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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 07:43

Un 21ème critère de discrimination (et même 22ème quand l’on intègre la perte d’autonomie dans le classement)  depuis longtemps réclamé a enfin été consacré par la loi du 24 juin 2016. 

 

Il s'agit de la vulnérabilité économique, un nouveau critère de discrimination qui intègre la précarité sociale.

C'est le thème de notre article faisant le point complet de ce nouveau critère, publié dans le n°2 des Cahiers de la LCD: lutte contre les discriminations

 

Un sujet passionnant à découvrir dans cet ouvrage qui vient de sortir en ce mois de novembre 2016 aux Editions L'Harmattan. http://www.lescahiersdelalcd.com/ecole-migrations-discriminations-n-2/

La vulnérabilité économique, un nouveau critère de discrimination qui intègre la précarité sociale: notre article dans les Cahiers de la LCD n°2
La vulnérabilité économique, un nouveau critère de discrimination qui intègre la précarité sociale: notre article dans les Cahiers de la LCD n°2
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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 07:44

Encore un bizutage d'intégration qui tourne mal, mais les instigateurs sont lourdement condamnés par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 15 novembre 2016 à 6 mois de prison ferme.

L'occasion de faire le point sur ce fléau du bizutage qui continue à faire des victimes, sous couvert d'intégration virant à la "soirée no limit".

En dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

L’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent ainsi d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Une application saisissante vient de nous en être donné dans cette affaire révélée ce jour par Sud Ouest: un  jeune Bordelais embauché par une entreprise de Lormont, est invité par ses nouveaux collègues à un pot de bienvenue  "pour faciliter son intégration". En lieu et place du rendez-vous festif, le jeune salarié a eu droit à un bizutage en bonne et due forme 

Le jeune garçon doit ainsi vider une bouteille entière de whisky, au point de sombrer dans un coma éthylique. A son réveil c'est le choc: son corps porte des traces de coupures, il est couvert d'inscriptions, notamment des croix gammées, une partie de son crâne a été rasé. La tondeuse est allée jusqu'aux parties intimes. Et ses collègues lui ont laissé un rouleau de papier toilette, à l'endroit où on doit l'utiliser d'habitude. La victime a tout de même porté plainte, mais ses collègues s'étaient entendus avec leurs patrons pour tout nier sous peine d'être licenciés. Le tribunal bordelais a relaxé trois des prévenus et a essentiellement prononcé des peines allant de trois à six mois de prison avec sursis. Finalement, il va surtout condamner les deux gérants de la société à un an de prison dont six mois ferme (http://www.sudouest.fr/2016/11/16/la-soiree-d-integration-degenere-six-mois-ferme-2569747-2780.php )

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent donc dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.

C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits".

.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".

Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure

Alors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)

Malheureusement le Sénat n'a pas suivi les députés et a remis en cause ces amendements.

La discussion finale du projet de loi aura lieu du 22 au 25 novembre 2016 et espérons que ces amendements seront réintégrés dans le texte final.

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants pourraient être sur le point de connaitre une forte accalmie si les auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et que les victimes ont une force de dénonciation supérieure.

Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. La lutte n’est pas finie.

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9 novembre 2016 3 09 /11 /novembre /2016 11:52

Par arrêts du 24 juin 2015, l'Etat était condamné pour la première fois pour faute lourde en raison de contrôles d'identité discriminatoires.

La Cour de cassation s'est positionnée ce 9 novembre 2016 à 14h et a globalement confirmé les condamnations en appel (3 sur les 5 prononcées)

Elle confirme qu'un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État

Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée

Rappelons que plusieurs associations avaient en effet lancé un long combat judiciaire pour faire cesser les "contrôles au faciès".

C'est ainsi que treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine ont dénoncé des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement, espérant ainsi faire condamner l'État.

Au-delà de ces cas, l'enjeu pour les associations comme Open Society Justice Initiative et Stop le contrôle au faciès est de faire cesser les contrôles d'identité réalisés sur la base de l'apparence et la couleur de peau.

Après un échec en première instance le 2 octobre 2013, et sur leur recours devant la Cour d'appel de Paris, cinq des plaignants qui étaient cette fois soutenus par le Défenseur des droits. faisaient condamner l'État au versement de 1 500 euros de dommages et intérêts  chacun.

La Cour avait en effet estimé le 24 juin 2015 que, dans ces cinq cas, étaient réunies des "présomptions graves, précises et concordantes" permettant d'établir que les contrôles avaient été réalisés "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race" et que l'autorité publique avait échoué à démontrer en quoi ils étaient "justifiés" (lire un des arrêts du 24 juin 2015: http://www.lexisnexis.fr/back-office/JP_CA_paris_20150624_13-24277_controle_identite_discrimination_race_origine.pdf

L'État s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, de même que les huit hommes n'ayant pas eu obtenu gain de cause en appel. 

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'est donc prononcée ce 9 novembre 2016 pour la première fois sur cette question des discriminations liées aux contrôles d'identité, en validant la plupart des décisions d'appel et en suivant l'argumentation de son avocate générale.

Lors de l'audience de la Cour de cassation du 4 octobre dernier, l'avocate générale, Nathalie Ancel, avait estimé que trois des arrêts d'appel devaient être cassés, mais que pour les cinq autres l'État apportait des "éléments objectifs" motivant le contrôle, par exemple la "dangerosité de la zone" où celui-ci s'est produit. En revanche, s'agissant des cinq contrôlés qui avaient gagné en appel, l'avocate générale avait demandé que soit confirmée la condamnation de l'État.

La crainte de l'Etat consistait bien entendu à que soit rendue «une position de principe qui ait pour conséquence de jeter sur tout policier, voire tout représentant de l'État, une suspicion.

En France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

La Cour de cassation précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps : 

  1. la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ; 
  1. c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ; 
  1. enfin, le juge exerce son contrôle. 

La Cour de cassation constate que la cour d’appel a correctement appliqué cette méthode : 

  • l’Etat a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs ; 
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs : la personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché ; 
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination : l’invocation de statistiques qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant aux "minorités visibles" ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante ; de plus, les témoignages apportés ne mettaient pas en évidence une différence de traitement. 

Onze des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel sont donc rejetés.

Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité ; dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration.

Ce qu'il faut retenir de ces imortantes décisions du 9 novembre 2016: un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire. il s’agit alors d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.

Enfin pour être complet sur le sujet, le 8 novembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme a adopté un avis sur les contrôles au faciès.

Elle demande notamment la comptabilisation de ceux-ci, une meilleure formation des agents et une expérimentation du récépissé. Parmi ses douze recommandations, la Commission propose en effet de comptabiliser les contrôles, d’introduire dans la loi la nécessité de « raisons objectives » aux contrôles, de mieux former les policiers, de leur donner un encadrement effectif et d’expérimenter le récépissé dans des villes volontaires. C'était déjà en octobre 2012 ce que recommandait le Défenseur des Droits.

Retrouvez le Communiqué relatif à l’arrêt n° 1245 de la première chambre civile du 9 novembre 2016 et l'arrêt n°1245 du 9 novembre 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1245_9_35468.html

Lire l'avis de la CNCDH du 8 novembre 2016: Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité.

 

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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 06:09
Comment éviter la discrimination à l'embauche ?

La discrimination à l'embauche est toujours très active.

Les députés ne s'y sont pas trompés en incluant en juillet dernier dans le Projet de loi Egalité et Citoyenneté un amendement sur la formation à la non-discrimination en matière de recrutement.

L'occasion pour le Cabinet de recrutement et agence de communication "Ethan McGregor" de faire le point sur le sujet dans son dossier du mois avec un article rédigé avec le concours du Cabinet Thierry Vallat: comment éviter pour un employeur de tomber dans le piège de la discrimination ?

http://www.ethanmg.fr/comment-eviter-la-discrimination-a-lembauche-dans-les-offres-demploi-ou-le-recrutement/

Bonne lecture !

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9 septembre 2016 5 09 /09 /septembre /2016 04:44
Me Thierry Vallat était l'invité de Roselyne Bachelot sur RMC le 8 septembre 2016 pour parler lutte contre le sexisme

A l'occasion du lancement de la campagne contre le sexisme ordinaire du 8 septembre au 8 mars 2017, Maître Thierry Vallat a été invité dans l'émission 100 % Bachelot sur RMC le 8 septembre 2016 pour parler de lutte contre le sexisme.

Dans un récent sondage commandé par le gouvernement, 41 % des femmes interrogées affirment avoir déjà subi des remarques « qui la mettaient mal à l’aise » au travail, 23 % ont reçu des propositions sexuelles insistantes, et 15 % ont déjà été touchées contre leur gré. Des chiffres élevés à mettre en relation avec le trop faible nombre de plaintes pour harcèlement sexuel déposées chaque année.

La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol a lancé pour l'occasion une plateforme www.sexismepasnotregenre.gouv.fr qui est désormais est en ligne !

Espace participatif, ce site dédié à la campagne pour faire reculer le sexisme permet de :

Les réseaux sociaux sont associés à cette campagne à travers le hashtag #SexismePasNotreGenre.

Le podcast de l'émission 100% Bachelot du 8 septembre 2016 est à écouter sur:

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20 août 2016 6 20 /08 /août /2016 11:10
L'auto-école qui fait débat: une zone non-mixte peut-elle être ouverte dans un commerce ?

L'été 2016 est décidément celui des polémiques.

En effet, en plein Burkinigate, on a appris par le journal local "Le Progrès" que lundi 22 août 2016 doit ouvrir à Villefranche-sur-Saône une auto-école avec une salle qui serait réservée aux femmes.

La gérante de l'auto-école de la Mairie précise que la salle principale sera ouverte à tout le monde et qu'elle a aménagé une seconde salle derrière un mur porteur dans laquelle certaines femmes pourront recevoir des cours.

Elle a également confirmé, que "les leçons de conduite seront effectuées par moi pour les femmes, et par un homme pour les hommes".

La polémique n’a donc pas tardé à rebondir et le maire de Villefranche-sur-Saône Bernard Perrut a fait savoir son embarras se déclarant "surpris et choqué d'apprendre par les réseaux sociaux qu'une auto-école qui va bientôt ouvrir dans sa ville, et porte le nom d'Auto-école de la mairie - puisqu'elle est située à proximité -, veuille accueillir de manière distincte les hommes et les femmes dans deux salles". Il a rappelé l’opposition de la commune "à tout accueil distinct des hommes et des femmes dans les équipements publics de la ville".

La gérante de l'auto-école rejette toutes accusations de prosélytisme et répond que "la salle principale sera ouverte à tout le monde. Je suis commerçante, je suis là pour faire du chiffre et répondre à la demande que m'ont faite beaucoup de femmes, pas seulement musulmanes".

Rappelons qu'il s'agit en l'espèce d'une entreprise privée accueillant du public. Si une personne de sexe masculin souhaitait accéder à l'auto-école et se voyait refuser l'accès en raison de son sexe, il s'agirait d'une discrimination au sens de l' Article 225-1 du code pénal.

C'est ainsi qu'un couple de commerçant installé à Bordeaux avait décrété en 2015 des jours d’ouverture pour les hommes et d’autres pour les femmes, provoquant un véritable tollé.

«Les frères : lundi, mercredi, jeudi… vendredi. Les sœurs : mardi, samedi, dimanche», c'est ce qui était affiché sur la vitrine de cette épicerie musulmane à Bordeaux dont le gérant a été condamné, par jugement du 25 avril 2016, pour avoir ainsi voulu séparer les sexes. Le tribunal correctionnel de Bordeaux a suivi les réquisitions du Parquet et a prononcé une condamnation à deux mois de prison avec sursis et 500 euros d'amende pour «provocation à la haine ou à la violence, discrimination et subordination d’un bien ou d’un service, le tout en raison du sexe» (Bordeaux : le gérant d'une épicerie musulmane condamné)

L'auto-école qui fait débat: une zone non-mixte peut-elle être ouverte dans un commerce ?
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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 12:40
L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice

Dans l’affaire du burkini, le tribunal administratif de Nice reconnaît en référé la validité de l’arrêté municipal de Cannes pris le 28 juillet dernier, en l'absence ''d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale''.

Le juge des référés n'a pas suivi la requête présentée vendredi 12 août 2016 par Mmes Meyes, Mezenot et Rouis, et par l'association de défense des droits de l'homme – collectif contre l'islamophobie en France.

Ils réclamaient d'urgence la suspension de l'arrêté municipal cannois du 28 juillet. Une demande rejetée par ordonnance en date de ce samedi 13 août.

L'arrêté pris par le maire de Cannes David Lisnard porte sur l'interdiction, à compter du 28 juillet et jusqu'au 31 août 2016:

"d'accès aux plages et de baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraires à ces principes."

Rappelons que si la loi française interdit le port du voile intégral dans l’espace public, en revanche rien n’interdit le port de signes religieux. En effet, la circulaire du 2 mars 2011 d'application de la loi de 2010 concernant le voile intégral prohibe seulement la dissimulation du visage dans l’espace public, ce qui vise notamment le niqab ( La circulaire sur la loi de 2010)

Le burkini, qui couvre le corps sans dissimuler le visage, parait donc constituer une tenue tout à fait légale au regard de ce texte.

Pour l'arrêté contesté, "Une tenue de plage manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse, alors que la France et les lieux de culte religieux sont actuellement la cible d’attaques terroristes, est de nature à créer des risques de troubles à l’ordre public (attroupements, échauffourées, etc.) qu’il est nécessaire de prevenir".

Toute infraction fera l’objet d’un procès-verbal et sera punie de l’amende de première catégorie, soit 38 euros"

Le vice-président M. Lemaître, juge des référés, ne retient pas le caractère d'urgence car "les requérants ont saisi le juge des référés le 12 août pour contester l'arrêté du maire de Cannes du 28 juillet (...)"

Il note que "sont respectées les dispositions de l'articles 1er de la Constitution ("La France est une République laïque"), qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers."

Enfin, l'ordonnance de référé précise que "dans le contexte d'état d'urgence et des récents attentats islamistes survenus notamment à Nice il y a un mois, l'affichage de signes religieux ostentatoires (...) en l'espèce sous la forme de tenues de plage affichant leur religion, sont de nature à créer ou exacerber des tensions parmi les nombreux usagers du domaine maritime, de toutes confessions, qui fréquentent les plages de Cannes au mois d'août, et un risque de troubles à l'ordre public (...)"

Elle retient surtout que la demande aurait sans doute du être formulée sur le terrain du référé -suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (et non du référé-liberté)

La décision rejette donc la demande ne justifiant pas d’une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ni ne démontrant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,

Mais prudence, il ne s'agit cependant que d'une ordonnance de référé qui ne préjuge en rien de l'éventuelle illégalité de l'arrêté sur le fond, même si cette décision a pris position sur certains points comme la constitutionnalité et la violation de l'ordre public, justifiant donc l'arrêté entrepris.

Rappelons également qu'il y a deux ans le tribunal administratif de Versailles avait suspendu le 12 août 2014 le règlement de l’espace de loisirs Wissous Plage (Essonne), qui interdisait le port de signes religieux. Le règlement précisait que l’accès ''pourra (…) être refusé aux personnes portant de manière ostentatoire des signes religieux susceptibles d’occasionner un trouble à l’ordre public (niqab ou burqa, croix ou étoile de dimensions manifestement excessives)'' Un mois plus tôt, un texte similaire qui interdisait l’accès à Wissous Plage « à toute personne ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règles de décence ou le port de tout signe religieux », promulgué par le maire local avait déjà été retoqué par le tribunal administratif.

A la suite de l'arrêté cannois, la municipalité de Villeneuve-Loubet a également pris une interdiction similaire le 5 août 2016

(Source:Nice Matin La justice valide l'arrêté municipal interdisant le port du burkini à Cannes)

Mise à jour du 16 août 2016:

Le Conseil d'Etat a été saisi ce 16 août 2016 de l'appel de l'ordonnance du TA de NIce concernant Cannes et doit statuer sous un mois

Mise à jour du 19 août 2016:

La décision concernant l'arrêté anti burkini de Villeuneuve-loubet sera rendue en début de semaine prochaine par le tribunal administratif de Nice suite à l'audience du 19 août 2016.

Par ailleurs, ."Par solidarité avec les maires du littoral", le premier magistrat de Saint-Laurent-du-Var Joseph Segura a annoncé qu'il interdisait lui aussi le port du burkini sur les plages de sa commune. Après Beaulieu-sur-Mer, Cannes, Cap d'Ail, Eze, Mandelieu-La Napoule, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet, c'est au tour de Saint-Laurent-du-Var de céder à l'arrêté anti-burkini, soit 10 communes littorales sur 16 dans les Alpes-Maritimes Une 10e commune des Alpes-Maritimes interdit le burkini,

Et Nice la 11e/16 !

Mise à jour du 30 août 2016

Suite à la décision du Conseil d'Etat et à une nouvelle requête déposée le 16 août 2016, dans une nouvelle ordonnance du 30 août 2016, le Tribunal administratif de Nice suspend finalement l'arrêté cannois.

Retrouvez l'ordonnance 1603470 du TA de Nice du 13 août 2016 en fichier Pdf:

et celle du 29 août 2016

L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice
L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice
L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé par le tribunal administratif de Nice
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27 juin 2016 1 27 /06 /juin /2016 04:35
Lutte contre le bizutage: deux amendements à la loi Egalité et citoyenneté pour une nouvelle infraction contre la discrimination des victimes

C'est à partir d'aujourd'hui 27 juin 2016 que sera évoqué à l'Assemblée nationale le projet de loi «Egalité et citoyenneté»

Dans le cadre de ce projet de loi, les rapporteurs ont proposé un nouvel amendement destiné à punir les discriminations à l'encontre des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de bizutage. Un moyen de mieux protéger les victimes.

Rappelons qu'en dehors des cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, plus sévèrement réprimés, le bizutage (toute personne qui amène autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive) est déjà puni depuis 1998.

Il s'agit là de renforcer considérablement ce dispositif de lutte en créant une nouvelle infraction contre la discrimination des victimes de bizutage.

La clarification du cadre législatif prohibant le bizutage depuis 1998, ainsi que les actions des établissements et du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

La loi n° 98‑468 du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a créé le délit de bizutage, aujourd’hui codifié à l’article 225‑16‑1 du code pénal. Les auteurs de ce délit, y compris les personnes morales, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, et ceci même si la victime était consentante. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable, aux termes de l'article 225-16-2.

Mais l’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » le plus souvent organisée dans un cadre associatif ou privé en dehors des établissements, pose des difficultés nouvelles. Des dérives continuent d’exister, lors de «week-end d’intégration» ou sous couvert d’événements festifs où peuvent se mêler l’alcoolisation excessive et les pratiques forcées sous la pression du groupe pour maintenir la tradition.

Des pressions à l’endroit des victimes ou des étudiants faisant état de pratiques de bizutage persistent dans certaines filières ou établissements. Les témoins ou les victimes peuvent également s’exposer dans certains cas à des discriminations dans leur parcours de formation ou lors de leur insertion professionnelle. Les associations de lutte contre le bizutage font enfin état de difficultés persistantes pour briser la loi du silence.

Concernant la protection des témoins de bizutage contre les pressions tendant à les dissuader de témoigner, les dispositions d’ordre général de l’article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, mais ce dispositif s'avère manifestement insuffisant.

C'est donc dans ces conditions que la commission spéciale de l’Assemblée, chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a adopté un amendement n°901 ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/901.asp)visant à créer un nouvel article dans le code pénal qui dispose que:

"constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (…) ou témoigné de tels faits".

.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en créant une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qui lui ont été infligés et qu’elle a dénoncés ou dont elle a été témoin. Il s’inspire du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014, codifié à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». La création de cette infraction vise à sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage, notamment contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle. Dans certains cas, il pourrait également permettre d’encourager les témoignages sur le bizutage et d’en faciliter la preuve

Dans les faits, cette infraction est punie jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le but de cette initiative est de "sécuriser des étudiants victimes ou témoins d’actes de bizutage", avec l’idée principale de les protéger "contre un refus de droits par les autorités des établissements publics d’enseignement supérieur à raison des plaintes ou dénonciations qu’ils ont effectuées, ou lors de leur insertion professionnelle". Une nouvelle loi qui devrait "encourager les témoignages et en faciliter la preuve".

Un autre amendement n°902 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/902.asp) de cette commission vise à permettre à une association de défense des victimes de bizutage de se porter partie civile, sous réserve d’avoir obtenu l’aval de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure

Alors que la reconnaissance du droit d’associations à exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cas d’un nombre croissant d’infractions a été prévu ces dernières années (articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale), le présent amendement prévoit ainsi la possibilité pour les associations étudiantes de se porter partie civile dans les affaires de bizutage afin de faciliter les poursuites et la répression de ce délit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’exception des associations ayant vocation à défendre ou assister les personnes malades ou handicapées qui peuvent se porter partie civile dans les affaires de bizutage commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime (article 2‑8 du code de procédure pénale)

Les weekends d’intégration et autres fêtes propices à ces comportements déviants pourraient être sur le point de connaitre une forte accalmie si les auteurs ne sont plus protégés par le poids des traditions et que les victimes ont une force de dénonciation supérieure.

Il n’empêche, si le bizutage a reculé dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins une coutume qui a tendance à traverser les époques et les perturbations. La lutte n’est pas finie.

Le projet de loi «Egalité et citoyenneté» sera donc examiné dans l’hémicycle à partir du 27 juin 2016 et nous vous en tiendrons fidèlement informé du suivi

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26 juin 2016 7 26 /06 /juin /2016 04:59
Loi du 24 juin 2016: la précarité sociale devient le 21ème critère de discrimination

La précarité sociale dans notre pays est un fléau: elle devient le 21ème critère de discrimination prohibé par la loi.

Elle touche actuellement 8,7 millions de personnes, soit 14,3 % de la population. Cela représente près de 4 millions de ménages. Ce niveau de pauvreté n'a jamais été atteint depuis le début des années soixante-dix.

L'un des problèmes majeurs mis en lumière par ce constat est l'effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté. Les discriminations dont peuvent faire l'objet ces personnes vont en effet contribuer à aggraver leur situation et à accroître leur exclusion sociale. Tous les domaines sont concernés par ces discriminations : l'accès à la santé, au logement, à l'emploi, à la formation, à la justice, à l'éducation, à la vie familiale, à l'exercice de la citoyenneté et les relations avec les services publics. Cela pèse de manière extrêmement négative dans les démarches que les personnes en situation de pauvreté souhaiteraient entreprendre. Ainsi, la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté puisque ces personnes préfèrent ne pas demander les prestations auxquelles elles ont droit et qui pourraient leur apporter un réel soutien, de peur d'être stigmatisées.

Les personnes pauvres sont donc quotidiennement confrontées à des situations discriminantes.

Face à ce constat, la LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2016.

En octobre 2013, le Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS, avait adressé un courrier aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour attirer leur attention sur deux nouveaux critères de discrimination qui devraient être ajoutés à l'article 225-1 du code pénal : le critère de discrimination à raison du lieu de résidence et le critère de discrimination à raison de pauvreté. Le premier critère, la discrimination à raison du lieu de résidence, a été créé dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) avait également recommandé d'insérer, dans l'article 225-1 du code pénal le critère de discrimination au motif de la «précarité sociale».

Elle indique que : « L'ajout d'un vingtième critère de discrimination dans l'article 225-1 du code pénal aurait pour mérite de reconnaître le préjudice subi par les personnes en situation de précarité sociale, et de faire comprendre aux discriminants que leur comportement ou discours ne sauraient être tolérés dans un État de droit. Ce critère permettrait de faire prendre conscience à l'ensemble de la société de la gravité de certains comportements qui stigmatisent et aboutissent à discriminer les personnes pauvres.» L'ajout de ce critère de discrimination à raison de la «précarité sociale» est également une revendication très forte de l'association ATD Quart monde depuis de nombreuses années.

De même, le protocole additionnel n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales interdit toute discrimination fondée sur la fortune et l'origine sociale. Il est tout à fait regrettable que la France n'ait pas ratifié ce protocole et il convient de travailler à ce que cela soit fait dans les mois à venir.

Plusieurs États ont également déjà créé ce critère de discrimination depuis plusieurs années, dont le Québec, où la discrimination fondée sur la «condition sociale» a été introduite en 1975

La loi ajoute donc le critère de «précarité sociale» :

- à l'article 225-1 du code pénal,

- à l'article L. 1132-1 du code du travail,

- à la loi n°208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et

- à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un critère de discrimination au motif de la «précarité sociale».

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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 04:18
Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016: la justice européenne valide l’interdiction de porter un foulard en entreprise

Selon l’avocat général Kokott dans ses conclusions du 31 mai 2016 très attendues dans l’affaire C-157/15 "Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions NV", l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite.

Si l’interdiction se fonde sur une règle générale de l’entreprise qui interdit les signes politiques, philosophiques et religieux visibles au travail, elle peut être justifiée afin de mettre en œuvre la politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de convictions

Mme Samira Achbita, de religion musulmane, a été employée comme réceptionniste par la société belge G4S Secure Solutions, qui fournit des services de surveillance et de sécurité ainsi que des services de réception. Lorsqu’elle a insisté, après trois ans d’activité au service de l’entreprise, pour pouvoir porter désormais un foulard islamique au travail, elle a été licenciée du fait que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit chez G4S. Avec le soutien du Centre belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, elle a assigné G4S en dommages-intérêts devant les juridictions belges et a succombé tant en première instance qu’en appel.

La Cour de cassation belge, actuellement saisie de l’affaire, a donc demandé à la Cour de justice européenne des précisions sur le principe de non-discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ancré en droit de l’Union ( Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16))

Dans ses conclusions publiées le 31 mai 2016, l’avocat général suisse Juliane Kokott estime que l’interdiction faite à une travailleuse de religion musulmane de porter au travail un foulard islamique ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion, dès lors que cette interdiction s’appuie sur un règlement général de l’entreprise interdisant les signes politiques, philosophiques et religieux visibles sur le lieu de travail et ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés relatifs à une ou plusieurs religions déterminées ou aux convictions religieuses en général. Dans un tel cas, il n’y a en effet pas de traitement moins favorable fondé sur la religion.

Certes, l’interdiction en cause pourrait constituer une discrimination indirecte fondée sur la religion, mais cette discrimination pourrait être justifiée pour mettre en œuvre, dans l’entreprise concernée, une politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de convictions, pour autant que le principe de proportionnalité soit respecté.

Dans un cas tel que celui en cause, le contrôle de proportionnalité est une affaire délicate, la Cour devant reconnaître aux autorités nationales – en particulier aux juridictions nationales – une certaine marge d’appréciation dont celles-ci doivent faire usage en respectant strictement les règles du droit de l’Union. Il incombera donc en définitive à la Cour de cassation belge de trouver en l’espèce un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, en prenant en compte tous les éléments pertinents du cas d’espèce (en particulier la taille et le caractère ostentatoire du signe religieux, la nature de l’activité de la travailleuse et le contexte dans lequel elle doit exercer cette activité) ainsi que l’identité nationale belge. M me Kokott estime cependant qu’il ne fait en principe pas de doute que l’interdiction litigieuse est appropriée pour atteindre l’objectif légitime de neutralité poursuivi par G4S en matière de religion et de convictions. Cette interdiction est également nécessaire pour mettre en œuvre la politique d’entreprise en cause. La procédure devant la Cour n’a en effet pas révélé d’autres solutions qui seraient moins contraignantes mais néanmoins appropriées.

En ce qui concerne enfin le contrôle de proportionnalité au sens strict, Mme Kokott considère que de nombreux éléments indiquent qu’une interdiction telle que celle en cause en l’espèce ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts légitimes des travailleuses concernées et doit donc être considérée comme proportionnée. Certes, la religion peut représenter pour de nombreuses personnes une partie importante de leur identité et la liberté de religion constitue l’un des fondements des sociétés démocratiques. Cependant, alors qu’un travailleur ne peut pas « laisser au vestiaire » son sexe, sa couleur de peau, son origine ethnique, son orientation sexuelle, son âge ni son handicap dès qu’il pénètre dans les locaux de son employeur, on peut en revanche attendre de lui une certaine retenue pour ce qui concerne l’exercice du culte au travail, que ce soit en matière de pratiques religieuses, de comportements motivés par la religion ou, comme en l’espèce, de tenue vestimentaire. L’étendue de la retenue qui peut être attendue d’un travailleur dépend de l’examen global de tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

Rappelons que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice (qui sont cependant en général très suivies). La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés.

L’arrêt sera rendu à une date ultérieure et s'annonce d'ores et déjà comme une décision de majeure importance.

En France, concernant le port du voile dans l'espace public, que dit la loi ? Depuis 2010, le voile intégral est interdit dans la rue, les transports et les services publics. Quiconque ne respecte pas cette loi s'expose à une amende de 150 euros.

Le voile dit "traditionnel", qui laisse apparaître le visage, est quant à lui autorisé dans les lieux publics, l'université, mais interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics depuis la loi de 2004 sur le port de signes religieux ostensibles. Pour les agents de service public, le port du voile est interdit au nom du principe de laïcité.

Pour les entreprises ou les associations, les employeurs ne peuvent interdire le port du voile, sauf pour des motifs précis liés à la sécurité ou à la nature du poste occupé.(voir par exemple notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)

(crédit photo: 7sur7.be)

Retrouvez le texte intégral des conclusions du 31 mai 2016:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=179082&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=501454

Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016: la justice européenne valide l’interdiction de porter un foulard en entreprise
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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 09:09
Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et Youtube poursuivies en référé par 3 associations

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie portent plainte contre Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération

Dans un communiqué de Presse commun publié le 15 mai dernier, l'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie annoncent un référé contre les génats des réseaux sociaux pas assez prompts, selon ces association à retirer les contenus haineux illicites qui leur sont signalés.

Du 31 mars au 10 mai 2016, les militants de SOS Racisme, SOS homophobie et l'UEJF ont réalisé le premier testing de masse des réseaux sociaux en signalant 586 contenus racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité.

Sur ces 586 contenus haineux signalés, seuls 4% ont été supprimé sur Twitter, 7% sur YouTube et 34% sur Facebook.

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie ont présenté les résultats et suites de ce testing lors de la seconde édition des Assises de la lutte contre la haine sur internet qui s'est déroulé hier dimanche 15 mai 2016.

SOS Racisme, l'UEJF et SOS homophobie ont donc également qu'elles assigneront en référé Twitter, YouTube et Facebook devant le TGI de Paris, pour comprendre les raisons du non respect de leurs obligations légales prévues par l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui impose aux hébergeurs de supprimer dans un délai raisonnable les contenus manifestement illicites, et de les signaler au Parquet.

Cette plainte permettra de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale.

Les 3 associations envisagent en effet de solliciter du juge des référés qu'il ordonne aux plateformes concernées la communication," sous peine d'astreinte, le bilan d'activité de leur cellule de régulation : sur les trois dernières années, quel taux de retraits par rapport au nombre de signalements? Combien de transmissions au parquet?" au visa de l'article 145 du CPC, selon les précisions apportées par leur avocat au JDD

Une plainte au pénal ou au civil ne serait pas exclue.

Rappelons par ailleurs que l'UEJF avait déjà bataillé avec Twitter en octobre 2012 pour obtenbir le retrait des tweets #unbonjuif. Dans une ordonnance du 24 janvier 2013 (Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier ...), le tribunal de grande instance de Paris avait alors estimé que la loi française est applicable et en conséquence avait enjoint Twitter de communiquer aux associations les données d’identification des auteurs des messages, mais aussi de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler à la société l’existence de contenus illicites.

Retrouvez le communiqué du 15 mai 2016: https://www.sos-homophobie.org/article/l-uejf-sos-racisme-et-sos-homophobie-portent-plainte-contre-twitter-youtube-et-facebook-pour

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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 18:28
Le Conseil de Prud'hommes de Paris ne considère pas le terme "PD" comme une insulte homophobe !

Une décision du Conseil des Prud'hommes parisiens rendue le 16 décembre 2015 relayée notamment par Anaïs Condomines pour Metronews suite à une alerte du journaliste Mathieu Brancourt va certainement faire grand bruit.

Aux termes de cette décision rendue par la juridiction sociale parisienne statuant sur une licenciement d'un coiffeur, "le terme PD employée par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins,sans que cela ne pose de problème"

Si l'injure a été actée et indemnisée, le caractère homophobe n'a pas été retenu.

La rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’état de santé du réclamant, était en cause

Ce dernier avait été embauché en qualité de coiffeur, par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois.

Souffrant, il s’absente une journée et reçoit, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je ne garde pas [le réclamant] Je ne le sens pas ce mec. C’est un pd, ils font tous des coups de p... ».

La rupture de sa période d’essai lui est effectivement notifiée le lendemain. L’employeur aurait invoqué, à l’oral, son absence pour maladie.

Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction (voir http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actions/protection-des-droits-libertes/decision/decision-mld-2015-195-du-24-juillet-2015-relative-un

Interrogé sur le motif de la rupture du contrat de travail du réclamant, en cours de période d’essai, l'employeur n’a pas apporté d’éléments permettant de justifier par des éléments objectifs cette décision (rappelons que la rupture d'une période d'essai n'a pas à être motivée, mais qu'elle est illicite si elle procède d'une discrimination, au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail)

En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits :
- a constaté que la rupture du contrat de travail du réclamant, au cours de sa période d’essai, constitue une discrimination ;
- a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi.

Le Conseil des prud’hommes n'a cependant pas suivi les observations du Défenseur des droits.

Dans sa décision du 16 décembre 2015, le juge prud’homal a considèré qu’en se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de « PD » employé par la supérieure hiérarchique ne peut être retenu comme propos homophobe "car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela pose problème".

Par ailleurs, il rejette le motif de rupture qui serait lié à l’état de santé en estimant qu’il n’est pas sérieux de soutenir qu’un employeur va rompre le contrat de travail d’un salarié parce qu’il a été absent un jour pour maladie et que ce fait ne peut pas être retenu comme élément caractérisant une discrimination.

En s’appuyant sur des attestations produites par l’employeur et qui soulignent unanimement les manquements professionnels et les difficultés d’intégration du requérant dans l’équipe du salon, le juge prud’homal estime que la société n’a fait qu’utiliser son droit discrétionnaire pour mettre fin à la période d’essai de l’intéressé pour des raisons professionnelles.

Il rejete également les demandes d'indemnité de travail dissimulé, de transmission au procureur de la république et de publication du jugement dans la presse. (pour cette demande, on peut dire aujourd'hui que sa dfifusion a tout de même été maximale gràce aux internautes !)

Enfin, il considère que les propos litigieux tenus à l’égard du requérant constituent des propos injurieux lui occasionnant un préjudice moral qui doit être indemnisé par l’employeur (5.000 €)

Le Défenseur des droits saisi a confirmé rester aux côtés du salarié et qu'un appel a été interjeté.

Une conférence de presse du Défenseur des droits a d'ailleurs eu lieu le 8 avril à 12 heures sur ce sujet et la ministre du travail s'est déclarée scandalisée par ce jugement (lire « Pédé » n'est pas une insulte homophobe, selon un ...

Nous vous tiendrons bien entendu fidèlement au courant du suivi de cette bien curieuse décision et un article complet sur l'homophobie au travail sera publié prochainement sur ce blog.

Retrouvez le jugement du 16/12/2015 en fichier Pdf:

Le Conseil de Prud'hommes de Paris ne considère pas le terme "PD" comme une insulte homophobe !
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21 décembre 2015 1 21 /12 /décembre /2015 01:53
Rappel de la règlementation de l'accès dans les lieux publics des chiens guides d'aveugles

Révélée par le quotidien breton Le Télegramme, une nouvelle affaire bien trop classique d'un jeune non-voyant refoulé d'un restaurant de Quimper à cause de son chien d'aveugle(Quimper. Un ado aveugle refusé au restaurant car ...), qui nous rappelle que l'accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux publics pose encore trop de difficultés

Samedi 19 décembre dernier, le jeune Lucas, agé de 16 ans et atteint de cécité depuis l'âge de 4 ans, s'est vu refuser l'entrée du restaurant quimperois Ayako Sushi, au motif qu'il était accompagné de sa chienne-guide d'aveugle.

Pour justifier cette décision, l'aubergiste récalcitrant s'est prévalu d'un souci d'hygiène, puisqu'il précise servir du poisson frais dans son établissement.
Ce soir-là, pourtant l'adolescent était accompagné d'une éducatrice d'aide à la vie journalière et par d'autres déficients visuels à l'occasion d'un rassemblement mensuel de l'association pour l'insertion des déficients visuels (IPIDV).

Par ailleurs, sa chienne, indispensable dans ses déplacements, était bien identifiable en tant que guide et portait sur son harnais la mention "Ne me distrayez pas, je suis en service : chien guide d'aveugle",

Le père du jeune homme a fort logiquement porté plainte contre le gargotier et il n'est pas sur que le règlement européen 852/2004 du 29 avril 2004 sur l'hygiène puisse beaucoup venir à l'aide du restaurateur bien trop tatillon.

L'occasion de rappeler la règlementation concernant les chiens guides d''aveugles dans les lieux publics.

L'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 précise tout d'abord que:

"l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre."http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=64458A16D690FBD3E28AA7977E1A65B3.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006657057&cidTexte=JORFTEXT000000687467&categorieLien=id&dateTexte=20140927

C'est ainsi que l'accès aux magasins est prévu par l'article L 125-1 du code de l'hygiène et d'alimentation modifié par la circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental : «l’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin

Quelles sanctions sont applicables ?

L'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005, prévoit que l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A9FC97FF3C0EDB7F70107175CE3B8E1C.tpdila11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905724&dateTexte=20150312&categorieLien=id#LEGIARTI000006905724

Par ailleur, une intéressante réponse ministérielle du 19 octobre 2012 sur le sujet sensible du refus de certains chauffeurs de taxis de prendre en course un aveugle avec son chien est à relever:http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12061618S.html

Enfin, il est utile de préciser que les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative (article 53 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005)

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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 09:25
Lutte contre les discriminations: lancement le 9 septembre 2015 du site "Stop-discrimination.gouv.fr"

Ce mercredi 9 septembre 2015 Madame la garde des Sceaux Christiane Taubira inaugure le site STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr dont l’objectif est d’informer et d’orienter toute personne susceptible d’être victime de discrimination ou témoin d’une situation discriminatoire.

Pour lutter contre les discriminations, la puissance publique doit se mobiliser et se moderniser. Dans ses modes d’intervention et dans son cadre territorial. Avec tous les acteurs et partenaires du ministère de la Justice qui enrichissent et décuplent son action.

Souvent les victimes de discrimination peinent à s’identifier comme telles. En outre, elles peuvent se trouver démunies même quand la discrimination est flagrante, notamment parce que la preuve est difficile à rapporter, mais aussi parce qu’elles pensent souvent que leur action n’aboutira pas.

Le site STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr leur permettra dans un premier temps d’identifier la discrimination dont elles sont victimes. Une fois la discrimination identifiée, le site propose alors les solutions mises en place par la justice pour lutter et se défendre. A terme, il s’agit de prendre conscience collectivement du problème et de susciter un comportement vertueux.

STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr propose égalemnt des fiches d’information et des infographies pédagogiques qui renseignent sur les discriminations, les lois et les actions que l’on peut entreprendre.

S’informer, c’est rompre l’isolement. C’est ce même isolement auquel l’action de groupe, présentée en Conseil des ministres le 31 juillet dernier, dans le cadre du projet de loi J21 permettra de mettre un terme. Ce projet d’action de groupe s’appliquera à la lutte contre les discriminations et permettra à ces victimes d’agir ensemble.

Une carte interactive permet de localiser dans sa ville, la structure de prise en charge la plus proche qui aidera la victime dans ses démarches (Bureau d’aide aux victimes, Maison de justice et du droit, magistrats référents anti-discrimination, association d’aide aux victimes…).

Le site est accompagné d’une campagne préventive « Luttons contre les a priori pour vaincre la discrimination » #Apriori visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés qui participent à créer des comportements discriminatoires.

Il s’agit de s’adresser à un large public et de positionner la problématique en amont des discriminations. Car toute discrimination commence en effet par des a priori, le plus souvent liés à la méconnaissance de l’autre et à l’indifférence à l’égard de ce qu’il vit, de ce qu’il ressent, de ce qu’il est. Lutter contre les discriminations, c’est donc d’abord lutter contre ces a priori. Des spots vidéo illustrent les a priori sur l’âge, la situation sociale et l’origine.

(Source: Ministère de la Justice)

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Dans les médias récemment

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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