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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 07:20
Logiciels libres: les codes sources sont des documents administratifs communicables

Le tribunal administratif de Paris a confirmé dans un jugement du 10 mars 2016 que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement).

C'est un dur camouflet pour Bercy confortant ainsi les demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements «priorité au logiciel libre».

Rappelons qu'un logiciel libre est un logiciel qui est fourni avec son code source et dont l'utilisation, l'étude, la modification et la diffusion des versions modifiées sont autorisées. Un logiciel libre n'est pas forcément gratuit, même si c'est souvent le cas.

Par un avis en date du 8 janvier 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. La direction générale des finances publiques (DGFiP) avait évacué cette demande et refusait de communiquer le code source.

Le ministère des Finances a enfin annoncé la diffusion de ce code source à compter du 1er avril 2016.

Reste que le tribunal administratif de Paris vient donc de confirmer en droit que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable.

La question a été étudiée de façon approfondie par cette décision de classe C+ (pour « intérêt jurisprudentiel signalé »), rendu en formation collégiale, qui fera certanement jurisprudence.

Notons que dans son mémoire en défense, le ministre des Finances et des Comptes publics avait fait valoir que la communication du code source « serait contraire au droit de l’Union européenne » ce que le tribunal administratif réfute.

Le tribunal administratif a également jugé que « le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme […], que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».

On peut cependant craindre que cette règle de communication ne soit tuée dans l’œuf par l'amendement au projet de loi « pour une République numérique » visant à créer une exception relative à la sécurité des systèmes d'information des administrations.

Le texte voté par les députés et qui revient rès prochainement au Sénat confirme pour le moment la jurisprudence de la CADA en actant que les « codes sources » doivent être considérés comme des fichiers communicables par principe au citoyen, sur demande et également – contre l’avis du gouvernement – que les administrations seront tenues de mettre systématiquement en ligne « les règles définissant les principaux traitements algorithmiques » utilisés afin de prendre des décisions individuelles

(source: April)

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 07:14
Facebook ne peut imposer dans ses CGU une clause abusive attributive de compétence d'un tribunal californien

Dans son arrêt du 23 février 2016, la chambre 2 du Pôle 2 de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constituait une clause abusive.

Dans cette affaire qui a défrayé la chronique, rappelons qu'un internaute avait vu son compte Facebook désactivé pour avoir posté une photo du célèbre tableau de Gustave Courbet: l'origine du monde ! Il assignait alors le réseau social qui lui avait rétorqué que seules les juridictions californiennes seraient compétentes selon ses conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur de Facebook.

Le TGI de Paris avait alors précisé qu'une telle clause de compétence territoriale ne tenait pas la route et que la justice française est bel et bien compétente pour juger Facebook en France (voir notre analyse de cette décision rendue le 5 mars par le Tribunal de Grande Instance de Paris publiée dans Vice News du 7 mars 2015https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise)

Dans son arrêt du 12 février 2016, la cour d'appel de Paris conclut que cette clause est effectivement réputée nulle et non écrite et que le TGI de Paris est donc bien compétent pour juger le litige.

La cour d’appel deParis a confirmé la position du juge de 1ère instance, au visa de l’article R. 132-2 du code de la consommation qui présume abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Elle a jugé que :

« la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ».

Rappelons également qu'après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est tout récemment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a tapé sur les doigts de Facebook pour l’enjoindre à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de ...)

Les CGU du réseau social californien n'ont donc pas fini de faire parler d'elles.

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8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 14:37
Avertissement public de la CNIL à Numéricable pour erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés

Oops, une énorme boulette de l'opérateur Numéricable fort dommageable pour l'un de ses infortunés abonnés est dévoilée ce jour par la CNIL !

Une enquête pénale a en effet révélé la communication par NC NUMERICABLE d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie, ce qui vaut un avertissement du 1er mars dernier publié ce 8 mars 2016 par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Hadopi (lutte contre la contrefaçon sur internet) et dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie, un abonné de la société NC NUMERICABLE a été en effet mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans.

Identifié 1 531 fois pour délit de contrefaçon et inculpé 7 fois, cet abonné a en outre fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.

La raison en était un dysfonctionnement de la part de NC NUMERICABLE sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi et aux autorités de police qui a persisté 1 an et 9 mois. Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.

NC NUMERICABLE avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.

Informée de ce dysfonctionnement, la Hadopi a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Présidente de la CNIL a alors décidé d’une mission de contrôle auprès de l’opérateur qui a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique et ses conséquences pour l’abonné.

La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.

Au vu des éléments du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société NC NUMERICABLE n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite, en vertu de l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés.

La formation restreinte de la CNIL a décidé dans une délibération du 1er mars 2016 de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société NUMERICABLE qui constitue pour tous les opérateurs un véritable appel à une vigilance accrue.

Cette sanction est justifiée par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judicaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet, et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés.

(source: CNIL)

Retrouvez l'avertissement de la CNIL en fichier Pdf:

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 18:07
Après le nouveau drame du cyber-harcèlement dans le Calvados, le point sur la lutte contre ce fléau

Harcelée sur les réseaux sociaux, une jeune lycéenne de 15 ans s'est volontairement jetée sous un train TER le 3 mars 2016, dans le Calvados entre Lisieux et Deauville après la diffusion de selfies dénudés, selon l'information révélée ce jour http://www.bfmtv.com/societe/suicide-d-une-ado-harcelee-sa-mere-veut-que-les-responsables-payent-957267.html …

L'occasion de rappeler que ce drame du cyber-harcèlement est une réalité qui touche malheureusement en France plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes qui sont concernés.

La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’apprentissage de la citoyenneté.

700 600 ÉLÈVES FRANÇAIS, DE L'ÉCOLE AU LYCÉE, SONT VICTIMES DE HARCÈLEMENT*

Parmi eux, 383 830 élèves sont victimes d'une forme sévère de harcèlement*. Plus précisément:

  • 12% des écoliers (CE2, CM1, CM2) souffrent de harcèlement, soit 295 600 élèves sur 2 463 065. Et 5 % des élèves subissent un harcèlement sévère, soit 123 000 écoliers de cycle 3. (Enquête réalisée par l’Unicef et l’Observatoire).
  • 10% des collégiens subissent un harcèlement, soit 332 000 élèves sur 3 332 000 collégiens. Et 7% des collégiens sont confrontés à un harcèlement sévère, soit 233 000 élèves. (Enquêtes de la Depp 2011, 2013).
  • 3,4% des lycéens souffrent de harcèlement, soit 73 000 lycéens sur 2 140 900. Et 1,3% des lycéens de harcèlement sévère, soit 27 830 lycéens.

Ces chiffres montrent que les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Au lycée, ils diminuent fortement

1 ÉLÈVE SUR 5 EST CONFRONTÉ AU CYBER-HARCÈLEMENT

4,5 % des collégiens sont victimes du cyber-harcèlement. L’utilisation d’internet, des téléphones portables ou encore des réseaux sociaux fait que le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance ont élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Un numéro vert national "Net Ecoute", 0800 200 000, propose des solutions juridiques et psychologiques adaptées à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif.

Une journée nationale "Non au harcèlement" avait été lancée le 5 novembre 2015, pour sensibiliser les plus jeunes, en appui des autres axes de la lutte contre le harcèlement que sont les plans de prévention et de formation des professionnels. Concernant la prévention des situations de harcèlement, le ministère a inscrit le harcèlement dans les programmes d’enseignement moral et civique.

UN NUMÉRO GRATUIT : LE 3020

Le numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

UN NOUVEAU SITE INTERNET ET UNE PAGE FACEBOOK POUR AGIR CONTRE LE HARCÈLEMENT

www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNES

L’année scolaire 2015/2016 est marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyennelancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.

Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Dans cette affaire, la piste du revenge porn serait privilégiée selon MetroNews (Lisieux (Calvados) : une lycéenne se suicide après la ...)

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 08:30
L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016

L'envoi de 4 tweets par jour, durant les heures de travail, ne constitue pas un usage excessif de l'outil mis à la disposition du salarié par son employeur.

Un salarié ne peut donc pas être licencié de ce seul fait.

Cette solution de bon sens vient d'être rendue par la Cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 25 février 2016 (CA Chambéry, 25 février 2016, n° 2015/01264)

Un salarié avait en effet subit les foudres de son employeur qui avait avait décidé de procéder à son licenciement, au motif qu'il aurait "utilisé massivement l'outil twitter à des fins extra-professionnelles", soit 1.336 tweets au total.

Pendant une période de 16 mois, il lui était ainsi reproché d'avoir "gravement manqué de loyauté à l'égard de son employeur en communiquant sous le nom de la société pendant les heures de travail et à partir du matériel appartenant à l'entreprise".

Les magistrats d'appel savoyards ont cependant relèvé qu'il n'y avait pas d'usage abusif, puisque l'utilisation de twitter équivalait à 4 messages par jour travaillé, soit moins de 4 minutes quotidiennes en moyenne.

L'arrêt de la Cour de Chambéry précise:

"Sur le premier point, la société [X] reproche à son salarié l'envoi de 1336 tweets non professionnels pendant le temps de travail, depuis l'embauche ; quand bien même ce grief serait avéré nonobstant l'absence d'horaire d'envoi des tweets il apparaît, à supposer dans une estimation particulièrement large que chaque envoi ait requis un temps de 1 minute, que l'envoi de l'ensemble des 1336 messages correspond en moyenne à moins de 4 minutes par jour au cours des semaines où [le salarié] travaillait 5 jours et moins de 5 minutes par jour si l'on retient les semaines de 4 jours à compter de janvier 2011, et ce en tenant compte des congés du salarié ;

L'envoi également reproché de 90 tweets en 2 mois, correspond à l'envoi de moins de 3 tweets par jours travaillés (4 jours par semaine) soit moins de trois minutes ; Compte tenu du fait que le salarié n'était soumis à aucun horaire ainsi que le prévoit expressément son contrat de travail, le fait d'avoir le cas échéant, pu consacrer un temps aussi limité à l'envoi de tweets non professionnels, y-compris à des horaires communément retenus comme travaillés ce qui n'est pas démontré, alors que le salarié était au demeurant du fait de ses fonctions, connecté à internet de manière quasi continue, ne peut être retenu comme fautif"

Précisons également que le salarié en question était directeur web, ce qui impliquait de facto une présence continue sur le web et les réseaux sociaux.

L'usage abusif s'appréciera donc au cas par cas, une utilisation personnelle d'internet au bureau étant tolérée si celle-ci est raisonnable. (voir par exemple notre article Se connecter de façon importante à internet sur son lieu de ...)

(Source: Benoit Tabaka)

L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016
L'envoi de 4 tweets/jour sur le lieu de travail n'est pas un usage abusif: CA de Chambéry du 25 février 2016
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6 mars 2016 7 06 /03 /mars /2016 13:46
Attention aux ransomwares: le rançongiciel Locky arrive en France

Attention aux ransomwares qui circulent de plus en plus souvent et tentent de vous cyber-escroquer.

Depuis la mi-février 2016, le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) a constaté en effet à l'échelle nationale une vague de pourriels dont le taux de blocage par les passerelles anti-pourriel est relativement faible. Ces pourriels ont pour objectif la diffusion du rançongiciel Locky.

Locky est un logiciel malveillant dit « rançongiciel » qui se propage par courrier électronique à l'ouverture d'une pièce jointe, d'un fichier zippé.

Un rançongiciel est un programme malveillant qui chiffre les données du poste compromis. Il va également cibler les partages de fichiers accessibles depuis le compte utilisateur dont la session est compromise. Celui-ci est exécuté, dans le cas présent, par une action de l'utilisateur. La victime est ensuite invitée à verser de l'argent afin que l'attaquant déchiffre les fichiers ciblés.

Dans le cadre de cette campagne, et d'après les échantillons que le CERT-FR a observés, la diffusion de Locky s'effectue par l'intermédiaire d'un pourriel dans lequel se trouve une pièce jointe au format doc. Ce document Microsoft Office contient un texte illisible ainsi qu'un message indiquant la nécessité d'activer les macros pour l'affichage correct du message. Macro dont l'objectif est la récupération puis l'exécution du malware. L'exécution de ce dernier entraine le chiffrement des données et les fichiers sont renommés avec l'extension ".locky"

Rappelons le principe du Ransomware:

Des cyberescrocs envoient par courrier électronique (mail) une pièce jointe contenant le virus locky. Une fois cette dernière ouverte :

  • tous les fichiers du destinataire,
  • tous les périphériques branchés (clés usb, disque durs externes, etc.),
  • tous les répertoires partagés sur un réseau

sont rendus inaccessibles (cryptés) et leurs extensions modifiées en .locky , .mp3 ou .xxx

Ces données, désormais chiffrées, ne peuvent plus être récupérées et les cyberescrocs vous demandent une rançon pour les débloquer.

Quels sont les bons réflexes:

  • je vérifie l'origine du message électronique ;
  • en cas de doute, je n'ouvre pas la pièce jointe et je m'assure auprès de la personne qui me l'a envoyée qu'il s'agit bien de son document;
  • je me tiens au courant de l'actualité, par exemple de faux messages FREE circulent;
  • je pense à maintenir mes équipements à jour (logiciels, antivirus, etc.);
  • je fais des sauvegardes régulières de mes documents sensibles.

Si j'ai ouvert la pièce jointe :

Rappelons enfin que l'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.

(Source: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Un-nouveau-rancongiciel-nomme-locky-arrive-en-France)

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 05:57
Le site internet « service-public.fr » va permettre des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'information

Le site internet « service-public.fr », site officiel de l'administration française, élargit ses fonctionnalités en ouvrant aux usagers la possibilité d'effectuer des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations

L'Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés vient en effet d'être publié au Journal officiel du 26 février 2016
Est ainsi désormais autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.

Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes :
1° La création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques [particuliers] et de comptes « association » destinés aux associations ;
2° La mise à disposition de l'usager, au travers du site « service-public.fr », d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ;
3° L'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.
Ces services sont accessibles à l'usager au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
L'usager peut choisir de recourir à l'identification par la fédération d'identité « France Connect ».
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres modalités d'accès.
L'utilisation du compte intégrant l'espace de stockage en ligne est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
L'administration et les organismes partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte « particulier » ou à son compte « association » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Trois messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an, deux mois et sept jours avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées

La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 04:12
Chantages sexuels et sextorsion sur internet: l'interview de Me Thierry Vallat pour le Parisien du 21 février 2016

Les arnaques à la webcam continuent de toucher chaque année des milliers de victimes et se multiplient ces derniers temps.

Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.

Après un échange et des questions sur sa vie privée, cette personne l’invite à approfondir par une conversation vidéo plus intime.

Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.

Le cyber-escroc va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide.

Le journal Le Parisien s'est penché sur ce phénomène et nous a interrogé sur un cas concret suivi par notre Cabinet.

Retrouvez l'article "Les sextorsions envahissent le net" publié le 21 février 2016: http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Chantages sexuels et sextorsion sur internet: l'interview de Me Thierry Vallat pour le Parisien du 21 février 2016
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19 février 2016 5 19 /02 /février /2016 06:14
Blocage des sites internet par l'Etat: notre interview par Sputnik News après l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2016

Dans un arrêt très attendu du 16 février 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de 3 associations, dont la Quadrature du Net et FDN, contre les deux textes autorisant le ministère de l'intérieur à bloquer, sans autorisation préalable d'un juge, les sites internet provoquant à des actes de terrorisme ou en en faisant l'apologie:

- décret n° 2015-125 du 5 février 2015 permettant leur blocage (voir notre article: Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet ...)

- décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sur le déréférencement de tels sites

Les demandes d'annulation de ces deux textes ont été rejetées et le Conseil d'Etat les a donc validé, considérant que ces mesures ne contrevenaient ni à la liberté d'expression, ni au droit de communication des internautes, ni au secret de leurs correspondances (avec la redirection DNS vers le site ministère de l'intérieur qui peut ainsi connaitre leurs adresses IP)

Les associations vont donc désormais saisir la Cour Européenne des droits de l'homme.

Nous avons été interrogés, ainsi que notre confrère Emmanuel Daoud, par la radio Sputnik News sur la légalité du blocage des sites internet par l'Etat et les perspectives devant la CEDH.

Retrouvez le podcast de nos interventions et l'article de Sputnik: "le blocage de site internet par l'Etat est-il légal ?" sur: http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

ainsi que l'arrêt French Data Network du Conseil d'Etat du 16 février 2016 en fichier Pdf ci-dessous:

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 14:15
Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de la répression des fraudes du 9 février 2016 !

Mauvaise semaine pour le réseau social Facebook qui est décidemment dans le collimateur des autorités françaises.

Après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation.

Dans un communiqué publié le 9 février 2016, la DGCCRF déclare en effet avoir procédé au contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, régies pour ce qui concerne les internautes non professionnels situés en France, par les sociétés Facebook Ireland LTD et Facebook Payments International LTD.

Et l’examen de ces conditions a révélé la présence de clauses abusives, interdites par la loi.

Rappelons qu'une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Ainsi, dans la Déclaration des droits et responsabilités, figurent plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

  • le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;
  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.

De la même façon, dans les conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs, figurent également plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :

  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer au préalable le consommateur ;
  • le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.

En application de ses pouvoirs et à l’issue d’une procédure contradictoire, la DGCCRF a enjoint aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD de supprimer ou modifier les clauses contractuelles considérées comme interdites à l’égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social. Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition de ces sociétés pour contester cette mesure.

La DGCCRF a précisé qu'elle veillera particulièrement au respect par le réseau social de ses obligations légales de mise en conformité.

Retrouvez le communiqué de la DGCCRF du 9 février 2016: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-clauses-abusives

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 02:08
La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.

Cette mise en demeure a été rendue publique le 8 février 2016.

A la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes) en mars 2015.

C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué des contrôles sur place, sur pièces et en ligne pour vérifier la conformité du réseau social FACEBOOK à la loi Informatique et Libertés. Ces vérifications ont permis de relever de nombreux manquements à cette loi.

  • La CNIL a constaté que le site FACEBOOK est en mesure de suivre la navigation des internautes, à leur insu, sur des sites tiers alors même qu’ils ne disposent pas de compte FACEBOOK. En effet, le site dépose un cookie sur le terminal de chaque internaute qui visite une page FACEBOOK publique, sans l’en informer (pages d’un événement public ou d’un ami par exemple). Ce cookie permet alors au site d’identifier tous les sites internet sur lesquels cet internaute se rend dès lors qu’ils contiennent un bouton FACEBOOK (« J’aime » ou « Se connecter » par exemple).
  • Il apparaît que le réseau social ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques, ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. De même, aucune information n’est délivrée aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données sur le formulaire d’inscription au service
  • Le site dépose sur l’ordinateur des internautes des cookies à finalité publicitaire, sans les en avoir au préalable correctement informés ni avoir recueilli leur consentement.
  • Pour afficher de la publicité ciblée à ses membres, le site FACEBOOK procède à la combinaison de toutes les données personnelles qu’il détient sur eux (fournies par les internautes eux-mêmes, collectées par le site, par les autres sociétés du groupe ou transmises par des partenaires commerciaux ou). Toutefois, le site ne propose pas aux internautes de mécanisme leur permettant de s’opposer à la combinaison de l’ensemble de ces données à des fins publicitaires, ce qui méconnaît leurs droits et intérêts fondamentaux et porte atteinte au respect de leur vie privée.
  • FACEBOOK transfère les données personnelles de ses membres aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor, ce qui n’est plus possible depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 octobre 2015.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.

L’objet de cette mise en demeure n’est pas de se substituer au réseau social pour fixer les mesures concrètes à mettre en place, mais de le conduire à se mettre en conformité avec la loi, sans entraver son modèle économique ni sa capacité d’innovation.

Il a été décidé de rendre public cette mise en demeure notamment en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service FACEBOOK (plus de 30 millions d’utilisateurs en France).

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si les sociétés se conforment à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à l’égard des sociétés.

Les autorités de protection des données de Belgique, d'Allemagne (Land d’Hambourg), d'Espagne, et des Pays-Bas poursuivent leurs investigations, dans le cadre de leurs procédures nationales respectives et dans le cadre d’une coopération administrative internationale.

La CNIL s'est appuyée sur trois décisions fondamentales de la Cour de justice de l’Union européenne CJUE) : les arrêts Weltimo et Costeja, ainsi que l’arrêt Schrems (annulation du Safe Harbor).

Facebook pourrait risquer au final, si elle ne régularisait pas la situation, une amende pénale d'un million et demi d'euros (articles 131-38, 226-16 et 226-24 du Code pénal et une amende civile de 150.000 euros.

Retrouvez la Délibération du bureau de la CNIL n°2016-026 du 4 février 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2016-007 du 26 janvier 2016 prise à l'encontre des sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND

La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés
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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 12:15
Forum de discussion sur Internet: la CEDH  précise sa jurisprudence Delfi sur la responsabilité des opérateurs

L'opérateur d'un forum internet ne peut pas être tenu responsable devant les tribunaux de commentaires "injurieux ou grossiers" si ceux-ci ne contiennent pas de "discours de haine ou d'appel à la violence", a jugé le 2 février 2016 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dans un arrêt portant sur un litige porté devant la justice hongroise, les juges européens ont précisé leur jurisprudence Delfi établie le 16 juin 2015 à propos de la responsabilité des sites internet par rapport aux commentaires postés sur leurs forums (voir notre article Liberté des sites d'information et commentaires en ligne ...)

Ils avaient à l'époque souligné que des propos injurieux écrits par des internautes, comprenant des "expressions manifestes de haine" et des "menaces flagrantes", relevaient de la responsabilité de l'opérateur du forum sur lequel ils ont été publiés.

A l'inverse, a estimé le 2 février dernier la CEDH, les tribunaux hongrois n'auraient pas dû tenir des portails internet pour responsables de propos visant des sites d'annonces immobilières, car "bien qu'injurieux et même tout à fait grossiers", ces commentaires "n'étaient pas des déclarations de fait diffamatoires, mais l'expression de jugements de valeurs ou d'opinions", et ne constituaient donc pas "des propos clairement illicites".

Dans cette affaire, deux portails internet hongrois avaient saisi la justice européenne car ils estimaient que la décision des tribunaux de leur pays les obligeait de facto à "modérer la teneur des commentaires laissés par les internautes", ce qui selon eux "allait à l'encontre de l'essence même de la liberté d'expression sur internet".

La CEDH leur a donné raison, en soulignant notamment qu'ils avaient mis en place une procédure permettant aux internautes de signaler des contenus inappropriés, afin de permettre le cas échéant leur suppression.

Ainsi, autres faits, autre solution: la présente affaire ne présentait pas les caractéristiques présentes dans l’affaire Delfi AS, à savoir le discours de haine et l’incitation à la violence. Bien qu’injurieux et grossiers, les commentaires ne constituaient pas ici des propos clairement illicites

Les magistrats européens ont également noté que, en l'état, les condamnations prononcées par les tribunaux hongrois risquaient de "pousser les requérants à supprimer complètement la possibilité" pour les internautes de laisser des commentaires en ligne : ce qui constituerait manifestement une entrave à la liberté d'expression, selon la CEDH.

L'un des requérants, le site hongrois indépendant d'information en ligne Index.hu, a salué cette décision.

Celle-ci "ouvre une nouvelle page en ce qui concerne la liberté d'expression sur internet", a déclaré son avocate, Bea Bodrogi à l'AFP.

Index.hu relève qu'en Hongrie, "en raison de cette affaire, de nombreux journaux avaient drastiquement limité la possibilité de commenter" les informations. "Les lecteurs ne pouvaient plus prendre une part active à des discussions car les sites craignaient des sanctions", a relevé Me Bodrogi.

Le gouvernement du Premier ministre conservateur Viktor Orban a régulièrement été rappelé à l'ordre ces dernières années pour des tentatives d'entrave à la liberté de la presse

(source: AFP)

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:14
Goodbye Safe Harbor, EU Commission and United States agree on new framework for transatlantic data flows: EU-US Privacy Shield

Safe Harbor is gone for good. The European Commission and the United States have agreed on a new framework for transatlantic data flows: the EU-US Privacy Shield. http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?&ref=I115848

On 2 february 2016, the College of Commissioners approved the political agreement reached and has mandated Vice-President Ansip and CommissionerJourová to prepare the necessary steps to put in place the new arrangement. This new framework will protect the fundamental rights of Europeans where their data is transferred to the United States and ensure legal certainty for businesses.

The EU-US Privacy Shield reflects the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid. The new arrangement will provide stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of Europeans and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including through increased cooperation with European Data Protection Authorities. The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access. Europeans will have the possibility to raise any enquiry or complaint in this context with a dedicated new Ombudsperson.

The estonian Vice-President Ansip said: "We have agreed on a new strong framework on data flows with the US. Our people can be sure that their personal data is fully protected. Our businesses, especially the smallest ones, have the legal certainty they need to develop their activities across the Atlantic. We have a duty to check and we will closely monitor the new arrangement to make sure it keeps delivering. Today's decision helps us build a Digital Single Market in the EU, a trusted and dynamic online environment; it further strengthens our close partnership with the US. We will work now to put it in place as soon as possible."

Commissioner Jourová said: "The new EU-US Privacy Shield will protect the fundamental rights of Europeans when their personal data is transferred to U.S. companies. For the first time ever, the United States has given the EU binding assurances that the access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. Also for the first time, EU citizens will benefit from redress mechanisms in this area. In the context of the negotiations for this agreement, the US has assured that it does not conduct mass or indiscriminate surveillance of Europeans. We have established an annual joint review in order to closely monitor the implementation of these commitments."

The new arrangement will include the following elements:

  • Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed. The Department of Commerce will monitor that companies publish their commitments, which makes them enforceable under U.S. law by the US. Federal Trade Commission. In addition, any company handling human resources data from Europe has to commit to comply with decisions by European DPAs.
  • Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: For the first time, the US has given the EU written assurances that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms. These exceptions must be used only to the extent necessary and proportionate. The U.S. has ruled out indiscriminate mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement. To regularly monitor the functioning of the arrangement there will be an annual joint review, which will also include the issue of national security access. The European Commission and the U.S. Department of Commerce will conduct the review and invite national intelligence experts from the U.S. and European Data Protection Authorities to it.
  • Effective protection of EU citizens' rights with several redress possibilities: Any citizen who considers that their data has been misused under the new arrangement will have several redress possibilities. Companies have deadlines to reply to complaints. European DPAs can refer complaints to the Department of Commerce and the Federal Trade Commission. In addition, Alternative Dispute resolution will be free of charge. For complaints on possible access by national intelligence authorities, a new Ombudsperson will be created.

Next steps

The College has today mandated Vice-President Ansip and Commissioner Jourová to prepare a draft "adequacy decision" in the coming weeks, which could then be adopted by the College after obtaining the advice of the Article 29 Working Party and after consulting a committee composed of representatives of the Member States. In the meantime, the U.S. side will make the necessary preparations to put in place the new framework, monitoring mechanisms and new Ombudsman.

Background

On 6 October, the Court of Justice declared in the Schrems case that Commission’s Decision on the Safe Harbour arrangement was invalid. The judgment confirmed the Commission's approach since November 2013 to review the Safe Harbour arrangement, to ensure in practice a sufficient level of data protection as required by EU law.

On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.

On 16 October, the 28 national data protection authorities (Article 29 Working Party) issued a statement on the consequences of the judgment.

On 6 November, the Commission issued guidance for companies on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.

On 2 December, the College of Commissioners discussed the progress of the negotiations. Commissioner Jourová received a mandate to pursue the negotiations on a renewed and safe framework with the US.

(Source: EU Commission)

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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 10:06
Le sport électronique sort de son flou juridique: notre analyse de l'article 42 de la loi numérique pour "De toutes urgences"

Alors que la loi République numérique a été votée ce 26 janvier par l'Assemblée nationale à une écrasante majorité (une seule voix contre), l'article 42 du texte porte sur les fonts baptismaux le régime légal du sport électronique ou Esport qui évoluait jusqu'à présent dans un vide juridique absolu.

Cet article dispose:

"I - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à:

1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;

2° Protéger les mineurs ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; 4° Prévenir les atteintes à la santé publique.

II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article.

Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles.

L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisir, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.

III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l’agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure.

Il en est de même des phases de qualifications de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu’aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain du joueur ou de son équipe n’est exigé par l’organisateur"

Le Sénat doit désormais également adopter ce texte.

Rappelons également que le Premier ministre Manuel Valls a confié à Rudy Salles, député et Jérôme Durain, sénateur, la mission de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France (décrets du 18 janvier 2016).

Entre la loi numérique et la mission parlementaire, le Esport se dote enfin d'un cadre règlementaire qui faisait cruellement défaut, à l'heure où les compétitions prennent un indéniable essor et qu'une gameuse professionnelle comme Kayane est officiellement mise en exergue http://www.gouvernement.fr/les-gamers-sont-des-passionnes-qui-souhaitent-que-leur-passion-soit-reconnue-par-le-plus-grand-3488

Nous avons donné à cette occasion un entretien publié pour "De toutes urgences", notamment concernant les enjeux commerciaux et le respect des droits des gamers. Retrouvez notre analyse sur ces dispositions dans l'article de Natacha Delmotte "le sport électronique sort de son flou juridique"

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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 14:30
Développement du Esport: une mission parlementaire mise en place pour proposer un cadre règlementaire

Décidemment une actualité chargée pour le droit de l'Esport en ce début d'année 2016 !

Parallèlement au vote à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale du projet de loi numérique dont l'article 42 amendé devrait après son adoption enfin mettre en place un premier cadre juridique pour le sport électronique, on apprend que le Premier ministre Manuel Valls a confié à Rudy Salles, député et Jérôme Durain, sénateur, la mission de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France.

Les deux décrets du 18 janvier de nomination de ces parlementaires ont été publiés le 19 janvier 2016 au JORF:

Décret du 18 janvier 2016 chargeant un député d'une mission temporaire et Décret du 18 janvier 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

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Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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