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17 octobre 2017 2 17 /10 /octobre /2017 06:51

Suite au fulgurant succès du hashtag "balancetonporc" sur Twitter, le harcèlement est revenu sur le devant de la scène publique et occasionne de riches débats médiatiques, en attendant la prochaine loi annoncée par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa.

Après avoir débattu sur la future verbalisation du harcèlement de rue sur Public Sénat le 12 octobre 2017 (Faut-il légiférer sur le harcèlement de rue?,) Me Thierry Vallat a été invité sur BFM TV le 15 octobre 2017 sur ce thème du harcèlement et du hashtag balancetonporc et est également intervenu sur ce sujet sur LCI le 16 octobre 2017 Sifflements, mains aux fesses, regards insistants, frottements, insultes

Par ailleurs que si parler du harcèlement libère incontestablement la parole des femmes, la dénonciation nominative à tout-va sur les réseaux sociaux n'est sans doute pas une bonne idée, Twitter ne pouvant se substituer à une instance judiciaire. Une plainte, même si l'on ne connait que trop les difficultés pour les victimes à obtenir une écoute, reste la solution.

Rappelons donc que vous ne pouvez pas dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, alors que vous savez que vos allégations sont inexactes. Vous vous rendriez coupable du délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Si aucune plainte n'a été déposée c'est un premier risque.

Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (tweet, voie orale, courrier, texto, blog). si les faits concernent la vie privée sont amnistiés ou prescrits, dans ce cas il y a toujours diffamation. Ainsi, si vous suggérez que votre collègue de travail vous a proposé une promotion canapé , vos propos seront forcément qualifiés de diffamatoires, quand bien même vous rapporteriez la preuve de la vérité. Vous encourez une amende de 12 000 € si vous tenez les propos en public sur Internet (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Retrouvez également l'article Affaire Harvey Weinstein: ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel

 

 

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 11:49

L'affaire  Harvey Weinstein, producteur hollywoodien contre lequel pleuvent depuis le 6 octobre 2017, et une enquête du New York Times, les plaintes pour harcèlement sexuel et viol démontre une singulière tolérance du monde des people pour ces agressions, même si de nouveaux témoignages continuent quotidiennement à révéler l'ampleur du scandale . Affaire Weinstein: Emily Ratajkowski dénonce à son tour

L'occasion pour faire le point sur le délit de harcèlement sexuel en France.

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites, des manoeuvres pour en arriver à ses fins...: le harcèlement est à l'oeuvre.

Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi, mais il est trop souvent banalisé.

D'ailleurs, selon une enquête Ifop réalisée en 2014, encore seulement 5% des dossiers portés devant la justice aboutissent à une condamnation pénale.

Le Parlement a pourtant réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

  • porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
  • soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

  • - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
  • - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Attention les faits se prescrivent  désormais par six ans depuis la loi de février 2017 (et non plus par trois ans) et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs à 2011 ne peuvent donc plus (sauf interruption de la prescription) être poursuivis, à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans.

Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré. L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

On rappelera que pour des faits de harcèlement, le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes de ce "fléau silencieux" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-traumatismes-lies-au-harcelement-sexuel-sont-aussi-forts-que-ceux-du-viol_1865139.h

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Published by thierry vallat - dans lutte contre le harcèlement
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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 06:24

Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende.

Elle a en effet annoncé qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, elle souhaitait créer une infraction afin de pouvoir sanctionner les harceleurs de rue.

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire "transpartisan" composé de cinq députés (quatre femmes et un homme) a été chargé d'auditionner des experts et de réfléchir à un projet de loi France : le gouvernement planche sur le harcèlement de rue

Mais caractériser cette nouvelle infraction constitue une gageure: en l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

C'était l'occasion d'en débattre le 11 octobre 2017 dans l'émission "On Va plus Loin" présentée par Rébecca Fitoussi sur la chaine Public Sénat avec Laurence Rossignol, Martine Storti et Fatima Benomar sur le thème "Harcèlement de rue: faut-il légiférer ?"

Retrouvez également notre article sur le sujet: Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d'annonce ?

 

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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 08:45

La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende.

Marlène Schiappa a en effet annoncé sur RMC et BFMTV qu'en collaboration avec le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, elle souhaitait créer une infraction afin de pouvoir sanctionner les harceleurs de rue.

L'idée est donc qu'il soit bientôt possible d'aller voir un policier en patrouille pour qu'il verbalise et mette une amende à la personne qui vous a harcelée.

Un groupe de travail parlementaire sera chargé d'y réfléchir de la même manière qu'en son temps les parlementaires ont caractérisé le harcèlement moral.

Mais caractériser cette nouvelle infraction constitue une gageure et on se demande dans quel délai la nouvelle loi pourrait être mise en place. 

En l’état actuel de notre droit pénal, le harcèlement de rue est-il punissable ?

Le délit d’injure à caractère sexiste prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d’une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, relativement discrets dans leur mode d’exécution et qui ne se limitent pas à l’expression d’une injure.

Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime,y compris s'ils sont unis par les liens du mariage."

L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Bref: cela concerne les baisers forcés, les mains aux fesses, sur les cuisses, les frottements,et nous en passons....Mais cet arsenal répressif est inadapté au harcèlement de rue.

On peut en revanche commencer par se référer à l'Avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, et au harcèlement de rue en général, qui a été publié le 16 avril 2015 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_avis_harcelement_transports-20150410.pdf

Il définit le phénomène de harcèlement sexiste et des violences sexuelles dans l’espace public, comme étant des manifestations du sexisme qui affectent le droit à la sécurité et limitent l’occupation de l’espace public par les femmes et leurs déplacements en son sein.

Le harcèlement sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne.

Le harcèlement sexiste peut ainsi prendre des formes diverses comme des sifflements ou des commentaires sur le physique, non punis par la loi, ou des injures, punies par la loi. Les violences sexuelles sont pour leur part définies par la loi dans toutes leurs manifestations. Elles recouvrent l’exhibition et le harcèlement sexuel ainsi que les agressions sexuelles (mains aux fesses, «frottements», etc.) dont le viol.

Le harcèlement de rue pourrait donc être défini comme l'ensemble des comportements répétés, non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, s’exprimant dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire.

Ce phénomène touche plus particulièrement les filles et les jeunes femmes, l’impact négatif de ce continuum de violences sur leur vie quotidienne est important (sentiment d’insécurité dans l’espace public, freins à la mobilité, injonctions vestimentaires et de comportements, peur d’être jugée sur son apparence, sa sexualité ou sa capacité à plaire aux hommes, etc.), comme sur le vivre ensemble (frein à la sociabilité, renforcement des stéréotypes de sexe, etc.), et le maintien des inégalités et des discriminations entre les femmes et les hommes.

Bien que massif, le phénomène est mal connu et largement minimisé ou normalisé. Aussi, dans ce premier Avis institutionnel sur le sujet, le HCEfh avait appelé à une action déterminée de l’Etat et des collectivités territoriales.

C'est donc dans cette continuité que semble s'inscrire l'annonce du 12 septembre 2017

Toute la difficulté du harcèlement de rue repose sur le fait que bien souvent la même victime va subir les propos ou comportements irrespectueux, menaçants ou agressifs de plusieurs individus et que c'est l’accumulation de propos ou comportements à caractère sexiste qui va constituer un harcèlement: mais alors comment imputer à un seul individu une situation de harcèlement causée par plusieurs ?

Il apparait clairement qu'un nouveau texte risque de se heurter à de grandes difficultés d’application et de preuve. Comment prouver un sifflement ? Comment prouver une insulte lorsqu’il n’y a pas de témoin ? Comment identifier l’auteur inconnu de ce comportement ?

Par ailleurs, pour dresser une contravention, il faut que l'agent verbalisateur, techniquement, puisse constater l'infraction et ce ne sera pas le cas si une femme vient le trouver en lui rapportant ce qu'elle vient de subir. Aussi, à moins d'un flagrant délit ou de la présence de témoins oculaires sur place, l'infraction de harcèlement de rue va être difficile à constater et à sanctionner valablement.

Retrouvez également notre article sur la lutte contre le harcèlement dans les transports

 

 

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19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 08:48

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites, des manoeuvres pour en arriver à ses fins...: le harcèlement est à l'oeuvre.

Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi, mais il est trop souvent banalisé.

D'ailleurs, selon une enquête Ifop réalisée en 2014, encore seulement 5% des dossiers portés devant la justice aboutissent à une condamnation pénale.

Le Parlement a pourtant réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

  • porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
  • soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

  • - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
  • - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Attention les faits se prescrivent par trois ans et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs au 8 août 2012 ne peuvent être poursuivis, n'étant pas considérés comme des délits (à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans)

Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré. L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

On rappelera que pour des faits de harcèlement, le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes de ce "fléau silencieux" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-traumatismes-lies-au-harcelement-sexuel-sont-aussi-forts-que-ceux-du-viol_1865139.html)

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23 novembre 2016 3 23 /11 /novembre /2016 13:35

Article mis à jour le 24 décembre 2016

Les ennuis s'amoncèlent pour Cyril Hanouna, après avoir grossièrement piégé Capucine Anav.

Dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, a annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)

La mise en garde concerne une séquence diffusée le 27 septembre 2016.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.

La mise en demeure porte sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.

Enfin, les téléspectateurs ont massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)

Le directeur général, constatant que la chaîne avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure sur le terrain du respect de la personne humaine, a transmis ces informations au rapporteur indépendant chargé en vertu de la loi des décisions d’engagement des poursuites et de l’instruction des affaires, susceptibles de conduire à des sanctions prononcées par le Conseil.

L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )

Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.

Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.

(Source: communiqué de presse du CSA http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decisions-concernant-l-emission-Touche-pas-a-mon-poste)

Mise à jour 9 décembre 2016

Le CSA annonce via Twitter de nouveau avoir été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaine le 7 décembre 2016, a contraint une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/

Ce nouveau comportement, semble-t-il tout à fait habituel, est justifié par l'animateur par un tweet édifiant  "Les cheris on est une famille! Arrêtons de lire ou d'écouter les procureurs et continuons à nous amuser sans donner de leçons. "

Donc un simple "amusement réalisé au sein de TPMP qui est une grande famille " qui peut pourtant parfaitement s'analyser comme du harcèlement sexuel, ce que Cyril Hanouna dément.

Rappelons d'ailleurs que les agressions sexuelles se déroulent majoritairement dans le cercle familial, qui ne constitue donc certainement pas une excuse pour s'affranchir des règles les plus élémentaires de comportement envers ses employés et subalternes.

Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, de véritables agressions.
 

le tweet du CSA du 9 décembre 2016: 

De nombreux signalements concernant la chaîne C8 ont été effectués ces derniers jours. Le CSA instruira le dossier prochainement.

 

mise à jour du 24 décembre 2016

Le journal Le Figaro révèle que le CSA aurait effectivement initié une procédure de sanction contre C8 Affaire Hanouna: le CSA décidé à frapper fort

C'est un record de 6711 signalements visant «Touche pas à mon poste!» qui ont été recensés en 2016 et qui valent aujourd'hui à C8 de risquer une palette de diverses sanctions allant d'une signaletique restrictive aux moins de 12 ans pour l'émission vedette TPMP jusqu'à une amende de 3 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes de la chaîne, voire d'une interdiction d'emettre

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 07:44

Encore un bizutage d'intégration qui tourne mal, mais les instigateurs sont lourdement condamnés par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 15 novembre 2016 à 6 mois de prison ferme.

L'occasion de faire le point sur ce fléau du bizutage qui continue à faire des victimes, sous couvert d'intégration virant à la "soirée no limit".

En dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

L’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent ainsi d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Une application saisissante vient de nous en être donné dans cette affaire révélée ce jour par Sud Ouest: un  jeune Bordelais embauché par une entreprise de Lormont, est invité par ses nouveaux collègues à un pot de bienvenue  "pour faciliter son intégration". En lieu et place du rendez-vous festif, le jeune salarié a eu droit à un bizutage en bonne et due forme 

Le jeune garçon doit ainsi vider une bouteille entière de whisky, au point de sombrer dans un coma éthylique. A son réveil c'est le choc: son corps porte des traces de coupures, il est couvert d'inscriptions, notamment des croix gammées, une partie de son crâne a été rasé. La tondeuse est allée jusqu'aux parties intimes. Et ses collègues lui ont laissé un rouleau de papier toilette, à l'endroit où on doit l'utiliser d'habitude. La victime a tout de même porté plainte, mais ses collègues s'étaient entendus avec leurs patrons pour tout nier sous peine d'être licenciés. Le tribunal bordelais a relaxé trois des prévenus et a essentiellement prononcé des peines allant de trois à six mois de prison avec sursis. Finalement, il va surtout condamner les deux gérants de la société à un an de prison dont six mois ferme (http://www.sudouest.fr/2016/11/16/la-soiree-d-integration-degenere-six-mois-ferme-2569747-2780.php )

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent donc dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.

C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits".

.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".

Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure

Alors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)

Malheureusement le Sénat n'a pas suivi les députés et a remis en cause ces amendements.

La discussion finale du projet de loi aura lieu du 22 au 25 novembre 2016 et espérons que ces amendements seront réintégrés dans le texte final.

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants pourraient être sur le point de connaitre une forte accalmie si les auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et que les victimes ont une force de dénonciation supérieure.

Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. La lutte n’est pas finie.

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12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 09:51

Sous le pseudonyme de "Gossip Girl Lorient", une adolescente lançait de vilaines rumeurs sur Twitter, pour s'amuser a-t-elle tenté d'expliquer, sans réaliser qu'il s'agit d'un véritable délit: le cyber-harcèlement !

L'occasion de revenir sur ce fléau, car colporter des ragots via un réseau social n'est nullement anodin, mais constitue des faits pénalement répréhensibles.

La jeune fille à l'origine du compte invitait les internautes à envoyer par message privé des informations compromettantes sur une personne qu'ils connaissaient, puis les publiait sur Twitter sans aucun filtre: allusions sexuelles, photos intimes, rumeurs dégradantes, rien n'aura été épargné à de nombreux adolescents de Lorient qui se sont donc vus harcelés publiquement sans retenue !

C'est alors qu'une adolescente, accusée par ces infâmes ragots de se prostituer, a porté plainte le 9 novembre 2016. Une enquête est en cours auprès du parquet de Lorient. Le compte litigieux a été heureusement aussitôt supprimé.

Que risque l'inconsciente cyber- harceleuse ?

Ces faits particulièrement graves sont désormais poursuivis et réprimés, depuis la loi du 4 août 2014,  par les dispositions de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui précise que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal trouvent également à s'appliquer.

C'est ainsi qu'n jeune homme a été condamné le 24 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à trois mois de prison avec sursis et 3.000 euros de dommages et intérêts pour avoir harcelé un camarade de lycée

Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...

ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ...

Retrouvez enfin notre intervention sur le cyber harcèlement dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et

et celle sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitte

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16 octobre 2016 7 16 /10 /octobre /2016 07:13

Déjà au coeur du scandale au mois de juin 2015, la vénéneuse application de cyber-harcèlement Gossip fait à nouveau défavorablement parler d'elle. 

La Présidente de la CNIL a en effet annoncé ce 14 octobre 2016 avoir adopté une mise en demeure à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application « Gossip, les potins anonymes ».

Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.

Elle a, dans le même temps, procédé à une dénonciation au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Gossip, les potins anonymes » est une application mise en œuvre par la société W.M.G, disponible depuis mai 2015 sur les téléphones mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Android et iOS.

Elle permet à ses utilisateurs de mettre en ligne anonymement un ou plusieurs contenus (rumeurs, photos, vidéos) portant sur une personne faisant partie de son « Réseau », c’est-à-dire de la liste de ses contacts.

Les « gossips » sont ainsi associés à un numéro de téléphone (fixe ou mobile) présent dans le répertoire téléphonique de l’utilisateur ou renseigné parmi les données de l’un de ses contacts sur Facebook. Le « gossip » transmis peut prendre la forme d’un texte, d’une photographie ou encore d’une vidéo. Tous les utilisateurs de l’application ayant la personne ciblée par la rumeur dans leur carnet de contacts ou dans leurs contacts Facebook sont destinataires du « gossip », sans connaître son émetteur.

L’attention de la CNIL a été appelée par voie de presse sur l’utilisation de cette application.

C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué deux contrôles sur place en juin 2016 afin de vérifier la conformité du traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du fonctionnement de l’application « Gossip, les potins anonymes », aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. Dans le cadre de la procédure de contrôle, la société a fait parvenir plusieurs observations en indiquant envisager certaines modifications quant au fonctionnement de l’application.  

Les contrôles ont relevé des manquements particulièrement graves à la loi Informatique et Libertés :

- Le non-respect de la vie privée et des libertés individuelles

La CNIL a constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » était utilisée pour diffuser des commérages ou des accusations à l’encontre notamment de personnes mineures. Elle a ainsi pu relever la présence de « gossips » du type :

« [prénom] a 10 ans mais a déjà le VIH », « [prénom et nom de famille] 14 ans alcoolique (…) » ou encore «  (…) au tribunal pour acte de pedophilie #meufde14ans ».

Elle a également relevé que les « gossips » sont diffusés au réseau de la personne visée, c’est-à-dire à tous les utilisateurs de l’application qui ont dans le répertoire de leur téléphone portable le numéro de la personne faisant l’objet du commérage. Au jour des contrôles, cette diffusion s’effectuait à l’insu de la personne directement concernée si elle-même n’était pas utilisatrice de l’application. Concrètement, cela signifie qu’une personne n’ayant pas l’application, y compris mineure, peut faire l’objet de calomnies susceptibles de déstabiliser son entourage et de lui porter un grave préjudice, sans en être informée et sans réel moyen d’action vis-à-vis de l’émetteur comme des récepteurs de la rumeur.

La CNIL a considéré qu’en organisant la diffusion des rumeurs anonymes, sans information et sans limites ni dans l’espace, ni dans le temps, la société W.M.G a méconnu l’article 1er de la loi Informatique et Libertés, qui dispose que l’informatique « ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

- Une absence de base légale

La CNIL a constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » repose sur la collecte et le traitement de l’ensemble des numéros de téléphone figurant dans le répertoire téléphonique des utilisateurs de l’application ou parmi les données renseignées par ses contacts Facebook, y compris lorsque ces numéros se rapportent à des personnes n’ayant pas téléchargé l’application.

Or, ce traitement ne repose sur aucune base légale dans la mesure où il ne répond à aucun des critères définis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés à savoir :

°le consentement de la personne concernée ;

°le respect d’une obligation légale incombant au responsable de traitement ;

°la sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

°l’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

°l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

°la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société W.M.G de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.

Au regard du nombre d’utilisateurs de cette application (téléchargée 637 816 fois au 5 juin 2016) et de l’âge des personnes qui peuvent être concernées par les « gossips » (personnes mineures), la Présidente de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Si la société W.M.G ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, établira un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Enfin, compte tenu de la nature des manquements constatés, mais aussi des risques pour les personnes concernées, notamment les mineurs, comme nous l'évoquions déjà lors de son lancement en France,  la Présidente de la CNIL a transmis l’ensemble des constats opérés et la mise en demeure au Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, procéder à des investigations complémentaires.

Retrouvez la  Décision n°2016-079 du 26 septembre 2016 mettant en demeure la société W.M.G

(Source: CNIL)

Retrouvez également notre article du 1er juin 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/cyber-harcelement-l-appli-polemique-gossip-suspendue-pour-renforcement-de-la-moderation.html

ainsi que notre intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015:http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

 
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9 septembre 2016 5 09 /09 /septembre /2016 04:44
Me Thierry Vallat était l'invité de Roselyne Bachelot sur RMC le 8 septembre 2016 pour parler lutte contre le sexisme

A l'occasion du lancement de la campagne contre le sexisme ordinaire du 8 septembre au 8 mars 2017, Maître Thierry Vallat a été invité dans l'émission 100 % Bachelot sur RMC le 8 septembre 2016 pour parler de lutte contre le sexisme.

Dans un récent sondage commandé par le gouvernement, 41 % des femmes interrogées affirment avoir déjà subi des remarques « qui la mettaient mal à l’aise » au travail, 23 % ont reçu des propositions sexuelles insistantes, et 15 % ont déjà été touchées contre leur gré. Des chiffres élevés à mettre en relation avec le trop faible nombre de plaintes pour harcèlement sexuel déposées chaque année.

La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol a lancé pour l'occasion une plateforme www.sexismepasnotregenre.gouv.fr qui est désormais est en ligne !

Espace participatif, ce site dédié à la campagne pour faire reculer le sexisme permet de :

Les réseaux sociaux sont associés à cette campagne à travers le hashtag #SexismePasNotreGenre.

Le podcast de l'émission 100% Bachelot du 8 septembre 2016 est à écouter sur:

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14 juillet 2016 4 14 /07 /juillet /2016 07:21
Harcèlement sexuel: ce qu'il faut savoir sur ce délit à ne jamais banaliser

Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites...: le harcèlement est à l'oeuvre.

Les récentes révélations du magazine Les Inrocks sur les conditions du casting et du tournage de la web-série polémique ''Les Faucons'' relance à nouveau la question du harcèlement et du comportement des harceleurs (lire http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/)

On rappelera que pour des faits analogues le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film ''Choses secrètes'' (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)

Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi.

Le Parlement a en effet réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance

Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.

Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

  • porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant
  • soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

  • - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
  • - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Attention les faits se prescrivent par trois ans et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs au 8 août 2012 ne peuvent être poursuivis, n'étant pas considérés comme des délits (à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans)

Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".

Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré.
L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements

L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes.

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2 juillet 2016 6 02 /07 /juillet /2016 04:29
Le délit de revenge porn va être sévèrement puni par l'article 226-1-2 du code pénal

L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn a démontré la nécessité de la création du délit spécifique pour lutter contre le ''revenge porn''

Le projet de loi "République numérique" porté par la secrétaire d'état Axelle Lemaire, et qui va être prochainement redébattu et adopté à l'Assemblée nationale, va sans doute enfin permettre une meilleure répression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelle (sur le sujet voir par exemple notre article Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son ...)

Les parlementaires cherchent en effet à réprimer plus efficacement les auteurs de "vengeances pornographiques", qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes, et remédier à certaines difficultés d’application et d’interprétation des dispositions actuellement prévues par l’article 226-1 code pénal,

Rappelons que cette pratique dite du "revenge porn" consiste à diffuser via internet un contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu.

Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "revenge porn" .la France n'en disposait pas encore et seules pouvaient être appliquées les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement

Actuellement, aux termes de l’article 226-1 du code pénal :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

C'est le raisonnement qui a conduit à la cour de cassation à son arrêt du 16 mars 2016 à ne pas poursuivre le prévenu de tels faits en considérant que la victime était consentante au moment de l'enregistrement des images et que les faits ne pouvaient donc être poursuivis !.

Or, le numérique est aujourd'hui un espace de diffusion, via l’usage de sites, courriels, SMS, jeux en ligne ou réseaux sociaux, tels que twitter, facebook, snapchat, instagram, etc de violences sexistes et sexuelles qui s’exercent par la diffusion d’images via le compte Facebook ou le téléphone portable d’une personne à son insu, d’images intimes prises à l’insu de la personne, voire même de chantage en vue d’un acte sexuel.

Les images ou vidéos à caractères sexuels sont ensuite diffusées, voire commentées, à l’occasion d’une rupture, par vengeance, désir d’humilier et de blesser.

On parle alors de ces « vengeances pornographiques » ou revenge porn.

Au cours des travaux de la délégation aux droits des femmes sur ce présent projet de loi, les «vidéo-lynchages » ont également été évoqués, c’est-à-dire des actes de violence provoqués, filmés et diffusés (un terme à préférer à celui, qui peut paraître plus anodin, de happy slapping), ou encore des phénomènes de « slut shaming » qui signifie littéralement "honte aux salopes" et qui consiste à rabaisser les jeunes femmes en raison de leur apparence, de leur maquillage ou de leur attitude générale.

Les conséquences de ces violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles : souffrance émotionnelle, anxiété, perte d’estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.

Nous appelions de nos voeux depuis longtemps que la legislation soit complétée (voir par exemple notre articlehttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)

Il s'agit donc

– d’une part, d’étendre le champ d’application de ces dispositions, afin de donner aux victimes la possibilité d’engager des poursuites dans le cas où une image a été fixée, enregistrée ou transmise sans leur consentement dans un lieu public, et non plus uniquement dans un lieu privé ;

– d’autre part, de compléter le code pénal qui établit une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’il s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire (2°) : sans remettre en cause l’économie générale de ces dispositions, il est proposé d’aménager une exception dans le cas particulier de la captation ou de la diffusion d’une image à caractère sexuel, pour lesquelles le consentement de la personne ne saurait en aucun cas être présumé.

Selon les résultats d’un sondage réalisé par l’institut IPSOS pour le Centre Hubertine Auclert en novembre 2014, une adolescente sur quatre a déclaré avoir été victime d’humiliations et de harcèlement en ligne concernant notamment son apparence physique ou son comportement sexuel ou amoureux.

Une récente étude du ministère de l'Education Nationale montrait qu’environ un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence (en 2013, 18 % déclaraient avoir été insultés, humiliés ou victimes d’actions dévalorisantes – surnoms, photos ou films « méchants » – par internet ou par téléphone portable), et que ce mode de diffusion des insultes, humiliations ou brimades touche davantage les filles : ainsi, 21 % d’entre elles déclaraient avoir connu au moins une cyberviolence, contre seulement 15 % des garçons.

Le texte final du projet de loi numérique issu des travaux de la Commission mixte paritaire publié le 30 juin dernier propose donc un article 33 quater ( http://www.senat.fr/leg/pjl15-744.html) qui, après l'article 226-2, va insérer au code pénal un article 226-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-2-1. - Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. » ;

3° À l'article 226-6, la référence : « et 226-2 » est remplacée par la référence : « à 226-2-1 ».

Tout auteur du délit de revenge porn, y compris par selfie, s’exposera donc à une peine de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende, dès que la loi sera votée et promulguée à l'automne prochain.

Mise à jour du 10 octobre 2016

Le délit a finalement bien été créé et résulte de l'article 67 de la loi numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 publiée le 8 octobre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8655DCE373D4C52CBFCA5526513B48EA.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033202743)

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27 juin 2016 1 27 /06 /juin /2016 04:35
Lutte contre le bizutage: deux amendements à la loi Egalité et citoyenneté pour une nouvelle infraction contre la discrimination des victimes

C'est à partir d'aujourd'hui 27 juin 2016 que sera évoqué à l'Assemblée nationale le projet de loi «Egalité et citoyenneté»

Dans le cadre de ce projet de loi, les rapporteurs ont proposé un nouvel amendement destiné à punir les discriminations à l'encontre des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de bizutage. Un moyen de mieux protéger les victimes.

Rappelons qu'en dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

Il s'agit là de renforcer considérablement ce dispositif de lutte en créant une nouvelle infraction contre la discrimination des victimes de bizutage.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

Mais l’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.

C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits".

.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".

Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure

Alors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants pourraient être sur le point de connaitre une forte accalmie si les auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et que les victimes ont une force de dénonciation supérieure.

Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. La lutte n’est pas finie.

Le projet de loi «Egalité et citoyenneté» sera donc examiné dans l’hémicycle à partir du 27 juin 2016 et nous vous en tiendrons fidèlement informé du suivi

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 12:39
Bagelstein ou l'apologie du harcelement public de ses salariées

L'enseigne de bagels à emporter, Bagelstein, leader français sur ce créneau d'activité, fait encore parler d'elle avec ses campagnes de pub polémiques.

Pour promouvoir en effet ses petits anneaux de pains garnis, savoureux au demeurant, la marque multiplie ostensiblement ces derniers jours des publicités prônant le harcèlement, le sexisme ou à caractère carrément homophobes !

Avec des menus faisant apparaître des conseils comme "il ne faut pas jouer avec le coeur des femmes mais plutôt avec ses seins elle en a deux" ou "un homme amoureux ne brisera jamais le coeur d'une femme, mais son cul peut-être ", Bagelstein surfait déjà sur un humour graveleux.

Mais elle a franchi un nouveau palier avec de faux SMS utilisant l'affaire sordide de l'élu d'EELV, faisant l'objet de plaintes pour agressions sexuelles.

Il s'agit dune publicité figurant un SMS fictif de Denis Baupin, "Est-ce que ton trou est chaud?" avant de s'enquérir de l'âge et des disponibilité de son interlocutrice,

L'enseigne se défend bien entendu en évoquant un humour décalé: "On ne cherche pas la polémique, on cherche juste à faire sourire" a-t-elle déclaré à Metronews (Une publicité de Bagelstein s'inspire de l'affaire Denis Baupin ...)

Mais aujourd'hui un pas supplémentaire est franchi et de surencherir avec une nouvelle provocation avec une campagne sur twitter:

"@SavoirPlaire Pour 2 places SLOVAQUIE-ANGLETERRE #capoupascap de prendre le 06 d'une vendeuse #Bagelstein ?"

Il s'agit ni plus ni moins que du délit de provocation publique au harcèlement de ses salariées par un employeur.

Il est temps que ce genre de publicité d'un goût plus que douteux cesse et que leurs auteurs et complices soient sanctionnés.

Ce délit est puni par le code pénal, rappelons le et l'article L 1152-1 du code du travail qui prévoit qu" aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel», tandis que l'employeur doit prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " (art L 4121-1 code du travail) et certainement pas encourager du harcèlement à leur encontre.

Mise à jour du 10 juin 2016

Bagelstein a publié un communiqué le 7 juin dernier pour avouer une publicité incomprise Communiqué de presse du 7 Juin 2016 - Bagelstein tandis que l''association Les Chiennes de garde a déposé une plainte devant le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP).

Bagelstein ou l'apologie du harcelement public de ses salariées
Bagelstein ou l'apologie du harcelement public de ses salariées
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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 15:06
Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ligne ?

Mardi 10 mai 2016 en gare d'Egly, une jeune fille a mis dramatiquement fin à ses jours en direct dans une vidéo diffusée via l'application Periscope devant des centaines de spectateurs connectés

Mais des images de ce drame ont été manifestement reprises ou enregistrées et repris sur divers médias

Les vidéos diffusées sur Periscope restent accessibles pendant 24 heures après le live et le passage à l’acte a évidemment été supprimé du flux. En revanche, il reste sur Youtube une partie de la vidéo.

Rappelons que la diffusion d’une vidéo-agression, notamment sur les réseaux sociaux peut gravement porter atteinte à la dignité de la victime ou ses ayants-droits.

Ainsi, le Code pénal sanctionne depuis 2014 par l'article 222-33-3 « le fait de diffuser l’enregistrement de telles images »

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

La diffusion d’une vidéo-agression ne concerne pas seulement l’auteur de celle-ci mais tout tiers susceptible de la transmettre.

Rappelons également que les utilisateurs peuvent signaler des problèmes à Periscope en écrivant directement à safety@periscope.tv, mais que cette option ne répond pas à l'urgence de la dramatique situation vécue hier matin. Periscope ne dispose en outre que d’un seul bouton générique pour alerter d'une difficulté et pas in-app.

Par ailleurs, outre la sanction de celui qui diffuse la vidéo sur internet, se pose la question de la responsabilité de l’hébergeur du site diffuseur d’un tel contenu et pourquoi pas de l'application elle-même.

Les personnes ayant le cas échéant insulté ou qui auraient encouragé la jeune fille à se suicider, pendant ce direct, pourraient également être poursuivies pour provocation au suicide, ainsi que celles qui auraient incité d’autres personnes à se brancher sur le live (respectivement articles 223-13 et 233-14 du code pénal)

L'application Periscope, qui compte plus de 10 millions d'utilisateurs dans le monde, avait déjà fait beaucoup parler d'elle en février 2016 à l'occasion du dérapage du footballeur Serge Aurier qui avait insulté son entraineur et certains de ses coéquipiers (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2016/02/peut-on-insulter-son-employeur-et-ses-collegues-via-l-application-periscope-que-risque-serge-aurier-suite-a-ses-derapages.html)

Le parquet d’Evry a ouvert une enquête préliminaire ce mercredi matin.

Pour sa part Twitter, la maison-mère de Periscope, a refusé pour le moment tout commentaire.

Mise à jour du 12 mai 2016:

La jeune fille aurait été conduite au suicide suite à la diffusion d'une sextape sur internet. Ces faits, s'ils étaient avérés, sont constitutifs d'un cyber harcèlement.

La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

L'article 223-13 du code pénal pour sa part le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de quinze ans (lire l'article Après le nouveau drame du cyber-harcèlement dans le Calvados, le ...)

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L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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