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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 14:45

Le Conseil d’Etat a annulé dans une décision du 24 mai 2017 les règles d'application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Rappelons que la transaction pénale est une procédure de remplacement de certaines poursuites instaurée par l’ex Garde des Sceaux Christiane Taubira.

Ce dispositif consiste, pour certains délits et contraventions, à régler une amende afin d’éviter le tribunal et, le cas échéant, à une obligation de réparer les dommages causés. Si l’auteur de l’infraction s’acquitte de l’amende et exécute cette obligation dans les délais, il n’est alors pas poursuivi pour l’infraction

Censée réprimer plus efficacement les petits délits, comme la simple consommation de cannabis ou les vols d’un montant inférieur à 300 euros, cette transaction pénale est entrée en vigueur le 16 octobre 2015. L’amende transactionnelle proposée ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue devant un tribunal.

C'est le décret du 13 octobre 2015 qui a défini les modalités d’application du régime de transaction pénale et du régime de suivi, par les instances des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des personnes sortant de détention (lire notre article  Mise en place de la transaction pénale)  

Deux syndicats de magistrats ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret.

Le Conseil d’État annule les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale. Il relève qu’elles ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment informées des faits reprochés et de l’infraction qu’ils constituent. Il en déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il annule pour ce motif les dispositions du décret faisant application de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale.

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les critiques dirigées contre les dispositions de ce décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention.

Il juge que les modalités de désignation des personnes faisant l’objet du suivi ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni la séparation des pouvoirs.

En revanche, pour tirer les conséquences de la décision du 23 septembre 2016 du Conseil constitutionnel qui a abrogé certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, il annule les modalités d’application de ces dispositions.

Retrouvez la  décision du 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière, n° 395321, 395509

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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 06:23

Le Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 vise à assouplir les conditions d'affectation en maison d'arrêt des prévenus, au regard de la surpopulation que connaissent certaines maisons d'arrêt. 

En effet, alors que le nombre de détenus baisse partout en Europe, il dépasse la barre des 70.000 en France pour 58 664 places disponibles: un nouveau record. La prison de Nîmes détient par exemple le record de France en matière de surpopulation avec un taux d’occupation de 240%.

Le décret permet, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, qu'un prévenu soit affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître, ou autre que la maison d'arrêt la plus proche de cette juridiction.

A cette fin, l'administration pénitentiaire informera l'autorité judiciaire de la capacité et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs. 

En outre, il est désormais prévu que le transfert des prévenus ne peut avoir lieu qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'information judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours. 

Enfin, s'agissant de la constitution du dossier d'orientation, les pièces que le ministère public doit adresser à l'établissement pénitentiaire peuvent l'être désormais par voie électronique.

Un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale est fixé pour leur transmission au-delà duquel leur absence ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans. 

Lire également notre article  Les chiffres édifiants de la surpopulation carcérale en France

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 07:23

L'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu, à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, que lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.

Le Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés.

Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.

L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.

Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.

A lire également sur le sujet nos articles sur les Cameras piétons de la police: quel droit d'accès aux données filmées ? et sur les Caméras individuelles pour la police municipale et les agents RATP et SNCF 

Les zones concernées par cette expérimentation sont les suivantes:


DÉPARTEMENT
 

01

Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel

06

Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche

13

Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air

Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)

27

Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles

30

Saint-Gilles, Vauvert

31

Toulouse (quartier des Izards)

Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux

33

Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh

34

Lunel, Mauguio

38

Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier

57

Fameck, Uckange

Forbach, Behren-lès-Forbach

60

Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.

69

Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)

Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)

74

Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz

75

Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)

Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)

Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)

78

Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville

84

Le Pontet, Sorgues, Vedène

91

Quartier de la Grande Borne de Grigny

92

Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)

93

Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)

Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)

Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)

Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)

94

Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)

95

Fosses, Louvres

Gonesse

 

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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 06:08

Publication ce 9 avril 2017 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale qui achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à cette décision d'enquête européenne en matière pénale (lire notre article  Décision d'enquête européenne en matière pénale )

La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
 
Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne doit constituer dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

Ce décret du 7 avril 2017 vise donc à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016.

Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication. 

Ce texte entre en vigueur le 22 mai 2017

Retrouvez le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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1 avril 2017 6 01 /04 /avril /2017 06:49

En plein "PenelopeGate", plusieurs élus Les Républicains ont écrit au procureur de Paris et au Parquet national financier pour dénoncer le rôle d'un "cabinet noir" de l'Elysée visant à espionner ses opposants. 

Invoquer les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour se plaindre des agissements de ce prétendu "cabinet noir", est-ce une bonne idée?

J'ai décrypté cette démarche au regard des dispositions de l'article 40 du CPP, mais aussi de l'article 67 de la constitution, en partenariat avec "FranceSoir" pour ma chronique "L'actu décryptée par Me Vallat".

Retrouvez cette chronique publiée dans France Soir du 31 mars 2017:   http://www.francesoir.fr/politique-france/ecoutes-elysee-place-beauvau-que-peuvent-esperer-les-fillonistes-en-appelant-la-justice-se-pencher-sur-le-cabinet-noir-francois-fillon-penelopegate-procureur-parquet-thierry-vallat

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17 février 2017 5 17 /02 /février /2017 15:00

Article mis à jour le 24 février 2017

Dans une tribune publiée dans le quotidien Le FIgaro du 16 février 2017, le Maire des Sables d'Olonne Didier Gallot s'élève contre la décision du Parquet national financier qui a décidé de poursuivre son enquête. ( Affaire Fillon : «Il faut un vrai juge, indépendant pour sauver l'Etat de droit)

Pour le magistrat honoraire Didier Gallot, cette juridiction n'est pas indépendante, ce qui n'est guère un scoop mais également violerait la "tradition républicaine de non-intervention des juges pendant le temps électoral".

Se plaignant, à juste titre de la parution dans certains médias de pièces du dossier de l'enquête préliminaire, ce qui est bien entendu scandaleux et va à l'encontre du secret de l'instruction, l'édile sablais va cependant plus loin et s'avoue choqué de l'auto-saisine du PNF alors "qu'en période électorale il existait une tradition républicaine bien ancrée: les juges d'instruction cessaient d'opérer afin de ne pas peser sur le suffrage universel"

Mais qu'en est-il de cette prétendue tradition républicaine ?

Dans son ouvrage paru en 2015 ("La force de gouverner"), Nicolas Roussellier a analysé l’évolution du pouvoir exécutif qui ne cesse de gagner du terrain depuis le XIXe siècle et de conclure  que la France du XXIe siècle ne sait toujours pas moderniser le pouvoir gouvernemental sous le feu de la mondialisation. Aussi, il faudrait cesser de célébrer dévotement une «tradition républicaine» rectiligne, une et indivisible, et retrouver la force d’inventer.

Mais à part le Procureur Jean-Claude Marin retardant le réquisitoire à l'encontre de Jean Tibéri en 2008 dans l'affaire dite des "faux électeurs du Ve"  avant les élections municipales, on ne retrouve guère d'exemple notoire de ce type d'intervention .

Le parquet de Paris avait à l'époque terminé le règlement de cette affaire dans laquelle le maire du Ve arrondissement Jean Tiberi et son épouse Xavière étaient mis en examen pour fraude électorale. Mais le réquisitoire définitif ne sera pas versé au dossier avant les élections municipales de mars 2008. 

"Jamais un élu candidat aux élections n'a été renvoyé en correctionnelle en pleine campagne électorale" avait alors précisé le Procureur invoquant cette"tradition républicaine".

Las, les juges d'instruction Baudoin Thouvenot et Jean-Louis Périès, sans attendre les réquisitions du procureur avaient renvoyé en correctionnelle Jean Tiberi, son épouse Xavière et de neuf de leurs proches (https://www.challenges.fr/entreprise/affaire-tiberi-panafieu-et-le-procureur-s-interrogent_376745)

Il s'agirait donc de respecter une "tradition républicaine" non écrite qui veut que des décisions de justice ne soient pas rendues en période électorale, afin de ne pas influer sur le vote.

Plus précisément, les juges d'instruction devraient donc "geler" leur procédure sous prétexte de l'approche de toute campagne à laquelle participe un mis en cause

Sous l'argument de la "tradition républicaine" apparaît l'idée qu'il faut d'abord laisser le peuple s'exprimer et que des actes judiciaires ne doivent pas polluer une campagne électorale.

C'est en substance ce qu'évoque également la députée européenne Marine Le Pen, également candidate à la présidentielle, pour refuser d'être entendue  à une audition libre devant la Police judiciaire dans l'affaire des assistants parlementaires (http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/02/24/assistants-parlementaires-marine-le-pen-a-refuse-d-etre-entendue-par-la-police-judiciaire_5084758_1653578.html): elle souhaite que cet audition n'ait lieu qu'après les élections... Elle ne risque d'ailleurs pas grand chose à refuser de se présenter, étant protégée par son immunité parlementaire qui interdit toute coercition à son égard (mais dont la levée est en cours d'examen le 28 février 2017 par la Commission parlementaire http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2016/2295(IMM)

Par ailleurs, au delà de ce qu'il m'apparait comme la nécessaire information du public sur des affaires intéressant leurs futurs élus, pendant combien de temps avant le jour de l'élection la procédure pénale doit-elle être enterrée ?
 
Plusieurs jours, quelques semaines, voire des mois ? Et quelle date prendre en compte: celle de l'ouverture officielle de la campagne, ou celle de la date de la déclaration de candidature, ou même la date à laquelle le mis en examen annonce qu'il envisage d'être candidat ?
 
Enfin, au delà de quelle période de gel de procédure la "tradition républicaine" se transformerait-elle en protection politique d'un candidat  si le délai devenait déraisonnable puisque nous sommes en période électorale quasi-permanente ?
 
Et comme le rappelle à juste titre Michel Huyette dans le blog "Parole de juge" (http://www.huyette.net/article-16808326.html,) "de toutes façons, de la part de candidats potentiels à des élections, la meilleure « tradition républicaine » ne consisterait-elle pas à ne commettre aucune infraction...."
 
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25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 07:38

Dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - M. Ahmed M. et autre, le Conseil constitutionnel recadre la pratique des contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République dis "contrôles au facies"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 

Les dispositions contestées du CPP prévoient la possibilité pour le procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés. 

Les dispositions contestées du CESEDA permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2 et 78-2-2 du CPP. 

Ces contrôles avaient déjà récemment fait l'objet d'un arrêt très critique de la Cour de cassation qui précisait que des contrôles discriminatoires engageaient la responsabilité de l'Etat (lire notre article  Contrôles d'identité discriminatoires ).

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution après avoir apporté les précisions et formulé des réserves d'interprétation . 

Le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en œuvre des contrôles d'identité confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. 

Le Conseil constitutionnel a en outre formulé deux réserves d'interprétation.

D'une part, le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. D'autre part, le procureur de la République ne peut, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace. 

Il revient à l'autorité judiciaire de contrôler la légalité des contrôles d'identité pratiqués, d'une part en censurant et en réprimant les illégalités qui seraient commises et d'autre part en réparant, le cas échéant, leurs conséquences dommageables. 

Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées du CESEDA. 

Il a, sur ce point, jugé que ces dispositions ne peuvent autoriser le recours à des contrôles d'identité dans le seul but de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. 

 

Cette décision est donc importante car reconnaissant implicitement que la pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles n’est pas conforme à la loi, en accompagne sa déclaration de conformité des deux « réserves d’interprétation » 

Elle pourrait donc donner lieu désormais à de nombreux recours à l'encontre des contrôles d'identité.

Retrouvez la décision du 24 janvier 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016606_607QPC2016606_607qpc.pdf

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20 janvier 2017 5 20 /01 /janvier /2017 08:32

L'affaire "Apollonia", qui défraye la chronique de la défiscalisation depuis plusieurs années, vient de donner lieu à un nouvelle décision de la Cour de cassation qui va sans doute redonner quelque espoirs aux investisseurs floués.

Plusieurs de ces justiciables  avaient formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix en provence du 20 avril 2016, qui, dans l’information suivie contre la société Apollonia  des chefs, notamment, d’escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire ou financier, exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en opération de banque, abus de confiance, abus de biens sociaux,  entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, faux et usage de faux en écriture publique authentique par personne chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, blanchiment d’escroquerie en bande organisée, avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur certains faits.

Rappelons qu'une plainte avait été initialement déposée le 2 novembre 2007, suivie par plusieurs autres, dont une plainte du 8 avril 2008, auprès du procureur de la République de Marseille, amenant le magistrat instructeur à mettre en examen de nombreux établissements bancaires (annulées par la suite en décembre 2012) et des dirigeants et intervenants de la société Apollonia qui avait pour  activité la commercialisation de programmes immobiliers.

Les plaignants, issus pour la plupart du milieu médical et disposant de revenus confortables, relatent qu’ils ont subi un démarchage agressif et mensonger de la part des commerciaux de la société en cause pour les convaincre d’acquérir, à un prix manifestement surévalué, des biens immobiliers éligibles au dispositif de loueur en meublé professionnel (LMP), les faisant bénéficier d’une défiscalisation avantageuse, à condition, toutefois que le revenu annuel de cette activité, supérieur à 23 000 euros, représente plus de 50 % des ressources du foyer fiscal. Afin de répondre à ces exigences, les clients avaient été contraints de multiplier les acquisitions, accroissant ainsi progressivement leur endettement dont le niveau avait, d’ailleurs, excédé celui de leurs revenus locatifs.

Pour les mettre en confiance, les commerciaux de la société Apollonia  faisaient valoir que celle-ci travaillait avec un réseau de professionnels partenaires, promoteurs, notaires et établissements bancaires, lesquels, selon les termes de la plainte, avaient tout mis en œuvre afin de les tenir à l’écart du processus de vente, les notaires leur faisant signer des procurations authentiques dans des conditions irrégulières tandis que les établissements bancaires, qui ne les avaient jamais reçus, avaient notamment accepté des dossiers contenant, notamment, des relevés bancaires manifestement falsifiés ou tronqués afin de dissimuler le niveau d’endettement des emprunteurs, ou présentant des anomalies flagrantes 

Bref, un grand classique de certaines opérations de défiscalisation ayant alimenté la chronique judiciaire ces dernières années (Renovex, JRH Conseil, Jassogne, Strada etc.) et laissant de nombreux investisseurs malheureux sur le carreau.

Bien décidés à en découdre, les plaignants déposent des demandes d’actes visant les banques qui sont demeurées sans réponse par l'instruction et lils saisissent directement la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure pénale .

L’arrêt d'appel précise pour rejeter ces demandes que la complexité des escroqueries dont est saisi le magistrat instructeur n’implique pas une violation volontaire systématique par les banques de leurs obligations en matière de crédit immobilier et  le réquisitoire introductif ne vise pas les infractions aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, et aucun acte postérieur n’étend la saisine du juge d’instruction à ces faits précis .

Mais la chambre criminelle leur donne raison dans une décision rendue le 5 janvier 2017: nonobstant la qualification choisie par le procureur de la République, les faits expressément relatés dans la plainte annexée au réquisitoire introductif entrent bien dans la saisine du juge d’instruction et justifiait les demandes d'actes !

 

Retrouvez sur doctrine.fr cet arrêt de Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-83255 https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000033845174?chrono=false&q=16-83255&position=1&action=result

ainsi que mon article sur le sujet Affaire Apollonia: la production des pièces pénales au civil validée

et l'article paru ce jour dans La Provence

 

Affaire Apollonia: l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du 5 janvier 2017 redonne l'espoir aux investisseurs floués
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15 janvier 2017 7 15 /01 /janvier /2017 06:33

Attention aux courts délais en matière pénale.

Beaucoup trop de justiciables ne réalisent pas toujours l'importance d'aller chercher à l'étude d'huissier les plis qui leur sont signifiés par lettre recommandée.

Rappelons le principe: les citations ou les significations de jugement ou d’arrêt sont délivrées par huissier de justice et c'est la date figurant en tête de l’acte fait partir le délai.

Il est donc indispensable de récupérer au plus vite les actes d’huissier qui vous sont délivrés compte tenu des délais de recours très courts en matière pénale.

Par exemple le délai est de 10 jours pour un appel ou de 5 jours pour un pourvoi en cassation.

Si vous êtes cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour diffamation, le délai pour former une offre de preuve est également de 10 jours.

Pour les délais s’exprimant en jours, rappelons que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les textes de base concernant les modalités de signification sont les articles 557 et 558 du Code de Procédure Pénale

Ils précisent que si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l’exploit concerne, l’huissier informe sans délai l’intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui faisant connaître qu’il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l’exploit signifié à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée .

Et précision très importante, lorsqu’il résulte de l’avis de réception, signé par l’intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l’huissier, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

Cela signifie que dès que vous avez réceptionné la lettre recommandée de l'huissier, le délai commence à courir: il s'agit donc de ne pas traîner et de vous rendre de suite à l'Etude pour prendre connaissance de l'acte qui vous a été signifié.

 

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Published by thierry vallat - dans Procédure pénale Diffamation
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10 janvier 2017 2 10 /01 /janvier /2017 13:48

La chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans son arrêt n°5994 du 10 janvier 2017 sur l'intéressante situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage "une nouvelle histoire d'arnaque" de la chaine TF1.

Il résulte en effet de l'article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ;

Selon les articles 56 et 76 du code de procédure pénale, et à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ;

Dans cette affaire, un journaliste de TF1 avait a assisté à une perquisition, qu’il avait partiellement filmé, interviewant également le responsable du service enquêteur. Le reportage ainsi réalisé avait été ultérieurement diffusé sur la chaîne, le 1er décembre 2015.

Une requête en nullité des actes d’investigation et, spécialement, de la perquisition et de sa garde à vue, ainsi que des actes subséquents, avait par la suite déposée pour défaut d’impartialité des enquêteurs, violation du secret de l’enquête, atteintes à la présomption d’innocence et au droit au respect de la vie privée. 

La Cour d'appel de Paris avait écarté le moyen de nullité tiré d’une violation du secret de l’enquête lors de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue en présence d’un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte, en retenant que l’avocat de l’intéressé n’avait pas formulé, dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale, d’observations écrites à cet égard, mais a attendu pour ce faire l’interrogatoire de première comparution de son client.

Les juges d'appel dans leur décision du 27 juin 2016 avait ajouté qu’aucune image ni aucun détail ne permet d’identifier l’intéressé, dont le nom n’est visible, sur un bordereau de remise de chèques apparaissant à l’image, que par un procédé technique ayant consisté en un agrandissement ultérieur de celle-ci: ils en avaient déduit qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’était caractérisée

Mais la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 2017 estime le contraire:

"attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations qu’un journaliste, muni d’une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d’une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu’il a permis l’appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l’image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés 

D’où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef"

La Chambre de l"intsruction est également censurée sur un second point, à savoir qu'elle n'avait pas cru devoir visionner, comme elle y était invitée, le reportage litigieux, dont des captures d’écran portant le logo de la chaîne de télévision figuraient en pièces jointes à la requête, accompagnées d’un hyperlien présenté comme permettant ce visionnage, ou sans ordonner la production dudit reportage sous une autre forme, à titre de vérifications concernant la demande dont elle était saisie, aux fins de lui permettre d’apprécier la légalité des conditions d’exécution des actes.

Le secret de l'instuction n'est pas un vain mot et l'attrait d'une information plus "spectaculaire" ne doit pas primer sur le respect le plus élémentaire des droits de la défense.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle (pourvoi (16-84.740) du 10 janvier 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5994_10_35830.html

 

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 08:18

Feux verts pour l'expérimentation des caméras individuelles pour la police municipale avec le Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et pour les agents de RATP et SNCF avec le Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Le premier de ces décrets autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements. 

Ce texte est pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Cette loi publiée le 4 juin 2016 vient donner un cadre juridique aux caméras-piétons désormais appelées "caméras-mobiles", qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.

La loi prévoit qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourront eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).

Ce dispositif avait en effet été initié en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toutes personnes malveillantes de commettre des exactions à l’encontre des forces de l’ordre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et police

Dans le cadre de l'expérimentation pour la police municipale, au préalable, il faut d'abord qu'existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. C'est au maire ensuite d'en faire la demande au gouvernement qui délivrera l'autorisation.

L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 précise donc que:

"A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat"

Jusqu’à la parution du décret d’application, certaines sous-préfecture dont celle de Beziers avait donc donné des consignes concernant l’utilisation des caméras portatives par les policiers municipaux, pour éviter les risques de contestation (lire notre article L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux: encore un problème à Beziers !

Précisons cependant que de nombreuses municipalités se sont d'ores et déjà dotées de ces "caméras-piétons" de type GO-pro comme Bourgoin-Jallieu, Orléans ou Narbonne, ou sont en cours de dotation comme Rennes. Nantes ou Nancy

Rappelons également que la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016  relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est également venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ( article L. 2251-4-1 du code des transports).

Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »

C'est donc dans ce cadre qu'est publié le second décret du 23 décembre qui autorise à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Il prévoit également les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements.   

Le droit d'accès des citoyens est notamment seulement indirect et il faudra d'abord saisir la CNIL pour savoir si on a été enregistré à son insu.

A noter que l'avis consultatif de la CNIL transmis le 8 décembre au gouvernement et publié le 27 décembre est très circonspect sur les conditions de cette réglementation, mais n'a manifestement pas été suivi.

Retrouvez mon analyse sur ce sujet pour LCI: CAMÉRAS SUR LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LES AGENTS DE SÉCURITÉ SNCF ET RATP vous avez été filmé ? Voici ce que dit la loi

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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 12:21

Décidemment la Ville de Béziers fait beaucoup parler d'elle ces derniers temps, ne serait-ce qu'en matière d'innovation juridique balbutiante.

Après le fichage des chiens dont nous avons évoqué récemment le retoquage sur ce blog (lire Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal administratif,) c'est désormais l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux qui fait débat.

En effet, un individu, poursuivi notamment pour rébellion, avait été interpellé le 30 septembre 2015 par des policiers municipaux, l'un d'entre-eux étant équipé d'une caméra-piéton.

Mais l'avocate de l'homme dénonce la légalité de cette utilisation, considérant que le port de ce type de matériel ne résulte d'aucune disposition légale en l'absence de demande d'autorisation régularisée par le maire de Béziers, comme le relate le quotidien Le Midi Libre du 19 décembre 2016 Béziers : la caméra des municipaux sous l'oeil de la justice

Une exception de nullité a donc été déposée et l'affaire a été renvoyée en mai 2017 devant le tribunal correctionnel de la cité biterroise qui a décidé de suspendre d'ici-là le port de ces matériels utilisés pour prévenir les interpellations houleuses.

C'est que, depuis les faits, a été publiée la loi de "réforme pénale" du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale  .

Cette loi publiée le 4 juin 2016 vient donner un cadre juridique aux caméras-piétons désormais appelées "caméras-mobiles", qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.

La loi prévoit qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourront eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).

Ce dispositif avait en effet été initié en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toutes personnes malveillantes de commettre des exactions à l’encontre des forces de l’ordre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et police

Dans le cadre de l'expérimentation pour la police municipale, au préalable, il faut d'abord qu'existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. C'est au maire ensuite d'en faire la demande au gouvernement qui délivrera l'autorisation.

L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 précise donc que:

"A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat"

Jusqu’à la parution du décret d’application, la sous-préfecture appuyée par le Parquet local a donc donné des consignes concernant l’utilisation des caméras portatives par les policiers municipaux, ce type de matériel ne devrait donc plus être utilisé jusqu'à nouvel ordre dans Béziers.

Et la procédure contestée risque ainsi d'être invalidée et faire jurisprudence !

Précisons que de nombreuses municipalités se sont d'ores et déjà dotées de ces "caméras-piétons" de type GO-pro comme Bourgoin-Jallieu, Orléans ou Narbonne, ou sont en cours de dotation comme Rennes. Nantes ou Nancy

Rappelons également que la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est également venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (article de L. 2251-4-1 du codes transports).

Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »

 

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7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 12:44

Le droit d'accès à l'assistance d'un avocat pendant les procédures s'améliore lentement.

Preuve avec cette Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016  transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, qui vient d'être publiée.

Rappelons que la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale un article 61-1 garantissant au bénéfice de la personne suspectée entendue hors garde-à-vue pour les besoins d’une enquête relative à un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat.

Les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale , complétées par celles des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme, complètent ou modifient le code de procédure pénale afin de transcrire dans notre ordre juridique les autres dispositions de la directive nécessitant une transposition.

Il s’agit notamment de renforcer le droit des personnes suspectées à l’assistance d’un avocat au cours de l’enquête et de l’instruction.

Ces différentes dispositions de renforcement du droit à l’assistance d’un avocat sont entrées en vigueur le 15 novembre 2016

1. - Assistance de l’avocat au cours des reconstitutions et des séances d’identification

La loi introduit dans le code de procédure pénale un article 61-3, aux termes duquel toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier :

– L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;

– Soit présent, aux côtés de l’officier de police judiciaire et du témoin, lors d'une séance d'identification de suspects.

La personne doit être informée de ce droit avant qu'il ne soit procédé à ces opérations. En pratique, il conviendra de veiller à ce que l’information de la personne soit formellement actée en recueillant sa signature, soit dans un procès-verbal idoine, soit dans le procès-verbal relatant l’acte d’enquête en cause.

Par ailleurs, l'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.

Lorsque la victime participe à ces opérations, elle peut également demander à être assistée d’un avocat.

Bien évidemment, ces nouvelles dispositions sont également applicables au cours de l’enquête préliminaire ou en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, les articles 76-1 et 154 ayant été rétablis ou modifiés pour renvoyer au nouvel article 61-3.

Afin de permettre l’indemnisation des avocats intervenant au cours des opérations de reconstitution ou d’identification, les dispositions de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ont été modifiées. L’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est en cours de modification, afin de préciser le montant de la rétribution de l’Etat qui sera due aux avocats. Une circulaire spécifique  sera adressée dès la publication de ce décret..

2 - Assistance de l’avocat lors de l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt

Les articles 133-1 et 135-2 du code de procédure pénale sont modifiés, pour prévoir que la personne arrêtée et retenue par un officier de police judiciaire en exécution d’un mandat d’arrêt ou d’amener pourra désormais non seulement faire prévenir un proche et être examinée par un médecin, mais également demander à être assistée par un avocat dans les conditions applicables à la garde-à-vue.

la loi ne prévoit pas expressément que l’avocat puisse être présent lors de la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, rien ne s’y oppose toutefois.

En tout état de cause, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, il convient de rappeler qu’aucune question ne peut être posée à la personne lors du défèrement si elle n’est pas assistée d’un avocat.

3.- Assistance de l’avocat lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

La directive du 22 mai 2013 a consacré le droit pour la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt européen d’être assistée d’un avocat non seulement dans le pays d’exécution, mais également dans le pays d’émission du mandat.

C’est pourquoi il est inséré dans le code de procédure pénale un article 695-17-1, qui dispose que « si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier ».

Par ailleurs, l'article 695-27 est modifié pour prévoir que, lorsque la personne interpellée est présentée au procureur général, celui-ci l’informe également qu'elle peut demander à être assistée dans l'État membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office. Si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'État membre d'émission

4 - Révocation de la renonciation à l’assistance d’un avocat

Plusieurs articles règlementaires sont introduits dans le code de procédure pénale par les articles 4, 6 et 7 du décret du 28 octobre 2016 afin de consacrer expressément le droit, pour une personne faisant l’objet d’une audition libre, d’une garde à vue ou de poursuites, et qui n’a pas initialement demandé l’assistance d’un avocat, de modifier ensuite sa position à tout moment de la procédure et de demander alors une telle assistance.

Ce droit, qui est énoncé par l’article 9.3 de la directive du 22 octobre 20133 , découle dès à présent des dispositions législatives applicables, puisque celles-ci n’interdisent en rien à ces personnes de demander un avocat après y avoir renoncé.

Les nouvelles dispositions permettent d’acter en procédure que lorsque le justiciable a été informé de sa possibilité de demander la désignation d’un avocat, cette information précise que cette demande peut intervenir à tout moment de la procédure, et donc nonobstant une première renonciation.

, les nouveaux articles D.15-5-4 et D.15-5-5 précisent désormais que le procès-verbal prévu par l’article 61-1 ou l’article 63-1 pour la personne entendue en garde à vue ou sous le régime de l’audition libre doit mentionner qu’elle « a été avisée de son droit de demander l’assistance d’un avocat dès le début de l’audition ou à tout moment au cours de son déroulement ».

Lorsque la personne est entendue librement et qu’une « convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition ».

De la même façon, le nouvel article D. 32-1 dispose que le procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du juge d'instruction « indique que la personne a été avisée de son droit de demander l’assistance d’un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l’information. Il indique qu’elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ».

Enfin, le nouvel article D. 46-7-1 étend cette formalité à la poursuite devant le tribunal correctionnel, en précisant que « l’acte de citation établi en application de l’article 390 précise que la personne peut demander l’assistance d’un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle ainsi que l’adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques ».

La circulaire a également prévu d’améliorer le droit des personnes privées de liberté à l’information d’un tiers et à communiquer avec lui et ces dispositions feront l'objet d'un second article sur cette question.

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26 novembre 2016 6 26 /11 /novembre /2016 13:54

Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges.

Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre le régime social des indépendants (RSI), des chefs, notamment, d'extorsion, escroqueries, faux, usage de faux, et abus de confiance.

Rappelons que l'article 82-1 du Code de procédure pénale dispose que:

"Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables"

Par ailleurs, les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale régissent la forme de ces demandes en ces termes:

"Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.

Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1"

En application de cet article, le plaignant avait formé une déclaration de demande d'actes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2015 à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu

Par ordonnance du 2 mars 2016 et statuant sur une saisine directe formée par la partie civile le 16 février 2016, le président de la chambre de l'instruction de Versailles,devait déclarer sa saisine irrecevable, au motif que la demande d'actes adressée au juge d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception n'aurait pas été formée dans les conditions prévues par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale qui impose une déclaration au greffe du juge d'instruction saisi.

La Cour de cassation censure très logiquement cette interprétation du juge d'appel.

Aux termes d'un arrêt de la Chambre criminelle du 27 septembre 2016, rappelle à juste titre que, selon l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, si les demandes d'actes, présentées en application de l'article 82-1 du même code, doivent en effet être formées par déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier, toutefois si le demandeur ne réside pas dans le ressort de la juridiction, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, alors que la partie civile demanderesse ne demeurait pas dans le ressort de la juridiction, le président de la chambre de l'instruction avait commis un excès de pouvoir et l'affaire devra donc être réexaminée en appel.

Ce n'est que logique.

En revanche, une demande d'acte sollicitée par lettre simple, en l'occurrence une contre-expertise, n'est pas recevable Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-86896)

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016

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12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 06:38

Remise sous les feux de l'actualité avec l'affaire Denis Rochefort (lire: Masturbation dans un Castorama : l'eurodéputé plaide coupable), la technique de la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mérite qu'on s'y attarde, tant elle semble bien mal connue.

Mesure phare de la loi Perben du 9 mars 2004, la CRPC, communément surnommée "plaider coupable" est régie par les dispositions des articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.

Elle permet d'éviter un procès classique à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, mais elle doit tout de même être homologuée par un juge.

Applicable uniquement aux majeurs, elle ne concerne que les personnes reconnaissant avoir commis un délit (crimes et contraventions en sont donc exclus).

Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique trouve alors à s'appliquer.

De plus, certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider coupable :

  • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus
  • les homicides involontaires,
  • les délits de presse 
  • et les délits politiques (terrorisme...).

Si le procureur de la République estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée.

La personne soupçonnée doit être obligatoirement assistée de son avocat.

Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires si elle reconnaît les faits.

Le procureur peut proposer :

  • une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue.
  • une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si :

  • la peine est immédiatement exécutée. La personne ira en prison à la fin de procédure,
  • ou si la peine est aménagée. La personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ces modalités d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Elle peut accepter la proposition, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :

  • son placement sous contrôle judiciaire,
  • ou son placement sous bracelet électronique
  • ou son placement en détention provisoire. Une telle détention est possible uniquement si l'une des peines proposées soit égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.

Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.

Si la proposition est refusée, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le président du tribunal d'une requête en homologation.

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.

Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.

Si le juge rend une ordonnance de refus d'homologation et ne valide pas l'accord, ce sera le tribunal correctionnel qui connaitra de l'affaire.

En cas d'appel de l'auteur des faits, la cour d'appel ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle homologuée lors de l'audience d'homologation.

La peine prononcée par la cour d'appel peut être plus sévère si c'est le procureur qui fait appel.

A noter que si c'est  le procureur de la république qui propose généralement une CRPC à la personne prévenue, cette dernière ou son avocat peuvent également en faire la demande par lettre recommandée, même une fois les poursuites engagées. Désormais, depuis la loi du 13 décembre 2011, la procédure peut être mise en oeuvre par le procureur à l'initiative du juge d'instruction

On aura donc compris que dans l'affaire intéressant l'eurodéputé bricoleurDenis Rochefort, le tweet bien trop triomphant de ce dernier du 9 novembre 2016 a seulement négligé un léger détail: si le Parquet a bien abandonné les poursuites, il y a aussi bien naturellement à la clé une peine à purger.

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Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

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France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

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Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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