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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 09:20

Par jugement rendu le 6 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de sauvegarde des sociétés SNC Groupe Bernard Tapie et SCI financière immobilière Bernard Tapie a été avalisé pour une durée de six années.

Au visa des articles L620-1 , L 626-1 et 626-2 du code de commerce, les magistrats consulaires parisiens ont considéré que si le passif était intégralement contesté (CDR et CDR créances, le plan proposé par Bernard Tapie désintereserait les créanciers sur une durée considéré comme raisonnable.

Rappelons que la code de commerce prévoit une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Des autorisations de mise en garantie ont été produites par l'homme d'affaires et une évaluation par un expert fait apparaitre une valeur des actifs de 432 millions d'euros sensiblement supérieure au passif estimé et qu'ainsi le gage des créanciers serait préservé.

Le tribunal de commerce a considéré que la solution du plan de sauvegarde semblait s'imposer, "en équité".

Sont ainsi insaisissables et inaliénables pendant la durée du plan, soit 6 ans, les actifs du groupe Tapie dont l'hôtel de Cavoye à Paris, une villa La Mandala à Ramatuelle, un hôtel particulier à Neuilly sur Seine, ou des actifs industriels dont la majorité des titres du journal  La Provence, mais aussi une créance de Bernard Taie sur le CDR de 76,2 millions d'euros et d'autres créances qui seraient la conséquence de la révision de la procédure d'arbitrage. 

Il est interessant de noter que le tribunal de commerce a pris acte des engagements pris par Bernard Tapie, non seulement de ne pas percevoir dividendes ou rémunérations pendant le plan, mais aussi des créances et liquidités qu'il est susceptible de recouvrer dans le cadre des litiges et procédures en cours.

La saga judiciaire Bernard Tapie peut donc continuer (certainement encore longtemps)...

 

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 09:31

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)  a statué ce 13 avril 2017 sur la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire ayant duré 21 années  (décision Poulain c. France n°16470/15) !

Cette affaire édifiante concerne un éleveur français de chevaux, Monsieur Patrice Poulain,  qui se plaignait auprès de la CEDH de la durée excessive de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet.

Pensez donc : il fit l’objet d'abord l'objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en décembre 1995.

Puis, en février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus.

En septembre 2006, M. Poulain se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le juge commissaire et le tribunal de grande instance statuèrent à plusieurs reprises de 2009 à 2012.

Le tribunal d’Arras convoqua M. Poulain et le liquidateur judiciaire pour une audience le 9 juillet 2014 afin de vérifier l’avancement des opérations et examiner la clôture éventuelle de la procédure. L’affaire fut renvoyée plusieurs fois à des dates ultérieures. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai ordonna la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), Monsieur Poulain s'est donc plaint du caractère excessif de la durée de la procédure de liquidation de son exploitation.

Mais la CEDH a considéré le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2014 ( Cass. Com., 16 décembre 2014, Bull. IV, no 187) , qui avait tiré les conséquences de l’arrêt Tetu c. France (no 60983/09, 22 septembre 2011).

Il est en effet désormais permis au débiteur à la liquidation d’agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Celui-ci aurait dès lors pu se plaindre de la durée de la procédure de liquidation frappant ses biens.

Il s’ensuit que M. Poulain disposait d’un recours effectif qu'il n'a pas exercé et que sa requête a été rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes et donc irrecevable.

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 06:42

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2  et suivants du code de commerce ouvrent, sous certaines conditions, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.

Dans un arrêt du 8 mars 2017 (n° 15-16.005), la Cour de cassation précise que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Dans cette affaire, une Sarl TMAG avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2008. La procédure avait ensuite été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2008 qui avait pris acte de l'engagement personnel du gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre.

Après avoir effectué plusieurs versements entre les mains du liquidateur, le gérant a invoqué des difficultés puis a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012. Le 14 février 2012, le liquidateur de la société a déclaré une créance de 343 076 euros à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire du gérant correspondant au solde du passif de la société restant à apurer.

Le juge-commissaire a rejeté cette créance et la Cour d'appel de Douai  confirme le rejet de la créance

Après avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient en effet qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société et la chambre commerciale rappelle donc dans son arrêt du 8 mars 2017 que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Ainsi,  l'engagement d’apurer le passif social pris par le dirigeant, à une époque où l’insuffisance d’actif n'est pas encore déterminée, ne peut pas créer d'obligation à sa charge et il appartient donc au liquidateur qui envisage de lui faire supporter tout ou partie du passif d'agir contre lui en prouvant l’insuffisance d’actif et la faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

La Cour de cassation précise cependant qu'il est possible de transiger, mais cette transaction avec le dirigeant ne peut intervenir seulement une fois l’assignation en comblement de passif délivrée et avant l’intervention d’une condamnation

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 8 mars 2017

 

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 06:00

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Aux termes d'un arrêt du 13 octobre 2016 (Civ 2é, n° 15-24301), la Cour de cassation précise que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

Rappelons que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. dans ce cas, la personne surendettée peut solliciter le bénéfice du dispositif de traitement du surendettement.

Ce sont plus de 217 000 dossiers qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015, selon les chiffres de la Banque de France.

Entre avril 2011 et avril 2016, 1.112.398 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France soit une moyenne de 222 480 par an ; 992.376 dossiers ont été acceptés. En mars 2016, on compte 843 385 ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement. 

Dès sa saisine et la confirmation de la recevabilité du dossier, la commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation et ses articles L711-1 et suivants.

Réservé aux particuliers de bonne foi, ce dispositif ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs qui relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). et aux professionnels libéraux (ces derniers peuvent bénéficier en revanche de la procédure u rétablissement personnel)

A noter que la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 prévoit désormais que les plans de surendettement, qui doivent aujourd'hui être validés par un juge, s'appliqueront de suite. Cette étape ne constituait le plus souvent qu'une formalité, puisque 98 % des plans sont homologués par les juges. L'intervention du juge ne sera donc plus nécessaire qu'en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement. 

La décision du 13 octobre 2016 ouvre donc également à l'associé unique gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la procédure de surendettement.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016

 

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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 08:45
Administrateurs et mandataires judiciaires: ce qui change avec le décret du 1er avril 2016

Du nouveau dans le droit des faillites avec le Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".

Il définit les conditions de désignation obligatoire d'un deuxième mandataire de justice dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective au regard du nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où le débiteur n'est pas immatriculé, son chiffre d'affaires et celui des sociétés du groupe mentionné aux 2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes.
Le décret modifie en outre les conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en assouplissant les conditions de dispense d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude et en créant une nouvelle voie d'accès pour les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté.
Il prévoit enfin les modalités d'inscription et d'entrée en fonction de l'administrateur et du mandataire judiciaires salariés. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaires salariés, en cas de rupture du contrat de travail.

Les dispositions relatives à la désignation d'un deuxième mandataire de justice ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours.

Les dispositions relatives aux conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont applicables aux demandes de dispense et d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline après l'entrée en vigueur du décret, à l'exception des dispositions relatives aux personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux 5° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce.

Les autres dispositions du décret sont d'application immédiate.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:45
Reprise des actifs d'Aristophil: la date limite de dépôt des offres reportée au 7 mars 2016

Au terme d’une ordonnance du juge-commissaire en date du 2 février 2016, la date limite de dépôt des offres de reprise de certains actifs dépendant de la liquidation judiciaire d’ARISTOPHIL, initialement fixée le 3 février 2016 à 17 heures, a été reportée et est désormais fixée au 7 mars 2016 avant 16 heures, entre les mains de Maître VAN KEMMEL, Huissier audiencier, Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse 75001 Paris.

Rappelons en effet que le Tribunal de commerce de Paris a organisé la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: Appel à repreneurs pour les actifs de la société ...

Le Tribunal de commerce avait invité les investisseurs intéressés par cette opération d’exception à s’informer des conditions de reprise détaillées et à déposer leur offre avant le 3 février 2016 à 17 heures, sous le contrôle des mandataires judiciaires, les Etudes EMJ et MJA.

Au regard de l’ampleur et de la complexité de ce dossier de cession judiciaire, un deuxième round a donc été décidé.

Les modalités de remise des offres demeurent identiques à celles présentées dans le cahier des charges. Seule la date en a été modifiée.

Par conséquent, l’audience d’ouverture des plis et d’examen des offres, initialement convoquée le 4 février 2016 à 10 heures, a également été reportée et est désormais fixée au 8 mars 2016 à 10 heures.

En conséquence, l’audience prévue le 4 février 2016 n’aura pas lieu

Nous vous tiendrons bien entendu fidélement informés des suites de cette procédure de cession judiciaire.

Retrouvez le dossier de presse de cette procédure de reprise:

http://flipbook.ceis.ovh/pdf/DP-Aristophil-def.pdf …

ainsi qu'un fort intéressant article publié dans le Figaro du 2 février 2016 L'héritage très convoité de Lhéritier - Le Figaro

Mise à jour du 17 mars 2016: Deux nouvelles importantes sont intervenues l'une venant du TGI de Paris qui a annulé le 7 mars dernier le contrat validé le 1er février entre la SAS Patrimoine écrit et Me Monique Legrand, qui gère les 52 indivisions.

Par aileurs, sur l'appel d'offre, plusieurs sociétés ou personnes morales se sont déclarées candidates. La société « Patrimoine écrit » de Frédéric Vieillard, un ancien courtier, tout comme l’Adilema, une association de défense des clients est en piste, ainsi qu’une une société luxembourgeoise, filiale d’une société suisse, et enfin Patrick Le Lay, l’ex-PDG de TF1, par le biais de « Nominoe ». Résultat des courses en avril prochain.

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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 06:58
Aristophil: Appel à repreneurs pour les actifs de la société Aristophil et sa collection de lettres et manuscrits

Le Tribunal de commerce de Paris organise la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: le jugement de liquidation judiciaire du 5 août 2015)

Toutes les pièces du dossier relatif à la cession judiciaire de la SAS Aristophil permettant aux éventuels candidats repreneurs de préparer leurs offres de reprise ont été réunies dans une data room accessible uniquement après habilitation auprès d'un cabinet d'avocat.

Compte tenu de la particularité de ce dossier, ne sont inclus dans le périmètre de cession que les éléments du fonds de commerce suivant :

1/Eléments incorporels

La clientèle,

Le droit de présentation

Une licence d’utilisation de la base de données ARIBA, outil de gestion du fonds Aristophil (les termes du projet de contrat de licence figurent dans la Data Room)

2/Eléments corporels

Archives documentaires, composées de : • plus de 2000 classeurs pour les contrats clients, • les brochures d’indivisions, • les catalogues de ventes depuis les années 2000, • tout le matériel muséologique (cartels, transcription…) des deux musées, • les ouvrages scientifiques divers servant au pôle culturel

S’agissant des contrats clients, les candidats repreneurs devront s’engager, avec l’accord des indivisaires, à les laisser à disposition de la justice, notamment dans le cadre de l’enquête pénale. S’agissant des certificats culturels et des factures d’achat des œuvres, ils seront mis à disposition du repreneur mais demeureront attachés à l’œuvre qu’ils concernent et demeureront partant propriété des propriétaires (i.e. la liquidation judiciaire, les clients propriétaires en propre et les clients propriétaires en indivision) desdites œuvres

3/Les participations

Les parts indivises détenues par la société Aristophil dans les indivisions dans lesquelles elle est minoritaire.

Le Tribunal de commerce a invité les investisseurs intéressés par cette opération d’exception à s’informer des conditions de reprise détaillées et à déposer leur offre avant le 3 février 2016 à 17 heures, sous le contrôle des mandataires judiciaires. Après cette première date butoir, au regard de l’ampleur et de la complexité de ce dossier de cession judiciaire, un deuxième round pourra être décidé si des candidats repreneurs se sont fait connaître.

Nous vous tiendrons bien entendu fidélement informés des suites de cette procédure de cession judiciaire.

Retrouvez le dossier de presse de cette procédure de reprise:

http://flipbook.ceis.ovh/pdf/DP-Aristophil-def.pdf …

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11 octobre 2015 7 11 /10 /octobre /2015 07:45
Rémunération applicable au mandataire ad'hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté: l'arrêté du 8 octobre 2015

Avec la publication de l'arrêté du 8 octobre 2015 (JO du 11 octobre 2015 page 18922), le dispositif sur la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté est enfin complet.

Rappelons qu'afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.

Le Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, publié au Journal officiel du 18 août 2015, a tiré les conséquences règlementaires de ces dispositions.

Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.

C'est ainsi qu'a été créé l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que "le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.

Au-delà de ces seuils, le président du tribunal de grande instance fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc dans l'ordonnance de désignation.
A l'issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération revenant au mandataire ad hoc. Le greffier notifie cette ordonnance au mandataire ad hoc, au syndic et aux parties supportant la charge de la rémunération.
Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à
718 du code de procédure civile"

L'arrêté prévoit notamment dans son article 1er que la rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad'hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à :

1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.
Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.

En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er est réduite de 25 %.
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du tribunal de grande instance, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire.

Concernant l'administrateur provisoire, les principaux postes de rémunération sont les suivants:

le droit fixe est fixé à la somme de 1 500 € HT Il lui est alloué pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée. Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :

- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.

Il est également alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :
300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.
450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.
A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.
Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de:
380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.
550 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 21 à 80 copropriétaires.
900 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 81 à 200 copropriétaires.
Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

L'administrateur provisoire perçoit en outre un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.

A noter que lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11, 12 et 13 excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.

Retrouvez l' Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficultél'

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2 octobre 2015 5 02 /10 /octobre /2015 07:23
Le point du dossier Aristophil après le jugement de liquidation judiciaire (mise à jour au 1er octobre 2015)

(Mise à jour au 1er octobre 2015)

Le tribunal de commerce de Paris qui avait mis son délibéré au 5 août 2015 a tranché durement: c'est une liquidation sèche de la société Aristophil qui a été prononcée.

La période d'observation avait plusieurs fois été prorogée afin de continuer l'activité et tenter de sauver ce qui pouvait encore l'être pour milliers de créanciers de l'entreprise ayant investi dans des manuscrits et des autographes, souvent en indivision par l'intermédiaire de contrats Coralys ou en pleine propriété avec les contrats Amadeus ( voir notamment nos précédents articles L'affaire "Aristophil" - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ... et Le point sur le dossier Aristophil - Le blog de Thierry Vallat ...)

Malheureusement, la demande de déblocage de fonds sollicitée par l'administrateur a été bloquée par l'appel suspensif du parquet du 12 juin 2015 et les 750.000 euros nécessaires à la poursuite de l'exploitation ont fait défaut pour renflouer une trésorerie épuisée: la liquidation devenait inéluctable.

De ce fait il a immédiatement été mis fin par le tribunal à la mission de l'administrateur judiciaire Me Philippot qui réalisait depuis ces derniers mois les actifs de la société, dont l'immeuble social vendu fin juin.

Le jugement a été publié au BODACC du 1er septembre 2015.

Il va donc désormais falloir résoudre le sort des nombreuses indivisions et, pour ceux qui avaient investi en pleine propriété, récupérer leur bien, sous réserve bien sur de la bonne fin de la procédure de revendication.

A cette fin, Maître Catherine Poli avait été désignée comme administrateur provisoire des 54 indivisions (publication le 11 juin 2015). Devant l'ensemble des démarches à accomplir, il a été décidé de désigner 12 autres administrateurs provisoires qui vont réunir en assemblée générale l'ensemble des indivisaires concernés.

Mais quelle va alors être la réaction du marché avec un afflux massif de manuscrits vendus en même temps ? On parle en effet de plus de 35.000 victimes recensées, et non 18.000 comme on le pensait initialement (http://www.estrepublicain.fr/actualite/2015/09/15/aristophil-la-societe-placee-en-liquidation-judiciaire-a-fait-35-000-victimes …)

Le temps des responsabilités des intervenants de cette malheureuse affaire est donc aussi venu avec cette décision judiciaire: les dirigeants bien sur, les courtiers, mais aussi les banquiers et assureurs qui n'ont rien vu ou n'ont rien voulu voir...

Plusieurs cabinets d'avocats sont d'ores et déjà en ordre de marche.

Retrouvez le jugement de liquidation du 5 août 2015 en fichier PDF, ainsi sa publication au Bodacc, et enfin le courrier de Me Poli et la liste des indivisions par administrateurprovisoire désigné

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18 août 2015 2 18 /08 /août /2015 07:15
Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté: le décret du 17 août 2015

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015, publié au Journal officiel du 18 août 2015, tire les conséquences règlementaires de ces dispositions.

Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.

Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire.

Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire (introduisant les nouveaux articles 62-16 à 62-35 du décret de 1967)

Ce texte entre en vigueur le 19 août 2015, à l'exception de l'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 et de l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018. Il n'est pas applicable aux procédures en cours .

Retrouvez le décret du 17 août 2015:Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

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6 août 2015 4 06 /08 /août /2015 09:38
Aristophil: le jugement de liquidation judiciaire du 5 août 2015

Le tribunal de commerce de Paris qui avait mis son délibéré au 5 août 2015 a tranché durement: c'est une liquidation sèche de la société Aristophil qui a été prononcée.

La période d'observation avait plusieurs fois été prorogée afin de continuer l'activité et tenter de sauver ce qui pouvait encore l'être pour les plus de 18.000 créanciers de l'entreprise ayant investi dans des manuscrits et des autographes, souvent en indivision par l'intermédiaire de contrats Coralys ou en pleine propriété avec les contrats Amadeus ( voir notamment nos précédents articles L'affaire "Aristophil" - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ... et Le point sur le dossier Aristophil - Le blog de Thierry Vallat ...)

Malheureusement, la demande de déblocage de fonds sollicitée par l'administrateur a été bloquée par l'appel suspensif du parquet du 12 juin 2015 et les 750.000 euros nécessaires à la poursuite de l'exploitation ont fait défaut pour renflouer une trésorerie épuisée: la liquidation devenait inéluctable.

De ce fait il a immédiatement été mis fin par le tribunal à la mission de l'administrateur judiciaire Me Philippot qui réalisait depuis ces derniers mois les actifs de la société, dont l'immeuble social vendu fin juin.

Il va donc désormais falloir résoudre le sort des nombreuses indivisions et, pour ceux qui avaient investi en pleine propriété, récupérer leur bien, sous réserve bien sur de la bonne fin de la procédure de revendication.

Mais quelle va alors être la réaction du marché avec un afflux massif de manuscrits vendus en même temps ?

Le temps des responsabilités des intervenants de cette malheureuse affaire est aussi venu avec cette décision judiciaire: les dirigeants bien sur, les courtiers, mais aussi les banquiers et assureurs qui n'ont rien vu ou n'ont rien voulu voir...

Plusieurs cabinets d'avocats sont d'ores et déjà en ordre de marche.

Retrouvez le jugement de liquidation du 5 août 2015 en fichier PDF:

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16 avril 2015 4 16 /04 /avril /2015 08:46
Cessation de paiement déclarée tardivement = faute de gestion

La Cour de cassation considère dans une décision du 10 mars 2015 (pourvoi n°12-16.956) que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion et s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Dans cette affaire, une société GTD Absmark avait été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 janvier et 16 juin 2008., la date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 novembre 2007. Le 18 février 2009, le liquidateur a assigné le gérant de la société en paiement de l'insuffisance d'actif.

Le gérant est condamné par la Cour d'appel d'Aix en Provence à supporter la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, considérant qi'il n'avait pas déclaré la cessation de paiements de la société GTD ABSMARK dans le délai requis.

Ces fautes de gestion étaient d'autant plus graves pour la Cour qu'elles émanent d'un dirigeant ayant déjà connu deux procédures collectives qui de surcroit à favorisé une aute société dont il était le gérant au détriment de la société GTD Absmark !

La Cour de cassation confirme cette analyse puisque la date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 novembre 2007 par le jugement d'ouverture, le gérant avait commis une faute de gestion, en déclarant la cessation des paiements de la société seulement le 21 janvier 2008.

Cette position est conforme à la jurisprudence fixée par l'arrêt du 4 novembre 2014 (pourvoi n°13-23.070) dans lequel la Chambre commerciale a considèré que la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être que celle figurant dans le jugement d’ouverture, ou celle du jugement de report.

Il est donc extrèmement important de bien faire fixer cette date dans le jugement d'ouverture et, pour les dirigeants, de la contester le cas échéant avec une action en report.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre commerciale du 10 mars 2015: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000030353055.html

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3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 09:00
Faillites internationales: l'arrêt Burgo Group de la CJUE et les critères d'ouverture de la procédure secondaire d'insolvabilité

Dans un arrêt " Burgo Group" rendu le 4 septembre 2014 ( (affaire C‑327/13 - ECLI:EU:C:2014:2158), Burgo Group SpA c/ Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157359&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=454585%20-%20R%C3%A8glement%20(CE)%20n%C2%BA%201346/2000%20du%20Conseil%20du%2029%20mai%202000%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27insolvabilit%C3%A9%20-%20http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000R1346&rid=12, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient nous apporter des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.

En effet, la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) avait introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, 16 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sujet de l’ouverture, en Belgique, d’une procédure secondaire d’insolvabilité.

La Cour a ainsi posé comme principes que :

1) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une personnalité juridique.

2) L’article 29, sous b), du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.

3) Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement n° 1346/2000.

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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 04:11
Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure collective

Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient d'être amenée à préciser la nature d'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution.

Dans cette affaire, n'ayant pu obtenir par l'exercice des procédures d'exécution mobilières le paiement des sommes que la société Le Métayer-Ribault, devenue la société Le Métayer immo, avait été condamnée à lui verser par un arrêt d'une cour d'appel du 11 octobre 2005, un créancier l'avait assignée en redressement judiciaire. Par jugement d'un tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte. L'arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2005 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, la société avait alors assigné le créancier en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure qui lui avait causé un dommage.

La Cour d'appel de Rennes, sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi 09-66.812), avait condamné le créancier à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, en retenant que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables peu important que la condamnation ait été volontairement exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire.

Elle avait estimé qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire » et que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ».

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.726) puisque l'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation, qu'elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.

Le débiteur n'a donc pas de droit à réparation sur ce fondement.

Retrouvez l'arrêt du 30 janvier 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547573&fastReqId=464250705&fastPos=7

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3 décembre 2013 2 03 /12 /décembre /2013 07:15

A signaler un arrêt du 19 novembre 2013 (pourvoi 12-16099) qui vient nous apporter des précisions sur l'action en comblement de passif intentée par un mandataire-liquidateur à l'encontre du dirigeant d'une entreprise.

La société Sedna santé, dont la société de droit luxembourgeois Sedna europe était la dirigeante, a, les 20 janvier 2006 et 28 juillet 2006, été mise en redressement, puis liquidation judiciaires. Son liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le représentant de la personne morale dirigeante. 
Ce dernier est condamné par la Cour d'appel de Grenoble à payer entre les mains du liquidateur, la somme de 100 000 euros en comblement partiel du passif de la société Sedna santé.
Rappelons que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ouvrent une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Cette action, confirme la chambre commerciale de la Cour de cassation, ne se cumule pas avec celles de l'article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l'article 1382 du code civil.

En l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité du dirigeant sur le seul fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 227-7 du même code ne prévoyant pas un régime particulier de responsabilité. 
Par ailleurs, l'article L. 651-1 du code de commerce prévoit que les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. La Cour de cassation précise donc que la condamnation du représentant permanent de la personne morale n'est pas subordonnée à la condamnation de celle-ci.

 

NB: sur ce blog en décembre, à venir un article plus complet sur la notion de comblement de passif.

 

Retrouvez l'arrêt du 19 décembre 2013:

 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20131119-1216099

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Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

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France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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