce fut récemment le cas en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)

Nous avons été interrogés le 25 février 2016 par la radio Sputnik News sur le sujet

Retrouvez le podcast de mon intervention et l'article très complet de Sputnik: "Bercy peut-il faire payer Google ?" sur:http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

(Source: Reuters)

Retrouvez également le communiqué du Parquet national financier:

Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?
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22 mai 2016 7 22 /05 /mai /2016 05:00
L'espionnage du smartphone de son conjoint est-il légal ?

Près de 335 millions de smartphones ont été vendus dans le monde au 1er trimestre 2016, et 20 millions de ces appareils sont vendus chaque année en France.

Ils font partie de nos vies et renferment de multiples informations et....tous nos petits secrets.

La tentation est donc quelquefois grande d'aller jeter un oeil plus ou moins autorisé sur ce prolongement de nous-mêmes.

Si l'on en croit un sondage publié par le quotidien "Le Parisien" de 2015, un Français sur quatre aurait déjà fouillé dans le smartphone de son conjoint.

Las, nous venons d'apprendre qu'en Arabie saoudite, une nouvelle loi s'appuyant sur la notion de violation de la vie privée, est entrée en vigeur et punit désormais les femmes qui consultent le portable de leur mari sans en avertir celui-ci ou sans son consentement. Elles risquent d'être punie de flagellation ou d'une peine de prison (lire.Saudi Arabia: Women face flogging and jail for ... - The Independent) A noter que la législation saoudienne permet en revanche à un mari de consulter le téléphone de son épouse sans lui en demander la permission...

Aux Etats-Unis, le Government Accountability Office (GAO), dépendant du Congrès américain, a rendu le 9 mai 2016 un rapport concernant les applications servant à espionner ses proches.

De nombreux outils informatiques permettant en effet de surveiller le téléphone d’un enfant, d’un employé, d’un conjoint ou n’importe quel proche.

La loi fédérale américaine prohibe la création et la détention d’outils susceptibles d’intercepter secrètement des communications. Toutefois, selon le GAO, elle n’a jusqu’à présent mené qu’à 2 poursuites en justice. En 2014, un homme a ainsi été condamné à une amende de 500 000 dollars pour avoir vendu l’application StealthGenie. En 2015, une Américaine a été condamnée à 3 ans de prison avec sursis pour avoir utilisé ce type d’application sur le téléphone de son ancien époux, par ailleurs policier..

En France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par l’époux, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Selon le code pénal, l’enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros (article 226-15 du code pénal).

Epoux volages, attention toutefois à ne pas laisser vos smartphones ouverts et consultables sans mots de passe: la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, a par exemple admis la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute.
Dans cette affaire, une épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier.

La cour a rappelé que « que la preuve pouvant être apportée par tout moyen [en ce compris les SMS] excepté par violence ou par fraude », (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796) (lire notre article Les SMS constituent une preuve recevable en matière de divorce - Le ...)

Consultation librement consentie oui, intrusion ou surveillance non !

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Dans les médias récemment

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Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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