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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 06:20

La CNIL annonce le 27 octobre 2016 engager une procédure pour sanctionner le Parti socialiste pour ne pas avoir détecté un grave manquement en matière de sécurité informatique sur son site,.

Cette faille a permis une fuite de données personnelles de plus de 10.000 de ses adhérents.

Le 26 mai 2016, la CNIL a été informée de l’existence d’une faille de sécurité entraînant une fuite de données sur le site du Parti Socialiste. Lors d’un contrôle en ligne réalisé dès le lendemain, la CNIL a constaté que les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données des primo-adhérents du PS étaient insuffisantes.

Les contrôleurs de la CNIL ont en effet pu accéder librement, par la saisie d’une URL, à la plateforme de suivi des primo-adhésions au Parti Socialiste effectuées en ligne. Ils ont notamment pu prendre connaissance des éléments suivants : nom, prénom, adresses électronique et postale, numéros de téléphone fixe et mobile, date de naissance, adresse IP, moyen de paiement et montant de la cotisation de certains adhérents.

Cette faille avait été rendue possible par l’utilisation d’une technique non sécurisée d’authentification à la plateforme. Elle a concerné plusieurs dizaines de milliers de primo-adhérents.

Alerté le même jour par la CNIL de cette faille, le PS a immédiatement pris les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Un second contrôle réalisé cette fois dans les locaux du PS le 15 juin 2016, destiné à comprendre les raisons de la faille, a permis de constater que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été mises en œuvre initialement. En effet, il n’existait pas de procédure d’authentification forte au site ni de système de traçabilité permettant notamment d’identifier l’éventuelle exploitation malveillante de la faille.

Le contrôle a aussi permis de constater que le PS conservait sans limitation de durée les données personnelles de la plateforme, ce qui avait accru la portée de la fuite de données. La base active contenait des demandes d’adhésion effectuées depuis 2010 qui auraient dû a minima être stockées en archive.

En conséquence, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction en désignant un rapporteur. La formation restreinte de la CNIL a prononcé le 13 octobre 2016 un avertissement public car elle a estimé que le Parti Socialiste avait manqué à ses obligations :

Enfin, la formation restreinte a décidé de rendre publique sa décision le 27 octobre 2016 en raison de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées par la faille et du caractère particulièrement sensible des données en cause qui permettaient notamment d’avoir connaissance de leurs opinions politiques.

Retrouvez la Délibération de la formation restreinte n°2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l'encontre du PARTI SOCIALISTE

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Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC
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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 06:55

L’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques: tel est le sens de l'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européeenne du 19 octobre 2016 dans l'affaire n°C-582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland

 

Et autre point intéressant dans cette décision, nous savons désormais que pour la CJUE l’adresse de protocole internet dynamique d’un visiteur constitue, pour l’exploitant du site, une donnée à caractère personnel, lorsque cet exploitant dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur concerné grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet du visiteur.

M. Patrick Breyer s’opposait devant les juridictions allemandes à ce que les sites Internet des services fédéraux allemands qu’il consulte enregistrent et conservent ses adresses de protocole Internet (« adresses IP ») . Ces services enregistrent et conservent, outre la date et l’heure de la consultation, les adresses IP des visiteurs afin de se prémunir contre des attaques cybernétiques et de rendre possibles les poursuites pénales.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) avait alors saisi la Cour de justice pour savoir si, dans ce contexte, les adresses IP « dynamiques » constituent elles aussi, à l’égard de l’exploitant du site Internet, une donnée à caractère personnel et bénéficient ainsi de la protection prévue pour de telles données. Une adresse IP dynamique est une adresse IP qui change lors de chaque nouvelle connexion à Internet. À la différence des adresses IP statiques, les adresses IP dynamiques ne permettent pas de faire le lien, au moyen de fichiers accessibles au public, entre un ordinateur donné et le branchement physique au réseau utilisé par le fournisseur d’accès à Internet. Ainsi, seul le fournisseur d’accès à Internet de M. Breyer dispose des informations supplémentaires nécessaires pour l’identifier.

Par ailleurs, le Bundesgerichtshof cherchait à savoir si l’exploitant d’un site Internet doit, au moins en principe, avoir la possibilité de collecter et d’utiliser ultérieurement les données à caractère personnel des visiteurs afin de garantir la capacité générale de fonctionnement de son site. Il observe à cet égard que la majorité de la doctrine allemande interprète la réglementation allemande en la matière en ce sens que ces données doivent être effacées à la fin de la session de consultation à moins qu’elles ne soient requises à des fins de facturation.

Par son arrêt du 19 octobre 2016 la Cour répond tout d’abord qu’une adresse IP dynamique enregistrée par un « fournisseur de services de médias en ligne » (c’est-à-dire par l’exploitant d’un site Internet, en l’occurrence les services fédéraux allemands) lors de la consultation de son site Internet accessible au public constitue, à l’égard de l’exploitant, une donnée à caractère personnel ( Au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31) , lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de ce dernier.

La Cour relève à cet égard qu’il semble exister en Allemagne des voies légales permettant au fournisseur de services de médias en ligne de s’adresser, notamment en cas d’attaques cybernétiques, à l’autorité compétente afin que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires pour obtenir ces informations auprès du fournisseur d’accès à Internet et déclencher par la suite des poursuites pénales.

En second lieu, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, en l’absence du consentement du visiteur, un fournisseur de services de médias en ligne ne peut collecter et utiliser les données à caractère personnel du visiteur que dans la mesure où cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l’utilisation concrète des services par ce visiteur, sans que l’objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement de ces services puisse justifier l’utilisation des données après une session de consultation de ceux-ci.

La Cour rappelle que, selon le droit de l’Union, le traitement de données à caractère personnel est licite, entre autres, s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

La réglementation allemande, telle qu’interprétée majoritairement par la doctrine, réduit la portée de ce principe, en excluant que l’objectif de garantir la capacité générale de fonctionnement du média en ligne puisse faire l’objet d’une pondération avec l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des visiteurs.

Dans ce contexte, la Cour souligne que les services fédéraux allemands qui fournissent des services de médias en ligne pourraient avoir un intérêt légitime à garantir, au-delà de chaque utilisation concrète de leurs sites Internet accessibles au public, la continuité du fonctionnement de leurs sites.

 En résumé, pour cette décision du 19 octobre 2016:

- L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’une adresse de protocole Internet dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel au sens de cette disposition, lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne.

- L’article 7, sous f), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un fournisseur de services de médias en ligne ne peut collecter et utiliser des données à caractère personnel afférentes à un utilisateur de ces services, en l’absence du consentement de celui-ci, que dans la mesure où cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l’utilisation concrète desdits services par cet utilisateur, sans que l’objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement des mêmes services puisse justifier l’utilisation desdites données après une session de consultation de ceux-ci.

Retrouvez l'arrêt Breyer de la CJUE du 19 octobre 2016: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d58e5f40beca054bb0ae2fe5de75dd6a02.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKax50?text=&docid=184668&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1404507

 

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29 septembre 2016 4 29 /09 /septembre /2016 00:13

Avec le développement de l’Internet et des réseaux sociaux, les données mises en ligne par les internautes connaissent un fort développement, mais chaque site ou réseau social disposait jusqu'alors d'une totale liberté de traitement de la mort numérique.

La gestion de ces données après la mort soulève en effet des difficultés, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance et ne pouvant y avoir accès. S’agissant de données à caractère personnel, celles-ci sont attachées à la personne du défunt et ne peuvent être transmises par voie de succession aux héritiers.

La Cnil a identifié par exemple qu'un profil sur 100 sur Facebook est celui d'une personne décédée.

La loi pour une République numérique votée le 28 septembre 2016 permet désormais à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès: un véritable testament numérique

La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel à la CNIL ou à un responsable de traitement et pourra désigner une personne chargée de leur exécution.

Par ailleurs, les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers qu’il désigne.

C'est donc l'article 63 de la loi numérique qui dispose:

" Article 63:

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

« 5° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – I. – Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

« II. – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

« III. – En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

« – à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. À ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

« – à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

« Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

« IV. – Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;

3° Le 6° du I de l’article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

4° Au premier alinéa de l’article 67, les références : « 39, 40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l’article 40 et les articles »."

Retrouvez la loi pour une République numérique, adoptée par le Sénat le 28 septembre 2016 , TA n° 185

Pour plus de détails sur le testament numérique , n'hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet

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28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 07:44
Le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail modifié par la CNIL

Les dispositifs biométriques sont strictement encadrés par la loi Informatique et Libertés et par le nouveau règlement européen sur la protection des données.

En Droit du travail: l'utilisation de données biométriques et d'empreintes fait ainsi l'objet d'attentions toutes particulières de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL)

Le 30 juin 2016, la CNIL a adopté deux autorisations uniques qui refondent en profondeur l’encadrement des dispositifs de contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail qui viennent seulement de faire l'objet d'une publication au Journal officiel du 27 septembre 2016.

La biométrie : qu'est-ce que c'est ?

La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (empreintes digitales, iris, voix, visage ou même la démarche). A titre d’illustration, le contrôle d'accès par reconnaissance de l’empreinte digitale fonctionne de la manière suivante :

  • un échantillon biométrique de référence ou « gabarit » créé à partir de l’image de l’empreinte et ne retenant que les points distinctifs des sillons digitaux est enregistré ;
  • ce gabarit de référence est comparé au doigt posé sur le lecteur biométrique, lors du contrôle d’accès.

Des traitements de données sensibles

La biométrie est aujourd’hui intégrée à de nombreux actes de la vie quotidienne nécessitant une authentification des personnes. Dans un contexte professionnel, il peut s’agir du contrôle d’accès à des locaux, à des ordinateurs, ou à des applications. La biométrie est souvent présentée dans ces cas comme une alternative plus ergonomique et plus fiable que le port de badges encombrants et que l’on peut oublier.

Or, les données biométriques permettent de reconnaitre automatiquement les personnes et reposent sur une réalité biologique permanente, dont elles ne peuvent s’affranchir.

A la différence d’un badge ou d’un mot de passe, il n’est pas possible de se défaire d’une caractéristique biométrique ou de la modifier. Le mauvais usage ou le détournement d’une telle donnée peut alors avoir des conséquences graves pour les droits et libertés des personnes.

Le cadre légal

Les dispositifs biométriques sont strictement encadrés par la loi Informatique et Libertés et sont soumis à l’autorisation préalable de la CNIL (article 25).

Afin de simplifier la procédure, la Commission a allégé les formalités pour certains dispositifs, en définissant un cadre de référence : l’autorisation unique. Quand un organisme met en œuvre un dispositif biométrique qui répond aux exigences définies par une autorisation unique, il peut effectuer une déclaration simplifiée, qui l'engage au respect des conditions définies dans ce texte.

La CNIL peut, à tout moment, effectuer un contrôle sur place pour vérifier la réalité de cet engagement.

Cas particulier :
les dispositifs biométriques mis en œuvre par l’Etat pour authentifier ou contrôler l’identité des personnes relèvent d’un avis préalable de la CNIL sur un décret (article 27-I-2°).

La doctrine de la CNIL

Depuis plusieurs années, de nombreux outils se sont développés pour permettre de capter et de reproduire les caractéristiques physiques des personnes, aisément et à bas coût. L’effacement des frontières entre biométrie « à trace » et « sans trace » ces dernières années a conduit la CNIL à revoir sa doctrine.

Aujourd’hui, toutes les caractéristiques biométriques laissent des traces et peuvent présenter des risques élevés pour les personnes concernées.

ANTICIPER LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les traitements de données, notamment biométriques, devront être en conformité avec le règlement européen d’ici mai 2018. A cette date, les dispositifs biométriques ne seront plus soumis à l’autorisation préalable de la CNIL.

Les organismes qui mettent en oeuvre ces dispositifs devront en revanche :

  • documenter les différentes caractéristiques de leurs traitements
  • être en mesure de démontrer leur proportionnalité
  • respecter les principes de protection des données par défaut et dès la conception
  • réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données, si leur traitement biométrique est réalisé à grande échelle.

Ces nouvelles exigences sont intégrées dans les autorisations uniques AU-052 et AU-053.

Mesures transitoires

Les autorisations uniques AU-007, AU-008, AU-019, AU-027 sont abrogées.

Les responsables du traitement qui avaient effectué un engagement de conformité à ces autorisations uniques doivent vérifier si leur traitement répond aux exigences des nouvelles autorisations uniques AU-052 ou AU-053.

  • Si oui : un engagement de conformité à l'une de ces nouvelles autorisations peut être réalisé ;
  • Si non : ils disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité

Attention : à l’issue du délai de 2 ans, le règlement européen sera applicable.

La vérification des obligations imposées par les nouvelles autorisations uniques pourront être effectuées à tout moment par la CNIL dans le cadre de contrôles.

Autorisations uniques biométrie

> AU-052 - Biométrie : Contrôle d’accès sur les lieux de travail avec maîtrise de la personne sur son gabarit

> AU-053 - Biométrie : Contrôle d’accès sur les lieux de travail, avec conservation des gabarits biométrique en base

(Source: CNIL

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18 septembre 2016 7 18 /09 /septembre /2016 07:40
Vers la fin du WiFi gratuit sans mot de passe dans les hotspots publics: l'arrêt Mc Fadden de la CJUE du 15 septembre 2016

C'est une très importante décision qui vient d'être rendue le 15 septembre 2016 par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-484/14 Tobias Mc Fadden / Sony Music Entertainment Germany GmbH.

Elle sonne en effet le glas du WiFi ouvert et gratuit sans mot de passe dans les lieux publics européens et donc de l'anonymat pour y accéder.

La CJUE a jugé dans un premier temps que l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.

Toutefois, la Cour précise qu'un tel exploitant peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir !

Comment en est-on arrivé là ?

M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients potentiels à ses biens et services.

En 2010, une œuvre musicale dont Sony détient les droits d’auteur a été illicitement proposée au public pour téléchargement via ce réseau. Le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne), saisi du litige opposant Sony à M. Mc Fadden, estime que ce dernier n’a pas violé lui-même les droits d’auteur concernés. Il envisage toutefois la possibilité de tenir M. Mc Fadden pour indirectement responsable de cette violation en raison de l’absence de sécurisation de son réseau Wi-Fi.

Ayant toutefois des doutes sur la question de savoir si la directive sur le commerce électronique n°2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000 (JO L 178, p. 1) s’oppose à une telle responsabilité indirecte, le Landgericht a soumis une série de questions à la Cour de justice.

En effet, la directive exclut la responsabilité des prestataires intermédiaires pour une activité illicite initiée par un tiers, lorsque leur prestation consiste en un « simple transport (“mere conduit”) » des informations.

Cette exclusion de responsabilité joue sous réserve que trois conditions cumulatives soient remplies, à savoir:

1) le prestataire ne doit pas être à l’origine de la transmission,

2) il ne doit pas sélectionner le destinataire de la transmission et

3) il ne doit ni sélectionner ni modifier les informations faisant l’objet de la transmission.

Dans son arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour constate tout d’abord que la mise à disposition gratuite d’un réseau Wi-Fi au public afin d’attirer l’attention des clients potentiels sur les produits ou services d’un magasin constitue un « service de la société de l’information » visé par la directive.

Ensuite, la Cour confirme que, dans le cas où les trois conditions précitées sont remplies, la responsabilité d’un prestataire qui, tel M. Mc Fadden, fournit l’accès à un réseau de communication ne peut pas être engagée.

Par conséquent, le titulaire de droits d’auteur n’est pas habilité à demander à ce prestataire une indemnisation au motif que le réseau a été utilisé par des tiers pour violer ses droits. Puisqu’une telle demande d’indemnisation ne peut pas prospérer, il est également exclu que le titulaire de droits puisse demander le remboursement des frais de mise en demeure ou de justice liés à cette demande.

En revanche, la directive ne s’oppose pas à ce que le titulaire de droits demande à une autorité ou à une juridiction nationale d’enjoindre à un tel prestataire de mettre fin à toute violation des droits d’auteur commise par ses clients ou de prévenir de telles violations.

Enfin, la Cour constate qu’une injonction ordonnant la sécurisation de la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe est de nature à assurer un équilibre entre, d’une part, les droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits et, d’autre part, le droit à la liberté d’entreprise des fournisseurs d’accès et le droit à la liberté d’information des utilisateurs du réseau.

La CJUE relève en particulier, qu’une telle mesure est susceptible de dissuader les utilisateurs d’un réseau de violer des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, la Cour souligne néanmoins que, afin d’assurer la réalisation de cet effet dissuasif, il est nécessaire que les utilisateurs, pour éviter qu’ils n’agissent anonymement, soient obligés de révéler leur identité avant de pouvoir obtenir le mot de passe requis.

En revanche, la directive exclut de manière expresse l’adoption d’une mesure visant la surveillance des informations transmises via un réseau donné.

De même, une mesure consistant à arrêter complétement la connexion à Internet sans envisager l’adoption de mesures moins attentatoires à la liberté d’entreprise du fournisseur de cette connexion ne serait pas de nature à concilier les droits concurrents précités.

A noter que la Cour n'a pas suivi les conclusions de son avocat général Maciej Szpuna qui prônait pour sa part une liberté des hotspots ouverts, tout en maintenant sa jurisprudence Sabam (arrêt du 24 novembre 2011) concernant les fournisseurs d'accès internet (FAI), en rappelant que les intermédiaires techniques ne sont pas « soumis à des obligations générales de surveillance des informations qu’ils transmettent« .

Nous allons tout droit vers "l'obligation pour les utilisateurs, pour éviter qu’ils n’agissent anonymement ...de révéler leur identité avant de pouvoir obtenir le mot de passe requis".

Retrouvez l'arrêt Tobias Mc Fadden du 15 septembre 2016

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8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 04:38
Pages Facebook anti radars: la Cour de cassation confirme la relaxe des conducteurs qui signalent la présence des radars sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux ne sont pas responsables de tous les maux.

Par exemple, si tu es sur Facebook que tu n'aimes pas les radars et que tu as créé un groupe pour les repérer: la cour de cassation te like grave

Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation confirme en effet la relaxe générale de l'ensemble des membres d'un groupe Facebook qui indiquait la présence de radars et des contrôles routiers dans l'Aveyron.

Les membres de ce groupe Facebook avaient été condamnés, en première instance à Rodez en septembre 2014, à un mois de suspension de permis de conduire pour avoir indiqué la présence de radars sur Facebook, via la page "Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron".

Ils avaient par la suite été tous relaxés par la cour d'appel de Montpellier en septembre 2015, considérant que l'utilisation d'un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l'usage d'un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l'article R.413-15 du code de la route.

Le parquet général s'est alors pourvu en cassation.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme cette relaxe en précisant que:

" les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions"

Par ailleurs, il existe "de multiples exemples d’utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie".

Rappelons par ailleurs que l'Article R413-15 du code de la route réprime la vente, la détention, l'utilisation, l'adaptation ou le transport de tous appareils permettant notamment la détection des radars destinés au contrôle de vitesse. La saisie et la confiscation sont de droit. Vous risquez une contavention de 5ème classe réprimées par une peine d'amende de 1500 euros, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans ainsi que le retrait de six points sur le permis.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2016:

Pages Facebook anti radars: la Cour de cassation confirme la relaxe des conducteurs qui signalent la présence des radars sur les réseaux sociaux
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24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 05:18
Diffamation sur internet et compétence territoriale: l'arrêt de la chambre criminelle du 12 juillet 2016

La Cour de cassation précise qu’en cas de diffamation par un site internet, si ce site vise d’une manière ou d’une autre le public français et n'est pas uniquement destiné à un public étranger, aucune procédure ne peut être initiée devant un tribunal français.

Tel était le cas de ces deux soeurs, respectivement de nationalités américaine et japonaise pour l'une et de nationalité japonaise pour l'autre, toutes deux domiciliées au Japon, qui avaient fait citer un individu de nationalité sud-africaine, devant un tribunal correctionnel français, du chef de diffamation publique envers des particuliers.

Il s'agissait de deux textes en langue anglaise mis en ligne sur le site internet accessible à l’adresse kickstarter.com et évoquant les relations professionnelles entretenues au Japon par les intéressés.

Le tribunal correctionnel puis la Cour d'appel de Poitiers se déclarent incompétents

En effet, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français.

En l'occurence, ni les propos, en langue anglaise, qui visent des personnes de nationalité japonaise et/ ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays, ni le site internet américain sur lequel ils ont été mis en ligne par une personne qui n’était pas de nationalité française, ne sont orientés vers le public français, peu important que ce site soit accessible depuis le territoire national.

Dans son arrêt du 12 juillet 2016 (Cass. Crim., 12 juill. 2016, pourvoi n° 15-86645), la Cour de cassation confirme qu'en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

La chambre criminelle de la Cour de cassation se rallie ainsi dans cette décision à la position de la chambre commerciale selon laquelle « la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France » (arrêt « Marithé et François Girbaud », Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011).

Retrouvez sur Doctrine.fr l'arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016

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22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 06:57
Attention aux jeux gratuits sur votre smartphone: les conseils de la CNIL

Près d’un Français sur deux joue à des jeux vidéo dématérialisés. Un succès grandissant pour les applications de jeu souvent gratuites et addictives mais qui se montrent gourmandes en données.

Un joueur moyen consacrerait plus de 5 heures par semaine aux jeux «free to play» (gratuit) depuis leur tablette ou encore leur smartphone. La plupart de ces jeux s’obtiennent gratuitement en un clic et sont particulièrement adaptés aux situations de mobilité (train, métro…), ou aux périodes d’inactivité (file d’attente, pause journalière…).

Il existe une multitude de modèles économiques pour les applications mobiles « gratuites » de jeu qui vont de la publicité (in-app ou hors app) à des micro-paiements ou du freemium (pour obtenir des avantages et des options, accélérer sa progression ou accéder à d’autres niveaux) en passant par du sponsoring ou la promotion de services commerciaux plus traditionnels.

Dans tous les cas, la gratuité n’est qu’apparente, ces applications s'appuyant plus ou moins directement sur la collecte des données générées par les utilisateurs à partir de leur smartphone. C’est particulièrement vrai pour la donnée de localisation du smartphone, une des véritables contreparties du jeu qui s'avère très précieuse pour affiner le ciblage publicitaire.

Les éditeurs profitent également de l’engagement des joueurs pour collecter de nombreuses données comportementales (patience du joueur, goût du risque, découragement face à un obstacle…). Certains éditeurs souhaitent exploiter au mieux le comportement du joueur afin d’encourager l’achat pour mieux progresser dans le jeu. Des techniques qui s’appuient sur les mêmes mécanismes de frustration et de récompenses que les jeux de hasard et les casinos.

Enfin, les jeux basés sur la localisation - comme Pokémon Go qui bénéficie d’une base importante d’utilisateurs - attirent les personnes vers des espaces physiques commerciaux (des magasins partenaires, des marques sponsorisant des lieux,…).

Concrètement, plutôt que de revendre les données de ses utilisateurs, l’éditeur du jeu préfèrera inciter ses joueurs à se rendre chez ses partenaires commerciaux. Ces derniers rémunéreront plus ou moins l’éditeur selon la qualité des profils qui franchiront leur porte. Ainsi, plus les données collectées par l’application sont précises, plus le profilage du joueur/consommateur est fiable, meilleure sera la rémunération de l’éditeur.

Face au manque de transparence de certaines applications, beaucoup d’utilisateurs n’ont pas conscience de la quantité d’informations personnelles qu’ils sont susceptibles de transmettre vers l’extérieur ni de savoir où elles vont, ou encore à quelles fins elles peuvent être utilisées. Il ne faut jamais oublier qu’un jeu gratuit implique une contrepartie à obtenir de la part du joueur.

Une récente étude révèle que 31% des joueurs en ligne ont déjà été victimes d’un préjudice (virus, piratage d'un compte de jeu, surfacturation de communications, …etc.). Sous couvert de proposer une expérience gratuite, une application malveillante peut accéder à des informations dont elle n'a pas besoin , contenir un virus ou encore subtiliser certaines informations bancaires ! D’autres applications peuvent tout simplement présenter des défauts de sécurité.

Les conseils de la CNIL pour les joueurs ?

  • éviter d’utiliser des apps tierces non-officielles ou de télécharger des applications de sources inconnues ;
  • lire les commentaires des utilisateurs sur le magasin d’applications: paramétrer la recherche d'avis selon les commentaires les plus récents ;
  • vérifier les permissions demandées avant d’accepter une application ;
  • lorsque cela est possible, limiter le nombre d’informations nécessaires à l’inscription : entrer un pseudonyme, utiliser une adresse mail pourriel… ;
  • utiliser un mot de passe différent de ceux utilisés sur les autres services en ligne ;
  • éteindre les applications quand on a fini de jouer et les supprimer quand on ne les utilise plus ;
  • si l'appareil le propose, appliquer les paramètres de protection de la vie privée protecteur : par exemple, en n’autorisant pas l’accès aux contacts si ce n’est pas utile ;
  • désactiver l’accès de l’application à la géolocalisation lorsqu’elle n’est pas nécessaire : si la géolocalisation est indispensable au jeu, il est possible d'éteindre la fonctionnalité une fois le jeu fermé ;
  • si le jeu vous encourage à prendre des photos, pensez aux autres personnes autour de vous, et ne les prenez pas en photo sans leur consentement ;
  • renouveler régulièrement votre identifiant publicitaire.

(Source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/jeux-sur-votre-smartphone-quand-cest-gratuit)

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12 juin 2016 7 12 /06 /juin /2016 05:01
Arrêté Urvoas du 9 juin 2016 sur la vidéoprotection des cellules de détention: conditions de surveillance des détenus 24h sur 24

Publication au journal officiel du 12 juin 2016 de l'Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

Cet arrêté "Urvoas"a pour objectif de définir les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique. Il fixe également les personnels habilités à prendre connaissance des données à caractère personnel filmées

Ce type de cellule spécialement aménagée, dite cellule de protection d'urgence (CPU) est habituellement réservé aux détenus suicidaires.

D'une taille de 9 m2, elle est dotée d'un lit avec des couvertures spécifiques réputées indéchirables et d'une table sur le mur opposé avec un scellement au sol et dans le mur, d'un lavabo intégré aux toilettes, d'une télévision sous un globe de plexiglas et, donc, de deux dispositifs pour suivre et filmer les faits et gestes du détenu.

Si la loi française prévoit bien un régime dérogatoire s’agissant de la procédure pénale en matière de terrorisme, aucune disposition n’envisage la mise en place d’un dispositif de surveillance continue de la cellule d’un détenu à l'exception d'un arrêté du 23 décembre 2014 autorise le contrôle sous vidéoprotection d’une cellule de protection d’urgence,

Toutefois, ce texte ne vise que les détenus “dont l’état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aigüe”. Dans ce cas, la durée d’enregistrement ne peut dépasser 24 heures consécutives. C’est dans l’une de ces cellules de protection d’urgence pour les détenus suicidaires que Salah Abdeslam est emprisonné dans l'attente de son procès.

Mais l’arrêté de 2014 ne serait applicable que dans l'hypothèse où un risque imminent de passage à l’acte suicidaire était démontré.

Conscient de ce vide juridique, Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice avait donc saisi la CNIL de son projet d’arrêté sur la vidéosurveillance en prison.

La CNIL a donc donné son aval à cette vidéosurveillance non stop qui pourra en conséquence être élargie à d'autres détenus, tous ceux dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public (Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention). A noter cependant que cet avis a été rendu avec un certain nombre de réserves dont il a été fait litière dans l'arrêté final publié aujourd'hui.

La CNIL avait notamment relevé que le terme de videoprotection concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Dans la mesure où il s'agit de dispositifs mis en œuvre dans des lieux non ouverts au public, la commission avait donc demandé que le projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence à la notion de « vidéosurveillance » et non à celle de "vidéoprotection", elle n'a pas été suivie, de même que sur de nombreuses restrictions qu'elle avait suggérées.

Il est donc ainsi désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24.

Le ministre de la Justice devra motiver par écrit cette mesure qui permettra une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables.

Le système de vidéoprotection permet le contrôle en temps réel de l'intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection

L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pourra être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure, ce qui provoque déjà un tollé des praticiens.

Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

L'Observatoire international des prisons (OIP) a rappelé à cette occasion que le Comité de prévention de la torture dépendant du Conseil de l'Europe avait réclamé de proscrire ces méthodes afin de préserver un minimum d'intimité pour les personnes détenues.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également bâti toute une jurisprudence destinée à garantir la protection des droits des détenus, au visa de l’article 3 de la Convention qui proscrit les traitements inhumains et dégradants.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006 - Doctrine.fr)

Très récemment, le 20 avril 2016, un tribunal d'Oslo a eu à connaitre de cette problématique en condamnant l’Etat norvégien pour violation des droits de l’homme, au titre des conditions de détention de l’extrémiste meurtier Anders Behring Breivik incarcéré sous un régime de très haute sécurité à la prison norvégienne de Skien: le régime carcéral de Breivik comportait « un risque accru de traitement inhumain ». Breivik avait affirmé lors de ce procès que l’isolement carcéral depuis 5 ans nuisait à sa santé.

La CEDH a également déjà eu à connaitre de la question de la vidéosurveillance continue, mais n'avait pu statuer, dans la mesure où la requête étant irrecevable.

Saisie par le chef mafieux Tot Riina qui se plaignait de ses conditions de détention et notamment de la surveillance vidéo constante, y compris aux WC, elle avait en effet rejeté la saisine, toutes les voies de recours internes n'ayant pas été épuisées ( Décision Riina c. Italie - HUDOC - Conseil de l'Europe du 11 mars 2014)

L'arrêté Urvoas du 9 juin 2016 est donc promis à la polémique et devrait donc continuer à faire parler de lui, d'autant que le débat sur la vidéosurveillance des détenus a récemment rebondi avec les récentes protestations de Salah Abdeslam relayées par son conseil sur les conditions de sa détention et notamment de la surveillance permanente dont il fait l'objet depuis son transfèrement en France.

Retrouvez la Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 04:21
Présentation par la Commission européenne du paquet sur le commerce électronique

La Commission européenne a proposé le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique.

Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.

Le paquet sur le commerce électronique présenté complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

Parallèlement à l’adoption du paquet sur le commerce électronique, la Commission a également présenté le 25 mai dernier la réglementation actualisée de l’UE sur l’audiovisuel et son approche des plates-formes en ligne.

Le vice-président estonien pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, a ainsi déclaré que: "Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème. Nous voulons résoudre les problèmes qui empêchent les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit des possibilités d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne".

Le paquet sur le commerce électronique comprend donc :

  • une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
  • une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
  • une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Empêcher le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Lorsqu’un consommateur entre dans un magasin dans un autre pays de l’UE, le propriétaire ne lui demande pas sa carte d’identité pour accepter un achat ou ajuster le prix ou les conditions. Mais dans le monde en ligne, les consommateurs n’ont trop souvent pas accès aux offres disponibles dans d’autres pays, par exemple en raison d’un réacheminement du consommateur vers un site web spécifique à un pays ou d’une demande de paiement avec une carte de débit ou de crédit à partir d’un pays déterminé. Une telle discrimination n’a pas sa place dans le marché unique.

Le principe de non-discrimination est déjà établi par la directive sur les services et la Commission l’a appliqué dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises et les consommateurs bénéficieront d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas. Le règlement garantira la sécurité et l’applicabilité juridiques pour les produits et les services en ligne ou hors ligne.

Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

Rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace

Le règlement proposé permettra d’améliorer la transparence des prix et la surveillance réglementaire des services de livraison transfrontière de colis afin que les consommateurs et les détaillants puissent bénéficier de livraisons abordables et de possibilités de retour pratiques, même à destination et en provenance de régions périphériques.

Les consommateurs et les petites entreprises se plaignent que les problèmes liés à la livraison de colis, notamment les frais de livraison élevés des envois transfrontières, les empêchent de vendre ou d’acheter davantage dans l’ensemble de l’UE. Les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu’il y ait une corrélation claire avec les coûts réels.

Le règlement favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix. La Commission ne propose pas de plafonnement des prix de livraison. La réglementation des prix n’est qu’un dernier recours, lorsque la concurrence ne donne pas de résultats satisfaisants. La Commission fera le point sur les progrès accomplis en 2019 et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Le règlement donnera aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts. Il encouragera également la concurrence en exigeant un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l’infrastructure de livraison transfrontière de colis. La Commission publiera des listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre homologues et la transparence des tarifs.

La proposition complète les initiatives d’autoréglementation prises par les opérateurs postaux pour améliorer la qualité et la commodité des services de livraison transfrontière de colis.

Accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique

La proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. Elles pourront:

  • vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation);
  • ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries;
  • demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

En cas de violations des droits des consommateurs dans toute l’UE, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes avec les autorités répressives nationales pour mettre un terme à ces pratiques. Elle assurera une protection des consommateurs plus rapide, tout en économisant du temps et des ressources pour les États membres et les entreprises.

La Commission publie également des orientations actualisées sur les pratiques commerciales déloyales pour répondre notamment aux défis posés par le monde numérique. Elles clarifient l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation. Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.

(source: Commission européenne)

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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 11:01
L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016

L'application Periscope vient d'annoncer ce 31 mai 2016 le mise en place d'un système de modération des commentaires.

Cette nouvelle fonctionnalité, conçue de manière plutôt originale, est disponible depuis la dernière mise à jour de l'application depuis cette date.

Jusqu'à maintenant, il faut bien reconnaître que Periscope pêchait par sa modération défaillante, liée au caractère direct de l'application.

Rappelons que Periscope, dont Twitter est la maison-mère, permet aux internautes de diffuser des vidéos en direct et que ces dernières sont commentées, en temps réel, par chaque spectateur potentiel.

Les dérives des utilisateurs ont fréquemment été critiquées et certaines ont défrayé la chronique lors notamment des dérapages du footballeur du PSG Serge Aurier (lire Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application ...) ou du suicide d'une jeune fille en direct (lire: Suicide sur Périscope: quels risques pour les diffuseurs de la video en ...)

D'où l'introduction de ce système de modération original puisqu'à l'occasion d'une retransmission, les spectateurs peuvent signaler un commentaire leur semblant inapproprié ou abusif. Les commentaires litigieux n'apparaissent plus pour l'utilisateur signalant le problème

Concomitamment, l'application Periscope sélectionne un groupe d'internautes au hasard en les questionnant sur l'opportunité de la suppression du commentaire considéré.

Il s'agit selon Periscope d'éviter une modération qui serait arbitraire. Si la majorité des sondés approuve la suppression, l'auteur du message litigieux se voit notifier l'interdiction temporaire de poster des messages sur cette retransmission. En cas de récidive , l'exclusion de posts pour la diffusion sera la sanction.

Periscope annonce aussi que le système serait susceptible d'identifier un type de phrases régulièrement signalé.

Attendons donc de vérifier sur pièce l'efficacité de cette modération qui se veut efficace, directe et transparente.

Rappelons que le 16 mai 2016, plusieurs associations (UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie) ont actionné Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération(lire: Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et ...). Cette procédure, fixée devant le juge des référés parisien en juillet prochain, devrait permettre de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale

L'application Periscope désormais avec modération depuis le 31 mai 2016
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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 13:39
Droit à l'oubli: Google annonce former un recours devant le Conseil d'Etat pour l'amende infligée par la CNIL

Google ne se laissera pas faire par la CNIL concernant le droit à l'oubli.

Le groupe californien annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d'État contre la décision de sanction prononcé le 10 mars 2016 par la Cnil pour ne pas avoir suffisamment procédé au déréférencement des internautes le lui ayant réclamé.

Cette annonce été faite via le journal "Le Monde" par un communiqué de Kent Walker, vice-président senior et directeur juridique de Google sobrement intitulé "Ne privons pas les internautes français d’informations légales" http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/19/ne-privons-pas-les-internautes-francais-d-informations-legales_4922590_3232.html

Rappelons en effet que la formation restreinte de la CNIL avait prononcé le 24 mars 2016 une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google.

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros faisait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche (voir notre article Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la ...)

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2015 la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours. En effet, elle a considéré, conformément à l’arrêt de la CJUE, que pour être effectif le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.

En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

En effet, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte considère que :

  • le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
    Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
  • contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.

Le géant de Mountain View contre-attaque donc et annonce avoir saisi le Conseil d'Etat dans ce bras de fer l'opposant à la CNIL sur le droit au déréférencement, estimant avoir satisfait à la mise en demeure en instaurant une géolocalisation de l'adresse IP depuis début 2016.

Désormais, le Conseil d'Etat va devoir statuer sur la requête déposée ce jour par Google qui trouve la sanction disproportionnée.

Des débats intéressants en perspective.

(source: Reuters Google conteste l'injonction de la CNIL sur le droit à l'oubli ...)

Retrouvez également Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV ...

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 06:11
Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google

La Commission européenne pourrait infliger la plus sévère amende de son histoire à Google.

Le journal anglais Sunday Telegraph révèle que le régulateur européen aurait l’intention d'infliger au géant californien une amende de plus de 3 milliards d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles en matière de recherche.

Le précédent record était de 1,1 milliard d’euros, infligés à Intel en 2009.

la Commission européenne a officiellement ouvert deux enquêtes sur les activités commerciales de Google.

La première concerne la position dominante du système Android ainsi que l'obligation pour les constructeurs partenaires d'y installer plusieurs applications par défaut.

La seconde porte sur la position de la firme californienne sur le marché des comparateurs de prix

On reproche à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites deses concurrents.

Environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés en Europe et dans le monde fonctionnent aujourd'hui sous Android, le système d'exploitation mobile développé par Google. Google cède sous licence son système d’exploitation mobile Android à des fabricants tiers d'appareils mobiles.

En conséquence, la Commission a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android

Dans les griefs dévoilés le 20 avril 2016, la Commission par la voix de Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, lui reproche notamment d'entraver la concurrence en liant, pour les fournisseurs de smartphones, l'octroi sous licence de Google Play à la préinstallation par défaut du service Search.

La condamnation théorique peut s'élever jusqu'à 6,6 milliards d’euros, soit 10% du chiffre d’affaires annuel de Google

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La Commission a aussi décidé que l’enquête sur Google Android devait concerner également contre Alphabet Inc., la société mère de Google

Rappelons que la Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40099

Nous en saurons plus avant l'été et reviendrons bien entendu sur cette affaire dès qu'il y aura du nouveau !

Retrouvez la communication des griefs du 20 avril 2016

Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google
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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 09:09
Obligation de modération des plateformes: Facebook, Twitter et Youtube poursuivies en référé par 3 associations

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie portent plainte contre Twitter, YouTube et Facebook pour non-respect de leurs obligations de modération

Dans un communiqué de Presse commun publié le 15 mai dernier, l'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie annoncent un référé contre les génats des réseaux sociaux pas assez prompts, selon ces association à retirer les contenus haineux illicites qui leur sont signalés.

Du 31 mars au 10 mai 2016, les militants de SOS Racisme, SOS homophobie et l'UEJF ont réalisé le premier testing de masse des réseaux sociaux en signalant 586 contenus racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité.

Sur ces 586 contenus haineux signalés, seuls 4% ont été supprimé sur Twitter, 7% sur YouTube et 34% sur Facebook.

L'UEJF, SOS Racisme et SOS homophobie ont présenté les résultats et suites de ce testing lors de la seconde édition des Assises de la lutte contre la haine sur internet qui s'est déroulé hier dimanche 15 mai 2016.

SOS Racisme, l'UEJF et SOS homophobie ont donc également qu'elles assigneront en référé Twitter, YouTube et Facebook devant le TGI de Paris, pour comprendre les raisons du non respect de leurs obligations légales prévues par l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui impose aux hébergeurs de supprimer dans un délai raisonnable les contenus manifestement illicites, et de les signaler au Parquet.

Cette plainte permettra de faire toute la lumière sur le fonctionnement et le profil des modérateurs des réseaux sociaux, et d'obtenir un bilan de leur activité globale.

Les 3 associations envisagent en effet de solliciter du juge des référés qu'il ordonne aux plateformes concernées la communication," sous peine d'astreinte, le bilan d'activité de leur cellule de régulation : sur les trois dernières années, quel taux de retraits par rapport au nombre de signalements? Combien de transmissions au parquet?" au visa de l'article 145 du CPC, selon les précisions apportées par leur avocat au JDD

Une plainte au pénal ou au civil ne serait pas exclue.

Rappelons par ailleurs que l'UEJF avait déjà bataillé avec Twitter en octobre 2012 pour obtenbir le retrait des tweets #unbonjuif. Dans une ordonnance du 24 janvier 2013 (Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier ...), le tribunal de grande instance de Paris avait alors estimé que la loi française est applicable et en conséquence avait enjoint Twitter de communiquer aux associations les données d’identification des auteurs des messages, mais aussi de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler à la société l’existence de contenus illicites.

Retrouvez le communiqué du 15 mai 2016: https://www.sos-homophobie.org/article/l-uejf-sos-racisme-et-sos-homophobie-portent-plainte-contre-twitter-youtube-et-facebook-pour

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14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 04:52
Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle

La question récurrente de la nature des adresses IP rebondit une nouvelle fois.

L’Avocat général de la CJUE Campos Sanchez-Bordona vient en effet de présenter ses conclusions très attendues le 12 mai 2016 dans l'Affaire C‑582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande.

Le point litigieux en l’espèce était de savoir si les adresses IP dynamiques constituent une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE, encore en vigueur.

Rappelons qu'une adresse de protocole Internet (adresse IP) est une suite de chiffres binaires qui, attribuée à un dispositif (ordinateur, tablette, téléphone intelligent), l’identifie et lui permet d’accéder au réseau de communications électroniques. Pour se connecter à Internet, le dispositif doit utiliser la suite de chiffres donnée par les fournisseurs du service d’accès au réseau. L’adresse IP est communiquée au serveur sur lequel le site Internet consulté est hébergé.

En particulier, les fournisseurs d’accès au réseau (généralement les entreprises de téléphonie) attribuent à leurs clients les adresses dites «adresses IP dynamiques» de manière provisoire, pour chaque connexion à Internet, et les modifient lors des connexions ultérieures. Ces entreprises tiennent un registre dans lequel figure l’adresse IP qu’elles ont attribuée, à chaque fois, à un dispositif déterminé.

Les propriétaires des sites Internet consultés au moyen des adresses IP dynamiques tiennent généralement aussi des registres indiquant les sites consultés, le moment où ils l’ont été et l’adresse IP à partir de laquelle la consultation a eu lieu. Ces registres peuvent, techniquement, être conservés sans limite de temps après la fin de la connexion à Internet de chaque utilisateur.

Une adresse IP dynamique ne suffit pas, à elle seule, pour que le fournisseur de services identifie l’utilisateur de son site Internet. Toutefois, il pourrait le faire s’il combinait l’adresse IP dynamique à d’autres informations détenues par le fournisseur d’accès au réseau.

Il s’agit d’une question inédite pour la CJUE. Au point 51 de l’arrêt Scarlet Extended du 24 novembre 2011, celle‑ci avait certes déclaré que les adresses IP sont «des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l’identification précise desdits utilisateurs», mais dans un contexte dans lequel la collecte et l’identification des adresses IP étaient faites par le fournisseur d’accès au réseau, et non par un fournisseur de contenus, comme c’est le cas en l’espèce

Les conclusions donnent une réponse positive à la question posée ets eront vraisemblablement suivies par la Cour.

Au sens de la directive de 1995, une adresse IP dynamique par laquelle un utilisateur a accédé au site Internet d’un fournisseur de médias électroniques constitue bien pour celui-ci une donnée à caractère personnel, dans la mesure où un fournisseur d’accès au réseau possède des informations supplémentaires qui, combinées à l’adresse IP dynamique, permettraient d’identifier l’utilisateur.

Rappelons enfin que les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE, adapté à l'ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés européens en avril dernier, et le règlement 2016/679 publié le 4 mai 2016au JOUE (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA)

Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection des données qui date de 1995, temps reculé où l'Internet était balbutiant.

En France, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du13 janvier 2009 (n°08-84.088) avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, a rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que « (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur

Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, qui entrera en application en 2018 harmonisera le droit de tous les états membres, il est plus que temps.

Retrouvez les conclusions de l'Avocat général: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=178241&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=691004

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France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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