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28 septembre 2015 1 28 /09 /septembre /2015 07:43
La neutralité de l'internet et des plateformes numériques dans le projet de loi Lemaire mis en ligne le 26 septembre 2015

Le projet de loi numérique a été présenté et mis en ligne par le Premier ministre et la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire, samedi 26 septembre dernier comme il l'avait été annoncé.

Le texte inscrit notamment dans la loi le principe de neutralité du net, qui empêcherait les opérateurs de réduire le débit accordé à certains contenus par rapport à d'autres. Le texte se propose également de rendre accessibles les données publiques librement en ligne par défaut. Enfin, il entend aussi favoriser l'accès à internet des personnes handicapées et des foyers modestes (voir à ce sujet notre article Droit au maintien de la connexion internet pour les plus ...)

Concernant plus parriculièrement la neutralité du net, rappelons que les opérateurs jouent un rôle central dans l’accès à l’information et le développement du numérique. Ils contrôlent notamment l’accès à internet de chaque abonné et mettent en place les technologies nécessaires pour garantir la disponibilité, la qualité et la rapidité des flux. L’usage de ces technologies ne doit pas notamment conduire à favoriser certains services, ou à restreindre l'accès des abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), en dehors de leurs obligations légales (voir pour plus de détails notre article du 11 juin 2015 Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre ...)

Dorénavant, les pratiques des fournisseurs d’accès seront précisément encadrées : il sera notamment interdit de détériorer la qualité de diffusion d’un site au profit d’un autre, et plus largement de limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs à l’internet ouvert. L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) sera l’autorité compétente pour veiller au respect du principe de neutralité de l’interet.

Un opérateur ne pourrait ainsi pas décider de réduire la bande passante accordée à certains sites de partages de vidéos et augmenter cette bande passante auprès d’autres sites moyennant paiement.

Ce principe est acté dans l'article 11 du projet de loi qui est pour le moment libelé comme suit:

"Article 11 - Neutralité de l’internet

I. L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :

1° Après le o), il est ajouté l’alinéa suivant :

« p) la neutralité de l'Internet, garantie par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil n° …. du … établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « a à o » sont remplacés par les mots : « a à p ».

II. - Au 2° du I de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « les conditions techniques et tarifaires d’acheminement » sont ajoutés les mots : « et de gestion ».

III. - Le 5° du II de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d’acheminement » sont insérés les mots : « , notamment de gestion, »

2° Le mot « réciproques » est supprimé.

IV. - Au 3° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « à l'intérieur de l'Union » sont insérés les mots : « et du règlement n° …. du Parlement européen et du Conseil, du …, établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté ».

V. - L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « des personnes fournissant de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des personnes fournissant des services de communication au public en ligne » ;

2° Au premier alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par le mot : «, par » et après les mots : « personnes fournissant des services de communications électroniques » sont insérés les mots «, ou par une personne fournissant de services de communication au public en ligne » ;

3° Après le troisième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aux dispositions du règlement n° …. du Parlement européen et du Conseil, du … établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté ; »

4° Après le sixième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou une personne fournissant des services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations, résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au I, à l'échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance. »

L'élaboration du texte est participative avec la mise en place avec "La Répubique en actes", d'une plateforme numérique ouverte pendant trois semaines.

La synthèse de la consultation sera présentée à partir du 26 octobre prochain et l'examen du texte final prévu début 2016 devant le Parlement.

La neutralité de l'internet et des plateformes numériques dans le projet de loi Lemaire mis en ligne le 26 septembre 2015
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24 septembre 2015 4 24 /09 /septembre /2015 12:51
Le conseil d'Etat annule partiellement le fichier "Stade " du PSG

Plusieurs associations dont l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters, la Ligue des droits de l'homme, l'association Lutte pour un football populaire, l'Association nationale des supporters et l'association La voix de l'enfant avaient saisi le Conseil d'Etat contre un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 15 avril 2015, par lequel ce dernier avait autorisé le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " fichier STADE ".

Ces demandes d'annulation, jointes par le Conseil d'Etat, sont partiellement reçues sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit qu’ « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : (...) / 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être compatible avec les finalités d'un traitement, la transmission des données à caractère personnel doit être strictement limitée à celles qui permettent aux destinataires de poursuivre les finalités du traitement ».
Par ailleurs, la Haute Juridiction considère: « qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté attaqué : " peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 : (...) / 5° Les associations et sociétés sportives, ainsi que les fédérations sportives agréées " ; qu'il est constant que tous ces destinataires n'exercent pas une mission relative aux finalités poursuivies par le " fichier STADE " et qu'au demeurant, en leur sein, tous les personnels ne sont pas chargés de les mettre en oeuvre ; que, par suite, la transmission de données ainsi prévue méconnaît les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 citées au point précédent ».

Deux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2015 " fichier STADE " sont donc annulées :
- le point 10 de l'article 2, en ce qu'il autorise l'enregistrement, dans ce traitement, des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
- le point 5° du II. de l'article 5, en ce qu'il autorise la transmission de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement intitulé " fichier STADE " aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.

Le Conseil d'Etat a en effet considéré que « les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation, d'une part, du point 10 de l'article 2, en tant seulement qu'il autorise l'enregistrement dans le traitement dénommé " fichier STADE " des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, d'autre part, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de la méconnaissance par ces dispositions du droit d'information et d'opposition, du 5° du II de l'article 5 de l'arrêté attaqué ; que ces dispositions sont divisibles des autres dispositions de cet arrêté »..

Retrouvez la décision du Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/09/2015, 389815, Inédit au recueil Lebon

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22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 07:57
Droit à l'oubli numérique et déréférencement: rejet par la CNIL du recours de Google

Dans un communiqué du 21 septembre 2015, la Présidente de la CNIL annonce avoir rejeté le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Depuis la reconnaissance du droit au déréférencement par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, toute personne peut en effet demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom.

La société Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de citoyens français. Elle a procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches (.fr ; .es ; .co.uk ; etc.). En revanche, elle n’a pas procédé au déréférencement sur les autres terminaisons géographiques ou sur google.com, extensions que tout internaute peut consulter alternativement.

En mai 2015, la Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société Google de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche (voir notre article du 12 juin 2015: Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google ...)

Fin juillet, Google a formé un recours gracieux demandant à la Présidente de procéder au retrait de cette mise en demeure publique. La société Google faisait valoir notamment que cette injonction entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure.

A la lumière du cadre juridique applicable, la présidente a décidé de rejeter ce recours gracieux, notamment au regard des raisons suivantes :

  • Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.
  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.
  • En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.
  • Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.
  • Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

Le recours gracieux étant rejeté, la société doit dès à présent se conformer à la mise en demeure. A défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier.

(source CNIL: Droit au déréférencement : rejet du recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure)

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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 09:07
Interdits de stade : clôture par la CNIL de la mise en demeure du PSG

La Présidente de la CNIL avait adopté une mise en demeure à l’encontre du club de football du PSG le 21 mai 2015. Cette mise en demeure faisait suite aux contrôles réalisés au mois d’octobre et novembre 2014.

La société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a répondu à la décision de mise en demeure de la Présidente de la CNIL le 15 juillet 2015.

Concernant les interdictions de stade, le PSG FOOTBALL indique que seules les données des personnes frappées d’une mesure d’interdiction toujours en cours sont désormais conservées dans la base. Il précise également que la levée de cette interdiction est désormais automatisée et mise en œuvre dès l’expiration de cette mesure.

La Présidente de la CNIL prend acte des éléments communiqués par le PSG FOOTBALL et clôt la procédure en rappelant que :

  • les personnes ne peuvent pas être exclues de la billetterie pour d’autres motifs que ceux expressément énumérés dans la délibération de la Commission.DELIBERATION n°2014-043 du 30 janvier 2014 | Legifrance
  • une personne dont la mesure d’interdiction a été levée légalement ne saurait être exclue pour les mêmes motifs sur la base des conditions générales de vente.

Retrouvez le courrier du 11 septembre 2015 de cloture de la mise en demeure: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/courrier/Cloture_MED_PSG_11-09-2015.pdf

(source: CNIL)

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14 septembre 2015 1 14 /09 /septembre /2015 14:17
Notre article sur le droit d'accès à internet publié dans le Village de la Justice !

Une très récente interview dans le magazine L'Express. du directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), pour s'opposer à l'élargissement de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles afin que le service internet, devenu "service essentiel" aux yeux de la loi, ne puisse être coupé, nous a interpellé.

La prochaine consultation publique du projet de loi numérique permettra de débattre largement de ce droit fondamental, reconnu comme tel par le conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2012.

C'était donc l'occasion de réfléchir au droit d'accès à internet dans un article qui vient d'être publié aujourd'hui dans le Village de la Justice

Retrouvez l'article publié dans Village de la Justice du 14 septembre 2015: http://www.village-justice.com/articles/Vers-reconnaissence-droit-maintien,20399.html

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10 septembre 2015 4 10 /09 /septembre /2015 06:25
Notre article "Neutralité et loyauté des plateformes numériques" à découvrir dans Archimag de septembre 2015

Le tant attendu projet de loi porté par Axelle Lemaire qui sera dénommé «Loi pour une République numérique» sera axé autour de trois pivots: l'open data, la protection des données personnelles et l'accès pour tous au numérique.

Ce texte sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016 Consulter l’avant-projet de loi Lemaire, en date du 1er septembre (PDF)

Le concept de neutralité et de loyauté des plateformes numériques qui a été conservé dans ce projet devrait en constituer une des mesures phares.

L'occasion de se familiariser avec ce principe dans notre article publié dans le dernier numéro 287 de septembre 2015 du magazine Archimag Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Nous y reviendrons tout au long des débats qui ne manqueront pas d'être fort animés sur la question.

Notre article "Neutralité et loyauté des plateformes numériques" à découvrir dans Archimag de septembre 2015
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12 août 2015 3 12 /08 /août /2015 07:33
Cyber Harcèlement: le ''sextorsion'' et comment réagir aux chantages à la webcam ?

Les arnaques à la webcam ou ''sextorsion'' touchent chaque année des milliers de victimes et ont tendance à se multiplier ces derniers temps.

Voir récemment Boulonnais : une dizaine d'hommes victimes de «chantage à l ou en Belgique Des centaines de Belges arnaqués par des "brouteurs"!

Que faire et quelles sont les bonnes pratiques à adopter si vous devez faire face à ce type de chantage ?

A quoi ressemble un cas typique de chantage à la webcam ?

Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.

Après un échange et des questions sur sa vie privée, cette personne l’invite à approfondir par une conversation vidéo plus intime.

Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.

Le cyber-escroc (appelé aussi "brouteur'') va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide..

Quel réflexe adopter ?

Il faut rester totalement hermétique à toute tentative de chantage et ne communiquer aucune donnée personnelle ou verser d'argent quelle que soit la somme demandée.

Il faut paramétrer ses comptes sociaux professionnels et comptes Facebook de manière à ce que le malfaiteur n'associe pas votre nom à une liste d'amis / de contacts. Ne rendez accessible votre profil Facebook qu'auprès de vos amis de confiance.

Enfin, ne publiez rien de personnel sur votre mur. Des personnes mal intentionnées peuvent détourner ces informations à d'autres fins.

  • Effectuez des captures d'écran justifiant votre situation (messages reçus, contenus à effacer ...)
  • Signalez directement l'escroquerie sur la plateforme officielle dédiée www.internet-signalement.gouv.fr
  • Renseignez-vous via le service Info Escroqueries au 0811 02 02 17

La violence des termes employés par l'escroc et le risque d'exposition de votre vie privée constituent un traumatisme. Il est conseillé d'en parler avec une personne de confiance, votre avocat par exemple.

Pour les mineurs, le site Net écoute met des des télé-conseillers gratuitement à votre écoute au 0800 200 000 de 9h à 19h en semaineVoir le site Net écoute

Veillez à informer discrètement les personnes susceptibles d'être sollicitées par le cyber-escroc en mentionnant sobrement que vous êtes victime d'une escroquerie en ligne et qu'il ne faut ni ouvrir, ni partager, ni répondre à une éventuelle sollicitation provenant d'un inconnu.

Vous pouvez par exemple programmer une alerte à votre nom qui vous enverra un message sur votre webmail dès qu'un contenu associé à votre nom est mis en ligne.

Si la vidéo a été diffusée ...

Par exemple,si la vidéo a été mise en ligne sur Youtube : il faut demander la suppression de la vidéo et si le site ne répond pas à votre demande, adressez vous à la CNIL ou un avocat spécialisé.

Depuis un récent arrêt de la cour de justice européenne du 13 mai 2014 sur le "droit à l'oubli", les internautes peuvent saisir les moteurs de recherche et notamment Google d'une demande de déréférencement d'un contenu associé à leurs nom et prénom. (voir notre récent article Un an après: le point sur l'application par Google du droit à l ... et la vidéo Droit à l'oubli numérique: l'Interview de Me Thierry Vallat sur ...

L'article 312-1 relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.

Rappelons enfin qu'il existe désormais en France un délit particulier depuis août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal sur le harcèlement qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

(voir par exemple avec l'application polémique Gossip: Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...)

Vous disposez également de renseignements sur le site de la Police Nationale, notamment pour déposer plainte Arnaque à la webcam / Cybercrime / Dossiers / Actualités ...

et sur celui de la CNIL: Notre page Facebook qui délivre quelques conseils pour bien paramétrer vos comptes.

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11 août 2015 2 11 /08 /août /2015 05:37
Droit du travail: l'utilisation de données biométriques et d'empreintes digitales est-elle autorisée ?

Au secours mon employeur veut installer des pointeuses digitales ! Ai-je le droit de m'opposer au recueil des mes empreintes ?

Rassurez-vous: la biométrie ne peut envahir (pour le moment) impunément votre espace de travail.

On assiste en effet depuis quelques années à un recours croissant par les entreprises à des moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines et les données biométriques de leurs salariés et employés sont donc récoltées de plus en plus fréquemment.

Mais les dispositifs biométriques, puisqu’ils permettent d’identifier une personne par ses caractéristiques physiques et biologiques, sont des données personnelles particulièrement sensibles et en conséquence soumis à un strict contrôle de la CNIL.

Ainsi, la mise en oeuvre de ces dispositifs ne peut intervenir sur le lieu de travail du salarié sans autorisation préalable de la CNIL.

Le cadre juridique

Tous les dispositifs de reconnaissance biométrique sont soumis à autorisation préalable de la CNIL quel que soit le procédé technique retenu (contour ou forme de la main, empreinte digitale...). Il appartient à chaque employeur d’adresser une demande d’autorisation à la CNIL.

Sauf trois cas de figure précisés ci-après, chaque application fait l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction notamment de la caractéristique biométrique utilisée.

Des formalités allégées pour certains dispositifs biométriques

Afin de faciliter les formalités, la CNIL a défini un cadre, appelé autorisation unique, applicable à certains dispositifs biométriques. Le principe est le suivant : lorsque, par exemple, un employeur souhaite mettre en oeuvre un dispositif biométrique qui répond aux conditions définies dans ce cadre, il peut bénéficier d’une procédure simplifiée. Il lui suffit alors d’adresser à la CNIL une simple déclaration de conformité.

Cette procédure d’autorisation unique s’applique à trois types de dispositifs reposant sur la reconnaissance :

  • du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès au restaurant scolaire (autorisation n°AU-009);
  • du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès aux locaux et à la restauration sur les lieux de travail (autorisation n°AU-007 ) ;
  • de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels (autorisation n°AU-008).
La nécessaire information préalable des intéressés

Les personnes concernées par le dispositif biométrique doivent être clairement informées de ses conditions d’utilisation, de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations et des modalités d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification. En outre, et conformément au Code du travail et à la législation applicable à la fonction publique territoriale, les instances représentatives du personnel doivent, le cas échéant, être consultées et informées avant la mise en oeuvre des dispositifs.

Le cas particulier des dispositifs reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans une base de données

La CNIL a notamment rappellé que :

  • l’empreinte digitale est une biométrie à « trace ». Chacun laisse des traces de ses empreintes digitales, plus ou moins facilement exploitables, dans beaucoup de circonstances de la vie courante (sur un verre ou une poignée de porte etc.) ;
  • ces « traces » peuvent être capturées à l’insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité.

Par conséquent, ces dispositifs ne sont justifiés que s’ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont aux quatre exigences suivantes :

  • la finalité du dispositif : elle doit être limitée au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (ex : accès à une centrale nucléaire, à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II) ;
  • la proportionnalité : le système proposé doit être adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel
  • la sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ ou une identification fiable des personnes et comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données ;
  • l’information des personnes concernées : elle doit être réalisée dans le respect de la loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, du Code du travail.

Il est donc autorisé, afin de vérifier l’accès aux locaux professionnels, la reconnaissance de l’empreinte digitale enregistrée sur une carte à puce détenue seulement par l’employé concerné. La mise en place d'un tel système de "badgeage" par empreintes digitales est admis notamment pour des raisons de sécurité dans sites protégées en raison de l’activité à protéger (service de RD, …) et/ou de la dangerosité du site (nucléaire, biologique, … ).

Il ne serait donc en France pas envisageable pour un salarié de refuser, comme cette employée mauricienne qui vient d'obtenir gain de cause ( http://www.lexpress.mu/article/266939/donnees-biometriques-au-travail-employeurs-dans-flou), la prise de ses empreintes dans un tel cas et si tous les critères requis sont respectés et l'autorisation CNIL donnée.

Le système mis en place ne doit pas servir au contrôle des déplacements à l’intérieur des locaux. Le dispositif ne doit pas non plus entraver la liberté d’aller et venir des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat, ou être utilisé pour contrôler le respect de leurs heures de délégation.

Par ailleurs, seuls des dispositifs non biométriques peuvent être utilisés pour gérer les horaires et le temps de présence des employés: l’utilisation de dispositifs de reconnaissance biométrique, pour la gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration ne peut être déclarée en référence à la norme simplifiée n° 42, relative aux traitements de contrôle d’accès

Le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement EFFIA du 19 avril 2005 à propos d’un système de reconnaissance des empreintes digitales mis en place par une entreprise afin de gérer le temps de travail et la paye des salariés, a ainsi déclaré illicite ledit système comme portant une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles JURIPOLE - Biométrie : badgeage par empreintes digitales

De la même manière, un système d'implantation de puces RFID dans la paume de la main de salariés, comme une société suédoise l'a récemment entrepris, serait manifestement contraire à nos règles de droit du travail.

Le Code du travail prohibe en effet la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et en l'occurrence il n'y avait aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir par les salariés concernés, sinon les géolocaliser.

En effet, ce système permet incontestablement une géolocalisation du salarié: il se heurterait donc frontalement à la prohibition rappelée il y a quelques mois par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son récent arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014 sur un fondement identique, puisque la géolocalisation n'est autorisé notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail " (voir notre article Une société suédoise implante des micropuces RFID sous ...)

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 03:06
Comment protéger votre intimité et la confidentialité de vos données? la CNIL met en demeure 13 sites de rencontre en ligne

Adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Adopte un mec ?

Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles !

Alors attention et remerciez la CNIL

En effet, à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la CNIL a mis le 24 juin 2015 en demeure huit acteurs majeurs du secteur.

De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très ciblée : par communauté sociale, ethnique ou religieuse, par localisation géographique, en fonction de l’apparence physique, des pratiques sexuelles ou des opinions politiques, etc.

Le nombre important des utilisateurs ainsi que la quantité des données traitées et leur sensibilité ont conduit la CNIL à inscrire les sites de rencontre dans son programme annuel des contrôles pour 2014.

Ont ainsi été contrôlés : Meetic, Attractive World, Adopte un mec, Easyflirt, Rencontre obèse, Destidyll, Forcegay, Mektoube, Jdream, Feujworld, Marmite love, Gauche rencontre, Celibest.

De nombreux manquements à la loi informatique et libertés ont été constatés, notamment :

  • les sites ne recueillent pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives à la vie et aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques, aux convictions et pratiques religieuses, aux opinions politiques). Or, il est important que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clés de leur intimité. Ce recueil pourrait prendre la forme d’une case à cocher permettant de sensibiliser les internautes sur la sensibilité des données qu’ils renseignent ;
  • les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;
  • ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
  • ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les huit organismes responsables de ces treize sites ayant fait l’objet des contrôles de se mettre en conformité sur ces différents points.

Cette mise en demeure a été rendue publique le 28 juillet 2015 par le bureau de la CNIL compte tenu de la sensibilité des données en cause et du nombre de personnes concernées.

La CNIL rappelle que ces mises en demeure ne sont pas des sanctions. En effet, aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Dans ce cas, la clôture de chacune des procédures fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à leur égard.

Accompagnant cette mise en demeure, la CNIL publie de trés utiles conseils à destination des particuliers.

  • les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;
  • ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
  • ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.

La Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure les huit organismes responsables de ces treize sites ayant fait l’objet des contrôles de se mettre en conformité sur ces différents points.

Cette mise en demeure a été rendue publique par le bureau de la CNIL compte tenu de la sensibilité des données en cause et du nombre de personnes concernées.

La CNIL rappelle que ces mises en demeure ne sont pas des sanctions. En effet, aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Dans ce cas, la clôture de chacune des procédures fera également l'objet d'une publicité.

Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à leur égard.

Accompagnant cette mise en demeure, la CNIL publie des conseils à destination des particuliers.

Retrouvez les décisions de la CNIL du 24 juin 2015 publiées le 28 juillet:

(source:CNIL)

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 05:47
Utilisation des cookies et traceurs: plus de vingt sites mis en demeure par la CNIL

A la suite de contrôles réalisés fin 2014, la Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé dans un communiqué du 30 juin 2015 qu'elle avait mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet qui ne respectent pas les règles encadrant l’utilisation des cookies et autres traceurs.

La directive européenne dite " paquet télécom " prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur certains cookies ou autres traceurs.

A la suite d'une concertation approfondie avec les principaux acteurs de la publicité en ligne, la CNIL a adopté et publié en décembre 2013 une recommandation qui précise aux professionnels les bonnes pratiques pour se mettre en conformité. La CNIL a accompagné cette recommandation d’outils pratiques et pédagogiques mis à disposition des professionnels comme des particuliers.

L’accord libre, spécifique et éclairé prévu par l’article 32 II de la loi Informatique et Libertés implique :

  • une absence de dépôt de cookies ou autres traceurs lors de l’arrivée sur le site et tant que la personne n’a pas exprimé de choix ;
  • la mise à disposition d’outils d’opposition complets, efficaces, aisément utilisables

Une fois le consentement recueilli pour le dépôt d’un cookie répondant à une finalité donnée, le premier niveau d’information (bandeau) peut disparaître.

L’information des personnes via la rubrique dédiée (2ème niveau), doit rester aisément accessible, notamment pour leur offrir la possibilité de s’opposer à tout moment au suivi.

La durée du consentement dépend de celle du traceur concerné. La CNIL recommande une durée maximale de 13 mois à l’issue de laquelle le cookie doit être supprimé et le consentement renouvelé.

Un an après la publication de cette recommandation, la CNIL a effectué des contrôles pour vérifier le respect des règles applicables. Au total, elle a réalisé 24 contrôles sur place, 27 contrôles en ligne et 2 auditions.

Ces vérifications ont permis de constater que, d’une manière générale, les sites internet n’informent pas suffisamment les internautes et ne recueillent pas leur consentement avant de déposer des cookies.

En effet, si certains sites ont apposé un bandeau informant les internautes que des cookies sont déposés sur leur ordinateur, aucun des sites contrôlés n’attend d’avoir recueilli le consentement des internautes avant de déposer lesdits cookies. En outre, les sites internet invitent souvent les internautes à paramétrer leur navigateur pour s’opposer au dépôt des cookies, alors qu’un tel paramétrage n’est considéré comme un mécanisme valable d’opposition que dans des cas très limités.

Dans ce contexte, la Présidente de la CNIL a mis en demeure une vingtaine de sites internet de se mettre en conformité avec la loi dans un délai déterminé. La CNIL précise qu’une mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le site se conforme à la loi dans le délai imparti. Les premières réponses apportées par les sites internet concernés témoignent d’ailleurs de leur volonté de se mettre en conformité.

Ces mises en demeure ne concernent pas les cookies de mesure d’audience, qui sont exemptés sous certaines conditions du recueil de consentement et font l’objet de travaux complémentaires par la Commission.

Enfin, la CNIL rappelle que la recommandation de 2013 ne s’applique pas qu’aux seuls éditeurs de sites internet, mais à tous les acteurs du secteur (régies publicitaires, etc.). Des investigations auprès de ces différents acteurs sont actuellement en cours.

(Source: CNIL http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/cookies-et-autres-traceurs-premier-bilan-des-controles/)

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17 juin 2015 3 17 /06 /juin /2015 11:15
Géolocalisation des employés: publication de la délibération CNIL du 4 juin 2015

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a constaté le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en œuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), ces derniers bénéficiant quant à eux d'une dispense de déclaration en application de la délibération de la commission n° 2014-235 du 27 mai 2014.
L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.
Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la localisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La CNIL avait déjà adopté, le 16 mars 2006, une norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé.

Compte tenu de l'évolution des pratiques, il lui est apparu nécessaire de compléter cette norme par une délibération n°2015-165 du 4 juin 2015 publiée ce 17 juin 2015 au Journal officiel.

Désormais, seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies ci-après.

1/ Concernant la finalité du traitement, la CNIL rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concerné.

2/ Concernant les données elles-mêmes, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, un responsable de traitement peut collecter et traiter :
a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;
b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;
c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts ;
d) La date et l'heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.
Sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause

3/ Concernant la durée de conservation, les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte.

Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation telles que prévues à l'article 2 de la présente norme, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois:

- si une disposition légale le prévoit ;
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;
- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.

Dans le cadre de la finalité accessoire du suivi du temps de travail, qui implique que ce suivi ne puisse être assuré par un autre moyen, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.

La délibération prévoit également les modes de consultation et de l'information des personnels considérés, ainsi que des mesures de sécurité devant être prises.

Retrouvez la délibération CNIL du 4 juin 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771&dateTexte=&categorieLien=id

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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 11:22
Plug-ins sociaux: Facebook attaquée en Belgique par la Commission de protection de la Vie privée

Facebook sous le feu des projecteurs en Belgique.

En effet, il vient d'être annoncé ce 14 juin 2015 que la Commission de protection de la vie privée attaquait Facebook en justice.

L'affaire sera traitée en référé, jeudi, par le tribunal civil de première instance de Bruxelles, rapporte dimanche le site du journal "Morgen".

La Commission de la protection de la vie privée, l'équivalent de notre CNIL en Belgique, avait déjà établi il y a moins d'un mois dans une recommandation n°04/2015 du 13 mai 2015 que Facebook « traitait » les données à caractère personnel tant de ses membres, utilisateurs, que de tout internaute qui entre en contact avec des produits et des services de Facebook. Facebook traite les données en secret : aucun consentement n’est demandé pour le traçage et l’utilisation de cookies. Aucun renseignement ciblé n'est fourni. Les informations disponibles sont vagues et autorisent en fait presque tout.

Les plug-ins sociaux "J'aime" ou "partager" sont ainsi particulièrement stigmatisés par la Commision.

Suite aux nouvelles conditions d'utilisation instaurées à l'échelle mondiale, plusieurs commissions vie privée européennes ont interrogé Facebook qui s'est montrée particulièrement avare en réponses précises et a également refusé d'accéder à la demande visant à reporter l’application de ces nouvelles conditions.

Facebook n'a ainsi pas admis être soumise aux législations belges, néerlandaises et allemandes en matière de vie privée. Elle a rejeté la juridiction des instances chargées de contrôler le respect de la vie privée de ces pays. Facebook accepte uniquement le contrôle par la commission vie privée irlandaise et l’application du droit irlandais.

Après des mois d’échanges infructueux de courriers et d’idées, la Commission vie privée belge a émis une première recommandation. Dans cette recommandation, il est tout d'abord établi que la Commission vie privée belge est compétente et que le droit belge s'applique également à Facebook. Ce qui est logique puisque chaque instance nationale chargée de contrôler le respect de la vie privée est tenue d’intervenir pour protéger la vie privée de ses citoyens. Et le droit belge est d’application car le groupe Facebook a également un établissement effectif en Belgique, à Bruxelles.

À la demande de la Commission vie privée belge, une analyse approfondie a été menée par un groupe de recherche interuniversitaire EMSOC/SPION (voir https://www.law.kuleuven.be/icri/en/news/item/icri-cir-advises-belgian-p...) sur la manière dont Facebook traite les données à caractère personnel de ses membres, ainsi que des citoyens qui n’utilisent pas Facebook ou qui ont expressément pris du recul par rapport à Facebook. Les résultats de cette analyse sont déconcertants. Facebook bafoue les législations européennes et belges en matière de vie privée, et ce à différents niveaux. De nombreux points problématiques sont dévoilés en 10 chapitres.

La Commission vie privée belge(CPVP) a pour ambition d’analyser en profondeur chacune de ces problématiques. Aujourd'hui, toute l’attention se porte sur le huitième chapitre intitulé "Facebook Tracking Through Social Plug-ins": (“traçage via les modules sociaux”). Ceci ne concerne pas uniquement les utilisateurs de Facebook, mais quasi tous les internautes de Belgique et d'Europe.

Les commissions vie privée des Pays-Bas (en tant que meneur), d'Allemagne -Hambourg- et de Belgique coopèrent depuis janvier 2015 dans un groupe d’initiative. La France et l’Espagne ont récemment rejoint ce groupe de contact. Ces derniers se concertent régulièrement avec les autres organisations sœurs européennes. Ces différents pays ont entamé une analyse et suivi la procédure nationale propre.

Jusqu'à ce jour, Facebook refuse de reconnaître l’application de la législation belge ainsi que la Commission vie privée belge. Les constatations du rapport de recherche EMSOC/SPION ont jusqu’à présent été contestées. Elles n’ont cependant pas été réfutées concrètement. Au contraire: Facebook a reconnu que de petites erreurs, des “bugs” ont été découverts.

La recommandation de la CPVP s'adresse à 3 groupes cibles. Premièrement à Facebook elle-même évidemment, mais la recommandation s'adresse également aux exploitants de sites Internet qui utilisent des plug-ins sociaux. Il leur est recommandé d’utiliser un instrument tel que “Social Share Privacy”, une sorte de solution à deux clics pour les plug-ins sociaux, comme manière valable d'obtenir le consentement du visiteur du site Internet. Enfin, cette recommandation s'adresse aussi à tous les internautes qui veulent se protéger du traçage. Il leur est conseillé d’utiliser des add-ons de navigateur qui bloquent le traçage ou d’utiliser le mode incognito de leur navigateur.

Dans le cadre de la procédure révélée ce jour, selon une enquête de la commission, les nouvelles conditions d'utilisation de Facebook contiennent un certain nombre d'infractions aux législations belge et européenne en matière de protection de la vie privée.

"La manière dont le réseau social trace et traite les données de ses membres mais également des non-membres" pose particulièrement question. "Même les gens qui refusent explicitement d'être suivis le sont. Facebook sait sur quels sites les gens surfent sans que ces derniers en soient avertis, bafouant ainsi les lois sur la protection de la vie privée", explique notamment Willem Debeuckelaere, le président de la commission.

(source: RTBF http://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-commission-de-protection-de-la-vie-privee-attaque-facebook-en-justice?id=9006571

Retrouvez l'article du Morgen du 14 juin 2015: http://www.demorgen.be/technologie/privacycommissie-daagt-facebook-voor-de-rechtbank-a2358506/

Retrouvez la recommandation du 13 mai 2015: http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/recommandation_04_2015.pdf

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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 10:05
Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche

Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche (voir notre article du 16 mai 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/un-an-apres-le-point-sur-l-application-par-google-du-droit-a-l-oubli-reconnu-par-l-arret-du-13-mai-2014.html)

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.

A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).

Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes.

La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, Isabelle Falque-Pierrotin, la Présidente de la CNIL demande dans sa décision 2015-047 du 21 mai dernier qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure publique n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Rappelons que Google avait été condamnée pour la 1ère fois par une ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherche californien.

Retrouvez la décision de la Présidente de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf et celle du bureau de rendre la mise en demeure publique du 8 juin 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf

(source: CNIL)

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11 juin 2015 4 11 /06 /juin /2015 16:15

Les plateformes numériques sont devenues omniprésentes dans notre vie quotidienne.

Les principaux grands acteurs, dont ceux regroupés sous l'acronyme de GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) apparaissent comme de plus en plus hégémoniques, laissant un fort ressenti de déséquilibre entre le pouvoir de ces grandes plateformes et leurs usagers..

Les très prochaines annonces gouvernementales avec le nouveau projet de loi numérique en gestation étaient l'occasion de faire le point des concepts de neutralité et de loyauté des plateformes, puisque ces notions devraient être intégrées dans la future loi, comme l'appelle de ses voeux le Conseil national du numérique (CNN).

Retrouvez notre article publié dans Lexbase édition affaires n°426 du 4 juin 2015 http://www.lexbase.fr

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10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 06:34
Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération

Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Après un départ foudroyant surtout auprès des 12-15 ans, l'application Gossip avait du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !

Mais malgré la polémique, sa créatrice Cindy Mouly persiste et signe en réactivant l'application disponible depuis lundi dernier via les boutiques en ligne de type Appstore: plus de fausse naiveté donc, mais une volonté assumée, malgré la prise de position très ferme de la ministre de l'Education la semaine dernière

L'occasion de refaire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.

Selon Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et Facebook

Employant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.

Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.

Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)

L'application Gossip avait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais avait cependant été auto-suspendue, soit-disant aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.

L'éditrice s'est défendue sur Europe 1 ce matin en affirmant qu'il y avait aujourd'hui une modération suffisante et qu'elle était choquée par l'utilisation faite de son application (http://www.europe1.fr/societe/gossip-la-creatrice-choquee-par-lutilisation-de-son-application-1353556)

Mais aux dernières nouvelles, la modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs qui avait un temps été annoncée n'est toujours pas à l'ordre du jour (http://www.programme-tv.net/news/buzz/67516-l-appli-polemique-gossip-a-rouvert-et-se-dit-mieux-moderee-notre-test-prouve-le-contraire-photos/) et il n'existe donc aucun garde-fou sérieux.

Il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret (fermée depuis) qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.

Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer. La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Mais la sensibilisation demeure bien sur la priorité pour endiguer ce fléau: c'est donc peu dire que ce type d'application est un bien mauvais message lancé en faveur de la prévention.

Il faut faire interdire ce type d'application et les pouvoirs publics qui se sont emparés du problème doivent réagir au plus vite.

Retrouvez notre article du 1er juin: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/cyber-harcelement-l-appli-polemique-gossip-suspendue-pour-renforcement-de-la-moderation.html

ainsi que notre intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015: http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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Activités principales: Droit du travail, droit fiscal, immobilier et copropriété, droit pénal des affaires, banque et contentieux commercial, droit numérique et des robots

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Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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