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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 05:01

Grosse surprise à l'Assemblée nationale puisque les députés ont voté de façon inattendue jeudi 12 janvier 2017 l'obligation d'installer des caméras de surveillance dans les abattoirs à partir de 2018.

Cette proposition de loi portée par Olivier Falorni était soutenue par les associations de protection animale.

Bêtes mal étourdies, accrochées vivantes... Les images chocs diffusées début 2016 par l'association L214 avaient suscité beaucoup d'émotion et entraîné un plan gouvernemental en faveur du bien-être animal (lire notre article  Surveillance vidéo dans les abattoirs )

Les députés avaient donc mis cette question au coeur d'une commission d'enquête, dont a découlé une proposition de loi portée par Olivier Falorni (DVG) et son groupe des radicaux de gauche, comprenant cette mesure phare sur les caméras dans les abattoirs.

À partir du 1er janvier 2018, et à l'issue d'une expérimentation, "des caméras (seront) installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux", précise la disposition adoptée, à laquelle se sont finalement ralliés les socialistes et le gouvernement.

L'expérimentation devra permettre "d’évaluer l’opportunité et les conditions de la mise en place" des caméras, ont fait préciser les socialistes via un amendement à ce texte examiné en première lecture.

"Nous sommes déjà dans des discussions pour des expérimentations (...) Actons le fait que ça va se généraliser", a plaidé le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll après une interruption de séance, alors qu'il s'était montré prudent jusqu'alors, invoquant "la crise de l'élevage" et le "respect des travailleurs" dans les abattoirs.

Les directions des abattoirs ne pourront par avoir accès aux images enregistrées, à la différence des responsables de protection animale désignés dans les établissements ainsi que des services de l'Etat de contrôle vétérinaire.

Malgré l'opposition de quelques députés de droite et du centre, qui pronostiquent déjà que "les petits abattoirs disparaîtront" compte tenu de cette nouvelle charge, l'obligation d'installer des caméras a été adoptée par 28 voix contre 4, dans un hémicycle peu garni à l'heure du débat télévisé de la primaire organisée par le PS.

Les radicaux de gauche se sont félicités de ce vote alors que l'affaire partait "mal engagée" après un examen difficile en commission en décembre.

Unanimes dans la dénonciation des actes de cruauté envers les animaux, les élus s'étaient divisés sur la question de la vidéo dans les abattoirs, déjà mise en oeuvre notamment en Grande-Bretagne.

L'opinion publique y est massivement favorable, à hauteur de 85% selon un sondage d'octobre 2016.

Dans un courrier commun, dix ONG de protection animale, dont les fondations 30 millions d'amis et Brigitte Bardot, CIWF et L214, avaient mis la pression sur les députés pour qu'ils soutiennent le contrôle vidéo obligatoire afin que la proposition de loi ne soit pas vidée de "toute substance".

Le syndicat des abatteurs et découpeurs industriels, Culture viande (70 adhérents, 35.000 salariés), avait objecté en vain que "la protection animale à l'abattoir n'est pas une affaire de caméras", mais "avant tout une question d’hommes, de formation et de bon sens".

Les députés ont par ailleurs supprimé une disposition du texte initial qui prévoyait, dans les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés, la présence permanente d'un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort.

"Si on va vers la vidéosurveillance, on ne peut pas en même temps demander à l'Etat de mettre un vétérinaire par chaîne d'abattage", a estimé M. Le Foll.

Un comité national d'éthique des abattoirs sera créé au sein du Conseil national de l'alimentation. Les députés ont aussi voté pour un rapport sur les modalités d’une possible interdiction de l’abattage des femelles en gestation.

Les parlementaires ont longuement débattu de l'abattage rituel. "Nous sommes en train de travailler avec les cultes", a noté le ministre.

Il est cependant loin d'être certain que la proposition de loi qui va devoir désormais être débattue au Sénat puisse être définitivement adoptée d'ici la fin de la législature dans six semaines.

(source: AFP Caméras dans les abattoirs: feu vert surprise de l'Assemblée )

Retrouvez la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sur le respect de l'animal en abattoir

 
 
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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 09:20

article mis à jour le 15 décembre 2016

En juin 1982 entrait en vigueur la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'objectif principal est de contribuer à l'humanisation et à l'harmonisation des méthodes d'abattage.

Son article 16 dispose notamment que: "Les procédés d’étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable."

Signataire de cette Convention européenne dès 1979, la France a souscrit aux deux grands principes qui fondent ce texte :

– l’humanisation du traitement réservé aux animaux de rente dans les abattoirs ;

– l’étourdissement des animaux préalablement à leur abattage et maintenu jusqu’au moment de la saignée pour leur épargner toute souffrance évitable.

Cette préoccupation des instances européennes et des différents États européens, dont la France, pour la protection des animaux d’élevage, afin de leur éviter toute souffrance, en particulier douleur, détresse et peur, traduit les attentes et revendications sociétales de plus en plus fortes en matière de bien-être animal.

Malheureusement, on constate de multiples infractions aux législations en vigueur, en particulier au règlement européen de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, entré en application en 2013 en France

De nombreux et concordants avis rendus par les experts sont unanimes pour conclure :

– que les animaux, au moment de l’abattage, ressentent douleur, détresse et peur, et que de nombreux animaux sont capables d’anticipation ;

– que la jugulation constitue en soi une atteinte majeure à l’intégrité des tissus du cou de l’animal et un stimulus nociceptif important ;

– que du niveau de vigilance des animaux dépend leur capacité à ressentir comme une douleur le stimulus nociceptif de la jugulation ou de la saignée ;

– qu’il est donc nécessaire de les priver préalablement de conscience et ainsi de sensibilité, de telle sorte que l’animal ne se réveille pas avant l’exsanguination complète.

Une proposition de loi a ainsi été déposée à l'initiative de 60 parlementaires en date du 20 juillet 2016, visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.

Notamment, en dehors de la question de l’étourdissement préalable, les parlementaires sont arrivés à la conclusion qu'il convient d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs, lesquels peuvent encore être, en dépit des avancées constatées, des lieux de souffrance animale inacceptable.

Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes.

Les enregistrements consultables par les Responsables Protection Animale (tels que définis dans le règlement européen de 2009) et par les agents des services vétérinaires peuvent permettre de s’assurer de la conformité des protocoles d’abattage.

De plus, ce système peut apporter une contribution à la formation pratique des opérateurs et à leur sensibilisation aux règles de sécurité.

La Proposition de loi  n°3983 prévoit donc d’imposer un équipement de vidéosurveillance dans les abattoirs sur le poste d’abattage.

Elle rejoint les préoccupations du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie, rendu public mardi 20 septembre 2016 qui avance 65 propositions pour améliorer le bien-être tant des bêtes que celui des salariés et qui reprend cette mesure de rendre obligatoire le contrôle vidéo dans les abattoirs.

Des caméras seraient installées partout où des animaux vivants sont conduits ou tués, soit aux endroits dits "critiques" des abattoirs (quais de déchargement, zone de stabulation dans laquelle les bêtes sont maintenues avant d’être tuées, postes d’abattage).

Cette mesure doit cependant être strictement encadrée par la loi "afin d’en délimiter les finalités", à savoir le bien-être animal et la formation des ouvriers.

Il est en effet indispensable d'éviter que cette vidéo-surveillance ne se transforme en un outil de flicage des salariés . Les images ne seraient visibles que par les services vétérinaires, les directions d’abattoirs, voire les syndicats, mais pas par les associations.

De nombreux débats encore en perspective sur ce sujet très sensible et à nouveau relancé cette semaine par les insoutenables images du calvaire de l'abattage des vaches gestantes dénoncé par l'association militante L214 (De nouvelles vidéos-chocs dénoncent l'abattage de vaches)

mise à jour du 15 décembre 2016

La proposition de loi a été débattue et adoptée le 14 décembre 2016 en commission par les députés, mais vidée d'une partie de sa substance avec deux articles supprimés sur sept, dont celui visant l'obligation de vidéosurveillance, manifestement d 'un coût trop élevé et mettant une pression sur les salariés selon certains élus.

En revanche, la commission a prévu que la maltraitance des animaux devienne un délit pénal, réintroduisant ainsi un des cavaliers législatifs venant d'être retoqués de la Loi Sapin II.

Le texte va désormais revenir devant l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017, l'obligation du contrôle vidéo devant tout de même, à l'initiative du parlementaire Olivier Falorni, être de nouveau reproposée à cette occasion.

 

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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 08:22

Le droit de l’Union européenne protège le marché européen contre des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

L'expérimentation animale est en effet interdite dans l'UE depuis 2004 pour les produits cosmétiques.

Depuis mars 2009, il est également interdit de mettre sur le marché européen des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur les animaux, les ultimes dérogations autorisées ayant pris fin en mars 2013 (lire: Interdiction de vente de produits testés sur les animaux au 11 mars 2013)

Dans son arrêt rendu le 21 septembre 2016 dans l'affaire C-592/14 European Federation for Cosmetic Ingredients / Secretary of State for Business, Innovation and Skills e.a, la CJUE confirme que lorsque ces expérimentations ont été menées hors de l’Union pour permettre la commercialisation du produit dans des pays tiers et que le résultat de ces expérimentations est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’Union de ce produit peut être interdite.

La « European Federation for Cosmetic Ingredients » (EFfCI) est une association professionnelle représentant les fabricants d’ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques au sein de l’Union européenne. Trois de ses membres ont effectué des expérimentations animales hors de l’Union afin que les produits cosmétiques contenant certains ingrédients puissent être vendus en Chine et au Japon.

L’EFfCI a saisi la justice britannique pour savoir si les trois sociétés concernées encourent des sanctions pénales dans le cas où elles mettraient sur le marché britannique des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet de ces expérimentations animales.

On rappellera que le règlement sur les produits cosmétiques( Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59) interdit la commercialisation de produits dont les ingrédients ont fait l’objet d’une expérimentation animale dans le but de satisfaire aux exigences de ce règlement.

L’une de ces exigences est que le produit cosmétique soit sûr pour la santé humaine, cette sécurité devant être évaluée sur la base des informations appropriées et faire l’objet d’un rapport inclus dans le dossier d’information du produit.

L’EFfCI faisait valoir que le règlement n’est pas violé si les expérimentations animales ont été menées pour se conformer aux législations de pays tiers.

Saisie de ce litige, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de Justice (Angleterre et Pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), RoyaumeUni], interroge la Cour de justice à ce sujet.

Dans son arrêt du 21 septembre 2016, la CJUE a examiné si les termes « afin de satisfaire aux exigences du [...] règlement » peuvent viser des expérimentations animales telles que celles menées dans la présente affaire.

En prenant en compte le contexte et les objectifs poursuivis par le règlement, la Cour considère que celui-ci a pour objectif d’établir les conditions d’accès au marché de l’Union pour les produits cosmétiques et d’assurer un niveau de protection élevé de la santé humaine tout en veillant au bien-être des animaux via l’interdiction des expérimentations animales. L’accès au marché de l’Union est conditionné au respect de l’interdiction de recourir à l’expérimentation animale.

À cet égard, la Cour constate que seuls les résultats des expérimentations animales invoqués dans le rapport de sécurité du produit cosmétique peuvent être considérés comme se rapportant à des expérimentations réalisées afin de satisfaire aux exigences du règlement. Or, il est sans incidence que les expérimentations animales aient été requises afin de permettre la commercialisation du produit dans des pays tiers.

La Cour précise ensuite que le droit de l’Union n’établit aucune distinction selon le lieu où l’expérimentation animale a été réalisée. Le règlement cherche à promouvoir une utilisation des méthodes alternatives ne recourant pas à l’animal pour assurer la sécurité des produits cosmétiques. La réalisation de cet objectif serait considérablement compromise s’il était possible de contourner les interdictions prévues par le droit de l’Union en effectuant les expérimentations animales dans des pays tiers.

La CJUE conclut que la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union afin de permettre la commercialisation de ces produits dans des pays tiers peut être interdite2 si les données qui résultent de ces expérimentations sont utilisées pour prouver la sécurité des produits concernés aux fins de leur mise sur le marché de l’Union.

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 21 septembre 2016: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-592/14

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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 04:28

Un niçois aviné, qui avait transformé son chat Griffin en torche vivante avant de le défenestrer du 7è étage, au cours d'une soirée de violences envers sa compagne, a été très récemment condamné le 1er février 2016 à deux ans de prison ferme, assortis de six mois avec sursis, par le tribunal correctionnel de Nice.

Cette lourde et justifiée sanction nous donne occasion de rappeler que les actes de cruauté envers les animaux sont pénalement punissables par la loi, puisque commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Une dizaine d'organisations de défense des animaux s'étaient portées parties civiles à la suite de la plainte déposée par l'Association justice pour les animaux, suivie par de nombreuses autres organisations locales ou nationales, comme 30 millions d'amis, la SPA, l'association Stéphane Lamart "pour la défense des droits des animaux", ou encore la Fédération Paca de la protection animale.

Le tribunal correctionnel de Nice a donc suivi les réquisitions du parquet, qui souhaitait une peine exemplaire à l'égard du charpentier au chômage "en état d'ivresse manifeste"

Ce dernier avait eu une altercation avec sa compagne qui refusait de lui donner son téléphone portable. Le bourreau asperge alors le chat avec de l'alcool à brûler pour un abject chantage: "I...donne moi ton téléphone, sinon je crame ton chat" et il met le feu à la pauvre bête, avant de la jeter par la fenêtre. L'animal devra être euthanasié.

Il tentera vainement de se justifier: "Je voulais pas le brûler, je voulais juste impressionner ma compagne", "elle m'a fait péter un câble, je suis quelqu'un de très gentil". Les magistrats niçois n'ont pas été dupes.

Rappelons donc que l'article 521-1 du code pénal dispose que:

«Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales..."

Hormis ces cas les plus graves, les dispositions de l'article R 654-1 du code pénal disposent que "...le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe".

Une simple amende de 5è classe est par ailleurs réservée à ceux qui, sans nécessité, publiquement ou non, donnent volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

Dans un autre style, on peut citer un arrêt du 4 septembre 2007 de la Cour de Cassation dans lequel il était question d'un acte de pénétration sexuelle commis par le propriétaire d’un poney sur son animal et la Chambre criminelle deavait estimé que cet acte constitue bien au sens de l’article 521-1 du code pénal, un sévice de nature sexuelle.

Une autre affaire parvenue devant la Cour de cassation concernait deux propriétaires qui pratiquaient de l’élevage professionnel ont été jugés comme étant les auteurs des sévices graves et actes de cruauté constatées envers leurs animaux domestiques.

En l’occurrence, les éleveurs avaient notamment attaché leur berger allemand depuis plus de huit jours à une bétonnière, sans nourriture et sans abri adapté à sa morphologie, ainsi qu’un bouc attaché par une chaîne incarnée dans les chairs de son cou, l’animal atteint de gangrène ayant dû être abattu.

La Cour d’appel de Dijon avait bien évidemment condamné le couple d’éleveurs à une peine d’emprisonnement avec sursis, confirmée par la cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2012.

Plus récemment encore, le tribunal correctionnel de Marseille avait condamné en février 2014, à un an de prison ferme, un homme de 25 ans qui avait projeté le chat Oscar contre un mur. Cette affairetrès médiatisée avait alors défrayé la chronique, puisque le tortionnaire avait diffusé ensuite la vidéo sur Internet.

La même juridiction phocéenne avait également sanctionné dans son jugement du 23 septembre 2015 de 6 mois ferme le tortionnaire de son chat Tristan tué à coup de marteau.

Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est par ailleurs constitué sans que ne soit exigée l'existence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort

Rappelons enfin, sur un registre civil, que les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilté, l'article 515-4 du code civil étant entré en vigueurd depuis le 17 février 2015 (lire:Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de ...)

Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux ?
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8 septembre 2015 2 08 /09 /septembre /2015 13:43

Double bonne nouvelle pour nos amis les animaux aujourd'hui.

En effet, outre l'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque qui a été adoptée pour rendre compatible la législation européenne avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce., le Parlement européen, lors d'un vote ce 8 septembre 2015, a renforcé la proposition initiale de la Commission interdisant le clonage d'animaux pour y inclure le clonage de tous les animaux de ferme, de leurs descendants et de leurs produits dérivés, y compris les importations dans l'UE.

"La technique du clonage n'est pas totalement mature, et en fait, aucun progrès n'a été fait grâce à elle. Le taux de mortalité reste toujours aussi élevé. Bon nombre des animaux qui sont nés vivants meurent dans les quelques premières semaines, et ils meurent douloureusement. Devrions-nous permettre cela?" a déclaré le co-rapporteur de la commission de l'environnement, Renate Sommer (PPE, DE).

Le rapport législatif a été adopté par 529 voix contre 120, avec 57 abstentions. "Jusqu'à présent, nous avons été en mesure d'importer du matériel de reproduction en provenance de pays tiers. Nous sommes en train de nous en laver les mains en laissant les autres faire le sale boulot. Nous voulons une interdiction totale. Pas seulement l'utilisation de techniques de clonage, mais aussi les importations de matériel reproductif, de clones et de leurs descendants. La traçabilité est possible. Il existe des livres généalogiques, des carnets d'élevage, des comptes des stocks disponibles. Je voudrais demander à la Commission européenne de repenser toute cette affaire. Parfois, les politiciens doivent fixer les limites."

"Nous devons tenir compte de l'impact sur la santé des animaux, mais aussi sur la santé humaine", a déclaré le co-rapporteur de la commission de l'agriculture Giulia Moi (EFDD, IT). "Ce rapport envoie le message à nos partenaires commerciaux que nous ne sommes pas disposés à mettre notre propre santé, la santé de nos familles, et celle des générations futures en jeu en nous servant de produits de qualité douteuse de cette nature", a-t-elle poursuivi. "Nos agriculteurs sont actuellement confrontés à une pression concurrentielle importante de l'Asie en particulier, en raison de certaines pratiques, dont le clonage. Mais l'Europe est fondée sur des valeurs et cela inclut la qualité. Nous voulons être sûrs que nous n'empruntons pas une voie à partir de laquelle il n'y a pas de retour", a-t-elle ajouté.

Alors que le bien-être animal serait respecté pour les descendants d'animaux clonés nés par les moyens d'une reproduction sexuée des plus conventionnelles, les taux élevés de mortalité à tous les stades de développement de clonage de leurs géniteurs soulèvent des préoccupations significatives quant au bien-être animal et à l'éthique, dit Parlement. Il a donc étendu l'interdiction pour couvrir les produits germinaux d'animaux clonés, de descendants d'animaux clonés et de leurs produits dérivés.

L'interdiction devrait également couvrir les animaux qui sont déjà dérivés de clones dans certains pays tiers, explique le PE. Il estime que les importations dans l'UE ne devraient être autorisées à moins que le certificat d'importation qui les accompagne n'indique qu'il ne s'agit ni d'animaux clonés ni de descendants d'animaux clonés. L'interdiction devrait également valoir pour les importations de produits germinaux et les denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Taux de mortalité élevés et anomalies

Le PE indique des constats effectués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dès 2008 selon lesquels la santé et le bien-être de clones avaient été affectés, souvent de façon sévère et avec une issue fatale. Les faibles taux d'efficacité résultant du clonage (6 à 15% pour les espèces bovines et 6% pour les espèces porcines) rendent nécessaire l'implantation d'embryons clonés dans plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone. En outre, les anomalies des clones et la grosseur inhabituelle des petits causent des parturitions difficiles et des pertes néonatales.

Opposition publique au clonage

Les députés citent également des résultats d'enquêtes menées auprès de consommateurs selon lesquels une majorité des citoyens de l'UE s'oppose fermement à la consommation de denrées alimentaires provenant d'animaux clonés ou de leurs descendants et d'après lesquels la majorité des Européens désapprouve également l'utilisation du clonage à des fins agricoles, sur base de raisons liées au bien-être animal et de motifs éthiques généraux.

Le texte modifié transforme l'acte juridique en un règlement qui doit être appliqué directement dans tous les États membres, au lieu d'une directive, qui nécessiterait une nouvelle législation nationale. Le Parlement a également étendu le champ d'application de l'interdiction afin de couvrir toutes les espèces d'animaux détenus et reproduits à des fins agricoles, et pas seulement les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine, comme proposé par la Commission.

Prochaines étapes

Les co-rapporteurs vont maintenant entamer des négociations avec le Conseil de l'UE sur la forme définitive de la législation.

(Source: Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20150903IPR91517/20150903IPR91517_fr.pdf)

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France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

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Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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