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1 décembre 2019 7 01 /12 /décembre /2019 11:21

L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement n°181 à la loi relative à l'engagement dans la vie locale qui prévoit que les images issues d’un dispositif de vidéoprotection "ont force probante" pour identifier le producteur ou détenteur de déchets.

Il s’agit de consacrer l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation.

Pour les députés, la force probante de la vidéoverbalisation doit en effet être renforcée, notamment lorsqu’elle permet d’identifier le propriétaire d’un véhicule utilisé pour effectuer le dépôt.

Qui peut comprendre que la vidéoprotection permette de confondre un voleur ou un criminel et qu’elle ne permette pas de repérer l’auteur d’un dépôt sauvage ?

Cependant, en matière de dépôts sauvages, apporter la preuve de l’identification des déposants de déchets est souvent complexe, alors qu'il arrive fréquemment que l’infraction soit filmée par une caméra de vidéoprotection.

Or, à ce jour, il est impossible d’utiliser les images de vidéoprotection pour identifier et verbaliser l’auteur d’un dépôt sauvage: si la vidéo sert pour verbaliser, le déposant peut contester l’utilisation de ce moyen de preuve.

Il faut avancer sur ce point sans attendre le texte relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : un grand nombre des dispositions visant à lutter contre les dépôts sauvages ayant été introduites dans ce dernier texte par le Sénat, on ne sait pas quel sera leur sort à l’issue de leur examen en commission à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce genre de délits, doivent être désormais sérieusement poursuivis et punis.

C’est pourquoi cet amendement invite à donner à la vidéoprotection force-probante pour identifier les contrevenants dans la loi en cours de discussion au Parlement.. 

Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. »

 

Rappelons que l'article L 541-3 dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

- L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

- Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Retrouvez l'amendement n°181 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2401/AN/181

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 mars 2019 6 02 /03 /mars /2019 06:40

A cor et à cri, les règles de la grande vénerie évoluent enfin.

En effet, désormais si un animal s'enfuit dans une zone habitée, il ne pourra plus être abattu et devra être gracié.

C'est un arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités publié au journal officiel du 1er mars 2019 qui vient de l'imposer en précisant :

  « En grande vénerie, lorsque l’animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu’il se trouve à proximité d’habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d’établissements accueillant du public, il est gracié. »

Ce texte survient après plusieurs chasses ayant fait scandale.

Notamment, rappelons qu'une chasse s’était achevée, le samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), dans une propriété privée, suscitant un tollé géneral IIs tuent un cerf réfugié dans un jardin privé

Les chasseurs avaient retiré les chiens et à coups de fouet avaient tenté de déloger l’animal qui s'était réfugié dans le jardin d'un pavillon dont les propriétaires étaient absents. Malgré l'opposition des riverains et sous l'oeil narquois des gendarmes qui ne sont pas intervenus, ils avaient entendu faire jouer leur "droit de suite", au mépris de la propriété privée. Selon le maitre d'équipage, "Un animal aux abois est dangereux. Par notre action de chasse, il était devenu notre propriété et nous sommes responsables en cas d’incident."

Il y a 20 ans, ces mêmes chasseurs récidivistes avaient été condamnés pour être entrés dans une propriété et avoir tué un cerf sans le consentement des propriétaires. Le tribunal correctionnel de Compiègne les avaient condamnés à 10 mois de suspension de permis de chasse et 2000 francs d’amende (305 euros), décision confirmée par la cour d’appel d’Amiens.

Désormais ce genre de comportement est prohibé.

Le nouvel article 7 de l'arrêté de 1982 prévoit en effet que ''le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée''. 

Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. Dans ce cas, l'autorité publique évaluera la situation et décidera de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.

Une bonne nouvelle pour les animaux.

Pour en savoir plus sur les règles en matière de chasse sur la propriété d'autrui et notamment du droit de suite sur le gibier blessé et l'article L. 422-1 du code de l’environnement lire notre article Un cerf traqué et abattu dans un jardin privé

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 décembre 2018 7 02 /12 /décembre /2018 07:32

Article mis à jour le 8 mars 2019

Une fois n'est pas coutume, Les Lapinoux profitent de leur week end pour rendre visite à leurs cousins belges à Anvers.

Ils ont donc emprunté la voiture autonome de leur avocat, ce qui leur permet de savourer une coupette de champagne pendant le voyage en toute décontraction sans peur de l'alcootest.  Une voiture respectant toutes les normes non polluantes.

Mais c'était sans compter les pièges des routes belges qui ne traquent plus seulement les fous du volant, mais aussi ceux qui ignorent les subtilités de la réglementation environnementale locale.

C'est que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer. 

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Le prix à payer pour les ignorants et les fraudeurs ?

Ceux-ci écopent d'une amende forfaitaire de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.  

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018.

Le problème c'est que cette réglementation est confidentielle, peu visible et que le conducteur ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Par ailleurs, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention que vous pouvez contester dans le mois suivants à réception.

C'est ce qu'on fait aussitôt Les Lapinoux, très mécontents d'être verbalisés injustement pour une fois qu'ils ne faisaient pas de bêtises.

On vous tiendra au courant en espérant la mansuétude des autorités belges !

 

Mise à jour du 18 janvier 2019

Devant le succès de cet article et les amendes qui semblent pleuvoir sur les automobilistes français de passage, il nous a semblé judicieux de vous apporter quelques précisions pour les contestations des PV.
 
Vous pouvez répondre dans votre contestation (attention dans les 30 jours de l'envoi de la lettre de notification par RAR) que:
 
- votre véhicule immatriculé en France respecte les normes de la zone basse émission mise en place,
 
- que le panneau n'était pas annoncé, pas suffisamment visible, ni compréhensible,
 
- que l'enregistrement pour les véhicules non immatriculés en Belgique et PB est discriminatoire et contraire au droit de l'UE
 
Par ailleurs, il nous a été signalé de multiples dysfonctionnement du site d'enregistrement, souvent engorgé sur lequel ill est impossible de s'enregistrer, ce qui constitue un argument complémentaire.
 
Dans l'attente de la décision, vous n'avez pas à payer l'amende de 150 € (250 € si 2e contravention dans les 12 mois et 350 € si 3e dans les 12 mois)
 
Mise  à jour du 2 février 2019
 
L'administration belge ne lâche rien et notifie en néerlandais des fins de non recevoir à certains d'entre vous.
 
Des recours sont possibles
 
Nous en lâcherons rien non plus.
 
Pour ceux d'entre vous qui souhaiteraient faire cause commune, nous envisageons une action devant la Cour européenne pour faire annuler ces amendes scandaleuses.
 
Tous le détails très bientôt à venir sur le blog
 
Mise à jour du 12 février 2019
 
Un article spécialement dédié sur le blog avec toutes les indications pour le recours a été mis en ligne ce jour:
 
 
 
Vous pouvez également laissez vos témoignages et expérience sur l'adresse mail du Cabinet:  thierryvallatavocat@pm.me

Mise à jour du 8 mars 2019

Deux salves de recours ont été envoyées au tribunal de Police d'Anvers (Politierechtbank van Antwerpen)  concernant 47 personnes pour la première et 30 autres pour la deuxième, soit 77 citoyens ayant mandaté le Cabinet, pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog.

L'Ambassade de France en Belgique reste désespérement silencieuse...

Et pour plus de détails, notre article spécialement dédié sur le blog avec toutes les indications pour le recours :
 
 
En cas de difficultés, le Cabinet reste bien entendu à votre disposition.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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18 novembre 2018 7 18 /11 /novembre /2018 09:38

Les 15 et 16 novembre 2018 ont été jugées devant le tribunal correctionnel de Dijon  une quarantaine de personnes poursuivies pour avoir fauché des parcelles de colza transgenèse Clearfield, désormais reconnu comme OGM par la justice européenne. 

Une plainte a été déposée pour dégradation de biens d’autrui par Dijon Céréales, la coopérative agricole responsable de ces plants de colza expérimental détruits par les faucheurs.  Elle réclame un euro symbolique par faucheur et 15.000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais d’avocats.

Sur les 67 personnes présentent ce jour là, seulement 38 sont renvoyées devant le tribunal.

Les prévenus, qui se prévalent de la qualité de "lanceurs d'alerte", ont  profité de ce procès pour alerter sur les conséquences sur la santé humaine et l’environnement des OGM et des pesticides qui leur sont liés (lire En procès à Dijon, les faucheurs d'OGM se disent « lanceurs d'alerte »)

La coopérative Dijon Céréales, à qui appartenait le colza détruit, a soutenu que la variété de colza litigieuse figure au catalogue européen des semences. La défense a plaidé la relaxe en soutenant que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé en juillet 2018 que les organismes modifiés par les nouvelles techniques de mutagenèse sont bien des OGM et doivent se conformer à la directive 2001/18 qui est applicable en l'état.

Des peines d' allant de 1.000 à 2.000 euros, ainsi que des amendes de 500 € pour ceux des faucheurs ayant refusé le prélèvement de leur empreinte génétique.

Le délibéré est fixé au 19 janvier 2019.

Cette affaire hors norme est l'occasion de faire le point sur les faucheurs volontaires et les risques juridiques de telles actions.

Le Code pénal (Article 322-3) prévoit que la destruction grave du bien d'autrui en réunion constitue un délit avec une peine maximale prévue de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Si un jugement du tribunal d'Orléans du 9 décembre 2005 avait pu relaxer des faucheurs volontaires  ayant détruit un champ d'OGM de la société Monsanto en invoquant à leur profit l'état de nécessité défini à l'article 122-7 du Code pénal la Cour d'appel d'Orléans a infirmé cette décision le 28 juin 2006 et condamné le leader des faucheurs à deux mois d'emprisonnement ferme et les 48 autres à une peine de prison de deux mois assortie du sursis, ainsi que 1.000 € d'amende.

La Cour de cassation a confirmé cette décision par arrêt du 31 mai 2007 et la jurisprudence est depuis lors plutôt rigoureuse pour les faucheurs.

Dans une affaire plus récente, la Cour de cassation Chambre criminelle, 25 mai 2016, 14-86.170 a par exemple confirmé la culpabilité des faucheurs poursuivis pour  destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commises en 2010 en réunion de deux plantations expérimentales de tournesol rendu résistant aux herbicides et pesticides au moyen de la technique dite de la " mutagenèse ", ne retenant ni l'état de nécessité, ni  la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. A la clé une condamnation  pour les trois prévenus de 3 mois avec sursis et 10.500 euros d'amende.

Mais la donne pourrait bien changer: en effet,  un  arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 25 juillet 2018 dans l'affaire C-528/16 Confédération paysanne e.a./Premier ministre et ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a précisé que " les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM"

Cette décision de la CJUE confirme donc, en tenant compte du principe de précaution, que les plantes mutées de variété rendue tolérante aux herbicides (VrTH) sont bien des OGM.

Nous verrons donc le 19 janvier 2019 si cette analyse européenne, soutenue par la défense des faucheurs, va s'inviter dans le débat juridique français et infléchir la jurisprudence.

Retrouvez également sur le sujet de l'interdiction des néonicotinoïdes notre article Un répit pour les abeilles: interdiction des néonicotinoïdes en France à compter du 1er septembre 2018

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 octobre 2018 4 25 /10 /octobre /2018 15:06

L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les berges de la rive droite de la Seine à Paris reste en vigueur et donc les berges demeurent piétonnes !

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont en effet toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme  la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que 

-          l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

-          les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

-          l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

-          l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Rappelons qu'en début de semaine la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou décidée par  la maire de Paris par un premier arrêté du 18 octobre 2016 créant l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ». , obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence  un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet le 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Le jugement du tribunal administratif donne donc raison à la Mairie.

 

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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22 octobre 2018 1 22 /10 /octobre /2018 14:33

Article mis à jour le 25 octobre 2018

Le dossier des voies sur berges de Paris piétonnisées en 2016 rebondit aujourd'hui avec l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu ce 22 octobre 2018

La cour administrative d’appel de Paris a en effet confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou, obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence  un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Rappelons que par une délibération du 26 septembre 2016, la ville de Paris avait déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

•   Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris, qui a fait droit à leurs demandes.

•   Saisie de l'appel formé par la ville de Paris à l'encontre de ce jugement, la Cour, par arrêt de ce jour, confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal et annule par voie de conséquence l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016.

Les faits et la procédure :

A l'issue d'une procédure de concertation et d'une enquête publique, le conseil de Paris a, par une délibération du 26 septembre 2016, déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine, qui consiste en la fermeture de la voie Georges Pompidou sur une longueur de 3,3 kilomètres, entre le tunnel des Tuileries et le tunnel Henri IV, et la transformation de celle-ci en une promenade publique. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris.

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal a fait droit à ces demandes, au motif que les insuffisances entachant l'étude d'impact figurant dans le dossier d'enquête publique, s'agissant en particulier des effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, avaient eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et avaient donc été de nature à vicier la procédure préalable à l'adoption de la délibération attaquée.

La ville de Paris avait formé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris.

L'arrêt du 22 octobre 2018

Par l'arrêt de ce jour, la Cour confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal.

La Cour juge qu'aucune disposition législative ni réglementaire, pas plus que le droit européen, n'imposait en réalité l’élaboration d'une étude d'impact pour un projet de cette nature. Toutefois, elle considère, conformément à une jurisprudence bien établie, que, dès lors que la ville de Paris a décidé, alors même qu'elle n'y était pas légalement tenue, de procéder à la réalisation d'une telle évaluation environnementale avant d'arrêter sa décision, elle devait le faire dans des conditions régulières.

La Cour juge que tel n'a pas été le cas en l'espèce. Elle estime que l'étude d'impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, notamment en limitant l'analyse de ses effets sur la pollution atmosphérique à une bande étroite autour des berges, sans en étudier l'impact sur les principaux axes de report de trafic, en ne prenant pas suffisamment en compte les effets négatifs dus au phénomène prévisible de congestion du trafic et en s'abstenant d'évaluer les nuisances sonores nocturnes. La Cour considère qu'en raison de ces inexactitudes, omissions et insuffisances, cette étude d'impact n'a pas permis d'assurer l'information complète de la population sur des éléments d’appréciation de l’intérêt du projet qui étaient pourtant essentiels, dès lors que celui-ci avait précisément pour objectif, notamment, d'améliorer la tranquillité et la qualité de l'air à Paris. La Cour en conclut que la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et qu'elle est donc entachée d’illégalité pour ce motif.

Estimant que l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016 doit être considéré, en l'espèce, comme étant intervenu en raison de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016, dès lors qu'il fait partie intégrante de la mise en œuvre du projet d'aménagement, la Cour annule aussi celui-ci par voie de conséquence de la confirmation de l'annulation de la délibération du 26 septembre 2016.

A la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2018, la maire de Paris a pris, le 6 mars 2018, un nouvel arrêté qui a également fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal. Ce dernier rend jeudi 25 octobre 2018 son jugement concernant cette seconde affaire, le rapporteur public ayant conclu a rejet des recours formés à l'encontre de ce second arrêté . celui-ci ne fait plus référence à des considérations de qualité de l’air mais se fonde uniquement sur la protection d’un site classé au Patrimoine mondial de l’humanité depuis 1991

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet ce 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Voir l'arrêt n°18PA01325, 18PA01326, 18PA01649 du 22 octobre 2018

Mise à jour du 25 octobre 2018

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif. L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation reste en vigueur et donc les berges demeurent pietonnes !

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme en effet la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que 

-          l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

-          les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

-          l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

-          l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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10 octobre 2018 3 10 /10 /octobre /2018 14:32

 

Article mis à jour le 11 octobre 2018

La réintroduction de deux ourses slovènes a bien eu lieu le 5 octobre 2018 en vallée de l'Ossau, en dépit de la forte hostilité des éleveurs locaux, qui dénoncent le manque de concertation et le danger pour leurs troupeaux de brebis.

Il s'agit de la conclusion de la décision prise par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire,en mars dernier, de réintroduire deux femelles dans cette région des Pyrénées.

Le nombre d'ours est estimé à 39 sur l'ensemble des Pyrénées, selon les derniers chiffres officiels datant de 2016

Les deux plantigrades, répondant aux doux prénoms béarnais de Sorita et Claverina sont donc désormais dans le massif pyrénéen, mais à la merci de chasseurs prêt à tout pour les évincer manu militari de leur territoire.

En cas d'atteinte à cette espèce protégée, les sanctions sont lourdes:  le chasseur contrevenant concerné a été verbalisé pour destruction d’espèce protégée (délit punissable d’une peine de 2 ans de prison et 150 000 € d’amende). 

Depuis la loi du 8 août 2016, l'Article L415-3 du Code de l’Environnement dispose en effet que :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 :

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application.

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires."

Par ailleurs, en cas de destruction « en bande organisée », la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ;

Rappelons qu'en septembre 1997, l'ourse Melba capturée en Slovénie, avait été relâchée près de Melles en Haute-Garonne. en 1996. Elle avait donné naissance à des oursons et avait été abattue d'une balle dans la tête par un chasseur de sanglier sur la commune de Bezins-Garraux (Haute-Garonne), pour se protéger de l'animal qui l'aurait chargé..   

En 2010, le chasseur qui avait tué en 2004 l'ourse Cannelle, la dernière ourse de source pyrénéenne, relaxé en première instance par le tribunal correctionnel de Pau, en avril 2008, pour "destruction d'espèce protégée". avait été condamné en appel à payer près de 11.000 euros d'amendes à plusieurs associations écologistes, par la cour d'appel de Pau. L'individu n'avait pas été considéré comme ayant agi en état de nécessité" Le chasseur qui a tué l'ourse Cannelle condamné à verser 10 000 euros

Si, l’incitation à la destruction d’une espèce protégée n’est pas reconnue en France comme un délit, malgré les demandes répétées des associations, notamment lors de l’examen de la loi biodiversité en 2016, les personnes appelant publiquement à la « chasse à l’ours » ne sont cependant pas à l’abri de toute poursuite: le code pénal précisant bien que « le complice est passible des mêmes peines que l’auteur d’une infraction »

Mise à jour du 11 octobre 2018

16 associations de défense de l’environnement ont déposé ce jour une plainte pour "attroupement armés, provocations à des attroupements armés, tentatives de destruction, en bande organisée, d’une espèce protégée, et atteintes et tentatives d’atteintes, en bande organisée, à l’habitat d’une espèce protégée." Pyrénées : une plainte déposée en réponse aux actions menées par les anti-ours

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 septembre 2018 6 01 /09 /septembre /2018 08:07

Article mis à jour le 13 août 2020

C'est aujourd'hui 1er septembre 2018 que s'applique l'interdiction des pesticides jugés responsables de la baisse du nombre d’abeilles.

Ces substances qui s’attaquent au système nerveux des insectes appartiennent à la famille des “néonicotinoïdes”. Utilisées massivement pour enrober les semences, elles désorientent et affaiblissent les abeilles et autres pollinisateurs.

Certaines ruches ont subi des taux de mortalité pouvant grimper jusqu'à 80% durant l'hiver 2017-2018

La loi sur la biodiversité de 2016 a donc prévu l’interdiction au 1er septembre 2018 de l’utilisation de ces substances, avec des dérogations au cas par cas jusqu’au 1er juillet 2020.

C'est ainsi que l'article L. 253-8 du code rural  prévoit que:

''La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé''

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 est venu préciser les substances de la famille des néonicotinoïdes qui sont:   l’acétamipride, l’imidaclopride, le clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Mais les abeilles ne sont pour autant définitivement sauvées, car de nombreuses résistances existent.

Plusieurs organisations agricoles, dont la FNSEA, ont en effet déploré dans un communiqué commun la publication de ce décret, réclamant « l’adoption immédiate » de dérogations pour « certaines filières où les alternatives n’existent pas ou sont très insuffisantes ».

Des dérogations qui pourraient mettre à mal l'application du décret.

Pendant ce temps, le gouvernement Trump vient de réhabiliter aux USA l'utilisation de ces pesticides ...dans les réserves naturelles, anéantissant ainsi l'interdiction obtenue par Barack Obama en 2014 !

Au niveau européen, trois de ces substances (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride) ne peuvent plus être utilisées pour les cultures sous serre depuis 2013. En avril dernier, l'Union Européenne a décidé d'élargir cette interdiction à toutes les cultures en plein champ. Une décision qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.

Mais les grandes manoeuvres de riposte s'organisent chez les géants de l'industrie chimique, puisque Bayer, qui vient de reprendre Monsento, a annoncé faire appel de la décision européenne de restreindre l’utilisation de plusieurs de ses pesticides, dont son produit Gaucho, afin de préserver les colonies d’abeilles.

Rappelons en effet que dans une décision du 17 mai 2018,  le Tribunal de l’UE avait confirmé la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE  en raison des risques pour les pollinisateurs.

Mise à jour du 13 août 2020

Le répit pour le abeilles aura été de courte durée.

Le ministère de l'Agriculture Julien Denormandie a en effet annoncé le  6 août 2020 sa volonté de modifier la législation à l'automne afin d'autoriser les agriculteurs à utiliser de nouveau des semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes. interdits depuis 2018, Pour sauver cette filière, cette dérogation devrait courir de 2021 à 2023,

Me Thierry Vallat a été interrogé par Sputnik news le 8 août 2018 sur ce sujet Avec son procès contre l'UE, Bayer veut continuer à faire son miel sur le dos des abeilles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

 

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11 août 2018 6 11 /08 /août /2018 14:55

Après les vespasiennes et les sanisettes, voici les uritrottoirs pour vous soulager Messieurs en toute légalité dans les rues parisiennes !

ll y a en effet désormais quatre urinoirs écologiques installés dans Paris: d’abord mis en place boulevard de Clichy (18ème), sur la place Henri-Frenay (12ème) et au square Tino-Rossi (5ème) ,c'est désormais l'Île Saint-Louis (4ème)  sous les fenêtres de l’hôtel de Lauzun, l’un des plus beaux hôtels particuliers de l’île, là où a vécu Baudelaire,  qui vient d'être également équipée. 

Couplés à une jardinière florale, ces uritrottoirs recyclent désormais l’urine des Parisiens pour faire pousser des plantes. Un cinquième devrait bientôt voir le jour dans le 10e arrondissement de la capitale, rue Bossuet.

Ces boîtes métalliques de couleur rouge sont composées d’un réservoir surmonté d’un bac à fleurs. Les odeurs d’urine sont censées être neutralisées grâce à la paille placée à l’intérieur. Connectées, ces toilettes sèches 2.0 permettent au gestionnaire de visualiser les niveaux de remplissage et d'optimiser ses tournées de collecte.

Elles sont d'ores et déjà fort controversées tant par leur coût que par leur emplacement que certains jugent trop ostensible.

C'est que se soulager sur la voie publique est bien entendu interdit et peut coûter cher.  Un "pipi sauvage" peut en effet vous coûter 68 euros à Paris.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015)  Depuis le 1er octobre 2015, c'est une amende de 68 € le mégot 

Créée fin 2016 pour lutter contre les petites nuisances du quotidien, la brigade anti-incivilités de la mairie de Paris compte désormais 3 200 agents, tous assermentés pour verbaliser contre les incivilités sur la voie publique (dépôts sauvages, jets de mégots etc.). En 2017 100.000 PV ont été dressés dont 5.381 pour épanchement d’urine.

Il n'existe en revanche pas encore pour le moment d’Uritrottoirs adapté à l'anatomie féminine.

Ces dispositifs viennent s'ajouter aux 425 toilettes gérées par JCDecaux et des 157 sanitaires implantés dans les espaces verts.

La Ville de Paris réfléchit à d'autres solutions comme ces miroirs "anti-pipi" renvoyant l'image du contrevenant se soulageant, après avoir renoncé à la peinture anti-urine, qui faisait ricocher le liquide sur les chaussures des contrevenants, trop chère.

Et pour les nostalgiques et autres soupeurs, il existe encore une vespasienne qui se dresse fièrement boulevard Arago (14e) près de la prison de la Santé.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 août 2018 4 09 /08 /août /2018 06:13

Article mis à jour le 13 août 2020

Le gouvernement a enfin publié le 1er août 2018 un décret daté du 30 juillet dressant la liste des pesticides jugés responsables de la baisse du nombre d’abeilles qui seront interdits à partir du 1er septembre prochain.

Ces substances qui s’attaquent au système nerveux des insectes appartiennent à la famille des “néonicotinoïdes”  Utilisées massivement pour enrober les semences, elles désorientent et affaiblissent les abeilles et autres pollinisateurs.

Certaines ruches ont subi des taux de mortalité pouvant grimper jusqu'à 80% durant l'hiver 2017-2018

La loi sur la biodiversité de 2016 prévoit l’interdiction au 1er septembre 2018 de l’utilisation de ces substances, avec des dérogations au cas par cas jusqu’au 1er juillet 2020.

C'est ainsi que l'article L. 253-8 du code rural  prévoit que:

''La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé''

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 précise donc les substances de la famille des néonicotinoïdes qui sont:   l’acétamipride, l’imidaclopride, le clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Mais les abeilles ne sont pour autant définitivement sauvées, car de nombreuses résistances existent.

Plusieurs organisations agricoles, dont la FNSEA, ont en effet déploré dans un communiqué commun la publication de ce décret, réclamant « l’adoption immédiate » de dérogations pour « certaines filières où les alternatives n’existent pas ou sont très insuffisantes ».

Des dérogations qui pourraient mettre à mal l'application du décret.

Pendant ce temps, le gouvernement Trump vient de réhabiliter aux USA l'utilisation de ces pesticides ...dans les réserves naturelles, anéantissant ainsi l'interdiction obtenue par Barack Obama en 2014 !

Au niveau européen, trois de ces substances (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride) ne peuvent plus être utilisées pour les cultures sous serre depuis 2013. En avril dernier, l'Union Européenne a décidé d'élargir cette interdiction à toutes les cultures en plein champ. Une décision qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.

Mais les grandes manoeuvres de riposte s'organisent chez les géants de l'industrie chimique, puisque Bayer, qui vient de reprendre Monsento, a annoncé faire appel de la décision européenne de restreindre l’utilisation de plusieurs de ses pesticides, dont son produit Gaucho, afin de préserver les colonies d’abeilles.

Rappelons en effet que dans une décision du 17 mai 2018,  le Tribunal de l’UE avait confirmé la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE  en raison des risques pour les pollinisateurs.

Mise à jour du 13 août 2020

Le répit pour le abeilles aura été de courte durée en France..

Le ministère de l'Agriculture Julien Denormandie a en effet annoncé le  6 août 2020 sa volonté de modifier la législation à l'automne afin d'autoriser les agriculteurs à utiliser de nouveau des semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes. interdits depuis 2018, Pour sauver cette filière, cette dérogation devrait courir de 2021 à 2023,

Me Thierry Vallat a été interrogé par Sputnik news le 8 août 2018 sur ce sujet Avec son procès contre l'UE, Bayer veut continuer à faire son miel sur le dos des abeilles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mai 2018 7 13 /05 /mai /2018 07:34

Les jardins des Invalides, du côté de la rue de Grenelle, ne sont pas seulement arpentés par les soldats, mais ils abritent également de nombreux lapins de garenne, pour le plus grand plaisir des visiteurs de ce site militaire historique parisien.

La colonie cunicole s'égayent en effet sur les pelouses des Invalides (Paris VIIe), dans la cour d’honneur, entre le musée de l’Armée, l’hôpital militaire et le tombeau de Napoléon.

A Paris, le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) est classé comme "nuisible" selon l'arrêté numéro 2017-00652 de la Préfecture de police (PP) pour la période courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Pour réguler leur nombre, une campagne de furetage est donc organisée deux fois par ans pour les déloger de leurs terriers et les relocaliser dans la campagne normandie.

Et pas question de penser vous servir pour votre civet dominical !  Que risqueriez-vous à vouloir braconner sur ce terrain ?

C'est le code de l'environnement et son article L428-5 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, de hcasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

Il est également interdit de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit.

Par ailleurs, en pénétrant sans autorisation sur un terrain militaire, les téméraires contrevenants s’exposeraint aussi à des peines pénales.  L'article 413-5 du Code Pénal dispose en effet que  "le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le braconnage, surtout sur un terrain militaire, n'est donc pas conseillé et rendrait la note fort salée.

Préférez donc visiter le musée de l'armée en toute quiétude et pourquoi pas découvrir dès demain lundi 14 mai le cycle cinématographique programmé avec des films mythiques sur l'épopée napoléonienne, en résonance avec l’exposition Napoléon stratège (6 avril - 22 juillet 2018).

Les lapinous des invalides peuvent donc vivre tranquilles en plein coeur de Paris sous la bienveillante protection des militaires. Ils ont plus de chance que  les célèbres lapins de la Porte Maillot, qui avaient logé leur terrier sur le rond-point entre la Défense et la place de l’Étoile (XVIe), à quelques encablures seulement du Cabinet Thierry Vallat. Mais le chantier du métro Eole les a délogé et ils ont abandonné les lieux devenus inhospitaliers.

Si la Porte Maillot n'abrite plus ces sympathiques lagomorphes, le Cabinet Thierry Vallat y est en revanche toujours à votre disposition et ne vous pose pas de lapins !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 avril 2018 1 23 /04 /avril /2018 11:01

Cinq ans après l’effondrement du Rana Plaza, la mobilisation pour consommer la mode autrement ne faiblit pas. Du 23 au 29 avril 2018, le mouvement Fashion Revolution organise de nouveau partout dans le monde une semaine de mobilisation pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment.

Le greenwashing (en français Ecoblanchiment) est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique. 

«Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

Lancée en 2018 pour la cinquième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer l'anniversaire de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers. 

Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 23 avril 2018, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article  La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 avril 2018 7 22 /04 /avril /2018 08:38

Article mis à jour le 12 avril 2020

Les beaux jours sont revenus et de records de chaleur sont battus en ce mois d'avril.

Mais vous restez bloqué à Paris, avec des envies de barbecues fumants et savoureux.

Attention, sécurité oblige, cette pratique est totalement interdite dans les espaces verts et les parcs de la capitale, pour des raisons évidentes de sécurité et le règlement du 8 juin 2010 vient nous le rappeler.

Ainsi,  le barbecue est strictement interdit en forêt et dans tous les espaces publics parisiens. Sans exception. 

Dans les parcs et jardins ainsi qu'au bois de Vincennes et au bois de Boulogne, l'amende peut s'élever jusqu'à 90 euros. 

De même, confectionner un barbecue sauvage dans la rue ou sur les quais de Seine pourra vous coûter 127 euros et une verbalisation de la préfecture de police.

En revanche, si vous allumez votre barbecue de façon occasionnelle sur votre balcon, personne ne pourra en principe vous le reprocher, même si l'odeur des merguez et des sardines se répand dans tout le quartier.

Mais dans un immeuble en copropriété, le règlement peut comporter une clause limitant l'utilisation des barbecues ou les limiter à certaines heures. Le plus souvent, seuls les appareils électriques sont autorisés sur les terrasses et balcons. 

Vérifiez donc le règlement de copropriété avant tout lancement du grand asado dont vous rêvez. 

Attention encore en région parisienne, certaines communes réglementent l'utilisation des barbecues et il convient donc de contacter la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté municipal.

Si vous avez un jardin et  si vous souhaitez construire un barbecue en dur de plus de 5m² dans votre jardin, il vous faudra déposer une déclaration préalable en mairie.

Mais certaines zones en région parisienne sont "barbecue friendly" et permettent l'exercice de la grillade comme sur la base de loisirs de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), de Saint-Quentin-en-Yvelines ou encore dans la forêt de Bréviande (Seine-et-Marne).

Et surtout attention aux abus, votre voisin indisposé par les odeurs ou la fumée pourra solliciter des dommages et intérêts devant un tribunal

La Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 21 février 2002, RG 01/00475 a ainsi condamné un voisin qui prenait un malin plaisir à alimenter son barbecue.

La Cour a bien confirmé que les voisins avaient le droit "d'installer et d'utiliser sur leur propriété un barbecue, édifice destiné à la cuisson ou la confection de grillades en plein air; que les nuisances qui résultent de son usage, notamment fumées et odeurs ne sauraient cependant être le but auquel il tend"

Mais l'intention malicieuse était bien présente puisqu'après avoir terminé leur repas avec le seul but d'enfumer le plaignant, ils s'écriaient  "tiens, ça ne fume plus, il faut réactiver", afin de causer un trouble à leurs voisins: les responsables ont été ainsi condamnés à payer 4.000 euros de dommages et intérêts.

L'idéal sera donc, pour éviter tout problème juridique, de rejoindre par exemple les barbecues autorisés en terrasse sur les quais de Seine, et entre amis surtout, le barbecue c'est un moment convivial !

Mise à jour du 12 avril 2020

Et bien sur en cette période de crise du Covid19 et de confinement, pas question d'inviter des amis pour une barbecue party dans votre jardin. Restez chez vous !

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19 janvier 2018 5 19 /01 /janvier /2018 12:57

Article mis à jour le 8 avril 2018

Pourquoi diable le Premier Ministre lors de sa déclaration du 18 janvier 2018 a-t-il laissé un délai aux Zadistes pour quitter le site de Notre-Dame-Des-Landes ?

La trêve hivernale est un élément de réponse à cette mansuétude qui ne doit rien au hasard.

Edouard Philippe a en effet confirmé, mercredi 17 janvier 2017, l'abandon du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes Il a également annoncé que les occupants de la Zad (Zone A Défendre) devraient être partis d'ici le printemps.

Se pose en effet, une impossibilité d'expulsion des squatteurs avec la suspension en période hivernale prévue par la loi Alur de 2014.

La loi Alur a en effet prévu que les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, et seul le juge peut leur supprimer le bénéfice de ce sursis si "les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait".  (lire notre article Squats, loyers impayés, expulsions: la trêve hivernale s'applique )

Dès lors, la suspension de toute expulsion jusqu'au 31 mars 2018 explique en grande partie le délai accordé aux occupants de la ZAD pour s'en aller. 

Et comme la zone en question est habitée, encore faudra-t-il, si les 350 occupants ne souhaitent pas déguerpir aussi facilement,  une décision de justice pour procéder à une expulsion en toute légalité, et pas certain que les ordonnances obtenues en 2016 puissent encore servir. Avec également la possibilité de droit commun pour les Zadistes de saisir le JEX (juge de l'exécution) pour obtenir d'éventuels délais.

En revanche les routes occupées et notamment la "route Mad Max" peuvent en théorie être dégagées dès maintenant, au besoin manu militari par les forces de l'ordre, et rendues à la circulation, en raison d'une occupation illicite d'une voie publique.

Le dossier de NDDL est donc loin d'être terminé (lire notre article Aéroport Notre-Dame-des-Landes: pourquoi c'est encore loi dêtre fini - France Soir)

Me Thierry Vallat est intervenu sur ces difficultés sur France 2 dans le JT de 20h du 17 janvier 2018 
 
Mise à jour du 8 avril 2018
 

Alors que l’Etat qui s’était fixé la fin de la trêve hivernale pour procéder à l’évacuation de la zone s'apprète à faire évacuer manu militari la ZAD dès lundi 9 avril à l'aube, les occupants ont dénoncé des procédures d’expulsions illégales car menées « au mépris des droits garantis par le code des procédures civiles d’exécution et, plus généralement, de l’Etat de droit ».

Ils ont cependant essuyé une première défaite puisque le tribunal administratif de Nantes a rejeté ce vendredi 6 janvier 2018 les  premiers recours en référé d’occupants de la ZAD qui visaient à contraindre l’Etat à communiquer des documents administratifs en lien avec leurs éventuelles expulsions comme les ordonnances sur requête les autorisant.

La résistance continue.

Pourquoi  les Zadistes de NDDL ne peuvent-ils pas être délogés avant le printemps ?

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9 janvier 2018 2 09 /01 /janvier /2018 15:11

La pub ne fait plus le trottoir à Bordeaux et Nantes 

Le gouvernement a en effet décidé suspendre l’autorisation de la publicité éphémère sur les trottoirs dans deux des trois grandes villes où elle était actuellement expérimentée, Bordeaux et Nantes, a annoncé Matignon hier soir 8 janvier 2017.

Rappelons qu'au JO du 24 décembre, le Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017  portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires autorisait les pubs biodégradables depuis le 25 décembre 2017. La publicité éphémère s'invite sur les trottoirs

Ces "clean tags", sont légaux depuis le 25 décembre, mais ne pouvaient rester plus de dix jours ni excéder 2,50 m2,

A titre expérimental, il était donc dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.

Dans un communiqué, Edouard Philippe a cependant reconnu que la concertation n’avait pas été "suffisante" à Nantes et Bordeaux, deux villes opposées à la mesure, 

"L’adoption de ce décret n’avait pas été précédé d’une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d’entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l’adoption du texte ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C’est pourquoi, soucieux d’une concertation systématique avec les collectivités territoriales (…), le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l’expérimentation dans ces deux agglomérations" précise le Communiqué de Matignon

Cet Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires a été publié ce 9 janvier au Journal officiel

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France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

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Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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