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22 juillet 2017 6 22 /07 /juillet /2017 06:38

Anciennement connu sous l'expression d'outrage public à la pudeur, le délit d’exhibition sexuelle n'en finit plus de beaucoup faire parler de lui. 

L'occasion de revenir sur ce délit défini et réprimé par l’article 222-32 du Code Pénal (ordonnance du 19 septembre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2002) qui punit:

"l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public"

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2017( Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84158 ) vient nous rappeler  à cet égard que l'ivresse ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale et que la culpabilité du prévenu pour le délit d'exhibition sexuelle était justifiée.

La Cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 mai 2016 a ainsi déclaré un exhibitionniste coupable d’agression sexuelle et l’a condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à celle d’une amende de 1 000 euros, et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé d’infractions sexuelles (FIJAIS).

Que s'était-il passé dans la soirée du 30 août 2014 pour en arriver là ? 

L'employé d'un hôtel 4 étoiles bordelais  est victime d’une agression sexuelle commise par un client dans la chambre occupée par ce dernier . Manifestement désinhibé par l’alcool et très désireux de sexualité, avec un ou plusieurs hommes, le client impudique nu sous son peignoir avait demandé au serveur ce qu’il faisait après son service, espérant lui proposer d’avoir des relations sexuelles .

 Les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l’arrestation de ce client, qui était en état d’ivresse, l’ont conduit au commissariat et l’ont placé en garde à vue. Un contrôle d’imprégnation alcoolique a révélé un taux de 0, 73 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Dans la cellule de dégrisement, le prévenu devait se livrer à une exhibition sexuelle en se livrant à des actes impudiques devant les OPJ.

Poursuivi des chefs d’agression sexuelle et d’exhibition sexuelle, il a été déclaré coupable des deux infractions, ce que confirme la Cour de cassation qui confirme que "l’état d’ivresse du prévenu, s’il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d’irresponsabilité pénale".

Se montrer en public dans un état ou une attitude impudique à la vue d’autrui est donc répréhensible, mais tout n'est pas aussi simple bien entendu.

La jurisprudence estime que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui.

L’attitude impudique doit, depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2006 inclure un élément de nudité corporelle et ne peut se limiter à des propos grossiers ou des gestes vulgaires (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-80.960).

Une décision ancienne du Tribunal correctionnel de Grasse mérite d'être relevée qui avait pu estimer, il y a un demi-siècle, qu'une "poitrine entièrement nue dans les rues d’une ville, même à proximité d’une plage, est de nature à provoquer le scandale et à offenser la pudeur du plus grand nombre”(T. corr. Grasse, 20 mai 1965 : JCP G 1965, II, 14323, obs. AR ; Rev. sc. crim. 1965, p. 881).

Le délit d'outrage public à la pudeur avait également été reconnu constitué la même année, O tempora O mores, dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du jeu de "ping pong" (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965)

Mais les temps changent et de nos jours il n'y a plus d’exhibition sexuelle lorsqu'une femme se montre seins nus sur une plage. Et en mars 2016, trois membres du collectif des Femens ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lille après que ces activistes se soient dénudées en pleine rue en signe de protestation.

Ce terrain politique n'est cependant pas toujours reconnu, comme avec cette condamnation en 2014 de la journaliste et ex-Femen, Éloïse Bouton pour “exhibition sexuelle” après avoir mimé un avortement seins nus dans une église.

En décembre 2013,  elle s'était installée grimée en Marie et seins nus, devant l’autel de l’église de la Madeleine. avec sur sa poitrine est inscrit en lettres de sang “344e salope” et dans son dos “Christmas is cancelled” (Noël est annulé), en mimant l’avortement de Jésus avec des morceaux de foie de veau !

Condamnée en première instance le 1er février 2014 sur le fondement de l'article 222-32 du code pénal à 1 mois de prison avec sursis, 2 000 euros de dommages et intérêts à verser au curé de la Madeleine , elle avait interjeté appel invoquant l'absence de caractère sexuel des seins à l'appui du slogan "Free the nipples" et avait plaidé le 15 décembre 2016 devant la Cour d’appel de Paris la portée politique de son acte.

Dans son arrêt du 15 février 2017, la Cour d'appel de Paris a pourtant suivi les réquisitions du parquet et a confirmé le jugement Action d'une Femen dans une église: prison avec sursis confirmée.

A noter en revanche que le 12 janvier 2017, Iana Zhdanova, première Femen condamnée pour exhibition sexuelle, avait été relaxée par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 11). Dans son arrêt la cour d'appel de Paris (RG n° 15/00309) a jugé que l'exposition d'un torse nu de femme "en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut (...) recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle".

La jeune femme a en revanche été condamnée à 600 euros d'amende pour avoir dégradé la statue de cire de Vladimir Poutine au musée Grévin.

Les spectacles de nu ne tombent pas sous le coup de la loi et peuvent être tolérés lorsqu’il s’inscrivent dans une démarche artistique.

L'artiste luxembourgeoise Deborah de Robertis, qui s'était par exemple allongée nue en janvier 2016 au muséee d'Orsay devant le tableau Olympia de Manet, pour reproduire l'œuvre sous les yeux des visiteurs, a été interpellée par les forces de l'ordre Une artiste arrêtée pour exhibition sexuelle au musée d'Orsay. Elle a passé 48 heures en garde à vue avant d’écoper d’un rappel à la loi. L'artiste sud-africain Steve Cohen a été pour sa part reconnu coupable d'exhibition sexuelle en mai 2014 par le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir dansé le sexe enrubanné relié à un coq lors d'un spectacle de rue, sur le parvis du Trocadéro à Paris. Il avait été dispensé de peine.

Quand au lieu de commission du délit, il peut s’agir d’un lieu public, mais également d’un lieu privé si des personnes peuvent vous voir. Si l'on est nu chez soi en sachant que l'on peut facilement être vu comme par exemple dans une chambre, fenêtres ouvertes, visible d’autres appartements, l'exhibition pourra être retenue.

Un homme a ainsi pu être condamné parce qu’il bronzait nu dans sa voiture dans une rue qui n'était pas à l'abri des regards (CA Grenoble, 27 août 1997, Jurisdata n° 043082). On peut également évoquer ce couple nancéen qui s'ébattait joyeusement par le toit ouvrant de leur véhicule sous les fenêtres de la MJC locale ( Nancy : ébats sexuels par le toit ouvrant de la voiture)

À noter qu'à la différence de l'atteinte ou de l'agression sexuelle, l'exhibition sexuelle n'est pas matérialisée par un acte sur le corps de la victime

Le délit d’exhibition sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende par l'article L 222-32 du Code pénal, et peut être assorti de peines complémentaires, notamment de soins.

Il peut ainsi donner lieu à de la prison ferme comme dans l'affaire du salon de coiffure de Bouchain (2 mois ferme pour l'exhibitionniste Bouchain: condamné pour s'être masturbé devant la vitrine d'un coiffeur).

Mais aussi à une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) avec à la clé une sanction plus légère généralement assortie d'une injonction de soins comme avec ce député européen ayant choisi une célèbre enseigne de bricolage pour y assouvir ses pulsions liées au stress, selon ses propres aveux du 31 août 2016 (lire: Exhibition sexuelle : le vice-président du Modem revient sur ses ...).

A Béziers, un homme déjà condamné à six reprises par le passé pour des faits d’exhibition sexuelle a été interpellé le 31 août 2016 pour s’être masturbé sur son balcon devant une école. Il a été condamné à deux ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience: il avait prétexté en vain souffrir de la maladie de La Peyronie ! (lire:Béziers: L'exhibitionniste se justifie en invoquant la maladie de La ...)

Il y a onze ans, un juge onaniste avait défrayé la chronique. Surpris en 2003 en train de se masturber lors d'une audience du Tribunal correctionnel d'Angoulème, il fut jugé irresponsable de ses actes par des psychiatres, obtint un non lieu en 2005 et ne fit l'objet d'aucune sanction par le CSM (http://lci.tf1.fr/france/2005-09/non-lieu-pour-juge-exhibitionniste-angouleme-4860668.html

On relèvera enfin le cas de ce curieux proviseur messin condamné à deux mois de prison avec sursis pour s'être masturbé au cinéma devant ...Astérix (http://www.lepoint.fr/justice/metz-un-proviseur-condamne-pour-s-etre-masturbe-devant-asterix-06-11-2015-1979831_2386.php

Au delà de la matérialité des faits, il conviendra dans tous les cas de s'interroger sur les antécédents psychologiques de l'auteur et un avis psychiatrique sera indispensable afin d'apprécier l'élément intentionnel du délit et les facteurs de stress et de névrose souvent évoqués en défense.

Et surtout ne pas oublier le sort de la ou des victime (s).

 

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal
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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 11:24

Vous laissez votre compte Twitter ouvert pendant la sieste et un membre de votre famille ou un ami va subrepticement y publier un statut embarrassant, voire retoucher votre photo de profil, ou même vous faire suivre des comptes douteux: que risquez vous avec ce type de mauvaise blague ?

On a en effet appris ce matin que le compte Twitter officiel du ministère de la culture avait été  détourné durant la nuit du 17 juillet 2017

Le ministère a déclaré qu’il ne s’agissait pas d'un piratage, mais d’une ''usurpation'' et il a présenté ses excuses pour ces ''tweets indésirables''

Il semblerait que l'usurpateur ne soit autre que le propre fils, âgé de seulement 13 ans, de la communauty manager du compte

Tous les messages publiés durant la nuit ont été supprimés et le compte a repris son cours habituel sans les messages d'injures ou d'insultes qui avaient émaillé la nuit agitée du fil Twitter officiel du ministère. 

Il s'agit d'un délit pénalement répréhensible sur la base de l’article 323-3 du Code pénal qui dispose que:

''Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende''

On le constate, rien d'anodin en théorie. Et le jeune garçon ayant déjà 13 ans il pourrait être mis en garde à vue et encourir des poursuites pénales (ou une mesure éducative), avec cependant l'excuse atténuante de minorité.

Rappelons récemment en septembre 2013, l'exemple de cet ancien élève de terminale qui avait été condamné à payer une amende de 400 euros avec sursis par le tribunal d'Angers pour avoir piraté le compte Facebook de son professeur de philosophie, modifiant deux photos de ce dernier, l'affublant d'une paire de moustaches et d'un chapeau chinois. Ce qui n'avait pas fait rire le professeur qui avait obtenu en sus 300 euros de dommages et intérêts !

Un nouvel exemple qui démontre qu'il convient d'être extrêmement vigilant à ses mots de passe et à la protection de l'accès, surtout quand on anime un compte officiel: quand on va se coucher, on ferme les accès aux comptes dont on est la gardienne.

Va se poser dès lors également l'éventuelle responsabilité de la bien imprudente CM qui risque fort de se faire tirer, et pas seulement virtuellement, les oreilles par son employeur.

NB: ce type d'usurpation est différent de celui prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du code pénal qui concerne ''le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération'', et qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (voir notre article  Usurpation d'identité numérique )

Usurpation ou piratage de compte Twitter: que risque--on ?
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15 juillet 2017 6 15 /07 /juillet /2017 06:14

Télécharger des fichiers personnels sur le serveur de votre entreprise sans autorisation, c'est voler !

Et le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

Dans un  arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2017 16-81.113 la cour de cassation vient ainsi de statuer sur le vol de fichiers informatiques, pourtant librement accessibles au sein d'une entreprise.

Dans le cadre d'un contentieux opposant les associés d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats une plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Laval par une des associées contre un des avocats pour tentative de chantage à l'occasion de projets de cession des parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances.

Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'avocat qui a été mise en examen de ces chefs. A l'issue des investigations, une ordonnance de règlement a prononcé un non-lieu à son encontre pour les faits de tentative de chantage et de violation de correspondances et l'a renvoyé pour vol devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

Par le biais du système informatique du cabinet, l'avocat avait en effet eu accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, mais il se défendait d'une quelconque intention maligne puisqu'il n'avait pas eu à entrer un quelconque code d'accès propre à son associée pour y accéder. Il avait ainsi pu librement télécharger des documents personnels à cette dernière

Mais si la SCP a détenu de ce fait des doubles de courriers rédigés par celle-ci, destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, l'associée avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère personnel des documents,

Ainsi, si l'avocat poursuivi avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consoeur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, ce, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP, le prévenu s'était dès lors approprié ces documents, et ce frauduleusement.

La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt de sa 11e chambre, en date du 21 janvier 2016 confirme le vol et condamne l'avocat indélicat à une amende de 1.500 euros avec sursis.

On rappellera qu'en l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment de son arrêt du 9 septembre 2009, tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.

C'est ainsi que le hacker Bluetouff avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d’appel de Paris le 5 février 2014, la Cour de cassation confirmant cette position dans son arrêt de la Chambre criminelle du 20 mai 2015 : mais il s'agissait alors d'un système informatique extérieur librement accessible.

Le vol pourra donc désormais être retenu, même si l'accès se fait sur les serveurs non protégés de votre propre entreprise.

NB: ce cas de figure édifiant démontre également qu'un minimum de protection des fichiers et données à caractère personnel est toujours vivement recommandé !

 

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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 10:29

Dans son arrêt rendu ce 29 juin 2017 dans l’affaire Lorefice c/Italie (requête n° 63446/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’affaire concerne le grief de M. Lorefice portant sur l’équité de la procédure pénale qui a conduit à sa condamnation par la cour d’appel.

M. Lorefice fut relaxé en première instance car le tribunal considéra que les déclarations des deux témoins déterminants étaient imprécises, illogiques et incohérentes, et que la déposition de l’un d’entre eux n’était pas crédible.

M. Lorefice fut ensuite condamné par la cour d’appel sur la base des mêmes témoignages, sans procéder à une nouvelle audition des témoins. En effet, la juridiction d’appel examina les déclarations des témoins telles qu’elles avaient été enregistrées dans les procès-verbaux versés au dossier pour déterminer la culpabilité de M. Lorefice.

La Cour juge en particulier que l’omission de la cour d’appel d’entendre à nouveau les deux témoins en question et/ou d’autres témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès. La Cour rappelle à cet égard que ceux qui ont la responsabilité de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé doivent, en principe, entendre les témoins en personne et évaluer leur crédibilité

Pour la CEDH, l’omission de la cour d’appel de Palerme d’entendre à nouveau les témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès.

La Cour condamne l’Italie à verser à M. Lorefice 6 500 euros (EUR) pour dommage moral.

Retrouvez l'arrêt Lorefice c/ Italie du 29 juin 2017 en fichier Pdf

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12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 12:10

Que faire si vous êtes accusé d'un crime commis par votre doppelgänger ?

Si vous êtes un fan de Twin Peaks, la cultissime série de David Lynch, dont la 3e saison réenchante nos sens 20 ans après, vous êtes familier avec la théorie du Doppelgänger, ce double maléfique qui rend impossible la vie de l'agent spécial Dale Cooper.

Pendant que ce dernier est bloqué dans la mystérieuse loge noire dans un état catatonique, son sosie possédé par l'infâme Bob commet les pires atrocités, alors que l'agent du FBI amateur de café ne ferait pas de mal à une mouche (sauf si elle s'en prenait à son donut matinal, mais c'est une autre histoire)

Eh bien, ça n'arrive pas que dans l'état américain de Washington et les séries télé, puisqu'on vient d'apprendre qu'un citoyen de Kansas City avait été victime d'une version extrême de ce phénomène, accusé d'un crime qu'il avait pas commis et ayant servi à son corps défendant une peine de prison de 17 ans avant de pouvoir être enfin réhabilité.

Richard Anthony Jones avait en effet été condamné pour un cambriolage à main armée de 1999 s'étant déroulé dans un Walmart de Roeland Park (Kansas) qu'il avait toujours clamé n'avoir jamais commis. Il avait un alibi, étant avec sa petite amie de l'époque, mais  la victime du vol et des témoins l'avaient formellement reconnu et avaient emporté la conviction du jury qui l'avait envoyé en prison.

Il vient d'être libéré la semaine dernière de sa geôle après qu'il ait pu démontré en être innocent.

Comment s'est-il tiré de ce bien mauvais pas ? Tout simplement en découvrant que dans sa prison était incarcéré son sosie, qui plus est doté du même prénom Ricky ! 

Il a alors contacté ses avocats qui n'en n'ont pas cru leurs yeux de prime abord, avant de se rendre à l'évidence de l'invraisemblable ressemblance.

Le double maléfique n'a pas reconnu avoir commis le cambriolage ayant conduit Jones au cachot, mais celui -ci  a pu obtenir l'ouverture d'un nouveau procès lors duquel les premiers témoins initialement si sûrs de leur fait ont été confondus par la ressemblance physique entre les deux hommes et ont du admettre qu'il y avait un doute sérieux sur l'identité réelle du véritable criminel, d'autant que Ricky vivait non loin du Walmart. 

Ce n'est qu'après deux longues années que la lumière pu être faite sur cette triste confusion et que justice fut enfin rendue à l'infortuné Richard Jones libéré ce 8 juin 2017.

''Tout le monde a un doppelgänger'' a expliqué son défenseur, ''heureusement nous l'avons trouvé'' ...comme une épingle dans une botte de foin.

Bien que rien ne puisse lui rendre les années passées en détention, une collecte de crowdfunding a été mise en place à son profit via GoFundMe pour faciliter sa réinsertion (donations en cliquant sur ce lien.)

Donc rien n'est perdu si vous êtes accusés à tort: le plus dur restant de trouver votre double maléfique, mais ceux-ci ne courent généralement pas les rues et plus sûrement un bon avocat (la liste vous est proposée en ligne sur l'annuaire de l'Ordre des avocats) 

(source:  Man released from prison after 17 years when police find his Doppelgänger)

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 09:17
L'un des aspects les plus négatifs dans l'évolution des comportements en ligne est incontestablement le développement du "revenge porn".
 
Il s'agit du fait de diffuser des images pornographiques ou érotiques d'une personne, le plus souvent un(e) "ex", sans son consentement.
 
Le droit français a donc dû s'adapter pour sanctionner pénalement les auteurs de cette infraction.
 
En partenariat avec le quotidien  "FranceSoir", le Cabinet Thierry Vallat décrypte les règles qui s'appliquent désormais à ce délit et les moyens pour une victime de "vengeance pornographique" de faire supprimer un contenu.
 
Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 6 juiin 2017:  Que faire si l'on est victime de revenge porn? | FranceSoir
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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 11:07

Au secours, le street pooling revient !

L'ouverture sauvage des bouches d'incendie est en effet revenue ce week-end avec les premières chaleurs et la hausse des températures. Des centaines de bouches d'incendie ont ainsi été ouvertes dans plusieurs grandes villes.

Cet usage récréatif d'un dispositif de secours, venu des Etats-Unis dénommé «street pooling» est totalement illégal et occasionne la perte de 250 millions de litres d'eau/an.

Le maire de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine vient d'ailleurs de décider de sévir contre ce vandalisme de bouches à incendie: un arrêté municipal sanctionne bien sur ceux qui ouvrent les bouches à incendie, mais également ceux qui profitent de ces geysers en pleine rue, pour remplir des piscines gonflables ou même laver leur voiture, qui seront aussi verbalisés.

Ce phénomène provoque d'ailleurs à juste titre la colère des pompiers car il peut avoir de graves conséquences. 

En 2015, un enfant de 8 ans s'était blessé à Bobigny, en étant projeté en arrière par la puissance du jet d'eau; on retroyve également des risques de traumatismes crâniens, électrocutions potentielles si le geyser atteint des caténaires ou des lignes électriques, risques d'accidents de la route et d'inondation des caves et des parkings.

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche. Il s'agit en effet d'une détérioration d'un "bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique" (articles 322-1 et suivants du Code pénal),

Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut-être considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal. 

En 2015, plusieurs municipalités franciliennes comme Pantin ou Asnières avaient pris un arrêté municipal contre cette pratique et prévoyaient une amende de 9.000 euros, soit le prix de 2 millions de litres d'eau. Les contrevenants devaient en sus s'acquitter des frais de réparation si la bouche avait été dégradée. La ville de Genevilliers avait déjà pris un tel arrêté avec une amende de 500 e à la clé http://www.ville-gennevilliers.fr/fileadmin/portail/MEDIA/democratie_locale/communiques_du_maire/2015/2015_07_08_arrete_bornes_incendie.pdf

Il en avait été de même à Mulhouse http://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/sites/regions_france3/files/assets/documents/arrete_n_2015_1104.pdf 

S'il existe désormais des systèmes pour sécuriser les bouches, ces cônes de sûreté coutent 300 € pièce et ne sont pas à la portée de tous les budgets municipaux !

 

Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent illégalement les bouches d'incendie et ceux qui en profitent ?
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31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 12:00

L'arrivée des premières chaleurs estivales repose comme chaque année la question brûlante du port du maillot de bain en ville par des citadins en mal de fraîcheur.

On se souviendra à cet égard de l'altercation qui avait eu lieu à Reims en juillet 2015 entre un groupe de femmes et une jeune fille qui portait, en toute légalité, un bikini dans le parc Leo Lagrange, un des parcs de la ville 

Jusqu'aux policiers municipaux qui vous demandent de vous rhabiller si vous voulez bronzer dans le jardin du Luxembourg  

Dans les parcs et jardins municipaux, et plus généralement l'espace public des villes, ce sont en effet les municipalités qui fixent les règles et les éventuelles contraintes ou interdits.

A Paris par exemple,  c'est l'article 5 du règlement des parcs et jardins qui précise que le public doit conserver une tenue et un comportement décents confore à l'ordre public.

Il n'y a donc pas d'interdiction générale de porter un maillot de bain sur la voie publique dans la capitale, sous réserve que la tenue puisse dévoiler les parties intimes ou la poitrine. Dans ce cas, il pourrait être fait application des dispositions de l’article 222-32 du code pénal  qui réprime l'exhibition sexuelle exposant le ou la contrevenante à un année d'emprisonnement et  une amende de 15.000 euros.

Certaines villes, notamment balnéaires, ont un dress code plus strict et adopte des arrêtés municipaux restrictifs comme à Nice, Cannes ou La Baule.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Libération le 30 mai 2017 sur ce sujet que vous pourrez retrouver dans l'article A-t-on le droit de bronzer en maillot de bain en ville ?

(Crédit photo: capture d'écran article de Libération -Bertrand Guay AFP) 

 

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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 11:15

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite aux nouveaux dérapages de l'animateur controversé de l'émission vedette TPMP lors de l'émission du 19 mai 2017, lors de laquelle ce dernier a cru amusant de piéger des personnes croyant répondre à des annonces de site de rencontres homosexuelles ?

Le CSA a reçu à ce jour plus de 25.000 signalements, ce qui constitue un record pour un programme de télévision, et a déclare avoir ouvert une nouvelle procédure de sanction. 

Une levée de boucliers s'en est suivie avec le retrait de la plupart des sponsors de l'émission qui ont renoncé à leurs publicités associées au programme.

Rappelons tout d'abord que les articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal punissent de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles (présentant un caractère sexuel) prononcées à titre privé ou confidentiel […] »

Or, Cyril Hanouna, en postant une fausse annonce sur internet pour échanger par téléphone avec des hommes sur leur sexualité, dans le but de diffuser ces échanges devant plus un très large auditoire, et ce sans qu’ils soient informés que leurs paroles sont enregistrées et entendues par des millions de gens, s’est à l'évidence rendu coupable pour atteinte à la vie privée de ces personnes. sans même parler à ce stade d'homophobie.

Il existe également des peines accessoires prévues par l'article 226-31 du code pénal telles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise .

Mais de plus Cyril Hanouna pourrait également être poursuivi pour usurpation d'identité numérique puisqu'il a utilisé, pour la rédaction de sa fausse annonce, une photo d'un model américain. L'article 226-4-1 du code pénal réprime ce délit par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende si le mannequin devait porter plainte pour l'utilisation frauduleuse de cette photographie.

Par ailleurs, le CSA a la faculté de sanctionner directement la chaîne de diffusion.

Avant l'ouverture d'une procédure de sanction, le CSA commence par envoyer une mise en garde par lettre à la chaîne de diffusion visée, qui peut être suivie d'une mise en demeure.

Cyril Hanouna et C8 ont ainsi déjà été frappés d'une telle mise en garde suite à l'agression verbale contre Matthieu Delormeau et une mise en demeure pour des faits de harcèlement 

On rappelera que dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, avait annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)

La mise en garde concernait une séquence diffusée le 27 septembre 2016.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.

La mise en demeure portait sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.

Puis, les téléspectateurs avaient massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)

L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )

Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.

Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.

Le CSA a enfin été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaineC8 le 7 décembre 2016, avait contraint l'une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/

Il est cependant rare que ces mises en garde et mises en demeure aboutissent à une sanction concrète. En cas de récidive cependant, la suspension du programme diffusé peut être demandée ou sa durée limitée . Les sanctions sont limitativement prévues par l'article 42-1 de la loi Léotard modifiée par la loi du 15 novembre 2013.

La solution la plus radicale du CSA reste la résiliation de la convention. C'est ainsi que la chaîne du Hezbollah Al Manar avait été résiliée en 2004 (la chaîne avait dénonçé Israël pour « crime contre l'humanité »).

En ce qui concerne Cyril Hanouna et "Touche pas à mon poste", l'émission était placée sous surveillance du CSA qui se penchera sur ce nouveau cas dans les prochains jours, probablement au cours de la plénière du 31 mai 2017.

Le CSA a précisé dans un communiqué du 23 mai 2017 qu'en application de la loi seul le rapporteur public est chargé d'instruire les procédures de sanction et qu'il agit le plus rapidement possible, mais qu'il ne peut sanctionner que dans la limite des procédures applicables (décret du 19 décembre 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E00CE3AC5FEA0B86529085400772D795.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000028352737&dateTexte=20131221)

Le CSA profite d'ailleurs de ce communiqué pour appeler de ses voeux une évolution juridique lui permettant d'agir plus rapidement et une procédure plus efficace "conforme aux impératifs" de sa mission

Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, sous couvert de gaudriole et de divertissement, de véritables agressions sexuelles et/ou homophobes.

A lire également l'excellent article de notre confrère Mathieu Simonet sur le sujet http://bibliobs.nouvelobs.com/idees/20170522.OBS9689/hanouna-n-est-peut-etre-pas-homophobe-mais-il-risque-deux-ans-de-prison.html

 

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?
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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 14:39

La Cour de cassation italienne a confirmé, lundi 15 mai 2017, la condamnation d’un sikh pour port du kirpan, leur poignard rituel, estimant que les étrangers devaient respecter les usages de leur pays d’accueil.

En mars 2013, Singh Yantinder un sikh indien avait été arrêté près de Mantoue porteur de son kirpan et condamné à une amende de 2.000 €  pour le délit de port d’arme non autorisé.

Symbole de la lutte contre l’oppression et pour la liberté religieuse, ce poignard d'une longueur de 18 cm de long est l’une des Cinq K, ces cinq obligations que la religion sikh impose aux hommes: interdiction de se couper les cheveux (kesh), maintenus par un peigne de bois (kangha) sous un turban, le caleçon bouffant (kachera) et le bracelet de fer (kara).

« Il n’est pas tolérable que l’attachement à ses propres valeurs, même légales selon le droit en vigueur dans le pays d’origine, conduise à la violation consciente de celles de la société d’accueil », a toutefois jugé la Cour de cassation italienne.http://milano.repubblica.it/cronaca/2017/05/17/news/migranti_cassazione_valori_coltello_sikh-165610991/?refresh_ce

« Si l’intégration n’impose pas l’abandon de la culture d’origine (…), le respect des droits de l’homme et (les normes judiciaires) de la société accueillante constituent une limite infranchissable », ont insisté les juges alors que le parquet avait pourtant demandé l’annulation de la condamnation, estimant que la tradition culturelle de cet homme justifiait le port du poignard.

La communauté sikhe, qui compte 160 000 représentants dans la péninsule et est très bien intégrée, l'amende est discriminatoire. 

Autorisé au Canada, y compris dans les enceintes scolaires, mais interdit à l'assemblée nationale (http://quebec.huffingtonpost.ca/2015/10/21/le-port-du-kirpan-restera-interdit-a-lassemblee-nationale_n_8351742.html, au nom des « accommodements raisonnables », le port du kirpan est interdit en France, au Danemark et dans plusieurs États américains.

La Loi française permet l'acquisition, mais interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de catégorie D. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.

Certaines jurisprudence ont cependant, au cas par cas, assoupli la règle pour certains couteaux comme les Laguiole, ou les Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, et n'ont pas interprété leur transport comme un port d’une arme blanche.
Des tribunaux ont ainsi pu considèrer qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Code Pénal) (Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987, Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995)   

Tout dépendra donc des circonstances et de la situation lors du contrôle : un randonneur ne devra probablement pas abandonner son Opinel si il se fait contrôler en pleine campagne, tandis qu’un passager dans les transports en commun d’une grande ville pendant l'Etat d'urgence devra justifier le port de son Laguiole. 

Retrouvez  La sentenza della Corte di Cassazione 

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 04:59

Des parents en prison en raison de l'absentéisme scolaire de leurs enfants qui préfèrent l'école buissonnière et leurs jeux vidéo aux bancs du collège ?

On vient d'apprendre que le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné ce 3 mai 2017, une mère de famille à trois mois de prison avec sursis en raison des absences répétées de son fils à l'école (France Bleu Hérault) L'enfant, âgé de 10 ans, a été absent 56 jours en 2015 et 2016. Sa mère n'a jamais répondu aux relances du rectorat et aux convocations des organismes sociaux.

En février 2015, la mère d’un élève du collège d'Escaudain (Nord), absent durant deux années scolaires avait été condamnée à quatre mois de prison avec sursis pour l’absentéisme de son fils. Ce dernier avait manqué 79 demi-journées d’école en 2013.  Le jeune collégien n'était "presque jamais venu au collège" au cours de son année de sixième en 2012-2013, selon le principal du collège   La mère n'a pas assisté à son procès - qui a été sanctionné. Alertée à plusieurs reprises, elle refuse tout contact avec l'école et l'Education nationale, ne se présente pas aux ateliers de parentalité vers lesquels elle est orientée, ne donne pas suite aux injonctions des services éducatifs

Le 20 mai 2010, une mère avait déjà été condamnée à de la prison avec sursis pour les 373 demi-journées d'absentéisme de ses deux filles », poursuivie pour "soustraction d'un parent à ses obligations légales" Cette mère habitant la ville de Chauny (Aisne), a été condamnée à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Laon, alors que ses deux filles âgées de 14 et 15 ans, avaient manqué 279 demi-journées de cours pour l'une et 94 pour l'autre.

Le tribunal de Laon a appliqué les dispositions de l’article 227-17 du code pénal qui constitue l'outil répressif permettant de sanctionner les parents qui se soustraient à leurs obligations légales à l’égard de leur enfant mineur au point de compromettre leur santé, leur sécurité, leur mortalité ou leur éducation.

L'article 227-17 du Code pénal dispose que:

"Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3º de l’article 373 du code civil."

L’article 227-17 du code pénal avait été modifié par la loi du 9 septembre 2002 afin de pouvoir poursuivre les parents tenus pour responsables de la délinquance de leur enfant. Jusqu’alors il fallait en effet que l’attitude des père et mère ait « gravement » compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. Il avait été ainsi appliqué aux parents qui livraient leurs enfants à des sectes ( voir par exemple cet arrêt du 11 juillet 1994 pour un enfant de 6 ans et demi envoyé en Inde dans une école dirigée par les adeptes du Sahaja Yoga Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-81.881 ).

L'article 227-17 constitue le pendant pénal de l’article article 375 du code civil qui affirme pour sa part la fonction parentale et instaure son contrôle social et prévoit (dans sa dernière version de mars 2016):

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants."

Ainsi, en cas d’absentéisme scolaire chronique révélateur d’un non exercice de l’autorité parentale la justice a deux voies à sa disposition:

- la saisine du juge des enfants sur la base des articles 375 et suivants du code civil. S’il y a lieu à « placement » dans une institution ou dans une famille d’accueil le juge des enfants peut compléter cette mesure par la versement à l’institution ou à la personne qui accueil le l’enfant mais il peut aussi mettre une contribution financière à charge du (ou des) parent(s) défaillant(s) ce qui a généralement pour effet de faire sortir celui de sa tanière devant le risque d’être soumis aux foudres du fisc. La vérité voulant de dire que certains parents n’en ont cure au regard des difficultés financières auxquelles ils sont déjà confrontés. Mais pas tous !

- mais aussi, il est envisageable de pouvoir engager des poursuites pénales contre les parents pour mise en péril de l’enfant par non-exercice de l’autorité parentale.

Rappelons que la loi Ciotti très contestée de septembre 2010 et entrée en vigueur en janvier 2011 permettait notamment de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme de l'élève. Cette loi a été abrogée en janvier 2013 après plus de 600 suspensions d'allocations

Il y aurait quelque 300.000 élèves absentéistes et 80.000 signalements notifiés lors de la dernière année scolaire

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a donc abrogé les dispositions législatives relatives à la suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale. Le nouveau dispositif prévoit, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement d'enseignement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent.

A partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées ou sans excuses valables dans le mois, l’établissement réagit. Il peut engager différentes mesures en fonction de la situation : désignation d’un référent au sein de l’établissement pour accompagner la famille, mise en place de mesures pédagogiques et éducatives, orientation vers une structure spécialisée  Article L. 131-8  du code de l'éducation 

Cette démarche peut même aller jusqu’à la saisie des services sociaux et du directeur académique des services de l'Education nationale (Dasen). Ce dernier est habilité à adresser un avertissement à la famille, leur rappelant obligations légales et sanctions pénales encourues, voire même de les convoquer.

Le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par le Dasen, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les parents encourent ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros

Quand toutes les tentatives de médiation et de dialogue ont échoué, le Dasen saisit le procureur de la République ( Article L. 131-9 du code de l'éducation ) qui jugera des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi ou plus... 

La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue donc l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant après épuisement de toutes les étapes de médiation.
 

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 07:45

L'envoi de SMS malveillants et répétés est assimilable à du harcèlement et constitue donc un délit.

On vient d'apprendre par le quotidien les Dernières Nouvelles d’Alsace. qu'après avoir harcelé, après leur rupture en octobre 2016, son ancienne compagne et sa famille à coups de textos très menaçants, un Alsacien a été condamné le 27 avril 2017 à deux ans de prison ferme et une autre année avec sursis par jugement du tribunal de Colmar.

Ayant manifestement ma vécu cette rupture, le bas-rhinois éconduit s'était en effet alors mis à harceler son ancienne compagne, jusqu’à lui envoyer 1.265 textos (!) en un mois. Il avait également menacé son ex "de la brûler", "de l’étrangler" ou "de la faire exploser" .   

Dans le même style, un strasbourgeois de 51 ans qui avait envoyé de nombreux messages malsains voire menaçants à son ancienne maîtresse, dont l'édifiant "J’irai pisser sur sa tombe", a été condamné le 18 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à deux mois de prison avec sursis et 1.000 euros de dommages et intérêts à verser à la victime ( Après leur rupture, il harcèle son ex-maîtresse de textos malsains et menaçants)

Le harcèlement par textos n'est pas l'apanage des alsaciens, puisqu'on peut signale également à Tahiti cet ancien gendarme de 40 ans condamné le 27 avril 2017 en comparution immédiate à huit mois de prison avec sursis pour des faits de menace de mort par SMS. Il en avait envoyé 141 à son ex-compagne dans la même journée (Il envoie 141 SMS de menaces à son ex en cinq heures).  Le tribunal a prononcé une condamnation de huit mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve de deux ans, assortie d’une obligation de soins, interdiction d’entrer en contact avec sa victime et de se rendre à son domicile ou à son travail. L’homme a obtenu que la peine ne soit pas inscrite sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a également prononcé l’exécution provisoire de la peine.

Deux envois de SMS, ou de courriers électroniques, insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

Les faits sont également punis pour des appels téléphoniques, même si l'auteur :

  • laisse des messages téléphoniques malveillants sur votre boîte vocale de la victime,
  • ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • captures d'écran de SMS.
  • enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur,
  • enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.

La personne coupable de harcèlement par SMS ou téléphonique risque un an de prison et 15 000 € d'amende ( Code pénal : article 222-16 ). L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Mais rappelons également que depuis août 2014, l'article 222-33-2-2 du Code pénal punit le cyber-harcèlement et dispose que: "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende:

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront donc autant d’éléments examinés par le juge pour sanctionner le harcèlement au moyen de ces SMS malveillants.

N'attendez pas pour porter plainte si vous subissez un tel harcèlement.

Lire également sur le sujet nos articles  SMS de drague: quelles sanctions pour le technicien d'Orange et les harceleurs de Buffy Mars et  La répression des SMS sexuels

 

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit numérique
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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 05:00

Le jeune hacker anglais Adam Mudd a été condamné le 25 avril 2017 à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel londonien de Old Bailey pour avoir conçu et commercialisé un programme d'attaque DDoS (attaque en déni de services) ayant provoqué un chaos informatique mondial 

Ce pirate avait développé le programme Titanium Stresser qui a été à l'origine de « plus de 1,7 millions d'attaques » partout dans le monde,"du Groenland à la Nouvelle-Zélande, de la Russie au Chili ".

Le jeune autiste Asperger de 16 ans à l'époque qui vivait chez ses parents avait développé un fructueux commerce et avait amassé plus de 386.000 $ etd es bitcoins en vendant son logiciel à plus de 112.000 cybercriminels.

Des serveurs informatiques très divers avaient été ciblés entre décembre 2013 et mars 2015 comme Minecraft et RuneScape, ou les plateformes de Sony et de Microsoft (le Xbox Live), l'application TeamSpeak, ainsi que plus de 70 écoles, dont Canbridge, Essex et East Anglia.

Les attaques en déni de service (DDoS) vise à rendre les infrastructures informatiques inaccessibles suite à un bombardement de millions de messages envoyés en même temps vers le même serveur. 

Ces attaques ont bien entendu des conséquences techniques, mais aussi et surtout économiques, puisque l'exploitant de RuneScape qui a subi plus de 25 000 attaques, a du débourser  plus de 6 millions de livres sterling pour lutter contre ces attaques  et une perte de 164.000 £

Adam Mudd a expliqué aux magistrats qu'il était perdu dans une réalité alternative. Fragile et introverti, il aurait agi par vengeance car ayant l'objet de harcèlement de la part d'autres élèves, sans que le corps enseignant ne réagisse. 

Les juges ont cependant voulu faire une exemple en prononçant une peine de prison ferme, estimant que le hacker savait parfaitement ce qu'il faisait et avait en réalité agi par esprit de lucre (http://www.thelawpages.com/court-cases/court-case-search.php?action=search&mode=1

Une autre affaire de hacking est actuellement pendante devant la Haute Cour à Londres concernant le britannique Lauri Love dont les Etats-Unis ont demandé l'extradition pour s'être introduit en 2012 et 2013 dans des agences fédérales, dont la Réserve Fédérale, l'Armée, la Nasa ou le FBI ! Le pirate de 32 ans, atteint du syndrome d'Asperger, a fait appel de son extradition et risque 99 années de prison s'il était reconnu coupable.

Rappelons qu'en France, les faits commis par des hackers, ou pirates informatiques, sont des délits pénalement sanctionnés.

Selon les dispositions de l'article 323-1 du Code pénal « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Par ailleurs, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 323-2 du code pénal).

Enfin, l'article 323-3 dispose que "le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".

 

(Source: le Guardian)

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26 avril 2017 3 26 /04 /avril /2017 06:26
Article mis à jour le 27 avril 2017
 
Le site de vente en ligne Rue du Commerce a scandalisé de nombreux internautes ce mardi 25 avril 2017 après avoir proposé des "déguisements" de "tenue d’enfant déporté" de la Seconde Guerre mondiale.

Ces articles vendus pour les enfants de 8 à 10 ans dans la catégorie "jeux et jouets – fêtes et déguisements", proposaient pour 30 € l’ensemble veste, pantalon, fausse chemise, sac chapeau, assorti d’un "badge d’identification".

Suite aux réactions indignées d'internautes, le site filiale du groupe Carrefour a rapidement supprimé les pages, et a présenté ses excuses sur les réseaux sociaux: "Nous condamnons fermement la mise en vente de ces costumes et les avons aussitôt retirés de la vente." Et le site de vente en ligne d'assurer qu' «un audit des procédures de mise en ligne vient d’être diligenté, pour s’assurer que ceci ne se reproduise plus.» Déguisement "d'enfant déporté" en vente: Rue du Commerce s'excuse

Il s'agirait à la base d'une mauvaise traduction concernant les vêtements de l'époque non pas d'enfants "déportés" au sens français du terme, mais de "deported children", qui étaient des enfants britanniques envoyés à la campagne pour fuir les bombardements des villes pendant la seconde guerre mondiale.

Des costumes de prisonnier de camp de concentration comprenant une chemise rayée et une étoile jaune avait déjà tristement défrayé la chronique en étant présentés en octobre 2015 à l'étalage d’un magasin discount à Berkeley, en Californie et avaient du être promptement été retirés des rayonnages.

D’après la chaîne d’information locale ABC 7, les costumes en tous points semblables à l’uniforme que les déportés juifs dans les camps de concentration avaient été forcés de porter pendant la Seconde guerre mondiale, avaient été mis en vente car les employés ne connaissaient pas l’origine de ces déguisements et leur signification.

La chaîne espagnole de prêt-à-porter Zara avait elle aussi en août 2014 cru pouvoir mettre en vente impunément un tee-shirt pour enfants rappelant étrangement les vêtements portés par les Juifs déportés dans les camps de concentration.  Vendu 12 euros sur le site internet de Zara, ce haut  avait suscité une levée de boucliers et suscité une vague de réactions outrées sur les réseaux sociaux.

En février 2015, un vêtement à rayures avec un triangle rose similaire à l'uniforme des déportés homosexuels dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale, distribué par la chaîne Urban Outfitters a provoqué une controverse qui a amené la Ligue anti-Diffamation (ADL) américaine à exiger et obtenir son retrait de la vente.

En 2012, la chaîne vestimentaire avait déjà provoqué un tollé en raison d'un T-shirt à 100 dollars sur lequel figurait une étoile à six branches, qui évoquait l'étoile de David que les Nazis forçaient les Juifs à porter.

Cependant, à part un "bad buzz" pour les marques, pas de sanctions envisageables à part la palme du mauvais goût.

En France en revanche, il est des déguisements dont le port est pénalement sanctionnable, comme celui d'uniformes nazis.

L'article R645-1 du Code pénal prévoit en effet que "porter ou exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés (...) par les membres d'une organisation déclarée criminelle" est puni d'une amende de 1.500 euros.

Le tribunal de police d'Albertville avait ainsi condamné en janvier 2014 un Britannique pour le port d'un uniforme d'officier SS et d'insignes nazis lors d'une soirée arrosée dans un restaurant de Savoie en 2011, à une amende de cinquième classe de 1.500 € ainsi qu'à 1.000 euros de dommages et intérêts à l'Association des déportés, internés et familles de disparus (ADIF), qui s'est portée partie civile"  Savoie : 1 500 euros d'amende pour voir porté un uniforme nazi

(photo: capture d'écran rue du commerce).

Mise à jour du 27 avril 2017

Le site Rue du Commerce nous fait parvenir par twitter le communique suivant: 

Déguisements d'enfants déportés vendus en ligne ou port d'uniformes nazis: que dit la loi ?
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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 06:08

Publication ce 9 avril 2017 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale qui achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à cette décision d'enquête européenne en matière pénale (lire notre article  Décision d'enquête européenne en matière pénale )

La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
 
Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne doit constituer dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

Ce décret du 7 avril 2017 vise donc à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016.

Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication. 

Ce texte entre en vigueur le 22 mai 2017

Retrouvez le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

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Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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