Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 00:41
E-sport et compétitions de jeux vidéo: l'article 42 du projet de loi République numérique va leur donner un statut juridique

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique a présenté le projet de loi pour une République numérique (version V3) en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après avoir reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat.

L’article 42 (eh oui ce n'est plus l'article 38 de la version précédente V2) du projet est relatif au développement des compétitions de jeux vidéo qui évoluaient jusqu'à présent, malgré leur succès grandissant et leurs participants déjà professionnalisés, dans un vide juridique..

Afin de permettre le développement du Esport, il convient donc d’exempter ces compétitions des interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure, les assimilant à des jeux de hasard et loteries prohibés.

Cependant, une définition précise et un encadrement des compétitions de jeux vidéo restent nécessaires afin d’éviter toute dérégulation des jeux de cercle électroniques et de prévenir tout risque en termes de santé publique et de lutte contre la fraude et le blanchiment.

En vue de définir cet encadrement, l’article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de la sécurité intérieure afin de définir le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo pour en permettre l’organisation.

L'article 42 est donc ainsi libellé dans le projet(version V3)

"Compétitions de jeux vidéo

Article 42

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de la sécurité intérieure afin de définir, par dérogation aux interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 de ce code, le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, tels que définis à l’article 220 terdecies II du code général des impôts, en vue de développer et d’encadrer cette activité.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance"

Comme nous l'indiquions dans notre article sur le Village de la Justice Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ..., le droit des compétitions de jeux video ou Esport est désormais en marche, avec cet article qui constitue la première pierre très attendue à l'édifice légal du sport électronique.

La discussion à l'Assemblée nationale en procédure accélérée est prévue à compter du 19 janvier 2016 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp

Repost 0
9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 15:30
Le projet de loi n°3318 pour une République numérique présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2015

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique ont présenté conjointement comme prévu le 9 décembre 2015 le projet de loi pour une République numérique (version V3) en Conseil des ministres http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp

Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d’une large consultation directe.

Une concertation a d’abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015, conduisant à plus de 4 000 contributions qui ont inspiré la stratégie numérique du Gouvernement présentée le 18 juin dernier.

Une relecture publique du projet a aussi été organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015, afin que celui-ci soit commenté et amendé en ligne.

Ce processus a rassemblé des citoyens, des communautés qui se sont mobilisées sur une thématique particulière et des associations. Il a aussi vu la participation de nombreuses organisations professionnelles et d’entreprises.

En seulement trois semaines, près de 21 000 participants ont publié 8 500 contributions. A l’issue de cet exercice, le Gouvernement a retenu cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne dans son projet et a intégré près de 90 modifications du projet (notamment l'article 42 sur les compétitions de jeux vidéo ou E-sport).

Le Gouvernement a enfin répondu directement aux 250 contributions les plus populaires et ses réponses sont librement consultables sur la plateforme en ligne.

Le projet de loi comporte trois volets.

La première partie concerne la circulation des données et du savoir. Y figurent des mesures relatives à l’économie de la donnée, avec en particulier l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée. Une partie est également dédiée à l’économie du savoir, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.

La deuxième partie concerne la protection des citoyens dans la société numérique avec, d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l’accès à internet ; loyauté des plateformes ; portabilité des données) et, d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, notamment s’agissant de la gestion des données en cas de décès ou de confidentialité des correspondances privées.

La troisième partie est consacrée à l’accès de tous au numérique, avec notamment la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion

Certaines dispositions sont déjà fort décriées par certains opérateurs ( neutralité des plateformes ou par les FAI (droit au maintien des connexions internet pour les plus démunis)

Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2016, après passage par la Commission des affaires européennes puis, à partir du 12 janvier, par la Commission des lois, celle des affaires sociales, celles des affaires culturelles et celles des affaires économique

Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres: http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-12-09/une-republique-numerique

et bien sur le projet de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp

ainsi que l'avis du Conseil d'Etat http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3318-ace.pdf

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
24 novembre 2015 2 24 /11 /novembre /2015 05:19
Un cadre juridique pour l'Esport: le sport électronique se dote enfin d'un statut légal

Notre article "Le droit de l’e-sport dans le projet de loi numérique : vers la définition d’un cadre juridique pour le sport électronique" a été publié le 23 novembre par le Village de la Justice.

Le droit des compétitions de jeux video ou Esport est en effet en marche avec l'article 38 du projet de loi numérique qui sera prochainement présenté par la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire devant le conseil des ministres.

Il s'agit là d'une première pierre très attendue à l'édifice légal du sport électronique, jusqu'à présent évoluant dans un vide juridique.

Retrouvez l'intégralité de notre article : Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...
Repost 0
22 novembre 2015 7 22 /11 /novembre /2015 07:53
Le droit au maintien d'accès à l'internet pour les plus démunis maintenu dans l'article 41 du projet de loi numérique

La version "V2" du projet de loi pour une République numérique sera présenté le 9 décembre 2015 au Conseil des ministres par Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique, qui porte ce projet.

Trois semaines de consultation publique ont permis de compléter la version initiale pour notamment avec quelques propositions intéressantes comme le droit d'auto-hébergement de ses données ou la transparence sur les algorithmes utilisés par les administrations, mais aussi, et nous y reviendrons dès demain, sur la création d'un cadre juridique pour le e-sport et les compétitions de jeux vidéos.

Le texte inscrit notamment dans la loi le principe de neutralité du net, qui empêcherait les opérateurs de réduire le débit accordé à certains contenus par rapport à d'autres. (voir pour plus de détails notre article du 11 juin 2015 Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre ...)

Le texte se propose également de rendre accessibles les données publiques librement en ligne par défaut.

Enfin, il entend aussi favoriser l'accès à internet des personnes handicapées et des foyers modestes (voir à ce sujet notre article publié dans le Village de la justice Vers la reconnaissance du droit au maintien de la connexion)

L'article 41 du projet de loi (ancien article 30) se propose de maintenir temporairement la connexion à internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

Lle service d’accès à internet serait ainsi maintenu, en cas d’impayé, jusqu’à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière de la personne ou de la famille concernée. En l'état de la rédaction, le service d’accès à Internet maintenu pourra néanmoins être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

Il s’agit ainsi d’étendre à l’accès à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe: une famille à faibles ressources pourra continuer d’accéder à Internet le temps que le fonds de solidarité l’aide à payer son abonnement.

Ce droit au maintien avait été sévèrement attaqué par les FAI en septembre dernier, mais est donc maintenu dans le texte qui a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat et de la CNIL.

Il est prévu que le texte soit examiné en commission des Lois de l'Assemblée nationale dans la semaine du 11 janvier 2016 pour un passage en séance la semaine suivante.

Retrouvez le projet de loi numérique tel que transmis au Conseil d'Etat: https://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/step/projet-de-loi-transmis-au-conseil-d-etat

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 08:11
Données personnelles: invalidation du controversé accord "Safe Harbor" par la Cour de Justice européenne dans son arrêt Schrems du 6 octobre 2015

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé dans sa très attendue décision du 6 octobre 2015, de suspendre l’acccord « Safe Harbor » qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses sociétés américaines, dont les principales entreprises du Web.

Dans cet arrêt n°C-362/14 "Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner", la Cour a donc invalidé la décision de la Commission qui permettait depuis 2000 l'exportation de données personnelles vers les Etats-Unis, constatant que ce pays assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

La Cour est en effet seule compétente pour déclarer l’invalidité d’un acte de l’Union, et les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, peuvent, même en présence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d’une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l’Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales, au même titre que la personne concernée, afin qu’elles procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision

La directive sur le traitement des données à caractère personnel (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995) dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données.

Toujours selon la directive, la Commission peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. Enfin, la directive prévoit que chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités publiques chargées de surveiller l’application, sur son territoire, des dispositions nationales adoptées sur le fondement de la directive (« autorités nationales de contrôle »).

M. Maximillian Schrems, un activiste autrichien bien connu, utilise Facebook depuis 2008. Comme pour les autres abonnés résidant dans l’Union, les données fournies par M. Schrems à Facebook sont transférées, en tout ou partie, à partir de la filiale irlandaise de Facebook sur des serveurs situés sur le territoire des États-Unis, où elles font l’objet d’un traitement. M. Schrems a déposé une plainte auprès de l’autorité irlandaise de contrôle, considérant qu’au vu des révélations faites en 2013 par M. Edward Snowden au sujet des activités des services de renseignement des ÉtatsUnis (en particulier la National Security Agency ou « NSA »), le droit et les pratiques des ÉtatsUnis n’offrent pas de protection suffisante contre la surveillance, par les autorités publiques, des données transférées vers ce pays. L’autorité irlandaise a rejeté la plainte, au motif notamment que, dans sa décision du 26 juillet 20002 , la Commission a considéré que, dans le cadre du régime dit de la « sphère de sécurité » , les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection aux données à caractère personnel transférées.

Saisie de l’affaire, la High Court of Ireland (Haute Cour de justice irlandaise) souhaite savoir si cette décision de la Commission a pour effet d’empêcher une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données contesté.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que l’existence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive. La Cour souligne à cet égard le droit à la protection des données à caractère personnel garanti par la Charte ainsi que la mission dont sont investies les autorités nationales de contrôle en vertu de cette même Charte.

La Cour considère tout d’abord qu’aucune disposition de la directive n’empêche les autorités nationales de contrôler les transferts de données personnelles vers des pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de la Commission. Ainsi, même en présence d’une décision de la Commission, les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, doivent pouvoir examiner en toute indépendance si le transfert des données d’une personne vers un pays tiers respecte les exigences posées par la directive. Néanmoins, la Cour rappelle qu’elle est seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union, tel qu’une décision de la Commission. Par conséquent, lorsqu’une autorité nationale ou bien la personne ayant saisi l’autorité nationale estime qu’une décision de la Commission est invalide, cette autorité ou cette personne doit pouvoir saisir les juridictions nationales pour que, dans le cas où elles douteraient elles aussi de la validité de la décision de la Commission, elles puissent renvoyer l’affaire devant la Cour de justice. C’est donc en dernier lieu à la Cour que revient la tâche de décider si une décision de la Commission est valide ou non.

La Cour vérifie alors la validité de la décision de la Commission du 26 juillet 2000. À cet égard, la Cour rappelle que la Commission était tenue de constater que les États-Unis assurent effectivement, en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union en vertu de la directive lue à la lumière de la Charte. La Cour relève que la Commission n’a pas opéré un tel constat, mais qu’elle s’est bornée à examiner le régime de la sphère de sécurité.

Or, sans qu’il y ait besoin, pour la Cour, de vérifier si ce régime assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union, la Cour relève que celui-ci est uniquement applicable aux entreprises américaines qui y souscrivent, sans que les autorités publiques des États-Unis y soient elles-mêmes soumises. En outre, les exigences relatives à la sécurité nationale, à l’intérêt public et au respect des lois des États-Unis l’emportent sur le régime de la sphère de sécurité, si bien que les entreprises américaines sont tenues d’écarter, sans limitation, les règles de protection prévues par ce régime, lorsqu’elles entrent en conflit avec de telles exigences. Le régime américain de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, la décision de la Commission ne faisant état ni de l’existence, aux États-Unis, de règles destinées à limiter ces éventuelles ingérences ni de l’existence d’une protection juridique efficace contre ces ingérences.

La Cour considère que cette analyse du régime est corroborée par deux communications de la Commission, d’où il ressort notamment que les autorités des États-Unis pouvaient accéder aux données à caractère personnel transférées à partir des États membres vers ce pays et traiter celles-ci d’une manière incompatible, notamment, avec les finalités de leur transfert et au-delà de ce qui était strictement nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale. De même, la Commission a constaté qu’il n’existait pas, pour les personnes concernées, de voies de droit administratives ou judiciaires permettant, notamment, d’accéder aux données les concernant et, le cas échéant, d’obtenir leur rectification ou leur suppression.

S’agissant du niveau de protection substantiellement équivalent avec les libertés et droits fondamentaux garanti au sein de l’Union, la Cour constate que, en droit de l’Union, une réglementation n’est pas limitée au strict nécessaire, dès lors qu’elle autorise de manière généralisée la conservation de toutes les données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données sont transférées depuis l’Union vers les États-Unis sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception ne soient opérées en fonction de l’objectif poursuivi et sans que des critères objectifs ne soient prévus en vue de délimiter l’accès des autorités publiques aux données et leur utilisation ultérieure. La Cour ajoute qu’une règlementation permettant aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privé.

De même, la Cour relève qu’une règlementation ne prévoyant aucune possibilité pour le justiciable d’exercer des voies de droit afin d’avoir accès à des données à caractère personnel le concernant, ou d’obtenir la rectification ou la suppression de telles données, porte atteinte au contenu essentiel du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, une telle possibilité étant inhérente à l’existence d’un État de droit.

Enfin, la Cour constate que la décision de la Commission du 26 juillet 2000 prive les autorités nationales de contrôle de leurs pouvoirs, dans le cas où une personne remet en cause la compatibilité de la décision avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. La Cour considère que la Commission n’avait pas la compétence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorités nationales de contrôle.

Pour toutes ces raisons, la Cour déclare la décision de la Commission du 26 juillet 2000 invalide. Cet arrêt a pour conséquence que l’autorité irlandaise de contrôle est tenue d’examiner la plainte de M. Schrems avec toute la diligence requise et qu’il lui appartient, au terme de son enquête, de décider s’il convient, en vertu de la directive, de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les États-Unis au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Dans un communiqué, Maximilian Schrems s'est félicité d'un "coup sérieux porté à la surveillance mondiale des Etats-Unis".http://www.europe-v-facebook.org/CJEU_IR.pdf

Pour sa part la CNIL française a précisé dans un communiqué (cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/invalidation-du-safe-harbor-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-une-decision-cl/ …) que "l’invalidation de la décision de la Commission européenne qui reconnaissait l’adéquation du « safe harbor » pose donc la question du niveau de protection des données personnelles transférées aux Etats-Unis. Les autorités de protection des données devront examiner la validité des transferts qui leur sont soumis, en tenant compte du fait que la situation américaine n’est pas « adéquate ».

La CNIL annonce également qu'elle va prochainement rencontrer ses homologues au sein du G29 afin de déterminer précisément les conséquences juridiques et opérationnelles de cet arrêt sur l’ensemble des transferts intervenus dans le cadre du « safe harbor ».

L’annulation du « Safe Harbor » devrait donc contraindre Google et les autres géants de l'internet à davantage conserver en Europe les données de leurs utilisateurs européens et donc à limiter leurs marges de manœuvre en matière d’exploitation de ces données. Cependant, malgré cette invalidation, Facebook et Consorts pourront toujours continuer à exporter des données, mais avec de plus lourdes formalités !

Mais l'une des conséquences de cette invalidation pourrait également consister en la création de datacenters en Europe.

(Source: Cour de Justice de l'Union européenne)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
commenter cet article
4 octobre 2015 7 04 /10 /octobre /2015 07:27
Attaquée devant la CEDH par 180 journalistes, la loi sur le renseignement est entrée en vigueur samedi 3 octobre 2015 avec la publication du décret nommant le président de la CNCTR

Le décret du 1er octobre relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), publié vendredi dernier a confirmé la nomination du premier président de la CNCTR.

Francis Delon a ainsi été officiellement désigné comme président de cette nouvelle Commission chargée de contrôler les demandes des services de renseignement français en matière de surveillance numérique.

Cette CNCTR remplace l'instance actuelle (la CNCIS) et rendra des avis consultatifs pour chaque demande de surveillance émise par les services de renseignement auprès du premier ministre, qui garde la haute main sur toutes les opérations.

Dès hier 3 octobre, l'autorisation de mettre en oeuvre des dispositifs de géolocalisation, des IMSI catchers, des micros, des caméras, des spywares, des collectes de données sur les réseaux électroniques, et autres boîtes noires riches en algorithmes de détection de terroristes potentiels, peuvent être sollicitées auprès de Matignon.

En effet, conformément à l'article 26 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) l'essentiel des dispositions de ce textel entrent en vigueur "au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement".

Cette loi renseignement a fait couler beaucoup d'encre (voir notamment notre article Loi relative au renseignement - Le blog de Thierry Vallat ... )et est toujours l'objet de bien des controverses, mais a globalement été déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015.

Rappelons aussi que le gouvernement devra également prendre des décrets d'application, en particulier pour les conditions de mise en oeuvre des boîtes noires, mais que ces décrets resteront classés secret-défense et ne seront donc pas publiés, faisant craindre des dérives.

C'est d'ailleurs notamment pour cette raison que la loi sur le renseignement vient d'être attaquée par plus de 180 journalistes devant la CEDH, estimant qu'elle porte atteinte au secret des sources. Selon le communique publié ce 3 octobre sur le site de l’association de la presse judiciaire (APJ) , "cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés." (http://pressejudiciaire.fr/2.html)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC CEDH
commenter cet article
1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 11:49
Nécessité d'une information préalable à la personne concernée de la transmission et du traitement de ses données à caractère personnel entre 2 administrations publiques

Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’une transmission et d’un traitement entre deux administrations publiques d’un État membre de l'Union européenne doivent en être préalablement informées.

Telle est la décision rendue ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg, (arrêt du 1 er octobre 2015 dans l'affaire C-201/14 Smaranda Bara e.a./Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate)

La directive sur le traitement des données à caractère personnel (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31)) réglemente le traitement des données à caractère personnel lorsque celles-ci sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Mme Smaranda Bara et plusieurs autres citoyens roumains sont des travailleurs indépendants. L’administration fiscale roumaine a transmis leurs revenus déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale, qui a alors exigé le paiement d’arriérés de contributions au régime de l’assurance maladie.

Les personnes concernées ont contesté devant la Curtea de Apel Cluj (Cour d’appel de Cluj, Roumanie) la légalité de ce transfert au regard de la directive. Elles considèrent que leurs données ont été utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été initialement communiquées à l’administration fiscale, sans leur information préalable.

Le droit roumain permet aux entités publiques de transmettre des données à caractère personnel aux caisses d’assurance maladie afin de leur permettre d’établir la qualité d’assuré des personnes concernées. Ces données concernent l’identification des personnes (nom, prénom et adresse), mais ne comprennent pas celles relatives aux revenus perçus.

Dans ce contexte, la Cour d’appel de Cluj a demandé, en substance, à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une administration publique d’un État membre transmette des données à caractère personnel à une autre administration publique en vue de leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission et de ce traitement.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour de justice considère que l’exigence de traitement loyal des données personnelles oblige une administration publique à informer les personnes concernées du fait que leurs données vont être transmises à une autre administration publique en vue de leur traitement par cette dernière en sa qualité de destinataire des données. La directive exige expressément que toute limitation éventuelle à l’obligation d’information soit prise au moyen de mesures législatives.

La loi roumaine qui prévoit la transmission gratuite des données personnelles aux caisses d’assurance maladie ne constitue pas une information préalable qui permettrait de dispenser le responsable du traitement de son obligation d’informer les personnes auprès desquelles il collecte les données. En effet, cette loi ne définit ni les informations transmissibles ni les modalités de transmission, celles-ci figurant uniquement dans un protocole bilatéral conclu entre l’administration fiscale et la caisse de maladie.

S’agissant du traitement subséquent des données transmises, la directive prévoit que le responsable de ce traitement doit informer les personnes concernées de sa propre identité, des finalités du traitement ainsi que de toute information supplémentaire nécessaire pour assurer un traitement loyal des données. Parmi ces informations supplémentaires figurent les catégories de données concernées ainsi que l’existence d’un droit d’accès et de rectification.

La Cour observe que le traitement par la Caisse nationale de sécurité sociale des données transmises par l’administration fiscale impliquait d’informer les personnes concernées des finalités de ce traitement ainsi que des catégories de données concernées. En l’espèce, la caisse d’assurance maladie n’a pas fourni ces informations.

La Cour conclut donc que le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un État membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 1er octobre 2015: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=168943&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=103463

Repost 0
Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
commenter cet article
28 septembre 2015 1 28 /09 /septembre /2015 07:43
La neutralité de l'internet et des plateformes numériques dans le projet de loi Lemaire mis en ligne le 26 septembre 2015

Le projet de loi numérique a été présenté et mis en ligne par le Premier ministre et la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire, samedi 26 septembre dernier comme il l'avait été annoncé.

Le texte inscrit notamment dans la loi le principe de neutralité du net, qui empêcherait les opérateurs de réduire le débit accordé à certains contenus par rapport à d'autres. Le texte se propose également de rendre accessibles les données publiques librement en ligne par défaut. Enfin, il entend aussi favoriser l'accès à internet des personnes handicapées et des foyers modestes (voir à ce sujet notre article Droit au maintien de la connexion internet pour les plus ...)

Concernant plus parriculièrement la neutralité du net, rappelons que les opérateurs jouent un rôle central dans l’accès à l’information et le développement du numérique. Ils contrôlent notamment l’accès à internet de chaque abonné et mettent en place les technologies nécessaires pour garantir la disponibilité, la qualité et la rapidité des flux. L’usage de ces technologies ne doit pas notamment conduire à favoriser certains services, ou à restreindre l'accès des abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), en dehors de leurs obligations légales (voir pour plus de détails notre article du 11 juin 2015 Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre ...)

Dorénavant, les pratiques des fournisseurs d’accès seront précisément encadrées : il sera notamment interdit de détériorer la qualité de diffusion d’un site au profit d’un autre, et plus largement de limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs à l’internet ouvert. L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) sera l’autorité compétente pour veiller au respect du principe de neutralité de l’interet.

Un opérateur ne pourrait ainsi pas décider de réduire la bande passante accordée à certains sites de partages de vidéos et augmenter cette bande passante auprès d’autres sites moyennant paiement.

Ce principe est acté dans l'article 11 du projet de loi qui est pour le moment libelé comme suit:

"Article 11 - Neutralité de l’internet

I. L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :

1° Après le o), il est ajouté l’alinéa suivant :

« p) la neutralité de l'Internet, garantie par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil n° …. du … établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « a à o » sont remplacés par les mots : « a à p ».

II. - Au 2° du I de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « les conditions techniques et tarifaires d’acheminement » sont ajoutés les mots : « et de gestion ».

III. - Le 5° du II de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d’acheminement » sont insérés les mots : « , notamment de gestion, »

2° Le mot « réciproques » est supprimé.

IV. - Au 3° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « à l'intérieur de l'Union » sont insérés les mots : « et du règlement n° …. du Parlement européen et du Conseil, du …, établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté ».

V. - L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « des personnes fournissant de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des personnes fournissant des services de communication au public en ligne » ;

2° Au premier alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par le mot : «, par » et après les mots : « personnes fournissant des services de communications électroniques » sont insérés les mots «, ou par une personne fournissant de services de communication au public en ligne » ;

3° Après le troisième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aux dispositions du règlement n° …. du Parlement européen et du Conseil, du … établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté ; »

4° Après le sixième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou une personne fournissant des services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations, résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au I, à l'échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance. »

L'élaboration du texte est participative avec la mise en place avec "La Répubique en actes", d'une plateforme numérique ouverte pendant trois semaines.

La synthèse de la consultation sera présentée à partir du 26 octobre prochain et l'examen du texte final prévu début 2016 devant le Parlement.

La neutralité de l'internet et des plateformes numériques dans le projet de loi Lemaire mis en ligne le 26 septembre 2015
Repost 0
Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
commenter cet article
22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 07:57
Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la CNIL du recours de Google

Dans un communiqué du 21 septembre 2015, la Présidente de la CNIL annonce avoir rejeté le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Depuis la reconnaissance du droit au déréférencement par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, toute personne peut en effet demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom.

La société Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de citoyens français. Elle a procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches (.fr ; .es ; .co.uk ; etc.). En revanche, elle n’a pas procédé au déréférencement sur les autres terminaisons géographiques ou sur google.com, extensions que tout internaute peut consulter alternativement.

En mai 2015, la Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société Google de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche (voir notre article du 12 juin 2015: Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google ...)

Fin juillet, Google a formé un recours gracieux demandant à la Présidente de procéder au retrait de cette mise en demeure publique. La société Google faisait valoir notamment que cette injonction entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure.

A la lumière du cadre juridique applicable, la présidente a décidé de rejeter ce recours gracieux, notamment au regard des raisons suivantes :

  • Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.
  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.
  • En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.
  • Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.
  • Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

Le recours gracieux étant rejeté, la société doit dès à présent se conformer à la mise en demeure. A défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier.

(source CNIL: Droit au déréférencement : rejet du recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure)

Repost 0
Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
commenter cet article
14 septembre 2015 1 14 /09 /septembre /2015 14:17
Notre article sur le droit d'accès à internet publié dans le Village de la Justice !

Une très récente interview dans le magazine L'Express. du directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), pour s'opposer à l'élargissement de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles afin que le service internet, devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, nous a interpellé.

La prochaine consultation publique du projet de loi numérique permettra de débattre largement de ce droit fondamental, reconnu comme tel par le conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2012.

C'était donc l'occasion de réfléchir au droit d'accès à internet dans un article qui vient d'être publié aujourd'hui dans le Village de la Justice

Retrouvez l'article publié dans Village de la Justice du 14 septembre 2015: http://www.village-justice.com/articles/Vers-reconnaissence-droit-maintien,20399.html

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
commenter cet article
11 septembre 2015 5 11 /09 /septembre /2015 07:18
Droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis: un droit fondamental qui doit être reconnu par le projet de loi numérique, malgré l'opposition des FAI.

La question du droit à l'internet et à son accès, même aux plus nécessiteux d'entre nous , est devenue essentielle dans notre monde numérique.

Le projet de «Loi pour une République numérique» porté par Axelle Lemaire sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016 Consulter l’avant-projet de loi Lemaire, en date du 1er septembre (PDF) prévoit une mesure qui obligerait les fournisseurs d'accès à maintenir un accès minimal à internet en cas d'impayés.

Il s'agit de l'article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit:

"I. - L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « d'un service de téléphonie fixe et d’un service d'accès à Internet » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique restreint et un service d'accès à internet restreint sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d'accès à Internet restreint comporte, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des restrictions dans le débit des communications ou dans le volume de données auxquels la personne a droit dans le cadre de son contrat ainsi que l'accès à un service de courrier électronique. »

II. - L’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « le logement » sont ajoutés les mots : « et les services essentiels » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : «, de téléphone et d’accès à Internet ».

III. - Au dernier alinéa de l’article 6-1 de la même loi, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « , de services téléphoniques ou d’accès à Internet ».

IV. - Aux articles 6-1, 6-3 et 6-4 de la même loi, les mots : « fonds de solidarité pour le logement» sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité pour le logement et les services essentiels ».

l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles serait donc complété afin que le service internet , devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, comme l'eau ou l'électricité.

Mais une récente interview dans le magazine L'Express. du directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), pour s'opposer à cette mesure sème le trouble.

Selon Yves Le Moüel "Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal",

Rappelons que le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 - Conseil ...que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'en 2012, le conseil des droits de l'homme de l'ONU a également reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental.

Espérons donc que les réticences rétrogrades et injustifiées de la FFT et des FAI qu'elle représente, à l'exception notable de Numéricable-SFR qui propose déjà un tarif "social" et s'est désolidarisée de sa fédération, n'aura pas raison de ce droit fondamental à internet qui est effectivement devenu un service essentiel pour tous.

Repost 0
Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article
10 septembre 2015 4 10 /09 /septembre /2015 06:25
Notre article "Neutralité et loyauté des plateformes numériques" à découvrir dans Archimag de septembre 2015

Le tant attendu projet de loi porté par Axelle Lemaire qui sera dénommé «Loi pour une République numérique» sera axé autour de trois pivots: l'open data, la protection des données personnelles et l'accès pour tous au numérique.

Ce texte sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016 Consulter l’avant-projet de loi Lemaire, en date du 1er septembre (PDF)

Le concept de neutralité et de loyauté des plateformes numériques qui a été conservé dans ce projet devrait en constituer une des mesures phares.

L'occasion de se familiariser avec ce principe dans notre article publié dans le dernier numéro 287 de septembre 2015 du magazine Archimag Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Nous y reviendrons tout au long des débats qui ne manqueront pas d'être fort animés sur la question.

Notre article "Neutralité et loyauté des plateformes numériques" à découvrir dans Archimag de septembre 2015
Repost 0
Published by thierry vallat - dans NTIC Droit numérique
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

  0018-BAS-SAT.jpg     

Cabinet Thierry Vallat

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierry.vallat@gmail.com

Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

Recherche

Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories