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14 janvier 2017 6 14 /01 /janvier /2017 07:37

article mis à jour le 14 janvier 2017

Alors que le système de pastilles Crit'Air s'appliquera dès le 16 janvier 2017, comment ne pas parler de véritable scandale et même de discrimination  !

Les automobilistes parisiens ont déjà eu droit à une opération préventive de contrôle des vignettes Crit'Air qui s'est déroulée le mardi 10 janvier, de 8h30 à 11h, place de la Concorde dans le 8ème arrondissement de Paris (merci à Autoplus pour l'information Vignette : opération de contrôle ce mardi à Paris avec plus d'une vingtaine de policiers mobilisés.

Les contrôles devraient être plus nombreux dès lundi 16 janvier 2017, date à laquelle les pastilles seront obligatoires.

Les automobilistes qui dérogeront à cette règle seront en principe passibles d’une contravention de 3e classe. Pour l’heure, le contrôle sera visuel. La municipalité travaille cependant avec l’Etat à la possibilité de mettre en place un système de lecture automatique.

A partir du 16 janvier prochain, le non respect des restrictions de circulation sera donc normalement  puni par une amende de 68€ (minorée à 45€ et majorée à 180€) et sans perte de points (idem en cas de stationnement sans vignette)

On nous assure cependant que dans un premier temps, il ne s'agira d'une opération de sensibilisation et non de répression. Cette dernière aura en effet pour but "de sensibiliser les conducteurs à la réglementation actuellement en vigueur dans la zone de circulation restreinte de la capitale".

Un décret est attendu dans les prochaines semaines pour détailler les sanctions. Et après sa publication la tolérance risque de ne plus être de mise.

En effet, pour mémoire, le dispositif Crit'Air, matérialisé par une pastille de couleur à apposer sur son véhicule, doit permettre d’identifier et de classer les véhicules en fonction de leur niveau d’émission.

Les véhicules les plus polluants, c'est-à-dire pour commencer ceux mis en circulation pour la première fois avant 1997, ne pourront ainsi plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.

Ce dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais de cette vignette colorée apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise  :

  • le type de véhicules concernés par ce certificat ;
  • les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;
  • les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) ;
  • les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €).

Attention ne vous laissez pas avoir ! Un escroc vend sur internet des vignettes à 19,85 euros. Ce site, baptisé crit-air.fr, n'est pas le site officiel. Vous devez acheter votre vignette sur certificat-air.gouv.fr, le site mis en place par le Ministère de l'Environnement et rappelez vous que la vignette ne coûte que 4,18 euros ! http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/pollution-attention-arnaque-vignettes-crit-air-1170801.html

Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

La pastille doit être apposée sur la fourche pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).

Pendant les pics de pollution, les véhicules possédant une pastille bénéficieront d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur obtenue :

  • circuler dans les ZCR ;
  • obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
  • bénéficier des modalités de stationnement favorables

Pour les flottes, un espace professionnel sécurisé est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Depuis cet espace, Vous pourrez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules. Il est disponible depuis le 12 décembre 2016.

Sont aussi concernés les véhicules immatriculés en Europe et hors de l’Union européenne qui devront porter la vignette Crit’air à partir du 1er avril 2017 pour rouler à Paris.

La pastille écologique est également obligatoire à Grenoble où la mise en place date du 1er novembre dernier. 49 communes de l'agglomération sont concernées. Mais attention, outre Paris et Grenoble, d'autres grandes communes seront sans doute aussi impactées prochainement, ce sont les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). En fait, toutes les agglomérations où les pics de pollution sont fréquents pourraient l'adopter pour mettre en place des dispositifs de circulation restreinte. Ce sera aux élus et préfets des zones concernées de décider. Voici la liste des agglomérations couvertes par un PPA : Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pointe-à-Pitre-Les-Abymes, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valenciennes.

Alors pourquoi évoquer un scandale ?

Il apparaît que nombreux sont les automobilistes qui ont commandé leur vignette et n'ont rien reçu, sans un mot d'explication ! Et ils sont donc légitimement inquiets alors qu'ils ont réglé leur dû ! Des retards qui excèdent plusieurs semaines et alors que beaucoup n'ont pas réclamé leur pastille: ça promet ! Espérons que des consignes de compréhension seront données en cas de contrôle. 

Mais aussi car la délivrance du précieux certificat est réservé à certains. Car les vignettes ne sont en effet disponibles pour l'instant qu'en ligne, même il a été annoncé que les conducteurs non internautes et non titulaires de cartes bleues, il en existe de nombreux, auront un autre moyen de s'en procurer mais quand ?

Le ministère du développement durable sur le site duquel il est incontournable de recourir pour obtenir le précieux sésame nous en apprend le fin mot:

  • Une procédure de demande par voie écrite sera opérationnelle début 2017.
    À ce stade, vous ne pouvez demander votre certificat qualité de l’air que par internet.

  • Une procédure de paiement par chèque bancaire ou postal sera opérationnelle début 2017.
    À ce stade, vous ne pouvez payer votre certificat qualité de l’air que par carte bleue

Bref, pas d'internet ou pas de carte bleue, pas de pastille !

Nous avons interrogé depuis plus de deux semaine le ministère qui n'a toujours pas réagi.

De nombreux recours en perspective...et l'incompréhension grandit chez les automobilistes

Découvrez tous les détails des pastilles anti-pollution Crit'Air et notre article  Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017

 

 

Vous n'avez pas votre pastille Crit Air anti pollution applicable dès le 16 janvier 2017 à Paris: que risquez vous ?
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11 décembre 2016 7 11 /12 /décembre /2016 08:52

La ministre de l'environnement et du développement durable Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres, samedi 10 décembre 2016, une communication relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

L’épisode de pollution aux particules fines que connaissent plusieurs régions françaises depuis le 30 novembre 2016, lié à des conditions météorologiques exceptionnelles, a mis en évidence l’impact du trafic routier et de certains systèmes de chauffage sur la qualité de l’air.

La circulation alternée a été instaurée à Paris et à Lyon (lire par exemple notre article  Circulation alternée du 6 décembre 2016 à Paris: les dérogations )

En matière de transports, le Gouvernement annonce vouloir poursuivre les actions engagées depuis 2 ans pour la qualité de l’air.

  • La convergence sur 5 ans des prix à la pompe de l’essence et du gazole, à hauteur de +1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et -1 centime d’euro par litre par an pour l’essence, mise en place en 2015, se poursuit en 2017.
  • La prime à la conversion permet depuis avril 2015 de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel.
  • Afin de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail, cette prime sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017.

Pour quel bilan ?

  • La part du diesel dans les immatriculations est passée de 73% en 2012 à 52% aujourd’hui, et elle s’établit à 36% chez les particuliers.
  • 100 000 véhicules électriques sont désormais immatriculés en France, qui est le leader européen sur ce marché en croissance de 40% par an, avec un dispositif profitant de surcroît en très large majorité à des véhicules produits en France.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes publiques et privées de véhicules :

  • Par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et les entreprises nationales (50% minimum), les collectivités territoriales (20% minimum), les loueurs et les compagnies de taxis (10% minimum) lors du renouvellement de leur flotte.
  • Les décrets qui mettent en œuvre cette mesure seront publiés la semaine prochaine pour une application dès le 1er janvier 2017.
  • Les territoires bénéficiant du soutien financier du ministère de l’environnement (territoires à énergie positive, villes respirables) se sont engagés à être exemplaires et à dépasser ou anticiper les dispositions prévues par ces textes.

Les certificats « crit’air » permettent de favoriser les véhicules les moins polluants (lire notre article  Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017 )

Les élus et les préfets pourront les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte.

Par ailleurs, des travaux sont engagés en vue d’instaurer la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules électriques.

En matière de bâtiment, il faut réduire les pollutions liées au chauffage chez les particuliers :

En hiver, le chauffage est la 2ème source d’émissions de particules fines :

  • Depuis septembre 2014, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de déduire 30% des dépenses liées à l'acquisition d’équipements de chauffage plus propres (chaudières à haute performance, pompes à chaleur, etc.)
  • En 2017, cela correspondra à 1,7 milliards d’euros redistribués au bénéfice de la qualité de l’air et des économies d’énergie, soit un triplement par rapport à 2014. A ce jour, plus d'un million de foyers en ont bénéficié et soutiennent ainsi la création de 30 000 emplois locaux, non délocalisables.

Début 2017 un programme de 75 millions d’euros sera lancé pour appuyer le déploiement de solutions de chauffage plus propres chez les personnes en situation de précarité énergétique.

Il permettra aux personnes à revenus modestes de bénéficier de :

  • 800 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve à haute performance ;
  • 800 € à 1 400 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve au bois de classe 5, en fonction du logement ;
  • 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour les radiateurs électriques ;
  • 600 € à 1 700 € pour l’isolation de combles, en fonction du logement.

Appuyé sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie, il sera établi en lien avec des fournisseurs d’énergie volontaires.

Retrouvez le dossier de presse « Agir pour la qualité de l’air et la santé des Français » - Les actions engagées par Ségolène Royal

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 14:50

On souhaite bien du plaisir aux forces de l'ordre chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain mardi 6 décembre 2016 à partir de 5h30 avec la circulation alternée qui entre enfin en vigueur 

Le Préfet de Police a publié un communiqué pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne avec le pic de pollution qui s'est confirmé. http://www.huffingtonpost.fr/2016/12/05/pollution-circulation-alternee-paris-ile-de-france/

La mairie de Paris avait en effet demandé depuis plusieurs jours à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure  (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours pairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre pair (pour la 1ère fois après les précédents impairs du 17 mars 2014 et du 23 mars 2015).  Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

Seront concernées Paris et les 22 communes suivantes :

  • Dans les Hauts-de-Seine (92): Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy.
  • En Seine-Saint-Denis (93): Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis.
  • Dans le Val-de-Marne (94): Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly.

A l'exclusion de l'A86 pour les parties des communes concernées qu'elle traverse, l'objectif étant de permettre un "transit routier normal autour de la zone de restriction parisienne, en articulation avec la Francilienne".

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros si réglée de suite et 35 euros par la suite pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis et VTC, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore les voitures immatriculées à l'étranger, les véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) !

Pourront rouler quelque soit leur plaque les véhicules assurant des missions de service public: d'incendie et de secours, des forces de l'ordre, de transports liés à la santé, d'handicapés, de médicaments, de transport funéraire ou chargés de l'approvisionnement des populations: alimentation, camions frigorifiques, camions-citerne, ainsi que les autocars et véhicules de transport en commun

Les véhicules et engins de dépannage, de déménagement, de nettoiement, bennes à ordures, transports de fonds, de journaux, postaux ne sont également pas concernés par les restrictions.

Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun, le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. C'est d'ailleurs l'objet de notre article http://www.thierryvallatavocat.com/-7

Retrouvez le communiqué de la Mairie de Paris: http://www.paris.fr/pollution-stationnement-residentiel-gratuit

et celui de la Préfecture de Police: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Actualites/Prevention/Circulation-alternee-du-6-decembre-2016

et l'Arrêté n° 2016-01352 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6) de I'arrêté interpréfectoral n' 2014-00573 du 7 juillet 2014

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 08:06

Il y a bientôt 4 ans s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

Interrogé par Mylène Roussel du Réseau EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités, Me Thierry Vallat revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants et les tentatives d'éco-blanchiment de certaines enseignes désireuses de se donner à peu de frais une bonne conscience.

Rappelons que les députés français avaient voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version TA n° 843  apporte par ailleurs des éléments nouveaux :
 
- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

 

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

 

 

 

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 05:45

Les vignettes anti-pollution arrivent le 15 janvier 2017 à Paris !

Ce dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).

Il n'était pas pour le moment obligatoire, mais le devient pour permettre aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

Depuis le 1er juillet 2016, les certificats sont disponibles pour l'ensemble des véhicules.

Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise  :

  • le type de véhicules concernés par ce certificat ;
  • les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;
  • les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) ;
  • les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €).

Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

La pastille doit être apposée sur la fourche pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).

Pendant les pics de pollution, les véhicules possédant une pastille bénéficieront d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur obtenue :

  • circuler dans les ZCR ;
  • obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
  • bénéficier des modalités de stationnement favorables

Pour les flottes, un espace professionnel sécurisé est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Depuis cet espace, Vous pourrez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules. Il est en cours de déploiement et sera disponible lundi prochain 12 décembre 2016 à 10 h

Les automobilistes qui dérogeront à cette règle seront passibles d’une contravention de 3e classe, soit 65 euros pour les voitures individuelles et 135 euros pour les poids lourds. Pour l’heure, le contrôle sera visuel. La municipalité travaille cependant avec l’Etat à la possibilité de mettre en place un système de lecture automatique.

Les vignettes ne sont disponibles pour l'instant qu'en ligne, mais il a été annoncé que les conducteurs non internautes, il en existe, auront un autre moyen de s'en procurer 
 

Retrouvez le décret relatif aux certificats qualité de l'air 

Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017: pour tout savoir sur Crit'Air
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 09:19

On souhaitait bien du plaisir aux forces de l'ordre chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain lundi 5 décembre 2016 à partir de 5h30 si la circulation alternée était entrée en vigueur comme c'est envisagé.

Il n'en sera finalement rien pour lundi, mais peut-être mardi.

Le Préfet de Police a publié un communiqué du 4 décembre 2016 pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne si les conditions météo se confirment. 

La mairie de Paris a en effet demandé à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure depuis plusieurs jours (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours impairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair (encore une fois après les précedents du 17 mars 2014 et du 23 mars 2015). Pour les autres, immatriculations paires,il faudra attendre mardi ou jeudi. Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore des véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) ! Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun, le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. Ce sera d'ailleurs l'objet de notre article de demain lundi 5 décembre 2016.

Mise à jour le 4 décembre 2016 à 16h

Finalement, même si un nouvel épisode de pollution "élevé" est ainsi à craindre pour ce début de semaine, la mairie de Paris a annoncé ce dimanche à BFMTV que la circulation alternée ne sera pas instaurée lundi.

S'appliquent en revanche une réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les grands axes routiers d'Île-de-France et l'obligation pour les poids-lourd en transit de contourner la capitale.

Toutefois, l'adjoint à la mairie Christophe Najdovski, chargé des transports, espère voir le dispositif actif pour la journée de mardi 6 décembre 2016 Paris: vers une aggravation de la pollution lundi)

Mise à jour du 5 décembre 2016:

La circulation alternée a enfin été mise en place pour mardi 6 décembre.

Retrouvez le communiqué de la Préfecture du 4 décembre 2016: 

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6):

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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 16:20

Aux termes d'une ordonnance rendue le 15 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre l’opération d’aménagement de la rive droite des berges de Seine.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ainsi rejeté la requête de riverains demandant la suspension d’une délibération des 26, 27 et 28 septembre 2016 du Conseil de Paris. Cette délibération, malgré l’avis défavorable de la commission d’enquête, avait déclaré d’intérêt général l’opération d’aménagement de la rive droite des berges parisiennes de la Seine.

Le juge a estimé que les arguments des requérants ne permettaient pas, en l’état de l’instruction, de caractériser un doute sérieux quant à la légalité de ce projet pouvant justifier sa suspension.

En ce qui concerne le fond de la délibération en cause, le juge a considéré que l’intérêt public du projet en cause résulte de la réduction à terme de la circulation automobile, de la diminution de la pollution de l’air, de la mise en valeur des berges de la Seine, inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, et du développement de l’attractivité touristique.

En réponse aux arguments contestant la régularité de l’enquête, le juge a pris en compte l’extension du périmètre de l’enquête publique aux arrondissements directement concernés ainsi que les conditions de publication de l’avis d’enquête publique et les observations présentées, pour estimer l’information du public suffisante. Par ailleurs, l’étude d’impact lui a paru suffisamment précise quant aux conséquences du projet sur la circulation dans la capitale, voire en banlieue. Il a aussi relevé l’existence d’un principe de réversibilité du projet, en cas de perturbations trop importantes, et la mise en place d’un comité de suivi.

Cette ordonnance du juge des référés, saisi en urgence, ne lie pas les juges du fond qui devront se prononcer ultérieurement sur la légalité du projet d’aménagement contesté.

 > Lire l'ordonnance

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14 novembre 2016 1 14 /11 /novembre /2016 13:07

Contre toute attente, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé ce lundi 14 novembre 2016 la validation de plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant la construction du  nouvel aéroport de Notre-Dame -des-Landes et a rejeté l'ensemble des demandes des opposants au projet.

Il s'agit des recours à l'encontre de cinq arrêtés préfectoraux de décembre 2013, portant sur la loi sur l'eau et les espèces protégées, à la fois pour la construction de la plateforme aéroportuaire et la réalisation des routes d'accès.

Le rapporteur public avait pourtant préconisé l'annulation de quatre des cinq arrêtés contestés en justice par les opposants.  Il estimait en effet que les arrêtés préfectoraux ne respectent pas certaines dispositions du Code de l'environnement et notamment l'article L411-2 de ce Code qui permet à l'État de déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces protégées animales et végétales.

Rappelons que ces arrêtés du 20 décembre 2013 litigieux sont liés aux aménagements hydrauliques et aux destructions d'espèces protégées. Ces arrêtés sont indispensables à la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière.

En première instance, le 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté les recours des opposants qui critiquent notamment l'insuffisance des mesures prises par le concessionnaire du site, Aéroports du Grand Ouest (AGO), une filiale de Vinci, pour compenser la destruction de l'écosystème actuel du site, zone humide à 98 %, et de sa centaine d'espèces protégées. 

Le projet continue de susciter nombre de débats et les opposants ne baissent donc pas les armes, après le vote controversé organisé localement en juin 2016. La ministre de l'environnement elle-même plaide pour le gel du projet et appelle à « arrêter les frais » à Notre-Dame-des-Landes

Samedi 5 novembre 2016, quelques centaines de partisans du nouvel aéroport avaient déposé devant la préfecture des cartons censés contenir les 270 000 votes « oui » obtenus lors de la consultation de juin dernier sur cette question.

Lors de l'audience marathon du lundi 7 novembre 2016, le rapporteur public avait  conseillé l'annulation des quatre arrêtés dits "loi sur l'eau" et "espèces protégées"..

Christine Piltant avait notamment préconisé le réaménagement de l'actuel aéroport, Nantes-Atlantique, "une [option] alternative crédible", voire "satisfaisante", à la construction d'une nouvelle infrastructure sur le site de Notre-Dame-des-Landes.

Elle avait ajouté "Peut-on vivre sans aéroport idéal? La réponse est oui. Peut-on vivre sans eau? La réponse est non"

Le rapporteur public avait en revanche demandé le rejet de trois requêtes dirigées contre un cinquième arrêté préfectoral qui déclarait d'utilité publique le programme de travaux d'aménagement et de sécurisation des voies existantes autour du futur site, dénommé "programme viaire".

Mais la CAA n'a pas suivi son rapporteur, comme elle le fait habituellement, et les demandes des opposants ont toutes été rejetées, confirmant donc les arrêtés par la Cour d'appel dans sa décision du 14 novembre 2016, en semant la consternation parmi les défenseurs de l'environnement et des espèces protégées.

La Cour a jugé, après analyse des mesures prises par les arrêtés du préfet, que ces arrêtés n’étaient pas incompatibles avec le SAGE du bassin de la Vilaine, de même elle aa estimé que le réaménagement de l’aéroport actuel de Nantes-Atlantique ne constituait pas une solution alternative satisfaisante. 

Enfin, si elle a relevé que les opérations avaient un impact important sur certaines espèces naturelles protégées présentes sur le site, elle a précisé les raisons pour lesquelles, pour chacune des espèces protégées mentionnées par les auteurs des requêtes, les mesures prises n’étaient pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle qui s’apprécie aux échelles locale et supra locales

Reste en conséquence les recours devant le Conseil d'Etat pour contester ces décisions d'appel, dans un contexte hautement politique et pas seulement juridique.

Retrouvez le communiqué de la CAA sur ses arrêts du 14 novembre 2016: Aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Source: Lire également notre article sur le sujet: Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune

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6 novembre 2016 7 06 /11 /novembre /2016 08:27

Sauf coup de théâtre, la saga judiciaire de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes devrait se prolonger.

En effet, on vient d'apprendre que lundi 7 novembre 2016, le rapporteur public demandera à la cour administrative d'appel de Nantes, l'annulation de plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant la construction du  nouvel aéroport

Il s'agit des recours à l'encontre de cinq arrêtés préfectoraux de décembre 2013, portant sur la loi sur l'eau et les espèces protégées, à la fois pour la construction de la plateforme aéroportuaire et la réalisation des routes d'accès.

Si les magistrats d'appel venaient à suivre cet avis, comme c'est généralement le cas, le projet pourrait donc être retardé une fois de plus.

Le sens des préconisations du rapporteur public concernant les recours en appel a en effet été mis en ligne sur le site Sagace. 

Le rapporteur va donc demander l'annulation de quatre des cinq arrêtés contestés en justice par les opposants, lors de l'audience d'appel de lundi.  Il estime que les arrêtés préfectoraux ne respectent pas certaines dispositions du Code de l'environnement et notamment l'article L411-2 de ce Code qui permet à l'État de déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces protégées animales et végétales.

Les arrêtés du 20 décembre 2013 litigieux sont liés aux aménagements hydrauliques et aux destructions d'espèces protégées.  Ces arrêtés sont indispensables à la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière.

En première instance, le 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté les recours des opposants qui critiquent notamment l'insuffisance des mesures prises par le concessionnaire du site, Aéroports du Grand Ouest (AGO), une filiale de Vinci, pour compenser la destruction de l'écosystème actuel du site, zone humide à 98 %, et de sa centaine d'espèces protégées. 

Si la cour administrative d'appel de Nantes venait à suivre ses conclusions, et que les motifs d'annulation retenus étaient régularisables, une nouvelle enquête publique sur le respect de la loi sur l'eau et des espèces protégées pourrait prendre deux, voire trois ans.

Le projet continue de susciter nombre de débats et les opposants ne baissent donc pas les armes, après le vote controversé organisé localement en juin 2016. La ministre de l'environnement elle-même plaide pour le gel du projet et appelle à « arrêter les frais » à Notre-Dame-des-Landes

Samedi 5 novembre 2016, quelques centaines de partisans du nouvel aéroport ont déposé devant la préfecture des cartons censés contenir les 270 000 votes « oui » obtenus lors de la consultation de juin dernier sur cette question.

(Source: Ouest-France)

Lire également notre article sur le sujet: Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune

Mise à jour du 7 novembre 2016

Lors de l'audience marathon du lundi 7 novembre 2016, le rapporteur public a conseillé l'annulation des quatre arrêtés dits "loi sur l'eau" et "espèces protégées".

L'avis du rapporteur public est généralement suivi par la justice administrative. et a décision de la cour sera rendue le 14 novembre à 14H00.

Christine Piltant a notamment préconisé le réaménagement de l'actuel aéroport, Nantes-Atlantique, "une [option] alternative crédible", voire "satisfaisante", à la construction d'une nouvelle infrastructure sur le site de Notre-Dame-des-Landes.

Elle a ajouté "Peut-on vivre sans aéroport idéal? La réponse est oui. Peut-on vivre sans eau? La réponse est non"

Le rapporteur public a en revanche demandé le rejet de trois requêtes dirigées contre un cinquième arrêté préfectoral qui déclarait d'utilité publique le programme de travaux d'aménagement et de sécurisation des voies existantes autour du futur site, dénommé "programme viaire".

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24 octobre 2016 1 24 /10 /octobre /2016 08:40

Un nouveau décret est soumis à la consultaton du public du 14 octobre au 4 novembre 2016.

Il s'agit du décret "Coton-tige" pris pour l’application de l’article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Il définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.

Il précise à ce titre les modalités d’application du 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets, communément dénommés "cotons-tiges"

Les cotons-tiges se retrouvent en effet fréquemment dans les stations d'épuration. Ils flottent et ne sont pas traités efficacement par ces stations, qui en rejettent une grande partie dans les rivières et dans la mer. Ils causent ainsid e nombreux dégats environnementaux

En 2015, 16 226 bâtonnets de plastique ont été retrouvés dans les rivières ou sur les littoraux européens, ce qui « équivaut à trois tours Eiffel et demie »: un désastre éciologique !  La loi BIodiversité du 8 août 2016 va donc les prohiber comme  les microbilles exfoliantes qui sont contenues dans certains dentifrices et gels-douche qui seront interdites dès le 1er janvier 2018.

Les sacs plastiques sont d'ores et déjà interdits aux caisses des supermarchés depuis le 1er juillet dernier (lire notre article: Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique) et les gobelets plastiques font déjà l'objet du décret d'interdiction programmée du 30 août 2016 (Le décret du 30 août 2016 envoie les gobelets en plastique)

Pour accéder à la consultation publique: http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-l-interdiction-de-la-mise-sur-le-a1562.html?id_rubrique=2

Retrouvez le Projet-decret-Cotons-Tiges (format pdf )

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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 12:40
Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Le Conseil d’État annule dans sa décision du 3 octobre 2016 la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Rappelons que le 9 juin 2015, la maire de Paris a accordé un permis de construire à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland Garros, sur une parcelle située dans le jardin des serres d’Auteuil. Ces travaux avaient fait l’objet d’une autorisation spéciale de la ministre chargée de l’environnement, nécessaire du fait que la parcelle se trouvait dans le périmètre du site classé du bois de Boulogne.

Plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le permis de construire. Elles ont en outre demandé au juge des référés de ce tribunal, dans l’attente du jugement au fond, d’ordonner la suspension de l’exécution de ce permis. Par un jugement du 24 mars 2016, le tribunal administratif a ordonné cette suspension.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, a annulé ce jugement et rejeté la demande de suspension formée devant le tribunal administratif.

Le Conseil d’État a rappelé :
- que le ministre chargé de l’environnement peut autoriser des travaux sur un site classé si ces travaux ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site ;
- que, pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.

En l’espèce, le tribunal administratif n’avait tenu compte de l’impact des travaux que sur la parcelle concernée, sans rapporter sa superficie à l’étendue du site ni tenir compte des compensations prévues par l’opération.

Le Conseil d’État a donc annulé le jugement du tribunal administratif. Réexaminant, après cassation, la demande de suspension, il a estimé que le moyen tiré de ce que les travaux remettraient en cause l’objet du classement du site du Bois de Boulogne ne créait pas un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il s’est fondé pour cela :
- sur la nature et le caractère des constructions projetées, dont l’architecture s’apparentera à celle des serres historiques d’Auteuil conçues par l’architecte Jean-Camille Formigé et inscrites au titre des monuments historiques, que le projet laisse intactes ;
- sur la faible superficie du terrain en cause au regard de l’étendue du site classé du Bois de Boulogne ;
- sur les compensations prévues, par l’ouverture à la promenade publique, hors période de tournoi, des nouvelles serres entourant le court nouvellement construit et d’un parvis en herbe ouvert au public au sein du stade de Roland Garros.

Le Conseil d’État a également estimé qu’aucun des autres moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il a donc rejeté la demande de suspension.

Le permis de construire peut donc être exécuté. Le tribunal administratif demeure cependant toujours saisi de la demande d’annulation, qu’il examinera au fond.

Retrouvez la décision du 3 octobre 2016

(Source: Conseil d'Etat)

Mise à jour du 7 octobre 2016

Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 6 octobre 2016 en référé la suspension des travaux engagés par la Fédération française de tennis (FFT), suite à la demande des héritiers de l'architecte des serres, Jean-Camille Formigé. Les travaux sont donc de nouveau suspendus !

Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros
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12 septembre 2016 1 12 /09 /septembre /2016 06:34
Incivilités environnementales à Paris: la brigade DPSP va pouvoir verbaliser à compter du 12 septembre 2016

On ne mégote pas à Paris contre la saleté et les incivilités !

Les incivilités en matière de propreté comme les jets de mégots sur la voie publique sont encore trop nombreuses et bien peu réprimées.

C'est pourquoi la Mairie de Paris a installe à compter du 12 septembre 2016 son nouveau service de sécurité DPSP, la "brigade anti-incivilités". Elle est chargée de traquer et verbaliser les nuisances du quotidiens dont les jets de mégots.

Rappelons qu'il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015)

La Ville de Paris a décidé, à l'instar d'autres municipalités, de réagir devant la recrudescence des incivilités en la matière, et plus particulièrement concernant les jets de mégots de cigarettes.

Chaque année, 350 tonnes de mégots sont en effet ramassées à Paris.

Elle avait lancé depuis quelques mois une nouvelle campagne de sensibilisation et déployé l'implantation de corbeilles de rues munies d'éteignoirs se généralise dans tout Paris.

C'est ainsi également qu'à partir du 1er octobre 2015, il a été annoncé que les sanctions pécuniaires contre cette pollution seront rigoureusement appliquées. (voir sur le site www.Paris.fr A partir d'octobre, jeter son mégot peut coûter gros – Paris.fr)

Près de 500 agents déjà en activité sont habilités à distribuer des contraventions de 68 euros pour les jets de mégots, mais aussi les crottes de chiens, les ordures ou encore les chewing-gums qui maculent et dégradent les trottoirs parisiens. A terme ce sont plus de 1.800 brigadiers qui pourront verbaliser.

Rappelons également en prolongement que l'abandon d’épave est puni de 1.500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

De la même manière, si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets ménagers (jour, horaires, tri), vous risquez également l'amende forfaitaire de 3ème classe :

Et si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3.750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Un conseil s'impose donc à Paris comme ailleurs: pensez à votre environnement et à votre portefeuille ! Et ne jetez pas non plus vos cigarettes électroniques l'amende serait identique !!!

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2 septembre 2016 5 02 /09 /septembre /2016 09:12
La castration à vif des porcelets fait débat: la campagne d'affichage de l'association Wellfarm tourne court

"En France, 10 millions de porcelets mâles ont peur... et ils ont raison! Couic! Coupons court à la castration à vif des porcelets"

Dans le cadre de sa campagne #COUIC2018, l'association WELFARM qui œuvre pour une meilleure prise en compte du bien-être des animaux à toutes les étapes de leur vie (élevage, transport, abattage) avait lancé mercredi 24 août 2016 cette campagne d’affichage dans l’ouest de la France.

Débutée à Brest, cette opération d’affichage a été suspendue le vendredi 26 août dernier par l’afficheur suite à des pressions locales exercées par certains acteurs du monde agricole et relayées par des politiques.

Aujourd’hui, 85% des porcs mâles élevés en France sont castrés sans anesthésie alors même que des alternatives à cette pratique douloureuse existent et sont prédominantes dans plusieurs pays européens.

En France, face à l’immobilisme des différentes parties prenantes, l’association WELFARM a lancé, en mai 2016, une campagne de sensibilisation du grand public et de mobilisation des acteurs de la filière.

Dans le cadre de cette campagne, WELFARM a donc entamé une démarche de dialogue avec les principaux distributeurs et industriels de l’agroalimentaire, mais également avec les principaux groupements d’éleveurs de la filière porcine. Les échanges avec les éleveurs rencontrés par l’association, se sont bien déroulés, mais un grand nombre d’entre eux n’ont pas souhaité s’engager à court ou moyen terme à mettre fin à la castration à vif des porcelets.
Alors que plus de 70% des élevages de porcs se situent dans le grand Ouest, l’objectif de la campagne d’affichage de l’association WELFARM était ainsi d’interpeler les professionnels de la filière au plus près de chez eux, pour les convaincre de la nécessité d’abandonner la castration à vif des porcelets et de privilégier les alternatives à cette mutilation.

La castration permettrait d’éviter l’odeur 'de verrat' de la viande, odeur ou goût indésirable du porc qui provient des substances chimiques produites par les mâles sexuellement matures. Le Royaume-Uni, l'Irlande, la Grèce ou le Portugal ont opté pour l'abattage des porcs avant leur maturité sexuelle ce qui évité la castration devenue inutile.

La campagne devait se dérouler du 24 août au 20 septembre 2016 dans différentes villes de Bretagne, mais en raison des menaces dont il a fait l’objet, l’afficheur a également décidé d’annuler l’opération d’affichage dans les villes de Langueux, Saint-Brieuc et Rennes

Après 3 jours d’affichage, WELFARM a été informée que son afficheur avait reçu des menaces d’acteurs locaux issus du monde agricole et politique. L’afficheur a immédiatement décidé, sans l’accord de WELFARM, de retirer les affiches du réseau d’abribus et de tramway de Brest, et d’annuler les opérations d’affichage #COUIC2018 prévues courant septembre à Langueux, Saint-Brieuc et Rennes.
Ces réactions immodérées apparaissent en décalage avec la démarche de dialogue entamée par WELFARM et avec le ton purement informatif de ses affiches. WELFARM dénonce avec vigueur la volonté de priver l’association d’un accès à des espaces publicitaires publiques et donc de la possibilité d’informer le grand public sur une pratique d’un autre âge.

Pour réaliser cette opération d’affichage, l’association avait organisé une opération de financement participatif sur la plateforme Ulule au mois d’août. Une opération réussie, puisque l’objectif de 5000 € avait été atteint bien avant le temps imparti.

L’annulation de cette campagne d’affichage paraît d’autant moins légitime qu’elle avait été soutenue par le grand public. De plus, la pétition de WELFARM demandant l’arrêt de la castration à vif des porcelets a déjà recueilli plus de 120 000 signatures.

L’association a annoncé qu'elle continuera à agir pour mettre un terme à la castration à vif des porcelets en France.

Vous pouvez aider Wellfarm à y parvenir :

  1. En partageant cet article ou le post Facebook sur les réseaux sociaux
  2. En imprimant l'affiche de la campagne et en la distribuant autour de vous
  3. En commandant gratuitement le kit militant de la campagne à l'adresse benevoles@welfarm.fr
  4. En allant sur le site couic2018.fr pour signer la pétition et écrire aux acteurs réticents !

Pour plus de renseignements sur la castration à vif des porcelets, rendez-vous sur couic2018.fr.

(source: http://welfarm.fr/news/449/86/Des-groupes-de-pression-font-annuler-notre-campagne-d-affichage.html​

La castration à vif des porcelets fait débat: la campagne d'affichage de l'association Wellfarm tourne court
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1 septembre 2016 4 01 /09 /septembre /2016 03:32
Le décret du 30 août 2016 envoie les gobelets en plastique à la poubelle...en 2020

Exit les gobelets et autres assiettes en plastique (pour info: 4,73 milliards de gobelets en plastique jetés chaque année en France !)

Le Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique a été publié ce 31 août et a été pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rappelons que cette loi a prévu d'interdire les gobelets en plastique, à l'horizon 2020, pour des raisons écologiques et qui devront être remplacés, au plus tard le 1er janvier 2020, par des récipients composés pour tout ou en partie de matières biologiques.

Le décret du 30 août 2016 définit donc les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».

Le nouvel art. D. 543-296 du code de l'environnement précise donc que lLa teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025

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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 05:56
Information et participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement: l'ordonnance du 3 août 2016

L'Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016

Présentée en Conseil des ministres le 3 août dernier, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.

L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Cette ordonnance en définit les objectifs et en précise les modalités. Elle comporte trois principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

- l'introduction d'un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement et les droits que cette participation confère au public. Il précise le contenu des droits octroyés au public par l'article 7 de la Charte de l'environnement et le principe de participation défini par l'article L. 110 du code de l'environnement ;
- le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l'élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d'un droit d'initiative citoyenne, l'attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public ;
- la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l'enquête publique tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l'importance de la présence du commissaire-enquêteur.

La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public.Les projets devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées.

Lorsqu’une concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées…

L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé

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Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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