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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 06:24
Accès aux données de connexion: renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par la décision du Conseil Etat du 5 juin 2015

Dans une décision du vendredi 5 juin 2015 ''Association French Data Network (Réseau Français de Données) et autres'', le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.

Rappelons que la QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Tel était le cas avec les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013).

Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.

Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application. Celui-ci a été pris le 24 décembre 2014. Il s’agit du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.

A l’appui de leur requête, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ils soutiennent notamment que ces articles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.

Par la décision rendue le 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de la QPC. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.

Retrouvez l'arrêt du 5 juin 2015 du Conseil d'Etat n* 388134:http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-juin-2015-association-French-Data-Network-Reseau-Francais-de-Donnees-et-autres

(source Conseil d'Etat)

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Published by thierry vallat - dans sécurité intérieure NTIC
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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 07:11
Cyber Harcèlement: l'appli polémique Gossip suspendue pour renforcement de la modération

Après un départ foudroyant auprès des 12-15 ans, l'application Gossip a déjà du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !

L'occasion de faire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.

Selon sa créatrice Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et Facebook

Employant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.

Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.

Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)

L'application Gossip aurait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais a donc cependant déjà été auto-suspendue, aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.

Une modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs est à cet égard annoncée.

Mais il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.

Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer. La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Mais la sensibilisation demeure bien sur la priorité pour endiguer ce fléau: c'est donc peu dire que ce type d'application est un bien mauvais message lancé en faveur de la prévention.

(Source: Itélé ://www.itele.fr/france/video/gossip-lapplication-inquietante-des-adolescents-126070)

Mise à jour: Retrouvez également mon intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015: http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 06:23
Surveillance au travail: pas d'installation d'un logiciel de recherche des infractions pedopornographiques sur l'ordinateur de salariés

Dans un arrêt du 11 mai 2015 (Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 375669), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité pour une entreprise privée d'installer, sur le poste de travail de ses salariés, d'un logiciel collectant des données personnelles.

Rappelons que l'employeur peut utiliser différents moyens de contrôle pour surveiller ses salariés. En principe, cette pratique est permise dès lors que les moyens mis en oeuvre n'ont pas un caratère disproportionné vis-à-vis des libertés des salariés. Avant de mettre en place ces procédés, l'entreprise doit a minima en informer ses salariés ainsi que le comité d'entreprise. Ce dernier doit notamment être consulté sur les modalités de mis en oeuvre du dispositif envisagé.

Un employeur a également la possibilité d'accéder à l'ordinateur mis à la disposition de son salarié dans le cadre de son travail. Mais il ne peut consulter les fichiers, les connections ou les emails qui y figurent, y compris lorsque le salarié est absent, que sous certaines conditions (voir notamment notre article sur l'arrêt du 4 juillet 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-sur-l-identification-de-fichiers-personnels-sur-un-ordinateur-professionnel-un-disque-dur-entiereme-109105441.html)

Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé, par une décision n° 2013-377 du 5 décembre 2013, à la société Renault Trucks l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés.

Il s'agissait de rapprocher les consultations de sites et les chargements de toute origine opérés à partir des postes informatiques de chacun de ses salariés avec un fichier d'empreintes numériques correspondant à des contenus pédopornographiques communiqués par les autorités de police afin, en cas de coïncidence, de provoquer une alerte, conduisant les gestionnaires de la base, après analyse des faits, à saisir, le cas échéant, les autorités compétentes d'une infraction suspectée

La société Renault Trucks a donc demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération de la CNIL.

Le Conseil d'Etat confirme la décision de rejet de la CNIL.

Il confirme tout d'abord que le traitement litigieux portait bien sur des données à caractère personnel.

Il considère donc que ledit traitement automatisé qu'envisageait de mettre en oeuvre la société Renault Trucks, lequel avait pour seul but de rechercher et de constater l'existence d'infractions pénales en matière de pédopornographie, portait sur des données relatives à des infractions, au sens de l'article 9 et du 3° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978.

Or, cet article 9 énumère les seules personnes mentionnées peuvant être habilitées à créer de tels traitements, peu important que le traitement litigieux puisse être au nombre de ceux mentionnés au 4° de l'article 25, qui soumet également à autorisation " les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ",

Dès lors, il ne pouvait être fait droit à la création de ce traitement

En conséquence, la loi informatique et libertés de 1978 ne permet pas à une entreprise privée de mettre en œuvre un traitement de données personnelles visant des infractions pénales ou qui pourrait en établir l’existence.

En revanche, le Conseil d'Etat rappelle que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030580653&fastReqId=2128978616&fastPos=6

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16 mai 2015 6 16 /05 /mai /2015 03:41
Un an après: le point sur l'application par Google du droit à l'oubli reconnu par l'arrêt du 13 mai 2014

Une année a passé depuis la décisive décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur le « droit à l’oubli » du 13 mai 2014 qui a octroyé aux Européens le droit de demander aux moteurs de recherche de cesser de renvoyer dans leurs résultat vers des pages contenant certaines informations personnelles.

Depuis lors, plus de 250.000 demandes ont été adressées à Google à ce titre

Lors d’une conférence organisée à Berlin, le juriste de Google chargé de la vie privée, Peter Fleischer vient de préciser comment le moteur de recherche californien a mis en oeuvre le traitement des demandes des internautes européens (http://www.wsj.com/article_email/how-googles-top-minds-decide-what-to-forget-1431462018-lMyQjAxMTE1MjEzMjExNDI5Wj)

Les demandes d’« oubli » sont d’abord évaluées, principalement depuis Dublin, siège européen de l’entreprise, par une noria de juristes et d’ingénieurs. Ces derniers s’occupent des demandes les plus faciles et les plus évidentes, comme par exemple des photos dénigrantes postées sans permission. Ces cas qui seraient les plus nombreux ne nécessitent pas de processus d’évaluation approfondi.

Une autre équipe plus pointue se penche elle ensuite, avec l’aide d’avocats extérieurs, sur les cas les plus délicats lors de réunions hebdomadaires.

C'est le cas notamment des demandes relatives à la suppression de liens faisant état de procédures ou de condamnations, et donc survient le délicat conflit entre le droit à l'information et le droit à l'oubli qui n'est toujours pas tranché, malgré la décision du TGi de Paris du 17 décembre 2014 (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/l-ordonnance-du-tgi-de-paris-du-23-mars-2015-la-liberte-d-information-prime-t-elle-le-droit-a-l-oubli.html)

En Europe, depuis le 29 mai 2014, date du début de l’application du « droit à l’oubli », Google révèle avoir donc reçu plus de 250 000 demandes concernant plus de 920.000 de liens. L’entreprise a décidé de maintenir 50 % de ces derniers dans ses résultats, d'en enlever 35 % tandis que 15 % des demandes sont toujours à l'étude..

En France, 52 % des 174 311 liens (pour un peu moins de 52 000 demandes) ont été conservés. Facebook, les annuaires en ligne et certains services de Google comme YouTube sont les principaux sites concernés par les demandes

Recalés par Google sur leur demande de déréférencement, les internautes français peuvent toujours en référer à la CNIL. Celle-ci a reçu 260 plaintes et demandé pour 90 d’entre elles au moteur de changer d’avis. L'un des soucis majeurs consiste dans le déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur Google, y compris le .com, ce à quoi continue de se refuser Google qui estime que cette extension, tout comme les extensions non-européennes, se situe en-dehors du champ d’application de l’arrêt de la CJUE. Une position que ne partage pas la CNIL et constitue encore un important point de crispation avec le géant de Palo Alto.

Voir également sur le sujet notre article publié dans le Journal du Management sur "Le droit à l'oubli numérique: l'arrêt Google va-t-il poser plus de problème qu'il n'en résout ?"

Retrouvez enfin notre intervention sur le sujet sur BFM TV dans la vidéo ci-après:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-notre-article-dans-le-journal-du-management.html

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13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 13:35
Dans son ordonnance de référé du 13 mai 2015, le Conseil d’État suspend la mise en œuvre du fichier « STADE » de fichage pour les supporteurs sportifs notamment du PSG

Victoire pour les supporters, ultras et autres fans de sport, et notamment du Paris Saint Germain.

Dans son ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de suspendre en effet provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE ».

Il estime en effet qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du ministre de l’intérieur autorisant ce fichier.

Rappelons que par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l’intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE». Ce traitement a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « Paris-Saint-Germain », dans quelque département qu’elles se déroulent.
Le fichier peut concerner toute personne, majeure ou mineure de plus de treize ans, « se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel ». Les données collectées portent sur les raisons qui ont motivé l’enregistrement de la personne dans le fichier, ainsi que sur son identité. Elles contiennent des informations relatives à sa profession, à son adresse, à ses « signes physiques particuliers », ses « activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d’appartenance », aux personnes avec lesquelles elle entretient des relations. Il peut également s’agir de données issues d’autres fichiers du ministère de l’intérieur. L’arrêté prévoit en outre que les données recueillies peuvent être transmises non seulement à des autorités administratives et judiciaires, mais aussi aux clubs sportifs.
Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’un référé-suspension. régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension provisoire d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Les associations requérantes affirmaient en particulier que le traitement « STADE » ne respecte pas toutes les exigences de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et, en particulier, que les données dont il prévoit la collecte ne sont pas « adéquates, pertinentes et non excessives ». Elles soutenaient que les personnes concernées par le fichier et les catégories de données pouvant être saisies n’étaient pas définies avec une précision suffisante. Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que cette critique créait, en l’état actuel de l’instruction, et compte tenu des éléments et arguments produits devant lui à ce stade, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 15 avril 2015.
Le juge des référés du Conseil d’État a en outre estimé que, compte tenu de la nature des données en cause, de l’utilisation susceptible d’en être faite et de la possibilité de les transmettre sans garantie suffisante à un large cercle de destinataires, la condition d’urgence était également remplie. Il suspend, en conséquence, l’arrêté du ministre de l’intérieur.
Le fichier « STADE » ne peut donc être mis en œuvre jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cet arrêté, ce qu’il fera dans quelques mois en statuant sur la demande d’annulation dont il reste saisi.

Retrouvez l'ordonnance du 13 mai 2015, Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters et autres: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-13-mai-2015-Association-de-defense-et-d-assistance-juridique-des-interets-des-supporters-et-autres

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22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 03:23
Arrêt CJUE du 16 avril 2015: les données biométriques contenues dans les passeports peuvent être utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport

La Cour de justice de l’UE (CJUE) vient de rendre un arrêt considérant que les Etats membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport.

Cet arrêt du 16 avril 2015 a été prononcé dans le cadre des affaires Willems (C-446/12), Kooistra (C-447/12), Roest (C-448/12) et van Luijk (C-449/12) concernant des citoyens néerlandais qui, en 2012, avaient refusé de fournir leurs empreintes digitales pour la délivrance d’un passeport (M. Willems et Mmes Roest et Van Luijk) ou de fournir leurs empreintes digitales et une photo faciale pour la délivrance d’une carte d’identité (M. Kooistra) au motif que cela constituait une atteinte à leur intégrité physique et une limitation à leur droit à la protection de leur vie privée.

En effet, aux Pays-Bas, les données biométriques ne sont pas stockées uniquement dans le support du passeport ou de la carte d’identité, mais également dans des bases de données décentralisées (qui seront réunies, à terme, dans une base de données centralisée). En outre, les personnes concernées craignaient que les données biométriques ne soient utilisées à des fins judiciaires ou bien par les services de renseignements et de sécurité, alors qu’elles ne peuvent normalement être utilisées, en vertu du règlement (CE) n°444/2009, que pour vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire.

Les demandes de carte d’identité ou de passeport avaient alors été rejetées par les autorités néerlandaises.

Saisi de ces affaires, le Conseil d’État néerlandais, Raad van State, a alors demandé à la Cour de justice de l’UE si les États membres devaient garantir aux citoyens que leurs données biométriques ne seront pas utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage.

Dans son arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a considéré que les cartes d’identité ne tombent pas dans le champ d’application du règlement de l’UE (qui ne couvre que les passeports et autres documents de voyage), si bien que l’affaire de M. Kooistra ne relève pas du droit de l’Union.

Concernant les autres affaires, la Cour a rappelé qu’aux fins de l’application du règlement européen, les données biométriques ne peuvent être utilisées que pour vérifier l’authenticité du passeport ou l’identité du titulaire. Cependant, le règlement n’empêche pas toute autre utilisation ou conservation de ces données en application de la législation nationale des États membres (article 4 du règlement CE n°444/2009), puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des États membres, précise l’arrêt.

Il s’ensuit donc que les États membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que leurs données biométriques ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage

Retrouvez l'arrêt de la CJUE du 16 avril 2015: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163716&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=309560

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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 14:15
L'ordonnance du TGI de Paris du 23 mars 2015: la liberté d'information prime-t-elle le droit à l'oubli ?

Après l'ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherches Google, une nouvelle décision rendue par la même juridiction, et présidée par le même magistrat, vient de consacrer cette fois-ci la primauté du droit à l'information.

Rappelons que le droit à l'oubli numérique est particulièrement revenu sur la scène juridique après l'arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-de-la-cjue-du-13-mai-2014.html)

Dans cette affaire le quotidien" 20 Minutes" avait publié le 7 avril 2011 sur son site un article intitulé "Un cavalier accusé de viol", ainsi rédigé :

" R. P., 35 ans, un cavalier de niveau international a été placé en garde à vue hier matin, à la gendarmerie de Rambouillet (Yvelines). Il est soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire avec un autre homme, lui aussi placé en garde à vue, lors d’une soirée dans "l’Ecurie" aux Essarts-le-Roi. R. P., qui a participé à de nombreuses compétitions était déjà défavorablement connu de la justice et de la police pour viol, escroquerie, usage de stupéfiants et violence conjugale".

A l’issue de l’information ouverte, la cour d’appel de Versailles avait infirmé l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises des Yvelines rendue le 12 février 2014 par le Juge d’instruction de Versailles à son encontre, par arrêt de la chambre de l’instruction du 13 juin 2014, qui n’a pas fait l’objet de pourvoi.

Le cavalier, puisque l’article en cause est toujours accessible lorsqu’on tape sur les moteurs de recherche son nom, avait sollicité du directeur de la publication de 20 Minutes l’insertion d’un droit de réponse , mais dont la rédaction ne lui avait pas convenu.

Il assigne alors 20 Minutes sur le fondement de l’article 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 34 de la Charte des droits fondamentaux et des articles 2 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins de suppression de l’article litigieux, ou à tout le moins son anonymisation et la désindexation de la publication.

Il soutenait principalement qu'il convient d’appliquer le droit à l’oubli s’agissant d’une mise en examen en 2010, l’affaire n’étant plus d’actualité en raison de la décision de non-lieu du 13 juin 2014 et les informations publiées n’ayant plus d’intérêt pour le public.

Le TGI de Paris rappelle bien entendu qu'aux termes de l’article 9 du code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée" et que selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Mais, il rappelle également qu'il convient de concilier ces droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information énoncés dans les mêmes à l’article 10 de la Convention précitée, et à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux termes desquels " Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières" et de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée, étant rappelé que les limites à la liberté de la presse sont fixées par la loi du 29 juillet 1881 modifiée.

Le tribunal considère que l’article répond à un intérêt légitime tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants.

En l’occurrence, le traitement des données litigieuses est manifestement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de l’éditeur de l’organe de presse et aucun abus à la liberté de la presse telle que réglementée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe les limites n’est établi.

L'anonymisation de est également refusée car si l’article en cause ne comportait pas le nom de l’intéressé, il ne pourrait répondre à l’objectif d’information qui le justifie.

La liberté d'information prime donc sur le droit à l'oubli en l'occurrence.

Il faudrait s'abstenir cependant de trop rapidement généraliser cette solution qui ne nous semble s'être imposée qu'en fonction du contexte de l'affaire et la personnalité du sportif en cause, déjà "défavorablement connu de la justice" pour des faits graves notamment de viol et violences conjugales.

Retrouvez l'ordonnance du 23 mars 2015: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4529

et notre interview sur BFM TV sur le droit à l'oubli numérique:

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19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 15:26
Projet de loi sur le renseignement présenté le 19 mars 2015: les avis de la CNIL et du Conseil d'Etat sont publiés

Le projet de loi relatif au renseignement a déjà fait couler beaucoup d'encre, dès avant sa présentation en Conseil des ministres ce matin par le Premier ministre (voir notre article du 18 mars sur le sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-presente-jeudi-19-mars-en-conseil-des-ministres.html)

Comme le Gouvernement s'y était engagé, les avis du Conseil d'Etat et de la CNIL ont été ce jour rendus publics.

Le Conseil d’État avait été saisi le 20 février 2015 et le 5 mars 2015 de ce projet de loi qui définit la mission des services spécialisés de renseignement et les conditions dans lesquelles ces services peuvent être autorisés, pour le recueil de renseignements relatifs à des intérêts publics limitativement énumérés, à recourir à des techniques portant sur l’accès administratif aux données de connexion, les interceptions de sécurité, la localisation, la sonorisation de certains lieux et véhicules, la captation d’images et de données informatiques, enfin à des mesures de surveillance internationale.

Le Conseil d’État précise dans son avis du 12 mars 2015 qui vient d 'être publié avoir veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux objectifs poursuivis, notamment celui de la protection de la sécurité nationale, et le respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’est attaché à préciser et renforcer les garanties nécessaires à la mise en œuvre des techniques de renseignement, tenant en particulier à l’existence, d’une part, d’un contrôle administratif s’exerçant au moment de l’autorisation et en cours d’exécution, d’autre part, s’agissant d’une procédure administrative spéciale, d’un contrôle juridictionnel approfondi du Conseil d’État statuant au contentieux.

Les garanties concernant le contrôle juridictionnel (point 10 de l'avis) recours devant le Conseil d'Etat après réclamation devant la CNCTR nous semble totalement insuffisantes.

La CNIL vient de se positionner également sur le projet de texte.

Dans sa délibération du 5 mars rendue publique ce 19 mars 2015 elle précise que le texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, cette dernière indique que des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants :

  • S'agissant des interceptions de sécurité, le projet de loi a été précisé afin de limiter les personnes pouvant faire l'objet de telles " écoutes ". Il prévoit dorénavant la nécessité d'une autorisation expresse pour intercepter les correspondances des personnes qui ne font pas l'objet d'une surveillance particulière mais qui appartiennent à l'entourage d'une personne surveillée et qui sont susceptibles de jouer un rôle d'intermédiaire ou de fournir des informations essentielles.
  • S'agissant du recueil de données en temps réel sur les réseaux des opérateurs, le projet de loi précise que de telles opérations ne peuvent porter que sur les données techniques de connexion, et en aucun cas sur le contenu des correspondances échangées (téléphone, courriel, contenu des SMS, etc.).
  • Les conditions de mise en œuvre et de contrôle des dispositifs techniques de proximité (dits " IMSI catcher ") ont été précisées. La nature des données pouvant être recueillies par ces dispositifs a été limitée et des conditions de conservation plus rigoureuses ont été prévues s'agissant des correspondances.
  • Enfin, les techniques actuellement dévolues à la seule police judiciaire, et particulièrement intrusives (pose de balises de localisation, de micros ou utilisation de key-loggers), ne pourront être utilisées par les services de renseignement qu'en dernier ressort, si aucun autre moyen n'est utilisable. De même, les durées de mise en œuvre de ces techniques et de conservation des données ainsi recueillies ont été réduites.

La CNIL restera attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement. Ces fichiers bénéficient actuellement d'un cadre législatif particulier interdisant de fait le contrôle de leur régularité du point de vue de la loi " Informatique et Libertés ". Or, le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens.

Dans ce contexte, la Commission a proposé que le projet de loi lui permette d'exercer un tel contrôle, selon des modalités particulières, adaptées aux activités des services de renseignement, et en coopération notamment avec la CNCTR.

Retrouvez la délibération de la CNIL du 5 mars 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2015-078-PJLRenseignement.pdf

ainsi que l'avis du Conseil d 'Etat du 12 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015

et le projet de loi sur le renseignement tel que publié sur légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015-pjl et son exposé des motifs: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015-exp

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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 04:08
Publication du décret du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique vient d 'être publié au Journal Officiel du 5 mars dernier.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Il précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires afin qu'ils procèdent, dans les quarante-huit heures, au déréférencement desdits sites.

Le décret renvoie, pour les dispositions relatives à la personnalité qualifiée et pour les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux, au décret du 5 février 2015 relatif au blocage des mêmes sites (voir notre article du 5 février 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouveau-decret-relatif-au-blocage-des-sites-internet-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-pedopornographie.html)

Retrouvez le décret du 4 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030313562&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030313279

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8 mars 2015 7 08 /03 /mars /2015 08:55
Mon interview dans Vice News du 7 mars 2015 sur la compétence des tribunaux français pour juger Facebook

Un internaute voit son compte Facebook désactivé pour avoir posté une photo du tableau de Courbet: l'origine du monde ! Il assigne alors le réseau social qui rétorque que seules les juridictions californiennes seraient compétentes selon ses conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur de Facebook.

Mais il vient d'être jugé qu'une telle clause de compétence territoriale ne tient pas la route et que la justice française est compétente pour juger Facebook en France.

Mon analyse de cette décision rendue le 5 mars par le Tribunal de Grande Instance de Paris publiée dans Vice News du 7 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

REtouvez également l'ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Paris du 5 mars 2015:

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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 11:48
Désistement de Google Inc: la sanction de la CNIL devient définitive par l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015

Rebondissement dans l'affaire CNIL contre Google Inc !

Rappelons que le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL avait prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre de la société GoogleInc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 n'étaient pas conformes à la loi «informatique et libertés » (voir notre article du 9 janvier 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/01/google-inc-condamnee-par-la-cnil-pour-infraction-aux-regles-de-confidentialite-la-decision-du-3-janvier-2014.html)

Elle avait enjoint à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.

Google avait alors formé plusieurs recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler cette décision et surtout éviter le fameux communiqué..

Le juge des référés du Conseil d’État a tout d'abord refusé de suspendre l’exécution de la sanction complémentaire de publication dans une ordonnance du 7 février 2014: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-7-fevrier-2014-Societe-Google-Inc

Contre toute attente, on apprend aujourd'hui par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 février 2015 que Google Inc s'est désistée le 16 décembre 2014 de sa demande d'annulation au fond.

La sanction devient donc définitive avec l'annonce de ce désistement qui met fin à la procédure !

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015 constatant le désistement de Google Inc: https://cdn.nextinpact.com/medias/cnil.pdf

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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 03:49
Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet: renforcement de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie

Le ministre de l’intérieur a présenté le 4 février 2015 en conseil des ministres un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-le-terrorisme

Le décret prévoit la mise en œuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à l’apologie et à la provocation au terrorisme prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (voir notre article du 14 novembre 2013 oour l'analyse de la loi: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html

Après la publication du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ce sont de nouvelles dispositions essentielles de la loi qui vont pouvoir entrer en vigueur dans des délais extrêmement rapides, et participer de la mobilisation du Gouvernement pour le renforcement de la lutte contre le terrorisme, conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 21 janvier dernier.

Ce décret précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus. La liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information. Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait.

Le décret prévoit par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de la nouvelle procédure fait peser sur eux.

Mise à jour du 6 février 2015: le décret n°2015-125 du 5 février 2015 a été publié dans le Journal officiel du 6 février (page 1811).

Retrouvez le projet de décret en fichier Pdf ci-dessous et le décret du 5 février 2015 ci-après: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030195477&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 08:37
Droit à l'oubli: le baptème est un fait historique qui, même renié, ne peut être effacé du registre paroissial !

Baptisé deux jours après sa naissance en août 1940, un citoyen français devenu adulte obtient en 2001, que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes.

Il saisi en outre en 2010, la justice d’une demande tendant à l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial.

La Cour d'appel de Caen n'ayant pas fait droit à cette demande, il forme en conséquence un pourvoi devant la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel du 10 septembre 2013.

Il soutient en effet que l’appartenance à la religion catholique, que scelle la célébration du baptême, est au nombre des données relevant de la vie privée; que dès lors, la personne intéressée est en droit d’obtenir que la mention du baptême, qui concerne sa vie privée, soit effacée des registres de la paroisse au sein de laquelle le baptême a été célébré.

Par ailleurs, il soutenait également que le droit à la protection de la vie privée doit prévaloir quand bien même la donnée, relative à la vie privée, ne serait accessible qu’à un petit nombre de personnes et peu important que celles-ci soient tenues au secret

Mais la Cour de cassation considère que la consultation du registre qui portait mention du baptême n’était ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanait du demandeur, a cour d’appel avait légitimement pu retenir que ce dernier ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée.

Plus intéressant encore, le second volet évoqué par l'arrêt de cassation qui touchait au "droit à l'oubli".

Il était en effet prétendu que si une institution religieuse, telle que l’église catholique, pouvait conserver des données ayant trait à une personne qui relève de cette institution ou qui entretient des contacts réguliers avec elle, en revanche la conservation de données est exclue peu important les conditions d’accès à ces données, dès lors que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l’institution et de n’avoir plus de contact avec elle

Là encore, la 1ère chambre de la Cour de cassation est catégorique: les parents du plaignant avaient pris l’initiative de le faire baptiser et, par là-même, donné leur consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes. A la demande de l’intéressé, la mention « a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001 » a été inscrite sur ce registre le 6 juin 2001 en regard de son nom. Aussi, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée: il n’y avait donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre.

Le "droit à l'oubli" ne s'applique pas au baptême, même renié.

Retrouvez l'arrêt du 19 novembre 2014: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1441_19_30541.html

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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 13:19
Estonie: le premier E-résident reçoit sa carte d'identité digitale ce 1er décembre 2014

La E-citoyenneté est en route !

L'Estonie devient en effet le premier pays au monde à offrir une E-résidence à partir de ce lundi 1er décembre 2014.

C'est le journaliste anglais Edward Lucas qui est ainsi le 1er E-résident à recevoir sa carte digitale d'identité du Président de la République estonien Toomas Hendrik Ilves.

L'Estonie, pays baltique à la pointe des nouvelles technologies (rappelons que ce sont entre autres les inventeurs de Skype et que le cybercentre de l'Otan est à Tallinn), a lancé cet ambitieux programme afin de permettre à tout citoyen, qu'il soit ou non de l'union européenne, qui n'est pas résident permanent dans ce pays , de devenir E-résident estonien et de pouvoir ainsi bénéficier de nombreux services dématérialisés (banque, éducation , santé, juridique) totalement en ligne qu'utilisent déjà avec profit les citoyens estoniens.

Il suffira de se rendre une seule fois auprès d'un service de police agréé (pour le moment seulement en Estonie, mais bientôt semble-t-il également dans les ambassades estoniennes) pour justifier de son identité avec une photo et des empreintes digitales. En 10 jours, la carte sera prête et remise en personne à son bénficiaire, après un contrôle de sécurité.

On pourra donc ouvrir un compte en ligne ou créer une société très aisément, et avec une sécurité maximum, à l'aide de cette carte d'identité virtuelle

Il deviendra ainsi très simple et sécurisé d'investir en Estonie, pays déjà depuis quatre années dans la zone euro, et qui présente de nombreux avantages pour les investisseurs potentiels.

12.000 appliquants se sont d'ores et déjà manifestés auprès des services concernés, la plupart venant des Etats Unis, d'Inde, de FInlande ou du Royaume-Uni et espérons le bientôt de France.

Ce document digital ne vaudra pas en revanche comme permis de séjour pour résider en Estonie, ni obtenir la citoyenneté estonienne: il sera seulement valable, mais c'est déjà beaucoup, dans un environnement virtuel et facilitera de nombreuses démarches.

Nous restons bien entendu, de Paris ou via notre cabinet secondaire à Tallinn, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 07:51

Notre article sur "Le droit à l'oubli numérique: l'arrêt Google va-t-il poser plus de problème qu'il n'en résout ?"

Retrouvez également notre intervention sur le sujet sur BFM TV dans la vidéo ci-après

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  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

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Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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