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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 05:55

Dans sa décision du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel annule la ''taxe Google'' que le député socialiste Yann Galut avait réussi a faire voter pour lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'Internet.

Le Conseil constitutionnel semble décidément ne pas aimer les mesures anti-évasion fiscale puisqu'il y a deux ans déjà une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait déjà été retoquée.

Le Conseil a estimé que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés».

Cette disposition qui avait été introduite dans le projet de loi de finances 2017 était inspirée de la taxe sur les bénéfices détournés ("Google Tax") mise en place en Grande Bretagne, mais aussi des recommandations de l'OCDE.

L'article 78 de la loi de finances pour 2017 permettait ainsi d'étendre, sous certaines conditions, le champ de l'impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France .

Cette mesure visait donc à contrer notamment la méthode dite ''des prix de transferts'' entre filiales ou des montages d'optimisation par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (lire par exemple  nos articles sur le sujet  Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google et  Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée )

Ainsi pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce que la France, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires.

En annulant la taxe prévue par l''article 78 de la loi de finances 2017, le Conseil constitutionnel laisse donc un boulevard aux montages fiscaux de Google et consorts. 
 
Le Fisc français en est donc réduit à continuer de travailler ''à l''ancienne'' avec le bon vieux contrôle,
 
Lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2016
La taxe Google retoquée par le Conseil constitutionnel: mauvaise fin d'année pour la lutte contre l'optimisation fiscale
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13 novembre 2016 7 13 /11 /novembre /2016 09:07

Le Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme , publié ce 13 novembre 2016, vise à améliorer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes :

- l'élargissement des prérogatives de Tracfin,

- le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation,

- l'élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy.

L'utilisation de crypto-monnaies dont le bitcoin est particulièrement visée par ce texte qui en limite drastiquement les possibilités d'usage sans obligation de surveillance.

Ce renforcement doit : 
- permettre aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Tracfin) d'accéder au fichier des personnes recherchées. A cette fin, le présent décret modifie les articles 1er et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier ; 
- limiter les conditions d'émission de la monnaie électronique anonyme. A cet égard, la valeur monétaire maximale stockée ne doit pas excéder 250 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ;
Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ;
Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié dans les conditions prévues à l'article R. 561-5.
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6; 
- renforcer les obligations de vigilances applicables aux crédits à la consommation en abaissant de 4 000 à 1 000 euros le seuil au-delà duquel l'octroi de ces crédits doit faire l'objet de mesures de vigilance ; 
- prévoir que les seuils de déclenchement des communications systématiques d'informations prévues à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier sont calculés sur la base d'un mois civil et non d'un mois calendaire ; 
- étendre le champ d'application des déclarations à l'administration des douanes des transferts physiques, opérés par des personnes physiques elles-mêmes ou par des envois confiés à des services postaux, de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d'un Etat de l'Union européenne d'un montant d'au moins 10 000 euros, à ces transferts de sommes, titres ou valeurs lorsqu'ils sont acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire, par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express.

Les dispositions équivalentes applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sont également modifiées.

L'obligation déclarative s'applique également en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l'étranger. Le champ d'application, spécifique à Saint-Barthélemy, de ce dispositif réglementaire est créé dans la partie réglementaire du code monétaire et financier

Ce décret s'inscrit donc clairement dans le plan européen anti-bitcoin dont nous vous dévoilions les grandes lignes le 7 juillet 2016, pour agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: il s'agit donc d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles comme le bitcoin à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

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21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 08:14

Dans sa décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionel déclare le registre national des trusts inconstitutionnel ! 

Le Conseil constititionnel avait été saisi le 25 juillet 2016 sur la question du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, prévoit :

« Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ». 

Le Registre public des trusts  destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français a été en ligne le 30 juin 2016.

En favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur avait entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 

La mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.

Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Or, le législateur, qui n'a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l'administration fiscale.

Dès lors, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution

Retrouvez la décision QPC du 21 octobre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-591-qpc/decision-n-2016-591-qpc-du-21-octobre-2016.148055.html?platform=hootsuite

ainsi que notre article sur le sujet: Registre public des trusts - Le blog de Thierry Vallat

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26 septembre 2016 1 26 /09 /septembre /2016 06:36
Fraude fiscale pour les nuls : les transferts de fonds par compensation occulte (part 7)

Dans notre série "la fraude fiscale pour les nuls": la septième partie très attendue concernant le schéma du "Transfert de fonds par compensation occulte ".

Rappelons que la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.

Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.

Aujourd'hui donc penchons nous sur les transferts de fonds par compensation occulte

Quel est le schéma mis en œuvre ?

A, résident en France, souhaite déposer 100 000 euros, qui n'ont pas été déclarés, sur un compte ouvert dans un Etat étranger X.

A cette fin, A contacte un intermédiaire B en France auquel il remet cette somme en espèces. Cet intermédiaire contacte un autre intermédiaire C dans l'Etat X, qui dépose un montant de 100 000 euros, minoré d'une commission de 5 000 euros, sur le compte ouvert à l'étranger.

Il n'y a pas de transfert effectif de fonds ni entre A et C, ni entre les deux intermédiaires B et C. Les deux intermédiaires B et C règlent ensuite entre eux cette prestation par voie de compensation avec d'autres prestations rendues par l'intermédiaire B.

Au total, la somme de 100 000 euros est réglée dans le pays de départ (F) chez B. B et C ont perçu une commission. A dispose de 95 000 euros à l'étranger pour ses clients. C dispose d'un crédit de 95 000 euros en France auprès de B.

Quelles conséquuences et rehaussements ?

En ce qui concerne l'activité d'intermédiaire Ce système de paiement est fondé sur la coutume et repose sur la confiance et la réputation de ses intermédiaires.

Il s’agit d’un transfert informel de fonds. En tant que tel, ce système contrevient au dispositif réglementaire français qui vise à lutter contre l’anonymat des transactions, dans le cadre des obligations de l’État français en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A l’occasion de contrôles fiscaux, dès lors que l'intermédiaire n'a pas respecté ses obligations réglementaires liées à l'activité de transmission de fonds à titre de profession habituelle, l’administration porte à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le défaut d'enregistrement ou d'agrément de l'intermédiaire concerné. 

En ce qui concerne le contribuable A ayant recours à la prestation

En cas d'absence de déclaration des revenus par le contribuable A ou de dissimulation du patrimoine, l'administration procède à des rappels d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, d'ISF. Ces rappels sont assortis de majorations de 40 % ou de 80 %.

Et toujours disponibles nos précédents articles parmi lesquels:

l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html,

le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html,

la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html,

la facturation fictive ou de complaisance: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-6-la-facturation-fictive-ou-de-complaisance.html

(Source: économie.gouv.fr)

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16 septembre 2016 5 16 /09 /septembre /2016 04:53
Plus de pénalités fiscales pour les fraudeurs ayant dissimulé des avoirs à l’étranger

Lors d'un discours prononcé le 14 septembre 2016 devant le Comité National de Lutte contre la Fraude, Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics a eu l'occasion de faire le point sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l'exercice 2015.

C'est ainsi que le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) mis en place en juin 2013 a contribué de manière significative à cette amélioration. Ce STDR, rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP), permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Au 31 août 2016, 6,3 milliards d’euros de droits et pénalités ont ainsi été encaissés.

Les effectifs ont dès lors été augmentés progressivement pour atteindre plus de 200 agents, et le nombre de pôles de traitement des dossiers sont également à la hausse.

Au 31 août 2016, 46 972 demandes de régularisation ont été répertoriées, soit un total de 28,8 milliards d’avoirs.

Il a été également annncé que le droit applicable devant le STDR allait évoluer.

Rappeons en effet que suite à la décision QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 euros (lire notre article: L'Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts)

Le ministre a donc indiqué que les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit devaient être revues, pour tenir compte des effets de la décision du Conseil Constitutionnel.

Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités pour manquement délibéré va être augmenté, dès les prochains jours : la majoration sera portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs ».

Retrouvez le discours du 14 septembre 2016: Discours de Christian ECKERT lors du Comité National de Lutte ...

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5 août 2016 5 05 /08 /août /2016 08:25
Le verrou de Bercy tient toujours: la subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel confirme le droit exclusif de l'administration fiscale de déclencher des poursuites pour fraude fiscale dans sa décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - M. Karim B.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

La Cour de cassation interprète de manière constante les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de cet article comme subordonnant la mise en mouvement de l'action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d'une plainte préalable par l'administration.

Le requérant estimait qu'il en résulte une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il découle du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l'action publique devant les juridictions pénales.

Au cas particulier, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce principe en se fondant sur trois éléments.

D'une part, une fois la plainte déposée par l'administration, le procureur de la République dispose de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites.

D'autre part, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée concernent des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, dans l'hypothèse où l'administration, qui est à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, ne dépose pas de plainte, l'absence de mise en mouvement de l'action publique qui en résulte ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.

Enfin, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

La subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration est donc validée constitutionnellement.

Retrouvez la décision du 22 juillet 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-555-qpc/decision-n-2016-555-qpc-du-22-juillet-2016.147619.html

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29 juillet 2016 5 29 /07 /juillet /2016 10:03
Menace d’un redressement fiscal pour Facebook de plusieurs milliards de dollars aux USA

Le géant californien de l'internet Facebook pourrait devoir régler entre 3 à 5 milliards de dollars au titre d’un redressement fiscal aux Etats-Unis, a-t-il affirmé jeudi 28 juillet 2016 dans un document transmis à la Commission des opérations en Bourse américaine (SEC).

Le fisc américain (IRS) a effectué un contrôle sur les comptes de Facebook pour les années 2008 à 2013 et estime qu’il a sous-évalué ses actifs pour l’année 2010 lorsqu’il a transféré une partie de ses activités à une filiale située en Irlande

Si cette décision devait être étendue aux années suivantes, Facebook pourrait devoir payer de 3 à 5 milliards de redressement fiscal, indique le document déposé auprès de la SEC.

Il souligne également que Facebook n’est pas d’accord avec l’avis de l’IRS et prévoit de déposer un recours devant un tribunal chargé des affaires fiscales.

Facebook avait annoncé mercredi des bénéfices trimestriels record avec plus de 2 milliards de dollars de bénéfice net et précisé qu’il avait 1,71 milliard d’utilisateurs à la fin juin.

Des documents judiciaires révélés début juillet avaient déjà dévoilé cette enquête de l’IRS que Facebook a donc confirmée jeudi (IRS Wants Facebook''s Records on Transfer of Assets to Ireland)

Selon ces documents, l’administration fiscale américaine s’intéresse particulièrement au transfert à Facebook Irlande de droits sur les activités mondiales de Facebook, à l’exception des Etats-Unis et du Canada

Le groupe, au même titre que d’autres multinationales américaines telles Amazon ou Google est régulièrement accusé en Europe et aux Etats-Unis de vouloir échapper aux impôts en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité est plus favorable (lire par exemple notre article Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google)

L’Irlande est souvent choisie comme le siège européen de ces entreprise car elle est l’un des pays où l’impôt sur les bénéfices des sociétés (12,5 %) est le plus faible de l’UE.

Ces pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert sont connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais".

(Source: AFP)

Retrouvez également notre interview sur le sujet pour Sputnik News: Bercy peut-il faire payer Google?

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26 juillet 2016 2 26 /07 /juillet /2016 10:04
L'Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle !

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B., le Conseil constitutionnel décide que l'Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle !

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.


Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. L'amende qu'elles établissent est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

Cette censure ne s'oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l'objet de l'amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article.

Retrouvez la décision du 22 juillet 2016 en fichier Pdf:

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 04:44
Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).

La Commission Juncker a fait de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l’une de ses priorités. Les modifications proposées aujourd'hui permettront de réagir face aux nouveaux moyens de financement du terrorisme, d'accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux et de contribuer à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

Cette proposition de la Commission est la première initiative prise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016 et elle s’inscrit également dans une démarche plus large visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives. C’est pourquoi la Commission présente également, en parallèle, unecommunication en réponse à la récente divulgation des «Panama Papers».

Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les propositions présentées aujourd’hui aideront les autorités nationales à identifier les personnes qui dissimulent leurs avoirs en vue de commettre des actes criminels tels que le terrorisme. Les États membres seront en mesure d’obtenir et de partager des informations capitales sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises ou de fiducies et sur les utilisateurs de monnaies virtuelles et de cartes prépayées. La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiels.»

Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré quant à elle:

«Nous proposons aujourd’hui des règles de transparence plus strictes afin de priver les terroristes de leurs sources de financement et de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. La mise à jour de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux permettra d’éviter les vides juridiques en Europe et d'empêcher ainsi que les terroristes, les criminels ou quiconque n'exploite les règles d’imposition pour financer leurs activités. Une meilleure coopération pour lutter contre ces problèmes fera toute la différence».

L’adoption, en mai 2015, du quatrième train de mesures contre le blanchiment a représenté une étape importante dans l'amélioration de l’efficacité des efforts déployés par l’UE dans la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles et contre le financement d'activités terroristes. Il établit des normes strictes pour empêcher le blanchiment de capitaux, notamment l’obligation pour les États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains «trusts». Les États membres se sont engagés à mettre ce train de mesures en œuvre au plus tard à la fin de l’année 2016, plus rapidement que ce qui avait été initialement prévu.

Lutter contre le financement du terrorisme

Comme annoncé dans le plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission propose des modifications visant à empêcher que le système financier ne soit utilisé à des fins de financement d'activités terroristes:

  • Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement;
  • Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges;
  • Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients. Le principe de proportionnalité a été pris en considération et une attention particulière a été accordée à l’utilisation de ces cartes par les citoyens vulnérables sur le plan financier;
  • Appliquer des contrôles plus stricts aux pays tiers à risque: conformément aux dispositions de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission propose d'harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes. Les banques devront procéder à des contrôles supplémentaires («mesures de vigilance») sur les flux financiers en provenance de ces pays. La liste de pays, établie sur le modèle de la liste du GAFI, sera, pour des raisons procédurales, formellement adoptée le 14 juillet.

Renforcer les règles de transparence pour empêcher l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La proposition présentée aujourd’hui renforcera les mesures introduites par la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des modifications suivantes:

  • Accorder au public un accès illimité aux registres des bénéficiaires effectifs: les États membres rendront publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales. Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés.
  • Mettre en relation les registres: la proposition prévoit l’interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.
  • Étendre le champ des informations accessibles aux autorités: la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés à des fins d'activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.

Contexte:

La quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée le 20 mai 2015. La Commission européenne, dans son plan d’action contre le financement du terrorisme, a enjoint les États membres d'avancer la date de transposition effective de la directive à la fin de l’année 2016.

Les modifications présentées aujourd’hui pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d'apporter certaines modifications urgentes au cadre existant. La Commission encourage les États membres à prendre en considération les modifications ciblées proposées aujourd’hui dans la transposition de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

En ce qui concerne la liste de l’UE des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes stratégiques, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit que la Commission adopte une telle liste trois fois par an. La Commission tiendra compte des travaux réalisés au niveau international par le groupe d’action financière. L'UE continuera de coopérer dans tous les domaines politiques pertinents avec les juridictions concernées, notamment au moyen de la coopération au développement, l’objectif ultime étant qu'elles soient mises en conformité et puissent être retirées de la liste. La liste est un acte délégué qui sera également présenté au Conseil et au Parlement européen dans le cadre de la procédure habituelle.

Ces deux initiatives s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme adopté par la Commission le 2 février 2016

(Source: Commission européenne)

Retrouvez la Fiche d’information (en anglais) éditée par la Commission

Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux
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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 12:49
Après la France en mai, l'Espagne en juin: le bal 2016 des perquisitions chez Google bat son plein

Des perquisitions ont été réalisées dans les locaux de Google à Madrid ce 30 juin 2016.

L'opération est effectuée par le fisc espagnol dans le cadre d'une enquête sur ses pratiques d'optimisation fiscale, selon le quotidien espagnol El Mundo, qui a révélé l'information. Les autorités fiscales ibériques tentent à leur tour en effet de vérifier si le géant californien de la high-tech, dont le siège européen se trouve en Irlande, déclare bien l'ensemble de ses activités en Espagne (Registran dos sedes de Google en Madrid por posible evasión fiscal ...)

L'enquête viserait notamment le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une fraude selon la technique dite du sandwich hollandais (lire notre article du 26 février 2016 Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc ...)

Rappelons que le 24 mai 2016, des perquisitions analogues avaient été menées dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, ouverte le 16 juin 2015 à la suite d'une plainte de l'administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d'évasion fiscale.

"L'enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d'un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée", avait précisé le Parquet national financier.

Au total, une centaine de fonctionnaires dont ceux de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) avaient investi les locaux de la compagnie au moment des perquisitions.

Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles en France d’une amende de 2 000 000 euros et sept d’ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ». (article 1741 du CGI)

Rappelons également que le fisc français réclame 1,6 milliards d'euros à Google, reprochant à Google des pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"

Des transactions sont intervenues en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)

Dans un communiqué officiel, Google, qui bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, a indiqué «respecter la législation fiscale en Espagne, comme dans tous les pays où il opère (...) et coopérer pour répondre à toutes les questions des autorités».

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24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 05:57
Le secret bancaire des citoyens européens à Monaco: c'est fini !

Le Parlement européen a voté jeudi 23 juin 2016 un accord européen avec Monaco, visant à rendre plus difficile pour les citoyens européens d'échapper au fisc en cachant de l'argent liquide sur des comptes bancaires. Dans le cadre de l'accord, l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents à partir de 2017.

Les députés ont adopté l'accord par 549 voix en faveur, 16 contre, et 23 abstentions.

L'Union européenne et Monaco ont signé un accord le 22 février 2016 pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les informations qui seront échangées concernant les revenus, tels que les intérêts et les dividendes, mais également les soldes des comptes et les bénéfices de la vente des actifs financiers.

La signature formelle devrait avoir lieu avant les vacances d'été dès que le Conseil l'aura autorisée. L'accord s'assure que Monaco applique des mesures plus strictes, équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne depuis mars 2014.

L'accord respecte également les standards de 2014 concernant la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers mise en place par l'OCDE.

Les administrations fiscales des États membres et de Monaco pourront:

  • identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés,

  • administrer et renforcer leurs lois fiscales dans les cas de situations transfrontalières,

  • évaluer le risque d'évasion fiscale perpétuée, et

  • éviter des enquêtes plus profondes si elles ne sont pas nécessaires.

Des accords identiques ont été passés avec la Suisse, le Liechtenstein, San Marino et Andorre

Retrouvez le communiqué de presse du Parlement européen du 23 juin 2016: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160622IPR33207/Fin-du-secret-bancaire-des-citoyens-europ%C3%A9ens-%C3%A0-Monaco

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24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 14:02
Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?

La BRGDF et le Parquet national financier dès potron-minet chez Google pour un petit déjeuner fiscal à base de "sandwich hollandais" !

Des perquisitions ont en effet été menées ce mardi 24 mai 2016 dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier.

Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d'une plainte de l'administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d'évasion fiscale.

"L'enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d'un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée", précise le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué.

Le PNF a rappelé à cette occasion également que toute personne n'ayant pas été définitivement condamnée bénéficie de la présomption d'innocence.

Les perquisitions ont commencé à 5 h du matin et ont été menées par des magistrats du PNF, assistés de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques

Au total, une centaine de fonctionnaires dont ceux de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi lles locaux de la compagnie au moment des perquisitions.

Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles d’une amende de 2 000 000 euros et sept d’ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ». (article 1741 du CGI)

Rappelons que l'administration fiscale réclame 1,6 milliards d'euros à Google (lire notre article du 26 février 2016 Un sandwich hollandais qui risque de coûter cher à Google: le fisc ...)

Le fisc français reproche à Google des pratiques d'optimisation fiscale concernant les prix de transfert, connues sous les savoureux sobriquet de "sandwich hollandais" ou de "double irlandais"

Michel Sapin avait à l'époque indiqué qu'il n'y aurait aucune négociation ni aucune transaction, comme ce fut récemment le cas en Italie (150 millions d'euros) ou en Angleterre avec une amende pour arriérés d'impôts réduite à seulement 130 millions de livres (165 millions d'euros)

Nous avons été interrogés le 25 février 2016 par la radio Sputnik News sur le sujet

Retrouvez le podcast de mon intervention et l'article très complet de Sputnik: "Bercy peut-il faire payer Google ?" sur:http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

(Source: Reuters)

Retrouvez également le communiqué du Parquet national financier:

Que risque Google suite à la perquisition pour fraude fiscale aggravée ?
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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 07:15
Registre public des trusts: le décret d'application du 10 mai 2016 est publié

C'est très bientôt la fin de l'anonymat des titulaires de trusts en France.

Le registre public des trusts destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français sera mis en ligne le 30 juin prochain.

L'article 1649 AB du code général des impôts, a en effet créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rappelons que si la notion de trust est inconnue en droit français (qui connait seulement la fiducie), la jurisprudence admet que des trusts valablement constitués à l’étranger – notamment dans les pays anglo-saxons – puissent produire des effets en France.

Le Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Est donc ainsi créé un article 368 du CGI qui prévoit qu'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Registre public des trusts” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Les informations traitées, issues du traitement dénommé “Base nationale des données patrimoniales”, sont les suivantes :
« 1° La dénomination du trust et son adresse ;
« 2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
« 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;
« 4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust.
« Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.
« Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
« Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN.
Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.

L'art. 368 A. prévoit pour sa part que toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :
« 1° La dénomination du trust ;
« 2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :
« 1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
« 2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;
« 3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.
Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
« 1° Identifiant de l'usager ;
« 2° Adresse IP de l'usager ;
« 3° Date et heure de la recherche.
« Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.

Par ailleurs, lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.

Il existe 16.000 entités identifiées comme des trusts et connues de l'administration fiscale.. Ce registre sera mis en ligne le 30 juin 2016 a annoncé Michel Sapin dans un communiqué, devant ainsi lever l'anonymat (lire le communiqué de Bercy du 11 mai 2016: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20916.pdf)

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11 avril 2016 1 11 /04 /avril /2016 07:54
Arrêté du 8 avril 2016: Bercy met à jour la liste des paradis fiscaux en réintroduisant Panama

Par un arrêté signé vendredi 8 avril 2016, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, après avoir recueilli l’avis du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, ont ajouté le Panama à la liste pour 2016 des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Cette réinscription a été prise en application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts, en grande partie suite aux premières révélations de l'affaire des Panama Papers (lire sur la question: Après les révélations des Panama Papers: qu'est ce qu'un ..)

Ce texte vise à garantir que nos partenaires appliquent effectivement les engagements de coopération fiscale pris à l’égard de la France, dans le respect des principes internationaux.

Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu’une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama. Depuis lors, en dépit d’échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel Sapin lors d’un entretien avec son homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama.

L’application des mesures fiscales dissuasives liées à cette inscription sur la liste sera effective à compter du 1er janvier 2017.

Comme l’a annoncé le Président de la République dans un entretien du 8 avril dernier avec le Président panaméen, il incombe désormais au Panama d’adopter une coopération effective avec l’administration française, selon les standards fixés par l’OCDE.

Le Président de la République a, en outre, demandé à Panama de confirmer son passage à l’échange automatique d’informations financières au 1er janvier 2018, selon les modalités prévues par l’OCDE.

A la demande des autorités panaméennes, Michel Sapin recevra prochainement à Paris son homologue panaméen pour faire le point sur l’ensemble des demandes en cours et demander une totale transparence sur la situation de tous les ressortissants français impliqués dans des relations financières avec le Panama

La liste française des paradis fiscaux comprend donc désormais 7 pays: outre le Panama, y figurent e Botswana, Brunei, Guatémala, Nauru, Niue et les Iles Marshall.

Retrouvez le communiqué de Bercy: M. SAPIN et C. ECKERT Michel SAPIN et Christian ECKERT ont mis à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs pour y inscrire Panama

ainsi que l'Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 publié au JO du 10 avril 2016

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5 avril 2016 2 05 /04 /avril /2016 05:48
Après les révélations des Panama Papers: qu'est ce qu'un paradis fiscal ?

L'affaire retentissante des "Panama Papers" qui fait grand bruit depuis sa révélation par le quotidien Le Monde a placé le petit état d'Amérique Centrale au centre d'un système d'évasion fiscale, le Panama étant taxé de ''paradis fiscal''.

Mais qu'est-ce au juste qu'un paradis fiscal ?

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) considère qu'il faut quatre critères pour les définir : impôts inexistants ou insignifiants, absence de transparence, législation empêchant l'échange d'informations avec les autres administrations et enfin tolérance envers les sociétés-écran ayant une activité fictive.

Précisons qu'il n'existe aucune liste vraiment officielle au niveau planétaire et que sur la liste dite "noire" de l'OCDE des pays non coopératifs en matière fiscale, il n'y a plus aucun pays inscrit depuis 2012 suite au retrait de l'Uruguay, du Costa Rica et de la Malaisie !

La notion de paradis fiscal n'a donc rien d'officielle et varie selon les institutions qui les classent. Depuis le G20 de LOndres en 2009, l'OCDE les répertorie selon trois listes. Noire, pour les Etats fiscalement non coopératifs. Grise, pour les Etats "qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer et ceux qui s'y conforment substantiellement". Enfin blanche, pour les Etats ou territoires qui ont fait un effort réel et dont les règles "sont conformes aux standards internationaux de l'OCDE".

L’OCDE ne liste cependant plus, depuis 2009, les territoires dépendant de pays du G20: ainsi le Delaware, Hong Kong et Macao, Jersey, Guernesey, Man et Gibraltar ne sont plus évalués..

En France, la publication annuelle des états non coopératifs en matière fiscale est visée par l'article 238-O-A du Code général des Impôts Code général des impôts - Article 238-0 A | Legifrance et fait frémir tous les paradis fiscaux qui craignent de s'y retrouver épinglés.

Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée chaque année par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. A compter du 1er janvier 2011, la liste est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
L'arrêté modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, doit, en principe, indiquer le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.

L'arrêté du 17 janvier 2014 avait fait scandale et d'aucuns avaient pu légitimement s'émouvoir du retrait des Bermudes et de Jersey, paradis fiscaux notoires, et ce en totale discordance avec les récentes déclarations et interventions législatives sur la lutte contre la fraude fiscale (Voir notamment à ce sujet notre article d'avril 2013: http://www.thierryvallatavocat.com/article-paradis-fiscaux-la-liste-fran-aise-souhaitee-par-monsieur-hollande-existe-deja-116974567.html)

Ce retrait était d'autant plus étonnant que ces deux territoires avaient été rajoutés à la liste en août 2013 et que rien ne parait devoir le justifier

Et curieusement ce n'est que très récemment, le 21 décembre 2015, qu'un nouvel arrêté est venu actualiser la liste en ôtant les Iles Vierges britanniques et Montserrat.

Demeurent donc seuls visés à ce jour en France comme états non coopératifs les 6 paradis fiscaux suivants: le Botswana, Brunei, Guatémala, Nauru, Niue et les Iles Marshall.

Le Panama, retiré en 2012 de la liste OCDE, n'est ainsi aucunement considéré comme un paradis fiscal dans notre bel hexagone, alors que n'y n'applique que très partiellement les règles de coopération internationale.

Reste l'Europe qui aurait pu nous éclairer: en effet le 17 juin 2015 une tonitruante déclaration du commissaire Pierre Moscovici avait annoncé une liste noire établie par la Commission Européenne où figurent trente Etats ! (voirhttp://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/good_governance_matters/lists_of_countries/index_en.htm

Las, en fait de liste, la Commission européenne a compilé les listes noires existant dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Elles sont au nombre de 18, dont certaines n'ont pas été actualisées depuis plusieurs années, et qui en tout recensent 85 juridictions non coopératives. Ont été retenues celles dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes

Les heureux élus sont donc notamment: Liechtenstein, Monaco, Andorre, Guernesey, les Bermudes, l’Ile Maurice, Anguilla, les Iles Vierges, Grenade, le Panama (tiens donc !), LaBarbade, Nauru, Vanuatu, les Iles Cook et Marscall, Hong Kong, Brunei, les Seychelles, Belize, le ibéria ou les Iles Caïman (Jersey cité que neuf fois, de même que l’Ile de Man ou Gibraltar n'y sont pas

Cette liste a été fort décriée, mais là le Panama y figure en bonne place.fiscal

Alors, paradis fiscal ou pas ? Nous n'en sommes encore qu'au tout début des révélations ...

Christian Eckert, secrétaire d'État du Budget, a indiqué que des enquêtes fiscales auraient lieu ainsi que les redressements nécessaires et que "toutes les infirmations seraent expoitées"

Nous profitons donc de ce billet pour vous rappeler que les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent encore rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes

Ce dispositif s’applique aux demandes spontanées effectuées par despersonnes physiques auprès de l’administration fiscale. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif les contribuables qui font l’objet d’une procédure engagée par l’administration fiscale (examen de situation fiscale personnelle, demande d’information portant sur les comptes étrangers …) ou par les douanes ou les autorités judiciaires et portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger. Sont également exclus de cette procédure les avoirs à l’étranger provenant d’une activité occulte (exemple : activité d’intermédiaire non déclarée rémunérée par des commissions) ou d’une activité illicite (pour en savoir plus sur ce dispositif lire notre article: Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger ...)

Le gouvernement vient d 'annoncer qu'il allait réinscrire Panama sur la liste des paradis fiscaux.

Après les révélations des Panama Papers: qu'est ce qu'un paradis fiscal ?

"Le Panama sera réinscrit dans la liste des paradis fiscaux",

 
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France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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