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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 08:45

La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende.

Marlène Schiappa a en effet annoncé sur RMC et BFMTV qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, elle souhaitait créer une infraction afin de pouvoir sanctionner les harceleurs de rue.

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire sera chargé d'y réfléchir de la même manière qu'en son temps les parlementaires ont caractérisé le harcèlement moral.

Mais caractériser cette nouvelle infraction constitue une gageure et on se demande dans quel délai la nouvelle loi pourrait être mise en place. 

En l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

Le délit d’injure à caractère sexiste prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d’une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, relativement discrets dans leur mode d’exécution et qui ne se limitent pas à l’expression d’une injure.

Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....Mais cet arsenal répressif est inadapté au harcèlement de rue.

On peut en revanche commencer par se référer à l'Avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, et au harcèlement de rue en général, qui a été publié le 16 avril 2015 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Il définit le phénomène de harcèlement sexiste et des violences sexuelles dans l’espace public, comme étant des manifestations du sexisme qui affectent le droit à la sécurité et limitent l’occupation de l’espace public par les femmes et leurs déplacements en son sein.

Le harcèlement sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne.

Le harcèlement sexiste peut ainsi prendre des formes diverses comme des sifflements ou des commentaires sur le physique, non punis par la loi, ou des injures, punies par la loi. Les violences sexuelles sont pour leur part définies par la loi dans toutes leurs manifestations. Elles recouvrent l’exhibition et le harcèlement sexuel ainsi que les agressions sexuelles (mains aux fesses, «frottements», etc.) dont le viol.

Le harcèlement de rue pourrait donc être défini comme l'ensemble des comportements répétés, non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, s’exprimant dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire.

Ce phénomène touche plus particulièrement les filles et les jeunes femmes, l’impact négatif de ce continuum de violences sur leur vie quotidienne est important (sentiment d’insécurité dans l’espace public, freins à la mobilité, injonctions vestimentaires et de comportements, peur d’être jugée sur son apparence, sa sexualité ou sa capacité à plaire aux hommes, etc.), comme sur le vivre ensemble (frein à la sociabilité, renforcement des stéréotypes de sexe, etc.), et le maintien des inégalités et des discriminations entre les femmes et les hommes.

Bien que massif, le phénomène est mal connu et largement minimisé ou normalisé. Aussi, dans ce premier Avis institutionnel sur le sujet, le HCEfh avait appelé à une action déterminée de l’Etat et des collectivités territoriales.

C'est donc dans cette continuité que semble s'inscrire l'annonce du 12 septembre 2017

Toute la difficulté du harcèlement de rue repose sur le fait que bien souvent la même victime va subir les propos ou comportements irrespectueux, menaçants ou agressifs de plusieurs individus et que c'est l’accumulation de propos ou comportements à caractère sexiste qui va constituer un harcèlement: mais alors comment imputer à un seul individu une situation de harcèlement causée par plusieurs ?

Il apparait clairement qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?

Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.

Retrouvez également notre article sur la lutte contre le harcèlement dans les transports

 

 

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10 septembre 2017 7 10 /09 /septembre /2017 05:52

En 2017, on peut encore être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol dans une poubelle de supermarché.

En décembre 2016, quatre hommes avaient escaladé les grillages de l'entreprise Métro de Rouen pour fouiller les poubelles contenant les produits invendus du jour et y trouver leur pitance.

La police devait interpeller l'un des glaneurs en possession d'aliments périmés et l'avait placé en garde à vue. 

Le jeune rouennais avait refusé le prélèvement ADN et, suite à la plainte de Metro, avait été renvoyé devant le  tribunal correctionnel de Rouen pour y répondre d'un "vol". 

Jugé le 8 décembre 2017, "le fouilleur des poubelles" a été fort justement relaxé (lire Prendre dans une poubelle n'est pas un vol, juge le tribunal de Rouen) . Quant au refus du prélèvement ADN, le prévenu a été dispensé de peine.

La décision est conforme aux réquisitions du Ministère public pour lequel voler dans des poubelles ne constitue pas un vol. 

Cette décision est conforme à l'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906) par lequel la Cour de cassation considère pour la première fois que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol. (lire notre article  Lutte contre le gaspillage alimentaire l'arrêt du 15 décembre 2015)

Il était en effet jusque là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

La Cour d'appel de Dijon avait ainsi déclaré la prévenue coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'avait condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'avait condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel.

La Cour d'appel considérait en effet notamment que l’entreprise disposait d'un règlement interne rappelant les termes de l’article R. 112-25 du code de la consommation et précisant qu’il était interdit de consommer les produits périmés ou destinés à la casse du magasin.

La directrice avait formé un recours en cassation et soutenait que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des «res derelictae» et que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits,

Dans son arrêt de 2015, la Cour de cassation rappelle donc les dispositions de l' article 311-1 du code pénal selon lequel le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Pour la Haute juridiction, il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, justifiant une relaxe.

Le tribunal correctionnel de Rouen suit donc à juste titre cette jurisprudence. 

Il reste cependant encore beaucoup d'efforts afin que les produits alimentaires invendus ou périmés ne puissent pas être purement et simplement pilonnés et mis à la poubelle, mais redistribués aux plus nécessiteux.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire votée à l'initiative d'élus, dont le conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre  leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d'eau de javel (lire notre article  Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016

La loi de 2016 prévoit donc:

  • inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
  • obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
  • obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
  • interdiction de la javellisation des invendus ;
  • information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
  • intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

C'est ainsi qu'un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Mentionnons enfin une pétition qui vient d'être mise en place par le très actif Arash Derambarsh " Mettons fin au gâchis alimentaire en Europe " et qui a déjà réuni près d'un million de signatures pour obtenir une réglementation européenne (lire  Aura-t-on une directive européenne sur la lutte contre le gaspillage ) et pour que cette loi française devienne une directive qui pourra s'appliquer dans tous les pays de l'Union.

Afin qu'on ne jette plus de nourriture dans aucun pays d'Europe et instaurer l'obligation pour chaque supermarché de donner ses invendus à l'association de son choix.

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29 août 2017 2 29 /08 /août /2017 13:53

Le street pooling peut coûter cher.

Trois jeunes asniérois de 16 et 17 ans qui s'étaient amusés en juin 2017 avec des bouches incendie à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) viennent de recevoir une amende municipale forfaitaire de 9.000 euros chacun pour avoir forcé les bouches incendie.

Des milliers de mètres cubes d'eau avaient ainsi été perdus et c'est peu dire que Manuel Aeschlimann n'a pas apprécié. Le maire de la ville a pdonc entendu appliquer dans toute sa rigueur un arrêté municipal de juillet 2015.

Les sauvageons ont dans un premier temps été immédiatement interpellés par la police municipale, l'un des trois étant encore muni de la clé spéciale ayant servi à ouvrir les bouche incendie.

Chacun a été « formellement » identifié par les caméras. Les caméras de surveillance ont en effet permis d'identifier les trois ados qui viennent donc d'être sanctionnés. La trésorerie municipale a adressé deux titres de recette aux familles concernées. L'amende correspond à une consommation des 2.000 mètres cubes d'eau gaspillés et qu'il n'est pas question pour la municipalité de laisser à la charge des administrés.

Rappelons que cet usage récréatif d'un dispositif de secours, venu des Etats-Unis dénommé «street pooling» est totalement illégal et occasionne la perte de 250 millions de litres d'eau/an.

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche. Il s'agit en effet d'une détérioration d'un "bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique" (articles 322-1 et suivants du Code pénal),

Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut-être considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal. 

En 2015, plusieurs municipalités franciliennes comme Pantin ou Asnières avaient pris un arrêté municipal contre cette pratique et prévoyaient une amende de 9.000 euros, soit le prix de 2 .000 m3 d'eau. Les contrevenants doivent en sus s'acquitter des frais de réparation si la bouche a été dégradée

Le maire de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine avait également décidé cet été de sévir contre ce vandalisme de bouches à incendie: un arrêté municipal sanctionne bien sur ceux qui ouvrent les bouches à incendie, mais également ceux qui profitent de ces geysers en pleine rue, pour remplir des piscines gonflables ou même laver leur voiture, qui seront aussi verbalisés.

Ce phénomène provoque d'ailleurs à juste titre la colère des pompiers car il peut avoir de graves conséquences. 

En 2015, un enfant de 8 ans s'était blessé à Bobigny, en étant projeté en arrière par la puissance du jet d'eau; on retrouve également des risques de traumatismes crâniens, électrocutions potentielles si le geyser atteint des caténaires ou des lignes électriques, risques d'accidents de la route et d'inondation des caves et des parkings.

Les premières amendes comment donc à pleuvoir et devraient contribuer à rafraîchir les ardeurs de ceux qui voudraient se livrer au street pooling.

(source: Le Parisien Hauts-de-Seine : 9000 euros d'amende pour avoir forcé des bouches d'incendie) (lire notre article Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent les bouches d'incendie )

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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29 août 2017 2 29 /08 /août /2017 07:16

Le street pooling peut coûter cher.

Trois jeunes asniérois de 16 et 17 ans qui s'étaient amusés en juin 2017 avec des bouches incendie à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) viennent de recevoir une amende municipale forfaitaire de 9.000 euros chacun pour avoir forcé les bouches incendie.

Des milliers de mètres cubes d'eau avaient ainsi été perdus et c'est peu dire que Manuel Aeschlimann n'a pas apprécié. Le maire de la ville a pdonc entendu appliquer dans toute sa rigueur un arrêté municipal de juillet 2015.

Les sauvageons ont dans un premier temps été immédiatement interpellés par la police municipale, l'un des trois étant encore muni de la clé spéciale ayant servi à ouvrir les bouche incendie.

Chacun a été « formellement » identifié par les caméras. Les caméras de surveillance ont en effet permis d'identifier les trois ados qui viennent donc d'être sanctionnés. La trésorerie municipale a adressé deux titres de recette aux familles concernées. L'amende correspond à une consommation des 2.000 mètres cubes d'eau gaspillés et qu'il n'est pas question pour la municipalité de laisser à la charge des administrés.

Rappelons que cet usage récréatif d'un dispositif de secours, venu des Etats-Unis dénommé «street pooling» est totalement illégal et occasionne la perte de 250 millions de litres d'eau/an.

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche. Il s'agit en effet d'une détérioration d'un "bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique" (articles 322-1 et suivants du Code pénal),

Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut-être considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal. 

En 2015, plusieurs municipalités franciliennes comme Pantin ou Asnières avaient pris un arrêté municipal contre cette pratique et prévoyaient une amende de 9.000 euros, soit le prix de 2 .000 m3 d'eau. Les contrevenants doivent en sus s'acquitter des frais de réparation si la bouche a été dégradée

Le maire de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine avait également décidé cet été de sévir contre ce vandalisme de bouches à incendie: un arrêté municipal sanctionne bien sur ceux qui ouvrent les bouches à incendie, mais également ceux qui profitent de ces geysers en pleine rue, pour remplir des piscines gonflables ou même laver leur voiture, qui seront aussi verbalisés.

Ce phénomène provoque d'ailleurs à juste titre la colère des pompiers car il peut avoir de graves conséquences. 

En 2015, un enfant de 8 ans s'était blessé à Bobigny, en étant projeté en arrière par la puissance du jet d'eau; on retrouve également des risques de traumatismes crâniens, électrocutions potentielles si le geyser atteint des caténaires ou des lignes électriques, risques d'accidents de la route et d'inondation des caves et des parkings.

Les premières amendes comment donc à pleuvoir et devraient contribuer à rafraîchir les ardeurs de ceux qui voudraient se livrer au street pooling.

(source: Le Parisien Hauts-de-Seine : 9000 euros d'amende pour avoir forcé des bouches d'incendie) (lire notre article Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent les bouches d'incendie )

 

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26 août 2017 6 26 /08 /août /2017 05:28

Une gifle prétendue virile avec son sexe : contraction de “b...” et “gifle”, la bifle (également dénommée turkey slap)  consiste à taper avec sa verge le visage de son ou sa partenaire.

Blague potache, jeu sexuel ou bizutage humiliant, en tout état de cause, c'est une pratique répréhensible si non consentie.

C'est ainsi que six ex-sapeurs-pompiers ont été amenés à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Metz après avoir expliqué avoir bizuté un jeune collègue de 17 ans. Affirmant qu’il était consentant. cinq pompiers ont été relaxés, mais un sixième a été condamné.

Agé de 17 ans au moment des faits, la victime a brisé un tabou en  dévoilant que lors de son intégration au centre de secours de Montois-la-Montagne il avait subi des actes de bizutage, notamment à caractère sexuel. Aspergé d'eau avec une lance à incendie, badigeonné de cirage, une plainte avait été déposée en juillet 2013 avec une ITT (Interruption Totale de Travail) de quinze jours à la victime.

Un seul des prévenus a été condamné pour agressions sexuelles. Le jugement a condamné un des agresseurs à 500 euros d’amende avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts. Les cinq autres suspects ont été relaxés par le Tribunal Correctionnel alors que le parquet avait requis trois mois de prison avec sursis pour le premier prévenu condamné pour agressions sexuelles et une dispense de peine pour les autres.

Dans une autre affaire, un malheureux bizuté avait confié avoir été régulièrement "attaché, bombardé d'eau, barbouillé de cirage et déshabillé" par ses collègues, et subi à une occasion une "bifle", c'est-à-dire avoir été giflé avec un pénis, 

Dans les deux cas, le jugement a été clair, sans équivoque et qualifiant la bifle d’agression sexuelle selon l’article 222-22 du code pénal qui précise: 

"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables"

Le caractère prétendu potache de la bifle ne fait rien à l'affaire.

C'est pourtant l'angle se voulant décalé pris par le site openminded.com  pour un article sur ce sujet  https://www.opnminded.com/2017/06/26/lien-sexe-musique-drogue-nourriture-plaisir.html

Devenir un "champion de la bifle " n'est donc pas une bonne idée, on l'aura je l'espère bien compris.

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24 août 2017 4 24 /08 /août /2017 05:00

Amateurs de réseaux sociaux, attention, on être poursuivi au pénal pour avoir «liké» sur Facebook une photo faisant l’apologie du terrorisme.

Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a en effet condamné le 21 août 2017 un homme de 32 ans à trois mois de prison avec sursis.  Le trentenaire avait en effet apposé un «J’aime» sur une image d’un combattant de Daesh brandissant la tête décapitée d’une femme.

Pour s'en moquer a -t-il tenté de se défendre, mais "quand on met J’aime, c’est que l’on considère que ce n’est pas choquant ou que l’on adhère", a considéré pour sa part le substitut du procureur de la République. http://www.leparisien.fr/rozay-en-brie-77540/rozay-en-brie-condamne-pour-avoir-like-une-photo-de-daesh-22-08-2017-7206846.php 

En matière de diffamation, un like peut également s'avérer dangereux.

Un internaute helvète qui avait cliqué sur "J'aime" sur une publication Facebook, taxant le défenseur des animaux Erwin Kessler d'antisémite et de raciste, en a fait l'expérience puisqu'il a été condamné par le tribunal de district de Zurich pour diffamation à 40 jours-amende de 100 francs avec sursis.

Le quadragénaire suisse avait "liké" six publications qui évoquaient les supposées positions racistes et antisémites du président de l'Association contre les "usines d'animaux" et avait commenté une contribution entre entre juillet 2015 et mars 2016. 

"Aimer" un article diffamatoire sur Facebook peut donc être passible de poursuites en Suisse Condamné pour un "J'aime" sur Facebook.

Selon la magistrate zurichoise Catherine Gerwig, de telles déclarations sur le réseau social ont violé l'honneur du plaignant. Et en cliquant sur un bouton "J'aime" sur ce genre de propos, l'accusé a participé à la diffamation, "liker" permettant de diffuser à plus large échelle le jugement de valeur.

En France, l'injure sur Facebook sera considérée comme publique si elle est lancée sur un profil, un groupe ou une page publique. Si elle est publiée dans le cadre d'un groupe privé, d'une page de communauté ayant un même intérêt par exemple, alors, elle sera considérée comme injure non publique.

Aux USA,  le "J'aime" sur Facebook fait partie du droit à la liberté d'expression protégé par la Constitution américaine. C'est ce qu'a estimé, mercredi 18 septembre 2013 , la cour d'appel fédérale de Richmond, en Virginie, comme le relate le Wall Street Journal. La Cour se prononçait dans l'affaire d'un employé des services du shérif de la ville de Hampton, qui disait avoir été licencié pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression : il avait "liké" (c'est-à-dire cliqué sur le bouton "J'aime") d'un opposant politique de son supérieur, comme l'explique le site Businessinsider.  Pour les magistrats virginiens, "son acte peut être assimilé à un moyen d'expression"

Et qu'en est-il sur Twitter, pour ceux qui retweetent, c’est-à-dire qui repostent le message d’un autre, sans y ajouter aucun contenu supplémentaire, mais en accroisse la visibilité ?

On se souviendra qu'en février 2014, la conseillère régionale EELV Laure Forestier avait été poursuivie par la sénatrice UDI Catherine Morin-Desailly. Elle avait effectivement retweeté un message jugé injurieux par la plaignante. Laure Forestier avait toutefois été relaxée par le tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 19 février 2014, mais pour une question de procédure.

C'est pourquoi le sénateur Louis Pinton avait interrogé le ministre de la Justice pour lui demander si le droit actuel permettait de poursuivre en diffamation ou pour injures des internautes qui se contentent sur Twitter de retweeter les messages diffamatoires ou injurieux écrits par d'autres.On attend encore la réponse ministérielle.

L'article 29 de la loi de 1881 semble bien plaider en faveur de poursuites des simples retweets puisque la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés

Un simple retweet parait donc bien tomber sous le coup de la loi, sauf à ce que la bonne foi soit démontrée.

Pour éviter toute difficulté, et si vous tenez vraiment à relayer des propos répréhensibles, indiquez clairement que vous ne les reprenez pas à votre compte dans votre citation du tweet d'origine (à cet égard l'indication sur votre profil que ''RT n'est pas approuver'' est insuffisante car trop générale)

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19 août 2017 6 19 /08 /août /2017 06:20

Peut-on faire l'objet d'un licenciement après avoir été incarcéré dans le cadre de la détention provisoire, accusé, puis acquitté par une Cour d'assises ?

Tel est le cas de Rédouane Ikil, un directeur d'une agence de La Banque postale du Sud-ouest, accusé d'avoir participé au braquage de deux agences en mars 2012 et mai 2013.

Il était reproché à cet ancien boxeur professionnel palois d'avoir renseigné les braqueurs, ce que l'intéressé, qui avait été directeur d'une des deux agences visées, a toujours nié.

Les jurés de la Cour d'assises de Haute-Garonne l'ont acquitté le 30 juin 2017 à Toulouse. Son co-accusé a écopé de 15 ans de réclusion criminelle Braquages : l'ex-directeur d'un bureau de poste à Toulouse acquitté.

Le parquet général près la cour d'appel de Toulouse a décidé d'interjeter appel après l'acquittement.

Acquitté après plus de trois ans de détention provisoire, il fait pourtant désormais l'objet d'une procédure pour licenciement de son employeur..

En effet, le 13 juillet 2017, il a reçu un courrier de La Poste le convoquant pour un entretien préalable de licenciement.

Innocent selon la justice, il serait donc fautif selon son employeur.

Le syndicat Sud PTT 64 a demandé la réintégration de Redouane Ikil au sein des effectifs de la Poste sur un poste de travail correspondant à son grade et à ses capacités afin quil puisse reprendre une vie normale, entouré de sa famille et de ses proches" précise le syndicat espèrant "qu'une solution digne sera trouvée rapidement". 

Quelles sont les règles juridiques applicables dans le cas très particulier d'un salarié incarcéré ?

Le placement d'un salarié en détention provisoire, alors qu'il est présumé innocent, entraîne la suspension de son contrat de travail. 

Il appartient au salarié de prévenir son employeur de son incarcération  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.270

La détention provisoire ne peut pas constituer un motif de licenciement, ni un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat.

Le salarié est présumé innocent jusqu'au rendu du jugement pénal. Un licenciement motivé par le seul placement du salarié en détention provisoire serait donc sans cause réelle et sérieuse.

Les faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent pas, en principe,  justifier le licenciement disciplinaire du salarié. Cass, sociale, 23 juin 2009, 07-45.256

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, il y a tout de même des exceptions qui justifient une cause réelle et sérieuse de licencier.

–       Si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié, le licenciement peut être justifié. (Cass. soc. 21-5-2002 n° 00-40.222)

–       Si les faits constituent un manquement du salarié à ses obligations découlant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3-5-2011 n° 09-67.464)

–       Si le comportement tiré de la vie privée du salarié a causé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. (Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-41.837)

Le licenciement sera donc possible si l'employeur démontre que l'absence du salarié a des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement de l'entreprise.

Encore faudra-t-il démontrer que la mise en examen ou l'incarcération cause un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise et peut justifier un licenciement: Pour mettre en évidence l’existence d’un tel trouble, mais également le caractère objectif de ce dernier, il sera nécessaire de prendre en compte tant les fonctions du salarié, que la nature particulière de l’entreprise, la réaction du personnel ou le caractère gênant du fait reproché au salarié. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 février 2011

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour licencier un salarié mis en examen. Dans une décision du 26 janvier 2012, la Cour de cassation, a confirmé que  l’employeur n’était pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 11-10.479

En cas d’incarcération du salarié, la cause réelle et sérieuse de licenciement sera donc reconnue à partir du moment où la durée d’incarcération est susceptible de troubler l’organisation de l’entreprise. Si une incarcération de 3 jours ne serait incontestablement pas considérée comme suffisante, en revanche, un employeur pourra licencier un salarié condamné pour une peine d’un mois et demi.

L’incarcération du salarié ne dispense pas l’employeur de suivre la procédure de licenciement. Il doit ainsi convoquer le salarié à l’entretien préalable.

A notre connaissance, le licenciement d'un salarié finalement acquitté (quoique le Parquet ayant fait appel, le verdict n'est pas encore définitif) est une première.

Dans l'affaire Redouane Ikil, un entretien est programmé à la fin du mois d’août mais la direction de La Poste ne précise pas encore ses intentions ''À l’issue du procès, des éléments ont été portés à la connaissance de l’entreprise par l’arrêt de la Cour d’assises. Ces éléments ont conduit La Poste à demander à M. Ikil des éclaircissements dans le cadre des fonctions qu’il occupait. En attendant, il est mis à pied et bénéficie du maintien de sa rémunération.'' Affaire Redouane Ikil : la Poste affirme n'avoir pris "aucune décision

Nous suivrons donc avec attention la suite de cette affaire.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 09:01

Article mis à jour le 7 septembre 2017

Quelles sont les conséquences juridiques du "vol" d'une oeuvre de street art ?

C'est le quotidien leparisien.fr qui a révélé de curieux larcins d'oeuvres d'art urbain il y a quelques jours.

Deux malandrins, grimés en agents municipaux ont dérobé une dizaine de mosaïques du street-artiste Invader.

Il s'agit de ces mosaïques collées sur les murs parisiens inspirées du jeu vidéo "Space Invader" popularisé dans les années 1980 par le créateur japonais Toshiro pour les arcades Atari.  Elles sont réalisées à l'aide de carreaux de piscines de différentes couleurs scellées aux murs par du ciment. et que selon un processus d'invasion à l'échelle planétaire conçu par l'artiste, vingt-neuf villes de quatre continents sont à ce jour envahies par les créatures de Space invader.

Une opération commando réalisée en plein jour, La Mairie de Paris va porter plainte contre X pour "usurpation de fonction", mais les intrépides amateurs d'art urbain courent toujours.

Le procédé est tout de même audacieux puisque munis d’une échelle et affublés de gilets fluorescents, les voleurs perpètrent leur forfait en invoquant leur qualité d'agents de la Ville et repartent leur butin sous le bras au volant d'une Mercédes flambant neuve !

Certaines copropriétés ont songé, comme boulevard Saint Germain à Paris, à protéger ces oeuvres de street-art plus ou moins éphèmères, notamment avec une plaque de verre antivol. Mais la grande majorité du millier des space invaders parisiens ne dispose d'aucune protection.

Et ces oeuvres de rue ont une véritable valeur marchande, puisque certaines d'entre-elles peuvent valoir une fortune, la galerie en ligne Artsper en propose certaines pour 12.000 euros

L’artiste Franck Slama, de son nom d'artiste "Invader", avait déjà porté plainte en 2013 contre deux personnes qui avaient enlevé un de ses space invaders dans le 3e arrondissement de Paris.

Les deux prévenus avaient été surpris le 28 avril 2013, munis d'une échelle et de divers outils, dans le IIIe arrondissement de Paris.  Les vandales s'en étaient sortis avec un simple rappel à la loi des chefs de dégradation de bien privé et vol.

Invader les avait alors poursuivis devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon, pour avoir arraché l’œuvre référencée PA_696, leur demandant 18.000 euros de dommages et intérêts et la publication d'un communiqué judiciaire, et avait expliqué que ses oeuvres étaient revendues sur internet. Mais les deux prévenus avaient été relaxés..

Le tribunal a donc considéré qu'il "n'est nullement établi que les prévenus avaient une quelconque intention de diffuser cette oeuvre, l'affirmation selon laquelle ils avaient l'intention de "la revendre comme des tableaux de chevalet" n'étant étayée par aucun élément de la procédure, les deux prévenus ayant déclaré de manière constante qu'ils souhaitaient la garder pour eux".

"la tentative d'appropriation dont se sont rendus coupables" les deux prévenus ne saurait répondre à la définition du délit de contrefaçon. "Et ce d'autant que ces derniers, qui ont opéré de manière non dissimulée, ont toujours indiqué qu'ils pensaient que ces mosaïques étaient apposées illégalement".

Pour les larçins opérés ces derniers jours, nul doute que l'élément intentionnel existe en raison de leur réitération et du mode opératoire complexe révélant l'organisation d'une activité sans doute lucrative. Mais s'agit-il pour autant d'un vol alors que l'oeuvre appartient (sauf accord improbable avec lui) au propriétaire du support ?

Sur le plan de la protection intellectuelle de l'oeuvre, une autre décision concernant toujours Invader, le Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007  a considéré que ses mosaïques space invaders pouvaient, en raison de leur originalité, être protégées par le droit d’auteur.

Il s‘avère en effet que si les idées sont de libre parcours, toute oeuvre constituant la réalisation d‘une idée et portant l'empreinte personnelle de l'auteur est protégeable, et "quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" selon les termes de l'article L112-1 du code de propriété intellectuelle".

Pour le jugement, "certains aspects de l'oeuvre de M. Slama. sont protégeables par le droit d'auteur. Il en est ainsi de la transposition sous forme de carreaux de piscine des pixels du jeu vidéo préexistant, cette formalisation portant l'empreinte de sa personnalité et il importe peu que d'autres artistes aient pu transposer dans d'autres matériaux des créatures pixélisées extraites de jeux vidéo. De même la nature des supports urbains des dits carreaux de piscines scellés dans les murs, et le choix de leurs emplacements portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. 

En revanche, le concept d'envahissement de la planète de même que l'anonymat de l'auteur sont des idées de libre parcours et ne sont donc pas protégeables.

Par ailleurs, la création de formes nouvelles inspirées des créatures du jeu ATARI, caractérisées par leur caractère schématique, imitant les pixels existant en 1970 dans les jeux video du fait de la technologie élémentaire alors en vigueur, ne portent pas l'empreinte de la personnalité de M. Slama s'agissant de simples déclinaisons de formes existantes et ne sont donc pas protégeables en tant que telles mais le deviennent dès lors qu'elles présentent les caractéristiques originales précitées (carreaux de piscine scellés dans les murs implantés dans les murs des villes)".

Invader a donc pu valablement  demander réparation de son préjudice pour parasitisme  à lui payer des dommages et intérêts. Le Tribunal a ainsi estimé que la société qui avait utilisé les formes créées par l’artiste avait cherché à profiter de la notoriété, et de la renommée de ce dernier qui a pu donc obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

L’auteur d’une œuvre d'art urbain, s'il n'est pas propriétaire de son oeuvre, pourra donc tout de même bénéficier d’une protection, tant au titre du droit d’auteur, que du droit commun de la responsabilité. 

A noter en effet que l'absence d'accord du propriétaire du support rend en théorie la création équivalente à un acte de vandalisme qui détériore le bien. Et est donc susceptible de faire encourir une sanction pénale à son auteur: 

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »  Code pénal - Article 322-1

C'est ainsi que le célèbre artiste de rue Thoma Vuille, alias Monsieur Chat, a été condamné en octobre 2016 à 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir peint ses fameux chats souriants sur les parois en travaux de la gare du Nord.

En 1999, la légendaire Miss Tic  avait été pour a part condamnée à verser 22.000 francs (soit 3.385 euros) au propriétaire d'un immeuble sur lequel elle avait écrit au pochoir "Egérie et j'ai pleuré". Depuis, elle demande l'autorisation pour pocher les murs.
 

L'art urbain est par définition un art éphémère le plus souvent attentatoire à des biens privatifs. Aussi, si le street artist dispose des droits d’auteur sur son œuvre, le propriétaire de l'immeuble ou du support (porte, fenetre etc.) peut pour sa part parfaitement enlever ou repeindre l’œuvre dont le concepteur ne peut ignorer qu'elle a vocation à disparaitre un jour.

Les subtilisations de street art sont légions, comme celles de Basquiat à New York ou plus récemment le pochoir Slave Dog de Bansky qui se s'est par exemple retrouvé aux enchères et vendu un million de dollars.

A noter qu'il y a seulement quelques semaines, une autre oeuvre de Bansky a été repeinte par erreur en Jamaique: dommage elle valait plus de 4 millions d'euros ! Banksy : une œuvre à 4,6 millions d'euros effacée par erreur

Mise à jour du 7 septembre 2017

Les vandales ont enfin été arrêtés et sont en garde à vue. A Paris, les voleurs des œuvres d'Invader ont été placés en garde à vue

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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 04:55

Publication au journal officiel du 5 août 2017 du  décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire  qui renforce la répression de ces infractions.

Le décret améliore notamment la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. 

Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié. 

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017. 

Il ajoute enfin pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. 

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7 août 2017 1 07 /08 /août /2017 06:44

C'est une nouvelle version particulièrement sordide du cyber-harcèlement qui sévit en Angleterre: cela s'appelle du "baiting"

La jeune fille sur la photographie ne doit pas avoir plus de 13 ans. Elle sourit à la caméra, mais sur l'image postée sur Instagram un commentaire pour expliquer qu'elle est de moeurs légères et s'adonne à un multipartenariat sexuel.

Bien entendu, rien de ce que raconte le post n'est vrai, mais les dégâts peuvent être considérables !

D'autres photos plus explicites montrent des adolescentes en sous-vêtements, avec leur véritable nom et des liens avec leur compte sur les réseaux sociaux

Le baiting ou "bait-out" est donc nouvelle forme de cyber-harcèlement combinant revenge porn et creepshots avec des montages, ou des photos récupérées sur Twitter ou Instagram, sans l'accord ou le consentement des personnes intéressées qui sont ensuite humiliées sexuellement avec des commentaires dégradants.

L'intention est flagrante: c'est bien de harcèlement dont il s'agit puisque les véritables identités sont révélées et que le "name and shame" est encouragé !

C'est ainsi qu'un compte suggère qu'on envoie des commentaires  sur fond de "Vous voulez vous venger de votre ex ? " et d'encourager à tagger les photos volées et de les poster sur les réseaux sociaux.

Des comptes Twitter très localisés, et donc encore plus facile pour identifier les malheureuses prises au piège, comme  “Essex Bait Slags” ou “Baitout Bath” sont apparus et sur Instagram on trouve des comptes comme “Baitout Holyhead” et “Baitout Birmingham”.

Même sur YouTube, de jeunes présentateurs publient des vidéos sur lesquelles apparaissent les rues où elles résident, et demandant de dénoncer celles soupçonnées de dépravation.

Ces vidéos filmées à l'origine à Londres ou Birmingham totalisent des centaines de milliers de vues sur internet.

Et bien souvent les victimes n'osent pas parler de ces traitements humiliants.

Le baiting ne serait finalement que la version pour millennial du harcèlement du 20e siècle avec de sales rumeurs propagées dans la cour de récréation.

Avec la différence que ce cyber-harcèlement ne se cantonne pas à l'école ou au collège, mais fonctionne 24h/24 et peut devenir viral très rapidement avec du contenu infâmant pouvant rester longtemps en ligne.

L'impact de ce fléau a notamment été évoqué dans la série de Netflix "13 Reasons Why", qui raconte le calvaire de la jeune Hannah, qui s'est suicidée après avoir été harcelée de la sorte.

Twitter a réagi et confirme ne pas tolérer l'exploitation sexuelle des enfants et avoir fermé les comptes signalés. Instagram en a fait de même avec une tolérance 0 concernant le harcèlement.

Il est très important que les victimes réalisent que ce qui leur arrive n'est pas de leur faute, mais que ce sont les harceleurs qui sont coupables et commentent un délit.

Rappelons en effet sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Un numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.

Sur internet, le site www.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).

La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement:  Cyber harcèlement: comment se défendre  Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ... et notra analyse pour Konbini  Le cyberharcèlement, une spirale infernale

Retrouvez notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Source: The Times  Baiting: the sexual cyber-bullying that targets teenage girls

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3 août 2017 4 03 /08 /août /2017 18:59
La justice américaine s'est prononcée ce 3 août 2017 sur le sort en appel de Michelle Carter, jugée en appel pour avoir encouragé, par SMS et coup de fil, son petit ami à se suicider.
 
Michelle Carter, risquait 20 ans de prison.  Un tribunal pour enfants l'avait jugé en première instance coupable d'homicide involontaire après le suicide de son petit ami en 2014. Elle a finalement été condamnée par le tribunal de Bristol County en appel à 2 ans et demi de prison dont 15 mois ferme. Texting suicide case: Michelle Carter gets 15 month prison sentence
 
Que s'était-il passé ? Un adolescent Conrad Roy, 18 ans à l’époque, est retrouvé mort un soir de juillet 2014 dans sa camionnette garée dans le parking d’un supermarché du Massachusetts , près d’une pompe à eau qu’il a utilisée pour remplir son véhicule de monoxyde de carbone.

Lors de l’enquête, il est établi que sa petite amie Michelle Carter avait encouragé les pulsions suicidaires du jeune homme par de nombreux textos.

En effet, alors qu’il était en train de remplir son véhicule du gaz toxique, Conrad Roy sort de la camionnette et téléphone à sa dulcinée qui lui aurait répondu ''retourne y !'' Il s’exécutera, tout en restant en ligne avec sa petite amie, qui l’entendra suffoquer et mourir.

Pour le juge de première instance, c’est ce comportement qualifié de ''vicieux et dangereux'' qui a causé la mort de l'infortuné jeune homme.

En France également, la justice peut tenir exceptionnellement un tiers pour responsable d'un suicide.
 
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.Code pénal article 223-13   
 
Cet article dispose que ''le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans''.

Mais il faut donc démontrer l'élément intentionnel de pousser la personne au suicide,
 
On se rapellera que les enfants d’une scientologue s'etant suicidée en 2006 avaient intenté une action en justice pour prouver la responsabilité de membres de l’Église de scientologie dans la mort de leur mère, mais un non-lieu avait été requis dix ans plus tard.
 
Le délit d’homicide involontaire pourrait donc être invoqué dans une affaire analogue, mais pourquoi pas également celui de non-assistance à personne en danger, puni de cinq ans d’emprisonnement.
 
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3 août 2017 4 03 /08 /août /2017 05:57

Le blocage d'autoroute pour le tournage d'une vidéo de rap devient décidément à la mode: après Fianso en avril 2017, .c'est au tour de Ninho de s'illustrer en Martinique.

En effet, le 30 juillet dernier, le rappeur essonnien n'a pas hésité à stopper la circulation sur le grand axe autoroutier A1, qui traverse l'ile, à hauteur de l’aéroport Aimé-Césaire (lire Le Parisien.)

A l’arrivée de policiers, Ninho et son crew avaient déjà quitté les lieux. Mais les enquêteurs ont réussi à identifier au moins une plaque d’immatriculation grâce à l’analyse de la vidéo postée sur Instagram et depuis retirée. Le parquet de Fort-de-France a ouvert une enquête.

Ninho pourrait donc être poursuivi pour ce tournage sauvage et donc illégal.

Rappelons que Fianso avait pour sa part  été interpellé et placé en garde à vue deux semaines après avoir bloqué l’autoroute A3 pendant cinq minutes.  Bloquer une autoroute pour le tournage d'une vidéo

Après l'ouverture par le parquet de Bobigny d'une enquête préliminaire confiée à la brigade autoroutière de la CRS Nord Ile-de-France. le rappeur FianSo et plusieurs de ses acolytes avaient fait l'objet d'une garde à vue le 20 avril 2017 et avaient été convoqués le 13 juin 2017 à 13 heures par la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny pour entrave à la circulation et fausses plaques d'immatriculation. Après renvoi, il sera finalement jugé le 22 janvier 2018

Les rappeurs peuvent donc risquer gros, jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende pour ''entrave à la circulation''.. Rappelons que l'Article L412-1 du Code de la route précise que

"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

Le 30 août 2012, le tribunal de grande instance de Paris avait ainsi condamné un automobiliste de 28 ans à 1 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de permis de conduire pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d'autrui. Ce conducteur, qui fêtait un mariage, s'était arrêté pour danser au beau milieu du périphérique parisien, en compagnie des occupants de cinq autres voitures. La circulation est alors bloquée pendant plusieurs minutes, suffisamment pour provoquer un embouteillage de plusieurs kilomètres. 

Dans un autre style de blocage,  lors du procès des gens du voyage qui comparaissaient pour avoir bloqué et saccagé l'A1 le 28 août 2015 au niveau de la commune de Roye (Somme) et après deux jours d'audience, les juges avaient condamné dix des douze prévenus à des peines allant de quatre à dix-huit mois de prison ferme, mais conformément aux réquisitions, la relaxe a été accordée à deux d'entre eux

 

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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 11:49

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés: tel est l'édifiant enseignement de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017, n° 16-81944  

Un commerçant a ainsi été déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour s'être soustrait à l'obligation de requérir l'immatriculation complémentaire d'un établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés dans le délai requis (mais dispensé de peine;

Rappelons que juridiquement, une boutique éphémère est une émanation d’un commerce déjà existant. Aussi, pour en ouvrir une, il faut être préalablement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), que ce soit sous le statut d’autoentrepreneur, d’exploitant individuel en nom propre ou de société commerciale.

La boutique éphémère est en effet considérée comme un « établissement secondaire », au sens de l’article R. 123-40 du Code de commerce.

Dans cette affaire,  le gérant de l'entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à Onnaing (Nord), avait ouvert, le 24 juillet 2012 à Valenciennes (Nord), un magasin employant des salariés détachés de l'entreprise principale et destiné à écouler, jusqu'à la fin de l'année, un stock d'articles exclus du catalogue de vente.

Cet établissement avait fait l'objet de deux contrôles de la part des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF les 31 juillet et 20 septembre 2012, ayant permis de constater son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Invité par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à la suite de ce second contrôle à demander l'immatriculation de cet établissement secondaire, le gérant avait refusé d'y procéder au motif du caractère éphémère de ce commerce. Avisé, le 5 octobre 2012, qu'un procès-verbal serait relevé pour travail dissimulé d'activité résultant de cette absence de déclaration, il avait fini par procéder le 9 octobre suivant à cette immatriculation.

La Cour d'appel le déclare coupable de travail dissimulé, en  relèvant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de cet établissement principal n'avait pas dispensé le prévenu de déclarer dans les délais légaux l'établissement secondaire ouvert par ses soins en retenant que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire impliquait de la part de son auteur l'intention coupable.

La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 28 mars 2017 que dès lors que l'établissement secondaire ouvert par le prévenu a consisté en un établissement permanent, distinct de l'établissement principal qu'il dirigeait, la méconnaissance de l'obligation de procéder à cette immatriculation dans les délais légaux constitue, selon le premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte.

Attention donc lors l'ouverture de boutiques éphémères ou pop-up stores dans quelque activité que ce soit (mode, accessoires etc.).

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le Cabinet pour plus de renseignements et démarches à accomplir.

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22 juillet 2017 6 22 /07 /juillet /2017 06:38

Anciennement connu sous l'expression d'outrage public à la pudeur, le délit d’exhibition sexuelle n'en finit plus de beaucoup faire parler de lui. 

L'occasion de revenir sur ce délit défini et réprimé par l’article 222-32 du Code Pénal (ordonnance du 19 septembre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2002) qui punit:

"l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public"

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2017( Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84158 ) vient nous rappeler  à cet égard que l'ivresse ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale et que la culpabilité du prévenu pour le délit d'exhibition sexuelle était justifiée.

La Cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 mai 2016 a ainsi déclaré un exhibitionniste coupable d’agression sexuelle et l’a condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à celle d’une amende de 1 000 euros, et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé d’infractions sexuelles (FIJAIS).

Que s'était-il passé dans la soirée du 30 août 2014 pour en arriver là ? 

L'employé d'un hôtel 4 étoiles bordelais  est victime d’une agression sexuelle commise par un client dans la chambre occupée par ce dernier . Manifestement désinhibé par l’alcool et très désireux de sexualité, avec un ou plusieurs hommes, le client impudique nu sous son peignoir avait demandé au serveur ce qu’il faisait après son service, espérant lui proposer d’avoir des relations sexuelles .

 Les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l’arrestation de ce client, qui était en état d’ivresse, l’ont conduit au commissariat et l’ont placé en garde à vue. Un contrôle d’imprégnation alcoolique a révélé un taux de 0, 73 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Dans la cellule de dégrisement, le prévenu devait se livrer à une exhibition sexuelle en se livrant à des actes impudiques devant les OPJ.

Poursuivi des chefs d’agression sexuelle et d’exhibition sexuelle, il a été déclaré coupable des deux infractions, ce que confirme la Cour de cassation qui confirme que "l’état d’ivresse du prévenu, s’il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d’irresponsabilité pénale".

Se montrer en public dans un état ou une attitude impudique à la vue d’autrui est donc répréhensible, mais tout n'est pas aussi simple bien entendu.

La jurisprudence estime que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui.

L’attitude impudique doit, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2006 inclure un élément de nudité corporelle et ne peut se limiter à des propos grossiers ou des gestes vulgaires (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-80.960).

Une décision ancienne du Tribunal correctionnel de Grasse mérite d'être relevée qui avait pu estimer, il y a un demi-siècle, qu'une "poitrine entièrement nue dans les rues d’une ville, même à proximité d’une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre”(T. corr. Grasse, 20 mai 1965 : JCP G 1965, II, 14323, obs. AR ; Rev. sc. crim. 1965, p. 881).

Le délit d'outrage public à la pudeur avait également été reconnu constitué la même année, O tempora O mores, dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong" (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965)

Mais les temps changent et de nos jours il n'y a plus d’exhibition sexuelle lorsqu'une femme se montre seins nus sur une plage. Et en mars 2016, trois membres du collectif des Femens ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lille après que ces activistes se soient dénudées en pleine rue en signe de protestation.

Ce terrain politique n'est cependant pas toujours reconnu, comme avec cette condamnation en 2014 de la journaliste et ex-Femen, Éloïse Bouton pour “exhibition sexuelle” après avoir mimé un avortement seins nus dans une église.

En décembre 2013,  elle s'était installée grimée en Marie et seins nus, devant l’autel de l’église de la Madeleine. avec sur sa poitrine est inscrit en lettres de sang “344e salope” et dans son dos “Christmas is cancelled” (Noël est annulé), en mimant l’avortement de Jésus avec des morceaux de foie de veau !

Condamnée en première instance le 1er février 2014 sur le fondement de l'article 222-32 du code pénal à 1 mois de prison avec sursis, 2 000 euros de dommages et intérêts à verser au curé de la Madeleine , elle avait interjeté appel invoquant l'absence de caractère sexuel des seins à l'appui du slogan "Free the nipples" et avait plaidé le 15 décembre 2016 devant la Cour d’appel de Paris la portée politique de son acte.

Dans son arrêt du 15 février 2017, la Cour d'appel de Paris a pourtant suivi les réquisitions du parquet et a confirmé le jugement Action d'une Femen dans une église: prison avec sursis confirmée.

A noter en revanche que le 12 janvier 2017, Iana Zhdanova, première Femen condamnée pour exhibition sexuelle, avait été relaxée par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 11). Dans son arrêt la cour d'appel de Paris (RG n° 15/00309) a jugé que l'exposition d'un torse nu de femme "en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut (...) recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle".

La jeune femme a en revanche été condamnée à 600 euros d'amende pour avoir dégradé la statue de cire de Vladimir Poutine au musée Grévin.

Les spectacles de nu ne tombent pas sous le coup de la loi et peuvent être tolérés lorsqu’il s’inscrivent dans une démarche artistique.

L'artiste luxembourgeoise Deborah de Robertis, qui s'était par exemple allongée nue en janvier 2016 au muséee d'Orsay devant le tableau Olympia de Manet, pour reproduire l'œuvre sous les yeux des visiteurs, a été interpellée par les forces de l'ordre Une artiste arrêtée pour exhibition sexuelle au musée d'Orsay. Elle a passé 48 heures en garde à vue avant d’écoper d’un rappel à la loi. L'artiste sud-africain Steve Cohen a été pour sa part reconnu coupable d'exhibition sexuelle en mai 2014 par le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir dansé le sexe enrubanné relié à un coq lors d'un spectacle de rue, sur le parvis du Trocadéro à Paris. Il avait été dispensé de peine.

Quand au lieu de commission du délit, il peut s’agir d’un lieu public, mais également d’un lieu privé si des personnes peuvent vous voir. Si l'on est nu chez soi en sachant que l'on peut facilement être vu comme par exemple dans une chambre, fenêtres ouvertes, visible d’autres appartements, l'exhibition pourra être retenue.

Un homme a ainsi pu être condamné parce qu’il bronzait nu dans sa voiture dans une rue qui n'était pas à l'abri des regards (CA Grenoble, 27 août 1997, Jurisdata n° 043082). On peut également évoquer ce couple nancéen qui s'ébattait joyeusement par le toit ouvrant de leur véhicule sous les fenêtres de la MJC locale ( Nancy : ébats sexuels par le toit ouvrant de la voiture)

À noter qu'à la différence de l'atteinte ou de l'agression sexuelle, l'exhibition sexuelle n'est pas matérialisée par un acte sur le corps de la victime

Le délit d’exhibition sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende par l'article L 222-32 du Code pénal, et peut être assorti de peines complémentaires, notamment de soins.

Il peut ainsi donner lieu à de la prison ferme comme dans l'affaire du salon de coiffure de Bouchain (2 mois ferme pour l'exhibitionniste Bouchain: condamné pour s'être masturbé devant la vitrine d'un coiffeur).

Mais aussi à une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) avec à la clé une sanction plus légère généralement assortie d'une injonction de soins comme avec ce député européen ayant choisi une célèbre enseigne de bricolage pour y assouvir ses pulsions liées au stress, selon ses propres aveux du 31 août 2016 (lire: Exhibition sexuelle : le vice-président du Modem revient sur ses ...).

A Béziers, un homme déjà condamné à six reprises par le passé pour des faits d’exhibition sexuelle a été interpellé le 31 août 2016 pour s’être masturbé sur son balcon devant une école. Il a été condamné à deux ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience: il avait prétexté en vain souffrir de la maladie de La Peyronie ! (lire:Béziers: L'exhibitionniste se justifie en invoquant la maladie de La ...)

Il y a onze ans, un juge onaniste avait défrayé la chronique. Surpris en 2003 en train de se masturber lors d'une audience du Tribunal correctionnel d'Angoulème, il fut jugé irresponsable de ses actes par des psychiatres, obtint un non lieu en 2005 et ne fit l'objet d'aucune sanction par le CSM (http://lci.tf1.fr/france/2005-09/non-lieu-pour-juge-exhibitionniste-angouleme-4860668.html

On relèvera enfin le cas de ce curieux proviseur messin condamné à deux mois de prison avec sursis pour s'être masturbé au cinéma devant ...Astérix (http://www.lepoint.fr/justice/metz-un-proviseur-condamne-pour-s-etre-masturbe-devant-asterix-06-11-2015-1979831_2386.php

Au delà de la matérialité des faits, il conviendra dans tous les cas de s'interroger sur les antécédents psychologiques de l'auteur et un avis psychiatrique sera indispensable afin d'apprécier l'élément intentionnel du délit et les facteurs de stress et de névrose souvent évoqués en défense.

Et surtout ne pas oublier le sort de la ou des victime (s).

 

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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 11:24

Vous laissez votre compte Twitter ouvert pendant la sieste et un membre de votre famille ou un ami va subrepticement y publier un statut embarrassant, voire retoucher votre photo de profil, ou même vous faire suivre des comptes douteux: que risquez vous avec ce type de mauvaise blague ?

On a en effet appris ce matin que le compte Twitter officiel du ministère de la culture avait été  détourné durant la nuit du 17 juillet 2017

Le ministère a déclaré qu’il ne s’agissait pas d'un piratage, mais d’une ''usurpation'' et il a présenté ses excuses pour ces ''tweets indésirables''

Il semblerait que l'usurpateur ne soit autre que le propre fils, âgé de seulement 13 ans, de la communauty manager du compte

Tous les messages publiés durant la nuit ont été supprimés et le compte a repris son cours habituel sans les messages d'injures ou d'insultes qui avaient émaillé la nuit agitée du fil Twitter officiel du ministère. 

Il s'agit d'un délit pénalement répréhensible sur la base de l’article 323-3 du Code pénal qui dispose que:

''Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende''

On le constate, rien d'anodin en théorie. Et le jeune garçon ayant déjà 13 ans il pourrait être mis en garde à vue et encourir des poursuites pénales (ou une mesure éducative), avec cependant l'excuse atténuante de minorité.

Rappelons récemment en septembre 2013, l'exemple de cet ancien élève de terminale qui avait été condamné à payer une amende de 400 euros avec sursis par le tribunal d'Angers pour avoir piraté le compte Facebook de son professeur de philosophie, modifiant deux photos de ce dernier, l'affublant d'une paire de moustaches et d'un chapeau chinois. Ce qui n'avait pas fait rire le professeur qui avait obtenu en sus 300 euros de dommages et intérêts !

Un nouvel exemple qui démontre qu'il convient d'être extrêmement vigilant à ses mots de passe et à la protection de l'accès, surtout quand on anime un compte officiel: quand on va se coucher, on ferme les accès aux comptes dont on est la gardienne.

Va se poser dès lors également l'éventuelle responsabilité de la bien imprudente CM qui risque fort de se faire tirer, et pas seulement virtuellement, les oreilles par son employeur.

NB: ce type d'usurpation est différent de celui prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du code pénal qui concerne ''le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération'', et qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (voir notre article  Usurpation d'identité numérique )

Usurpation ou piratage de compte Twitter: que risque--on ?
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Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

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Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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