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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 06:47

Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a présenté lors du conseil des ministres du 12 juillet 2017 une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
 
Cette ordonnance 2017-1162 a été publiée au journal officiel de ce jeudi 13 juillet 2017.

Prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.
 
La première partie de l’ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
 
L’ordonnance permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.
 
La seconde partie de l’ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les petites entreprises seront exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.
 
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

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15 juin 2017 4 15 /06 /juin /2017 09:53

Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement pose une première pierre dans l'édifice de la moralisation de la vie publique que se propose de conduire le nouveau gouvernement Philippe avec l'interdiction des emplois familiaux au sein de leur cabinets.

Le décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.

C'est ainsi qu'à compter de demain  le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.
S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé

A lire également notre article  Moralisation de la vie politique: une loi anti népotisme interdisant les emplois familiaux

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 12:06

Article mis à jour le 15 juin 2017

Népotisme (nom masculin de l'italien nepotismo, de nipote, neveu, du latin nepos, -otis) :

-politique adoptée par certains papes et qui consistait à favoriser systématiquement leur famille.

- abus de quelqu'un qui use de son autorité pour procurer des avantages aux gens de sa famille.

Cette définition du Larousse illustre bien l'un des maux endémique de la politique française avec ces pratiques ancestrales de placement avantageux des membres de sa famille, contribuant à discréditer petit à petit la vie politique, au fil des affaires défrayant régulièrement la chronique.

Emmanuel Macron, à peine élu président de la République française, a annoncé qu'il souhaitait mettre en place très rapidement des premières mesures de moralisation de la vie politique, qu'il envisage conformément à son plan présenté en mars dernier avec une loi "anti-népotisme"

Directement inspirée du "PénélopeGate" ( "PenelopeGate": les principales étapes de l'affaire), cette loi pour moraliser la vie politique devrait être proposée lors d'un des tous premiers conseils des ministres du nouveau quinquennat et se propose d'interdire le "népotisme" pour les ministres et les parlementaires, qui ne pourront donc plus embaucher des proches ou des membres de leur famille.

D'autres dispositions que cette interdiction d'emplois familiaux seront prévues pour lutter contre les conflits d’intérêt avec l'impossibilité d’exercer une profession de conseil (avocat par exemple) pendant un mandat parlementaire, ainsi que la soumission de toutes les indemnités parlementaires à l'impôt et un casier judiciaire B2 vierge de toute condamnation

Emmanuel Macron souhaite que son projet de loi sur la moralisation de la vie publique soit sur le bureau de l’Assemblée dès que celle-ci prendra ses fonctions, le 27 juin 2017 

Nous aurons donc l'occasion d'y revenir très prochainement dès que le projet de loi définitif sera déposé, son adoption par le Parlement étant une autre histoire...

Mise à jour du 15 juin 2017

Le projet de loi rebaptisé "pour la confiance dans l’action publique" a été présenté par le Garde des sceaux François Bayrou en Conseil des ministres le 14 juin 2017. Compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2017 . A également été présenté un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement .

La réforme présentée en conseil des ministres complète les dispositions existantes sur plusieurs points :
 
- La situation patrimoniale du Président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles ;
 
- L’exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée ; 

- Les conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d’employer des membres de leur famille proche ; 

- L’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d’inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique ;

- Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé. 

Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d’autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.

Le Conseil d'Etat a parallèlement publié son avis plutôt critique sur ce projet

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 09:23

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 détermine les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

Ce décret publié au JO du 20 avril dernier est pris en application de l'article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lire notre article  Statut des lanceurs d'alerte et leur protection )

Chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes.

Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté. 

Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle. 

Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions. 

Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 

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17 mars 2017 5 17 /03 /mars /2017 06:05

C'est peu dire que la décision concernant les lanceurs d'alerte du "Luxleaks" était attendue .

Mais si la Cour d'appel du Luxembourg a réduit le mercredi 15 mars 2017, en appel, les peines des deux lanceurs d'alerte français, Antoine Deltour et Raphaël Halet, à l'origine du scandale LuxLeaks, l'arrêt a bien déçu les prévenus et leurs supporteurs venu en nombre, qui les souhaitaient entièrement blanchis.

Rappelons que les milliers de fichiers qu'ils avaient récupéré et divulgué avaient permis de mettre à nu l'optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par des multinationales via le Grand-Duché via le tax ruling :  les fichiers du LuxLeaks démontrent en effet que les multinationales transféraient leurs bénéfices vers le Luxembourg pour échapper à l'impôt dans les pays où elles gagnaient véritablement cet argent.

Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a donc par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné Antoine Deltour à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral ( ce qui représente une diminution de moitié de sa peine, par rapport au jugement en première instance)  et à une amende de 1.500 euros (inchangée), du chef du vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. Il a été acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.

En ce qui concerne le reproche de la violation du secret professionnel, la Cour a reconnu à Antoine Deltour la cause justificative du « lanceur d’alerte » et l’a acquitté de cette prévention.

Un lanceur d'alerte est  une personne signalant un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt général dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut notamment s'agir d'un crime, d'un délit, d'un risque grave pour la santé publique... Dans le cadre économique, il s'agit des infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme

Raphaël David Halet a, par application de circonstances atténuantes, été condamné à une amende de 1.000 euros du chef de vol domestique de 14 déclarations fiscales et de 2 courriers, de fraude informatique, de blanchiment-détention et de violation du secret professionnel.

Il a été acquitté de la prévention de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies. Les neuf mois de prison avec sursis, auxquels il avait été précédemment condamné, sont ainsi supprimés

En revanche, le journaliste Edouard Perrin, qui avait révélé le scandale dans l'émission Cash Investigation, sur France 2,  s’est vu reconnaître la cause justificative du « journaliste responsable » et a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge.

Antoine Deltour et Raphaël David Halet ont encore, par confirmation du jugement entrepris, été condamnés à payer à la partie civile, la société coopérative PricewaterhouseCoopers, un euro symbolique.

Les peines prononcées sont conformes à celles réclamées par le premier avocat général John Petry lors du procès en appel, qui s'est tenu du 12 décembre 2016 au 9 janvier 2017 devant la cour d'appel de Luxembourg

Au-delà de l’énoncé de ces peines, contrairement à Raphaël David Halet, Antoine Deltour se voit reconnaître la qualité de lanceur d'alertes pour avoir transmis les documents aux médias : lanceur d’alertes, du moins partiellement, puisqu’il a aussi été condamné pour le vol de ces mêmes documents.

En dépit de l’atténuation des sanctions prononcées (ils risquaient jusqu'à 5 ans de prison !), ils n’ont pas encore décidé d’un éventuel recours en cassation, avant peut-être de devoir en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme.
 
Cette décision démontre encore une fois un certain malaise de la justice face à la situation des lanceurs d'alerte  et il est donc plus que temps que les instances européennes puissent enfin instaurer un véritable statut protecteur. 
 
Les défenseurs des lanceurs d'alerte avaient plaidé que le secret professionnel ne pouvait être mis au service de la turpitude. Mais en leur refusant la relaxe, la Cour luxembourgeoise donne finalement le trouble signal que l’impact des révélations guiderait une sévérité à géométrie variable de la justice !
 
Rappelons qu'en France  la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a renforcé la protection du lanceur d'alerte en France en créant notamment une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle est notamment de les protéger contre les représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire, etc.), de préserver leur anonymat lors du signalement, ou de financer leurs éventuels frais de justice s'ils doivent faire face à un procès (lire notre article  Mise en place de l'Agence française anticorruption )
 
La loi instaure également de nouvelles sanctions afin de protéger les lanceurs d'alerte en punissant de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de révéler l'identité de l'auteur d'un signalement. 
 
Mais en cas de faux signalement, un lanceur d'alerte pourra également être poursuivi eavec à laclé une amende civile dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 000 euros. 

 

Retrouvez le Communiqué de presse officiel concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l ...

ainsi que notre article  La nécessaire protection des lanceurs d'alerte

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 09:47

Michel Sapin ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont annoncé le 15 mars 2017 la publication ce jour au Journal officiel du Décret n° 2017-329 et de l'arrêté du 14 mars 2017 portant organisation de l’Agence française anti-corruption et permettant ainsi sa mise en place effective.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin 2 ») du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité, placé auprès du ministre de la Justice et du ministre des Finances.

Les textes fixant l’organisation de ce service ont donc été publiés au Journal officiel du 14 mars 2017. Ils créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence aura recours, et définit les règles déontologiques qui leur sont applicables, que ce soit dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques ou dans celui de l’exécution de la peine de mise en conformité.

Cette nouvelle agence remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui avait été créé par la loi du 29 janvier 1993 (loi dite « Sapin »).

L’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption

Elle contrôlera le respect par les grandes entreprises de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.

Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la Justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

L’Agence française anticorruption sera dirigée par un magistrat expérimenté, qui sera nommé demain par décret du Président de la République, et qui disposera d’une indépendance fonctionnelle pour l’accomplissement des missions de contrôle de l’agence, et pourra compter sur une équipe de spécialistes de haut niveau.

La création de l’Agence française anticorruption s’inscrit dans le prolongement des réformes menées depuis 2012 en matière de transparence et de lutte contre la délinquance économique et financière : loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique ; lois du 6 décembre 2013 relatives à la lutte contre la fraude fiscale, qui ont institué le parquet national financier ; loi du 9 décembre 2016 qui a créé un statut général des lanceurs d’alerte et un répertoire numérique et public des représentants d’intérêts.

Espérons que la création de cette agence marque une étape décisive en faveur de l’éthique et de la probité dans la vie économique.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet brûlant dès demain avec un article sur les lanceurs d'alerte bien malmenés ces derniers temps... 

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22 février 2017 3 22 /02 /février /2017 10:53

Bientôt la dernière ligne droite pour l'élection présidentielle 2017 avec une nouveauté pour les déclarations de patrimoine des candidats. 

En effet, le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République, paru au Journal officiel du vendredi 23 décembre, est venu adapter certaines règles de l’élection présidentielle à la suite des modifications apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (notamment les modalités de présentation des candidats par les élus habilités).

Il tire également les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations de situation patrimoniale des candidats à l’élection présidentielle.

Jusqu’en 2012, les déclarations de patrimoine des candidats étaient déposées au Conseil constitutionnel mais seule celle du candidat élu était publiée au Journal officiel, après l’élection.

Désormais, les déclarations de tous les candidats seront consultables sur le site internet de la Haute Autorité au moins 15 jours avant le premier tour (c’est-à-dire plus tard le 9 avril 2017) et jusqu’à la proclamation officielle des résultats.

La déclaration du candidat élu restera consultable pendant toute la durée du mandat.

Rappelons par ailleurs que c'est la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique. qui contrôle les déclarations

Le Conseil constitutionnel reçoit tout d'abord les déclarations de situation patrimoniale des candidats,  et les transmet à la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique.

Les candidats doivent déposer ou faire déposer au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale.

Cette déclaration de patrimoine porte sur les éléments suivants :

  • Les immeubles bâtis et non bâtis ;

  • Les parts de société civiles immobilières ;

  • Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse ;

  • Les instruments financiers et le compte sur lequel ils sont détenus ;

  • Les assurances vie ;

  • Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne ;

  • Les biens mobiliers divers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000€ ;

  • Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

  • Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

  • Le montant des espèces détenues au 1er janvier 2017 s’il est supérieur à 10 000€ ;

  • Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;

  • Les autres biens (notamment les comptes courants de société, les stock-options d’une valeur supérieure à 10 000€) ;

  • Les éléments du passif (dettes, crédits, emprunts…).

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chacun de ces éléments s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Ces biens sont évalués à la date du 1er janvier 2017.

Cette déclaration doit être exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur.

Il existe cependant des informations qui ne doivent pas apparaître dans la déclaration de patrimoine concernant la situation matrimoniale et personnelle du candidat (son adresse et les noms de son conjoint ou autres membres de sa famille) et concernant sa situation patrimoniale (s’agissant des biens mobiliers ou immobiliers, le nom des anciens propriétaires ou indivis et s’agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros de comptes).

La Haute Autorité rend publiques ces déclarations au plus tard quinze jours avant le premier tour de scrutin et donc cette année avant le 9 avril prochain.

 
Les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle 2017: comment ça marche ?
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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 06:00

Pour être élu, il va bientôt falloir montrer patte blanche !

En effet, sauf à produire un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, il ne sera plus possible d'y postuler et le Conseil constitutionnel sera chargé de vérifier que cette condition est bien remplie.

Les infractions visées sont notamment les crimes, les délits dont ceux  pour manquements au devoir de probité (trafic d'influence, corruption, prise illégale d'intérêts, etc.) mais aussi la fraude fiscale.

Cette initiative est partie du constat que les citoyens ne comprennent en effet plus le "deux poids-deux mesures" appliqué à leurs responsables politiques et que leur conscience a évolué avec la multiplication des "affaires".

 

C’est la raison pour laquelle, pour en finir avec le leitmotiv "tous pourris", il a été proposé cette mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants.

La probité deviendrait ainsi un des critères d’éligibilité de ceux qui ont pour mission, du fait de leur mandat, de représenter les citoyens.

Déjà ppliquée à de nombreuses professions, cette obligation se verrait étendue aux mandats électifs de manière générale afin de ne plus laisser prospérer de doutes sur l’intégrité des responsables publics. 

L'exemplarité en matière judiciaire s'appliquera donc aux futurs candidats à l'élection présidentielle, législative ou sénatoriale, mais aussi aux mandat locaux des prochains conseillers municipaux, départementaux et régionaux.

L’article 1er de la proposition de loi a ainsi pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections.

Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Il convient de préciser que cette mesure n’a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d’ores et déjà sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.

L’article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.

Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 

Article 1er

Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° A (nouveau) Les crimes ;

« 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 2° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 2° bis (nouveau) Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 3° Les délits de corruption et trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 6° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;

2° (nouveau) À l’article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection ».

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 ; ».

II. – Le 1° du I de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

III. – Le 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi rétabli :

« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».

Article 3

I. – Les articles 1er et 2 bis s’appliquent à compter :

1° S’agissant des députés, du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi ;

2° S’agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série concernée suivant la promulgation de la présente loi ;

3° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

4° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Martin, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

5° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;

6° (nouveau) S’agissant des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, du premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province suivant la promulgation de la présente loi ;

7° (nouveau) S’agissant des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, du premier renouvellement général de l’assemblée suivant la promulgation de la présente loi.

II. – L’article 2 s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant la promulgation de la présente loi.

Désormais, cette loi "casier vierge" devra encore passer le cap du Sénat, ce qui ne pourra se faire qu’après les élections présidentielles et législatives.

Elle ne s’appliquerait alors qu’à partir de 2019 à l’occasion des élections européennes.
 

Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge  pour les candidats à une élection
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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 07:30

Le statut des lanceurs d'alerte et leur protection résultant de la Loi "Lanceur d'alerte " et la loi Sapin II ont été globalement validés par le Conseil constitutionnel dans deux décisions 2016-740 DC et 2016-741 DC du 8 décembre 2016.

Par sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est tout d'abord prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Cette loi organique comportait un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées.

En revanche, il a estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir. 

Donc pas d'aide financière pour le lanceur d'alerte.

Puis, par sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II). Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169. 

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts. 

Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes « externes ». 

Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts. 

D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard. 

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines. 

A noter que le Conseil constitutionnel s'est également prononcé dans cette décision sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique et a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale. 

(Source: Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/decisions-740-[lo-lanceurs-d-alerte]-et-741-dc-[modernisation-de-la-vie-economique].148336.html)


 

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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 15:29
Fuites de données: une transparence trop radicale ? Un débat avec Rachel Marsden pour Sputnik France le 26 août 2016

Des fuites de données du WikiLeaks à celles dernièrement du DCLeaks, se pose le problème de la culture de transparence et de l'accessibilite totale des informations, notamment en matière de sécurité nationale.

Nous sommes donc légitimement conduit à nous interroger: les fuites des données des renseignements sont-elles constructives ? La transparence en matière de données va-t-elle trop loin ? Quel statut pour les lanceurs d'alerte ?

J'ai débattu avec mon confrère Antoine Chéron sur ce thème passionnant, débat arbitré par Rachel Marsden le 26 août 2016 sur Sputnik News:

Retrouvez le podcast du débat Fuites, piratages, WikiLeaks: sont-ils bons ou mauvais pour la

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1 juillet 2016 5 01 /07 /juillet /2016 06:52
La nécessaire protection des lanceurs d'alerte selon la Cour de cassation: l'arrêt du 30 juin 2016

Dans un arrêt qui fera jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger illicite le licenciement d'un lanceur d'alerte considérant que ces derniers doivent bénéficier d'une "immunité" vis-à-vis de leur employeur.

Dans cette importante décision du 30 juin 2016, et alors que le parlement débat de l'instauration d'un statut protecteur pour les salariés qui dénoncent des actes illicites commis sur leur lieu de travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient en effet de casser un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe. Cette dernière avait refusé d'annuler le licenciement pour faute lourde d'un salarié d'une association qui avait dénoncé à la justice les agissements de responsables de cette structure.

"En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité", a justifié la Cour en soulignant que son arrêt constitue une première.

Dans une note explicative, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire précise que cette décision "est de nature à protéger les lanceurs d'alerte, dans la mesure où la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu'ils sont dénoncés à des tiers".

La Cour a en conséquence censuré l'arrêt qui avait débouté le salarié de ses demandes d'annulation de son licenciement et de réintégration dans ses fonctions et renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Basse-Terre pour être rejugée.

Engagé en tant que directeur administratif et financier par une association gérant un centre d'examen de santé, le salarié avait été licencié en mars 2011 pour faute lourde. Il venait de dénoncer au procureur les agissements du président et d'un membre du conseil d'administration susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds.

Cet arrêt de la Cour de cassation intervient au lendemain de la condamnation par la justice luxembourgeoise de deux anciens employés français d'une firme d'audit dont les fuites avaient été à l'origine de l'affaire LuxLeaks.

Ce scandale avait mis en lumière, en 2014, les accords passés par le Luxembourg avec des multinationales pour les attirer sur son sol, au détriment des finances publiques et alors que des efforts importants étaient réclamés aux citoyens face à la crise.

Si le juge luxembourgeois a reconnu que les révélations des deux Français relevaient bien de "l'intérêt général", il a également constaté qu'il n'existait "aucune protection en droit luxembourgeois", ni au "niveau européen" pour les lanceurs d'alerte, la nouvelle directive instaurant une protection européenne "n'ayant pas encore été adoptée par le Parlement européen".

En France, la question du statut des lanceurs d'alerte constitue l'un des points forts de la loi Sapin II, largement approuvée le 14 juin dernier par l'Assemblée nationale et qui doit maintenant être débattue au Sénat.

A l'unisson de députés saluant ces "éveilleurs de conscience", le ministre des Finances a salué dans l'hémicycle ceux qui "ont pris des risques et en souffrent".

Selon le projet, le Défenseur des droits interviendra pour les lanceurs d'alerte victimes de discriminations. Le gouvernement s'est engagé, par la voix de M. Sapin, à renforcer ses moyens financiers censés contribuer aux avances de frais de justice.

Le texte prévoit également qu'un lanceur d'alerte licencié pourra saisir les prud'hommes pour tenter d'obtenir son maintien dans l'entreprise, ou, s'il ne le souhaite pas, la préservation de son salaire. Idem pour un agent public au tribunal administratif.

39% des salariés gardent le silence par peur des représailles, selon un sondage pour l'ONG Transparency International France

(sources: AFP et Cour de cassation)

Retrouvez également sur ce sujet mes articles Lanceurs d'alerte: l'avis du Conseil d'Etat "signaler, traiter, protéger et La proposition de loi Galut pour la protection globale des lanceurs d .

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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 07:15
Registre public des trusts: le décret d'application du 10 mai 2016 est publié

C'est très bientôt la fin de l'anonymat des titulaires de trusts en France.

Le registre public des trusts destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français sera mis en ligne le 30 juin prochain.

L'article 1649 AB du code général des impôts, a en effet créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rappelons que si la notion de trust est inconnue en droit français (qui connait seulement la fiducie), la jurisprudence admet que des trusts valablement constitués à l’étranger – notamment dans les pays anglo-saxons – puissent produire des effets en France.

Le Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Est donc ainsi créé un article 368 du CGI qui prévoit qu'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Registre public des trusts” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Les informations traitées, issues du traitement dénommé “Base nationale des données patrimoniales”, sont les suivantes :
« 1° La dénomination du trust et son adresse ;
« 2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
« 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;
« 4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust.
« Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.
« Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
« Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN.
Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.

L'art. 368 A. prévoit pour sa part que toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :
« 1° La dénomination du trust ;
« 2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :
« 1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
« 2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;
« 3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.
Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
« 1° Identifiant de l'usager ;
« 2° Adresse IP de l'usager ;
« 3° Date et heure de la recherche.
« Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.

Par ailleurs, lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.

Il existe 16.000 entités identifiées comme des trusts et connues de l'administration fiscale.. Ce registre sera mis en ligne le 30 juin 2016 a annoncé Michel Sapin dans un communiqué, devant ainsi lever l'anonymat (lire le communiqué de Bercy du 11 mai 2016: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20916.pdf)

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7 mai 2016 6 07 /05 /mai /2016 07:35
La proposition de loi Galut pour la protection globale des lanceurs d'alerte

Alors que le manifeste du lanceur d'alerte des "Panama Papers " signé John Doe est publié dans le journal "Le Monde" du 6 mai 2016 (lire « La révolution sera numérique » : le manifeste de John Do), jamais le droit et la protection de ces lanceurs d'alerte n'aura été autant d'actualité.

Tout d'abord, le Conseil d’État vient de dévoiler ce 13 avril 2016 un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et ses propositions pour en améliorer l’efficacité (lire notre article: Lanceurs d'alerte: l'avis du Conseil d'Etat "signaler, traiter, protég)

La loi Sapin II qui sera discutée au Parlement dès le 25 mai prochain devrait surtout intégrer par voie d'amendements la proposition de loi n°3607 de notre confrère Yann Galut, député socialiste du Cher

Cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 29 mars 2016 a pour objectif la définition et la protection effective, en amont et en aval, des lanceurs d'alerte.

Elle créée notamment une Agence nationale de l'alerte avec des pouvoirs importants, mais qui semble dans l'article 11 régler son compte au secret professionnel des professions soumises au secret professionnel notamment celui des médecins et des avocats.

Autant dire qu'elle fait déjà débat et que les avocats y voient une violation des règles du secret professionnel et de la confidentialité.

Pour le parlementaire Yann Galut, les lanceurs d’alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouvernance citoyennes et démocratiques.

Alors que l’alerte éthique ne figure pas dans le droit français, de nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte, qu’il s’agisse de conventions internationales ratifiées par la France, ou de droit souple dans les domaines des droits de l’Homme, du droit du travail, du droit pénal, de la lutte anti-corruption ou de la gouvernance.

Au niveau international, le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression a rappelé en 2004 que les lanceurs d’alerte doivent être protégés contre toute sanction s’ils agissent de bonne foi. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a, quant à lui, inscrit en 2015 dans ses recommandations pour la protection des lanceurs d’alerte : « La législation de l’État doit protéger toute personne qui divulgue des informations qu’elle a des motifs raisonnables de considérer véridiques au moment de leur divulgation et qui portent sur des faits attentatoires à un intérêt public précis ou le menaçant, tels qu’une violation du droit national ou international, un abus d’autorité, un gaspillage, une fraude ou des atteintes à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publiques. Après avoir pris connaissance des faits, les autorités doivent enquêter et remédier aux actes illicites allégués sans exception fondée sur les motifs présumés ou la « bonne foi » de la personne qui a divulgué l’information ».

Au niveau européen, faisant suite aux Résolution 1729 (2010) et Recommandation 1916 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Recommandation Rec(2014)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte, adoptée le 30 avril 2014 demande aux États « de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général ». Elle a été complétée par la Résolution 2060 et la Recommandation 2073 du 23 juin 2015, appelant à étendre la protection accordée aux services de sécurité nationale et de renseignement, et à adopter « un instrument juridique contraignant (convention) consacré à la protection des donneurs d’alerte sur la base de la Recommandation CM/Rec(2014)7 ».

La législation française a, quant à elle, accumulé les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans des textes épars. L’essentiel de ces dispositions figure dans le code du travail. Hors ces dispositions partielles disséminées, cinq articles de cinq lois différentes de 2007 à 2013 protègent des signalements sectoriels.

Ces textes n’assurent cependant pas une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.

D’une part, ils n’assurent pas une égalité de traitement à l’ensemble des lanceurs d’alerte en accordant une protection inégale dans le cadre du contrat de travail, et sans prévoir de protection juridique pour les lanceurs d’alerte non liés par un contrat de travail. De plus, les dispositions actuelles divergent en ce qui concerne le détail de la liste des protections accordées, introduisant une première incertitude juridique.

D’autre part, les textes actuels divergent quant aux procédures comme aux destinataires du signalement.

Enfin ils n’opèrent aucune hiérarchisation des injonctions qui peuvent être contradictoires selon les statuts et les exigences déontologiques (obéissance et respect de la hiérarchie, devoir de réserve, discrétion et secret professionnel).

Le dispositif français très émietté se présente donc sous la forme d’un millefeuille, paradoxal, lacunaire, aux injonctions contradictoires, sans définition globale du lanceur d’alerte, sans autorité indépendante ni moyens dédiés, ni soutien aux victimes. Il n’offre pas de sécurité juridique et ne répond qu’imparfaitement à la nécessité d’une protection effective du lanceur l’alerte. De plus, celui-ci doit, quel que soit le texte protecteur, patienter le temps de la procédure pour faire valoir ses droits ; une réparation a posteriori, qui n’efface pas une moyenne de dix années de licenciement, de procédures et de déchéance sociale ne constitue pas une alternative au silence.

Une dizaine de pays dans le monde a adopté une loi unique dédiée à la protection des lanceurs d’alerte.

L’objectif de la proposition de loi, regroupée autour de deux titres, est d'assurer une protection effective, en amont et en aval, par la clarification du dispositif et son unification

Le titre 1er du présent texte porte sur les définitions des concepts sur lesquels portent la proposition de loi.

Ainsi, l’article 1er définit le lanceur d’alerte. Il s’inspire quant au champ personnel et matériel de la recommandation précitée du Conseil de l’Europe qui prévoit que : « lanceur d’alerte » désigne « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ».

Le champ d’application du contexte de la relation de travail comprend les salariés et s’étend également aux bénévoles, stagiaires, apprentis, administrateurs, chercheurs, consultants, contractants, sous-traitants, clients.

Le titre II présente les canaux et le champ du signalement de l’alerte et les précise lorsque l’information signalée est soumise à des clauses de confidentialité ou relève du secret défense ou du secret des affaires.

L’article 2 définit l’alerte. Le « signalement » y désigne tout signalement, soit en interne au sein d’une organisation ou d’une entreprise, soit auprès d’une autorité extérieure et la « révélation » désigne toute révélation publique d’informations.

L’article 3 précise les mécanismes de l’alerte et les voies et étapes du signalement. Il prévoit que le signalement soit préalablement effectué en interne ou auprès de l’Agence nationale de l’alerte ou d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un parlementaire avant d’être rendu public.

L’article 4 pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou un signalement, dans la limite du champ défini à l’article 1.

L’article 5 réserve le signalement à une autorité judiciaire ou à l’Agence nationale de l’alerte dans le cas où l’information divulguée relève du secret défense ou du secret des affaires.

L’article 6 dispose pour les administrations et les entreprises d’une obligation de publicité des modalités de signalement d’une alerte à l’Agence nationale de l’alerte.

Le titre III établit les différentes protections accordées au lanceur d’alerte.

L’article 7 pose le principe que le lanceur d’alerte est protégé contre toutes représailles.

Par sa généralité, il s’agit de viser toutes les représailles directes ou indirectes ciblant le lanceur d’alerte, dès lors que les éléments de fait et de preuve permettent d’établir un lien entre le signalement et les mesures de rétorsion.

Pour l’application de ce principe, l’article reprend les dispositions qui existent déjà dans notre législation en retenant les critères les plus protecteurs. Ces textes disposent tout particulièrement qu’aucune personne ne peut faire l’objet de mesures de rétorsion ou de discrimination pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ils prévoient aussi un aménagement de la charge de la preuve en cas de procès : il incombe à la partie adverse, au vu des éléments produits par le lanceur d’alerte, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement.

Inspirées de celles qui concernent les salariés protégés, les dispositions de cet article précisent que toute rupture de la relation de travail ou révocation qui résulterait d’un signalement ou tout acte contraire est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi.

En cas de licenciement d’un lanceur d’alerte dans une entreprise privée, l’article donne compétence au conseil de prud’hommes pour intervenir en référé afin de prendre des mesures conservatoires de maintien du lanceur d’alerte dans son emploi.

Dans les administrations publiques, il confère cette compétence au juge administratif.

L’article 8 pose le principe d’une indemnisation du lanceur d’alerte au regard du dommage moral et financier subi le cas échéant. Il confie à l’Agence nationale de l’alerte de déterminer le montant de la réparation financière. Cette indemnisation est assurée par le fonds prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances.

Le titre IV de la présente de loi porte sur la création d’une Agence nationale de l’alerte et des missions et pouvoirs qui lui conférés.

L’article 9 institue une autorité administrative indépendante, l’Agence nationale de l’alerte. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.

L’article 10 précise les missions de l’Agence nationale de l’alerte. Elle est en charge de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d’alerte et d’informer le public sur la législation en matière d’alerte.

L’article 10 dresse encore la liste des personnes ou organisations habilitées à saisir l’agence nationale de l’alerte et prévoit que celle-ci dispose d’un pouvoir d’auto-saisine.

L’article 11 précise les pouvoirs de l’Agence nationale de l’alerte.

Il permet à l’Agence nationale de l’alerte de demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant elle, l’autorise à procéder à toutes vérifications ou enquêtes et à recueillir toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé.

C'est cet article qui pose problème eu égard au secret professionnel des avocats.

Il définit les cadres et les conditions de saisine par l’Agence de différentes autorités judiciaires.

Il donne la possibilité à l’Agence nationale de l’alerte de recommander de procéder aux modifications réglementaires qui lui paraissent utiles.

Il lui permet également de consulter le Conseil d’État ou la Cour des comptes et de rendre publics leurs avis, de même que de leur demander de faire procéder à toutes études.

Le titre V porte sur les différentes sanctions.

L’article 12 dispose des sanctions pénales en cas d’entrave au signalement d’une alerte ou de mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte.

L’article 13 prévoit dans les administrations publiques la possibilité de sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d’une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte suite à son signalement. L’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires est alors saisie par l’Agence nationale de l’alerte.

L’article 14 rappelle les sanctions pénales encourues en cas de signalement ou de révélation de mauvaise foi relevant de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse.

Le titre VI vise les dispositions de coordination juridique.

L’article 15 liste les dispositions existantes abrogées par la présente loi dans un souci d’efficacité et d’harmonisation de la législation.

L’article 16 garantit la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

Retrouvez la Proposition de loi N 3607 - Assemblée nationale

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13 avril 2016 3 13 /04 /avril /2016 12:42
Lanceurs d'alerte: l'avis du Conseil d'Etat "signaler, traiter, protéger"

Le Conseil d’État vient de dévoiler ce 13 avril 2016 un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et ses propositions pour en améliorer l’efficacité.

Par une lettre du 17 juillet 2015, le Premier ministre avait en effet confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude, lui demandant de dresser un bilan sur les lanceurs d'alerte.

Si l’article 40 du code de procédure pénale oblige depuis 1957 les agents publics à signaler au Parquet les infractions pénales dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, la mise en place de dispositifs d’alerte en France est récente. Elle s’est d’abord développée dans les entreprises, sans intervention du législateur. Du fait d’évolutions des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, le législateur français a toutefois, depuis 2007, adopté plusieurs dispositions importantes dont l’objet est de protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes.

Depuis 2007, le législateur a adopté de nombreuses lois concernant la protection des lanceurs d’alerte, dans différents secteurs : c’est le cas en matière de corruption, de prévention des risques graves pour la santé publique et l’environnement, de conflits d’intérêts, de fraude fiscale ou encore en matière de renseignement

Un groupe de travail a été mis en place. Il a rassemblé des membres du Conseil d'État, des représentants des ministères les plus concernés, des membres d’associations et de l’Université. Il a procédé à de nombreuses auditions, notamment des organisations représentatives des salariés et des employeurs. L’étude a enfin été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016.

Au terme de ces travaux, le constat qui s’impose est que les dispositifs existants sont peu utilisés. Cela tient sans doute au fait qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes.

Ces dispositifs ne garantissent pas toujours aux lanceurs d’alerte une protection efficace et ne permettent pas une conciliation satisfaisante entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives).

Une définition du lanceur d'alerte est proposée: c'est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette définition exclut les personnes qui émettent sciemment des signalements inexacts ou qui agissent dans l’intention de nuire. Elle exclut également les personnes dont le métier consiste à mener des enquêtes ou exercer des contrôles sur de tels faits : le lanceur d’alerte n’est pas un professionnel de l’alerte. Le lanceur d’alerte contribue à l’intérêt général. C’est pourquoi l’étude du Conseil d’État est fondée sur la conviction qu’il convient de diffuser aussi largement que possible une culture de l’alerte

Le Conseil d'État fait également quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises.

Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.

Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible d’alertes abusives ou malveillantes.

> consulter l'étude

(source: Conseil d'Etat)

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Published by thierry vallat - dans lutte contre la corruption
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31 mars 2016 4 31 /03 /mars /2016 04:10
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique: le projet de loi Sapin II présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté lors du Conseil des ministres du 30 mars 2013 un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques.

La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics.

Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi comprend trois volets:

Le volet 1 : transparence

Le projet de loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt, une meilleure protection des lanceurs d’alerte…

Le volet 2 : lutte contre la corruption

Le projet de loi vise à mieux lutter contre la corruption, notamment à l’international avec des volets préventif et répressif.

Le volet 3 : modernisation de la vie économique

Le projet de loi propose aussi des mesures pour moderniser la vie économique tout en assurant la protection des épargnants et des investisseurs.

Il vise à :

- instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;

- mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

- de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;

- de créer des fonds de pension à la française ;

- d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;

- d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;

- d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ;

- de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.

Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s’agit de reconnaître un droit à « l’ambition entrepreneuriale » sans conséquences administratives irréversibles.Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).

Le texte a été baptisé « loi Sapin II », en référence à loi anti-corruption de 1993, dont Michel Sapin était également à l’origine. Il s’inspire clairement du monitorship prévu par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain

Le projet va désormais être discuté à l’Assemblée Nationale courant juin 2016, puis au Sénat.

Retrouvez le Projet de loi Sapin II (dossier de presse) en fichier Pdf:

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique: le projet de loi Sapin II présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016
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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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