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15 septembre 2019 7 15 /09 /septembre /2019 12:40

Les Lapinoux n'aiment pas que le champagne et le caviar, ils adorent aussi le miel.

Ils ont donc eu l'idée d'installer des ruches dans le jardin et de s'improviser apiculteurs.

Attention, avant de mettre en place des ruches chez vous, il faut savoir que plusieurs obligations sont imposées par la loi.

L'emplacement du rucher doit non seulement se faire pour le bon fonctionnement des ruches, mais également dans un souci de respect du voisinage.

La distance observée entre le rucher et la route ou les propriétés voisines varie d'un département à un autre.

Cette réglementation des ruches est en effet établie par les préfets ou à défaut par les maires.

Ce sont les dispositions des articles 206 et 207 du Code rural qui s'appliquent  Elles prévoient un écart suffisant entre la ruche et le voisinage pour mettre les personnes, les animaux ainsi que les récoltes hors d'atteinte des abeilles.

La distance est mesurée à partir de l'extérieur de la ruche :

  • et une propriété privée ou des voies : de 3 à 50 m,
  • et un établissement collectif (caserne, école, hôpital, etc.) : 100 m en moyenne,
  • et certaines industries comme les confitureries et les sucreries.

A Paris, la réglementation exige de respecter une distance de 5 m entre les ruchers et les propriétés voisines ou la voie publique et de 3 m si un mur ou une haie forcent les abeilles à s’élever immédiatement lors de leur envol.

En revanche, la réglementation n'est pas applicable si :

  • le rucher est isolé : il pourra alors être installé n'importe où,
  • la ruche est entourée d'une clôture : palissade en planches jointes, mur ou haie sèche ou vive.

Ces obstacles doivent cependant :

  • être hauts de 2 m au-dessus de la planche d'envol la plus élevée,
  • s'étendre au moins à 2 m de part et d'autres de la ruche.

L’article 207 du Code Rural dispose en effet :

« Toutefois, ne sont assujettis à aucune prescription de distances les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. »

Par ailleurs, il existe des formalités administratives:

- les apiculteurs sont tenus de faire connaître le nombre de ruches qu'ils détiennent ainsi que leur emplacement au mois de décembre de chaque année.

Cette déclaration doit se faire à la mairie et à la Direction des Services vétérinaires ou DSV du département dans lequel se trouve l'exploitation.

Les apiculteurs possédant plusieurs ruchers sur différents départements ne les déclareront qu'une seule fois dans le département de leur domicile.

-  Après la déclaration, un numéro d'immatriculation est attribué à chaque rucher. Ce numéro se présente sous forme de 6 chiffres dont les deux premiers sont ceux du département.

Il doit être apposé en chiffre de 8 cm de haut sur 5 cm de large :

  • sur 10 % des ruches,
  • sur un panneau fixé à proximité des ruches.

Si les ruches sont situées dans une propriété fermée ou non loin de la résidence de l'apiculteur, ce dernier peut ne pas y reproduire le numéro d'immatriculation.

Il sera toujours préférable pour l'apiculteur d'installer ses ruches loin des routes et des endroits fréquentés, afin d'éviter des conflits de voisinage ! 

Et prenez une assurance en cas de problèmes avec des abeilles qui deviendraient plus agressives.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 septembre 2019 7 08 /09 /septembre /2019 08:36

Toujours à la recherche de bonnes affaires, nos amis Les Lapinoux  se sont mis en tête d'acquérir un véhicule d'occasion sur internet.

Scrutant les annonces sur le Bon coin ou les sites de vente entre particuliers, il ont jeté leur dévolu sur la proposition alléchante d'un bolide de marque allemande très peu servi à un prix défiant toute concurrence. Petites conditions: paiement exclusivement en liquide et voiture à récupérer sur un parking de zone commerciale.

Voilà des détails qui auraient du alerter Les Lapinoux qui auraient du faire preuve de plus de prudence: de nombreuses voitures volées sont en effet proposées sur internet par des individus peu scrupuleux , comme  ces 3 malfrats qui ont été condamnés mardi 21 mai 2019 par le tribunal correctionnel d'Argentan à des peines de prison, dont l'une de 3 mois ferme, et le paiement solidairement des frais de réparations, des indemnités et frais de justice, pour avoir dérobé un véhicule, puis l'avoir vendu sur Le Bon Coin après avoir établi un faux acte de cession Justice. Ils mettent en vente sur Le Bon Coin une voiture volée

Attention donc aux annonces trop mirifiques qui cachent le plus souvent une arnaque.

Méfiez-vous tout d'abord des vendeurs uniquement joignables par e-mail: si la voiture  vous intéresse vraiment, exigez dans votre premier e-mail qu’ils vous fassent parvenir un numéro de téléphone

Méfiez vous également des voitures bradées avec des mention telles que « 30 % sous argus », surtout si le kilométrage du véhicule n'est pas élevé.

Si on vous réclame un acompte correspondant à 20 ou 30 % de la valeur de la voiture afin de lancer la procédure d’achat ou d’assurer sa livraison, vous avez toutes les chances pour qu'une fois l’acompte versé, vous n'avez plus de nouvelles, ni du vendeur, ni de la voiture: aucun vendeur, particulier ou professionnel, ne peut vous réclamer un acompte ou des arrhes pour l’achat d’un véhicule, surtout si vous n’avez pas vu la voiture et rencontré son vendeur.

N'acceptez pas de régler par des services de transfert d’argent comme Western Union que vous ne devez utiliser que pour des personnes dont vous connaissez l’identité. Il est par ailleurs interdit d’utiliser les services de tels services pour régler directement des achats de biens, notamment ceux effectués via Internet.

Vérifiez l'identité du vendeur par la production d'une pièce d'identité. Vous pourrez ainsi vérifier que c'est le même nom qui figure sur la carte grise.  Le vendeur doit aussi  pouvoir vous remettre deux jeux de clés.  L'achat d'une voiture d'occasion doit se finaliser au domicile du vendeur, cela vous permettra de vérifier que l'adresse du vendeur est la même que celle qui est mentionnée sur la carte grise. Evitez les rencontres sur des parkings ou des lieux isolés. Exigez également un essai de la voiture.

Enfin et surtout: redoublez de prudence avec les paiements en espèces, surtout avec des montants importants !  Pour les transactions entre particuliers, le paiement en espèces est autorisé (limité à 1.000 e avec un professionnel)   mais si la somme n'excède pas 1.500 euros TTC il faudra impérativement un écrit. Mais au-delà de 500 €, un vendeur exigera le plus souvent un chèque de banque. Si, pour une transaction supérieure à 1.000 €, le vendeur exige toujours du liquide, laissez tomber !

Si vous vous êtes fait avoir, portez plainte de suite au commissariat ou la gendarmerie la plus proche et si votre vendeur est poursuivi, constituez vous partie civile pour tenter de récupérer votre argent.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 septembre 2019 7 01 /09 /septembre /2019 15:09

C'est la rentrée pour les petits et les grands, et aussi pour Les Lapinoux ! 

Nos amis du dimanche, bien que dépourvus d'un quelconque diplôme, veulent en effet tout de même entrer à l'université en France. Mais comment faire puisqu'ils sont totalement illettrés?

Ils trouvent alors sur internet plusieurs sites improbables de vente en ligne de diplômes qui propose directement  licences ou maîtrises de facultés existantes ou non. Inutile de sortir de chez vous: les diplômes sont livrés à votre domicile.

Les Lapinoux se retrouvent ainsi diplômés d'une université anglaise fantôme, alors qu'ils ne parlent pas un mot d'anglais... La supercherie n' a donc pas fait long feu. 

Il s'agit d'une pratique tout à fait illégale et que vous ne devez en aucun cas utiliser car il vous en cuirait une fois démasqués comme Les Lapinoux. 

Vous n'avez en effet bien entendu pas  le droit  de vous prévaloir d'un titre, diplôme ou qualité, ou de faire usage sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont réglementées par l’autorité publique.

Ce sont les dispositions de l'article 433-17 du Code pénal qui précise que: 

"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, le fait de produire de faux diplômes est susceptible de caractériser le délit de faux prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que:

« constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Attention également aux CV trop flatteurs qui mentionnent des diplômes jamais obtenus, ils peuvent conduire à l'annulation de votre contrat de travail pour dol ou le licenciement.  75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme

L’employeur pourra ainsi solliciter l’annulation du contrat de travail s’il parvient à établir que les manoeuvres du salarié (mensonges sur le CV, les diplômes, l’expérience) ont été déterminantes dans son embauche (Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 99-46255).

Commet ainsi un dol le salarié mentionnant sur son CV un faux diplôme de conseiller en économie sociale pour obtenir le statut de cadre social, alors qu'il ne dispose que de la qualification d'auxiliaire de vie (CA Paris 8 avril 2010, n° 08/01853).

Constitue par ailleurs une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement pour faute du salarié, le fait d'avoir prétendu mensongèrement, lors de son recrutement par une banque, être titulaire d'un BTS de comptabilité et de gestion, alors que l'employeur était en droit d'exiger de sa part une honnêteté et une loyauté irréprochables (CA Lyon 25 juin 2010, n° 09-6376).  De même, fin de se faire embaucher dans une école technique privée, un candidat avait prétendu avoir suivi une formation à Sup de Co Bordeaux et être titulaire d’un DESS de relations économiques extérieures à Dauphine. Ces fausses affirmations ayant joué un rôle déterminant dans le recrutement, le salarié a été valablement licencié (Cass. soc., 17 oct. 1995, no 94-41.239).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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18 août 2019 7 18 /08 /août /2019 07:00

Nos amis Les Lapinoux ont encore eu une mauvaise idée. Ayant emprunté la voiture de leur avocat , ils ont voulu faire une petite promenade automobile tout en buvant une ou deux coupettes.

Et patatras, ce qui devait arriver arriva: ils ont renversé un pauvre facteur qui faisait sa tournée en le poussant dans le bas-côté.

Sans se préoccuper du sort de l'infortuné préposé, Les Lapinoux continuent leur chemin  sans s'arrêter.

Grave erreur, ils viennent de commettre un délit de fuite !

Rappelons que le délit de fuite est le fait pour le conducteur d'un véhicule ayant été impliqué dans un accident de prendre la fuite en vue d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Il s'agit d'un délit  prévu par le Code de la route et le Code pénal. Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, camions...) que les engins fluviaux ou maritimes.

Le délit de fuite implique que divers éléments soient réunis comme la conduite d'un véhicule, la conscience d'avoir causé un accident, ainsi que la volonté délibérée d'échapper aux poursuites.

En 2017 plus de 172.000 délits de fuite ont été enregistré, un chiffre en hausse constante: c'est le délit le plus répandu sur les routes (29%)

Les sanctions du délit de fuite sont multiples et peuvent être très lourdes, 

Selon l’Article 434-10  du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale  commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d’accident routier, même minime

''Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende''.

Le Code pénal prévoit également dans son article 434-45 que  ''les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle''

Le juge correctionnel pourra également (article L 231-2 du code de la route) assortir la sanction pénale de mesures complémentaires comme :

- Annulation du permis pendant 3 ans minimum ;

- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- Confiscation du véhicule utilisé pour commettre le délit de fuite ;

- Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident

Les sanctions sont doublées si le délit de fuite intervient après avoir causé la mort d'autrui ou provoquer une incapacité de plus de 3 mois.

Attention, ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, mais faire le choix de se rendre plus tard au commissariat pour déclarer le sinistre constitue également un délit de fuite

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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11 août 2019 7 11 /08 /août /2019 10:27

Il y a un an, c'était le premier épisode de la série dominicale du blog: le Droit selon Les Lapinoux.

Les aventures de nos deux amis amateurs de champagne, de caviar et prompts aux bêtises nous ont depuis lors permis de décrypter de nombreux délits: de la grivèlerie en passant par le port illégal d'uniforme, ainsi que la non déclaration de compte à l'étranger et le lancer de pétards sur la voie publique ou de découvrir la réglementation des cabines de bronzage, découvrir vos droits sur la découverte d'un trésor enfoui ou de travail par temps caniculaire ou bien vos recours en cas de colis défectueux commandés par internet.

Au total 44 épisodes, avec une mention spéciale au numéro 16 sur le scandale des amendes LEZ d'Anvers qui a lancé le recours collectif formé par le Cabinet devant la Commission européenne de Bruxelles en discrimination des automobilistes français traversant les zones basse émission en Belgique 

L'équipe des deux Lapinoux s'est récemment agrandie avec Edouard le Homard, lanceur d'alerte et pourfendeur des injustices avec son slogan "tous contre les casseroles"

Une année donc très riche qui continue tout au long de l'été, le blog restant vigilant sur l'actualité juridique toute l'année et 7 j/7

Merci à toute l'équipe de rédaction, de dessinateurs, à Edouard et aux Lapinoux bien entendu, ainsi bien sur qu'à tous nos fidèles lecteurs

A dimanche prochain pour le 46ème épisode !

Pour retrouver l'ensemble des épisodes, cliquer sur le lien: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/le%20droit%20selon%20les%20lapinoux/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 août 2019 7 04 /08 /août /2019 08:25

Les Lapinoux ont encore eu une très mauvaise idée: pour se procurer du champagne, ils n'ont rien trouvé de mieux que de revêtir des uniformes de policiers pour faire du porte à porte et réclamer de l'argent pour les oeuvres de la police nationale !

Rapidement démasqués, ils regrettent aujourd'hui amèrement cette usurpation qui constitue un délit pénal. 

Avec l'été, sévissent de nombreux escrocs qui n'hésitent pas à usurper la qualité d'agent public ou municipaux pour gruger des personnes vulnérables à leur domicile.

C'est ainsi que de nombreuses personnes se sont faites avoir par de faux agents prétendant travailler chez Engie (lire dans Capital.) Les escrocs font du porte-à-porte afin de proposer une souscription aux clients du fournisseur. Ils demandent alors aux particuliers de se munir d’une facture, d’une pièce d’identité puis finalement d’un RIB.

Parfois, les arnaqueurs portent la tenue de travail d'agents des eaux ou même de policiers et, dérobent les biens de leurs victimes pendant que celles-ci cherchent les documents nécessaires dans une autre pièce de leur logement.

Ces arnaques au porte-à-porte sont commises par de faux policiers, faux plombiers ou faux postiers qui arrivent à se faire remettre des valeurs.

Attention: un agent, quelle que soit sa fonction, n’a pas à vous demander de l’argent ou des objets de valeur. En cas de doute face à une personne insistante, contactez les autorités en composant le 17.

Certains se sont même fait passer pour des employés de la Ville de Paris pour décoller des œuvres du street artist Invader. Finalement interpellés,  ils ont été mis en examen pour vol aggravé et recel, la mairie de Paris ayant porté plainte pour usurpation de fonction.

 

Bien entendu, il s'agit d'une activité risquée, puisque sévèrement sanctionnée par le Code pénal -et ses article 433-13 et suivants

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public" (article 433-13 du code pénal)

Par ailleurs, est punissable le fait, pour toute personne, publiquement et sans droit :

- de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;

- d’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ;

- d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires

L'article 433-15 du code pénal  dispose qu'"est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public"

Lorsque l’infraction a pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende  (art. 433-16 du Code pénal)

Vous n'avez pas davantage le droit  de vous prévaloir d'un titre, diplôme ou qualité, ou de faire usage sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont réglementées par l’autorité publique (article 433-17 du Code pénal). Par exemple, si vous prétendez être avocat alors que vous n'êtes pas inscrit au barreau, cette’usurpation constituera un délit puni de un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Soyez donc très vigilants, demandez les cartes d'accréditation des personnes et en cas de doute appelez le 17.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 juillet 2019 7 28 /07 /juillet /2019 13:01

Nos amis Les Lapinoux sont très inquiets.

Ils viennent en effet d'apprendre par le blog de Me Thierry Vallat que  le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, venait de contraindre la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français soupçonnés de ''comportement illicite''.

Et un compte à l'UBS, ils en ont un chacun, non déclaré bien sur, qui leur permet de commander caviar et champagne, sans crainte du fisc, pensaient-ils ! 

Un comportement irresponsable qui leur a été reproché de longue date par Edouard le Homard toujours furibard quand les règles déclaratives les plus élémentaires ne sont pas respectées par les contribuables.

Rappelons le règles fiscales en la matière:

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que

  • vous
  • ou l'un des membres de votre foyer fiscal
  • ou une personne rattachée

avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme.

L'ensemble de ces règles est codifié par: 

 

 

Des sanctions sont bien entendu prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :

 

- une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10.000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),

- la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %.

En d'autres termes, vous serez vraisemblablement redressé sur les sommes éludées avec une forte majoration.

En revanche, vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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21 juillet 2019 7 21 /07 /juillet /2019 08:30

C'est un nouveau venu dans la grande famille du blog: Edouard le homard.

Ce sympathique décapode a été embauché par Les Lapinoux pour faire de la figuration dans leurs aventures juridiques dominicales.

Nous le retrouverons donc dans l'épisode 43 de dimanche prochain.

Mais attention, Edouard est un crustacé très concerné par la situation de ses congénères et il lutte sans désemparer contre les injustices et les inégalités.

Son combat actuel, c'est d'en finir avec les casseroles. Une actualité brûlante donc.

Toute ressemblance avec des personnes existantes ne serait bien entendu que pure coïncidence.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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21 juillet 2019 7 21 /07 /juillet /2019 07:55

Rien à faire: Les Lapinoux ont cédé à la mode de FaceApp, l'application qui vous fait vieillir qu'ils ont téléchargé sans méfiance sur leur smartphone.

Ils n'ont pas écouté leur avocat qui les en avait dissuadé avant de prendre connaissance  des conditions du service.

Mais que deviennent ces photos et faut-il craindre pour les données personnelles confiées à FaceApp ?

Lancée en 2017 par la société russe, Wireless Lab, FaceApp est une application téléchargée sur téléphone qui vous permet d'envoyer une photo qui est ensuite transformée avec des filtres proposés dans l'appli: vous pouvez donc rajeunir, vieillir, rajeunir, modifier votre  teint etc.

Les conditions générales d'utilisation précisent que "vous accordez à FaceApp une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de droits, mondiale (...) pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés, distribuer, exploiter publiquement et afficher" les photos et informations qui s'y attachent, comme les noms ou les pseudos. 

Le PDG de l'entreprise assure que la plupart sont supprimées dans les 48 heures. "La plupart" seulement: pour les autres, l'entreprise pourra en disposer comme elle le souhaite, par exemple pour entraîner ses algorithmes. 

Clairement les règles instituées par Le Règlement général sur la protection des données RGPD ne sont pas respectées.

Rappelons qu'à chaque fois qu'un résident européen est visé par un traitement de données à caractère personnel, y compris par internet, c'est le droit européen qui s'applique, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise ou du sous traitant qui traite les données.

Une société russe doit donc se conformer à ce RGPD. Dès lors, l'utilisateur européen est censé avoir pu donner un consentement "libre, spécifique, éclairé et univoque" à l'utilisation de données utilisées "dans un but précis", ce qui  n’est pas le cas avec FaceApp, surtout si votre photo a été envoyée à votre insu.
 
Vous devez aussi pouvoir obtenir la suppression des données que vous avez transmises.

ll faut normalement que certaines informations soient proposées à l’utilisateur, qui doivent notamment lui indiquer si ses photos sont conservées dans l’Union européenne ou hors Union Européenne, ainsi que leur durée de conservation, si elles sont communiquées à des tiers (ex: partenaires commerciaux, etc.),  si elles sont réutilisées à d’autres fins (ex. : publicitaires, recherche, etc.) et s’il existe ou non un moyen d’exercer les droits RGPD (opposition, suppression, accès à vos données etc.)"

Les utilisateurs qui se sentiraient lésés par l'application FaceApp peuvent, donc solliciter la CNIL.

Mais aussi intrusif que puisse paraître FaceApp à la lecture des conditions générales d'utilisation, ce type d'usage est identique à une pratique généralisée. puisque c'est la même chose pour des réseaux sociaux que nous  utilisons tous les jours, comme Facebook, Twitter ou Snapchat . Russes et américains, même combat !

Dans ce contexte,, il semble utile de rappeler qu'il est important de prendre le temps de réfléchir et se renseigner avant de transmettre des données ou de cliquer sur n'importe quelle mention induisant un consentement donné.

N'oubliez pas de vérifier les permissions demandées par l’application.

- L’accès d’une application à l’appareil photo et à la bibliothèque signifie que l’application peut accéder à toutes les photos et pas uniquement à celles que l’utilisateur souhaite soumettre.

- Au moment de mettre en ligne votre photo, prenez garde aux messages qui proposent d’accéder à votre album complet. 

- Attention avec les photos d’autrui. Vos amis n’auraient peut-être pas accepté les conditions d’utilisation de cette application. Par respect pour leur vie privée et surtout si ces photos peuvent être rendues publiques, n’utilisez l’application qu’avec les photos de vous-mêmes.  Enfin, si vous partagez des photos, gardez à l’esprit qu’elles peuvent inclure aussi des métadonnées, comme par exemple la géolocalisation, l’heure de la prise de photo ou encore des informations sur votre appareil.

- Certaines applications peuvent fonctionner en tâche de fond et collecter des données lorsque vous ne les utilisez plus. Pensez à supprimer les droits de l’application après usage. 

A chacun, ensuite, de peser les bénéfices et les risques de l'usage de ce type d'outils, en toute connaissance de cause.

En résumé, posez vous une seule question avant de télécharger une application aussi sympa soit-elle:  êtes-vous prêt à échanger votre vie privée contre un service ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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14 juillet 2019 7 14 /07 /juillet /2019 07:20

Les Lapinoux veulent célébrer la Fête nationale du 14 juillet en tirant des feux d’artifice et des pétards depuis leur terrasse.

Mais attention cette activité n’est pas sans danger et est strictement réglementée.

En effet, ces produits pyrotechniques  peuvent être nuisibles du fait de leur composition car contenant des substances explosives.

Les tirs de feux d’artifice ou de pétards peuvent donc être dangereux tant pour les utilisateurs que les personnes se trouvant à proximité, en provoquant toutes sortes de blessures ou brûlures.

Leur utilisation peut également provoquer des dégradations ou des incendies. 

La réglementation en vigueur différencie les artifices de divertissement destinés à un usage récréatif et les articles pyrotechniques destinés au théâtre ou au spectacle. 

Il existe 4 catégories d’artifices de divertissement. Depuis le 1er juillet 2015, ces produits sont classés dans une catégorie F en fonction de leur niveau de dangerosité et de leur niveau sonore.

Dans la catégorie F1 sont classés les produits dont le risque est considéré comme faible. Le niveau sonore de ces artifices est moindre. Ils ne peuvent cependant pas être vendus aux enfants de moins de 12 ans et être utilisés en intérieur. Une distance de sécurité d’au moins un mètre doit être respectée.

La catégorie F2 regroupe les produits présentant un risque et un niveau sonore moindre. Ils ne sont pas accessibles aux personnes mineures et doivent être utilisés en extérieur. La distance de sécurité minimale à respecter est de 8 mètres.

Les artifices de la catégorie F3 présentent un risque moyen et un niveau sonore faible. Ils sont destinés aux personnes de plus de 18 ans et ne peuvent être utilisés qu’en extérieur, dans de grands espaces. Il est nécessaire de respecter une distance de sécurité d’au moins 25 mètres.

Les produits de la catégorie F4 sont des artifices dont la dangerosité est élevée. Ils ne peuvent être utilisés que par des professionnels.

Depuis le 4 juillet 2017, les anciennes catégories K ne peuvent plus être commercialisées. Les artifices de catégorie C commercialisés avant le 1er juillet 2015 peuvent encore, quant à eux, être proposés à la vente.

Il est généralement possible d’utiliser des artifices sur un terrain privé sans autorisation préalable. Il convient tout de même d’en informer les services de votre mairie. En effet, des arrêtés municipaux ou préfectoraux interdisant ou limitant la vente et l’utilisation des pétards et feux d’artifice peuvent  avoir été pris localement.

 

C'est ainsi que compte tenu des risques de troubles à la tranquillité et l’ordre public, ainsi que les dangers et risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes, que le préfet de la Moselle, a décidé de réglementer par arrêté préfectoral l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques sur l’ensemble du département : est interdit tout port, utilisation et transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques qu’elle qu’en soit la catégorie est interdit pour les particuliers les 13 et 14 juillet inclus. L’interdiction ne vaut pas pour les catégories C1, F1 et C2, F2.

Le préfet de Haute-Loire a également pris un arrêté interdisant la vente, le transport, le port et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sur l’ensemble du département à partir de samedi, 8 heures, et jusqu’à lundi matin.

En revanche, les professionnels titulaires du certificat de qualification auront le droit de porter, transporter et utiliser les artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l’autorité préfectorale compétente.

Si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur, vous encourez une amende allant de 38 € jusqu’à 1.500 €) .

Pour tout dommage causé par un tir de feux d’artifice ou de pétards (accident, dégradation) ce sont les peines prévues par le  Code pénal - Articles 322-6 et  322-11-1 ( amende pouvant aller jusqu’à 45.000 € et jusqu'à 3 ans de prison pour la détention ou le transport sans motif légitime tandis que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende )

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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7 juillet 2019 7 07 /07 /juillet /2019 09:30

Les Lapinoux se sont découvert une vocation de wedding planner

Mais si vous savez, ces organisateurs de mariage "clés en main" qui s'occupent de tout pour le plus beau jour de votre vie, en principe...

Bien entendu, Les Lapinoux ont des idées de grandeur et imaginent proposer aux futurs mariés des formules toutes plus grandioses les unes que les autres avec fontaines de champagnes, caviar à la louche et en clou des festivités un show de Céline Dion pour divertir les invités.

Mais le rêve se transforme parfois en cauchemar, notamment si l'organisateur met la clé sous la porte sans prévenir ou trop tard pour vous retourner.

C'est ce qui s'est récemment passé dans le Nord de la France lorsque plusieurs couples ont appris la veilled es noces par SMS ou par mail, et même certains via Facebook, que la société organisatrice était en liquidation judiciaire et ne pouvait accomplir ses prestations: adieu fleurs, musiciens et petits fours.

Les couples lésés ont déposé plainte pour escroquerie au commissariat d'Arras, et d’autres songent à écrire au procureur de la République car l'organisatrice avait bien encaissé les chèques, sans les prestations allant avec. https://www.lavoixdunord.fr/602920/article/2019-06-22/laches-par-leur-organisatrice-la-veille-de-leur-mariage

Malheureusement, une fois la liquidation intervenue, il ne restera malheureusement que l'amour des tourtereaux et leurs yeux pour pleurer. Il faudra déclarer la créance, les acomptes versés, au passif de la procédure et espérer un très hypothétique dividende que pourrait verser le liquidateur une fois les organismes sociaux, le fisc et les créanciers privilégiés payés. Autant dire que seule une procédure pénale pourra le cas échéant permettre d'espérer une réparation judiciaire.

Comme dans cette affaire de ce wedding planner condamné en 2018 à un an de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, pour avoir annulé tardivement plusieurs cérémonies de mariage. Mis en liquidation, il avait prévenu ses clients de sa défection par SMS, la veille de la cérémonie.

Outre les mariés, une dizaine de fournisseurs et 35 ex-salariés occasionnels de ce traiteur défaillnt s'étaient  constitués parties civiles et se sont vu allouer 800 euros de dommages et intérêts au titre de leur  préjudice moral https://www.ouest-france.fr/societe/justice/il-annule-tardivement-des-dizaines-de-mariages-le-traiteur-condamne-5518956

Par ailleurs plus généralement dans les contrats de wedding planner, qui n'est le plus souvent qu'un mandataire mettant en relation ses prestataires avec les mariés, vérifiez et discutez les clauses du contrat (prix, droit de rétractation, annulation, remboursement, responsabilité et assurance en cas de dégâts etc.). Ainsi, évitez autant que possible de régler la totalité des prestations en avance au cas où...

A noter que chaque prestataire est personnellement responsable s’il n’exécute pas correctement ses engagements contractuels. Ainsi  si le traiteur s'est trompé dans le choix des gâteaux parce qu’il s’est trompé de liste, sa responsabilité pourra être engagée. Mais en revanche, si c'est l'organisateur qui a transmis la mauvaise liste, il s'agit d'une faute contractuelle qi engagera sa responsabilité.

Et si on vous propose Céline Dion sortant de la pièce montée pour chanter Titanic, vérifiez bien la solvabilité de votre organisateur pour éviter de cruelles déconvenues. 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 juin 2019 7 30 /06 /juin /2019 13:36

Les Lapinoux n'iront pas à la plage cette année. Mais ils veulent afficher une bonne mine comme au retour des vacances.

Pour avoir le teint hâlé, ils ont eu l'idée d'un passage dans un centre de bronzage pour des séances de cabines à UV.

Sauf que ces appareils de bronzage artificiel sont loin d’être les alliés d’une peau en bonne santé.

Dans un avis rendu le 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a demandé « aux pouvoirs publics de prendre toute mesure de nature à faire cesser l’exposition de la population aux UV artificiels » devant le risque « avéré » de cancer.

L’interdiction des cabines de bronzage est d'ailleurs demandée depuis 2015 par les dermatologues ou l’Académie de médecine, mais sans être suivie à ce jour. La France s’est contentée de durcir sa réglementation contrairement  au Brésil ou l’Australie qui ont interdit les cabines de bronzage

La pratique du bronzage en cabine reste donc autorisée en France, mais les pouvoirs publics ont mis en place en 2016 une réglementation très stricte pour limiter les risques pour la santé des consommateurs qui y ont recours (Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – article 21

Les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte qui doit permettre de s’assurer que les conditions d’utilisation sont conformes à des règles de bonne pratique et de vérifier que les consommateurs sont bien avertis des risques pour la santé.

Grâce à une réforme des textes introduite dès 2013 ( Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ), la mise à disposition d’appareils de bronzage artificiel au public repose sur:

  • des contrôles des appareils, et de leur traçabilité ;
  • des avertissements sanitaires obligatoires à proximité des appareils et dans les offres publicitaires ;
  • une formation des professionnels du bronzage renforcée et étendue à tous les acteurs ;
  • des interdictions d’offres tarifaires préférentielles ou promotionnelles pour des séances UV.

Par exemple, concrètement, cela signifie que :

  • le professionnel doit mettre à disposition de sa clientèle des lunettes assurant une protection appropriée des yeux ;
  • le professionnel déclare ses appareils auprès de la préfecture et les fait contrôler tous les deux ans par des organismes techniques désignés à cet effet ;
  • le personnel, quelle que soit sa qualification, est formé très régulièrement par des formateurs.
  • des informations claires et précises sont bien affichées pour le public comme des avertissements sur les précautions d’exposition et les risques liés à l’usage des émetteurs d’UV ;
  • les professionnels ne doivent plus faire d’offres promotionnelles ou préférentielles pour vendre des séances d’UV artificiels. Par exemple,  sont interdits les forfaits illimités ou encore les tarifs dégressifs (10 séances achetées = 3 séances offertes).

On compterait aujourd’hui 4.500 établissements en France dont 300 centres de bronzage spécialisés,

63 % des 982 cabines contrôlées en 2016 par la DGCCRF se sont révélées non conformes en raison de manquements à la sécurité ou de non-respect de la réglementation, qui interdit la publicité et les promotions. Certains appareils n’avaient fait l’objet d’aucun contrôle technique depuis 7 ans, ou étaient opérés par des personnels sans aucune formation ni aucun diplôme d’esthétique.

Quelles sont les précautions à prendre avant d’utiliser une cabine UV ?

  • Prenez connaissance des avertissements et des précautions affichés dans les établissements offrant cette prestation et respectez les mises en garde.

  • Portez systématiquement les lunettes de protection fournies.
  • Enlevez les cosmétiques bien avant l’exposition et n’appliquez aucun produit sur la peau avant la séance de bronzage.
  • Evitez de vous exposer en cas de prise de médicaments susceptibles d’être photo-sensibilisants (en cas de doute, consultez votre médecin).
  • Ne dépassez pas la durée d’exposition prévue en fonction de votre type de peau.
  • Respectez un délai de 48 heures minimum entre les deux premières séances.
  • Ne vous exposez pas au soleil et aux lampes d’un appareil de bronzage le même jour.
  • Suivez bien les recommandations concernant la durée, les intervalles et les distances d’exposition à la lampe.
  • Consultez un médecin si des cloques persistantes, des blessures ou des rougeurs se développent sur la peau, ou en cas d’antécédents de pathologie cutanée.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

(source: DGCCRF )

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23 juin 2019 7 23 /06 /juin /2019 18:36

Le plan canicule a été activé sur la France à partir du 24 juin 2019 et des températures atteignant les 40°C sur plusieurs jours et des nuits tropicales sur la plus grand partie de l'hexagone.

Les Lapinoux sont très sensibles à la chaleur et ne veulent pas travailler quand il fait trop chaud.

Mais peut-on refuser de travailler à cause de la chaleur?

Le principe est qu'en cas de fortes chaleurs ou de canicule, les entreprises ont l'obligation de garantir la sécurité et la santé des salariés

Le code du travail ne prévoit cependant aucune température à laquelle on doit cesser le travail. L'INRS a toutefois considéré que travailler dans une température supérieure à 33°C présente des dangers pour la santé.

Dès lors qu'un employeur doit garantir , et c'est une obligation de résultat, la santé physique et mentale de ses salariés, il doit donc prendre des initiatives qui sont rattachées aux principes généraux de sécurité: ajouter des ventilateurs, de l'aération, offrir la possibilité aux employés de s'hydrater

Les employeurs doivent, dans le cadre de l’évaluation des risques, évaluer le risque lié aux fortes chaleurs et mettre en œuvre les moyens de le prévenir dans le cadre d’un plan d’action.

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température.

Ils doivent également mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson, en application des articles R4225-2 à 4 du Code du travail 

Sur les chantiers du BTP et au titre de   l’article R4534-143 du Code du travail , les chefs d’établissement sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs trois litres d’eau, au moins, par jour et par travailleur

Dans les locaux fermés où le personnel est amené à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. 

Dans les locaux à pollution non spécifique, c’est à dire ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.

Le salarié qui constate que l’employeur n’a pris aucune mesure pour le protéger contre les risques liés à la chaleur, ou a pris des mesures insuffisantes,ou refuse de mettre à sa disposition de l’eau fraîche et des locaux suffisamment aérés,est fondé à saisir l’inspection du travail. cette dernière devra apprécier si les circonstances climatiques et la situation du salarié justifiaient ou non l’adoption de ces mesures.le salarié dispose également de la possibilité de solliciter le cse (Circ.DGT n° 9 du 4 juillet 2013,NOR: ETST1317698C)

Pour les employeurs, il est recommandé de procéder à l'évacuation des locaux climatisés si la température intérieure atteint ou dépasse 34°C en cas de défaut prolongé du renouvellement d'air (recommandation CNAM R.226) 

L'employeurd evra également:

-adapter les horaires de travail dans la mesure du possible (début d’activité plus matinal, suppression des équipes d’après-midi, etc.) ;

– organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans des locaux plus frais;

– mettre en œuvre une organisation du travail adaptée, permettant d’adapter le rythme de travail (en réduisant les cadences si nécessaire) et d’alléger les manutentions manuelles;

– inciter les travailleurs à se surveiller mutuellement pour déceler les signes de coup de chaleur ou de déshydratation grave et les signaler à l’employeur et au médecin du travail;

– s’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs

À partir du moment où le salarié estime que l'exercice de son travail présente un danger pour sa personne, il a le droit d'exercer ce que l'on appelle un droit de retrait. C'est ce que mentionne l'article L 4131-1 du Code du Travail.

La situation doit présenter un danger grave et imminent pour votre santé et celle des autres. Votre patron ne doit pas vous demander de regagner votre poste de travail

Mais l'employeur a toujours la possibilité d'accepter ou de refuser ce droit de retrait. S’il le refuse, ce sera au juge de trancher si l'initiative de l'employé constituait un motif raisonnable ou non.

Aucune sanction ne peut être infligée aux salariés ayant exercé légitimement ce droit de retrait (C. trav., art. L. 4131-1 et L. 4131-3)

À l’inverse, lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, proportionnelle à l’arrêt de travail, l’employeur n’ayant pas à saisir préalablement le juge sur l’appréciation du «bien-fondé » de l’exercice du droit de retrait par le salarié (Cass. soc., 30 mai 2012, n° 10-15.992; Cass.crim., 25 novembre 2008, n° 07-87.650). Le salarié pourra contester par la suite la retenue opérée en démontrant que les conditions du droit de retrait étaient bien réunies.

Quant à la tenue vestimentaire, rappelons qu'en France, il n'est pas considéré que la liberté d'habillement sur son lieu du travail constitue une liberté fondamentale (voir Cass. Soc. 28 mai 2003 n° 02-40273 avec un salarié licencié pour être venu en bermuda au bureau https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346)

La chaleur n’exonère donc pas les salariés de l’obligation de venir travailler en tenue correcte, en particulier s’ils sont en contact avec la clientèle (Cass.soc.,12 novembre 2008,n° 07-42.220 toujours à propos du port d’un bermuda).

Un employeur peut donc imposer à ses salarié(e)s des contraintes vestimentaires, mais sous certaines conditions. La restriction doit notamment être proportionnée pour la tâche à effectuer , notamment pour les salariés ayant un contact avec la clientèle. Ce qui sera  déterminant, c’est le poste occupé et la relation directe avec la clientèle.

Les Lapinoux n'étant pas en contact, heureusement, avec des clients, ils pourront venir en tongs et ressortir leur bermuda hawaien.

Bon courage pour cette semaine caniculaire: , restez le plus possible à l'ombre, buvez frais et bien sur des boissons non alcoolisées (sauf Les Lapinoux qui ne boivent que du champagne)

Me Thierry Vallat a été invité sur Public Sénat le 24 juin 2019 sur le thème "canicule et droit du travail: que dit la loi ?"

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Peut-on vous obliger à travailler par temps de canicule ? Le Droit selon Les Lapinoux épisode 38

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16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 07:12

Les 10èmes journées de l'archéologie ont lieu du 14 au 16 juin 2019.

A cette occasion, nos amis Les Lapinoux ont décidé de creuser dans leur jardin pour trouver un trésor qui y serait peut-être caché et le revendre ensuite sur Ebay. Et de fouiller avec pelles, pioches et détecteurs de métaux.

Mais la découverte de lingots d’or, de vestiges archéologique ou d'objets anciens est strictement encadrée par la loi. Il est donc important de connaître ses obligations et les exceptions existantes.

 

Comme le précise l’article 716 du Code civil depuis la loi du 19 avril 1803 un trésor est "toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard."

Un magot enterré découvert dans le jardin sera cependant rarement considéré comme un « trésor » que l’on peut s’approprier facilement, nous indique la Cour de cassation (Arrêt n° 563 du 06 juin 2018 (17-16.091)

Elle précise en effet que, celui qui trouve par hasard un trésor caché en « a nécessairement conscience ». L’auteur de la découverte (l'inventeur) est ainsi pleinement conscient d’avoir trouvé un bien ne lui appartenant pas et ne sera  pas détenteur de bonne foi.  Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription.

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2018, un couple, quelques années après avoir acheté sa maison, avait découvert plusieurs lingots enterrés dans son jardin. Après avoir déclaré cette découverte aux autorités, les occupants ont affirmé être de bonne foi et précisé que les anciens propriétaires du logement ne pouvaient plus se manifester, le délai de prescription de 3 ans étant dépassé. Cependant, ils ont été jugés de mauvaise foi ce qui a rendu la contestation indéfiniment possible, la propriété étant un droit « imprescriptible », selon le Code civil. Les précédents propriétaires ayant pu établir la preuve de leur propriété ont obtenu la restitution des lingots.

Ainsi, c’est seulement si l’auteur de la découverte du trésor est de bonne foi et lorsque son propriétaire n'est pas identifiable, que l'inventeur peut se l’approprier.

L'article 716 dispose:que "la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds".

Dans le cas de la découverte d’un trésor sur le terrain d’autrui, celui-ci appartiendra en conséquence pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds (donc si un ami vous donne un coup de main chez vous et y trouve un trésor il en empochera la moitié).

Ainsi, si au cours de travaux, un ouvrier découvre un trésor chez vous, vous devrez le partager.  C'est ainsi qu'en juin 2018, des ouvriers sont tombés par hasard sur un trésor de 600 pièces d’or pour une valeur dépassant la centaine de milliers d’euros, en démolissant une maison inhabitée dans le Finistère. Les trois employés de l’entreprise de déconstruction à l’origine de la découverte ont donc pu prétendre à la moitié du trésor, soit près de 17 000 euros chacun.

 

Par ailleurs, si vous trouvez un trésor dans votre jardin avec l’aide d’un détecteur de métaux par exemple, vous ne pourrez pas en réclamer la propriété: il n'y aura plus de découverte par hasard. 

Il faudra en tout état de cause le signaler auprès des autorités administratives.

En effet, l’article L.531-14 du Code du patrimoine précise que l’auteur de la découverte doit faire une déclaration immédiate auprès du maire de la commune qui la transmettra sans délai au préfet. L’État pourra demander à en disposer pour 5 ans au minimum à partir de la date de déclaration, s'il présente un intérêt pour l’histoire et la science. Enfin, le trésor sera restitué aux propriétaires.

Au moment de la découverte, attention à ne pas abîmer votre découverte: conformément à l’article 322-3-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’une découverte archéologique est interdite. Si possible, conservez le lieu intact et photographiez l’objet découvert.

De même, il n’est pas autorisé d’organiser des fouilles de sa propre initiative, même sur son propre terrain. Les trésors découverts à l'occasion d'une campagne de fouille organisée supposent une autorisation préalable des services de l'Etat.  

Si vous avez trouvé un trésor dans votre jardin, absolument pas fortuitement, éventuellement à l'aide d'un détecteur de métaux, vous ne pourrez pas en réclamer la propriété.  Voire être sanctionné.  La seule recherche n'est punie que d'une amende, de 3.000 € maximum. La détérioration ou la dégradation de vestiges archéologiques est punie, elle, de sept ans de prison maximum et de 100.000 € d'amende.

C'est ainsi qu'un viticulteur de la Marne a été condamné début août 2014 pour "pillage archéologique". Il s'était adonné à des fouilles dans des champs de l'est de l'Ile de France, avec l'autorisation des propriétaires, mais sans celle de l'Etat. Montant de l'amende: 197.235 €.

Et reste encore un point qui risque de fâcher: la fiscalité ! 

Si la seule découverte fortuite d’un trésor ne peut être assimilée à un revenu imposable et n’est donc pas taxable, il en est tout autrement en cas de revente de tout ou partie de la découverte. Que vous soyez propriétaire du lieu où a été trouvé le trésor ou son inventeur (nom donné au découvreur), vous devrez vous acquitter de une taxe forfaitaire de 11,5 % (taxe + CRDS) calculée sur le montant de la vente. A cette taxation, s’ajoute la commission de l’intermédiaire. 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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9 juin 2019 7 09 /06 /juin /2019 07:36

Les Lapinoux ont vu de loin le facteur venir leur délivrer une lettre recommandée. Mais, toujours trop craintifs, ils n'ont pas ouvert et ils ont décidé de ne pas aller chercher leur pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours qu'il leur était imparti, en pensant naïvement qu'il n'y aurait aucune conséquence.

Grave erreur: c'était la notification d'une proposition de redressement fiscal qui donnait aux Lapinoux 30 jours pour y répondre, faute de quoi le redressement est supposé avoir été tacitement accepté ! Et bien sur, faute d'y avoir répondu dans le délai, Les Lapinoux ont été taxés sans coup férir : trop tard pour contester ! 

On ne rappellera donc jamais assez l’importance d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qu'il ne faut surtout pas prendre à la légère: la notification d’une telle lettre peut en effet faire courir de nombreux délais.

Le principe est qu'une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.

Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.

Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif. Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146

A quelle date cette lettre est elle réputée avoir été valablement notifiée à son destinataire ?

 La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.

Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.

Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :

- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;

- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.

Lorsque le destinataire refuse d’accepter la lettre, ou l’accepte mais refuse de signer l’accusé de réception, la date de notification est la date du refus.

Il n'est donc pas conseillé de refuser les plis recommandés ou de ne pas aller les  chercher à la Poste dès que vous en êtes averti.

Il convient cependant de relever que, dans certaines matières, des dispositions spécifiques règlent de manière différente les effets d’une lettre LRAR.

Par exemple, en matière de bail, le congé ne commencera à courir qu'à compter de la réception, en main propre ou par huissier, par le locataire ou le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire ou au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification ne sera pas valable)  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

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Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

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RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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