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12 février 2017 7 12 /02 /février /2017 08:51

Des divergences d'interprétation entre l'IGPN -la "police des polices"- et le juge d'instruction sont apparues sur la notion de "viol" dans l'affaire Théo, ce jeune homme gravement blessé au rectum par la matraque d'un policier, après son interpellation à Aulnay-sous-Bois.  

Les éléments constitutifs de ce crime sont en effet complexes.

J'ai décrypté la définition du viol par l'article 222-23 du code pénal et la jurisprudence, en partenariat avec "FranceSoir" pour ma chronique "L'oeil de Me Vallat".

Un viol peut en effet être constitué dès qu'il y a pénétration, mais la jurisprudence évoque également la nécessité d'une "intention sexuelle".

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir du 11 février 2017:  Affaire Théo: à partir de quand peut-on parler de "viol"? 

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 10:01

Article mis à jour le 13 février 2017

Dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 "M. David P." , le Conseil constitutionnel censure comme c'était à prévoir le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. 

Cet article réprime de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie. 

Cette incrimination selon l'article contesté n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. 

Le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de ces dispositions au regard de sa jurisprudence exigeante en matière de liberté de communication. En application de cette jurisprudence, le législateur ne peut porter atteinte à cette liberté que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné. 

Au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que la législation existante comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421-2-5-2 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme. 

Le Conseil a en particulier rappelé dans sa décision la portée des dispositions suivantes du code pénal : 

- l'article 421-2-1 qui réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme ; 
- l'article 421-2-4 qui sanctionne le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un acte de terrorisme ; 
- l'article 421 2-5 qui sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes ; 
- l'article 421-2-6 qui réprime le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d'autres agissements tels que la consultation habituelle d'un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. 

La loi pénale française comporte ainsi de nombreux instruments conçus pour lutter contre le terrorisme. En particulier, hors les dispositions contestées, la loi pénale punit donc la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste, ce qui avait d'ailleurs conduit le Gouvernement à s'opposer aux dispositions contestées au cours des débats parlementaires ayant précédé leur adoption. 

Le Conseil constitutionnel a également indiqué dans sa décision que dans le cadre des procédures d'enquêtes relatives aux infractions mentionnées plus haut, les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d'interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d'images et de captation de données informatiques. Par ailleurs, des dispositions procédurales spécifiques en matière de garde à vue et de perquisitions peuvent s'appliquer. 

Ainsi que le précise la décision du Conseil, l'autorité administrative dispose également de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Les dispositions du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, issues de la loi relative au renseignement, permettent ainsi d'accéder à des données de connexion, de procéder à des interceptions de sécurité ou de capter des images et données informatiques. Il est également possible à l'autorité administrative de demander à tout éditeur ou hébergeur d'un service de communication au public en ligne de retirer les contenus provoquant à des actes terroristes ou faisant l'apologie de tels actes. 

Le Conseil constitutionnel a ainsi conclu, à propos du critère de nécessité des dispositions contestées, que les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution. 

S'agissant ensuite des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Elles n'exigent pas la preuve que cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services. Ces dispositions répriment d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, qu'elle n'intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu'elle n'est pas réalisée afin de servir de preuve en justice. 

Le Conseil constitutionnel a également indiqué que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l'incrimination instituée, ainsi qu'il vient d'être rappelé, ne requiert pas que l'auteur des faits soit animé d'une intention terroriste. Le Conseil en a déduit que les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations. 

Appliquant les trois critères fixés par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a donc jugé, compte tenu de l'ensemble des éléments rappelés dans sa décision, et en particulier de la législation préventive et répressive qui demeure à la disposition des autorités administrative et judiciaire pour lutter contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les sites internet, que les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Si la portée donnée à la liberté de communication est ainsi précisée par la décision du Conseil, la motivation retenue demeure néanmoins liée aux caractéristiques particulières de l'incrimination dont il était saisi. 

Par sa décision, le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s'applique donc à toutes les instances non définitivement jugées. 

Lire la décision du 10 février 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016611QPC2016611qpc.pdf

(Source:  Conseil Constitutionnel )

Mise à jour du 13 février 2017

A peine 3 jours après cette décision, les députés et les sénateurs ont rétabli en CMP de la loi Sécurité publique , lundi 13 février 2017, le délit de consultation "habituelle" des sites djihadistes ! 

Cette mesure a été réécrite après la censure du Conseil constitutionnel en profitant de la Commission mixte paritaire.

Désormais la constitution du délit est "assortie d’une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ses sites", a précisé le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR). Pour le sénateur, cette nouvelle rédaction prendrait "en compte les exigences de nécessité, d’adaptation de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel".

Le texte est le suivant avant l'examen le 16 février prochain par le Sénat

Article 6 nonies (nouveau)

"L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 421-2-5-2. - Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.

« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes. "

Rien ne dit cependant que ce texte résistera à une nouvelle censure

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 13:15

Le Sénat a voté ce mardi 7 février 2017, en 2éme lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle que modifiée par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et en y réinjectant sa marotte d'un allongement du délai pour les infractions de presse sur internet.

C'est désormais à l'Assemblée nationale que va se jouer en 3ème et dernière lecture le sort de cette proposition de loi qui modifie profondément les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines :

  • en doublant les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans ;
  • en augmentant de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle ;
  • en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation sur le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature, qu'elle définit comme celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Rappelons que tout d'abord que la proposition de loi TA n° 690 de réforme de la prescription en matière pénale, portée par les députés Georges Fenech et Alain Tourret, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

Le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans.

Cette réforme part du constat que les règles légales et jurisprudentielles qui régissent la prescription de l’action publique et la prescription des peines sont peu à peu devenues inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges en matière de répression des infractions. Elles souffrent aujourd’hui d’une incohérence et d’une instabilité préjudiciables à l’impératif de sécurité juridique.

La proposition de loi rappelait que le constat formulé par de nombreux acteurs du monde universitaire, du monde judiciaire ainsi que par deux missions d’information parlementaires au cours des dix dernières années. La première fut mise en place en 2007 par la commission des lois du Sénat : ses rapporteurs, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, formulèrent dix-sept recommandations visant à créer « un droit de la prescription moderne et cohérent » tant en matière civile qu’en matière pénale. Ses conclusions inspirèrent largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Hélas, en matière pénale, ses recommandations sont restées « lettres mortes ». La seconde, créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2014, a conduit ses rapporteurs, MM. Alain Tourret et Georges Fenech, à formuler quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale.

Les règles relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, fixées, pour l’essentiel, aux articles 7 à 9 du code de procédure pénale pour la première et aux articles 133-2 à 133-4 du code pénal pour la seconde, étaient pourtant simples à l’origine. La durée des délais respectait la répartition tripartite des infractions : un an, trois ans et dix ans pour la prescription de l’action publique des contraventions, des délits et des crimes ; trois ans, cinq ans et vingt ans pour la prescription des peines contraventionnelles, délictuelles et criminelles. De même, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de la commission de l’infraction pour l’action publique et à la date de la décision de condamnation définitive pour les peines. Toutefois, les interventions quelque peu erratiques du législateur et l’interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté de ces règles.

D’une part, le législateur a multiplié les délais de prescription dérogatoires au droit commun, en soumettant certaines infractions à des délais allongés (infractions commises sur les mineurs, actes de nature terroriste, infractions à la législation sur les stupéfiants…) ou abrégés (infractions de presse, infractions prévues par le code électoral…).

D’autre part, on a assisté à une profonde diversification des règles de computation du délai de prescription de l’action publique.

Les interventions du législateur et du juge ont ainsi fait éclater la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction. Ainsi, pour les infractions présentant un caractère occulte par nature ou dissimulées par leurs auteurs, le juge a pu décider de reporter ce point de départ au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Même si elle a permis de répondre aux besoins de la répression de certaines infractions astucieuses, tout particulièrement en matière de grande délinquance économique et financière, cette jurisprudence contra legem est à la source d’une réelle insécurité juridique. Le législateur a également décidé de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique pour certaines infractions ou catégories d’infractions, soit en raison de l’âge (report à la majorité de la victime pour les infractions sexuelles sur un mineur) ou de la situation de la victime au moment des faits (report au jour où les faits apparaissent à la victime pour certaines infractions commises sur une personne vulnérable), soit pour tenir compte de la spécificité de l’infraction (banqueroute, insoumission ou désertion…).

Les conditions d’interruption et de suspension de la prescription ont également sensiblement évolué au fil du temps. L’imprécision des dispositions relatives aux conditions d’interruption de la prescription de l’action publique a obligé le juge à développer une conception extensive de l’acte interruptif, défini par le code de procédure pénale comme tout « acte d’instruction et de poursuite ». Par ailleurs, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2014, un arrêt de principe relatif à la prescription d’une série d’infanticides en dégageant, une nouvelle fois en dehors de tout fondement légal, un nouveau motif de suspension du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles (Cass. ass. plén., 7 novembre 2014).

Sur le plan formel, l’ordonnancement des dispositions relatives à la prescription a perdu de sa logique, les règles encadrant chacune des deux prescriptions figurant désormais à la fois dans le code de procédure pénale et dans le code pénal et, au sein de ces codes, dans plusieurs titres ou livres.

Ces évolutions témoignent de la transformation des fondements de la prescription, qui semble de moins en moins admise par la société et par les magistrats. Certains de ses fondements historiques, le « pardon légal » et le dépérissement des preuves, sont de plus en plus contestés, sans être toutefois totalement invalidés, tant il est vrai que la prescription continue d’apparaître comme un rempart contre les témoignages humains anciens et fragiles. En réalité, la prescription a aujourd’hui changé de sens et constitue principalement la sanction de l’exercice tardif du droit de punir en même temps qu’elle est l’un des régulateurs de l’action de la justice pénale.

Suivant les conclusions de la mission d’information sur la prescription en matière pénale de l’Assemblée nationale, la proposition de loi adoptée le 10 mars dernier entend donc moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique.

Notamment ,l’article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l’action publique :

– il regroupe au sein des articles 7 et 8 du code de procédure pénale les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– en matière criminelle, il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun, rend certains crimes de guerre imprescriptibles au même titre que les crimes contre l’humanité et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.). IL s'agit des crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité (NB: le texte prévoyait initialement de rendre imprescriptible l’ensemble des crimes de guerre, mais a été restreint en commission à la demande du gouvernement).

– en matière délictuelle, il porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.) ;

– il maintient à un an le délai de prescription des contraventions ;

– il détermine pour chaque infraction ou catégorie d’infractions le point de départ du délai de prescription : il réaffirme la règle selon laquelle le point de départ est le jour de la commission de l’infraction ; il donne un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées (dont il donne une définition) ; il maintient en l’état les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) ; il supprime la disposition aujourd’hui applicable à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables ;

– il définit avec plus de précision les conditions d’interruption de la prescription : il ajoute les actes d’enquête à la liste des actes interruptifs, précise que ces actes doivent avoir pour finalités la constatation des infractions ou la recherche, la poursuite ou le jugement de leurs auteurs, donne un fondement légal à la règle jurisprudentielle selon laquelle ces actes, lorsqu’ils émanent de la personne exerçant l’action civile, sont également interruptifs, et confère aux plaintes adressées au procureur de la République ou à un service de police judiciaire un caractère interruptif ;

– afin de ne pas rendre de facto imprescriptibles certains faits, il prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale soit, pour le droit commun, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes ;

– il consacre au plan législatif la règle jurisprudentielle relative à la suspension du délai de prescription en présence d’un obstacle de droit ou d’un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l’exercice des poursuites.

L’article 2 modifie les règles applicables à la prescription de la peine :

– il regroupe au sein des articles 133-2 et 133-3 du code pénal les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires (aujourd’hui disséminés dans le code de procédure pénale et dans le code pénal) ;

– il rend imprescriptibles les peines réprimant les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité.

– il maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) ;

– il porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ;

– il conserve en l’état le délai de prescription des peines contraventionnelles fixé à trois ans.

La question de l'allongement du délai de prescription de l'action pénale (publique et civile) permettant d'agir contre les abus de la liberté d'expression commis sur Internet restait le dernier point de divergence: le Sénat a réintroduit la disposition supprimée par l'Assemblée nationale portant ce délai de prescription de trois mois à un an (lire notre article  Réforme de la prescription des infractions de presse modifiée par la loi )
 
En séance publique, les sénateurs ont ainsi adopté la disposition suivante (article 3 V) :  

"Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités »."

Les députés auront le dernier mot, après le passage (accéléré) en Commision des lois lundi 13 et un débat le jeudi 16 (soit juste avant la date butoir du 22 février !), puis ensuite probablement le Conseil constitutionnel, notamment sur ce volet presse avec ce curieux délit à deux vitesses.

Retrouvez la proposition de loi dans sa dernière version telle que votée après modification au sénat le 7 février 2017: 

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 06:00

Depuis l'installation de Madame Eliane Houlette  le lundi 3 mars 2014 en qualité de procureur de la République financier, plus de quatre cents dossiers ont été instruits.

La création de ce parquet spécialisé, qui a compétence sur l’ensemble du territoire, a été votée le 6 décembre 2013 par le Parlement, notamment en écho à l'affaire du compte bancaire non déclaré de l’ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

"La maîtrise de la corruption et de la fraude fiscale constitue un défi majeur pour l’Europe et pour la France", avait alors déclaré lors de l’audience solennelle pour son installation Eliane Houlette, qui souhaitait  constituer "une véritable force de frappe pour barrer la route aux fraudeurs"

Le domaine d'intervention du parquet financier est particulièrement large.

Il a compétence exclusive pour les délits boursiers (jusqu'ici réservés au parquet de Paris), et a une compétence concurrente pour les délits de corruption d'agents publics étrangers, de corruption privée et toutes les atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics), escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment dès lors que « les procédures apparaissent d'une grande complexité », comme l'indique la loi instaurant ce parquet national.

C'est ainsi que l'article 705 du code de procédure pénale prévoit par exemple que:

"le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ..."

Le détournement de fonds public (art 432-15 du code pénal) est ainsi visé par le texte, pour les affaires dites complexes.

La circulaire du garde des sceaux du 31 janvier 2014 y a ajouté "les infractions connexes" . Ainsi, "Le procureur de la République financier a vocation à se saisir des affaires dans lesquelles ces infractions occupent une place centrale, sous réserve d'une appréciation au cas par cas". Un dossier mêlant assassinats et montages financiers sophistiqués peut donc tout à fait relever du parquet national financier. 

A noter que les victimes ne peuvent directement saisir Mme Houlette et son équipe et doivent continuer de passer par le filtre du parquet traditionnel, à la différence de l'Autorité des Marchés Financiers par exemple.

En cas de problème d'incompétence du PNF qui serait soulevée dans le cadre de l'enquête préliminaire, comme dans l'affaire Fillon par exemple, il appartiendrait au procureur Général de Paris de trancher, selon les dispositions de la circulaire de 2014.

Retrouvez la circulaire du 31 janvier 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1402887C.pdf

Lire également l'interview de Me Thierry Vallat pour La Croix du 7 février 2017 sur la compétence du PNF:  Le parquet national financier est-il compétent dans l'affaire Fillon ?

 
 
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7 février 2017 2 07 /02 /février /2017 07:14

Traitées jusqu'à présent par les juges chargés des affaires de presse (17e chambre à Paris), les affaires d'apologie du terrorisme sont maintenant jugées par une chambre anti-terroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris.

C'est en effet la chambre 16-2 du tribunal correctionnel de Paris qui doit désormais tenir le premier mardi de chaque mois une audience réservée à ces délits dits "de basse intensité" comme  les apologies du terrorisme, la consultation habituelle  de sites djihadistes, ou encore les incidents en détention, liés par exemple à la saisie de téléphones portables.

Ce circuit court est supposé permettre de juger plus rapidement certaines infractions terroristes.

Ce 7 février 2017 seulement cinq affaires ont été enrôlées, notamment pour recel de téléphone en prison.

Deux autres prévenus comparaîtront pour leur part pour consultation habituelle d’un site internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie (lire sur le sujet: La consultation habituelle de sites terroristes)

Il est aussi prévu de juger un cinquième homme, détenu pour «  préparation individuelle à la commission d’un acte de terrorisme  », un délit créé en 2014 et rarement poursuivi, dont le Conseil constitutionnel doit d’ailleurs se saisir prochainement. Cette dernière affaire pourrait toutefois être renvoyée.

Beaucoup se sont élevés contre cette initiative, craignant une "justice d'abattage" propre aux procédures de comparutions immédiates.

Retrouvez le compte-rendu de cette première matinée d'audience, qui s'est déroulée dans les locaux de la 12e chambre, relatée par Julien Mucchielli pour Dalloz  http://www.dalloz-actualite.fr/flash/infractions-terroristes-premieres-comparutions-en-circuit-court-paris#.WJrSGPnhCyJ

 

Apologie du terrorisme: le circuit court de la chambre 16-2 débute ce mardi 7 février 2017
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5 février 2017 7 05 /02 /février /2017 16:01

 

Les violences en réunion sont malheureusement dans l'actualité du week-end, mais dans des registres de violence fort différents: l'occasion de faire le point sur ce délit ou ce crime (voire contravention selon la nature des blessures infligées et des circonstances)

On a appris en effet tout d'abord le 2 février 2017 que la chanteuse Jenifer et son compagnon Ambroise avaient été placés en garde à vue mardi dernier à Paris pour avoir frappé un photographe (lire Closer)  

Poursuivis pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une ITT (Interruption totale de travail) de cinq jours, ils ont été relâchés à l'issue de leur brève audition. Le couple a reconnu les faits et sera convoqué prochainement devant le tribunal correctionnel de Paris pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC. 

Les faits s'étaient déroulés le 25 janvier dernier à Paris. "Ils ont reconnu avoir porté tous les deux des coups au photographe. Ils ont exprimé beaucoup de regrets mais ont dit qu'ils n'en pouvaient plus, parce qu'ils étaient harcelés et poursuivis par cet homme depuis six mois", explique une source proche de l'enquête. La victime, un paparazzi salarié d'une agence de presse, a déposé une plainte le jour de l'agression, au commissariat du 1er arrondissement ( La chanteuse Jenifer placée en garde à vue pour violences en réunion)

Par ailleurs, quatre policiers sont toujours en garde à vue, après la violente interpellation d’un homme à Aulnay-sous-Bois. 

Le parquet de Bobigny a ouvert, ce dimanche 5 février 2017, une information judiciaire pour « violences volontaires en réunion avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique » contre les quatre policiers, selon les informations du Monde Soupçons de viol par des policiers).

Les quatre policiers vont être présentés au juge d’instruction dans la soirée. Le parquet requiert le placement sous contrôle judiciaire.

Samedi 4 février dernier, le parquet avait ouvert une enquête pour «viol en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique». Une qualification de viol qu’il n’a finalement pas retenue.

Le parquet a, en revanche, demandé la mise en examen des quatre policiers pour des faits de violence en réunion en considérant qu’il y a d’autres faits de violences que le coup porté à l’anus de l'individu appréhendé qui indiqué « avoir été frappé au moment de son interpellation, de son menotage et dans le véhicule de police ». Outre la plaie à l’anus, la victime présente des ecchymoses au visage et au niveau du crâne.

Le juge d’instruction saisi pourra tout à fait reprendre la qualification de viol, s’il met en examen les policiers, ce que l’on saura très prochainement.

Finalement,  on a appris que les quatre policiers avaient été mis en examen dimanche soir par le parquet de Bobigny. L'un des policiers est poursuivi pour viol et violences volontaires, les trois autres uniquement pour violences volontaires. Les quatre fonctionnaires ont été placés sous contrôle judiciaire. Ils ont tous les quatre été suspendus à titre conservatoire, avec effet immédiat.

Concernant les violences volontaires, elles sont prévues et incriminées aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Différents cas de violence sont prévus en fonction de leur résultat. De la contravention pour un résultat bénin au crime pour un résultat très grave comme un décès.

Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

  1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans d'emprisonnement

Meurtre (avec intention de tuer de la part de l'auteur)

30 ans d'emprisonnement

L'auteur ou les auteurs risque également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

  • motif raciste ou homophobe,
  • violences conjugales,
  • victime âgée de moins 15 ans,
  • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
  • violences commises au sein d'un établissement scolaire,
  • violences commise avec une arme,
  • violences commises par un dépositaire de l'autorité publique
  • violences commise contre un policier ou un gendarme,
  • ou violences commises par plusieurs auteurs,

Les violences en réunion constituent donc un facteur aggravant des violences volontaires et tout dépendra donc de la nature des blessures plus ou moins sérieuses des victimes.

Retrouvez le  Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3

 

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5 février 2017 7 05 /02 /février /2017 08:39

On a appris le 18 janvier 2017 qu'un professeur du collège Jean-Monnet de Castres, dans le Tarn avait été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans de prison avec sursis pour "corruption de mineur" pour avoir harcelé un élève de 6ème, agé de 12 ans, avec des SMS salaces pendant quatre mois avant d'être dénoncé par le collégien (Le professeur envoyait des SMS salaces à son élève âgé de 12 ans)

L’affaire remonte à 2014. L'enseignant en histoire-géographie de 46 ans, envoyait des SMS à connotation sexuelle parfois accompagnés d'une photo, des mails, puis des invitations, refusées par le garçon, à se rejoindre via Skype. Le collégien a pu se confier aux responsables de l’établissement qui ont confondu l'individu accro aux réseaux sociaux et aux chats en direct à caractère sexuels avec des inconnus adultes, hommes ou femmes.

Le professeur a été condamné à deux ans de prison avec sursis assortis d’un suivi socio-psychologique de cinq ans avec obligation de soins. Il a été radié de l’Education nationale après la découverte des faits.

Il est également désormais inscrit au fichier des délinquants sexuels et interdit d’exercer pendant une décennie un métier en relation avec les mineurs. Et bien sûr, il ne doit pas entrer en contact avec sa jeune victime, qui fait aujourd'hui l’objet d’un suivi psychologique

Cette affaire intervient alors que la Cour de cassation vient d'avoir l'occasion de statuer sur cette question dans un arrêt de la chambre criminelle du 11 janvier 2017 (n°16-80.557) et se montre particulièrement intransigeante pour que ce délit soit sanctionné.

Il s'agissait d'un enseignant dans un lycée professionnel qui avait adressé le 10 janvier 2014 des messages SMS à caractère sexuel à une élève de son établissement, âgée de quinze ans.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants et réitérés, le tribunal l'a déclaré coupable du premier délit et relaxé pour le second.

Sur l'appel de cette décision par le ministère public et le prévenu, la 4e chambre de la cour d'appel de DOUAI, dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants et réitérés

Mais la chambre criminelle censure cet arrêt d 'appel au visa de l'article 222-16 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, et l'article 593 du code de procédure pénale.

En effet, le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant

Or, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retenait notamment que le caractère malveillant des sextos se déduisait de leur répétition, du contexte dans lequel ils avaient été reçus par la destinataire et de leur contenu visant à troubler la tranquillité de la mineure.

La Cour d'appel n'avait donc pas justifié sa décision sans mieux rechercher en quoi les messages émis caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille.

La Cour de cassation vise également l'article 227-24 du code pénal aux termes duquel constitue un délit le fait de diffuser un message violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Là encore, la Cour d'appel de Douai n'avait pas suffisamment établi le caractère pornographique ou attentatoire à la dignité humaine. 

La Cour de cassation s'est donc montrée (trop) sensible à l'interprétation stricte des textes: la malveillance ne se déduit pas uniquement du contenu des messages, aussi explicites soient-ils.

On aura donc compris dans ce type d'affaires très sensibles que la Chambre criminelle se révèle des plus exigeantes pour caractériser ces délits, alors que la nature des échanges par SMS ne laissait pourtant planer aucun doute sur la constitution de l'infraction.  

C'est ainsi un bien curieux message qui est envoyé par la Cour de cassation qui aurait certainement gagné à plus de souplesse, nous semble-t-il, eu égard à la gravité des faits et la crudité des sextos (que nous ne reproduisons pas ici, mais qui figurent dans le texte de l'arrêt)

 

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 12:54

Dénoncé par une personne en contact avec lui sur Facebook, un niçois  de 27 ans interpellé le 25 janvier 2017 et déféré deux jours plus tard devant le tribunal en comparution immédiate sa garde à vue a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Nice à deux ans de prison ferme pour apologie du terrorisme et consultation de sites terroristes (Deux ans ferme pour un niçois accusé d'apologie du terrorisme)

Une affaire à rapprocher de celle évoquée par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 16 septembre 2016 ayant condamné une jeune nordiste en comparution immédiate à quatre mois de prison avec sursis pour avoir "consulté de façon répétée des sites faisant l'apologie du terrorisme" ou de celle de cet homme de 31 ans condamné le 8 août 2016 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chartres à deux ans de prison ferme  (lire: Première condamnation pour consultation répétée de sites...)

La jeune femme de 29 ans était poursuivie pour des faits entre le 5 juin au 5 juillet 2016. Dans le cadre de l’état d’urgence, une perquisition à son domicile avait été ordonnée par le préfet. Elle a permis de découvrir un testament adressé à sa mère et divers documents, mis à jour par l'exploitation de son téléphone et de son ordinateur avec des vidéos et des images mettant en scène des djihadistes, des exécutions etc.

La substitut du procureur avait requis une peine de 14 mois de prison dont 8 avec sursis et mise à l’épreuve

Le tribunal a fixé la condamnation à quatre mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans avec une obligation de travail et de demander l’autorisation du juge d’application des peines pour tout voyage à l’étranger (http://www.itele.fr/justice/video/nord-une-jeune-femme-condamnee-pour-avoir-consulter-des-sites-faisant-lapologie-du-terrorisme-170773)

Il s'agit dans chacun de ces cas d'une application de l'article 421-2-5-2 du Code pénal introduit par la loi Urvoas du 3 juin 2016 (lire notre article Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes)

Rappelons que cet article dispose désormais que:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Ce délit de consultation habituelle de sites terroristes fait cependant toujours l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 14 septembre 2016 à la Cour de cassation, première étape dans son chemin vers le Conseil constitutionnel.

C'est le tribunal correctionnel d’Angers qui a opéré cette transmission concernant le cas d'un prévenu poursuivi pour avoir consulté habituellement un groupe de discussion accessible depuis l’application Telegram mettant à disposition des contenus provoquant directement à des actes de terrorisme ou en faisant leur apologie.

Il est notamment reproché à l'article 421-2-5-2 de ne prévoir « aucune limite ou précision quant à la notion de consultation habituelle, à savoir le nombre et la durée de visites », en contradiction avec les « principes de légalité des délits et des peines », ceux « de clarté et de précision de la loi », ainsi que ceux « de prévisibilité et de sécurité juridique ».

La QPC reproche également à la loi son flou concernant la notion de terrorisme, supposant de l’internaute qu’il sache exactement si le contenu qu’il s’apprête à visionner relève du terrorisme au sens du droit français.

Ensuite, la question prioritaire pointe le fait que la loi, en permettant de mettre en prison pour la seule consultation de contenus terroristes sans qu’ils soient accompagnés de tentative de commission de ces actes, contrevient à la liberté de communication. C’est précisément ce qu’avait reproché le Conseil d’Etat en 2012 à une disposition quasiment identique, finalement abandonnée.

Enfin, il est reproché au texte en vigueur de distinguer selon que le contenu terroriste est visionné sur Internet ou par un autre moyen de communication, et d’appliquer des peines très lourdes, supérieures à celles qui accompagnent des actes pourtant bien plus graves (vol, violence…).

L'audience aura lieu le 31 janvier 2017 à 9h30 

 

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26 janvier 2017 4 26 /01 /janvier /2017 06:28

Selon "Le Canard enchaîné", Pénélope Fillon, la femme du candidat à la présidentielle, aurait bénéficié d'un système "d'emplois fictifs" en qualité d'assistante parlementaire à l'Assemblée nationale.

Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" de cette notion qui a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'existe pas directement en droit pénal, mais constitue un délit pénal punissable de plusieurs années de prison.

Pour tout savoir sur les emplois fictifs et leur incrimination, retrouvez la chronique l'Oeil de Maitre Vallat dans France Soir du 25 janvier 2017:  Emplois fictifs: qu'est-ce que c'est et quelle peine ... - France Soir

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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 15:32

Les nouvelles technologies permettent de visionner sur un ordinateur portable privatif ou sur son smartphone dans un wagon de TGV, de metro, ou tout transport public, des vidéos non autorisées à tout public. 

Il s'agirait d'un phénomène en pleine expansion, notamment en Angleterre, si l'on en croit la BBC qui a récemment rapporté que l'une de ses journaliste avait repéré sur son trajet quotidien un homme regardant du porno dans un bus bondé comme vient de le relater le site Konbini (http://www.konbini.com/fr/tendances-2/londres-voyageurs-signaler-gens-qui-matent-du-porno-dans-les-transports-en-commun/

Ce type de projections, notamment à caractère pornographique, outre le fait qu'il peut porter atteinte à la liberté publique d'adultes non désireux mais contraints de les voir en raison de la proximité de leur siège, porte atteinte à celle des jeunes publics. 

Alors qu'en est-il ? Existe-t-il une  réglementation existante ou en cours d'élaboration au sein des transporteurs publics de personnes, afin de protéger à la fois la liberté individuelle de chacun et celle des jeunes publics auxquels ce type de projections est interdit par la loi ?

Le code pénal français comporte un important dispositif législatif et réglementaire qui protège les mineurs contre les images, messages ou contenus à caractère violent ou pornographique.

L'alinéa 1er de l'article 227-24 du code pénal considère en particulier comme un délit le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La loi pénale étant applicable sur tout le territoire, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur ce territoire, il convient d'alerter un contrôleur (mais encore faut-il qu'il y en ai un !), qui doit prendra toutes les dispositions pour faire intervenir les autorités de police judiciaire, seules compétentes pour constater l'infraction.

Alors pas de porno dans le métro ! 

 

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    19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 08:48

    Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites, des manoeuvres pour en arriver à ses fins...: le harcèlement est à l'oeuvre.

    Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi, mais il est trop souvent banalisé.

    D'ailleurs, selon une enquête Ifop réalisée en 2014, encore seulement 5% des dossiers portés devant la justice aboutissent à une condamnation pénale.

    Le Parlement a pourtant réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

    Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

    Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

    • porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
    • soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

    Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

    La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

    Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

    Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

    L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

    Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

    Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

    • - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
    • - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
    • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
    • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
    • - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

    Attention les faits se prescrivent par trois ans et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs au 8 août 2012 ne peuvent être poursuivis, n'étant pas considérés comme des délits (à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans)

    Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

    Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré. L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

    Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

    L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

    On rappelera que pour des faits de harcèlement, le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

    Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes de ce "fléau silencieux" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-traumatismes-lies-au-harcelement-sexuel-sont-aussi-forts-que-ceux-du-viol_1865139.html)

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    16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 09:50

    Le "happy slapping" ou vidéo-agression est une pratique venue du Royaume Uni consistant à filmer à l'aide de son téléphone portable, une scène de violence subie par une personne dans le but de diffuser la vidéo sur internet et les réseaux sociaux.


    C'est ainsi que récemment une adolescente a été agressée et filmée à la gare de Voiron, en Isère ou que le tribunal pour enfants du Mans a condamné en mars 2016 à deux mois de prison ferme pour « happy slapping »  un jeune homme a été condamné à deux mois de prison ferme pour avoir filmé et diffusé les images de l'agression subie par une jeune fille, en septembre 2014.

    Le "happy slapping" est en effet sanctionné comme un "acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne" et le fait de filmer est aussi répréhensible que le fait de commettre les violences elles-mêmes..

    Rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose qu':

    "Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

    Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice"

    Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion.

    Dans ces scènes filmées, les protagonistes sont donc coupables tous ceux qui commettent les violences, ceux qui les filment, et ceux qui les diffusent.

    La complicité est ainsi punissable.

    Retrouvez notre analyse sur le sujet dans notre interview pour Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

    Un rappel: si vous êtes confronté à une vidéo de violence sur internet, ayez le réflexe PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr 

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    16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 07:56

    Après la publication le 8 novembre 2016 de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat, Noel Mamère et plusieurs élus écologistes viennent de déposer à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier 2017.

    Le texte propose la création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis avec la création de La Française du cannabis.

    Avec la mise en place de cette mesure, la proposition de loi annonce la création de 20 à 30.000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services. Les parlementaires espèrent tirer 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’Etat

    La légalisation contôlée ne se confondrait cependant pas avec la dépénalisation. Tout en tolérant l'usage par un majeur à son domicile privé, le texte préviit d'importants garde-fous (interdiction de vente aux mineurs, d'usage public, de conduite sous l'influence du cannabis, de publicité etc.) pour protéger santé et sécurité publique.

    Par ailleurs, plusieurs Etats américains viennent également de légaliser le 9 novembre dernier l'usage médical et récréatif de marijuana, comme la Californie (proposition 64), le Massachussets, le Maine et le Nevada qui rejoignent le Colorado, l'Orégon, Washington, l'Alaska et Washington DC.

    L'actualité s'avère donc riche sur ce sujet très polémique et le débat demeure entier, ce qui nous offre en conséquence l'occasion de faire le point des règles juridiques régissant la consommation de cannabis en France.

    Notre pays se présente en effet comme le premier consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. 

    On se rappellera que le décret du 13 octobre 2015 a récemment  instauré un nouvel article 41-1-1 dans notre Code de procédure pénale prévoyant la mise en place d’une amende transactionnelle, notamment dans le cas de la consommation de cannabis (lire notre article Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits). Toutefois, malgré ce qui a pu être dit un peu rapidement sur ce mode de transaction pénale, il ne s'agit nullement d'une "dépénalisation déguisée".

    En effet, la consommation et la possession, et a fortiori la production restent pénalement répréhensible depuis une loi du 31 décembre 1970 qui les encadre sévèrement, en théorie.

    Le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 3750 € (article L 3421-1 du code de la santé publique)

    La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public demeurent donc strictement interdites.

    La culture de cannabis en France est pour sa part punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et d'une amende de 7,5 millions € (article 222-35 du code pénal)

    L’article 222-39 du Code pénal prévoit également la pénalisation du revendeur, dans le cadre d’une vente de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

    Dans son avis rendu public le 8 novembre 2016, la CNCDH préconise de "sortir" du code de la santé publique les dispositions d’ordre pénal.

    Elle recommande par ailleurs la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études.

    Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe.

    En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131- 15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

    Cette dépénalisation s’accompagnerait du maintien des incriminations existantes pour des infractions particulières : délits en matière d’infraction au code de la route (conduite sous influence) ou au code du travail (postes de sécurité) ; crimes ou délits en matière de trafic.

    Elle ne modifierait pas non plus les incriminations existantes en matière de production, distribution et vente de stupéfiants.

    La Commission invite enfin à l’organisation d’une vaste conférence de consensus, associant experts, société civile organisée, responsables politiques et usagers pour présenter cette modification législative importante, en discuter les modalités et en renforcer l’acceptabilité sociale.

    Ces recommandations semblent rejoindre la position de la ministre de la santé Marisol Touraine qui s'est prononcée le 11 octobre 2016 pour la tenue d'un débat sur la nature des sanctions pour simple usage de cannabis.

    Le temps semble en effet venu de remettre à plat la politique de prévention et de santé publique en la matière, tant le dispositif répressif en vigueur s'avère en position d'échec avec des disparités anormales entre le traitement pénal appliqué en réalité aux simple usagers.

    Retrouvez l'avis de la CNCDH publié le 8 novembre 2016: http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_1.pdf

    et la proposition de loi déposée le 11 janvier 2017 Assemblée nationale - Légalisation contrôlée du cannabis

     

     

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    24 décembre 2016 6 24 /12 /décembre /2016 10:12

    Article mis à jour le 31 janvier 2017

    Le militant anti 49-3 qui a enfariné l'ancien premier ministre Manuel Valls et le député alsacien Eric Elkouby, jeudi 22 décembre 2016, a été finalement remis en liberté après quelques heures de garde à vue au commissariat central de Strasbourg Incident avec Valls : la farine, une arme par destination ?

    Il pourrait être poursuivi pour "violences aggravées", alors qu'aucune des cibles enfarinées n'a déposé plainte.

    La première circonstance aggravante consisterait, selon le parquet local, dans l'utilisation de la farine comme arme par destination,

    Par ailleurs, Eric Elkouby est parlementaire et donc investi d'un mandat électif public (et pas Manuel Valls à cette date) 

    Rappelons qu'il existe des précédents. Par exemple le candidat François Hollande avait déjà fait les frais de cette mésaventure en 2012 (sans aucune suite judiciaire puisque son agresseuse avait été admise en infirmerie psychiatrique après sa garde à vue et déclarée irresponsable L'enfarineuse de Hollande admise en infirmerie psychiatrique ) et que dire des attentats pâtissiers comparables de l'inénarrable Noël Godin.

    Alors, lancer une poignée de farine pour manifester sa désapprobation aux cris de ''49-3, on n'oublie pas !'': est-ce vraiment un crime ou un délit ?

    Tout au plus une contravention prévue par l'article 624-1 du Code pénal passible devant le tribunal de police d'amende d'un montant maximum de 750€". 

    Sauf à retenir, comme le suggère le parquet, des circonstances aggravantes  et donc l'application de l'article 222-13  du code pénal avec l'utilisation de la farine, ou de la tarte à la crème, comme une arme. Le fait qu'une des victimes soit dépositaire de l'autorité publique pourrait constituer également cette circonstance aggravante.

    On se souviendra aussi qu'en 2002, le candidat à la présidentielle Jean-Pierre Chevénement avait échoué à faire reconnaître la tarte à la crème utilisée par son entarteur comme une arme par destination. Cependant, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Noël Godin à 800 euros d'amende pour avoir entarté l'ancien ministre de l'Intérieur lors de sa visite au salon du livre le 24 mars 2002 à Paris (portée à 2.500 euros en appel) considérant le préjudice moral causé par la violence du projectile. 

    Il existe également des précédents judiciaires comme cette affaire devant le tribunal correctionnel de Nancy qui avait considéré dans son jugement du 2 septembre 2005 l'entartage comme un délit de violence volontaire. Les deux responsables de l’association Hermaphrodite avaient été condamnés à une amende de 250 euros chacun, plus 600 euros pour les frais d’avocat de la partie adverse, le versement de 800 euros au titre du préjudice moral et la somme 12,10 euros pour les frais de pressing à la suite de l'entartage du président de l’Université Nancy 2

    Alors le remboursement des frais de nettoyage pour l'enfarineur de Strasbourg ? Nous vous tiendrons au courant des suites de cette farineuse affaire.

    Précisions lexicales: le terme enfariné est d'usage passif selon le Larousse mais son activation, certes impropre et n'en déplaise aux puristes, nous paraissait s'imposer pour les besoins de cet article.

    Par ailleurs,  la même référence du Larousse nous éclaire sur la signification de ''bec enfariné'' (familier): dans un état de confiance niaise, ridicule; avec un air de satisfaction impudente. Une source d'inspiration donc.

    (crédit photo Sputniknews et Le Parisien)

    Mise à jour du 31 janvier 2017

    Un autre incident analogue, matérialisé cette fois par une gifle, s'est déroulé le 17 janvier 2017 à Lamballe et Manuel Valls a immédiatement  porté plainte.

    Rappelons que l'ancien premier ministre est redevenu député le 7 janvier 2017 et que les violences aggravées de l'article 222-13 peuvent s'appliquer en théorie au militant breton souffleteur.

    Nolan, le jeune gifleur a finalement été jugé coupable de "violence volontaire sans incapacité de travail avec préméditation" dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  et a pris 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que 105 heures de travaux d'intérêt général et 1 € symbolique.

    On vientd 'apprendre ce 31 janvier 2017 qu'il avait fait appel, car la CRPC aurait été obtenue "sous pression" http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/lamballe/manuel-valls-l-auteur-de-la-gifle-fait-appel-30-01-2017-11382486.php?share_auth=08decf21b86d9cfee266178ae1502055#closePopUp

    Lire notre analyse pour BFMTV à ce sujet http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html#

    Que risque-t-on à vouloir enfariner ou gifler un candidat à la présidentielle ?
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    21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 11:35

    La décision rendue le 19 décembre 2016 par la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire Christine Lagarde a semblé surprendre certains observateurs qui semblent à cette occasion avoir (re)découvert la dispense de peine.

    S'inscrivant dans une logique d'individualisation de la peine accordant à la réparation une place éminente, la dispense de peine (tout comme l'ajournement) opère une dissociation entre culpabilité et condamnation : l'auteur de l'infraction, qui passe du statut de prévenu à celui de coupable, ne sera pas un condamné s'il est dispensé de peine.

    La CJR l'avait déjà utilisée, en mars 1999 avec Edmond Hervé qui était poursuivi dans l'affaire du sang contaminé et avait obtenu une telle dispense (et déjà avec notre confrère Patrick Maisonneuve comme conseil)

    Un petit rappel s'impose donc: cette dispense de peine est expressement prévue par les dispositions de l'article 132-59 du Code pénal.

    Elle est susceptible d'être prononcée par toutes les juridictions statuant en matière pénale, hormis la cour d'assises, et est applicable aux personnes morales et physiques, majeures ou mineures, à toutes les peines principales.

    Il s'agit d'une simple faculté discrétionnaire pour le juge, le prononcé de la dispense de peine étant assujetti à la réunion préalable de conditions légales : le reclassement du prévenu doit être acquis, le dommage doit être réparé, le trouble résultant de l'infraction a cessé.

    Selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale

    "Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut donc , après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile".

    Il a pour effet l'interdiction de prononcer toute peine, accessoire ou complémentaire, les déchéances, incapacités et mesures résultant de plein droit d'une condamnation. Par exemple, conformément à l’article 775-1-A du Code de procédure pénale, elle n’est pas mentionnée de plein droit au bulletin n°2 du casier judiciaire

    Elle est régulièrement utilisée par les juridictions répressives et un bon exemple nous en est donné dans un tout autre registre, celui des drones, par ce jugement rendu le 12 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Bourges.https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bourges-ch-corr-jugement-du-12-octobre-2016/

    Deux dronistes amateurs ont ainsi été reconnus coupables de « survol d’une zone interdite par pilote d’un aéronef » et de négligence pour n’avoir pas vérifié les conditions de survol par le drone d’une centrale nucléaire,

    En survolant la centrale de Belleville/Loire, ils risquaient jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison.

    Les juges berruyers les ont toutefois été dispensés de peine, étant donnée leur situation professionnelle et sociale, ainsi que l'absence d’antécédent judiciaire et enfin le caractère symbolique du dommage causé à l’image d’EDF qui réclamait un euro. 

    Le tribunal a considéré que le dommage causé à l’image d’EDF était de nature symbolique. Surtout que "le trouble résultant de l’infraction a cessé, d’autant plus que celui-ci était plus lié au contexte médiatique de l’époque qu’aux faits en eux-mêmes. La procédure de garde-à vue, puis la procédure d’instruction et l’audience correctionnelle constituent un avertissement suffisant au regard des faits et de la personnalité de l’intéressé"

    La mansuétude paraissait donc bien devoir s'imposer, le drone ayant servi à l'infraction restant tout de même confisqué car considéré comme "objet nuisible".

    On l'aura compris la dispense de peine n'est guère exceptionnelle et se comprend parfaitement dans les situations visées par l'article 132-59 du Code pénal.

    Reste que la décision de la Cour de justice de la République suscite une légitime incompréhension, notamment eu égard au dommage qui semble ne pas avoir été réparé ni le trouble avoir cessé. Mais Madame Lagarde n'ayant pas estimé devoir se pourvoir en cassation, la décision est désormais définitive (Procès Lagarde: pourquoi la dispense de peine peine à convaincre)

    Rappel également de notre article du 12 décembre 2016  Procès de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la République

     

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    Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

    Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

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    Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

    Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

    C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

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    Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

    Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

    Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

    Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

    RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

    Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

    BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

    L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

    Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

    RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

    BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

    France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

    Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

    La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

    France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

    BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

    Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

    Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

    FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

    Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

    Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

    Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

    Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

    Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

    Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

    L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

    La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

    Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

    La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

    Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

    Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

    20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

    RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

    Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

    Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

    BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

    Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

    Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

    Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

    Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

    Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

    L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

    Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

    La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

    D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

    Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

    Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

    RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

    Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

    Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

    L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

    Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

    Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

    Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

    Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

    Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

    Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

    France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

    Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

    L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

    Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

    Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

    La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

    Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

    Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

    Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

    Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

    Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

    Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

    LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

    Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

    Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

    Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

    Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

    Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

    ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

    Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

    Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

    Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

    BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

    RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

    BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

    ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

    Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

    Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

    LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

    Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

    Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

    BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

    Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

    Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

    Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

    Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

    TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

    Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

    Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

    Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

    Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

    Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

     

     

     

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