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15 avril 2016 5 15 /04 /avril /2016 04:13
Vote du fichier PNR par le Parlement européen et lutte contre le terrorisme: Me Thierry Vallat débat sur Public Sénat le 14 avril 2016

Les députés européens ont voté, ce jeudi 14 avril 2016, l'adoption du PNR, fichier qui recense les données des passagers aériens et doit contribuer à la lutte contre le terrorisme.

Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre 2001 est né aux Etats Unis le "Passenger Name Record" (PNR), un fichier des données personnelles des voyageurs aériens comme par exemple les nom et prénom du passager, moyen de le joindre, le (ou les) vol(s) emprunté(s) avec les dates, moyen de paiement, adresse de séjour à destination etc. (pour en savoir plus: voir notre article Vers un système de PNR (Passenger Name Record ...)

Après un vote favorable en décembre 2015 de la commission des libertés civiles du Parlement européen à l’issue d’années de discussion, et malgré un engagement d'avancer enfin sur ce dossier controversé de l'échange des fichiers des passagers aériens d'ici fin 2015, le vote final repoussé le 3 mars dernier, a finalement pu être examiné en session plénière et voté à une large majorité (461 voix pour, 179 contre, 9 abstentions)

J'étais invité sur la chaine Public Sénat par Michael Szames pour débattre dans l'émission Sénat 360 sur l'utilité du fichier PNR en matière de lutte contre le terrorisme et le respect du traitement des données personnelles collectées.

Retrouvez le podcast de Sénat 360 (le débat à partir de 36'55)

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12 avril 2016 2 12 /04 /avril /2016 13:17
Cyber-Harcèlement: le TGI de Paris sanctionne la publication de 34 articles causant un trouble manifestement illicite

La liste des cyber-harcèlements s'allonge avec cette nouvelle affaire fort intéressante révélée par le site Legalis.net.

Un cyber-harceleur vient en effet d'être condamné par leTribunal de grande instance de Paris dans une décision du 29 mars 2016, pour avoir publié en ligne 34 articles mettant gravement en cause un couple, en causant à chacun des époux un trouble manifestement illicite.

Rappelons qu'il existe désormais un délit de « cyberharcèlement », régi par l’article 222-33-2-2 du Code pénal depuis la loi du 4 août 2014.

Il sanctionne le fait, commis au moyen de l’utilisation d’un service de communication en ligne, de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Le couple visait cet article du code pénal, mais demandait surtout au tribunal qu'il ordonne en référé sous astreinte, la suppression de ces 34 publications leur causant un tort certain, ainsi la condamnation du harceleur à des dommages-intérêts

En effet, le harceleur,depuis le mois d’avril 2012, s’était employé à ternir leur réputation en publiant de nombreux articles, parfois traduits en plusieurs langues, faisant état de leur dangerosité, du fait qu’ils se cacheraient et seraient recherchés par les autorités, et lançant des « avis de recherche » !

Pour le tribunal de grande instance de Paris, compte tenu du nombre et de la teneur des articles en cause qui appellent les lecteurs à « rechercher » le couple et en indiquant qu’ils se cachent dans divers pays, Suisse, Egypte, et ce sans fournir le moindre élément permettant de justifier de ce comportement qui, en l’état, caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile, de faire cesser en ordonnant, sous astreinte, le retrait de ces articles dans les conditions précisées dans le dispositif.

L'ordonnance de référé du 29 mars 2016 a condamné le harceleur , sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, de retirer les articles accessibles aux diverses adresses.

S'agissant d 'une ordonnance de référé, seul le trouble illicite, causé par le cyber-harcèlement, pouvait être sanctionné, les autres préjudices ne pouvant être réparés qu'en saisissant le tribunal sur le fond du dossier pour obtenir des dommages et intérêts.

Retrouvez l'ordonnance de référé du 29 mars 2016: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4951

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26 mars 2016 6 26 /03 /mars /2016 08:21
Statut des joueurs professionnels de Esport: notre article publié dans le Village de la Justice

Avec le projet de loi numérique adopté le 26 janvier 2016 par l'Assemblée nationale et qui sera discuté au Sénat à partir du 26 avril prochain, se dessine le nouveau cadre légal du sport électronique (voir notre article du 23 novembre 2015: Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique - Village ...)

Le rapport Salles-Durain préconise de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

Retrouvez notre article publié à ce sujet sur le Village de la justice du 25 mars 2016:http://www.village-justice.com/articles/Cadre-legal-Esport-statut-des,21789.html

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 10:22
Mise en place d'un fichier PNR européen et lutte contre le terrorisme: Me Thierry Vallat interrogé sur RMC le 25 mars 2016

Les attentats qui ont endeuillé Bruxelles le 22 mars 2016 ont relancé le débat sur la mise en place d'un PNR à l'échelle européenne.

Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre 2001 est né aux Etats Unis le "Passenger Name Record" (PNR), un fichier des données personnelles des voyageurs aériens comme par exemple les nom et prénom du passager, moyen de le joindre, le (ou les) vol(s) emprunté(s) avec les dates, moyen de paiement, adresse de séjour à destination etc. (pour en savoir plus: voir notre article Vers un système de PNR (Passenger Name Record ...)

Après un vote favorable en décembre 2015 de la commission des libertés civiles du Parlement européen à l’issue d’années de discussion, et malgré un engagement d'avancer enfin sur ce dossier controversé de l'échange des fichiers des passagers aériens d'ici fin 2015, le vote final a pourtant finalement repoussé le 3 mars dernier, et ne sera pas examiné en session plénière avant avril ou mai, au plus tôt.

J'étais ce matin invité sur RMC par Jean-Jacques Bourdin pour intervenir dans son émission Bourdindirect sur l'utilité du fichier PNR en matière de lutte contre le terrorisme et le respect du traitement des données personnelles collectées.

Retrouvez le podcast (intervention entre 36:50 et 42:50): http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-2503-bourdin-direct-6h-7h-316473.html

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25 mars 2016 5 25 /03 /mars /2016 00:13
Droit au déréférencement: la CNIL prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google

La formation restreinte de la CNIL annonce le 24 mars 2016 avoir prononceé une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2015 la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours. En effet, elle a considéré, conformément à l’arrêt de la CJUE, que pour être effectif le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.

En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

En effet, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte considère que :

  • le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
    Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
  • contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

(source: CNIL)

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 08:39
Le rapport sur le développement de l'e-sport remis à Axelle Lemaire ce 23 mars 2016

Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique et avant son examen au Sénat en avril, Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire, et Rudy Salles, député des Alpes Maritimes, ont remis ce jeudi 24 mars 2016 le rapport d’étape intermédiaire de leur mission sur la pratique compétitive des jeux vidéo (e-sport) à Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique.

Comme d’autres pratiques sportives, le « e-sport », compétitions de jeux vidéo en ligne, est en plein essor (voir par exemple nos articles Développement du Esport - Le blog de Thierry Vallat, avocat .. et Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...)

S’agissant plus particulièrement de la pratique compétitive du sport électronique, elle est en pleine expansion.

Environ 4,5 millions de français seraient spectateurs de compétitions de jeux vidéo, et environ 850 000 français seraient des joueurs de jeux vidéo compétitifs.

La taille du marché mondial de l’e-sport serait de l’ordre de 600 M$, avec des taux de croissance annuels de l’ordre de 30 % par an.

Le nombre de compétitions et les enjeux financiers (prize pools) de ces compétitions seraient en croissance encore plus rapide (un doublement de ces indicateurs aurait été constaté entre 2014 et 2015 – cf. section 1.2).

L’enjeu économique est donc sérieux, et la France peut développer son attractivité pour l’organisation de compétitions et l’implantation d’équipes professionnelles de niveau international.

Des obstacles juridiques réels existent cependant aujourd’hui.

Notamment, les compétitions de jeux vidéo tombent aujourd’hui en France sous le coup de l’interdiction des loteries, bien que de nombreuses compétitions soient organisées sous un régime de tolérance administrative (section 2.1.1).

La mission parlementaire préconise donc une clarification législative, permettant d’explicitement autoriser la tenue de compétitions physiques impliquant une participation raisonnable aux frais d’organisation de la part des compétiteurs (section 2.1.2).

La protection des mineurs devra être assurée, avec la mise en place d’un régime d’autorisation parentale et un encadrement des gains en compétition des mineurs (section 2.2): l'idée est donc de oumettre les gains de compétition des mineurs à une obligation de consignation à la Caisse des dépôts, comme cela se pratique par exemple pour les mineurs de 16 ans exerçant dans le mannequinat, le sport ou en tant qu’acteur.

La diffusion audiovisuelle des compétitions pourra être encouragée, afin d’accroître leur audience ; cela passera vraisemblablement par une clarification du statut de ces programmes, permettant leur diffusion sans risque d’être qualifiés de publicité dissimulée1 (section 2.3).

L’attractivité de la France passe également par l’existence d’un statut adapté du joueur professionnel. Son statut social pourra donc être précisé et rapproché de celui du sportif professionnel, avec un contrat de travail adapté (section 3.1) avec l'autorisation de conclure des contrats à durée déterminés spécifiques pour les e-sportifs professionnels : cela impliquera de rendre applicable par la loi le contrat prévu aux articles L. 222-2 à L. 222-6 du code du sport au cas du e-sport professionnel.

une politique adaptée de visa pourra être mise en place pour attirer les meilleurs joueurs internationaux (section 3.2).

Enfin, la mission propose d’aller vers la mise en place d’une structure partenariale de gouvernance de l’e-sport, visant une convergence avec le statut des fédérations sportives.

Cela nécessitera néanmoins d’associer les éditeurs de jeux vidéo compétitifs, qui jouent un rôle particulier, et d’adopter une approche volontariste pour accélérer la structuration de ce secteur par nature très atomisé2 (section 4.1).

La mission suggère donc la mise en place d’une commission spécialisée pour jeter les bases de cette gouvernance, qui pourra être placée au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et dotée de prérogatives adaptées (section 4.2).

Enfin, la fiscalité applicable au secteur pourra être clarifiée par une prise de position de l’administration. Le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des spectateurs de compétitions (5,5 %) pourra également être réduit (section 4.3).

Consulter le rapport d'étape « E-sport sur la pratique compétitive du jeu vidéo »

Le rapport sur le développement de l'e-sport remis à Axelle Lemaire ce 23 mars 2016
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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 08:15
Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail ? A lire notre analyse dans le Monde du 22 mars 2016

La question récurrente de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux à titre personnel pendant ses heures de travail a rebondit avec le récent arrêt de la Cour d 'appel de Chambéry du 25 février 2016.

A lire dans Le Monde du 22 mars 2016 un article très complet sur ce sujet avec l'analyse de Me Thierry Vallat: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux à titre ...

Et sur le même thème de l'utilisation abusive de twitter au bureau:Tweeter 4 fois par jour au travail n'est pas un motif de licenc

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 16:48
L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn démontre l'urgence de modifier l'article 226-1 du code pénal

Il est temps que le projet de loi "République numérique" qui revient devant le Sénat en avril 2016, soit définitivement voté, pour que puisse enfin être obtenue une meilleure répression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelle

Rappelons à cet égard que l'amendement 269 Coronado a été adopté par les députés, contre l'avis du gouvernement qui y était opposé et se propose de modifier ainsi l’article 226‑1 du code pénal :

"1° Au dernier alinéa les mots : « présent article », sont remplacés par les références : « 1° et 2° » ;

2° Il complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites."

En effet, l'arrêt n° 780 rendu le 16 mars 2016 (15-82.676) par la Chambre criminelle de la Cour de cassation nous démontre que ce fléau du cyber-harcèlement n'est pas encore suffisamment pris en compte avec l'arsenal répressif actuel avec une réelle difficulté liée au consentement de la victime au moment de la prise de vue.

Dans cette affaire, une jeune femme portait plainte avec constitution de partie civile en raison de la diffusion sur internet, par son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte

Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal, le prévenu est déclaré coupable de ce délit, jugement confirmé en appel

Pour confirmer cette décision, l’arrêt d'appel énonçait que le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée.

Or, la Cour de cassation, rappelant que la loi pénale est d’interprétation stricte, considère que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée et que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement.

Cette décision démontre donc bien qu'il est urgent que le délit spécifique de l'article 226-1 puisse être adapté à la réalité du cyber-harcèlement et du revenge porn.

Retrouvez l'arrêt du 16 mars 2016:https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/780_16_33845.html

Mise à jour du 10 octobre 2016

Le délit a finalement bien été créé et résulte de l'article 67 de la loi numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 publiée le 8 octobre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8655DCE373D4C52CBFCA5526513B48EA.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033202743)

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 07:20
Logiciels libres: les codes sources sont des documents administratifs communicables

Le tribunal administratif de Paris a confirmé dans un jugement du 10 mars 2016 que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement).

C'est un dur camouflet pour Bercy confortant ainsi les demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements «priorité au logiciel libre».

Rappelons qu'un logiciel libre est un logiciel qui est fourni avec son code source et dont l'utilisation, l'étude, la modification et la diffusion des versions modifiées sont autorisées. Un logiciel libre n'est pas forcément gratuit, même si c'est souvent le cas.

Par un avis en date du 8 janvier 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. La direction générale des finances publiques (DGFiP) avait évacué cette demande et refusait de communiquer le code source.

Le ministère des Finances a enfin annoncé la diffusion de ce code source à compter du 1er avril 2016.

Reste que le tribunal administratif de Paris vient donc de confirmer en droit que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable.

La question a été étudiée de façon approfondie par cette décision de classe C+ (pour « intérêt jurisprudentiel signalé »), rendu en formation collégiale, qui fera certanement jurisprudence.

Notons que dans son mémoire en défense, le ministre des Finances et des Comptes publics avait fait valoir que la communication du code source « serait contraire au droit de l’Union européenne » ce que le tribunal administratif réfute.

Le tribunal administratif a également jugé que « le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme […], que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».

On peut cependant craindre que cette règle de communication ne soit tuée dans l’œuf par l'amendement au projet de loi « pour une République numérique » visant à créer une exception relative à la sécurité des systèmes d'information des administrations.

Le texte voté par les députés et qui revient rès prochainement au Sénat confirme pour le moment la jurisprudence de la CADA en actant que les « codes sources » doivent être considérés comme des fichiers communicables par principe au citoyen, sur demande et également – contre l’avis du gouvernement – que les administrations seront tenues de mettre systématiquement en ligne « les règles définissant les principaux traitements algorithmiques » utilisés afin de prendre des décisions individuelles

(source: April)

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 07:14
Facebook ne peut imposer dans ses CGU une clause abusive attributive de compétence d'un tribunal californien

Dans son arrêt du 23 février 2016, la chambre 2 du Pôle 2 de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constituait une clause abusive.

Dans cette affaire qui a défrayé la chronique, rappelons qu'un internaute avait vu son compte Facebook désactivé pour avoir posté une photo du célèbre tableau de Gustave Courbet: l'origine du monde ! Il assignait alors le réseau social qui lui avait rétorqué que seules les juridictions californiennes seraient compétentes selon ses conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur de Facebook.

Le TGI de Paris avait alors précisé qu'une telle clause de compétence territoriale ne tenait pas la route et que la justice française est bel et bien compétente pour juger Facebook en France (voir notre analyse de cette décision rendue le 5 mars par le Tribunal de Grande Instance de Paris publiée dans Vice News du 7 mars 2015https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise)

Dans son arrêt du 12 février 2016, la cour d'appel de Paris conclut que cette clause est effectivement réputée nulle et non écrite et que le TGI de Paris est donc bien compétent pour juger le litige.

La cour d’appel deParis a confirmé la position du juge de 1ère instance, au visa de l’article R. 132-2 du code de la consommation qui présume abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Elle a jugé que :

« la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ».

Rappelons également qu'après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est tout récemment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a tapé sur les doigts de Facebook pour l’enjoindre à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de ...)

Les CGU du réseau social californien n'ont donc pas fini de faire parler d'elles.

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8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 14:37
Avertissement public de la CNIL à Numéricable pour erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés

Oops, une énorme boulette de l'opérateur Numéricable fort dommageable pour l'un de ses infortunés abonnés est dévoilée ce jour par la CNIL !

Une enquête pénale a en effet révélé la communication par NC NUMERICABLE d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie, ce qui vaut un avertissement du 1er mars dernier publié ce 8 mars 2016 par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Hadopi (lutte contre la contrefaçon sur internet) et dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie, un abonné de la société NC NUMERICABLE a été en effet mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans.

Identifié 1 531 fois pour délit de contrefaçon et inculpé 7 fois, cet abonné a en outre fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.

La raison en était un dysfonctionnement de la part de NC NUMERICABLE sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi et aux autorités de police qui a persisté 1 an et 9 mois. Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.

NC NUMERICABLE avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.

Informée de ce dysfonctionnement, la Hadopi a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Présidente de la CNIL a alors décidé d’une mission de contrôle auprès de l’opérateur qui a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique et ses conséquences pour l’abonné.

La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.

Au vu des éléments du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société NC NUMERICABLE n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite, en vertu de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés.

La formation restreinte de la CNIL a décidé dans une délibération du 1er mars 2016 de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE qui constitue pour tous les opérateurs un véritable appel à une vigilance accrue.

Cette sanction est justifiée par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judicaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet, et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés.

(source: CNIL)

Retrouvez l'avertissement de la CNIL en fichier Pdf:

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 18:07
Après le nouveau drame du cyber-harcèlement dans le Calvados, le point sur la lutte contre ce fléau

Harcelée sur les réseaux sociaux, une jeune lycéenne de 15 ans s'est volontairement jetée sous un train TER le 3 mars 2016, dans le Calvados entre Lisieux et Deauville après la diffusion de selfies dénudés, selon l'information révélée ce jour http://www.bfmtv.com/societe/suicide-d-une-ado-harcelee-sa-mere-veut-que-les-responsables-payent-957267.html …

L'occasion de rappeler que ce drame du cyber-harcèlement est une réalité qui touche malheureusement en France plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes qui sont concernés.

La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’apprentissage de la citoyenneté.

700 600 ÉLÈVES FRANÇAIS, DE L'ÉCOLE AU LYCÉE, SONT VICTIMES DE HARCÈLEMENT*

Parmi eux, 383 830 élèves sont victimes d'une forme sévère de harcèlement*. Plus précisément:

  • 12% des écoliers (CE2, CM1, CM2) souffrent de harcèlement, soit 295 600 élèves sur 2 463 065. Et 5 % des élèves subissent un harcèlement sévère, soit 123 000 écoliers de cycle 3. (Enquête réalisée par l’Unicef et l’Observatoire).
  • 10% des collégiens subissent un harcèlement, soit 332 000 élèves sur 3 332 000 collégiens. Et 7% des collégiens sont confrontés à un harcèlement sévère, soit 233 000 élèves. (Enquêtes de la Depp 2011, 2013).
  • 3,4% des lycéens souffrent de harcèlement, soit 73 000 lycéens sur 2 140 900. Et 1,3% des lycéens de harcèlement sévère, soit 27 830 lycéens.

Ces chiffres montrent que les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Au lycée, ils diminuent fortement

1 ÉLÈVE SUR 5 EST CONFRONTÉ AU CYBER-HARCÈLEMENT

4,5 % des collégiens sont victimes du cyber-harcèlement. L’utilisation d’internet, des téléphones portables ou encore des réseaux sociaux fait que le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance ont élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Un numéro vert national "Net Ecoute", 0800 200 000, propose des solutions juridiques et psychologiques adaptées à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif.

Une journée nationale "Non au harcèlement" avait été lancée le 5 novembre 2015, pour sensibiliser les plus jeunes, en appui des autres axes de la lutte contre le harcèlement que sont les plans de prévention et de formation des professionnels. Concernant la prévention des situations de harcèlement, le ministère a inscrit le harcèlement dans les programmes d’enseignement moral et civique.

UN NUMÉRO GRATUIT : LE 3020

Le numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

UN NOUVEAU SITE INTERNET ET UNE PAGE FACEBOOK POUR AGIR CONTRE LE HARCÈLEMENT

www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNES

L’année scolaire 2015/2016 est marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyennelancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.

Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Dans cette affaire, la piste du revenge porn serait privilégiée selon MetroNews (Lisieux (Calvados) : une lycéenne se suicide après la ...)

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 08:30
L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016

L'envoi de 4 tweets par jour, durant les heures de travail, ne constitue pas un usage excessif de l'outil mis à la disposition du salarié par son employeur.

Un salarié ne peut donc pas être licencié de ce seul fait.

Cette solution de bon sens vient d'être rendue par la Cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 25 février 2016 (CA Chambéry, 25 février 2016, n° 2015/01264)

Un salarié avait en effet subit les foudres de son employeur qui avait avait décidé de procéder à son licenciement, au motif qu'il aurait "utilisé massivement l'outil twitter à des fins extra-professionnelles", soit 1.336 tweets au total.

Pendant une période de 16 mois, il lui était ainsi reproché d'avoir "gravement manqué de loyauté à l'égard de son employeur en communiquant sous le nom de la société pendant les heures de travail et à partir du matériel appartenant à l'entreprise".

Les magistrats d'appel savoyards ont cependant relèvé qu'il n'y avait pas d'usage abusif, puisque l'utilisation de twitter équivalait à 4 messages par jour travaillé, soit moins de 4 minutes quotidiennes en moyenne.

L'arrêt de la Cour de Chambéry précise:

"Sur le premier point, la société [X] reproche à son salarié l'envoi de 1336 tweets non professionnels pendant le temps de travail, depuis l'embauche ; quand bien même ce grief serait avéré nonobstant l'absence d'horaire d'envoi des tweets il apparaît, à supposer dans une estimation particulièrement large que chaque envoi ait requis un temps de 1 minute, que l'envoi de l'ensemble des 1336 messages correspond en moyenne à moins de 4 minutes par jour au cours des semaines où [le salarié] travaillait 5 jours et moins de 5 minutes par jour si l'on retient les semaines de 4 jours à compter de janvier 2011, et ce en tenant compte des congés du salarié ;

L'envoi également reproché de 90 tweets en 2 mois, correspond à l'envoi de moins de 3 tweets par jours travaillés (4 jours par semaine) soit moins de trois minutes ; Compte tenu du fait que le salarié n'était soumis à aucun horaire ainsi que le prévoit expressément son contrat de travail, le fait d'avoir le cas échéant, pu consacrer un temps aussi limité à l'envoi de tweets non professionnels, y-compris à des horaires communément retenus comme travaillés ce qui n'est pas démontré, alors que le salarié était au demeurant du fait de ses fonctions, connecté à internet de manière quasi continue, ne peut être retenu comme fautif"

Précisons également que le salarié en question était directeur web, ce qui impliquait de facto une présence continue sur le web et les réseaux sociaux.

L'usage abusif s'appréciera donc au cas par cas, une utilisation personnelle d'internet au bureau étant tolérée si celle-ci est raisonnable. (voir par exemple notre article Se connecter de façon importante à internet sur son lieu de ...)

(Source: Benoit Tabaka)

L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016
L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016
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6 mars 2016 7 06 /03 /mars /2016 13:46
Attention aux ransomwares: le rançongiciel Locky arrive en France

Attention aux ransomwares qui circulent de plus en plus souvent et tentent de vous cyber-escroquer.

Depuis la mi-février 2016, le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) a constaté en effet à l'échelle nationale une vague de pourriels dont le taux de blocage par les passerelles anti-pourriel est relativement faible. Ces pourriels ont pour objectif la diffusion du rançongiciel Locky.

Locky est un logiciel malveillant dit « rançongiciel » qui se propage par courrier électronique à l'ouverture d'une pièce jointe, d'un fichier zippé.

Un rançongiciel est un programme malveillant qui chiffre les données du poste compromis. Il va également cibler les partages de fichiers accessibles depuis le compte utilisateur dont la session est compromise. Celui-ci est exécuté, dans le cas présent, par une action de l'utilisateur. La victime est ensuite invitée à verser de l'argent afin que l'attaquant déchiffre les fichiers ciblés.

Dans le cadre de cette campagne, et d'après les échantillons que le CERT-FR a observés, la diffusion de Locky s'effectue par l'intermédiaire d'un pourriel dans lequel se trouve une pièce jointe au format doc. Ce document Microsoft Office contient un texte illisible ainsi qu'un message indiquant la nécessité d'activer les macros pour l'affichage correct du message. Macro dont l'objectif est la récupération puis l'exécution du malware. L'exécution de ce dernier entraine le chiffrement des données et les fichiers sont renommés avec l'extension ".locky"

Rappelons le principe du Ransomware:

Des cyberescrocs envoient par courrier électronique (mail) une pièce jointe contenant le virus locky. Une fois cette dernière ouverte :

  • tous les fichiers du destinataire,
  • tous les périphériques branchés (clés usb, disque durs externes, etc.),
  • tous les répertoires partagés sur un réseau

sont rendus inaccessibles (cryptés) et leurs extensions modifiées en .locky , .mp3 ou .xxx

Ces données, désormais chiffrées, ne peuvent plus être récupérées et les cyberescrocs vous demandent une rançon pour les débloquer.

Quels sont les bons réflexes:

  • je vérifie l'origine du message électronique ;
  • en cas de doute, je n'ouvre pas la pièce jointe et je m'assure auprès de la personne qui me l'a envoyée qu'il s'agit bien de son document;
  • je me tiens au courant de l'actualité, par exemple de faux messages FREE circulent;
  • je pense à maintenir mes équipements à jour (logiciels, antivirus, etc.);
  • je fais des sauvegardes régulières de mes documents sensibles.

Si j'ai ouvert la pièce jointe :

Rappelons enfin que l'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.

(Source: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Un-nouveau-rancongiciel-nomme-locky-arrive-en-France)

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 05:57
Le site internet « service-public.fr » va permettre des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'information

Le site internet « service-public.fr », site officiel de l'administration française, élargit ses fonctionnalités en ouvrant aux usagers la possibilité d'effectuer des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations

L'Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés vient en effet d'être publié au Journal officiel du 26 février 2016
Est ainsi désormais autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.

Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes :
1° La création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques [particuliers] et de comptes « association » destinés aux associations ;
2° La mise à disposition de l'usager, au travers du site « service-public.fr », d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ;
3° L'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.
Ces services sont accessibles à l'usager au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
L'usager peut choisir de recourir à l'identification par la fédération d'identité « France Connect ».
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres modalités d'accès.
L'utilisation du compte intégrant l'espace de stockage en ligne est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
L'administration et les organismes partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte « particulier » ou à son compte « association » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Trois messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an, deux mois et sept jours avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées

La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Dans les médias récemment

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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